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Document parlementaire 54K3628

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3628/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3628001   454 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 01/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Inez, De Coninck N-VA (AUTEUR)
Député actuel Peter, De Roover N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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