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Document parlementaire 54K3617

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3617/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3617001   470 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 01/03/2018
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Nele, Lijnen Open Vld (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K2971001 (528 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Crom, Sandrine Open Vld
Compétence 28/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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