Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 24 oktober 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 24 octobre 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.14 heures et présidée par M. Daniel Senesael.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.14 uur en voorgezeten door de heer Daniel Senesael.

 

Le président: Mme Dedry étant retenue par d'autres obligations, elle vous prie de bien vouloir l'excuser. La question n° 27051 de Mme Dierick est transformée en question écrite. Quant à moi, je regrouperai mes questions en fin de séance. Nous passons donc aux questions de M. Nollet.

 

01 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position de la Belgique dans le débat européen sur l'objectif GES de l'UE" (n° 27225)

01 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van België in het Europese debat over de EU-doelstelling inzake broeikasgassen" (nr. 27225)

 

01.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, merci. Heureux de vous retrouver. Avec vous, on commence à l'heure. Madame la ministre, ma première question traite de la position de la Belgique dans le débat européen sur les objectifs de réduction des gaz à effet de serre.

 

Comme vous le savez, la COP 24 approche à grands pas. Alors que l'Union européenne se proclame toujours à l'avant-garde de l'action climatique, le Conseil européen environnement réuni le lendemain de la publication du GIEC a adopté une position qualifiée de honteuse par de nombreux observateurs puisque aucun relèvement de l'ambition européenne n'a été annoncé, alors que la Commission avait précédemment émis la volonté de porter cet objectif à 45 %.

 

Je ne reviens pas sur l'absence de ministre pour représenter la Belgique à cette importante réunion, tellement cette absence est lamentable quand on sait ce qu'il y avait à l'ordre du jour et les enjeux abordés. Nous en avons parlé en séance plénière avec le premier ministre. Vous n'êtes pas en cause en ce qui concerne cette absence.

 

Quel était le mandat donné à notre représentant? Sur quelle ligne et éventuellement quelle position de repli le fédéral s'était-il mis d'accord avec les Régions avant le début de la réunion? Cette position a-t-elle évolué en cours de débat? Comment jugez-vous le compromis final au regard de l'état des lieux du climat, des engagements actuels et du récent rapport du GIEC? Qu'allez-vous entreprendre d'ici la COP 24 pour relever notre ambition en la matière?

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, comme vous le savez, comme toujours la position belge a été préalablement coordonnée lors d'une réunion de la DGE entre le gouvernement fédéral et les représentants des Régions.

 

On en a discuté en séance plénière et comme vous l'avez rappelé, c'était le ministre régional wallon de l'Environnement Di Antonio qui était censé représenter notre pays au Conseil du 9 octobre. Les conclusions du Conseil sont d'ailleurs visibles sur son site. Je rappelle qu'au départ, même si on savait que le rapport du GIEC allait tomber la veille, les préparatifs et l'objectif général de ce Conseil n'étaient pas directement liés à cela mais plutôt à la préparation de la COP 24 à Katowice en Pologne - bien que tout cela soit lié, bien entendu. D'ailleurs, dans les conclusions liées à la problématique du changement climatique, il est fait référence aux travaux du GIEC. Les débats ont enregistré des réactions des ministres présents sur le rapport spécial du groupe d'experts et sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,2 degré Celsius par rapport au niveau pré-industriel.

 

La DGE a eu lieu le 5 octobre dernier, quatre jours avant le Conseil du 9. Tant au niveau belge qu'au niveau européen, l'un des éléments les plus délicats dans les discussions concernait la révision de la NDC (contribution déterminée au niveau national) européenne et le niveau d'ambition qu'elle reflète. Lors de cette coordination belge, il a été convenu que la Belgique incite l'Union européenne à s'inscrire dans un processus quinquennal ambitieux que l'Union a fermement défendu lors des négociations en amont de l'adoption de l'Accord de Paris, en donnant le signal clair que l'Union européenne examine l'adéquation de sa contribution déterminée au niveau national.

 

Il est très difficile de synthétiser ce qui se passe tout en ayant accès aux détails de la position belge. Au fond, il s'agissait d'inciter l'Europe à respecter l'Accord de Paris. Au moment du Conseil lui-même, des tractations se déroulent et les textes sont modifiés et amendés. Ainsi, par exemple, sur proposition de la présidence autrichienne, la Belgique a indiqué un amendement. Le représentant belge au Conseil, l'ambassadeur Hoogmartens avait pour mandat de défendre cette position.

 

01.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Que disait l'amendement déposé par la Belgique?

 

01.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais vous le faire transmettre par courriel en anglais. Je ne vais pas le lire. La Belgique proposait d'ajouter une phrase, qui vous sera également transmise, dans le paragraphe 23 portant sur les conséquences du Talanoa Dialogue qui sera conclu à la COP 24. L'objectif était de préparer globalement la position européenne en vue du sommet de Katowice et de répondre aux exigences du Talanoa Dialogue.

 

À l'issue du Conseil, les 28 États membres ont convenu d'un renforcement global de l'ambition de toutes les parties par un troisième texte qui synthétise l'ensemble. Je suis partie de la position belge et de ce qu'elle a fait durant le débat. On va vous la transmettre. Elle est essentielle. Vous allez avoir trois pavés. Le premier sur le texte proposé par la présidence autrichienne, le deuxième sur la position belge et le résultat tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil.

 

Quand vous demandez ce que nous allons entreprendre, c'est une question posée à la Belgique ou à l'État fédéral. Je ne peux pas vous répondre pour toutes les entités. Elles ont des efforts conjoints à produire pour relever leur niveau d'ambition. Au niveau fédéral, nous avons déjà lancé les Green Bonds, le débat sur le carbon pricing sur lequel on reviendra dans une autre question, les initiatives de soutien aux contributions déterminées au niveau national lancées en 2017 et la réalisation de l'épure finale du draft du PNEC. Cela permet au niveau fédéral de montrer ce que nous sommes en train de faire tout en continuant à plaider pour que la Belgique et l'Union européenne jouent un rôle constructif qui facilite l'augmentation de l'ambition européenne. Nous rappelons que la Belgique contribuera à cet effort collectif avec sa cible de moins 35 % dans les secteurs non-ETS (Emissions Trading System: système d'échange de quotas d'émission).

 

01.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, merci pour votre réponse. Évidemment, elle me déçoit. Je vais regarder attentivement l'évolution de la position belge. Vous allez me donner les trois documents qui la reflètent. Toujours est-il qu'à la fin, la Belgique a rejoint d'autres États pour adopter un objectif similaire à celui adopté précédemment, à savoir 40 %. Alors que la Commission proposait 45 % et qu'on sait déjà que cela ne suffit pas. D'autres États allaient par contre beaucoup plus loin.

 

Peu importe les étapes intermédiaires, je ne peux pas accepter que la Belgique s'aligne avec l'objectif de 40 %, au lendemain de la publication du rapport du GIEC, alors qu'on sait que cet objectif ne permet pas de garder le cap pour atteindre les objectifs de Paris. Voir la Belgique signer cette position et se ranger avec les pays rétrogrades qui ne veulent pas faire plus alors que le Parlement pousse dans l'autre sens et que notre propre Parlement a adopté une résolution qui arrive demain en séance plénière et demande d'aller largement au-delà des 40 %. C'est ce que je ne comprends pas dans la position de la Belgique.

 

01.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Il n'y a pas que l'État fédéral. D'autres échanges nous donneront l'occasion de revenir sur les entités fédérées et sur la lourde réalité du travail sur le PNEC. Tout cela nécessite des changements fondamentaux liés à une réalité qui n'avance pas assez vite.

 

01.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord, vous n'êtes maître que du niveau fédéral. Mais qu'est-ce qui empêchait le fédéral de bloquer un accord engageant la Belgique sur une position insuffisante. Alors qu'une commission interparlementaire concerne l'ensemble des parlements. Vous pouvez vous appuyer sur ce texte qui dit qu'il faut dépasser largement les 40 %. Je ne comprends pas, alors que ce texte est connu. Certes pas encore adopté en plénière mais il est adopté en commission par tous les partis, y compris dans les autres Régions. La Belgique cède sur un objectif largement insuffisant et qui est criminel face aux objectifs et responsabilités climatiques.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de responsabilisation climat-énergie" (n° 27226)

02 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het klimaatresponsabiliseringsmechanisme" (nr. 27226)

 

02.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, nous sommes dans un dossier à propos duquel je vous interroge déjà depuis très longtemps: d'abord, le 6 janvier 2016; je revenais à la charge le 29 septembre 2016 et le 4 octobre 2017.

 

À chaque fois, vous me répondiez que le mécanisme n'était toujours pas entré dans sa phase opérationnelle. Je vous ai, à nouveau, questionnée le 27 février 2018. Vous me précisiez que des discussions étaient en cours au sein d'un groupe intercabinets et que vous aviez bon espoir que le mécanisme de responsabilisation climatique soit rendu opérationnel au cours des mois suivants. On était en février. Je suis revenu à la charge le 13 juin mais rien n'avait concrètement avancé. Je suis à nouveau revenu sur le sujet le 25 septembre dernier. Toujours rien: les convoyeurs attendent une initiative de la présidence…

 

Je souhaite aujourd'hui refaire le topo avec vous, alors que la fin de législature approche à grands pas. Pour quand peut-on espérer la mise en œuvre du mécanisme imposé par une loi de 2014 - dois-je le rappeler? - mais toujours pas opérationnel? Avez-vous, comme suggéré à différentes reprises, enfin porté le point à l'ordre du jour des travaux du comité de concertation?

 

02.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Comme je vous l'ai indiqué le 25 septembre dernier, et encore avant comme vous l'avez rappelé, la discussion sur la mise en œuvre du mécanisme de responsabilisation climatique est désormais menée via une concertation intercabinets, sous l'égide de la présidence flamande de la commission nationale Climat (CNC). Dans cette réponse, faite récemment, je vous indiquais que le point de blocage se situait au niveau d'un membre de la CNC, en l'occurrence la Région de Bruxelles-Capitale, par rapport à l'approbation des écarts aux trajectoires pluriannuelles qui figurent dans la loi. C'est la loi relative au mécanisme de responsabilisation du 6 janvier 2014. Pour plus de détails, je vous renvoie à la question n°26 948.

 

Et, en ce qui concerne ma réponse à votre question le 7 juin dernier (à laquelle je vous renvoie), je vous indiquais que le niveau fédéral était actuellement contributeur. C'est donc lui qui doit contribuer. Nous n'avons pas de solution privilégiée pour les points de blocage, en attendant l'accord entre les entités fédérées. Cela se passe maintenant au niveau des entités fédérées.

 

En attendant, que se passe-t-il? Afin de déterminer une trajectoire pluriannuelle pour chaque Région, il faut un mandat de la commission nationale Climat. Le mandat est soutenu (puisque cela se passe au niveau des entités fédérées) par Bruxelles et la Région wallonne mais pas par la Flandre. À défaut d'accord, les trajectoires seront celles fixées à l'annexe de la loi spéciale dans le corps même de ce texte, loi du 6 janvier 2014. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

 

Je vous répondrai dans une autre réponse. Je ne suis pas convaincue que la Flandre, qui attache une importance considérable et cruciale aux travaux sur le PNEC et à toute une série de problématiques, qui a la présidence de la commission nationale Climat jusqu'en 2019 et qui veut absolument que le PNEC soit validé à travers la commission nationale Climat, ait une réunion relative à cela ou qu'elle ait envie de prendre position sur autre chose tant que ce document n'est pas finalisé.

 

Je ne vois dès lors pas pourquoi j'irais artificiellement brutaliser ce parcours de concertations sous l'égide de la commission nationale Climat en prévoyant dès maintenant une discussion en comité de concertation, sans laisser la chance à la présidence flamande de faire ce qu'elle prétend vouloir faire (et je le pense de bonne foi) c'est-à-dire provoquer bientôt une réunion de la commission nationale Climat pour finaliser le projet de PNEC et donc aborder d'autres questions qu'elle estime liées à cette problématique. Je ne le ferai qu'après.

 

02.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je dois regarder la situation car ne pas intervenir auprès du comité de concertation, alors que les choses bloquent et que cela risque d'être reporté, reste problématique au regard de la loi adoptée en 2014. Je reviendrai dès lors sans doute à la charge.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le burden sharing 2021-2030" (n° 27227)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de burden sharing 2021-2030" (nr. 27227)

 

03.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Lors de notre précédent échange à ce propos le 5 septembre, vous vous plaigniez du fait que la présidence flamande de la CNC n'avait encore pris aucune initiative d'organisation de rencontres à ce sujet. La fin de la législature approchant à grands pas, j'aimerais savoir où nous en sommes à ce sujet. Les choses se débloquent-elles? Avez-vous saisi le comité de concertation? Quelle initiative de déblocage envisagez-vous?

 

03.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, j'ai déjà, lors de la réponse à votre précédente question, abordé une partie de la réponse.

 

La réponse du cabinet de Mme Schauvliege dit qu'elle est en attente de la situation concernant le Projet de Plan national énergie-climat (PNEC) et qu'ils veulent disposer de temps afin de l'examiner et le parfaire.

 

Je vous lis directement un mail de leur part en cette matière où vous pouvez voir ce que je viens de vous dire, à savoir qu'ils attachent une importance cruciale à la réalisation du PNEC (et nous serons dans les temps, fin octobre début novembre, objet d'une autre de vos questions) et à l'agrégation des positions des entités fédérées et de l'État fédéral. Il n'y aura manifestement pas de réunion nationale Climat alors qu'il n'y en a plus eu depuis le 21 février 2018, pas avant que cette instance ne prenne position sur le projet de PNEC.

 

Je répète mes propos de tout à l'heure, à savoir que je ne me vois pas pour l'instant (car on y arrive presque) brutaliser le système belge de concertation, même s'il prend du temps, en saisissant dès à présent le comité de concertation.

 

03.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vais essayer de m'accrocher positivement au bout de réponse pour attendre quelques semaines encore puisque vous dites, à propos du PNEC, que l'on y est presque. Je ne vois pas comment je pourrais faire autrement.

 

03.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Cela sera aussi plus intéressant car nous aurons à ce moment-là du contenu. Et ce sera aussi bon pour vous car le contenu, une fois finalisé et adopté par les différents gouvernements, passera aux stakeholders. Il sera donc intéressant d'en discuter.

 

03.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Mais il faudra alors rapidement boucler toutes les questions que j'ai sur le reste, car la législature se termine bientôt.

 

03.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, j'y suis encore jusqu'à la fin.

 

03.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je sais! Vous avez décidé de rester jusqu'au bout. C'est votre choix.

 

03.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas décidé!

 

03.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est le choix de l'électeur.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'évaluation de l'objectif SER 2030 de la Belgique" (n° 27228)

04 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de evaluatie van de doelstellingen die België inzake hernieuwbare energiebronnen tegen 2030 moet halen" (nr. 27228)

 

04.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, merci. Madame la ministre, lors de notre échange du 25 septembre dernier vous indiquiez que selon vos calculs l'objectif européen en énergies renouvelables fixé à 32 % pour 2030 au niveau de l'Union européenne conduisait à un objectif, pour la Belgique, oscillant entre 19 et 20 %.

 

Comment arrivez-vous à une telle estimation alors que la Commission européenne considère que l'objectif à assigner à la Belgique devrait être de 25 %. Comment justifier une telle différence?

 

Lors de notre échange antérieur vous précisiez que tout pouvait être expliqué. J'aimerais que ce soit le cas dans le cadre de la présente réponse car j'ai un peu l'impression que la Belgique cherche à se débiner plutôt qu'à faire sa part.

 

Je n'ai rien reçu de votre cabinet.

 

04.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Que devais-je vous envoyer?

 

04.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les explications.

 

04.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais voir avec mon cabinet pourquoi vous ne les avez pas encore, mais elles ne devraient pas tarder.

 

L'analyse d'impact européenne du 2 décembre 2016, qui accompagnait la révision de la directive RED 2, fixait un objectif belge indicatif de 17 à 19 % pour 2030. La réalisation des pourcentages s'explique par différents critères dont il a été tenu compte ou non. En toute logique, ils tenaient encore compte de l'objectif européen de 27 % et non de celui revu en 2018, de 32 %.

 

Comme vous le savez, le Bureau du Plan est parvenu à un pourcentage du même ordre. Ce calcul de 17,9 % - 19,7 % ressort des études du Bureau du Plan et de tous les scénarios qu'il a dû calculer. Je voudrais leur demander si ce document de travail qu'ils m'ont communiqué et qui m'a permis de vous renseigner peut vous être transmis. Cette étude du paquet climat-énergie à l'horizon 2030 a fait l'objet d'une mise à jour en juillet 2018 dont il ressort qu'en 2030, la Belgique tirerait 17,9 à 19,7 % de sa consommation d'énergie brute finale des sources d'énergies renouvelables.

 

Cette mise à jour a examiné plus en détail les conséquences macro-économiques mais n'a pas recalculé les pourcentages d'énergies renouvelables en fonction du nouvel objectif européen. Il serait peut-être intéressant d'avoir cette mise à jour aussi avant que cela vous parvienne, pour autant qu'on me dise que vous pouvez l'avoir.

 

Soyons clairs, il ne s'agit pas de calculs de potentiels mais de projections en fonction de différents scénarios de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ces scénarios tiennent compte des objectifs européens approuvés en octobre 2014.

 

Les accords finaux trouvés après les trilogues pour le règlement de la gouvernance et la directive RED 2 ont donné davantage d'explications aux États membres sur la façon dont leur contribution aux plans nationaux Énergie-climat serait examinée dans l'évaluation de la Commission européenne, si les objectifs européens risquaient de ne pas être atteints. Cela se ferait par une formule indicative tenant compte de facteurs tels que le PNB, le potentiel et le degré d'interconnexion notamment.

 

Les États membres peuvent encore signaler des conditions nationales qu'ils jugent pertinentes pour cette évaluation. Cette formule de référence n'est donc aucunement contraignante.

 

Je peux vous fournir un document européen qui égrène la manière dont les choses peuvent être calculées. Vous verrez, c'est beaucoup trop général à mon goût, mais vous avez une approche intéressante du Bureau du Plan. L'idéal serait qu'il me dise ce que je peux vous communiquer pour que vous puissiez comprendre la manière dont on arrive à ce niveau pour la Belgique .

 

La Commission européenne a aussi réalisé son propre calcul sur la base de cette formule qu'elle a mise en avant. Je peux par contre vous transmettre le texte et les slides. Le document reprenant l'objectif belge de 25 %, remis de manière informelle par le commissaire Cañete, le 4 septembre, quand je l'ai rencontré. Vous vous souvenez qu'il a fait le tour des pays européens susceptibles d'arriver au terme convenu, c'est-à-dire avant la fin du mois de décembre 2018, avec un draft de Plan national énergie-climat. Il en a conclu que l'objectif belge était de 25 % et, tel que convenu dans la méthodologie de travail du Plan national énergie-climat, la  Belgique a ajusté sa contribution bottom-up à cet objectif.

 

La contribution belge se basera sur le critère coût-efficacité, comme prévu dans la conclusion du Conseil d'octobre 2014 et tiendra compte du potentiel belge dans tous les domaines.

 

Pour le fédéral, je rappelle que nos  initiatives lui permettront d'avoir 4 gigawatts de capacités installées à l'horizon 2030 en fonction des nouvelles projections de tendances que nous lancerons pour les 2 gigawatts pouvant encore être couverts en Mer du Nord, d'après le nouveau plan d'occupation des espaces marins adopté par le Conseil des ministres.

 

04.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ne m'en voulez pas mais pour l'instant c'est flou puisqu'on n'a pas les documents. J'aimerais les recevoir. Le 25 septembre vous disiez ceci: "25 % pour la Belgique, ce sont des calculs que nous pouvons vous expliquer et à propos desquels nous pouvons revenir avec les techniciens pour vous donner les informations."

 

Aujourd'hui, je repose la question et vous dites attendre de voir si vous pouvez me transmettre ces informations.

 

04.06  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai vu le document que je m'apprêtais à vous transmettre, mais je dois demander l'autorisation parce qu'il est intitulé "Document de travail".

 

04.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous faites donc les demandes auprès du Bureau du Plan?

 

04.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Absolu­ment.

 

04.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord.

 

L'autre volet concerne la discussion lors de laquelle vous aviez fait intervenir votre collaborateur. Les chiffres tels qu'évoqués étaient bien ceux post-trilogue. Or, aujourd'hui, vous semblez dire que des chiffres ne sont pas post-trilogues et doivent être également mis à jour. Votre dernière réponse est la bonne?

 

04.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Ma dernière réponse est la bonne.

 

04.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le travail du Bureau du Plan se base sur les objectifs post-trilogues.

 

04.12  Marie-Christine Marghem, ministre: Cette note a pour objectif de décrire les objectifs macro-écnomiques pour la Belgique du Clean Energy Package. Il s'agit uniquement d'impacts évalués dans le cadre d'études récentes réalisées par le Bureau fédéral du Plan. Il y a donc précédemment le document plus important de mai 2018, d'où sortent ces calculs aboutissant à 17,9 et 19,7 %. Dans ce document, on voit apparaître la méthode de calcul suivant différents scénarios. Mais il faut y ajouter l'élément relatif au renouvelable.

 

04.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dès que vous avez la réponse, merci de me transmettre les documents si c'est possible. Ça m'évitera de reposer une question. Parce que la dernièrere fois vous m'aviez aussi promis des documents…

 

04.14  Marie-Christine Marghem, ministre: C'était le 25 septembre. Entre cette date et aujourd'hui… J'ai perdu de vue.

 

04.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Donc j'adresse aussi mon appel à vos collaborateurs pour qu'ils y soient attentifs.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'élaboration du PNEC 2030" (n° 27229)

05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de opstelling van het NEKP 2030" (nr. 27229)

 

05.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Lors de notre échange du 25 septembre relatif à l'élaboration du PNEC 2030, vous annonciez qu'une nouvelle version de la contribution fédérale au PNEC serait préparée pour la mi-octobre. On sent bien que le PNEC est au centre de tout puisqu'il bloque tout le reste. Il empêche d'avancer sur le reste. C'est cela?

 

05.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait!

 

05.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cette version-ci a-t-elle fait l'objet d'un accord au sein du gouvernement ou bien n'avez-vous obtenu qu'une simple prise d'acte, comme pour la première version? Pourriez-vous nous donner copie de la contribution fédérale? Que dit la contribution fédérale en termes de "tarification carbone" pour donner suite au débat national que le Service fédéral "changements climatiques" a initié et piloté? Dans la contribution fédérale, donnez-vous écho à cette "tarification carbone"? Où en est-on dans l'intégration des différentes contributions au sein d'un PNEC unique? Vous annonciez vouloir aboutir à un projet révisé pour le 1er novembre. Où en est-on? Le calendrier est-il tenu?

 

Le plus important est de voir ce qui est en rapport avec le fédéral à savoir, si c'est un accord ou une prise d'acte.

 

05.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Il n'y a pas encore de nouvelle version de la contribution fédérale au projet de PNEC. Néanmoins, d'importants travaux complémentaires ont entre-temps été réalisés.

 

J'ai ainsi demandé au Bureau fédéral du Plan, après la discussion en Conseil des ministres du 21 juillet, de procéder à une nouvelle analyse d'impacts économique et budgétaire concernant certaines mesures prioritaires liées aux compétences du fédéral comme les biocarburants et l'énergie éolienne offshore. Cette analyse sera annexée à la version finale de la contribution fédérale au PNEC. Par le biais de la task force fédérale interne, mes administrations ont en outre pris plusieurs initiatives visant à étayer la contribution et à la compléter par des propositions approfondies de mesures dans d'autres domaines politiques comme la mobilité, les bâtiments, etc. Il n'a pas été facile de rassembler les différentes contributions des différentes administrations fédérales parce qu'il a fallu harmoniser les différentes propositions.

 

Mes administrations en charge du Climat et de l'Énergie sont actuellement occupées à traiter toutes ces contributions reçues de chaque département pour adapter en conséquence la version finale de la contribution fédérale. Une fois ce travail terminé, un groupe de travail intercabinets pourra se réunir en vue de préparer le dossier pour le Conseil des ministres où, conformément aux accords conclus dans le cadre de la stratégie fédérale de l'énergie, il a été convenu de dresser un état des lieux du dossier.

 

Dès qu'une version actualisée de la contribution fédérale aura été finalisée et examinée en Conseil des ministres, je pourrai la transmettre sachant que, de toute façon, ce document sera partagé par les stakeholders à partir du 1er trimestre 2019. Le Parlement, faisant partie des instances directement incontournables, pourra disposer de tout ce travail auquel s'ajoutera celui que nous attendons: le PNEC.

 

Au sujet du carbon pricing, les consultations sont en cours. Mes collègues régionaux mentionnent cet instrument dans leurs projets de plans respectifs. Le Pacte énergétique y fait également référence.

 

Le 5 octobre dernier, le comité de pilotage a transmis au groupe CONCERE et à la CNC, une première compilation des contributions par dimension.

 

C'est un peu compliqué.

 

C'est toujours lié au PNEC puisque, je cite: "Le comité de pilotage a transmis au groupe CONCERE et à la CNC une première compilation des contributions par dimension (soit par thème) sur la base des plans propres à chaque entité (ce qui n'est pas simple) via les différents groupes de travail pilotés par les différents coordinateurs nationaux pour chaque dimension."

 

Le 10 octobre, une assemblée plénière et extraordinaire du groupe CONCERE s'est tenue en présence des membres du comité de pilotage, des coordinateurs nationaux et du président de la CNC afin de discuter de ces contributions avec comme objectif principal d'identifier les pierres d'achoppement sur le plan politique et technique et une attention spéciale pour les aspects liés à l'énergie, de sorte qu'une première évaluation soit déjà effectuée au niveau politique préalablement à l'organisation de groupes de travail intercabinets.

 

La présidence de la CNC a signalé que des réunions ad hoc seront d'abord organisées pour examiner les rubriques du projet liées au climat avant l'organisation d'une assemblée plénière. Le but est que le groupe CONCERE et la CNC rendent d'ici fin octobre un premier feed-back sur les contributions au projet de PNEC, de sorte que pour début novembre un projet soit émis sous forme textuelle cohérente à CONCERE et à la CNC pour examen et approbation avec toute la suite jusqu'au 31 décembre.

 

Tout cela est évidemment toujours lié! La contribution fédérale est en train d'évoluer.

 

05.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pourriez-vous me transmettre la version actuelle? Comme cela je peux me la représenter?

 

05.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne peux pas vous la transmettre avant qu'elle soit définitive.

 

05.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): N'y a-t-il pas de version antérieure adoptée? J'ai le sentiment que l'on parle en l'air…

 

05.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous comprends. J'ai en ma possession des documents bien costauds dans lesquels on voit des tas de travaux complémentaires dont je parle et qui ont été demandés. Tout cela prend une forme bien concrète. Je ne m'inquiète pas. Je comprends votre inquiétude mais il n'y a pas lieu de s'inquiéter. Par contre, tant que le gouvernement n'a pas finalisé sa position et après tout le travail que je viens d'évoquer qui terminera en intercabinets et finira devant le gouvernement, je ne peux pas vous la transmettre.

 

05.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quel est alors le calendrier?

 

05.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Mon calendrier serait de présenter une proposition au niveau politique - une proposition finale de projets intégrés - d'ici le 15 décembre, en vue d'une approbation par les quatre gouvernements au plus tard le 31 décembre 2018, voire entre le 15 et le 31.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la poursuite du Talanoa Dialogue Benelux" (n° 27230)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de voortzetting van de Talanoadialoog in Benelux-verband" (nr. 27230)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, on connaît l'échec cuisant du Talanoa Dialogue dans son volet "déclaration politique" du 24 septembre dernier. Lors de notre échange en commission, le lendemain, vous avez annoncé que le communiqué serait complété dans les semaines à venir par une déclaration plus élaborée, déclaration qui sera soumise comme étant la contribution officielle des pays du Benelux au processus officiel du Talanoa.

 

J'aimerais savoir où nous en sommes dans ce processus. Qu'est-ce qui a déjà été mis en place pour aboutir à une déclaration un tant soit peu ambitieuse? Qu'est-ce qui sera mis en place pour aboutir à une telle déclaration? Quel est votre calendrier de travail pour rester en des temps utiles eu égard au calendrier préparatoire à la COP 24? Comme le dit le récent rapport du GIEC, le temps nous est compté.

 

06.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, le communiqué adopté avec les Pays-bas et le Luxembourg lors du Benelux Dialogue du 24 septembre prévoit en effet que nous continuerons à travailler sur une déclaration ministérielle conjointe. Nous avons donc discuté avec nos partenaires du gouvernement fédéral et des Régions avant la réunion du Conseil Environnement de l'Union européenne du 9 octobre.

 

Le 5 octobre, lors de la coordination belge dont j'ai parlé tout à l'heure qui visait à préparer ce Conseil, nous n'avons malheureusement pas pu trouver d'accord sur le contenu de la déclaration issue du Talanoa Dialogue Benelux. À nouveau, la Belgique n'a pas été en mesure de signer cette déclaration. Cependant, lors de cette réunion de coordination, nous avons appris que les Pays-Bas avaient demandé au gouvernement flamand des explications sur les raisons pour lesquelles la Belgique n'avait pas été en mesure de signer la déclaration du 24 septembre.

 

06.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le gouvernement flamand bloque, c'est pour ça que les Pays-Bas se tournent vers la Flandre?

 

06.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais aller jusqu'au bout de ma réponse parce que je ne me souviens pas de tous les éléments. Ça va me revenir et nous en discuterons, si vous le voulez bien et si le président est d'accord.

 

En réponse, la Région flamande a visiblement envoyé aux Pays-Bas ses propositions d'amendement - c'est effectivement la Région flamande qui voulait amender le texte -, lesquelles avaient été envoyées avant le 24 septembre aux Pays-Bas et au Luxembourg. Il semblerait que la réaction néerlandaise à ces amendements ait été courte et claire: nee. Vu l'impossibilité de trouver un compromis lors de la concertation du 5 octobre, j'ai décidé de mettre la déclaration à l'ordre du jour d'une session extraordinaire de la conférence interministérielle Environnement, élargie (CIEE) au premier ministre, aux ministres-présidents des Régions, au ministre fédéral du Budget, aux ministres en charge de l'Énergie, des Transports, de la Fiscalité, de la Coopération au développement et aux ministres régionaux de l'Économie, conformément à l'accord de coopération de 2002.

 

Lors d'une session-marathon de cette réunion de la CIEE extraordinaire le jeudi 11 octobre, des accords ont été trouvés sur plusieurs points réouverts notamment en ce qui concerne la façon d'exprimer les objectifs de température de l'Accord de Paris en objectifs d'émissions à long terme, la façon d'exprimer le leadership de l'Union européenne et des pays du Benelux, la façon de demander aux autres parties à l'Accord de Paris de soumettre en 2020 des contributions nationales déterminées actualisées. Un accord a également été trouvé sur la manière dont la déclaration pourrait refléter la relation entre l'action des autres parties et, respectivement, la stratégie à long terme que la Commission européenne prépare actuellement, ainsi que la contribution nationale déterminée que l'Union européenne doit soumettre en 2020.

 

Nous avons par ailleurs eu de longs débats sur la coopération au sein du Benelux concernant la tarification carbone et nous avons finalement trouvé un compromis qui, nous l'espérons, sera acceptable pour les Pays-Bas et le Luxembourg. Par contre, nous n'avons pas trouvé de compromis à leur proposer sur le signal politique que nous voulons donner à l'Union européenne et à la COP 24 par rapport à la contribution nationale déterminée européenne à soumettre aux Nations Unies en 2020, qui est le cœur même de la déclaration.

 

Dans ce contexte, je confirme avoir pris note de la résolution interparlementaire - je crois que vous avez un débat demain à ce sujet - votée à l'unanimité la semaine dernière en commission et dans laquelle vous demandez aux gouvernement fédéral, Régions et Communautés de veiller à ce que l'Union européenne demeure pionnière au niveau international et que la Belgique œuvre au sein du peloton de tête européen, à l'instar des Pays-Bas, de la France, de l'Allemagne, du Portugal, de la Suède, du Luxembourg et de l'Espagne pour renforcer les objectifs européens à l'horizon de 2030.

 

Le texte de la déclaration que j'avais soumis à la CIEE était plus nuancé que votre projet de résolution. Mais vous voyez qu'on a quand même réussi à obtenir certains accords. Ce texte appelait l'Union européenne à 'actualiser' - terme préféré par les Pays-Bas et le Luxembourg et soutenu par les Régions bruxelloise et wallonne - ou à 'réviser' - compromis proposé par le gouvernement fédéral - sa contribution déterminée au niveau national; il invitait également la Commission européenne à proposer des options en vue de cette révision. Mais même si le projet de déclaration, y compris par rapport à cet élément, reflétait largement des positions adoptées antérieurement par la Belgique, nous n'avons pas encore trouvé de compromis sur ce point crucial. Les Régions wallonne et bruxelloise pouvaient accepter le compromis proposé par le gouvernement fédéral tout en précisant qu'elles préféraient le texte envoyé avant le 24 septembre. En Belgique, c'est toujours à refaire. Mais on va continuer. Entre-temps, une nouvelle échéance était que les élections législatives avaient lieu le 14 octobre dernier au Luxembourg.

 

06.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Les Verts y ont progressé.

 

06.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Dois-je en être étonnée?

 

06.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous pouviez le souligner positivement. Dans son ensemble, la coalition majoritaire le reste largement.

 

06.08  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai vu qu'il y avait, effectivement, dans le chef de Xavier Bettel, contrairement à ce qu'on avait pu craindre, un maintien de la coalition.

 

Je garde espoir de trouver un accord au niveau belge. On continue à travailler. Nous devons trouver cet accord avant le 29 octobre, date butoir pour publier notre déclaration sur le site de la Convention des Nations Unies. Une réunion a lieu cet après-midi en cette matière. Tout ceci afin que cela serve d'input pour la phase politique du Talanoa Dialogue qui aura lieu lors de la COP 24.

 

Nous avons convoqué, ce mercredi 24 octobre, une conférence interministérielle Environnement élargie CIEE pour trouver un accord avant le 29 octobre. Le niveau fédéral essaie vraiment de donner le tempo pour que tout le monde se réunisse et qu'on trouve une solution. Mais l'essentiel des compétences en matière climatique se trouve - réforme institutionnelle oblige - dans les mains des Régions. Tout compromis est tributaire de la politique et des ambitions des entités fédérées.

 

06.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le Luxembourg et les Pays-Bas veulent aller plus loin, la Belgique freine. Entre-temps, une résolution est adoptée par tout le monde, fédéral et Régions. Je ne comprends pas que dans ces conditions, vous n'arriviez pas à faire en sorte que ce que vous proposez pour l'ensemble des entités soit au moins au niveau de ce que le Parlement a adopté.

 

06.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Ils savent tout cela. On parle de votre résolution. Ils sont en train de travailler cet après-midi.

 

06.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous serez là demain en plénière pour le débat sur la résolution? C'est vous qui venez pour le gouvernement?

 

06.12  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est une bonne question.

 

06.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): On pourrait actualiser demain en plénière.

 

06.14  Marie-Christine Marghem, ministre: Ce serait effectivement intéressant. Je regarde.

 

06.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il faut de toute façon quelqu'un du gouvernement. Je préviens pour que les collaborateurs puissent se coordonner. Je ne serai sans doute pas le seul à poser la question demain pour savoir ce qui ressort de cette réunion d'aujourd'hui.

 

06.16  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai une contrainte. Je dois être à 17h à Mol.

 

06.17  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le nucléaire, encore le nucléaire…

 

06.18  Marie-Christine Marghem, ministre: Non. C'est en rapport avec le SCK-CEN et une manifestation qui s'y déroule.

 

06.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Toujours est-il qu'il y aura quelqu'un du gouvernement. Pouvez-vous veiller à lui transmettre les informations actualisées sur la réunion d'aujourd'hui?

 

06.20  Marie-Christine Marghem, ministre: Bien sûr.

 

06.21  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Le président est là. Il sait qu'on ne vous prendra pas par surprise. Ce sera important pour avoir le débat.

 

06.22  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais demander qui sera là. Mais il se pourrait quand même que ce soit moi.

 

06.23  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tant mieux. Vous savez que j'apprécie beaucoup notre dialogue.

 

06.24  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, nous devrions trouver un nom particulier pour notre dialogue. Talanoa, c'est déjà pris.

 

06.25  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Sur le fond, il va sans dire que je regrette l'incapacité de la Belgique à s'aligner sur ce que les parlements adoptent ou ont adopté. Nous c'est demain, mais on sait ce qui va être adopté.

 

06.26  Marie-Christine Marghem, ministre: Il faut être honnête, monsieur Nollet, depuis que cette expertise se développe, à travers les réformes institutionnelles, il y a de plus en plus d'habitude de travailler ensemble entre le fédéral et les entités fédérées. C'est mieux que cela n'a été. On sait bien, maintenant, qu'on est pris dans une urgence et que la réactivité devrait être plus grande, mais il faut le temps que les choses mûrissent et que les signaux soient compris.

 

Je trouve donc intéressant qu'il y ait ce travail du Parlement qui 'challenge'. C'est comme au niveau européen. Les 45 % de la Commission européenne ont fait une petite courbe rentrante.

 

Le président: Merci alors pour ce "MarNo Dialogue". (Rires)

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'éventuelle réaction de la Belgique au projet de résumé du rapport du GIEC" (n° 27231)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de eventuele reactie van België op de ontwerpsamenvatting van het IPCC-rapport" (nr. 27231)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, là c'est une question bien précise.

 

Comme on le sait, les gouvernements ont dû approuver "le projet de résumé à destination des décideurs" du récent rapport du GIEC. Mais avant ce moment final du 8 octobre, ce sont plus de 3 600 commentaires qui ont été transmis, en provenance d'une soixantaine de gouvernements.

 

La Belgique a-t-elle été parmi les États contributeurs en remarques et autres commentaires? Si oui, sur quoi portaient ces remarques? Pouvez-vous nous donner copie du document envoyé à cette occasion?

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Le document n'est pas entre les mains de l'administration mais entre celles du cabinet de Mme Demir. Il faudra le lui demander. Je veux bien le faire pour vous mais ce sera peut-être plus rapide si vous lui posez directement la question. Je vais répondre sur le contenu.

 

Le rapport spécial du GIEC sur les conséquences d'un réchauffement planétaire a été approuvé début octobre, lors de la 48ème réunion du GIEC à Incheon en Corée du Sud. Son résumé à l'intention des décideurs a en effet donné lieu à plus de 3 600 commentaires dans le cadre de la revue finale des gouvernements qui s'est déroulée du 4 juin au 29 juillet 2018.

 

La Belgique a participé à cet exercice ainsi qu'à toutes les étapes de consultation prévues dans le processus de préparation de ce rapport. La coordination des commentaires communiqués par la Belgique est assurée par la politique scientifique fédérale BELSPO qui exerce le rôle de point focal national pour le GIEC. Pour ce faire, BELSPO a mis en place un sous-groupe GIEC au sein de la commission Coopération internationale de la conférence interministérielle de la politique scientifique. Ce sous-groupe, CIS-IPPCC, auquel participe activement mon administration, et que j'ai évidemment sollicité pour avoir le document - ils ne l'avaient pas -, réunit des experts académiques et administratifs afin de préparer les contributions belges aux travaux du GIEC.

 

Dans le cadre du projet final du résumé à l'intention des décideurs, ce groupe a produit une centaine de commentaires résultant d'un travail approfondi de la part de nombreux experts. Ce groupe a notamment pu bénéficier des résultats d'une rencontre inter-universitaire co-organisée par la plate-forme wallonne pour le GIEC et l'ULB au cours de laquelle les experts de diverses universités et administrations, dont le service Climat de l'administration fédérale, ont passé en revue et commenté les différentes sections du projet de rapport.

 

En substance, les principales remarques formulées par la Belgique ont porté sur l'attention particulière à apporter à la lisibilité du résumé, à son accessibilité pour un public non expert, tout en garantissant la robustesse scientifique du document. Quelques points d'attention plus spécifiques ont porté sur l'accroissement du risque d'un réchauffement de 2 degrés Celsius comparé à un réchauffement de 1,5 degré Celsius, pour les pays vulnérables comme pour les pays 'développés', notamment en termes de hausse du niveau marin, de coûts associés à l'objectif de 1,5 degré Celsius, ainsi que de l'ampleur des changements requis pour respecter l'objectif de l'Accord de Paris.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, puis-je vous demander, pour gagner du temps, que votre collaborateur me transmette ce document? J'espère ne pas avoir à re-déposer une question. Ce document a été envoyé au début du mois d'octobre…

 

07.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Ma collaboratrice note.

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je la remercie déjà.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Questions jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position de la Belgique dans le dossier des émissions CO2 des voitures" (n° 27232)

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les normes d'émission de CO2 des véhicules" (n° 27286)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van België inzake de CO2-uitstoot door auto's" (nr. 27232)

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de CO2-uitstootnormen voor voertuigen" (nr. 27286)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, merci. Je voudrais revenir sur ce qui s'est passé en amont et dans la réunion du Conseil Environnement du 9 octobre, mais uniquement pour ce qui concerne le volet voitures.

 

Je ne reviens pas sur l'absence de ministre pour représenter la Belgique à cette importante réunion, tellement cette absence est lamentable vu l'ordre du jour et les enjeux. Je voudrais cette fois creuser l'évolution de la position de la Belgique dans le dossier des émissions C02 des voitures et la gifle que constitue le vote final de la Belgique au regard du rapport du GIEC sorti la veille.

 

Quel était le mandat donné à notre représentant? Sur quelle ligne et éventuellement quelle position de repli le fédéral s'était-il mis d'accord avec les Régions avant le début de la réunion? Confirmez-vous qu'une ligne rouge était fixée pour ne pas descendre sous les 40 % de réduction (2030 par rapport à 2021)?

 

En début de réunion, une majorité de pays (17 sur 28), dont la Belgique, se sont déclarés favorables, tout comme le Parlement européen, à cet objectif de 40 % de réduction des émissions de chaque voiture neuve. Mais contrairement aux autres pays du Benelux, la Belgique a lâchement abandonné sa position en cours de débat pour rallier un accord largement en deçà des besoins si l'on veut encore tenter de rester en phase avec l'Accord de Paris. Quel élément a fait changer la position de la Belgique? On peut lire dans la presse que certains cabinets régionaux se sont étranglés à la lecture de l'évolution de la position de la Belgique. L'ensemble des entités ont-elles marqué leur accord sur l'évolution de notre position? Cet abandon a été jugé comme "extrêmement décevant" dans le chef de Jean-Pascal van Ypersele. Comment réagissez-vous face à une évaluation aussi cinglante dans la bouche de notre plus grand spécialiste du climat? Dans son tweet, M. van Ypersele demande de mettre ce sujet à l'agenda du gouvernement belge. Avez-vous répondu ou allez-vous répondre positivement à cet appel?

 

Par ailleurs, le journal l'Echo affirme que l'accord intervenu au Conseil européen n'est pas public. Le confirmez-vous? Pourquoi en va-t-il ainsi sur un enjeu aussi fondamental? Niez-vous ce que d'autres sources gouvernementales ont confirmé dans la presse, à savoir que cet abaissement du seuil de notre exigence dans le dossier des émissions C02 des voitures s'est fait en échange de l'engagement de l'Allemagne à nous venir en aide en cas de menace de pénurie électrique vu les défaillances multiples de nos centrales nucléaires périmées?

 

Ce serait un comble: à cause du nucléaire, la Belgique ne serait pas en mesure d'avoir des objectifs CO2 en phase sur les voitures pour respecter l'Accord de Paris. La Belgique a donc dû céder à l'Allemagne. Allez-vous revoir votre position dans le cadre du trilogue?

 

08.02  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, le 10 octobre dernier, le Conseil de l'Union européenne a arrêté sa position sur un règlement définissant des normes d'émission de C02 pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs.

 

Selon la position du Conseil, les voitures neuves devront, d'ici 2030, émettre en moyenne 35 % de CO2 en moins par rapport aux limites d'émission actuelles. Selon la presse, les pays du groupe de Visegrád (la Hongrie, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et l'Allemagne) ont réussi à faire plier la majorité des États européens qui plaidaient en faveur d'un objectif de réduction de 40 % en 2030, en cohérence avec la position adoptée par le Parlement européen. Il est très regrettable que le Conseil ait adopté une position qui n'est pas à la hauteur des enjeux climatiques. Le Conseil et le Parlement européen doivent à présent négocier afin de rapprocher leurs positions.

 

Madame la ministre, le quotidien Le Soir a affirmé que le pouvoir fédéral et les Régions s'étaient accordés pour défendre une réduction de moins de 40 % d'ici 2030 lors du Conseil du 10 octobre. Toujours selon Le Soir, le cabinet du premier ministre serait ensuite revenu sur cet accord - sans avertir les Régions - en demandant à notre ambassadeur de ne pas s'opposer à une position moins ambitieuse de moins de 35 %.

 

Je voudrais dès lors connaître les détails de l'évolution de la position de la Belgique avant et pendant le Conseil du 10 octobre. Quel rôle le premier ministre et vous-même avez-vous joué? Avez-vous subi des pressions de l'Allemagne pour revoir à la baisse la position arrêtée en concertation avec les Régions? D'avance merci pour vos réponses.

 

08.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Messieurs les députés, notre représentant (M. Hoogmartens, qui fait cela très bien comme j'ai pu le constater personnellement) a présenté, dans un premier temps, les éléments d'opposition qui ont été validés par toutes les entités belges lors de la DGE du 5 octobre, dont je vous ai déjà parlé.

 

La Belgique s'est alors exprimée en faveur de niveaux d'ambition plus élevés (au moins 20 % pour 2025 et 40 % pour 2040), de la mesure des émissions en conditions réelles, d'un système d'incitants afin de promouvoir les véhicules à faibles émissions et à zéro émission, qui n'affaiblissent pas l'ambition de la proposition, ainsi que de l'importance de soutenir une transition juste en concertation avec tous les partenaires sociaux et les entreprises. Comme vous le savez, tous ces aspects ne sont pas neutres, puisqu'ils sont éminemment liés au secteur économique.

 

Lorsque nous nous sommes retrouvés au niveau du Conseil, il y a eu une minorité de blocage que je qualifierais d'hétéroclite (ainsi que vous l'avez vous-même repris), rassemblant ceux demandant plus d'ambitions et ceux en demandant moins et faisant obstacle aux tentatives de la présidence.

 

Pendant la négociation et avant le vote final, il a été décidé par consensus de l'État fédéral et des entités fédérées – ce n'est pas là que les journalistes prennent leurs sources! – d'accepter le compromis présenté par la 3ème proposition présidence qui portait à 35 % la réduction des émissions pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs afin d'entamer les trilogues et garantir une mise en application rapide de ce règlement.

 

Vous pouvez bien sûr consulter l'ensemble de ces décisions sur le site du Conseil européen que vous connaissez: http://www.consilium.europa.eu.

 

S'agissant de ma personne en tant que ministre fonctionnelle, je ne suis évidemment pas intervenue en l'occurrence et lorsque j'ai rencontré mon homologue Peter Altmaier, le 16 octobre à Berlin, soit après le Conseil Environnement du 9 octobre dernier, l'objet de nos discussions s'est limité à la coopération énergétique. Il n'a jamais été question de cette thématique! Nous avions à l'ordre des discussions la sécurité d'approvisionnement et la problématique des loop flows. C'est tout. Je vous remercie.

 

08.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci, madame la ministre. Vous insistez donc sur le fait que non seulement le gouvernement fédéral a accepté de céder et de revoir les chiffres à la baisse, mais aussi "l'ensemble" des Régions. C'est bien ce que vous avez dit?

 

08.05  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai parlé de l'ensemble des entités fédérées, oui.

 

08.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Dans ce contexte, on peut donc considérer que ce sont les Régions?

 

08.07  Marie-Christine Marghem, ministre: Absolu­ment.

 

08.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): D'accord. Parce que j'ai ici le communiqué de M. Crucke qui se dit "partagé" sur l'accord de l'Union européenne – je ne sais s'il se réfère à son cerveau gauche ou droit! – et surtout la communication de Mme Frémault qui dit "regretter" l'accord sur la réduction des émissions de CO2. Il faudrait donc savoir ce qu'il en est exactement à cet égard.

 

08.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis sûre de ce que je viens d'affirmer.

 

08.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Écoutez, je vous cite ma source, parce que je ne veux pas vous mettre en porte-à-faux, mais Mme Frémault dit bien qu'elle "regrette" l'accord.

 

08.11  Marie-Christine Marghem, ministre: Certains se sont exprimés, mais pas moi parce que je n'étais pas directement concernée. C'est au niveau de la DG Environnement et de la coordination belge que les discussions se sont tenues et je n'étais pas directement impliquée dans ce processus de coordination de la position au moment même du Conseil européen. Nous savons ce qu'il s'est passé, qui devait être présent et ne l'était pas, mais en tout cas, ce que j'affirme est tout à fait certain!

 

08.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je prends acte que ce qui a été dit par Mme Fremault est le contraire de la vérité et que M. Crucke n'a aucune raison d'être partagé puisqu'il a accepté de manière pleine et entière le retour à la baisse ce qui, sur le fond, est regrettable, parce que je ne vois pas comment la Belgique va pouvoir légitimement dire que nous allons atteindre les objectifs de Paris. Quand, au lendemain du rapport du GIEC, on a (…).

 

08.13  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, Mme Fremault peut regretter, – je ne sais pas quels termes elle a utilisés – d'avoir dû ou de s'être sentie en situation de devoir, à un certain moment, accepter un compromis qui n'était pas celui que nous avions au départ à la DGE. Je rappelle le début de ma réponse! Je ne connais pas le "wording" exprimé par ces deux ministres régionaux. (…)

 

08.14  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je peux vous le citer. Cela vient de l'agence Belga : "Je regrette profondément l'affaiblissement par rapport à la position belge initiale de moins de 40%. L'urgence est là et cette position initiale me paraissait plus cohérente avec les engagements internationaux". C'est ce qu'a dit mercredi la ministre bruxelloise de l'Environnement, Céline Fremault.

 

08.15  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous dis que pendant la négociation et avant le vote final, il a été décidé par consensus de l'État fédéral et des entités fédérées d'accepter le compromis présenté par la troisième proposition présidence qui portait à 35% la réduction des émissions pour les voitures particulières neuves et les véhicules utilitaires légers neufs afin d'entamer les trilogues et de garantir une mise en application rapide du règlement.

 

08.16  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je trouve bizarre que chaque ministre se renvoie la patate. Ici, vous dites que c'est l'ensemble des ministres. Je vous crois. C'est mon habitude. Je vais essayer de retourner voir Mme Fremault. Je vous laisse M. Crucke pour vous arranger entre vous.

 

08.17  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais lui en parler.

 

08.18  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie.

 

08.19  Daniel Senesael (PS): En ce qui me concerne, de manière télégraphique, je voudrais faire part à la ministre de deux réactions. Premièrement, c'est déçu et ahuri que je constate la réduction à la baisse de 35% et ensuite, c'est surpris, étonné et saisi que je constate que cette concertation entre entités fédérées et le fédéral ait été menée comme vous nous le décrivez. Ici, nous en prenons acte.

 

Quant aux diverses réactions que j'avais enregistrées dans la presse: la presse c'est la presse, mais vous êtes à la première source des informations à nous livrer. J'avais aussi entendu de la part de certains partis que les rencontres n'avaient pas été aussi harmonieuses que vous nous le dites. Jusqu'à preuve du contraire, je prends acte de votre déclaration et je vous en remercie.

 

08.20  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je ne pense pas que cela se soit passé de manière nécessairement harmonieuse.

 

Je dis qu'à un moment donné, il y a eu un consensus. C'est tout.

 

08.21  Daniel Senesael (PS): J'en prends acte.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la préparation de la COP24" (n° 27287)

09 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de voorbereiding van COP24" (nr. 27287)

 

09.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, lors du Conseil Environnement du 9 octobre dernier, les États membres ont adopté la positon qui sera défendue par l'Union européenne à la prochaine Conférence sur le climat (COP 24) qui se tiendra en décembre en Pologne.

 

Madame la ministre, je voudrais connaître la position que la Belgique a défendue lors de ce Conseil? Quels sont nos objectifs pour que la COP 24 débouche sur de vraies avancées dans la lutte contre le dérèglement climatique? Enfin, en pratique, qui représentera l'État fédéral lors de la conférence: vous-même ou votre administration? Je vous remercie.

 

09.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Merci, monsieur le président. Pour la première partie de votre question et plus précisément concernant la position défendue par la Belgique lors du Conseil du 9 octobre, je me réfère évidemment aux réponses antérieures.

 

Je peux communiquer à titre complémentaire que la Belgique, avec la Suède et la France, a défendu une cohérence maximale entre le timing des contributions nationales des parties à l'Accord de Paris et le cycle d'ambitions quinquennales, ce qu'on appelle les "Common Time Frames", qui devrait assurer la compatibilité entre les cycles de développement des politiques des parties à la convention (l'Accord) au niveau national et les cycles d'évaluation de l'effort collectif au niveau international, afin de garantir leur comparabilité et une progression vers plus d'ambitions. Il s'agit bien de logistique, mais qui permet de tracer un chemin susceptible d'être vérifié.

 

La Commission européenne s'opposait malheureusement à un tel message. Pour que la COP 24 débouche sur de vraies avancées, il faudra selon nous essentiellement deux résultats, d'importance égale. Premièrement, l'établisse­ment - avec un niveau de détail suffisamment robuste - des règles et modalités pour la mise en œuvre de l'Accord de Paris (le Paris Rule Book). Deuxièmement, un signal politique fort émanant du Talanoa Dialogue envers les parties à l'Accord visant à l'actualisation de leur contribution nationale à l'horizon 2020, prenant en compte le constat que l'effort collectif actuel ne nous permet pas d'atteindre les objectifs de Paris, et gardant à l'esprit les constats du GIEC dans son dernier rapport.

 

Concernant la représentation de l'État fédéral lors de la COP 24, je peux vous informer que je mènerai la délégation belge lors du segment ministériel du 11 au 14 décembre. Avant ces dates, la délégation composée – comme toujours, d'ailleurs – de représentants de diverses administrations fédérales et régionales sera coordonnée par mon administration, à savoir le Service Changement climatique du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement.

 

Enfin, je tiens à vous informer que nous sommes en contact avec le cabinet du premier ministre concernant son éventuelle participation à la session inaugurale de la COP réservée aux chefs d'État et de gouvernement, le 3 décembre.

 

09.03  Daniel Senesael (PS): Merci madame la ministre. En ce qui concerne les résultats que vous espérez ou comptez atteindre, je pense que nous pouvons les partager. Restera à savoir, en fonction des résultats, pour répondre aux ambitions que vous nous annoncez, quelles seront les options qui seront prises pour pouvoir atteindre le résultat d'ambition requis. Je vous remercie également pour le reste de votre réponse, qui apporte toute satisfaction.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les substances chimiques dangereuses pour l'environnement" (n° 27305)

10 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "milieuschadelijke chemische stoffen" (nr. 27305)

 

10.01  Daniel Senesael (PS): Selon une enquête de l'Institut allemand d'évaluation des risques parue récemment, il apparaîtrait que seulement 32 % des substances chimiques fabriquées ou importées en Europe respecteraient les règles d'enregistrement destinées à protéger l'environne­ment. Ainsi, des produits potentiellement cancérigènes, mutagènes, neurotoxiques, bioaccumulables ou encore des perturbateurs endocriniens seraient mis sur le marché faute de contrôles adéquats.

 

Madame la ministre, je ne doute pas que vous avez pris connaissance de l'enquête dont je fais mention. Quel est votre point de vue à ce sujet? Comment expliquez-vous une telle différence dans les contrôles? Comptez-vous plaider au niveau européen pour que les entreprises ne respectant pas le règlement REACH puissent enfin faire l'objet de sanctions? Comment expliquez-vous enfin que l'Institut allemand d'évaluation des risques soit le seul à  avoir relevé les déficiences du système? D'avance je vous remercie pour vos réponses.

 

10.02  Marie-Christine Marghem, ministre: L'amélio­ration des dossiers d'enregistrement et leur mise à jour sont une priorité pour la Belgique. Le dossier d'enregistrement est la base du règlement REACH. Le fait que, après dix ans, 68 % des dossiers vérifiés comportent des manquements a donc un impact considérable sur le règlement ainsi que sur les tâches de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et des États membres. En effet, le dossier est à la base des mesures de gestion des risques dans REACH, ce qui a pour conséquence que l'ECHA et les États membres doivent investir du temps et de l'argent afin de travailler à l'amélioration des dossiers par les entreprises pour pouvoir initier les tâches qui leur sont dévolues dans REACH.

 

La Belgique arrive également à la conclusion que certains processus de REACH n'ont pas atteint tous leurs objectifs, que les mesures de gestion des risques ne sont pas optimales et que le "safe use of chemicals" ne peut être garanti pour toutes les substances préoccupantes. La Belgique considère donc la mise en conformité des dossiers comme prioritaire, afin d'améliorer et d'accélérer le processus d'évaluation, le développement de fiches de données et de sécurité correctes ainsi que les mesures de gestion des risques, en ce compris la protection des travailleurs.

 

Je passe à la réponse à la deuxième question que vous me posez. Jusqu'à présent, 5 % des dossiers d'enregistrement faisaient l'objet d'une évaluation. La Belgique désire que la qualité des dossiers soit améliorée et soutiendra les actions prises dans ce sens. Il s'agit d'une tâche de l'ECHA qui, en communiquant vers les États membres, pourrait retirer le numéro d'enregistrement. Le Parlement européen a prévu un débat sur ce sujet aujourd'hui.

 

J'en viens à l'Institut allemand. L'Institut allemand d'évaluation des risques a relevé des déficiences du système, qui ont été reconnues par l'ECHA en mars dernier. Je peux vous communiquer un lien qui vous documentera sur cet aspect particulier. La déficience du système est connue depuis plusieurs années, ce qui explique pourquoi l'Allemagne a entamé en 2016 cette évaluation "indépendante" des dossiers REACH.

 

10.03  Daniel Senesael (PS): Merci madame la ministre. Si je pouvais avoir la réponse à ma question tout à l'heure, cela me ferait plaisir.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le nouveau rapport du GIEC" (n° 27223)

11 Vraag van de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nieuwe rapport van het IPCC" (nr. 27223)

 

11.01  Daniel Senesael (PS): Madame la ministre, les experts du GIEC ont présenté le 8 octobre leur nouveau rapport sur l’évolution du réchauffement climatique. Ce nouveau rapport est un cri d’alerte mais permet aussi une lueur d’espoir car les scientifiques y indiquent qu’il est encore possible de respecter les engagements contenus dans l’Accord de Paris mais que cela demandera des mesures drastiques et une transition sans précédent.

 

Selon le GIEC, la température planétaire a déjà augmenté d’environ 1 degré depuis l’ère préindustriel et, à politique inchangée, le seuil des 1,5 degrés sera franchi entre 2030 et 2052.

 

Au rythme actuel, seules des mesures politiques fortes peuvent encore protéger notre environnement d’un réchauffement supérieur aux objectifs fixés par la communauté internationale en 2015. A la lecture de ce rapport, on voit une nouvelle fois que le statu quo n’est pas une option et qu’une réaction politique s’impose.

 

Madame la ministre, quelle est votre lecture du nouveau rapport du GIEC? Quels enseignements en tirer au niveau de la politique climatique nationale et européenne sur laquelle on pourrait jouer? Le gouvernement fédéral va-t-il proposer de revoir les objectifs européens à la hausse afin que ceux-ci soient cohérents avec l’Accord de Paris? Je vous rappelle, mais on l'a déjà dit, la proposition qui sera débattue demain au Parlement fédéral.

 

11.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Merci monsieur le président. J'ai une très longue réponse, dont je pense qu'une partie pourrait …

 

11.03  Daniel Senesael (PS): Vous pouvez me la remettre par écrit si vous préférez. Ce sera l'occasion d'étudier votre position.

 

11.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Très bien, car la longueur de la réponse est due au fait que je reprends la synthèse des conclusions du rapport du GIEC que vous connaissez. On vous enverra la réponse par écrit.

 

11.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'étais là juste pour cette question!

 

11.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous propose d'envoyer la réponse à vous deux. Monsieur Nollet, une partie importante de ce qui est dit dans cette réponse vous a déjà été communiquée dans les réponses à vos autres questions.

 

11.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je voudrais vérifier.

 

11.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Il n'y a pas de contradiction entre ce qui a déjà été dit et ma réponse à cette question.

 

11.09  Daniel Senesael (PS): Si je pouvais avoir la réponse tout de suite, ce serait parfait.

 

11.10  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai barré certains passages que je trouvais trop longs ou redondants. Je remettrai la réponse au net et vous l'enverrai par mail aujourd'hui.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 15.25 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.25 uur.