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Document parlementaire 53K0238

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation de l'officier de l'état civil au paiement d'une indemnité de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/09/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0238/001-0/2010-1
Document Chambre   53K0238001   121 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 0/2010-1
Date de dépôt 30/09/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2010
Date de distribution 05/10/2010
Date d'envoi 14/10/2010
Auteur(s) Député actuel Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Sonja, Becq CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire OFFICIER DE L'ETAT CIVIL - INDEMNITE DE PROCEDURE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/09/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FONCTIONNAIRE | FRAIS DE JUSTICE | MARIAGE | PROCEDURE CIVILE | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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