.

Document parlementaire 54K3393

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.

Fiche complète
PENDANT CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2018
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K3393/001-2018/2019-0
Document Chambre   54K3393001   443 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 54  -  Session : 2018/2019-0
Date de dépôt 22/11/2018
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/12/2018
Date de distribution 26/11/2018
Date d'envoi 06/12/2018
Auteur(s) Député actuel Jan, Penris VB (AUTEUR)
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Député actuel Filip, Dewinter VB (AUTEUR)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2018   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions