Plenumvergadering	Séance plénière
van Donderdag 16 juli 2015 Avond ______	du Jeudi 16 juillet 2015 Soir ______

De vergadering wordt geopend om 18.05 uur en voorgezeten door de heer Siegfried Bracke.

La séance est ouverte à 18.05 heures et présidée par M. Siegfried Bracke.

De voorzitter: De vergadering is geopend.

La séance est ouverte.

Een reeks mededelingen en besluiten moeten ter kennis gebracht worden van de Kamer. Zij worden op de website van de Kamer en in de bijlage bij het integraal verslag van deze vergadering opgenomen.

Une série de communications et de décisions doivent être portées à la connaissance de la Chambre. Elles seront reprises sur le site web de la Chambre et insérées dans l'annexe du compte rendu intégral de cette séance.

Aanwezig bij de opening van de vergadering zijn de ministers van de federale regering:

Ministres du gouvernement fédéral présents lors de l’ouverture de la séance:

Jan Jambon, Didier Reynders.

Berichten van verhindering

Excusés

Evita Willaert, zwangerschapsverlof / congé de maternité;

Damien Thiéry, buitenslands / à l'étranger.

Federale regering / gouvernement fédéral:

Pieter De Crem.

Vragen

Questions

01 Questions jointes de

- M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'externalisation des missions de police" (n° P0696)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'externalisation des missions de police" (n° P0697)

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'externalisation des missions de police" (n° P0698)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de outsourcing van politieopdrachten" (nr. P0696)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de outsourcing van politieopdrachten" (nr. P0697)

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de outsourcing van politieopdrachten" (nr. P0698)

01.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les chiffres de la criminalité sont plutôt rassurants. Je voulais le dire d'emblée à la suite de l'annonce faite hier par la police fédérale. Cela confirme, si besoin en était, la nécessité d'une présence de terrain efficace de nos policiers.

Chers collègues, voilà vingt ans que l'on demande plus de bleu en rue. Je pense que toutes les formations politiques l'ont d'ailleurs inscrit dans leurs programmes électoraux. Voilà dix ans que l'on parle de dégager les policiers de leurs tâches subalternes et de les reconcentrer sur leurs priorités que sont le maintien de l'ordre et la protection de nos populations.

Votre prédécesseur, monsieur le ministre, Mme Joëlle Milquet, avait bien avancé sur ce sujet. Un premier listage des tâches non essentielles de la police avait été réalisé à son initiative. Effectivement, nous devons souligner que le précédent gouvernement a travaillé sur le sujet de l'externalisation de certaines tâches policières. Malheureusement, sans doute par manque de temps, on n'a pas pu mettre cela en œuvre en temps voulu.

Mais ce travail utile ne pouvait pas rester en friche et il était naturel que l'actuel gouvernement prévoie de le poursuivre en l'inscrivant dans l'accord de législature. Rien de moins, rien de plus, mais vous, monsieur le ministre de l'Intérieur, vous avancez! Il n'est pas question ici de privatisation de la police, ni de faire des choix philosophiques. Je me permettrai de le dire simplement et je le dirai davantage en ma qualité de bourgmestre que de député, ceux qui affirment cela oublient un peu vite qu'ils ont participé à ce travail, qui est aujourd'hui en passe d'être concrétisé.

Les questions sont simples. Faut-il des policiers pour ramener un portefeuille? Faut-il des policiers pour gérer le transport de détenus? Faut-il des policiers pour encadrer des manifestations folkloriques et culturelles ou pour faciliter le passage de courses cyclistes? Non, ce qu'il faut – et le MR le revendique –, c'est l'efficacité du travail policier et cela n'a pas à voir avec des choix philosophiques. C'est du pragmatisme, ce n'est pas de l'idéologie.

Monsieur le ministre, vous avez mené des concertations et des discussions avec un certain nombre d'acteurs. Le travail est à présent terminé. Mes questions concernant le travail qui a été réalisé sont les suivantes.

Le rapport que vous avez réceptionné vous paraît-il complet et prêt à être débattu?

Quelle sera votre méthodologie dans les semaines et mois qui viennent? Vous aviez annoncé l'issue des travaux pour l'été. Nous y sommes et vous respectez parfaitement le timing prévu. Quel est le calendrier pour la suite?

Je crois savoir qu'il a été question dans ce travail d'élargir les compétences des gardiens de la paix. Pouvez-vous nous en dire davantage sur l'élargissement des compétences de ces acteurs de plus en plus importants de notre politique de prévention?

01.02 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, si j'entends mon collègue Pivin, il ne s'agit pas de privatisation. Je ne sais pas comment on appelle autrement le fait qu'une fonction qui est accomplie par des agents publics est désormais accomplie par des agents privés. Peut-être faudra-t-il inventer un nouveau terme?

Toujours est-il que les privatisations nous posent un problème essentiel, fondamental. Nous en avons d'ailleurs discuté dans le débat sur la Grèce avec notre ministre des Finances, que j'appellerai Milton Van Overtveldt. Le problème des privatisations, y compris de la police, c'est qu'on retrouve le caractère d'une politique antisociale avec des enjeux démocratiques.

L'aspect antisocial est clair. Une privatisation permet généralement à certaines firmes de faire du profit. D'où vient ce profit? D'un prix plus élevé que prévu – et je me demande donc si les services concédés au privé ne risquent pas de devenir plus chers. De plus, le service rendu est moindre. Enfin, les salaires et les conditions de travail se détériorent.

J'ai l'impression, monsieur le vice-premier ministre, que vous dites ouvertement que le salaire d'un policier est trop élevé et qu'il faudrait remplacer ces agents par des personnes dont le salaire serait inférieur.

Cela pose aussi un problème démocratique. En effet, la police constitue une fonction régalienne de l'État. Commencer à la privatiser pose un problème sérieux en termes de démocratie. On aggrave les risques de dérapage, lorsque des non-policiers accomplissent des tâches qui sont actuellement dévolues à des policiers. Ceux-ci sont formés à respecter la loi. Si on s'engage sur cette pente de la privatisation de certaines fonctions de police, où va-t-on s'arrêter?

Monsieur le vice-premier ministre, existe-t-il un accord de principe de toutes les formations composant le gouvernement à cet égard? Votre but est-il de disposer de sous-policiers sous-payés? Estimez-vous que les policiers sont trop rémunérés? Que répondez-vous aux syndicats qui, par le passé, ont déjà dénoncé les tentatives de privatisation de certaines missions policières? Comment comptez-vous réagir aux problèmes démocratiques qui seront posés?

01.03 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de la communication chiffrée qui a été faite hier, et qui est reprise dans la presse ce matin, vous nous appreniez, monsieur le ministre, qu'une diminution de la criminalité, tous faits confondus, de 3,7 % a été enregistrée par rapport à 2013. C'est à Bruxelles que cette diminution s'avère la plus notable pour 2014 avec 7,8 %. Par ailleurs, cette tendance est enregistrée dans toute l'Europe occidentale.

Vous avez profité de l'occasion pour remercier les services de police et insister sur le fait que la présence policière dans la rue est, selon vous, importante.

Même si, comme vous l'avez vous-même reconnu, il faut prendre ces chiffres avec prudence, il faut toutefois reconnaître que ces résultats représentent une évolution positive, au quotidien, pour nos concitoyens.

À l'inverse, les annonces et la communication du plan qui ont suivi la divulgation de ces chiffres suscitent chez moi de très grandes craintes. En effet, vous parlez d'analyses de coûts et de performances, de rentabilisation des activités, de privatisation de certains services. Je m'attendais donc à ce que vous nous annonciez la création d'une nouvelle entreprise, à savoir la SA Police ou la Politie NV. Je m'attendais même à ce que vous nous parliez d'évolution du chiffre d'affaires, de ratio de solvabilité, de parts de marché, voire de retour sur capitaux investis.

Pour les écologistes, l'État doit garder le monopole des missions de sécurité des personnes et d'ordre public pour des questions de déontologie et d'éthique, mais aussi d'efficacité.

Vu ce contexte, monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

Premièrement, ce plan représente-t-il une espèce d'étape intermédiaire vers une privatisation plus grande des services de police? Quelles sont, selon vous, les missions fondamentales de la police qui ne pourront jamais être externalisées?

Deuxièmement, dans le plan, vous différenciez les tâches essentielles et les tâches non essentielles. Comment les définissez-vous? Par exemple, le transfert de personnes (illégaux, mineurs, malades mentaux) ou le remplacement de gardiens de prison sont considérés comme des tâches non essentielles. Pensez-vous vraiment que des personnes non formées à ces tâches puissent se substituer aux policiers?

Troisièmement, comment va s'organiser le contrôle des services qui seront effectués par le secteur privé?

Quatrièmement, vous n'êtes pas sans savoir qu'une délégation de tâches et une privatisation ont un coût. Avez-vous estimé l'impact budgétaire de votre plan?

01.04 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je tiens à répéter ce que j'ai répondu le 25 juin dernier lors d'un débat sur les tâches clés de la police. Le sujet n'est pas neuf. Ce débat a débuté, voici dix ans déjà, sans succès ni audace. On n'était pas parvenu à cette époque à prendre des décisions parfois difficiles et à trancher certains points. Il me semble néanmoins essentiel d'aboutir aujourd'hui à quelque chose de concret.

Dans le contexte socioéconomique qui est actuellement le nôtre et tenant compte d'une approche intégrale et intégrée, il est grand temps que nous disposions d'un service de police moderne qui intervient d'une manière efficace, en partenariat avec l'ensemble des acteurs de la chaîne de sécurité. Je fais la différence entre des tâches policières et non policières. Ces dernières ne doivent plus être assurées par la police mais elles doivent être confiées à d'autres acteurs plus à même de gérer ce type de missions.

Je le répète, le but est de définir quelles sont, dans notre société moderne et actuelle, les tâches clés de la police d'aujourd'hui et, surtout, de déterminer celles qui ne le sont pas. L'objectif est de recentrer les policiers sur leurs tâches essentielles et de les libérer de certaines tâches administratives et non policières. Grâce à cette réflexion sur les tâches et missions essentielles de la police, je veux renforcer les moyens policiers et les orienter vers les priorités de la police dans les années à venir.

Deux objectifs sont mis en avant. Le premier, c'est le renforcement du fonctionnement intégré de la police, tant au niveau de la police fédérale que des polices locales. Le deuxième objectif consiste dans l'augmentation de la force de frappe de la police dans les domaines de sécurité déterminés comme prioritaires par notre gouvernement.

En ce qui concerne l'externalisation et la privatisation, deux considérations sont toujours mises en avant. Premièrement, elles doivent entraîner une amélioration et ne peuvent pas avoir un effet néfaste sur le travail opérationnel de la police. Deuxièmement, l'opération doit engendrer un effet de bénéfice budgétaire en termes de moyens. Les impacts en termes de budget et d'emploi sont donc aussi pris en compte.

Où en est-on maintenant? Nous avons pris connaissance du rapport des experts. J'ai ensuite fait un tour de concertation auprès de la police fédérale, la police locale, les associations des villes et communes, le secteur privé et d'autres. À la suite de cette concertation, nous avons adapté le rapport du groupe d'experts.

Actuellement, nous menons une concertation politique auprès des différents partenaires de notre gouvernement. Ainsi, je serai donc en mesure de présenter le rapport dans les plus brefs délais ainsi que les résultats de cette concertation au gouvernement.

Monsieur le président, en septembre, je serai prêt à présenter le résultat de ces travaux devant le parlement.

Monsieur Pivin, les tâches PAS font l'objet d'une analyse. Le travail de la task force est uniquement centré sur les missions et tâches des services de police et pas encore sur les tâches des gardiens de la paix.

01.05 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et pour cette précision que j'attendais car nous ne possédons pas les textes. L'externalisation, ce n'est pas une création belge. Cela existe en France, en Angleterre, en Italie et en Espagne depuis déjà de très nombreuses années. À mes yeux, chers collègues qui vous êtes exprimés sur le sujet également, alléger la tâche des policiers, ce n'est pas privatiser mais collectiviser. Cela vous fera sourire! Mais si vous prenez véritablement les choses au pied de la lettre, c'est donner plus de temps, plus d'action, plus d'opérationnel à l'avantage de l'ensemble des concitoyens. C'est plutôt une collectivisation qu'une privatisation. Je voulais quand même vous le dire.

01.06 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je n'ai pas amené aujourd'hui mes cartes d'adhésion au PTB. Ce sera pour une autre fois, monsieur Pivin!

Monsieur le ministre, je retiens deux choses de vos propos. D'une part, vous n'avez pas défini ce qu'étaient pour vous les tâches non policières. Si j'ai bien compris, vous le ferez plus tard. D'autre part, vous parlez d'un objectif budgétaire. Donc, si je suis votre logique, pour vous, privatiser revient à réduire les salaires pour obtenir un gain budgétaire.

Le fait de définir les missions qui seront privatisées n'est pas anodin. Je pense à quelque chose qui est cité dans la presse mais que vous ne confirmez pas; il est donc difficile d'en discuter. La police accompagne aujourd'hui des huissiers dans des situations jugées délicates. C'est notamment cela que vous visez. Je pense à un cas particulier, lorsque les huissiers interviennent auprès d'un piquet de grève pour le casser, en présentant des astreintes sur ordonnance d'un juge et qui sont accompagnés de policiers. Désormais, ce sera une milice privée ou, en tout cas, un organisme privatisé qui les accompagnera.

De nombreuses dérives peuvent être en jeu. Les dérives démocratiques posent un problème. Je me demande dès lors s'il n'y a pas une pression aussi de grandes sociétés de gardiennage. On sait que vous êtes sensible à certains lobbies. Mais cela, on en reparlera au moment de la discussion sur la loi-programme et sur la taxe diamant. Monsieur le ministre, je me pose la question de l'existence effective d'un lobby ou non qui vous pousserait à cette privatisation.

01.07 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Rapidement, trois éléments.

Premièrement, vous parlez de tâchez policières et de tâches non policières. Je pense qu'il est important que nous puissions participer à la discussion sur la définition de ces tâches. Par ailleurs, pour les tâches non policières, qu'en est-il de la formation des agents qui rempliront des tâches actuellement accomplies par des fonctionnaires de police? Des moyens budgétaires seront-ils alloués à la formation et à l'encadrement de ces personnes?

Deuxièmement, sauf erreur de ma part, vous n'avez pas vraiment répondu en ce qui concerne le contrôle. Comment les agents du secteur privé vont-ils être contrôlés s'ils remplissent des tâches d'ordre public?

Troisièmement, je prends bonne note que vous souhaitez revenir devant le parlement et devant la commission. J'allais vous le demander, en tout cas en ce qui concerne la commission. Au-delà de la présentation du plan, il serait bien que nous puissions en discuter, pour ne pas juste nous retrouver devant un fait accompli. Je vous demande qu'en septembre, nous puissions en discuter en commission de l'Intérieur.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

02 Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de criminaliteitsstatistieken" (nr. P0699)

02 Question de M. Koenraad Degroote au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les statistiques de criminalité" (n° P0699)

02.01 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, beste collega’s, we hebben gisteren inderdaad kennis kunnen nemen van de criminaliteitsstatistieken. De cijfers zijn goed en dat stemt ons tevreden. Minder diefstallen, minder inbraken, dat moeten we nastreven. Dat versterkt het veiligheidsgevoel, waar de burgers zo van houden. Het mag gezegd: veiligheid is iets waarmee iedereen enorm begaan blijft en het is voor onze partij zeker een speerpunt.

Die goede cijfers mogen ons ook niet euforisch maken. Er blijken nog een aantal aandachtspunten te zijn. Ik noem er enkele. Uit de cijfers blijkt, bijvoorbeeld, dat het nog beter kan op het vlak van drugsbestrijding, xenofobie, racisme en cybercriminaliteit.

Mijnheer de minister, ik weet dat u bezig bent om planmatig een en ander uit te werken. U werkt daar hard aan. Daar twijfel ik niet aan. Gaat u op een of andere manier iets doen aan de domeinen die momenteel minder goed scoren, zodat de cijfers ook daar in de toekomst beter zullen zijn?

02.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Degroote, u maakt er ons terecht attent op dat de criminaliteitscijfers van 2014 ten opzichte van 2013 enorm gedaald zijn. Ik kan u zeggen dat de cijfers voor het eerste semester van dit jaar in versterkte vorm in dezelfde richting gaan. Als we het eerste semester van 2015 vergelijken met dat van 2014, dan is er een globale daling van 17 %. Ik wil van deze tribune dan ook gebruikmaken om onze politiemensen overal te lande, in de lokale zones en bij de federale politie, hartelijk te danken voor de inspanningen die zij dag in dag uit leveren, soms met gevaar voor eigen lijf en leden, om onze veiligheid te garanderen. Ik meen dat het hier op zijn plaats is om die mensen daar van harte voor te danken.

Om nu op uw vraag in te gaan, het is duidelijk dat die criminaliteitscijfers een van de bronnen van input vormen voor de kadernota Integrale Veiligheid en later het Nationaal Veiligheidsplan. Dat is duidelijk. U wijst terecht op een aantal fenomenen, waarvan sommige nieuw zijn, die stijgen. Alledrie vragen ze evenwel een eigen aanpak.

U hebt gesproken over homofobie en racisme. Het aantal feiten is toegenomen en ik wijt dat aan het feit dat meer mensen, door campagnes om hen aan te zetten tot aangifte, ook effectief aangifte komen doen. Wij zijn er ons echter terdege van bewust dat er nog een enorm dark number is van feiten die op dat vlak dagelijks gebeuren en niet tot bij de politie geraken. Er moeten dus verdere inspanningen gebeuren om deze feiten aan de oppervlakte te krijgen, zodat we die ook kunnen aanpakken.

Wat de drugscriminaliteit betreft, dat is een vorm van haalcriminaliteit. Hoe meer mensen we daarop inzetten, hoe meer drugs men jammer genoeg nog steeds vindt en hoe meer bendes men kan oprollen. Het is een kwestie van het inzetten van capaciteit.

Hetzelfde geldt voor de cybercriminaliteit, een vrij nieuw fenomeen. U weet dat, zoals bepaald in het regeerakkoord en in de nieuwe organieke tabellen voor de politie in het kader van de reorganisatie, veel meer capaciteit zal worden ingezet voor de aanpak van de cybercriminaliteit, omdat zij heel grote gevaren inhoudt en wij dat op die manier willen aanpakken.

02.03 Koenraad Degroote (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandig antwoord. Ik sluit mij uiteraard aan bij uw lofbetuigingen aan onze politieagenten.

Ik heb wel twee bedenkingen. De daders van misdrijven van cybercriminaliteit zijn enorm inventief. Alles gaat ook heel snel in die sector. In het KB betreffende de politieopleidingen kunt u bepalen om onze diensten de nodige bagage en opleiding te geven. Dat zal geen overbodige luxe zijn. Wat de bestrijding van drugscriminaliteit betreft, zal het erop aankomen genoeg capaciteit in te zetten. Blauw op straat werkt inderdaad. In de efficiëntieoefening die u maakt, zou ik het op prijs stellen dat daarvoor ook capaciteit wordt vrijgemaakt, maar dat zullen wij zien in september.

Ik heb er echter alle vertrouwen in, mijnheer de minister. U hebt in de voorbije acht maanden immers al een mooi parcours gereden. Ik gebruik de term “parcours”, omdat wij in de periode van de Tour de France zijn. Als u het parcours verder op die manier afwerkt, kunt u een trui verdienen. U zult waarschijnlijk niet kwaad zijn als het voor u een gele trui zou zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

03 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la demande des syndicats d'annuler le défilé des policiers le 21 juillet 2015" (n° P0700)

03 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het verzoek van de vakbonden om het defilé van de politieagenten op 21 juli 2015 af te gelasten" (nr. P0700)

03.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, nous avons appris par voie de presse que les syndicats vous demandent d'annuler les festivités auxquelles les policiers doivent participer dans le cadre du 21 juillet, à savoir le défilé policier et le village policier, en raison d'un risque particulier qu'ils encourraient lors de cette manifestation.

Ils disent avoir sollicité l'employeur pour une analyse particulière à propos du 21 juillet. Nous savons que depuis le 7 janvier ils sont soumis à un risque particulier sur l'ensemble des commissariats et l'ensemble du pays. Mais il semblerait que pour le 21 juillet il y ait une spécificité. Ils ont sollicité leur employeur et n'ont eu les résultats de cette analyse que mercredi. C'est le conseiller en prévention de la police qui leur a répondu qu'il y avait effectivement un risque particulier à l'occasion de la fête du 21 juillet.

Avez-vous sollicité l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) concernant le 21 juillet, le risque pour la police et éventuellement les militaires? Quels sont les résultats de cette analyse particulière en comparaison avec le risque général qui existe pour l'instant?

Le conseiller en prévention s'est prononcé pour la police fédérale. Qu'en est-il des polices locales? Y a-t-il eu aussi une analyse sur cet aspect des choses? La police fédérale semble dire que cela ne concerne pas les polices locales et que dès lors les polices locales participeraient à cet événement avec un risque soutenu.

Quelles sont vos conclusions? Avez-vous déjà eu l'occasion de rencontrer les syndicats et de dialoguer avec eux?

De manière plus générale, pouvez-vous me dire si, au-delà du risque éventuellement confirmé par l'OCAM, il n'y a pas simplement un malaise à cause d'une série de réformes annoncées ou en cours? Je pense aux pensions, à l'optimalisation, dont nous venons de discuter, à la réorganisation de la police fédérale et à la suppression de la police montée.

03.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, je vous remercie pour votre question. En effet, celle-ci est on ne peut plus d'actualité.

En séance de Comité supérieur de concertation pour les services de police DIR, le 15 juillet 2015, les quatre organisations syndicales représentatives ont demandé au président de ce comité de me faire part de leur souhait de ne pas organiser le village policier et de ne pas laisser des policiers défiler le 21 juillet.

Dès que j'ai pris connaissance de cette requête, j'ai demandé à l'OCAM de faire une analyse de la manifestation du 21 juillet, tant pour le défilé que pour le village policier, car la police, en tant qu'organisation, et les différents bureaux de police sont encore au stade menace 3.

Selon l'OCAM, elle n'est pas répertoriée au niveau 3 de la menace, mais au niveau 2. Cette manifestation étant classifiée au niveau 2 et l'organisation policière au niveau menace 3, nous avons pris des mesures de protection élevées, plus que nécessaires pour cette manifestation.

Un conseiller en prévention de la police fédérale n'est pas habilité à remettre un avis en matière de menace terroriste. Seul l'OCAM est habilité à le faire. Si vous éprouvez des craintes à ce sujet, je peux vous confirmer que le défilé du 21 juillet et le village policier auront bien lieu.

03.03 Vanessa Matz (cdH): Que d'attention, monsieur le ministre! Il y a quand même un point que j'ai du mal à comprendre. De manière générale, nous sommes au niveau 3 de la menace et en cas de concentration en un seul endroit de policiers, notamment dans le village et dans le défilé, l'OCAM décide d'un niveau 2. Entre un commissariat où 15, 20, 30 policiers peuvent être présents et une manifestation où ils sont plusieurs milliers, j'avoue qu'un élément m'échappe dans la manière dont l'OCAM évalue la menace.

Cela dit, nous nous en référons bien sûr à ses analyses.

Par ailleurs, vous avez annoncé que la protection serait renforcée. Avez-vous reçu la confirmation qu'informés de ces mesures d'accompagnement les syndicats y participeraient? Ils avaient averti que, s'ils n'obtenaient pas satisfaction, ils feraient grève. Vous semblez dire qu'avec ce renforcement, ils seront bien présents.

Comme je vous l'ai expliqué dans ma question, en plus d'exprimer cette inquiétude, la police redoute toute une série de réformes. Il semble que les agents ne soient pas toujours entendus comme ils devraient l'être à cet égard. Nous en avons parlé voici quelques minutes. Au-delà de la menace particulière pesant sur leur sécurité, il ne faut pas oublier les craintes suscitées par les diverses réformes relatives à la police.

Le président: Exceptionnellement, M. le ministre reprend la parole.

03.04 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, veuillez m'excuser d'intervenir à nouveau, mais je souhaite dissiper un malentendu. Je n'ai pas dit que les syndicats avaient annoncé qu'en raison des mesures prises, ils participeraient au défilé. J'ai expliqué que la force policière qui était mobilisée pour le défilé et le village serait là. Ce n'est pas aux syndicats de décider de l'organisation du défilé. Ce choix appartient au management de la police. Je vous confirme que la police sera présente.

03.05 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, exceptionnellement, je réagirai à la réponse du ministre.

Le président: Une exception engendre l'autre!

03.06 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, cela avait bien commencé, puisque c'est pour nous faire plaisir que le défilé sera organisé.

Monsieur le ministre, cette affaire démontre un certain malaise dans la police, auquel il faut être attentif. C'est votre rôle, non seulement de garantir la sécurité du public et des forces de l'ordre lors du 21 juillet, mais également d'apaiser ce malaise profond au sein de la police fédérale et de la police locale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Vraag van mevrouw Sarah Claerhout aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het akkoord over het nucleaire programma van Iran" (nr. P0701)

04 Question de Mme Sarah Claerhout au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord sur le programme nucléaire de l'Iran" (n° P0701)

04.01 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, enkele dagen geleden werd een historische nucleaire deal gesloten met Iran. Er werd twaalf jaar onderhandeld en Iran ging ermee akkoord om zijn ontwikkeling van nucleaire capaciteit heel drastisch te verminderen, en om een strikte monitoring en inspecties door het Internationaal Atoomenergieagentschap toe te laten op zijn nucleaire faciliteiten. In ruil daarvoor is er de afbouw van de sancties tegen Iran. Zo zal het land ook uit zijn diplomatiek isolement geraken. In het buitenland bevroren tegoeden zullen vrijkomen en de olie-embargo’s van de VS en de EU zullen worden opgeheven.

Diplomatiek is deze nucleaire deal een groot succes. Het is ook een overwinning van de diplomatie op de gespannen relaties tussen Iran en het Westen. Het toont aan dat de wereldleiders erin slagen elkaar te vinden en dat ze samen gedeelde problemen en moeilijke situaties kunnen oplossen. Het toont aan hoe politieke wil en aanhoudende diplomatie ook langdurige conflicten vredevol kunnen oplossen. Zo zijn er nog een aantal conflicten in het Midden-Oosten, dus ik hoop dat wij hieruit veel kunnen leren.

Het lijkt mij erg belangrijk om hieraan vandaag de nodige aandacht te kunnen besteden. Daarom stel ik deze vraag, want dit akkoord zal een grote impact hebben op de situatie en de machtsverhoudingen in het Midden-Oosten. Iran zal niet alleen economisch groeien door de olierijkdom. Heel wat landen kijken immers al naar Iran om er contracten mee te sluiten en handelsrelaties mee aan te gaan. Op strategisch vlak valt te bezien hoe Iran zich zal positioneren in de moeilijke situatie van veel conflicten in het Midden-Oosten.

Mijnheer de minister, op de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie van volgende week zal de nucleaire deal met Iran worden besproken. Welk standpunt zal ons land innemen? Zal er reeds worden gesproken over een opheffing van de sancties? Zo ja, hebt u er zicht op welke sancties men eventueel zal opheffen?

Ten tweede, Iran zal een steeds grotere rol spelen in die regio. Er mag dus worden aangenomen dat het akkoord een beduidende en gewichtige impact zal hebben op het Midden-Oosten. Hoe schat u deze impact in op de verhoudingen in de regio? Kan en zal Iran bijvoorbeeld een bepaalde rol opnemen in de strijd tegen IS of in de situatie van de Syrische burgeroorlog?

04.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Claerhout, dat zijn heel wat vragen.

België heeft het onderhandelingsproces gesteund. Ik heb contact gehad met mijn Iraanse collega om meer flexibiliteit te vragen met betrekking tot zijn standpunt.

Het is inderdaad een diplomatiek succes. Wij zullen volgende maandag besprekingen voeren op de Raad Buitenlandse Zaken van de Europese Unie over het nucleair akkoord. Wij gaan voor het implementeren van het akkoord in Iran. Dat is het belangrijkste punt. Daarvoor moeten er nog verschillende beslissingen worden genomen. Eerst moet er een beslissing worden genomen in het Amerikaanse Congres. President Obama heeft de mogelijkheid om zijn vetorecht te gebruiken in geval van een weigering door het Congres en het Congres heeft de mogelijkheid om met een tweederde meerderheid tegen de president in te gaan. Normaal gezien is de steun van de Verenigde Staten dus mogelijk. In dat verband is ook een beslissing van Iran nodig. Bovendien is er nood aan een nieuwe resolutie van de VN-Veiligheidsraad. Dat zal het geval zijn dankzij de verschillende partners rond de tafel.

Maandag zullen wij zeggen dat men moet komen tot de opheffing van de sancties in verband met de implementatie van verschillende controlemaatregelen in Iran zelf. Dat zal een zeer lang proces zijn. Men kan beginnen met de opheffing van de financiële en economische sancties. Het wapenembargo is een ander verhaal; dat zal misschien een probleem zijn van enkele jaren.

Er zijn ook andere sancties in verband met de mensenrechtensituatie in Iran. Het is heel specifiek. Er staat niets in het akkoord over de mensenrechten, maar er zijn daarvoor aparte sancties.

Wat het Midden-Oosten betreft, is het hetzelfde probleem. Ik weet dat er veel vrees bestaat, bijvoorbeeld in Israël en Saudi-Arabië, over een dergelijk akkoord. Het enige positieve antwoord is een echte implementatie, een reële controle op de verschillende engagementen van Iran. Een echte controle zal een positieve evolutie in de hele regio misschien mogelijk maken. Het is evenwel nog te vroeg om daarover meer te zeggen. Wij zullen waakzaam blijven.

Voor Syrië, Jemen en Libië zijn er veel positieve evoluties mogelijk, maar het is te vroeg om daarover iets te zeggen. Eerst moet het akkoord correct worden geïmplementeerd en moet er een controle gebeuren door het Internationaal Atoomenergieagentschap.

04.03 Sarah Claerhout (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Zoals u terecht zegt, moet nog een hele reeks stappen worden gezet om de echte implementatie te realiseren. Ook al is dit een diplomatiek succes, toch meen ik dat nog veel andere stappen zullen moeten worden gezet om de band tussen het Westen en Iran aan te halen. U haalde dit zelf ook al aan. Het gaat dan onder meer over de mensenrechtensituatie en de interne hervormingen die de Iraniërs ook echt hoop kunnen geven op economische veranderingen.

Ik hoop dat ons land ter zake een positieve, ondersteunende rol kan blijven spelen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

05 Questions jointes de

- M. Éric Massin à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les allocations pour incapacité de travail" (n° P0702)

- Mme Catherine Fonck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les allocations pour incapacité de travail" (n° P0703)

- Mme Muriel Gerkens à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les allocations pour incapacité de travail" (n° P0704)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Éric Massin aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de uitkering wegens arbeidsongeschiktheid" (nr. P0702)

- mevrouw Catherine Fonck aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de uitkering wegens arbeidsongeschiktheid" (nr. P0703)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de uitkering wegens arbeidsongeschiktheid" (nr. P0704)

05.01 Éric Massin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nous savions déjà qu'une notion avait été inventée par ce gouvernement et stigmatisée, celle du "chômeur fraudeur". Nous virons maintenant dans Molière avec le "malade imaginaire", c'est-à-dire le travailleur malade imaginaire mais, je crois, surtout fainéant, ayant les mutuelles pour complices. C'est une manière de les voir qui est fort stigmatisante. Pourtant, un système existait déjà mais, moyennant un arrêté royal, vous venez de le revoir.

Avec cet arrêté royal, fini le volontariat comme auparavant! Fini les mesures actuelles, c'est-à-dire la proposition d'un mi-temps et d'un poste de travail adapté ou d'un plan d'accompagnement avec formation et accompagnement. Votre arrêté royal rend le retour au travail obligatoire après seulement deux mois et il est imposé par le médecin-conseil. S'il y a un refus sans motif valable ou un manque de collaboration, la sanction de - 10 % est automatique et une sanction est aussi prévue pour les mutuelles si elles ne sont pas assez efficaces.

Le PS a toujours dit qu'il était d'accord d'encourager ceux qui veulent reprendre le travail mais qu'il fallait tenir compte de leur situation réelle, pour autant que nous ayons de vraies mesures destinées à encourager et à réinsérer. En l'occurrence, me semble-t-il, vous faites uniquement de la stigmatisation des travailleurs et des mutuelles et vous renforcez les contraintes. J'en viens donc à mes questions.

Vous semblez oublier un opérateur dans l'histoire, les employeurs. Quelles responsabilisations des employeurs comptez-vous mettre en place? Quelle est la prolongation du salaire garanti? Il était question de la prolongation du salaire garanti de un à deux mois? Où est-elle? Quel est le contenu et quelles sont les obligations du plan de remise au travail que vous imposez au médecin-conseil? Enfin, quelles mesures positives pour favoriser le retour au travail comptez-vous mettre en place?

05.02 Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, dans le fond, un plan de réintégration au travail pour des personnes qui sont en incapacité, c'est en soi positif. Je connais d'ailleurs de nombreux patients et des personnes handicapées qui travaillent de manière partielle, parfois même à temps plein, malgré leur situation personnelle. Mais tout dépend évidemment des modalités avec lesquelles ce plan de réintégration sera mis en œuvre.

J'entends – vous me le confirmerez ou non – que vous voulez appliquer une sanction de 10 % de l'indemnité au cas où la personne ne coopérerait pas suffisamment et en fonction de ses capacités. Qu'entendez-vous par "qui ne coopérerait pas suffisamment"? Avec quelles modalités les capacités seront-elles définies, sachant que la réalité personnelle d'un patient à un autre est parfois terriblement différente, que ce soit sur le plan médical ou, je ne vous l'apprendrai pas, sur le plan psychologique?

Enfin, qui va juger de l'acceptation ou pas de l'employeur? L'employeur saura très bien que la personne est malade puisque c'est le médecin-conseil qui est dédicacé à accompagner cette personne dans son plan de réintégration.

Madame la ministre, qu'en est-il? Il est vraiment temps de faire la clarté sur ce dossier.

05.03 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, comme mes collègues, je suis horrifiée de découvrir, une fois de plus, une mesure qui vise à sanctionner une personne qu'on a voulu activer.

Je me permettrai une petite différence par rapport à l'intervention de mes collègues en précisant que ces politiques d'activation ne datent pas d'aujourd'hui. De plus, une politique d'activation finit toujours par provoquer une sanction et une exclusion des plus faibles. On l'a vu dans le chômage, on l'a vu dans le revenu d'intégration et on le voit aujourd'hui dans l'invalidité. Il faut abandonner ce principe pour adopter une philosophie d'accompagnement et d'adaptation des fins de carrière et des conditions de travail. C'est dans ce sens que je voudrais intervenir en mettant notamment en évidence le fait que ce sont à nouveau les femmes qui seront particulièrement ciblées par de telles mesures qui touchent aux revenus.

Nous sommes face à une politique gouvernementale qui allonge les carrières, qui diminue le recours au départ anticipé, qui diminue les possibilités d'interruption de carrière et de crédit-temps, qui pénalise le temps partiel, qui renforce la flexibilité du travail et qui facilite les heures supplémentaires. On aboutit à une hausse de 25 % des maladies de longue durée dues au stress chez les travailleurs âgés. On en arrive aussi à la situation où les femmes en fin de carrière sont en invalidité.

Madame la ministre, comment expliquez-vous une telle politique et de tels effets? De plus, vous êtes face à un comité de gestion de l'INAMI qui ne peut accepter de telles mesures pénalisant les plus faibles. Le président de ce même comité de gestion avait déjà dit, en 2013, que l'allongement des carrières augmente le taux d'invalidité, particulièrement chez les femmes.

05.04 Maggie De Block, ministre: Monsieur le président, monsieur Massin, madame Fonck, madame Gerkens, je pense qu'il faut expliquer le contenu du plan de réintégration avant que votre tension n'augmente trop!

Le plan de réintégration multidisciplinaire est élaboré pour le bénéficiaire pour qui une réintégration est envisageable et fait partie des possibilités du point de vue médical. Conjointement avec le médecin du travail, l'équipe paramédicale et éventuellement avec la participation du médecin traitant, le médecin-conseil examine avec le bénéficiaire quelles sont les possibilités pour le malade de longue durée.

Dans ce contexte, la contribution du patient, ce qu'il veut et peut encore faire, est essentielle. Mon point de départ est donc un modèle de concertation. Le plan de réintégration introduit donc plusieurs nouvelles rencontres de discussion pour aborder le processus de réintégration. Ces rencontres sont de nature différente du processus normal de contrôle de l'incapacité.

Je souhaite attirer votre attention sur le fait que la sanction actuelle définie par la loi en cas de non-collaboration à ces réunions de contrôle équivaut à l'intégralité de l'indemnité, et ce en application de l'article 134, § 2, de la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Étant donné que ces règles me semblaient exagérées dans le cadre de la réintégration, j'ai limité à 10 % la possible réduction du montant de l'indemnité. Par ailleurs, j'ai défini un cadre strict pour les possibilités d'appliquer cette réduction: si le bénéficiaire ne dispose pas d'un motif valable pour son refus, s'il a déjà reçu une sommation écrite pour l'acceptation du plan proposé, lorsqu'une personne n'a pas donné son accord concernant le plan dans un délai de quatre semaines – il y a quelques cas.

La mesure ne s'inspire pas des préoccupations budgétaires mais d'un souci d'efficacité du trajet de réintégration. Une mesure doit uniquement être possible pour ceux chez qui le manque de volonté de collaborer est flagrant.

De plus, le trajet de réintégration a déjà été examiné à plusieurs reprises au sein du Conseil National du Travail et du comité de gestion de l'INAMI, où les partenaires sociaux participent aux discussions. Les employeurs, les syndicats et les organismes assureurs ont été consultés et soutiennent le principe du plan de réintégration. J'ai également visité Volvo à Gand où, depuis 2009, on opère déjà ce genre de réintégration.

Ce matin, j'ai lu dans un journal que les syndicats sont préoccupés par la violation possible de la vie privée du travailleur malade, étant donné que l'employeur connaîtrait la maladie de la personne concernée. Je peux vous le dire, c'est faux! Ça ne pourra jamais être le cas. L'échange électronique de données que je prévois pour soutenir ce plan permet uniquement d'échanger des données médicales entre prestataires de soins. L'employeur reçoit juste un signal de la mutualité indiquant si un trajet de réintégration dans l'ancien emploi fait partie ou non des solutions envisageables. De cette manière, l'employeur est également associé au processus.

05.05 Éric Massin (PS): Madame la ministre, avec toute votre bonne volonté, malheureusement, vous ne me convainquez pas du tout. Vraiment pas du tout! Premièrement, vous dites que la sanction est faible, qu'avant elle était exagérée, que vous l'avez diminuée et que vous avez établi un cadre strict. Sauf qu'avant, c'était volontaire. Là, maintenant, c'est obligatoire. Donc, vous nous mentez clairement. Deuxièmement, le motif valable n'est pas déterminé. Troisièmement, sur la sommation écrite, nous sommes d'accord mais pas dans un délai de quatre semaines. Sur quelle base?

Vous parlez d'un plan mais je constate qu'il s'agira de contrôles systématiques, avec le médecin-conseil, le médecin traitant. Tout cela, c'est du contrôle de l'activation. Où est l'employeur et son obligation éventuelle de proposer un travail adapté? Nulle part! Où est l'obligation de l'employeur de prendre des mesures et de s'investir? Nulle part! Vous dites finalement: "Mais non, ce n'est pas budgétaire." Comment voulez-vous qu'on vous croie? C'est de la stigmatisation. Je vous l'ai dit. Le Malade imaginaire de Molière, c'est vraiment ce que vous pensez! Vous dites que les chômeurs sont des fraudeurs. Vous en venez maintenant à dire que les malades sont des fainéants!

05.06 Catherine Fonck (cdH): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Vous nous parlez de quelque chose qui est ancien. Mais ce plan de réintégration date de la loi-programme de décembre 2014, entrée en vigueur en janvier 2015. Vous ne vous en étiez pas vantée quand nous en avions discuté au parlement. Je vous cite: "Ces mesures sont porteuses d'espoir pour les personnes en incapacité de travail, qui reçoivent davantage de chances de pouvoir retourner vers l'emploi." C'est vrai, mais à ce moment-là, vous ne vous êtes pas vantée que vous alliez infliger une sanction à ces personnes si elles ne pliaient pas et si elles n'avaient pas coopéré suffisamment, avec tout le flou que cela comporte.

Madame la ministre, vous choisissez la politique du bâton, alors qu'une démarche d'accompagnement et de remise au travail est effectivement positive pour des malades et des handicapés. Vous confondez réforme et brutalité. Je trouve que c'est regrettable!

05.07 Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous aviez le choix, et vous l'avez toujours, de mettre l'accent sur l'adaptation des postes de travail, la répartition du temps de travail, l'accompagnement des personnes, l'amélioration du rôle, des attitudes, du bien-être au travail, mais également le renforcement des liens entre les acteurs de la santé. Vous aviez le choix de mettre l'accent là-dessus pour permettre aux personnes qui effectivement sont malades depuis longtemps de pouvoir reprendre une vie professionnelle, ce qui est souhaitable pour elles quand elles en ont la capacité. Mais vous avez choisi la sanction.

Nous savons que ces sanctions vont concerner plus particulièrement les femmes, les femmes âgées, les travailleurs avec des carrières difficiles. C'est dans ces catégories que nous voyons la hausse du taux d'invalidité de longue durée. Ce sont ces travailleurs-là qui vont être le plus ciblés par vos mesures alors qu'ils ont le moins la capacité de revenir dans un milieu de travail dont l'adaptation n'est pas prioritaire dans les politiques de ce gouvernement.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

06 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "de veel te dure hospitalisatieverzekeringen en de noodzaak van een solidarisering via de algemene ziekteverzekering" (nr. P0705)

06 Question de Mme Monica De Coninck à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "le coût exagéré des assurances hospitalisation et la nécessité de les solidariser par le biais de l'assurance-maladie générale" (n° P0705)

06.01 Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de begrotingsonderhandelingen vangen aan. Het is de klassieke periode. Ik lees in de kranten dat veel mensen en veel collega’s naar u kijken en dan vooral naar uw sacoche. Men zoekt naar middelen en dat is in een economisch moeilijke periode niet evident. Men moet besparen of extra middelen heffen.

Uit cijfers van Assuralia, de beroepsvereniging van verzekeringsondernemingen, blijkt dat private verzekeraars twee derde van de middelen die zij innen bij hospitalisatieverzekeringen gebruiken om kosten te dekken. Deze kosten zijn vooral verbonden aan supplementen, tandzorg, brillen, lenzen enzovoort. Dat betekent dat één euro op drie blijft plakken aan administratieve kosten, commissielonen en uiteraard ook aan winsten voor de aandeelhouders. Ook Test-Aankoop maakte ooit die oefening. Daaruit is gebleken dat 5,4 miljoen Belgen jaarlijks 300 euro te veel betalen voor hun hospitalisatieverzekering.

Ik maak een vergelijking omdat men het dikwijls ook omgekeerd gebruikt. De administratiekosten van de ziekteverzekering, beter gekend als de overheadkosten, bedragen slechts 3 %. Dat is tien keer goedkoper dan de kosten in de privésector. In de kranten lees ik dat men vooral wil besparen op die 3 %. In de hospitalisatieverzekeringen van de mutualiteiten wordt 13 tot 15 % van de premies gebruikt voor administratiekosten. Dat is de helft van de private. Het zou dus goedkoper kunnen. De hospitalisatieverzekeringen zijn te duur.

In de commissie heeft mijn collega Ann Vanheste aan uw collega, minister Peeters, gevraagd of men bereid is om de hospitalisatieverzekeringen via de medische index te laten verhogen. Men heeft daarop bevestigend geantwoord. Ik zou graag hebben dat u aan uw collega vraagt om de inspanning die wij aan alle werkende burgers van dit land vragen, namelijk geen indexaanpassing, ook aan de verzekeraars te vragen.

Ik heb ook een positief alternatief. Zou het niet beter zijn dat u met de middelen die wij kunnen besparen in de privésector, een algemene hospitalisatieverzekering installeert voor alle mensen, zodat iedereen verzekerd is voor de gezondheidszorg. De gezondheidszorg moet er toch ook voor zorgen dat de portemonnee niet ziek wordt?

Dit is een transparant en eenvoudig systeem, het is voor iedereen en het is goedkoper. Echt een voorstel voor een echte verandering dus.

Wilt u dat alstublieft onderzoeken? Wilt u een audit laten uitvoeren? Bent u daartoe bereid? Wenst u samen met minister Peeters aan de verzekeraars te vragen om niet te indexeren?

06.02 Minister Maggie De Block: Mevrouw De Coninck, mijn handtas moet nu even groot zijn als die van u toen u minister van Werk was. Wat dat betreft, kunnen wij dus met elkaar overeenkomen.

Ik noteer dat de in de pers geciteerde cijfers slaan op de kosten die gepaard gaan met het aanbieden van hospitalisatieverzekeringen door privéverzekeraars. Ik moet u erop wijzen dat ik alleen bevoegd ben voor de hospitalisatieverzekeringen die aangeboden worden door de ziekenfondsen.

In de pers werden ratio’s geciteerd van administratiekosten van de privéverzekeringsmaatschappijen en er werd ook een vergelijking gemaakt met de administratiekosten van de ziekenfondsen. De administratiekosten van de ziekenfondsen voor de uitvoering van de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering zijn inderdaad lager, maar er zijn verschillen tussen beide. Men heeft daar appelen met peren vergeleken.

Ten eerste, voor de privéverzekeringsmaatschappijen wordt de ratio berekend aan de hand van de ontvangen premies, voor de ziekenfondsen aan de hand van de uitgaven in de gezondheidszorg. De vergelijkingsbasis is dus niet dezelfde.

Ten tweede, de verplichte ziekteverzekering in de gezondheidszorg bedraagt 24 miljard euro op jaarbasis. De omzet van de privéhospitalisatieverzekeringen bedraagt 1 miljard. Er kan dus ook sprake zijn van een zeker schaaleffect.

Ten derde, de verplichte ziekteverzekering kent een grote graad van standaardisatie. De uitgebreide toepassing van de derde-betalersrekening is hier een voorbeeld van. Dit laat meer automatisering en een efficiëntere verwerking toe.

Kortom, de twee soorten verzekeringen vertrekken vanuit een verschillend businessmodel en er is ook een substantieel verschil in dekking.

Wat mijn intenties betreft, wil ik het huidige systeem dat eigenlijk bestaat uit drie complementaire lagen, behouden. Ten eerste is er de verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, waarin blijvend moet geijverd worden voor een maximale toegankelijkheid, betaalbaarheid en kwaliteit van de zorgen. Ten tweede is er het systeem van de aanvullende voordelen van elk ziekenfonds. Ten derde kan elke burger die dat wil, een hospitalisatieverzekering afsluiten, bij zijn ziekenfonds of bij een private maatschappij. Ik laat het systeem zoals het is.

06.03 Monica De Coninck (sp.a): Mevrouw de minister, met alle permissie, men vraagt ons hier dikwijls om taboes te laten vallen en met een frisse blik naar een aantal zaken te kijken om te kunnen veranderen. U zegt zelf dat sommigen goedkoper kunnen werken. De ziekteverzekering kan dat door standaardisatie en automatisering. Waarom kunnen we dat niet toepassen? Het is een voorstel waarmee men centen kan verdienen en eigenlijk meer doelstellingen kan bereiken, namelijk een toegankelijke, kwaliteitsvolle gezondheidszorg voor iedereen realiseren.

Ik heb het goed begrepen. U bent zeer kritisch tegenover de ziekenfondsen. Dat is terecht. Ik heb de vraag naar een onderzoek ter zake gesteund. Ik heb de indruk dat u absoluut geen kritische zin hebt voor die privé-instellingen, die toch met 30 % van de middelen gaan lopen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de Mme Véronique Caprasse à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "l'hospitalisation à domicile" (n° P0706)

07 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over "thuishospitalisatie" (nr. P0706)

07.01 Véronique Caprasse (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, un rapport du Centre fédéral d'expertise s'est penché sur la problématique de l'hospitalisation à domicile et évoque certaines structures existant en dehors de la Belgique. Or, des structures existent bel et bien dans notre pays, même si elles ne sont pas officiellement reconnues. En effet, l'ASBL Arémis, qui est, en quelque sorte, un projet-pilote, existe déjà depuis 28 ans et dispose d'un personnel très à la pointe dans ce genre d'hospitalisation.

Je tiens ici à attirer l'attention sur l'importance de cette dernière. Grâce à l'hospitalisation à domicile, des patients qui souffrent d'une pathologie lourde, qu'il s'agisse d'adultes ou d'enfants, peuvent, avec l'accord du corps médical, rester chez eux, entourés de leur famille tout en profitant du traitement dont ils ont besoin. Je pense notamment au traitement par chimiothérapie, au remplacement complexe de certains pansements et au traitement par intraveineuse. Il est donc question de pathologies très spécifiques.

Madame la ministre, je sais que vous avez le souci d'avoir une bonne médecine en Belgique, mais aussi de réduire le coût de la sécurité sociale.

Selon moi, ce mode d'hospitalisation peut répondre à un certain nombre de besoins ou de demandes, ce à moindre coût. En effet, les infirmiers qui exercent leur activité à domicile ne peuvent facturer que des actes bien précis prévus dans la nomenclature des prestations de santé.

Madame la ministre, à mon avis, il doit être possible de reconnaître ce type d'hospitalisation. Avez-vous déjà contacté l'INAMI en vue de cette reconnaissance selon un cadre bien précis?

Ne serait-il pas opportun de prévoir un forfait journalier pour englober toutes les prestations du personnel infirmier, qu'il s'agisse du déplacement entre l'hôpital et le domicile du malade, les contacts téléphoniques, les consultations avec d'autres médecins, le temps que les infirmiers passent chaque jour auprès des patients, etc.?

07.02 Maggie De Block, ministre: Madame Caprasse, je vous remercie pour votre question.

Dans le cadre du chantier de réformes portant sur le financement des hôpitaux, nous sommes à la recherche de modes d'organisation alternatifs permettant d'éviter ou de réduire l'utilisation d'infrastructures hospitalières coûteuses. Je vais en faire examiner la possibilité au travers de projets-pilotes pour une durée de deux ans.

La semaine dernière, j'ai lancé un appel au secteur pour qu'il m'informe des thèmes prometteurs autour desquels des projets-pilotes pourraient être élaborés. Les parties concernées – hôpitaux, sages-femmes, infirmières à domicile, médecins traitants – auront jusqu'au 6 septembre pour proposer des thèmes. Ensuite, j'accorderai les violons entre le groupe de concertation ad hoc sur le financement des hôpitaux, dont font partie les organisations coupoles, les syndicats de médecins et les mutualités, et mon administration ainsi que l'INAMI.

L'hospitalisation à domicile fait sûrement partie des thèmes qui seront abordés. J'ai déjà reçu plusieurs suggestions à cet égard.

Outre le moindre recours à l'infrastructure hospitalière, la possibilité pour le patient d'être traité dans un environnement familial, en tout cas plus familier, offre certainement une valeur ajoutée. C'est assurément le cas pour le patient chronique, qui a régulièrement besoin de soins. Nous devons évidemment veiller à ce qu'il puisse être soigné à domicile dans les mêmes conditions de qualité et de sécurité qu'à l'hôpital. Si ce thème est retenu, et j'en suis convaincue, je lancerai à l'automne un appel à candidatures. Ensuite, les propositions de projet approuvées auront, pendant deux ans, l'occasion de prouver leur valeur ajoutée.

Le nouveau modèle d'organisation devra, de préférence, offrir une valeur ajoutée au patient et le coût global ne pourra pas augmenter. Des économies partagées seront, de préférence, réalisées et pourront être utilisées dans d'autres domaines de soins.

Les projets-pilotes dont les résultats seront favorables me serviront d'inspiration dans deux ans pour, le cas échéant, mettre en œuvre l'hospitalisation de jour à plus grande échelle dans notre système de soins de santé.

07.03 Véronique Caprasse (FDF): Madame la ministre, je vous remercie. Je vous invite à prendre contact avec cette ASBL. Cela vaut vraiment la peine de les écouter. Je l'ai fait personnellement. Leur expérience vous fera comprendre que c'est une des meilleures solutions pour permettre aux malades de souffrir de leur maladie dans de bonnes conditions, chez eux, et d'être aussi soulagés par des actes médicaux spécifiques.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

08 Vraag van de heer Jan Penris aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "het islamitische gebedshuis voor de werknemers van het seinhuis van het station Brussel-Zuid" (nr. P0707)

08 Question de M. Jan Penris à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "l'espace de prière islamique aménagé pour les travailleurs dans la cabine de signalisation de la gare de Bruxelles-Midi" (n° P0707)

08.01 Jan Penris (VB): Mevrouw de minister, u hebt het moderniseringsplan voor de NMBS voorgesteld. Ik zal u meteen geruststellen. In tegenstelling tot sommige van uw coalitiepartners staan wij voor 90 % achter de initiatieven die u wenst te nemen. Zeker uw visie over de stations volgen wij voor 99 %.

Stations moeten niet faraonisch zijn en in stations mogen betaalpoortjes worden geplaatst. Ik volg u daarin volledig. Ik ben een regelmatig gebruiker van de Nederlandse spoorweginfrastructuur en ik stel vast dat het systeem daar voor 100 % werkt en dat men er ook in slaagt om zwartrijders weg te houden.

Mevrouw de minister, in de marge van uw goednieuwsshow werd mijn aandacht getrokken door een persbericht dat werd verspreid door mijn goede vriend en linkerbuurman, Wouter Raskin. Mijnheer Vuye, als u de heer Raskin ooit eens kunt uitnodigen op een partijraad, zou dat uw fractie sieren, want Wouter Raskin heeft echt wel verdiensten.

Wouter Raskin stelde u een vraag waarop hij alsnog geen antwoord kreeg. Hij wou weten of u bereid bent om in de stations in gebedsruimten te voorzien voor moslims. U hebt op de vraag van de heer Raskin nog altijd niet geantwoord.

Ik ben een kleine man van een kleine fractie. Ik sta hier dus iets gemakkelijker voor u. La grandeur d’un homme ne se mesure pas à sa taille. Ik kan de vraag vandaag dus wel stellen.

Hebt u in de stationsruimten of de spoorweginfrastructuur al dan niet in gebedsruimten voorzien voor moslims? Bent u van plan om dat al dan niet uit te breiden?

08.02 Minister Jacqueline Galant: Mijnheer Penris, ik heb inderdaad vernomen dat Infrabel in het seinhuis van Brussel-Zuid een ruimte ter beschikking heeft gesteld waarin personeelsleden kort kunnen bidden. Volgens Infrabel werd de beslissing genomen, omdat sommige werknemers zich stoorden aan het bidden van hun collega’s tijdens de pauzes in de gemeenschappelijke ruimtes. Door het lokaal open te stellen, komt men hieraan tegemoet.

De vakbonden steunen de regeling. Mijn kabinet vroeg hierover informatie op. Daarbij dienen twee dingen te worden verduidelijkt en onderstreept. Ten eerste, de ruimte is niet speciaal ingericht. Er is niets speciaals aangebracht. Er zijn geen bijkomende faciliteiten. Er werd dus geen specifieke gebedsruimte ingericht in het seinhuis van Brussel-Zuid.

Ten tweede mogen werknemers enkel bidden en het betreffende lokaal gebruiken tijdens hun pauzes. Er wordt hiervoor geen extra tijd toegekend. Het is enkel en alleen in Brussel-Zuid dat die beperkte regeling is getroffen. Er zijn geen andere vragen of initiatieven. De spoorgroep heeft hier ook geen richtlijnen over.

Tot slot geef ik nog mee dat ik, nadat ik die informatie heb gekregen, een brief heb geschreven aan de CEO’s van Infrabel en de NMBS met de vraag om me te informeren over dergelijke praktijken in hun gebouwen, alsook over de geldende wetgeving en het respect hiervoor.

08.03 Jan Penris (VB): Dank u, mevrouw. Er is applaus op alle banken. Ik hoop dat u woord houdt, want ik meen dat de NMBS een neutrale instelling is en moet blijven. Als men begint met een gebedsruimte voor islamieten, dan moet men binnenkort ook gebedsruimten voor katholieken, protestanten, joden, boeddhisten en zelfs voor heidenen als ik inrichten. Als ik op midzomer of midwinter mijn plechtigheden wil voltrekken, zult u kleine vuurtjes moeten aanleggen enzovoort. Mevrouw, ik hoop dus dat u echt meent wat u zegt en dat de NMBS en haar infrastructuur neutraal blijven wat de godsdienstige obediënties betreft.

Ik heb applaus gehoord op alle banken, ik reken u daarop af.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

09 Vraag van de heer Egbert Lachaert aan de minister van Mobiliteit, belast met Belgocontrol en de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen, over "de ASTB-stakingen tijdens de zomer 2015" (nr. P0708)

09 Question de M. Egbert Lachaert à la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la Société Nationale des Chemins de fer Belges, sur "les grèves du SACT pendant l'été 2015" (n° P0708)

09.01 Egbert Lachaert (Open Vld): Mevrouw de minister, collega’s, ik hoop dat u zaterdag geen ritje naar de kust hebt gepland, want u zou voor enkele moeilijkheden kunnen komen te staan als u dat met de trein wil doen.

Alle gekheid op een stokje, we weten dat we zaterdag met een onredelijke actie zitten van een kleine bond bij de NMBS. Het ASTB organiseert deze zomer iedere zaterdag een actie als de treinreiziger op dat moment de trein wil nemen. Slachtoffers daarvan zijn de NMBS, haar personeel, de reizigers, maar ook de vakorganisaties die het goed menen met de NMBS. We worden dus geconfronteerd met die actie. Als die actie al één ding aanduidt voor mij, dan is het wel dat het sociaal overleg bij de NMBS ziek is. Dat blijkt niet alleen uit de huidige actie, maar ook uit de inflatie aan acties waarmee de openbare dienst NMBS door de maanden en jaren heen te maken heeft. Dat heeft niets te maken met de huidige minister of regering, het is iets dat continu blijft. Ik leid daaruit af dat het sociaal overleg niet goed zit, vermits er steevast wordt gegrepen naar de staking als actiemiddel, terwijl er vele andere mogelijkheden zijn om sociaal overleg te voeren. In eerste instantie is dat praten met elkaar, eventueel zelfs andere acties voeren, maar pas in laatste instantie het stakingsmiddel gebruiken, waarvan immers iedereen het slachtoffer is bij een publieke dienst als de NMBS.

Mevrouw de minister, ten eerste, vindt u deze staking redelijk? Of vindt u dit een onredelijke uitoefening van het stakingsrecht?

Ten tweede, hoe ziet u de toekomst van het sociaal overleg binnen de NMBS? Ziet u daar de komende tijd wijzigingen in? Er is een syndicaal statuut, er zijn afspraken. Ziet u daar wijzigingen in?

09.02 Minister Jacqueline Galant: Collega, ik dank u voor uw vraag. Deze laat mij toe om ook hier in de Kamer duidelijk te stellen dat ik deze stakingen veroordeel. Ze zijn disproportioneel, onredelijk en onrechtvaardig. Het is totaal onverantwoord om opnieuw het land plat te leggen en tienduizenden klanten te gijzelen. De economische kostprijs van deze stakingen is voor de individuele klanten en voor de samenleving ook onaanvaardbaar.

Als minister organiseer ik niet zelf het sociaal overleg. Toch heb ik eergisteren met de ASTB gebeld om een nieuw gesprek te voeren. Dit werd door het syndicaat gewoon geweigerd. Nochtans bevat mijn visie op de spoorwegen enkele elementen die over hun eisen gaan. Ik betreur deze weigering dan ook.

Tot slot geef ik nog mee dat de NMBS zich momenteel intern aan het organiseren is voor de komende zaterdagen. Ik ben alvast heel tevreden met de klantgerichtheid van het bedrijf in deze moeilijke en uitzonderlijke situatie.

09.03 Egbert Lachaert (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben zeer tevreden dat u die staking ook veroordeelt en dat u ze ook totaal onredelijk noemt. Dat is belangrijk. Het is geen normale uitoefening van het stakingsrecht en de NMBS-directie moet zelfs kunnen optreden tegen die onredelijke uitoefening van dat belangrijke recht.

Wat ik ook belangrijk vind, is het sociaal overleg. Dat zit niet goed bij de NMBS. Dat komt omdat er geen echte sociale democratie is in de publieke sector en bij de NMBS. Er zijn geen sociale verkiezingen bij de NMBS. Als dat wel het geval zou zijn, ben ik er zeker van dat veel NMBS-personeelsleden dat zouden afstraffen bij sociale verkiezingen.

Op dat vlak verwijs ik naar een standpunt dat ik samen met de heer Vincent Van Quickenborne een tijdje geleden heb ingenomen naar aanleiding van de organisatie van de sociale verkiezingen van volgend jaar. We vinden dat er in de publieke sector en bijvoorbeeld bij de NMBS ook sociale verkiezingen moeten zijn, zodat personeelsleden zulke onredelijke acties kunnen veroordelen en afstraffen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Inoverwegingneming van voorstellen

10 Prise en considération de propositions

De voorzitter: In de laatst rondgedeelde agenda komt een lijst van voorstellen voor waarvan de inoverwegingneming is gevraagd.

Vous avez pris connaissance dans l'ordre du jour qui vous a été distribué de la liste des propositions dont la prise en considération est demandée.

Indien er geen bezwaar is, beschouw ik deze als aangenomen; overeenkomstig het Reglement worden die voorstellen naar de bevoegde commissies verzonden.

S'il n'y a pas d'observations à ce sujet, je considérerai la prise en considération comme acquise et je renvoie les propositions aux commissions compétentes conformément au Règlement.

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Overeenkomstig het advies van de Conferentie van voorzitters van 15 juli 2015, stel ik u ook voor in overweging te nemen:

- het wetsvoorstel (de heer Roel Deseyn en mevrouw Nathalie Muylle) tot wijziging van het Wetboek der successierechten wat de goederen ter beschikking gesteld voor onderwijs betreft, nr. 1256/1.

Verzonden naar de commissie voor de Financiën en de Begroting

- het voorstel van resolutie (mevrouw Muriel Gerkens, de heer Daniel Senesael, mevrouw Maya Detiège, de heer Georges Dallemagne en mevrouw Anne Dedry) betreffende de strijd tegen de illegale houthandel, nr. 1260/1.

Verzonden naar de commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

- het wetsvoorstel (de heer Elio Di Rupo, mevrouw Meryame Kitir en de heren Frédéric Daerden, Eric Massin en Jean-Marc Delizée) ter bestrijding van sociale dumping, nr. 1263/1.

Verzonden naar de commissie voor de Sociale Zaken

Conformément à l'avis de la Conférence des présidents du 15 juillet 2015, je vous propose également de prendre en considération:

- la proposition de loi (M. Roel Deseyn et Mme Nathalie Muylle) modifiant le Code des droits de succession en ce qui concerne les biens affectés à l'enseignement, n° 1256/1.

Renvoi à la commission des Finances et du Budget

- la proposition de résolution (Mme Muriel Gerkens, M. Daniel Senesael, Mme Maya Detiège, M. Georges Dallemagne et Mme Anne Dedry) visant à lutter contre le commerce illégal du bois, n° 1260/1.

Renvoi à la commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

- la proposition de loi (M. Elio Di Rupo, Mme Meryame Kitir et MM. Frédéric Daerden, Eric Massin et Jean-Marc Delizée) visant à lutter contre le dumping social, n° 1263/1.

Renvoi à la commission des Affaires sociales

Geen bezwaar? (Nee)

Aldus zal geschieden.

Pas d'observation? (Non)

Il en sera ainsi.

Naamstemmingen

Votes nominatifs

11 Motions déposées en conclusion des interpellations de:

- Mme Gwenaëlle Grovonius sur "l'avenir du Fonds Belge pour la Sécurité Alimentaire (FBSA)" (n° 57)

- Mme Anne Dedry sur "les moyens de garantir la sécurité alimentaire" (n° 59)

11 Moties ingediend tot besluit van de interpellaties van:

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius over "de toekomst van het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid (BFVZ)" (nr. 57)

- mevrouw Anne Dedry over "garanties voor Voedselzekerheid" (nr. 59)

Ces interpellations ont été développées en commission des Relations extérieures du 8 juillet 2015

Deze interpellaties werden gehouden in commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 8 juli 2015.

Trois motions ont été déposées (MOT n° 057/1):

- une première motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et par MM. Philippe Blanchart et Stéphane Crusnière;

- une deuxième motion de recommandation a été déposée par Mme Anne Dedry;

- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Rita Bellens, Nele Lijnen et Els Van Hoof et par MM. Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx et Tim Vandenput.

Drie moties werden ingediend (MOT nr. 057/1):

- een eerste motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius en door de heren Philippe Blanchart en Stéphane Crusnière;

- een tweede motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Anne Dedry;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Rita Bellens, Nele Lijnen en Els Van Hoof en door de heren Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx en Tim Vandenput.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

11.01 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, le 25 juin dernier, nous avons appris, à notre plus grande stupéfaction, que M. le ministre de la Coopération au développement, M. De Croo, souhaitait supprimer le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire.

Cette annonce a été confirmée lors de mon interpellation du 8 juillet dernier et de notre réunion, qui s'est tenue, pas plus tard qu'aujourd'hui midi.

M. le ministre De Croo tente bien de brouiller les pistes, mais personne n'est dupe. Il a bien l'intention de réaliser des économies sur le dos du Fonds belge pour la Sécurité alimentaire, alors que tous les acteurs, lui-même y compris, s'accordent à saluer l'excellent travail effectué au sein de ce groupe.

Je suis évidemment d'autant plus surprise que mes collègues du CD&V ont, aujourd'hui, salué le travail de ce groupe et plaidé en faveur de la pérennité de cet outil.

Dès lors, je m'étonne de constater que le CD&V a voté contre la motion déposée par mon groupe et qu'une motion alternative est déposée aujourd'hui. Je le regrette évidemment. Une fois de plus, je vois là de la part du CD&V toute la schizophrénie que je peux déceler dans ce groupe, où on plaide le chaud tout en soufflant le froid.

Je tiens à rappeler que, pour mon groupe, il n'y a aucune ambiguïté. Notre volonté est de faire en sorte que le Fonds belge pour la Sécurité alimentaire puisse perdurer et que les moyens budgétaires qui y sont affectés puissent continuer à être affectés à cet élément important qu'est la sécurité alimentaire.

11.02 Anne Dedry (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik denk dat de motie over voedselzekerheid meer dan ooit actueel is.

Het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid heeft vanmiddag een officiële werkvergadering gehad, waar minister De Croo zijn visie op voedselzekerheid en op het fonds kwam toelichten.

Wij hoorden de minister bevestigen dat er nog geen beslissing is genomen om het fonds af te schaffen, in tegenstelling tot wat zijn kabinetschef een paar weken geleden zei op een overleg met de Parlementsleden die lid zijn van het fonds. Dat is voor mij alvast een belangrijke nuancering.

Er is vanmiddag een consensus over gegroeid dat er een brede evaluatie komt. Uit de eerste aanbevelingen die de Parlementsleden hebben geformuleerd, bleek alvast dat de minister zijn plannen om het fonds te hervormen en/of te integreren in de gewone ontwikkelingssamenwerking, nog niet helemaal heeft afgetoetst in de meerderheid.

Het is positief dat de minister belooft om met aandacht de aanbevelingen van de werkgroep te bestuderen. Dat alles zal echter samen met de evaluatie kostbare tijd kosten, waardoor de projecten, waarin al heel veel voorbereidingstijd is gekropen, on hold blijven staan.

Ecolo-Groen wil duidelijkheid over de projecten die voorbereid zijn, maar nog niet van start zijn gegaan. Dat is absoluut niet goed voor de voedselzekerheid, waarvan de minister terecht zegt dat het voor hem een prioritair beleidsthema is, waarop hij meer dan ooit zal inzetten.

Vandaar mijn motie van aanbeveling, waarin wij de regering om garanties vragen inzake kwaliteit en kwantiteit en inzake de financiering voor de projecten die voedselzekerheid centraal stellen, zowel van het Belgisch Fonds voor Voedselzekerheid als van de toekomstige geïntegreerde werking van het Belgisch ontwikkelingssamenwerkingsbeleid inzake voedsel en landbouw.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 1)
Ja	82	Oui
Nee	62	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	144	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

12 Motions déposées en conclusion de l'interpellation de M. Philippe Blanchart sur "l'exigence de critères éthiques dans la sélection des pays hôtes d'événements internationaux comme la Coupe du Monde" (n° 51)

12 Moties ingediend tot besluit van de interpellatie van de heer Philippe Blanchart over "de vereiste van ethische criteria bij de selectie van de gastlanden voor internationale evenementen zoals de Wereldbeker" (nr. 51)

Cette interpellation a été développée en réunion publique de la commission des Relations extérieures du 8 juillet 2015.

Deze interpellatie werd gehouden in de openbare vergadering van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van 8 juli 2015.

Deux motions ont été déposées (MOT n° 051/1):

- une motion de recommandation a été déposée par Mme Gwenaëlle Grovonius et par M. Philippe Blanchart;

- une motion pure et simple a été déposée par Mmes Sarah Claerhout et Nele Lijnen et par MM. Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx et Tim Vandenput.

Twee moties werden ingediend (MOT nr. 051/1):

- een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Gwenaëlle Grovonius en door de heer Philippe Blanchart;

- een eenvoudige motie werd ingediend door de dames Sarah Claerhout en Nele Lijnen en door de heren Jean-Jacques Flahaux, Peter Luykx en Tim Vandenput.

La motion pure et simple ayant la priorité de droit, je mets cette motion aux voix.

Daar de eenvoudige motie van rechtswege voorrang heeft, breng ik deze motie in stemming.

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

12.01 Philippe Blanchart (PS): Monsieur le président, chers collègues, c'est une bonne motion. Les derniers événements l'ont démontré, la FIFA a recours à des pratiques qui vont à l'encontre des valeurs qu'elle revendique et défend. Cette motion plaide simplement en faveur d'une position belge sans équivoque lors de la candidature et de la sélection pour l'attribution des événements sportifs internationaux au regard de valeurs universelles que sont les droits de l'homme, la liberté d'expression et des conditions sociales et environnementales décentes.

12.02 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, chers collègues, mon groupe politique, au nom duquel je prends la parole, récuse cette motion.

(Protestations)

C'est la démocratie! C'est pourquoi, avec d'autres membres de la majorité, j'ai déposé une motion pure et simple. En effet, monsieur Blanchart, le ministre des Affaires étrangères, M. Didier Reynders, a bien expliqué, en commission des Relations extérieures, que la diplomatie belge n'a pas de rôle à jouer dans la sélection des pays hôtes de la Coupe du monde ou des Jeux olympiques. Ce sont des instances privées qui ont cette autorité.

De plus, lorsque des litiges sont portés devant des juridictions, le principe de séparation des pouvoirs qui est quand même essentiel, madame Lalieux, veut que le pouvoir exécutif ne s'immisce pas dans les procédures en cours. Vous n'en avez peut-être pas l'habitude. Les fédérations sportives devront en tirer toutes les conséquences et se réorganiser à travers des réformes importantes.

Je pense, monsieur Blanchart, que j'aime bien au demeurant … 

(Hilarité)

Je pense que vous devriez donc vous tourner vers les Communautés, que l'on appelle aujourd'hui les Fédérations, compétentes en la matière.

Néanmoins, le ministre a bien précisé qu'à travers des démarches bilatérales ou multilatérales, il entretenait un dialogue soutenu concernant les droits de l'homme ou les droits des travailleurs oeuvrant sur les sites de construction des infrastructures de ces événements.

Enfin, le ministre, dans un esprit constructif, a suggéré que la commission des Relations extérieures ouvre ses travaux afin d'initier un débat avec les instances sportives précitées, tant au niveau olympique que du monde du football. C'est donc au président de la commission des Relations extérieures, M. Van der Maelen, à organiser ces travaux.

En conclusion, votre interpellation concerne très peu les compétences du ministre des Affaires étrangères qui est pourtant très actif en matière de défense des droits de l'homme. J'estime donc cette interpellation non fondée.

Le président: Début du vote / Begin van de stemming.

Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote? / Heeft iedereen gestemd en zijn stem gecontroleerd?

Fin du vote / Einde van de stemming.

Résultat du vote / Uitslag van de stemming.

(Stemming/vote 2)
Ja	83	Oui
Nee	62	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

La motion pure et simple est adoptée. Par conséquent, la motion de recommandation est caduque.

De eenvoudige motie is aangenomen. Bijgevolg vervalt de motie van aanbeveling.

13 Wetsvoorstel tot aanbrenging van verscheidene technische correcties in een aantal wetboeken en wetten (139/8)

13 Proposition de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois (139/8)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 3)
Ja	144	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (139/9)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (139/9)

14 Wetsvoorstel tot wijziging van koninklijk besluit nr. 38 van 27 juli 1967 houdende inrichting van het sociaal statuut der zelfstandigen, teneinde de Impulseo 1-premie niet in aanmerking te nemen bij de berekening van de sociale bijdragen (nieuw opschrift) (408/7)

14 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant la non prise en compte de la prime "Impulseo 1" dans le calcul des cotisations sociales (nouvel intitulé) (408/7)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 4)
Ja	143	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsvoorstel aan. Het zal als ontwerp aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (408/8)

En conséquence, la Chambre adopte la proposition de loi. Elle sera soumise en tant que projet à la sanction royale. (408/8)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

15 Wetsontwerp tot wijziging van het Consulair Wetboek (1200/3)

15 Projet de loi portant modification du Code consulaire (1200/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 5)
Ja	95	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	51	Abstentions
Totaal	146	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1200/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1200/4)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

16 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen (1170/1-6)

16 Amendements et article réservés du projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1170/1-6)

Stemming over amendement nr. 1 van Vanessa Matz op artikel 2. (1170/2)

Vote sur l'amendement n° 1 de Vanessa Matz à l'article 2. (1170/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 6)
Ja	32	Oui
Nee	107	Non
Onthoudingen	5	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 5 van Vanessa Matz cs op artikel 2. (1170/2)

Vote sur l'amendement n° 5 de Vanessa Matz cs à l'article 2. (1170/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 7)
Ja	31	Oui
Nee	93	Non
Onthoudingen	21	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 2 van Vanessa Matz op artikel 2. (1170/2)

Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz à l'article 2. (1170/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 8)
Ja	30	Oui
Nee	99	Non
Onthoudingen	15	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 2 est adopté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

16.01 Willy Demeyer (PS): Monsieur le président, j’ai voté comme mon groupe.

Le président: Dont acte.

