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Document parlementaire 54K3600

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 26/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3600/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3600001   2495 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 26/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 01/03/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Frédéric, Daerden PS (AUTEUR)
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  54K3546001 (2478 Kb)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Fonck, Catherine cdH
Calendrier 13/03/2019   EN DISCUSSION
13/03/2019   EN REUNION
13/03/2019   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 26/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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