Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 24 oktober 2018

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 24 octobre 2018

 

Matin

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.08 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.08 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les services de prévention au sein de Fedasil" (n° 26922)

01 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de preventiediensten bij Fedasil" (nr. 26922)

 

01.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, comme vous le savez et comme en témoignent plusieurs questions de mes collègues sur le sujet, l'heure est à la fermeture de centres d'accueil. On l'a dit, il s'agit d'une situation d'incertitude qui pèse lourdement sur le moral des travailleurs de ces structures.

 

À cette situation s'ajoute un autre élément concernant les structures de sécurité et de prévention au travail pour des agents ou des contractuels motivés et ce, malgré un environnement stressant et en perpétuel changement. Il semble, en effet, que les économies imposées par le gouvernement ne permettent pas au management de Fedasil de répondre aux préoccupations en la matière, comme l'atteste un courrier remis par une organisation syndicale lors du comité de concertation de base du 14 février 2018, resté lettre morte.

 

D'une part, l'évolution de la politique d'asile ainsi que la fin de l'aide matérielle représentent de nouveaux risques. D'autre part, la frustration est grande car le contexte économique ne permet pas de dégager de solution acceptable: conditions d'hygiène déplorables dans les structures d'accueil collectif (gale, punaises, etc.), infrastructures vieillissantes et peu sécurisées, budgets "animation, mobilité et initiatives de quartiers" rabotés.

 

Dans certains centres, les trousseaux de clés comportent autant de clés qu'il y a de portes dans le centre. Ce n'est évidemment pas l'idéal en cas de situation d'urgence! Ces points, fréquemment dénoncés sans jamais être solutionnés, sont révélateurs des problèmes rencontrés par les travailleurs sur le terrain. Parallèlement, le service interne de prévention est composé d'un unique conseiller en prévention, d'une aide administrative purement virtuelle et de deux psychologues à temps partiel.

 

Pour un employeur actif sur l'ensemble du pays, en de multiples sites, occupant plusieurs centaines de travailleurs en service continu et remplissant une mission aussi spécifique que l'accueil de demandeurs de protection internationale de tous âges, toutes nationalités, tous états de santé physique et mentale, vous conviendrez sans peine que cette situation est intolérable et grandement inquiétante. Le seul conseiller en prévention doit désormais prioriser ses tâches et n'est plus en mesure de remplir ses missions/obligations légales.

 

Monsieur Francken, je souhaite donc vous poser la question des garanties que vous pouvez apporter concernant votre attention à ce dossier pour une réponse structurelle aux besoins en ressources humaines du service interne de prévention, une vraie et réelle culture de prévention au sein de l'agence Fedasil et un fonds spécial pour la prise de mesures de prévention face aux urgences en matière de sécurité et de protection des travailleurs.

 

01.02  Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Fernandez Fernandez, merci pour votre question. Je vous garantis qu'elle a retenu toute mon attention. Il convient de faire la distinction entre le nombre de personnes du service de prévention au siège central de Fedasil et celui des personnes concernées par les tâches relevant de cette prévention et qui, pour autant, n'appartiennent pas hiérarchiquement à ce service. Ainsi, ce conseiller n'exécute-t-il pas seul toutes les tâches de prévention. Il dispose, en effet, de relais dans chaque centre d'accueil.

 

Il existe une réelle culture de prévention parmi les membres de l'agence. De nombreuses formations et informations y sont consacrées.

 

L'accord de gouvernement ne prévoit pas la création de fonds spéciaux.

 

Par ailleurs, j'ai bien transmis votre question à Fedasil.

 

01.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, merci pour votre réponse. Elle ne me rassure pas mais je me réjouis qu'elle ait retenu votre attention. S'il existe déjà des éléments de réponse, il serait bien de les transmettre aux organisations syndicales, qui sont inquiètes. Il semble que, depuis février, elles n'aient pas obtenu de garanties. Pour y voir plus clair, je vous adresserai une question écrite avec des éléments chiffrés.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la situation des centres de réseau Fedasil" (n° 26923)

02 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de situatie bij de centra van het Fedasilnetwerk" (nr. 26923)

 

02.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, il me revient que, depuis votre décision de démantèlement d'une partie du réseau d'accueil Fedasil, la situation d'accueil est devenue très problématique.

 

Nous avons déjà évoqué, avant la suspension des travaux parlementaires, des inquiétudes budgétaires pesant sur le personnel de Fedasil. Mes collègues se sont également manifestés auprès de vous pour évoquer la fermeture de centres spécifiques.

 

La poursuite des fermetures ne manque pas de m'inquiéter. Suivant certains échos que je reçois émanant de personnes évoluant sur le terrain, cette politique de réduction du nombre de places d'accueil mènerait notamment à placer, au sein d'ailes spécifiquement dédiées aux MENA, d'autres groupes considérés comme vulnérables – de jeunes adultes, des familles, c'est-à-dire des mineurs accompagnés.

 

Si cela devait s'avérer exact, cela montrerait à suffisance qu'il y a dans le démantèlement des centres quelque chose de profondément irrationnel par rapport aux besoins, besoins de notre réseau d'accueil, mais aussi besoins des candidats qui y sont accueillis. Il s'agit là de publics particuliers qui ont besoin d'un accompagnement et d'une protection spécifiques.

 

Monsieur Francken, confirmez-vous que, suite à la fermeture de places d'accueil, différents groupes cibles sont regroupés au sein d'une même aile? Confirmez-vous que les MENA ne bénéficient dès lors plus d'un accueil dans des locaux qui leurs sont spécifiquement et exclusivement dédiés? En termes de gestion, notamment des équipes, quel est l'impact de cette mesure? Des ressources supplémentaires sont-elles prévues? Quelle est, aujourd'hui, la capacité globale des ailes MENA dans les centres Fedasil?

 

02.02  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, le gouvernement a décidé, en mars 2018, d'approuver un second plan de réduction du réseau d'accueil. Il s'agissait notamment de 2 854 places collectives et de 3 600 places individuelles au terme de l'année 2018.

 

Pour dissiper tout malentendu, j'insiste ici sur le fait qu'il ne s'agit pas de places MENA. Les ailes MENA sont actuellement en sous-occupation. Durant ces deux derniers mois, nous avons constaté une augmentation de l'afflux de nouveaux venus.

 

Afin d'utiliser pleinement l'ensemble des places disponibles, il a été décidé, à titre exceptionnel et temporaire, d'occuper une partie des places des ailes MENA, comme cela fut déjà le cas par le passé. Il s'agit notamment de convertir tempo­rairement ces places en places familiales.

 

L'infrastructure des structures d'accueil est telle que des chambres d'ailes MENA sont effectivement mises à disposition soit de familles déjà présentes au sein du centre et cohabitant déjà sans difficulté avec les MENA, soit de jeunes majeurs identifiés comme vulnérables par les centres d'observation et d'orientation.

 

Les MENA continuent à bénéficier de l'accueil et de l'accompagnement adaptés à ce public. L'accueil temporaire pour d'autres groupes cibles n'impacte pas ce suivi et cet accompagnement spécifiques. Afin de s'en assurer et d'apporter les modifications nécessaires, une évaluation de l'accueil de ces groupes cibles en ailes MENA est prévue.

 

Il n'y a pas d'impact en termes de gestion d'équipe, étant donné que les travailleurs de l'aile MENA continuent à s'occuper exclusivement de l'accompagnement des MENA, actuellement peu nombreux. Les autres groupes cibles sont accompagnés par les équipes s'occupant des adultes au sein du centre. Le réseau d'accueil compte actuellement 1 686 places pour des MENA.

 

02.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, je vous remercie pour vos réponses. J'entends bien que les MENA sont en sous-effectifs par rapport aux places disponibles. Mais vous avez diminué le nombre de places de 2 854 unités – à peu près 3 000 places. Or, les places manquent, puisqu'on va occuper des places qui ne sont pas dédiées à certains groupes cibles. Cela prouve qu'il y a quelque chose qui ne fonctionne pas dans la manière dont le gouvernement répond aux besoins.

 

Vous comprendrez donc que je ne vais pas manquer de revenir avec une question sur l'évaluation de l'accueil. Vous dites qu'elle va avoir lieu, mais je pense que cette évaluation doit être permanente. Même si j'entends bien ce que vous me dites, que les missions des uns et des autres sont préservées, des publics sont quand même mélangés.

 

02.04  Theo Francken, secrétaire d'État: Il y a suffisamment de places MENA. Nous n'avons pas supprimé de places, mais nous avons besoin d'autres places. Nous avons donc converti des places pour des familles. M. Courard l'a fait, je l'ai fait. C'est une stratégie à laquelle nous recourons quand les places manquent. C'est un choix opérationnel et rien d'autre.

 

02.05  Julie Fernandez Fernandez (PS): J'entends ce que vous dites. Je sais que M. Courard l'a fait. Sauf que la situation n'était pas tout à fait identique. Vous, vous fermez des places. C'est une décision du gouvernement, que je ne partage pas, mais que je comprends. Vous diminuez le nombre de places, alors qu'il y a besoin de places. Vous utilisez alors des places qui sont réservées à des MENA. C'est une politique, monsieur le secrétaire d'État. Nous ne la partageons pas et nous ne la partagerons jamais. Mais ce n'est pas grave, je la comprends. Ce que je dis simplement, c'est qu'il y a quelque chose qui, pour moi, n'est pas cohérent.

 

Par ailleurs, une évaluation va avoir lieu. C'est vous-même qui le dites. Comme je viens de le dire, pour moi, cette évaluation doit être permanente.

 

Monsieur le président, vous ne doutez pas que je reviendrai très prochainement avec une question sur cette évaluation, et peut-être sur des chiffres plus concrets. J'introduirai évidemment une question écrite si je demande des chiffres, afin de ne pas encombrer la commission avec des questions techniques.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26985 van de heer Van Peteghem wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

03 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le sort de la famille serbe enfermée dans le centre fermé pour familles de Steenokkerzeel" (n° 27056)

- Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'injonction du Comité des droits de l'enfant de l'ONU à libérer une famille avec enfants mineurs du centre 127bis" (n° 27073)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het lot van het Servische gezin dat vastzit in het gesloten centrum voor gezinnen in Steenokkerzeel" (nr. 27056)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de injunctie van het VN-Kinderrechtencomité om een familie met minderjarige kinderen in het centrum 127bis vrij te laten" (nr. 27073)

 

03.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, une famille serbe a été détenue en centre fermé à partir du 14 août 2018 (avec une interruption de 3 jours) jusqu'à son expulsion. En effet, depuis le moment où j'ai déposé cette question, le 26 septembre 2018, et aujourd'hui, cette famille a été expulsée vers la Serbie. Quoi qu'il en soit, la limite maximale de 28 jours fixée par l'arrêté royal instituant cette unité pour familles a été largement dépassée.

 

Les avocats de cette famille serbe ont déposé une requête auprès du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies dans le cadre de sa compétence de plaintes individuelles. Cet organe de l'ONU est l'instance suprême en charge du contrôle de la mise en œuvre par les États de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (CIDE). Depuis 2011, ce Comité est compétent pour recevoir des plaintes individuelles des enfants ou de leurs avocats dont les droits ont été violés. La Belgique a ratifié ce mécanisme de plaintes en 2014.

 

Le Comité a ordonné au gouvernement belge de libérer cette famille en guise de mesure urgente et provisoire, conformément aux dispositions de la CIDE, "des mesures qui s'avèrent nécessaires dans des circonstances exceptionnelles pour éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé à la victime et aux victimes des violations alléguées". Or, l'Office des Étrangers, sur lequel vous avez autorité, a refusé cette libération prétextant que le Comité de l'ONU ne serait pas compétent. Hier, j'ai eu un échange à cet effet avec le premier ministre dans cette commission qui m'a expliqué qu'il y avait deux interprétations quant aux compétence de la CIDE: celle de l'Office des Étrangers et celle du SPF Affaires étrangères.

 

Monsieur le secrétaire d'État, selon un nouveau rapport pédopsychiatrique, les enfants de cette famille serbe continuent à souffrir des conséquences psychologiques de leur détention en centre fermé. Le préjudice que peut représenter plus de 30 jours d'incarcération pour des enfants est immense. Pourquoi n'avez-vous pas suivi l'ordonnance du Comité des droits de l'enfant de l'ONU? Quelles raisons invoquez-vous pour ne pas respecter les engagements internationaux de la Belgique mais aussi les droits fondamentaux des membres de cette famille? Au moment même où vous preniez cette décision, le premier ministre, lui, était occupé à New York à tresser les lauriers de notre pays en qualité de défenseur des droits humains. Estimez-vous ce positionnement aux Nations Unies compatible avec ce non-respect d'un jugement d'une instance de cette même organisation?

 

03.02  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, je ne dresserai pas les rétroactes, puisque mon collègue Hellings vient de le faire de façon assez complète. Pour ma part, voici quelques jours, j'avais déjà interpellé le ministre des Affaires étrangères, qui confirmait avoir reçu les documents du Comité des droits de l'enfant. Il vous renvoyait la patate chaude, disant qu'il n'était pas compétent. Je souhaite compléter les questions et me joindre à celles qui ont déjà été posées par M. Hellings. Avez-vous bien reçu le courrier de ce Comité? Pouvez-vous le transmettre à la Chambre, afin que nous puissions prendre connaissance de son contenu? Cela ne semble pas très clair. Je n'ai pas assisté hier à la réponse du premier ministre, mais au vu de ce que m'a répondu le ministre des Affaires étrangères, ce ne l'était pas.

 

Confirmez-vous que vos services ont opposé une fin de non-recevoir à cette injonction? Si oui, était-ce en accord avec vous? Êtes-vous d'accord avec la décision qui a été prise par vos services ou encore l'avez-vous prise vous-même? Toujours dans l'affirmative, comment justifiez-vous le fait d'opposer un refus à une démarche qui constitue une mise en oeuvre d'un texte international dont la Belgique est signataire? Ce refus survient, comme l'a rappelé mon collègue Hellings, à un moment où la Belgique allait, par la voix de notre premier ministre, dire à quel point elle était attachée aux droits de l'homme.

 

03.03  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Hellings, dans votre introduction, vous semblez ignorer les points suivants. La période maximale de 28 jours n'a pas été dépassée. Les intéressés ont disparu des logements ouverts dans lesquels ils avaient été transférés après le délai de séjour de 28 jours. Une nouvelle décision de maintien a été prise après une nouvelle interception des intéressés. Un nouveau séjour a commencé dans un des logements familiaux. La durée du séjour dans le logement familial dépend du compor­tement des intéressés. Ceux-ci auraient pu, à tout moment, mettre fin aux procédures qu'ils avaient introduites pour empêcher leur éloignement et ne pas repartir. Je ne remettrai pas une nouvelle fois en question le maintien en enfermement. Voyez les réponses faites à Mme Fernandez Fernandez (n°26924), celles faite à Mme De Conick (n°26728), etc. De nombreuses questions ont été posées et de nombreuses discussions ont eu lieu.

 

Lorsqu'un séjour n'a pas été accordé et que les alternatives à l'éloignement sans maintien ont été épuisées et que les intéressés s'acharnent à contourner l'ordre de quitter le territoire, il faut trouver un solution pour rapatrier ces familles dans des conditions humaines.

 

Je l'ai déjà dit et répété maintes fois: les critiques sur les conditions de logement familial ne prennent pas en compte la situation de la famille qui vivait jusqu'alors dans des conditions épouvantables. Je ne peux rien divulguer à ce sujet en raison de la loi sur la protection de la vie privée. Un retour encadré avec un accompagnement en matière de logement et de scolarité dans le pays d'origine est, à mon sens, une meilleure solution pour ces familles que les circonstances dans lesquelles elles vivaient en Belgique: en liberté mais dans l'illégalité.

 

Au contraire, l'encadrement proposé dans les logements familiaux et avant cela, en logements ouverts semble avoir un impact plutôt positif au regard de leurs conditions de vie précaires, dans lesquelles ils vivaient en liberté. La situation de la famille a évolué entre-temps. La famille est volontairement rentrée le 9 octobre, accompagnée d'un fonctionnaire de l'Office des Étrangers. Un logement est prévu durant trois mois à Belgrade. Ils bénéficieront pendant trois mois de bons donnant droit à l'achat de nourriture. L'agent de l'immigration les aidera pour l'inscription à la commune, à l'école, etc. ainsi que pour l'achat de fournitures scolaires.

 

À la suite de cette demande de mesure provisoire de libérer la famille, celle-ci a donc choisi de prendre l'avion à destination de Belgrade en compagnie de ses quatre enfants. Elle a donc quitté le territoire volontairement. J'ai ici en ma possession la réponse que nous leur avons envoyée. Je la transmets au secrétariat pour copie.

 

Selon moi, le dossier a été clôturé correctement sans problème. Que vous soyez contre cette solution est un fait clair!

 

U zult mijn mening niet wijzigen en ik zal die van u niet wijzigen.

 

On peut encore discuter pendant des heures et des jours, je ne pense pas que ni vous ni moi ne changerons d'opinion. Ce débat a eu lieu à plusieurs reprises dans ce Parlement.

 

03.04  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le secrétaire d'État. L'intervention d'une instance internationale tierce est un élément neuf. Ce n'est pas n'importe laquelle. Il s'agit d'une instance des Nations Unies chargée de vérifier le respect par les États membres des droits de l'enfant. Elle a rendu un avis. Vous allez nous communiquer la lettre que vous lui avez adressée.

 

Lorsqu'il s'agit de droits humains, deux interprétations coexistent: celle de votre administration et celle du ministère des Affaires étrangères. Lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux, en particulier lorsque des enfants sont concernés, l'interprétation la plus large et la plus favorable aux enfants devrait prévaloir. Or, ici, il y a un double discours: un discours interne à la Belgique, le vôtre, et un discours extérieur, celui du premier ministre. Il faut faire primer nos engagements internationaux concernant le respect des droits fondamentaux des enfants. Cela doit primer sur toute autre considération sécuritaire liée à l'asile, à l'immigration ou à des enjeux électoraux, éventuellement personnels.

 

03.05  Theo Francken, secrétaire d'État: Votre opinion est très claire. Je veux simplement signaler que j'ai remporté toutes les procédures relatives aux droits fondamentaux et ceux des enfants. Cette magnifique démocratie vous autorise à répéter des milliers de fois votre opinion, mais des juges et des tribunaux sont compétents pour qualifier des atteintes aux droits internationaux. Jusqu'à présent, plus de trente procédures ont été engagées en rapport avec cette famille, lesquelles ont confirmé qu'il n'y avait aucune atteinte aux droits fondamentaux. Vous pouvez insinuer ce que vous voulez, de même que les Nations Unies, mais ce n'est pas correct. Les juges disent qu'il n'y a pas de problèmes juridiques. Je les connais très bien et suis certain qu'ils dénonceraient ces problèmes s'il y en avait.

 

03.06  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le secrétaire d'État, le comité de l'ONU en question vous a ordonné de libérer cette famille. Vous avez reçu… En tout cas, il vous a intimé l'ordre de libérer…

 

03.07  Theo Francken, secrétaire d'État: (…)

 

03.08  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): En tout état de cause, c'est une interprétation du SPF Affaires étrangères, lequel a signé cette convention internationale des droits de l'enfant et fait en sorte qu'elle soit ratifiée. De plus, ce comité de l'ONU est compétent.

 

Deuxième chose, monsieur Francken: n'oubliez pas que votre projet de loi sur les visites domiciliaires n'a pas passé la rampe ici à la Chambre, probablement parce que vous voyez et vos partenaires de la majorité ont vu que ce projet de loi est contraire aux droits fondamentaux, raison pour laquelle nous n'en parlerons plus jamais dans cette commmission.

 

03.09  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État, moi j'ai envie de vous dire que ce n'est pas M. Hellings qui a zéro. À travers le zéro que vous donnez à M. Hellings, vous donnez zéro à un comité de l'ONU qui a quand même des compétences, qui a donné une injonction et pour lequel la Belgique est tenue par des engagements internationaux. Je pense que nous ne sommes pas dans le faux: je vous invite quand même à aller lire la réponse du ministre des Affaires étrangères M. Reynders et vous verrez qu'elle est plus tiède que la vôtre, même s'il l'exprime subtilement avec l'élégance et la diplomatie qui le caractérisent.

 

Sur la politique, évidemment que nous ne serons pas d'accord. On a déjà eu le débat dix fois et à mon avis nous l'aurons encore. Il s'agit simplement ici de dire que vous n'avez pas respecté l'injonction d'un comité de l'ONU auprès duquel la Belgique est engagée. Mais nous avons nos réponses et je lirai avec attention le document que vous allez nous transmettre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la communication de l'Office des Étrangers sur les réseaux sociaux" (n° 27083)

04 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de communicatie van de Dienst Vreemdelingenzaken op sociale media" (nr. 27083)

 

04.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État, depuis quelques jours, les services de l’Office des Étrangers communiquent via une page Facebook, essentiellement en anglais. La teneur des messages portés par cette page est telle que de nombreux internautes se sont interrogés sur son caractère officiel. On y voit en effet par exemple des images de policiers procédant à une arrestation d'une personne de couleur noire, dont on suppose qu’elle est sans papiers. Elle est barrée du slogan "No to illegal migration, don’t come to Belgium". On peut aussi y voir des photos de centres fermés destinées à décourager les candidats à la migration ou des photos d’une file d’attente devant les locaux de l’Office des Étrangers où apparaissent des usagers clairement identifiables, au mépris des règles les plus élémentaires concernant leur droit à la vie privée et j'ajouterai, à la sécurité. On y trouve également des traductions en anglais d’une interview de vous réalisée par la VRT, qui ont, semble-t-il, été retirées depuis.

 

Monsieur Francken, ces méthodes de communi­cation "choc" sont peut-être en vogue en Australie qui semble être votre modèle, mais elles ont choqué beaucoup de Belges qui déplorent notamment l’image affreuse qui est donnée de notre pays et de ses citoyens à l’étranger. Ne parlons même pas de notre administration!

 

Cette page est-elle effectivement une page officielle créée par vos services? La validez-vous? Estimez-vous qu’il soit du rôle de l’Office des Étrangers de véhiculer ce type d’images suggestives, comme dans les exemples que je vous ai donnés? Le principe n'est-il pas de donner aux demandeurs une information objective quant aux procédures qui les concernent et non pas de jouer la dissuasion subliminale? Dans le cas où cette communication serait effectivement une communication officielle, par quel biais a-t-elle été validée? Surtout, comment est-elle évaluée?

 

04.02  Theo Francken, secrétaire d'État: Avec le plan d'action contre les migrants en transit, nous lançons une campagne de dissuasion à l'endroit des victimes potentielles du trafic d'êtres humains qui envisagent de venir dans notre pays. Nous voulons ainsi de manière claire démentir les fausses promesses des trafiquants. L'objectif est de communiquer les mesures strictes que le gouvernement belge prend par le biais de messages à des nationalités spécifiques.

 

À court terme, l'Office des Étrangers utilisera une page Facebook "Belgian Immigration Department" qui diffusera des annonces dans six langues aussi bien en Belgique qu'en Europe. À moyen terme, j'ai dégagé un budget supplémentaire pour une importante campagne digitale où l'accent sera mis sur le démenti des rumeurs et sur les mensonges relatifs à la migration en Belgique. Cette campagne débutera probablement au mois de décembre.

 

À court terme, avec notre campagne 'No to illegal migration, don't come to Belgium', nous nous adressons spécifiquement aux migrants illégaux qui via notre pays, souhaitent rejoindre la Grande-Bretagne et aux migrants illégaux dans les pays de transit ou 'hot spots' en route vers la Grande-Bretagne.

 

Je peux vous informer que cette annonce a déjà été visionnée plus de 1,4 million de fois. Nous allons bien collaborer avec les autorités britanniques. Des instances européennes d'asile nous ont déjà renseignés à ce propos. Dans les semaines à venir, nous allons également diffuser de nouvelles annonces sur l'asile et les retours volontaires afin que ce groupe cible ait la bonne information.

 

En outre, les migrants en séjour illégal détenus dans les centres fermés à la suite des opérations policières, sont systématiquement informés sur la possibilité de demander l'asile.

 

L'ancienne page Facebook relative à la campagne menée dans le cadre de la crise de l'asile des Irakiens a été fermée. Vous aviez également posé une question à ce sujet.

 

04.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Merci pour vos réponses. Ce qui m'inquiète toujours, c'est qu'on réunit dans la même phrase les termes 'plan de lutte' et 'victimes'. On ne sait finalement plus à qui s'adresse votre message, aux victimes ou aux trafiquants… Tout cela n'est pas clair. Je trouve encore une fois que l'on se trompe de cible. Les images telles qu'elles sont utilisées me posent problème. Je reste persuadée que si l'on parle de victimes, il faut parler de leurs droits avant d'essayer de brandir le drapeau de la peur. Ces gens sont en désespérance. Je ne pense pas que c'est ainsi qu'on luttera contre les trafiquants d'êtres humains. Une fois encore, vous parlez de lutte contre les trafiquants mais vos messages s'adressent à ceux qui sont déjà victimes de la situation dans leur pays et qui sont potentiellement victimes des passeurs.

 

Par ailleurs, cela peut ne pas plaire à tout le monde mais il existe en Belgique toute une série de procédures et je souhaiterais que l'attention se porte également sur les procédures dont disposent les demandeurs et pas toujours sur le fait qu'ils ne doivent surtout pas venir parce qu'ici on emprisonne les personnes noires, parce que les files d'attente sont longues…

 

C'est le sentiment que donnent les images en tout cas. La communication n'est pas bonne et je suis sûre que l'objectif n'est pas atteint. Encore une fois, comme nous le disons depuis des mois, on se trompe de cible.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 27122 de Mme Van Hoof est transformée en question écrite.

 

05 Questions jointes de

- M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le suicide d'un réfugié érythréen à Vottem" (n° 27351)

- M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la santé mentale dans les centres fermés" (n° 27369)

- Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le décès d'un migrant en centre fermé" (n° 27389)

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de zelfmoord van een Eritrese vluchteling in Vottem" (nr. 27351)

- de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de geestelijke gezondheid in de gesloten centra" (nr. 27369)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het overlijden van een migrant in een gesloten centrum" (nr. 27389)

 

05.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, le 9 octobre dernier, un réfugié érythréen de 36 ans, Gebre, s'est suicidé au centre fermé de Vottem. Cet homme était ce que vous appelez un "transmigrant" entré en Europe par la Bulgarie où il avait été reconnu comme réfugié mais où il avait également été victime de violences racistes. Il a été arrêté dans notre pays et détenu pendant quatre mois. La Chambre du conseil avait donné un avis favorable pour sa libération, mais l'Office des Étrangers avait fait appel. Peu de temps avant son suicide, il a été transféré d'une aile du centre fermé dans une autre et a été placé seul dans une chambre. Suite à ce drame, quelque 400 personnes de plusieurs associations comme Médecins du Monde, CIRÉ, CNCD, 11.11.11. et la Ligue des droits de l'Homme ont manifesté, le 13 octobre, devant le centre fermé de Vottem. Selon ces associations, il existait des signes clairs de sa souffrance lors de sa détention. Mais l'Office des Étrangers n'aurait rien fait.

 

Monsieur le secrétaire d'État, premièrement, pourquoi l'Office des Étrangers a-t-il fait appel contre l'avis de la Chambre du conseil? Deuxièmement, cette personne avait-elle accès à une aide psychologique? Troisièmement, pourquoi cette personne a-t-elle été mise en isolement à Vottem? Pourquoi n'y avait-il pas de surveillance? Quatrièmement, combien de placements en isolement ont-ils été effectués au centre de Vottem cette année et en 2017? La proportion est-elle similaire dans les autres centres fermés? Cinquièmement, le risque de suicide est-il important en centre fermé? Disposez-vous de données à ce propos? Combien de personnes souffrent-elles actuellement d'une dépression dans les centres fermés du pays?

 

05.02  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, naar verluidt heeft in de nacht van maandag 8 op dinsdag 9 oktober een man die al vier maanden in het gesloten centrum van Vottem verbleef, zichzelf van het leven benomen. Klopt dat? Wat is er daar precies gebeurd?

 

Volgens zijn omgeving vertoonde de jonge Eritreeër duidelijke tekenen van depressie. Hij verbleef het grootste deel van de tijd in een gezamenlijke kamer, maar enkele uren voor zijn zelfdoding is de man overgeplaatst naar een kamer alleen. Het is niet de eerste keer dat er uit Vottem dergelijke berichten naar buiten komen. In maart 2017 kwam er ook al een bericht van een man die gestorven is in een isoleercel.

 

Hoe evalueert u het beleid omtrent geestelijke gezondheid in de gesloten centra? Welke maatregelen plant u om dat te verbeteren?

 

Welke evolutie zit er in de suïcide- en depressiecijfers in de gesloten centra? Ik wil graag cijfers per jaar vanaf 2014, telkens ten opzichte van het totaal aantal mensen dat in dat jaar in een gesloten centrum werd geplaatst.

 

Is er een onderzoek lopende naar de concrete casus die net werd aangehaald?

 

05.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, je ne vais pas revenir sur les circonstances dramatiques du suicide de Gebre, mais les déclarations du directeur général de l'Office des Étrangers m'ont choquée. Il a dit ceci: "Des milliers de personnes passent chaque année par l'institution. Il n'est donc pas irréel qu'une meure." Voici la conclusion de sa réaction mettant surtout l'accent sur les conditions de vie en centre fermé dont il estimait qu'elles étaient excellentes. Il ne fait aucun cas de la simple humanité ou de la plus élémentaire compassion à l'égard de ce qui se joue à chaque fois qu'un homme, une femme, une famille sont enfermés et qui, dans certains cas malheureux, en arrivent à mettre fin à leurs jours.

 

Comment appréciez-vous cette déclaration? A-t-elle été concertée avec votre cabinet? Considérant que chaque drame de cette nature est un drame de trop, quelles mesures entendez-vous prendre pour éviter qu'il ne se reproduise?

 

05.04  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, il est clair que c'est une tragédie et que ce n'est pas la première fois que cela se produit. Il est clair aussi que l'enfermement est toujours une source de stress.

 

Ik zal een aantal elementen van antwoord geven. Er zijn ook enkele vragen naar statistische gegevens gesteld, die ik zo uitgebreid mogelijk zal beantwoorden. Als er daarna nog bijkomende vragen zijn, dan kunnen die schriftelijk worden ingediend en dan zal ik die zeker ook beantwoorden.

 

Inzake de behandeling van het dossier kan ik melden dat de betrokkene door de politie onderschept werd op 11 juli 2018. Hij bevond zich illegaal op het grondgebied en werd sindsdien opgesloten in het gesloten centrum te Vottem. Mijn administratie heeft de nodige stappen gezet voor een terugname door Bulgarije met toepassing van de bestaande bilaterale akkoorden. De betrokkene had aldaar asiel aangevraagd en ook gekregen. Eind augustus werd een eerste poging ondernomen om hem te verwijderen naar Bulgarije, maar hij heeft toen geweigerd om te vertrekken. De voorziene volgende verwijderpoging in september werd vanwege procedurele redenen, meer bepaald een beroep van de Dienst Vreemdelingenzaken tegen de beslissing van de raadkamer, geannuleerd.

 

De Dienst Vreemdelingenzaken is in beroep gegaan tegen de beslissing van de raadkamer tot vrijlating. Wij vonden dat opportuun, want de raadkamer van Luik baseerde zich voor de reden tot vrijlating op de aanwezigheid van onvertaalde Nederlandstalige stukken in het dossier, dus een puur administratieve zaak. Tegen zulke beslissingen gaan wij standaard in beroep en daarbij vertalen wij die stukken. De beslissing van de raadkamer tot vrijlating had dus niets te maken met de toestand van de betrokkene, maar was puur een administratieve kwestie.

 

Na kennisname van het uiteindelijke arrest van de kamer van inbeschuldigingstelling werd een nieuwe verwijdering gepland in oktober. Wij hebben ons beroep dus gewonnen, waardoor hij verwijderd moest worden. De maximumtermijn van vasthouding werd gerespecteerd. Vanwege zijn weigering van vertrek en de vervolgens ingestelde beroepsprocedure kon de verwijdering niet vóór oktober plaatsvinden. De betrokkene kreeg juridische ondersteuning van een pro-Deoadvocaat.

 

Nu kom ik tot de vragen over het verblijf in het centrum te Vottem en de specifieke opvolging. De betrokkene werd tijdens zijn verblijf meermaals gezien door het medisch team van het centrum. Er werden geen specifieke medische of psychologische problemen vastgesteld. De terugkeer naar Bulgarije gaf weerstand in hoofde van de bewoner, maar voor de rest heeft het personeel gedurende zijn hele verblijf in het centrum geen abnormale of problematische gedragingen vastgesteld. De betrokkene had er nauw contact met een andere Eritrese bewoner, die enkele dagen voor zijn zelfdoding verwijderd werd van het grondgebied. Betrokkene had daarna gevraagd om van vleugel te veranderen, om meer contact te kunnen hebben met andere Eritreeërs en de directie heeft dat toegestaan vanaf 8 oktober.

 

Hij verbleef gewoon in de bewonersvleugel, hij was niet in isolatie. Hij had een vriend of iemand waarmee hij goed kon opschieten, een Eritreeër, met wie hij dus in dezelfde taal kon spreken, maar die werd verwijderd. Hij heeft dan zelf gevraagd of hij overgeplaatst kon worden naar de andere vleugel, omdat daar meer Eritreeërs zaten, zodat hij opnieuw met mensen kon praten. Hij was qua taal namelijk beperkt.

 

Wij hebben die overplaatsing, op zijn verzoek, toegestaan. Ik beklemtoon dat er geen sprake was van isolatie. Ik heb in de afgelopen dagen daarover heel veel zaken gelezen die absoluut manifest onjuist zijn, zoals heel vaak in persoonlijke dossiers, waarbij men – ik weet niet wie – allerlei geruchten verspreidt ten voordele van ik-weet-niet-welke-agenda. Ik weet het eigenlijk wel, maar ik zal hier geen polemiek beginnen. Ik wil echter wel even de puntjes op de i zetten.

 

De kamer in Luik had gezegd dat hij mocht vrijkomen. Wij zijn in beroep gegaan. Het ging niet over zijn toestand, maar over een administratieve kwestie van onvertaalde stukken. Wij hebben dat beroep ook onmiddellijk gewonnen. Hij moest dus verwijderd worden naar Bulgarije. De betrokkene had al asiel gekregen in Bulgarije en moest dus daar blijven. Verder wil ik onderstrepen dat hij niet in isolatie werd geplaatst. Hij is niet gedwongen overgeplaatst. Hij heeft zelf gevraagd om overgeplaatst te worden. Dat werd toegestaan, zodat hij meer sociaal contact zou hebben met andere Eritreeërs, met wie hij kon praten. Dat is heel belangrijk. Ik hoop dus dat ik een aantal van die zaken niet meer zal moeten lezen, maar ik maak mij geen illusies. Sommigen houden van fake news.

 

Hij verbleef gewoon in de bewonersvleugel, dus niet in isolatie. Op 9 oktober, 's nachts omstreeks 1 u 10, heeft een bewoner van zijn vleugel alarm geslagen en werd het personeel dringend naar zijn kamer geroepen. Daar werd hij aangetroffen met een koord rond zijn nek, die bevestigd was aan het stapelbed. Er werd vastgesteld dat hij niet meer ademde. De MUG werd onmiddellijk gebeld en was snel ter plaatse. De dokter heeft vastgesteld dat de betrokkene overleden was. Het lichaam werd vrijgegeven door het parket en overgebracht naar een funerarium. De directie van het centrum probeert momenteel in contact te komen met de familieleden, via de Eritrese gemeenschap in België. Wij zijn dus aan het proberen om die familieleden te contacteren. Dat doen wij altijd. Ik hoop dat het lukt.

 

Wat het aantal overlijdens en zelfmoorden in de gesloten centra betreft, de gesloten centra werden vanaf 1997, sinds 21 jaar, geconfronteerd met 14 overlijdens, waarvan zes door zelfmoord. Het moet duidelijk zijn dat zowel de DVZ als ikzelf elk van die overlijdens ontzettend betreuren.

 

Wat de psychologische begeleiding in de gesloten centra betreft, elk centrum beschikt over een psychologisch team ondersteund door twee coördinerende psychologen van de centrale dienst, om de bewoners met psychologische noden adequaat te kunnen opvangen en begeleiden.

 

Bewoners met psychologische noden en andere extra zorgbewoners worden in samenspraak met de dossierbehandelaar nauwgezet opgevolgd, om na te gaan of er in het kader van de terugkeer in eventuele special-needsondersteuning moet worden voorzien. In het centrum zelf wordt voor deze extra zorgbewoners gewerkt met specifieke handelings- en omgangsrichtlijnen om een aangepaste opvang en begeleiding te kunnen geven. De psychologen van DVZ overleggen met mekaar over de concrete dossiers. Ze onderwerpen hun werkwijze geregeld aan een kritische analyse, al dan niet met behulp van externen, om zo de werking te verbeteren.

 

Collega's, het is dus wel degelijk een aandachtspunt. Psychologische begeleiding wordt vooral gegeven op moeilijke momenten in zo'n gesloten centrum, zeker als men daar gedurende een lange periode zit. Dit is een zeer betreurenswaardig en tragisch verhaal.

 

Ik heb dat dossier onmiddellijk opgevraagd nadat ik 's nachts het bericht van het overlijden kreeg. Ik heb het dossier ook persoonlijk doorgenomen. Naar mijn mening is langs onze kant alles correct gebeurd. In mijn ogen zijn daar geen fouten gemaakt of werden signalen die er wel waren, niet opgepikt. Het blijft natuurlijk verschrikkelijk betreurenswaardig, laat dat vooral de boodschap zijn.

 

05.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites: "Je ne crois pas qu'il y avait des signes de son état de détresse." Les organisations que j'ai citées tout à l'heure estiment qu'il existait des signes clairs de sa souffrance lors de sa détention. Et tout ce que vous nous dites, c'est: "Je ne crois pas qu'il y en avait." Cela me semble insuffisant.

 

05.06  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur Van Hees, je ne sais pas si c'est un problème de traduction mais ce n'est pas ce que j'ai dit. J'ai dit que les collaborateurs des équipes médicales n'avaient pas relevé de signes de dépression ou de problèmes psychologiques. Ce n'est pas moi qui pense qu'il n'y avait pas de signaux mais ce sont les gens qui travaillent, jour et nuit, dans le centre de Vottem qui n'ont pas indiqué de problèmes psychologiques pour cet individu. Ce sont des professionnels du milieu médical qui disent clairement qu'il n'y avait aucun signal. Personnellement, je n'ai pas leurs compétences. Peut-être les avez-vous, monsieur Van Hees.

 

05.07  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, pour vous faire plaisir, on va dire que c'est un problème de traduction. Des organisations ont dit qu'il existait des signaux clairs de sa souffrance lors de sa détention mais vous prétendez que ce n'est pas le cas. D'après votre réponse, cette personne n'a visiblement pas eu d'aide psychologique; il y a eu aide médicale mais pas spécifiquement psychologique.

 

La situation est dramatique. Vous le reconnaissez. C'est la situation d'une personne qui fuit un enfer dans son pays d'origine, qui revit un nouvel enfer en Bulgarie et qui arrive ensuite en Belgique où elle revit à nouveau une situation de souffrance manifestement insupportable car elle met fin à ses jours. Vous nous dites que c'est très triste mais ce qui est triste, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les conséquences de votre politique.

 

Vous évoquez le fait qu'il avait un statut de réfugié politique en Bulgarie. Oui, mais si, en Bulgarie, la situation est également inhumaine pour cette personne, que fait-on? Dans ce cas-là, il faut reconsidérer les choses. Visiblement, il y a eu un appel contre la décision. Vous dites que c'est purement administratif. Toutefois, derrière les éventuels vices de forme, le fond du dossier concerne une personne qui passe d'un enfer à un autre et qui, finalement, met fin à ses jours.

 

05.08  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, een zelfmoord is altijd tragisch. Het is zeer legitiem dat daarover parlementaire vragen worden gesteld, ook al gaat het over een individueel geval.

 

U zegt dat er geen rapporten zijn waaruit zou blijken dat er een groot probleem was dat eventueel had kunnen leiden tot een zelfmoord. In principe kunnen wij die rapporten altijd ter inzage vragen, meen ik.

 

De voorzitter: Als er geen zijn, kan men ze moeilijk inkijken.

 

05.09  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Af en toe onderging betrokkene toch een medische check.

 

05.10 Staatssecretaris Theo Francken: Na het overlijden werd er een verslag gemaakt door de centrumdirectie, zoals dat gebeurt bij elk incident. Ik weet niet of dat mag worden ingekeken. In principe wel, denk ik.

 

05.11  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): In principe zouden wij dat dus kunnen opvragen?

 

05.12 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb hier gezegd wat er in dat verslag staat, maar als u mij niet gelooft kunt u het zelf controleren.

 

05.13  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het is niet meteen het onderwerp van deze vraag, maar, zoals collega Van Hees zei, voor iemand die asiel krijgt in Bulgarije bestaan er misschien redenen om dat asiel niet op te nemen. Was er voor betrokkene een gebrek aan perspectief in Bulgarije? Wat zijn de omstandigheden in Bulgarije? Dat is natuurlijk een zeer fundamenteel debat en daarbij hebben wij het over Dublin, terugnameakkoorden en doorstuurakkoorden naar landen waar er misschien zeer weinig perspectief is voor erkende vluchtelingen.

 

Het is in elk geval belangrijk dat wij, zeker in gesloten centra waar er sprake is van opsluiting, de omstandigheden zo menselijk mogelijk maken om dit soort tragische gevallen te vermijden.

 

In mijn vraag heb ik gewezen op een ander incident in hetzelfde gesloten centrum in Vottem, in maart 2017, waarbij een man is gestorven in een isoleercel. Vandaar mijn vraag of u bereid bent om de omstandigheden in het gesloten centrum in Vottem eens goed na te gaan, om te zien of er daar niets structureel fout loopt. Ik meen dat deze voorvallen zo'n onderzoek recht­vaardigen, zeker als het klopt dat er in maart 2017 ook iemand is overleden in een isoleercel. Er is misschien geen link tussen beide incidenten of geen link met de structurele omstandigheden in dat centrum — daarover spreek ik mij niet uit —, maar het lijkt mij toch de moeite om dit eens van nabij te onderzoeken.

 

05.14  Julie Fernandez Fernandez (PS): Je n'ai pas reçu de réponse du secrétaire d'État relative à la phrase de M. Rosemont. Vous ne souhaitez pas intervenir? Qui ne dit mot consent, c'est un vieux proverbe mais en l'occurrence, j'ai le sentiment qu'il est réalité. Cette phrase qui réduit le sort de Gebre à un simple dégât collatéral, à une statistique dans les "pertes et profits" des centres fermés, en dit long sur l'état d'esprit du directeur de l'Office des Étrangers. Je le regrette. Votre silence et la non-condamnation de cette phrase en disent encore plus long sur votre état d'esprit et votre non-remise en cause de certains aspects de votre politique. Je ne peux que tristement le regretter.

 

05.15 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb niet gecommuniceerd omdat volgens de procedure de Dienst vreemdelingenzaken in dergelijke gevallen communiceert. Zij doen dat altijd. U moet dat maar eens nagaan, dat was in het verleden zo en dat is nu nog altijd zo. Het gaat hier om tragische zaken waaromtrent nooit door mij wordt gecommuniceerd. Ik heb dat nooit gedaan.

 

Je n'ai pas communiqué parce que la procédure prévoit normalement que ce soit l'Office qui le fasse. Par ailleurs, quand un problème survient à Vottem, en tant que parlementaire, vous avez toujours le droit de visiter le centre fermé. Vous devez simplement m'adresser une demande.

 

Er zijn ngo's die daar bijna dagelijks aanwezig zijn. Daar komt heel veel volk over de vloer. Mijnheer De Vriendt, als u daar zelf eens naartoe wil, dan moet u daarvoor gewoon tijd uittrekken in uw agenda.

 

Vermoed ik dat het daar fout loopt op het vlak van psychologische begeleiding? Nee, de nodige bestaffing is er en ik meen dat alles daar zeer vlot verloopt. Bovendien hebben beide dossiers absoluut niets met elkaar te maken. Maar goed, als u andere signalen hebt ontvangen, dan mag u mij deze onder vier ogen overmaken en dan zal ik ze bestuderen.

 

Morgen is er opnieuw een syndicaal overleg. Dergelijke zaken worden dus permanent opgevolgd door onze mensen ter plaatse. Mocht er zich echt een probleem van onderbestaffing voordoen, bijvoorbeeld als de psychologen niet aanwezig zouden zijn wegens ziekte of zwangerschap, dan zou ik daar signalen over krijgen. Ik heb echter geen enkel signaal gekregen en volgens mij verloopt alles zoals het moet.

 

Er kunnen tragische zaken gebeuren in de gesloten centra, zeker na de migratiecrisis en na een aantal andere gebeurtenissen. De Eritreeërs vormen sowieso een kwetsbare groep. Daarom worden zij trouwens erkend als vluchtelingen.

 

Het verhaal dat men personen niet kan terugsturen naar Bulgarije is een Europees verhaal en dat moet dan maar met de kameraden in Bulgarije worden geregeld.

 

05.16  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, een zelfmoord kan in uw hoofde toch de aanleiding zijn om het gesloten centrum eens goed door te lichten en na te gaan of de omstandigheden daar nog steeds oké zijn.

 

05.17  Julie Fernandez Fernandez (PS): Je comprends bien que l'administration a communiqué. Si c'est de la retenue, je la salue. Mais la façon de communiquer est choquante. Vous êtes responsable de cette administration et pourriez, devant le Parlement, la condamner dans la mesure où elle renvoie le suicide d'un homme à un simple dégât collatéral. C'est grave et cela en dit très long sur l'état d'esprit actuel de l'Office des Étrangers et de son directeur.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Marco Van Hees au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la présence du secrétaire d'État lors d'une rafle à Landen" (n° 27352)

06 Vraag van de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de aanwezigheid van de staatssecretaris bij een razzia in Landen" (nr. 27352)

 

06.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, les 1er et 2 octobre, une opération policière a été organisée dans les gares entre Leuven et Landen pour arrêter des réfugiés. Vingt-neuf réfugiés qualifiés de transmigrants ont ainsi été arrêtés à Landen et, au total, 39 personnes ont été détenues administrativement.

 

On ne sait pas très bien pourquoi, mais vous étiez présent lors de cette opération. Un hébergeur de la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés se trouvait également sur place, par hasard, et a filmé la rafle. La police lui a demandé d'arrêter de filmer, mais l'homme a refusé et a été tabassé par la police.

 

Selon cette personne, vous êtes arrivé pour féliciter la police, dont certains agents venaient de Lubbeek, à savoir votre commune, quant à son travail. Vous étiez accompagné d'un photographe prenant des images de l'action.

 

Monsieur le secrétaire d'État, votre collègue, M. Jambon a déjà répondu à mes questions relatives à l'intervention de police. Je voudrais, aujourd'hui, vous interroger quant à votre présence sur place.

 

Monsieur le secrétaire d'État, comment et par qui avez-vous été averti de l'existence et des modalités de cette opération? Des bourgmestres des alentours déclarent, pour ce qui les concerne, qu'ils n'en avaient pas été informés? À quel titre étiez-vous présent lors de cette rafle? L'étiez-vous en tant que bourgmestre ou en tant que secrétaire d'État responsable, notamment pour ce qui concerne les activités de l'Office des Étrangers? Pourquoi vous trouviez-vous sur place? Combien d'agents de l'Office des Étrangers étaient-ils présents?

 

06.02  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, cher collègue, tout d'abord, il ne s'agissait pas d'une "rafle", même si je sais que c'est le genre de terminologie qu'aime utiliser la gauche extrémiste. À l'instar du mot "déportation", il s'agit d'un terme très lourd de sens que vous employez souvent.

 

Als haatzaaier is het gebruik van dergelijke termen volledig voor uw rekening. Dat was absoluut geen razzia.

 

Il serait plus correct de parler d'une opération de police axée sur le contrôle de personnes en séjour illégal dans le cadre de la migration de transit. La police locale de Lubbeek, où je suis bourgmestre comme vous le savez, a également participé à cette opération. Le chef de corps m'informe des opérations sur le territoire de Lubbeek en raison de ma qualité de bourgmestre.

 

Ce n'est pas la première fois que j'assiste à une opération policière coordonnée en ma qualité de secrétaire d'État à l'Asile et à la Migration. Il me semble important de ne pas être déconnecté de la réalité de terrain et des problèmes auxquels les services sont confrontés en rapport avec la problématique des transmigrants. C'est donc pour mieux voir et mieux comprendre que j'assiste à ce genre d'opérations.

 

Deux collaborateurs de l'Office des Étrangers étaient présents, un sur le terrain et un autre au bureau de police de Louvain, où ont été effectuées les démarches administratives des migrants en transit.

 

Ik was daarbij aanwezig, als staatssecretaris. De waarnemend burgemeester was er niet bij. Ik ben ook titelvoerend burgemeester en het is dus logisch dat ik aanwezig was. Ik zie op dat vlak absoluut geen probleem. Ik ben bevoegd als staatssecretaris. Ik ben titelvoerend burgemeester van Lubbeek. Het probleem deed zich al maanden voor op ons grondgebied. Dus, natuurlijk was ik daar aanwezig.

 

Pour être clair, j'étais à la station de Vertrijk à Boutersem. Je n'étais pas à Landen. J'y suis venu plus tard lorsque l'action était quasi terminée. J'ai vu cet individu qui est aujourd'hui fort fâché. Je ne sais pas ce qui s'est passé car je n'y étais pas présent au moment des faits. J'y ai vu les migrants de transit.

 

Tout ce que je peux apporter comme information concrète c'est que, à Vertrijk, j'ai vu une jeune femme qui disait avoir 19 ans. Elle était manifestement enceinte, de sept à huit mois. J'ai demandé ce qui se passait pour elle car j'estimais que la situation n'était pas bonne. Son plan était de passer toute la nuit sur le parking de Vertrijk pour tenter de passer en Angleterre. J'ai estimé que ce n'était pas possible et j'ai donc insisté pour qu'elle demande l'asile. Elle disait no way … "je ne veux pas car mon mari y est déjà".

 

J'ai affirmé qu'elle ne serait pas enfermée. Mes collaborateurs de l'Office ont affirmé ne jamais le faire. Une ambulance a été appelée de Louvain et de Gasthuisberg. Elle est maintenant traitée par un médecin à Gasthuisberg. C'est tout. On ne peut rien faire de plus. Elle ne voulait pas demander l'asile et cette problématique est grave et très triste aussi. Cela s'est passé de manière très humaine et correcte.

 

Ce qui s'est passé avec cet individu qui est belge, je n'en sais rien. Ils étaient très agités et sa femme ou sa fille … 

 

Zijn zus, zijn dochter of zijn vrouw, ik weet het niet.

 

Une autre femme était aussi très agitée. Je suis allé à Landen et elle y était. Elle criait … 

 

Hij schreeuwde tegen mij.

 

Je ne sais rien faire dans ces situations-là.

 

06.03  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le secrétaire d'État, comme je vous l'ai dit, je ne discuterai pas des faits ici, car ils concernent davantage votre collègue Jambon, qui, de plus, n'a pas dit toute la vérité, pour ne pas dire pire, lors des réponses aux questions en séance plénière. Le sujet qui m'intéresse ici est votre présence sur place. J'essaie de suivre votre raisonnement et vos explications concernant votre présence sur place. En effet, d'un côté, vous nous dites que vous êtes informé par votre chef de corps. Il me semble aussi que vous êtes bourgmestre de Lubbeek, mais bourgmestre empêché. De l'autre côté, vous dites que vous étiez là en tant que secrétaire d'État. Le chef de corps informe le bourgmestre empêché, mais c'est le secrétaire d'État qui se déplace. J'essaie de suivre la logique qui a présidé à votre présence.

 

Je pense en tout cas qu'il était illégal que vous soyez informé. Vous n'aviez pas à être informé de cette opération. C'est de manière illégale et irrégulière que vous en avez été informé et que vous avez été présent sur place. Vous étiez manifestement présent dans une période douteuse, puisque nous nous trouvons en pleine campagne électorale. Je pense que vous avez utilisé des informations auxquelles vous n'aviez pas droit pour être présent et vous faire filmer, dans le cadre d'une campagne électorale elle-même un peu douteuse. Mais ce dernier point est une appréciation politique, que chaque électeur pourra faire. Votre présence sur place pose un gros problème.

 

06.04  Theo Francken, secrétaire d'État: Je n'ai pas été filmé. Un photographe que je ne connaissais pas était là. Je ne l'avais pas invité. Je ne savais même pas qu'il était là. J'étais présent en tant que secrétaire d'État lors d'une opération de police, dans laquelle l'Office des Étrangers était engagé. Je peux assister à toutes les opérations policières où des agents de l'Office des Étrangers sont là. Illégal? Quand c'est illégal, je vous en prie, portez plainte, et ne criez pas ici.

 

06.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Je maintiens que vous n'aviez pas à être présent. Il ne s'agit pas porter plainte, mais de montrer comment vous utilisez des informations auxquelles vous ne deviez pas avoir accès pour organiser une mise en scène dans le cadre d'une campagne électorale.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de vrijlatingen uit het administratief centrum van Steenokkerzeel" (nr. 27372)

07 Question de M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les libérations du centre administratif de Steenokkerzeel" (n° 27372)

 

07.01  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, bij de opening van het administratief centrum voor transmigranten in Steenokkerzeel werd verzekerd dat de mensen die vrijgelaten zouden worden omdat ze niet meteen kunnen worden uitgewezen, naar DVZ zouden worden begeleid om asiel aan te vragen. In de praktijk blijkt dat deze mensen gewoon in het Maximiliaanpark werden gedropt.

 

Nu is dat zelfs niet meer het geval. Die groep mensen moest blijkbaar te voet het centrum verlaten. Op donderdag 18 oktober zouden er zo 21 mensen in kleine groepjes aan de deur gezet zijn. Ongeveer de helft hiervan zouden kinderen zijn.

 

Welk beleid hanteert u ten aanzien van aangetroffen transmigranten die na controle niet kunnen worden vastgehouden in het nieuwe centrum in Steenokkerzeel?

 

Klopt het dat mensen uit het administratief centrum gewoon op straat werden gezet en niet naar de Dienst vreemdelingenzaken werden gebracht?

 

Klopt het dat het hierbij ook ging om minderjarigen?

 

Zal u uw beleid wijzigen in het licht van wat daar is gebeurd?

 

07.02 Staatssecretaris Theo Francken: Ik denk dat u fout geïnformeerd bent. Op 17, 18 en 19 oktober was het centrum voor illegalen gesloten wegens de EU-top. Er waren bijgevolg op 18 oktober geen in- en outtakes uit het CSI. In de commissie van 2 oktober heb ik reeds uitgebreid toelichting gegeven over de werking van het CSI.

 

Ik herhaal even mijn toelichting: in het CSI brengen de politiediensten personen binnen die geïntercepteerd worden in het kader van transit­migratie. Daar blijven deze personen wachten op een beslissing van het DVZ.

 

De identificatie van niet-begeleide minderjarigen en de verdere opvolging vallen niet onder de bevoegdheid van de DVZ, maar van de FOD Justitie. Zij worden dus doorverwezen naar de voogdijdienst. De medewerking van de voogdij­dienst zal ter plaatse, in het CSI, zijn, en dit op bepaalde momenten. Alle verdere vragen hieromtrent dient u aan de minister van Justitie te richten.

 

Personen met een lopende asielprocedure worden niet vastgehouden en zullen onmiddellijk het CSI kunnen verlaten.

 

Kwetsbare personen worden niet vastgehouden en zullen onmiddellijk het CSI kunnen verlaten. Bij vermoedens dat een persoon slachtoffer is van mensenhandel of mensensmokkel met verzwarende omstandigheden blijft de zeer goede samenwerking met de gespecialiseerde centra behouden. Het blijft zo dat slachtoffers zullen doorverwezen worden door de politie en het parket naar deze gespecialiseerde centra. Zowel de politie als de Dienst vreemdelingenzaken hebben een goede verstandhouding met deze diensten.

 

Alle andere personen gaan van het CSI naar het vasthoudingscentrum 127bis, waar de controle in Eurodac wordt gedaan. Indien mogelijk worden zij overgebracht naar het CIB met het oog op verwijdering in het kader van Dublin, of met het oog op verwijdering naar het land van herkomst, indien mogelijk.

 

Ten vijfde, indien blijkt dat de verwijdering niet door DVZ kan worden georganiseerd, dan zal men uit 127bis en CIB worden vrijgesteld, aangezien DVZ een persoon enkel kan vasthouden met het oog op verwijdering. Die personen dienen zelf gevolg te geven aan het bevel om het grondgebied te verlaten, dat hun wordt betekend.

 

Personen die niet worden vastgehouden, en personen die na vasthouding worden vrijgesteld in 127bis, worden naar het asielloket van DVZ in Brussel gebracht. Zij worden in het centrum geïnformeerd dat ze hier asiel kunnen aanvragen. Indien men vrijwillig wil vertrekken, kan men voor meer informatie en eventuele ondersteuning terecht bij het terugkeerloket van Fedasil, dat zich naast het asielloket bevindt.

 

Echter, alle inspanningen en voorlichtings­campagnes ten spijt wordt er door de transitmigranten bijzonder weinig gevolg gegeven aan het aanbod om asiel aan te vragen. Zelfs personen die uit conflictgebieden komen en dus in aanmerking komen voor asiel, wensen hiervan zelden gebruik te maken.

 

Zoals ik reeds meermaals gezegd heb, gaat het hier om personen die vaak al maanden proberen de Dublinregels te ontduiken en dus om die reden geen asiel willen aanvragen. Het doel van de transitmigranten is in het Verenigd Koninkrijk te geraken. Tot nu toe vroeg dan ook geen enkele persoon asiel aan in het CSI.

 

Op ieder moment, ook in de gesloten centra, kan asiel worden aangevraagd. De maatschappelijke assistenten in de gesloten centra wijzen elke persoon steeds op hun rechten en plichten.

 

07.03  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb de helft van uw antwoord niet verstaan. Ik hoop dat de mensen die het verslag uitwerken, dat wel hebben gekund. Ik zal het daar dan nalezen.

 

Ik heb u vragen gesteld over de groep mensen die vanuit het administratief centrum op straat werd gezet. Dat is effectief gebeurd en dat hoort niet. Er waren daaronder ook een aantal minderjarigen. Die mensen moesten blijkbaar op eigen kracht naar Brussel vertrekken. Ik mag toch hopen dat dat toch niet de normale gang van zaken is.

 

Ik heb begrepen dat er ook een probleem is geweest bij de dienst Voogdij. Het klopt dat dat niet uw bevoegdheid is, maar het feit dat die mensen aan de deur werden gezet, is wel uw bevoegdheid.

 

07.04 Staatssecretaris Theo Francken: Op 18 oktober is dat niet gebeurd, want het centrum was niet open.

 

07.05  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Neen, maar het is de afgelopen weken wel gebeurd.

 

07.06 Staatssecretaris Theo Francken: Het is een keer gebeurd met een kleine groep. Dat probleem werd opgelost. Het was een operationele vergissing, waaraan onmiddellijk werd geremedieerd.

 

07.07  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Wij moeten toch vermijden dat dat in de toekomst nog gebeurt.

 

07.08 Staatssecretaris Theo Francken: (…) Die mensen zijn opnieuw opgepakt. Er is daaraan keihard en keisnel gewerkt. Ik heb heel vroeg 's ochtends een telefoon gekregen over die situatie en wij zijn onmiddellijk in actie geschoten met de diensten en dat is rechtgetrokken. Dat is ook besproken met de betrokkenen. Het was een kleine, menselijke fout. Ik neem aan dat u daarvoor toch wel begrip hebt.

 

07.09  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, eerder zijn er ook al berichten gepubliceerd over de snelheid waarmee het administratief centrum werd opgericht. Men was niet klaar. De vakbonden hebben ook geprotesteerd.

 

07.10 Staatssecretaris Theo Francken: Dat is iets anders, mijnheer De Vriendt. (…)

 

07.11  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): De personeelsleden hebben zelf het signaal uitgebracht dat zij daar niet konden doen wat normaal gesproken zou moeten. Dat incident is er dan bovenop gekomen. Wie de berichten van de afgelopen maanden goed gevolgd had, kon dat eigenlijk voorspellen.

 

Mijnheer de staatssecretaris, dat kan en mag niet, al zeker niet als het over minderjarigen gaat, wat effectief het geval is, heb ik begrepen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van de heer Wouter De Vriendt aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de informatie aan transmigranten in het Maximiliaanpark" (nr. 27381)

08 Question de M. Wouter De Vriendt au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les informations communiquées aux migrants en transit dans le parc Maximilien" (n° 27381)

 

08.01  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, de informatierondes van de DVZ en Fedasil ten aanzien van transmigranten in het Maximiliaan­park en/of de omgeving van Brussel Noord blijken al een aantal maanden niet meer plaats te vinden.