Stemming over amendement nr. 3 van Hans Bonte cs tot invoeging van een artikel 2/1(n). (1170/2)

Vote sur l'amendement n° 3 de Hans Bonte cs tendant à insérer un article 2/1(n). (1170/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 9)
Ja	45	Oui
Nee	87	Non
Onthoudingen	13	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 4 van Hans Bonte cs tot invoeging van een artikel 2/2(n). (1170/2)

Vote sur l'amendement n° 4 de Hans Bonte cs tendant à insérer un article 2/2(n). (1170/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 9)

Bijgevolg is het amendement verworpen.

En conséquence, l'amendement est rejeté.

17 Geheel van het wetsontwerp houdende wijziging van de wet van 19 juli 1991 betreffende de bevolkingsregisters, de identiteitskaarten, de vreemdelingenkaarten en de verblijfsdocumenten en tot wijziging van de wet van 8 augustus 1983 tot regeling van een Rijksregister van de natuurlijke personen (1170/6)

17 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (1170/6)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 10)
Ja	95	Oui
Nee	3	Non
Onthoudingen	46	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1170/7)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1170/7)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

17.01 Meyrem Almaci (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik heb mij onthouden.

De voorzitter: Waarvan akte.

18 Aangehouden amendementen en artikelen van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen om beter rekening te houden met de bedreigingen voor de samenleving en de nationale veiligheid in de aanvragen tot internationale bescherming (1197/1-4)

18 Amendements et articles réservés du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale (1197/1-4)

Stemming over amendement nr. 2 van Vanessa Matz cs op artikel 3. (1197/2)

Vote sur l'amendement n° 2 de Vanessa Matz cs à l'article 3. (1197/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 11)
Ja	56	Oui
Nee	87	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 3 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 3 est adopté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 3 van Vanessa Matz op artikel 4. (1197/2)

Vote sur l'amendement n° 3 de Vanessa Matz à l'article 4. (1197/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 12)
Ja	56	Oui
Nee	87	Non
Onthoudingen	2	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 4 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 4 est adopté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 1 van Vanessa Matz cs op artikel 5. (1197/2)

Vote sur l'amendement n° 1 de Vanessa Matz cs à l'article 5. (1197/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 13)
Ja	46	Oui
Nee	87	Non
Onthoudingen	12	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 5 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 5 est adopté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

Stemming over amendement nr. 6 van Vanessa Matz cs op artikel 8. (1197/2)

Vote sur l'amendement n° 6 de Vanessa Matz cs à l'article 8. (1197/2)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 13)

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 8 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l’article 8 est adopté.

19 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen om beter rekening te houden met de bedreigingen voor de samenleving en de nationale veiligheid in de aanvragen tot internationale bescherming (1197/4)

19 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale (1197/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

19.01 Monica De Coninck (sp.a): Behalve ik zullen alle andere leden positief stemmen. Ik wens mij te onthouden, maar niet vanwege de finaliteit van de tekst.

Zoals in de commissie is gebleken, was er nogal wat discussie over de definitie van “bijzonder ernstig misdrijf”. Wij willen die definiëring bewaken. Daarom stellen wij voor dat het Comité I op geregelde tijdstippen verslag uitbrengt over wat onder een ernstig misdrijf wordt verstaan. Misschien kunnen we dan op termijn een betere definitie formuleren. Vandaar dat ik mij bij de stemming onthoud.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 14)
Ja	99	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	46	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1197/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1197/5)

Reden van onthouding?

Raisons d’abstention?

19.02 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, notre groupe s'est abstenu pour deux raisons.

La première est que la qualification d'infraction particulièrement grave nous paraît être une notion floue pour enlever le statut de réfugié. Nous avons fait des propositions pour qu'elle soit beaucoup plus claire et plus circonscrite aux infractions terroristes.

La deuxième raison concerne un avis conforme du CGRA qui n'est pas prévu pour l'éloignement des personnes auxquelles on a retiré le statut de réfugié. On laisse un pouvoir d'appréciation beaucoup trop grand au ministre tandis que le CGRA est une commission indépendante.

20 Wetsontwerp tot versterking van de strijd tegen het terrorisme (1198/4)

20 Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme (1198/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

20.01 Hans Bonte (sp.a): Mijnheer de voorzitter, ik wil van de gelegenheid gebruikmaken om een toelichting te geven bij onze onthoudingen voor de verschillende wetsontwerpen. Mijn stemverklaring geldt dus voor al die ontwerpen. Mevrouw De Coninck heeft het voorgaande ontwerp toegelicht. Onze onthoudingen op de andere ontwerpen hebben vooral te maken met onze overtuiging dat de regering een zeer eenzijdig beleid voert, zeker wat de timing betreft, in die zin dat er strafverzwaringen ingevoerd worden en dat in de mogelijkheid voorzien wordt om mensen actief tegen te houden, terwijl wij in het debat bij herhaling aangetoond hebben dat wij vandaag niet de garantie kunnen geven dat eenieder die geradicaliseerd is en een potentiële terrorist is, ook effectief opgevolgd wordt.

Ik zal het debat niet overdoen, maar het is gevaarlijk om repressieve maatregelen te nemen zonder de garantie op een adequate opvolging. Dat is de reden van onze onthouding.

Daarnaast, collega’s, wil ik mijn ontgoocheling niet onder stoelen of banken steken dat hier niet ingegaan werd op een voorstel om voor minderjarigen die wegens radicalisme tegengehouden worden, de garantie in te voeren dat zij opgevolgd worden door jeugdbeschermingscomités. Dat is een gemiste kans. Ik ben er zeker van dat wij vroeg of laat op onze stappen terug zullen moeten komen.

20.02 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, s'agissant de l'ensemble des projets relatifs au terrorisme, à l'exception de celui pour lequel je viens de justifier l'abstention, notre groupe a voté et votera pour.

En janvier, nous avions annoncé que, dès que le gouvernement s'attaquerait à la lutte contre le terrorisme, le cdH serait à ses côtés. Nous avions, dès cette date, déposé avec Georges Dallemagne plusieurs propositions de loi qui sont quasiment en tous points ce que le gouvernement nous présente maintenant, c'est-à-dire sept mois et demi après. Nous aurions pu avancer plus vite. C'est une réserve fondamentale que nous exprimons envers la politique qui est menée.

La deuxième réserve, que j'ai exprimée à plusieurs reprises, tient aux budgets qui sont totalement insuffisants pour remplir les missions confiées par ces projets aux services de sécurité que sont la police, l'OCAM, la Sûreté de l'État et la Justice.

Nous voterons pour ces textes, parce que nous voulons progresser dans ces dossiers. Nous espérons qu'il s'agit, pour le moment, d'une partie de la politique que le gouvernement mettra en œuvre. Nous attendons donc la suite avec impatience car nous voulons assurer la lutte contre le terrorisme. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ces projets.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 15)
Ja	96	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	48	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1198/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1198/5)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

21 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol tot wijziging van het Verdrag betreffende de Internationale Hydrografische Organisatie, aangenomen te Monaco op 14 april 2005 (1039/1)

21 Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005 (1039/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 16)
Ja	145	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1039/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1039/4)

22 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag nr. 184 (IAO) inzake de veiligheid en de gezondheid in de landbouw, aangenomen door de Conferentie tijdens haar 89ste zitting, Genève, 21 juni 2001 (1040/1)

22 Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001 (1040/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 17)
Ja	144	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1040/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1040/4)

23 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Moldavië, opgemaakt te Brussel op 12 september 2012 (1081/3)

23 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012 (1081/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1081/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1081/4)

24 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Tunesië, gedaan te Tunis op 28 maart 2013 (1103/3)

24 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (1103/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1103/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1103/4)

25 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst betreffende de sociale zekerheid tussen het Koninkrijk België en de Republiek Albanië, opgemaakt te Brussel op 9 december 2013 (1143/3)

25 Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013 (1143/3)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1143/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1143/4)

26 Wetsontwerp houdende instemming met het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en de Benelux Unie, gedaan te Brussel op 3 februari 2012 (1082/1)

26 Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012 (1082/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1082/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1082/4)

27 Wetsontwerp houdende instemming met het protocol, gedaan te Brussel op 9 juli 2013, tot wijziging van de overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Turkije tot het vermijden van dubbele belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Ankara op 2 juni 1987 (1096/1)

27 Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987 (1096/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 17)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1096/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1096/4)

28 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 19 januari 2010, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Staat Malta tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting, en het Protocol, ondertekend te Brussel op 28 juni 1974, zoals gewijzigd door de Aanvullende Overeenkomst ondertekend te Brussel op 23 juni 1993 (1144/1)

28 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993 (1144/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 18)
Ja	138	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	6	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1144/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1144/4)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d'abstention? (Non)

29 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013 (1099/1)

29 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Bermuda inzake de uitwisseling van inlichtingen met betrekking tot belastingaangelegenheden, gedaan te Brussel op 11 april 2013 en te Hamilton op 23 mei 2013 (1099/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 19)
Ja	83	Oui
Nee	56	Non
Onthoudingen	5	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1099/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1099/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

30 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007 (1100/1)

30 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 17 mei 2010, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Republiek Rwanda tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontduiken en het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen en naar het vermogen, ondertekend te Kigali op 16 april 2007 (1100/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 20)
Ja	97	Oui
Nee	13	Non
Onthoudingen	34	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1100/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1100/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

31 Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010 (1101/1)

31 Wetsontwerp houdende instemming met de Euro-mediterrane luchtvaartovereenkomst tussen de Europese Unie en haar lidstaten, enerzijds, en het Hasjemitisch Koninkrijk Jordanië, anderzijds, opgesteld te Brussel op 15 december 2010 (1101/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 21)
Ja	140	Oui
Nee	2	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1101/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1101/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

32 Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006 (1102/1)

32 Wetsontwerp houdende instemming met het Verdrag tot oprichting van het Internationaal Instituut voor democratie en verkiezingsondersteuning, en met de Slotakte, gedaan te Stockholm op 27 februari 1995, zoals gewijzigd op 24 januari 2006 (1102/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 22)
Ja	141	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	3	Abstentions
Totaal	144	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1102/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1102/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

33 Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004 (1141/1)

33 Wetsontwerp houdende instemming met het Protocol, gedaan te Brussel op 16 maart 2010, tot wijziging van de Overeenkomst tussen het Koninkrijk België en de Helleense Republiek tot het vermijden van dubbele belasting en tot het voorkomen van het ontgaan van belasting inzake belastingen naar het inkomen, ondertekend te Athene op 25 mei 2004 (1141/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 23)
Ja	108	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	37	Abstentions
Totaal	145	Total

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1141/4)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1141/4)

Raison d'abstention? (Non)

Reden van onthouding? (Nee)

34 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen het Koninkrijk België en Bioversity International tot wijziging van het Zetelakkoord tussen het Koninkrijk België en het International Plant Genetic Resources Institute, ondertekend te Brussel op 15 oktober 2003, gedaan te Brussel op 3 december 2012 (1142/1)

34 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012 (1142/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 24)
Ja	145	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1142/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1142/4)

35 Wetsontwerp houdende instemming met het Akkoord tussen de Regering van het Koninkrijk België en de Regering van de Franse Republiek betreffende de samenwerking inzake luchtverdediging tegen niet-militaire luchtdreigingen, gesloten te Tours op 6 juli 2005 (1145/1)

35 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005 (1145/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Mag de uitslag van de vorige stemming ook gelden voor deze stemming? (Ja)

Peut-on considérer que le résultat du vote précédent est valable pour celui-ci? (Oui)

(Stemming/vote 24)

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1145/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1145/4)

36 Wetsontwerp houdende instemming met: - de Luchtvervoerovereenkomst tussen ten eerste, de Verenigde Staten van Amerika, ten tweede, de Europese Unie en haar Lidstaten, ten derde, IJsland en ten vierde, het Koninkrijk Noorwegen, gedaan te Luxemburg en Oslo op 16 en 21 juni 2011; - de Aanvullende Overeenkomst tussen ten eerste, de Europese Unie en haar Lidstaten, ten tweede, IJsland, en ten derde, het Koninkrijk Noorwegen, betreffende de toepassing van de Overeenkomst inzake luchtvervoer tussen ten eerste, de Verenigde Staten van Amerika, ten tweede, de Europese Unie en haar Lidstaten, ten derde, IJsland en ten vierde, het Koninkrijk Noorwegen, gedaan te Luxemburg en Oslo op 16 en 21 juni 2011 (1147/1)

36 Projet de loi portant assentiment à: - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011 (1147/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 25)
Ja	133	Oui
Nee	12	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1147/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1147/4)

37 Wetsontwerp houdende instemming met de Overeenkomst tussen de Lidstaten van de Europese Unie, in het kader van de Raad bijeen, betreffende de bescherming van in het belang van de Europese Unie uitgewisselde gerubriceerde informatie, gedaan te Brussel op 25 mei 2011 (1148/1)

37 Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011 (1148/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 26)
Ja	145	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1148/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1148/4)

38 Aangehouden amendement en artikel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 januari 2013 houdende diverse maatregelen betreffende de strijd tegen maritieme piraterij (1199/1-4)

38 Amendement et article réservés du projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (nouvel intitulé) (1199/1-4)

Stemming over amendement nr. 2 van Alain Top cs op artikel 2. (1199/2)

Vote sur l'amendement n° 2 de Alain Top cs à l'article 2. (1199/2)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 27)
Ja	52	Oui
Nee	83	Non
Onthoudingen	10	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg is het amendement verworpen en is artikel 2 aangenomen.

