Plenumvergadering

Séance plénière

 

van

 

Donderdag 25 oktober 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Jeudi 25 octobre 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 14.37 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 14.37 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Charles Michel, Kris Peeters, Didier Reynders, Steven Vandeput.

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Peter Dedecker, Luc Gustin, gezondheids­redenen / raisons de santé;

Laurent Devin, persoonlijke redenen / raisons personnelles.

 

Federale regering / gouvernement fédéral:

Zuhal Demir, ministeriële vergadering ESA (Madrid) / réunion ministérielle ESA (Madrid).

 

Collega's, gelieve mij te verontschuldigen voor de vertraging die wij hebben opgelopen. Er vond namelijk een supplementaire vergadering van de Conferentie van voorzitters plaats.

 

Questions

Vragen

 

01 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3164)

- M. Georges Dallemagne au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3165)

- Mme Julie Fernandez Fernandez au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3166)

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3167)

- M. Wouter De Vriendt au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3168)

- M. Richard Miller au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3169)

- M. Dirk Van der Maelen au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3170)

- M. Hendrik Vuye au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3171)

- M. Peter Buysrogge au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3172)

- M. Tim Vandenput au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3173)

- M. Benoit Hellings au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3174)

- M. Veli Yüksel au premier ministre sur "le remplacement des avions de combat F-16" (n° P3175)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3164)

- de heer Georges Dallemagne aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3165)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3166)

- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3167)

- de heer Wouter De Vriendt aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3168)

- de heer Richard Miller aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3169)

- de heer Dirk Van der Maelen aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3170)

- de heer Hendrik Vuye aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3171)

- de heer Peter Buysrogge aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3172)

- de heer Tim Vandenput aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3173)

- de heer Benoit Hellings aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3174)

- de heer Veli Yüksel aan de eerste minister over "de vervanging van de F-16's" (nr. P3175)

 

01.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, la décision prise, ce matin, par le comité ministériel restreint en faveur du choix de l'avion de chasse américain confirme plus qu'un proverbe…, un dicton illustrant l'action de votre gouvernement depuis que vous avez pris vos fonctions: "Ce que veut Bart De Wever, le gouvernement Michel l'exécute!"

 

Monsieur le premier ministre, nous nous attendions à ce que votre gouvernement prenne la dimension européenne de ce dossier. Nous nous attendions à ce qu'un premier ministre, se disant toujours volontaire sur le projet européen, fasse enfin savoir à l'ensemble des partenaires européens que le temps était venu, dans le contexte international que nous connaissons, pour que l'Europe structure sa vision de la défense. Car, il n'y pas de projet de défense européenne sans développement d'un projet d'armement européen.

 

C'est en cela que la proposition française méritait d'être prise en considération; Vous l'avez balayée d'un revers de la main sous les fallacieux arguments juridiques. Hier, en commission, j'ai pu démontrer que la possibilité juridique existe de mettre un terme à la procédure lancée par l'actuel gouvernement. Il fallait accepter, en effet, de mettre un terme à cette procédure pour retravailler sur d'autres bases. De toute évidence, il fallait changer de paramètres et ne pas poursuivre la procédure d'achat des avions telle qu'elle était engagée pour se donner le temps de la vision européenne de ce dossier. Vous ne l'avez pas voulue, monsieur le premier ministre. Vous ne l'avez pas voulue parce que l'extrême droite nationaliste de votre gouvernement est anti-européenne, a fait ce choix et vous l'a imposé.

 

Voilà pourquoi aujourd'hui, vous n'aurez peut-être plus l'occasion de rencontrer M. Macron avec les mêmes faveurs et avec la même sympathie car, une nouvelle fois, avec un dossier de cette importance, la Belgique tourne le dos à son ambition européenne.

 

01.02  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, c'est la fin d'un long feuilleton dont j'ai déjà eu l'occasion de dire que je n'ai pas aimé le scénario. Il n'y a ni happy end ni surprise, mais une mauvaise nouvelle pour l'Europe qui intervient au pire moment pour elle. C'est aussi le triomphe de la N-VA. J'aimerais vous poser trois questions complémentaires.

 

On a entendu qu'on ferait une affaire en or et que cet avion serait bradé à des conditions que personne d'autre au monde n'a pu obtenir. Pourquoi? Soit, c'est un avion en fin de série dont plus personne ne veut. J'imagine que non. C'est une question que je me pose. Soit, son prix réel sera bien au-delà du prix annoncé. C'est ce qui se passe dans tous les pays ayant acquis le F-35 aujourd'hui. Tous sonnent l'alarme pour dire que les budgets explosent. Soit, c'est un dumping. Ce serait un moyen de cadenasser le marché européen des avions de chasse. Soit, vous avez peut-être aussi une relation spéciale avec le président Trump. Quoiqu'il en soit, vous nous expliquerez. Vous nous raconterez pourquoi nous avons un prix dont personne, sur le plan international, n'a bénéficié. C'est une question importante, centrale. En tant que député, j'ai droit à autre chose que des rires à ce propos!

 

Vous avez dit en conférence de presse qu'il y aurait 600 millions d'euros d'économies et que cela servirait à soutenir l'industrie belge de défense. Sera-ce effectivement possible compte tenu des règles européennes? Cela ne fausse-t-il pas le marché puisque cela ne figurait pas dans le cahier des charges?

 

Enfin, comment expliquerez-vous votre décision auprès du président Macron?

 

01.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l'Europe ne doit pas être suiveuse de l'Amérique. Nous devons avoir notre propre stratégie pour les défis géopolitiques de demain. Tels sont les propos que vous teniez, monsieur le premier ministre, il y a un mois, en marge d'une réunion des Nations Unies entre deux selfies entre Mme Merkel et M. Macron.

 

Pourtant, après la très longue réunion d'ordre technique que nous avons eue hier en votre absence, la première conclusion que nous avons tirée est que ce choix qui va engager notre pays pour des dizaines d'années, pour plusieurs générations, ce choix qui va engager notre pays pour des milliards d'euros, est avant tout un choix politique. Ce choix impactera, évidemment, la Défense belge, la Défense européenne et le budget de l'État.

 

Nous avons, aujourd'hui, la réponse: votre choix politique est N-VA, une N-VA 100 % eurosceptique, une N-VA 100 % atlantiste, une N-VA qui veut acheter américain pour tuer la Défense européenne dans l'œuf, une N-VA qui veut acheter américain en optant pour un avion – et c'est un comble – qui ne vole pas et dont le Pentagone himself doute des capacités techniques, une N-VA qui veut acheter américain en soutenant donc l'administration Trump et en renforçant notre dépendance envers les Américains en ces temps troubles où les déclarations inquiétantes fusent.

 

Monsieur le premier ministre, mes questions sont simples. Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il pas annoncer la fin de ce marché pour l'inclure impérativement dans une logique européenne? Pourquoi votre gouvernement n'a-t-il, à aucun moment – et ce n'est pas faute de l'avoir réclamé tout au long de ces derniers mois durant lesquels nous avons suivi ce dossier, monsieur Miller –, voulu entendre, ni interroger les entités fédérées? Cela donne l'étrange impression que quand les intérêts et les emplois des francophones sont en jeu, ceci n'a plus d'importance à vos yeux.

 

01.04  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, vous avez donc opté pour le F-35. Quelle surprise! Quelle surprise! Dès le début de la procédure, on savait très bien que les USA, maîtres de l'OTAN, nous imposaient ce choix du F-35. Durant cette longue procédure, on savait que les délais étaient pipés. On arrive maintenant à ce choix. C'est le F-35. Quelle surprise, monsieur le premier ministre! Au foot, il y a les matches truqués. En politique, il y a les appels d'offres sur mesure comme celui que vous avez fait pour le F-35.

 

Il y a un dictat encore bien plus grave de l'OTAN, c'est le fait même de devoir investir 15 milliards dans des engins de mort, une décision que vous avez d'ailleurs postposée après les élections communales car, effectivement, ce n'est pas très populaire comme mesure. On le voit encore aujourd'hui dans Le Soir. Un sondage indique que la majorité de la population en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre est contre le F-35. Il faut quand même rappeler cette réalité. Ce F-35 ne servira pas à défendre notre territoire. Ce F-35 servira à mener des actions à l'étranger, dans le monde et à aller larguer des bombes, y compris des bombes nucléaires!

 

Monsieur le premier ministre, il y a quand même quelque chose qu'il faut nous expliquer. Vous n'avez pas d'argent pour les pensions. Il faut travailler jusqu'à 67 ans pour une pension moindre, mais vous avez 15 milliards à investir dans les F-35 qui tuent! Vous n'avez pas d'argent pour lutter contre la pauvreté. Le niveau de la population belge sous le seuil de pauvreté vient d'atteindre le record de 15,9 %, mais vous avez 15 milliards pour acheter des F-35 qui tuent! Vous n'avez pas d'argent pour sauver le climat ni pour investir dans les transports en commun. Vous avez réduit de 3 milliards la dotation de la SNCB et vous avez un futur contrat de gestion qui va carrément tuer le rail, mais vous avez 15 milliards pour acheter des F-35 qui tuent! Vous n'avez pas d'argent pour les soins de santé. Chaque année, 900 000 Belges reportent des soins médicaux par manque d'argent, mais vous avez 15 milliards pour acheter des F-35 qui tuent!

 

Je n'ai que deux questions. N'y a-t-il pas d'autres urgences sociales et environnementales pour investir 15 milliards dans les F-35? Deuxièmement, comment pouvez-vous justifier l'option nucléaire de ces F-35 qui est non dite mais bien réelle?

 

01.05  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de discussie is reeds jaren aan de gang, maar ik wil u toch nog één keer vragen om uw beslissing te herzien. Ik wil u zeven redenen geven waarom de aankoop van de F-35 een slechte beslissing is. Ze is vooringenomen. Ze is onnodig. Ze is niet rationeel. De procedure is onbetrouwbaar. Er is te weinig eerlijke concurrentie. Ze gaat in tegen het Europese belang. Het belastinggeld van de mensen wordt niet verstandig besteed. Mijnheer de eerste minister, trek deze beslissing terug.

 

Collega's, wij zien hier het protype van een tunnelvisie. Want ondanks die onbetrouwbare procedure, ondanks het feit dat drie van de vijf kandidaten afhaakten, ondanks het feit dat wij weten dat relevante studies door de legertop zijn achtergehouden, gaat u toch voort met die beslissing om de F-35 aan te kopen, mijnheer de eerste minister. Dit is met andere woorden niet meer rationeel.

 

Bovendien is de aankoop zelf eigenlijk onnodig, want er zijn in Europa reeds voldoende jachtvliegtuigen. Wij hadden moeten specialiseren om te excelleren. Wij hadden bovendien ook Europees moeten investeren, want wij kunnen wel zeggen dat wij Europa groot willen maken, maar dat vereist een zelfbewustzijn, dat vereist trots, dat vereist geloof in het uitbouwen van een eigen Europees veiligheidsbeleid. Collega's, deze Amerikaanse aankoop gaat daar lijnrecht tegenin.

 

01.06  Richard Miller (MR): Monsieur le président, c'est un sujet sérieux!

 

Monsieur le premier ministre, ce matin, votre gouvernement a concrétisé des engagements essentiels, énoncés dans la déclaration de politique générale, en matière de réinvestissements militaires. C'est bien le terme "réinvestissements" qu'il faut utiliser.

 

Ces réinvestissements concernent les trois composantes (Terre, Mer, Air) de notre Défense nationale et atlantique. Ils sont destinés à assurer la sécurité de nos militaires en mission, bien entendu, mais aussi, et il ne faudrait pas trop l'oublier, celle de nos concitoyens, dans un environnement mondial qui est de plus en plus menaçant. Cela, personne ne peut le contester dans cette assemblée. L'environnement est de plus en plus menaçant pour les États démocratiques auxquels nous sommes attachés et dont nous voulons assurer la pérennité, n'en déplaise à certains dans cette assemblée.

 

Notre majorité a voulu que ces dossiers, et particulièrement celui du remplacement des F-16, soient traités selon des procédures solides, transparentes et efficaces. Non seulement cela a été le cas - à la différence du passé -mais en plus, monsieur le premier ministre, vous avez répondu à la demande de plusieurs de nos collègues parlementaires en ajoutant une volonté de transparence vis-à-vis du Parlement. Cela nous a conduits, hier, à une séance effectivement un peu particulière. Cela a été souligné.

 

Monsieur Gilkinet, avez-vous un problème? Non? Vous faites des signes. Peut-être hélez-vous quelqu'un derrière moi?

 

Monsieur le premier ministre, je pense que cela intéressera l'ensemble de nos collègues parlementaires. La séance d'hier était particulière, d'accord, mais je pense qu'elle fera date dans l'histoire parlementaire, parce qu'elle servira d'exemple pour réfléchir à une meilleure relation entre Parlement et gouvernement pour les futurs dossiers du même type. Vous avez posé un acte qui sera inscrit dans l'histoire parlementaire.

 

Monsieur Hellings, je me doutais que vous ne seriez pas d'accord. Seulement, monsieur, même vous, vous avez reconnu la pertinence de ceux qui ont travaillé hier. Je vous en suis reconnaissant. Cela prouve l'honnêteté intellectuelle qui vous caractérise.

 

Si quelqu'un estime que j'ai été excessif dans mon propos, je demande à n'importe quel parlementaire (…) avec autant d'ouverture que ce que nous avons connu hier. Ça n'a pas existé dans l'histoire du pays!

 

Le président: Il faut conclure, monsieur Miller.

 

01.07  Richard Miller (MR): Je vais conclure, monsieur le président. Je ne reprends pas les différents aspects. Certains ont fait l'actualité, maintenant que la décision a été prise. J'en arrive à la question. Laissez-moi au moins développer le fil de mon raisonnement, sinon je n'aboutirai pas à la question.

 

Monsieur le premier ministre, la décision de votre gouvernement permet de respecter nos accords internationaux. Elle assure la crédibilité de notre pays sur la scène internationale et elle participe à la sécurisation militaire des territoires belge et européen. Comment, monsieur le premier ministre, négocierons-nous les meilleurs (…)

 

(…): (…)

 

01.08  Richard Miller (MR): Ça va, vous n'êtes pas là pour me pousser derrière!

 

Le président: Continuez, monsieur Miller!

 

01.09  Richard Miller (MR): Comment, après avoir entendu les explications hier, allons-nous négocier les meilleurs retours économiques possibles portant sur l'ensemble des dossiers d'acquisition, ce avec le SPF Économie et les entités régionales?

 

01.10  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de eerste minister, de burgers zullen kunnen oordelen. In dit dossier staat aan de ene kant de regering die beslist te kiezen voor de F-35. Aan de andere kant staat de sp.a, wij die altijd gesteld hebben dat de beste oplossing was om zes jaar langer met de F-16 te vliegen.

 

Ik zal die twee keuzes op drie punten naast elkaar leggen.

 

Ten eerste, de technische problemen die de F-35 nog heeft. De Amerikaanse rekenkamer heeft gezegd dat er 263 gebreken zijn. Het Pentagon zegt dat dit vliegtuig suboptimaal presteert. Met onze oplossing hadden wij dit eerst kunnen aftoetsen.

 

Ik heb dan ook de volgende vraag aan u, mijnheer de eerste minister: bent u er zeker van dat u vandaag niet beslist hebt om een vliegende Fyra te kopen?

 

Ten tweede, het budget. Op de persconferentie heb ik de rooskleurige presentatie gevolgd. Het lijkt alsof wij in de financiële hemel op aarde zijn. Maar, Canada heeft beslist af te zien van de F-35 omdat de kosten de pan uit swingen. De Amerikanen hebben beslist één derde minder vliegtuigen te bestellen omdat hun budget de volledige aankoop niet kan dragen. In Denemarken, dat deze vliegtuigen al gekocht heeft, zegt de rekenkamer dat de prijzen zwaar onderschat waren. Het Britse Parlement heeft een rapport gepubliceerd waarin wordt gesteld dat men eerlijk gezegd niet kan berekenen hoeveel het zal kosten. President Trudeau heeft gezegd dat dit vliegtuig een vliegende kredietkaart is. Ik voeg daaraan toe dat de code bij Lockheed Martin is.

 

Ik heb voor u de volgende vraag, mijnheer de eerste minister. Welke maatregelen hebt u genomen om een budgettaire ontsporing te voorkomen?

 

Ten slotte, mijnheer de eerste minister, u mist een historische kans! U hebt er vandaag voor gekozen om van onze luchtmacht de onderaannemer te maken van Trumps luchtmacht. En dat terwijl u de kans had om mee de architect te zijn van een Europese defensie.

 

Onze oplossing had u toegelaten om niet een povere 600 miljoen euro te besteden aan de Europese defensie, maar het volledige investeringspakket.

 

Mijnheer de eerste minister, hoe is het mogelijk dat u abdiceert op één van de punten waarvan ik meende dat u een keihard overtuigd Europeaan was? Hoe zult u dit uitleggen aan Macron en aan Merkel?

 

01.11  Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, de minister van Defensie heeft gisteren voor de verenigde commissies voor de Landsverdediging en het Bedrijfsleven een toelichting gegeven. Dat is gebeurd vóór de beslissing van de regering. Ik vind dat een positief punt. Ik heb gisteren ook van kolonel Van Pee een concreet antwoord gekregen op al mijn vragen. Dat is de eerste keer sinds ik in het Parlement zitting heb dat ik echt antwoorden heb gekregen.

 

Ik heb wel vastgesteld dat er van de 36 Parlementsleden die aanwezig moesten zijn, er zeven en twee leden van kleine fracties die niet zetelen in die commissie, namelijk de heer Van Hees en ikzelf, aanwezig waren. De grootste roeptoeters bij het begin van die vergadering waren in de vergadering achter gesloten deuren stealth, onzichtbaar. Mevrouw Fernandez Fernandez van de PS, foetsie, de heer De Vriendt van Groen, onzichtbaar, de heer Van der Maelen, die aan het begin van de vergadering een perfecte imitatie van Fidel Castro weggaf, is afwezig tijdens de vergadering achter gesloten deuren. Misschien was hij zijn mails aan het checken. Men weet immers nooit of er nieuwe informatie binnenkomt. Dit is de fake oppositie die sommige linkse partijen hier voeren: heel luid roepen wanneer de camera's draaien en stealth afwezig tijdens een vergadering achter gesloten deuren.

 

Is alles dan perfect verlopen? Neen, zeker niet. Wij hadden dezelfde oefening die wij gisteren hebben gedaan, ook kunnen doen in verband met het lastenboek. Het zijn immers de regels in het lastenboek, die bepalen wie de winnaar is.

 

Hebben wij nu het beste vliegtuig gekozen? Neen, wij hebben de regels van het lastenboek toegepast. Dat is iets helemaal anders. Perfect was het dus niet.

 

Ik heb ook vastgesteld dat er een vorm van sluipende besluitvorming plaatsvindt via de door de NAVO gestelde targets. Ik vind dat democratisch een probleem, want zo is ons ambitieniveau uiteindelijk op een sluikse wijze geëvolueerd van vredehandhaving en beveiliging naar missies in vijandig luchtgebied, zonder dat er daarover enig parlementair debat is geweest.

 

Ik wil nog graag een vraag stellen over de ministeriële verantwoordelijkheid. Minister Vandeput zal vanaf 1 januari ook stealth zijn en wij kunnen hem vanaf dan dus niet meer ter verantwoording roepen in het Parlement. Andere parlementen roepen wel nog gewezen ministers ter verantwoording.

 

Wie zal dat dossier opvolgen? Zult u dat doen, aangezien u het hebt begeleid, mijnheer de eerste minister? Wie zal daarvoor de politieke verantwoordelijkheid dragen?

 

01.12  Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega's, onze F-16-piloten zijn internationaal geroemd voor hun deskundigheid, hun professionalisme, hun precisie. Ook in heel wat internationale missies hebben onze F-16-piloten de voorbije jaren hun meerwaarde laten blijken. Investeren in de toekomst van defensie en in de luchtgevecht­capaciteit is dus essentieel en vormt een hoeksteen in de strategische visie voor onze defensie.

 

De regering heeft het initiatief genomen om met een vernieuwde aanpak, vernieuwende aanpak en sterke aanpak te komen, om een marktbevraging te doen. Het laten spelen van de markt om een dergelijk toestel aan te schaffen zou wel eens een positief effect kunnen hebben op de prijszetting. Dat dit een goede manier van werken is, bewijst de internationale interesse die er is om onze aanpak te kopiëren.

 

Gisteren debatteerden wij opnieuw urenlang over het dossier, eerst een lange tijd in publieke vergadering, daarna achter gesloten deuren. Daar kregen wij in detail informatie van de minister van Defensie, van het ACCaP-team.

 

Net op het moment dat de minister toelichting gaf, stonden sommige leden in de media te roepen en te foeteren, mijnheer Van der Maelen, over een gebrek aan informatie, over een aan de gang zijnde schertsvertoning, kortom, alles passeerde de revue. Nochtans was op dat moment de minister alles van naaldje tot draadje aan het uitleggen. Blijkbaar is populisme en media-aandacht tegenwoordig belangrijker dan het echte parlementaire werk.

 

Mijnheer de eerste minister, vanmiddag vernamen wij dat de regering heeft beslist om voor de F-35 te kiezen. Hierdoor geeft u meteen uitvoering aan een van de vijf werven in de State of the Union om inzake defensie, inzake de gevechtscapaciteit, initiatieven te nemen. Ik wens u daarvoor proficiat.

 

Mijnheer de eerste minister, kunt u de beslissing die vanmiddag werd genomen toelichten?

 

01.13  Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, collega's, wij leven nog steeds in een turbulente wereld. Het Midden-Oosten is nog altijd een kruitvat dat op ontploffen staat. Grootmachten als Rusland en China zijn actief en zeer assertief. Amper twee jaar geleden waren er aanslagen, hier in Brussel en Zaventem, georganiseerd door IS.

 

Collega's, tegen al die dreigingen hebben wij ons als klein land verzekerd. Wij hebben ons verzekerd door bondgenootschappen aan te gaan, zoals de EU en de NAVO. Door samenwerking en wederzijdse bijstand kunnen wij de veiligheid blijven garanderen, maar zo'n verzekering kost geld, collega's. Wij zijn geen profiteurs. Wij laten anderen niet betalen voor wat wij nodig hebben. Wij nemen zelf onze verantwoordelijkheid. Onze partij heeft er dan ook altijd voor gepleit om de oude F-16's te vervangen, om onze eigen burgers en ons eigen luchtruim te beschermen en ook verder van huis de veiligheid te garanderen. Kijk maar naar de strijd tegen IS en onze belangrijke participatie daarin. Zo tonen wij dat wij een loyale partner zijn in de NAVO. Dat doen wij met de aankoop van transportvliegtuigen en dat doet u, mijnheer de premier, vandaag met de aankoop van nieuwe jachtvliegtuigen. Omwille van de veiligheid moeten wij de F-16's vervangen. Wij hebben daarvoor een zeer transparante procedure opgestart, zodat onze piloten het beste vliegtuig tegen de beste prijs zullen krijgen. Ook onze economie zal er beter van worden.

 

Premier, u hebt vanmorgen met uw regering in eer en geweten voor de F-35 gekozen. Wij vragen dan ook dat het Parlement snel inzage krijgt in het volledige dossier, zodat wij onze controlefunctie kunnen uitoefenen.

 

Ik heb drie vragen.

 

Ten eerste, wanneer zal het dossier ter beschikking zijn voor de parlementsleden?

 

Ten tweede, kunt u toelichting geven bij de financiële aspecten van de aankoop?

 

Ten derde, kunt u concreet toelichten hoe de aankoop onze Belgische industrie en onze Belgische bedrijven kan versterken en ondersteunen?

 

01.14  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, chers collègues, quelle mascarade hier! Après six heures de débat complètement stérile, où le gouvernement et la majorité nous ont baladés, en nous réaffirmant des choses que nous savions déjà depuis des semaines, voire des mois, un huis clos fut décidé à 19 h 30. À ce moment, le ministre de la Défense nous a présenté deux tableaux comparant les deux avions, d'un point de vue technique, militaire et budgétaire.

 

Aujourd'hui, vous avez pris la décision d'acheter le F-35. Sur ces tableaux qui nous ont été présentés hier soir n'apparaissaient pas les enjeux géopolitiques et politiques. En effet, la question à laquelle vous devez répondre, monsieur le premier ministre, est la suivante: pourquoi le principal marché public, d'un point de vue symbolique et budgétaire, qui va être octroyé sous cette législature le sera aux Américains? Autrement dit, il s'agit d'un marché accordé à Trump, celui qui vous crache à la figure à l'occasion de deux sommets de l'OTAN consécutifs, celui qui nous crache à la figure – nous, Européens.

 

Ensuite, ma deuxième question est liée au budget. Ce marché public va impliquer deux générations de Belges, qui ont vingt ans aujourd'hui et qui sont responsables de la vague verte d'il y a dix jours. Que direz-vous aux Belges qui auront vingt ans en 2038 et qui devront encore payer ce marché public? Vous leur répondrez qu'en 2018, vous aviez décidé d'acheter pour 4 milliards d'euros d'avions de chasse, alors qu'on était incapable d'investir au minimum 6 milliards d'euros dans la SCNB pour désengorger notre ville. La question est que les Belges puissent respirer. Et c'est votre responsabilité! Vous avez opté pour une décision précipitée. Vous l'assumerez devant les générations futures!

 

01.15  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, vandaag heeft uw regering een beslissing genoemen over de vervanging van de F-16's. De regering beloofde bij aanvang van de legislatuur dat er in 2018 een beslissing zou vallen. Vandaag is die beslissing gevallen en het wordt de F-35.

 

De procedure van staat tot staat, die Defensie opzette, is al bij al open en correct verlopen. De gemaakte keuze is een rationele keuze. Het parcours van deze beslissing kende nogal wat turbulentie. Er waren heftige discussies in de commissie voor de Landsverdediging, maar ook in dit Halfrond. Alle opties, tot het langer in de lucht houden van de F-16's, werden bestudeerd.

 

Collega's, ik zou een oproep willen doen. Laat ons vooral lessen trekken uit wat wij de afgelopen periode hier hebben meegemaakt met betrekking tot belangrijke dossiers. De rol van het Parlement is in dezen belangrijk.

 

Mijnheer de premier, collega's, het budget dat hiervoor wordt uitgetrokken, is geen oorlogsgeld. Het is ook geen weggegooid geld, laat dat duidelijk zijn. Dit is een keuze voor veiligheid. Dit is een keuze voor verantwoordelijkheid. Dit is ook een keuze voor internationale solidariteit. Zonder veiligheid gedijt geen enkele democratie en is er ook geen vrije wereld mogelijk.

 

Met deze 34 toestellen kunnen wij niet alleen ons eigen luchtruim bewaken, maar ook aan onze internationale verplichtingen in NAVO-verband blijven voldoen. Ik verwijs naar onze interventies in Syrië en Irak.

 

Mijnheer de premier, laat dit evenwel de laatste keer zijn dat wij een Amerikaans toestel moeten kopen. Ons land moet een belangrijke rol spelen in de ontwikkeling van een toekomstig Europees vliegtuig. Laat ons vandaag ook het momentum aangrijpen om samen met Frankrijk en Duitsland het project te trekken van de Europese defensie van morgen.

 

Ik heb twee vragen voor u, mijnheer de premier. Kan u toelichten op basis van welke criteria de keuze viel op de F-35? Wanneer zullen de eerste toestellen worden geleverd? Welke garanties zal u vragen aan de Amerikanen opdat de gemaakte afspraken correct worden nageleefd?

 

De voorzitter: Collega's, ik heb begrepen dat het antwoord op al deze vragen zal worden gegeven door de eerste minister. Daarna zullen de ministers van Defensie en Economie aanvullen.

 

01.16  Charles Michel, premier ministre: Monsieur le président, chers collègues, cela fait plus de 70 ans que sur le continent européen, et en Belgique en particulier, nous n'avons plus été confrontés au drame de la guerre et des conflits armés. Cette situation de paix, trois générations seulement l'ont connue dans l'histoire du monde. Nos grands-parents n'ont pas connu cette situation. Nous la devons à la mise en place d'une architecture internationale et européenne, qui a travaillé depuis 70 ans pour garantir la paix, la sécurité et la défense de nos valeurs fondamentales de démocratie et d'État de droit. Cette alliance de sécurité, c'est l'OTAN. Il constitue ce lien très étroit entre l'Europe et l'Amérique du Nord. C'est effectivement ce projet européen qui nous tient tellement à cœur, parce qu'il porte en lui des valeurs si fondamentales et si essentielles à nos yeux.

 

La défense, dans ce cadre, représente, aux yeux du gouvernement, et ce n'est pas une surprise, un enjeu fondamental pour la paix et la sécurité.

 

Vier jaar geleden hebben we inderdaad een duidelijke en sterke keuze gemaakt. Was dat een gemakkelijke keuze? Neen. Toch hebben we een moedige keuze gemaakt, in eerste instantie voor een strategie to halt any decline. In het verleden was het in een andere internationale omgeving gemakkelijk om jaar na jaar nog meer te besparen op de budgetten voor Defensie.

 

Avec une réalité: d'autres assumaient la sécurité des Européens en investissant. Cet engagement a été pris, je l'ai pris au nom du gouvernement. Il est mis en œuvre sous cette législature.

 

Nous avons aussi, en totale transparence avec le Parlement, présenté une vision stratégique et, surtout, un projet de loi qui programme des investissements dans les domaines clé, les équipements fondamentaux pour l'avenir de notre Défense.

 

Wij hebben inderdaad een paar keuzes gemaakt inzake de gunningsprocedure voor die belangrijke uitdaging.

 

Nous avons eu dans ce Parlement - et je peux entendre beaucoup de choses avec beaucoup d'attention, d'intérêt et de respect - énormément de débats.

 

Je peux entendre beaucoup de choses avec attention, intérêt et respect, mais nous avons eu énormément de discussions dans ce Parlement, durant des heures, avec nos militaires, avec le ministre, avec des experts, avec – fait totalement inédit – une procédure de mise en concurrence, le RfGP, publiée sur le site internet de la Défense. Quelle rupture fondamentale sous cette législature avec les pratiques du passé en matière d'achats militaires, qui ont tellement contribué à abîmer l'image et la crédibilité de notre pays partout dans le monde! On a fait le choix de la transparence et de ce qui va avec, des débats démocratiques vifs et intenses qui font le sel de l'État de droit et de la démocratie.

 

Daarom hebben wij die keuze gemaakt.

 

Ik geef even een paar belangrijke punten.

 

Ten eerste hebben we, wat de vliegtuigen betreft, de RfGP-procedure volledig gevolgd. Gisteren konden degenen die aanwezig bleven in het Parlement, nog de volledige informatie krijgen.

 

Dans ce cadre-là, nous avons constaté que les différents avis rendus (Inspecteurs des finances, ACCaP, SPF Emploi pour les retours économiques) convergent tous dans le même sens: le meilleur achat rapport qualité/prix est celui fait par le gouvernement et présenté aujourd'hui à la Chambre.

 

Le deuxième élément important, car je veux restaurer la vérité quand certains essaient de détourner les faits: nous faisons effectivement un choix de partenariat au sein de l'OTAN et de loyauté à son égard mais aussi un choix européen. En effet, s'il est exact que l'avion et le drône sont américains, 30 % des composants du F-35 seront européens et les autres équipements (matériel militaire roulant, les frégates et chasseurs de mines) s'inscriront dans des choix européens. Voilà quelle est la réalité: c'est un choix européen et de solidarité avec l'ensemble de nos partenaires.

 

Enfin, je veux mettre en évidence un élément complémentaire.

 

Mijnheer Dallemagne, ik zal een duidelijk antwoord geven over de cijfers. Mijn collega's zullen daarover zeker meer informatie geven.

 

Er is inderdaad sprake van 600 miljoen euro minder dan de initiële raming. Dat betekent dat wij een kans hebben en ze zullen grijpen om twee belangrijke uitdagingen aan te gaan. Ten eerste, wij beogen meer zekerheid voor de economische maatschappelijke return en het maatschappelijk effect. Kris Peeters zal daarover zeker meer informatie geven. Dat betekent dat een deel van het bedrag van 600 miljoen euro voor de prefinanciering kan worden gebruikt in volledig overleg met de deelstaten, die op dat vlak een belangrijke rol hebben gespeeld en in de toekomst zullen spelen.

 

C'est un point très important puisque le fait que l'on ait une offre plus intéressante que prévu nous donne un levier supplémentaire pour sécuriser au maximum les retours en termes d'expertise industrielle en Belgique, et donc en Europe pour la Défense de demain.

 

Et puis surtout, monsieur Dallemagne, cela nous permettra, pour un montant supérieur à 300 millions d'euros, de réserver une enveloppe pour être en première ligne pour ces projets de défense européens qui nécessitent de l'innovation, de la recherche et du développement.

 

Je pense tout spécialement à l'avion du futur, dans le cadre duquel nous pourrions, nous l'espérons, être très directement mobilisés.

 

Beste collega's, dat zijn de feiten. Wij hebben een duidelijke keuze gemaakt. Was het een gemakkelijke keuze? Neen. Maar helemaal niets beslissen was voor ons geen optie. De wereld verandert immers en het is meer dan ooit bijzonder belangrijk om een sterke, geloofwaardige, loyale partner te blijven in de Europese Unie en in de NAVO.

 

Nu wil ik mij even richten tot degenen die zich in hun toespraken wat vreemd hebben uitgedrukt.

 

À ceux qui ont exprimé quelques messages un peu curieux, je voudrais dire que, certes, Donald Trump sera probablement président des États-Unis pendant quelques années encore, mais le choix d'alliance que nous faisons avec les États-Unis pour les prochaines décennies est une alliance plus structurelle, plus stable. Oui, je plaide pour ne pas être un suiveur des choix géopolitiques menés en dehors de l'Europe et je suis conséquent par rapport à cela, mais les États-Unis à mes yeux ne sont pas devenus un adversaire ni un ennemi. Nous avons besoin d'alliances solides et fortes au sein de l'Union européenne, au sein de l'OTAN. C'est le choix qui a été fait et nous assumons nos responsabilités. C'est un message pour la paix. C'est un message pour la sécurité. C'est un message pour la crédibilité de notre pays sur le plan international.

 

De voorzitter: Mijnheer de minister, mag ik u vragen om het spreekgestoelte te gebruiken?

 

01.17  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

 

01.18 Minister Steven Vandeput: Dat had u gedroomd, mijnheer Calvo.

 

Collega's, de eerste minister heeft het belang van de beslissing over de verschillende programma's duidelijk aangegeven. Ik zou nog een toevoeging willen doen. Voor zij die altijd opnieuw denken te moeten beweren dat zij meer weten, zonder dat zij zelfs aanwezig waren op het moment dat destijds de RfGP in de commissie werd voorgesteld en die opnieuw afwezig waren op het ogenblik dat wij de evaluatie van de RfGP hebben voorgesteld, maar die tussenin wel allerhande onzin bleven rondstrooien, wil ik even duidelijkheid geven. Als u denkt dat de transparante, open en objectieve procedure die wij hebben gebruikt, met duidelijke vragen, duidelijke criteria en een duidelijke wijze van onafhankelijke evaluatie door verschillende onafhankelijke experts, zo slecht en kaduuk was, mijnheer De Vriendt, dan moet u eens vragen aan de Canadezen, de Portugezen en de Zwitsers waarom zij aan ons een kopie komen vragen van de methode die wij hebben toegepast om onze vliegtuigen te vervangen. Zij zijn er immers van overtuigd dat zij zo bij het juiste vliegtuig uitkomen.

 

Mijnheer De Vriendt, u zegt dat ik zeven redenen heb om dit niet te doen. Ik zal u zeven redenen geven om de F-35 te kiezen. Ten eerste, de F-35 scoort het beste op het vlak van de totale eigendomskosten. Ten tweede, de F-35 scoort het beste op het vlak van de operationele inzetbaarheid. Ten derde, de F-35 scoort het beste op het vlak van partnerships en militaire samenwerking. Ten vierde, de F-35 scoort het beste op het vlak van de bescherming van essentiële veiligheidsbelangen. Ten vijfde, de F-35 scoort het beste op het vlak van het groei- en evolutiepotentieel. Ten zesde, de F-35 scoort het beste op het vlak van gebruiksgemak en ontplooibaarheid. Ten zevende, de F-35 scoort het beste op het vlak van de operationele en technische steun.

 

Wat de procedure betreft, mijnheer De Vriendt, de aankoop zal 600 miljoen euro minder kosten dan op voorhand begroot. Dat is het resultaat van de procedure. Daarmee maken wij geld vrij dat wij kunnen inzetten voor de Europese defensie-industrie en onze eigen defensie-industrie en daarmee kopen wij ons in in een geloofwaardig verhaal binnen Europa en binnen de NAVO voor onze veiligheid in de toekomst.

 

01.19 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, het economische luik is natuurlijk ook zeer belangrijk. Men spreekt altijd van economische compensaties, maar het gaat nu, voor alle duidelijkheid, over essentiële veiligheidsbelangen of business-to-business als maatschappelijke return. Er is een groep, bestaande uit mensen van de FOD Economie en van Defensie, die dit dossier zeer ernstig heeft bekeken en voorbereid. Zij hebben beide offertes vergeleken op basis van de maatschappelijke return.

 

Ze kwamen uit op 3,690 miljard voor de F-35 en op 2,5 miljard voor de Eurofighter. Dat is dus een vrij belangrijk verschil. Daarom hebben we met het oog op de economische en maatschappelijke return ook voor de F-35 gekozen.

 

Men heeft daarstraks zijn bezorgdheid uitgesproken of dit ook wel effectief zal worden gerealiseerd voor de Belgische industrie. Om de follow-up te bewerkstelligen zal er een organisatie worden opgericht die bestaat uit het federale niveau, de Gewesten, de Gemeenschappen en de industrie. Zij zal het effectief realiseren van die maatschappelijke return voor Belgische bedrijven opvolgen.

 

De vraag is natuurlijk wat men zich daarbij moet indenken en welke sectoren hiervoor in aanmerking komen. Ten eerste gaat het over Belgische bedrijven die deelnemen aan de productie van het betrokken vliegtuig. U weet dat er wereldwijd een volume is van maximaal 3 000 vliegtuigen. Er is een belangrijk potentieel voor de industriële en technologische betrokkenheid die verder kan reiken dan 2030. Dat is de eerste groep.

 

Een tweede groep betreft de deelname van Belgische bedrijven aan de verdere ontwikkeling van het vliegtuig op lange termijn. Dit betekent een potentiële betrokkenheid tot 2050 à 2060. Dat heeft te maken met onder andere het onderhoud en de ondersteuning.

 

Een derde groep van Belgische bedrijven wordt gevormd door bedrijven in andere industriële sectoren die verband houden met de veiligheid.

 

Dat bedrag van 3,6 miljard euro is zeer belangrijk. Wij zullen dat van nabij volgen en ervoor zorgen dat Wallonië, Brussel en Vlaanderen voldoende aan bod komen, ook inzake de andere projecten. Dat is nauwgezet opgevolgd en wij zullen dat blijven doen om ervoor te zorgen dat de evenwichten die belangrijk zijn in dit land gerespecteerd worden.

 

01.20  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, il y a à tout le moins un élément majeur de votre réponse qui retient mon attention.

 

Fini de vous réfugier derrière les arguments juridiques pour dire que la seule issue de la procédure ne pouvait être que le choix de l'avion américain. Vous avez reconnu que le choix est politique. Il est d'ailleurs politique depuis le début de votre gouvernement.

 

Comme vous l'avez dit très clairement, c'est le choix de la fidélité à l'Alliance de l'OTAN, sans oser l'autonomie de l'Union européenne au sein de l'OTAN. C'est cela qui était en jeu dans le choix de l'avion. Il s'agissait de savoir si l'Europe, au sein de l'OTAN, pouvait s'affirmer comme puissance militaire avec une autonomie. Or, la puissance militaire de l'Europe commence par sa capacité d'armement propre.

 

Le jour où les États-Unis achèteront un avion de chasse européen, votre argument aura une certaine pertinence, mais c'est une chose qu'on n'a pas encore vue et qu'on ne verra pas avant longtemps.

 

Le véritable enjeu était de savoir si l'Europe pouvait, enfin, développer sa propre capacité militaire tout en restant fidèle à ses alliances.

 

Vous n'avez pas été visionnaire. Vous avez été un suiveur. C'est ce que l'on regrette.

 

01.21  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le premier ministre, l'Europe s'est construite sur de grands projets industriels. Il y a eu le charbon; il y a eu l'acier; il y a eu, plus récemment, de grands projets comme Galileo ou Airbus.

 

Vous auriez pu marquer l'histoire. Vous auriez pu, grâce à ce bras de levier, faire en sorte que nous accélérions ce marché commun des grands équipements de défense et que nous ayons effectivement une ambition supplémentaire pour l'Europe de la défense. Vous auriez pu, à un moment crucial pour l'Europe, à un moment où les Européens doutent, à un moment où l'Europe se fragmente, grâce à ce bras de levier, confirmer ce que vous affirmez partout, à savoir que vous êtes dans le cockpit de l'Union européenne.

 

Vous vous êtes trompé de cockpit, monsieur le premier ministre! Vous n'avez pas eu cette ambition européenne. Vous vous êtes réfugié derrière des arguments techniques ou juridiques. C'était pourtant une décision importante pour enthousiasmer, réenchanter l'Europe à travers des éléments essentiels qui tiennent à sa sécurité, qui tiennent à son autonomie stratégique, qui tiennent à sa fierté et pas à sa vassalité à l'égard des États-Unis. C'était une décision importante pour que nous puissions, ensemble, construire de grands partenariats pas seulement avec les États-Unis, mais également avec d'autres, pour que nous puissions peser sur les affaires du monde. Voilà ce que vous avez manqué, aujourd'hui, monsieur le premier ministre!

 

01.22  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre de l'Économie et de l'Emploi, quel bonheur de vous entendre sur ce dossier! Depuis des mois, le groupe socialiste a demandé à vous entendre en commission. Monsieur Vuye, j'ai passé des heures en commission; pas pour venir mendier ici trois applaudissements de la N-VA, mais parce que je connais l'enjeu crucial de ce dossier.

 

Monsieur le ministre, nous avons demandé à vous entendre. Nous avons demandé à entendre les entités fédérées pour connaître les retombées sociétales de ce dossier. Nous ne vous avons pas vu. Vous avez été le grand absent de ce grand débat. Aujourd'hui, il fallait que la décision soit prise pour que vous veniez ici prendre la parole. Vous pouvez rire, mais je ne vous ai pas beaucoup entendu parler d'emploi et de retombées économiques pour nos trois Régions. Cela semble secondaire.

 

Monsieur le premier ministre, l'encre de votre décision n'est pas encore sèche que, partout en Europe, on critique le fait que vous ayez tué le projet de défense européenne. Nous, pays fondateur de l'Union européenne, nous, siège des institutions européennes! Vous avez réussi, par votre décision, à faire du rêve eurosceptique de la N-VA une réalité, en abandonnant les taxes sur les transactions financières, en refusant de condamner les dérives de la Hongrie ou en accueillant, rappelons-nous, M. Puigdemont comme un chef d'État. Nous sommes passés, à cause de vous, du côté obscur de la force des eurosceptiques. (Brouhaha)

 

Le président: Mme Fernandez a la parole.

 

01.23  Julie Fernandez Fernandez (PS): M. Miller a quelque difficulté à digérer certaines décisions et à assumer certaines choses. Aucune opération de camouflage, monsieur le premier ministre, ne masquera la décision que vous avez prise ici et ses conséquences sur le projet de défense européenne.

 

01.24  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le premier ministre, vous avez pointé l'absence de certains députés, hier soir, à votre grand-messe de la transparence. J'y étais, et il y a quelqu'un que je n'ai pas vu: c'est vous. Vous étiez aussi furtif qu'un F-35, hier soir, monsieur le premier ministre.

 

Plus fondamentalement, j'ai entendu parler d'effets retour. De quels effets retour parlez-vous? Des retours des réfugiés de guerre? Il faudrait tenir compte, dans le bilan de cet achat, des effets retour négatifs de nos interventions. Monsieur le premier ministre, vous avez parlé de notre situation. Nous n'avons plus été confrontés à la guerre depuis 1945, avez-vous dit. Oui, mais ce n'est pas le cas des populations qui sont attaquées par nos avions de combat.

 

Finalement, quel est le bilan de nos interventions armées dans le monde? Ce sont des dizaines de milliers de pertes humaines. Ce sont des pays transformés en déserts économiques et sociaux. C'est un chaos politique à long terme.

 

C'est le développement du terrorisme et ce sont des flots de réfugiés qu'on rechigne à accueillir ensuite. Est-ce cela votre vision du monde, monsieur le premier ministre?

 

01.25  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, dit is wellicht één van de laatste grote dossiers die u behandelt alvorens u naar Hasselt vertrekt. Ik begrijp dan ook niet dat u, als één van de laatste grote daden in uw hoedanigheid van minister, uw handtekening kunt zetten onder de miskoop van de eeuw.

 

Wij hebben niet de tijd om op uw zeven argumenten in te gaan, maar één ervan was de operationele inzet. Welnu, volgens een rapport van het Pentagon zelf telt de F-35 nog 917 fouten. Inzake operationele inzet zou ik dus toch nog een klein beetje geduld oefenen.

 

Mijnheer de minister, het belastinggeld van de mensen verdient echt wel beter dan een onbetrouwbare procedure en de gekleurde keuze voor de Amerikaanse F-35 alleen maar om mee te kunnen bombarderen met de grote jongens. Alleen maar daarvoor. Dit is een slechte beslissing. Trek die beslissing in, u kunt dat nog doen.

 

01.26  Richard Miller (MR): Monsieur le premier ministre, messieurs les ministres, nous vous remercions pour les éléments de réponse que vous nous avez apportés aujourd'hui, pour la façon dont vous avez travaillé sur ce dossier. Le groupe MR partage entièrement les analyses ayant fondé les décisions du gouvernement ainsi que les objectifs géopolitiques pacifiques que vous avez rappelés à la fin de votre exposé, monsieur le premier ministre: des objectifs nationaux, européens et atlantiques. C'est ce qui justifie la décision.

 

J'ai aussi été très attentif à la réponse apportée sous le point de vue économique par M. le ministre, que je remercie. Vous évoquez 3,7 milliards d'euros qui concernent les retombées directes. Il y aura aussi des retombées indirectes. Vous avez encore évoqué la façon dont vous allez travailler avec les entités fédérées pour une bonne répartition sur l'ensemble de nos entreprises. Je vous remercie d'aborder le dossier de cette façon.

 

On parle de cette vocation européenne. Nous la partageons et la soutenons. Mais une question me taraude: si la France, monsieur Maingain, avait été tellement européenne, si elle avait vraiment été à la base de cette volonté de créer la défense européenne, pourquoi n'a-t-elle pas répondu à l'appel d'offres de l'État belge, État fondateur de l'Union européenne? Je ne vous demande pas de répondre; c'était ma réponse à votre analyse.

 

Je souhaite ajouter que le MR tenait beaucoup à ce que toute cette procédure, pour un marché aussi important, se passe dans la plus grande transparence et avec toute l'honnêteté requise. Ce n'était pas le cas avant.

 

01.27  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de premier, een Engels spreekwoord luidt: 'Put your money where your mouth is'. Met de mond hebt u uw Europese geloofsbelijdenis afgekondigd, maar u besteedt slechts een goede 300 miljoen euro – ik meende 600 miljoen euro, maar het is nog minder – aan de door u zo vaak verkondigde Europese wensdroom, terwijl u 15 miljard aan een Amerikaans vliegtuig uitgeeft. Die cijfers spreken voor zich.

 

Ten tweede, ik heb hier vandaag financiële sprookjes gehoord. De aanschafprijs van de vliegtuigen bedraagt afgerond 3,6 miljard euro en de minister van Economie verklaart dat de compensaties 3,6 miljard euro zullen bedragen. Welnu, laten wij een boost geven aan onze Belgische economie. Als die vliegtuigen evenveel opbrengen als ze kosten, waarom bestellen we er dan slechts 34? Dat is een financieel sprookje!

 

Ik pak de meerderheid dan ook op haar woord. Van in het begin, net zoals dat gebeurt in de Verenigde Staten, het Verenigd Koninkrijk, Nederland en Denemarken, hebben wij gevraagd om het Rekenhof te betrekken bij de besluitvorming in dit dossier. Deze meerderheid heeft dat steeds geweigerd, hoewel ze de mond vol heeft van transparantie en objectieve procedures. De meerderheid heeft wel toegezegd dat het Rekenhof de cijfers mag controleren, eenmaal de beslissing genomen is. Welnu, ik pak de meerderheid op haar woord, want morgen dienen wij in die zin een voorstel in.

 

Tot slot, ik hoop dat de beelden van de enthousiast klappende parlementsleden van N-VA, MR, CD&V en Open Vld vanavond in alle journaals te zien zijn. Immers, collega's, u applaudisseert voor de aanschaf van 34 gevechtsvliegtuigen die nucleaire bommen kunnen droppen, terwijl de NMBS ondergefinancierd is, ziekenhuizen moeten worden gesloten en er nood is aan scholen. Ik hoop dat zoveel mogelijk Vlamingen en Belgen die beelden vanavond zullen zien!

 

01.28  Hendrik Vuye (Vuye&Wouters): Mijnheer de voorzitter, meestal worden dossiers hier door de Kamer gejaagd tegen een snelheid die hoger ligt dan de vliegsnelheid van een F-35. De meerderheid keurt alles goed en duwt graag op de knopjes.

 

Minister Vandeput, u hebt gisteren verklaard dat u het Parlement niet als een derde partij maar als een partner wil beschouwen. Het zou ook voor andere dossiers een goede zaak zijn dat het Parlement meer als een partner wordt beschouwd, zeker in het dossier hier. Wanneer de regering voor een dergelijk bedrag gaat shoppen, is het normaal dat zij ook transparant is.

 

Helaas gebeurt dat meestal niet.

 

Mijnheer de eerste minister, u glimlacht, maar in de meeste dossiers is er geen transparantie. Er is nul transparantie.

 

Bij het lastenboek van het huidige dossier heb ik nog altijd een aantal vragen. Dat moet ik eerlijk toegeven. Ook bij de compensaties heb ik nog altijd een aantal vragen. Mijn fractie zal zeker en vast nagaan of Vlaanderen wel zijn deel van de compensaties krijgt.

 

Mijnheer de eerste minister, u hebt niet geantwoord op mijn vraag wie de politieke verantwoordelijkheid zal opvolgen. U bent daar ook stealth. U antwoordt niet op de vraag.

 

U zal natuurlijk de politieke verantwoordelijke van het dossier zijn, indien er ongelukken gebeuren. U bent immers de eerste minister.

 

Voor het overige hoop ik dat zij die luid toeteren wanneer de camera's draaien, nu weten dat zij misschien niet stealth moeten zijn wanneer het er in de commissies echt op aankomt om parlementair werk te doen.

