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Document parlementaire 54K3541

Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 12/02/2019
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 14/03/2019
Documents principaux 00/000-K3541/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3541001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 12/02/2019
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/02/2019
Date de distribution 13/02/2019
Date d'envoi 14/02/2019
Auteur(s) Député actuel Stéphanie, Thoron MR (AUTEUR)
Député actuel Sybille, de Coster-Bauchau MR (AUTEUR)
Date de fin 14/03/2019
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [493 Kb] 27/02/2019 RAPPORT
Date de distribution 27/02/2019
Auteur(s) Député actuel David, Clarinval MR (AUTEUR)
 
003  [429 Kb] 27/02/2019 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 27/02/2019
 
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Clarinval, David MR
Calendrier 20/02/2019   EN DISCUSSION
20/02/2019   EN REUNION
20/02/2019   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   54K3541002   27/02/2019  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/03/2019   EN DISCUSSION
14/03/2019   EN REUNION
14/03/2019   ADOPTE
Compétence 12/02/2019   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Analyse des interventions P543541
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | ASSURANCE VIEILLESSE | VICTIME | VICTIME DE GUERRE
Mots-clés libres SUBSIDE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions