Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Dinsdag 2 oktober 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mardi 2 octobre 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.15 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.15 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Questions jointes de

- M. Olivier Maingain au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'estimation de l'âge des personnes qui se déclarent être des mineurs étrangers non accompagnés (MENA)" (n° 25844)

- Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le recours aux tests osseux pour la détermination de l'âge des migrants mineurs" (n° 26233)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de leeftijdsbepaling bij zelfverklaarde niet-begeleide minderjarige vreemdelingen (NBMV's)" (nr. 25844)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het gebruik van botscans om de leeftijd van minderjarige migranten te bepalen" (nr. 26233)

 

01.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, pour identifier l'âge des personnes étrangères se déclarant mineures lors de leur arrivée sur le territoire, on a encore recours à un test osseux. Ce test mesure le développement du squelette en divers points, notamment les poignets, et livre une estimation de l'âge de la personne concernée. Tant les courbes sur lesquelles repose l'estimation que la fiabilité du test en lui-même sont dénoncées de longue date par diverses publications scientifiques.

 

Monsieur le secrétaire d'État, considérant l'impact considérable que le résultat de ce test peut avoir sur la vie des personnes qui ont à le subir, pouvez-vous me dire sur quelles publications scientifiques récentes vos services s'appuient pour justifier le recours à ce test considéré comme déterminant pour établir l'âge d'un demandeur?

 

Par ailleurs, le médiateur fédéral a obtenu de vos services que le test du bassin, utilisé parfois dans les services belges à l'étranger, bien que considéré comme moins fiable encore que le test pratiqué sur le territoire, soit abandonné. Pouvez-vous nous dire si les services envisagent le remplacement de ce test par d'autres procédures afin de déterminer l'âge des demandeurs et si oui, lesquelles?

 

01.02  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, lors de votre exposé d'orientation politique en novembre 2014, vous citiez l'amélioration de la situation des mineurs étrangers non accompagnés (MENA) comme l'une de vos grandes priorités, car vous étiez conscient que ces personnes représentent un groupe particulièrement vulnérable qui doit être protégé.

 

En réponse à une question d'une de mes collègues en commission de l'Intérieur du 26 avril dernier, vous souligniez être spécifiquement responsable de l'accueil et de la procédure de séjour de ces MENA. C'est précisément au stade de l'accueil que se pose une question cruciale en ce qu'elle va déterminer tout le reste de leur parcours: l'estimation de leur âge. C'est en effet cet âge qui va déterminer la réglementation qui leur sera appliquée et la protection dont ils pourront ou non bénéficier. Un MENA, au contraire d'un adulte, peut effectivement bénéficier de l'aide et de la représentation légale d'un tuteur, de l'accès à la mutuelle, du droit à la scolarité, d'une demande d'asile adaptée aux mineurs, etc.

 

Il va de soi que cette estimation doit être déterminée avec précision, sans quoi des majeurs pourraient voir leur âge sous-estimé et se retrouver dans des centres avec des mineurs. A contrario, si l'âge est surestimé, des mineurs qui méritent pourtant une protection en seraient de facto exclus.

 

Pour déterminer cet âge, la Belgique a pourtant recours à un triple test médical (du poignet, des dents et de la clavicule) qui est fortement critiqué par le monde scientifique. La fiabilité de ce test a même été soulevée par le Parlement européen en 2013 en ces termes: "(Le Parlement) déplore le caractère inadapté et invasif des techniques médicales utilisées pour la détermination de l'âge dans certains États membres, parce qu'elles peuvent occasionner des traumatismes et parce que certaines de ces méthodes, basées sur l'âge osseux ou sur la minéralisation dentaire, restent controversées et présentent de grandes marges d'erreur."

 

En novembre 2017, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe va plus loin dans son analyse en se disant "particulièrement préoccupée par le caractère potentiellement effrayant et traumatisant pour les enfants de certaines méthodes de détermination de l'âge et par le fait qu'elles peuvent constituer des traitements inhumains et dégradants". C'est pourquoi la plate-forme "Mineurs en exil" a réalisé un rapport contenant de nombreuses recommandations politiques relatives à cette question précise.

 

Ce rapport présente ainsi, et par exemple, les pratiques inspirantes de la Grande-Bretagne (évaluation holistique, qui comprend des données narratives, évaluations physiques quant à la puberté et la croissance et évaluations au niveau cognitif, comportemental et émotionnel) et de l’Australie (une évaluation par un entretien oral, une évaluation du développement de la personne, des mesures anthropométriques et une évaluation de la puberté).

 

Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous me faire savoir quelle suite politique vous entendez réserver à ces recommandations de la plate-forme "Mineurs en exil", visant l'approche multidisciplinaire que je viens de décrire?

 

Considérez-vous que le test médical auquel vos services recourent est suffisamment sérieux?

 

Dans quelle proportion les décisions relatives à l’estimation de l’âge ont-elles été contestées, et sur quelle base?

 

Le test médical est-il utilisé en tout dernier recours, comme le demande la récente résolution 2195 du Conseil de l’Europe intitulée “Enfants migrants non accompagnés: pour une détermination de l’âge adaptée à l'enfant”?

 

Quand les tests psycho-affectifs, qui – comme le précise l'article 7 de la loi-tutelle du 24 décembre 2002 – peuvent compléter le test médical, deviendront-ils réalité?

 

Quelles garanties pouvez-vous nous apporter quant au fait que la proportion de décisions estimant l’âge des MENA correspond bien à la réalité? Pour information, les statistiques nous donnent plus ou moins 31 % de tests établissant la minorité et 69 % la majorité des intéressés.

 

Pouvez-vous vous engager, comme le Conseil de l’Europe vous le demande, à interdire le placement en rétention d’enfants non accompagnés ou séparés qui sont dans l’attente d’une procédure de détermination de leur âge ou soumis à une telle procédure?

 

01.03  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, monsieur Maingain, je vous remercie de vos questions et suis heureux de constater que vous vous souciez des MENA dans notre pays.

 

Il importe en effet de déterminer l'âge de quelqu'un qui se déclare "mineur non accompagné", car cela comporte des implications dans la suite de son parcours aussi bien en termes d'accueil que de procédure.

 

Malgré l'intérêt que vous portez à cette problématique, vous perdez de vue que l'Office des Étrangers n'est compétent que pour l'identification de chaque étranger majeur. L'Office n'est pas compétent pour l'identification des MENA. L'identification des mineurs étrangers non accompagnés relève de la compétence du service Tutelle du SPF Justice. L'organisation des tests osseux pour la détermination de l'âge des migrants mineurs relève de la compétence du ministre de la Justice. Je vous invite donc à adresser les questions à M. Geens.

 

01.04  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État,  je demanderai donc à M. Geens. Devant une telle non-réponse, je ne sais pas faire autre chose.

 

01.05  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, je faisais quand même référence à votre déclaration d'orientation politique où vous parliez – et on pouvait comprendre dès lors que c'était dans vos compétences – de l'amélioration de la situation des MENA.

 

Si vous considérez que vous n'avez aucune recommandation à donner au ministre Geens, j'ose croire que le ministre Geens pourra alors vous donner peut-être d'autres recommandations.

 

Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le renouvellement des titres de séjour provisoires" (n° 26206)

02 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de verlenging van voorlopige verblijfsvergunningen" (nr. 26206)

 

02.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous ai interrogé sur ce sujet le 20 juin dernier afin de vous faire prendre connaissance de certains problèmes de délais au sein de l'administration concernant le renouvellement des titres de séjour provisoires.

 

Pour rappel, dans le cadre d'un titre de séjour limité (carte A), il est prévu que les titulaires doivent contacter l'Office des Étrangers au moins un mois avant la date de péremption de leur titre de séjour s'ils désirent le renouveler pour une autre durée limitée. Or, bien souvent, ce délai d'un mois n'est pas respecté par votre administration lorsqu'il s'agit de remettre une réponse aux intéressés.

 

Je vous avais alors fait part d'une série de problèmes qu'impliquait ce retard de l'Office des Étrangers pour les personnes concernées, particulièrement pour les enfants qui désirent participer à un séjour scolaire en dehors du territoire national. Vous m'aviez alors répondu que vous ne disposiez pas encore d'une réponse concrète de l'administration et que vous reviendriez vers moi une fois cette réponse obtenue.

 

Je vous avais demandé de réfléchir à des solutions. Je présume donc que c'est la raison pour laquelle ma question est à l'ordre du jour.

 

Monsieur le secrétaire d'État, quelle est la durée moyenne de traitement d'une demande de renouvellement de la carte A? Si cette durée moyenne est supérieure à un mois, créant ainsi une situation où le demandeur ne dispose que d'un titre de séjour périmé, quels mécanismes avez-vous mis en place pour accélérer cette procédure? Lorsqu'un enfant désire quitter le territoire dans le cadre d'un voyage scolaire et que cet enfant dispose d'une carte A périmée en attente de renouvellement, dans un objectif de faire valoir le bien de l'enfant sur toute autre chose, serait-il possible que cet enfant dispose d'une dérogation ou d'une carte A spéciale voyage scolaire?

 

02.02  Theo Francken, secrétaire d'État: Madame Fernandez Fernandez, le délai de traitement d'une demande de prolongation d'une carte A varie d'une semaine à trois mois. Au début du mois de septembre 2018, la durée maximale de traitement était de trois semaines. Entre octobre et novembre, le service doit traiter environ un millier de demandes de prolongation pour des étudiants dont le permis de séjour expire le 31 octobre. À partir de cette période et jusqu'en février, le délai de traitement est généralement de trois à quatre mois. La priorité est toujours accordée aux demandes introduites dans le cadre de la migration économique - permis de travail B. Le délai moyen de traitement de ces demandes est d'une semaine.

 

L'article 33 de l'arrêté royal prévoit qu'une annexe 15 peut être délivrée à l'étranger dans l'attente d'une décision de prolongation. La durée de validité de cette attestation est de 45 jours. Elle peut ensuite être prolongée de 45 jours, à deux reprises. Par conséquent, l'étranger dispose normalement toujours d'une annexe 15 en cours de validité durant le traitement de la demande de prolongation.

 

Rien n'empêche l'intéressé d'introduire sa demande de prolongation plus tôt. Dans sa correspondance avec l'étranger, l'Office précise clairement qu'il peut demander la prolongation jusqu'à trois mois avant la date d'expiration. Par ailleurs, les demandes de prolongation sont toujours traitées en fonction de la date d'expiration du CIRÉ.

 

Le permis de travail C expirera prochainement pour les étrangers ayant obtenu un permis de séjour conformément à l'article 9bis de la loi. En effet le permis de travail C expire dans le cadre de la transposition de la directive relative aux permis de séjour combinés. Cela évitera des durées de validité différentes. Par exemple, le permis de travail C peut avoir une durée plus longue que le permis de séjour. Avec l'entrée en vigueur des permis de séjour combinés, l'Office délivrera un permis portant la mention "Marché du travail illimité". De la sorte, la situation sera éclaircie aux yeux de l'employeur.

 

Ensuite, en cas de voyage scolaire urgent obligatoire pour le titulaire du titre de séjour, il est toujours possible de contacter l'Office afin qu'il assure un traitement prioritaire de son dossier. La fabrication d'une nouvelle carte A n'est pas opportune, étant donné son coût élevé. Compte tenu de la réglementation Schengen, une dérogation est impossible. En effet, une personne soumise à l'obligation de visa doit disposer d'un permis de séjour valable et d'un passeport valide pour voyager.

 

02.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État, si je comprends bien, vous m'avez parlé de trouver des solutions. Or elles ne sont pas encore en place.

 

Dans le cas qui nous occupe et qui a motivé ma question, nous parlons d'un enfant qui devait partir en voyage scolaire et dont les documents relatifs à la demande de prolongation avaient été remis dans les délais requis. La direction de l'école avait interpellé l'Office des Étrangers, lequel a répondu que rien n'était possible en l'occurrence.

 

Nous sommes au mois d'octobre. Les voyages scolaires se déroulent généralement en fin d'année. Je puis comprendre toutes les obligations légales, tous les délais et toutes les complications dont vous nous parlez. Cependant, je considère comme fort dommageable pour des enfants impliqués dans une dynamique d'intégration dans leur école - pour autant que cela serve encore à quelque chose - qu'ils soient pénalisés et ne puissent pas accompagner leurs camarades de classe. Ce l'est d'autant plus que, généralement, il s'agit de projets scolaires sur lesquels tous les élèves ont travaillé toute l'année.

 

Bref, je regrette l'absence de solution.

 

02.04  Theo Francken, secrétaire d'État: Chère collègue, il est également important d'écouter les réponses. J'ai expliqué que, dans une telle situation, on allait rendre la demande prioritaire. J'ai aussi précisé qu'il n'était pas interdit de demander le visa avant.

 

C'est toujours la même chose: l'administration réagit toujours trop tard… En revanche, quid des droits et obligations des personnes et de leurs familles?

 

Zij vragen dat heel laat aan en wij moeten dan direct antwoorden. Ze mogen dat 45 dagen op voorhand aanvragen. Ze vragen het echter twee dagen ervoor aan. Bij ons duurt dat dan natuurlijk even. We geven die vragen echter prioriteit.

 

On pratique la priorisation des demandes. Je pense que nous sommes très corrects. Il semble que vous parliez d'un cas spécifique. Lorsque des cas individuels se présentent, madame Fernandez Fernandez, une solution rapide peut toujours être trouvée. Mon administration est très flexible et nous allons toujours trouver une solution. Cependant, il faut toujours trouver l'équilibre entre l'individu et l'administration. Ceci est aussi un principe important. On voit parfois des dossiers dans les journaux. Quand je lis cela, je demande à mon administration quelle est la vérité par rapport à cet article dans le journal et c'est toujours une histoire totalement différente. Après quatre ans, je sais cela.

 

02.05  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur Francken, ce n'est jamais moi qui vais condamner une administration. Je suis échevine de l'état civil depuis plus longtemps que vous secrétaire d'État. Je sais comment le citoyen, quelle que soit son origine ou sa nationalité, prend parfois à la légère le fait d'effectuer ses démarches administratives, ou encore le fait de façon tardive. Je peux l'entendre. C'est une réalité que je connais aussi. Mais je vous dis simplement que parfois, la volonté de l'administration peut être à géométrie variable quand elle doit répondre oui ou non. Je ne veux pas parler ici d'un cas spécifique mais vous comprendrez qu'un cas nous interpelle. À partir de celui-là, on apprend que cela a été pareil dans une autre école, et le cas devient un problème plus global. Nous ne ferons pas débat sur ce dossier spécifique parce que nous n'avons pas le nom, mais dans le cas qui nous a été soumis, l'Office des Étrangers a été interpellé par l'école parce que c'était un projet qui tenait à cœur à l'ensemble des enfants, et que l'Office des Étrangers, alors que la demande de carte A de prolongation avait été introduite, a refusé la dérogation et n'a pas accéléré la procédure.

 

À un moment donné, sans vouloir condamner l'administration, ni les agents qui y travaillent, on peut supposer qu'un problème existe et que quelque chose doit être amélioré. En mai-juin, à la fin de l'année scolaire, de nouveaux voyages scolaires auront lieu. Puisqu'on a mis le doigt sur un problème, essayons de trouver des solutions. Voilà ce que visait mon propos. Je ne partage pas toujours vos solutions, comme vous le savez.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de Tunesiëdeal" (nr. 26238)

- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het contact met de Tunesische autoriteiten" (nr. 26892)

03 Questions jointes de

- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'accord avec la Tunisie" (n° 26238)

- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le contact avec les autorités tunisiennes" (n° 26892)

 

03.01  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik heb deze twee vragen op verschillende tijdstippen ingediend, een op 19 juni en een op 16 september. Hierdoor zijn er uiteraard overlappingen.

 

In de marge van de Justice and Home Affairs Council op 5 juni hebt u opmerkingen gemaakt over pushbacks naar Tunesië en over het Australische asielbeleid. U hebt toen gezegd dat u ging pleiten voor een Australische aanpak en u stelde voor dat Europa een deal met Tunesië zou sluiten, identiek aan de deal met Turkije. Dat idee is niet nieuw, want ook bondskanselier Angela Merkel is in 2017 naar zowel Tunesië als Egypte gereisd om een migratiedeal te bespreken.

 

Ik heb hier een aantal vragen over.

 

Wat is de stand van zaken van een eventuele Tunesiëdeal? Welke initiatieven hebt u ondernomen om tot een akkoord te komen met Tunesië? Hebt u de Tunesische autoriteiten hiervoor ontmoet? Welke resultaten heeft dat opgeleverd?

 

Op 14 september had u een opvolgingsvergadering met de Tunesische minister van Binnenlandse Zaken in Wenen, nadat u enkele maanden geleden in Tunis een akkoord tekende over terugkeer. Toen u naar aanleiding van dit eerdere bezoek aan Tunis op 12 juli geïnterviewd werd over de haalbaarheid van de zogenaamde ontschepingsplatformen, antwoordde u dat u de week erop naar Tunesië zou gaan en dat u het wel zou zien. U stelde niet te begrijpen waarom een deal met andere landen in het Zuiden niet zou lukken als er in twee of drie weken een akkoord kon worden gesloten met de Turkse president Erdogan. Hebt u nu met uw Tunesische collega's gesproken over mogelijke ontschepingsplatformen in Tunesië? Hebt u hen van uw visie overtuigd? Wat was hun reactie? Wat is de stand van zaken?

 

03.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Coninck, wij hebben in Tunesië inderdaad contact gehad. Wij hebben een heel goed akkoord gesloten, onder andere inzake terugkeer, met een letter of intent, dus dat zijn stappen vooruit.

 

Wij hebben gesproken met de eerste minister. Minister Vandeput, minister Jambon, ikzelf en onze ambassadeur waren aanwezig. Wat daar is gezegd, blijft in de beslotenheid van de vergadering. U bent zelf gedurende vele jaren minister geweest en u weet dat het niet echt gebruikelijk is om dergelijke diplomatieke contacten in het Parlement te bespreken.

 

Ging het daar over migratie? Uiteraard. Dat heeft een groot deel van de gesprekken uitgemaakt. Er is op dit moment nog geen akkoord met een Noord-Afrikaans land. Dat weet u evengoed als ik. Ik weet immers dat u het dossier heel goed opvolgt. Er is daarover gepraat, maar er is nog geen conclusie.

 

03.03  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, u hebt een boek geschreven, waarin u ongeveer schrijft wat ik had verwacht, namelijk: Europa krijgt voor zowat alles de schuld. U schrijft op bladzijde 185 dat Tunesië zelf het slachtoffer vreest te worden van een migratiecrisis indien Europa elke boot met illegale migranten die op volle zee wordt onderschept naar het land overbrengt. Daarom zegt u – terecht, voor alle duidelijkheid – dat er geen asielloketten mogen komen in Tunesië.

 

De vraag is natuurlijk hoe dat te rijmen valt met uw eerdere uitspraken over de rol van Tunesië in de migratiestromen. Sudanezen, bijvoorbeeld, passeren daar en die hebben een erkenningspercentage van 50 %. In uw concept van Tunesiëdeal zullen zij allemaal een verblijfsrecht krijgen in Tunesië. Zal Tunesië dit oké vinden? Zult u, door dit te promoten, niet in de hand werken dat Sudanezen toch de oversteek wagen?

 

03.04 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, ik ben blij dat wij het inhoudelijk debat over mijn voorstellen kunnen voeren.

 

Nee, natuurlijk niet! Op het moment dat zij vertrekken met een illegale smokkelboot, waarvoor zij enorm veel geld moeten betalen, zullen zij worden gered en worden teruggebracht naar Tunesië, waar zij in een internationaal kamp asiel kunnen aanvragen. Ik verwacht niet dat veel Sudanezen dit zullen doen, want het doel van het overgrote deel onder hen is niet zozeer internationale bescherming als wel het bereiken van Europa. Internationale bescherming kunnen zij immers heel vaak vinden via een intern vluchtalternatief in eigen land.

 

Ik geloof niet dat mensen een boot zullen nemen met de bedoeling terug in Tunesië te belanden. Ik geloof ook absoluut niet dat die Sudanezen zullen doorreizen naar Tunesië. In het Australische model is dit alleszins niet het geval. Niemand neemt daar nog een boot, terwijl ook daar mensen uit die groep werden erkend als echte vluchteling. Zij namen enkel de boot omdat zij wisten dat zij in Australië zouden aankomen. Het bestemmings­land is een veel grotere motivator dan het zoeken van internationale bescherming.

 

Men zou kunnen denken dat de mensen gered worden en naar Papoea-Nieuw-Guinea worden gebracht, want ook daar zijn zij in veiligheid. Er is daar geen oorlog of conflict. Men kan iets zeggen over de situatie daar, maar er is daar geen oorlog of conflict, wat maakt dat zij daar niet meer worden bedreigd door oorlog. Niemand doet dit evenwel.

 

Het verhaal is dus iets genuanceerder. Ik verwacht absoluut niet dat half Sudan naar zo'n opvangkamp van UNHCR in Tunesië zal komen, al dan niet via het nemen van een boot. Wij kunnen hierover van mening verschillen. Ik ben Madame Soleil niet, maar dat is wel mijn inschatting van de situatie op het terrein.

 

03.05  Monica De Coninck (sp.a): En ik ben uiteraard niet de heer Francken.

 

Wij zien in Griekenland dat mensen internationale bescherming krijgen maar dan wel opgesloten worden in opvanginitiatieven en kampen, waar het leven absoluut niet goed is. Ik ben in Griekenland geweest. Ik heb die opvangkampen bezocht. In Athene zitten de vluchtelingen in tenten in een vroeger Olympisch stadion opeengepakt in zeer slechte omstandigheden.

 

Als men internationale bescherming heeft, wat doet men dan? Zal Europa of zullen de verschillende lidstaten dan meewerken om mensen over te brengen naar Europa? Ja of neen en in welke mate? Ik weet dat ik nu ver afwijk van het onderwerp van mijn vraag, namelijk de Tunesiëdeal. Daarnaast is er de vraag over de legale manier om migratie toe te laten. Want dat is natuurlijk het brede perspectief.

 

Ik vermoed dat in Tunesië, maar ook in andere Afrikaanse landen, een zekere welwillendheid kan gecreëerd worden, als men ook andere, legale manieren van migratie kan aanbieden.

 

Het is niet of-of, het gaat over en-en, vele kleine, die nodig zijn om een gecontroleerd migratiebeleid uit te tekenen.

 

03.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, ik ben heel blij dat ik met u als enig lid van de oppositie inhoudelijk een gesprek kan hebben hierover. Ik weet dat u hiermee worstelt en dat u probeert een oplossing te vinden die vanuit sociaaldemocratisch standpunt humaan is en de nadruk legt op het menselijke.

 

Het is een heel goede vraag: hoe organiseert men die stroom? Zal men Tunesië kunnen overtuigen met een verhaal waarbij men zelfs niks uitwerkt rond een legaal migratiekanaal van Tunesië naar Europa? Ik denk het niet. Ik denk dat zoiets zal moeten worden uitgewerkt. Weet echter wel dat wij het enige land zijn, dat het de eerste keer ooit is in de geschiedenis van België, dat wij een project rond circulaire migratie met Tunesië hebben gestart deze maand. Voor de eerste keer ooit, circulaire migratie, de dada van de ngo's en van al wat groen en links is. Dit staat in het regeerakkoord en ik ben dat aan het uitvoeren.

 

03.07  Nahima Lanjri (CD&V): Niet alleen van groen en links.

 

03.08 Staatssecretaris Theo Francken: Van mij ook. Het is een eis die zij al jaren op tafel leggen, laat mij het dan zo zeggen. Voor de eerste keer ooit wordt dit uitgevoerd, dat is wat wij doen. Ik geloof daar heel sterk in.

 

Wat is volgens mij de grootste uitdaging in Noord-Afrika? De grootste vrees van de regimes en regeringen in Noord-Afrika is de herhaling van de Arabische Lente. Hoe is de Arabische Lente ontstaan? Die is het gevolg van een demografisch effect, zijnde onwaarschijnlijk veel jongeren, een heel jonge bevolking, waarvan een groot deel geen werk heeft maar in Tunesië, en eigenlijk ook in Marokko, relatief goed opgeleid is. Ze hebben geen werk. Die regeringen willen natuurlijk geen destabilisering van het regime, geen herhaling van 2011. Ze zijn dus op zoek naar formules waarbij hun jongeren uitdagingen hebben. Immers, iemand die werkt, heeft geen tijd om stennis te trappen. In die zin is heel dat circulair migratieconcept iets waarnaar zij enorm uitkijken.

 

Wij hebben dat nu uitgewerkt met Tunesië. Vijftig Tunesische afgestudeerden komen nu zes maanden tot een jaar in België werken voor een Belgisch-Tunesisch bedrijf en daarna gaan ze terug. Het zal inderdaad alleen maar een verhaal zijn waarbij we aan Tunesië duidelijk maken dat we partners zijn en waarbij we aan Tunesië ook migratiekanalen geven voor hun jongeren.

 

Als men dat doet, dan zal er wel een bereidheid zijn om te praten over de illegale bootmigratie, want dat is natuurlijk ook voor hen een probleem. Het is niet leuk als er voor uw eigen kust zeventienduizend mensen verdrinken. Het is ook voor hen problematisch. Er zijn immers al honderden Tunesiërs verdronken. Dat zijn hun burgers. Wij kunnen het ons niet inbeelden dat er honderden Belgen zouden verdrinken. Dat zou natuurlijk ook zware politieke gevolgen hebben.

 

In die zin is dat een situatie waar we volgens mij op deze manier wel uit raken. Dat betekent echter wel dat er een deal moet komen. Goed, ik ben daar niet pessimistisch over, maar we zijn er nog niet. Ik had gehoopt dat we al lang een deal gehad zouden hebben, ik pleit daar al twee jaar voor. Ik denk echter dat die deal er wel komt.

 

03.09  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik wil dit alleen even kaderen.