En conséquence, l'amendement est rejeté et l'article 2 est adopté.

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d’abstention? (Non)

39 Ensemble du projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime (nouvel intitulé) (1199/4)

39 Geheel van het wetsontwerp tot wijziging van de wet van 16 januari 2013 houdende diverse maatregelen betreffende de strijd tegen maritieme piraterij (1199/4)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote?

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring?

39.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, wij zijn niet tegen dit wetsontwerp, zoals eerder al gezegd.

Wij hadden een amendement ingediend om jaarlijks verslag uit te brengen aan de Kamer en aan de regering. Aangezien dit niet is aangenomen en er dus geen democratische controle is, onthoudt onze fractie zich bij de stemming.

De voorzitter: Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 28)
Ja	98	Oui
Nee	24	Non
Onthoudingen	23	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1199/5)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1199/5)

Reden van onthouding? (Nee)

Raison d’abstention? (Non)

40 Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 21 maart 1991 betreffende de hervorming van sommige economische overheidsbedrijven (1195/1)

40 Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques (1195/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 29)
Ja	145	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	145	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1195/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1195/4)

41 Wetsontwerp tot verlenging van de steunmaatregelen aan het gecombineerd en het verspreid vervoer voor de periode 2015-2016 (1194/1)

41 Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016 (1194/1)

Quelqu'un demande-t-il la parole pour une déclaration avant le vote? (Non)

Vraagt iemand het woord voor een stemverklaring? (Nee)

Begin van de stemming / Début du vote.

Heeft iedereen gestemd en zijn stem nagekeken? / Tout le monde a-t-il voté et vérifié son vote?

Einde van de stemming / Fin du vote.

Uitslag van de stemming / Résultat du vote.

(Stemming/vote 30)
Ja	144	Oui
Nee	0	Non
Onthoudingen	0	Abstentions
Totaal	144	Total

Bijgevolg neemt de Kamer het wetsontwerp aan. Het zal aan de Koning ter bekrachtiging worden voorgelegd. (1194/4)

En conséquence, la Chambre adopte le projet de loi. Il sera soumis à la sanction royale. (1194/4)

42 Goedkeuring van de agenda

42 Adoption de l’ordre du jour

Wij moeten overgaan tot de goedkeuring van de agenda voor de vergaderingen van de week van 20 juli 2015.

Nous devons procéder à l’approbation de l’ordre du jour des séances de la semaine du 20 juillet 2015.

Geen bezwaar? (Nee) De agenda is goedgekeurd.

Pas d’observation? (Non) L’ordre du jour est approuvé.

De vergadering wordt gesloten. Volgende vergadering woensdag 22 juli 2015 om 14.15 uur.

La séance est levée. Prochaine séance le mercredi 22 juillet 2015 à 14.15 heures.

De vergadering wordt gesloten om 20.05 uur.

La séance est levée à 20.05 heures.

De bijlage is opgenomen in een aparte brochure met nummer CRIV 54 PLEN 065 bijlage.

L'annexe est reprise dans une brochure séparée, portant le numéro CRIV 54 PLEN 065 annexe.

Detail van de naamstemmingen

Détail des votes nominatifs

Vote nominatif - Naamstemming: 001

Oui

082

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

062

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 002

Oui

083

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

062

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 003

Oui

144

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 004

Oui

143

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

002

Onthoudingen

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 005

Oui

095

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thiéry Damien, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

051

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 006

Oui

032

Ja

Ben Hamou Nawal, Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Winckel Fabienne

Non

107

Nee

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

005

Onthoudingen

Dewinter Filip, Hedebouw Raoul, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 007

Oui

031

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Winckel Fabienne

Non

093

Nee

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

021

Onthoudingen

Bonte Hans, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, De Coninck Monica, Detiège Maya, Dewinter Filip, Geerts David, Hedebouw Raoul, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Maingain Olivier, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

Vote nominatif - Naamstemming: 008

Oui

030

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Winckel Fabienne

Non

099

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

015

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Maingain Olivier, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 009

Oui

045

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Non

087

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

013

Onthoudingen

Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Hedebouw Raoul, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 010

Oui

095

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

003

Nee

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Abstentions

046

Onthoudingen

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 011

Oui

056

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Non

087

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

002

Onthoudingen

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 012

Oui

056

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Non

087

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

002

Onthoudingen

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 013

Oui

046

Ja

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Caprasse Véronique, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Grovonius Gwenaëlle, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Non

087

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

012

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 014

Oui

099

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

046

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 015

Oui

096

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

048

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Carcaci Aldo, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 016

Oui

145

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 017

Oui

144

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 018

Oui

138

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

006

Onthoudingen

Ben Hamou Nawal, Delannois Paul-Olivier, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Senesael Daniel, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 019

Oui

083

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

056

Nee

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Brotcorne Christian, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Monica, Dedry Anne, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Fernandez Fernandez Julie, Fonck Catherine, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Lutgen Benoît, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Pirlot Sébastian, Poncelet Isabelle, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Abstentions

005

Onthoudingen

Dewinter Filip, Hedebouw Raoul, Pas Barbara, Penris Jan, Van Hees Marco

Vote nominatif - Naamstemming: 020

Oui

097

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

013

Nee

Bonte Hans, De Coninck Monica, Detiège Maya, Geerts David, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Van der Maelen Dirk, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

Abstentions

034

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 021

Oui

140

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

002

Nee

Hedebouw Raoul, Van Hees Marco

Abstentions

003

Onthoudingen

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Vote nominatif - Naamstemming: 022

Oui

141

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

003

Onthoudingen

Dewinter Filip, Pas Barbara, Penris Jan

Vote nominatif - Naamstemming: 023

Oui

108

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pehlivan Fatma, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

037

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Winckel Fabienne

Vote nominatif - Naamstemming: 024

Oui

145

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 025

Oui

133

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

012

Nee

Almaci Meyrem, Calvo Kristof, Cheron Marcel, Dedry Anne, De Vriendt Wouter, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Vanden Burre Gilles, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 026

Oui

145

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 027

Oui

052

Ja

Almaci Meyrem, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bonte Hans, Calvo Kristof, Caprasse Véronique, Cheron Marcel, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, De Coninck Monica, Dedry Anne, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewinter Filip, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Maingain Olivier, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Temmerman Karin, Thiébaut Eric, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter, Winckel Fabienne

Non

083

Nee

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Luykx Peter, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Abstentions

010

Onthoudingen

Brotcorne Christian, Carcaci Aldo, Dallemagne Georges, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Dispa Benoît, Fonck Catherine, Lutgen Benoît, Matz Vanessa, Poncelet Isabelle

Vote nominatif - Naamstemming: 028

Oui

098

Ja

Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Bogaert Hendrik, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Claerhout Sarah, Clarinval David, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delpérée Francis, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Gustin Luc, Heeren Veerle, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Klaps Johan, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Pas Barbara, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Terwingen Raf, Thoron Stéphanie, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Van den Bergh Jef, Vandenput Tim, Van de Velde Robert, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

024

Nee

Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Demeyer Willy, Devin Laurent, Di Rupo Elio, Fernandez Fernandez Julie, Frédéric André, Grovonius Gwenaëlle, Hedebouw Raoul, Kir Emir, Laaouej Ahmed, Lalieux Karine, Massin Eric, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pirlot Sébastian, Senesael Daniel, Thiébaut Eric, Van Hees Marco, Winckel Fabienne

Abstentions

023

Onthoudingen

Almaci Meyrem, Bonte Hans, Calvo Kristof, Cheron Marcel, De Coninck Monica, Dedry Anne, Detiège Maya, De Vriendt Wouter, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Hellings Benoit, Jiroflée Karin, Kitir Meryame, Pehlivan Fatma, Temmerman Karin, Top Alain, Vande Lanotte Johan, Vanden Burre Gilles, Van der Maelen Dirk, Van Hecke Stefaan, Vanheste Ann, Vanvelthoven Peter

Vote nominatif - Naamstemming: 029

Oui

145

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Massin Eric, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen

Vote nominatif - Naamstemming: 030

Oui

144

Ja

Almaci Meyrem, Becq Sonja, Beke Wouter, Bellens Rita, Ben Hamou Nawal, Blanchart Philippe, Bogaert Hendrik, Bonte Hans, Bracke Siegfried, Brotcorne Christian, Burton Emmanuel, Buysrogge Peter, Calvo Kristof, Capoen An, Caprasse Véronique, Carcaci Aldo, Cassart-Mailleux Caroline, Ceysens Patricia, Chastel Olivier, Cheron Marcel, Claerhout Sarah, Clarinval David, Crusnière Stéphane, Daerden Frédéric, Dallemagne Georges, De Coninck Inez, De Coninck Monica, de Coster-Bauchau Sybille, Dedecker Peter, Dedry Anne, Degroote Koenraad, de Lamotte Michel, Delannois Paul-Olivier, Delizée Jean-Marc, Delpérée Francis, Demeyer Willy, Demir Zuhal, Demon Franky, De Roover Peter, Deseyn Roel, Detiège Maya, Devin Laurent, De Vriendt Wouter, Dewael Patrick, De Wever Bart, Dewinter Filip, De Wit Sophie, D'Haese Christoph, Dierick Leen, Di Rupo Elio, Dispa Benoît, Ducarme Denis, Dumery Daphné, Fernandez Fernandez Julie, Flahaux Jean-Jacques, Fonck Catherine, Foret Gilles, Frédéric André, Friart Benoît, Gabriëls Katja, Gantois Rita, Geerts David, Gerkens Muriel, Gilkinet Georges, Goffin Philippe, Grosemans Karolien, Grovonius Gwenaëlle, Gustin Luc, Hedebouw Raoul, Heeren Veerle, Hellings Benoit, Hufkens Renate, Jadin Kattrin, Janssen Werner, Janssens Dirk, Jiroflée Karin, Kir Emir, Kitir Meryame, Klaps Johan, Laaouej Ahmed, Lachaert Egbert, Lahaye-Battheu Sabien, Lalieux Karine, Lanjri Nahima, Lijnen Nele, Lutgen Benoît, Luykx Peter, Maingain Olivier, Matz Vanessa, Metsu Koen, Miller Richard, Muylle Nathalie, Onkelinx Laurette, Özen Özlem, Pas Barbara, Pehlivan Fatma, Penris Jan, Piedboeuf Benoît, Pirlot Sébastian, Pivin Philippe, Poncelet Isabelle, Raskin Wouter, Schepmans Françoise, Scourneau Vincent, Senesael Daniel, Smaers Griet, Smeyers Sarah, Somers Ine, Spooren Jan, Temmerman Karin, Terwingen Raf, Thiébaut Eric, Thoron Stéphanie, Top Alain, Uyttersprot Goedele, Van Biesen Luk, Van Camp Yoleen, Van Cauter Carina, Vande Lanotte Johan, Van den Bergh Jef, Vanden Burre Gilles, Vandenput Tim, Van der Maelen Dirk, Van de Velde Robert, Van Hecke Stefaan, Van Hees Marco, Vanheste Ann, Van Hoof Els, Van Mechelen Dirk, Van Peel Valerie, Van Quickenborne Vincent, Van Rompuy Eric, Van Vaerenbergh Kristien, Vanvelthoven Peter, Vercamer Stefaan, Verherstraeten Servais, Vermeulen Brecht, Vuye Hendrik, Wilmès Sophie, Wilrycx Frank, Winckel Fabienne, Wollants Bert, Wouters Veerle, Yüksel Veli

Non

000

Nee

Abstentions

000

Onthoudingen