 

01.29  Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de minister Peeters, mijn deelneming. Normaal gezien is het altijd de fout van de N-VA, maar volgens de PS bent u nu degene die het niet goed gedaan heeft. Nogmaals, mijn deelneming daarvoor.

 

Mijnheer de eerste minister, proficiat met dit dossier. U weet zelf ook dat in dit dossier de regering zeer fatsoenlijk, zeer sterk en met voldoende transparantie heeft gehandeld. Dat weet ik, dat weet u en eigenlijk weet de heer Van der Maelen dat ook. Dat er vroeger minder fatsoenlijke beslissingen werden genomen, dat weet ik, dat weet u en dat weet de heer Van der Maelen ook. Misschien blikt de sp.a meer tevreden terug op de aanpak van vroeger, wij staan alleszins voor deze correcte aanpak.

 

Deze regering heeft de moed getoond om in een moeilijk dossier, waar veel geld mee gemoeid is, te beslissen. En dat is maar goed ook. Het is een zeer strategische beslissing, die belangrijk is zowel voor de veiligheid en de toekomst van defensie, voor de geloofwaardigheid ten aanzien van onze bondgenoten, als ten aanzien van de industrie, in Vlaanderen, Brussel en Wallonië.

 

01.30  Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de eerste minister, mijnheer de vice-eerste minister, mijnheer de minister van Defensie, het financiële plaatje klopt, u koopt onder de gebudgetteerde prijs en u gaat 600 miljoen nog verder investeren in de Europese defensie en in de eigen defensie. Ik kan u daarvoor alleen maar feliciteren. Dit is eigenlijk het resultaat van een zeer goede en transparante aankoopprocedure.

 

De economische return is voor mijn partij ook zeer belangrijk. Ik ben blij te horen dat er 3,7 miljard directe ondersteuning is voor de Belgische bedrijven. Mijnheer de minister Peeters, u zei het al, op langere termijn zal de toegang tot technologie, tot innovatie, tot ontwikkelingsprojecten zoveel meer waard zijn. Bedrijven als SABCA hebben in de jaren '70 ook toegang gekregen tot de F-16-technologie en hebben op die technologie een ander portfolio kunnen maken, waardoor zij andere markten konden benaderen. De langetermijnvisie inzake toegang tot die technologie is nog belangrijker dan het bedrag van 3,7 miljard.

 

De veiligheid van onze inwoners is gegarandeerd. Ik heb hier nochtans gehoord dat verschillende fracties geen vliegtuigen willen. Wel, collega's die geen vliegtuigen willen, hiermee zegt u dat u de veiligheid niet wilt organiseren, dat u de onveiligheid organiseert. Mijn partij gaat daarin niet mee. Wij nemen onze verantwoordelijkheid. Wij willen dat die vliegtuigen worden aangekocht. De veiligheid in ons land moet verder worden georganiseerd, te beginnen via de aankoop van deze F-35's.

 

01.31  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le premier ministre, quelle farce par rapport aux 600 millions d'euros de rabais que vous aurait fait Lockheed Martin et que vous investiriez éventuellement dans un futur projet européen! Vous prenez vraiment les parlementaires, et à travers eux tous les Belges, pour des cruches!

 

En ce qui concerne les retours sociétaux, je suis heureux d'entendre le ministre de l'Économie: "Les retours sociétaux, c'est le nouveau mot pour parler de compensation économique". Et, dans les différents documents qui nous sont transmis, il est question d'intérêts essentiels de sécurité.

 

Chers collègues, aucune entreprise belge, actuellement, ne fabrique de composant du F-35. J'attire l'attention de l'ensemble des collègues parce que ce marché devra être géré pendant des décennies: vous allez éventuellement faire face, de la part de la commission, à une enquête sur l'usage de ce concept d'intérêts essentiels de sécurité car, depuis l'affaire Agusta-Dassault, en effet, les compensations économiques sont interdites.

 

Monsieur le premier ministre, sous la pression des États-Unis et de la N-VA, vous êtes allé à contre-courant de l'histoire. Vous commettez, aujourd'hui, une erreur historique.

 

01.32  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de premier, dames en heren ministers, ik hoor de verzamelde oppositie hier zeggen dat dit de miskoop van de eeuw is. Ik herinner eraan dat dit in 1975 ook werd gezegd bij de beslissing omtrent de aankoop van de F-16. Nu blijkt dat de F-16 een van de beste aankopen van de voorbije eeuw is geweest. Ik nodig u uit om de memoires van Leo Tindemans te lezen.

 

Collega's van sp.a en Groen, kom ervoor uit dat u geen vliegtuigen wilt. Wat wilt u? Wilt u nog defensie? Wilt u nog een luchtmacht in ons land?

 

Ik hoor de heer Maingain en de PS zeggen dat dit een beslissing tegen Europa is. Collega's, weet u dat momenteel vijf EU-landen F-35's hebben? Het gaat namelijk om Nederland, Italië, Noorwegen, Denemarken en het Verenigd Koninkrijk, en Duitsland is nu ook geïnteresseerd om F-35's te bestellen.

 

Mijnheer de minister van Economie, ik hoop dat wij dit project goed uitrollen en dat de Amerikanen zich aan de gemaakte afspraken houden inzake de economische return of, beter gezegd — wij mogen die term niet gebruiken — de veiligheids­belangen.

 

Mijnheer de eerste minister, wij moeten voor een Europees project gaan. Wij willen dat ons land, samen met Frankrijk en Duitsland, daarin de leiding nemen. Wij rekenen daarvoor op u en uw opvolger om de Europese defensie in Europa eindelijk waar te maken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van mevrouw Nele Lijnen aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de zaak-Khashoggi en de betrekkingen met Saudi-Arabië" (nr. P3176)

02 Question de Mme Nele Lijnen au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'affaire Khashoggi et les relations avec l'Arabie saoudite" (n° P3176)

 

02.01  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, collega's, onze fractie heeft al herhaaldelijk gepleit voor een wapenembargo tegen Saudi-Arabië. In mei 2017 keurden we hier zelfs een resolutie goed waarin we dat eisten. De gruwelijke wijze waarop de kritische journalist Khashoggi werd vermoord in het Saudische consulaat in Turkije, is misselijkmakend. Vervolgens diens zoon dwingen om de kroonprins de hand te schudden en vandaag via de openbare aanklager toegeven dat de moord op voorhand gepland was, bewijst eens te meer dat Saudi-Arabië een schurkenstaat is. Maar dat wisten we al. Denken we aan de oorlog in Jemen.

 

Gisteren luidden de VN de alarmklok over het conflict in Jemen, waarin Saudi-Arabië een belangrijke rol speelt. 17 miljoen mensen dreigen er te sterven aan ondervoeding, aan cholera, aan ziektes. De situatie is catastrofaal. Mark Lowcock, de noodhulpcoördinator van de VN, riep in de VN-Veiligheidsraad, waarin ons land volgend jaar zal zetelen, op tot een humanitair bestand. Concreet betekent het dat wij een halt toeroepen aan wapenleveringen. Ons land levert humanitaire hulp aan Jemen. Minister De Croo maakte er afgelopen week 5,5 miljoen euro voor vrij. Tegelijkertijd werden er recordaantallen wapens verkocht vanuit Wallonië aan Saudi-Arabië: voor 5 miljard euro op acht jaar tijd; in 2017 voor 150 miljoen euro.

 

Mijnheer de minister, u wacht al lang op een Europees wapenembargo. Duitsland toonde zich afgelopen week moediger: het stopte de uitvoer, zonder op Europa te wachten. Laten we het voorbeeld van Duitsland volgen. Zult u de Waalse regering vragen de wapenexport naar Saudi-Arabië te stoppen? Bent u bereid om op het wereldtoneel een belangrijk signaal te geven?

 

02.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Lijnen, ten eerste, wat het dossier-Khashoggi betreft, ik ben getroffen door het overlijden van de heer Khashoggi in dergelijke omstandigheden. In een eerste reactie aan de familie en de verloofde van de journalist heb ik onze oprechte gevoelens van medeleven aangeboden.

 

Ik heb een transparant, geloofwaardig en onafhankelijk onderzoek gevraagd. Zo luidde ook de vraag trouwens van de Europese Unie. Wij zullen aandringen op zo'n onderzoek, net zoals wij eerder deden naar aanleiding van geweld tegen journalisten, zelfs in Europa. Ik verwijs naar incidenten in Malta en Bulgarije.

 

Ten tweede, u vraagt een wapenembargo. In ons Parlement is ter zake een resolutie goedgekeurd. Ik heb al een eerste contact gehad met mijn Europese collega's om te komen tot zo'n embargo. Ik heb dus niet gewacht op de zaak-Khashoggi om dat initiatief te nemen. Naar aanleiding van het geweld in Jemen hebben wij ook al beslist een embargo af te kondigen.

 

Ik heb mijn Europese collega's gevraagd om een gelijkaardig initiatief te nemen. Tot nu toe bleek dat evenwel onmogelijk. Momenteel lijkt het erop dat sommigen hun standpunt zullen wijzigen. Ik denk dan onder meer aan Duitsland. Ik zal de vraag om te komen tot een embargo dus nogmaals stellen, of minstens erop aandringen dat men beslissingen in exportdossiers opschort tot er uitsluitsel is in de zaak-Khashoggi.

 

Na de goedkeuring van de resolutie in het Parlement heb ik ook de Gewesten om een reactie gevraagd. Welnu, zij hebben allemaal gevraagd om aan te dringen op een Europees embargo. Ik pleit voor het stoppen van wapenleveringen en leveringen van dual-usemateriaal. Ik meen dat alle Gewesten steun moeten verlenen aan een algemeen embargo van wapenleveringen en leveringen van dual-usemateriaal aan Saudi-Arabië.

 

02.03  Nele Lijnen (Open Vld): Mijnheer de minister, u gebruikt uitvoer van dual-usemateriaal als bliksemafleider. De uitvoer van dual-useproducten naar Saudi-Arabië is geen reden om te zeggen dat Vlaanderen daarheen wapens uitvoert. Immers, alleen indien het duidelijk is dat de producten voor civiel gebruik zijn, krijgen zij een vergunning. Elke dag sterven er zestig mensen in Jemen. Elke dag treedt Saudi-Arabië de mensenrechten met voeten. Het is hoog tijd dat de wapenexport naar Saudi-Arabië stopt.

 

Mijnheer de minister, verval niet wederom in cynisme en plaats de mensenlevens in Jemen centraal. Ik vraag u dat vandaag opnieuw met aandrang. Wij moeten Europa leiden. Wij moeten de lead nemen en doen zoals Duitsland heeft gedaan. Dat is dapper. Dat is onze taak. Verschuil u niet achter de bevoegdheids­verantwoor­delijkheden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de hoge notariskosten bij de aankoop van een woning" (nr. P3177)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Justitie over "de hoge notariskosten bij de aankoop van een woning" (nr. P3178)

03 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "les frais de notaire élevés à l'achat d'une habitation" (n° P3177)

- Mme Karine Lalieux au ministre de la Justice sur "les frais de notaire élevés à l'achat d'une habitation" (n° P3178)

 

03.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, deze week raakte een vergelijkende studie bekend van twee profes­soren, die de notariskosten in acht Europese landen vergeleken.

 

Wat blijkt? Vastgoed is dé melkkoe voor de notarissen. Dankzij de hoge notariskosten op vastgoed maakt een notaris maandelijks gemiddeld 30 000 euro bedrijfswinst. De Belgische notarissen zijn de duurste van Europa voor vastgoed.

 

Ik ben de eerste om te zeggen dat iedereen zijn brood goed mag verdienen, maar 30 000 euro per maand voor een noodzakelijke dienstverlening aan de burger is op zijn minst buitensporig te noemen. Mijnheer de minister, hoe kunt u dat rechtvaardigen? Vooral voor kleinere woningen zijn de Belgische notariskosten extra hoog, voor grote villa's niet, alweer een duidelijk staaltje van onze Belgische klassejustitie.

 

Tussen 2009 en 2017 is het aantal vastgoedtransacties met 30 % gestegen. Ook de omzet en de winst van de notarissen daarop zijn met 30 % gestegen. De notarissen zelf geven toe dat het gouden tijden zijn, dat het superlucratief is.

 

Meer nog, doordat die vastgoedtransacties zo lucratief zijn voor hen, willen zij zich vaak niet meer bezighouden met bijvoorbeeld erfenissen. Mijnheer de minister, het kan toch niet dat de notarissen opteren om alleen nog vastgoed­transacties te doen? Daar moet u toch wettelijk ingrijpen?

 

Eerder dit jaar, u zult zich dit hopelijk nog herinneren, diende ik een wetsvoorstel in, waarin ik pleit voor een drastische verlaging van het ereloon van de notarissen.

 

Mijnheer de minister, ik heb maar één vraag. In september beloofde u om de notariskosten goedkoper te maken en om de tarieven in overeenstemming te brengen met hun inspanningen. Wanneer komen die wetteksten om het notariaat grondig te hervormen?

 

03.02  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, comme ma collègue vient de le dire, des chercheurs des universités de Louvain et de Vienne ont publié une étude qui relève que, dans les transactions immobilières, les frais de notaire en Belgique étaient les plus élevés.

 

On sait que le revenu annuel en moyenne atteint 350 000 euros, mais aussi qu'il peut aller jusqu'à 2 millions d'euros. De plus, dans notre pays, le revenu annuel de ce secteur est de 1 milliard d'euros, sans oublier que le nombre de notaires est l'un des plus élevés d'Europe. Je ne vais pas multiplier les chiffres.

 

Cela dit, monsieur le ministre, vous aviez annoncé une réforme de la profession de notaire. C'est une opportunité pour répondre aux citoyens qui ne comprennent pas l'ampleur des frais de notaire. Le problème réside dans votre méthode, monsieur le ministre: pour réformer le secteur, on nomme deux notaires. Ce n'est pas une méthode de travail! Où sont les consommateurs et les autres professions? On ne les trouve nulle part. Du reste, leur rapport est déjà critiqué par les experts universitaires. Dès la première page, on peut lire: "Rien de ce que disent les notaires ne repose sur des données scientifiques ou des chiffres exacts."

 

Monsieur le ministre, je regrette non seulement votre méthode, mais en outre nous n'accepterons aucune réformette dans le domaine des frais de notaire. Or c'est ce que proposent les deux notaires. Quand j'ai lu ce qu'ils avançaient pour les frais notariés dans l'immobilier, j'ai cru à une blague. Les notaires savent qu'une proposition de loi est sur la table. C'est pourquoi ils m'ont déjà contactée. L'objectif de ce texte est de réduire drastiquement leurs revenus en cas de transaction immobilière. De leur côté, ils suggèrent de réduire les coûts pour l'acheteur, en les répartissant, non entre celui-ci et le notaire, mais entre l'acheteur et le vendeur. C'est totalement inacceptable!

 

A contrario, nous disposons d'une étude universitaire qui dit: "Adieu les réformettes! Nous allons commencer à travailler sérieusement et essayer de nous inspirer de l'exemple d'autres pays."

 

Monsieur le ministre, allez-vous changer de méthode? Quand présenterez-vous votre réforme? Enfin, vos mesures répondront-elles à l'attente des citoyens et de la société, et non uniquement à celle des notaires?

 

03.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, mevrouw Lalieux, in deze legislatuur hebben wij al heel wat stappen gezet inzake het notariaat, zoals meer standplaatskantoren, een strengere controle op de boekhouding, gratis verwerping van de nalatenschap bij de notaris, de versterking van de stage en aanverwante zaken.

 

Comme annoncé, je travaille à un avant-projet de loi modernisant les fonctions juridiques, entre autres celles des notaires. Je suis le cheminement qui a été défini dans ma déclaration politique: désignation d'experts, concertation avec les groupes professionnels, rédaction d'un avant-projet de loi, Conseil des ministres et ensuite Parlement. J'espère pouvoir achever le tout avant la fin de cette législature.

 

Wat het specifieke probleem van de tarieven betreft, moet men eerst en vooral beseffen dat tarieven ook een stuk bescherming van de consument inhouden omdat zij een voorspelbaarheid van het honorarium teweeg­brengen. Het zware accent dat in het notariaat wordt gelegd op het ereloon dat betaald wordt bij de aankoop van een onroerend goed is precies historisch daar gelegd omdat het honorarium op dat ogenblik wordt opgenomen in een geheel van kosten, zoals registratierechten en hypotheekrechten, die het ereloon van de notaris "absorbeerbaarder" maken als ik dat woord mag gebruiken.

 

Madame Lalieux, ce que ni le public ni les notaires eux-mêmes ne réalisent pas, c'est que 60 % des revenus de ces derniers sont constitués par les ventes immobilières. Cela les rend particulièrement vulnérables mais semble en même temps déraisonnable. Il y a cross subsidization: tous ceux qui font de l'immobilier paient pour tous les autres services notariés. Jusqu'à un certain point, c'est bien pour tout le monde dans la mesure où, par exemple, pour un contrat matrimonial, vous ne payez presque rien, même si vous êtes très riche. Ce n'est pas raisonnable. Il faut chercher une structure tarifaire correspondant davantage à l'effort réel du notaire. C'est ce qu'on discute pour le moment avec les notaires.

 

Nous prenons évidemment en compte l'étude de la KUL que vous mentionnez, mais la comparaison avec d'autres pays peut induire en erreur.

 

Bijvoorbeeld, wanneer de vergelijking met Spanje wordt gemaakt, stellen wij vast dat in Spanje de notaris niets anders doet dan registreren. Bij ons moet de notaris erop toezien dat alle federale en regionale wetgeving die bij een verkoop van onroerend goed in aanmerking komt, wordt nageleefd. Wij moeten toegeven dat er de voorbije twintig jaar bijvoorbeeld op het vlak van milieu heel wat verplichtingen zijn bijgekomen. Dat is voor onze notarissen dus een oneerlijke vergelijking tussen Spanje en België.

 

Dus ja, ik werk aan de tarieven. Ja, ik probeer dat beter te doen voor de consument. Uiteindelijk zullen de uitoefenaars van het notarisberoep inzien dat een en ander ook de notaris ten goede komt. Op dit ogenblik, mevrouw Lambrecht, is dat echter een boodschap die zij niet graag horen.

 

Mevrouw Lambrecht et madame Lalieux, vos partis ont longtemps et suffisamment participé au pouvoir que pour pouvoir changer ces tarifs. Si moi, je les change, ce ne serait pas mal!

 

03.04  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, u verwijst naar onze lange deelname aan de regering, maar dat is volkomen naast de kwestie en op die manier kunt u alles counteren. Dat gaat niet op.

 

Ik zal blijven zeggen dat de daling van de erelonen van de notarissen niet vooruitgaat. Als ik u beluister, hoor ik de spreekbuis van de notarissen en niet iemand die opkomt voor de consumenten. U zegt dat er voorspelbaarheid moet zijn voor de consument. Die voorspelbaarheid zou kunnen zijn dat de prijzen eindelijk gaan dalen, mijnheer de minister, in plaats van altijd maar te stijgen of niet te bougeren. U neemt termen als kwetsbare notaris in de mond, maar ik heb het over de kwetsbare consumenten bij de aanschaf van een huis.

 

Ik begrijp dat zo'n hervorming complex is en tijd vergt, maar u hebt nu al vier jaar de tijd gehad. Bij de start van de legislatuur zei u dat u het beroep van notaris grondig zou hervormen en moderniseren. Wat hebben wij gezeien? U had de tijd om de griffierechten te verhogen, om het aantal vredegerechten te verminderen, om het vennootschapsrecht te hervormen en om een international business court op te richten. Wel, wij blijven op onze honger wat betreft de hoge kosten die wij moeten betalen op vastgoed bij de notaris. U hebt nog een half jaar, mijnheer de minister, om de daad bij het woord te voegen en om te tonen hoe graag u de consument ziet en hoe u hem wilt beschermen.

 

Ik heb een voorstel klaar. Ik zal het u niet meegeven, maar u kunt het nog eens bekijken. Misschien vindt u er inspiratie in.

 

03.05  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, j'ai bien compris que vous ne comptiez pas changer de méthode et que les notaires continueront à écrire vos projets de loi. Il en allait de même, hier, avec M. Peeters: les courtiers eux-mêmes écrivent leurs projets de code de conduite.

 

Mais lorsque vous dites, par rapport aux ventes immobilières, que ce sont les frais qui payent le notaire, vous n'êtes pas sans savoir qu'ils bénéficient d'une simplification administrative et de l'informatisation et que, en conséquence, la charge de travail a considérablement diminué pour tous les notaires. Par contre, et vous le savez très bien, les prix de l'immobilier ont parfois été multipliés par 15! En conséquence, le salaire des notaires a été multiplié par 15! Ce n'est pas acceptable. Ils font pourtant exactement le même job qu'auparavant!

 

S'agissant des transactions matrimoniales, pourquoi est-ce encore un notaire qui en a la charge? Pourquoi ne pas aller beaucoup plus loin dans votre réforme et retirer aux notaires le monopole de certains actes? Car, non seulement, ils en ont le monopole mais en plus ils se payent sur le dos du consommateur lequel n'a, avec vous, absolument pas droit à y redire.

 

Nous ne sommes pas d'accord avec vos réformes et, j'espère, monsieur le ministre, qu'un véritable débat se tiendra dans cette enceinte et qu'enfin, vous inviterez autour de la table une personne autre que, uniquement la corporation car, quand cela vous arrange, monsieur le ministre, vous faites toujours du corporatisme.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Christian Brotcorne au ministre de la Justice sur "le classement sans suite de certaines infractions à Bruxelles" (n° P3179)

- Mme Sonja Becq au ministre de la Justice sur "le classement sans suite de certaines infractions à Bruxelles" (n° P3180)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Christian Brotcorne aan de minister van Justitie over "het seponeren van bepaalde misdrijven in Brussel" (nr. P3179)

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het seponeren van bepaalde misdrijven in Brussel" (nr. P3180)

 

04.01  Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le journal L'Écho de ce matin nous révèle qu'à Bruxelles, 1 700 dossiers, notamment de vol, ont été classés sans même être ouverts, ces dernières semaines. Pire, il a été décidé que, pendant une durée d'un ou deux mois, les faits de vol simple, de vol à l'étalage, de menaces et harcèlement seront systématiquement classés sans suite.

 

Monsieur le ministre, quand on lit ce genre de choses, cela ne va évidemment pas! Quel message communique-t-on à l'opinion publique? C'est celui de l'impunité ou d'une mauvaise gestion, d'une gabegie de personnel mis à disposition. Cela mérite qu'on s'y intéresse. Il faut rechercher les causes et je pense qu'il ne faut pas aller très loin pour les connaître. Ce sont les conséquences de ce que ce gouvernement a voulu faire depuis des années, en réduisant drastiquement les dépenses du SPF Justice, dont on dit pourtant qu'au niveau européen, elles ne sont pas excessives par rapport à ce qui se passe dans d'autres pays.

 

Ce message d'impunité est scandaleux parce qu'il résulte d'un manque de nominations, de publication de vacance des places et d'un manque de volonté de remplir les cadres, tel que la loi le prévoit, c'est-à-dire à 100 % et non pas à 90 %, comme vous le faites depuis votre arrivée au département.

 

Pire encore, dans un tel système, c'est l'aspect systématique. Cela signifie qu'on n'ouvre même pas les dossiers. On voit de quoi ils traitent par l'intitulé et on dit: "Ceux-là, on n'a pas le temps de s'en occuper." Mais, indépendamment du sentiment d'impunité, que fait-on des éventuelles victimes qui se sentent concernées par ces faits, que l'on peut peut-être considérer comme n'étant pas graves? Mais c'est ce qui participe à ce sentiment d'insécurité qui est tellement présent dans la population. Quel message donne-t-on à ces personnes? On leur dit qu'elles n'auront pas l'occasion d'être prises en charge par la puissance publique qui ne va pas poursuivre l'auteur du délit ou de la contravention dont elles ont été les victimes. On leur dira: "Vous pouvez toujours faire une procédure au civil. Vous pouvez vous constituer partie civile devant le juge d'instruction." Mais, en même temps, on sait que, dans vos cartons, monsieur le ministre, vous avez la suppression de cette capacité pour le particulier d'encore se constituer partie civile devant un juge d'instruction. Cela ne va pas! Ce message n'est pas correct.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous les agissements aussi particuliers du parquet de Bruxelles? Avez-vous des informations à nous donner à ce sujet? Dans quel délai les poursuites reprendront-elles? Quelle est votre réaction face à cette pratique et aux conséquences qu'elle peut engendrer? Quand augmenterez-vous structurellement le nombre de magistrats des parquets, notamment à Bruxelles qui croule sous les dossiers? Enfin, avez-vous la liste des postes encore à pourvoir? Dans quel délai comptez-vous les remplir? Il serait intéressant de le savoir.

 

04.02  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, vanmorgen las ik: "Onderbemand parket klasseert 1 700 dossiers". Lichtere misdrijven zoals diefstal zonder geweld en winkeldiefstal zouden volgens gerechtelijke bronnen niet meer worden behandeld als gevolg van de onderbezetting bij het openbaar ministerie. Onmiddellijk besloop mij de gedachte wat er nu toch aan de hand was. Ik meen mij te herinneren dat wij naar aanleiding van de staatshervorming en de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde discussies gevoerd hebben om het gerechtelijk arrondissement Brussel van bijkomende magistraten te voorzien. In 2017 zouden er bovendien extra magistraten in Brussel zijn aangesteld, precies om de gerechtelijke achterstand weg te werken en misdrijven correct te kunnen vervolgen. Overigens, toen ik om 13 u 43 mijn pc opende, kon ik al de ontkenning van het parket lezen dat het systematisch 1 700 dossiers zou klasseren.

 

Hoe dan ook luidt toch de boodschap dat er onvoldoende mankracht is om de strafrechtelijke dossiers van lichtere misdrijven effectief te behandelen, terwijl dat nu net de reden was waarom wij de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde belangrijk vonden, wat ervoor moest zorgen dat men ook voor de zogenaamd kleinere misdrijven niet vrijuit zou gaan.

 

Klopt dat nu of niet? Is het probleem te wijten aan het feit dat het personeelskader onvoldoende groot zou zijn dan wel of het onvoldoende zou zijn ingevuld en er dus onvoldoende kandidaten voor de vacatures zouden zijn?

 

Of heeft het probleem te maken met een minder goed beheer, waarbij men geen prioriteit geeft naar gelang van de werklast?

 

Mijnheer de minister, kunt u, ten eerste, de berichten bevestigen of ontkennen?

 

Ten tweede, zijn daar effectief redenen toe?

 

04.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, collega's, eerst en vooral, het parket van Brussel heeft vandaag op het bericht in Le Soir  gereageerd en gezegd dat er sinds 2014 50 % meer vervolgingen zijn dan voordien. Er worden dus 50 % minder dossiers geseponeerd. U ziet dat niet alles wat in de krant staat waar is.

 

Ten tweede, naar aanleiding van de splitsing van het arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde is het kader van Brussel sterk uitgebreid werd. Het kader van het Franstalig parket van Brussel is in twee fases uitgebreid van 80 naar 98. Het Nederlandstalig parket is in twee fases uitgebreid naar 21 magistraten. Dat betekent dat het kader van Brussel, anders dan in de andere arrondissementen, naar aanleiding van de zesde staatshervorming grondig uitgebreid is.

 

Bovendien proberen wij dit kader maximaal op peil te houden. Op dit ogenblik lopen er voor de Franstaligen dertien vacatures.

 

Ce qui signifie que dès que ces places vacantes seront remplies, il y aura 97 magistrats sur un cadre de 98. Parallèlement, il y a également deux places vacantes pour des néerlandophones. Le cadre, une fois rempli, passera de 19 à 21, ce qui est le maximum.

 

Pour Bruxelles, on essaie donc toujours de remplir le cadre à 100 %, comme cela a été promis lors de la scission de l'arrondissement judiciaire.

 

Dernièrement, quatre juristes de parquet ont aussi été recrutés après publication de la vacance des places.

 

Wij geven natuurlijk maximaal voorrang aan de echte werklast. Dat doen we voor de andere arrondissementen in elk geval. Tot slot wil ik nog op het volgende wijzen.

 

À la suite des émeutes survenues à la fin de l'année dernière, j'ai veillé, en concertation avec le parquet de Bruxelles, à ce qu'un magistrat francophone supplémentaire puisse assurer la permanence et les services de garde durant le week-end. Deux procureurs francophones et un procureur néerlandophone sont actifs chaque week-end en tant que service de garde.

 

04.04  Christian Brotcorne (cdH): Monsieur le ministre, vous êtes extraordinaire. Vous êtes venu avec une réponse chiffrée – je n'en attendais pas moins – mais vous ne répondez pas à la question essentielle, qui est celle de la pratique du parquet de Bruxelles de décider de classer systéma­tiquement sans suite 1 700 dossiers.

 

La chargée de communication du parquet a été interpellée par l'auteur de l'article. Elle a dit qu'elle ne faisait pas de commentaire sur la manière dont la politique pénale était menée. Vous pouvez lire l'article. Je peux vous le donner lorsque je quitterai la tribune. Vous y trouverez les réponses.

 

Ce sont les pratiques mises en œuvre qui ne sont pas acceptables. Ces pratiques naissent d'un manque de cadre. Vous venez de dire que 13 personnes manquent au cadre francophone pour que le parquet puisse être au complet et agir. Ce n'est pas négligeable sur 90 postes qui doivent être pourvus. Ceci explique probablement cela.

 

C'est d'autant plus étonnant que d'autres chiffres sont favorables. La criminalité à Bruxelles est en baisse, nous nous en sommes vantés. Alors que la criminalité est en baisse et qu'il devrait donc y avoir moins de dossiers, il y a moins de temps pour en traiter davantage ou pour résorber l'arriéré. C'est là que cela ne va pas.

 

Les méthodes de travail sont dictées par le management, sans doute, mais aussi par les mandats et par les postes qui ne sont pas pourvus au niveau du cadre. C'est là que vous devez vous engager "à 100 %", comme vous l'avez répété, parce qu'il s'agit des accords conclus lors de la scission de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

 

04.05  Sonja Becq (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het is belangrijk te corrigeren wat vanochtend in de Nederlandstalige pers en gisteravond in de Franstalige pers verscheen. Dat werd vanmiddag trouwens ook tegengesproken. Men moet dossier per dossier, in een menselijke keten, bekijken of er effectief geseponeerd moet worden of niet.

 

Wij stellen vast dat het kader hier volledig is ingevuld. Het is belangrijk dat journalisten ook de vraag durven te stellen aan de betrokken parketmedewerkers, gelet op het feit dat het kader volledig is, hoe er gewerkt wordt met de beschikbare middelen, zeker gelet op het feit dat er extra middelen werden uitgetrokken precies om kleinere misdrijven te kunnen vervolgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van de heer Filip Dewinter aan de eerste minister over "de hacking van Belgacom door de Britse geheime dienst" (nr. P3181)

05 Question de M. Filip Dewinter au premier ministre sur "le piratage de Belgacom par les services secrets britanniques" (n° P3181)

 

05.01  Filip Dewinter (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, vorige week heeft het federaal parket aan de Nationale Veiligheidsraad, waarvan u ook deel uitmaakt, een vertrouwelijk rapport overhandigd waaruit na bijna vijf jaar onderzoek blijkt dat de hacking van Belgacom in 2013 naar alle waarschijnlijkheid werd uitgevoerd door de GCHQ, wat staat voor het Government Communications Headquarters, zeg maar de NSA van Groot-Brittannië.

 

Merkwaardig is dat ook aan het Brits ministerie van Binnenlandse Zaken inlichtingen gevraagd werden over enkele IP-adressen die zich in Groot-Brittannië bevinden en die de actieve rol van de Britse inlichtingendiensten zouden kunnen bewijzen. De Britse overheid heeft daarop geantwoord dat zij hebben besloten deze hulp te weigeren. Het Verenigd Koninkrijk vindt dat dit verzoek haar soevereiniteit, veiligheid en publieke orde in het gedrang kan brengen.

 

Naar alle waarschijnlijkheid heeft een lidstaat van de Europese Unie een andere lidstaat gehackt en bespioneerd. Dat is het eerste incident van die orde in de Europese Unie en het valt uniek te noemen. Het feit dat de Britse overheid weigert medewerking te verlenen aan een gerechtelijk onderzoek is op zijn minst even merkwaardig. Ook merkwaardig is het gegeven dat u weigerde om daarover enige verklaring af te leggen; de premier weigerde eveneens. Door te weigeren informatie te geven, saboteert de Britse overheid een lopend gerechtelijk onderzoek, terwijl naar alle waarschijnlijkheid haar eigen inlichtingendienst achter die hacking van Belgacom zit.

 

Mijnheer de minister, dat is allemaal toch wel zeer merkwaardig en daarom wil ik u enkele vragen stellen ter verduidelijking. In hoeverre zult u via diplomatieke weg aandringen op medewerking? Hoe reageert u op wat ik heb aangehaald, in het bijzonder op de weigering van de Britse overheid om mee te werken aan het gerechtelijk onderzoek?

 

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, de plaats om over dergelijke vertrouwelijke rapporten die gelekt zijn te reageren, is niet in de pers maar wel in het Parlement.

 

De hacking van Belgacom is geen recent gebeuren. Dat gebeurde onder de vorige regering. Ik herinner mij dat zeer goed. Dat was toen het Centrum voor Cybersecurity België werd opgericht, in 2015. Vandaag zijn wij een stuk beter gewapend dan in 2013 en 2014 om hacking tegen te gaan.

 

Het federaal parket dat het onderzoek heeft gevoerd, machtigt mij om de volgende informatie mee te delen: "Het onderzoek nam veel tijd in beslag vanwege de hoge techniciteit en het feit dat de auteurs van de hacking aanzienlijke inspanningen hebben geleverd om hun indringing te verbergen en hun sporen te verdoezelen. Het onderzoek werd verhinderd door de weigering van de Britse autoriteiten om een verzoek om wederzijdse rechtshulp van het federaal parket uit te voeren om de gebruiker van een IP-adres in het Verenigd Koninkrijk te identificeren. De weigering is gebaseerd op redenen van nationale veiligheid. De Europese wetgeving staat een weigering op dergelijke gronden toe. Een dergelijke weigering is echter zeer problematisch, gezien de feiten en de relatie tussen België en het Verenigd Koninkrijk. Deze is des te betreurenswaardiger, omdat ze onvermijdelijk de verdenking versterkt dat de Britse geheime dienst betrokken is bij de hacking. Een dergelijke betrokkenheid zou uiteraard onaanvaardbaar zijn".

 

In de Nationale Veiligheidsraad is overeengekomen dat de kwestie expliciet op politiek niveau, door de ministers die de daartoe geëigende bevoegdheden uitoefenen, bij de Britse autoriteiten zal worden aangekaart.

 

Ik wil nog zeggen dat zolang de nationale veiligheid geen Europese issue wordt maar een nationale materie blijft, het voor de rechtshulp niet gemakkelijk zal zijn om hierin vooruitgang te boeken, de Britten en de brexit nog buiten beschouwing gelaten.

 

Het is betreurenswaardig dat dit gebeurt en dat deze weigering is opgelopen.

 

05.03  Filip Dewinter (VB): Mijnheer de minister, ik heb in het verleden politici straffere taal horen spreken wanneer bijvoorbeeld de Russische inlichtingen­dienst FSB soortgelijke hackingacties op het getouw zette. Maar dat geheel terzijde.

 

Ik stel vast dat u dit betreurenswaardig vindt en ik neem er akte van dat de Nationale Veiligheidsraad de Britse autoriteiten hierover zal vatten. Ik meen evenwel dat er iets meer moet gebeuren dan dat. U of de minister van Buitenlandse Zaken moet de Britse ambassadeur op het matje roepen en duidelijk maken dat dit niet kan. Dit is een zeer ernstig precedent. Als we dit in de toekomst toelaten met landen van de Europese Unie, dan is het hek van de dam. Met het Belgisch Centrum voor Cybersecurity zijn wij misschien beter bewapend, maar ook de hackers zijn steeds beter uitgerust. Dit betekent dat het in de toekomst zeker nog kan voorvallen. Vergeet niet dat dit een geval van sabotage van de rechtsgang is in een land van de Europese Unie door een ander lid van de Unie. Dat kan en mag nooit worden getolereerd. Gespierd optreden is noodzakelijk. Roep de ambassadeur op het matje en laat weten dat wij dit niet aanvaarden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Valerie Van Peel aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de middelen voor de ambulancebedrijven" (nr. P3182)

06 Question de Mme Valerie Van Peel à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les subventions allouées aux sociétés d'ambulance" (n° P3182)

 

06.01  Valerie Van Peel (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, wij lazen deze week in de kranten dat de sociale inspectie omwille van schrijnende werkomstandigheden bij Ambuce is binnengevallen. Ambulanciers werken er soms meer dan 80 uur per week, hoewel zij een 38-urencontract hebben. Zij worden vaak ook als vrijwilliger ingezet op de plaats waar zij contractueel werken. Dat is vanzelfsprekend onwettig, dat staat vast.

 

De vraag rijst en het ambulancebedrijf heeft de vraag ook geopperd of zij wel veel keuze hebben. Het bedrijf beweert immers dat er een gebrekkige financiering is voor zijn toch niet onbelangrijke diensten.

 

Ambuce is de grootste firma en loopt daardoor natuurlijk wat meer in de kijker. De situaties zijn echter behoorlijk identiek over het gehele landschap. Ik zal wellicht niet de enige zijn die de desbetreffende mails geregeld in mijn mailbox krijg.

 

U hebt het budget voor dringende medische hulpverlening een tijd geleden enigszins opgetrokken. Dat klopt. Volgens de sector gebeurde dat echter niet voldoende. Er werd zowat 140 miljoen euro gevraagd. U hebt toen zowat 35 miljoen euro kunnen vrijmaken.

 

Ik begrijp dat de discussie niet gemakkelijk is, maar ik heb vragen bij de keuzes die u soms maakt. Ik denk bijvoorbeeld aan de vraag die de Nationale Raad voor Dringende Geneeskundige Hulpverlening de voorbije zomer heeft gekregen om een werkgroep op te richten om de inzet van helikopters in de dringende medische hulp­verlening te onderzoeken.

 

De voorzitter ervan, professor Gillet, staat bekend als grote pleitbezorger voor die trauma's. Dat is echter een heel kostelijk gebeuren. Wij weten dat de werkgroep tot op heden nog niet is samengeroepen, hoewel zij op 30 januari 2019 een advies klaar moet hebben. Ik vraag mij dan ook af of het besluit van het rapport eigenlijk al niet bekend is en ook of het niet de bedoeling is een paar grote universitaire ziekenhuizen ter zake tegemoet te komen.

 

Nochtans heeft toenmalig minister Onkelinx in 2009 dezelfde vraag aan de raad gesteld. Zij heeft toen een duidelijk negatief advies gekregen.

 

Daarom is mijn vraag aan u de volgende. Hoe kunt u inschatten of er voldoende middelen voor een dergelijk in mijn ogen duur prestigeproject zouden zijn, terwijl voor elke helikopter een heel aantal ambulances kan worden uitgerust en het personeel kan worden betaald? De facto zijn met dat laatste in de dringende medische hulpverlening heel wat meer mensen te helpen. Moet daar onze eerste prioriteit niet liggen?

 

06.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw Van Peel, de keuze is reeds gemaakt om met de investering van de 35 miljoen en de vorige 12 miljoen de dringende geneeskundige hulpverlening op de grond te hervormen. De twee pilootprojecten waarover hier al vaak gesproken is blijven gewoon lopen, ze blijven bestaan. Maar eerst willen wij de hulpverlening op de grond voor de patiënten verbeteren.

 

De financiering was inderdaad gedurende vele jaren structureel onvoldoende. Ze was ook ingewikkeld en weinig transparant voor de patiënt. U weet dat twee patiënten die van punt A naar B moeten worden vervoerd nooit dezelfde prijs zullen betalen omdat de ambulance van ergens anders komt. Daarom hebben wij dit nu een sterkere financiële basis gegeven. Tegelijkertijd hebben wij de lat zeer hoog gelegd voor de interventie­tijd. Voor 90 % van de oproepen moet men nu binnen de 15 minuten ter plaatse zijn. Voor de overige mag het iets langer duren.

 

Wij subsidiëren nu eigenlijk het vertrek van een ambulance, niet de ambulancebedrijven. De dienstverlening die zij moeten leveren bestaat uit een permanente stand-by en het op vraag van de 112-centrale uitrukken om patiënten op te halen.

 

De financiering bestaat dus uit verschillende onderdelen. Er is een permanentievergoeding, met andere woorden een forfaitair bedrag berekend op basis van de effectief uitgevoerde permanentie. Daarnaast is er een activerings­vergoeding voor elke rit die zij uitvoeren. Dat komt eraan door deze hervorming, onafhankelijk van het feit of de patiënt al dan niet meegaat. Dan is er nog een kilometervergoeding op basis van de gemiddelde ritafstand van de ritten van het vorige jaar. Zo willen we diensten die weinig activiteiten hebben maar wel lange ritten doen niet benadelen.

 

Tot slot is het voor de patiënt zeer duidelijk. Er is een forfait van 60 euro ongeacht de afstand.

 

We hebben in de begrotingsbesprekingen 47 miljoen en 12 miljoen gekregen. Dat betekent dat het bedrag dat ons land besteedt aan dringende geneeskundige hulpverlening verdrie­voudigd is. Is het daarmee afgelopen? Neen. Moet er verder geïnvesteerd worden volgens de ramingen? Zeker, maar ik meen dat wij al een hele inhaalbeweging gemaakt hebben en dat we op de goede weg zijn.

 

06.03  Valerie Van Peel (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Het klopt inderdaad dat u al een investering hebt gedaan. Het klopt ook dat u zegt dat het nog niet voldoende is. Dit is niet niets. Het ambulance­personeel en onze ambulancediensten zijn cruciaal in de gezondheidszorg. Zij redden dagelijks veel levens.

 

Ik zou er dan ook op willen blijven hameren om hiervoor in de toekomst meer geld vrij te maken. Volgens mij is dit een absolute noodzaak. We moeten niet zo veel poespas meer maken over andere projecten. Zeker het project met de helikopters moeten wij misschien laten varen want zij kunnen in Vlaanderen de facto amper uitvliegen en landen. Bovendien is er voldoende densiteit tussen de ziekenhuizen.

 

Ik meen dat de raad daarover heel duidelijk is geweest in zijn vorig verslag. De grote zichtbaarheid van het hulpmiddel en de impact ervan op het imago van de ziekenhuispartners die er gebruik van maken, mag volgens de raad geen rol spelen.

 

Bij dezen dan ook een oproep om in de toekomst duidelijke prioriteiten te stellen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Damien Thiéry à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la fin des plastiques à usage unique" (n° P3183)

07 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het verbod op wegwerpplastics" (nr. P3183)

 

07.01  Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, chers collègues, vous n'êtes pas sans savoir que plus ou moins 150 000 tonnes de déchets de plastique sont déversées en Europe dans les mers, y causant de considérables dégâts aux animaux marins. Les résidus de plastique rentrent également dans la chaîne alimentaire. Ceci pose un problème relativement important, raison pour laquelle la Commission européenne a pris, au mois de mai, la décision de retirer, ou de tenter de retirer du commerce les déchets de plastique, comme des gobelets de carton plastifiés, les touillettes, les couverts, les assiettes en plastique, les cotons-tiges etc. On retrouve ceci dans la presse de ce matin.

 

J'en profite pour signaler que l'approche de la Commission européenne n'est probablement pas suffisante. C'est pourquoi notre parlementaire, Frédérique Ries, est également intervenue au Parlement européen pour pousser les restrictions un peu plus loin, spécifiquement pour les sacs plastique légers et les emballages en polystyrène. C'est une excellente approche.

 

Si mes informations sont exactes, il faudra que, d'ici à 2021, les bouteilles en plastique soient recyclables à 90 %. Bien entendu, la bonne volonté est une chose et le parcours pour mettre les différentes décisions en application sont deux choses. C'est à ce sujet que je voulais plus spécifiquement vous interroger, madame la ministre. Quelle est l'ambition de la Belgique et des entités fédérées sur cette problématique? Pensez-vous que nous trouverons rapidement un consensus entre États européens, de manière à mettre ces directives en application? Peut-on déjà à l'heure actuelle considérer que la Belgique est un bon élève en la matière ou peut-elle mieux faire?

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, le débat est en cours. La Belgique soutient une position ambitieuse qui va dans ce sens et qui est assez proche du point de vue du Parlement européen. Les États membres de l'Union européenne n'ont pas vraiment atteint un consensus. C'est la raison pour laquelle il est intéressant et même essentiel que la Belgique se positionne.

 

Trop de plastique a envahi nos vies, comme vous venez de le rappeler, dans la droite ligne de l'économie linéaire, dont le seul mot d'ordre est "produire, consommer et jeter". Cette production et cette consommation n'ont cessé d'augmenter depuis les années 50. Selon la fondation Plastic Oceans, près de la moitié du plastique produit chaque année est utilisé une fois, puis jeté et trop rarement recyclé. Il faut donc changer de modèle.

 

J'ai toujours soutenu une approche la plus large possible. Il s'agit d'un problème mondial qui implique une réponse coordonnée et harmonieuse tout autant qu'ambitieuse. Je soutiens donc pleinement l'initiative prise au niveau du Parlement européen.

 

J'ai moi-même lancé un appel en juin 2016 pour une réflexion belge plus large sur les sacs de caisse qui, malheureusement, n'a pas eu d'écho au niveau des Régions. À l'heure actuelle, nous avons trois types d'interdictions qui sont prévues alors que l'alternative immédiate, le sac en papier – pas nécessairement recyclé – reste à usage unique. À ce rythme, nous aurons des forêts, certes gérées durablement, mais utilisées principalement pour remplir nos poubelles de sacs de papier.

 

La Belgique doit donc être un exemple pour l'Europe. L'année passée, j'ai signé un accord sectoriel avec DETIC, l'association belgo-luxembourgeoise des producteurs et des distributeurs de cosmétiques, afin de remplacer les micro-plastiques dans leurs produits en 2019.

 

Dans le cadre de la feuille de route sur l'économie circulaire adoptée au nouveau fédéral par mon collègue Kris Peeters et moi-même en octobre 2016, pour emmener la Belgique vers la transition dans le cadre d'une économie circulaire, je voudrais pointer la veille stratégique que j'ai lancée en finançant treize études afin d'identifier les freins techniques et économiques au recyclage. La première de ces études concernait le PMC et a été présentée en avril. Toutes les autres études vont entraîner une série de tables rondes dont les travaux se clôtureront en mars 2019. Je serai ravie d'être soutenue par le Parlement belge en cette matière.

 

07.03  Damien Thiéry (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses très complètes. Tout le monde aura constaté que la situation est catastrophique aux niveaux mondial et européen. J'entends qu'il y a une volonté de votre part de faire avancer les choses en Belgique, mais peut-être que les entités fédérées n'ont pas encore fait tout le travail nécessaire pour pouvoir avancer de manière cohérente.

 

Je voudrais également rappeler que, dans le cadre de la campagne pour les communales, un certain nombre d'initiatives ont été reprises concernant ce qu'on appelle le zéro déchet. En dehors du fédéral, des Régions et des provinces, il y a des entités communales qui doivent être tenues informées des différentes initiatives que vous prenez et qui doivent être poussées, de sorte à pouvoir mettre en activité leur politique zéro déchet, qui contribuera indirectement aux résultats de la Belgique par rapport à l'Europe.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: Fin des questions orales.

 

[NL]Voorstel van resolutie

[FR]Proposition de résolution

 

08 Voorstel van resolutie over het klimaatbeleid van België - Voorbereiding van de COP 24 (3319/1)

08 Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24 (3319/1)

 

Dit voorstel is aangenomen door de bijzondere commissie Klimaat en Duurzame Ontwikkeling met toepassing van art. 76 van het Reglement.

Cette proposition a été adoptée par la commission spéciale Climat et Développement durable en application de l'art. 76 du Règlement.

 

Bespreking

Discussion

 

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85,4) (3319/1)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85,4) (3319/1)

 

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

 

08.01  Dirk Janssens, rapporteur: Mijnheer de voorzitter, beste collega's, voor mijn toelichting verwijs ik natuurlijk in eerste instantie naar het schriftelijk verslag van de talrijke bijeenkomsten van zowel het interparlementair klimaatoverleg als naar dat van de overlegmomenten in de Kamer, meer bepaald in de bijzondere commissie "Klimaat en duurzame ontwikkeling".

 

Het is een lange weg geweest, maar wij zijn op tijd klaar geraakt. Het allereerste interparlementair klimaatoverleg vond plaats in mei 2017. In november 2017 hebben wij met alle parlementen van het land een eerste gemeenschappelijke verklaring over het klimaatbeleid in België goedgekeurd. Dat was de basis waarop wij begin dit jaar voortgewerkt hebben, om uiteindelijk tot het voorliggende interparlementaire voorstel van klimaatresolutie te komen.

 

Eerst was er in maart 2018 nog de uiteenzetting door de heer Wittoeck, die de uitdagingen van COP24, in Katowice later dit jaar, aan ons voorlegde. Vervolgens hebben wij onderling de procedure vastgelegd hoe wij onder meer de teksten in de verschillende parlementen zouden behandelen.

 

Hier in het federaal Parlement hebben wij een sneuveltekst opgesteld, waarvan de structuur nog voor een groot deel terug te vinden is in de eindtekst.

 

Die tekst vormde in onze assemblee de basis voor overleg in de maanden nadien, alsook voor het overleg in de andere parlementen, die soms veel kortere of langere teksten hadden, met of zonder significante inhoudelijke verschillen.

 

De discussies liepen vanzelfsprekend niet altijd van een leien dakje. Er waren tal van amendementen, discussies en spraak­verwarringen. Dat maakte de zaken er niet altijd gemakkelijker op, maar wij bleven uiteindelijk draaien rond bepaalde artikelen, vooral dan artikel 1, waar ik straks even op terug zal komen.

 

Uiteindelijk zijn wij op 10 juli 2018 tijdens het vijfde interparlementaire klimaatoverleg geland, met een volgens mij toch ambitieuze tekst van 70 artikelen in totaal. Die artikelen werden enkele weken geleden goedgekeurd in de commissie en liggen vandaag ter stemming in onze plenaire vergadering.

 

Ik wil iedereen danken voor de constructieve houding en hoop op een kamerbrede ondersteuning van het voorstel van resolutie.

 

De voorzitter: Ik dank u voor het verslag, mijnheer Janssens. U hebt nu het woord in de algemene bespreking.

 

08.02  Dirk Janssens (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik zal nu het standpunt van mijn fractie verwoorden.

 

Het thema van de klimaatverandering moet hoog op de agenda worden geplaatst. Het nieuwe Klimaatrapport van het IPCC is de zoveelste waarschuwing aan de regeringsleiders om hun verantwoordelijkheid niet te ontlopen en extra inspanningen te leveren om het Klimaatakkoord van Parijs uit te voeren en de doelstellingen ervan na te streven.

 

De COP 24 in december 2018 wordt opnieuw een sleutelmoment om te bepalen hoe wij de doelstellingen van Parijs willen bereiken. Dit is wat wij met het voorgelegde voorstel van interparlementaire klimaatresolutie willen verkrijgen. Wij willen de vertegenwoordigers van onze regering en deelregeringen op de COP 24 een aantal duidelijke boodschappen meegeven.

 

Vooral over artikel 1, meer bepaald over een hogere CO2-reductiedoelstellingen tegen 2030, was er heel wat discussie. Het compromis houdt geen nieuwe percentages in, maar vraagt om voluntaristisch op Europees niveau een hogere reductiedoelstelling dan de huidige 40 % voorop te stellen.

 

Voorts moet uit dat artikel blijken dat wij niet willen achterblijven, maar mee aan de Europese kar willen trekken, overigens samen met verschillende van onze buurlanden.

 

Wij ijveren op Europees niveau onder meer ook voor de invoering van een koolstofheffing en wijzen wij op de noodzakelijke engagementen van de scheep- en luchtvaartsector. Daarnaast is er aandacht voor financiering en doen wij enkele voorstellen per sector, zoals mobiliteit en energie.

 

Wij vragen ook aan de regeringen om de parlementen te betrekken bij de opmaak van het Nationaal Energie- en Klimaatplan 2030. Het voorstel van resolutie is niet zomaar een stukje papier, dat wij aan de bevoegde ministers van onze regeringen overhandigen. Wij vragen hun wel degelijk om de inhoud ervan mee te nemen in hun beleid en uiteraard naar de COP 24 in Polen.

 

De parlementsleden van alle fracties dragen die boodschappen uit. Van Bart Tommelein, onze minister aan de overkant, om hem niet te noemen, weet ik dat hij liever in het koppeloton van Europa rijdt dan achteraan. Ik mag dan ook hopen dat de ministers van andere fracties in de meerderheid, waarvan de parlementsleden het voorstel van resolutie zullen goedkeuren, ook de ambitie en boodschappen van de parlementsleden hebben gehoord.

 

Ook al vertegenwoordigt de EU tegenwoordig nog slechts 8 tot 9 % van de wereldwijde CO2-uitstoot, betekent het niet dat wij geen ambitie mogen tonen. Een ambitieus en doordacht klimaatbeleid biedt zowel ecologische als economische kansen. Economische groei en de strijd tegen klimaatverandering gaan immers hand in hand. Dat zijn niet mijn woorden, maar wel van veel organisaties, ook van de Verenigde Naties.

 

Ik vraag dan ook aan alle collega's om het voorstel van resolutie te steunen, zoals onze fractie dat zal doen.

 

08.03  Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, collega's, vandaag ligt een voorstel van een interparlementaire resolutie voor. Dat is een beestje dat wij hier nog niet te vaak hebben gezien. Naar ik verneem, is het de eerste keer dat wij voor zoiets zouden kunnen stemmen. Wij hebben de violen immers gelijk kunnen stemmen over dit thema en elk relevant parlement in ons land heeft daar ook zijn zegje in gehad.

 

De resolutie komt eigenlijk voort uit een ruimer traject dat vorig jaar is gestart onder het interparlementair klimaatoverleg. In november 2017 leidde dat al tot een eerste gezamenlijke verklaring van een aantal parlementsleden over het klimaat, maar zonder dat die door de parlementen zelf werd goedgekeurd of behandeld. Een van de belangrijke elementen in de verklaring was de ambitie om een officieel gezamenlijk standpunt in te nemen over waar wij naartoe willen met het klimaat onder de vorm van een resolutie, meer bepaald hoe gaan wij daarmee om in het licht van de COP 24, die later dit jaar plaatsvindt in Katowice.

 

De Kamer had in ieder geval de eer en het genoegen om de werkzaamheden hieromtrent in de bijzondere commissie voor het Klimaat in goede banen te leiden. Het was niet altijd de gemakkelijkste oefening om de verschillende visies coherent samen te vatten in een tekst waar iedereen zich uiteindelijk achter kon scharen. Als voorzitter van de commissie moet ik zeggen dat wij daar een serieuze kluif aan hebben gehad.

 

De voorliggende tekst is dan ook het resultaat van de intense gesprekken tussen de vier parlementen waarin de uitdagingen op het vlak van het klimaat aan bod zijn gekomen, met de links naar leefmilieu, energie enzovoort. Zoals steeds zijn er natuurlijk verschillende kanten aan een verhaal. Het ging niet enkel over de effecten van de uitstoot op het klimaat, maar ook over de manier waarop wij omgaan met de luchtkwaliteit, het mobiliteitsverhaal, duurzaamheid, de betaalbaarheid en beschikbaarheid van onze energievoorziening, de effecten op ons sociaal-economisch weefsel.

 

Het was echter ook een uitdaging om een specifieke houvast mee te geven aan onze vertegenwoordigers die naar de klimaat­conferentie gaan. Wij wilden duidelijke gidslijnen uitzetten om onze positie daar te bepalen. In het verleden hebben wij ons immers in de verschillende resoluties die al zijn goedgekeurd in het Parlement heel vaak gericht op percentages en doelstellingen, maar veel minder op de weg daarnaartoe, op concrete en specifieke maatregelen. In die zin is de resolutie een oproep aan de verschillende regeringen om gericht een standpunt in te nemen, zowel op het vlak van de klimaatproblematiek in het algemeen op internationaal niveau, als speler op de klimaatconferentie, maar ook op Europees niveau, waar onze stem in de Europese besluitvorming belangrijk is in het kader van het uitwerken van de engagementen en doelstellingen.

 

Een belangrijk deel gaat dan ook over de verschillende sectoren die daarmee aan slag moeten gaan, zowel op korte als op middellange termijn, want de bijdrage die deze resolutie vormt, stopt natuurlijk niet aan het einde van die COP 24; die gaat natuurlijk ook ruimer, terwijl tegelijkertijd de voorliggende tekst er ook over waakt dat er specifieke zaken worden meegegeven, specifiek voor die COP 24. Op het vlak van verwachtingen en aanpak wordt dus ook een aantal zaken naar voren geschoven.

 

Voor mijn fractie staan er natuurlijk belangrijke aspecten in. Ik ga ze niet allemaal opsommen, maar ik ga er toch een aantal uitlichten.

 

Een van die belangrijke zaken is dat klimaatbeleid alleen succesvol kan zijn wanneer het de link maakt met duurzaamheid. Niet elke maatregel die op het vlak van klimaat een reductie op CO2 oplevert, is steeds verenigbaar met duurzaamheid. Het is toch van belang dat ook het milieu en de mensenrechten worden gerespecteerd. Dat is een link die het Parlement ook heel duidelijk naar voren schuift als absolute voorwaarde. Excessen op dat vlak ondermijnen eerder het klimaatbeleid op langere termijn. Dit wil zeggen dat doordat deze resolutie de kaart trekt van bijvoorbeeld duurzame landbouw, tegen ontbossing en voor hernieuwbare energie, terwijl het ook moet gaan om duurzaam ontgonnen stromen, wij ervoor zorgen dat wij het beleid in de juiste richting duwen.

 

Een andere belangrijk aspect is dat wij toch ook tot de vaststelling komen, en het is reeds een aantal keren aangehaald, dat de tijd van steenkool en bruinkool in Europa toch wel achter ons mag liggen. Mevrouw de minister, u stond bij de vorige klimaatconferentie mee aan de wieg van de Powering Past Coal Alliance, waar wij samen met andere landen en regio's de kaart hebben getrokken om dat soort energieopwekking naar de geschiedenisboeken te doen verhuizen. Jammer genoeg zijn er nog steeds veel landen die nog niet zo ver zijn in die logica, die deze alliantie nog niet hebben onderschreven.

 

U weet het, in 2013 leidde de elektriciteits­opwekking aan de hand van steen– en bruinkool nog tot bijna 23 000 vroegtijdige overlijdens. Dat is toch iets waar wij bij stil moeten staan. Daarom vind ik het ook terecht dat de tekst oproept om er absoluut werk van te maken om ook andere landen, andere entiteiten en regeringen over de schreef te trekken en om ervoor te zorgen dat zij weg gaan van die kolen en de juiste keuze maken.

 

De link die in de resolutie wordt gemaakt met biodiversiteit is voor ons ook een heel belangrijke, want dit komt natuurlijk voor een stuk onder druk te staan onder invloed van die klimaatverstoring, waarover vorige spreker ook reeds sprak.

 

Denk maar aan de problematiek van de bedreigde diersoorten die daar aan bod komt. De resolutie roept er duidelijk toe op om daar aandacht aan te besteden, omdat we bijvoorbeeld weten dat de droogte die ondertussen op het Afrikaanse continent heerst, gelinkt aan onder meer de klimaatverstoring, concreet zorgt voor de achteruitgang van bijvoorbeeld de populatie van de Afrikaanse olifant. Bepaald onoordeelkundig gebruik van onze zeeën leidt tot de achteruitgang van het marien leven, meer specifiek de grote zeezoogdieren. Ook daar moeten we naar kijken.

 

De interparlementaire overlegrondes gaven ook duidelijk aan dat de klimaatmiddelen moeten worden gebruikt voor klimaatbeleid. Dat kan en moet voor ons vele vormen aannemen en gaat van investeringen in energie-efficiëntie en inzetten op hernieuwbare energie maar ook het vermijden van carbon leakage en het verschuiven van de uitstoot van onze regio naar een aantal regio's die daar andere regels rond hebben. Ook op het vlak van doelstellingen zorgen we er voor dat we per sector kijken naar tussentijdse doelstellingen, zodat we stappen vooruit kunnen zetten en op koers blijven. Wel moeten we goed beseffen dat niet elke sector op dezelfde manier kan en zal benaderd worden. Bepaalde uitdagingen en technologische mogelijkheden zijn per sector anders. Ik kan me wel voorstellen dat er voor een stuk ook verschuivingen tussen sectoren mogelijk zijn. Dat gaat dan over schaalvergroting waardoor men plots naar het industrieel vlak gaat, of naar schaalverkleining doordat een aantal zaken eerder binnen kmo's of artisanaal kan worden aangepakt. Dit zorgt ervoor dat we tot een weerbaarder economisch weefsel komen, waardoor de verschuiving in absolute cijfers mogelijk moet blijven, maar we moeten wel absoluut de goede richtding uitgaan.

 

Tot slot is er heel wat tijd gekropen in het exact en evenwichtig formuleren van de verhoging van het ambitieniveau van de Europese Unie. We hebben hier terecht veel aandacht aan besteed. Ook de koppeling die werd gemaakt tussen de socio-economische impact en de milieu-impact is van heel groot belang. Enkel wanneer er op socio-economisch vlak en op milieuvlak voordelen zijn te vinden, kan het actief trekken aan de kar en werken aan het ambitieniveau duurzaam gebeuren. Ik geef toe dat daar best wel wat tijd in is gekropen, om op dat vlak tot een goed evenwicht te komen. Ik ben er wel van overtuigd dat we met wat hier voorligt, aan de ene kant zuurstof geven aan de ambitie, maar aan de andere kant ook zorgen voor de nodige draagkracht om de juiste maatregelen te nemen. Op dat vlak kan ik het bereikte akkoord alleen maar toejuichen.

 

Ik kom tot mijn besluit. Deze tekst werd gisteren al goedgekeurd in het Vlaams Parlement. Als het goed gaat, doen wij hier straks hetzelfde.

 

Dat moet leiden tot de allereerste breedgedragen tekst over het klimaat die parallel wordt goedgekeurd in, als ik mij niet vergis, in totaal vijf parlementen. De tekst werd al geagendeerd in de commissie van het Waals Parlement. Begin volgende maand komt die aan bod in het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap. Ik neem aan dat hetzelfde ook wel zal gebeuren in het Brussels Parlement.

 

Collega's, deze tekst verzet een aantal bakens in het klimaatbeleid en legt nieuwe accenten, waarmee wij aan de slag kunnen. Mijn fractie zal deze tekst uiteraard goedkeuren. Ik hoop van u hetzelfde.

 

08.04  Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, chers collègues, est-on capable en tant que civilisation, en tant qu'humanité, de regarder l'évidence scientifique et d'agir en conséquence? C'est aujourd'hui la question que nous pose l'Histoire. L'évidence scientifique, c'est celle décrite dans les rapports successifs du GIEC depuis trois décennies. Le dernier rapport présenté le 8 octobre dernier est sans équivoque. Tous les voyants sont au rouge. Depuis l'ère industrielle, la température planétaire a déjà augmenté d'environ 1°C. Selon les projections des scientifiques, au rythme du réchauffement actuel, le seuil d'une augmentation de température de 1,5°C fixé comme limite dans l'Accord de Paris sera atteint entre 2030 et 2052.

 

Sans inflexion de la courbe des émissions de gaz à effet de serre, l'augmentation de la température planétaire pourrait atteindre 5,5°C à la fin du siècle. En d'autres mots, le statu quo nous mène tout droit à la catastrophe et ce n'est pas demain que les conséquences négatives se feront sentir. C'est déjà une réalité quotidienne partout sur la planète: des records de température battus année après année, des vagues de chaleur, des pluies diluviennes et des ouragans dévastateurs attestent chaque jour que le dérèglement climatique n'est plus une prévision mais bien une réalité vécue par les populations à travers la planète. On a tendance à dire qu'il est minuit moins une. C'est malheureusement trop optimiste. Au niveau climatique, je crains qu'il soit plutôt six heures du matin. En d'autres mots, il est temps de se réveiller!

 

Chers collègues, le dernier rapport du GIEC offre une photographie plus précise des conséquences qu'on observera en cas de réchauffement de 1,5°C ou en cas de réchauffement de 2°C. Il faut se souvenir que cela a été un point de débat très important lors de la Conférence de Paris en 2015. Une partie de la communauté internationale soutenait qu'on pouvait laisser la planète se réchauffer de 2°C maximum, alors que d'autres disaient qu'il fallait faire plus d'efforts pour ne pas dépasser 1,5°C. Les experts du GIEC viennent de démontrer que c'est loin d'être un débat théorique et qu'il y a de réelles différences d'impact entre un monde plus chaud de 1,5°C et un monde plus chaud de 2°C.

 

Les différences d'impact se situent à tous les niveaux. S'agissant de la hausse du niveau des océans, en comparaison d'un réchauffement de 1,5°C, dix millions de personnes supplémentaires subiront des conséquences négatives lors d'un réchauffement de 2°C. S'agissant de la biodiversité, le GIEC indique que deux fois plus d'animaux vertébrés, trois fois plus d'insectes et deux fois plus de plantes seront affectés dans le scénario à 2°C.

 

Ce ne sont que deux exemples, mais le GIEC indique que les impacts négatifs d'un réchauffement de 2°C s'observent à tous les niveaux. Pour éviter le pire, les scientifiques calculent que les émissions mondiales de gaz à effet de serre devraient baisser de 45 % d'ici 2030. Il s'agit d'un gigantesque défi, d'une course contre la montre, car les émissions sont reparties à la hausse depuis 2017. Selon les premières données, elles battront malheureusement un nouveau record cette année.

 

Chers collègues, nous voyons les conséquences du réchauffement se matérialiser sous nos yeux. De plus, nous en connaissons l'origine. Les analyses du GIEC sont sans appel: l'origine, la cause, le coupable, c'est nous-mêmes ou, plus précisément, c'est notre modèle de développement socio-économique. À part quelques faussaires corrompus par les lobbies, plus personne ne doute de la responsabilité de l'homme dans le dérèglement climatique. Nous connaissons donc la cause et les conséquences du réchauffement. Notre devoir est à présent d'oser tirer les leçons et d'agir en cohérence avec ce constat scientifique.

 

Pour ce faire, nous disposons déjà d'une arme solide, qui a été élaborée pendant des années de négociations. Je parle, bien entendu, du Traité de Paris. Pour faire face à la crise climatique, nous avons besoin de dialogue et de solutions à l'échelle internationale. L'Accord de Paris a montré que 195 pays, avec leurs différences et leurs intérêts propres, sont capables de se rassembler et de défendre une cause commune.

 

À mes yeux, le principal mérite du Traité de Paris est de fixer l'objectif de limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C d'ici la fin du siècle. Nous avons vu que le GIEC a confirmé la pertinence de cet objectif ambitieux. Mais, pour respecter cette limite, il faut fournir des efforts sans précédent. Actuellement, les contributions nationales de réduction des émissions de gaz à effet de serre annoncées par les différents pays mettent la planète sur une trajectoire d'un réchauffement de plus de 3,5°C. Un tel niveau de réchauffement risque d'entraîner un emballement climatique incontrôlable. Des mesures supplémentaires devront être prises. C'est vrai pour l'ensemble des pays du monde et c'est donc aussi vrai pour l'Union européenne et encore davantage pour la Belgique.

 

Chers collègues, nous avons négocié de nombreuses heures en commission interparle­mentaire sur le climat pour aboutir à un texte commun en vue de la COP 24. Le résultat est positif car il s'agit d'un consensus entre les différents parlements compétents, ce qui, en Belgique, n'est pas une mince affaire. Mais c'est surtout un texte utile car il montre que l'ensemble des parlementaires fédéraux et régionaux demande que les gouvernements en fassent plus pour lutter contre le dérèglement climatique. C'est un message qui s'adresse à tous les gouvernements et donc aussi au gouvernement fédéral, madame la ministre.

 

C'est important car il vrai qu'au cours de cette législature, le gouvernement fédéral a fait des choix allant à l'encontre de l'urgence climatique. C'est, par exemple, flagrant dans le domaine de la mobilité, monsieur le ministre. Le transport routier est l'un des consommateurs majeurs des combustibles fossiles et donc l'une des sources principales de production de gaz à effet de serre. Face à ce constat et loin de prendre le problème à bras-le-corps, le gouvernement Michel a choisi de faire 3 milliards d'économies sur le dos du rail.

 

Comment imaginer que les gens laisseront tomber leur voiture individuelle alors que le gouvernement désinvestit dans la ponctualité et la qualité des trains?

 

Il faut définitivement rompre avec de telles décisions car elles sont incompatibles avec les constats scientifiques produits par le GIEC.

 

Je vais prendre un deuxième exemple pour illustrer le fait que le gouvernement fédéral soit à la traîne sur le climat. Depuis des mois, de nombreux gouvernements européens disent que l'Union doit revoir à la hausse ses objectifs de réduction d'émissions de gaz à effet de serre pour être à la hauteur des engagements pris avec l'Accord de Paris. C'est notamment le cas des Pays-bas, de la France, de l'Espagne et du Portugal. Mais pas de la Belgique. À ce jour, le gouvernement fédéral a préféré rester dans le ventre mou de la politique climatique européenne. Nous en avons encore eu l'illustration récemment quand la Belgique a refusé de se joindre aux Pays-bas et au Luxembourg pour demander, au nom du Benelux, une politique européenne plus ambitieuse.

 

Nous espérons qu'avec cette résolution inter­parlementaire, le gouvernement comprendra qu'il n'y a pas de soutien démocratique pour continuer à fuir ses responsabilités dans le domaine du climat. Cette résolution est un appel clair à revoir l'objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici à 2030. Face à l'urgence climatique, il faut aller plus vite, plus fort, plus loin. C'est le message commun de l'ensemble des parlementaires fédéraux et régionaux qui soutiennent ce texte.

 

Chers collègues, c'est un défi important, mais c'est aussi une opportunité extraordinaire pour redéfinir notre modèle de développement social. La défense de l'environnement doit aller de pair avec l'amélioration des conditions sociales de nos populations. Il n'y aura pas de lutte contre le réchauffement climatique sans développement social positif pour nos populations. Et il n'y aura pas de bien-être social sur une planète morte. La transition écologique sera solidaire ou ne sera pas. Car jamais les populations n'accepteront de faire des efforts si c'est pour subir plus d'injustices, plus d'inégalités et plus de précarité.

 

Nous devons nous saisir de notre potentiel en termes d'éducation, de compétences techniques, technologiques, de développement technologique et de conscience citoyenne, pour réinventer nos modes de production et de consommation afin qu'ils soient compatibles avec un haut niveau de bien-être social et un environnement de qualité.

 

Pour conclure, mes chers collègues, je voudrais insister sur l'importance de la solidarité internationale. Les pays industrialisés sont les principaux responsables de l'accumulation des gaz à effet de serre. Pourtant, ce sont les pays en voie de développement qui en subissent le plus durement les conséquences. Le réchauffement climatique aggrave les inégalités dans les pays industrialisés et les pays vulnérables.

 

Lors de la Conférence de Copenhague, souvenez-vous, en 2009, les pays industrialisés se sont fixé l'objectif de mobiliser 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 pour soutenir les pays en développement.

 

L'Accord de Paris confirme ce montant de 100 milliards de dollars. Il faut maintenant passer de la parole aux actes. Nous devons mettre en œuvre cet engagement afin de permettre aux pays vulnérables de faire face aux conséquences du réchauffement. Les financements accordés doivent permettre à ces pays d'assurer leur développement social sans emprunter les mêmes chemins polluants que ceux que nous avons empruntés par le passé. C'est une question de justice climatique et de justice sociale. Cela sera l'une des clefs de la réussite de la COP 24 et de la mise en œuvre de l'Accord de Paris.

 

Mes chers collègues, je terminerai mon intervention en vous citant Ban Ki-moon: "Le changement climatique s'est produit à cause du comportement humain. Donc, il est naturel que ce soit aux êtres humains de résoudre ce problème. Il se peut qu'il ne soit pas trop tard si nous prenons des mesures décisives, aujourd'hui".

 

08.05  Damien Thiéry (MR): Monsieur le président, chers collègues, aujourd'hui, on peut se féliciter de finaliser un travail de plusieurs mois. L'an dernier, avec des partenaires issus des différentes assemblées – la Chambre, le Parlement de Wallonie, le Vlaams Parlement et le Parlement bruxellois –, nous avons opté pour une déclaration commune dans la perspective de la COP 23 de Bonn.

 

Figurait dans cette déclaration que les différentes assemblées du pays élaboreraient une résolution commune permettant à notre pays de prendre position dans l'optique de la COP 24 qui se tiendra, d'ici quelques semaines, en décembre, en Pologne.

 

L'objectif est que tous les Parlements votent le même texte. Ce sera une première en Belgique et nous pourrons nous en féliciter. Il faut reconnaître que l'exercice, en tant que tel, n'a pas toujours été facile. Les différents participants n'étaient pas toujours sur la même longueur d'onde, notamment sur la question des engagements. Mais il faudra retenir que des compromis ont été trouvés. Beaucoup d'amendements ont été déposés et il y a eu un effort de tous les groupes pour en intégrer la plupart. Cette discussion, nous l'avons eue en commission et je tiens vraiment à remercier tous les participants au travail commun qui a été réalisé lors des différentes réunions.

 

Une ébauche de travail avait déjà été réalisée pour la COP 21 où, malheureusement, nous n'étions pas parvenus à trouver un terrain d'entente. Je pense sincèrement que nous pouvons nous féliciter aujourd'hui d'avoir pu écrire un texte qui ne correspond peut-être pas aux attentes de tout le monde mais qui, en attendant, a le mérite d'exister et de représenter la volonté de notre pays d'avancer en la matière en Pologne.

 

Notre groupe estime que cette résolution interparlementaire est une avancée. D'autres diront peut-être qu'elle n'est pas assez ambitieuse. Je peux le comprendre. J'ai signalé à plusieurs reprises, en tant que représentant du Mouvement réformateur, que j'étais plutôt demandeur d'avoir une approche extrêmement réaliste en intégrant des objectifs atteignables. Cela a donné lieu à de grandes discussions durant les différentes commissions, simplement parce que d'autres pensaient que, si on ne mettait pas des objectifs suffisamment élevés, on ne parviendrait déjà pas à atteindre ceux qui nous sont donnés aujourd'hui. C'est une autre vision des choses. Personnellement, je considère qu'il faut aller vers l'atteignable et rester sur le rationnel. Qu'à cela ne tienne, peu importe cette vision des choses, le plus important est d'avoir un texte commun et d'aller tous ensemble vers le même objectif.

 

Notre groupe souhaite une adaptation des politiques en matière de climat, en vue d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Cela passera notamment par le financement climatique.

 

La Belgique, en tant qu'État membre de l'Union européenne, est l'un des plus importants contributeurs au Fonds d'adaptation, ce qui permet de concrétiser les engagements pris en vertu de l'accord de Paris, en particulier envers les pays les plus pauvres et les plus vulnérables, comme l'a signalé également mon collègue Senesael.

 

Je tiens à attirer l'attention sur l'importance de continuer à fournir des efforts, et à renforcer la politique climatique, en vue de la transition vers une économie pauvre en carbone, en recourant notamment aux obligations vertes. Celles-ci constituent un outil-clé dans le financement de cette transition. Je me plais à signaler que notre pays a émis l'une des premières obligations d'État vertes au monde. Par le biais de ces obligations, nous avons attiré près de 4,5 milliards d'euros, qui permettent de financer ces politiques de transition dans de nombreux secteurs. Ces obligations vertes couvrent de nombreux domaines tels que l'efficacité énergétique, les transports, l'énergie renouvelable, mais aussi l'économie circulaire et la biodiversité.

 

J'en viens au burden sharing. Un accord intrabelge complexe permet, par sa concré­tisation, d'apporter une contribution financière publique de l'ordre de 50 millions d'euros par an jusqu'en 2020. Nous savons que ce dossier a été extrêmement chaud, et que les négociations ont mis beaucoup de temps. Là aussi, nous pouvons nous féliciter d'un résultat qui va dans le sens de l'intérêt commun.

 

Il est également nécessaire de miser sur des partenariats avec le privé, ou avec d'autres autorités au niveau européen, la Banque européenne d'investissement par exemple, dans le but d'attirer des financements supplémentaires afin que des initiatives innovantes soient prises pour lutter contre le changement climatique.