 

Ik vind het beleid aangaande Tunesië ontzettend belangrijk. Voor alle duidelijkheid, u hebt er zelf naar verwezen, ik ben inderdaad zelf minister geweest. U weet dat wij met Tunesië een langlopende overeenkomst hadden. Zowel de vakbonden als het VBO hebben er samen met de Belgische overheid aan meegewerkt om in Tunesië een sociaal overleg op te starten, om daar een formule voor te vinden. U weet dat de vier mensen die daar in Tunesië bij betrokken waren daar nadien de Nobelprijs voor hebben gekregen. België heeft dat gesteund en voor een groot deel gefinancierd. Die mensen zijn hier geweest en ik ben zelf twee keer naar Tunesië gegaan.

 

Het klopt dat de hooggeschoolde werkloosheid en vooral de jeugdwerkloosheid daar een immens probleem is. Dat heeft ook deels te maken met de Franse invloed en cultuur daar gedurende vele jaren.

 

Ik meen dat we in Tunesië een model kunnen ontwikkelen dat op termijn eventueel uitbreidbaar is naar de andere Afrikaanse landen.

 

Dat u circulaire migratie toelaat vind ik een goed pilootproject. Dat zal uiteraard goed geëvalueerd moeten worden. Mijn enige bekommernis is de mate waarin we ervoor zullen kunnen zorgen dat dit circulair blijft. U zegt dat men na een jaar teruggaat. Ik weet dat we eens uit Congo of een ander land militairen naar hier hebben gehaald die we na een maand niet meer terugvonden. Als men dan teruggaat, in welke rol gebeurt dat? Krijgt men dan daar een opdracht in het kader van bedrijven of om het ondernemerschap op te nemen?

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de uitvoering van een uitwijzingsbevel op school" (nr. 26380)

04 Question de Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur  "l'exécution d'un ordre de quitter le territoire en milieu scolaire" (n° 26380)

 

04.01  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik wil graag wat meer duidelijkheid krijgen over de omzendbrief van 29 april 2003 over de uitwijzing van gezinnen met schoolgaande kinderen en het optreden van de politiediensten, die op 2 januari 2016 is gewijzigd.

 

Er is toen besloten dat de politie uitgewezen kinderen niet mag komen halen tijdens de onderwijstijd. De onderwijstijd omvat naast schooltijd ook stages, uitstappen, en voor- en naschoolse opvang. Dit geldt natuurlijk voor kinderen onder de achttien jaar. Voor schoolgaande kinderen die achttien jaar worden of het net zijn, is het minder duidelijk.

 

Ik kom tot mijn vragen.

 

Is het mogelijk jongeren die achttien jaar worden of net achttien jaar geworden zijn en die nog op de middelbare school zitten, op te pakken tijdens de schooluren?

 

Bestaan er cijfers over het aantal jongeren die net achttien zijn en op school worden opgepakt voor uitwijzing?

 

In welke mate kunnen jongeren in onwettig verblijf die net achttien zijn hun schooljaar afmaken?

 

04.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw De Coninck, jongeren die in de loop van het schooljaar achttien jaar worden, zullen niet gehinderd worden om dat schooljaar af te maken, behalve als de openbare orde of de openbare veiligheid in gevaar zou zijn.

 

Er bestaan geen cijfers over het aantal jongeren dat net achttien is, schoolloopt en werd opgepakt voor verwijdering.

 

Om te vermijden dat jongeren die in de loop van het schooljaar achttien jaar worden een effectief uitvoerbaar BGV krijgen, moeten zij de volgende documenten voorleggen. Ten eerste, een inschrijvingsattest voor het lopend schooljaar. Ten tweede, een attest inzake het regelmatig bijwonen van de lessen. Ten derde, een rapport. Ten vierde, zij moeten in de periode vlak voor de paasvakantie aantonen dat de aanvraag voor de verlenging van het BGV werd ingediend vóór de paasvakantie, specifiek om de periode paasvakantie-einde schooljaar te overbruggen.

 

Dat heb ik hier in het Parlement al eens toegelicht.

 

04.03  Monica De Coninck (sp.a): Ik dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26477 van mijzelf wordt omgezet in een schriftelijke vraag, alsook vraag nr. 26515 van de heer Delannois en vraag nr. 26769, nogmaals van mijzelf.

 

05 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'authentification de documents par les instances d'asile" (n° 26832)

05 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het vaststellen van de authenticiteit van documenten door asielinstanties" (nr. 26832)

 

05.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, comme nous avons déjà  eu l'occasion d'en parler lors de modifications législatives portées par vous à  la loi de 1980, il appartient au CGRA de venir en aide au demandeur dans la constitution de son dossier. Il dispose pour cela de moyens relativement étendus, à  la lecture combinée des articles 48/6 et 57/7 de ladite loi. Toutefois, il me revient que, dans un certain nombre de dossiers, les instances compétentes se contenteraient d'écarter des documents dont l'authenticité est considérée comme douteuse sans apporter d'éléments particuliers pour étayer cette appréciation. Ce serait notamment le cas d'articles de presse.

 

Monsieur le secrétaire d'État, quels sont les moyens utilisés par les services compétents pour établir l'authenticité de documents de cet ordre dans l'appréciation d'une demande de protection? Quels sont les moyens éventuellement déployés pour aider les demandeurs à étayer la véracité des documents produits? Dans le cas où de tels documents seraient écartés, sur quelles bases leur authenticité est-elle mise en doute? Quelles procédures sont-elles suivies pour justifier de cet écartement?

 

05.02  Theo Francken, secrétaire d'État: Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, dans un souci de clarté, permettez-moi, tout d'abord, de vous rappeler que le CGRA est une instance administrative indépendante.

 

La manière dont les demandes de protection internationale sont examinées relève de la responsabilité et de la compétence exclusive du commissaire général. C'est lui qui détermine en toute indépendance comment sont menés l'examen de la demande ainsi que l'analyse de la valeur probante des documents produits à l'appui de celle-ci, et ce, bien entendu, conformément aux règles du droit international et national, et sous le contrôle d'une juridiction, à savoir le Conseil du Contentieux des Étrangers.

 

Il s'avère que l'analyse de la valeur probante des pièces déposées se déroule de diverses façons en fonction de la nature de ces pièces. Un examen de l'authenticité peut avoir lieu comme, par exemple, pour les documents d'identité. Cet examen s'effectue sur la base d'une comparaison avec les caractéristiques des documents authentiques, grâce à des informations fournies par des experts ou en soumettant la pièce à ces experts. La valeur probante des documents peut également être évaluée en tenant compte des déclarations des intéressés ou d'experts.

 

Il est évident qu'on est en droit d'attendre du demandeur qu'il produise des documents authentiques. Le fait qu'il produise des documents falsifiés peut être considéré comme une indication défavorable envisagée alors comme un élément négatif par rapport aux autres éléments.

 

Le demandeur a la possibilité de réagir aux constatations ou aux conclusions du CGRA concernant la valeur probante des documents qu'il produit, à tout le moins via un recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers.

 

05.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour vos réponses.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Monica De Coninck aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het administratieve centrum voor transmigratie" (nr. 26890)

- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de vrijlating van personen zonder wettig verblijf uit gesloten centra" (nr. 26891)

- de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de veiligheid en de begeleiding van de transmigranten die worden opgesloten in het nieuwe centrum voor transmigratie in het centrum 127bis" (nr. 26911)

- de heer Olivier Maingain aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de spanningen in het Maximiliaanpark in Brussel" (nr. 26925)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de samenwerking met het Verenigd Koninkrijk" (nr. 26930)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een nationaal administratief centrum" (nr. 26931)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de verdubbeling van de capaciteit in de gesloten centra" (nr. 26932)

- mevrouw Monica De Coninck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het interview in Terzake op 17 september naar aanleiding van de vrijlating van personen uit gesloten terugkeercentra" (nr. 26940)

- mevrouw Catherine Fonck aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de opsluiting van transmigranten" (nr. 26953)

- mevrouw Sarah Smeyers aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het actieplan tegen transmigratie" (nr. 27079)

- mevrouw Katja Gabriëls aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de verdubbeling van de capaciteit in de gesloten centra" (nr. 27087)

06 Questions jointes de

- Mme Monica De Coninck au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le centre administratif pour la transmigration" (n° 26890)

- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la remise en liberté d'illégaux détenus dans des centres fermés" (n° 26891)

- M. Olivier Maingain au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la sécurité et l'accompagnement des personnes transmigrantes détenues dans le nouveau centre pour la transmigration dans le centre 127bis" (n° 26911)

- M. Olivier Maingain au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "les tensions au parc Maximilien à Bruxelles" (n° 26925)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la coopération avec le Royaume-Uni" (n° 26930)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un centre administratif national" (n° 26931)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le doublement de la capacité des centres fermés" (n° 26932)

- Mme Monica De Coninck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'interview dans l'émission Terzake du 17 septembre à la suite de la mise en liberté de personnes séjournant en centre de retour fermé" (n° 26940)

- Mme Catherine Fonck au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la détention des migrants en transit" (n° 26953)

- Mme Sarah Smeyers au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan de lutte contre la migration de transit" (n° 27079)

- Mme Katja Gabriëls au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le doublement de la capacité des centres fermés" (n° 27087)

 

De voorzitter: Onder agendapunt 9 hebben we een aantal vragen die samengevoegd werden.

 

Ik stel voor dat we aan de lijst van vragen een actualiteitsdebat koppelen. Zo kunnen de partijen die geen vraag hebben ingediend toch nog iets toevoegen. Rekening houdend met de tijd, zal ik ervoor zorgen dat de spreektijd per vraag zal beperkt worden tot twee minuten.

 

06.01  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik had deze vraag aan minister Jambon gericht, maar ik werd naar u doorverwezen. Ik verwijs naar uitspraken van de woordvoerder van minister Jambon op 13 augustus. Hij reageerde toen als volgt op het voorstel van de politievakbond om over te gaan tot de oprichting van een administratief centrum voor transitmigratie: "Het heeft geen zin om een permanent bureau open te houden als er maar een aantal transitmigranten zijn. Daar moeten ook permanent personeelsleden werken. Momenteel is dat scenario niet aan de orde."

 

Mijnheer de staatssecretaris, waarom ging men een maand later plots wel over tot de oprichting van een administratief centrum? Welke omstandigheden waren gewijzigd? Was er sinds de uitspraak op 13 augustus een grote toename van transitmigranten? Kunt u dat staven met cijfers?

 

Wij vernemen op het terrein dat er vaak al vele uren gepasseerd zijn op het ogenblik dat de zogenaamde transitmigrant in het administratief centrum in Steenokkerzeel aankomt, waardoor de verdere procedure ook in gevaar komt en vrijlating waarschijnlijker wordt, omdat men de termijn van 24 uur moet respecteren. Bent u het hiermee eens? Hoeveel transitmigranten heeft men hierdoor al moeten vrijlaten uit het administratief centrum? Zou het niet beter zijn om tot de oprichting van een provinciaal centrum over te gaan? Van de lokale politie hoort men vaak dat men met een of twee personen voor transport moet zorgen, bijvoorbeeld van West-Vlaanderen naar Steenokkerzeel. Men moet opletten dat de transitmigrant niet sneller terug is dan zijzelf.

 

Kunt u ons meer vertellen over de omkadering in het administratief centrum? Is er bijvoorbeeld personeel van de dienst Voogdij aanwezig of maatschappelijke assistenten van de gespecialiseerde centra voor opvang van slachtoffers van mensenhandel en mensensmokkel? Door wie en op welke wijze wordt asielinfo verstrekt? Welke andere omkadering is er nog? Welke faciliteiten zijn er in het administratief centrum? Is er een douche, soep, een dokter?

 

Volgens wat wij lezen in de pers zou het gebouw onveilig zijn, ook op het vlak van brandveiligheid. Is dat correct?

 

Wie zorgt voor het vervoer richting administratief centrum?

 

Als er een vrijlating uit het centrum volgt, waar wordt betrokkene dan afgezet, op welke manier gebeurt dat en met welk vervoer?

 

Stel dat men wordt opgesloten in een gesloten centrum, gebeurt dat telkens in het centrum van Steenokkerzeel? Of kan er ook een transport worden georganiseerd naar een ander centrum? Welke criteria zijn er om het centrum te bepalen?

 

De voorzitter: U hebt nog een aantal andere vragen in dat verband en u kunt die misschien ook nu stellen.

 

06.02  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, in Het Nieuwsblad van 15 september lazen wij dat personen zonder wettig verblijf in groepjes werden vrijgelaten uit de gesloten centra om plaats te maken voor zogenaamde transitmigranten.

 

Waarom werd er niet voor gezorgd dat er telkens plaatsen beschikbaar waren in de respectieve centra op het ogenblik van de inwerkingtreding van het nieuw plan?

 

Hoeveel personen werden er uiteindelijk vervroegd vrijgelaten? Graag een overzicht per gesloten centrum, inclusief de vervroegde vrijlatingen die het gevolg waren van interne verschuivingen.

 

Hoe gebeurde de selectie van deze vervroegde vrijlatingen? Hoeveel zogenaamde voormalig gedetineerden werden op deze manier vrijgelaten? Hoeveel van hen waren aan het einde van hun straf? Hoeveel van hen zaten nog in een procedure?

 

Hoeveel transmigranten kwamen er tot dusver in de vrijgemaakte plaatsen? Hoeveel van hen werden al na één dag vrijgelaten?

 

Wij lazen dat daarnaast ook transitmigranten van het nieuwe administratief centrum worden afgezet aan het Maximiliaanpark als er geen uitzettingsperspectief is. Is dat de regel of worden zij soms ook elders afgezet? Men beweert dat zij daar worden afgezet om asiel te kunnen aanvragen, maar wij vernamen bijvoorbeeld ook dat zij zelfs 's avonds worden afgezet, terwijl DVZ enkel 's ochtends open is. Wat is de efficiëntie van zo'n maatregel? Op welke manier is er begeleiding om hen effectief, na afgezet te zijn, toch een asielaanvraag te laten indienen?

 

Kunt u ons meer vertellen over de omkadering in het administratief centrum? Is er bijvoorbeeld iemand inzake voogdij aanwezig?

 

Hoeveel minderjarigen kwamen er reeds in het centrum? Wat gebeurde er tot dusver met deze groep?

 

Is men er al in gelukt om in het administratief centrum personen ertoe te brengen een asielaanvraag in te dienen? Zo ja, hoeveel keer?

 

Mijnheer de voorzitter, ik kom tot mijn volgende vraag.

 

In de uitzending Terzake van 17 september hoorden wij dat de directrice van het gesloten centrum van Merksplas een hele nacht dossiers heeft nagekeken en dat het dan nog niet gelukt was om tot een overzicht te komen. Zelfs de reconstructie lukt dus maar half. Waarom hebt u niet ruim op voorhand de instructie gegeven om aan het voorbereidend werk te beginnen, zodat er een fatsoenlijke selectie kon gebeuren? Waarom dit haastwerk?

 

Waarom verwijst u door naar Justitie? U zei in Terzake immers dat het feit dat iemand wordt veroordeeld voor diefstal een kwestie is van het gevangeniswezen, niet van u. Het gaat echter om personen die vanuit de gevangenis naar de gesloten centra waren gebracht. Waarschijnlijk hadden zij hun straf al uitgezeten. Zij zouden op uw instructie door DVZ vrijgelaten zijn.

 

Hoe zit het met de bevoegdheid? Zijn daaromtrent afspraken vastgelegd? U beweert dat er geen andere optie was dan de mensen vrij te laten.

 

Waarom kon de interne verschuiving in de gesloten centra naar meer plaatsen voor transitmigranten niet gebeuren in de aanloop naar de inwerkingtreding van het zoveelste plan? Niemand verplichtte u om op enkele dagen tijd al die personen vrij te laten. Waarom niet beetje bij beetje, verspreid over de voorbije weken, waarna die plaatsen dan stelselmatig konden worden ingevuld? U beweert dat het snel moest gaan. Wat is er de voorbije paar weken dan precies veranderd? Waren er plots meer transitmigranten?

 

U pleit voor een gesloten centrum voor transitmigranten. Waarin zou dit centrum verschillen van een gewoon gesloten centrum? Immers, wij gaan ervan uit dat enkel personen met een uitzettingsperspectief zouden worden opgesloten. Of gaat het om een extra provinciaal administratief centrum?

 

Wij lezen in de pers allerlei berichten over de huidige capaciteit van de gesloten centra. Wat is de huidige reële capaciteit van de gesloten centra? Ik krijg graag een overzicht.

 

06.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, ma question porte sur l'annonce de l'ouverture d'une aile du 127bis à Steenokkerzeel pour accueillir les personnes qui pénètrent illégalement en Belgique dans l'optique de se rendre au Royaume-Uni.

 

Le 13 septembre dernier, une délégation du syndicat de police SNPS s'est rendue au centre pour faire une visite de contrôle quant aux conditions de sécurité, notamment au sens du respect du règlement général de la protection du travail. Leur constat est interpellant: il n'y aurait pas de plan incendie, pas de plan du réseau électrique, pas d'inventaire de l'amiante. Le syndicat s'interroge également sur le personnel affecté à ces nouvelles missions, qui ne serait pas assez nombreux. Il n'y a pas de médecin sur place 24 heures sur 24 ni assez de personnel de sécurité.

 

Monsieur le secrétaire d'État, quel est le nombre de membres du personnel affecté à cette nouvelle aile ainsi qu'aux autres ailes du centre 127bis? Envisagez-vous un report de l'ouverture de cette aile le temps d'en améliorer l'aménagement, suivant ainsi l'avis du syndicat?

 

Vous auriez déclaré que c'était à la police fédérale et à l'Office des Étrangers de réagir à ces constats. Quelles ont été leurs réactions?

 

De manière générale, considérez-vous qu'aujourd'hui les conditions sont réunies pour que cette aile soit mise en activité sans risque pour la sécurité du personnel y affecté?

 

J'en viens à ma question sur les tensions au parc Maximilien.

 

Mi-septembre, une patrouille de police a interpellé un homme sur le trottoir de la tour WTC. La police l'a invité à quitter l'endroit, ce qu'il a refusé. Le suspect a alors porté un coup de couteau au policier, qui a été blessé à la tête. Deux enquêtes ont été ouvertes, une pour évaluer si le policier a fait usage de son arme à feu de manière légale et une sur l'agression au couteau en elle-même.

 

À côté de ces enquêtes judiciaires se pose la question de la responsabilité quant à la situation au parc Maximilien, en particulier l'extrême tension qui y règne – même si on peut penser que ce fait est peut-être sans rapport avec la situation au parc.

 

La situation est tendue dans le parc, notamment en raison de différents comportements mais aussi peut-être à cause d'une forme de harcèlement via certains contrôles de police et parce qu'aucune autre forme d'accueil ou d'accompagnement n'est proposée à la plupart des personnes qui sont rassemblées en ce lieu.

 

Pire, il semble que certains bourgmestres ou certaines autorités de police considèrent que les personnes arrêtées sur les parkings le long des autoroutes doivent être "réexpédiées" à Bruxelles, où elles se retrouvent au parc Maximilien.

 

Ce n'est pas la première fois que l'on doit déplorer que les conditions de vie dans ce lieu ne sont évidemment pas réunies. Il serait peut-être temps de suivre les recommandations formulées par des associations pour créer un véritable centre d'accueil et d'orientation pour les migrants en transit. À cette occasion, vous aviez annoncé la création d'un centre dans une aile du centre 127bis. Je viens de vous en parler.

 

Pourquoi le bâtiment WTC III n'a-t-il pas été affecté pour en faire un centre d'accueil et d'orientation pour les migrants en transit? Quelle solution préconisez-vous pour les migrants qui ne peuvent être exclus et qui ne peuvent donc pas être détenus dans un centre de rapatriement tel que le centre 127bis?

 

La responsabilité de la situation du parc Maximilien n'incombe pas exclusivement aux autorités locales. Elles n'ont pas les compétences leur permettant de créer les conditions de l'accueil des personnes en attente de traitement de leur dossier.

 

De quel encadrement bénéficient les migrants amenés au parc Maximilien? Sont-ils suffisamment informés sur les possibilités d'accueil en Belgique, parfois en application de conventions internationales ainsi que des dangers qu'implique un voyage vers la Grande-Bretagne? Selon la Plateforme citoyenne pour les réfugiés, seuls 600 migrants sont en transit en Belgique.

 

Confirmez-vous ce chiffre qui démontre ainsi que l'argument de l'appel d'air pour refuser un centre d'accueil et d'orientation ne serait pas fondé?

 

De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu is niet aanwezig om haar vragen nrs 26930, 26931 en 26932 te stellen.

 

06.04  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, j'en viens directement au cœur du sujet dont je voulais discuter avec vous. Manifestement – sans rappeler le contexte, l'histoire étant déjà bien connue –, lorsque vous avez pris la décision d'amener les transmigrants au centre 127bis et, dès lors, de faire de la place en libérant toute une série de personnes, y compris des criminels dont vous ne pouviez ignorer la situation, vous avez fait preuve d'une grande improvisation.

 

Vous avez pris la décision, avec beaucoup de bruit pour montrer comment vous aviez pris la mesure des transmigrants présents (qui peuvent, c'est vrai, poser toute une série de questions et de problèmes de sécurité et d'ordre public au niveau des ports et de certaines aires d'autoroute), ce qui vous a évidemment permis de communiquer amplement en la matière, mais avec bien peu d'efficacité et beaucoup de légèreté. En effet, avec "votre" décision, sous "votre" responsabilité, ce sont aussi des criminels qui ont été relâchés du centre 127bis.

 

Où sont ces criminels aujourd'hui? Oui ou non, les décisions d'expulsion – si certaines de ces décisions étaient verrouillées – ont-elles bien été appliquées? Les criminels qui ont été relâchés sont-ils toujours en Belgique ou non? Certains d'entre eux ont-ils été repris et, éventuellement, ramenés au centre 127bis pour expulsion, si la décision d'expulsion était effectivement prise?

 

Par ailleurs, vous avez maintenant mis en place un centre "administratif". Le terme est très pudique: puisque c'est au centre 127bis, il s'agit plutôt – parlons vrai: les mots ont un sens! – d'un centre fermé. Et il est vrai que la problématique des transmigrants, où qu'ils soient, peut poser comme je le disais à l'instant des problèmes de sécurité et d'ordre public. Quelle est, in fine, la fonction de ce centre dit "administratif"?

 

Vous savez que les acteurs de terrain avaient proposé un centre d'orientation avec, à ce moment-là, la volonté de transmettre des informations correctes et complètes aux transmigrants concernés, tant sur les volets asile, regroupement familial, retour volontaire que sur les risques liés à la volonté d'un grand nombre d'entre eux de partir en Angleterre?

 

Quel encadrement avez-vous prévu dans ce centre administratif? Les informations sur leur avenir y sont-elles apportées de manière correcte en vue d'une plus grande efficacité en ce qui concerne le franchissement des étapes en la matière? Il me semble que vous avez rencontré, avec votre collègue, le ministre de l'Intérieur, le ministre de l'Intérieur britannique pour discuter notamment du volet de la collaboration au sujet des transmigrants. Quelles décisions ont-elles été prises?

 

De voorzitter: De dames Smeyers en Gabriëls zijn niet aanwezig.

 

06.05  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, je vais simplement ajouter quelques questions.

 

Monsieur Francken, on en a parlé la semaine dernière en séance plénière: vous avez créé un centre administratif. Je ne reviendrai pas sur le contexte que mes collègues ont largement abordé. Je ne vais pas non plus revenir sur le caractère scandaleux du relâchement des personnes concernées devant le parc Maximilien où, comme je l'ai dit la semaine dernière, vous contribuez à maintenir, voire à générer le problème que les autorités locales doivent gérer. Par contre, je sais que ce centre pose de réels problèmes, à tel point que les organisations de police ont déposé un préavis de grève demandant sa fermeture.

 

Monsieur le secrétaire d'État, à quel moment les personnes amenées en bus dans ce centre sont-elles considérées comme privées de liberté? Quel délai peut-il s'écouler entre l'arrestation et le début du traitement par le centre administratif? Ont-elles accès à un avocat dès leur arrivée au centre? Dans quelle langue leurs dossiers sont-ils traités? Quelles sont les conditions de détention ou de transfert vers le centre fermé?

 

06.06 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, ik ben blij op een aantal vragen over ons actieplan inzake transmigratie te kunnen antwoorden. Het is een uitgebreid antwoord en bijgevolg hoop ik de tijd te krijgen om de puntjes op de i te zetten.

 

Er is veel rond het dossier te doen. Wij zijn er heel actief mee bezig.

 

Mevrouw Fernandez Fernandez, sta mij toe te appreciëren dat de PS het erg vindt dat ik criminelen of een aantal mensen die de openbare orde hadden verstoord, heb moeten vrijlaten. Tijdens de vorige legislatuur verhinderde een senator, mevrouw Saida, actief en persoonlijk op het vliegtuig de verwijdering van een zware crimineel. Waar is de tijd? Het kennen van de migratiegeschiedenis plaatst een en ander in zijn context. Dat hebben wij ook gemerkt tijdens het vorige actualiteitsdebat, met mevrouw Lanjri, die in de Kamer ook al vele jaren over dit thema meedraait. Het is altijd goed om de geschiedenis te kennen.

 

In totaal ontving de Dienst Vreemdelingenzaken in 2018 van januari tot en met augustus al 7 841 administratieve rapporten van de politiediensten na intercepties van transitillegalen.

 

De beslissingen van DVZ zijn als volgt onderverdeeld: laten beschikken, 134; niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, 1 790; bevel om het grondgebied te verlaten, 3 873; herbevestiging van een ouder bevel om het grondgebied te verlaten, 1 365; opsluiting, 616; andere, bijvoorbeeld in een procedure, 63.

 

Tijdens de voorbije zomervakantie was de problematiek alweer brandend actueel door een aantal gewelddadige incidenten op de parkings, onder andere de schietpartij in Jabbeke en vele andere gebeurtenissen. Bovendien zagen wij in augustus 2018 een piek van het aantal aangetroffen transitmigranten door de politiediensten.

 

De Dienst Vreemdelingenzaken ontving maar liefst 1 410 administratieve rapporten. De overlast die de betrokkenen veroorzaken, betreft onder andere het rondhangen in de omgeving van parkings, het maken van kampen in parken, achtergelaten vuil, onhygiënische situaties, het gevoel van onveiligheid bij de pendelaars en het zorgen voor een onveilige situatie voor de vrachtwagenchauffeurs en voor de betrokkenen zelf, bijvoorbeeld als zij wegvluchten op de autosnelweg. Op die manier zijn er jammer genoeg al verschillende doden gevallen, dat weet u ook.

 

Gelet op de uitdrukkelijke vraag van de burgemeesters en van de lokale politie, is op federaal niveau nog meer te doen om de problematiek aan te pakken. Minister Jambon en ikzelf hebben dus een tienpuntenplan opgesteld. Het was een negenpuntenplan, maar op vraag van CD&V is er een punt bijgekomen, waar ik volledig achter sta. Ik zal het nog nader toelichten.

 

Ten eerste, de capaciteit in de gesloten centra die prioritair voor transitmigranten wordt voorbehouden, werd verdubbeld van 80 naar 160 plaatsen. Bovendien bereikte de regering een akkoord om 300 bijkomende plaatsen te creëren. Het is de bedoeling een extra gesloten centrum voor illegale transitmigranten te openen. Het klopt dat deze personen er zullen worden opgesloten met het oog op hun identificatie en, indien de identificatie lukt, op hun repatriëring.

 

Ten tweede, er gebeuren intensievere controles op de reisroutes van de transmigranten, op snelwegparkings, treinen enzovoort. Alle acties tegen mensensmokkel en transmigratieoverlast worden centraal gecoördineerd en op elkaar afgestemd.

 

Ten derde, een centraal centrum voor de administratieve afhandeling van transitmigranten, een CSI-centrum voor de screening van illegalen, werd opgericht in een vleugel van het gesloten centrum 127bis te Steenokkerzeel.

 

Ten vierde, de problematiek van het Maximiliaanpark als migratiehub, samen met de hub in Haren, wordt samen met burgemeester Close besproken en aangepakt.

 

Ten vijfde, er wordt maximaal ingezet op het uitlezen en mogelijk in beslag nemen van gsm's.

 

Ten zesde, de haven van Zeebrugge wordt beter beveiligd.

 

Ten zevende, er komt een intensievere samenwerking met het Verenigd Koninkrijk.

 

Ten achtste, de beveiliging van de snelwegparkings wordt opgedreven.

 

Ten negende, er komen meer en intensere ontradingscampagnes naar potentiële slachtoffers van mensensmokkel om naar ons land te komen. Het is de bedoeling om op sociale media de strenge maatregelen die de Belgische regering neemt via gerichte boodschappen naar specifieke nationaliteiten te communiceren.

 

Ten tiende, transitmigranten zullen nog beter geïnformeerd worden over de asielprocedure en over de mogelijkheid om asiel aan te vragen. Wij bekijken daarbij de mogelijkheid om een digitale campagne, bijvoorbeeld via sociale media, op te zetten. Wij bekijken ook de mogelijkheid voor een eventuele impliciete asielaanvraag. Daarover hebben we vandaag nog een vergadering op mijn kabinet.

 

Wij blijven op dat tienpuntenplan voortwerken. Wij zullen de problematiek, zoals wij al sinds het begin van deze legislatuur doen, blijvend opvolgen en de situatie evalueren.

 

Wat het verdubbelen van de capaciteit in de gesloten centra voor transitmigratie betreft, wij hebben er juist voor gezorgd dat er plaatsen beschikbaar waren in de respectievelijke centra tegen de inwerkingtreding van het nieuwe plan, de inwerkingtreding van het CSI. De capaciteit is van een zeventigtal plaatsen naar 160 gegaan. Daarvoor dienden personen vrijgesteld te worden. Dat is logisch. Het aantal plaatsen in de gesloten centra is namelijk beperkt tot ongeveer 600. Daarover is dan commotie ontstaan. Het gemiddeld aantal bewonersplaatsen in 2018 in de gesloten centra was 599. Aangezien mijn gesloten capaciteit steeds op hoge bezetting draait, kon een dergelijke bijkomende capaciteit onmogelijk op korte termijn worden vrijgemaakt door louter interne transfers en repatriëringen.

 

De vrijgestelde personen kregen een bevel om het grondgebied te verlaten en dienen zelf het grondgebied te verlaten. De identificatieprocedure loopt wel verder. Indien die een positief resultaat oplevert, zullen de personen weer vastgehouden worden en snel verwijderd kunnen worden.

 

Wat de cijfers betreft, er werden 202 personen vrijgesteld uit de gesloten centra. Die vrijstellingen gebeurden dus niet alleen in het kader van het nieuwe plan. Tweeëntachtig personen werden overgebracht naar een ander centrum. Ik geef u ook nog de cijfers per centrum: CIM 48, CIB 59 en 34 overbrengingen, CIV Vottem 31 en 0 overbrengingen, Caricole 15 vrijstellingen en 2 overbrengingen, 127bis 49 vrijstellingen en 46 overbrengingen. In het totaal waren er dus 202 vrijstellingen en 82 overbrengingen naar andere centra.

 

Er werden 32 ex-gedetineerden met een veroordeling vrijgesteld. Het gaat voornamelijk om personen van Marokkaanse nationaliteit die gekend zijn voor drugsfeiten en drie diefstallen. Al deze personen komen uit de gevangenis na te hebben voldaan op justitieel vlak. Het is mij niet duidelijk wat mevrouw Monica De Coninck bedoelt met "in procedure".

 

Zoals ik ook in de pers al toelichtte, zijn mijn gesloten centra geen gevangenissen. Ik zet prioritair in op de verwijdering van illegale criminelen, maar het gaat hier om personen die door Justitie om welke reden dan ook — en dat is niet mijn bevoegdheid — werden vrijgelaten. Zij komen bij mij hun straf niet verder uitzitten. Het is niet zo dat men in een gesloten centrum zijn gevangenisstraf uitzit, dat weet u natuurlijk ook wel, hoop ik. Zij zitten bij mij omdat zij illegaal op het grondgebied zijn. Ik probeer hen te identificeren en hen effectief het grondgebied te laten verlaten, gedwongen als het moet en vrijwillig als het kan. Meestal is dat echter gedwongen. Daarom komen zij naar een gesloten centrum. Voor de meeste criminelen die worden uitgezet, gebeurt dit trouwens niet vanuit een gesloten centrum, want zij worden rechtstreeks vanuit de gevangenis naar het tarmac van Zaventem of Charleroi gebracht.

 

Wat de selectie betreft van de personen die werden vrijgesteld: personen waarvoor reeds een verwijderingsdatum vastligt, personen die reeds een reisdocument hebben en personen waarvoor de afgifte van een reisdocument zeker is, werden niet vrijgesteld. Personen van wie de identificatieprocedure blijft aanslepen en voor wie de afgifte van een reisdocument niet binnen de wettelijke vaststellingstermijn verwacht wordt en personen die bijna aan het einde zijn van de wettelijke vaststellingstermijn en nog geen reisdocument hebben, zouden sowieso aan het einde van de termijn moeten worden vrijgesteld. Zij werden dus vrijgesteld, wat ook geldt voor de personen die nog in de asielprocedure zitten. Dat lijkt mij een zeer logisch criterium. Als men mensen moet vrijstellen, wat is dan het criterium voor vrijstelling? Het criterium dat mijn administratie heeft toegepast lijkt mij dan bijzonder logisch, zijnde de minst verwijderbare personen vrijstellen.

 

Van 10 september tot en met 30 september werden ondertussen 409 personen opgesloten in de voorziene extra plaatsen. Zij worden minimaal een aantal dagen vastgehouden. Wat de werking en omkadering van het administratief centrum betreft, in het CSI brengen de politiediensten de personen binnen die geïntercepteerd worden in het kader van transitmigratie. Deze personen blijven daar wachten op de beslissing van de Dienst Vreemdelingenzaken. De identificatie van niet-begeleide minderjarigen en de verdere opvolging vallen niet onder de bevoegdheid van DVZ maar onder de bevoegdheid van de FOD Justitie. Zij worden dus doorverwezen naar de voogdijdienst. Een medewerker van de voogdijdienst zal ter plaatse zijn in het CSI op bepaalde momenten.

 

Ten tweede, personen met een lopende asielprocedure worden niet vastgehouden. Zij zullen onmiddellijk het CSI kunnen verlaten.

 

Ten derde, kwetsbare personen worden niet vastgehouden en zullen onmiddellijk het CSI kunnen verlaten. Ik heb gisteren een actie bijgewoond in mijn politiezone. Daar was een vrouw bij die acht maanden zwanger was, ik denk uit Eritrea of Ethiopië, afgaand op haar uiterlijk sowieso uit Oost-Afrika.

 

Wat gebeurt er dan? De politie heeft haar gevat toen ze op de trein stapte. Al snel bleek ze geen papieren te hebben. Het was haar bedoeling om in een vrachtwagen te geraken richting het VK. Ze stapte uit in het station Vertrijk in Boutersem. Dichtbij is er een parking. Na een wandeling van zowat een uur naar die parking probeerde ze in een vrachtwagen te geraken. Men heeft een ambulance gebeld om die vrouw naar het ziekenhuis te brengen.

 

Men kan dergelijke personen echter niet vasthouden. Anderzijds zijn er ook weinig alternatieven. Men kan hen vragen om asiel aan te vragen, maar dat weigeren ze. Wij hebben dit al een paar keer meegemaakt.

 

Een paar uur later wandelde de dame gezond en wel het ziekenhuis uit. Zij was wel enigszins gestresseerd, wat mij normaal lijkt als men geconfronteerd wordt met een twintigtal politieagenten.

 

Wat moet er met dergelijke personen gebeuren? Moet er op hen worden ingepraat om asiel aan te vragen? Eigenlijk zou men zo iemand tegen zichzelf moeten kunnen beschermen. Ik weet echter niet hoe men zoiets moet doen. Geen idee.

 

Die hoogzwangere vrouwen vormen echt een probleem. Wij hebben al een hoogzwangere vrouw gehad die geen asiel wou aanvragen en ook geen hulp wou. Drie weken later werd ze in West-Vlaanderen gevat en toen was ze al bevallen. Ze zat in een koeltransport met een baby van een paar dagen oud. Haar uitleg was dat haar man, de vader van haar kind, al in het VK was.

 

Men kan veel theoretische modellen ontwerpen en een boek schrijven over migratie, maar ik heb niet direct een antwoord op dergelijke situaties.

 

Bij vermoedens dat een persoon het slachtoffer is van mensenhandel of mensensmokkel, met verzwarende omstandigheden, blijft de zeer goede samenwerking met de gespecialiseerde centra behouden. Het blijft zo dat deze slachtoffers zullen worden doorverwezen door politie en parket naar deze gespecialiseerde centra. Zowel de politie als de Dienst Vreemdelingenzaken heeft een goede verstandhouding met diensten als Payoke en PAG-ASA.

 

Ten vierde, alle personen die niet onder 1, 2  en 3 vallen, gaan van het CSI naar vasthouding in het centrum 127bis, waar de controle in Eurodac wordt gedaan en zij eventueel naar het gesloten centrum in Brugge worden overgebracht met het oog op verwijdering in het kader van de Dublin-overeenkomst of met het oog op verwijdering naar het land van herkomst, indien mogelijk.

 

Ten vijfde, indien blijkt dat verwijdering niet kan worden georganiseerd door DVZ, zal men uit het centrum 127bis en het CIB worden vrijgesteld, aangezien DVZ enkel een persoon kan vasthouden met het oog op verwijdering. Deze personen dienen zelf gevolg te geven aan het bevel om het grondgebied te verlaten dat hen betekend wordt.

 

De personen die niet worden vastgehouden en de personen die na vasthouding worden vrijgesteld in 127bis, worden naar het asielloket van DVZ te Brussel gebracht. Zij worden in het centrum geïnformeerd dat zij hier asiel kunnen aanvragen. Indien men vrijwillig wil vertrekken, kan men terecht bij het terugkeerloket van Fedasil voor meer informatie en eventuele ondersteuning. Dit bevindt zich vlak naast het asielloket.

 

Alle inspanningen en voorlichtingscampagnes ten spijt, wordt er door de transitmigranten bijzonder weinig gevolg gegeven aan het aanbod om asiel aan te vragen. Zelfs personen die uit conflictgebieden komen en dus in aanmerking komen voor asiel, wensen hier zelden gebruik van te maken. Zoals reeds meermaals herhaald, gaat het hier om personen die vaak al maanden proberen de Dublinregels te ontduiken en om die reden dus ook geen asiel willen aanvragen. Het doel van de transitmigranten is het VK te bereiken. Momenteel vroeg dan ook geen enkele persoon asiel aan in het CSI.

 

Op ieder moment, en ook in het asielcentrum, kan asiel worden aangevraagd. De maatschappelijk assistenten wijzen elke persoon steeds op zijn rechten en plichten. Hoe vastberaden de migranten ook zijn, wij zullen blijvend inzetten op het correct informeren in verband met de mogelijkheid om asiel aan te vragen. De piste om een digitale campagne op te zetten wordt bekeken.

 

Het CSI is een politielokaal in het centrum 127bis en wordt beheerd door de politie. Voor verdere vragen in verband met de politionele inzet, de veiligheid en het overleg met de politievakbonden, verwijs ik u door naar de minister van Binnenlandse Zaken. Ik wens het geachte lid erop te wijzen dat het gesloten centrum 127bis voldoet aan alle brand- en veiligheidsnormen, en dit al vele jaren. 

 

De heer Maingain vraagt waarom de WTC 3-toren niet gebruikt wordt als opvangcentrum voor transitmigranten. Het organiseren van een opvangcentrum voor personen in illegaal verblijf die weigeren asiel aan te vragen in de WTC 3-toren, zal enkel tot een groter aanzuigeffect zorgen. Dit centrum zou dan, net als het Maximiliaanpark, meteen als hub dienen voor mensen die absoluut illegaal naar het VK willen doorreizen en hier geen asiel willen aanvragen.

 

Voor personen in illegaal verblijf zal ik niet in bed, bad en brood voorzien. Mijn standpunt is daarin niet gewijzigd en dat zal ook niet wijzigen.

 

Mevrouw Lahaye-Batteu heeft daarover geen vraag gesteld.

 

Tijdens mijn overleg met mijn Britse collega werden afspraken gemaakt in de strijd tegen illegale transitmigratie. Wij zullen nauw samenwerken aan een moderne beveiliging van de haven in Zeebrugge. Ook landinwaarts zal de Britse politie operationele steun leveren. Een werkgroep met experts uit beide landen gaat aan de slag om deze afspraken op zeer korte termijn te concretiseren en te realiseren. Deze werkgroep komt trouwens morgen opnieuw samen. Daarnaast is het cruciaal om de valse beloftes en leugens van de mensensmokkelaars te doorprikken. Daarom kwamen wij overeen om op korte termijn een gezamenlijke ontradingscampagne te lanceren. Zowel mijn Britse collega als de heer Jambon en ikzelf engageren ons persoonlijk om deze vooruitgang op regelmatige basis op te volgen.

 

Ik heb heel veel overleg gepleegd. Ik was gisteren in Dover. Morgen zijn de Britten hier. De Britse staatssecretaris komt volgende week. In Luxemburg zien wij elkaar opnieuw. Er wordt dus intens overlegd en ik meen dat wij op zeer korte termijn wel een akkoord zullen kunnen bereiken.

 

In verband met de beveiliging van Zeebrugge, het Crisiscentrum volgt de zaken op. Vorige week vonden verschillende vergaderingen plaats in Zeebrugge, met alle bevoegde diensten.

 

Samen met minister Jambon bezocht ik gisteren de haven en het hoofdkwartier van de UK Border Force in Folkestone en de haven van Dover. Tijdens het bezoek namen we kennis van de werking en de doorheen de jaren opgebouwde expertise van de Border Force. Er is een grote bereidheid gevonden bij de Britse collega's om hun expertise ter beschikking te stellen van de Belgische diensten in hun strijd tegen mensensmokkel, mensenhandel, illegale immigratie, georganiseerde criminaliteit en terreur.

 

De Border Force staat klaar om samen met ons nog meer te doen aan strategische communicatie en ontrading, om realtime-informatie uit te wisselen en om de Belgische diensten te laten deelnemen aan gespecialiseerde opleidingen. De afspraken omtrent het extra beveiligen van Zeebrugge worden de komende dagen verder geconcretiseerd. Wij zijn er dus bijna, dat zit goed.

 

In verband met het actieplan was er veel kritiek. Het vrijlaten van tweehonderd mensen was niet direct aangenaam, zeker niet vermits er een aantal profielen bij waren die men liever niet vrijlaat. Ik weet het wel, die hebben hun celstraf uitgezeten, Justitie heeft hen gestraft, dat is niet aan mij. Maar goed, ik zet zulke mensen liever het land uit dan dat ik ze vrijlaat met een bevel om het grondgebied te verlaten. Dat blijft een absolute prioriteit. Wij breken alle records op het vlak van het uitzetten van criminelen. Ook de voorbije maanden waren zeer goed. Dat blijft dus absoluut prioritair. Wij moesten daar echter even door. Men kan geen omelet maken zonder eieren te breken.

 

Het actieplan zit volledig op koers. Het zijn nu tien punten in plaats van negen. Ik vind dat een goede aanvulling, laat mij daarin duidelijk zijn. Wij zijn reeds anderhalf jaar aan het proberen om hen ervan te overtuigen om asiel aan te vragen, maar wij gaan het nogmaals, via een andere invalshoek, proberen. Dat zal niet evident zijn, maar dat betekent niet dat wij onze pogingen moeten staken. Wij moeten blijven proberen. Wij zullen zien wat eruit komt.

 

Er zijn dus tien punten. Zeebrugge zit op de goede weg, met de Britten. Ook de rest van het Britse actieplan betreffende ontrading loopt volop. Er zijn heel veel interventies. Het CSI draait relatief goed. Er zijn nog een paar issues, op het vlak van de vakbond en dergelijke, maar dat geraakt ook wel opgelost.

 

Ik heb morgenochtend om 7 u 30 een afspraak met de vakbonden, niet met de politievakbonden maar met de vakbonden van Binnenlandse Zaken, om eens langs onze kant te bekijken hoe het zit met de sociale rust en sociale vrede.

 

De gouverneurs zijn ingeschakeld. Het werkt relatief goed. Moeten er provinciale CSI's komen? Voor mij mag dat, maar die organisatie ligt bij de gouverneurs. Ze hebben allemaal een brief van minister Jambon gekregen, die geeft hun die verantwoordelijkheid. Ze zijn daarmee dus volop bezig. Het doet mij wat denken aan de migratiecrisis uit 2015. Toen waren er geen gesloten centra, maar open centra. Wij hebben toen ook de gouverneurs ingeschakeld en wij zijn een versnelling hoger geschakeld. Dat heeft tot goede resultaten geleid.

 

Geef ons dus wat tijd. Geef ons ook wat krediet. Ik begrijp dat er heel wat kritiek is vanuit de oppositie. Ik hoor graag uw opmerkingen en suggesties.

 

Voor de eerste keer in anderhalf jaar zijn er weer bijna dagelijks politieacties in het Maximiliaanpark. Dat vind ik ook goed. De migratiehub gaat normaal ook sowieso dicht, omdat de winteropvang weer begint, als ik het goed begrepen heb van collega Demir. Stap voor stap proberen wij de zaak dus heel goed aan te pakken. Het zal een werk van lange adem zijn. De resultaten zijn nog niet zichtbaar, maar wij werken er heel hard aan. Justitie is natuurlijk ook heel belangrijk voor de aanpak van mensensmokkel, maar ook daar is een versnelling hoger geschakeld. Op basis van mijn expertise en ervaring denk ik dat wij relatief goed op koers zitten, maar nu is het wat wachten.

 

Ik zal ook vrijdag, of beter, eerstdaags — ik moet oopletten met deadlines — met een voorstel naar de Ministerraad gaan. Ik had al een voorstel gedaan over extra plaatsen in de gesloten centra, waarover wat discussie in de regering was: waarom een ponton en geen kazernes, want dat kan misschien sneller? Wij hebben dan ook heel hard studiewerk verricht de afgelopen dagen en ik zal dus waarschijnlijk vrijdag een finaal voorstel doen aan de kern, samen met minister Jambon. Hopelijk kunnen wij daarover een akkoord bereiken met de collega's, zodat wij nog bijkomende capaciteit hebben. De problematiek is moeilijk, maar het gaat in de goede richting. Wij zullen er alleszins keihard en vastberaden aan voortwerken.

 

Monsieur Maingain, je comprends très bien que, dans un esprit d'humanité, il faut pouvoir accueillir tout le monde. Mais, premièrement, c'est contraire à la loi de 2007 sur l'accueil: je dois garantir l'accueil aux demandeurs d'asile mais je ne peux pas l'octroyer à des gens qui ne demandent pas l'asile. Bien sûr, la loi peut toujours être adaptée. Je ne sais pas si une majorité se dégagera au Parlement en ce sens.

 

Deuxièmement, je pense que cela ne va pas vraiment résoudre les choses sur le long terme. Mais je comprends: il y a l'hiver. Cela aussi, c'est important. Nous parlons d'êtres humains et il importe, en hiver, d'avoir des solutions. L'hiver dernier, il y a eu des solutions mais c'est aussi un défi.

 

06.07  Monica De Coninck (sp.a): Ik heb het goed begrepen. Zij die in een gesloten centrum zitten, hebben hun straf uitgezeten. In die zin zijn zij opnieuw vrije mensen, maar zij zitten wel in een gesloten centrum, omdat zij illegaal zijn en gerepatrieerd moeten worden. Zij die echter moeilijk verwijderbaar zijn, hebt u vrijgelaten met een uitwijzigingsbevel. De minst verwijderbare personen krijgen een uitwijzigingsbevel. Naar waar moeten zij dan gaan? Wie neemt de verantwoordelijkheid?

 

06.08 Staatssecretaris Theo Francken: Zij krijgen een bevel om het grondgebied te verlaten.

 

06.09  Monica De Coninck (sp.a): U kunt hen niet eens verwijderen. Hoe kunnen zij zichzelf verwijderen?

 

06.10 Staatssecretaris Theo Francken: Zij kunnen een ticket boeken en teruggaan.

 

06.11  Monica De Coninck (sp.a): Hebben zij geld daarvoor?

 

06.12 Staatssecretaris Theo Francken: Natuurlijk, en bij Fedasil en IOM krijgen zij nog een premie ook. Zij krijgen nog geld bij, tot 3 000 euro ondersteuning. Mensen kunnen altijd vrijwillig vertrekken. Een illegale Marokkaan op Belgisch grondgebied is binnen de drie uur onderweg naar Marokko. Er zijn vier of vijf vluchten per dag. Het punt is juist dat zij natuurlijk niet vrijwillig willen terugkeren.

 

06.13  Monica De Coninck (sp.a): Hoeveel mensen hebben dat gedaan?

 

06.14 Staatssecretaris Theo Francken: Dat weet ik niet. Niet zoveel, neem ik aan. Dat is net het probleem van het terugkeerbeleid, sinds jaar en dag, mevrouw De Coninck. Mocht iedereen vrijwillig willen terugkeren, dan zaten wij hier waarschijnlijk niet.

 

06.15  Monica De Coninck (sp.a): Stelt u het zich eens voor. Zij zitten in een gesloten centrum. U zegt zelf dat zij niet willen terugkeren, maar uiteindelijk laat u hen vrij.

 

06.16 Staatssecretaris Theo Francken: Omdat ik plaatsen moet vrijmaken.

 

06.17  Monica De Coninck (sp.a): Maar wat denken zij, vanuit hun perspectief? Zij denken dat zij misschien een kans hebben om vrijgelaten te worden, als zij het lang genoeg volhouden. Welk signaal hebt u nu gegeven?

 

06.18 Staatssecretaris Theo Francken: Ik heb daarover heel veel brieven en commentaar ontvangen, dagen aan een stuk, van burgemeesters, van u en andere mensen hier in de zaal: ik deed niet voldoende tegen transitmigratie, het was niet efficiënt, ik moest meer doen, er zijn maar zeventig plaatsen…

 

Wat doet de politie nu? Die geeft nu direct een bevel om het grondgebied te verlaten. Vroeger pakten zij bijvoorbeeld transitmigranten op in Kruibeke. Er volgde een uur afhandeling en daarna kregen de migranten van de Dienst Vreemdelingenzaken een bevel om het grondgebied te verlaten. Dat is net hetzelfde.

 

U vraagt om meer plaatsen vrij te maken. Ik maak meer plaatsen vrij. U moet mij eens vertellen hoe ik van zeshonderd plaatsen, die altijd bezet zijn, honderd plaatsen kan vrijmaken, zonder mensen vrij te laten. Dat moet u mij eens vertellen. Zal ik ze op een vliegtuig naar hun thuisland zetten? Ja, laat ik dat eens doen. Natuurlijk is dat de beste oplossing, maar dat lukt vaak niet. Dat is zo in de praktijk. Tussen de theorie en de praktijk is er jammer genoeg wel enig verschil.

 

In die zin moet ik dus kiezen. Ik heb dus mensen moeten vrijlaten om plaats vrij te maken, zodat de transitmigranten niet direct van de lokale zones een bevel krijgen om het grondgebied te verlaten.

 

Dat is de grote verdienste. Hoort u nu nog burgemeesters en lokale zones klagen dat zij direct een BGV moeten geven, terwijl die mensen een uur later opnieuw op een parking of aan de bushalte in Kruibeke zien staan? Neen, dat is gedaan, omdat zij altijd minstens een tijd worden vastgehouden.

 

Ik begrijp de grote kritiek van de lokale zones en burgemeesters; ik zou waarschijnlijk hetzelfde vertellen, zeker indien ik als burgemeester deel zou uitmaken van de federale oppositie. Zij vinden dat hun politiediensten uren nutteloos bezig zijn met het afnemen van vingerafdrukken en van een verhoor van een paar Eritreeërs – in de politiezone van mijn gemeente is er in het weekend en 's avonds maar één ploeg – die zij toch niet weg krijgen, terwijl er ondertussen een ongeval of een inbraak gebeurt en zij daar dan geen tijd meer voor hebben.

 

De lokale zones klagen terecht dat zulke situaties moeten stoppen, omdat het geen enkele zin heeft de opgepakte vreemdelingen gewoon een uitwijzingsbevel te geven, aangezien zij daar een uur later opnieuw staan, en vragen het dossier over te nemen.

 

Dat heb ik gedaan. Wij nemen het nu over. Zij worden door ons getransporteerd. Wij doen zelf de afhandeling in het CSI. Zij zitten minstens ook een aantal dagen vast, zij het niet allemaal. Wij zullen ze niet allemaal terugsturen. Dat zult u echter ook niet doen en Filip Dewinter evenmin. Dat zal niemand doen. Ik heb dat nooit beweerd. U mag alles nakijken. Ik heb nooit beweerd dat ik iedereen weg krijg. Ik weet al jaren dat dat bijvoorbeeld niet zal lukken met Eritreeërs.

 

In die zin betekent de nieuwe aanpak een enorme verbetering. De lokale zones worden aanzienlijk ontlast. Zij zijn tevreden. Is de werkwijze perfect? Neen, maar ze is veel beter dan een paar weken geleden. Dat is net het grote verschil met een paar weken geleden.

 

06.19  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de staatssecretaris, ik snap dat allemaal wel. Mijn probleem is echter dat de kwestie niet fundamenteel wordt opgelost. U organiseert circulaire systemen rond illegalen in België.

 

06.20 Staatssecretaris Theo Francken: Natuurlijk doe ik dat. (…)

 

06.21  Monica De Coninck (sp.a): U geeft een heel interessant voorbeeld van een acht maanden zwangere vrouw in Boutersem, indien ik het goed heb begrepen. (Samenspraak)

 

(…): (…)

 

06.22  Monica De Coninck (sp.a): Ik wil een faire discussie. Ik probeer het niet partijpolitiek te spelen, voor alle duidelijkheid. Het mag een sp.a-burgemeester zijn of niet, ik weet het niet.

 

Die mevrouw werd meegenomen in een ambulance en naar het ziekenhuis gevoerd, uit menselijke overwegingen. Proficiat! De vrouw werd daar onderzocht. Ik heb zelf ter zake lokale verantwoordelijkheid gedragen, dus mijn eerste vraag luidt wie die factuur van het ziekenhuis betaalt.

 

06.23 Staatssecretaris Theo Francken: Het OCMW.

 

06.24  Monica De Coninck (sp.a): Dan moet het lokale bestuur toch willen meewerken. Als het een sp.a-burgemeester is, zal dat waarschijnlijk wel lukken. Ik meen eerlijk gezegd dat het in Antwerpen niet zou lukken, maar dat is een tussenopmerking.

 

De voorzitter: U stelt retorische vragen, mevrouw De Coninck, maar ga alstublieft verder.

 

06.25  Monica De Coninck (sp.a): Ik probeer gewoon concreet te zijn.

 

Na de onderzoeken staat die vrouw weer buiten, maar zij is nog altijd acht maanden zwanger, tenzij zij intussen bevallen is. Er was een identiek geval waarbij volgens de bewering van de vrouw de man al in het VK was. Hoe dan ook, mijn stelling is dat men ook daarvoor geen wonderoplossing zal vinden. Hoe dan ook, gelet op het feit dat u toch zwaar aan het onderhandelen bent met Groot-Brittannië, vind ik dat u ook over een dergelijke situatie met dat land moet onderhandelen.

 

Groot-Brittannië heeft het wel gemakkelijk. Wij mogen de grenzen bewaken, maar het is Groot-Brittannië dat een brexit wil en weg wil uit Europa wegens de migratie. Tegelijk wil het wel de douane-unie en alle andere aspecten behouden. Wij moeten dus het Brits probleem, namelijk de attractie als ideaal land waar iedereen binnen mag en mag werken zonder papieren, wel oplossen.

 

Ik vind dat u moet onderhandelen met Groot-Brittannië, opdat het dossier van personen die beweren dat zij al directe familie hebben in Groot-Brittannië, geregulariseerd kan worden en u hen naar Groot-Brittannië kunt overbrengen.

 

06.26 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

 

06.27  Monica De Coninck (sp.a): Men moet dan maar met Groot-Brittannië bekijken hoe men die dossiers behandelt. Als de betrokkenen daar een echtgenoot, een echtgenote of kinderen hebben, dan moet dat controleerbaar zijn. Sommigen zijn daar misschien legaal. Ik ben ervan overtuigd dat een aantal die informatie niet heeft.

 

De voorzitter: Mevrouw De Coninck, mag ik u vragen om uw repliek af te ronden?

 

06.28  Monica De Coninck (sp.a): Ik probeer vanuit de oppositie alleen positief een aantal denksporen aan te reiken. Ik meen dat het belangrijk is om initiatieven te nemen, waardoor transitmigranten zullen inzien dat de overheid of eventueel een andere instantie hen ernstig neemt, probeert hun vertrouwen te winnen en hen kan helpen. U moet immers weten dat zij dikwijls uit landen komen waar de overheid de vijand is, waar de politie de vijand is. Als men hen naar Steenokkerzeel brengt om daar heel de problematiek open en bloot op tafel te leggen, stel u dan eens in hun plaats. Men moet nogal lef hebben. Misschien kunt u een andere plaats vinden die meer vertrouwen schept. Dat kan in Brussel zijn, dat kan in Vlaanderen zijn, dat kan in West-Vlaanderen zijn. In West-Vlaanderen weten ze meestal goed hoe ze de zaken moeten aanpakken.

 

De voorzitter: Bedankt, mevrouw De Coninck. Wilt u het heel kort houden?

 

06.29  Monica De Coninck (sp.a): Maar hij heeft ook lang mogen praten, ik mag dat nu ook.

 

De voorzitter: Uw repliek duurt intussen al zeven minuten. We moeten rekening houden met het Reglement.

 

06.30  Monica De Coninck (sp.a): Als u zegt dat u niemand hebt kunnen overtuigen, dan moet u zich ook eens afvragen waarom u niemand kunt overtuigen. U bent daar slim genoeg voor. We moeten eens bekijken hoe we die vertrouwensrelatie kunnen organiseren. Uiteindelijk zijn veel mensen immers ook slachtoffers. Dat geldt niet voor hen allemaal en ze zijn niet allemaal van goede wil, daar ga ik grotendeels mee akkoord.

 

Op basis van hun getuigenissen denk ik dat u veel meer netwerken van mensensmokkelaars in beeld kan brengen, op voorwaarde dat er iets tegenover staat, en dat u efficiënter zou werken.

 

06.31  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le secrétaire d'État, nous garderons une divergence nette en ce qui concerne les conditions des migrants, qu'ils soient en transit ou qu'ils soient définitivement en séjour illégal chez nous. Ce n'est pas parce qu'à un moment donné, et je suis très respectueux de l'État de droit, il y a une obligation de les reconduire à la frontière, voire de les expulser, qu'il ne doit pas y avoir des conditions d'humanité, d'accompagnement et d'orientation pour le temps de leur séjour ou plutôt de présence en Belgique. N'employons pas le terme "séjour" qui est juridiquement impropre. C'est plutôt le fait qu'il n'y ait pas de mesure d'accompagnement qui suscite un appel d'air. Tout le monde sait très bien - et c'est là la grande hypocrisie - que vous n'avez pas la capacité de renvoyer en temps réel toutes ces personnes qui ne sont pas en droit de séjourner chez nous. Ou alors, vous prétendez assumer des choix dont vous n'avez pas les moyens.

 

Fondamentalement, oui, il y a un travail pédagogique et d'accompagnement à mener. C'est la meilleure façon de casser les filières organisées notamment. C'est pourquoi un centre d'orientation n'a rien d'un appel d'air. C'est au contraire la manière de mener un travail plus efficace dans cet accompagnement. Nous avons une divergence profonde. Nous ne nous mettrons pas d'accord sur cette orientation mais je crois que votre méthode ne conduit pas aux résultats prétendus.

 

Vous avez également répondu très brièvement concernant l'état des bâtiments et notamment l'interpellation d'un des syndicats de police concernant les bâtiments 127bis et plus particulièrement de la nouvelle aile. Vous affirmez que tout serait en ordre en termes de sécurité. J'en prends acte et je vérifierai, notamment auprès des porte-parole de ce syndicat, s'ils partagent cette analyse. Je vérifierai s'ils disposent aujourd'hui de tous les documents probants à cette fin.

 

06.32  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le secrétaire d'État, vous avez rappelé les titres de votre plan en dix points. Si je dis "les titres", c'est parce que, pour être franche, on n'a pas appris grand-chose aujourd'hui. Il suffisait de lire les journaux. Vous n'avez guère donné plus de détails.

 

La vraie question est de savoir sur le plan opérationnel, comment in fine ce plan en dix points va être géré. Se pose aussi la question d'un encadrement qui soit suffisant pour avoir une approche à la fois constructive et efficace des personnes concernées quant aux informations qui sont données, aux mesures qui peuvent être décidées, aux procédures et à l'efficience de ces procédures et, dans un certain nombre de cas, au fait que cela puisse amener un plus grand nombre à être orienté vers le retour volontaire.

 

Pour le reste, vous avez donné une réponse très administrative en rappelant les dispositions réglementaires. C'est très bien mais je pense qu'il n'était pas nécessaire de vous interroger en commission pour les connaître. Vous n'avez pu en rien apporter de réponses sur la manière dont vous auriez pu justifier la décision que vous avez prise de choisir volontairement de faire sortir du 127bis des criminels en attente d'être expulsés.

 

Ce n'est pas une question de sortie de prison. Ce n'est pas du tout de cela dont on parle. Les personnes et singulièrement celles qui avaient un passé criminel étaient en attente d'expulsion et vous avez choisi volontairement de les faire sortir. C'est évidemment injustifiable et vous n'avez d'ailleurs apporté aucune réponse. Vous évoquez notamment, si j'ai bien écouté, le nombre de 32 anciens détenus de nationalité marocaine avec des problèmes. Je constate que, quand on examine les chiffres de 2017, la nationalité marocaine est l'une des premières à faire l'objet d'expulsion. Justifier ici que cette nationalité-là expliquerait les difficultés pour ces 32 anciens détenus et donc criminels, cela ne tient pas la route à mon sens.

 

Enfin, je veux aborder un dernier point, que vous avez soulevé à la fin de votre réponse. Vous nous avez dit que, dans le fond, pour des personnes qui ne demandent pas l'asile, l'accueil n'est pas prévu dans la loi. C'est juste. Je ne pensais pas qu'il fallait une loi pour avoir simplement un minimum de dignité envers des êtres humains. Ce ne sont pas des chiens!

 

Même si ces personnes, monsieur le secrétaire d'État, n'ont pas "droit à un accueil" - comme vous le dites si bien! - parce que ce n'est pas dans la loi et qu'ils n'ont pas fait de demande d'asile, pour moi, ce n'est absolument pas une raison permettant de justifier l'absence de condition humaine et de dignité pour accueillir ces personnes, avec un encadrement suffisant.

 

Effectivement, la question se pose aussi de savoir comment nous allons, le moment venu, s'il n'y a ni asile ni regroupement familial, faire respecter l'État de droit.

 

Là-dessus, en tout cas, je suis profondément en désaccord avec ce que vous avez exprimé ici!

 

De voorzitter: Bedankt, mevrouw Fonck.

 

De andere vraagstellers zijn niet meer aanwezig, waardoor ik het actualiteitsdebat kan afsluiten.

 

06.33 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, als u het mij toestaat, wil ik kort alle sprekers bedanken. Het is een moeilijke problematiek en wij hebben een interessante discussie gevoerd.

 

La discussion était intéressante. Même si cela reste difficile, on avance. J'espère que nous aurons des discussions en commission au cours des prochaines semaines pour évaluer le plan, peut-être avec M. Jambon.

 

De voorzitter: Mijnheer de staatssecretaris, collega's, we zullen dit bespreken in de regeling van de werkzaamheden.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06.34  Monica De Coninck (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, ik heb zes vragen die ik schriftelijk heb ingediend, waarvoor de termijn verstreken is en waarop ik geen antwoord gekregen heb. Daarom ben ik dus verplicht om de vragen mondeling te stellen.

 

Mijnheer de voorzitter, al die vragen hebben in hoge mate met cijfers te maken. Ik ben wel bereid om niet alle vragen mondeling te stellen, maar dan wil ik ook graag de garantie dat ik het antwoord tegen morgen heb.

 

De voorzitter: Is dat mogelijk, mijnheer de staatssecretaris?

 

06.35 Staatssecretaris Theo Francken: Ja, dat kan. Het is wel ingewikkeld, maar ik zal het u morgen bezorgen.

 

06.36  Monica De Coninck (sp.a): Er is een vraag bij die dateert van 16 februari 2018, en andere van 16 maart, 30 mei, 10 januari, 28 november 2017 en van 16 november 2016.

 

06.37 Staatssecretaris Theo Francken: Op 6 oktober 2018 heeft u alle antwoorden.

 

De voorzitter: Op welke manier gaat u de antwoorden bezorgen? De zes vragen die hier geagendeerd staan, mag ik dan opnieuw in schriftelijke vragen omzetten, met de garantie dat u morgen het antwoord krijgt? (Instemming)

 

06.38  Monica De Coninck (sp.a): U bent de voorzitter van de comissie, u wordt ervoor betaald om op de tafel te kloppen! Hier moet verandering in komen.

 

De voorzitter: Voor verandering zijn wij absoluut te vinden. U weet dat alles wat hier gezegd wordt letterlijk in het integraal verslag wordt genoteerd. Mijn woorden en mijn garantie zult u daarin dan ook terugvinden.

 

07 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de begeleiding van lgbtqi's tijdens de asielprocedure" (nr. 26917)

07 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'accompagnement des LGBTQI pendant la procédure d'asile" (n° 26917)

 

07.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, tot voor enige tijd werkte Fedasil samen met Çavaria voor de begeleiding van lgbtq+-mensen tijdens hun asielprocedure. Tijdens deze samenwerking met Çavaria konden expertise en netwerken opgebouwd worden en konden begeleiders in de centra gevormd worden. Fedasil heeft op een bepaald moment deze samenwerking stopgezet en zou dit verder overnemen in eigen beheer.

 

Ten eerste, in welke begeleidingstrajecten voorziet Fedasil nu voor lgbtq+-mensen tijdens hun asielprocedure?

 

Ten tweede, hoeveel medewerkers hebben hiervoor een opleiding gevolgd? Worden er nu nog steeds mensen opgeleid voor de begeleiding van lgbtq+-mensen? Hoe regelmatig wordt in deze opleidingen voorzien? Werkt u hiervoor samen met externe partners?

 

Ten derde, wordt in alle centra van Fedasil in begeleidingsprogramma’s voorzien?

 

Ten vierde, kunnen LOI’s ook een beroep doen op deze specifieke vormingsmomenten?

 

Ten vijfde, wordt Çavaria nog verder betrokken bij de evaluatie van deze projecten? Indien niet, waarom niet?

 

07.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mevrouw Lanjri, ik dank u voor deze vraag. U weet dat ik hieraan veel belang hecht. Sinds het begin van de legislatuur doe ik dat al, het blijft een belangrijk punt.

 

Allereerst is het erg belangrijk om mee te geven dat wij er bewust voor kiezen om opvang te bieden aan elke asielzoeker en ons publiek niet te segregeren op basis van geloof, etniciteit, nationaliteit of seksuele voorkeur. Er komen, met andere woorden, geen roze centra. Ik heb dat hier al enkele keren gezegd. In bepaalde landen is er daarover wel discussie geweest, maar ik weet niet of men dat nog doet. Neem Nederland bijvoorbeeld. Ik moet het nog eens navragen, ik weet niet of men dat daar effectief doet. Er was daar wel een tijdje sprake van, daar is een debat over gevoerd.

 

In onze samenleving is er ook geen sprake van segregatie van deze doelgroep. Iedereen dient te kunnen samenleven en dat wordt ook duidelijk gemaakt aan nieuwe bewoners. Dit vergt natuurlijk dagelijkse aandacht en sensibilisering door onze medewerkers, en een verhoogd bewustzijn bij onze bewoners. Het opvangcentrum doet dit door informatiesessies te organiseren voor bewoners en hen te informeren over en sensibiliseren voor de normen en waarden die in België gelden, de wijze waarop wij onze samenleving organiseren, hoe wij omgaan met seksualiteit, met man-vrouwverhoudingen enzovoort. Het beleid van Fedasil is erop gericht om homofoob gedrag in de opvang te detecteren, te veroordelen en te sanctioneren.

 

Waar homofoob gedrag of discriminatie zich voordoet, heeft elk opvangcentrum mogelijkheden ter beschikking om acties te ondernemen ten opzichte van de daders. Indien men dat wenst of nodig acht, kan er steeds een klacht ingediend worden bij het opvangcentrum.

 

Le projet Çavaria a été financé par le budget des projets nationaux pendant deux ans.

 

Suite au projet Safe Havens, Fedasil a mis sur pied un groupe de travail structurel sur la question de l'accueil des LGBT+. Un plan d'action 2018 a été développé, en lien avec le plan d'action interfédéral de lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBT+.

 

Les premières actions en cours concernent l'évaluation du E-learning tool de Çavaria et l'établissement d'un cadastre des centres en vue de faire des désignations plus adaptées pour les personnes LGBT+ les plus vulnérables.

 

Il y a 33 travailleurs des centres néerlandophones qui ont suivi la formation dispensée par Çavaria dans le cadre du projet Safe Havens.

 

De e-learning die voortkwam uit Safe Havens wordt momenteel geëvalueerd. Na de evaluatie zal worden bekeken hoe hij kan worden aangepast en geïmplementeerd bij de eerstelijnsmedewerkers. Gespecialiseerde medewerkers zullen het aanbod krijgen om gespecialiseerde opleidingen te volgen.

 

Si le module de Çavaria est évalué positivement, il pourra aussi être diffusé aux travailleurs des ILA. Des rencontres régulières ont lieu entre Fedasil et les organisations de défense des droits des personnes LGBT+ dont Çavaria.

 

We hebben gedurende twee jaar een project gehad dat nu afgelopen is, maar we werken nog heel sterk met die modules en die expertise. Fedasil doet dat nu vooral op zichzelf.

 

07.03  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de staatssecretaris, wanneer wordt die evaluatie afgerond, zodat u weet of u dit gaat voortzetten?

 

07.04 Staatssecretaris Theo Francken: Die module van Çavaria loopt nu, ze zijn daar volop mee bezig. Tegen het einde van het jaar zal die evaluatie rond zijn. Er komt een nieuwe projectoproep. Ik heb een budget voor nationale projecten en lgbtqi wordt normaal gezien terug een focusgroep. Daar zult u nog meer van horen.

 

Afgezien van de vraag welke organisatie nog geld krijgt, is het belangrijkste eigenlijk heel de filosofie erachter. Dat is het doel van subsidies geven: werken met modules en projecten moet geïncorporeerd zijn in de volledige organisatie. Die stimulans via nationale projecten moet een soort gemeengoed worden, algemeen gedeeld in heel de brede organisatie. Iedereen weet dat ik aandacht heb voor lgbtqi+ en voor de kwetsbaarheid van die groep in sommige centra en gemeenschappen. Dat is het belangrijkste, los van het feit wie nu juist hoeveel geld krijgt van de overheid.

 

07.05  Nahima Lanjri (CD&V): Dat was ook niet mijn vraag. Ik heb de vraag gesteld omdat het belangrijk is dat er verder wordt gewerkt. Ik heb deze vraag ook gesteld omdat men niet weet of men er verder nog bij betrokken zal worden. Çavaria heeft immers heel veel expertise. Het is dus belangrijk dat dit uitgeklaard wordt. Het is goed dat er een nieuwe projectoproep komt.

 

Ik vind het uiteraard goed dat er ook vorming wordt gegeven in de centra. Men moet daarmee leren omgaan. Toch moet er ook voldoende aandacht zijn voor die kwetsbare groepen. We hebben in het regeerakkoord immers afgesproken dat kwetsbare groepen met voorrang kunnen worden opgevangen in een LOI. Als men ziet dat er voor bepaalde mensen toch een probleem zou zijn, dan hoop ik dat er op tijd ingegrepen wordt.

 

07.06 Staatssecretaris Theo Francken: (…)

 

07.07  Nahima Lanjri (CD&V): Dat weet ik, geen automatisme, daarmee ben ik het eens, maar er moet toch wel aandacht voor zijn. Onze leefwereld zit zo in elkaar. Wij hebben die waarden en normen. Voor ons is er geen discriminatie. Men mag houden van wie men wil. Men mag partnerrelaties hebben met wie men wil, maar voor nieuwe groepen die hier pas aangekomen zijn, is dat niet altijd het geval. Ik zeg niet dat iedereen zo is, maar mensen die daar niet mee grootgebracht zijn, kan men het misschien ook niet zomaar onmiddellijk aanleren. Zo'n mentaliteitsverandering komt er niet direct. Op sommige plaatsen lopen mensen gevaar of voelen zij zich bedreigd. Men moet op tijd ingrijpen, zodat die mensen kunnen worden overgeplaatst naar een LOI.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van mevrouw Nahima Lanjri aan de staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de doorlooptijd van de asielprocedure" (nr. 26918)

08 Question de Mme Nahima Lanjri au secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la durée moyenne d'une procédure d'asile" (n° 26918)

 

08.01  Nahima Lanjri (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de staatssecretaris, deze vraag gaat over de doorlooptijd van de asielprocedure. In de vorige legislatuur werd afgesproken en was toenmalig staatssecretaris De Block erin geslaagd om de doorlooptijd van de asielprocedure onder de zes maanden te brengen. Met de asielcrisis van 2015, waardoor het aantal asielaanvragen verhoogde, is dat natuurlijk niet meer gelukt en is de doorlooptijd langer geworden, vaak zelfs langer dan een jaar. Het is echter bijzonder belangrijk dat mensen snel een duidelijke eindbeslissing krijgen in hun asielaanvraag. Ondertussen is de asielcrisis met een groot aantal aanvragen, enkele fluctuaties in de jongste maanden niet te na gesproken, voorbij. De commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen heeft zelf recent aangegeven dat door het dalend aantal asielaanvragen de achterstand binnenkort herleid zou worden tot een normale werklast voor de diensten, waardoor een kortere gemiddelde doorlooptijd opnieuw mogelijk zou zijn. De doorlooptijd zou minstens tot onder de zes maanden teruggebracht kunnen worden.

 

Mijnheer de staatssecretaris, wat is momenteel de gemiddelde doorlooptijd van de asielaanvragen?

 

Wat is de huidige werklast van de diensten van het Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen? Komt die werklast overeen met een normale werkvoorraad voor die diensten?

 

08.02 Staatssecretaris Theo Francken: Mijnheer de voorzitter, dit is de laatste vraag, want ik moet écht vertrekken.

 

Mevrouw Lanjri, in een periode van ongeveer twee jaar heeft het CGVS het grootste gedeelte van de achterstand die was ontstaan door de sterke stijging van het aantal asielaanvragen in 2015-2016 weggewerkt. Eind april 2016 telde het CGVS nog 18 300 dossiers waarin nog geen beslissing was genomen. Eind juni 2018 was het aantal teruggelopen tot 4 858 dossiers, eind juli tot 4 612 dossiers.

 

Daar 4 200 als een normale werkreserve wordt beschouwd, was de achterstand bij de behandeling van asieldossiers door het CGVS zo goed als volledig weggewerkt en teruggebracht tot een historisch laag niveau.

 

Sinds 2000 was de werkvoorraad bij het CGVS nooit zo laag geweest. Het zag ernaar uit dat het laatste gedeelte van de achterstand binnen de kortste tijd weggewerkt zou worden, eventueel zelfs tegen eind september of eind oktober.

 

Door de nieuwe stijging van het aantal asielaanvragers sinds begin juli komt die timing in het gedrang.

 

Het blijft realistisch erop te rekenen dat het laatste gedeelte van de achterstand van het CGVS weggewerkt zal zijn tegen het einde van dit jaar. Door de nieuwe stijging van het aantal asielaanvragen is het wel nodig waakzaam te blijven. Een verdere stijging kan het vooropgestelde programma in het gedrang brengen.

 

Het CGVS beschikt op dit moment over voldoende personeelsleden om de huidige instroom op te vangen en om de aanvragen binnen de voorziene termijn te behandelen. Toch is waakzaamheid geboden, zeker in de huidige context van de stijging van het aantal asielaanvragen. Indien deze stijging aanhoudt of nog toeneemt, ziet het ernaar uit dat bijkomende maatregelen nodig zullen zijn.

 

Het CGVS beschikt momenteel niet over cijfers van de gemiddelde doorlooptijd van asielaanvragen.

 

Dit is het antwoord dat het CGVS heeft voorbereid.

 

08.03  Nahima Lanjri (CD&V): Dat is zeer vreemd omdat de heer Van den Bulck zelf in de krant verklaart dat de doorlooptijd zou worden herbekeken.

 

08.04 Staatssecretaris Theo Francken: Ik neem het maandag met de heer Van den Bulck op, want ik vind het ook vreemd.

 

08.05  Nahima Lanjri (CD&V): Het is niet normaal dat wij de cijfers niet hebben. Dat is iets wat altijd wordt geregistreerd. Men heeft de cijfers misschien niet van de laatste maand, maar men kan wel een gemiddelde berekenen van de dossiers tot en met eind augustus.

 

08.06 Staatssecretaris Theo Francken: U hebt gelijk.

 

08.07  Nahima Lanjri (CD&V): Kunt u mij die cijfers dan schriftelijk bezorgen?

 

08.08 Staatssecretaris Theo Francken: Dat zal ik doen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Voor alle duidelijkheid deel ik mee dat de vragen nrs 26893, 26894, 26989, 26990, 27081 en 27082 van mevrouw De Coninck in schriftelijke vragen worden omgezet, met de garantie dat ze morgen het antwoord van de staatssecretaris zal krijgen via het secretariaat.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.09 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.09 heures.