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Document parlementaire 54K3626

Proposition de loi relative à l'enregistrement des présences dans le cadre de la réduction forfaitaire de cotisations pour les travailleurs fixes de l'horeca disposant d'un contrat de travail à temps plein.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 28/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3626/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3626001   441 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 01/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Sandrine, De Crom Open Vld (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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