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Document parlementaire 53K1978

Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente. Avis de subsidiarité.

Fiche complète
23/12/2011
Documents principaux 00/000-K1978/001-2011/2012-0
Document Chambre   53K1978001   170 Kb
AVIS DE SUBSIDIARITE   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2011/2012-0
Date de dépôt 23/12/2011
Type de document 28 AVIS DE SUBSIDIARITE
Date de distribution 23/12/2011
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Commentaire AVIS DE SUBSIDIARITE - DROIT COMMUN EUROPEEN DE LA VENTE
Date de fin 28/04/2014
Sous-documents
002  [10001 Kb] 20/11/2012 REPONSE COMMISSION
Date de distribution 23/11/2012
 
Analyse des interventions P531978
Descripteur Eurovoc principal UNION EUROPEENNE
Descripteurs Eurovoc ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | MARCHE UNIQUE | UNION EUROPEENNE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE | CONTRAT COMMERCIAL

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