Plenumvergadering

Séance plénière

 

van

 

Donderdag 5 juli 2018

 

Avond

 

______

 

 

du

 

Jeudi 5 juillet 2018

 

Soir

 

______

 

 


De vergadering wordt geopend om 20.06 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 20.06 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

 

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

 

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

 

Aanwezig bij de opening van de vergadering is de minister van de federale regering:

Ministre du gouvernement fédéral présente lors de l’ouverture de la séance:

Maggie De Block.

 

Berichten van verhindering

Excusés

 

Philippe Blanchart, Hans Bonte, Francis Delpérée, Filip Dewinter, Annick Lambrecht, Vanessa Matz, Evita Willaert, gezondheidsredenen / raisons de santé;

Frédéric Daerden, Wouter De Vriendt, familieaangelegenheden / raisons familiales.

 

01 Aanslag in Luik – Internationaal medeleven

01 Attentat à Liège – Témoignage de sympathie en provenance de l'étranger

 

Naar aanleiding van de aanslag in Luik op dinsdag 29 mei 2018 heeft de Nationale Assemblee van de Staat Koeweit zijn medeleven betuigd.

À l'occasion de l'attaque meurtrière survenue à Liège le mardi 29 mai 2018, un message de condoléances m'est parvenu de l'Assemblée nationale de l'État du Koweït.

 

 

Wetsontwerpen en voorstellen

Projets de loi et propositions

 

02 Wetsontwerp betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (2839/1-22)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 13 juni 2005 betreffende de elektronische communicatie wat het gebruikspatroon betreft (2140/1-2)

02 Projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (2839/1-22)

- Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le profil d'utilisation, la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (2140/1-2)

 

Hervatting van de algemene bespreking

Reprise de la discussion générale

 

De algemene bespreking is hervat.

La discussion générale est reprise.

 

02.01  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je voudrais d'abord vous féliciter parce que vous avez réussi à faire l'unanimité contre vous. Je ne parle pas de l'unanimité politique. Je parle évidemment de l'unanimité des acteurs concernés au premier chef dans tous les secteurs d'activité - et ils sont très nombreux - visés par ce projet de loi. Les représentants des employeurs, les représentants des travailleurs, les indépendants à la fois du côté du secteur marchand et du secteur non marchand, tous ont exprimé de vives réserves, voire une franche opposition à votre projet. Avoir à ce point une quasi-unanimité, c'est évidemment une véritable prouesse.

 

C'est vrai que certains parmi vous, au moment des auditions - je parle des partis de la majorité bien sûr -, étaient quand même particulièrement gênés aux entournures devant toutes les critiques. Dans la majorité, certains ont dit et je les reprends puisque j'avais noté quelques éléments à ce moment-là, qu'il fallait absolument en tirer les leçons tellement les auditions étaient terriblement critiques. Certains avaient dit qu'effectivement, il y avait un gros problème, que les garde-fous n'étaient pas suffisants et qu'il fallait donc pouvoir les renforcer. On espérait à ce moment-là un peu d'espace de dialogue et surtout le retour à quelque chose de plus efficace, de plus restreint et qui, dès lors, évitait tous les effets pervers dénoncés par les acteurs de terrain. Cela n'a évidemment pas été le cas. C'était juste du vent devant les acteurs concernés, puisque vous n'avez rien changé.

 

C'est vrai qu'au niveau de la méthode, dès le début, le dossier avait mal commencé avec un manque évident de concertation avec les secteurs directement concernés. Dès le début, vous avez voulu marquer le coup en annonçant votre volonté de passer en force à la fin de l'année dernière. Les mois ont passé. Ces mois auraient pu et auraient dû permettre de faire évoluer ce projet. Avec les réserves relayées autant que possible depuis le terrain et avec cette mobilisation importante de la société civile, nous avons tenté de forcer ce dialogue mais, là non plus, vous n'avez marqué aucune ouverture.

 

Même chose pour ce qui concerne la concertation avec les entités fédérées. Elle a été réalisée certes, mais elle n'était que de façade alors qu'une grande partie des activités visées par ce projet de loi concerne des secteurs relevant directement de leur compétence.

 

L'histoire va peut-être renaître puisque vous avez annoncé une loi correctrice. On ne sait pas encore si ce sera une vraie loi correctrice ou une loi correctrice riquiqui, archi-minimaliste. C'est complètement surréaliste de voter un projet de loi aujourd'hui dont on sait, par ailleurs, que l'entrée en vigueur sera rétroactive de plusieurs mois et que l'on annonce dans on ne sait combien de temps, mais sûrement pas avant le 21 juillet, des dispositifs correctifs qui dès lors entreront aussi en vigueur peut-être une année avant son adoption. C'est du travail à l'envers! Pour un gouvernement qui s'était dit de "bonne gestion", le moins que l'on puisse affirmer c'est que ce n'est pas vraiment de la bonne gestion!

 

Et pourtant, chers collègues, l'idée de départ aurait pu être intéressante parce qu'il s'agissait de répondre à un besoin spécifique du secteur sportif amateur et, éventuellement et pourquoi pas, du secteur culturel et artistique - par exemple les arts de la scène -, par la création d'un statut qui se situerait entre le volontariat et le travail professionnel.

 

Là-dessus, nous aurions pu vous suivre. Mais le projet, après cette annonce initiale, a été étendu, bien au-delà du secteur sportif, à toute une série d'activités. Il est difficile de trouver des secteurs qui ne soient pas concernés de manière directe ou indirecte. La liste des secteurs est extrêmement large et les activités encore davantage.

 

Votre autre idée de départ était votre volonté de diminuer le travail au noir et le travail frauduleux. Je vous cite, madame la ministre, en reprenant un extrait des documents parlementaires issus des travaux préparatoires: "Dans le secteur du volontariat, c'est souvent plus qu'un simple défraiement qui est versé aux personnes, ce qui transforme le volontariat en travail au noir." Une assertion non étayée, sans chiffres ni démonstration, injurieuse à l'égard de la toute grande majorité des volontaires et des organisations qui y font appel. Mais plus fondamentalement, il est loin d'être certain que le travail au noir diminuera avec ce projet.

 

Les prestations seront exonérées jusque 6 000 euros, mais le travail au noir risque de subsister au-delà des 6 000 euros.

 

02.02  Maggie De Block, ministre: Demandez-vous un autre montant?

 

02.03  Catherine Fonck (cdH): Non. Un tel mécanisme n'empêchera pas le travail au noir, qui ne va pas disparaître, malgré vos déclarations. C'est uniquement cela que j'exprime ici. Je viendrai à l'aspect des contrôles plus tard. En bout de course, une idée nettement circonscrite à un ou deux secteurs particuliers s'est transformée en un nouveau statut ou plutôt un nouveau "truc" pour une multitude d'activités disparates et souvent imprécises.

 

Sous des dehors qui ont pu sembler sexy au départ, ce dispositif aux apparences attractives a révélé, à l'analyse, de nombreux effets pervers. Qui n'a pas envie d'arrondir ses fins de mois sans cotisations sociales et sans impôts? Les effets pervers portent sur la concurrence déloyale avec les travailleurs professionnels ou réguliers, sur la déprofessionalisation de secteurs entiers de l'économie sociale, sur les risques quant à la sécurité et à la qualité des prestations pour les utilisateurs bénéficiaires, et sur de moindres rentrées pour les finances publiques.

 

Je ne reviendrai pas sur tous les sujets, mais sur trois grands enjeux: la concurrence déloyale et le glissement du travail professionnel vers ce nouveau statut que j'appelle ce nouveau "truc", ce qui concerne le non-marchand et enfin le volontariat.

 

J'en viens à la concurrence déloyale et au glissement du travail professionnel vers le travail associatif et les services entre citoyens. Comment empêcher que le travail professionnel régulier ne glisse en partie vers le travail associatif et les services entre citoyens, voire vers les plates-formes collaboratives? Comment faire en sorte que le travail associatif ou entre citoyens n'absorbe pas une partie des activités aujourd'hui prestées par des travailleurs sous contrat de travail ou par des indépendants? C'est la grande question.

 

À ce propos, nous avons entendu tout à l'heure M. Clarinval avec ses fameux "garde-fous". Il nous l'avait déjà dit en commission. Dans les garde-fous, vous dites que c'est une liste limitative d'activités. Faux! C'est une liste d'activités extrêmement large qui inclut à peu près tous les secteurs. Vous dites que, comme garde-fou, les indemnités sont plafonnées et qu'on limite le temps. Et, puis, vous déclarez qu'il y a une série d'interdictions. En gros, vous interdisez qu'il y ait une concurrence déloyale.

 

Interdire, c'est une chose, surtout dans le dispositif que vous avez prévu. Faut-il rappeler que, pour beaucoup, on est dans le registre de la sphère privée et que vous n'allez évidemment pas envoyer des inspecteurs sociaux dans la sphère privée? Par conséquent, en matière de contrôle pour s'assurer qu'il n'y a pas de concurrence déloyale, cela pose un certain nombre de questions. Le CNT dénonçait d'ailleurs "l'absence de possibilité effective de contrôle pour des prestations qui sont essentiellement réglées dans la sphère privée, ce qui entraîne un risque très important de concurrence déloyale pour les entreprises, les organisations et les travailleurs indépendants qui respectent, eux, bel et bien, les règles du jeu et pour les entreprises de certains secteurs qui sont liées à certaines règles en matière d'agrément ou d'autres réglementations sectorielles". C'est sympathique de nous dire qu'il y a des garde-fous. Mais, quand on met des garde-fous, il faut qu'ils soient efficaces. Or, à partir du moment où on est dans la sphère privée, je le redis, vous n'avez évidemment pas la possibilité d'avoir les garde-fous suffisants.

 

Madame la ministre, on vous a demandé de nous donner un exemple. Celui évoqué par ma collègue, Meryame Kitir, m'a particulièrement frappé en commission. Dans le fond, il suffisait de faire la différence entre certains types d'activités. Voici ce que vous avez dit, madame la ministre, pour distinguer le travail occasionnel admis de celui censé entrer en concurrence avec l'employeur: "Si le salarié électricien se contente de remplacer un fusible, ou quand même tout autre bricolage occasionnel, qui a sauté chez ses voisins, cela entre dans le cadre admis pour les services occasionnels.

 

Par contre, il ne pourra pas accepter, à ce titre, un travail consistant comme, par exemple, remplacer l'installation électrique de ces mêmes voisins. Il ne pourra pas non plus accomplir des prestations au profit de son employeur. La frontière est évidemment ténue. En effet, entre changer un fusible et changer une installation électrique, il y a une différence non négligeable, mais pour ce qui concerne toutes les interventions qui se situent entre les deux, la possibilité d'établir une distinction est tout sauf simple, madame la ministre.

 

Comment assurer que le travailleur ne va pas concurrencer indirectement son employeur en prestant auprès d'un client potentiel de ce dernier? Cela n'empêchera pas non plus des employeurs de faire appel à des salariés d'autres entreprises pour qu'ils prestent une partie des activités actuelles des salariés en tant que services occasionnels. Là aussi, cela constitue une concurrence déloyale.

 

Vos garde-fous ne sont donc pas des garde-fous dignes de ce nom. De plus, vous avez toujours examiné les choses avec une vision strictement micro. Vous tentez de mettre des balises au niveau de la relation individuelle de travail, mais vous ne prenez absolument pas en compte les effets macros de ce projet. En effet, l'impact collectif des prestations de temps libre n'est absolument pas pris en compte. Or, plusieurs activités indemnisées à hauteur de 6 000 euros, qui semblent marginales prises isolément, peuvent avoir et auront des impacts cumulés importants.

 

Le fait que chaque prestataire ne pourra être rémunéré qu'à hauteur de maximum 6 000 euros par an n'empêchera aucunement de concurrencer l'activité d'un professionnel et de nuire au travail régulier, soit parce que l'utilisateur fera appel à plusieurs prestataires, soit parce que l'activité professionnelle consistera en une série de prestations d'ampleur limitée, mais auprès de plusieurs utilisateurs.

 

Ce faisant, et c'est selon moi la première critique fondamentale concernant votre projet, vous créez une concurrence totalement déloyale vis-à-vis des travailleurs indépendants et des PME. Il s'agit d'un véritable dumping intra-belge. Et ce qui est profondément choquant, c'est que vous créez un travail à coût zéro par rapport à un travail à coût élevé. Faut-il rappeler ici que la Belgique se situe dans le top des pays où la charge sur le travail fait partie de celles les plus élevées?

 

Vous avez déjà bien du mal à régler tous les enjeux et à lutter efficacement contre le dumping européen et vous faites pire en créant, à l'intérieur de la Belgique, un dumping, à savoir un dumping intra-belge.

 

Il faut savoir que 90 % des petits indépendants gagnent moins de 6 000 euros par an. Le CNT rappelait que 166 000 travailleurs indépendants gagnent aujourd'hui moins de 5 000 euros par an. Ils ont évidemment des charges et des cotisations. À côté de cela, ils auront un système concurrentiel avec des montants du même ordre, voire plus élevés mais qui seront défiscalisés et déparafiscalisés.

 

Le SNI signalait d'ailleurs que si le nombre d'indépendants complémentaires a progressé ces dernières années, il s'agit vraisemblablement de la dernière augmentation. En effet, les 6 000 euros défiscalisés auront un impact sur le nombre des indépendants complémentaires. À quoi cela servirait-il à ces indépendants de subir des charges fiscales et parafiscales diverses alors qu'il est possible de gagner des montants en moyenne supérieurs sans être fiscalisés ou parafiscalisés?

 

Comme le dit l'UNIZO, vous créez un circuit parallèle. Comment éviter qu'un salarié de PME ne concurrence son patron? Les balises que vous évoquez ne vont rien permettre de gérer. Il s'agit d'activités de la sphère privée. Les secteurs à risque sont très nombreux. C'est le cœur de notre principale critique concernant ce projet de loi.

 

Abordons maintenant la question de création et de la qualité de l'emploi dans certains secteurs visés. Je vais m'attarder sur le non-marchand, mais le secteur marchand est aussi concerné. Reconnaissons que des efforts de professionnalisation ont été consentis dans les deux secteurs. Dans le non-marchand, il s'agissait de reconnaître certains métiers, mais aussi de faire progresser la qualité des services aux usagers.

 

Le Conseil national du travail a également fustigé la déprofessionnalisation induite par le dispositif "en particulier pour les activités soumises à des conditions de qualification, des normes de qualité, des agréments, des règles de sécurité et de protection des travailleurs, des consommateurs, de l'environnement et des clients, tant pour le secteur commercial que pour le secteur à profit social et les services publics".

 

Pour ce qui concerne le non-marchand, ce projet pose véritablement la question de la qualité de la prise en charge dans des secteurs tels que l'accueil de la petite enfance, l'accueil et l'hébergement des personnes porteuses de handicap, l'aide à la jeunesse, l'aide et les soins à domicile, en particulier aux aînés, l'insertion socioprofessionnelle, le socioculturel, l'action sociale, et j'en passe.

 

La qualité et la sécurité des prestations ne sont pas garanties. Je trouve cela d'autant plus grave qu'il s'agit de prestations qui concernent des personnes vulnérables: des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

 

J'avais longuement soulevé ce point en commission, lorsque vous aviez au départ présenté le "gros" projet de loi qui était un package global. Il est vrai que les risques que j'évoque ici s'expriment particulièrement dans les secteurs qui relèvent de la compétence des Communautés et des Régions, comme l'a d'ailleurs clairement rappelé le Conseil d'État.

 

Le Conseil d'État vous a fortement recommandé d'organiser une concertation. On connaît la suite: vous avez "bidouillé" dans la liste des activités – vous en avez essentiellement rajouté – et puis vous êtes venu, quand vous avez transformé cette partie du projet de loi et l'avez transposé en proposition de loi, en y ayant ajouté un article.

 

Cet article, c'est l'article 48. Entendant quand même les craintes du secteur non marchand et de la longue liste de ceux que je viens de rappeler, surtout dans les Communautés et les Régions, vous vous êtes dit qu'au fond, c'était vrai: il y a des risques par rapport à ces personnes vulnérables que sont les enfants, les aînés et les personnes handicapées. Vous avez alors décidé d'ajouter un article 48 pour prévoir que les normes et exigences de qualité fixées par les Communautés et les Régions, et les règles de déontologie et critères d'agrément fixés par le législateur compétent restent d'application pour les activités visées dans ce projet de loi.

 

C'est un article qui n'a pas été soumis au Conseil d'État parce qu'il ne figurait pas dans le projet initial et est arrivé au moment de la transposition dans la proposition de loi.

 

Je comprends la manière dont vous avez essayé d'amener les choses. Il est effectivement à craindre que, par exemple, là où la garde d'enfants doit être assumée par des puéricultrices diplômées, qui sont soumises à des obligations de formation continuée et qui répondent à des normes définitives; ou bien par des accueillantes indépendantes à domicile; ou bien encore dans le cadre de l'accueil extrascolaire, ces activités pourront demain être assurées par des travailleurs associatifs, sans nécessairement être soumises aux règles de qualification requises.

 

Vous allez me dire que non, en raison de cet article 48, qui oblige à rentrer dans les règles, normes et exigences des Communautés et Régions. Mais cet article 48 offre-t-il des garanties? J'avais des doutes. J'ai donc déposé un amendement visant à modifier cet article 48. Il a été renvoyé au Conseil d'État pour en quelque sorte obliger ce dernier à statuer sur le contenu de cet article 48. 

 

Le retour du Conseil d'État est très intéressant. Voilà ce qu'il dit donc sur ce fameux amendement visant à modifier l'article 48: "En ce qui concerne les réglementations qui concernent la compétence d'autres entités que l'autorité fédérale, cette dernière n'est pas compétente pour déterminer le champ d'application de ces réglementations." Vous n'êtes donc pas compétente, madame la ministre.

 

Cet article 48 était censé vous donner des garanties. Vous l'avez ajouté en dernière minute, en étant consciente des risques que ce projet allait entraîner pour les secteurs d'activité qui concernent ces personnes vulnérables (enfants, aînés, personnes handicapées). Patatras, le Conseil d'État considère effectivement, avec le retour de nos amendements, que vous n'êtes pas compétente!

 

C'est donc aux entités fédérées et à elles seules de s'assurer du respect des normes de qualité et de qualification du personnel. Cela met donc à néant les garanties que vous avez tenté d'apporter.

 

Or, je le rappelle, votre projet entre rétroactivement en vigueur en février 2018, pour partie en tout cas. Il sortira tous ses effets en juillet 2018. Cela ne laisse évidemment pas le temps aux entités fédérées pour vérifier si chacune de leurs législations, réglementations, chacun de leurs décrets, arrêtés, permettent de ne pas courir de risque, voire éventuellement de les adapter. Il n'est évidemment pas possible en Région wallonne et en Communauté française d'adapter ces législations en quelques jours. Ce l'est d'autant moins que votre projet entre en vigueur en février 2018.

 

Aucune garantie n'est apportée pour éviter que le dispositif des 6 000 euros exonérés n'entame la qualité des services rendus. C'est problématique pour de nombreux professionnels qui fournissent de très bonnes prestations et qui sont soumis à toute une série d'obligations, de règles, de normes, etc. C'est d'autant plus dommageable qu'il s'agit de prestations offertes à des personnes vulnérables et fragilisées. Pour le cdH, cela constitue le deuxième grand problème à dénoncer dans votre projet de loi.

 

Le troisième point que je voudrais évoquer avec vous est le glissement du volontariat vers les services occasionnels entre les citoyens et vers le travail associatif. Vous êtes venus nous expliquer que c'est le Conseil supérieur des volontaires qui avait plaidé pour un statut spécifique à conférer à des petites missions effectuées dans le secteur à profit social. Cependant, l'honnêteté intellectuelle m'amène à vous répondre que le Conseil supérieur des volontaires n'a jamais défendu un régime qui, comme le fait votre dispositif, concurrence le volontariat. Jamais il n'a prôné un volontariat tarifé et exonéré de toute charge. Comment allez-vous autoriser des petites ASBL, dépourvues de grands moyens financiers, à trouver des volontaires s'il leur est impossible de les rémunérer? Il est évidemment à craindre que plusieurs volontaires feront tout pour pouvoir être indemnisés via ce nouveau dispositif, au détriment des ASBL disposant de moyens réduits. Chaque organisation choisira le meilleur statut afin d'optimiser son système et de conserver son attrait. De même, chaque volontaire tentera - et c'est bien légitime - de bénéficier de ce nouveau système.

 

De plus, les ASBL du secteur non marchand ne perçoivent déjà pas beaucoup de subsides en vue de remplir leurs missions dans des conditions idéales.

 

Je peux vous assurer que devoir aller demain financer et rétribuer des volontaires pour continuer à bénéficier de l'apport majeur du volontariat sera extrêmement compliqué, voire impossible. L'engagement de volontaires va être rendu plus difficile. L'érosion du volontariat gratuit est fortement à craindre.

 

C'est un projet qui, sur le plan sociétal, met en danger les services spontanés d'entraide gratuite entre citoyens soit par une diminution de l'offre de services gratuits, soit par la pression sur les bénéficiaires, dont les moyens sont plus limités pour payer le service. Pendant tous ces débats et dès le début du travail en commission, nous sommes venus avec des alternatives. Nous avons ainsi proposé de limiter, dans une première phase, ce dispositif au sport et éventuellement à une partie du secteur culturel et, de manière concomitante, de faire préalablement analyser l'impact secteur par secteur pour examiner les effets pervers potentiels et les conséquences de l'application de votre dispositif, cela, avant d'envisager quelque évolution de la liste des activités.

 

En ce qui nous concerne, nous aurions avancé positivement si l'on avait strictement limité le projet, dans une première étape, au secteur sportif et à une partie du secteur culturel. C'est aussi une manière, je pense, d'avancer qui aurait pu être soutenue par les entités fédérées. Cela a été rejeté par la majorité. Nous l'avons proposé. Nous l'avons déposé sous forme d'amendement. Nous le déposons une fois encore aujourd'hui sous forme d'amendement.

 

Je ne me fais évidemment pas beaucoup d'illusions. J'ai compris, après vos différentes interventions ici à la tribune, que vous vouliez mordicus continuer avec la liste entière. Cela devient un peu une forme de porte-drapeau d'un parti de cette majorité, même si en coulisse, des membres éminents me répètent ô combien il est vrai que ce dispositif va générer une concurrence déloyale et que cela pose un vrai problème sur le terrain. C'est devenu un peu une forme de lutte d'ego de se dire que non, on ne peut pas commencer par une première étape en instaurant une dynamique positive, en examinant préalablement l'impact, secteur par secteur, avec les partenaires sociaux et en analysant comment on peut ou pas étendre un tel dispositif.

 

Pour toutes ces raisons, vous l'aurez compris, nous avons trop d'objections fondamentales sur l'ensemble des dispositions de votre projet de loi. Votre projet aurait été réduit de manière intelligente sur un ou deux secteurs, alors oui. Mais un projet tel que celui-ci, avec une telle concurrence déloyale, avec de tels risques pour le secteur non marchand, avec une approche du volontariat que je trouve extrêmement mercantile, nous ne le voterons pas.

 

02.04  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, madame la ministre, à première vue votre projet peut sembler bien sympathique. Il s'agissait de permettre à des travailleurs et à des pensionnés de gagner 6 000 euros de revenus complémentaires par an exonérés d'impôts. Les activités visées sont aussi sympathiques puisqu'il s'agit de rendre service à des particuliers ou à des collectivités dans le secteur non marchand public ou privé. Il sera possible de rendre de menus services contre rémunération sans que des sanctions soient imposées pour cause de travail au noir, du moins dans certaines conditions et dans certaines limites. Mais les critiques ont rapidement fusé dans la presse, en commission lors des auditions et dans les boîtes aux lettres, car nous avons reçu de nombreux courriers à ce propos.

 

Côté francophone, les représentants des milieux associatifs se sont regroupés en une plate-forme intitulée "Cinquante nuances de black", pour dénoncer tous les effets pervers de ce projet. Il vous est reproché de vouloir blanchir du travail au noir en le rendant légal au détriment du travail traditionnel.

 

Les experts ont émis des réserves sur l'incidence financière de ce projet. Votre cabinet a estimé que la mesure générerait 10,7 millions d'euros de cotisations sociales dans le régime des indépendants (parce que 5 000 personnes qui n'ont pas encore le statut indépendant y accéderont), 55,8 millions d'euros de recettes fiscales indirectes supplémentaires et 25 millions d'euros de recettes fiscales et sociales en cas de dépassement du seuil de revenus de 6 000 euros par an.

 

Mais le SPF Finances a, quant à lui, conclu à une perte de cotisations de sécurité sociale de 109 millions d'euros, supposant que 40 000 indépendants actuels utiliseraient cette disposition et quitteraient ce statut, et une perte de recettes fiscales de 42,5 millions d'euros.

 

Lors du dernier ajustement budgétaire, la Cour des comptes a, à nouveau, exprimé des réserves, estimant que les hypothèses de travail ne sont pas vérifiables.

 

Vous vous lancez donc dans une aventure budgétaire, alors que, dans d'autres domaines, comme celui de la santé publique, vous avez imposé des économies très drastiques. Mais les craintes ne portent pas uniquement sur les aspects budgétaires. Ce projet va dérégler des pans entiers de notre économie. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un avis négatif des partenaires sociaux à l'unanimité, ce qui est quand même assez rare. Il faut le signaler.

 

Lors des auditions en commission, le 18 décembre 2017, nous avons entendu que l'emploi des travailleurs du secteur marchand, du non-marchand, du privé et du public était menacé. Nous pouvons aisément le comprendre. S'il devient plus intéressant de travailler à 4/5e temps avec un travail d'appoint défiscalisé, cela motivera les travailleurs à plein temps à réduire leur temps de travail régulier.

 

Nous aussi, nous souhaitons alléger la fiscalité sur le travail mais à travers une réforme fiscale ambitieuse et pas de cette manière! Cette distorsion du marché de l'emploi va nuire à la fois aux intérêts de nos entreprises et au financement de la sécurité sociale. Le volume des activités va diminuer pour les indépendants et pour les employeurs parce qu'il va se déplacer vers ces autres formes de travail qui, elles, ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale.

 

Les représentants des indépendants craignent particulièrement un risque de concurrence déloyale. Le Syndicat national des Indépendants (SNI) et l'Union des Classes moyennes ne s'y trompent pas. À la suite d'un sondage du SNI auprès de 504 indépendants actifs dans ces secteurs, il apparaît que 93 % se font beaucoup de soucis sur la concurrence déloyale.

 

Votre projet entre aussi en concurrence avec le bénévolat. Dès la journée internationale des volontaires, le 5 décembre 2017, la plate-forme francophone du volontariat a vivement critiqué votre démarche. Les représentants des bénévoles avaient une exigence: il fallait opérer une distinction claire entre ce nouveau statut et le volontariat. Ils estiment que des actes de solidarité, jusqu'à présent gratuits, ne peuvent pas faire désormais l'objet d'une marchandisation. Ils ont dès lors demandé de taxer faiblement le travail associatif. Vous ne les avez pas suivis et ils en ont conclu que "vous niez la plus-value du volontariat", comme s'il ne s'agissait que de main-d'œuvre bon marché.

 

La concurrence pourra aussi être organisée par des plates-formes collaboratives et dont les objectifs n'auront plus rien de commun avec les services occasionnellement rendus à des voisins ou à des amis.

 

Les parlementaires de la majorité de la Commission communautaire française, dont ceux de DéFI bien entendu, se sont opposés à ce projet et ont même porté une motion en conflit d'intérêts. Tant la COCOF que la Région bruxelloise se sont engagées dans une démarche de concertation en vous proposant, madame la ministre, de travailler constructivement, tant sur la méthode de concertation que sur le fond de ce projet de loi. Force est de constater que ni la procédure en conflit d'intérêts, ni le retour du dossier en comité de concertation entre entités fédérées n'ont permis d'aboutir à des avancées concrètes.

 

La concertation bien tardive avec les gouvernements des Communautés a heureusement permis de corriger quelques aberrations, car votre projet initial ne tenait pas compte des critères de qualité et d'agrément élaborés dans le cadre des compétences des entités fédérées. Parfois, il tenait uniquement compte de la législation en vigueur en Flandre. En déposant des amendements en séance plénière de la Chambre, et en demandant l'avis du Conseil d'État sur ces amendements, l'opposition a permis de reporter le débat et le vote dans l'espoir de vous faire encore entendre raison.

 

Nous faisons encore une tentative aujourd'hui en soumettant deux d'entre eux au vote: l'amendement n° 43 et une nouvelle version de l'amendement n° 44. Nous avons souhaité nous inscrire dans une dynamique constructive pour tenter d'au moins vous convaincre de la nécessité de limiter le champ d'application de la loi au seul secteur qui est clairement demandeur d'une telle évolution, celui du sport.

 

Nous souhaitons toutefois prévoir la possibilité d'étendre le champ d'application par arrêté royal aux autres secteurs d'activités mentionnés à l'article 24, mais à deux conditions. La première est que l'extension devra faire l'objet d'une concertation sociale, et la deuxième qu'elle ne peut pas générer une concurrence déloyale. La concertation sociale nous paraît indispensable, notamment pour pouvoir vérifier s'il existe une réelle demande du secteur, et pour apprécier l'impact sur l'emploi régulier, car ni les employeurs ni les travailleurs du secteur n'ont intérêt à réduire l'emploi en place.

 

Nous avons remanié notre amendement n° 44 pour tenir compte de l'avis du Conseil d'État. Nous vous présentons par conséquent une nouvelle version de cet amendement. L'amendement n° 43 permet d'introduire la notion de concurrence déloyale dans le projet de loi, afin de répondre aux inquiétudes des prestataires de services existants. Nous la définissons comme une pratique contraire au cadre réglementaire en vigueur dans le secteur concerné et occasionnant un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

 

Cela peut se traduire, par exemple, par une baisse importante du chiffre d'affaires.

 

Madame la ministre, chers collègues, beaucoup de réformes opérées sous cette législation ont fait l'objet de vives controverses, mais nous assistons ici à une véritable levée de boucliers. C'est avec beaucoup de conviction et sur la base de nombreux arguments qu'en cas de rejet de nos amendements, nous voterons contre le projet qui dé-professionnalisera de nombreux secteurs.

 

Cette loi qui se veut réparatrice est, en fait, une absurdité car elle ne tiendra jamais la route.

 

02.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, les 500 euros mensuels défiscalisés sont assez emblématiques de l'obstination de ce gouvernement à créer de l'emploi précaire. Comme plusieurs collègues l'ont signalé, l'opposition à ce projet est très vaste. On se demande où trouver, en dehors des bancs de la majorité, des personnes qui y soient favorables. Une large plate-forme du secteur associatif a lancé l'initiative "Cinquante nuances de black" contre ce projet; le Conseil d'État et la Cour des comptes ont vivement critiqué la mesure; le CNT a rendu un avis négatif; l'UNIZO a saisi la Cour constitutionnelle, etc. Bref, l'opposition est pratiquement unanime en dehors du monde politique de ce pays.

 

Pourquoi cette disposition est-elle une mauvaise chose? D'abord, parce qu'un million de retraités sont sur le marché du travail, en concurrence avec les salariés, travailleurs et indépendants. Cela exercera une pression sur la protection sociale et les salaires. Dans de nombreux cas, il s'agira d'une situation de dumping social. Ensuite, ceux qui travaillent déjà à 4/5e peuvent concurrencer ceux qui travaillent à temps plein dans le secteur privé. Le Conseil d'État considère qu'il s'agit d'une discrimination dans la mesure où ceux qui travaillent à temps plein ne peuvent pas bénéficier de cette mesure. Qu'est-ce qui empêche un employeur de convertir des contrats à temps plein en contrats 4/5e?

 

En outre, le travail bénévole sera mis sous pression. Car qui voudra faire du bénévolat, si on peut gagner 6 000 euros défiscalisés par an? De plus, au lieu de réguler davantage les plates-formes numériques comme Uber ou Deliveroo et s'assurer que les travailleurs obtiennent un statut social décent, vous faites l'inverse et vous privilégiez l'extension du travail précaire. De surcroît, les travailleurs qui effectuent des prestations défiscalisées ne bénéficient pas de droits sociaux. On bypasse ainsi le système de sécurité sociale. Enfin, ces prestations défiscalisées bypassent aussi le cadre syndical. Comme les personnes concernées ne bénéficient pas du statut de salarié, elles risquent d'être démunies si elles doivent être défendues syndicalement.

 

Bref, il est clair qu le PTB votera contre ce projet de loi imbuvable, projet de loi imbuvable qui légalise le travail au noir, projet de loi imbuvable qui dérégule le marché du travail, projet de loi imbuvable qui sape la sécurité sociale, projet de loi imbuvable qui organise la concurrence entre les travailleurs, projet de loi imbuvable qui organise la concurrence entre les travailleurs et les retraités, projet de loi imbuvable qui est une menace pour le volontariat, projet de loi imbuvable qui exerce une pression à la baisse sur les salaires, projet de loi imbuvable qui démultiplie les emplois précaires. Mais de tout cela, on a déjà l'habitude de la part de ce gouvernement.

 

02.06  Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, madame la ministre, 500 euros par mois défiscalisés, quelle bonne idée!

 

Cependant, je remarque que vous permettez le bénéfice de cette disposition aux salariés, aux indépendants et aux pensionnés. Je m'étonne et je déplore que vous n'ayez pas pensé à y inclure les personnes handicapées. En effet, la législation relative aux allocations des personnes handicapées tient compte des revenus de la personne handicapée ou de son conjoint, ce qui a pour conséquence la réduction, voire la suppression de cette allocation, comme si, pour un handicapé, le fait de travailler supprimait son handicap.

 

Le travail est pour la personne handicapée un moyen important dans le cadre de son intégration sociale. C'est pour ce motif que j'ai déposé un amendement n° 57 pour permettre aux personnes handicapées qui bénéficient d'une allocation octroyée par la DG Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale de bénéficier de cette disposition sans réduction de leur allocation.

 

Chers collègues, je serai curieux de voir jusqu'où ira votre sens du social!

 

Madame la ministre, vous les aviez déjà exclus de la disposition du premier emploi.

 

En soutenant mon amendement, vous leur rendriez espoir et dignité.

 

02.07 Minister Maggie De Block: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, eerst en vooral bedankt voor al uw uiteenzettingen. Deze wet is belangrijk voor de doelstelling om meer maatschappelijk nuttig werk mogelijk te maken waarvoor de huidige vrijwilligersregeling niet afdoende is, de zogenaamde grijze zone uit het verslag van de Hoge Raad. Hiermee wordt een financiële bonus toegekend zonder bijdragen, zowel fiscaal als parafiscaal. We geven clubs en verenigingen de mogelijkheid om een beroep te doen op gekwalificeerde personen.

 

We gaan ook het oneigenlijk gebruik van het vrijwilligerswerk tegen. Vrijwilligerswerk blijft vrijwilligerswerk, zonder vergoeding. Ik heb er dan ook geen probleem mee dat het Rode Kruis gezegd heeft dat het voor hen vrijwilligerswerk blijft en dat zij niet van plan zijn om mensen daarvoor te betalen. Er werd ons desalniettemin gevraagd om deze grijze zone weg te werken. Het gaat hierbij om het mogelijk maken van beperkte klusjes waarvoor men op de reguliere markt niemand vindt. Er zijn in de commissie talrijke voorbeelden gegeven.

 

We weten dat het nieuwe systeem bestaat uit drie pijlers: diensten van burgers aan verenigingen, diensten van burger tot burger en de deeleconomie, de diensten verricht via een erkend platform.

 

Er zijn diverse opmerkingen gemaakt door de leden, onder andere over de kwaliteit van het geleverde werk. De heer Vercamer en mevrouw Fonck hebben het daarover gehad. De Raad van State stelt dat de bevoegde minister die kwaliteit vastlegt. Wij hebben dat dan ook in vrijwel elk artikel herhaald, dat dit de bevoegdheid van de deelstaten betreft en dat er dus niets zal worden veranderd aan de kwaliteit. Ik meen dat dit volstaat om die kwaliteitsgarantie te geven.

 

Verder was er de vraag waarom dit niet alleen voor sport en cultuur geldt. De Raad van State zegt daarover in zijn advies – ik citeer het tweede stukje, mevrouw Fonck – dat dit eigenlijk niet bij KB kan worden geregeld voor de andere sectoren en dat het waarschijnlijk ook discriminatoir zou zijn om dit te beperken tot sport en cultuur.

 

Er waren ook vragen over de verzekering. Toen collega Van Quickenborne aan het woord was, kwamen er daarover veel vragen en tal van voorbeelden. Bij verenigingswerk heeft men sowieso een bijkomende verzekering tegen ongevallen en lichamelijke schade. Die hebben verenigingen nu al. Voor de occasionele diensten bestaat de bijkomende verzekering voor de onrechtmatige daad. Het gaat dan inderdaad om een verzekering voor derden. Als men zijn eigen schade verzekerd wil hebben, dan moet men daar zelf in voorzien. Er is mij, onder andere door de heer Laaouej, gevraagd hoeveel zo'n polis kost. Die komt aanvullend op de familiale verzekering. Het zou om enkele tientallen euro gaan, zeker niet van die aard dus om de 6 000 euro per jaar daarmee op te souperen

 

Mevrouw Kitir vroeg naar de tool. Er is mij gezegd dat die zondag online zal staan. U zult dus zondag moeten werken. Ik neem aan dat dit in uw cao voorzien is. De tool zal kunnen worden gedownload via pc, tablet of smartphone. Verenigingen kunnen het best via de RSZ of de FOD Financiën inloggen. Zij moeten hun rijksregisternummer ingeven, het begin en het einde van het contract van degene die wil bijklussen, de vergoeding die gegeven zal worden en de verzekering. Na de verzending van de gegevens krijgen zij meteen een antwoord waaruit blijkt of het werk al dan niet als dat soort werk aanvaard kan worden.

 

Ook voor occasionele diensten kan elke burger zich aanmelden via de eID en zal er na het ingeven van het begin en het einde van de prestaties, het bedrag en de gebruiker onmiddellijk een controle zijn. De gebruiker zal dus op voorhand weten of het werk onder deze wetgeving valt. Alles verloopt elektronisch.

 

Er werd gevraagd hoe dat gecontroleerd zou worden. De controle is mogelijk.

 

Des contrôles sont possibles via trois voies. D'abord, toutes les données sont disponibles dans la banque centrale de données. Des contrôles ciblés peuvent être effectués par un datamining. L'inspection sociale peut également intervenir, par exemple sur des chantiers, et il y a la possibilité d'introduire une plainte auprès du point de contact pour une concurrence loyale.

 

Madame Caprasse, je ne veux pas nier le volontariat. Avec des collègues, j'ai introduit cette loi à la Chambre en 2005 et je n'ai pas changé d'avis!

 

De vragen over de beperkingen van de activiteit heb ik al beantwoord.

 

De kwaliteit moet eveneens bewaakt worden. Om oneerlijke concurrentie te vermijden, zijn er voldoende drempels en controlemogelijkheden ingebouwd, zoals ook de heer Vercamer heeft gezegd. Net zoals bij de flexi-jobs zullen wij niet pas na een jaar controleren, maar en cours de route zullen onze diensten monitoren of er zich verschuivingen voordoen. Wij moeten bijvoorbeeld ook nagaan of er verschuivingen zijn van zelfstandigen in bijberoep naar de plusjobs. Daartoe organiseren wij een constante monitoring.

 

Bij de invoering van de flexi-jobs werd er ook gewaarschuwd voor ontsporingen. Welnu, tot nu toe merken wij het tegendeel, want er komen alleen maar meer jobs bij en ook de hoeveelheid activiteit neemt toe. Waarschijnlijk kiezen sommige personen er doelbewust voor om vier vijfde te werken om een flexi-job te kunnen uitvoeren. We zien een verschuiving van activiteit van minder dan 25 % en van 25 tot 50 % naar vier vijfde activiteiten.

 

Al bij al is er dus veel weerstand, zoals ook collega Van Quickenborne al opmerkte. Elk nieuw statuut of intermediair statuut dat meer flexibiliteit geeft op de arbeidsmarkt, wekt ongelooflijk veel weerstand op. Dat lijkt mij wel normaal, want een verandering of hervorming zonder enige weerstand zal amper de naam "hervorming" waardig zijn.

 

Monsieur Van Hees, vous avez dit que…

 

(…): (…)

 

02.08  Maggie De Block, ministre: Ah bon? Bien! Mais pour ma part, je suis vraiment soulagée qu'il ne votera pas en faveur de ce projet de loi, sinon cela m'aurait fortement choquée!

 

Pour les personnes handicapées, monsieur Carcaci, c'est vrai que je n'ai pas su trouver de consensus. Reste là aussi la possibilité de demander un trajet de réinsertion sur mesure, où il sera aussi possible de se remettre progressivement au travail. Moi, j'avais l'intention de leur en donner la possibilité, mais je n'ai pas trouvé de consensus en la matière.

 

02.09  Jean-Marc Delizée (PS): Je vous remercie, madame la ministre, pour ces réponses. Elles ne sont cependant pas de nature à renverser ma conviction profonde sur le contenu du projet, mais vous avez apporté quelques précisions et je vous en remercie.

 

Vous avez rappelé à juste titre que vous étiez co-auteur de la loi de 2005 sur les droits des volontaires. Il se fait que j'en étais également et j'ai le souvenir qu'à l'époque, nous avions eu de longs débats. Déjà, cette loi a mis 5 ans pour être adoptée. Nous avions à l'époque beaucoup consulté, réfléchi, avant de nous lancer n'importe comment.

 

02.10  Maggie De Block, ministre: (…)

 

02.11  Jean-Marc Delizée (PS): Cinq ou six ans… Entre 5 et 6 ans, c'est exact. Je me souviens que le débat portait alors sur la zone grise, notamment dans le sport (mais pas exclusivement), et vous étiez radicalement opposée aux amendements proposés pour relever le plafond des défraiements autorisés à 5 000 euros, ou même 2 500 euros. Et la philosophie des auteurs de la loi était à l'époque de définir les droits du volontaire de base, celui qui travaille bénévolement, qui consacre son temps, son énergie, son savoir au profit des autres, dans un souci de solidarité, avec un défraiement forfaitaire qui compense des frais réels, mais de manière forfaitaire.

 

Or ici, avec ce projet, vous avez évolué dans l'autre sens puisque, par rapport à ce que vous refusiez, il y a maintenant une bonne douzaine d'années ou un peu plus, vous allez maintenant beaucoup plus loin. Enfin, il n'est pas anormal que l'on puisse évoluer en fonction d'un contexte bien précis.

 

Selon moi, il ne faut pas confondre la nécessité de régler la question de la zone grise avec l'objectif du présent projet. Comme d'autres l'ont dit, nous sommes tout à fait disposés à travailler sur ce problème, mais ce qui nous est proposé aujourd'hui occupe un champ bien plus vaste. Nous avons dit tout ce qui devait l'être, tant en commission que lors de cette séance. Nous n'allons donc pas le répéter. Sur le fond, aucun argument n'est parvenu à nous convaincre du bien-fondé de votre démarche.

 

Ensuite, je tiens à rappeler qu'aussi bien les instances du volontariat que les partenaires sociaux sont unanimement opposés à ce projet. En effet, il va engendrer beaucoup de confusion sur le plan pratique entre les vrais bénévoles - qui œuvrent gratuitement -, ceux qui bénéficient d'un petit défraiement tel que prévu dans la loi sur les volontaires et ceux qui pourraient devenir les travailleurs occasionnels mentionnés dans le texte. De même, cela pourrait susciter énormément de tension dans les associations, car certaines pourraient payer davantage que d'autres. Cela va sans doute décourager pas mal de bénévoles, alors que la tendance est de moins y recourir dans les petites associations et les petits clubs sportifs.

 

Sur le terrain socio-économique, le problème de la concurrence déloyale avec les petits indépendants et les entreprises a été dénoncé par toutes et tous.

 

Pour toutes ces raisons, il ne vous surprendra pas que notre groupe maintiendra son opposition à votre projet.

 

02.12 Minister Maggie De Block: Mijnheer Delizée, ik herinner mij nog goed de besprekingen. Ik weet zelfs nog in welk lokaal wij waren, toen wij het over de sport hadden. Het was de heer Alain Courtois uit het voetbal, die toen met het voorstel kwam. Ik ken het voetbal niet goed, maar ik heb al veel bijgeleerd.

 

Ik herinner mij dat toen een medewerkster van voormalig minister van Sociale Zaken Onkelinx – ik ken de naam van de medewerkster niet meer – toen ook geen voorstander was van de plafonds. Het ging toen niet om 2 500 euro maar om goedbetaalde jobs. Zij wilde veel hogere plafonds. Dat zou een werkloosheidsval zijn geweest. Wij hebben ons toen samen gehouden aan het bedrag dat door de medewerkster van mevrouw Onkelinx, minister van Sociale Zaken, werd voorgelegd. Ik ben toen ook loyaal geweest. Ik was er immers geen voorstander van om zulke torenhoge bedragen te laten uitkeren aan sportcoaches of aan wat dan ook bij het voetbalgebeuren nodig is. Ik herinner mij dat de heer Courtois toen heel boos is weggegaan en de deur heeft dichtgeslagen.

 

Mijnheer de voorzitter, voor de nieuw ingediende amendementen kan er een vraag en antwoord zijn.

 

Het zou wijs zijn dat er, gezien de bijzondere toestand en de periode waarin de wettekst hier is beland, een artikelsgewijze stemming zou komen. Een en ander zal in voorkomend geval ook duidelijker zijn.

 

De voorzitter: Mevrouw de minister, ik neem daarvan akte.

 

Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissies aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2839/18)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par les commissions sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2839/18)

 

Het opschrift in het Frans werd door de commissie gewijzigd in “projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale".

L’intitulé en français a été modifié par la commission en “projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale".

 

Het wetsontwerp telt 191 artikelen.

Le projet de loi compte 191 articles.

 

*  *  *  *  *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Opschrift/Intitulé

  • 30 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 12/1 (n)

  • 26 – Frédéric Daerden (2839/20)

Art. 23

  • 43 – Olivier Maingain cs (2839/20)

Art. 24

  • 31 – Evita Willaert cs (2839/20)

  • 22 – Frédéric Daerden (2839/20)

  • 44 – Olivier Maingain cs (2839/20)

  • 53 – Catherine Fonck (2839/21)

  • 1 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 2 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 3 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 24/2 (n)

  • 33 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 25

  • 27 – Catherine Fonck (2839/20)

Art. 26

  • 4 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 27

  • 23 – Frédéric Daerden (2839/20)

Art. 31

  • 5 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 32

  • 5 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 33

  • 24 – Frédéric Daerden (2839/20)

  • 34 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 41

  • 35 – Evita Willaert cs (2839/20)

  • 36 – Evita Willaert cs (2839/20)

  • 54 – Catherine Fonck cs (2839/21)

  • 6 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 7 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 8 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 9 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 10 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 25 – Frédéric Daerden (2839/20)

Art. 42

  • 35 – Evita Willaert cs (2839/20)

  • 11 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 12 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 28 – Catherine Fonck (2839/20)

Art. 43

  • 35 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 44

  • 35 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 45

  • 35 – Evita Willaert cs (2839/20)

  • 13 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 38 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 46

  • 35 – Evita Willaert cs (2839/20)

  • 14 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 46/1 (n)

  • 39 – Evita Willaert cs (2839/20)

Art. 47

  • 15 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 48

  • 29 – Catherine Fonck (2839/20)

Art. 62

  • 16 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 111

  • 57 – Aldo Carcarci (2839/23)

Art. 117

  • 17 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 40 – Georges Gilkinet cs (2839/20)

Art. 118

  • 18 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 119

  • 19 – Meryame Kitir (2839/20)

Art. 120

  • 20 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 41 – Georges Gilkinet cs (2839/20)

  • 55 – Benoît Dispa cs (2839/21)

Art. 122

  • 21 – Meryame Kitir (2839/20)

  • 42 – Georges Gilkinet cs (2839/20)

  • 56 – Benoît Dispa cs (2839/21)

*  *  *  *  *

 

De volgende amendementen werden ingetrokken:

- 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 van Olivier Maingain cs op artikel 24.

- 32 van Evita Willaert cs tot invoeging van een artikel 24/1(n).

- 52 van Olivier Maingain cs op artikel 41

- 37 van Evita Willaert cs tot invoeging van een artikel 41/1(n)

Les amendements suivants ont été retirés:

- 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51 d'Olivier Maingain cs à l'article 24.

- 32 d'Evita Willaert cs tendant à insérer un article 24/1(n).

- 52 d'Olivier Maingain cs à l'article 41

- 37 d'Evita Willaert cs tendant à insérer un article 41/1(n)

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en alle artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et tous les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

*  *  *  *  *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

 

Aangehouden: de stemming over de amendementen en alle artikelen.

Réservé: le vote sur les amendements et tous les articles.

*  *  *  *  *

 

03 Wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen die betrekking hebben op de politiediensten en betreffende de Romeinse instellingen (3089/1-4)

03 Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (3089/1-4)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

03.01  Éric Thiébaut, rapporteur: Monsieur le président, je renvoie au rapport écrit.

 

Le président: Monsieur Thiébaut, vous êtes également inscrit pour intervenir au nom de votre groupe.

 

03.02  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, chers collègues, je voudrais quand même dire un mot de ce projet de loi. Je vais aller à l'essentiel. Je ne reviendrai donc pas sur les nombreuses modifications techniques qui le parcourent, et avec lesquelles nous n'avons pas de problème. L'essentiel, pour mon groupe, se résume ici en trois points.

 

Premièrement, l'article 4 autorise la fouille domiciliaire en cas de danger grave et imminent. Ce n'est pas la première fois que ce gouvernement s'intéresse à la possibilité de pénétrer dans le domicile des gens pour des raisons de police administrative, et ce, à toute heure du jour et de la nuit. C'est encore ce qu'il est envisagé de faire ici. C'est fait, c'est certain, sous un meilleur prétexte que lorsque l'on s'attaquait aux personnes hébergeant des migrants, mais c'est fait tout de même avec, à notre sens, et aussi finalement au sens des institutions qui ont rendu un avis, un encadrement trop limité.

 

C'est fait en laissant toute la responsabilité à l'agent confronté à la situation, sans même prévoir la possibilité formelle d'obtenir le consentement de l'occupant. Et c'est fait en ne laissant la possibilité d'un contrôle judiciaire de la situation qu'a posteriori. C'est-à-dire, quand le mal est fait, et à condition encore que la victime d'une erreur d'appréciation aille en justice.

 

C'est la raison pour laquelle nous avions déposé des amendements en commission, qui visaient à circonscrire au mieux les possibilités ouvertes par cette disposition. Nous allons les redéposer aujourd'hui, en espérant qu'avec le temps de la réflexion, la majorité mesure à quel point il s'agit d'un garde-fou essentiel, alors que le ministre annonce qu'il n'y aura pas de circulaire pour encadrer la disposition.

 

Deuxièmement, ce sont les articles 15 et 16 concernant les incompatibilités pour les policiers. Le texte de la loi actuelle est clair. La position de principe est celle d'un régime d'incompatibilité qui est fixé par la loi. Des propos rassurants nous ont été tenus en commission en ce qui concerne le fait qu'il restera impossible pour un agent de police de se porter candidat aux élections. Mais pour le reste, on glisse tout de même vers une situation d'incertitude quant au cumul des fonctions autorisées ou pas.

 

Dans le cadre qui nous occupe, les agents ont besoin de sécurité juridique. Le système que vous proposez laisse la porte ouverte à l'arbitraire dans le chef de la hiérarchie. Cela ne nous paraît souhaitable pour personne.

 

Troisièmement, la question de l'intervention d'unités spéciales étrangères sur notre territoire. On l'a dit déjà, nous pouvons tout à fait comprendre que dans des circonstances exceptionnelles, le recours au soutien de services étrangers puisse se justifier, qu'il soit même indispensable.

 

Il convient que cette possibilité ne puisse servir d'excuse à limiter les moyens nécessaires au bon fonctionnement de notre propre DSU partout sur le territoire national et dans les meilleurs délais.

 

Nous regrettons vivement que les organes de contrôle tels que le Comité P ne disposent d'aucune latitude quant aux contrôles d'opérations éventuellement menées par des agents étrangers sur le territoire belge. À cet égard, les réponses renvoyant aux cours et aux tribunaux ne nous satisfont pas.

 

Pour ces raisons, mon groupe ne soutiendra pas le projet de loi soumis à nos votes de ce jour.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3089/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3089/4)

 

Het wetsontwerp telt 34 artikelen.

Le projet de loi compte 34 articles.

 

*  *  *  *  *

Ingediende amendementen:

Amendements déposés:

Art. 4

  • 6 - Eric Thiébaut cs (3089/5)

  • 7 - Eric Thiébaut cs (3089/5)

Art. 31

  • 5 - Barbara Pas (3089/5)

*  *  *  *  *

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over de aangehouden amendementen en artikelen en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur les amendements et les articles réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

*  *  *  *  *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

 

Réservé: le vote sur les amendements et les articles 4 et 31.

Aangehouden: de stemming over de amendementen en de artikelen 4 en 31.

 

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 3, 5 tot 30, 32 tot 34.

Adoptés article par article: les articles 1 à 3, 5 à 30, 32 à 34.

*  *  *  *  *

 

04 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken (3127/1-3)

- Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 15 mei 2007 tot instelling van de functie van gemeenschapswacht, tot instelling van de dienst gemeenschapswachten en tot wijziging van de nieuwe gemeentewet (924/1-2)

04 Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur (3127/1-3)

- Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de la nouvelle loi communale (924/1-2)

 

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Nahima Lanjri, Franky Demon, Veerle Heeren.

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Mevrouw Katja Gabriëls, rapporteur, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

 

04.01  Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, je vais m'attarder sur le chapitre des gardiens de la paix.

 

Pour nous, les gardiens de la paix n'ont pas vocation à suppléer le déficit en personnel de la police. Ils n'ont pas vocation à être des sous-agents de police, des policiers au rabais. Ils sont un corps de première ligne dont l'essentiel de la mission est défini comme suit sur le site de l'Intérieur: "Les gardiens de la paix ont pour mission d'augmenter le sentiment de sécurité du citoyen par leur présence dissuasive dans les quartiers. Ils constituent le relais entre la commune et la population et signalent aux services communaux compétents ou à la police les problèmes auxquels ils sont confrontés".

 

À ce titre, il convient de se défier de tout ce qui permettrait le glissement que je viens de dénoncer. L'enjeu ici est bien de durcir les conditions d'accès à cette fonction, qu'on ne s'y trompe pas. Il faut, pour remplir le rôle qui leur est dévolu, des compétences certaines mais la question qui doit se poser est de savoir comment les établir.

 

On le sait, la Cour des comptes, dans un rapport consacré aux épreuves de sélection au sein de la police fédérale, soulignait le caractère discutable des tests de personnalité. On se souviendra aussi que près de 50 % des candidats policiers échouent à ces tests. On peut donc s'interroger sur la pertinence de ces tests. En tout état de cause, il nous semble également qu'on reste sur notre faim quant à ce qui justifie la mise en place de ces tests à l'entrée et on ne nous fournit pas de statistiques sur les plaintes liées à d'éventuels comportements inappropriés de la catégorie professionnelle visée.

 

On rajoute par ailleurs une condition au profil concernant l'ordre public alors que des exigences sont déjà présentes quant à l'absence de casier judiciaire.

 

La question qui se pose nous semble être la suivante: souhaite-t-on écarter de ce métier de la sécurité certaines catégories sociales? Les services publics se sentent-ils à ce point incapables de former leurs propres agents qu'on préfère mettre des barrières à l'entrée plutôt que de solides formations pour les candidats? En matière de formation, ne serait-il pas pertinent de voir siéger les syndicats dans les examens et épreuves en tant qu'observateurs, dans le respect de la loi de 1974?

 

Cette disposition est donc une réelle source d'inquiétude et les organisations représentatives des travailleurs n'ont pas manqué de la critiquer dans des remarques émises en front commun.

 

Je rappelle en outre qu'il n'existe toujours pas de statut uniforme pour les gardiens de la paix!

 

Pour toutes ces raisons, mon groupe s'abstiendra sur ce projet de loi.

 

04.02  Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, collega's, ik begin met de goede aspecten van dit wetsontwerp.

 

De oprichting van een bureau voor vrijwilligers in de brandweerzones is een goede zaak. De inbreng en de instroom van vrijwilligers en de samenwerking met professionele brandweerlui zijn immers belangrijke factoren. In het verleden heb ik al meermaals geïntervenieerd tijdens besprekingen hierover in de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Dit is een stap in de goede richting als wij een voldoende instroom van vrijwilligers willen behouden en hen aan boord willen houden. Immers, de combinatie van de professionele loopbaan, het privéleven en de bijdrage als brandweervrijwilliger is niet evident. De vrijwilligers verdienen alle steun.

 

De wijziging van de wet van 8 juni 1998 betreffende de radiocommunicatie is echter een gemiste kans. De problemen met het ASTRID-netwerk na de aanslagen van 22 maart zijn gekend. Met het wetsontwerp wordt in een bijkomende verplichting voorzien in de vorm van een advies van de veiligheidscommissie over de dekking in geval van grote bouw- en infrastructuurwerken. In het licht van de vaststelling dat er ten gronde niets verandert, valt de bijkomende verplichting in hoofde van de bouwheer te betreuren. ASTRID is het algemene communicatienetwerk en de hoge kostprijs ervan belet thans dat sommige diensten zich erop aansluiten. De minister kan wel aangeven dat er intussen al veel is gewerkt aan het verbeteren van het ASTRID-netwerk, maar ik blijf tegenstrijdige berichten ontvangen op het terrein.

 

Wat de bepalingen over de gemeenschapswachten betreft, is het goed dat er meer duidelijkheid en eenvormigheid komt. Over de vaststelling van verkeersinbreuken, gelet op de aard van de taak, bijvoorbeeld de vaststellingsbevoegdheid en de mogelijke conflictsituaties, is het ook goed dat er bijkomende moraliteitsvoorwaarden worden bepaald, maar onze fractie betreurt dat aldus opnieuw politiewerk wordt uitbesteed.

 

Het is eveneens positief dat een en ander wordt vastgelegd ten opzichte van het Crisiscentrum, op voorwaarde dat de nodige middelen daarvoor worden uitgetrokken. Hetzelfde geldt voor de maatregel van het verkorten van de termijn voor de strategische analyses door het OCAD. Het is belangrijk dat deze organen de bijkomende werklast aankunnen en dat hiervoor in middelen wordt voorzien.

 

Op deze zaken kwam geen voldoende antwoord en om die reden zal onze fractie zich onthouden.

 

04.03  Franky Demon (CD&V): Mijnheer de voorzitter, in het kader van de bespreking van dit wetsontwerp wensen wij in het bijzonder stil te staan bij het belang van de vrijwilligers bij de brandweerdiensten.

 

Onze fractie is bijzonder tevreden over het initiatief van de regering om de vrijwilligers binnen de brandweerzones deel te laten uitmaken van de organisatie via de werking van een bureau voor vrijwilligers in de brandweerzones. Hiermee wordt een aanzet gegeven tot een structurele vertegenwoordiging binnen de zone van het belangrijke vrijwilligerswerk. Na verloop van tijd moet worden geëvalueerd of de rol en de werking van dit bureau niet moeten of kunnen worden uitgebreid. Het is in elk geval een erkenning voor het werk van de vele vrijwilligers in onze brandweerdiensten.

 

Wij hopen in elk geval dat het een stimulans kan zijn voor het vrijwilligerswerk dat, zoals wij allemaal wel weten, in veel zones danig onder druk komt te staan. Vandaag nog berichtten de media over het nijpend tekort aan vrijwillige brandweerlui. Net zoals in andere sectoren zien wij dat ook in deze groep de vergrijzing gevolgen heeft voor de uitstroom van de huidige werkkrachten. Zij moeten natuurlijk vervangen kunnen worden en die plaatsen invullen is, rekening houdend met de hogere eisen die het nieuwe statuut aan die mensen stelt, ons inziens geen eenvoudige zoektocht.

 

Ook de combinatie van arbeid, gezin en vrijwilligerswerk is geen gemakkelijke opdracht, maar vele mensen doen het met heel veel overgave, passie en plichtsbewustzijn. De creatie van het bureau voor vrijwilligers moet de mogelijkheid bieden aan betrokkenen om mee te werken aan de organisatie van hun hulpverleningszone. Wij hopen dat dit de betrokkenheid van de vrijwilligers ten goede komt, maar ook het besef bij de korpsleiding dat deze mensen een onontbeerlijke schakel zijn in hun korps, zodat zij voortaan nog meer rekening zullen houden met de specifieke noden die bij hen leven.

 

Wij moeten ook werken aan een goede dialoog tussen werkgevers, werknemers en de overheid om de combinatie met dit specifieke vrijwilligerswerk meer ademruimte te geven. Wij roepen de sociale partners en de regering dan ook op om de dialoog met betrekking tot de combinatie van werk en vrijwilligerswerk nog meer kracht bij te zetten.

 

04.04  Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ook ik wil een punt uit het voorliggend wetsontwerp houdende diverse bepalingen graag accentueren. Het brandweerkorps bestaat uit meer dan 12 000 vrijwilligers. Het is geen geheim dat de vrijwilligers bij de initiële brandweerhervorming van jaren geleden een onderschatte rol kregen toebedeeld, terwijl niemand hun onvoorwaardelijk engagement, de ervaring die zij vaak uit hun ander beroep meebrengen, hun lokale binding en het feit dat zij voor dit werk vaak een passie hebben, mag onderschatten.

 

Vandaag worden zij erkend. Vanaf vandaag krijgen zij een luid klinkende stem. Iedere hulpverleningszone zal een vast bureau voor haar vrijwilligers oprichten. Door dat bureau zullen zij extra worden ondersteund, iets waarvoor de VVB al erg lang ijvert en pleit. Mijnheer de voorzitter, dat zal niet alleen nieuwe vrijwilligers aantrekken, ook nieuwe kandidaten zullen worden begeleid bij het behalen van hun federaal geschiktheidsattest. Dit bureau zal zelfs bemiddelen tussen de vrijwilliger en zijn werkgever.

 

De voorzitter van de Vereniging Vlaamse Brandweervrijwilligers en enkele collega's zijn hier aanwezig om dit moment mee te maken. Ik wil ook hen bedanken voor hun volharding, hun constructieve participatie en hun onverdroten inzet. Zij zijn steeds op zoek naar nieuwe gemotiveerde mensen. Trouwens, op de website www.ikwordbrandweer.be vindt men alle informatie terug. Het geeft mij enorm veel vertrouwen om, naast onze beroepsbrandweerlieden, ook immer op deze onbetaalbare vrijwilligers te kunnen rekenen.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3127/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3127/3)

 

Het wetsontwerp telt 71 artikelen.

Le projet de loi compte 71 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 71 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 71 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

05 Voorstel van resolutie tot toepassing van de inzichten van gedragswetenschappen in de gezondheidszorg in België (2474/1-5)

05 Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique (2474/1-5)

 

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Ine somers, Dirk Janssens, DamienThiéry, Yoleen Van Camp.

 

Bespreking

Discussion

 

De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2474/5)

Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2474/5)

 

De bespreking is geopend.

La discussion est ouverte.

 

05.01  Catherine Fonck, rapporteur: Monsieur le président, je m'en réfère à mon rapport écrit.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De bespreking is gesloten.

La discussion est close.

 

Er werden geen amendenten ingediend of heringediend.

Aucun amendement n'a été déposé ou redéposé.

 

De stemming over het voorstel zal later plaatsvinden.

Le vote sur la proposition aura lieu ultérieurement.

 

06 Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie om er de Deontologische Code voor de openbare mandatarissen in te voegen (2098/1-9)

06 Proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics (2098/1-9)

 

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

Siegfried Bracke, Peter De Roover

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

06.01  Marcel Cheron, rapporteur: Monsieur le président, à l'instar de mes collègues, je m'en réfère à mon rapport écrit.

 

06.02  Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, ik wil heel kort het amendement toelichten. Volgens ons vertoont de tekst een gemis. Men past de wetgeving inzake de deontologische commissie aan, maar er wordt geen recht aan een derde verleend om de commissie in kennis te stellen van mogelijke inbreuken op het vlak van deontologie en ethiek of van belangenconflicten door de openbare mandatarissen. Dat lijkt ons een lacune in het kader van de ethische responsabilisering.

 

Daarom heb ik een amendement ingediend. Het is grotendeels gelijkaardig aan het amendement dat de collega's van de N-VA hebben ingediend toen de Federale Deontologische Commissie werd opgericht in het kader van de zesde staatshervorming. Hun bekommernissen waren toen dezelfde. Ik ga ervan uit dat er in dezen nog geen kracht van verandering is opgetreden en dat zij die bekommernissen nog altijd delen. Ik reken dus op hun steun voor het amendement.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking aan van de artikelen. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (2098/9)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (2098/9)

 

Het wetsvoorstel telt 8 artikelen.

La proposition de loi compte 8 articles.

 

*  *  *  *  *

Amendement déposé:

Ingediend amendement:

Art. 3

  • 9 - Barbara Pas (2098/10)

*  *  *  *  *

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het aangehouden amendement en artikel en over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l’amendement et l’article réservés ainsi que sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

*  *  *  *  *

Besluit van de artikelsgewijze bespreking:

Conclusion de la discussion des articles:

 

Aangehouden: de stemming over het amendement en artikel 3.

Réservé: le vote sur l’amendement et l’article 3.

 

Artikel per artikel aangenomen: de artikelen 1 tot 2 en 4 tot 8, alsook de bijlage.

Adoptés article par article: les articles 1 à 2 et 4 à 8, ainsi que l'annexe.

*  *  *  *  *

 

07 Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek wat de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen betreft (816/1-9)

- Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek wat de strafrechtelijke aansprakelijkheid van bepaalde publiekrechtelijke rechtspersonen betreft (1031/1-3)

07 Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (816/1-9)

- Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public (1031/1-3)

 

Voorstel ingediend door:

Proposition déposée par:

- 816: Raf Terwingen, Sonja Becq, Leen Dierick, Philippe Pivin, Servais Verherstraeten.

- 1031: Koenraad Degroote, Vincent Van Quickenborne, Christoph D'Haese, Sabien Lahaye-Battheu, Carina Van Cauter, Brecht Vermeulen.

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

De rapporteurs zijn mevrouw Özen en de heren Lachaert en Van Hecke. Zij verwijzen allen naar het schriftelijk verslag.

 

07.01  Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, het voorliggende wetsvoorstel gaat al al tientallen jaren mee. Ik sta erop de naam van Michel Doomst te laten vallen. Die is er ooit mee begonnen, hier in het federale Parlement. Ik heb het initiatief van hem overgenomen en ook in deze legislatuur hebben wij er een viertal jaar mee geworsteld.

 

Ik twijfel er niet aan dat de heer Degroote straks meer inhoudelijk op het dossier zal ingaan.

 

Ik schenk het voorstel graag aan de collega's die op dit ogenblik of in een volgende legislatuur schepen of burgemeester zijn.

 

07.02  Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik heb ook een kort betoog voorbereid. Met het wetsvoorstel wordt het probleem geremedieerd dat publiekrechtelijke rechts­personen niet kunnen worden gedagvaard, terwijl dat wel kan voor mandatarissen.

 

Omdat de onduidelijkheid ter zake aanleiding gaf tot heel wat onrust bij lokale mandatarissen en het in bepaalde situaties voor een burgerlijke partij moeilijk is een schadevergoeding te verkrijgen, rees de vraag bij de VVSG en de verzekeringssector om daar iets aan te doen. Er werd een nieuwe regeling uitgewerkt, op basis van diverse voorstellen. Uiteindelijk werd de keuze om tot een dagvaarding over te gaan bij het openbaar ministerie gelegd, dat kan kiezen voor ofwel de dagvaarding van de rechtspersoon ofwel de dagvaarding van de mandataris.

 

Voor de burgerlijke partij biedt de mogelijkheid om de rechtspersoon te dagvaarden, het voordeel van de continuïteit; een mandataris kan nu eenmaal elke legislatuur veranderen.

 

Daarnaast was de insteek van de verschillende voorstellen dat een mandataris niet zomaar op het strafbankje zou terechtkomen, waardoor die wat geruster kan slapen.

 

Toch blijft er een mogelijkheid om de mandataris te dagvaarden. Hierin verschilden de voorstellen ietwat van mekaar. Desalniettemin zijn wij, in plaats van te kibbelen, tot een compromis gekomen. Alle partijen die daaraan meegewerkt hebben, verdienen lof en waardering. Ook de Raad van State en experts, die werden gehoord, vonden dat de keuze het openbaar ministerie moest toekomen.

 

Wij hebben wel voorzien in een evaluatieperiode. Er zal na enige tijd inderdaad worden nagegaan of het voorstel tegemoetkomt aan ons plan.

 

Er werd ook een amendement ingediend waardoor de gemeentebesturen niet tot een geldboete maar wel tot een eenvoudige schuldigverklaring kunnen worden veroordeeld.

 

Kortom, de tekst betekent een hele stap voorwaarts. Ik wens alle leden te danken die aan de totstandkoming van het voorstel hebben meegewerkt.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (816/9)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (816/9)

 

Het wetsvoorstel telt 4 artikelen.

La proposition de loi compte 4 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 4 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 4 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

08 Wetsontwerp inzake toegankelijkheid van de websites en mobiele applicaties van overheidsinstanties (3159/1-4)

08 Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (3159/1-4)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

De rapporteur, mevrouw Lijnen, verwijst naar haar schriftelijk verslag.

 

08.01  Roel Deseyn (CD&V): Mijnheer de voorzitter, wij pleiten er al een hele tijd voor. Het is dan ook heel belangrijk dat voor allerlei doelgroepen die met een beperking moeten kampen – een visuele beperking of een andere handicap die hen niet toelaat kennis te nemen van informatie via elektronische weg –, nu door de voorliggende verplichting binnen de sfeer van de overheid maar ook in een vrij ruime perimeter – wij hebben het via een amendement ook voor de overheidsbedrijven kunnen invoeren – alle websites voor hen toegankelijk moeten worden gemaakt.

 

Wij hebben veel rond het AnySurferlabel of het BlindSurferlabel gewerkt. Zij zullen volgens de laatste standaarden in de toekomst de websites moeten ontsluiten. Zij zullen dat ook voor de mobiele applicaties moeten doen.

 

Dat betekent een reële hulp voor mensen die met een handicap te kampen hebben. Wij zijn dan ook erg blij dat de regering en het Parlement een en ander samen hebben kunnen uitwerken.

 

De voorzitter: Vraagt nog iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il encore la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3159/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3159/4)

 

Het wetsontwerp telt 9 artikelen.

Le projet de loi compte 9 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 9 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 9 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

09 Wetsontwerp houdende opheffing van artikel 104 van het Wetboek der successierechten (3071/1-3)

09 Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession (3071/1-3)

 

Zonder verslag

Sans rapport

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3071/1)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3071/1)

 

Het wetsontwerp telt 2 artikelen.

Le projet de loi compte 2 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

10 Wetsontwerp in het kader van de integratie van de hypotheekkantoren in de Administratie Rechtszekerheid van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie van de Federale Overheidsdienst Financiën en van de nieuwe organisatie- en bevoegdheidsverdeling binnen de Administratie Rechtszekerheid (3093/1-4)

10 Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (3093/1-4)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

Les rapporteurs, MM. Crusnière et Gilkinet, renvoient au rapport écrit.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3093/4)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3093/4)

 

Het wetsontwerp telt 129 artikelen.

Le projet de loi compte 129 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 129 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 129 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

11 Wetsontwerp op de Deposito- en Consignatiekas (3100/1-3)

11 Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (3100/1-3)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

De rapporteurs zijn de heren Van Biesen en Gilkinet. Zij verwijzen naar het schriftelijk verslag.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3100/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3100/3)

 

Het wetsontwerp telt 31 artikelen.

Le projet de loi compte 31 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 31 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 31 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

12 Wetsontwerp op de aanbieding van beleggingsinstrumenten aan het publiek en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt (3150/1-3)

12 Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (3150/1-3)

 

Algemene bespreking

Discussion générale

 

De algemene bespreking is geopend.

La discussion générale est ouverte.

 

De rapporteurs zijn de heren Deseyn en Klaps. Zij verwijzen naar het schriftelijk verslag.

 

Vraagt iemand het woord? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole? (Non)

 

De algemene bespreking is gesloten.

La discussion générale est close.

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

Wij vatten de bespreking van de artikelen aan. De door de commissie aangenomen tekst geldt als basis voor de bespreking. (Rgt 85, 4) (3150/3)

Nous passons à la discussion des articles. Le texte adopté par la commission sert de base à la discussion. (Rgt 85, 4) (3150/3)

 

Het wetsontwerp telt 104 artikelen.

Le projet de loi compte 104 articles.

 

Er werden geen amendementen ingediend.

Aucun amendement n'a été déposé.

 

De artikelen 1 tot 104 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 104 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble aura lieu ultérieurement.

 

13 Rekenhof - Benoeming van een raadsheer (Franse Kamer) - Oproep tot kandidaten

13 Cour des comptes - Nomination d’un conseiller (Chambre française) - Appel aux candidats

 

Bij brief van 25 juni 2018 deelt de heer Philippe Roland, eerste voorzitter van het Rekenhof, mee dat er een ambt van raadsheer vacant is als gevolg van het overlijden van de heer Didier Claisse, lid van de Franse Kamer van het Rekenhof.

Par lettre du 25 juin 2018, M. Philippe Roland, premier président de la Cour des comptes, communique qu’une fonction de conseiller est vacante à la suite du décès de M. Didier Claisse, membre de la Chambre française de la Cour des comptes.

 

Overeenkomstig artikel 1, derde lid, van de wet van 29 oktober 1846 op de inrichting van het Rekenhof, worden de raadsheren benoemd door de Kamer voor een termijn van zes jaar.

De Kamer dient dus over te gaan tot de benoeming van een nieuwe raadsheer voor de Franse Kamer van het Rekenhof.

Conformément à l’article 1er, alinéa 3, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l’organisation de la Cour des comptes, les conseillers sont nommés par la Chambre pour un terme de six ans.

La Chambre doit donc procéder à la nomination d’un nouveau conseiller pour la Chambre française de la Cour des comptes.

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 4 juli 2018 stel ik u voor een oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad bekend te maken.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 4 juillet 2018, je vous propose de publier un appel aux candidats au Moniteur belge..

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

14 Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten - Benoeming van een eerste en tweede plaatsvervangend lid (F) - Ingediende kandidaturen

14 Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité - Nomination d’un premier et d’un second membre suppléant (F) - Candidatures introduites

 

Overeenkomstig de beslissing van de plenaire vergadering van 3 mei 2018 werd een derde oproep tot kandidaten in het Belgisch Staatsblad van 17 mei 2018 bekendgemaakt voor de mandaten van eerste en tweede plaatsvervanger van een Franstalig lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Conformément à la décision de la séance plénière du 3 mai 2018, un troisième appel aux candidats a été publié au Moniteur belge du 17 mai 2018 pour les mandats de premier et de second membre suppléant d’un membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

 

De volgend kandidatuur werd ingediend voor het mandaat van eerste plaatsvervangend lid (F) van het Comité I: de heer Thibaut Vandamme, substituut-procureur des Konings (arrondissement Luxemburg).

La candidature suivante a été introduite au mandat de premier membre suppléant (F) du Comité R: M. Thibaut Vandamme, substitut du procureur du Roi (arrondissement du Luxembourg).

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 27 juni 2018 stel ik u voor de kandidatuur van de heer Thibaut Vandamme aan de politieke fracties te bezorgen.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 27 juin 2018, je vous propose de transmettre la candidature de M. Thibaut Vandamme aux groupes politiques.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

15 Comité P - Benoeming van de eerste en de tweede plaatsvervangende leden

15 Comité P - Nomination des premiers et des seconds membres suppléants

 

 De effectieve leden van het Vast Comité van toezicht op de politiediensten werden benoemd tijdens de plenaire vergadering van 26 mei 2016.

 Les membres effectifs du Comité permanent de contrôle des services de police ont été nommés au cours de la séance plénière du 26 mai 2018.

 

De Kamer dient thans vier eerste plaatsvervangende leden (2 N + 2 F) en vier tweede plaatsvervangende leden ( 2 N + 2 F) te benoemen.

La Chambre doit, à présent, nommer quatre premiers suppléants (2 F + 2 N) et quatre seconds suppléants (2 F + 2 N).

 

De volgende kandidaturen werden ingediend voor de mandaten van eerste en tweede plaatsvervangend lid:

Les candidatures suivantes ont été introduites pour les mandats de premier et second membre suppléant:

 

Kandidaat eerste plaatsvervangend lid van de ondervoorzitter:

Franstalige kandidaat: de heer Laurent Van Doren, korpschef PZ Orne-Thyle; lid van de subcommissie "gerechtelijke politie" bij de permanente commissie van de lokale politie.

De heer Laurent Van Doren werd op 16 november 2017 benoemd tot Franstalig lid van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Candidat premier suppléant du vice-président:

Candidat francophone: M. Laurent Van Doren, chef de corps de la ZP Orne-Thyle; membre de la sous-commission "Police judicaire" auprès de la Commission permanente de la police locale.

M. Laurent Van Doren a été nommé, le 16 novembre 2017, en qualité de membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

 

Kandidaten eerste of tweede plaatsvervanger:

Nederlandstalige kandidaten:

- mevrouw Régine Claeys, rechter in de Nederlandstalige familierechtbank te Brussel

- de heer Peter De Smet, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent; plaatsvervangend lid van het Comité P

- de heer Filiep Jodts, afdelingsprocureur bij de rechtbank van eerste aanleg West-Vlaanderen, afdeling Veurne

- de heer Jan Van den Berghe, ondervoorzitter in de rechtbank van eerste aanleg Oost-Vlaanderen; lid van de Hoge Raad voor de Justitie.

Franstalige kandidaten:

- de heer Olivier Mazy, tweede plaatsvervangend lid van het Comité P; jurist bij het Comité P

- de heer Vincent Stragier, veiligheidsadviseur van de eerste minister; secretaris van de Nationale Veiligheidsraad

- de heer Thibaut Vandamme, substituut-procureur des Konings (arrondissement Luxemburg).

De heer Thibaut Vandamme is eveneens kandidaat voor het mandaat van eerste plaatsvervangend lid (F) van het Vast Comité van toezicht op de inlichtingen- en veiligheidsdiensten.

Candidats premier ou second suppléant:

Candidats néerlandophones:

- Mme Régine Claeys, juge près le tribunal de la famille néerlandophone de Bruxelles

- M. Peter De Smet, avocat général près la cour d'appel de Gand; membre suppléant du Comité P

- M. Filiep Jodts, procureur de division près du tribunal de première instance de Flandre occidentale, section Furnes

- M. Jan Van den Berghe, vice-président du tribunal de première instance de Flandre orientale; membre du Conseil supérieur de la Justice.

Candidats francophones:

- M. Olivier Mazy, second membre suppléant du Comité P; juriste au sein du Comité P

- M. Vincent Stragier, conseiller sécurité du premier ministre; secrétaire du Conseil national de sécurité

- M. Thibaut Vandamme, substitut du procureur du Roi (arrondissement du Luxembourg).

M. Thibaut Vandamme est également candidat au mandat de premier membre suppléant (F) du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.

 

Kandidaten eerste plaatsvervanger:

Nederlandstalige kandidaat: de heer Frank Schuermans, advocaat-generaal bij het hof van beroep te Gent; plaatsvervangend lid van het Beroepsorgaan inzake veiligheidsmachtigingen, veiligheidsattesten en veiligheidsadviezen; lid van het Controleorgaan op de Politionele Informatie.

Franstalige kandidaat: mevrouw Morgane Lobjois, kabinetschef van de burgemeester van de Stad Brussel; voorzitster van de politiezone Brussel-Hoofdstad Elsene.

Candidats premier suppléant:

Candidat néerlandophone: M. Frank Schuermans, avocat général près la cour d'appel de Gand, membre suppléant de l'Organe des recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité; membre de l'Organe de contrôle de l'Information policière.

Candidat francophone: Mme Morgane Lobjois, cheffe de cabinet du bourgmestre de la Ville de Bruxelles; présidente de la zone de police Bruxelles-Capitale Ixelles.

 

Kandidaat tweede plaatsvervanger:

Franstalige kandidaat: mevrouw Déborah Dewulf, adviseur bij het kabinet van de Waalse minister-president.

Candidat second suppléant:

Candidat francophone: Mme Déborah Dewulf, conseillère auprès du cabinet du ministre- président wallon.

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 4 juli 2018 zal het curriculum vitae van de kandidaten aan de politieke fracties worden bezorgd en de kandidaten zullen door de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I worden gehoord.

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 4 juillet 2018 le curriculum vitae des candidats sera transmis aux groupes politiques et la commission du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R procédera à l'audition des candidats.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Geheime stemming over de naturalisaties

Scrutin sur les demandes de naturalisation

 

Aan de orde is de geheime stemming over de naturalisaties. (3177/1-2)

L’ordre du jour appelle le scrutin sur les naturalisations. (3177/1-2)

 

De leden worden verzocht het voorstel van naturalisatiewetten te deponeren in de stembus.

Les membres sont priés de déposer la proposition de lois de naturalisation dans l’urne.

 

Het voorstel van naturalisatiewetten mag niet ondertekend worden.

La proposition de lois de naturalisation ne peut pas être signée.

 

Wanneer een lid gekant is tegen de naturalisatie van een aanvrager schrapt hij de naam van de belanghebbende op de lijst die hem werd bezorgd.

Le membre qui n’entend pas accorder la naturalisation à un demandeur biffera le nom de l’intéressé sur la liste qui lui a été remise.

 

Twee leden moeten tot de stemopneming overgaan. Ik stel u voor onze jongste twee leden, mevrouw Nawal Ben Hamou en mevrouw Yoleen Van Camp, als stemopnemer aan te duiden.

Deux membres doivent procéder au dépouillement du scrutin. Je vous propose de désigner les deux plus jeunes membres, Mme Nawal Ben Hamou et Mme Yoleen Van Camp, en qualité de scrutateur.

 

Ik nodig de stemopnemers uit de namen af te roepen.

J'invite les scrutateurs à procéder à l'appel nominal.

 

Er wordt overgegaan tot de naamafroeping.

Il est procédé à l’appel nominal.

 

Wij gaan de geheime stemming over de naturalisatieaanvragen sluiten.

Nous allons clore le scrutin pour les demandes de naturalisation.

 

Ik vraag de leden die zulks nog niet gedaan hebben hun stembiljet onmiddellijk in de bus te steken.

Je prie les membres qui n’ont pas encore déposé leur bulletin de le faire immédiatement.

 

De geheime stemming is gesloten.

Je déclare le scrutin clos.

 

16 Inoverwegingneming van voorstellen

16 Prise en considération de propositions

 

In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

 

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 4 juli 2018, stel ik u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel (mevrouw Sophie De Wit cs) tot wijziging van de wet van 17 mei 2006 betreffende de externe rechtspositie van de veroordeelden tot een vrijheidsstraf en de aan het slachtoffer toegekende rechten in het raam van de strafuitvoeringsmodaliteiten, wat de staat van herhaling betreft, nr. 3213/1;

- het wetsvoorstel (de dames Karine Lalieux, Véronique Caprasse, Muriel Gerkens en Karin Jiroflée en de heer Marco Van Hees) strekkende de vrijwillige zwangerschapsafbreking uit het Strafwetboek te lichten, nr. 3215/1;

- het wetsvoorstel (de heer David Clarinval, mevrouw Carina Van Cauter cs) betreffende de vrijwillige zwangerschapsafbreking, nr. 3216/1.

Verzonden naar de commissie voor de Justitie

- het wetsvoorstel (de heer Brecht Vermeulen) tot wijziging van de wet van 21 maart 2007 tot regeling van de plaatsing en het gebruik van bewakingscamera’s met het oog op het verbeteren van de samenhang van de tekst en de overeenstemming ervan met de Algemene Verordening Gegevensbescherming (AVG), nr. 3217/1.

Verzonden naar de commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

- het voorstel van resolutie (de heer Franky Demon) voor een algemeen verlaagd btw-tarief voor jeugdinfrastructuur, nr. 3218/1.

Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 4 juillet 2018, je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi (Mme Sophie De Wit et consorts) modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, en ce qui concerne l’état de récidive, n° 3213/1;

- la proposition de loi (Mmes Karine Lalieux, Véronique Caprasse, Muriel Gerkens et Karin Jiroflée et M. Marco Van Hees) visant à sortir  l’interruption volontaire de grossesse du Code pénal, n° 3215/1;

- la proposition de loi (M. David Clarinval, Mme Carina Van Cauter et consorts) relative à l’interruption volontaire de grossesse, n° 3216/1.

Renvoi à la commission de la Justice

- la proposition de loi (M. Brecht Vermeulen) modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en vue d’améliorer la cohérence du texte et sa cohérence avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD), n° 3217/1.

Renvoi à la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

- la proposition de résolution (M. Franky Demon) visant à instaurer un taux de TVA réduit pour les infrastructures des organisations de jeunesse, n° 3218/1.

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

 

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus wordt besloten.

 

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

 

Votes nominatifs

Naamstemmingen

 

17 Motions déposées en conclusion de l’interpellation de Mme Muriel Gerkens sur "les limites imposées aux travailleurs invalides désireux d'une activité indépendante complémentaire" (n° 265)

17 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van mevrouw Muriel Gerkens over "de beperkingen die zullen gelden voor invalide werknemers die een aanvullende zelfstandige activiteit wensen uit te bouwen" (nr. 265)

 

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Affaires sociales du 27 juin 2018.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de Commissie voor de Sociale Zaken van 27 juni 2018.

 

Deux motions ont été déposées (MOT n° 265/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Muriel Gerkens;

- une motion pure et simple a été déposée par M. Dirk Janssens.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 265/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Muriel Gerkens;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Dirk Janssens.

 

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

 

(Stemming/vote 1)

Ja

74

Oui

Nee

54

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

129

Total

 

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

 

Raison d'abstention?

Reden van onthouding?

 

17.01  Aldo Carcaci (PP): Monsieur le président, j'ai convenu un accord de pairage avec le collègue Patrick Dewael.

 

17.02  Ahmed Laaouej (PS): Monsieur le président, malgré l'heure tardive et malgré tous les efforts déployés par un grand nombre de mes collègues aujourd'hui, sur les travaux qui nous ont occupés, je dois constater que la majorité n'atteint visiblement pas le nombre de 76 membres présents. Je m'en étonne, et je souhaiterais savoir ce qu'il en est, monsieur le président.

 

Le président: Monsieur Laaouej, je ne peux que répéter les règles du jeu, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de quorum pour la majorité. Le quorum concerne la Chambre. Ce quorum est de 76 membres présents. Aussi longtemps que nous sommes suffisamment nombreux pour voter d'une manière régulière … (Brouhaha)

 

17.03  David Clarinval (MR): Monsieur le président, je souhaiterais que vous suspendiez la séance. Un de mes collègues arrive dans quelques minutes.

 

Le président:

La séance est suspendue.

De vergadering is geschorst.

 

La séance est suspendue à 22.02 heures.

De vergadering wordt geschorst om 22.02 uur.

 

La séance est reprise à 22.18 heures.

De vergadering wordt hervat om 22.18 uur.

 

La séance est reprise.

De vergadering is hervat.

 

Geheime stemming over de naturalisaties (voortzetting)

Scrutin sur les demandes de naturalisation (continuation)

 

Ziehier de uitslag van de geheime stemming over de naturalisaties. (3177/2)

Voici le résultat du scrutin sur les naturalisations. (3177/2)

 

Aantal stemmen

106

Nombre de votants

Geldige stemmen

106

Votes valables

Volstrekte meerderheid

54

Majorité absolue

 

Alle naturalisaties hebben de volstrekte meerderheid bekomen. Over het voorstel van naturalisatiewetten zal dadelijk worden gestemd.

Toutes les naturalisations ont obtenu la majorité absolue. Le vote sur la proposition de lois de naturalisation aura lieu dans un instant.

 

Het voorstel van de commissie voor de Naturalisaties omvat drie delen (A, B en C) die elk verscheidene aan te nemen artikelen tellen.

La proposition de la commission de Naturalisations est divisée en trois parties (A, B et C) comportant chacune plusieurs articles à adopter.

 

Voorstel van naturalisatiewetten

Proposition de lois de naturalisation

 

18 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (3177/2)

18 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (3177/2)

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel A) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie A) aura lieu ultérieurement.

 

19 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (3177/2)

19 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (3177/2)

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

De artikelen 1 tot 3 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 à 3 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel B) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie B) aura lieu ultérieurement.

 

20 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (3177/2)

20 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (3177/2)

 

Bespreking van de artikelen

Discussion des articles

 

De artikelen 1 en 2 worden artikel per artikel aangenomen.

Les articles 1 et 2 sont adoptés article par article.

 

De bespreking van de artikelen is gesloten. De stemming over het geheel van het voorstel van naturalisatiewet (deel C) zal later plaatsvinden.

La discussion des articles est close. Le vote sur l'ensemble de la proposition de loi de naturalisation (partie C) aura lieu ultérieurement.

 

Votes nominatifs (continuation)

Naamstemmingen (voortzetting)

 

21 Wetsontwerp betreffende de betaling van de pensioenen, toelagen en renten van de overheidssector (3180/3)

21 Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public (3180/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 2)

Ja

133

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3180/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3180/4)

 

22 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (2839/1-23)

22 Amendements et articles réservés du projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (nouvel intitulé) (2839/1-23)

 

Stemming over amendement nr. 30 van Evita Willaert cs op het opschrift. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 30 de Evita Willaert cs à l'intitulé. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 3)

Ja

51

Oui

Nee

77

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 1. (2839/18)

Vote sur l'article 1. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 4)

Ja

127

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is artikel 1 aangenomen.

En conséquence, l'article 1 est adopté.

 

Mevrouw Nahima Lanjri heeft voorgestemd.

 

Stemming over artikel 2. (2839/18)

Vote sur l'article 2. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 5)

Ja

4

Oui

Nee

124

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is artikel 2 verworpen.

En conséquence, l'article 2 est rejeté.

 

De dames An Capoen en Griet Smaers en de heer Veli Yüksel hebben tegengestemd.

 

Stemming over artikel 3. (2839/18)

Vote sur l'article 3. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 3 verworpen.

En conséquence, l'article 3 est rejeté.

 

Stemming over artikel 4. (2839/18)

Vote sur l'article 4. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote5)

 

Bijgevolg is artikel 4 verworpen.

En conséquence, l'article 4 est rejeté.

 

Stemming over artikel 5. (2839/18)

Vote sur l'article 5. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 5 verworpen.

En conséquence, l'article 5 est rejeté.

 

Stemming over artikel 6. (2839/18)

Vote sur l'article 6. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 6 verworpen.

En conséquence, l'article 6 est rejeté.

 

Stemming over artikel 7. (2839/18)

Vote sur l'article 7. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 7 verworpen.

En conséquence, l'article 7 est rejeté.

 

Stemming over artikel 8. (2839/18)

Vote sur l'article 8. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 8 verworpen.

En conséquence, l'article 8 est rejeté.

 

Stemming over artikel 9. (2839/18)

Vote sur l'article 9. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 9 verworpen.

En conséquence, l'article 9 est rejeté.

 

Stemming over artikel 10. (2839/18)

Vote sur l'article 10. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 10 verworpen.

En conséquence, l'article 10 est rejeté.

 

Stemming over artikel 11. (2839/18)

Vote sur l'article 11. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 11 verworpen.

En conséquence, l'article 11 est rejeté.

 

Stemming over artikel 12. (2839/18)

Vote sur l'article 12. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 5)

 

Bijgevolg is artikel 12 verworpen.

En conséquence, l'article 12 est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 26 van Frédéric Daerden tot invoeging van een artikel 12/1(n). (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 26 de Frédéric Daerden tendant à insérer un article 12/1(n). (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 6)

Ja

42

Oui

Nee

88

Non

Onthoudingen

3

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 13. (2839/18)

Vote sur l'article 13. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 7)

Ja

0

Oui

Nee

127

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is artikel 13 verworpen.

En conséquence, l'article 13 est rejeté.

 

Stemming over artikel 14. (2839/18)

Vote sur l'article 14. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 14 verworpen.

En conséquence, l'article 14 est rejeté.

 

Stemming over artikel 15. (2839/18)

Vote sur l'article 15. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 15 verworpen.

En conséquence, l'article 15 est rejeté.

 

Stemming over artikel 16. (2839/18)

Vote sur l'article 16. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 16 verworpen.

En conséquence, l'article 16 est rejeté.

 

Stemming over artikel 17. (2839/18)

Vote sur l'article 17. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 17 verworpen.

En conséquence, l'article 17 est rejeté.

 

Stemming over artikel 18. (2839/18)

Vote sur l'article 18. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 18 verworpen.

En conséquence, l'article 18 est rejeté.

 

Stemming over artikel 19. (2839/18)

Vote sur l'article 19. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 19 verworpen.

En conséquence, l'article 19 est rejeté.

 

Stemming over artikel 20. (2839/18)

Vote sur l'article 20. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 20 verworpen.

En conséquence, l'article 20 est rejeté.

 

Stemming over artikel 21. (2839/18)

Vote sur l'article 21. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 21 verworpen.

En conséquence, l'article 21 est rejeté.

 

Stemming over artikel 22. (2839/18)

Vote sur l'article 22. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 7)

 

Bijgevolg is artikel 22 verworpen.

En conséquence, l'article 22 est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 43 van Olivier Maingain cs op artikel 23. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 43 de Olivier Maingain cs à l'article 23. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 8)

Ja

33

Oui

Nee

95

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 23. (2839/18)

Vote sur l'article 23. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 9)

Ja

77

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is artikel 23 aangenomen.

En conséquence, l'article 23 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 31 van Evita Willaert cs op artikel 24. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 31 de Evita Willaert cs à l'article 24. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 10)

Ja

50

Oui

Nee

76

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

131

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Mme Françoise Schepmans a voté contre.

 

Stemming over amendement nr. 22 van Frédéric Daerden op artikel 24. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 22 de Frédéric Daerden à l'article 24. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 44 van Olivier Maingain cs op artikel 24. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 44 de Olivier Maingain cs à l'article 24. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 53 van Catherine Fonck op artikel 24. (2839/21)

Vote sur l'amendement n° 53 de Catherine Fonck à l'article 24. (2839/21)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 1 van Meryame Kitir op artikel 24. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 1 de Meryame Kitir à l'article 24. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 2 van Meryame Kitir op artikel 24. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 2 de Meryame Kitir à l'article 24. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 3 van Meryame Kitir op artikel 24. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 3 de Meryame Kitir à l'article 24. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 10)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 24. (2839/18)

Vote sur l'article 24. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 11)

Ja

78

Oui

Nee

50

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is artikel 24 aangenomen.

En conséquence, l'article 24 est adopté.

 

M. Georges Dallemagne a voté contre.

 

Stemming over amendement nr. 33 van Evita Willaert cs tot invoeging van een artikel 24/2(n). (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 33 de Evita Willaert cs tendant à insérer un article 24/2(n). (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 12)

Ja

42

Oui

Nee

77

Non

Onthoudingen

14

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 27 van Catherine Fonck op artikel 25. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 27 de Catherine Fonck à l'article 25. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 13)

Ja

50

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

6

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 25. (2839/18)

Vote sur l'article 25. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote14 )

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 25 aangenomen.

En conséquence, l'article 25 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 4 van Meryame Kitir op artikel 26. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 4 de Meryame Kitir à l'article 26. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 15)

Ja

42

Oui

Nee

84

Non

Onthoudingen

7

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

De heer Christoph D'Haese heeft tegengestemd.

 

Stemming over artikel 26. (2839/18)

Vote sur l'article 26. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 16)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 26 aangenomen.

En conséquence, l'article 26 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 23 van Frédéric Daerden op artikel 27. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 23 de Frédéric Daerden à l'article 27. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 17)

Ja

42

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

14

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 27. (2839/18)

Vote sur l'article 27. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 18)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 27 aangenomen.

En conséquence, l'article 27 est adopté.

 

Stemming over artikel 28. (2839/18)

Vote sur l'article 28. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 18)

 

Bijgevolg is artikel 28 aangenomen.

En conséquence, l'article 28 est adopté.

 

Stemming over artikel 29. (2839/18)

Vote sur l'article 29. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 18)

 

Bijgevolg is artikel 29 aangenomen.

En conséquence, l'article 29 est adopté.

 

Stemming over artikel 30. (2839/18)

Vote sur l'article 30. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 18)

 

Bijgevolg is artikel 30 aangenomen.

En conséquence, l'article 30 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 5 van Meryame Kitir tot weglating van artikel 31. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 5 de Meryame Kitir tendant à supprimer l'article 31. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 19)

Ja

42

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

14

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 31. (2839/18)

Vote sur l'article 31. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 20)

Ja

84

Oui

Nee

44

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is artikel 31 aangenomen.

En conséquence, l'article 31 est adopté.

 

M. Jean-Jacques Flahaux a voté pour. M. Jean-Marc Nollet a voté contre.

 

Stemming over amendement nr. 5 van Meryame Kitir tot weglating van artikel 32. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 5 de Meryame Kitir tendant à supprimer l'article 32. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 21)

Ja

43

Oui

Nee

77

Non

Onthoudingen

14

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 32. (2839/18)

Vote sur l'article 32. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 22)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 32 aangenomen.

En conséquence, l'article 32 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 24 van Frédéric Daerden op artikel 33. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 24 de Frédéric Daerden à l'article 33. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 23)

Ja

42

Oui

Nee

76

Non

Onthoudingen

14

Abstentions

Totaal

132

Total

 

De heer Stefaan Vercamer heeft tegengestemd.

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 34 van Evita Willaert cs op artikel 33. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 34 de Evita Willaert cs à l'article 33. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 23)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 33. (2839/18)

Vote sur l'article 33. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 24)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 33 aangenomen.

En conséquence, l'article 33 est adopté.

 

Stemming over artikel 34. (2839/18)

Vote sur l'article 34. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 34 aangenomen.

En conséquence, l'article 34 est adopté.

 

Stemming over artikel 35. (2839/18)

Vote sur l'article 35. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 35 aangenomen.

En conséquence, l'article 35 est adopté.

 

Stemming over artikel 36. (2839/18)

Vote sur l'article 36. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 36 aangenomen.

En conséquence, l'article 36 est adopté.

 

Stemming over artikel 37. (2839/18)

Vote sur l'article 37. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 37 aangenomen.

En conséquence, l'article 37 est adopté.

 

Stemming over artikel 38. (2839/18)

Vote sur l'article 38. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 38 aangenomen.

En conséquence, l'article 38 est adopté.

 

Stemming over artikel 39. (2839/18)

Vote sur l'article 39. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 39 aangenomen.

En conséquence, l'article 39 est adopté.

 

Stemming over artikel 40. (2839/18)

Vote sur l'article 40. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 24)

 

Bijgevolg is artikel 40 aangenomen.

En conséquence, l'article 40 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 35 van Evita Willaert cs tot weglating van de artikelen 41 tot 46. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 35 de Evita Willaert cs tendant à supprimer les articles 41 à 46. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 25)

Ja

42

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

14

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 36 van Evita Willaert cs op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 36 de Evita Willaert cs à l'article 41. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 26)

Ja

50

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 54 van Catherine Fonck cs op artikel 41. (2839/21)

Vote sur l'amendement n° 54 de Catherine Fonck cs à l'article 41. (2839/21)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 6 van Meryame Kitir op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 6 de Meryame Kitir à l'article 41. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 7 van Meryame Kitir op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 7 de Meryame Kitir à l'article 41. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 8 van Meryame Kitir op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 8 de Meryame Kitir à l'article 41. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 9 van Meryame Kitir op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 9 de Meryame Kitir à l'article 41. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 10 van Meryame Kitir op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 10 de Meryame Kitir à l'article 41. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 25 van Frédéric Daerden op artikel 41. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 25 de Frédéric Daerden à l'article 41. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 26)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 41. (2839/18)

Vote sur l'article 41. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 27)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 41 aangenomen.

En conséquence, l'article 41 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 11 van Meryame Kitir op artikel 42. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 11 de Meryame Kitir à l'article 42. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 28)

Ja

49

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

7

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 12 van Meryame Kitir op artikel 42. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 12 de Meryame Kitir à l'article 42. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 28)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 28 van Catherine Fonck op artikel 42. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 28 de Catherine Fonck à l'article 42. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 28)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 42. (2839/18)

Vote sur l'article 42. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 29)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 42 aangenomen.

En conséquence, l'article 42 est adopté.

 

Stemming over artikel 43. (2839/18)

Vote sur l'article 43. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 29)

 

Bijgevolg is artikel 43 aangenomen.

En conséquence, l'article 43 est adopté.

 

Stemming over artikel 44. (2839/18)

Vote sur l'article 44. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 29)

 

Bijgevolg is artikel 44 aangenomen.

En conséquence, l'article 44 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 13 van Meryame Kitir op artikel 45. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 13 de Meryame Kitir à l'article 45. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 30)

Ja

51

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 38 van Evita Willaert cs op artikel 45. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 38 de Evita Willaert cs à l'article 45. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 30)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 45. (2839/18)

Vote sur l'article 45. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 31)

Ja

74

Oui

Nee

50

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

129

Total

 

Mme Isabelle Galant a voté pour et Mme Laurette Onkelinx a voté contre.

 

De heer Wim Van der Donckt heeft ook voorgestemd.

 

Bijgevolg is artikel 45 aangenomen.

En conséquence, l'article 45 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 14 van Meryame Kitir op artikel 46. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 14 de Meryame Kitir à l'article 46. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 32)

Ja

51

Oui

Nee

77

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 46. (2839/18)

Vote sur l'article 46. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 33)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 46 aangenomen.

En conséquence, l'article 46 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 39 van Evita Willaert cs tot invoeging van een artikel 46/1(n). (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 39 de Evita Willaert cs tendant à insérer un article 46/1(n). (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 34)

Ja

42

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

13

Abstentions

Totaal

133

Total

 

M. Benoit Hellings a voté pour.

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 15 van Meryame Kitir op artikel 47. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 15 de Meryame Kitir à l'article 47. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 35)

Ja

51

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 47. (2839/18)

Vote sur l'article 47. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 36)

Ja

77

Oui

Nee

50

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is artikel 47 aangenomen.

En conséquence, l'article 47 est adopté.

 

Mme Muriel Gerkens a voté contre.

 

De heer Peter Luykx heeft voorgestemd.

 

Stemming over amendement nr. 29 van Catherine Fonck op artikel 48. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 29 de Catherine Fonck à l'article 48. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 37)

Ja

50

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

6

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 48. (2839/18)

Vote sur l'article 48. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 38)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 48 aangenomen.

En conséquence, l'article 48 est adopté.

 

Stemming over artikel 49. (2839/18)

Vote sur l'article 49. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 49 aangenomen.

En conséquence, l'article 49 est adopté.

 

Stemming over artikel 50. (2839/18)

Vote sur l'article 50. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 50 aangenomen.

En conséquence, l'article 50 est adopté.

 

Stemming over artikel 51. (2839/18)

Vote sur l'article 51. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 51 aangenomen.

En conséquence, l'article 51 est adopté.

 

Stemming over artikel 52. (2839/18)

Vote sur l'article 52. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 52 aangenomen.

En conséquence, l'article 52 est adopté.

 

Stemming over artikel 53. (2839/18)

Vote sur l'article 53. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 53 aangenomen.

En conséquence, l'article 53 est adopté.

 

Stemming over artikel 54. (2839/18)

Vote sur l'article 54. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 54 aangenomen.

En conséquence, l'article 54 est adopté.

 

Stemming over artikel 55. (2839/18)

Vote sur l'article 55. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 55 aangenomen.

En conséquence, l'article 55 est adopté.

 

Stemming over artikel 56. (2839/18)

Vote sur l'article 56. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 56 aangenomen.

En conséquence, l'article 56 est adopté.

 

Stemming over artikel 57. (2839/18)

Vote sur l'article 57. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 57 aangenomen.

En conséquence, l'article 57 est adopté.

 

Stemming over artikel 58. (2839/18)

Vote sur l'article 58. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 58 aangenomen.

En conséquence, l'article 58 est adopté.

 

Stemming over artikel 59. (2839/18)

Vote sur l'article 59. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 59 aangenomen.

En conséquence, l'article 59 est adopté.

 

Stemming over artikel 60. (2839/18)

Vote sur l'article 60. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 60 aangenomen.

En conséquence, l'article 60 est adopté.

 

Stemming over artikel 61. (2839/18)

Vote sur l'article 61. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 38)

 

Bijgevolg is artikel 61 aangenomen.

En conséquence, l'article 61 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 16 van Meryame Kitir op artikel 62. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 16 de Meryame Kitir à l'article 62. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 39)

Ja

51

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 62. (2839/18)

Vote sur l'article 62. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 40)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 62 aangenomen.

En conséquence, l'article 62 est adopté.

 

Stemming over artikel 63. (2839/18)

Vote sur l'article 63. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 40)

 

Bijgevolg is artikel 63 aangenomen.

En conséquence, l'article 63 est adopté.

 

Stemming over artikel 64. (2839/18)

Vote sur l'article 64. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 40)

 

Bijgevolg is artikel 64 aangenomen, met een tekstverbetering.

En conséquence, l'article 64 est adopté, avec une correction de texte.

 

Stemming over artikel 65. (2839/18)

Vote sur l'article 65. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 40)

 

Bijgevolg is artikel 65 aangenomen.

En conséquence, l'article 65 est adopté.

 

Stemming over artikel 66. (2839/18)

Vote sur l'article 66. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 41)

Ja

0

Oui

Nee

129

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 66 verworpen.

En conséquence, l'article 66 est rejeté.

 

Stemming over artikel 67. (2839/18)

Vote sur l'article 67. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 67 verworpen.

En conséquence, l'article 67 est rejeté.

 

Stemming over artikel 68. (2839/18)

Vote sur l'article 68. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 68 verworpen.

En conséquence, l'article 68 est rejeté.

 

Stemming over artikel 69. (2839/18)

Vote sur l'article 69. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 69 verworpen.

En conséquence, l'article 69 est rejeté.

 

Stemming over artikel 70. (2839/18)

Vote sur l'article 70. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 70 verworpen.

En conséquence, l'article 70 est rejeté.

 

Stemming over artikel 71. (2839/18)

Vote sur l'article 71. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 71 verworpen.

En conséquence, l'article 71 est rejeté.

 

Stemming over artikel 72. (2839/18)

Vote sur l'article 72. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 72 verworpen.

En conséquence, l'article 72 est rejeté.

 

Stemming over artikel 73. (2839/18)

Vote sur l'article 73. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 73 verworpen.

En conséquence, l'article 73 est rejeté.

 

Stemming over artikel 74. (2839/18)

Vote sur l'article 74. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 74 verworpen.

En conséquence, l'article 74 est rejeté.

 

Stemming over artikel 75. (2839/18)

Vote sur l'article 75. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 75 verworpen.

En conséquence, l'article 75 est rejeté.

 

Stemming over artikel 76. (2839/18)

Vote sur l'article 76. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 76 verworpen.

En conséquence, l'article 76 est rejeté.

 

Stemming over artikel 77. (2839/18)

Vote sur l'article 77. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 77 verworpen.

En conséquence, l'article 77 est rejeté.

 

Stemming over artikel 78. (2839/18)

Vote sur l'article 78. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 78 verworpen.

En conséquence, l'article 78 est rejeté.

 

Stemming over artikel 79. (2839/18)

Vote sur l'article 79. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 79 verworpen.

En conséquence, l'article 79 est rejeté.

 

Stemming over artikel 80. (2839/18)

Vote sur l'article 80. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 80 verworpen.

En conséquence, l'article 80 est rejeté.

 

Stemming over artikel 81. (2839/18)

Vote sur l'article 81. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 81 verworpen.

En conséquence, l'article 81 est rejeté.

 

Stemming over artikel 82. (2839/18)

Vote sur l'article 82. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 82 verworpen.

En conséquence, l'article 82 est rejeté.

 

Stemming over artikel 83. (2839/18)

Vote sur l'article 83. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 83 verworpen.

En conséquence, l'article 83 est rejeté.

 

Stemming over artikel 84. (2839/18)

Vote sur l'article 84. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 84 verworpen.

En conséquence, l'article 84 est rejeté.

 

Stemming over artikel 85. (2839/18)

Vote sur l'article 85. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 85 verworpen.

En conséquence, l'article 85 est rejeté.

 

Stemming over artikel 86. (2839/18)

Vote sur l'article 86. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 86 verworpen.

En conséquence, l'article 86 est rejeté.

 

Stemming over artikel 87. (2839/18)

Vote sur l'article 87. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 87 verworpen.

En conséquence, l'article 87 est rejeté.

 

Stemming over artikel 88. (2839/18)

Vote sur l'article 88. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 88 verworpen.

En conséquence, l'article 88 est rejeté.

 

Stemming over artikel 89. (2839/18)

Vote sur l'article 89. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 89 verworpen.

En conséquence, l'article 89 est rejeté.

 

Stemming over artikel 90. (2839/18)

Vote sur l'article 90. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 90 verworpen.

En conséquence, l'article 90 est rejeté.

 

Stemming over artikel 91. (2839/18)

Vote sur l'article 91. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 91 verworpen.

En conséquence, l'article 91 est rejeté.

 

Stemming over artikel 92. (2839/18)

Vote sur l'article 92. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 92 verworpen.

En conséquence, l'article 92 est rejeté.

 

Stemming over artikel 93. (2839/18)

Vote sur l'article 93. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 93 verworpen.

En conséquence, l'article 93 est rejeté.

 

Stemming over artikel 94. (2839/18)

Vote sur l'article 94. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 94 verworpen.

En conséquence, l'article 94 est rejeté.

 

Stemming over artikel 95. (2839/18)

Vote sur l'article 95. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 95 verworpen.

En conséquence, l'article 95 est rejeté.

 

Stemming over artikel 96. (2839/18)

Vote sur l'article 96. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 96 verworpen.

En conséquence, l'article 96 est rejeté.

 

Stemming over artikel 97. (2839/18)

Vote sur l'article 97. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 97 verworpen.

En conséquence, l'article 97 est rejeté.

 

Stemming over artikel 98. (2839/18)

Vote sur l'article 98. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 98 verworpen.

En conséquence, l'article 98 est rejeté.

 

Stemming over artikel 99. (2839/18)

Vote sur l'article 99. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 99 verworpen.

En conséquence, l'article 99 est rejeté.

 

Stemming over artikel 100. (2839/18)

Vote sur l'article 100. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 100 verworpen.

En conséquence, l'article 100 est rejeté.

 

Stemming over artikel 101. (2839/18)

Vote sur l'article 101. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 101 verworpen.

En conséquence, l'article 101 est rejeté.

 

Stemming over artikel 102. (2839/18)

Vote sur l'article 102. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 102 verworpen.

En conséquence, l'article 102 est rejeté.

 

Stemming over artikel 103. (2839/18)

Vote sur l'article 103. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 103 verworpen.

En conséquence, l'article 103 est rejeté.

 

Stemming over artikel 104. (2839/18)

Vote sur l'article 104. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 104 verworpen.

En conséquence, l'article 104 est rejeté.

 

Stemming over artikel 105. (2839/18)

Vote sur l'article 105. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 105 verworpen.

En conséquence, l'article 105 est rejeté.

 

Stemming over artikel 106. (2839/18)

Vote sur l'article 106. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 106 verworpen.

En conséquence, l'article 106 est rejeté.

 

Stemming over artikel 107. (2839/18)

Vote sur l'article 107. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 107 verworpen.

En conséquence, l'article 107 est rejeté.

 

Stemming over artikel 108. (2839/18)

Vote sur l'article 108. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 108 verworpen.

En conséquence, l'article 108 est rejeté.

 

Stemming over artikel 109. (2839/18)

Vote sur l'article 109. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 109 verworpen.

En conséquence, l'article 109 est rejeté.

 

Stemming over artikel 110. (2839/18)

Vote sur l'article 110. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 41)

 

Bijgevolg is artikel 110 verworpen.

En conséquence, l'article 110 est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 57 van Aldo Carcaci op artikel 111. (2839/23)

Vote sur l'amendement n° 57 de Aldo Carcaci à l'article 111. (2839/23)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 42)

Ja

1

Oui

Nee

126

Non

Onthoudingen

7

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 111. (2839/18)

Vote sur l'article 111. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 43)

Ja

0

Oui

Nee

129

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 111 verworpen.

En conséquence, l'article 111 est rejeté.

 

Stemming over artikel 112. (2839/18)

Vote sur l'article 112. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 43)

 

Bijgevolg is artikel 112 verworpen.

En conséquence, l'article 112 est rejeté.

 

Stemming over artikel 113. (2839/18)

Vote sur l'article 113. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 43)

 

Bijgevolg is artikel 113 verworpen.

En conséquence, l'article 113 est rejeté.

 

Stemming over artikel 114. (2839/18)

Vote sur l'article 114. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 43)

 

Bijgevolg is artikel 114 verworpen.

En conséquence, l'article 114 est rejeté.

 

Stemming over artikel 115. (2839/18)

Vote sur l'article 115. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 43)

 

Bijgevolg is artikel 115 verworpen.

En conséquence, l'article 115 est rejeté.

 

Stemming over artikel 116. (2839/18)

Vote sur l'article 116. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 43)

 

Bijgevolg is artikel 116 verworpen.

En conséquence, l'article 116 est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 17 van Meryame Kitir op artikel 117. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 17 de Meryame Kitir à l'article 117. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 44 )

Ja

51

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

4

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

De heer Aldo Carcaci heeft een stemafspraak en heeft zich dus onthouden.

 

Stemming over amendement nr. 40 van Georges Gilkinet cs op artikel 117. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 40 de Georges Gilkinet cs à l'article 117. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 44)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 117. (2839/18)

Vote sur l'article 117. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 45)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 117 aangenomen.

En conséquence, l'article 117 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 18 van Meryame Kitir op artikel 118. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 18 de Meryame Kitir à l'article 118. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 46)

Ja

51

Oui

Nee

77

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 118. (2839/18)

Vote sur l'article 118. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 47)

Ja

78

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is artikel 118 aangenomen.

En conséquence, l'article 118 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 19 van Meryame Kitir op artikel 119. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 19 de Meryame Kitir à l'article 119. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 48)

Ja

51

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 119. (2839/18)

Vote sur l'article 119. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 49)

Ja

78

Oui

Nee

50

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is artikel 119 aangenomen.

En conséquence, l'article 119 est adopté.

 

Mevrouw Özlem Özen heeft tegengestemd.

 

Stemming over amendement nr. 20 van Meryame Kitir tot weglating van artikel 120. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 20 de Meryame Kitir tendant à supprimer l'article 120. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 50)

Ja

50

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 41 van Georges Gilkinet cs tot weglating van artikel 120. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 41 de Georges Gilkinet cs tendant à supprimer l'article 120. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 50)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 55 van Benoît Dispa cs tot weglating van artikel 120. (2839/21)

Vote sur l'amendement n° 55 de Benoît Dispa cs tendant à supprimer l'article 120. (2839/21)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 50)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 120. (2839/18)

Vote sur l'article 120. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 51)

Ja

77

Oui

Nee

51

Non

Onthoudingen

4

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is artikel 120 aangenomen.

En conséquence, l'article 120 est adopté.

 

Stemming over artikel 121. (2839/18)

Vote sur l'article 121. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 51)

 

Bijgevolg is artikel 121 aangenomen.

En conséquence, l'article 121 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 21 van Meryame Kitir op artikel 122. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 21 de Meryame Kitir à l'article 122. (2839/20)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 52)

Ja

49

Oui

Nee

78

Non

Onthoudingen

4

Abstentions

Totaal

131

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

MM. Laurent Devin et Eric Thiébaut ont voté pour.

 

Stemming over amendement nr. 42 van Georges Gilkinet cs op artikel 122. (2839/20)

Vote sur l'amendement n° 42 de Georges Gilkinet cs à l'article 122. (2839/20)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 52)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over amendement nr. 56 van Benoît Dispa cs op artikel 122. (2839/21)

Vote sur l'amendement n° 56 de Benoît Dispa cs à l'article 122. (2839/21)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 52)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

Stemming over artikel 122. (2839/18)

Vote sur l'article 122. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 53)

Ja

78

Oui

Nee

50

Non

Onthoudingen

4

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg is artikel 122 aangenomen.

En conséquence, l'article 122 est adopté.

 

Stemming over artikel 123. (2839/18)

Vote sur l'article 123. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 53)

 

Bijgevolg is artikel 123 aangenomen.

En conséquence, l'article 123 est adopté.

 

Stemming over artikel 124. (2839/18)

Vote sur l'article 124. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 53)

 

Bijgevolg is artikel 124 aangenomen.

En conséquence, l'article 124 est adopté.

 

Stemming over artikel 125. (2839/18)

Vote sur l'article 125. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 53)

 

Bijgevolg is artikel 125 aangenomen.

En conséquence, l'article 125 est adopté.

 

Stemming over artikel 126. (2839/18)

Vote sur l'article 126. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 53)

 

Bijgevolg is artikel 126 aangenomen.

En conséquence, l'article 126 est adopté.

 

Stemming over artikel 127. (2839/18)

Vote sur l'article 127. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 53)

 

Bijgevolg is artikel 127 aangenomen.

En conséquence, l'article 127 est adopté.

 

Stemming over artikel 128. (2839/18)

Vote sur l'article 128. (2839/18)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 54)

Ja

0

Oui

Nee

126

Non

Onthoudingen

5

Abstentions

Totaal

131

Total

 

Bijgevolg is artikel 128 verworpen.

En conséquence, l'article 128 est rejeté.

 

MM. Benoit Hellings et Servais Verherstraeten ont voté contre.

 

Stemming over artikel 129. (2839/18)

Vote sur l'article 129. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 129 verworpen.

En conséquence, l'article 129 est rejeté.

 

Stemming over artikel 130. (2839/18)

Vote sur l'article 130. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 130 verworpen.

En conséquence, l'article 130 est rejeté.

 

Stemming over artikel 131. (2839/18)

Vote sur l'article 131. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 131 verworpen.

En conséquence, l'article 131 est rejeté.

 

Stemming over artikel 132. (2839/18)

Vote sur l'article 132. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 132 verworpen.

En conséquence, l'article 132 est rejeté.

 

Stemming over artikel 133. (2839/18)

Vote sur l'article 133. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 133 verworpen.

En conséquence, l'article 133 est rejeté.

 

Stemming over artikel 134. (2839/18)

Vote sur l'article 134. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 134 verworpen.

En conséquence, l'article 134 est rejeté.

 

Stemming over artikel 135. (2839/18)

Vote sur l'article 135. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 135 verworpen.

En conséquence, l'article 135 est rejeté.

 

Stemming over artikel 136. (2839/18)

Vote sur l'article 136. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 136 verworpen.

En conséquence, l'article 136 est rejeté.

 

Stemming over artikel 137. (2839/18)

Vote sur l'article 137. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 137 verworpen.

En conséquence, l'article 137 est rejeté.

 

Stemming over artikel 138. (2839/18)

Vote sur l'article 138. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 138 verworpen.

En conséquence, l'article 138 est rejeté.

 

Stemming over artikel 139. (2839/18)

Vote sur l'article 139. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 139 verworpen.

En conséquence, l'article 139 est rejeté.

