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Document parlementaire 54K3401

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
Date de dépôt 28/11/2018
Article Constitution 74 procédure monocamérale
Vote Chambre 06/12/2018
Documents principaux 00/000-K3401/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3401001   722 Kb
PROJET DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 28/11/2018
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date de distribution 30/11/2018
Date d'envoi 28/11/2018
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Date de fin 06/12/2018
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
003  [412 Kb] 05/12/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/12/2018
 
004  [430 Kb] 06/12/2018 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 10/12/2018
 
1. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Cassart-Mailleux, Caroline MR
Calendrier 04/12/2018   EN DISCUSSION
04/12/2018   EN REUNION
04/12/2018   ADOPTE
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/12/2018   EN DISCUSSION
06/12/2018   EN REUNION
06/12/2018   ADOPTE
06/12/2018   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 06/12/2018   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 74   Le gouvernement demande l'urgence conformément à l'article 51 du Règlement.    
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE NUCLEAIRE
Descripteurs Eurovoc DECHET RADIOACTIF | ENERGIE NUCLEAIRE | POLITIQUE NUCLEAIRE | DECLASSEMENT DE CENTRALE | CENTRALE NUCLEAIRE

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