Commissie voor de Landsverdediging

Commission de la Défense nationale

 

van

 

Woensdag 18 juli 2018

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 18 juillet 2018

 

Matin

 

______

 

 


De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.06 uur en voorgezeten door mevrouw Karolien Grosemans.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.06 heures et présidée par Mme Karolien Grosemans.

 

01 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'extension des compétences de la police militaire" (n° 25924)

01 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de uitbreiding van de bevoegdheden van de militaire politie" (nr. 25924)

 

01.01  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger au sujet de l’extension potentielle des compétences de la police militaire, comme le prévoyait d’ailleurs l'accord de gouvernement.

 

Lors d’une conférence de presse organisée en vue de montrer à la presse les quarante nouvelles motos acquises par la Défense pour les policiers militaires, vous avez évoqué le début de négociations avec vos collègues de la Mobilité et de l’Intérieur relativement à l’extension des compétences des policiers militaires.

 

Monsieur le ministre, je souhaite dès lors vous poser les questions suivantes. Pouvez-vous nous en dire plus sur l’idée d’étendre les compétences de la police militaire? Quelles sont vos intentions à ce propos? Avez-vous déjà soumis des pistes de réflexion à vos collègues de la Mobilité et de l'Intérieur? Les négociations en vue de l’extension de ces compétences ont-elles déjà débuté? Dans le cas contraire, quand vont-elles démarrer?

 

01.02  Steven Vandeput, ministre: Madame la présidente, monsieur Crusnière, l'accord de gouvernement prévoit que la compétence de la police militaire sera étendue afin qu'elle puisse intervenir en cas d'infraction routière. Il précise également qu'il ne peut pas en découler qu'elle soit amenée à remplacer les services de police réguliers.

 

Dans ce contexte, l'état-major de la Défense a élaboré un projet d'arrêté royal complétant celui du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et l'usage de la voie publique.

 

Dans l'esprit de l'accord de gouvernement, les dispositions proposées n'ont pas pour objet de conférer aux MP des compétences de police administrative ou judiciaire, ni de leur accorder le statut de policier, pas plus que de faire de la police militaire un service de police au sens des dispositions légales.

 

Les nouvelles compétences que nous proposons d'attribuer aux MP leur seront octroyées en leur qualité d'agents qualifiés, selon l'acception reconnue par l'arrêté royal de 1975, dans le cadre du règlement de la circulation routière. De la sorte, les MP pourront donner, dans l'exercice de leur fonction, des injonctions visant le déplacement de véhicules et veiller au respect des dispositions relatives aux convois, transports, colonnes, mouvements et escortes militaires.

 

En outre, en l'absence de membres d'un service de police régulier, leur sera reconnue la possibilité de prendre des mesures conservatoires en cas d'urgence - et ce, dans l'exercice de leur fonction. Dans pareille circonstance, ils pourraient exercer un contrôle d'identité. Pour l'heure, ce projet doit encore être discuté et agréé par les départements et les ministres de la Mobilité et de la Sécurité et de l'Intérieur, chargés respectivement du Code de la route et des services de police.

 

01.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. J'entends effectivement vos intentions de limiter l'extension des compétences de la police militaire aux infractions routières. Il ne faut pas négliger une donnée importante et je présume que vous y avez pensé: le contrôle. Nous savons qu'au niveau des forces de police, le Comité P est chargé d'effectuer ce type de missions. Qu'en sera-t-il pour notre police militaire? Nous devons être attentifs à cette réflexion dans le cadre de l'extension éventuelle de leurs compétences. Il faut fixer qui, et dans quel cadre, sera chargé de "contrôler" ces nouvelles missions.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la création d'un nouveau mécanisme de coopération renforcée en matière de Défense" (n° 26338)

- Mme Karolien Grosemans au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur  "l'Initiative européenne d'intervention (IEI)" (n° 26349)

- M. Georges Dallemagne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'Initiative européenne d'intervention (IEI)" (n° 26358)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "een nieuw mechanisme voor nauwere samenwerking op het stuk van defensie" (nr. 26338)

- mevrouw Karolien Grosemans aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het Europese interventie-initiatief (EI2)" (nr. 26349)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het Europese interventie-initiatief (EII)" (nr. 26358)

 

02.01  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je souhaite vous interpeller concernant la création d'un nouveau mécanisme de coopération renforcée en matière de défense. Une lettre d'intention a en effet été signée entre neuf États membres européens – dont le nôtre, mais aussi le Royaume-Uni, ce qui est un peu surprenant – désireux d'aller plus loin dans la coopération européenne en matière de défense européenne.

 

Cette initiative, baptisée "Initiative européenne d'intervention", doit permettre aux États qui en sont membres d'élaborer une action commune rapide et concertée face à une catastrophe ou une crise. Cette proposition semble donc a priori rejoindre les positions prises depuis des années par mon groupe.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur l'objectif de ce projet et sur les futures interactions qui auront lieu entre ce groupe, l'OTAN et la coopération structurée permanente? Concrètement, comment cela se concrétisera-t-il en termes de commandement et, aussi et surtout, de budget? Le groupe actuellement composé de neuf États membres sera peut-être rejoint dans les prochaines semaines par l'Italie – on en parle. D'autres États ont-ils manifesté leur intérêt pour le projet? Le Royaume-Uni faisant partie des neuf États qui ont signé la lettre d'intention pourra donc rester dans le projet européen malgré le Brexit, puisqu'il est l'un des neuf pays signataires.

 

Enfin, j'aimerais connaître la position de la Belgique en la matière.

 

02.02  Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag sluit hierbij aan. De Franse minister van Landsverdediging verklaarde in de pers dat op maandag 25 juni negen Europese landen een intentieverklaring ter oprichting van een Europees interventie-initiatief ondertekenden. Ook ons land ondertekende deze intentieverklaring.

 

Ten eerste, kunt u deze intentieverklaring toelichten? Wat zijn de belangrijkste verplichtingen die deze overeenkomst met zich meebrengt voor ons defensiebeleid?

 

Ten tweede, werden er nog andere landen uitgenodigd om de verklaring te ondertekenen? Zo ja, wat waren de redenen om niet te ondertekenen? Laten zij de mogelijkheid van een toekomstige ondertekening open?

 

Ten derde, welke impact heeft deze intentieverklaring op de militaire samenwerking van PESCO?

 

Tot daar mijn vragen.

 

Aangezien de heer Dallemagne niet aanwezig is voor het stellen van zijn vraag nr. 26358, geef ik meteen het woord aan de minister.

 

02.03  Steven Vandeput, ministre: Madame la présidente, monsieur Crusnière, l'Initiative européenne d'intervention a été lancée par la France, qui souhaite, en premier lieu, créer une culture de sécurité stratégique commune. Dans un premier temps, le but est donc de faciliter la concertation avant et durant les crises menaçant la sécurité européenne.

 

L'Initiative européenne d'intervention n'est pas liée à une organisation particulière. Mais tant l'OTAN que l'Union européenne bénéficieront de cette prise de conscience de la part des pays signataires. L'Initiative n'ambitionne pas non plus de créer une structure opérationnelle ou de commandement supplémentaire. Il n'y aura donc pas d'autre impact budgétaire que celui relatif à la participation des officiers d'état-major aux réunions.

 

De landen die ondertekend hebben zijn België, Denemarken, Estland, Frankrijk, Duitsland, Nederland, Portugal, Spanje en het Verenigd Koninkrijk. Italië kon door de recente regeringswissel niet tijdig tot een politiek akkoord komen om de intentiebrief mee te ondertekenen. De toetreding door andere landen kan in de toekomst worden overwogen.

 

Cette Initiative n'est donc pas limitée au seul cadre européen. Le Royaume-Uni, tout comme le Danemark, y participe. D'ailleurs, le Brexit n'aura probablement pas d'impact dans ce domaine. Après le Brexit, le Royaume-Uni pourra encore participer aux projets PESCO en tant que pays tiers. Compte tenu de l'importance de ce pays pour la sécurité européenne, tous les pays membres, ainsi que le Royaume-Uni, souhaitent conserver une relation forte en matière de sécurité et de défense, ce qui peut être considéré comme un objectif secondaire de ce projet.

 

Op 25 juni werd de intentieverklaring — the letter of intent — ondertekend. Wij bevinden ons dus in een zeer vroege fase, waarin voornamelijk de objectieven zijn bepaald. De invulling zal nu stapsgewijs gebeuren door het organiseren van verkennende vergaderingen op strategisch niveau. In het najaar zullen de eerste bevindingen worden voorgelegd aan de betrokken ministers van Landsverdediging en naarmate de invulling duidelijker wordt, zal een stichtende memorandum of understanding worden opgesteld.

 

België ziet in dit initiatief een opportuniteit om een aanzet te geven voor een gemeenschappelijke veiligheidscultuur, maar ziet geen noodzaak om hiervoor nieuwe operationele of commandostructuren te ontwikkelen.

 

02.04  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. J'entends effectivement que nous en sommes au stade des intentions. C'est déjà louable. J'ose espérer que la concrétisation se fera rapidement. Nous verrons aussi le budget que cela nécessitera car, à un moment donné, il y aura malgré tout un impact budgétaire.

 

J'entends qu'il n'y a pas de structure supplémentaire. Personnellement, je suis assez favorable à cette Initiative qui tend, comme mon groupe le plaide depuis longtemps, vers une future Europe de la Défense.

 

02.05  Karolien Grosemans (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw duidelijk antwoord. Ik heb nu geen verdere vragen maar in het najaar, na de eerste bevindingen, zal ik een opvolgingsvraag stellen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le War Heritage Institute" (n° 26476)

03 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het War Heritage Institute" (nr. 26476)

 

03.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, plus d'un an après la mise en œuvre de votre réforme ayant mis sur pied le War Heritage lnstitute - qui a notamment englobé le Musée royal de l'Armée - il me semble important de faire le point, non sans profiter de cette occasion pour saluer le travail effectué en hommage à nos héros oubliés.

 

J'ai ainsi été heureuse d'apprendre que le gouvernement a enfin adopté un arrêté royal qui bétonne le statut d'établissement scientifique fédéral de celui-ci avec tout ce que cela implique sur le plan humain et évidemment scientifique.

 

J'aimerais donc, monsieur le ministre, vous poser la question suivante. Quelles seront les conséquences sur le fonctionnement du WHI de cet arrêté royal et sur le statut de son personnel, de ses collections et de ses missions scientifiques essentielles? Plus spécifiquement, monsieur le ministre, le MRA recourait à des experts à temps partiel dénommés "chargés de mission". Ces chargés de missions ont été transférés au sein du WHI lors de sa création. À l'heure actuelle, combien de chargés de mission sont-ils en fonction auprès du WHI? Quelles sont les tâches qui leurs sont affectées et quel est le contrôle mené sur celles-ci? À la suite de ces contrôles, notamment en termes d'heures effectivement prestées, des retenues salariales sont-elles possibles? La législation relative à ces chargés de mission a-t-elle été adaptée avant leur transfert auprès du WHI? Pouvez-vous me décrire le mode de recrutement de ces chargés de mission? Est-ce à la suite d'un concours de type Selor que ceux-ci sont chargés d'une telle fonction? Si non, sur quels critères et selon quelle description de fonction et de compétences le sont-ils? Une expertise scientifique effective et actuelle est-elle exigée?

 

03.02  Steven Vandeput, ministre: Madame Fernandez Fernandez, dès sa création, nous avions pour ambition de faire du War Heritage Institute un établissement scientifique fédéral. L'arrêté qui vient d'être publié concrétise ce plan et entérine un état de fait sans apporter de réel changement quant au fonctionnement du WHI, au statut de son personnel, à ses collections ou à ses missions scientifiques.

 

Les changements qui doivent encore être apportés et pour lesquels des travaux sont en cours sont la mise en place d'un nouveau conseil scientifique et d'un nouveau jury scientifique pour le WHI.

 

Au niveau des chargés de mission, l'arrêté royal qui règle leur désignation doit maintenant être adapté pour tenir compte du fait qu'ils ne sont plus désignés pour travailler au MRA mais au WHI.

 

Aujourd'hui, ces chargés de mission qui travaillent pour le MRA sont employés par le WHI. Le chargé de mission nommé reçoit, quant à lui, des tâches spécifiques liées à la mission pour laquelle il a été désigné.

 

Les chargés de mission sont évalués en fonction de l'atteinte de leurs objectifs. Ces évaluations ne sont pas menées en termes d'heures prestées.

 

Le processus de désignation des chargés de mission n'inclut pas de passage au Selor. Il s'agit de personnes chargées d'une mission, jadis, auprès du MRA et, à l'avenir, auprès du WHI.

 

Les chargés de mission doivent disposer de compétences dans des domaines cruciaux et spécifiques et ainsi permettre au WHI de mener à bien ses missions. Il est donc nécessaire qu'ils aient une expertise soit scientifique, soit pratique, car toutes les tâches demandées aux chargés de mission ne sont pas forcément d'ordre scientifique dans les domaines d'action WHI.

 

03.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Madame la présidente, je remercie M. le ministre pour ses réponses.

 

Je suis heureuse de l'entendre dire que, dans le choix des chargés de mission, c'est l'expertise scientifique qui prévaut. En effet, cela constitue l'essentiel de leur mission.

 

03.04  Steven Vandeput, ministre: Madame, il est précisément question d'une expertise spécifique, scientifique ou pratique.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la caserne Saint-Jean à Tournai" (n° 26503)

- M. Paul-Olivier Delannois au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les travaux de remise en état de la caserne Saint-Jean à Tournai" (n° 26504)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de Saint-Jeankazerne in Doornik" (nr. 26503)

- de heer Paul-Olivier Delannois aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de renovatiewerken in de Saint-Jeankazerne in Doornik" (nr. 26504)

 

04.01  Paul-Olivier Delannois (PS): Madame la présidente, comme il s'agit de deux questions jointes, je propose de les poser à la suite l'une de l'autre.

 

Monsieur le ministre, à la suite d'une décision émanant du gouvernement, Fedasil procède à la fermeture de plusieurs centres de réfugiés, dont celui situé à la caserne Saint-Jean à Tournai. Le 31 octobre, la caserne sera vide; les candidats réfugiés auront été transférés vers d'autres structures du pays.

 

Aussi, pourriez-vous me dire quel sera l'avenir réservé à la caserne Saint-Jean? À quelles activités précises, notamment au niveau de la Défense, sera-t-elle destinée?

 

Le gouvernement a approuvé, en date du 23 mars dernier, un plan de démantèlement des places d'asile, dont celles du centre de la Croix-Rouge à la caserne Saint-Jean à Tournai.

 

Concrètement, les 240 personnes restantes au centre de Tournai devront être transférées et le bâtiment devra être remis en état en un mois. Il convient de rappeler que c'est le partenaire de Fedasil, la Croix-Rouge dans le cas de Tournai, qui a la charge de cette mission. En outre, votre collègue, le secrétaire d'État à I'Asile et à la Migration, a indiqué que le partenaire doit s'entretenir avec le propriétaire des lieux, c'est-à-dire la Défense, pour s'accorder sur les modalités précises et l'organisation de la remise en état du bâtiment.

 

Monsieur le ministre, des contacts ont-ils déjà été pris entre la Défense et la Croix-Rouge à Tournai? Quels sont les travaux de remise en état à effectuer par la Croix-Rouge? À combien sont-ils évalués?

 

04.02  Steven Vandeput, ministre: Madame la présidente, monsieur Delannois, la Défense utilise actuellement une partie de la caserne Saint-Jean comme logement pour les militaires. La partie actuellement occupée par la Croix-Rouge sera à nouveau utilisée par la Défense après sa remise en état. La Croix-Rouge a déjà pris contact avec la Défense pour préparer la remise des bâtiments en conformité avec l'état des lieux initial.

 

Les travaux nécessaires seront effectués par la Croix-Rouge. L'étendue et le coût des travaux ne pourront être déterminés qu'en fonction de l'état des lieux final.

 

04.03  Paul-Olivier Delannois (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'entends bien que la Défense nationale poursuivra des activités à la caserne Saint-Jean. Je suis heureux d'entendre que ce bâtiment ne restera pas à l'abandon. Par contre, je suis un peu étonné que vous ne puissiez pas me communiquer de montant car, lors d'une question précédente à M. Francken, celui-ci avait évoqué un montant de 14 millions d'euros. Ce montant est très important et je pense qu'il voulait certainement globaliser l'ensemble de tous les travaux. Je ne sais pas ce que représentent ces 14 millions d'euros cités par M. Francken et j'aurais voulu avoir des précisions. Je constate que vous n'en savez pas plus. Ce n'est pas grave. Je reposerai la question en un autre lieu.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de decentralisatie van de vorming bij Defensie" (nr. 26587)

05 Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la décentralisation de la formation à la Défense" (n° 26587)

 

05.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, aan het begin van het huidige millennium werd vooral uit hoofde van besparingen beslist de militaire basisvorming te centraliseren. Sindsdien is er één basis in het noorden van ons land, in Leopoldsburg, en één basis in het zuiden, in Arlon. In de praktijk betekent zulks dat kandidaat-militairen van hun woonplaats soms honderden kilometers moeten afleggen om het opleidingscentrum te bereiken. Die situatie kan de attritieproblematiek, waarmee u maar al te goed vertrouwd bent, uiteraard niet ten goede komen.

 

De Algemene Directie Human Ressources stelde daarom voor de basisopleidingen geografisch meer te spreiden. In mei 2018 zou in dat verband een eerste testcase plaatsvinden in Marche-les-Dames en daarna in Marche-en-Famenne.

 

Ik heb daarover de hiernavolgende vragen.

 

Kunt u toelichting geven bij de testcases? Is het opleidingscentrum in Marche-les-Dames inmiddels geopend? Hoeveel kandidaat-militairen volgen er momenteel een opleiding? Voor hoeveel kandidaat-militairen is in plaats voorzien? Hoeveel personeel is momenteel aan het werk voor de basisopleiding in Marche-les-Dames?

 

Graag kreeg ik ook toelichting bij de aard van het personeel op het vlak van opleiding, ondersteunende taken en dies meer.

 

Komt er behalve in Leopoldsburg ook een opleidingscentrum in Vlaanderen? In de testcases gaat het immers over twee extra plaatsen in Wallonië.

 

Ten slotte, mijnheer de minister, staat u achter de plannen voor een verdere decentralisatie van de basisvorming?

 

05.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Yüksel, het doel van de testcases is het nastreven van een regionale rekrutering, opleiding en tewerkstelling voor de personeelscategorie van de vrijwilligers. Wij hebben het dus over de vrijwilligers. Dat is het doel omdat wij van mening zijn dat het een positief effect kan hebben op de werving en op de vormingsattritie.

 

Zoals in de vraag is gesteld, heeft het uiteraard ook effect op het aantal aan te duiden onderrichters. Ook zij zullen mogelijks dichter bij huis kunnen werken. Voor hen zou het dus ook positief kunnen zijn. Het moet niet altijd een negatief effect zijn.

 

Het Trainingscentrum voor Commando's in Marche-les-Dames heeft op 22 mei 2018 een totaal van 49 rekruten-paracommando's mogen verwelkomen. Er was in 31 Nederlandstalige en 21 Franstalige plaatsen voorzien, waarvan respectievelijk 29 en 20 plaatsen werden ingevuld.

 

Gezien dit trainingscentrumcommando al fungeert als vormingsorganisme van Defensie dienden er slechts in enkele bijkomende functies te worden voorzien. Het gaat hier over de functies pelotonskader voor de twee pelotons, namelijk twee officieren pelotonscommandant, twee keuronderofficieren pelotonsadjudant-instructeur, vier onderofficieren-instructeurs en vier vrijwilligers-hulpinstructeurs. Er is eveneens in een permanente omkadering voorzien van alle leerlingen door een opvoeder met dagdienst die de kandidaat-vrijwilligers buiten de diensturen kan begeleiden.

 

Vanaf september starten er twee bijkomende proefprojecten, een in Brasschaat en een in Marche-en-Famenne. Verdere decentralisatie zal onder meer afhangen van de eerste evaluaties van deze proefprojecten. Die worden verwacht in de eerste helft van 2019. Ik kan u wel zeggen dat de voorlopige echo's die wij horen uit Marche-les-Dames positief zijn.

 

05.03  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. We zullen hier natuurlijk op terugkomen als de evaluaties hebben plaatsgevonden begin 2019.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le projet d'abattage massif d'arbres sur la base de Beauvechain" (n° 26629)

06 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de plannen om een groot aantal bomen om te hakken op de basis van Bevekom" (nr. 26629)

 

06.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le ministre, j'ai une question relative à un projet d'abattage massif sur la base de Beauvechain, en province du Brabant wallon. La Défense aurait l'intention de procéder à un grand "nettoyage" - terme utilisé - de la végétation qui s'est développée sur le site de la base de Beauvechain.

 

Selon les informations publiées par la presse, environ soixante hectares seraient ainsi coupés. Ce projet suscite l'inquiétude des riverains de la commune mais également d'associations actives dans le domaine de la protection de l'environnement. Ils s'interrogent sur l'impact paysager des opérations annoncées, se demandent si la disparition des écrans végétaux n'entraînera pas une augmentation des nuisances sonores et visuelles des appareils militaires qui survolent la base, mais également sur la préservation de la nature et de la biodiversité dans une région qui en est assez pauvre, vu les grandes cultures qui la caractérisent et son urbanisation poussée.

 

La partie arborée de la base aérienne joue vraiment un rôle très important de zone noyau pour le réseau écologique, notamment la zone M - l'ancien dépôt de munitions de la base -, devenue au fil du temps un véritable paradis pour de nombreuses espèces animales et végétales. Dans cette zone de dix-huit hectares, les buissons seraient broyés, les souches arrachées et des arbres coupés en bordure de la clôture. La moitié de la surface serait transformée en prairies. Or, cette zone, éloignée des pistes, ne semble poser aucun problème de sécurité. Ces inquiétudes sont également partagées par les autorités communales qui n'ont pas été rassurées par leur contact récent avec des représentants de la Défense.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quel est le projet exact en matière d'abattage d'arbres sur la base de Beauvechain? Quelle est la zone concernée et pour quelle surface? De quoi se compose le cahier des charges établi par la Défense? Dans quelle mesure la Défense est-elle prête à prendre en compte les remarques des riverains, de la commune et des associations pour ce qui concerne l'impact d'une opération trop massive de déboisement? Êtes-vous prêt à travailler en collaboration avec ceux-ci pour revoir ce projet et trouver un meilleur équilibre entre les préoccupations de sécurité et celles de préservation du cadre de vie? Quel est le calendrier de la Défense à ce sujet?

 

06.02  Steven Vandeput, ministre: Madame la présidente, monsieur Gilkinet, des informations reçues de l'état-major, il ressort que le projet concerne des opérations d'entretien et de réhabilitation de certaines zones boisées et herbeuses en friche.

 

Il s'agit d'un projet réalisé en étroite concertation et collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts. Il vise, d'une part, à améliorer la sécurité aérienne et, d'autre part, à améliorer la sécurité de la clôture autour de la base et principalement aussi, à entretenir les zones vertes.

 

Les zones déboisées seront, dans leur majorité, replantées. Le projet n'est figé ni dans son ampleur, ni dans les zones concernées, ni dans les échéances d'exécution.

 

Des échanges au sujet de ce projet sont en cours avec les autorités communales et j'ose espérer qu'ils pourront se conclure positivement.

 

06.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne conteste évidemment pas la nécessité d'entretien et de sécurisation d'un site militaire. Je prends acte avec intérêt que cela se fera en concertation avec le DNF qui, à mon avis, est un bon opérateur/conseil.

 

Quant à l'ampleur et aux zones concernées, je prends acte du fait qu'il y a encore une ouverture et un dialogue avec la commune. Comme je l'ai noté dans ma question, ce dialogue existe déjà. À ce stade, il n'a pas rassuré les intéressés.

 

J'espère qu'en bout de course, à l'issue de ce dialogue, nous pourrons effectivement trouver un équilibre entre la préoccupation légitime de la sécurisation d'un site militaire et la préoccupation tout aussi légitime de la préservation du cadre de vie et de la biodiversité. Je vous réinterrogerai à la rentrée à ce sujet pour connaître l'état d'avancement de ces négociations. Je vous remercie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Samengevoegde vragen van

- de heer Dirk Van der Maelen aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de vervanging van de F-16-vloot" (nr. 26630)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de beslissing van de regering om de F-16's te vervangen" (nr. 26639)

07 Questions jointes de

- M. Dirk Van der Maelen au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le remplacement de la flotte de F-16" (n° 26630)

- Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le remplacement des F-16 décidé par le gouvernement" (n° 26639)

 

07.01  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dit is onze laatste vergadering voor het zomerreces en ik wil van deze gelegenheid gebruikmaken om te proberen nog wat info te verzamelen, via een zevental vragen, die ik u heb bezorgd maar die ik hierna bondig opsom.

 

Ten eerste, werd op of in de marge van de NAVO-top tussen vertegenwoordigers van België en de Verenigde Staten gesproken over de vervanging van de F-16?

 

Ten tweede, kunt u mij zeggen welke personen of welk team of orgaan de evaluatie heeft gemaakt van een mogelijke verlenging van de F-16?

 

Ten derde, werd het integrale Rafaledossier inmiddels door Frankrijk bezorgd? Zo neen, waarom niet? Zijn de gesprekken over de confidentialiteitsclausule — dat hebben wij geleerd uit een vorige vergadering met uzelf en de premier — misschien nog aan de gang? Zo ja, wanneer zouden deze gesprekken afgerond kunnen worden? Als u het integrale dossier krijgt, hoeveel tijd heeft Defensie dan nodig om het te kunnen beoordelen?

 

Ten vierde, en dit is een hypothetische vraag, wat gebeurt er als op 14 oktober, de ultieme datum gegeven door de premier, het dossier omtrent het Franse voorstel nog niet is onderzocht en afgerond? Vervalt het Rafaledossier dan? Is de keuze dan beperkt tot de twee andere opties, de verlenging van de F-16 of een keuze voor een van de twee gevechtsvliegtuigen die in de RfGP-procedure zitten, of wordt de beslissing dan over 14 oktober getild, tot de drie pistes volledig onderzocht zijn?

 

Ten vijfde, klopt de informatie, die wij via de pers vernemen, in een artikel in De Standaard en vanmorgen ook in De Tijd, dat de offertes voor de F-35 en voor de Eurofighter beduidend lager liggen dan het begrote bedrag van 3,6 miljard euro? Kunt u dat bevestigen? Als de bedragen lager zijn, kunt u ons dan ook wat informatie geven over welk soort vliegtuig het gaat? Gaat het, in autotermen, over een standaardmodel en zal er later nog opgelegd moeten worden voor de opties? Wordt er al rekening gehouden met de werkingskosten of de onmiddellijke investeringskosten die moeten gebeuren, zoals oefentoestellen? Is dat allemaal begrepen in het offertebedrag?

 

Ten zesde, is er op regeringsniveau al nagedacht over een eventuele deelname aan de ontwikkeling van de SCAF?

 

Ten slotte, in het artikel van De Standaard waarnaar ik daarnet verwees, was er sprake van een juridisch advies waardoor de overeenkomst betreffende een confidentialiteitsclausule tussen België en Frankrijk juridisch zeer gevaarlijk of zelfs onmogelijk zou worden gemaakt. Kunt u dit juridisch advies toelichten?

 

Tot zover, mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vragen.

 

07.02  Julie Fernandez Fernandez (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je reviens une nouvelle fois vers vous concernant le remplacement des F-16 belges décidé par le gouvernement et le suivi par celui-ci de ce dossier et de l'ensemble des options sur la table, comme l'a indiqué le premier ministre, le 4 juillet dernier, qui nous a garanti que toutes les options allaient être étudiées.

 

Lors de notre dernier échange de vues avant le sommet de l'OTAN de Bruxelles, le premier ministre nous a notamment indiqué que, dans le cadre de I'offre française, la France avait demandé à la Belgique, avant de lui fournir des informations complémentaires sur sa proposition, de conclure des accords de confidentialité – on peut évidemment le comprendre – notamment avec le constructeur du Rafale, le groupe Dassault Aviation. Une analyse juridique serait en cours à ce sujet, selon lui.

 

Monsieur le ministre, où en sont ces accords de confidentialité? Êtes-vous parvenus à un accord? La France vous a-t-elle remis des documents pour signature? Les avez-vous analysés? Qu'en est-il de l'analyse de l'ensemble de ce dossier et des différentes options par le gouvernement? Des analyses complémentaires des différentes options ont-elles été menées depuis par votre ministère? Où en est-on dans l'analyse juridique de l'offre française?

 

07.03 Minister Steven Vandeput: Veel van uw vragen werden twee weken geleden beantwoord door de eerste minister. Ik zal mij dan ook toespitsen op de zaken die sindsdien eventueel nieuw zijn.

 

Tijdens de NAVO-top heeft de VS de vervanging van de F-16 niet ter sprake gebracht. Ook informeel heeft geen enkel lid van de Amerikaanse delegatie mij daarover aangesproken, maar ik kan natuurlijk alleen voor mijzelf spreken.

 

Zoals de eerste minister reeds stelde, ik zal alle elementen van het dossier aan de regering voorleggen. Hierbij horen ook alle elementen die de voorbije maanden aan bod kwamen, onder andere ook de vermeende levensduurverlenging.

 

Wij hebben aan Frankrijk toelichting gevraagd bij het voorstel tot strategisch partnership, dat Frankrijk gedaan heeft bij brief in september 2017. In mei van dit jaar was er een toelichting van een delegatie van het kabinet van minister Parly. De zogenaamde non-disclosure agreements die Frankrijk ons heeft aangeboden en gevraagd te ondertekenen, gaan specifiek over de aankoop van Rafalevliegtuigen.

 

De aankoop van Rafalegevechtsvliegtuigen is echter slechts een aspect in het verhaal. Specifiek met betrekking tot het project van de volgende generatie SCAF-gevechtsvliegtuigen is het de wens van de regering om te weten wat de toetredingsvoorwaarden zijn.

 

Comme déjà mentionné, le gouvernement prendra sa décision sur la base de tous les aspects du dossier, en tenant compte, bien entendu, des avis juridiques qui ont été émis.

 

Mijnheer Van der Maelen, u zult begrijpen dat ik niet kan ingaan op de twee best and final offers. Dat is mij wettelijk niet toegestaan. Zolang er geen beslissing over een gunning is, kunnen over het evaluatiedossier geen elementen worden vrijgegeven.

 

In het RfGP, die publiekelijk toegankelijk is via de website, staat beschreven welke andere kosten er bij de evaluatie van de offertes in rekening moeten worden gebracht.

 

De evaluatiecriteria zijn bekend. Zo is de total cost of ownership een evaluatiecriterium. Voor de total cost of ownership verwijs ik naar het 84 pagina's tellend verslag van een hoorzitting van de commissie met kolonel Van Pee, waarin hij helemaal heeft uitgelegd wat de total cost of ownership omvat. Daarin zitten dus ook de werkingskosten.

 

07.04  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik heb geen antwoord gekregen op mijn vraag welk orgaan de evaluatie van de verlenging van de F-16 zal uitvoeren. Ik leid daaruit af dat er ofwel geen andere evaluatie is, ofwel dat die zal gebeuren door dezelfde personen die in het verleden de Kamer en de Belgische publieke opinie verkeerd hebben voorgelicht over het dossier van de verlenging van de F-16.

 

Ik had op zijn minst verwacht dat men de vooruitziendheid zou hebben gehad om de piste van de verlenging van de F-16 opnieuw grondig te onderzoeken en liefst niet door dezelfde personen die in het verleden dat onderdeel van het dossier hebben behandeld.

 

Mijnheer de minister, u hebt zelfs niet geantwoord op de vraag of Frankrijk inmiddels een volledig dossier van Rafale heeft ingediend.

 

07.05 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, ik ga niet in discussie, maar merk wel op dat ik in mijn antwoord duidelijk heb onderstreept dat ik toelichting zou geven over de wijzigingen die er nog zijn na de uitspraken van de eerste minister van twee weken geleden. Het feit is dat wij in die twee weken geen bijkomende informatie van de Fransen hebben ontvangen.

 

07.06  Dirk Van der Maelen (sp.a): Een andere vraag is ook of er al een gemeenschappelijk gedragen conclusie tussen Frankrijk en België over de confidentialiteitsclausule was of niet was? Is dat probleem nog hangende? Wordt daar nog over gepraat of is er een definitieve overeenkomst? Wordt door de beide partijen vastgesteld dat er al dan niet een confidentialiteitsclausule kan worden gegeven? Dat antwoord hebben wij niet.

 

Wij stellen vast dat daarover in de pers wordt gespeculeerd. Ik herinner ook aan de belofte van de eerste minister dat hij de Kamer nauw zou betrekken en alle nuttige informatie zou geven om het dossier te kunnen blijven volgen. Dat lijkt mij een voor de hand liggende vraag, waar u met ja of neen op kunt antwoorden.

 

07.07 Minister Steven Vandeput: Zoals ik heb aangegeven in mijn antwoord, heb ik toegelicht welke wijzigingen er zijn ten opzichte van de verklaringen van twee weken geleden door de eerste minister. De eerste minister had het twee weken geleden over de non-disclosure agreements (NDA's) en ik heb vandaag aangegeven dat die verder onderzocht werden. Die gaan over de aankoop van de Rafale. Het is niet mogelijk tijdens een lopende procedure over datzelfde onderwerp onderhandelingen aan te gaan met andere partijen. Dat is gewoon niet toegestaan.

 

07.08  Dirk Van der Maelen (sp.a): Dat is, neem ik aan, de conclusie van de juridische studie, die, als ik het mij goed herinner, al lang bestaat.

 

Dan begrijp ik niet goed waarom de eerste minister veertien dagen geleden, in uw aanwezigheid, ineens met het voor ons nieuwe gegeven kwam dat er met de Fransen gesproken werd over een confidentialiteitsclausule.

 

Als het juridisch advies, waarvan ik de indruk heb dat u er nu naar verwijst en dat al een tijd bestaat, tot de conclusie kwam dat u niet verder met de Fransen kon spreken, begrijp ik niet waarom de eerste minister veertien dagen geleden ineens met dat nieuwe verhaal over een confidentialiteitsclausule kwam.

 

Ofwel kent de eerste minister zijn dossier niet, ofwel was de eerste minister niet ingelicht, ofwel is er om welke reden ook een politiek manoeuvre geweest van de regering, van de eerste minister, of van uzelf, dat laat ik in het midden. Het lijkt mij terecht dat het Parlement vragen stelt.

 

Veertien dagen geleden zei de eerste minister dat men sprak over een confidentialiteitsclausule. Ik lees in de pers dat die confidentialiteitsclausule een doodlopende piste is, omdat een oud juridisch advies ze niet toelaat.

 

Waar is de regering mee bezig? Dat is nogal chaotisch, moet ik zeggen.

 

07.09 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, u past deze techniek wel vaker toe: u legt mensen woorden in de mond die zij niet gezegd hebben. Ik wil u met aandrang vragen af en toe het verslag van de commissievergaderingen met de verklaringen die daar afgelegd zijn, te lezen. Men heeft mij daar in het verleden ook allerlei woorden in de mond gelegd en men heeft dat zelfs proberen te staven met valse e-mails.

 

Opnieuw, dat is niet wat de eerste minister gezegd heeft. De eerste minister heeft niet gezegd dat wij aan het onderhandelen zijn over NDA's. De eerste minister heeft gezegd dat dat juridische problemen zou kunnen doen rijzen. Ik herinner mij niet welke woorden hij exact gebruikt heeft, maar hij heeft duidelijk aangehaald dat er een juridisch probleem is met het ondertekenen van documenten die verband houden met onderhandelingen aangaande hetzelfde onderwerp, waarvoor al een procedure loopt.

 

Dat is ook hetgeen ik in mijn antwoord heb aangegeven.

 

Mijnheer Van der Maelen, u zegt altijd dat u hier al heel lang bent en heel veel ervaring hebt. Ik heb daar alle respect voor, maar het zou niet slecht zijn af en toe ook eens naar de feiten te kijken in de plaats van naar hetgeen u denkt dat u hoort.

 

07.10  Dirk Van der Maelen (sp.a): Zoals al enkele keren hebben wij duidelijk een verschil van mening over informatie, die wij verschillend beoordelen. Ik denk dat dat zo zal blijven, mijnheer de minister.

 

Ik blijf bij mijn uitspraak. Veertien dagen geleden heeft de eerste minister hier voor de eerste maal over een confidentialiteitsclausule gesproken. Ik denk dat de meeste collega's dat zo interpreteerden dat men bezig is met een onderzoek naar het Rafaledossier. De eerste minister had eerder immers beloofd dat de drie pistes volledig zouden worden onderzocht. Vandaag stel ik vast dat ik van u ontwijkende antwoorden krijg op mijn vragen. Ik denk niet dat we elkaar zullen overtuigen, mijnheer de minister, u mij niet en ik u niet.

 

07.11 Minister Steven Vandeput: Het zou toch goed zijn om even de waarheid te spreken, mijnheer Van der Maelen. Gewoon de feiten en de waarheid.

 

07.12  Dirk Van der Maelen (sp.a): Laten we alstublieft elkaar niet verwijten niet de waarheid te spreken. Ik heb dat vandaag ook niet gedaan ten opzichte van u.

 

07.13 Minister Steven Vandeput: Tot en met aanvoeren van valse getuigen en valse e-mails. U hebt in de commissie 27 of 28 personen gehoord, waarvan er 27 unisono klonken. Die hebben kennelijk allemaal gelogen, die zijn allemaal onbekwaam, die zijn allemaal niet goed genoeg. Enkel de ene die u hebt opgevoerd, zou de waarheid spreken.

 

Ik heb mij veel laten zeggen, heel veel, maar ik heb mij onthouden van dat soort reacties. Het lijkt mij tijd dat u zich beperkt tot wat er effectief in de Kamer werd gezegd en wat in principe ook terug te vinden is in de verslagen die de diensten hier op een voortreffelijke manier afleveren, in alle landstalen die u wenst. Ik zal mij daartoe beperken.

 

Als u wilt interpreteren, mag u dat doen, want er zijn nog mensen die dat doen. De feiten blijven echter de feiten, daar kunt u niet omheen.

 

07.14  Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik herhaal dat de eerste minister als eerste veertien dagen geleden over een confidentialiteitsclausule heeft gesproken. Tussen toen en nu heb ik gelezen in De Standaard, een doorgaans betrouwbare krant, dat dat een doodlopend straatje is, omdat een oud, bestaand juridisch advies dat onmogelijk zou maken. Ik vraag u of u dat bevestigt of niet, maar stel vast dat ik daar geen antwoord op krijg.

 

07.15 Minister Steven Vandeput: Hoeveel keren moet ik het herhalen? Ik heb verschillende juridische adviezen, die allemaal in dezelfde richting gaan. Men kan geen onderhandelingen aangaan over een onderwerp waarvoor officiële procedures lopen. Hoeveel keren moet ik dat herhalen?

 

07.16  Dirk Van der Maelen (sp.a): Waarom heeft de eerste minister dat dan 14 dagen geleden aangehaald? Het is wel de eerste minister, die dat aangehaald heeft.

 

Waarom hebt u dat voorafgaand aan de komst van de eerste minister naar onze commissie niet gezegd aan de eerste minister of waarom hebt u op de vergadering zelf niet gezegd dat dat een doodlopend straatje was?

 

07.17 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, nogmaals, lees wat er gezegd is, lees wat er in het verslag staat. Dat u in elke zin alleen hetgeen u zelf graag ziet, vindt, u doet maar, maar lees in godsnaam wat er in het verslag staat.

 

07.18  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik zal net als in het verleden de eerste minister daarover ondervragen.

 

Mijn vierde vraag was de volgende. Blijft de belofte van de eerste minister overeind dat de drie pistes allemaal volledig onderzocht zullen worden? Begrijp ik uw antwoord goed dat wij de piste van de Rafale moeten vergeten en dat die niet kan en niet zal onderzocht worden, dat de regering een van de komende dagen of weken een beslissing zal nemen en een keuze zal maken tussen de verlenging van de levensduur van de F-16's en een nieuw gevechtsvliegtuig, waarbij de keuze voor een nieuw gevechtsvliegtuig zich beperkt tot de F-35 en de Eurofighter?

 

Ik vind dat een voor de hand liggende vraag voor een parlementslid dat het dossier volgt. Ik stel die vraag dus aan u. Ik stel echter vast dat ik daarop geen antwoord heb gekregen.

 

07.19 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, ik haal mijn antwoorden aan. Ik vraag mij af waarom ik hier antwoorden geef. De minste beleefdheid welke u aan de dag zou kunnen leggen, is te luisteren wanneer ik iets zeg. Ik zei het reeds ettelijke keren. De Ministerraad zal zich buigen over alle elementen die in het dossier van belang zijn, dus ook over het verhaal van de voorbije maanden. Ik heb het daarna speciaal nog eens herhaald in het Frans.

 

Opnieuw, zodra het verslag van de commissie gemaakt is, lees het verslag eens na en stop alstublieft met mij woorden in de mond te leggen. Interpretaties zijn voor uzelf, dat mag u doen voor uzelf. Maar als ik antwoorden gegeven heb, heb ik ze wel gegeven. Het minste wat u kunt doen, is luisteren naar de antwoorden, die ik geef.

 

07.20  Dirk Van der Maelen (sp.a): Ik kom tot mijn laatst punt. Mocht er een van de komende dagen of weken in het dossier een beslissing vallen, in de recesperiode, dan wil ik van de voorzitter en van u, mijnheer de minister, het engagement vragen om de commissie zo snel mogelijk na de beslissing samen te roepen.

 

07.21 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, van bij het begin had iedereen die daartoe uitgenodigd was en dat waren er vijf, toegang tot de open en transparante procedure. Voorts zullen andere elementen ook deel uitmaken van de beslissing van de Ministerraad, als er een beslissing van de Ministerraad komt. Ik heb altijd gezegd dat ik in maximale transparantie met het Parlement wil samenwerken. Ik houd mij daar ook aan. Ik heb dat iedere keer gedaan. Ik heb dat gedaan op het moment waarop ik de verslagen kreeg van de audit en het intern onderzoek, en ik zal dat blijven doen.

 

We moeten wel zien in welke mate dat kan en of men er bij de organisatie van de werkzaamheden van de Kamer voor kiest om dat in open vergadering te doen. Het is dan immers om onder meer economische redenen vaak moeilijk om veel diepergaande vragen te beantwoorden. We kunnen dat anderzijds ook doen in de commissie die de Kamer daarvoor speciaal heeft opgericht.

 

07.22  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mijnheer de minister, ik weet niet of ik het nu weer verkeerd interpreteer, maar als ik het samenvat, wil u transparantie geven in de commissie Legeraankopen, die achter gesloten deuren vergadert.

 

07.23 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, voor het verslag zal ik het even anders verwoorden. Als u hier dat soort platitudes wil blijven verkondigen, dan doet u maar. Ik zeg u dat ik maximale transparantie wil bieden en dat ik opensta voor elke verantwoording aan het Parlement.

 

Ik heb alleen de bedenking gemaakt of u zich kunt voorstellen dat ik gebonden ben door een aantal afspraken, die gemaakt werden met de bieders, en door een aantal gebruiken en wettelijke regelingen met betrekking tot openbare aankopen.

 

Het is aan de Kamer zelf om te beslissen in welke vorm zij dat organiseert. Als u mij graag in de commissie voor de Landsverdediging ziet, dan zal ik naar de commissie komen. Als de Kamer zegt dat zij mij graag in de commissie Legeraankopen wil zien, omdat men dan inzage kan krijgen in documenten die men publiek niet kan inzien, dan ben ik daar ook toe bereid.

 

Ik ben voor maximale transparantie, mijnheer Van der Maelen, van het begin tot het einde. Ik heb hier geen enkele vraag onbeantwoord gelaten; ik ben telkens gekomen wanneer men mij dat vroeg en ik zal dat blijven doen.

 

07.24  Dirk Van der Maelen (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, het is overbodig, maar ik zal toch maar het Reglement erbij nemen. Het Reglement bepaalt dat tijdens het zomerreces een commissie, bijvoorbeeld de commissie voor de Landsverdediging, pas kan samenkomen, indien de Kamervoorzitter, de commissievoorzitter en de minister akkoord gaan. Toevallig zijn dat drie leden van de N-VA.

 

Ik eindig met een positieve noot. Ik heb vandaag vastgesteld dat u, de minister van Defensie, alvast hebt toegezegd om, indien er nieuwe ontwikkelingen zijn, naar de commissie voor de Landsverdediging te komen. Ik hoop en neem aan dat onze commissievoorzitster daar ook geen bezwaar tegen heeft. In dat geval zouden wij uw engagement van transparantie, dat u daarstraks hebt uitgesproken, kunnen realiseren.

 

Dat is de positieve noot, waarmee ik eindig. Wij zien elkaar namelijk misschien nog sneller terug dan 1 september 2018.

 

07.25 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Van der Maelen, ik wil uw positieve noot toch even interpreteren. Ik herhaal dat ik heb verklaard dat, indien een beslissing wordt genomen, ik dadelijk bereid ben naar de commissie te komen. U maakt daarvan "in elke ontwikkeling" of iets van die aard.

 

Ik zal echt er niet mee akkoord gaan om naar de commissie te komen en de Kamerleden nagenoeg om niks te laten komen, indien het enkel is om commentaar te geven bij deze of gene blog over allerhande veronderstelde uitlatingen.

 

Ik ben heel duidelijk. Indien wij in het dossier manifest fundamentele stappen vooruitzetten, zal ik naar de commissie komen, indien mij dat wordt gevraagd. Dat is geen enkel probleem.

 

07.26  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je suis assez convaincue de la clarté et de la transparence de votre procédure. Le reste l'est moins. C'est là que réside le vrai malaise dans ce dossier. Je veux bien vous relire ce qu'a dit le premier ministre - ce n'est pas un faux mail mais le vrai rapport de la commission. Il a dit que tout serait étudié, que des options de confidentialité se trouvaient sur la table: "C'est à ce sujet qu'un point juridique est actuellement en cours d'analyse car nous ne voudrions pas que, parce que nous aurions le cas échéant validé des accords de confidentialité qui ne seraient pas bien rédigés juridiquement, on puisse nous reprocher des fautes juridiques dans le cadre de la procédure RfGP. C'est un point qui doit être méticuleusement et sereinement analysé, pour voir jusqu'à quel degré d'information nous pouvons avoir des éléments en lien avec la proposition française". Voilà pour les trois points évoqués. Et j'en passe!

 

07.27  Steven Vandeput, ministre: J'ai clairement demandé aux Français de me faire parvenir toutes les informations possibles et disponibles, signées ou pas, sans devoir entrer dans une négociation alors que le projet est déjà lancé dans une procédure officielle.

 

07.28  Julie Fernandez Fernandez (PS): J'entends ce que vous dites et je ne veux pas polémiquer car votre procédure est rédigée clairement, mais ce qui est à côté ne va pas! Le premier ministre vient nous dire que toutes les options vont être étudiées. Mais vous venez avec un bémol en disant qu'une option ne pourra peut-être pas être étudiée parce que des causes de confidentialité risquent de nous engager trop loin par rapport à la procédure en cours et que les Français ne nous donnent pas les informations si on ne les signe pas. À Liège on appelle cela "se chatouiller pour se faire rire".

 

Il faut avoir l'honnêteté de dire que nous n'étudierons pas l'offre française parce qu'on n'a pas envie de trop s'engager et de compromettre d'autres choses. Mais alors, que le premier ministre ne vienne pas nous dire qu'on étudie toutes les options alors que vous admettez qu'une des trois options ne peut pas être étudiée. Je ne pense pas que vous soyez de mauvaise foi, mais on ne peut pas dire tout et son contraire, comme c'est le cas commission après commission.

 

J'ai la sensation qu'on joue la montre sur ce dossier. Comme on l'a dit, un choix politique doit être fait. Après ce qu'on a entendu, il y a quinze jours, et vu le développement qu'on a aujourd'hui, je n'ai pas le sentiment que le choix politique soit aussi impartial que votre procédure.

 

07.29  Steven Vandeput, ministre: À juste titre, les Français auraient eu l'opportunité d'avoir tous les NDA (Non-Disclosure Agreements) et toutes les signatures le 7 septembre, jour de la date limite.

 

07.30  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je suis d'accord. Inutile de refaire tout le débat qui s'est tenu au long de ces derniers mois, même s'il était passionnant et que nous sommes tous devenus des spécialistes en matière d'avions de chasse!

 

Sinon, nous pouvons aussi revenir sur la question de savoir pourquoi il n'y a plus que deux candidats à l'arrivée sur les cinq à l'origine. Ne refaisons pas le débat! Ce que vous dites est vrai, mais quant à savoir pourquoi seuls deux des cinq candidats ont remis une offre, la question a aussi été débattue ici et nous pouvons aussi nous interroger.

 

Madame la présidente, je voudrais terminer sur une vraie note positive, si vous le permettez. Comme c'est ma dernière question avant les vacances, je voudrais remercier nos collègues, les collaborateurs du ministre et les services de la Chambre pour le travail effectué tout au long de l'année. Je souhaite un bon repos bien mérité à tout le monde, même si je suis disposée à revenir, le cas échéant.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het verbeteren van de militaire mobiliteit van de NAVO in de EU" (nr. 26635)

08 Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'amélioration de la mobilité militaire de l'OTAN dans l'UE" (n° 26635)

 

08.01  Veli Yüksel (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, in de gezamenlijke comissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en Landsverdediging, van 4 juli, vroeg ik hoe de drie C's zich verhouden, Commitments and Capabilities ten opzichte van Cash, zoals bleek tijdens de opgemerkte passage van de Amerikaanse president, Donald Trump, aan de NAVO-top in Brussel, vorige week.

 

België scoort ondermaats inzake investeringen in Defensie, maar scoort goed inzake inzet en operaties. Eén van de zaken waarbij onze krijgsmacht betrokken is, is de Enhanced Forward Presence van NAVO-troepen in het Balticum.

 

In een interview met Knack maakte de Belgische stafchef, generaal Marc Compernol, de volgende bemerking. Ik citeer: "De paar bataljons die wij nu gestationeerd hebben in de Baltische Staten zullen de Russische oorlogsmachine niet kunnen stoppen. Zij hebben vooral een symbolische functie: afschrikking. Het is een soort waarschuwing aan het adres van Rusland: haal je maar niets in je hoofd, want dan krijg je met de NAVO te maken. Maar onze strategische diepte in de Baltische Staten is zo klein dat het een enorme uitdaging wordt om tijdig met versterkingen ter plaatse te geraken." De generaal vervolgt: "Als Rusland deze week plots uit het niets aanvalt, zitten wij diep in de problemen."

 

Mijnheer de minister, kunt u toelichting geven bij wat vorige week in het raam van de NAVO-top besproken is inzake een grotere militaire mobiliteit van NAVO-troepen en –materieel?

 

Wat is de stand van zaken voor België? Worden er initiatieven genomen? Zo ja, welke?

 

Zal de regering zich anders opstellen in het licht van de recente ontmoeting tussen de Amerikaanse president, Donald Trump, en zijn Russische collega, Vladimir Poetin?

 

Kunt u toelichting geven bij de Belgische deelname aan de NAVO-operatie Enhanced Forward Presence? Om hoeveel troepen gaat het? Is er sprake van een beurtrol? Hoelang blijven onze troepen ginds gestationeerd? Hoeveel andere NAVO-troepen zijn daar eveneens?

 

Ten slotte, kunt u mij een reactie geven op de uitspraken van de CHoD, generaal Marc Compernol?

 

08.02 Minister Steven Vandeput: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Yüksel, dat is een hele boterham. Het onderwerp "militaire mobiliteit" is zeer actueel, zowel binnen de NAVO als binnen de Europese Unie. Er bestaan contacten op stafniveau tussen beide organisaties, om de coherentie tussen de werkzaamheden te vrijwaren. Op de laatste NAVO-top werden de voorwaarden besproken om, in geval van conflict, snel en doeltreffend versterkingen uit Noord-Amerika naar Europa te vervoeren en te verplaatsen naar mogelijke crisisgebieden aan de grenzen van de alliantie. Dit is zeer belangrijk in het kader van de Enhanced Forward Presence in de Baltische Staten en in Polen, waar de geallieerden slechts over een zeer beperkte aanwezigheid beschikken en dus zeer afhankelijk zijn van een snelle ontplooiing van versterking.