 

Stemming over artikel 140. (2839/18)

Vote sur l'article 140. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 140 verworpen.

En conséquence, l'article 140 est rejeté.

 

Stemming over artikel 141. (2839/18)

Vote sur l'article 141. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 141 verworpen.

En conséquence, l'article 141 est rejeté.

 

Stemming over artikel 142. (2839/18)

Vote sur l'article 142. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 142 verworpen.

En conséquence, l'article 142 est rejeté.

 

Stemming over artikel 143. (2839/18)

Vote sur l'article 143. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 143 verworpen.

En conséquence, l'article 143 est rejeté.

 

Stemming over artikel 144. (2839/18)

Vote sur l'article 144. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 144 verworpen.

En conséquence, l'article 144 est rejeté.

 

Stemming over artikel 145. (2839/18)

Vote sur l'article 145. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 145 verworpen.

En conséquence, l'article 145 est rejeté.

 

Stemming over artikel 146. (2839/18)

Vote sur l'article 146. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 146 verworpen.

En conséquence, l'article 146 est rejeté.

 

Stemming over artikel 147. (2839/18)

Vote sur l'article 147. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 147 verworpen.

En conséquence, l'article 147 est rejeté.

 

Stemming over artikel 148. (2839/18)

Vote sur l'article 148. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 148 verworpen.

En conséquence, l'article 148 est rejeté.

 

Stemming over artikel 149. (2839/18)

Vote sur l'article 149. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 149 verworpen.

En conséquence, l'article 149 est rejeté.

 

Stemming over artikel 150. (2839/18)

Vote sur l'article 150. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 150 verworpen.

En conséquence, l'article 150 est rejeté.

 

Stemming over artikel 151. (2839/18)

Vote sur l'article 151. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 151 verworpen.

En conséquence, l'article 151 est rejeté.

 

Stemming over artikel 152. (2839/18)

Vote sur l'article 152. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 152 verworpen.

En conséquence, l'article 152 est rejeté.

 

Stemming over artikel 153. (2839/18)

Vote sur l'article 153. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 153 verworpen.

En conséquence, l'article 153 est rejeté.

 

Stemming over artikel 154. (2839/18)

Vote sur l'article 154. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 154 verworpen.

En conséquence, l'article 154 est rejeté.

 

Stemming over artikel 155. (2839/18)

Vote sur l'article 155. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 155 verworpen.

En conséquence, l'article 155 est rejeté.

 

Stemming over artikel 156. (2839/18)

Vote sur l'article 156. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 156 verworpen.

En conséquence, l'article 156 est rejeté.

 

Stemming over artikel 157. (2839/18)

Vote sur l'article 157. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 157 verworpen.

En conséquence, l'article 157 est rejeté.

 

Stemming over artikel 158. (2839/18)

Vote sur l'article 158. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 158 verworpen.

En conséquence, l'article 158 est rejeté.

 

Stemming over artikel 159. (2839/18)

Vote sur l'article 159. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 159 verworpen.

En conséquence, l'article 159 est rejeté.

 

Stemming over artikel 160. (2839/18)

Vote sur l'article 160. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 160 verworpen.

En conséquence, l'article 160 est rejeté.

 

Stemming over artikel 161. (2839/18)

Vote sur l'article 161. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 161 verworpen.

En conséquence, l'article 161 est rejeté.

 

Stemming over artikel 162. (2839/18)

Vote sur l'article 162. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 162 verworpen.

En conséquence, l'article 162 est rejeté.

 

Stemming over artikel 163. (2839/18)

Vote sur l'article 163. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 163 verworpen.

En conséquence, l'article 163 est rejeté.

 

Stemming over artikel 164. (2839/18)

Vote sur l'article 164. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 164 verworpen.

En conséquence, l'article 164 est rejeté.

 

Stemming over artikel 165. (2839/18)

Vote sur l'article 165. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 165 verworpen.

En conséquence, l'article 165 est rejeté.

 

Stemming over artikel 166. (2839/18)

Vote sur l'article 166. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 166 verworpen.

En conséquence, l'article 166 est rejeté.

 

Stemming over artikel 167. (2839/18)

Vote sur l'article 167. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 167 verworpen.

En conséquence, l'article 167 est rejeté.

 

Stemming over artikel 168. (2839/18)

Vote sur l'article 168. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 168 verworpen.

En conséquence, l'article 168 est rejeté.

 

Stemming over artikel 169. (2839/18)

Vote sur l'article 169. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 169 verworpen.

En conséquence, l'article 169 est rejeté.

 

Stemming over artikel 170. (2839/18)

Vote sur l'article 170. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 170 verworpen.

En conséquence, l'article 170 est rejeté.

 

Stemming over artikel 171. (2839/18)

Vote sur l'article 171. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 171 verworpen.

En conséquence, l'article 171 est rejeté.

 

Stemming over artikel 172. (2839/18)

Vote sur l'article 172. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 172 verworpen.

En conséquence, l'article 172 est rejeté.

 

Stemming over artikel 173. (2839/18)

Vote sur l'article 173. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 173 verworpen.

En conséquence, l'article 173 est rejeté.

 

Stemming over artikel 174. (2839/18)

Vote sur l'article 174. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 174 verworpen.

En conséquence, l'article 174 est rejeté.

 

Stemming over artikel 175. (2839/18)

Vote sur l'article 175. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 175 verworpen.

En conséquence, l'article 175 est rejeté.

 

Stemming over artikel 176. (2839/18)

Vote sur l'article 176. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 176 verworpen.

En conséquence, l'article 176 est rejeté.

 

Stemming over artikel 177. (2839/18)

Vote sur l'article 177. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 177 verworpen.

En conséquence, l'article 177 est rejeté.

 

Stemming over artikel 178. (2839/18)

Vote sur l'article 178. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 178 verworpen.

En conséquence, l'article 178 est rejeté.

 

Stemming over artikel 179. (2839/18)

Vote sur l'article 179. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 179 verworpen.

En conséquence, l'article 179 est rejeté.

 

Stemming over artikel 180. (2839/18)

Vote sur l'article 180. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 180 verworpen.

En conséquence, l'article 180 est rejeté.

 

Stemming over artikel 181. (2839/18)

Vote sur l'article 181. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 181 verworpen.

En conséquence, l'article 181 est rejeté.

 

Stemming over artikel 182. (2839/18)

Vote sur l'article 182. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 182 verworpen.

En conséquence, l'article 182 est rejeté.

 

Stemming over artikel 183. (2839/18)

Vote sur l'article 183. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 183 verworpen.

En conséquence, l'article 183 est rejeté.

 

Stemming over artikel 184. (2839/18)

Vote sur l'article 184. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 184 verworpen.

En conséquence, l'article 184 est rejeté.

 

Stemming over artikel 185. (2839/18)

Vote sur l'article 185. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 185 verworpen.

En conséquence, l'article 185 est rejeté.

 

Stemming over artikel 186. (2839/18)

Vote sur l'article 186. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 186 verworpen.

En conséquence, l'article 186 est rejeté.

 

Stemming over artikel 187. (2839/18)

Vote sur l'article 187. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 187 verworpen.

En conséquence, l'article 187 est rejeté.

 

Stemming over artikel 188. (2839/18)

Vote sur l'article 188. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 188 verworpen.

En conséquence, l'article 188 est rejeté.

 

Stemming over artikel 189. (2839/18)

Vote sur l'article 189. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 189 verworpen.

En conséquence, l'article 189 est rejeté.

 

Stemming over artikel 190. (2839/18)

Vote sur l'article 190. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 190 verworpen.

En conséquence, l'article 190 est rejeté.

 

Stemming over artikel 191. (2839/18)

Vote sur l'article 191. (2839/18)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 54)

 

Bijgevolg is artikel 191 verworpen.

En conséquence, l'article 191 est rejeté.

 

23 Geheel van het zoals gewijzigd wetsontwerp betreffende de economische relance en de versterking van de sociale cohesie (2839/18)

23 Ensemble du projet de loi ainsi modifié relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (nouvel intitulé) (2839/18)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 55)

Ja

76

Oui

Nee

53

Non

Onthoudingen

3

Abstentions

Totaal

132

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp zoals gewijzigd aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2839/24)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi ainsi modifié. Il sera soumis à la sanction royale. (2839/24)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

Mme Françoise Schepmans a voté pour.

 

Mevrouw Nahima Lanjri heeft ook voorgestemd.

 

24 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen die betrekking hebben op de politiediensten en betreffende de Romeinse instellingen (3089/1-5)

24 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (3089/1-5)

 

Stemming over amendement nr. 6 van Eric Thiébaut cs op artikel 4. (3089/5)

Vote sur l'amendement n° 6 de Eric Thiébaut cs à l'article 4. (3089/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 56)

Ja

49

Oui

Nee

83

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

 

MM. Georges Dallemagne et Benoît Lutgen ont voté pour.

 

Stemming over amendement nr. 7 van Eric Thiébaut cs op artikel 4. (3089/5)

Vote sur l'amendement n° 7 de Eric Thiébaut cs à l'article 4. (3089/5)

 

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

 

(Stemming/vote 56)

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 4 est adopté.

 

Stemming over amendement nr. 5 van Barbara Pas tot weglating van artikel 31. (3089/5)

Vote sur l'amendement n° 5 de Barbara Pas tendant à supprimer l'article 31. (3089/5)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 57)

Ja

4

Oui

Nee

129

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 31 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 31 est adopté.

 

25 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van diverse bepalingen die betrekking hebben op de politiediensten en betreffende de Romeinse instellingen (3089/4)

25 Ensemble du projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines (3089/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 58)

Ja

78

Oui

Nee

2

Non

Onthoudingen

54

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3089/6)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3089/6)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

26 Wetsontwerp houdende diverse bepalingen Binnenlandse Zaken (3127/3)

26 Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur (3127/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 59)

Ja

76

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

57

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3127/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3127/4)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

De heer Franky Demon heeft voorgestemd.

 

27 Voorstel van resolutie tot toepassing van de inzichten van gedragswetenschappen in de gezondheidszorg in België (2474/5)

27 Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique (2474/5)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

 

27.01  Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre groupe soutiendra ce texte, comme nous l'avons fait en commission. (Applaudissements et brouhaha sur les bancs) Mais je voterai après mon explication de vote!

 

Le président: M. Senesael a le droit à une explication de vote.

 

27.02  Daniel Senesael (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre groupe soutiendra, comme nous l'avons fait en commission, ce texte relatif à l'application des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé. Toutefois, je déplore que les associations de patients ne puissent pas être associées à cette dynamique. Notre groupe avait d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. La majorité a décidé de ne pas le soutenir et donc de ne pas donner la place qu'elles méritent aux associations de patients dans ce cadre.

 

Votre gouvernement a pourtant clamé vouloir faire du patient le pilote de ses soins de santé et le mettre au cœur de la marguerite présentée dans le cadre de la réforme des soins de santé. Je ne comprends donc pas cette  opposition. Pour cette raison, je m'abstiendrai aujourd'hui.

 

Je vous remercie de votre attention.

 

(Applaudissements)

 

Le président: Merci, monsieur Senesael.

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 60)

Ja

131

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

2

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van resolutie aan. Het zal ter kennis van de regering worden gebracht. (2474/6)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de résolution. Il en sera donné connaissance au gouvernement. (2474/6)

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

28 Aangehouden amendement en artikel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie om er de Deontologische Code voor de openbare mandatarissen in te voegen (2098/1-10)

28 Amendement et article réservés de la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics (2098/1-10)

 

Stemming over amendement nr. 9 van Barbara Pas op artikel 3. (2098/10)

Vote sur l'amendement n° 9 de Barbara Pas à l'article 3. (2098/10)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 61)

Ja

4

Oui

Nee

129

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 3 est adopté.

 

M. Benoît Lutgen a voté contre.

 

29 Geheel van het wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 6 januari 2014 houdende oprichting van een Federale Deontologische Commissie om er de Deontologische Code voor de openbare mandatarissen in te voegen (2098/9)

29 Ensemble de la proposition de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics (2098/9)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 62)

Ja

134

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (2098/11)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (2098/11)

 

30 Wetsvoorstel tot wijziging van het Strafwetboek en de voorafgaande titel van het Wetboek van Strafvordering wat de strafrechtelijke verantwoordelijkheid van rechtspersonen betreft (816/9)

30 Proposition de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales (816/9)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 63)

Ja

133

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als wetsontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (816/10)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale. (816/10)

 

31 Wetsontwerp inzake toegankelijkheid van de websites en mobiele applicaties van overheidsinstanties (3159/4)

31 Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (3159/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 64)

Ja

134

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3159/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3159/5)

 

32 Wetsontwerp houdende opheffing van artikel 104 van het Wetboek der successierechten (3071/1)

32 Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession (3071/1)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 65)

Ja

134

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3071/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3071/4)

 

33 Wetsontwerp in het kader van de integratie van de hypotheekkantoren in de Administratie Rechtszekerheid van de Algemene Administratie van de Patrimoniumdocumentatie van de Federale Overheidsdienst Financiën en van de nieuwe organisatie- en bevoegdheidsverdeling binnen de Administratie Rechtszekerheid (3093/4)

33 Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique (3093/4)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 66)

Ja

134

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3093/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3093/5)

 

34 Wetsontwerp op de Deposito- en Consignatiekas (3100/3)

34 Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations (3100/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 67)

Ja

133

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3100/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3100/4)

 

(M. Jean-Marc Delizée a voté pour)

 

35 Wetsontwerp op de aanbieding van beleggingsinstrumenten aan het publiek en de toelating van beleggingsinstrumenten tot de verhandeling op een gereglementeerde markt (3150/3)

35 Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés (3150/3)

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 68)

Ja

89

Oui

Nee

2

Non

Onthoudingen

42

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (3150/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (3150/4)

 

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

 

Wij gaan over tot de stemming over het voorstel van naturalisatiewetten.

Nous allons procéder au vote sur la proposition de lois de naturalisation.

 

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

 

36 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 1 maart 2000 tot wijziging van een aantal bepalingen betreffende de Belgische nationaliteit (deel A) (3177/2)

36 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 1er mars 2000 modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge (partie A) (3177/2)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 69)

Ja

128

Oui

Nee

4

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

133

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel A) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie A). Elle sera soumise à la sanction royale.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

(Mme Sabien Lahaye-Battheu a voté pour)

 

37 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 27 december 2006 houdende diverse bepalingen tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel B) (3177/2)

37 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses et modifiant le Code de la nationalité belge (partie B) (3177/2)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 70)

Ja

130

Oui

Nee

4

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel B) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie B). Elle sera soumise à la sanction royale.

 

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

 

38 Voorstel van naturalisatiewet toegekend bij toepassing van de wet van 4 december 2012 tot wijziging van het Wetboek van de Belgische nationaliteit (deel C) (3177/2)

38 Proposition de loi de naturalisation accordée en application de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge (partie C) (3177/2)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 71)

Ja

129

Oui

Nee

4

Non

Onthoudingen

1

Abstentions

Totaal

134

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel van naturalisatiewet (deel C) aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi de naturalisation (partie C). Elle sera soumise à la sanction royale.

 

39 Voorstel tot verwerping door de commissie voor de Naturalisaties van de dossiers die in haar verslag nr. 3177/1 op bladzijden 4 en 5 zijn opgenomen

39 Proposition de rejet faite par la commission des Naturalisations en ce qui concerne les dossiers repris dans son rapport n° 3177/1, aux pages 4 et 5

 

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

 

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

 

(Stemming/vote 72)

Ja

135

Oui

Nee

0

Non

Onthoudingen

0

Abstentions

Totaal

135

Total

 

Bijgevolg neemt de Kamer het voorstel tot verwerping aan.

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de rejet.

 

40 Goedkeuring van de agenda

40 Adoption de l’ordre du jour

 

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergadering van donderdag 12 juli 2018.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour de la séance du jeudi 12 juillet 2018.

 

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

 

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering donderdag 12 juli 2018 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le jeudi 12 juillet 2018 à 14.15 heures.

 

De vergadering wordt gesloten om 23.10 uur.

La séance est levée à 23.10 heures.

 

 

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 238 bijlage.

 

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 238 annexe.

 

 

 


  


Detail van de naamstemmingen

 

Détail des votes nominatifs

 

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 001

 

 

Oui        

074

Ja

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Yüksel Veli

 

Non        

054

Nee

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Detiège Maya, Devin Laurent, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Henry Olivier, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Vuye Hendrik, Winckel Fabienne, Wouters Veerle

 

Abstentions

001

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 002

 

 

Oui        

133

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Henry Olivier, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

 

Non        

000

Nee

 

Abstentions

000

Onthoudingen

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 003

 

 

Oui        

051

Ja

 

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Casier Youro, Chabot Jacques, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Henry Olivier, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Nollet Jean-Marc, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

 

Non        

077

Nee

 

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Galant Isabelle, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vandenput Tim, Van der Donckt Wim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Peteghem Vincent, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Yüksel Veli

 

Abstentions

005

Onthoudingen

 

Carcaci Aldo, Pas Barbara, Penris Jan, Vuye Hendrik, Wouters Veerle

 

 

Vote nominatif - Naamstemming: 004

 

 

Oui        

127

Ja

 

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calomne Gautier, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Casier Youro, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chabot Jacques, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Dallemagne Georges,