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Document parlementaire 49K1675

Révision de la Constitution Révision de l'article 151 de la Constitution.

Fiche complète
Etat d'avancement ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/07/1998
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 22/10/1998
Vote Sénat 19/11/1998
Date de la loi 20/11/1998
Date moniteur 24/11/1998
Moniteur n° 225
Moniteur erratum 24/02/1999 038
Documents principaux 00/000-S1121/001-1998/1999-0
00/000-K1675/001-1997/1998-0
Document Sénat   49S1121001
TEXTE TRANSMIS   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/10/1998
Type de document 22 TEXTE TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART. 151-NOMINATION JUGES-CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Date de fin 19/11/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 23/10/1998 AMENDEMENT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementEddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
003 29/10/1998 RAPPORT
 
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
004 27/10/1998 ARTICLES CORRIGES
 
005 19/11/1998 TEXTE ADOPTE
 
Document Chambre   49K1675001   2143 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1997/1998-0
Date de dépôt 15/07/1998
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 17/07/1998
Date d'envoi 16/07/1998
Auteur(s) Député actuel Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION-ART. 151-NOMINATION JUGES-CONSEIL SUPERIEUR JUSTICE
Date de fin 22/10/1998
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [839 Kb] 07/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 10/09/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
003  [1063 Kb] 09/09/1998 AMENDEMENT
Date de distribution 17/09/1998
 
Auteur(s) Pas un député actuellementFrans, Lozie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementVincent, Decroly Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementBart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
004  [7327 Kb] 14/10/1998 RAPPORT
Date de distribution 14/10/1998
 
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellementThierry, Giet PS (AUTEUR) 
005  [731 Kb] 14/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/10/1998
 
006  [360 Kb] 22/10/1998 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/10/1998
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET RÉVISION CONSTITUTION   (HUIS CLOS)
Rapporteur Dewael, Patrick VLD
Giet, Thierry PS
Calendrier 08/09/1998   EN REUNION
09/09/1998   EN DISCUSSION
10/09/1998   EN DISCUSSION
10/09/1998   ADOPTE
Rapport   49K1675004   14/10/1998  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Calendrier 20/10/1998   EN REUNION
22/10/1998   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Calendrier 19/11/1998   EN REUNION
19/11/1998   ADOPTE
Compétence 15/07/1998   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

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