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Document parlementaire 49K1936

Révision de la Constitution Révision de l'article 150 de la Constitution.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 20/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/03/1999
Vote Sénat 30/04/1999
Date de la loi 07/05/1999
Date moniteur 29/05/1999
Moniteur n° 104
Documents principaux 00/000-S1328/001-1998/1999-0
00/000-K1936/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1328001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/03/1999
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - DELIT DE PRESSE RACISME
Date de fin 30/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 26/03/1999 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJurgen, Ceder VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoeland, Raes VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementIsidoor, Buelens VB (AUTEUR) 
003 22/04/1999 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
004 22/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
005 26/04/1999 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementJoris, Van Hauthem VB (AUTEUR) 
006 30/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1936001   798 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 20/01/1999
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 21/01/1999
Date d'envoi 20/01/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stefaan, De Clerck CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Didier, Reynders PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, du Bus de Warnaffe PSC (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Deleuze Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 150 - DELIT DE PRESSE RACISME
Date de fin 25/03/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [4585 Kb] 19/03/1999 RAPPORT
Date de distribution 19/03/1999
 
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Député actuel Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR)
003  [308 Kb] 19/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 19/03/1999
 
004  [1865 Kb] 23/03/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 12/04/1999
 
Auteur(s) Pas un député actuellementGerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrancis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAlexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Geraerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFilip, De Man VB (AUTEUR) 
005  [368 Kb] 25/03/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 26/03/1999
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Rapporteur Delathouwer, Robert SP
Maingain, Olivier PRLFDF
Tant, Paul CVP
Calendrier 02/02/1999   EN REUNION
09/02/1999   EN DISCUSSION
09/03/1999   EN DISCUSSION
09/03/1999   ADOPTE
Rapport   49K1936002   19/03/1999  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 23/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
30/04/1999   ADOPTE
Compétence 20/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc LIBERTE DE LA PRESSE | RACISME | REVISION DE LA CONSTITUTION

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