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Document parlementaire 54K1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 07/05/2015
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K1077/001-2014/2015-0
Document Chambre   54K1077001   444 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2014/2015-0
Date de dépôt 07/05/2015
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/05/2015
Date de distribution 08/05/2015
Date d'envoi 21/05/2015
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
Député actuel Benoît, Friart MR (AUTEUR)
Député actuel Vincent, Scourneau MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Denis, Ducarme MR (AUTEUR) 
Député actuel Luc, Gustin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Député actuel Gilles, Foret MR (AUTEUR)
Commentaire SECTEUR AGRICOLE - PROCEDURE DE REORGANISATION JUDICIAIRE
COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Compétence 07/05/2015   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc EXPLOITANT AGRICOLE | EXPLOITATION AGRICOLE | FAILLITE | JUGE | AIDE A L'AGRICULTURE | REGLEMENT JUDICIAIRE | SOLVABILITE FINANCIERE | JURIDICTION COMMERCIALE | ENTREPRISE EN DIFFICULTE

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