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Document parlementaire 54K3644

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3644/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3644001   457 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 15/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Jean-Jacques, Flahaux MR (AUTEUR)
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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