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Document parlementaire 54K3595

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3595/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3595001   867 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 25/02/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Griet, Smaers CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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