.

Document parlementaire 54K3612

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur d'étranger.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 27/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3612/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3612001   456 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 27/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 01/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR)
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Député actuel Sophie, De Wit N-VA (AUTEUR)
Député actuel Goedele, Uyttersprot N-VA (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions