Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 17 oktober 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 17 octobre 2018

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.34 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.34 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le sous-financement de l'entretien du parc nucléaire par ENGIE Electrabel" (n° 27078)

01 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebrek aan investeringen in het onderhoud van het kernenergiepark door ENGIE Electrabel" (nr. 27078)

 

01.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, un témoignage anonyme est paru dans la presse du 28 septembre dernier concernant le sous-investissement par l'exploitant ENGIE Electrabel dans le parc nucléaire belge. Selon ce dernier, les fissures présentes dans le béton des bunkers de sécurité ne dateraient pas d'hier. En effet, les dégradations du béton dans les réacteurs de Tihange 2 et 3 ainsi que Doel 3 et 4 résulteraient d'un processus beaucoup plus long causé par le sous-investissement dans ces infrastructures depuis la prise de contrôle des centrales belges par le géant français Suez au milieu des années 90.

 

Ces propos sont en partie corroborés par des déclarations de I'AFCN en janvier dernier. Celle-ci avait confirmé un manque d'entretien sur le réacteur de Doel 3. À propos de ce dernier, la source anonyme déclare également qu'il serait carrément en fin de vie.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous les défauts d'entretien qui ont été dénoncés? Je sais que vous vous êtes déjà exprimé sur ce sujet mais les questions reviennent. Avez-vous chargé I'AFCN de mener une enquête approfondie quant à l'entretien du parc nucléaire? Comment évaluez-vous la probabilité que Doel 3 ne soit plus opérationnel à la mi-novembre?

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, je souhaite d'abord me référer à l'explication détaillée du problème donnée par l'AFCN lors de la sous-commission Sécurité nucléaire il y a deux semaines. Je suppose que lors de cette sous-commission, vous avez pu poser toutes les questions techniques à l'AFCN.

 

Comme cela fut expliqué en détails, ce problème était déjà connu dans le passé. Cependant, ce n'est qu'en 2017 que des problèmes de cette nature ont concerné la fonction de sûreté du bâtiment bunkérisé. Il s'agit de rapports internes de l'exploitant sur l'état de ses installations. La question des délais de transmission de ces rapports a été soulevée il y a deux semaines, lors de la sous-commission. Comme l'a indiqué l'AFCN, cette demande prendra un certain temps. Elle accorde actuellement sa priorité à la recherche et à l'analyse de l'état actuel des centrales nucléaires.

 

En ce qui concerne le témoignage anonyme d'un employé de Tihange, je peux confirmer ce qui suit. L'AFCN est toujours prête à écouter les lanceurs d'alerte et à enquêter sur leurs déclarations. Dans le cas présent, l'AFCN n'a pas été contactée par le lanceur d'alerte. La première analyse des déclarations indique que celles-ci ne contiennent aucune nouvelle information; l'exploitant et l'autorité de sûreté connaissaient depuis des années le problème des dégradations du béton. L'AFCN n'a constaté aucune violation de la réglementation nucléaire. L'AFCN a expliqué le problème en toute transparence lors de la sous-commission et a répondu aux questions des différents parlementaires.

 

Je peux vous assurer que pour l'AFCN, la sûreté nucléaire restera la priorité absolue et qu'elle basera toujours ses décisions sur cette question. L'AFCN et sa filiale technique Bel V suivent de près les activités de maintenance et de gestion du vieillissement des centrales nucléaires par le biais de leurs programmes d'inspection et d'autres activités.

 

Le suivi du vieillissement des centrales nucléaires fait ainsi partie intégrale des révisions décennales. Il constitue l'un des piliers des plans d'action pour l'opération à long terme des réacteurs. Des campagnes d'inspection spécifiques dans ce domaine ont déjà été menées et un certain nombre d'actions d'amélioration sont en cours. Pour terminer, une auto-évaluation du programme de gestion du vieillissement des centrales nucléaires et une évaluation par les pairs européens de ce programme viennent d'être conduites dans le cadre du Topical Peer Review mené en 2017-2018, en application d'une directive européenne. Les résultats concernant la gestion du vieillissement des réacteurs nucléaires belges ont été positifs.

 

Comme ce fut expliqué à la sous-commission, l'AFCN tirera également les enseignements néces­saires afin d'améliorer le suivi du vieillissement et de la maintenance à la fois de la part de l'exploitant et pour lui-même. Rechercher de façon permanente l'amélioration continue est inhérent au rôle d'une autorité de sûreté.

 

Je vous rappelle que le réacteur de Doel 3 est actuellement en fonctionnement après un arrêt de près de neuf mois dans le but de faire les réparations nécessaires. Les travaux ont donc été effectués et la résistance du bâtiment bunkérisé à Doel 3 a été démontrée. Rien n'indique qu'il ne serait plus opérationnel à la mi-novembre.

 

01.03  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

La question avait été préalablement déposée en sous-commission Sécurité nucléaire. J'ai donc reçu les réponses et assisté à cette commission avec M. Hardeman qui a justifié un certain nombre de points. Votre réponse s'en inspire. Je vous remercie pour le complément d'information que vous m'avez donné et ce, en particulier à la troisième question.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les processus de détection des fuites dans les centrales nucléaires" (n° 27244)

02 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de procedures voor het opsporen van lekken in kerncentrales" (nr. 27244)

 

02.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, le 23 avril 2018, une fuite a été détectée dans la partie nucléaire de la centrale de Doel 1. De l'eau s'est échappée du circuit de refroidissement primaire dans les conduites en contact direct avec le réacteur.

 

L'exploitant n'a réussi à localiser la fuite que le 26 avril. Il a dû, pour ce faire, mettre le réacteur à froid et réaliser une "endoscopie".

 

Il existait apparemment d'autres fuites mais les techniciens étaient informés de l'emplacement de celles-ci et le courant de refroidissement était conçu pour que l'eau ne s'en échappe jamais. Or dans le cas présent, cela était manifestement arrivé. Willy De Roovere, l'ancien directeur de I'AFCN a, à l'époque, jugé que l'incident était anormal. Selon lui c'était la première fois qu'une fuite "non contrôlée" se produisait dans un réacteur belge.

 

Nous avons déjà procédé à des auditions sur ce sujet en sous-commission de la Sécurité nucléaire au mois de mai dernier, monsieur le ministre. Néanmoins, l'expérience nous apprend qu'en matière d'incidents dans les réacteurs nucléaires, l'histoire a tendance à se répéter au fur et à mesure de ceux-ci.

 

Monsieur le ministre, des tests d'étanchéité des dômes des réacteurs sont-ils systématiquement réalisés? Dans la négative, pourquoi? En cas de réponse positive, quelle technologie est-elle utilisée? À quelle fréquence ces tests sont-ils effectués?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur de Lamotte, en ce qui concerne l'étanchéité des enceintes des bâtiments réacteurs en Belgique, il faut savoir que les centrales belges sont particulièrement bien conçues par rapport à cette problématique.

 

Comme rappelé lors des stress tests, le confinement des produits radioactifs en cas d'accident est assuré au niveau du bâtiment réacteur par une double enceinte de béton, l'enceinte intérieure étant recouverte d'une enveloppe métallique. Seuls Doel 1 et Doel 2 ont une conception différente. Il y a une double enceinte. La première enceinte n'est pas en béton mais constituée d'une sphère métallique. L'étanchéité n'est donc pas assurée par du béton pour nos centrales mais par du métal. Il n'y a pas de perte d'étanchéité liée à l'âge du béton.

 

Les tests d'étanchéité sont basés sur les pratiques américaines, les critères d'acceptation étant dérivés de l'annexe J du 10 CFR 50 (le Code fédéral américain). Des tests d'ensemble sont effectués tous les dix ans avec des résultats respectant sans problème les critères. Le test est réalisé à sec. En complément, l'étanchéité des pénétrations est testée à chaque révision. Les derniers tests ont été faits en juin 2012 pour Doel 3 et en juin 2015 pour Tihange 2.

 

02.03  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Il me revient que les tests d'étanchéité des dômes étaient réalisés plus fréquemment par le passé. Je vous interpelle dès lors pour savoir si ces tests ne devraient pas être systématiquement effectués, notamment en ce qui concerne les dômes.

 

Je reviendrai sur cette question. En effet, le dôme, c'est le couvercle et vu la situation, je suis vraiment interpellé par votre réponse, en tout cas en ce qui concerne le timing.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Bij gebrek aan vraagstellers zal ik de vergadering enkele minuten schorsen.

 

De behandeling van de vragen wordt geschorst van 14.44 uur tot 14.49 uur.

Le développement des questions est suspendu de 14.44 heures à 14.49 heures.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26929 van mevrouw Ben Hamou wordt omgezet in een schriftelijke vraag, alsook vraag nr. 27085 van mevrouw Gabriëls. De vragen nrs. 27107, 27108, 27115 en 27116 van de heer Flahaux worden eveneens omgezet in schriftelijke vragen.

 

03 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le modus operandi des arrestations de migrants en transit sur le territoire national" (n° 26945)

- Mme Katja Gabriëls au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un centre administratif national" (n° 27086)

- Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le préavis de grève déposé par les organisations syndicales au regard de la situation au centre administratif pour migrants de Steenokkerzeel" (n° 27106)

03 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de modus operandi van de aanhoudingen van transmigranten op ons grondgebied" (nr. 26945)

- mevrouw Katja Gabriëls aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een nationaal administratief centrum" (nr. 27086)

- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de door de vakbonden ingediende stakingsaanzegging gezien de situatie bij het administratief centrum voor transmigranten in Steenokkerzeel" (nr. 27106)

 

03.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, ce 10 septembre, vous avez annoncé avec votre collègue en charge de l'asile et de la migration vouloir créer temporairement un centre fermé supplémentaire afin de disposer de places à Steenokkerzeel pour enfermer des migrants en transit. Votre objectif est d'y emprisonner toutes les personnes interceptées par les polices locale et fédérale, où que ce soit dans le pays.

 

À l'occasion d'une réaction au sujet d'une rixe entre un individu encore mal identifié et des policiers le 17 septembre dernier, sur laquelle toute la lumière doit encore être faite, le porte-parole de la plate-forme d'aide aux réfugiés a déclaré que la police fédérale débarquait des migrants en transit au parc Maximilien après les avoir interceptés sur les divers parkings d'autoroutes en Flandre sur le chemin vers la Grande-Bretagne.

 

Monsieur le ministre, mes deux questions sont les suivantes: selon la presse, environ 150 personnes sans papiers qui avaient épuisé tous les recours et qui se trouvaient dans les centres fermés de Bruges, Merksplas et Londerzeel ont été priées début septembre de laisser leur place à des migrants en transit. Votre projet conjoint avec M. Francken a-t-il en fait déjà démarré?

 

Deuxièmement, pouvez-vous me détailler quel est le parcours actuel d'une personne interceptée sur un parking d'autoroute en Flandre et qui apparaît notoirement comme un migrant en transit? Cette personne est-elle déjà amenée directement vers un centre fermé? Combien de personnes ont-elles été interceptées et arrêtées sur ces parkings en juillet et août 2018? Pour ces deux mêmes mois, combien de personnes ont-elles été directement transférées de la sorte? Combien de personnes ont-elles été amenées, pour la même période, vers le parc Maximilien ou ses environs?

 

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

 

De voorzitter: Mevrouw Gabriëls en mevrouw Ben Hamou zijn niet aanwezig om hun samen­gevoegde vragen te stellen. Bijgevolg geef ik het woord aan de minister voor zijn antwoord op de vraag gesteld door de heer Hellings.

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Hellings, le centre de traitement adminis­tratif pour transmigrants de la police visé dans votre question est opérationnel 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 depuis le 13 septembre 2018. Cela fait maintenant un peu plus de trois semaines que le centre est actif. Le modus operandi semble fonctionner mais il est encore un peu tôt pour une évaluation générale.

 

Le parcours emprunté par les transmigrants est très différent. Il y a un grand mouvement du nord de la France et de Bruxelles vers les parkings autoroutiers du pays. De nombreux transmigrants espèrent y trouver un camion pouvant les emmener vers le Royaume-Uni.

 

C'est à cause de leur conviction absolue d'atteindre le Royaume-Uni que nous les désignons comme transmigrants. Obtenir un permis de séjour légal en Belgique ne les intéresse pas, même s'ils y ont droit.

 

Aucun transmigrant n'est transféré directement dans un centre fermé. Entre le moment de l'interrogatoire préalable et la décision de l'Office des Étrangers, il existe une période d'arrestation administrative policière durant laquelle la police doit prendre un certain nombre de mesures pour vérifier l'identité de la personne. Ces actes et la détention dans l'attente d'une décision de l'Office des Étrangers peuvent, comme d'habitude, être effectués par les services de police intervenant mais également dans le centre de traitement organisé en deuxième ligne par la police fédérale.

 

03.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je comprends bien le modus operandi. Toutefois, on sait que le nombre de places en centres fermés est assez limité, y compris la partie spécifique où sont enfermés les trans­migrants. On connaît le problème auquel votre collègue en charge de l'asile a été confronté ces dernières semaines, avec la nécessité de devoir sortir un certain nombre de personnes, y compris des personnes condamnées en justice pour pouvoir faire de la place pour les transmigrants. Ceci pose un problème de sécurité ainsi qu'un problème politique. Ne nous le cachons pas!

 

Ces migrants sont arrêtés sur des parkings. J'ai cité la Flandre mais j'entends que c'est un phénomène qui s'étend aussi à des parkings beaucoup plus éloignés de la frontière ou de la mer qui nous relie à la Grande-Bretagne. Aujourd'hui, même les parkings wallons sont des zones de transbordement et de trafic. Il ne sert à rien d'arrêter ces personnes si c'est pour qu'ensuite elles reviennent au parc Maximilien, malgré un parcours via la police puis éventuellement le centre fermé. Il ne sert à rien d'encombrer Bruxelles qui est déjà très largement encombrée ni d'imposer à ces migrants ce parcours particulièrement inhumain, stressant et pénible, alors que dans l'ensemble, ces personnes sont déjà extrêmement démunies.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le modus operandi des arrestations de migrants en transit sur le territoire national et le sort réservé aux témoins de ces arrestations" (n° 27113)

- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la politique de ce gouvernement en matière de lutte contre les violences policières" (n° 27182)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de modus operandi bij de aanhouding van transitmigranten en het lot van de getuigen van die aanhoudingen" (nr. 27113)

- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het beleid van deze regering inzake de bestrijding van politiegeweld" (nr. 27182)

 

04.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans la nuit du 1er au 2 octobre, un hébergeur bien connu de la Plateforme Citoyenne de Soutien aux Réfugiés a été tabassé par des policiers belges, alors qu'il attendait sa fille à la gare de Landen.

 

Quand cet homme a vu approcher des fourgons de police, il a commencé à filmer pacifiquement les arrestations en cours, sans entraver l'action de la police. Un policier lui a alors intimé l'ordre d'arrêter de filmer. L'homme en question a alors présenté spontanément sa carte d'identité et a dit connaître ses droits.

 

Quatre policiers l'ont ensuite molesté le plaquant au sol et lui donnant des coups de pied dans les côtes. Embarqué dans une fourgonnette, il a vu arriver votre collègue, Theo Francken, venu féliciter la police pour son travail. Une partie des policiers venaient visiblement de Lubbeek.

 

D'après la presse, cette nuit-là, 29 migrants auraient été arrêtés par des policiers des zones de police locale de Landen/Linter/Léau, Bierbeek/Boutersem/Holsbeek/Lubbeek - commune de M. Francken - et de Louvain, en collaboration avec la police fédérale.

 

Monsieur le ministre, la police fédérale étant l'une des parties prenantes de ces actions, pourriez-vous m'expliquer les raisons invoquées pour appliquer une telle violence à l'égard d'une personne qui se contentait de filmer une rafle en cours? Rappelons-nous que cette personne a été blessée et qu'elle n'a, à aucun moment, tenté d'empêcher les actions policières en cours. Est-il interdit de filmer une action de police, a fortiori lorsque celle-ci vise à arrêter, non pas des criminels dangereux, mais des personnes étrangères simplement en séjour illégal? Quelle est la base légale d'un tel déferlement de violence à l'égard d'un citoyen occupé à filmer? Pourquoi le photographe accompagnant le secrétaire d'État a-t-il pu, pour ce qui le concerne, prendre des clichés de la scène? Quelles sont les mesures que vous envisagez de prendre pour éviter qu'une situation aussi insupportable ne se reproduise?

 

04.02  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous avons déjà débattu de ce fait en séance plénière. À cette occasion, vous vous êtes basé sur un rapport de police dont vous nous avez donné lecture.

 

Bien entendu, des interrogations subsistent, puisqu'il a notamment été mentionné que la personne molestée ce jour-là étaient en état d'ébriété.

 

ll ne m'appartient pas de révéler les éléments d'un rapport médical, mais il s'avère que la personne dont question n'était nullement sous l'effet de l'alcool. Je suis donc très étonnée au regard des faits repris dans le rapport qui vous a été remis par la police. En effet, à aucun moment, il n'a été question de faire à ce monsieur une prise de sang en vue de déterminer son taux d'alcoolémie.

 

Une simple prise de sang a été faite dans le cadre de toute une batterie de tests quand il est arrivé à l'hôpital.

 

De manière plus générale, en ce qui concerne les faits du 1er octobre dernier, disposez-vous d'autres éléments? Je pense que le rapport qui a été mis entre vos mains n'était pas complet. Aucune disposition légale n'interdit de filmer. C'est bien la diffusion des images qui est interdite.

 

Le Comité P a été saisi dans cette affaire. Il devait mener une enquête de contrôle relative au contrôle et à l'enfermement de transmigrants par la police lors d'arrestations administratives de grande envergure. Cette enquête est-elle reprise dans le rapport rédigé en collaboration avec Médecins du Monde? Ou avez-vous reçu un autre document? Dans l'affirmative, pouvez-vous me le communiquer?

 

L'ensemble des responsables des zones de police ainsi que de la police fédérale ont été interrogés par le Comité P quant à l'existence d'une analyse relative à la gestion des risques en matière de violences policières, des constats à ce propos et de l'existence d'un programme de gestion et de suivi. Dans cette perspective, il leur a également été demandé un relevé des bonnes pratiques en la matière.

 

Ce sondage a permis de dégager trois axes de travail, mis en exergue de manière récurrente par les personnes interrogées. Premièrement, la mise en œuvre et le suivi de la circulaire ministérielle GPI 48 relative à la formation et l'entraînement en maîtrise de la violence des membres du personnel du cadre opérationnel des services de police. Deuxièmement, le rôle du management, et plus précisément, la fonction d'encadrement. Troisièmement, l'investissement dans les moyens de vidéosurveillance. Comment vous positionnez-vous face à ces trois axes de travail?

 

Dans son dernier rapport, le Comité P a indiqué qu'il restait attentif aux développements futurs annoncés par la police fédérale ayant trait à une analyse de risques structurée spécifique aux violences policières. Où en est cette analyse de risques au niveau fédéral?

 

Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre de la circulaire ministérielle GPI 48 est assurée par la police fédérale. Quel est l'état d'avancement de cette évaluation?

 

Un outil d'enregistrement des faits de violences contre et par la police, dénommé MISI, (Melding van Incidenten Signalement d’Incidents) a été intégré à l'application ISLP (Integrated System for the Local Police) pour fournir des données statistiques et mettre en place des mesures de prévention ultérieures. Est-il opérationnel? Vous évoquiez l'année dernière que la deadline était le premier trimestre 2018. Quelles informations pouvons-nous tirer pour cette année?

 

De manière plus particulière, j'ignore si vous avez investigué un peu plus sur le cas qui nous a préoccupés la nuit du 1er octobre.

 

04.03  Jan Jambon, ministre: Madame Matz, monsieur Hellings, concernant les différentes possibilités légales de réaction à l'égard d'une prise d'images d'une intervention policière, il n'est pas interdit de photographier des policiers lors d'une intervention et ce, indépendamment de l'objet de celle-ci pour autant que cela ne rende pas l'intervention policière impossible à effectuer. Sous l'angle pénal, la réglementation relative à la protection de la vie privée ne s'applique qu'à partir du moment où la personne qui traite des données à caractère personnel, par exemple par la prise d'images de personnes identifiables, en fait un usage autre que personnel ou domestique, ce qui ne peut être établi au moment de la prise d'images.

 

La diffusion des images, quant à elle, peut, dans certains cas, constituer une infraction pénale. La jurisprudence, à l'instar de la cour d'appel de Gand, dans un récent arrêt du 19 septembre 2018, a établi des balises à cet égard. La seule prise d'images d'une intervention policière ne constituant pas une infraction pénale, elle ne saurait donner lieu ni à la saisie judiciaire de l'appareil ni à la saisie ou à la destruction des images. L'arrestation d'un auteur de la prise d'images ne peut être justifiée sur la base de la seule prise d'images, mais doit être rendue nécessaire par d'autres éléments constitutifs soit de trouble effectif à l'ordre public matériel soit d'une infraction pénale. La question posée, à savoir ce qui aurait justifié, lors des faits du 1er octobre, d'une part, l'arrestation administrative et, d'autre part, l'usage de la force déployée, implique une analyse des circonstances exactes de l'intervention policière qui, à ce stade, n'ont pas encore été portées à ma connaissance et qui, de plus, ne relèvent pas de ma compétence mais bien de celle de la police locale et de son autorité.

 

Madame Matz, concernant votre deuxième question, comme le Comité P est un organe de contrôle qui dépend du Parlement, je vous invite à prendre contact avec le président du Parlement, M. Bracke, qui est également président de la Commission Comités permanents P et R.

 

Pour votre troisième question, le rapport d'enquête du Comité P intitulé "Violences policières" m'est bien parvenu le 18 avril 2017. J'ai transmis ce rapport avec les constats et recommandations tant à la police fédérale qu'à la Commission permanente de la police locale. Dans ce courrier, j'ai demandé de rappeler tant aux dirigeants de la police fédérale qu'aux chefs de corps de la police locale, le rôle essentiel de la formation continuée et de l'entraînement, notamment le respect des normes minimum de la GPI 48 et l'importance de la sensibilisation et de l'implication de la chaîne de commandement et, entre autres, du cadre intermédiaire.

 

Concernant l'utilisation de la bodycam, j'ai référé à l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

 

Cette loi a, entre-temps, été votée au Parlement le 21 mars 2018.

 

Concernant le premier axe que vous mentionnez, madame Matz, à savoir la mise en œuvre de la circulaire ministérielle GPI 48, les services de police font un suivi des heures de formation en maîtrise de la violence dans l'application GALOP. Les chiffres sont collectés par la Direction de l'information policière et des moyens ICT de la police fédérale. Pour 2017, j'ai constaté que les données n'étaient pas encodées correctement partout. Diverses mesures ont été prises pour améliorer l'enregistrement et le suivi.

 

Concernant le deuxième axe, le rôle des responsables des différents services de police en ce qui concerne l'application de la circulaire est maintenu et renforcé. Enfin, concernant le troisième axe, l'investissement dans les moyens de vidéosurveillance, je remarque qu'il faut investir dans les infrastructures afin d'atteindre les objectifs fixés par la GPI 48. De plus, au niveau fédéral, aucune concertation relative à l'usage de bodycams n'a encore eu lieu au sein du Comité des négociations.

 

Pour toute opération, l'employeur – la police fédérale ou les services de police locale – réalise une analyse des risques opérationnels et bien-être au travail. Cela fait partie de la gestion des opérations policières au quotidien.

 

La police fédérale a développé un système d'encodage informatique dans l'application de gestion administrative de la logistique et du personnel (GALOP) permettant de connaître le nombre de sessions d'entraînement qui sont organisées. L'outil est accessible à l'ensemble de la police intégrée. Le commissaire général a rendu son utilisation contraignante pour la police fédérale. Les zones de police sont cependant libres de l'utiliser ou pas.

 

À la suite des évolutions observées dans la société, mais aussi en matière de contenus de formations à destination des policiers, il a été décidé par le Comité de coordination de la police intégrée de réviser la circulaire GPI 48 dans son contenu et sa forme. Pour ce faire, un groupe de travail sera mis en œuvre à partir du 9 novembre 2018.

 

En outre, il a été procédé à une évaluation de l'enseignement en matière de maîtrise de la violence en formation de base. Cette évaluation nous mène à la conclusion que cet enseignement doit également faire l'objet de modifications afin de mieux répondre à l'évolution de la société.

 

Enfin, pour répondre à votre dernière question, en juin 2017, trois nouvelles cases à cocher ont été créées dans le système d'enregistrement ISLP qui, si elles sont correctement complétées par l'utilisateur, enregistrent la violence contre et par la police, ainsi que le vol et la perte d'équipements policiers.

 

Depuis le 1er août 2017, ce système d'enregistre­ment prévoit l'établissement de statistiques générales publiées et mises à jour mensuellement sur le site SharePoint dédicacé à cette problématique et accessible à tous les services de la police intégrée. Cet outil appelé MISI (Melding van Incidenten Signalement d'Incidents) permet également aux zones de police de produire leurs propres statistiques sur la violence contre et par la police.

 

Depuis octobre 2017, le système d'enregistrement fournit également des chiffres quotidiens aux partenaires GPI 62 (Inspection générale, le DAO, CGWB et le DRP, gestion de la violence) qui doivent leur permettre de réaliser leurs propres analyses quantitatives et qualitatives. La solution future pour l'enregistrement de la violence par et contre la police est un système intégré dans iPolice. Ce besoin rentre dans le processus de fixation des priorités et de développement de la direction de l'information et des moyens ICT de la police fédérale.

 

04.04  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, vous confirmez donc qu'il n'est pas interdit de filmer une action policière en cours. Clairement – les vidéos en attestent –, le photographe n'a nullement empêché l'action en cours. Il est évident que la police a outrepassé ses droits. L'enquête menée par le comité P déterminera les responsabilités de chacun. Nous en attendrons les résultats.

 

Une chose est sûre: au moment où l'hébergeur a été plaqué au sol, la police ne pouvait pas savoir s'il allait ou non diffuser ces images. Il est donc clair qu'il s'agit d'un usage disproportionné de la violence et du monopole que la police a de la violence légitime.

 

Après avoir entendu toutes les réponses que vous avez apportées aux très nombreuses questions de Mme Matz, j'entends qu'une série de mesures seront envisagées pour éviter qu'un tel événement ne se reproduise. J'espère que les policiers qui liront nos échanges ici se rendent bien compte que l'usage proportionné de la violence doit être de mise lorsqu'il s'agit simplement de personnes qui hébergent des migrants et qui filment une action policière en cours.

 

04.05  Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse très complète sur les éléments d'analyse et d'évaluation des violences policières.

 

Pour l'affaire dont il est ici question, vous nous dites que la police fédérale était également impliquée dans cette opération d'arrestations de migrants. Vous m'avez dit vous en remettre à la police locale puisque c'est elle qui…. Pourquoi m'avoir, dès lors, répondu en premier lieu sur la base d'un rapport si cela n'est pas de votre ressort? Il y a quelque chose qui m'échappe dans ce dossier.

 

Je pense qu'il faudra attendre le rapport du Comité P sur cette opération pour vérifier quelle infraction – que je recherche toujours – aurait été commise pour justifier une arrestation "administrative", qui n'a jamais été signifiée à l'intéressé.

 

J'estime que les éléments que vous aviez apportés en séance plénière sont non fondés. Même si cette personne avait consommé une boisson alcoolisée, cela justifierait-il de telles violences? Je ne le pense pas! J'espère que cette personne aura l'occasion de se défendre des suspicions énoncées ici en séance plénière et qui l'ont ébranlée un peu plus, à la suite du traumatisme encouru lors des événements qui se sont déroulés quelques jours auparavant.

 

Nous resterons très attentifs à ce dossier et je vous remercie pour l'ensemble des réponses que vous m'avez apportées sur l'évaluation.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les actions policières menées dans le cadre de l'opération Méduse et ses répercussions sur le droit de solidarité des 'hébergeurs'" (n° 27209)

05 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de gevolgen van de politieacties in het kader van de operatie Medusa voor het recht van gezinnen die migranten opvangen om solidair te zijn" (nr. 27209)

 

05.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, il s'agit d'une question très importante.

 

Récemment, la police judiciaire a mené l'opération Méduse. Il s'agit de plusieurs actions visant à démanteler une présumée bande de trafiquants d'êtres humains.

 

Le communiqué de presse du parquet du 8 octobre 2018 indique que la bande sévit au sein des transmigrants du parc Maximilien. Leur objectif est de les faire passer de la Belgique au Royaume-Uni selon un modus operandi bien rodé. Les victimes d'origine soudanaise et érythréenne prendraient le train de la gare de Bruxelles-Nord jusqu'à Rochefort. Ensuite, elles continueraient leur chemin à pied jusqu'au parking de Wanlin le long de la E411. Le prix du trafic tourne autour de 500 à 2 500 euros par victime et leur nombre avoisinerait les vingt par jour.

 

Je ne peux que soutenir l'action du gouvernement de lutter sans relâche contre le trafic d'êtres humains et de mettre un terme aux méfaits d'organisations criminelles qui veulent faire du profit sur le dos de personnes vulnérables. Cela dit, je crains que la manière dont certaines actions policières sont menées porte un coup fatal aux droits et libertés des hébergeurs de la Plateforme Citoyenne de Soutien aux Réfugiés, active depuis 2014 dans l'accompagnement des migrants, et plus particulièrement à leur droit d'aider des personnes d'origine étrangère pour des raisons humanitaires (cf. article 77, alinéa 2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès, l'établissement, le séjour et l'éloignement des étrangers).

 

Le communiqué de presse du 8 octobre 2018 de ladite Plateforme est très clair à ce propos. Selon elle, les actions policières menées le 7 octobre dernier dans le cadre de l'opération Méduse semblent démontrer "la volonté claire de criminaliser la solidarité" des hébergeurs. Ils étayent leur position par la manière très violente (serrures forcées, opérations choc menées à l'aube un dimanche matin) dont ont été menées les perquisitions dans les domiciles de quatre familles d'hébergeurs dont deux chez des mères de famille.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous que des hébergeurs ont été arrêtés durant les actions policières menées le 7 octobre dernier dans le cadre de l'opération Méduse? Dans l'affirmative, pouvez-vous nous en donner les raisons principales, tout en respectant le secret de l'instruction en cours? Comment permettre à nos concitoyens de continuer à exercer le droit d'être solidaires, sans être inquiétés par la police? Que comptez-vous entreprendre afin de permettre aux hébergeurs de continuer leurs actions sans être inquiétés? Je pense notamment à une campagne de sensibilisation.

 

Quel est l'état d'avancement des discussions avec le bourgmestre de la Ville de Bruxelles en matière de sécurité aux alentours du parc Maximilien et de la gare de Bruxelles-Nord?

 

Monsieur le ministre, il faut bien comprendre la question qui est posée. Certains se demandent si, du fait qu'ils hébergent, ils peuvent être considérés comme co-auteurs d'un trafic d'êtres humains.

 

Tout comme ces personnes qui ont un grand sentiment d'insécurité, je voudrais savoir quelle est la ligne de démarcation? En soi, le fait d'héberger est-il un problème?

 

05.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Matz, les opérations Méduse concernent les actions policières menées dans le cadre de la police administrative. Ces actions ne sont donc pas organisées par la police judiciaire fédérale de Bruxelles, mais bien par les services du directeur coordinateur de la police fédérale de Bruxelles.

 

Pour de plus amples informations sur l'enquête judiciaire à proprement parler, je dois vous renvoyer à mon collègue, Koen Geens.

 

De manière générale, je dois vous préciser que les hébergeurs n'hébergeaient pas que des transmigrants, mais également des personnes suspectées d'être impliquées dans un trafic d'êtres humains. Je pense honnêtement qu'il est parfois difficile pour les hébergeurs de faire la différence entre un trafiquant d'être humains et un vrai transmigrant. C'est donc bien la présence de suspects de trafic d'êtres humains qui est à la base des mandats de perquisitions.

 

Je constate que, dans votre question ainsi que dans les communications faites à la presse, la semaine passée, il n'est pas question de ces trafiquants.

 

Il est vrai que des hébergeurs peuvent faire l'objet d'une arrestation judiciaire. Le motif de cette arrestation n'est basé que sur le fait que les hébergeurs arrêtés sont suspectés d'avoir apporté un appui logistique aux trafiquants. Il ne s'agit pas d'une règle générale, comme indiqué erronément dans la presse. Il est évident que le rôle et l'implication d'une personne fournissant un appui logistique à une bande de criminels feront l'objet d'une enquête subséquente afin de déterminer son rôle exact dans les infractions commises. De plus, je voudrais préciser qu'outre l'incrimination de trafic d'êtres humains, ces organisations actives dans le trafic d'êtres humains répondent  souvent aux critères d'une organisation criminelle telle que prévue dans le Code pénal. Le Code pénal rend également punissable le fait d'offrir un appui logistique à une organisation criminelle.

 

Je ne peux que donner les conseils suivants. Faites attention lorsque vous décidez d'héberger quelqu'un. S'agit-il d'un transmigrant ou d'une personne probablement active dans le trafic d'êtres humains? Faites attention au genre de facilités que vous fournissez. Par ailleurs, je ne peux que conseiller aux hébergeurs de ne pas agresser  verbalement, ni physiquement, les services de police chargés d'une mission imposée par les autorités judiciaires ou administratives.

 

Ceci ne pourrait qu'occasionner des ennuis supplémentaires.

 

Je souligne que tout citoyen belge est censé ne pas ignorer la loi. Par ailleurs, je propose que les juristes liés à la Plateforme Citoyenne de Soutien aux Réfugiés se penchent sur les articles de loi mentionnés ci-dessus afin d'en assurer la diffusion la plus large possible au sein de leur association. J'évaluerai avec la police fédérale la nécessité et l'opportunité d'une information générale à la population.

 

Enfin, la concertation avec le bourgmestre Close s'est déroulée de façon constructive. En témoigne l'excellente collaboration dans l'approche de la problématique du parc Maximilien entre la police fédérale et la police locale, avec des actions conjointes organisées à intervalles très réguliers.

 

05.03  Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie, monsieur le ministre.

 

Vous conseillez de faire attention à l'appui qu'ils peuvent donner; je vous avoue que je ne comprends pas de quel appui vous parlez. Les héberger, leur donner à manger, les conduire s'ils ont démarches à faire … de quel autre appui logistique parlez-vous? Vous dites qu'ils doivent faire attention à ce que ce ne soient pas des trafiquants, et à l'appui qu'ils donnent. Sur quelle base l'appui devient-il une forme de complicité?

 

05.04  Jan Jambon, ministre: Héberger un criminel. Je ne parle pas de transmigrants, mais de trafiquants d'êtres humains.

 

05.05  Vanessa Matz (cdH): Ce point-là concernait les criminels. Ce n'était pas général.

 

05.06  Jan Jambon, ministre: J'ai bien fait la différence entre héberger des transmigrants, ce qui ne pose pas de problème, et héberger des trafiquants d'êtres humains. Certains l'ignorent, car ces trafiquants se mêlent à la masse. Héberger, donner à manger, cacher de la police, relève alors du soutien aux organisations criminelles.

 

05.07  Vanessa Matz (cdH): Je pense que la plupart ne sont pas conscients qu'ils hébergent un trafiquant.

 

05.08  Jan Jambon, ministre: Les gens doivent se rendre compte que ce ne sont pas tous des transmigrants, et qu'il y a aussi des trafiquants d'êtres humains parmi eux.

 

05.09  Vanessa Matz (cdH): Je vous remercie.

 

Il m'importait que vous confirmiez, et vous l'avez fait sans équivoque, qu'il n'y a pas de dérive entre le fait d'héberger et d'être potentiellement suspect ou complice de trafic d'êtres humains. J'espère que la Plateforme pourra en bénéficier. Il est très important que vous ayez pu le rappeler, avec toutes les réserves que vous avez émises et que chacun peut comprendre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 27217 van mevrouw Goffinet is omgezet in een schriftelijke vraag.

 

06 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre de CSIL-R mises en place" (n° 27218)

06 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aantal opgerichte LIVC-R's" (nr. 27218)

 

06.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 9 juillet 2018, vous avez indiqué, en commission de suivi "attentats terroristes", qu’il était nécessaire de renforcer le pouvoir des autorités locales dans la lutte contre les troubles à l’ordre public, la criminalité de droit commun et la criminalité organisée, et ce en exécution de l’accord de gouvernement. Parmi les mesures préconisées, le Parlement a adopté, en sa séance plénière du 19 juillet 2018, le projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme

 

La CSIL est la plate-forme où des professionnels des services de prévention sociale, l’adminis­tration et des acteurs sociaux organisent, au niveau local, des concertations de cas sur la radicalisation. L’organisation de la CSIL relève de la compétence du bourgmestre.

 

Dans l’exposé des motifs, vous avez indiqué ce qui suit: "Pour pouvoir mener une politique de sécurité nationale cohérente et intégrale, le territoire doit être couvert de manière égale. En d’autres mots, il faut que chaque commune soit couverte par une task force locale (TFL) et une cellule de sécurité intégrale locale (CSIL)."

 

Le site belgium.be nous renseigne sur le nombre de CSIL au 1er septembre et fournit une répartition. Les données fournies ont-elles évolué depuis lors? Estimez-vous nécessaire que les 589 communes du pays soient couvertes par une CSIL-R? Il est bien évident que les enjeux liés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme sont différents selon qu'on se trouve dans une grande ville ou dans une bourgade. Dans l'affirmative, comment allez-vous contraindre les 40 communes flamandes et les 108 communes wallonnes à se doter de ces cellules, sachant qu'elles jouissent de l'autonomie communale, conformément au prescrit de l'article 41 de la Constitution? Un accord de coopération a-t-il été conclu avec les Communautés, puisque le bon fonctionnement de ces cellules repose également sur la participation de représentants de services qui relèvent de la compétence des entités fédérées?

