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Document parlementaire 54K3640

Proposition de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 13/03/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3640/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3640001   642 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 13/03/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 13/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Isabelle, Galant MR (AUTEUR)
Député actuel Caroline, Cassart-Mailleux MR (AUTEUR)
Député actuel Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR)
Sous-documents
002  [407 Kb] 14/03/2019 ADDENDUM
Date de distribution 15/03/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/03/2019   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/03/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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