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Document parlementaire 54K3648

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3648/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3648001   536 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Luk, Van Biesen Open Vld (AUTEUR)
Député actuel Dirk, Van Mechelen Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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