 

Wanneer werden deze stopgezet?

 

Hoe worden transmigranten dan nog geïnformeerd over hun recht op het indienen van een asielaanvraag?

 

Welke diensten spelen ter zake een rol?

 

Zijn er plannen om de informatierondes opnieuw op te starten? Zo ja, hoe zal dit concreet verlopen? Graag kreeg ik wat meer uitleg over de frequentie, over het aantal personeelsleden en diensten die hiervoor worden ingezet, alsook over de locaties.

 

Het spreekt immers voor zich dat informatie over het recht op asiel cruciaal is om te vermijden dat transmigranten zonder statuut rondzwerven in Brussel of elders. Een aantal onder hen heeft wel degelijk recht op asiel of zou daarop recht kunnen hebben. Een correcte, neutrale en objectieve informatie is dus van cruciaal belang.

 

Vandaar deze vraag naar aanleiding van het bericht dat dergelijke informatierondes blijkbaar al enkele maanden niet meer plaatsvinden.

 

08.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mijnheer De Vriendt, de informatierondes van de DVZ en Fedasil, die sinds mei 2017 in en rond het Maximiliaanpark en het Noordstation plaatsvonden, werden stopgezet in juni. Enerzijds — en dat is voor mij de belangrijkste reden — omdat transitmigranten zich steeds agressiever begonnen te gedragen ten aanzien van de medewerkers van de DVZ en Fedasil. Zelfs met bijstand van de politie bleven de agressie en de bedreigingen aanhouden, waardoor de veiligheid van mijn ambtenaren niet langer gegarandeerd kon worden. Anderzijds omdat mijn administraties vaststellen dat na één jaar informatierondes deze migranten absoluut geen interesse hebben in de verstrekte informatie over asiel, Dublin en vrijwillige terugkeer.

 

Op dit moment krijgt elke transitmigrant die in België geïntercepteerd wordt, een mondelinge toelichting met de mogelijkheden om in de vorm van een asielaanvraag bescherming aan te vragen. Daarnaast wordt er een informatie­brochure in een voor hen begrijpbare taal meegegeven. Bovendien zullen wij ook in een groots opgezette online-informatiecampagne over valse geruchten over België, informatie over asiel meegeven. Ten slotte zal Fedasil ook tijdens de winteropvang beschikbaar aanwezig zijn, zodat eventuele vragen kunnen worden beantwoord.

 

08.03  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, het is dus effectief zo dat gedurende een aantal maanden deze informatie­rondes niet meer werden georganiseerd. Dat is uiteraard niet goed.

 

U zegt dat de informatierondes werden stopgezet in juni, maar waarom hebt u dan eind augustus nog getweet: "Al meer dan een jaar delen wij meermaals per week informatiefolders uit en doen wij inforondes. Zelfs nieuwe folders gemaakt. Weinig tot geen resultaat."? U hebt dat eind augustus getweet, terwijl de informatierondes in juni zijn stopgezet.

 

08.04 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

 

08.05  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Wel, eind augustus tweette u dat u al meer dan een jaar lang, meermaals per week, informatierondes verzorgt met folders, maar daarnet zei u dat de informatierondes in juni werden stopgezet.

 

08.06 Staatssecretaris Theo Francken: Ik moet eerlijk toegeven dat ik er niet van op de hoogte was dat die informatierondes einde juni al werden stopgezet. Ik dacht dat er nog minstens een aantal per maand waren, maar blijkbaar is dat niet zo. Ik moet nog eens navragen of deze eind juni volledig werden stopgezet dan wel sterk werden verminderd. Alleszins, momenteel zijn er geen meer.

 

08.07  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen) Worden deze informatierondes opnieuw opgestart?

 

08.08 Staatssecretaris Theo Francken: Nee, want het is veel te onveilig. Mijn mensen worden ernstig belaagd. De mensen van de DVZ en Fedasilmedewerkers, zelfs degenen met een Fedasil­hesje aan, worden bijna fysiek aangevallen. Mensensmokkelaars ruien hen op. Ik heb er spoorwegpolitie in burger bijgezet, wat verder, om alles in de gaten te houden, maar ook dat hielp niet meer. Niemand wilde dat nog doen. De medewerkers deden hun informatiesrondes overdag, maar als zij 's avonds de trein namen om naar huis te gaan, werden zij herkend en kregen zij opnieuw problemen. Toen heb ik gedacht: sorry, maar dat kan niet meer!

 

08.09  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dan hebben wij een gigantisch probleem. Als de lokale politie transmigranten oppakt, heeft zij de tijd noch de expertise om transmigranten over asiel uitleg te geven. Een tijdje geleden hebben de lokale burgemeesters in de pers nog gezegd dat zij dit niet aankunnen, vermits de lokale politie overbevraagd is en zij niet beschikt over de juiste expertise om uitleg te geven over asielprocedures.

 

De vraag is of het op dat moment de juiste context is om dat te doen. Eigenlijk zou men gedurende een aantal weken, dus beperkt in de tijd, transmigranten zonder statuut moeten opvangen in een veilige omgeving, zonder politie maar met ambtenaren die uitleg geven over de asiel­procedure. Alzo hebben betrokkenen een aantal weken de tijd en kunnen zij tot rust komen in een neutrale, veilige omgeving. Als zij dan na een correcte informatieverstrekking nog geen asiel aanvragen, is er geen andere optie dan hen terug te sturen, liefst vrijwillig, anders gedwongen. 

 

Op dit moment loopt het echter fout met de informatie over het recht op asiel. De informatierondes bestonden, maar er wordt niet meer mee gestart. Ze bestonden omdat ze nodig waren. Dat valt nu ook weg. De ngo's, die in Brussel actief zijn, slagen er met hun aanpak in om een aantal transmigranten te overtuigen om asiel aan te vragen. Blijkbaar is hun aanpak anders en boeken zij wel succes. Dit is een sleutelelement bij de aanpak van transmigranten. Het loopt daar fout met de informatieverstrekking.

 

Ik heb een realistisch voorstel gedaan, dat tegelijkertijd ook succes kan boeken. Bekijk dat dus eens.

 

08.10 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer De Vriendt, neem mij niet kwalijk dat ik dit zeg, maar u bent onwaarschijnlijk naïef.

 

Hoeveel asielaanvragen zijn er al via de ngo's gebeurd? Kijk de cijfers na op cgvs.be. Kijk ze na. Zoek naar de nationaliteiten.

 

Ik weet niet wat u zich laat wijsmaken.

 

08.11  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Er staat in die statistieken toch niet dat ze via ngo's gebeuren? U vraagt mij nochtans ze te bekijken.

 

08.12 Staatssecretaris Theo Francken: Zelfs dat maakt niet uit. Stel dat ze allemaal via de ngo's gebeuren. Dan zijn het er nog geen. Voor mij mag 100 % via de ngo's gebeuren. Dan nog zijn het er nul.

 

Zeggen dat de informatierondes effectief waren, klopt niet. U vertelt al anderhalf jaar hetzelfde, namelijk dat de folder niet goed is en moet worden aangepast. Ik heb de folder aangepast. Ik heb UNHCR, IOM en de hele reutemeteut erbij betrokken. Er is nu een nieuwe folder.

 

Ik neem aan dat de folder nu goed is. Hij is immers gevalideerd door alle organisaties die u hier heel vaak aanhaalt. Wij hebben die folder dus. Wij geven de folder uit.

 

Er moeten nu meer contacttalen in worden gebruikt. Dat mag voor mijn part in alle talen van de wereld. Wij moeten de folder ook meer geven. Wij geven de folder. Ze krijgen de folder in de centra; de politie heeft en geeft de folders; wij geven de folders; maatschappelijke assistenten geven de folders; de ngo's geven de folders.

 

Er zou dus een effect in de statistieken zichtbaar moeten zijn, namelijk dat er asielaanvragen van Eritreeërs, Soedanezen en noem maar op zijn. Dat zijn immers de nationaliteiten. Kijk de top-10 van de nationaliteiten inzake transitmigratie-intercepties echter na en leg ze naast de asielaanvragen. Leg ze er gewoon naast. Het werkt niet.

 

U werpt op dat wij ze gedurende een paar weken in een open setting tot rust moeten laten komen. De migratiehub hebben de ngo's met de steun van de stad Brussel tot stand gebracht. Dat was om hun die rust te gunnen. Hoeveel asielaanvragen zijn er uit de migratiehub voortgekomen? Dat zijn er zero.

 

Ik weet niet vanwaar u uw informatie haalt. U moet echter niet alles geloven wat de ngo's u opdissen. Ik weet dat u mij niet gelooft. Tegenover informatie van anderen moet u echter even kritisch staan. Op zich bent u een kritisch persoon, wat heel goed is. Dat siert u. Kritisch moet u in dat geval echter wel voor iedereen zijn.

 

Kijk dus gewoon naar de statistieken. Bekijk ze gewoon. De betrokkenen zouden in voorkomend geval immers in de asielstatistieken moeten voorkomen. Zij komen er gewoon niet in voor. Er zijn gewoon geen asielaanvragen van die landen. Die mensen willen geen asiel aanvragen.

 

Wij mogen verklaarde minderjarigen – wij hebben immers geen tijd om botscans te doen – niet vasthouden. Daarover zijn wij het eens. Wij kunnen daarover veel discussiëren; hoe dan ook, wij doen dat niet.

 

De jongste weken zitten wij met enorm veel minderjarigen. Zij worden toegewezen aan de Dienst Voogdij, die over hen beslist en hen bijvoorbeeld onderbrengt in het open centrum van Steenokkerzeel of in het observatie- en oriëntatiecentrum van Neder-over-Heembeek, om die jongeren tot rust te laten komen, na te gaan of zij eventuele trauma's hebben van wat zij op reis hebben meegemaakt en om hun afkomst na te gaan. Dat werk wordt verricht door professionals. U moet die centra maar eens bezoeken. Er wordt fantastisch werk geleverd.

 

Echter, 95 % van die jongeren, vooral jongens, worden daar afgezet, ze nemen er een douche en eten iets en gaan vervolgens terug weg. Als u dus voorstelt dat er een open setting moet komen om die jongeren tot rust te laten komen, dan weet ik alvast wat er zal gebeuren: zij zullen er eten en slapen en wachten tot een mensensmokkelaar hen zegt dat ze de volgende nacht weer op pad kunnen, in de hoop dat het dan wel lukt. Dan zijn ze weer weg. Ik vraag u dus alstublieft om een beetje realistisch te zijn. Ik kijk al twee jaar tegen die problematiek aan; ik doe niets anders. Ik zou het goedvinden als Parlementsleden ook eens ter plaatse gaan en spreken met politiediensten en met de mensen die op het terrein werken.

 

08.13  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dat heb ik gedaan.

 

08.14 Staatssecretaris Theo Francken: Die jongeren willen geen asiel in België, omdat de Dublinverordening wordt toegepast. U kunt als Parlementslid wel voorstellen om die verordening op te schorten, maar ik zal dat niet doen, dus dat zal niet onder mijn staatssecretariaatschap gebeuren. Die jongeren willen geen asiel. Zelfs een hoogzwanger 19-jarig meisje heeft het vertikt, onder het argument dat haar man al in het Verenigd Koninkrijk zit. Ik neem dat niemand individueel kwalijk, ik spreek geen moreel oordeel uit, ik deel u alleen mee dat dit de situatie is op het terrein. Uw voorstel zal niet werken. Met de migratiehub werd dat geprobeerd, maar het lukt niet. Het wordt gewoon een uitslaapplaats, waar ze op krachten komen om voort te trekken, om het opnieuw te proberen; dat is het enige.

 

08.15  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de staatssecretaris, ten eerste, wij hebben effectief berichten van ngo's die zeggen dat zij met hun aanpak mensen ervan hebben kunnen overtuigen om asiel aan te vragen. Dat is dan woord wederwoord.

 

08.16 Staatssecretaris Theo Francken: (…) (microfoon niet ingeschakeld)

 

08.17  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Het is wel woord wederwoord, want ik veronderstel dat de Dienst vreemdelingenzaken niet registreert of de reden van een asielaanvraag al dan niet door een ngo aangebracht is.

 

08.18 Staatssecretaris Theo Francken: (…) (microfoon niet ingeschakeld)

 

08.19  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Er worden tegenwoordig toch nog wel asielaanvragen ingediend?

 

08.20 Staatssecretaris Theo Francken: Door Eritreeërs?

 

08.21  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Neen, ik bedoel dat er in het algemeen toch nog asielaanvragen worden ingediend.

 

08.22 Staatssecretaris Theo Francken: Ja, (…) (microfoon niet ingeschakeld)

 

08.23  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): U weet niet of die asielaanvragen van de werking van de ngo's voortkomen. De ngo's zeggen van wel, u zegt van niet.

 

Ik denk dat we er een gemeenschappelijk belang bij hebben om zo veel mogelijk asielaanvragen van transmigranten te laten indienen. Om dat belang te bereiken zal het alleszins niet helpen dat de informatierondes niet meer worden opgestart en dat niets wordt gedaan aan het feit dat de lokale politie overbevraagd is en zij niet in staat zijn om die informatie te geven. Er zal dus iets moeten gebeuren.

 

Wij hebben een voorstel gedaan. Wij wachten op uw voorstellen. Hoe gaat u zorgen voor meer informatie naar de transmigranten?

 

Wij hebben een voorstel gedaan. U noemt dat naïef. Een aantal weken in een veilige omgeving, inderdaad open, zonder politie, informatie geven. Tegelijk zeggen we evenwel het volgende. We geven een kans en we doen dat goed, zoals het hoort. Als men deze kans niet grijpt, is terugkeer inderdaad de enige mogelijke optie, maar dan hebben we de kans wel gegeven.

 

Waarom zet u die stap niet om dat te doen? Wat houdt er u eigenlijk tegen? We kunnen toch maar proberen, want nu loopt het gewoon mis. Het gaat niet goed. Wij doen een voorstel. Waar zijn uw voorstellen?

 

08.24 Staatssecretaris Theo Francken: Puur wettelijk kan ik het niet. Ik ga het niet doen omdat ik voldoende kennis heb van het terrein en het dossier. Met wat u zegt etaleert u uw gebrek aan kennis. Natuurlijk zijn er nog asielaanvragen. Het zal wel zijn, jammer genoeg opnieuw meer, maar niet van de nationaliteiten van de transitmigratie en de transitmigranten die in het Maximiliaanpark zitten. U moet niet alles op een hoopje gooien.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Koen Metsu aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de stand van zaken in het dossier Fouad Belkacem" (nr. 27391)

09 Question de M. Koen Metsu au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'état d'avancement du dossier Fouad Belkacem" (n° 27391)

 

09.01  Koen Metsu (N-VA): Mijnheer de staatssecretaris, er is in de afgelopen 24 uur al heel veel gezegd en geschreven over de intrekking van de Belgische nationaliteit van terreurleider Fouad Belkacem. Na een procedure van twee jaar heeft een rechter zeer gemotiveerd beslist om hem de Belgische nationaliteit te ontnemen, omdat hij – grosso modo samengevat – niet gehandeld heeft zoals een goede Belg hoort te doen, wat nog een understatement is.

 

De uren nadien zijn er heel wat uitspraken geweest die ook mij de wenkbrauwen deden fronsen. De advocaat van Fouad Belkacem was bijvoorbeeld goed voor de uitspraak dat hij zich helemaal geen Marokkaan voelt en dat hij dan alleen de Marokkaanse nationaliteit zou behouden. Bij zo'n uitspraak breekt mijn klomp. Hij voelde zich absoluut geen Belg.

 

Wij hebben tot 's avonds laat moeten wachten op de uitspraak van de dag. Gisteren aanhoorde ik op tv de voorzitster van de Liga voor Mensenrechten, die het heel discriminerend en disproportioneel vond. Sta even stil bij de woorden discriminerend en disproportioneel. Zij zegt dus eigenlijk dat iemand die de dubbele nationaliteit heeft nu harder wordt gestraft dan een terrorist die alleen de Belgische nationaliteit zou hebben. Haar devies zou dus zijn gewoon lekker niets te doen. Ze heeft ook al aangekondigd dat zij er alles aan zal doen om Fouad Belkacem niet te laten uitwijzen aan Marokko. Ik ben heel benieuwd hoe het verder zal verlopen. Volgens mij is dat een enorme kaakslag voor iedereen die ooit geconfronteerd werd met een terreurdaad. Me dunkt zijn wij dat allemaal, de feiten van een paar jaar geleden indachtig.

 

Ik had op dat ogenblik trouwens heel veel zin om de Liga voor de Mensenplichten op te richten. Die bestaat nog altijd niet. Voor bepaalde mensen zijn er blijkbaar alleen maar rechten en geen plichten. Herinner u ook dat nog niet zo heel lang geleden het bericht kwam dat er nog altijd Syriëstrijders zijn die Belgische uitkeringen krijgen. Op dat ogenblik staat heel het land in rep en roer, want dat kan niet, dat is uit den boze, maar als iemand daar dan iets aan wil doen, dan krijgt die de wind van voren.

 

Gisteren hebt u heel terechte uitspraken gedaan. Ik ken u een beetje. U zult wel voet bij stuk houden.

 

Ons wetsvoorstel ligt ook nog altijd op tafel. Het ligt daar al een hele tijd. Wij hebben er echter nog geen meerderheid voor gevonden. Wij vinden dat er bij een veroordeling wegens terreurdaden een automatische intrekking van de dubbele nationaliteit moet volgen. Het gaat niet om een veroordeling wegens een kleine kruimeldiefstal. Zover willen wij niet gaan. Een terreurdaad, waarbij men zich keert tegen het land waarin men woont en waarvan men de rechten geniet, is voor ons evenwel uit den boze.

 

Kunt u ons een update geven omtrent het dossier-Fouad Belkacem?

 

09.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer Metsu, ik ben het volledig eens met wat u zegt: het zou een goed idee zijn dat er een Liga voor de Mensenplichten komt in plaats van de Liga voor de Mensenrechtenhonoraria.

 

Op 23 oktober 2018 heeft het hof van beroep te Antwerpen de Belgische nationaliteit van Fouad Belkacem vervallenverklaard. Dat dient echter nog te worden overgeschreven in het Rijks­register. Zolang dat niet is gebeurd en de betrokkene dus de facto nog Belg is, is de DVZ niet bevoegd over de betrokkene, maar dat zal hopelijk zo snel mogelijk in orde komen.

 

Het arrest van het hof van beroep is zeer duidelijk: een dergelijke persoon hoort niet thuis in onze samenleving, want hij vormt een ernstig gevaar voor de openbare orde en de veiligheid van de Staat en zijn inwoners.

 

Fouad Belkacem werd veroordeeld als leider van een terroristische groep en zit daartoe momenteel nog zijn gevangenisstraf uit. Hierna zullen wij alles in het werk stellen om hem het land uit te zetten, aangezien hij ook niet langer een verblijfsrecht heeft. Wij gaan er dus vanuit dat hij door de uitspraak van de rechtbank samen met zijn Belgische nationaliteit ook zijn verblijfsrecht heeft verloren.

 

Ik heb het arrest gisteren nog gelezen, maar het hof van beroep spreekt zich daar op zich niet over uit. Het spreekt wel expliciet over een ernstig gevaar voor de openbare orde en de veiligheid van de Staat en zijn inwoners, wat dus een zeer sterk argument is om over te gaan tot de repatriëring naar het land van herkomst. Natuurlijk zal die beslissing met alle mogelijke middelen en alle mogelijke pro Deo en andere advocaten worden aangevochten, maar het arrest van het hof van beroep is in die zin zeer duidelijk en biedt voldoende elementen voor een sterke casus ter verdediging van onze poging tot uitwijzing.

 

Wij zullen wel nog verder moeten overleggen met de Marokkaanse overheden. Zoals u weet, kan men iemand die illegaal op het grondgebied verblijft, maar het land uitzetten als die een laissez-passer krijgt van het land van herkomst. In dergelijke gevallen is het natuurlijk evident dat de landen van herkomst niet staan te springen om een grote terroristenleider op te vangen. Dat zal dus zeker nog verder worden besproken met mijn Marokkaanse collega's, maar ik zal hen met heel veel overredingskracht proberen te overtuigen om dit sujet toch te aanvaarden.

 

Het blijft dus zeker een prioritair dossier, maar voor alle duidelijkheid de man zit nog minstens een bepaalde tijd vast in een Belgische gevangenis.

 

09.03  Koen Metsu (N-VA): Laat mij besluiten met te hopen dat u voor de zoveelste keer gelijk zult krijgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare vergadering wordt gesloten om 11.38 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.38 heures.