 

Comme l'a dernièrement souligné le premier ministre, lors de sa déclaration de politique générale, il est encore possible d'atteindre les objectifs de l'accord de Paris. Pour cela, il faudra opérer une profonde modification de nos comportements. Il est important que chacun en soit conscient. Nous devons tous nous mobiliser.

 

Dans ce cadre, il est utile de rappeler que le gouvernement a adopté, en mars dernier, la stratégie énergétique interfédérale, qui établit, pour la première fois – j'insiste –, une vision énergétique commune, qui entend respecter l'accord de Paris.

 

Chers collègues, c'est donc dans quelques semaines, en Pologne, que notre pays – tant l'État fédéral que les entités fédérées – devra s'inscrire, avec ses partenaires européens, dans une volonté de succès. La réussite de la COP 24 passera par l'adoption des règles de mise en oeuvre de l'accord de Paris. Il reste à espérer que chaque État membre mettra tout en oeuvre pour atteindre l'objectif commun.

 

Une dernière fois, je tiens à remercier tous les collègues présents durant les différentes commissions et commissions interparlementaires. Je remercie également les présidents qui se sont succédé à la direction de nos travaux. Ceux-ci devraient, en définitive, déboucher sur un texte qui sera voté par tous les parlements et qui permettra à la Belgique d'engranger une avancée considérable, pour autant que nous mettions en œuvre les recommandations et les décisions que nous allons prendre.

 

08.06  Karin Temmerman (sp.a): "We must learn to live together as brothers or perish together as fools", met die gevleugelde woorden van Martin Luther King nam Roland Moreau, hoofd van de Belgische milieuadministratie, dit jaar afscheid uit zijn functie. Hij doelde daarmee op het gebrek aan intra-Belgische samenwerking op het vlak van klimaat en energie.

 

Het meest sprekende voorbeeld is nog altijd het akkoord over de verdeling van de klimaatlasten en –lusten voor de periode 2013-2020. Collega's, u herinnert zich dat wij na zes jaar ruzie zonder intern akkoord vertrokken naar de klimaat­onderhandelingen in Parijs. Onder internationale spot werden wij er uitgeroepen tot fossiel van de dag.

 

Om die vernederende show nooit meer opnieuw hoeven mee te maken, zitten de verschillende Belgische parlementen sinds juni 2017 geregeld samen in een interparlementair klimaatoverleg. Verschillende collega's hebben hier al naar verwezen. Dat overleg heeft net vóór de zomer zijn tweede resolutie gebaard.

 

De tekst waarover wij vandaag stemmen, is het resultaat van een half jaar zoeken naar compromissen, naar de grootste gemene deler. Het water was soms heel diep. Voor mijn fractie had de tekst op een aantal vlakken best wat ambitieuzer gekund. Mijnheer Janssens, u zei dat het een ambitieuze tekst is. Wij hebben een tekst en laten wij die een begin noemen, maar hij kon zeker ambitieuzer.

 

Collega's, wij zullen ons toch volmondig achter de tekst scharen, omdat hij ons een basis biedt om de komende jaren beter samen te werken en meer ambitie te tonen. Wij zullen ook meer ambitie moeten tonen.

 

In de voorgelegde tekst verklaren alle parlementen zich voorstander van een Belgische rol in de Europese Klimaatoproep. Iedereen gaat ermee akkoord om te ijveren voor een verhoging van de Europese 2030-doelstellingen. Iedereen gaat ermee akkoord om voluntaristisch een hogere uitstootreductie dan 40 % tegen 2030 te eisen.

 

Over hoeveel ambitie er moet zijn, verschillen de parlementen en ook de fracties van mening. Dat er alleszins meer ambitie aan de dag moet worden gelegd, daarover zijn wij het intussen allemaal eens geworden.

 

En toch hebben wij daarvan in de praktijk nog maar heel weinig gemerkt. België lijkt op klimaatvlak wel een legestoelenpolitiek te voeren en ik richt mij nu tot de ministers. Collega's, België telt vier klimaatministers. Er was op de Benelux Talanoa Dialoog van 24 september 2018 echter geen enkele minister aanwezig. België telt vier klimaatministers. Geen enkele minister had echter tijd om in de Europese Raad over de strengere uitstootnormen voor wagens te stemmen. Collega's, België telt vier klimaatministers. Er was echter geen enkele minister op de ministeriële Pre-COP afgelopen week, waarvoor slechts een handvol landen was uitgenodigd, om de Klimaattop van december 2018 voor te bereiden. Collega's, mijnheer de minister, mevrouw de minister, dat vind ik een schande.

 

Ik zou aan de regering willen vragen om vanaf nu haar democratische verantwoordelijkheid op te nemen en zich in navolging van alle Belgische parlementen – ik veronderstel immers dat wij het voorliggende voorstel van resolutie ook hier zullen goedkeuren – achter de tekst te scharen.

 

Leden van de regering, schaar u niet alleen achter de tekst. Voer hem ook uit. Het ziet er immers sinds de voorbije zomer immers absoluut niet beter uit voor het klimaat. Begin oktober 2018 kwam het IPCC met een vernietigend klimaatrapport naar buiten. Wij zitten helemaal niet op koers om de opwarming tot 1,5°C te beperken. Zelfs 2°C ligt niet binnen handbereik.

 

In de voorliggende tekst staat dat wij de Belgische ambities op grond van de conclusies van het IPCC-rapport opnieuw tegen het licht moeten houden.

 

Collega's, u herinnert zich dat wij ter zake heel lang over de juiste formulering hebben gediscussieerd. De conclusie moest volgens de meerderheidspartijen alleszins zijn dat wij pas na de besluiten van het IPCC-rapport een en ander zouden doen. Welnu, laten wij dan nu beginnen.

 

Immers, de conclusies liggen op tafel.

 

Die conclusies geven vooral aan dat wij meer ambities moeten tonen. België is vandaag helemaal geen koploper. In de Europese ranking moeten wij vijftien lidstaten, waaronder al onze buurlanden, laten voorgaan. Sinds 2014 stijgt de Belgische uitstoot.

 

Daarom vraag ik de regering om vanaf morgen werk te maken van de in de voorliggende tekst beloofde klimaatwetten, decreten en ordonnanties, die een stappenplan vormen naar de decarbonisatie in 2050. Werk samen met de regio's en maak eens een geïntegreerd nationaal klimaat- en energieplan in plaats van een lappendeken van Vlaamse, Waalse, Brusselse en federale miniplannen. Werk daarvoor samen met de parlementsleden van meerderheid en oppositie, zodat de krijtlijnen in de komende decennia standhouden, in plaats van dat we bij elke regeringswissel opnieuw moeten beginnen. Laten wij niet opnieuw zes jaar wachten op een burden sharing tussen het federaal niveau en de regio's, maar laten wij echt vandaag beginnen. Zorg ervoor dat de Belgische bijdrage aan de internationale klimaatfinanciering in 2019 hoger is dan in 2018 en dat niet van het budget van Ontwikkelingssamenwerking wordt ingehouden. Er zijn vandaag immers al klimaatvluchtelingen en morgen zullen er nog veel meer zijn, als wij de problematiek niet aanpakken. Zorg er vooral voor dat wij nooit meer met het schaamrood op de wangen staan wegens onze afwezigheid, onze onthouding of onze tegenstem bij zeer belangrijke momenten om de Europese klimaatambitie aan te schroeven.

 

Collega's, het IPCC-rapport was een wake-upcall. De regering moet dringend wakker worden. Verantwoordelijkheid moet nu opgenomen worden, niet om politieke, maar om weten­schappelijke redenen. Collega Senesael heeft daar al naar verwezen. Het is geen suggestie, maar een waarschuwing.

 

Zodra de nu voorliggende tekst is goedgekeurd, verwacht onze fractie dat ook de regeringspartijen zich aan die resolutie zullen houden en vooral dat ze die resolutie zullen uitvoeren.

 

08.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, d'autres l'ont dit avant moi à cette tribune, c'est un moment historique et un moment important. Arrêtons-nous d'abord sur le fait qu'il s'agit d'un moment historique et interrogeons les historiens en l'absence de nos plus anciens parlementaires! On a excusé M. De Croo, je crois, mais je vais quand même interroger M. Cheron qui est historien et peut-être aussi M. Delpérée.

 

Je pense que nous n'avons jamais vécu, dans cette assemblée, l'adoption d'un texte d'initiative parlementaire négocié et discuté entre toutes les assemblées, les Régions et le fédéral étant associés. Je pense, monsieur le président, qu'il s'agit d'une grande première. Monsieur Cheron, vous confirmez. Les services pourront également nous le dire. En ce sens, c'est effectivement une grande première et j'insiste non seulement sur le volet historique, mais aussi sur le principe même d'avoir pu discuter et trouver un accord sur un texte entre toutes ces assemblées à propos du climat.

 

Quel plus beau sujet, quel plus nécessaire sujet y avait-il pour commencer ce genre de travaux parlementaires!? C'est effectivement la mère de toutes les batailles: le climat, l'enjeu climatique! Si je veux commencer par cela, c'est simplement parce que si on n'arrive pas à maîtriser le climat, si on n'arrive pas à gagner ce combat, cette bataille, toute politique économique, toute politique sociale, toute politique de santé publique, toute politique de mobilité et toute politique de migration est impossible. Ce n'est qu'en prenant en main la politique climatique, en se donnant des ambitions, en travaillant au concret, en opérationnalisant les mesures envisagées à Paris que nous pourrons imaginer un futur social, un futur économique, un futur de santé publique et un futur aussi de migration dans l'ensemble de nos pays.

 

La politique climatique, qu'on le veuille ou pas, conditionne tout le reste. Il y a aujourd'hui, chers collègues, trois fois plus de personnes déplacées à cause du climat qu'il n'y a de personnes déplacées à cause des conflits. Trois fois plus!

 

Je n'ose reprendre ici les chiffres avancés par l'ONU pour les décennies à venir. Construire une politique migratoire durable (j'aurais voulu le dire à M. Francken qui n'est pas présent mais vous lui direz, madame la ministre) est impensable sans mener et sans gagner la bataille contre le dérèglement climatique. Il y a derrière cet enjeu, 18 millions d'emplois qui nous échappent pour l'instant à cause de l'absence de mesures, de contenu précis et de contenu volontariste pour lutter contre le dérèglement climatique.

 

Construire une politique économique durable est impossible sans mener une bataille contre le dérèglement climatique. Il y a, aujourd'hui, le développement de maladies vectorielles telles que la maladie de Lyme, le paludisme, la dengue (…) par déplacement d'insectes poussés par le dérèglement climatique.

 

Monsieur Vanden Burre, dans les grandes villes où les polluants se concentrent, on dénote de plus en plus d'affections coronariennes, d'accouchements prématurés, d'enfants qui naissent asthmatiques et de personnes âgées qui meurent prématurément. Chez nous, en Belgique, à chaque vague climatique (2003, 2006 et cette année encore) ce sont +/- 2 500 morts prématurés. À titre de comparaison, en 2014, 727 personnes sont décédées sur nos routes d'un accident de la route.

 

Construire une politique de santé publique est impossible sans mener une bataille contre le dérèglement climatique. Je pourrais multiplier les exemples. Je ne le ferai pas ici. Aujourd'hui, au XXIème siècle, tout nous ramène à cet enjeu central. Relever le défi climatique aura un impact positif y compris d'un point de vue budgétaire sur toutes les autres politiques. Je vous ai parlé des 18 millions d'emplois identifiés par le GIEC dans son rapport. Je voudrais également rappeler le chiffre de l'OMS (Organisation mondiale de la Santé). Chaque euro investi dans les mesures environnementales, c'est 5 euros économisés dans les mesures de soins de santé. Je le répète, 1 euro investi, 5 euros économisés en politiques de santé. La bonne nouvelle ne s'arrête pas là! Prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre conduira, dans le même temps, à améliorer la santé, à lutter contre la pauvreté, à relocaliser l'emploi chez nous.

 

En conclusion, lutter contre le dérèglement climatique, c'est gagner sur trois plans: social, économique et environnemental.

 

C'est en ce sens, monsieur Van Hees, que le groupe Ecolo-Groen, leurs députés – notez que les assemblées régionales étaient associées aux travaux – que nous avons investi dans ce qui est peut-être un des textes les plus importants de cette fin de législature. Nous avons mis tout notre poids pour discuter avec nos collègues de l'opposition, avec la majorité et infléchir au maximum le texte, en déposant de nombreux amendements.

 

Chers collègues, vous vous souviendrez probablement du premier texte qui nous avait été soumis. Je n'ose plus le consulter. Avec les amendements que nous avons pu y introduire, comme l'a dit ma collègue Temmerman, on peut considérer notre travail d'opposition comme utile. Et aujourd'hui, il y a sur la table un texte qui doit être adopté et qui doit bloquer une fois pour toutes les ambitions et les orientations qu'on veut dégager, même si, pour le court terme, nous devrons en tirer des conséquences que le texte ne mentionne pas pour l'instant.

 

Ce texte est le résultat de toutes ces discussions entre les assemblées; associe 10 partis politiques; il est déjà voté au Parlement flamand, bientôt au Parlement wallon et à Bruxelles et aujourd'hui, je l'espère, au Parlement fédéral. On peut être heureux de ce résultat, même si les amendements auraient pu être plus précis, notamment sur le court terme. Bien entendu, ce n'est pas le texte que nous avions déposé, mais l'essentiel se retrouve dans la version actuelle.

 

Au point 2: "La nécessité de prendre des mesures qui, pour atteindre les objectifs, doivent être socialement justes". C'est une dimension sur laquelle nous avons énormément insisté.

 

Au point 3: "Soutenir les pays les moins développés dans la lutte contre les effets néfastes du dérèglement climatique".

 

Au point 12: "Un prix plus élevé sur le carbone". Ici, monsieur Van Hees, je me permets de vous interroger directement. Vous pouvez sourire, mais c'est un aspect essentiel. J'ai entendu vos propos lors de la toute dernière réunion de commission. Je dis bien "la toute dernière", car on ne vous y a jamais vu auparavant. Oui, je sais: vous êtes un petit groupe. Vous nous faites le coup chaque fois. Au total, sept réunions se sont tenues. Jamais vous n'y avez assisté, sauf à la dernière, pour indiquer que vous étiez contre le texte.

 

Comme je l'ai dit à votre collègue Hedebouw, le climat représente un enjeu fondamental. Je sais qu'il vous est impossible de participer à toutes les réunions. Je le sais. Cependant, à tout le moins, alors que nous parvenions au bout de la discussion et que nous avions besoin de toutes les forces pour introduire nos derniers amendements, notamment ceux qui visent à chiffrer l'objectif de 2050, votre absence ne nous a pas aidés. Vous pouvez sourire, mais elle n'a pas aidé le climat. Quand, de surcroît, je lis vos arguments servant à expliquer les raisons pour lesquelles vous voterez contre ce texte, en prétendant que la taxe carbone aidera les entreprises, vous devez nous l'expliquer. Je suppose que vous avez, un tant soit peu, suivi les débats menés, notamment, par les SPF Environnement et Santé publique, relatifs à l'orientation que la Belgique peut donner à cette taxation pour, précisément, pénaliser les entreprises qui polluent et soutenir celles qui optent pour la transition écologique, sociale et durable.

 

Monsieur Van Hees, parmi les quatre arguments que vous avez donnés lors de la dernière réunion – parce que vous n'êtes pas venu quand il fallait se battre -, vous avez justifié votre opposition en prétextant que la taxation carbone, en l'état, allait aider les entreprises. C'est faux! Vous ne pouvez pas expliquer pourquoi vous vous êtes servi de cet argument.

 

08.08  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, je m'expliquerai évidemment tout à l'heure.

 

Monsieur Nollet, vous insistez sur mon absence mais je préfère discuter du fond. La taxe carbone est une taxation indirecte et nous n'avons jamais dit qu'elle favorisait les grandes entreprises. On a dit qu'elle allait nuire au citoyen parce qu'il sera soumis à une taxation indirecte. Les taxations indirectes sont les pires qui soient socialement. La taxe carbone est antisociale.

 

Par ailleurs, le système des quotas CO2 favorise les entreprises.

 

08.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): On parle de la taxe carbone, ne mélangez pas tout.

 

08.10  Marco Van Hees (PTB-GO!): J'ai dit et je répète aujourd'hui que les quotas CO2 favorisent les entreprises et la taxe carbone nuit au socialement aux personnes.

 

08.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ce que vous avez dit est dans le rapport. Je relis le rapport. C'est ce que vous avez dit en commission: "Le PTB est opposé, parce qu'une telle taxe (la taxe carbone) avantage les entreprises." Je pense que vous n'avez rien compris, non seulement aux enjeux, mais aussi aux mesures à mettre en œuvre.

 

Partout, dans les pays qui luttent contre le dérèglement climatique, la taxe carbone est utilisée pour orienter l'économie. Les entreprises qui changent leurs modalités de fonctionnement, qui développent des processus et s'orientent vers des processus moins polluants, sont soutenues. Les autres, celles qui restent ancrées dans le pétrole, sont sanctionnées. C'est cela, le sens de la taxe carbone. Si vous ne voulez pas le comprendre, restez à côté des enjeux à venir! Restez à côté des défis climatiques! Il n'y pas de problème. Continuez à voter contre!

 

Mais dire qu'aujourd'hui, la taxe carbone avantage les entreprises, c'est ne rien comprendre à tout le travail qui est fait depuis des années par le GIEC et par nos scientifiques. Je voulais que vous puissiez l'entendre aussi. À un moment, cela suffit!

 

Monsieur Van Hees, vous avez utilisé un autre élément pour justifier que vous allez voter contre cette proposition de résolution. Je vous cite. Ne dites pas que ce n'est pas ce que vous avez dit: c'est dans le rapport! "Une troisième observation porte sur la nécessité d'investir davantage. Le Bureau fédéral du Plan a calculé qu'il est nécessaire d'investir 11 milliards d'euros par an afin d'atteindre cet objectif. En ce qui concerne le texte, en ce qui concerne les investissements, au point 39, on parle d'une augmentation de 50 millions d'euros." Mais avez-vous lu le texte? Le point 39 parle du financement international, de la contribution belge au financement climatique international. Cela n'a rien à voir avec les 11 milliards d'investissements nécessaires par ailleurs.

 

Je pense, monsieur Van Hees, que quand vous viendrez tout à l'heure à la tribune, vous devrez être beaucoup plus précis. Il ne s'agit pas de slogans. Il s'agit d'être concret. Que doit faire la Belgique, comment et à quelle échéance, pour être utile dans le débat climatique?

 

Monsieur Van Hees, après sept réunions auxquelles vous n'êtes jamais venu, vous dites que vous allez voter contre parce qu'il aurait fallu atteindre 11 milliards, alors que c'est tout autre chose que les 50 millions visés pour le développement. Franchement, je trouve que vous allez loin! C'est pour cette raison que j'ai voulu le pointer. Mais vous viendrez à la tribune, et j'écouterai votre réponse tout à l'heure. Pas de problème! Je serai à mon banc, je serai attentif et je répondrai point par point à ce que vous aurez dit.

 

08.12  Marco Van Hees (PTB-GO!): Quel montant avancez-vous? Il est clair que vous ne retenez pas les 11 milliards du Bureau du Plan. Avec quel montant venez-vous alors?

 

08.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Van Hees, si vous aviez été présent lors des travaux, comme nous, vous auriez écouté M. Peter Wittoeck qui est venu en début de commission nous présenter la manière dont le SPF considère la juste contribution de la Belgique.

 

08.14  Marco Van Hees (PTB-GO!): Combien?

 

08.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Étant donné que plusieurs hypothèses peuvent être prises en considération, le montant varie entre 250 millions et 400 millions d'euros à échéance. Aujourd'hui, nous sommes à 50 millions d'euros. Vous avez vu ce qui est inscrit au point 19. C'est un point sur lequel nous nous sommes battus, notamment avec Mme Temmerman.

 

08.16  Marco Van Hees (PTB-GO!): Le montant est-il indiqué dans le texte?

 

08.17  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Travaillons le texte! Regardez le texte!

 

08.18  Marco Van Hees (PTB-GO!): Ce montant est-il dans le texte?

 

Le président: Chers collègues, on ne discute pas comme cela!

 

08.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, cela ne me pose pas de problème. C'est intéressant.

 

Ce que les associations nous demandaient, monsieur Van Hees – si vous étiez un peu à l'écoute de ce qui se dit, à l'écoute de ce que la Coalition Climat nous demandait à nous, parlementaires de l'opposition, notamment à M. Senesael qui était présent en commission –, c'était d'introduire le fait qu'il fallait un financement complémentaire et additionnel. Ces deux mots-là, monsieur Van Hees, vous les retrouvez dans le texte. Ils y sont, pas parce que vous étiez là pour faire le combat!

 

Vous étiez dans la rue ou je ne sais où! Nous sommes payés pour être au Parlement. Notre premier job est d'être ici. Notre premier job est de déposer des amendements, de les travailler et de les faire adopter. Je rappelle que, dans ce cas, la majorité les a adoptés. Ils figurent maintenant dans le texte que le gouvernement devra appliquer.

 

Ces deux mots "complémentaire et additionnel" constituaient le point central sur ce volet – il y en a d'autres – que la Coalition Climat a communiqué à l'ensemble des parlementaires.

 

Monsieur Van Hees, je ne comprends pas comment vous pouvez prétendre que le point relatif à la contribution climatique n'est pas suffisamment bon alors que les éléments essentiels s'y retrouvent. Mais j'écouterai attentivement ce que vous dites.

 

J'en arrive ainsi à mon dernier élément. Vous dites que la proposition ne contient pas d'objectifs chiffrés. Il s'agit de votre quatrième et dernier argument pour expliquer que vous voterez contre la proposition de résolution.

 

Vous avez lu la proposition? Le point 1 de la proposition de résolution fixe, comme objectif climatique pour la Belgique, une réduction d'ici 2050 des gaz à effet de serre à hauteur de 95 %. Savez-vous ce que prévoyait le texte de départ? Il prévoyait une réduction de 80 %. Étiez-vous présent pour vous battre en vue d'obtenir une réduction de 95 %? Non. Les collègues étaient présents et on a obtenu cette réduction de 95 %. Cela figure dans le texte. La N-VA a également adopté ces 95 %. Quelle est votre ambition en la matière? Est-ce 120 %? Est-ce 140 %?

 

Aujourd'hui, avec une réduction de 95 % à l'échéance 2050, c'est le texte le plus ambitieux adopté par un pays européen. Mais je rejoins ce qu'un collègue a dit. En effet, pour 2030, il n'y a pas de chiffres. Étiez-vous présent afin de vous battre pour obtenir des chiffres? Vous n'étiez pas là. Pour ce qui nous concerne, nous avons été présents à sept reprises et nous avons obtenu le chiffre de 2050, ce qui nous impose forcément, avec un rétroplanning, qu'il y ait des ambitions plus élevées pour 2030 que les 40 % actuellement précisés dans le texte européen. À ce niveau, nous avons effectivement des regrets, mais nous sommes au combat où nous devons l'être, à savoir au Parlement, là où nous sommes payés pour faire notre job.

 

Ce qui ne va pas, c'est que si cette résolution se veut correcte et ambitieuse par rapport aux 95 %, le gouvernement ne l'applique pas. C'est également notre job de pointer ce fait du doigt, ce que je fais, madame la ministre.

 

Il y a quelque chose que je ne comprends pas, madame la ministre, et je vous l'ai déjà dit. Certes, cette résolution n'était pas encore adoptée en séance plénière, mais elle était néanmoins déjà adoptée en commission de la Chambre ainsi qu'en commission d'autres parlements et a été adoptée, hier, à l'unanimité en séance plénière du Parlement flamand.

 

Les parlementaires du Parlement flamand qui ont participé à nos travaux ont, tous, souscrit, lors de la dernière réunion de la commission conjointe. Mais vous, au gouvernement, avec l'ensemble des gouvernements d'ailleurs, vous ne vous êtes jamais appuyés sur ce texte pour affirmer que ce qui se trouve dans celui-ci, et qui a été adopté au niveau de la commission interparlementaire, pourrait faire partie des déclarations des gouvernements au niveau européen. Je ne suis pas content de la manière dont vous ne profitez pas du travail qui a été effectué par le Parlement.

 

Je vous ai expliqué, en parlant à M. Van Hees de la manière dont nous nous sommes battus pour obtenir ces éléments du texte. Pourquoi, alors que ce texte a été adopté par tous, oui par tous, y compris la majorité en Flandre, y compris l'opposition au Parlement fédéral, y compris au Parlement wallon et à Bruxelles, n'êtes-vous pas capable de dire que, dans une déclaration des gouvernements, vous reprendrez tel quel ce que les parlementaires ont obtenu, à savoir ces fameux 95 %. Il faudra expliquer cela ici à la tribune, madame la ministre. Pourquoi, alors qu'il y a un accord de l'ensemble des partis politiques, hormis le PTB - mais je suppose que ce n'est pas le PTB qui va dicter votre politique - n'acceptez-vous pas d'inscrire tel quel ce que les parlementaires ont obtenu dans le texte de votre déclaration? Vous n'auriez, dans ce cas, pas eu de problème avec les Pays-Bas et le Luxembourg.

 

Je suppose que vous êtes au courant: aujourd'hui le Parlement européen a adopté une résolution qui s'aligne sur ce chiffre de 95 % et qui le décline à 55 % pour 2030, ce que nous n'avons pas obtenu. Nous nous sommes battus pour cela. Cela n'est pas dans le texte. Ils ont marqué "plus ambitieux que les 40 %". Mais le chiffre de 55 % vient d'être adopté aujourd'hui même au niveau européen.