 

Om een vlotte doorgang van troepen mogelijk te maken, zijn specifieke commando- en coördinatie-elementen, doeltreffende procedures en aangepaste logistiek en infrastructuur nodig. De NAVO richt zich in de eerste plaats tot de EU om maatregelen ter verbetering van de militaire mobiliteit door Europa te nemen. De verbetering van militaire mobiliteit in Europa is gebonden aan twee voorwaarden. Eerst en vooral, het vereenvoudigen van douane- en grensovergangsfaciliteiten en, ten tweede, de mobiliteitsinfrastructuren zoals wegen, havens en luchthavens. Voor beide aspecten zijn werkzaamheden aan de gang in de Europese Unie. Nederland leidt onder meer een project rond militaire mobiliteit in het kader van de permanente gestructureerde samenwerking, afgekort PESCO. België behoort tot de deelnemende landen aan dit project.

 

Wat de houding van het bondgenootschap ten opzichte van Rusland betreft, kan ik zeggen dat deze ongewijzigd is. Voor het antwoord op de vraag of deze regering zich anders zal opstellen in het licht van de ontmoeting van president Trump met president Poetin, verwijs ik naar de mening daarover van de minister van Buitenlandse Zaken, die het beleid dienaangaande bepaalt.

 

Concreet over de Enhanced Forward Presence, het volgende. Deze NAVO-activiteit werd goedgekeurd tijdens de bijeenkomst van de ministers van Landsverdediging van de NAVO op 14 en 15 juni 2016. Toen werd beslist om vanaf 2017 de militaire afschrikking van het bondgenootschap in het Oosten te intensiveren door het stationeren van vier robuuste, multinationale battlegroups en dit in Estland, Letland, Litouwen en Polen.

 

Voor elke battlegroup is er een framework nation, respectievelijk Canada, Duitsland, Groot-Brittannië en de Verenigde Staten. Zij hebben de leiding over deze multinationale battlegroups, die worden versterkt met bijdragen van andere partners op rotatiebasis. De duur van een rotatie verschilt en wordt bepaald na een opportuniteitsanalyse en in samenspraak met de strategische partners. In het kader van de EFP werden er in juni 2018 in totaal 4 551 NAVO-militairen ingezet, uit 18 landen van het bondgenootschap.

 

België levert in 2018 een bijdrage van 237 militairen aan deze NAVO-activiteit.

 

De Belgische hoofdkrachtinspanning bestaat erin één manoeuvrecompagnie van 230 militairen aan te leveren voor de Duitse battlegroup in Litouwen van eind augustus tot eind december 2018. Op het niveau van de brigade bevindt zich eveneens een beperkt aantal militairen, onder meer in de vorm van een bijdrage op het vlak van de strategische communicatie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het prijsgeven van gevoelige informatie via sport-apps" (nr. 26640)

09 Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la fuite d'informations sensibles par les applications de sports" (n° 26640)

 

09.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, het bijhouden en delen op sociale media van sportprestaties via de smartphone is populair. Bij dergelijke apps is het beschermen van persoonlijke gegevens belangrijk. Zorgelijk wordt het wanneer militairen in of rond strategisch gevoelige locaties zoals militaire basissen of ambassades deze apps gebruiken en daardoor hun locatie en andere gevoelige gegevens blootgeven.

 

Militaire basissen kunnen in kaart worden gebracht, maar er kan ook worden achterhaald wie wanneer op welke basis rondloopt of waar men traint wanneer men thuis zit.

 

Nadat onderzoeksjournalisten via de Finse app Polar persoonlijke informatie van militairen wisten te achterhalen, nam het Nederlandse ministerie van Defensie maatregelen. Ook het Amerikaanse leger nam reeds dergelijke maatregelen.

 

Gezien de incidenten en aanslagen in België en het buitenland de laatste jaren, zult u het met mij eens zijn dat dit zeer onwenselijk is, mijnheer de minister.

 

Nu blijkt dat er ook inzage was van Belgische gebruikersprofielen. Zo kwam de Amerikaanse ambassade in Brussel, het NAVO-hoofdkwartier in Evere, de luchtmachtbasis van Kleine Brogel en de kerncentrale van Doel nadrukkelijk in beeld.

 

Mijnheer de minister, hebt u weet van deze problematiek? Bent u hierover door de aangesproken of ingelicht? Wat is uw reactie hierop?

 

In Nederland besloot het ministerie van Defensie dergelijke trackers en apps voorlopig aan banden te leggen. Plant u maatregelen met betrekking tot dergelijke sportapps, specifiek, en, meer in het algemeen, met betrekking tot het gebruik van sociale media? Kunt u de huidige regels toelichten? Vindt u dat ze afdoende zijn? Bent u van mening dat de sensibilisering bij militairen en burgers die bij Defensie werken afdoende zijn? Gelden er andere regels wanneer militairen op missie zijn?

 

Vorige week werd ook verwezen naar een situatie waarbij Belgische militairen in Afghanistan via deze app werden gespot.

 

09.02 Minister Steven Vandeput: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Yüksel, ik ben mij terdege bewust van deze problematiek, die wij trouwens reeds eerder hebben besproken in deze commissie in het kader van de specifieke Strava-app.

 

Wij hebben toen reeds een aantal maatregelen genomen. Het is natuurlijk onmogelijk om te negotiëren met de honderden multinationals en startups die smart devices en mobile apps aanbieden waarvan de eindgebruikers al dan niet de trackingfunctionaliteiten kunnen aan- of uitzetten. Het gaat niet alleen over sporttrackingapps, ook andere apps maken gebruik van localisatie van de gebruiker.

 

Een strikt verbod op de installatie van dergelijke apps op diensttelefoons zal wellicht uitvoerbaar zijn, maar een verbod op het gebruik ervan op persoonlijke telefoons in militaire kwartieren is volgens mij moeilijk afdwingbaar en zeker niet controleerbaar. Daarom focust Defensie zich op sensibilisering van het personeel.

 

De specifieke media-aandacht voor deze applicaties op het moment dat u uw vraag opstelde, werd aangegrepen om een interne nota te verspreiden voor extra bewustmaking. Elke militair wordt bewust gemaakt van de algemene risico's, en dit zowel persoonlijk, familiaal als voor de operationele veiligheid, die verbonden zijn aan het gebruik van dergelijke toestellen en applicaties. Jaarlijks en telkens bij elke ontplooiing worden er awarenesscursussen en briefings georganiseerd.

 

Last but not least, momenteel wordt binnen Defensie een nieuwe richtlijn uitgewerkt door de verschillende stakeholders in verband met het gebruik van smart devices, inclusief activity trackers, op verschillende locaties, dus in binnenland en buitenland tijdens operaties. De problematiek die u aanhaalde en die ons bekend is, zal zeker ook aan bod komen in deze nieuwe richtlijn.

 

09.03  Veli Yüksel (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb één bemerking als reactie. Het is goed dat Defensie met deze problematiek bezig is. Er zijn twee richtlijnen, een rond sensibilisering en een andere recentere over het gebruik van smartphones in kazernes in het binnenland, maar ook in het buitenland tijdens operaties. Daarin moeten duidelijke zaken staan over het niet gebruiken van dit soort apps, omdat men op die manier zeer gevoelige informatie naar buiten brengt.

 

Die richtlijn zult u via de staf doorsturen naar het personeel zodat zij weten hoe zij daarmee moeten omgaan.

 

Ik denk dat wij daar heel alert en voorzichtig mee moeten zijn om te voorkomen dat gevoelige informatie via dit soort apps naar buiten komt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Op mijn beurt wil ik iedereen nog een deugddoende vakantie wensen. Ik hoop dat wij elkaar heel ontspannen zullen terugzien of dat nu heel binnenkort is of binnen een aantal maanden.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 11.14 uur.

La réunion publique de commission est levée à 11.14 heures.