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Document parlementaire 54K3410

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique, en vue d'instaurer une norme en matière de rémunération des administrateurs publics.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 04/12/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Documents principaux 00/000-K3410/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3410001   475 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 04/12/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2018
Date de distribution 05/12/2018
Date d'envoi 06/12/2018
Auteur(s) Député actuel Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 04/12/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE DES SALAIRES
Descripteurs Eurovoc DIRECTION D'ENTREPRISE | ENTREPRISE PUBLIQUE | POLITIQUE DES SALAIRES | SALAIRE

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