 

Fort de ces éléments-là, j'estime que votre gouvernement porte une lourde responsabilité puisqu'il avait les outils, les armes et le contenu nécessaires pour aller plus loin et cela, vous ne l'avez pas fait. D'un point de vue climatique, c'est criminel. En effet, quand le travail est fait, il vous reste à l'utiliser et vous ne l'utilisez pas!

 

Sur ce volet, j'estime que le gouvernement porte une lourde responsabilité. En effet, la déclaration elle-même dit ceci. Je vous invite à lire le point 67 de ce rapport, madame la ministre. "Défendre, au sein de la délégation européenne, une position ambitieuse pour l'action européenne dans la négociation, visant à faire réellement progresser la négociation et à assurer que les ambitions du gouvernement belge soient en phase avec les objectifs de l'accord et le contenu de cette déclaration." Et cela, vous ne le faites pas!

 

C'est là que le gouvernement est en carence!

 

08.20  Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

 

08.21  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je n'en sais rien. Mais enfin, les  collègues l'ont rappelé. Je peux refaire le tour.

 

Je vous rappelle qu'au mois de juillet, vous ne vous mettez pas d'accord au niveau européen et que les ministres de l'Environnement n'ont pas le mandat en Belgique pour assurer cela. Quand on vous demande quels objectifs vous signez, vous vous assignez plutôt les objectifs propres à la Pologne, aux pays du Visegrád qui sont aujourd'hui dans le fond du peloton européen. La Belgique tient avec ces pays-là, alors qu'à côté, huit pays (l'Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, le Portugal et trois autres) tirent l'Europe et demandent à la Belgique de prendre la même position. Vous ne le faites pas, alors que ce qui est demandé, c'est simplement d'adopter, au niveau du gouvernement, ce que les parlementaires ont été capables de faire. Là, vous portez une lourde responsabilité, alors que vous aviez de quoi transposer au niveau européen ce qui a pu être fait au niveau du Parlement belge.

 

Chers collègues, vous sentez qu'il y a chez moi une colère du fait de l'inaction du gouvernement en la matière. Mais, cette colère, je voudrais la transformer aussi positivement en une volonté, puisque le texte sera voté aujourd'hui, la volonté de se dire que le message envoyé jusqu'à hier par les gouvernements doit, demain,  être différent. Si nous avons pu réunir une quasi-unanimité autour de tels objectifs, vous devez y prendre appui.. Désormais, ceci doit être la position des gouvernements et pas seulement la position des parlements. C'est le sens de la résolution. Ce ne sont pas des paroles en l'air.

 

Nous sommes aujourd'hui face à un objectif central. Tout le monde le dit en campagne électorale, mais vous ne le traduisez pas en actes, une fois que la campagne est terminée! Vous le savez, madame la ministre! Vous êtes bien placée pour le savoir! C'est ce genre de textes que l'électeur regarde aujourd'hui, pas seulement pour les voter mais pour savoir comment on les traduit et on les concrétise. Le fait que votre gouvernement soit absent sera forcément sanctionné un jour ou l'autre.

 

Je vous le dis et je vous le redis, appuyez-vous sur ce texte! Servez-vous-en! Il est là! Il est chiffré et il a des conséquences à court terme, même si celles-ci ne sont pas inscrites. Vous ne pouvez plus rester dans l'apathie climatique avec le vote qui aura lieu aujourd'hui, n'en déplaise au PTB-GO! qui ne le votera pas.

 

08.22  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous nous retrouvons ici deux semaines après la publication du dernier rapport du GIEC. Deux semaines après sa publication mais surtout avec la présentation, comme l'ont dit mes collègues, d'un travail de plus de sept réunions, sept commissions intensives au cours desquelles nous avons eu le plaisir de travailler avec des parlementaires de tous niveaux de pouvoir et qui venaient chacun avec leurs sollicitations. C'est une démarche à marquer d'une pierre blanche car, si je me souviens bien, c'est la première fois que cela arrive, du moins je n'en ai pas connu d'autres.

 

Pour revenir au rapport du GIEC datant d'environ deux semaines - je n'entrerai pas dans le détail de ce qu'il prédit si nous ne faisons pas tout ce qui est en notre pouvoir pour limiter le réchauffement climatique -, si le réchauffement climatique n'est pas contenu, il promet de multiples conséquences telles que la montée des eaux, la disparition de nombreuses espèces animales et végétales, l'intensification des ouragans et j'en passe. Cette situation est gravissime.

 

Cette réalité traduit aujourd'hui l'obligation que nous avons à l'égard des générations futures. Ce n'est pas simplement une obligation de moyens à mettre en œuvre mais une obligation de résultats. C'est celle d'accorder le maintien d'un cadre environnemental supportable pour tous et d'une qualité de vie décente avec une biodiversité préservée.

 

Si cette menace peut encore paraître lointaine - on la voit à la télévision mais cela ne nous concerne pas, c'est pour d'autres continents, d'autres pays -, elle est déjà bien présente effectivement dans le monde. Rappelons le chiffre fourni par l'IDMC (Internal Displacement Monitoring Center) qui dit que plus de 18 millions de personnes ont déjà été déplacées dans le monde sous le coup de phénomènes climatiques extrêmes! Conscients de cette réalité, les parlementaires des différentes assemblées législatives du pays se sont réunies pour aboutir à la résolution proposée aujourd'hui à nos votes.

 

Certes, tout ne s'est pas passé sans heurts et des compromis ont dû être faits. Mais ils ont eu la tendance de tirer vers le haut dans le sens où tous les parlementaires avaient la volonté d'impliquer une légitimité démocratique et de donner de manière ambitieuse la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique et présenter à l'action de tous les gouvernements une liste exhaustive de mesures à mettre en œuvre afin de réaliser cette ambition.

 

Dans les résolutions que nous allons adopter aujourd'hui, plus de 70 items ont été prévus. Il y a des chiffres précis, des chiffres qui nous tirent vers le haut et qui traduisent une volonté d'avancer. Si le texte a été adopté à l'unanimité en commission, je regrette que le PTB s'exclue automatiquement de cette résolution par une frilosité ou un déni. Je ne peux l'accepter. Cette attitude vous met à l'extérieur, monsieur Van Hees. Vous n'avez participé à aucune commission!

 

Les mesures qui se trouvent dans cette résolution traduisent en outre la richesse de ce texte, puisqu'elles ont été proposées par des parlementaires de sensibilités différentes, de Parlements différents et qui transcendent les clivages. J'en cite certaines sur lesquelles nous avons insisté au cours des discussions et qui sont particulièrement importantes: le fait de privilégier des alternatives aux voitures de sociétés pour réduire la fiscalité pesant sur le travail, le fait d'intégrer un chapitre relatif aux impacts des changements climatiques sur l'économie belge dans les rapports annuels produits par la Banque nationale, la sensibilisation du grand public à l'impact carbone des produits de consommation.

 

Je pourrais en citer beaucoup d'autres mais, dans les septante items, tout le monde se retrouve dans chacun et tout le monde s'y retrouve globalement pour avoir une volonté d'avancer.

 

Ces mesures portent également en elles une certaine équité puisqu'elles demandent des efforts à tous les acteurs de l'économie, à savoir les particuliers, les pouvoirs publics et, bien entendu, les entreprises. Il s'agit pour chacun de se retrousser les manches pour y arriver. Il va de soi que ces mesures et recommandations n'auront aucun effet si elles restent lettre morte. C'est pourquoi je vous demande, ainsi qu'à l'ensemble de votre gouvernement, madame la ministre, de les faire vivre, de travailler concrètement et proactivement à leur mise en place.

 

Je suis personnellement et nous sommes convaincus que le défi qui nous attend est bien trop grave pour déforcer l'action que la société et les générations futures attendent de nous dans de petits jeux de l'opposition qui s'oppose et de la majorité qui écrase. J'espère vraiment que le vote de cette résolution signera l'avènement d'une nouvelle ère, celle de la fin des positions ambiguës et minimalistes sur le sujet.

 

À ce propos et afin que certains puissent voter en leur âme et conscience, je me permets de vous lire un extrait du § 70 qui a trait au Dialogue de Talanoa: "Les Parlements fédéral et fédérés de Belgique demandent aux gouvernements de tous les niveaux de pouvoir, fédéraux, régionaux et communautaires, de travailler à sa mise en place, de soutenir l'initiative et de jouer un rôle rassembleur dans la recherche de compromis. Ce n'est que comme cela que nous pourrons arriver à une solution pour les générations futures et pour notre planète."

 

Je termine, chers collègues, puisque beaucoup a déjà été dit aujourd'hui, en vous rappelant, à vous aussi, madame la ministre, qu'écologie et économie ne sont pas antagonistes et qu'à fuir en avant, on finit souvent le nez dans le mur. J'espère donc que le vote de cette résolution signera le retour de la Belgique à la pointe des combats environnementaux et climatiques.

 

08.23  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, alors que le GIEC tire la sonnette d'alarme, que l'un de ses anciens vice-présidents appelle à une révolution climatique et que les associations environnementales se mobilisent avec force, il est heureux que notre pays rallie enfin ceux qui plaident en faveur d'une politique climatique européenne plus ambitieuse, afin que les objectifs de l'Accord de Paris ne restent pas lettre morte.

 

En effet, il y a urgence. Rester sous la barre de 1,5 °C d'augmentation de la température mondiale constitue un enjeu de premier ordre. Un réchauffement de 2 °C est encore plus dangereux que ce que l'on pensait à Paris, au risque de voir notre climat devenir incontrôlable. La bonne nouvelle est que ce maintien sous la barre de 1,5 °C est encore possible, à condition d'y associer tous les secteurs et d'investir massivement. La mutation durable est à ce prix.

 

Cette proposition de résolution a le mérite d'associer les différents niveaux de pouvoir de notre État fédéral et d'apporter un message consensuel; et ce, à quelques semaines de la COP24.

 

Dans son discours sur l'État de l'Union, le premier ministre s'est montré très discret quant à la question climatique. J'avoue que cela constitua une réelle déception. En outre, dans la gestion de ces dossiers, notre pays s'est taillé une réputation peu flatteuse à l'échelle européenne. Tout d'abord, en juillet dernier, elle s'est abstenue au cours d'une réunion des ambassadeurs européens à propos de la question de l'accroissement des ambitions de l'Union en termes d'énergie renouvelable. Ensuite, lors d'une réunion du comité des représentants permanents, à l'instar de la Hongrie et de la Pologne, la Belgique a voté contre le relèvement de l'objectif des vingt-huit membres de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique. Vous conviendrez que ces deux faits ne sont pas de nature à assurer la confiance quant à notre capacité à relever le défi climatique et suscitent plutôt la défiance.

 

Sur le plan des objectifs à court terme, notre pays fait fausse route depuis trop longtemps. Avec une réduction de 7,2 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990, l'objectif national de réduction de 15 % d'ici 2020 devient tout simplement une chimère. Qu'a entrepris le gouvernement, donc le premier ministre, pour éviter pareil scénario? Prenez le Pacte énergétique interfédéral, l'un des grands objectifs de votre gouvernement! Il devait sceller nos engagements communs.

 

Force est de constater que ce symbole, auquel votre gouvernement tenait tant, a aujourd'hui la saveur d'un échec amer.

 

Notre groupe votera cette résolution, fruit d'un travail de dialogue interparlementaire sur le climat, car elle invite urgemment votre gouvernement et l'ensemble des autorités publiques à prendre leurs responsabilités.

 

Il est urgentissime de réagir dans le sens que, tous, nous voulons.

 

08.24  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, chers collègues, il faut une révolution! Ce n'est pas uniquement le PTB qui le dit. "L'avenir est encore entre nos mains mais, si on veut sauver le climat, il faut une révolution." C'est la conclusion de Jean-Pascal Van Ypersele, climatologue et un des auteurs du nouveau rapport du GIEC, sorti voici deux semaines.

 

Monsieur Nollet, je comprends que vous soyez nerveux dans ce dossier. Je comprends que vous soyez obligé de compter nos présences à telle ou telle réunion car, sur le fond, vous êtes mal. Vous êtes mal car, l'environnement, c'est votre core business et ce texte est largement insuffisant. Et comme vous le savez, vous vous sentez obligé d'attaquer sur des questions de présence, sachant que nous ne sommes que deux députés et sachant que je ne sais pas être présent dans deux commissions simultanément.

 

Vous êtes mal, monsieur Nollet, parce que le capitalisme vert, cela ne fonctionne pas! Croire que le marché va régler les problèmes environnementaux, cela ne fonctionne pas et vous le constatez. Du moins, vous devriez le constater, si vous étiez un peu conséquent.

 

Mais il est vrai que critiquer le marché, quand on drague l'électorat de centre-droit, quand on négocie des alliances avec le MR et Groen, de son côté, avec la NV-A, c'est difficile. Vous n'avez pas les moyens de votre discours environnemental parce que vous faites aveuglément confiance au marché.

 

On le voit d'ailleurs dans le dossier du nucléaire. Vous avez obtenu, il y a très longtemps, une loi de sortie du nucléaire, mais que va-t-on faire pour le remplacer? Le marché le dira, avez-vous dit, naturellement. Et que voit-on aujourd'hui? Le marché n'a pas marché et ne va pas marcher. Désolé, monsieur Nollet!

 

Que faut-il pour que cela fonctionne? Que le politique prenne ses responsabilités et qu'il guide la transition énergétique, sans accorder sa confiance au marché!

 

08.25  Kristof Calvo (Ecolo-Groen): (…)

 

08.26  Marco Van Hees (PTB-GO!): Il faut suivre la politique. Ecolo est sorti avant le PTB. Vous êtes au courant, monsieur Calvo?

 

Mais pour revenir à l'environnement, dans le premier paragraphe de la résolution qui nous est soumise, on peut lire qu'on "est conscient de l'aggravation rapide du dérèglement climatique mondial". On y retrouve même un appel à une action forte et rapide. Jusque-là, tout va bien. Mais quand on analyse l'ensemble du texte, on doit constater que ce n'est en réalité qu'une énième résolution dans laquelle on déclare être conscient de l'urgence et de l'ampleur du problème. On lance même quelques bonnes idées, mais on n'a pas l'ambition d'agir de manière rapide et ambitieuse, ni de changer radicalement de cap.

 

Je vais effectivement reprendre les quatre points que j'ai abordés en commission.

 

(…): (…)

 

08.27  Marco Van Hees (PTB-GO!): Oui, j'étais là en commission! Je constate que M. Chastel comprend un peu la fumisterie. C'est un esprit innocent qui tombe ici et qui découvre une fumisterie.

 

Premier axe: il faut agir rapidement. Ce que nous dit la science, c'est qu'il est encore possible de maintenir sous contrôle les conséquences du réchauffement climatique, mais que cette possibilité ne cesse de se réduire et que plus nous attendrons, plus le prix à payer sera lourd. Les conclusions du GIEC sont claires: si on veut éviter un dérèglement climatique qui pourrait se révéler catastrophique, il faut impérativement limiter le réchauffement climatique à maximum 1,5° C. Et pour y arriver, il faut une réduction des émissions de gaz à effet de serre entre 55 et 65 % pour l'année 2030, par rapport à 1990.

 

C'est ce qu'il faudrait. Que nous propose la résolution? On demande à la Belgique de préconiser, de manière volontaire, un objectif de réduction des gaz à effet de serre plus ambitieux que les 40 % prévus d'ici 2030. C'est quoi, un objectif plus ambitieux que 40 %? C'est combien? Pourquoi ne pas exiger, comme les Pays-Bas l'ont fait, un objectif de réduction de minimum 55 %? Même pas les 65 % qui sont la marge maximale du GIEC, mais déjà les 55 % que les Pays-Bas ont revendiqués.

 

Peut-être parce que vous n'avez pas voulu brusquer la FEB, qui mettait en garde la Belgique contre "un objectif trop ambitieux et disproportionné", et qui disait que cet objectif "ne pouvait pas nuire à la compétitivité de l'industrie", phrase que l'on retrouve d'ailleurs texto dans les considérants de cette proposition. La compétitivité est-elle mentionnée dans la résolution ou pas?

 

08.28  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Van Hees, savez-vous ce que vise la FEB en disant que les objectifs sont trop ambitieux? Elle vise les 95 % en 2050. C'est ce qui figure dans le texte, au point 2: 95 %!

 

08.29  Marco Van Hees (PTB-GO!): Vous pouvez dire que la FEB est contre une mesure, juste celle qui figure dans la proposition de résolution.

 

08.30  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je dis juste que la FEB considérait que la mesure visant à se donner pour objectif 95 % de réduction des gaz à effet de serre en 2050 était inatteignable et que mieux valait rester sur un objectif de 80 à 95 %.

 

En commission, nous avons adopté un amendement selon lequel, désormais, ce n'est pas 80 à 95 %, comme le texte de la N-VA le proposait, mais 95 %. Cela ne vous fait-il pas plaisir? Dites-moi pour une fois que cela vous fait plaisir!

 

08.31  Marco Van Hees (PTB-GO!): Ce qui est bizarre, monsieur Nollet, c'est que vous ne parlez pas de l'objectif pour 2030. Voilà un point qui vous dérange un peu.

 

08.32  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Parlons de l'objectif pour 2030.

 

08.33  Marco Van Hees (PTB-GO!): Parler de 2050, c'est facile. Je peux parler de 2300.

 

08.34  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non, ce n'est pas facile!

 

08.35  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je peux dire qu'en 2300 ou au quatrième millénaire, il faudra un objectif d'autant.

 

08.36  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Van Hees, je suppose que vous avez fait un minimum de mathématiques. Quand on parle de régression … 

 

08.37  Marco Van Hees (PTB-GO!): Justement! Comment allez-vous arriver à ce pourcentage en 2050, si, en 2030, vous n'obtenez pas un résultat?

 

08.38  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Laissez-moi terminer ma phrase!

 

08.39  Marco Van Hees (PTB-GO!): Tout d'un coup, il y aura un sursaut entre 2049 et 2050?

 

Le président: Monsieur Van Hees, laissez parler M. Nollet.

 

08.40  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): On prévoit -95 % en 2050 alors qu'en 2020, par exemple, on atteindra -15 %. Pensez-vous qu'il faut se contenter d'attendre 2049 pour arriver au pourcentage prévu en 2050?

 

08.41  Marco Van Hees (PTB-GO!): C'est bien ce que je pense que vous pensez!

 

08.42  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Que dit le texte? Le texte dit que les 40 % actuels sont insuffisants.

08.43  Marco Van Hees (PTB-GO!): Voilà, c'est insuffisant, mais on ne fixe pas de niveau!

 

08.44  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je pense que vous n'avez pas compris.

 

08.45  Marco Van Hees (PTB-GO!): On peut fixer un niveau à plus long terme, mais pas pour 2030.

 

08.46  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne vais plus vous interrompre, mais je vous demande juste d'accepter et de reconnaître ici à la tribune que la Coalition Climat considère que le texte tel qu'on l'a négocié après modification doit être adopté. La connaissez-vous? Elle est constituée d'acteurs associatifs, de syndicats, de petites entreprises voulant se mobiliser pour le climat. Le texte fixe une position par rapport à laquelle on pourra procéder à la régression entre le -15 % d'émissions d'aujourd'hui et le -95 % d'émissions de demain. Quand ces gens-là vous demandent de voter ce texte, que faites-vous?

 

08.47  Marco Van Hees (PTB-GO!): Nous sommes effectivement en dialogue avec eux. Nous avons entendu leur appel.

 

Par ailleurs, nous pensons qu'il est irresponsable de voter pour ce texte. Nous avons donc décidé de nous abstenir, mais pas de voter contre. C'est le plus loin que nous puissions aller, en raison du manque flagrant d'ambition de ce texte. Il faut le reconnaître. Si vous vouliez un scoop, en voilà un: nous ne voterons pas contre mais nous nous abstiendrons.

 

Deuxième axe: il faut des investissements massifs. Le GIEC est là aussi très clair, en disant que la transition écologique ne se réaliserait pas sans les investissements nécessaires. Le Bureau du Plan, comme M. Nollet l'a rappelé tout à l'heure, a estimé que pour réaliser le scénario de -95 % d'émissions pour 2050, il faudrait des investissements supplémentaires de 11 milliards d'euros par an.

 

Quel est le montant indiqué dans cette résolution, comparé aux 11 milliards? Les 50 millions, vous l'avez dit tout à l'heure, c'est la contribution à l'effort international. Si cela vous fait plaisir, le texte pouvait nous induire en erreur. Je reviens à ma question: combien? Vous n'avez pas pu répondre tout à l'heure. La résolution ne précise pas de montant. Le Bureau du Plan dit 11 milliards et la résolution ne dit rien.

 

08.48  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La résolution dit 95 % et, 95 %, c'est 11 milliards!

 

08.49  Marco Van Hees (PTB-GO!): Mais comment arrivez-vous à ces 95 %? C'est là que réside la question! C'est facile de dire "en 2050, 95 %". Mais comment y arrive-t-on?

 

08.50  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

 

08.51  Marco Van Hees (PTB-GO!): Mais certainement pas avec vous non plus! On l'a vu avec le nucléaire.

 

08.52  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): (…)

 

08.53  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Nollet, que vous vous en sortiez par une pirouette est révélateur!

 

Troisième axe: Il faut un changement radical Á ce sujet, nous allons aussi comparer ce que disent les experts scientifiques avec la proposition de résolution. Les experts scientifiques se sont exprimés sur la méthode pour réaliser le scénario du 1,5°C. Ce n'est pas le business as usual qui va nous y mener! Non, selon le GIEC, des transitions radicales s'imposent dans tous les secteurs de notre société: l'énergie, l'industrie, le transport, l'infrastructure. La proposition de résolution ne contient toujours pas la moindre critique ou remise en question des politiques actuelles en matière de lutte contre le réchauffement climatique. Bien au contraire! On demande que la Belgique continue à jouer un rôle de pionnier. Mais comment cela un rôle de pionnier? On frise le ridicule! Les derniers chiffres démontrent que la Belgique est à la traîne et n'atteindra pas ses objectifs pour 2020.

 

Entre 1990 et 2017, notre pays n'a réduit ses émissions de gaz à effet de serre que d'environ 1 % par an. Pis encore, sous ce gouvernement-ci, de 2014 à 2016, notre pays a vu ses émissions augmenter! Félicitations, le gouvernement!

 

Il est donc temps de reconnaître le caractère totalement insuffisant des politiques existantes et d'identifier la cause principale de cet échec. Pourquoi le changement radical qui s'impose n'arrive-t-il pas, malgré nos connaissances scientifiques que nous possédons depuis des années pour le réaliser? Parce que, lorsqu'il s'agit de climat, ce n'est pas la loi de la nature qui règne mais bien la loi du marché. En effet, dans cette résolution, on trouve des idées, par exemple que la politique climatique ne peut pas perturber le marché ou encore la nécessité de préserver la compétitivité des entreprises belges.

 

On le voit notamment avec le système ETS, le système de commerce des quotas d'émission, qui n'est pas remis en question dans cette résolution. Pourtant, non seulement le système ne fonctionne pas mais pire, il permet même à des multinationales de s'enrichir sur le dos du climat et de la collectivité. C'est vrai que le PTB est effectivement le seul à s'opposer à ce système. Nous proposons d'instaurer une logique contraignante de réduction réelle des émissions, définie secteur par secteur, avec des sanctions pour les pollueurs qui ne respectent pas les objectifs. Quand on sait que les conférences sur le climat sont sponsorisées par les multinationales et que celles-ci, qui sont les plus gros pollueurs, sont même autour de la table des négociations, permettez-moi d'avoir des doutes sur la possibilité de sortir des normes contraignantes!

 

Je ne citerai pas l'exemple de la SNCB, comme l'a fait un collègue, où ce gouvernement a fait des réductions de dotations pour 3 milliards d'euros et vient avec un contrat de gestion que le ministre n'a même pas osé nous présenter en commission tellement il doit être affreux. On est en train de casser le rail dans ce pays, là où il faudrait une politique énergétique, notamment en matière de transports en commun.

 

Quatrième et dernier axe, ce n'est pas aux consommateurs à payer la facture, monsieur Nollet. Pour nous, les écotaxes ne constituent pas la solution. La résolution reprend la proposition d'introduire une taxe carbone. Vous en avez parlé tout à l'heure. Le PTB s'oppose à cette proposition. Si on ne remplace pas le système ETS, l'introduction d'une nouvelle taxe carbone signifierait tout simplement que les grands pollueurs continueront à garder des quotas d'émission bon marché, et donc le droit de polluer là où les petits consommateurs seront obligés de payer la facture. C'est doublement injuste. Primo, le consommateur se voit ainsi refiler la responsabilité d'une pollution qu'il ne provoque pas. Secundo, la taxe touche plus fortement les moins nantis comme ce type de taxation indirecte le fait généralement.

 

Vous n'avez toujours pas compris? Je vous ai déjà expliqué tout à l'heure.

 

08.54  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous parle de taxation CO2, vous me parlez de quotas ETS. Expliquez-moi juste le lien que vous faites entre les deux!

 

08.55  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je vous l'ai déjà expliqué tout à l'heure. Les entreprises profitent des quotas. Certaines s'enrichissent même grâce à ces quotas. Elles vont continuer à profiter du système. Les consommateurs, eux, vont payer une taxe carbone qui est une taxe profondément injuste. Niez-vous que la taxe carbone soit profondément injuste? 

 

Est-elle proportionnelle?

