.

Document parlementaire 54K3590

Proposition de loi instaurant une période de viduité et établissant d'autres incompatibilités pour les collaborateurs des cabinets ministériels, en vue de prévenir le phénomène des "portes tournantes".

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3590/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3590001   465 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/03/2019
Date de distribution 26/02/2019
Date d'envoi 14/03/2019
Auteur(s) Député actuel Raoul, Hedebouw PTB-GO! (AUTEUR)
Député actuel Marco, Van Hees PTB-GO! (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions