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Document parlementaire 54K2705

Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances afin que celui-ci devienne un véritable service universel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2017
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K2705/001-2017/2018-0
Document Chambre   54K2705001   455 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2017/2018-0
Date de dépôt 12/10/2017
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/10/2017
Date de distribution 13/10/2017
Date d'envoi 19/10/2017
Auteur(s) Député actuel Fabienne, Winckel PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Député actuel Ahmed, Laaouej PS (AUTEUR)
Député actuel Karine, Lalieux PS (AUTEUR)
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Date de fin 04/04/2019
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [413 Kb] 05/04/2019 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/04/2019
Auteur(s) Député actuel Georges, Gilkinet Ecolo-Groen (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK -K2601/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2601001 (454 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Georges Ecolo-Groen
Calendrier 30/01/2019   EN DISCUSSION
30/01/2019   EN REUNION
13/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   EN DISCUSSION
19/03/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K2705002   05/04/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 04/04/2019   EN DISCUSSION
04/04/2019   EN REUNION
04/04/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2017   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P542705
Descripteur Eurovoc principal OBLIGATION ALIMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc OBLIGATION ALIMENTAIRE

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Aperçu chronologique des réunions