0038

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, en ce qui concerne la fabrication de médicaments de thérapie innovante allogéniques.
COMPETITIVITE

0551

Proposition de loi visant à instaurer un dispositif dissuasif en matière de licenciements boursiers.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

1618

Proposition de loi-cadre visant à créer un statut simplifié pour les indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

2044

Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi.
AIDE AUX ENTREPRISES

2208

Projet de loi-programme.

2336

Proposition de loi modifiant l'article 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre le tax shelter aux arts de la scène "Son et lumière" et "Mapping vidéo".
EXONERATION FISCALE

3148

Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
POLITIQUE ECONOMIQUE