 

Une grande ville et une petite commune sont différentes. Cependant, je prends toujours l'exemple liégeois de ce terroriste qui a fait plusieurs victimes parmi les rangs de la police. Il venait d'une toute petite commune proche de chez moi, qui s'appelle Theux. Il est inimaginable que les grandes villes ne soient pas dotées de CSIL. Mais c'est parfois dans de petites communes que des personnes se radicalisent afin d'aller commettre leur attentat au-delà des frontières de leur propre commune.

 

06.02  Jan Jambon, ministre: Madame Matz, les données ont évolué depuis début septembre et je vais vous donner les derniers chiffres, qui seront prochainement publiés sur le site internet de mon département qui référence les CSIL.

 

Nous disposons de 230 CSIL dans 339 communes en Belgique. Cela veut dire que 146 communes n'en ont pas encore: 39 en Flandre et 107 en Wallonie. Bruxelles est entièrement couverte de CSIL, tout comme la Communauté germanophone, où il y a 2 CSIL pour l'ensemble des neuf communes. En Flandre, il y a actuellement 157 CSIL pour 246 communes, contre 54 CSIL pour 74 communes en Wallonie. Il en manque donc pour 39 communes en Flandre et pour 107 en Wallonie. Ces chiffres sont indicatifs et ne tiennent pas compte du fait que la création d'une CSIL au niveau communal ou la participation de chaque commune à une CSIL supralocale a été rendue obligatoire par la loi du 30 juillet 2018.

 

Pour ce qui est d'avoir une CSIL dans chaque commune belge, je fais miennes les recommandations de la commission d'enquête parlementaire sur les attentats terroristes du 22 mars 2016. Pour rappel, la commission d'enquête insistait "pour qu'une CSIL soit créée dans toutes les communes distinctes ou prises sur une base supralocale, même s'il s'agit provisoirement d'un concept dormant en l'absence d'éléments de radicalisation ou de menace terroriste imminente". Elle poursuivait: "Eu égard à la menace actuelle et au retour attendu des FTF (foreign terrorist fighters), il est crucial que chaque commune soit au moins préparée à d'éventuels problèmes."

 

Je crois en effet qu'il s'agit là d'un argument crucial. La mise en place d'une CSIL fait partie du volet prévention d'une politique locale de sécurité intégrale, dont chaque bourgmestre a la charge. Les CSIL facilitent l'échange d'informations et permettent de faciliter la collaboration entre tous les acteurs locaux qui sont concernés par la problématique, que ce soit dans le cadre de la détection précoce, du phénomène ou dans le suivi de la personne. Il n'est pas pour moi question ici de contraindre, mais bien de convaincre de la nécessité de mettre en place une telle structure – même dormante ou supralocale, comme l'indiquait la commission d'enquête parlemen­taire –, qui est un maillon de la chaîne de sécurité où chaque niveau de pouvoir a sa part de responsabilité.

 

Pour faciliter cette mise en place, la nouvelle circulaire actualisée sur les TFL, datée du 22 mai 2018, contient en annexe un guide pour aider les autorités locales à créer des CSIL-R. Je rappelle également que mon administration a constitué une équipe de consultants qui se déplacent sur demande dans les communes pour assister celles-ci dans la création de ces CSIL.

 

Il n'y a donc pas, dans mon chef, de volonté de coercition envers les communes mais bien de sensibiliser tous les acteurs concernés à une multi-agency approach.

 

Enfin, l'accord de coopération avec les entités fédérées que vous évoquez dans votre question est effectivement en cours de discussion avec celles-ci. En préparation de la loi, j'ai concerté toutes les Communautés en leur précisant que mon action au niveau fédéral vise à motiver le bourgmestre et la police, ce qui relève de ma compétence. Les autres compétences essen­tielles sont les domaines de la jeunesse, du sport, des affaires sociales, de l'enseignement, etc.. Toutes étaient d'accord de collaborer et de mettre en œuvre certaines actions. Cet accord de coopération est en cours de négociation. C'est la dernière ligne droite avant sa présentation au comité de concertation.

 

06.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vois que la volonté est bien là, même si contraindre semble être difficile. Comme vous l'avez dit, il faut surtout convaincre. Les outils sont mis en place. Cela me rassure car, comme je le disais, même si ces phénomènes ne se produisent pas toujours dans les petites villes, parfois ils naissent dans des villages ou des petites communes. Cette collaboration entre tous les services d'une commune, qui pourraient être attentifs à des phénomènes de radicalisation ou de retour, comme vous l'avez évoqué, me paraît dès lors essentielle. Une parfaite coordination est nécessaire.

 

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse complète à ce sujet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Mevrouw Van Hoof, uw vraag nr. 27122 zal niet worden beantwoord door de minister van Binnenlandse Zaken, maar door de staatssecretaris voor Asiel en Migratie.

 

07 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le nombre croissant d'agressions sur les membres des services de secours" (n° 27220)

07 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het stijgende aantal gevallen van agressie tegen leden van de hulpdiensten" (nr. 27220)

 

07.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le président de l'aile francophone et germanophone de la Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique a déclaré, le mois dernier, que le nombre d'agressions à l'encontre des membres des services de secours s'est accru ces dernières années. Les ambulanciers seraient les plus touchés, car ils sont moins nombreux en intervention que les pompiers. Il indiquait une hausse du nombre d'agressions de 20 % sur les trois dernières années. Rien que dans sa zone de secours Vesdre-Hoëgne & Plateau en province de Liège, 13 agressions ont été actées pour l'année 2018 et celle-ci n'est pas encore terminée.

 

À cela s'ajoute le caractère toujours plus violent des agressions. La présence d'armes chez les particuliers, l'alcool ou les stupéfiants sont des facteurs qui posent de sérieux problèmes et qui rendent les interventions difficiles.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous l'augmen­tation des agressions à l'encontre des membres des services de secours? Confirmez-vous que les ambulanciers sont les plus touchés? Disposez-vous de données centralisées pour l'ensemble du pays?

 

Vous avez mis en place un outil d'enregistrement des faits de violences contre et par la police. Ne serait-il pas judicieux d'étendre cet outil aux violences subies par les membres des services de secours?

 

Le seul moyen d'action pour le personnel agressé est la voie judiciaire, puisque le personnel en intervention doit porter plainte pour voir, le cas échéant, appliquer des sanctions. Quelles mesures concrètes comptez-vous mettre en œuvre pour mieux sécuriser les interventions ou accompagner le personnel agressé?

 

07.02  Jan Jambon, ministre: Madame Matz, concernant les données disponibles, il existe actuellement, dans la Banque de données nationale générale (BNG) de la police, une catégorie générale "violences contre les professions d'intérêt général", incluant, outre le personnel de la police, les médecins, les pharmaciens et les membres des services d'incendie – pompiers et ambulanciers.

 

Les chiffres repris concernent toutes les catégories, sans distinction de professions. Il est, dès lors, impossible d'avoir une vue plus précise du nombre d'agressions commises à l'encontre des membres des services de secours et, plus spécifiquement, à l'encontre des ambulanciers. Il est, toutefois, prévu que la banque de données BNG soit adaptée, afin que l'enregistrement des actes de violence contre les professions d'intérêt général puisse être rendu plus précis à l'avenir.

 

Concernant les mesures prises pour accompagner le personnel agressé, j'ai demandé, d'une part, aux commandants des zones de secours d'encourager leur personnel à signaler les incidents à la police et, d'autre part, à la police fédérale et locale d'encourager leur personnel à adopter un comportement consciencieux envers ces signalements et à coopérer à l'enregistrement précis des faits.

 

Le commissaire général de la police fédérale m'a, depuis lors, informé qu'il avait expressément demandé à ses services de sensibiliser leur personnel à ce phénomène. En outre, afin de s'assurer qu'il y aura une poursuite judiciaire et une sanction, j'ai demandé au ministre de la Justice de prévoir des directives spécifiques concernant le personnel des zones de secours, comme pour le personnel de la police, afin de faciliter la poursuite des actes de violence.

 

Enfin, afin de diminuer ces risques d'agression, je souhaite offrir aux secouristes les outils néces­saires pour leur apprendre à faire face à certaines situations, en leur enseignant des techniques préventives et défensives, en coopération avec la police. À cet égard, une formation a été récemment validée quant à son contenu et sera testée en novembre avant d'être évaluée et généralisée à tous les services.

 

07.03  Vanessa Matz (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse qui démontre que "vous avez ce problème à l'œil", si je peux me permettre cette expression quelque peu triviale.

 

En tous cas, vous n'êtes pas insensible à cette question. Ces actes ont une propension à augmenter ces dernières années. Je vous remercie d'y être attentif. Cela fait aussi partie des dispositions qu'il faut prendre, connaissant la modification de la loi sur les actes intentionnels de violence et l'indemnité que les personnes peuvent percevoir, en lien ou non avec leur fonction. Le texte récemment modifié vise également les membres des services de secours. C'était donc aussi un bon signal à donner de ce côté.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les violences à l'encontre de la police et le malaise au sein des services de polices" (n° 27251)

08 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het geweld tegen de politie en de malaise bij de politiediensten" (nr. 27251)

 

08.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, en réponse à une question d'actualité sur les violences policières le 4 octobre dernier, vous aviez débuté votre réponse en indiquant, je cite: "Chaque fois que la presse met en cause la police, des questions me sont posées dans cette enceinte. Aucune question ne m'est adressée sur les efforts consentis, chaque jour, chaque nuit, par les dizaines de milliers de policiers, pour assurer notre sécurité, souvent au péril de leur vie".

 

Cela fait plusieurs années que je suis la situation des services de police. Je m'interroge sur le malaise qui règne actuellement au sein des services de police. Cette situation est sans aucun doute due à la surcharge des missions de police et au manque d'effectifs. Je lis dans la presse qu'il existe "un malaise général au sein de la police, un ras-le-bol, une fatigue de la part d'agents qui font l'objet de violences régulières et qui ont l'impression de ne pas être entendus par les autorités". Les violences envers les policiers sont citées en premier comme cause de désarroi mais ils ont aussi "le sentiment qu'on détricote leur statut", qu'il s'agisse du système des sanctions disciplinaires ou de l'incertitude sur les pensions.

 

Des actions de contrôles pointilleux ont également été menées le vendredi 12 octobre. Il s'agit d'actions à géométrie variable menées en front commun SLFP-SNPS, ensuite rejoints par le syndicat chrétien. Ces actions ont conduit à des contrôles d'opportunité renforcés sur les routes. Les principales actions se situaient dans et autour de Bruxelles, dans le Limbourg, aux alentours de Turnhout, à Anvers, à Gand et à Namur. Le but était de "marquer le coup en faisant le travail correctement, en prenant le temps", ont déclaré les organisations syndicales.

 

Depuis que ma question a été déposée, des actions sont menées par les services de police. La zone de police de Liège s'est retrouvée avec un effectif très maigre puisque des policiers ont été appelés pour assurer la sécurité du sommet. Plusieurs bureaux de police de quartier ont dû fermer cet après-midi par manque d'effectifs. C'est une autre action démontrant le malaise existant.

 

Confirmez-vous que des actions de contrôle ont été menées sur les autoroutes le 12 octobre dernier? Je sais que, oui. Comment se déroulent les réunions syndicales avec votre cabinet? J'entends qu'il existe beaucoup de frustrations et de questions qui restent sans réponse.

 

Les organisations syndicales parlent d'un manque d'effectifs de 3700 policiers. Confirmez-vous ce chiffre? Pouvez-vous communiquer le manque actuel d'effectifs policiers?

 

Avez-vous reçu les organisations syndicales? Comment réagissez-vous face à leurs craintes sur les modifications de leur statut et notamment sur les modifications liées au régime des pensions, au pot de jours de congé de maladie, etc.?

 

Quelles mesures avez-vous mises en place pour endiguer le problème des violences policières? Là, je pense que vous avez déjà partiellement répondu auparavant.

 

Un mouvement de grogne est en train de monter avec des revendications légitimes. À propos des violences à l'égard des policiers, je vous ai pris au mot quand vous avez dit que jamais personne n'interroge à ce sujet. Je le fais, comme je l'ai fait souvent par le passé. Il est essentiel de rendre la confiance. De quelle manière pensez-vous agir dans le cadre de toutes les missions de sécurité devant être assurées dans notre pays et qui, par exemple, sont défaillantes dans certaines zones, en raison d'actions et de mobilisation pour les sommets européens?

 

08.02  Jan Jambon, ministre: Madame Matz, je puis vous confirmer que, le 12 octobre 2018, entre 07 h 00 et 09 h 00, des actions syndicales de contrôles ont été menées par des agents de la police de la route de la police fédérale.

 

Dans le Brabant flamand, dans le parking de Heverlee, elles visaient principalement les conducteurs qui l'empruntent pour éviter une partie des embouteillages. Dans le Limbourg, elles ont eu lieu sur la E314, entre Halen et Bekkevoort. À Anvers, une opération de contrôles s'est déroulée près de l'accès à la E19 – chez moi, à Brasschaat –, et non sur l'autoroute elle-même. Quelques retards ont pu en découler, mais une grande attention a été menée pour en limiter les nuisances. De même, une action a été menée sur la E34, à hauteur de la sortie Lille. En Flandre orientale, une opération fut organisée le long de l'autoroute E34, près de l'entrée Zelzate en direction d'Anvers. Ces actions n'ont provoqué aucune file sur les autoroutes.

 

Ensuite, je vais répondre en même temps à vos deuxième et quatrième questions. Pour ce qui concerne les réunions syndicales et les relations syndicales en général, des contacts réguliers sont établis de façon formelle et informelle. Le comité de négociation des services de police sert de forum formel dans lequel les représentants cherchent toujours des solutions communes avec les différents syndicats.

 

De plus, je reste en contact, au cours de réunions informelles, avec les présidents des syndicats. C'est bien la preuve que j'accorde une attention toute particulière au dialogue social. Mon objectif consiste à éviter les conflits et à favoriser les accords.

 

Quoi qu'il en soit, on ne peut exclure que des points de vue puissent diverger ni que des décisions prises par les autorités dans l'intérêt général ne soient pas soutenues par les syndicats.

 

Néanmoins, je peux vous garantir que les spécificités et les caractéristiques professionnelles policières sont toujours prises en compte, car je suis bien conscient que nos policiers sont confrontés à des risques énormes, jour et nuit, et qu'ils méritent une protection statutaire équivalente.

 

J'en viens à votre troisième question. Il n'est pas évident de fournir des chiffres en réponse à une question orale. Je vous cite les chiffres les plus récents concernant l'effectif policier actuel, datant du 30 juin 2018. Il s'agit d'un déficit de 2271 membres du personnel, tous grades confondus, par rapport à une référence théorique de 14 400 pour la police fédérale et de 2128 membres par rapport à une référence théorique de 37 590 places pour la police locale, comme vous pouvez le voir plus en détails en consultant l'annexe à la présente réponse.

 

En ce qui concerne la police locale, chaque zone de police est son propre employeur et gère donc à son niveau ses propres banques de données. L'effectif de la police locale qui est indiqué provient du secrétariat social de la police intégrée. Tenant compte de la durée d'une formation de base pour les inspecteurs, à savoir un an et demi, j'espère que les recrutements d'aspirants inspecteurs en 2016 et 2017, respectivement 1600 et 1400 aspirants, vont progressivement se répercuter sur le nombre de policiers, tant au niveau de la police locale que fédérale, et surtout, faire diminuer le déficit. Les premières indications vont dans ce sens.

 

À la suite de différents projets menés dans le domaine de la gestion des ressources humaines (GRH) - par exemple l'audit de KPMG sur le processus de sélection, le projet-pilote de recrutement sur mesure de la police locale d'Anvers, l'étude sur le outsourcing des processus GRH dans le cadre du plan sur les tâches essentielles de police, etc. -, un nouveau concept de sélection a été développé pour la police intégrée. Il est actuellement soumis à la négociation syndicale.

 

Vous ne pouviez pas le savoir, mais je vous précise que KPMG a présenté cette étude et les recommandations ici en commission durant votre absence. Ce concept a quatre grands objectifs:

1. principalement raccourcir les délais du processus de sélection;

2. augmenter le taux de réussite, non en diminuant les normes, mais via un suivi des candidats;

3. au niveau qualitatif, obtenir de meilleurs candidats aspirants;

4. obtenir une plus grande diversité de candidats.

 

Ce nouveau concept prévoit plusieurs mesures comme par exemple: la possibilité d'un recrutement local, le lien personnalisé entre les services de police et le candidat, la création d'une cellule qualité qui veille à assurer l'exécution des obligations et le respect de la procédure, la digitalisation du processus et des procédures, l'optimalisation de l'aspect moralité des candidats via une commission de moralité et des critères standardisés, etc.

 

Ce nouveau concept doit optimaliser le recrutement au sein des polices locales et fédérale. Je me suis engagé à présenter les résultats de l'étude KPMG et ce nouveau concept de sélection au Parlement, en début d'année.

 

Par rapport à votre cinquième question, je peux vous assurer que diverses mesures ont été mises en place et doivent encore évoluer pour endiguer le problème des violences policières et assurer une protection maximale au personnel de police. Plusieurs mesures ont été prises dans le domaine de la formation. En ce qui concerne la formation continue dans le domaine de la gestion de la violence à l'encontre des policiers, une plus grande attention est désormais accordée à la commission et aux compétences psychosociales. L'objectif est une meilleure anticipation et une meilleure évaluation des situations de violence sur le terrain.

 

Le développement de ce type de compétences est aussi abordé dans la formation de base, non seulement dans les modules de formation sur la gestion de la violence et du stress mais aussi, par exemple, dans les modules sur la déontologie policière et la communication.

 

En collaboration avec les conseillers en prévention de la direction de la prévention et de la protection au travail, différentes analyses de risques sont réalisées tant pour les missions opérationnelles, la gestion négociée de l'espace public que pour le matériel et les infrastructures afin d'évaluer la meilleure façon d'aborder une mission, les risques, les équipements individuels ou collectifs, etc.

 

Ces analyses font l'objet de conseils formels de conseillers en prévention et sont présentées au comité de négociation.

 

Deux outils visant à informer le personnel en cas d'incident violent ont été élaborés. Le premier est le site "Violence contre les policiers", afin d'informer le personnel victime d'agressions de l'appui offert et des démarches administratives à suivre. Ce site a déjà été affiné en 2018 par l'ajout des rubriques "J'ai été agressé, que faire?", "Comment aider un collaborateur" et "Je souhaite me documenter".

 

Il sera également ajouté une rubrique reprenant les faits de violence à l'encontre des policiers, sur la base des statistiques ISLP. Cela devrait permettre non seulement de visualiser les faits enregistrés dans un rapport officiel ainsi que dans la BNG, mais aussi de fournir des informations sur les conséquences négatives pour les policiers qui ne sont pas enregistrées dans un rapport officiel. Ainsi que je l'ai expliqué tout à l'heure, il s'agit ici du projet MISI.

 

Le deuxième outil est l'élaboration de fiches mensuelles de prévention, dans lesquelles sont tirés les enseignements du passé afin d'éviter que les mêmes accidents ne se reproduisent.

 

Enfin, les mesures suivantes sont également d'application: tout policier victime de violences peut s'adresser au Stressteam de la police fédérale pour obtenir un soutien psychologique. Des conseillers en prévention psychosociale sont également à la disposition des policiers. Les registres des faits de tiers sont un autre outil mis à la disposition des policiers victimes de violences pour déclarer les faits. Ce registre est consulté par les conseillers en prévention - aspects psycho­sociaux - et doit servir à améliorer la politique de prévention en la matière.

 

Je dois également préciser qu'un arrêté royal est en cours d'élaboration afin que les personnes gravement blessées et immobilisées pour une longue durée perçoivent de la part de l'employeur la différence entre l'indemnité octroyée par la mutuelle et leur salaire.

 

08.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses et pour les actions que vous mettez en place dans les divers domaines que nous avons évoqués, que ce soit le recrutement ou les violences policières.

 

Il semble néanmoins que ces mesures sont soit mal connues par les services, soit jugées insuffisantes. Je ne comprends pas pourquoi il subsiste une forme de malaise; les agents évoquent eux-mêmes, du moins en lien avec les actions de vendredi dernier, que c'est lié à la violence, au problème de la surcharge de travail, de fatigue excessive, etc. Je me demande donc si toutes les mesures qui sont prises sont réellement communiquées au niveau des services et des agents eux-mêmes.

 

Je ne veux pas vous fâcher mais je l'ai dit et redit souvent: il y a un problème de recrutement. Vous avez dit vous-même que les mesures complémentaires prises en 2016 et 2017 vont commencer à agir à ce niveau. J'y vois là aussi le rattrapage d'un premier et d'un deuxième budget fédéral largement amputés au niveau de la sécurité et du recrutement.

 

Il est donc vrai qu'il y a eu une forme de prise de conscience, mais elle est un peu tardive. Les effets bénéfiques mettront du temps à se manifester, même si votre action vise à raccourcir au maximum les procédures mises en place, non pas pour les négliger mais pour en accroître l'efficacité.

 

C'est à souligner, mais il n'en reste pas moins que le problème d'effectifs est un peu dû au manque d'investissements constaté au cours des premières années de la mise en place du gouvernement fédéral. Je suis toujours relative­ment perplexe sur le fait de pouvoir rattraper, aussi vite qu'on le voudrait, le nombre d'effectifs.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 27054 van de heer Clarinval wordt uitgesteld. Vraag nr. 27104 van de heer Yüksel wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 27109 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

Op de agenda staan 19 vragen van de heer Nollet, waarvan één samengevoegd met een vraag van de heer Thiébaut. De heer Nollet kan vanmiddag echter niet aanwezig zijn, omdat hij in een andere commissie het woord moet voeren. Hij kan niet op twee plaatsen tegelijkertijd zijn. De vragen nrs. 26757, 26761, 26763, 26765, 26766, 26767, 26976, 27100, 27101, 27196, 27197, 27199, 27203, 27204 en de samengevoegde vragen nrs. 27198, 27200, 27201, 27202 van de heer Nollet en de samengevoegde vragen nr. 27132 van de heer Thiébaut en nr. 27206 van de heer Nollet worden uitgesteld.

 

08.04 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, ik wil toch nog opmerken dat wij een voorbeeld zijn inzake het snel antwoorden en afhandelen van vragen.

 

Het FANC, dat ook andere dingen te doen heeft dan antwoorden op vragen, plooit zich in honderd bochten om correct te antwoorden op vragen die nog in de laatste minuut ingediend worden. Het is niet prettig als de behandeling daarvan dan iedere keer uitgesteld wordt. Enerzijds krijgt het FANC kritiek, anderzijds wordt het FANC overladen met vragen waarop het snel moet antwoorden, maar die hier dan niet behandeld worden.

 

Ik vind dat u eens moet bekijken of die vragen dan niet van de agenda verwijderd kunnen worden.

 

De voorzitter: De vorige keer konden ze niet gesteld worden wegens tijdsgebrek. Wij hebben de agenda toen wat veranderd. Dat is inderdaad een constante. Ik stel voor dat wij het vermelden in het verslag.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.56 uur.

La réunion publique de commission est levée à 15.56 heures.