 

08.56  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Van Hees, je propose que vous lisiez …

 

08.57  Marco Van Hees (PTB-GO!): Est-ce une taxe proportionnelle, progressive ou régressive?

 

08.58  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): La réponse se trouve dans le rapport rédigé et diffusé par le SPF Environnement, qui a apporté sa contribution à un débat sur la taxation carbone mis en place par le gouvernement. En fonction des secteurs (transport, chauffage, etc.), il explique la meilleure manière d'introduire une taxe carbone permettant de cibler les entreprises qui polluent. Je vous invite à le lire, car je suppose que vous n'en avez pas encore eu le temps, puisque vous êtes fort occupé par des manifestations et d'autres activités extérieures au Parlement. C'est normal.

 

Ce document est assez essentiel, dans la mesure où il va constituer le socle pour élaborer une taxation carbone telle que nous la souhaitons, c'est-à-dire juste, équitable et dotée de répercussions sur les entreprises polluantes. Évidemment, c'est avec votre quota d'émissions que vous pourriez viser uniquement le petit consommateur. Or, dans le travail fin qui a été mené à bien par le SPF Environnement, vous verrez comment – et nous en reparlerons en commission avec Mme la ministre – on peut atteindre l'objectif d'une taxation carbone sans, justement, pénaliser les personnes qui ont besoin d'un soutien pour isoler leur habitation. Grâce à cette taxe, on va aussi soutenir ceux qui vont se déplacer en transport en commun plutôt qu'en voiture de société.

 

Monsieur Van Hees, au lieu de vous entendre dire des bêtises, je vous invite à reprendre le débat quand vous aurez lu le rapport. De la sorte, vous verrez comment on peut très équitablement financer les politiques climatiques nécessaires. En effet, vous savez aussi bien que moi qu'une personne pauvre, si elle n'est pas aidée, n'isolera pas son logement. Or, avec une taxation carbone telle qu'on peut l'affecter à l'isolation des habitations, elle pourra faire quelque chose pour diminuer sa facture. Nous reprendrons donc la discussion.

 

08.59  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur Nollet, une taxe qui est juste socialement, c'est une taxe progressive, selon laquelle plus le revenu est élevé, plus le taux d'imposition est important. Est-ce le cas de la taxe carbone, monsieur Nollet? Est-elle progressive?

 

08.60  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Elle est exponentielle, monsieur Van Hees, en fonction des émissions de CO2. Une taxe progressive est totalement insuffisante en l'espèce. Vous savez très bien qu'aujourd'hui, la progressivité ne suffit pas pour combattre le dérèglement climatique. Il importe que ceux qui sont les plus gros pollueurs payent beaucoup plus que progressivement, ils doivent payer de manière exponentielle. Je vous invite à lire le rapport.

 

08.61  Marco Van Hees (PTB-GO!): C'est justement ce que ne fait pas la taxe carbone!

 

Je conclus. Le problème du climat est un problème de système. Tant qu'on ne sort pas de ce cadre et qu'on comptera sur le capitalisme vert, sur les vertus du marché, sur la taxe carbone, sur un marché de CO2, le combat contre le changement climatique sera voué à l'échec. Comme je l'ai signalé tout à l'heure, nous allons nous abstenir.

 

08.62  Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, en matière climatique, on écoute toujours les mêmes experts, ceux du GIEC, qui sont très politisés, et on ne tient pas suffisamment compte – ou pas du tout! – des experts privés, qui ont un avis différent. Des pays émergents – et non des moindres –  tels que l'Inde, le Brésil ou la Chine ne se sentent pas liés et ne comptent pas respecter ces accords. Il risque d'y avoir non pas un dérèglement climatique mais plutôt un dérèglement économique.

 

Monsieur le président, pour ces raisons, je m'abstiendrai.

 

Le président: Madame la ministre, il s'agit d'une proposition de résolution, vous n'êtes pas obligée de réagir.

 

08.63  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, ce n'est pas obligatoire de réagir et je ne voudrais pas abuser des instants précieux du Parlement. Je voudrais quand même faire quelques petites remarques. J'ai bien écouté les différents intervenants. Je voudrais féliciter tous les parlementaires qui ont travaillé en groupe interparlementaire pour que le texte vienne aujourd'hui en séance plénière et puisse être adopté. C'est en agissant ensemble, gouvernements et Parlements, que nous pourrons réaliser une lutte efficace contre le dérèglement climatique.

 

En ce qui concerne le travail en commun sur l'ensemble de la plaque européenne, nous avons une tradition de travail en commun avec le Benelux.

 

Dans le cadre du Dialogue de Talanoa, en vue de la COP24 à Katowice, nous avons enregistré, hier, un accord au niveau belge que nous allons soumettre à nos partenaires luxembourgeois et hollandais pour inciter l'Europe à augmenter ses ambitions dans la lutte contre le dérèglement climatique, eu égard à l'intervention, depuis le 8 octobre, des conclusions du rapport international du GIEC.

 

Dire que le gouvernement fédéral n'a rien fait est erroné. C'est en tout cas excessif puisque nous avons lancé une initiative d'obligations vertes qui a levé, l'année passée, plus de 4,5 milliards d'euros pour lancer des investissements structurels dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et pour le maintien d'un environnement sain.

 

En 2017, j'ai lancé aussi une initiative de soutien aux contributions déterminées au niveau national en faveur des pays en développement qui vise à soutenir les pays éligibles, les pays francophones et partenaires de la coopération internationale belge, à mettre en œuvre leurs contributions déterminées au niveau national.

 

Le 19 février prochain, mon collègue De Backer et moi ferons une conférence internationale de haut niveau visant à traiter de l'impact du changement climatique sur la conservation et la préservation des océans. Sans jeu de mot, on peut voir là une manière utile et efficace de conjuguer la croissance verte avec la croissance bleue.

 

En ce qui concerne les énergies renouvelables, le niveau fédéral a également fait énormément d'efforts pour que la puissance installée en mer du Nord augmente, à l'horizon 2020 de 2 200 mégawatts et presque le double à l'horizon 2030, avec l'identification d'une nouvelle zone d'exploitation d'éoliennes en mer du Nord et un tendering qui continue à limiter l'impact pour la facture des citoyens.

 

Avant d'aborder le débat sur le carbone, j'en viens au Pacte énergétique. Ce dernier est un texte fondateur important. Il est, à l'image de votre résolution interparlementaire, un texte interfédéral dans lequel nous avons voulu, avant de continuer le travail sur le Plan national Énergie Climat dont nous devons remettre le texte à l'Europe à la fin de l'année, unir nos efforts pour que les politiques énergétiques et climatiques servent notamment et principalement la lutte contre le réchauffement climatique tout en fournissant à notre pays une énergie en suffisance à un prix abordable.

 

Les travaux sur le Plan national Énergie Climat, qui sera intégré en un texte commun et qui ne sera pas une addition de plans régionaux et fédéral, sont le répondant technique et pratique du chemin que nous voulons parcourir à l'horizon 2050.

 

Venons-en maintenant au prix du carbone, ou à la valeur de celui-ci. Cela répond au point 2 de votre résolution, dans lequel vous appelez le gouvernement à prendre des mesures structurelles, à court, moyen et long terme, pour parvenir à une économie et une société bas carbone pour 2050. Pour atteindre cet objectif, dites-vous fort justement, ces mesures doivent être socialement justes et largement soutenues par la population et tous les acteurs pertinents de la société.

 

Pour cette raison, comme M. Nollet l'a dit à plusieurs reprises, bien qu'il ne m'ait pas nommée explicitement (ce qui est peut-être un peu difficile, ou c'est de la pudeur), j'ai modestement lancé une initiative avec les SPF avec lesquels je travaille pour que, pendant une année, un débat très large sur le prix du carbone ait lieu. Une série de pistes en ont été tirées, que nous pourrons utiliser afin de décliner diverses politiques.

 

Monsieur Van Hees, dans ce débat et dans ses conclusions, une attention particulière est portée à l'impact sur les ménages les plus précaires. Des recommandations à ce sujet sont formulées. Je tiens à le souligner.

 

Le point 4 de votre résolution évoque la contribution, par le biais de leur politique, à la lutte contre les effets du changement climatique et à leur réduction, au niveau international et national. Dans le cadre du Plan national d'adaptation pour la Belgique 2017-2020, nous faisons des efforts au niveau fédéral.

 

Nous avons élaboré une série de documents de guidance pour encourager la prise en compte du climat et de la biodiversité dans les études d'impact, en collaboration avec le Centre de crise, afin de prendre en compte les scénarios climatiques dans la réactualisation des analyses de risque, ainsi que d'initier une analyse des vulnérabilités du rail aux changements climatiques, et pour la mise en place de mesures préventives concernant par exemple la biodiversité en cas de tempêtes.

 

Au niveau international, je rappelle ce que je viens de dire. Il y a une initiative de soutien au Burundi et à la Côte d'Ivoire pour intégrer les changements climatiques et les services écosystémiques dans les processus de planning nationaux et locaux dans le cadre de l'initiative fédérale du soutien aux contributions déterminées au niveau national.

 

En ce qui concerne la gouvernance, le niveau fédéral organise actuellement un cycle de séminaires sur la gouvernance belge en matière de climat. Ces séminaires rassemblent des spécialistes de différents horizons, en droit constitutionnel, en droit de l'environnement, ainsi que des politologues et des philosophes, qui apportent un éclairage multidisciplinaire sur la question. La clôture de cette initiative est prévue pour la fin novembre de cette année. C'est la réponse au point 32 de votre résolution.

 

En ce qui concerne le point 33, il s'agit, comme je l'ai dit, de l'initiative du gouvernement fédéral de lancer des obligations vertes. Elles ont déjà amené énormément de possibilités financières pour financer les investissements structurels de grande envergure. Cette initiative, lancée en février 2018, touche entre autres les réductions d'émissions de gaz à effet de serre.

 

J'en viens au point 34 de votre résolution, qui parle de mettre en place une stratégie en vue d'impliquer les citoyens et tous les acteurs sociétaux. J'en terminerai par là. Le fédéral a mis en place une initiative de coaches climat. Après une formation, ces coaches ont été mis à disposition des écoles du troisième degré du secondaire, qui pouvaient s'inscrire pour une ou plusieurs sessions de sensibilisation. Cet outil a eu énormément de succès. Nous avons également développé un autre outil web interactif et éducatif, permettant de créer un scénario bas carbone propre à chacun, à l'horizon 2050. Cet outil s'appelle mytwentyfifty et est visible sur my2050.be.

 

Nous prenons évidemment de nombreuses autres initiatives au quotidien, mais j'ai voulu reprendre celles-ci pour montrer que nous sommes évidemment en phase, pour quelques points non exhaustifs, avec les demandes que vous formulez à travers cette résolution interparlementaire pour laquelle je vous félicite encore.

 

08.64  François Bellot, ministre: Monsieur le président, j'aborderai les initiatives qui ont été prises par le gouvernement. J'entends souvent des chiffres erronés. J'aime bien les chiffres, mais il y a eu une certaine contamination dans la propagation de faux chiffres. Si je tire le plan d'économies de la SNCB, par rapport à l'année 2014, il est de 1,2 milliard d'euros, comme je l'ai déjà expliqué et réexpliqué en commission.

 

Monsieur Van Hees, vous oubliez immédiatement que le gouvernement, dans son Pacte national pour les investissements stratégiques, consacre un milliard à l'extension des capacités. Plusieurs travaux ont commencé et d'autres vont bientôt se poursuivre.

 

Je pense à la fin du RER. Je signale également que les Régions, wallonne et flamande, ajoutent des montants non négligeables pour réaliser des priorités régionales dans le ferroviaire et qu'au mois de décembre 2017, nous avons ajouté 5,1 % de trains-km.

 

Avant la mise en place de ces nouveaux trains, on enregistrait déjà une croissance de 3,4 % en 2017 et une croissance du nombre de voyageurs de 3,8 % pour le premier semestre 2018, c'est-à-dire deux fois plus que la moyenne des années précédentes.

 

Je voudrais également rappeler qu'à côté de cela, nous avons tenté - rappelez-vous le budget Mobilité -, d'inciter celles et ceux qui disposent d'une voiture à "verduriser" cette dernière en achetant un véhicule moins polluant, voire à la remplacer par des alternatives comme le train, la trottinette, le vélo électrique, etc.

 

Enfin, outre l'offre S autour de Bruxelles, il faut compter avec la mise en place progressive de l'offre S autour des grandes agglomérations belges, à savoir Anvers, Gand, Liège et Charleroi avec le fameux ticket City Pass. C'est ainsi qu'on observe une croissance du nombre de passagers relativement importante. Il faut savoir que, chaque fois qu'un usager de la voiture prend le train, il produit dix-huit fois moins de Co2 que s'il avait pris sa voiture.

 

En 2015, le gouvernement fédéral a commandé du nouveau matériel roulant (les M7). Il est ici question de 445 voitures pour un montant de 1,5 milliard. La première livraison aura lieu à la mi-2019 puisque les constructeurs ont accumulé un retard de six mois.

 

Je tiens à insister sur le fait qu'un mouvement a été engagé en matière de transports publics. J'ose espérer qu'à tous les niveaux de pouvoir, on pourra intégrer l'ensemble des réseaux de transport public, en ce compris les investissements dans des infrastructures telles que les autoroutes cyclables, ainsi qu'un certain nombre d'initiatives qui sont du ressort des Régions, voire des communes. Ainsi, ensemble, nous pourrons avoir une vision de la mobilité plus durable, plus respectueuse de l'environnement et efficace en termes de déplacement.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

 

09 Agenda

09 Ordre du jour

 

Bij gebrek aan consensus binnen de Conferentie van voorzitters van deze namiddag over de te volgen procedure voor de benoeming van de leden van het directiecomité van de Gegevensbeschermingautoriteit, stel ik u voor dit punt op onze agenda toe te voegen.

Faute de consensus au sein de la Conférence des présidents de cet après-midi sur la procédure à suivre pour la nomination des membres du comité de direction de l’Autorité de protection des données, je vous propose d’ajouter ce point à notre ordre du jour.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

10 Inoverwegingneming van voorstellen

10 Prise en considération de propositions

 

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

 

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 24 oktober 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel (de heer Francis Delpérée cs) tot wijziging van de wet van 19 mei 1994 tot regeling van de verkiezingscampagne en tot beperking en aangifte van de verkiezingsuitgaven voor de verkiezingen van het Vlaams Parlement, het Waals Parlement, het Brussels Hoofdstedelijk Parlement en het Parlement van de Duitstalige Gemeenschap, alsmede tot vaststelling van de toetsingsnorm inzake officiële mededelingen van de overheid, teneinde ook na de hertekening van de kieskringen in de provincies Henegouwen en Luxemburg de voortzetting te verzekeren van de beperking van de verkiezingsuitgaven, nr. 3342/1.

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 24 octobre 2018, je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi (M. Francis Delpérée et consorts) modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg, n° 3342/1.

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Demande d'urgence

Urgentieverzoek

 

10.01  Francis Delpérée (cdH): Monsieur le président, je demande l'urgence pour la proposition dont vous venez de lire l'intitulé. La raison en est simple. Le ministre de l'Intérieur doit prendre un arrêté royal six mois avant les élections pour déterminer les montants dont disposeront les partis et les candidats. Ce laps de temps de six mois nous conduit au 26 novembre prochain. Mais il manque une base légale compte tenu, vous venez de le dire, de la restructuration des arrondissements dans le cadre de la Province du Hainaut et de la Province du Luxembourg.

 

De voorzitter: Collega's, wij spreken ons uit over de urgentie op de gebruikelijke wijze.

 

Het voorstel wordt bij zitten en opstaan aangenomen.

La proposition est adoptée par assis et levé.

 

11 Gegevensbeschermingsautoriteit - Benoeming van de leden van het directiecomité - Voorstel van beraadslaging

11 Autorité de protection des données - Nomination des membres du comité de direction - Proposition de délibération

 

Overeenkomstig artikel 39, eerste lid, van de wet van 3 december 2017 tot oprichting van de Gegevensbeschermingsautoriteit, dient de Kamer de leden te benoemen van het directiecomité van de Gegevensbeschermingsautoriteit.

Conformément à l’article 39, alinéa 1er, de la loi du 3 décembre 2017 portant création d’une Autorité de protection des données, la Chambre doit procéder à la nomination des membres du comité de direction de l’Autorité de protection des données.

 

Artikel 36, § 2, tweede lid, van deze wet bepaalt dat de leden van het directiecomité een functionele kennis dienen te hebben van de tweede landstaal en van het Engels.

L’article 36, § 2, alinéa 2, de ladite loi dispose que les membres du comité de direction doivent avoir une connaissance fonctionnelle de la deuxième langue nationale et de l’anglais.

 

Minstens één lid dient bovendien een functionele kennis te hebben van het Duits.

Au moins un membre doit aussi posséder une connaissance fonctionnelle de l’allemand.

 

Alle kandidaten werden door Selor getest op de kennis van de andere landstaal en het Engels. Eén kandidaat legde ook de taaltest Duits af.

Le Selor a testé la connaissance de l’autre langue nationale et de l’anglais de tous les candidats. Un seul candidat a également présenté le test linguistique d’allemand.

 

Uit de resultaten van de taaltesten is gebleken dat tien kandidaten beschikken over de verplichte taalkennis, namelijk van de tweede landstaal (Nederlands of Frans) en van het Engels.

Il ressort des résultats des tests linguistiques que dix candidats possèdent la connaissance linguistique obligatoire, à savoir de la deuxième langue nationale (néerlandais ou français) en de l’anglais.

 

Geen enkele van deze kandidaten geeft evenwel blijk van een functionele kennis van het Duits.

Aucun de ces candidats ne justifie toutefois d’une connaissance fonctionnelle de l’allemand.

 

De enige kandidaat die blijk geeft van de functionele kennis van het Duits, geeft geen blijk van de functionele kennis van het Engels.

Le seul candidat justifiant de la connaissance fonctionnelle de l’allemand ne justifie pas de la connaissance fonctionnelle de l’anglais.

 

Aan de plenaire vergadering wordt daarom voorgesteld om de kandidaten die blijk geven van de verplichte taalkennis (Nederlands, Frans en Engels) de mogelijkheid te bieden om alsnog de taaltest Duits af te leggen.

Il est dès lors proposé à l’assemblée plénière de permettre aux candidats démontrant qu’ils disposent des connaissances linguistiques requises (en français, néerlandais et anglais) de passer le test linguistique d’allemand.

 

Ook wordt voorgesteld om deze test opnieuw door Selor te laten afnemen en het kennisniveau van de test te behouden (niveau C1 voor het lezen en niveau B2 voor het spreken).

Il est aussi proposé de confier à nouveau au Selor le soin d’organiser ce test et de conserver les niveaux de connaissance prévus pour ce test (niveau C1 pour la lecture et niveau B2 pour l’expression orale).

 

Ik stel voor dat we ons over deze procedure uitspreken.

Je propose que nous nous prononcions sur cette procédure.

 

Geen bezwaar?

Pas d'observation?

 

11.01  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, une très courte intervention pour rappeler que, bien entendu, nous partageons l'objectif proposé: faire en sorte qu'au moins une des personnes membres de cette future autorité, ce groupe de direction, pare l'allemand, conformément au prescrit légal. C'est sur les modalités que nous trouvons à redire et nous pensons qu'il eut été possible d'adopter une modalité qui, sur le plan juridique, sécurise davantage le processus en cours.

 

Autrement dit, nous partageons l'objectif qui n'est autre que de se conformer à la loi, mais quant aux modalités, nous pensons qu'il eut été possible de faire autrement. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons.

 

Le président: Vous demandez un vote électronique?

 

Dan zullen we overgaan tot de elektronische stemming over het voorstel zoals ik het u heb geformuleerd.

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

96

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

38

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het voorstel aangenomen.

En conséquence, la proposition est adoptée.

 

De heer Egbert Lachaert heeft voorgestemd.

 

12 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Catherine Fonck sur "la vente de produits médicaux dans les supermarchés" (n° 279)

12 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck over "de verkoop van medische producten in de supermarkten" (nr. 279)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société du 16 octobre 2018.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing van 16 oktober 2018.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 279/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Dirk Janssens.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 279/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Dirk Janssens.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

12.01  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, chers collègues, je voudrais vraiment appeler la majorité à réexaminer son point de vue sur un dossier qui n'est pas encore clôturé puisque la ministre de la Santé est en voie de finaliser un arrêté royal qui permettrait aux supermarchés de vendre des produits stériles. Effectivement, il existe un cadre européen pour cela.

 

À côté de cela, elle permettrait également aux supermarchés de vendre, demain, ce qu'on appelle les drugs alike qui sont des produits qui ont une similitude avec les médicaments mais qui sont tout sauf des bonbons, qui sont presque comme des médicaments et qui ont surtout des effets secondaires et des interactions médicamenteuses comme des médicaments. Il y a des répercussions sur la santé qui sont tout sauf banales.

 

En matière de santé publique, il me semble donc particulièrement important que ces drugs alike restent dans les officines avec un contrôle de garantie de qualité et de sécurité en matière de soins de santé assuré par les pharmaciens. Il est fondamental que l'arrêté royal ne prévoie pas qu'ils puissent être vendus dans les supermarchés. Les officines ne sont pas des supermarchés. Les pharmaciens ont un rôle majeur en matière d'accompagnement des patients et permettront, en termes de sécurité et de garantie de qualité des soins de santé, de garder une plus-value qui est majeure.

 

Se priver de cet accompagnement particulier des pharmaciens serait véritablement une erreur de santé publique. J'appelle vraiment les membres de la commission de la Santé publique et l'ensemble du gouvernement à pouvoir réexaminer ce point avant qu'il ne soit complètement finalisé.

 

Le président: Merci, madame Fonck. Y a-t-il d'autres explications de vote? (Non)

 

Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

77

Oui

Nee

57

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

135

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

Raison d'abstention?

Reden van onthouding?

 

12.02  Jacques Chabot (PS): Monsieur le président, notre collègue M. Luc Gustin étant toujours hospitalisé, je me permettrai de pairer avec lui.

 

Le président: Merci.

 

Monsieur Benoît Lutgen a voté pour.

 

13 Motions déposées en conclusion des interpellations de:

- Mme Karine Lalieux sur "la sécurité d'approvisionnement en électricité" (n° 281)

- M. Jean-Marc Nollet sur "la menace de pénurie d'électricité" (n° 282)

13 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:

- mevrouw Karine Lalieux over "de elektriciteitsvoorzieningszekerheid" (nr. 281)

- de heer Jean-Marc Nollet over "het dreigende elektriciteitstekort" (nr. 282)

 

Ces interpellations ont été développées en réunion publique de la commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture du 17 octobre 2018.

Deze interpellaties werden gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale Wetenschappelijke en Culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw van 17 oktober 2018.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 281/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Karine Lalieux;

- une motion pure et simple a été déposée par Mme Leen Dierick et MM. Benoît Friart et Bert Wollants.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 281/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Karine Lalieux;

- een eenvoudige motie werd ingediend door mevrouw Leen Dierick en de heren Benoît Friart en Bert Wollants.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? 

 

13.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, chers collègues, dans notre pays, un ménage sur cinq subit une situation de précarité énergétique. Ce sont des centaines de milliers de personnes qui craignent d'ouvrir leurs factures d'électricité et de gaz ou de remplir leur cuve à mazout. On parle aujourd'hui d'une augmentation de la facture d'énergie de 400 euros, 110 euros pour l'électricité.

 

Nous demandons depuis des mois que le gouvernement intervienne immédiatement. Il y a d'ailleurs une proposition de loi pendante en commission des Finances. Nous demandons que ce gouvernement intervienne pour préserver le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Nous demandons simplement une diminution de la TVA de 21 à 6 %. C'est 720 millions dans le cadre budgétaire. Quand on donne des milliards pour les F-35, je pense que pour nos propres citoyens, on pourrait trouver ces 720 millions. Je vous remercie.

 

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

77

Oui

Nee

58

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

136

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

14 Voorstel van resolutie over het klimaatbeleid van België - Voorbereiding van de COP 24 (3319/1)

14 Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24 (3319/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

128

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

7

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution.

 

Reden van onthouding? (Neen)

Raison d'abstention? (Non)

 

(De heer Luk Van Biesen heeft voorgestemd)

 

15 Goedkeuring van de agenda

15 Adoption de l’ordre du jour

 

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 8 november 2018.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 8 novembre 2018.

 

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 8 november 2018 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 8 novembre 2018 à 14.15 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 18.46 uur.

La séance est levée à 18.46 heures.

 

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 252 bijlage.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 252 annexe.

 

 

 


Detail van de naamstemmingen

 

Détail des votes nominatifs

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

096

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans Karolien, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Wollants Bert

 

Non        

000

Nee

 

Abstentions

038

Onthoudingen

 

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Carcaci Aldo, Casier Youro, Chabot Jacques, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Delizée Jean-Marc, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Henry Olivier, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Mathot Alain, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

077

Ja

 

Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert

 

Non        

057

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cheron Marcel, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gilkinet Georges, Goffinet Anne-Catherine, Grovonius Gwenaëlle, Henry Olivier, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Maingain Olivier, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Schlitz Sarah, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wouters Veerle

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Chabot Jacques

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

077

Ja

 

Becq Sonja, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert

 

Non        

058

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cheron Marcel, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gilkinet Georges, Goffinet Anne-Catherine, Grovonius Gwenaëlle, Henry Olivier, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Mathot Alain, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Schlitz Sarah, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Willaert Evita, Winckel Fabienne, Wouters Veerle

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Chabot Jacques

 


 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

128

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Corthouts Michel, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Goffinet Anne-Catherine, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Heeren Veerle, Henry Olivier, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lambrecht Annick, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Mathot Alain, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Schlitz Sarah, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Vercammen Jan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Willaert Evita, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert

 

Non        

000

Nee

 

Abstentions

007

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo, Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hees Marco, Vuye Hendrik, Wouters Veerle