Commissie voor de Infrastructuur, het Verkeer en de Overheidsbedrijven

Commission de l'Infrastructure, des Communications et des Entreprises publiques

 

van

 

Woensdag 24 oktober 2018

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 24 octobre 2018

 

Matin

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 10.19 heures et présidée par Mme Karine Lalieux.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.19 uur en voorgezeten door mevrouw Karine Lalieux.

 

La présidente: La question n° 26577 de Mme Dierick est transformée en question écrite.

 

01 Questions jointes de

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la fin du passage quotidien du facteur" (n° 26709)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la réintroduction des envois PRIOR" (n° 27356)

- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la nouvelle directive européenne postale" (n° 27366)

- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le changement de fréquence et de délai de distribution du courrier" (n° 27367)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de stopzetting van de dagelijkse postbestelling" (nr. 26709)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de herinvoering van de PRIOR-zendingen" (nr. 27356)

- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de nieuwe Europese postrichtlijn" (nr. 27366)

- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de verandering van de frequentie van de postbezorging en van de uitreikingstermijnen" (nr. 27367)

 

01.01  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je reviens vers vous concernant la qualité du service au sein de bpost, en particulier le passage du facteur, qui fait partie intégrante du service public à nos concitoyens.

 

Nous avons auditionné M. Van Gerven en juin en commission mais les informations que je vais vous donner ici proviennent d'une interview qu'il a donnée à L'Echo au mois d'août. Je le cite: "Le client nous dit que le courrier papier n'est plus un moyen prioritaire pour une communication urgente. Il peut vivre avec un courrier qui arrive non pas le lendemain mais deux ou trois jours plus tard".

 

Le CEO de bpost propose donc d'en finir avec le passage quotidien du facteur. Il propose une distribution du courrier avec deux, voire trois jours de retard. Il ajoute, je cite: "bpost continuera à proposer une distribution en J+1 pour les clients qui le désirent".

 

Monsieur le ministre, au début de l'année, nous avons débattu avec vous de la nouvelle loi postale. À cette occasion, nous avions insisté sur l'importance du passage journalier du facteur et de l'importance de ce service qui doit être qualitatif pour l'ensemble de nos concitoyens, quelles que soient les zones habitées.

 

Monsieur Van Gerven affirme que le client dit que le courrier papier n'est plus un moyen prioritaire pour une communication urgente. D'où vient cette information? Des enquêtes de satisfaction ont-elles été menées par bpost ou par l'IBPT? Pourrions-nous avoir accès à ces enquêtes?

 

Sur la base de quels critères objectifs va-t-on décider de ne pas affecter un facteur tous les jours à une zone? Sera-ce le nombre de courriers? Si oui, quel sera le seuil critique? Quid des courriers urgents? Confirmez-vous que le passage quotidien du facteur sera bien garanti dans le prochain contrat de gestion, comme vous l'aviez dit en commission lors des débats sur la loi postale?

 

01.02  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, dans le nouveau contrat de gestion approuvé par le Conseil des ministres le 19 octobre, bpost obtient à nouveau le droit de faire payer plus pour distribuer le courrier le lendemain de l'envoi. Les lettres normales pourront être délivrées trois jours après l'envoi.

 

Pour rappel, le système PRIOR a été abandonné en 2007, à la faveur d'une augmentation des prix: tous les courriers sont devenus PRIOR.

 

Cette réintroduction du système PRIOR conduit à une nouvelle augmentation des prix. Pour le même tarif - celui des timbres normaux -, les usagers obtiendront un service de moindre qualité. Pourtant, le prix des timbres a été augmenté plusieurs fois sous cette législature.

 

Le contrat de gestion actuel détermine que bpost doit toujours distribuer le courrier cinq fois par semaine. Toutefois, une nouvelle procédure prévue dans le contrat de gestion permettrait à bpost de facturer les surcoûts du service universel à l’État et, dans un tel cas, permettrait aussi à ce dernier d'en modifier les modalités. Si la plupart des gens optent pour des courriers J+3, bpost peut arguer que les livraisons quotidiennes constituent un surcoût. En tant que ministre, vous pourriez décider de réviser cette exigence. Il en résultera une dégradation du service aux usagers ainsi qu'une réduction des effectifs chez les facteurs.

 

Monsieur le ministre, quels sont les tarifs proposés à l’IBPT par bpost dans le nouveau système, tant pour les livraisons normales que pour les livraisons PRIOR? Cela entraînera-t-il des conséquences pour le personnel des centres de tri? Pourquoi le gouvernement accepte-t-il une détérioration du service postal dont le résultat ne consistera qu'en une augmentation des profits de bpost? Pouvez-vous garantir que cette différenciation des prix n'équivaut pas à une technique destinée à réduire la distribution du courrier?

 

01.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 26 septembre dernier, L’Echo publiait un article relatif à la nouvelle directive européenne postale en projet.

 

Nombre de questions et options développées dans le cadre de la révision de ladite directive semblent déjà avoir été tranchées en prévision de la nouvelle loi postale. En effet, nous avons déjà traité de la fréquence et la couverture géographique de la distribution. Le groupe cdH s’était alors battu contre la possibilité d'une différenciation géographique. Au dernier moment, la majorité a rejoint la position que nous défendions. La nouvelle loi postale considère néanmoins une baisse de volume comme une circonstance exceptionnelle, pouvant justifier une réduction de la fréquence de distribution. La directive ne devrait donc rien changer sur ce point.

 

L'article mentionne aussi la possibilité d'orienter le service universel vers une population cible (a priori ceux qui n'ont pas accès à internet) ou vers certaines zones géographiques parmi les plus fragiles. Nous voulons nous assurer de la provision de service dans les zones rurales. Concentrer le service sur ces zones/populations me semble être une meilleure idée que de les exclure. Les citoyens, partout sur le territoire y compris dans les villes, méritent néanmoins de bénéficier du service universel. De plus, la question géographique reste liée au financement du service universel car, si l'opérateur ne peut faire de profits dans les zones urbaines pour subsidier son activité dans les zones rurales, l'État devrait intervenir dans les frais.

 

Monsieur le ministre, le droit belge et la loi postale devront-ils être adaptés suite à la nouvelle directive en projet, vu les directions que prend actuellement cette directive? Quelle position la Belgique défend-elle sur les différents débats, à savoir le ciblage du service universel vers une population/géographie, la révision des produits inclus dans le service universel (réduire à du courrier standard), la concurrence (dominance de marché et accès au réseau d'autres opérateurs) et l'inclusion de la logistique dans le service universel, en amont de la directive? La directive envisage la possibilité de cibler le service universel vers une population/géographie. La directive imposera-t-elle ou permettra-t-elle ce ciblage discriminé?

 

Je vous remercie et j'en viens à ma deuxième question.

 

Monsieur le ministre, mes collègues viennent d'en parler. La nouvelle loi postale admet qu’une baisse de fréquence peut être envisagée. Le nouveau contrat de gestion de bpost prévoirait néanmoins une distribution cinq jours par semaine au moins jusqu’au 1er décembre 2023. C’est une bonne nouvelle. En effet, si une étude de l'IBPT montre que les utilisateurs résidentiels ne sont pas nécessairement attachés au fait de recevoir leur courrier tous les jours après leur en avoir expliqué les enjeux et le coût, le volet quantitatif de cette même étude dit bien qu'au premier abord, ils souhaitent maintenir la fréquence de distribution actuelle de cinq jours par semaine. Les Belges restent donc attachés à la livraison de leur courrier. Nous verrons ce qu’il en sera en 2023.

 

Par ailleurs, bpost projette de revenir au vieux système de timbres J+1 (PRIOR) et d'autres J +3 (non-PRIOR). Ce changement dans le délai de distribution serait une manière de lisser la charge des centres de tri, d’alléger les tournées et, de fait, de réduire la fréquence de distribution tout en permettant à tout le monde de continuer à potentiellement recevoir son courrier tous les jours.

 

Toute lettre J+1 sera livrée le lendemain et si quelqu'un reçoit du courrier J+1 tous les jours, il continuera à se faire livrer à ce rythme. Si, en revanche, il n'y a pas de lettre J+1, le courrier J+3 attendra 2 journées pour être livré avec la probabilité accrue qu'il soit groupé avec du courrier J+1 posté plus tard.

 

Une étude de l'IBPT montre que les gens sont contents avec le J+3 tant que le J+1 (service premium) continue à exister en parallèle. Se contenter du dédoublement du délai de distribution, avec une option plus chère et une moins chère, pour être sûr que le courrier soit distribué tous les jours me semble néanmoins un peu juste et, dans les faits, discriminant. Cela s’apparente en effet à un service public à deux vitesses ; un service public dual.

 

J'ai vu que le gouvernement avait approuvé, vendredi, les J+1 et J+3. Mes questions sont les suivantes: est-ce que le contrat de gestion prévoit des clauses pour déroger à l’obligation de distribution cinq jours par semaine, par exemple en cas de dépassement de certains plafonds des coûts du service universel?

 

Quelles sont les raisons et les conséquences du dédoublement du délai de distribution? Quels seront les prix des livraisons J+1 et J+3? Est-ce que les prix du J+3 seront inférieurs aux prix de l’actuel J+1? Comment est-ce que ce dédoublement des produits proposés est encadré par la formule de contrôle des prix incluse dans la nouvelle loi postale?

 

Est-ce que le J+1 et le J+3 n’est pas une forme de service public à deux vitesses? Quel impact est-ce que ces changements dans la fréquence et le délai de distribution auront sur l’emploi au sein de bpost (dans les centres de distribution et dans les tournées) et à quel terme? Est-ce que tout impact négatif pourra se faire au moyen de départs naturels?

 

Je vous remercie.

 

01.04  Alexander De Croo, ministre: Le projet de contrat de gestion adapté, qui a été approuvé par le Conseil des ministres la semaine dernière, concerne la prestation des obligations de service universel postal pendant la période allant du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023. Il garantit une distribution du courrier cinq fois par semaine, sur l’ensemble du territoire. Je pense que c'est un élément important, il était inclus dans toutes les questions. La distribution du courrier, chaque jour de la semaine et sur l'ensemble du territoire, est garantie.

 

En ce qui concerne les délais d'acheminement et les normes de qualité pour les différents services faisant partie du service universel, le statu quo est maintenu par rapport aux obligations actuelles contenues dans le cinquième contrat de gestion.

 

Selon l'étude qualitative de l'IBPT, relative aux perspectives des consommateurs présents sur le marché postal belge et publiée sur son site le 7 février 2018, les données d'acheminement de J+1 pour les envois de correspondance réguliers ne semblent pas constituer une nécessité absolue pour les utilisateurs postaux. Les consommateurs se montrent ouverts à un service standard moins rapide, à condition que la distribution de courriers prioritaires soit maintenue, par exemple, dans les cas de décès, d'anniversaire, de naissance ou encore pour le courrier administratif urgent.

 

L'IBPT m'a donc conseillé de réintroduire un service non-PRIOR dans l'intérêt du consommateur. De plus, bpost pourra offrir un service J+3 pour les envois non prioritaires. Ceux-ci pourront ainsi être distribués trois jours après leur introduction dans le réseau de bpost.

 

Le choix entre un service rapide et un service non prioritaire est, du reste, une pratique courante dans de nombreux pays européens. Je précise que bpost propose déjà ces services aux entreprises et même aux particuliers pendant la période de fin d'année, comme en témoigne le timbre de Noël.

 

D'une part, le service non-PRIOR répond à l'évolution des besoins des usagers et, de l'autre, il permet à bpost de gérer plus facilement les flux de correspondance. Nous savons tous que des problèmes graves se posent en ce moment en termes de charge de travail imposée à de nombreux facteurs. La mesure en question constitue pour partie une réponse à ce problème. Autrement dit, contrairement à ce que d'aucuns ont déclaré, l'objectif n'est pas de réduire les effectifs. En effet, le courrier non-PRIOR peut être traité en dehors des périodes de pic et des incidents éventuels, tant en termes techniques que de mobilité. De la sorte, bpost maintient une qualité constante des services, tout en maîtrisant les coûts, évitant ainsi que le service universel ne soit financé par le contribuable.

 

Le service non-PRIOR est une option supplé­mentaire offerte aux particuliers, parallèlement au service J+1 déjà en vigueur, qui est chargé de la distribution du courrier cinq jours par semaine - laquelle sera maintenue et restera accessible à tous les usagers, conformément à la loi postale, tel que le confirme le nouveau contrat de gestion.

 

Les tarifs de ces services seront communiqués prochainement, étant donné qu'ils sont soumis au contrôle de l'IBPT.

 

Il n'y a pas d'impact sur l'emploi. Au contraire, le commerce électronique et l'augmentation du nombre de colis ont un impact positif sur l'emploi. Bpost continue à avoir besoin de postiers et recrute constamment. Nous avons d'ailleurs discuté en séance plénière la semaine passée des difficultés que bpost rencontre pour recruter des facteurs.

 

Actuellement, le service universel est toujours rentable et bpost n'a jamais demandé de compensation sur le coût net du service universel. On ne peut toutefois ignorer que le déclin du volume est en train de s'accélérer. Le mécanisme prévu par le contrat de gestion permettra de surveiller de près la situation et bpost peut proposer au gouvernement une modification des obligations légales qui découlent du service postal universel. Ces propositions peuvent nécessiter une adaptation de l'actuelle loi postale. À ce moment, un choix politique devra alors être opéré au sein du gouvernement compte tenu des besoins des utilisateurs: soit maintenir les obligations de service universel telles quelles, quitte à compenser le prestataire pour la charge inéquitable qui en découlerait, soit flexibiliser les obligations de service universel afin de maintenir la viabilité économique du service universel sans financement public. Nous ne sommes pas du tout dans cette dernière situation pour l'instant mais si elle devait se présenter, une décision en Conseil des ministres devrait obligatoirement intervenir.

 

Aucun projet de directive européenne en matière postale n'est actuellement en chantier au niveau de la Commission européenne. La Commission prépare néanmoins les travaux et effectue des études prenant en compte les derniers développe­ments dans le secteur postal.

 

Les régulateurs nationaux, réunis au sein du European Regulators Group for Postal Services, travaillent pour l'instant à l'élaboration d'un rapport en vue de proposer à la nouvelle Commission européenne en 2019 des pistes de réflexion et les grandes orientations si celle-ci devait décider de proposer une nouvelle directive postale en 2020.

 

Il est trop tôt pour définir une position officielle par rapport  à un projet de texte inexistant.

 

Nous avons donné à bpost la possibilité de garantir un coût postal très modeste en Belgique. Selon une étude récente réalisée par Deutsche Post, la Belgique est, d'un point de vue coût, le 23e pays parmi les 31 pays qui ont été analysés (les 28 pays de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et la Suisse).

 

La Belgique reste donc pour l'instant un pays où les prix postaux sont assez faibles. En fait, avec ce système, nous permettons de maintenir cela. Il faut quand même comprendre que le coût moyen par foyer est de 1,8 euro par mois. C'est un coût relativement faible qui, grâce à ce système différencié, peut être maintenu. Les gens pour qui la livraison le jour d'après est importante devront payer un peu plus.

 

Nous avons constaté que, pour la majorité des citoyens, la livraison d'une lettre le jour d'après n'est pas un élément important. C'est une évolution observée dans les attentes des citoyens. Puisque ce n'est pas important, je pense qu'il est tout à fait logique de maintenir le faible prix actuel en utilisant un système différencié.

 

01.05  Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse détaillée.

 

Je suis évidemment heureux d'entendre que vous confirmez que dans le nouveau contrat de gestion – dont, j'imagine, nous débattrons en commission – les cinq passages par semaine sur tout le territoire seront maintenus. C'est très important. C'est pour nous essentiel dans la qualité du service public qu'il faut pouvoir offrir à nos concitoyens.

 

À propos du système J+1 et J+3, je peux effectivement entendre certaines justifications et certains argumentaires. Je pense qu'il sera important de l'évaluer après six mois ou un an. Nous reviendrons sur le résultat de ce nouveau système de distribution, en ce qui concerne la charge de travail pour le personnel ainsi qu'en ce qui concerne le coût pour nos concitoyens. Vous avez insisté à ce sujet et c'est tout à fait normal.

 

Nous serons évidemment très attentifs à l'évolution de la situation par rapport à ce nouveau système. Les assurances que vous avez données concernant le nouveau contrat de gestion sont des éléments importants pour nous.

 

01.06  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, merci pour ces réponses.

 

Vous n'avez pas beaucoup répondu à la première partie de mes questions en lien avec la directive européenne. Je voulais savoir quelle marge de manœuvre nous avions concernant la logistique etc. Nous pourrons peut-être y revenir. On m'a par ailleurs demandé de transformer une de mes questions en question écrite, ce que j'ai fait bien volontiers, car elle appelait en réponse un certain nombre de statistiques.

 

J'ai appris vendredi que le gouvernement maintenait à cinq jours la distribution du courrier et avait opté pour un système PRIOR et non-PRIOR. Selon les statistiques que nous connaissons, il va de soi que la population est effectivement moins attachée qu'avant à ces délais, mais il subsiste la question des zones rurales et de la non-couverture internet, comme vous le savez. Cela fera l'objet d'une question ultérieure, qui sera intimement liée à celle-ci. Elle doit objectivement recevoir une réponse. Les gens se montrent effectivement moins attachés au fait que leur courrier leur soit distribué chaque jour à un tarif neutre si, en contrepartie, ils bénéficient d'une couverture internet. Par conséquent, la différenciation des zones géographiques reste pour moi absolument nécessaire.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Vraag van de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de gevolgen van het afschakelplan voor mobiele telefonie en het internetgebruik in ons land" (nr. 27124)

02 Question de M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "les conséquences du plan de délestage sur la téléphonie mobile et l'utilisation de l'internet dans notre pays" (n° 27124)

 

02.01  David Geerts (sp.a): Mijnheer de voorzitter, enkele jaren geleden, in het begin van uw man­daat, heb ik u een aantal vragen gesteld omtrent de impact van het afschakelplan op de mobiele telefonie en het internetgebruik.

 

Het antwoord was niet zo opbeurend of geruststellend – ik citeer even de antwoorden van toen.

 

"Tijdens de afschakeling zal het telecomverkeer ernstig verstoord of onmogelijk zijn. Er is een beperkte autonomie voor de gsm-netwerken. De vaste telefonie en het internet zullen onmiddellijk niet meer functioneren, behalve de analoge telefonie van Belgacom, waar de voeding uit de centrale komt, maar dit kan alleen als de centrale nog onder stroom staat."

 

"De nooddiensten blijven in de afgeschakelde gebieden alleen bereikbaar via de analoge telefoondienst van Belgacom voor maximaal vier uur en via mobiele telefonie voor een maximale periode van één tot drie uur, afhankelijk van de mobiele operator en de verkeerstrafiek na het afschakelen van de elektriciteit."

 

"Het BIPT bezorgt in samenspraak met de sector een lijst van basisstations aan de elektriciteits­distributeurs, waarbij wordt gevraagd hieraan prioriteit te geven bij het herinschakelen van de stroom om de niet-bereikbaarheid van de nooddiensten te minimaliseren. Uit het ontvangen antwoord blijkt dat hieraan geen gevolg kan worden gegeven."

 

Dit was vier jaar geleden de stand van zaken, aan het begin van deze legislatuur. Nu, vier jaar later, is de situatie eigenlijk nog verergerd. Er is met name nog maar één kerncentrale operationeel. Het stroomtekort dreigt niet alleen in de maanden januari en februari, maar mogelijk ook eerder. De gevolgen voor de communicatiemiddelen zullen dan ook voelbaar zijn.

 

Wat is er ondertussen veranderd? Zijn de operatoren beter voorbereid op de afschakeling? Is er een beter overleg tussen het BIPT en de elektriciteitsdistributeurs om maximale bereik­baarheid van de nooddiensten te garanderen?

 

Het Europees agentschap voor netwerk- en informatiebeveiliging, Enisa, zou een methodo­logie uitwerken voor de kritieke infrastructuur van de sector om de elektronische communicatie te identificeren. Wat zijn de resultaten daarvan?

 

02.02 Minister Alexander De Croo: Dank u voor deze vraag.

 

Het BIPT heeft in 2014 een impactanalyse uitgevoerd voor zones 7 en 8. Sinds 2014 hebben de operatoren de nodige investeringen gedaan om de autonomie te verhogen van bepaalde basisstations die zich bevinden in zones 7 en 8, die afgeschakeld kunnen worden, teneinde de toegang tot het nummer 112 te verbeteren. Daarnaast zijn diverse oefeningen in het kader van afschakeling uitgevoerd, om de reactie­procedures van operatoren te verbeteren. In 2017 werd een oefening gehouden in zone 8, waaruit bleek dat de toegang tot het nummer 112 mogelijk bleek. In 2017 werden ook nog bijkomende impactanalyses verricht op de andere zones. De resultaten daarvan werden einde 2017 meegedeeld aan de FOD Economie en het Crisiscentrum. Het gaat om een twintigtal plekken, verspreid over twee zones, waar de bereikbaar­heid van het nummer 112 wegvalt na verloop van tijd, aangezien de batterijen niet berekend zijn op een afschakeltijd van drie uur.

 

Vanwege het zeer lage risico op een tekort die winter en vanwege toekomstige wijzigingen aan afschakelplannen als gevolg van Europese verplichtingen, heeft de stuurgroep, met als leden Elia, Synergid, de FOD Economie, het Crisiscentrum en de federale beleidscellen van Energie, Binnenlandse Zaken en Economie, toen besloten dat het niet nodig was de operatoren te vragen om bijkomende investeringen ter versterking van bepaalde batterijen te doen. Indien het nu te laat is om nog bijkomende batterijen te bestellen en tijdig te installeren, onderzoekt de FOD Economie of bepaalde masten in de geïdentificeerde gebieden niet net zoals de ziekenhuizen prioritair beleverd kunnen worden tijdens de afschakeling om de bereikbaarheid van het nummer 112 ook in die gebieden te garanderen.

 

Wat de kritieke infrastructuur betreft, heeft het BIPT meegewerkt aan het opstellen van het Enisa-document. Het BIPT heeft zich voor de aanduiding van de kritieke infrastructuur in de telecomsector gebaseerd op de aanpak die in dat document wordt beschreven. Die kritieke infrastructuren van de operatoren beschikken over noodvoorzieningen, namelijk brandstof­generatoren waarmee de onderbreking van het elektriciteitsnet kan worden opgevangen.

 

02.03  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

U zegt dat het risico dat dit zou gebeuren, heel laag is. Laten wij daarbij een nuance maken. Als ik de verslagen in de commissie, maar ook andere rapporten, bekijk, dan maak ik daaruit op dat er de komende weken en maanden wel degelijk een risico is op een verminderde toelevering van elektriciteit. Laten we hopen van niet, maar dat risico is niet heel laag, dat risico bestaat. Om een probleem op te lossen, is het belangrijk dat men de risicoanalyse correct uitvoert.

 

U zegt dat er in de zones 7 en 8 wel bijkomende investeringen zijn gedaan en dat er in 20 andere plaatsen effectief een probleem kan optreden door de afschakeling; laten wij hopen dat dit niet bewaarheid wordt.

 

Wat ik niet kan aanvaarden, is dat men achteraf de uitleg geeft dat men het niet wist. Vier jaar geleden werden de risico's al duidelijk gesteld in dit gremium. Ik stel vast dat die risico's vandaag nog steeds niet zijn aangepakt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

La présidente: La question n° 27053 de M. Clarinval est transformée en question écrite, tout comme la question n° 27146 de M. Dedecker.

 

03 Vraag van de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het overschakelen van hulpdiensten naar het gewone gsm-netwerk" (nr. 27154)

03 Question de M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "le transfert des services de secours vers le réseau GSM normal" (n° 27154)

 

03.01  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, op 3 oktober werd bekendgemaakt dat de hulpdiensten voortaan niet meer via ASTRID maar wel via het reguliere gsm-netwerk zullen communiceren. Op die persconferentie werd ook gezegd dat we een bijkomende investering moeten doen voor de uitwisseling van beeldmateriaal van bijvoorbeeld bodycams en drones met de noodcentrales. Anno 2018 lijkt het niet meer dan logisch dat zoiets moet kunnen.

 

Er blijven echter nog vragen over de intenties die u op de persconferentie hebt geuit. Mijn vorige vraag ging over het afschakelen van de stroomtoevoer naar de reguliere operatoren. In welke mate is de stroomtoevoer voor 100 % gegarandeerd, wanneer er niet meer via ASTRID gecommuniceerd wordt? Is de beveiliging evenwaardig als die van ASTRID?

 

Zijn de extra investeringen van de telecom­operatoren om aan de noden van de veiligheids­diensten tegemoet te kunnen komen, in kaart gebracht? Zijn zij bereid om die kosten te dragen of hebben die investeringen een impact op de particulieren?

 

De overdracht naar het particuliere netwerk moet gepaard gaan met een grondige risicoanalyse en garanties dat het netwerk kan overleven bij bijvoorbeeld overbelasting of zelfs hacking. Welke garanties zijn er inzake de robuustheid en de veiligheid van het netwerk? De vraag rijst of dat de beste oplossing is gezien de verschillende mogelijkheden die werden gegeven.

 

03.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Geerts, van de huidige tetratechnologie wordt verwacht dat ze tegen 2030 van de markt zal zijn verdwenen. Na die datum is gepland dat nood­diensten zullen communiceren via de dan bestaande mobiele netwerken.

 

Als het huidige ASTRID-netwerk via de mobiele netwerkoperatoren loopt, is er veel meer synergie. Op die manier krijgt de operator toegang tot de jongste netwerktechnologieën met een groter aantal masten dan wanneer hij daarvoor onafhankelijke netwerken zou moeten uitrollen.

 

De huidige standaarden voor mobiele netwerken voorzien in voldoende mogelijkheden om de communicatie van nood- en hulpdiensten op een adequate manier te ondersteunen met de nodige prioriteiten. ASTRID zal dan als een eigen beveiligd virtueel netwerk boven op dat van de bestaande drie netwerken kunnen opereren, waarbij de gesprekken en dataverbindingen prioriteit krijgen.

 

Bij de veiling van het spectrum voor de 5G-netwerken worden eisen opgelegd aan de mobiele operatoren ten bate van de nooddiensten.

 

ASTRID zal afspraken maken met een of meerdere operatoren over bijkomende zekerheid over de continuïteit van de dienst bij stroom­onderbreking, alsook over de robuustheid en de veiligheid. Daarnaast kan ASTRID bijkomende masten plaatsen waar de dekking van de huidige operatoren niet voldoende is. Er is bepaald dat de investeringen die de operatoren moeten doen voor bijzondere functionaliteiten en maatregelen voor ASTRID, zullen worden gedragen door ASTRID, zodat het geen bijkomende impact op de consument heeft.

 

03.03  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 27279 van de heer Klaps wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

04 Vraag van de heer David Geerts aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "de veiling van de telecomlicenties en de mogelijke 4de speler op onze Belgische telecommarkt" (nr. 27346)

04 Question de M. David Geerts au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "l'attribution des licences de télécommunication et l'éventuel 4ème acteur sur notre marché belge des télécommunications" (n° 27346)

 

04.01  David Geerts (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat over de veiling van telecomlicenties en een mogelijke vierde speler op de telecommarkt.

 

Tijdens de begrotingsonderhandelingen van juli 2018 werd in de marge aangekondigd dat de regering had beslist een vierde telecomspeler de mogelijkheid had gegeven om toe te treden tot de telecommarkt. ln maart 2021 verlopen de licenties voor de mobiele frequenties van 900, 1800 en 2100 megahertz af en moeten ze dus opnieuw worden geveild voor de komende 20 jaar. Daarnaast zullen ook drie nieuwe frequenties worden geveild, namelijk 700, 1400 en 3600 megahertz voor het 5G-netwerk. Ik weet dat hiervoor overleg moet worden gepleegd met de Gemeenschappen.

 

Bij de uitrol van een 5G-netwerk moet volgens u een deel voor de hulpdiensten worden gereserveerd. Tijdens de persconferentie zei u ook dat een bijkomende speler kan leiden tot een daling van de telecomfactuur met 200 euro. U verwees hiervoor naar ltalië en Nederland. De telecomoperatoren en de federatie Agoria waarschuwden echter voor de gevolgen op het vlak van investeringen en tewerkstelling. Dat zijn de feiten van tijdens de zomer.

 

Wij zijn nu een aantal maanden verder en ik wil u graag de volgende vragen stellen.

 

Wat is de stand van zaken van het dossier inzake de timing en het overleg met de Gemeen­schappen inzake het administratieve kader?

 

Is er effectief interesse van een vierde speler? Wij lazen in de krant van wel, maar omwille van de vertrouwelijkheid kon daar geen informatie over worden gegeven.

 

Hebt u overlegd met de huidige operatoren, die in de media al hebben aangekondigd dat een nieuwe operator een impact zou hebben op hun investeringen? Proximus had bijvoorbeeld al een perscommuniqué uitgebracht over de impact ervan op zijn investeringen en tewerkstelling? Hebt u met hen rond de tafel gezeten zodat de impact kan worden ingeschat? Kloppen de berichten?

 

Wat is de verdere timing inzake de veiling van de licenties?

 

In het verleden heb ik uw voorganger Van Quickenborne vragen gesteld over een Chinese speler die naar de Belgische markt zou komen, maar achteraf heb ik daar niets meer van gehoord. Zelf lanceerde u enkele jaren geleden het initiatief Broadband Belgium. Wat is hier de stand van zaken van, want na het antwoord op mijn vraag in de Kamer heb ik daar nog weinig van vernomen?

 

04.02 Minister Alexander De Croo: Mijnheer Geerts, in 2012 heeft het BIPT een WiMAX-vergunning toegekend aan een vierde Chinese operator, waarvan de Belgische dochteronderneming Voyacom was gedoopt. In 2018 heeft de Amerikaanse groep Airspan Voyacom overgenomen. Onder de nieuwe naam Dense Air Belgium zal de maatschappij diensten aanbieden aan de bestaande mobiele operatoren om hun netwerk dichter te maken. In 2016 hebben B.Lite en Mac Telecom hun vergunning voor de 3500 MHz-band overgedragen aan Broadband Belgium. In 2017 heeft Broadband Belgium afgezien van zijn vergunning.

 

Voor de nieuwe veiling heeft een Europese speler belangstelling getoond voor de vierde licentie. Of de belangstelling concreet is, zal echter blijken wanneer deze speler een kandidaatsdossier indient. Dat zal midden 2019 zijn.

 

Het is niet evident om te bepalen wat de impact op lange termijn en de impact op het algemene niveau van investeringen zal zijn, omdat verschillende bestaande studies elkaar tegenspreken. Sommige studies zeggen dat een vierde speler de bijkomende concurrentie die daaruit voortvloeit de investeringen zal doen stijgen. Dit was onder meer het geval in Frankrijk, waar het investeringsniveau ook van de bestaande spelers na de komst van een vierde speler sterk was gestegen. Andere studies geven dan weer aan dat de globale investeringen door de sector zullen stijgen maar dat de investeringen per operator wat zullen dalen. Andere studies zeggen dat op lange termijn de investeringen onder druk komen te staan in een markt met vier operatoren.

 

Wat in elk geval duidelijk is, is dat de komst van een vierde speler de prijzen drastisch zal doen dalen. Daar winnen we allemaal bij. Ik ben een beetje verbaasd dat sommige Brusselse collega's laten blijken dat hoge prijzen absoluut geen probleem zijn.

 

Het spectrumdossier werd reeds voorgesteld aan het Interministerieel Comité voor Telecommunicatie en Radio-omroep en Televisie. Het zal worden voorgelegd aan het Overleg­comité, aan de Raad van State en eventueel aan de Ministerraad in tweede lezing. Vervolgens zal het voorontwerp van wet door het Parlement moeten worden goedgekeurd en zullen de koninklijke besluiten door de Koning moeten worden ondertekend.

 

Als de aanneming van het regelgevingkader geen vertraging oploopt is de veiling gepland voor september of oktober 2019.

 

04.03  David Geerts (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb nog een concrete vraag. Werd dit al in het Overlegcomité geagendeerd en besproken?

 

04.04 Minister Alexander De Croo: Dat staat op de agenda op 7 november.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La présidente: La question n° 27073 de Mme Fernandez Fernandez est transformée en question écrite.

 

05 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur "la couverture internet et la lutte contre les zones blanches" (n° 27365)

05 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Ontwikkelingssamenwerking, Digitale Agenda, Telecommunicatie en Post over "het internetbereik en het wegwerken van de witte zones" (nr. 27365)

 

05.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, comme je vous l'ai dit tout à l'heure, selon les cartes de couverture de l’IBPT, pas moins de 99,9 % des logements en Belgique ont une connexion internet d'au moins 1 Mbps. Ce taux descend à 95,5 % pour les connexions 30 Mbps. Au mois de juin 2016, en réponse à une question de Mme Poncelet, vous expliquiez que 2 263 logements en Wallonie n'avaient pas accès à une connexion d'un mégabit par seconde. Ma commune, Aywaille, comme d'autres, fait partie de ces zones blanches.

 

Depuis, en collaboration avec les opérateurs et la Région wallonne, certaines mesures ont été prises. Proximus y a testé de nouvelles techno­logies de combinaison de fréquences fixes et mobiles.

 

Du côté du mobile, un accord a été conclu entre les opérateurs et le gouvernement wallon pour réduire les zones blanches. À ce titre, de grandes avancées ont été enregistrées cette année.

 

Monsieur le ministre, pour en revenir à la politique fédérale, où en est la lutte contre les zones blanches fixes? Quid des dernières initiatives relatives à leur couverture?

 

Connaît-on des progrès dans la lutte contre les zones blanches mobiles? Des mesures favorisant la couverture de ces zones ont-elles été prises?

 

Pouvez-vous nous exposer le plan d’action "zones blanches" pour les communes mal desservies en télécoms, étant donné qu’il en subsiste seize sur trente-neuf?

 

Le gouvernement a-t-il débloqué des montants pour déployer de la fibre dans ces zones? Dans l’affirmative, pourriez-vous me transmettre le détail des investissements et m'indiquer de quelle manière et à quels endroits ils ont été engagés?

 

05.02  Alexander De Croo, ministre: Madame Matz, l'analyse des trente-neuf communes montre que, malgré des progrès visibles, le problème des zones blanches n'a, à ce jour, pas encore été complètement résolu.

 

La couverture fixe de 30 Mbits a progressé en moyenne de 10 % entre 2017 et 2018. De la sorte, dans les trente-neuf communes concernées, elle est passée - toujours en moyenne - de 64 à 74 % des ménages connectés à du haut-débit. Dans votre commune d'Aywaille, on estime en particulier que 10 % des ménages subissent un manque de connectivité.

 

L'objectif du plan d'action est d'inciter les opérateurs à investir dans des zones blanches pour y moderniser leur réseau. L'une des mesures adoptées à cette fin porte sur l'assouplissement de la régulation. En juin dernier, l'IBPT l'a intégrée dans son analyse des marchés de la large bande. À la suite de cet assouplissement, VOO a indiqué qu'il allait investir dans les cinq prochaines années, en vue d'offrir ses services à plusieurs dizaines de milliers de ménages supplémentaires. Cette année, il a modernisé son réseau pour y connecter un peu plus de 10 000 ménages.

 

En outre, depuis un an, Proximus a connecté plusieurs dizaines de milliers de foyers à du haut-débit au moyen d'une technique combinant les réseaux fixes et mobiles. Cette solution, baptisée Tessares, a été testée avec succès depuis 2016 à Frasnes-lez-Anvaing.

 

Notons que ce type de solution nécessite l'existence d'une bonne couverture mobile! À ce sujet, nous accueillons favorablement l'accord entre les opérateurs et le gouvernement wallon qui devrait permettre d'augmenter la couverture au sein des zones concernées.

 

Concernant la fibre, il est assez difficile pour les pouvoirs publics d'agir directement sur les coûts d'investissement, dont la majeure partie consiste en travaux de génie civil. Cependant, les liaisons hertziennes peuvent constituer une alternative intéressante à la pose de fibre optique souterraine pour relier les localités rurales.

 

Depuis 2018, Proximus a ainsi déployé avec succès ce type de solution prometteuse dans la commune de Felenne. En Belgique, les droits annuels pour les liaisons hertziennes sont cependant assez élevés. Dès lors, afin de stimuler l'usage de ce type de solution, je vais proposer au gouvernement dans les semaines qui viennent de réduire de 80 % les montants des droits d'utilisation annuels pour les nouvelles liaisons hertziennes dans les zones blanches.

 

En combinaison avec l'allègement de la régulation et l'amélioration attendue de la couverture mobile, la baisse des droits annuels pour les liaisons hertziennes devrait présenter un incitant supplémentaire aux opérateurs pour fournir, d'ici 2020, du haut débit à l'ensemble des ménages souffrant encore du manque de connectivité.

 

05.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'avais cru voir que le plan d'investissement présenté par le gouvernement fin août/début septembre, comprenait un volet dédié au numérique. S'agit-il de ce dont vous venez de me parler, de la réduction des droits, ou d'autre chose?

 

05.04  Alexander De Croo, ministre: Non! Je pense que le plan d'investissement regroupe les investisse­ments complets dans le secteur. Les réseaux sont clairement des investissements privés, ou mixtes dans le cas de Proximus. Par voie de conséquence, ces montants y sont donc repris.

 

La baisse de charges que nous proposons ici n'est pas incluse. C'est un incitatif que nous offrons pour que les opérateurs recourent davan­tage à des liaisons hertziennes. Ces dernières peuvent aider à améliorer la couverture locale. Ce n'est pas inclus dans le plan d'investissement, mais c'est un élément qui peut aider à rendre les investissements, dont question dans ledit plan, plus intéressants pour les opérateurs.

 

05.05  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, j'ai bien entendu pris note de l'existence de cet incitant et du fait que le plan d'investissement concerne plutôt les infrastructures.

 

Il n'en reste pas moins vrai que cette situation est totalement incompréhensible pour les personnes impactées par ces zones blanches. Il est impossible pour des mandataires, qu'ils soient locaux ou à d'autres niveaux de pouvoir, de leur expliquer qu'ils ne peuvent pas avoir internet.

 

05.06  Alexander De Croo, ministre: (…)

 

05.07  Vanessa Matz (cdH): Pour les personnes qui travaillent depuis leur domicile, c'est quand même aussi un incitatif. Nous parlons beaucoup de télétravail, etc. C'est quand même extrêmement difficile. Nous ne parvenons pas à leur donner des réponses.

 

Vous dites qu'il s'agit d'investissements privés mais  nous avons un outil mixte qui est Proximus. On devrait pouvoir régler ce problème dans des délais plus intéressants. Je constate qu'il y a quand même une progression mais on n'arrive pas à expliquer aux gens ce qu'on peut faire pour les aider. Les solutions alternatives sont quasiment inexistantes.

 

Nous reviendrons inlassablement sur ce dossier car il constitue un vrai problème pour 26 % des ménages, si je vous ai bien entendu.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 11.03 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.03 uur.