.

Document parlementaire 54K1500

Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.

Fiche complète
03/12/2015
Documents principaux 00/000-K1500/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1500001   965 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 03/12/2015
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 04/12/2015
Auteur(s) Député actuel Francis, Delpérée cdH (AUTEUR)
Commentaire MODERNISATION DROIT DES SOCIETES - ECHANGE DE VUES
Analyse des interventions P541500
Descripteur Eurovoc principal DROIT DES SOCIETES
Descripteurs Eurovoc DROIT COMMERCIAL | DROIT DES SOCIETES | FAILLITE | SOCIETE COMMERCIALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE | SIMPLIFICATION LEGISLATIVE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions