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Document parlementaire 54K1523

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'obligation de réintégration des titulaires en incapacité de travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1523/001-2015/2016-0
Document Chambre   54K1523001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2015/2016-0
Date de dépôt 10/12/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/12/2015
Date de distribution 11/12/2015
Date d'envoi 17/12/2015
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
Commentaire TITULAIRES EN INCAPACITE DE TRAVAIL - OBLIGATION DE REINTEGRATION
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 10/12/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal INCAPACITE DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc INCAPACITE DE TRAVAIL | DROITS DU MALADE | ASSURANCE MALADIE | REINSERTION PROFESSIONNELLE | SECURITE SOCIALE

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