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Document parlementaire 54K3591

Proposition de loi visant à abroger la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétivité en vue de rétablir le pouvoir d'achat.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3591/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3591001   445 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 26/02/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

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