Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene Zaken en het Openbaar Ambt

Commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique

 

van

 

Woensdag 4 juli 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 4 juillet 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 14.45 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

Le développement des questions et interpellations commence à 14.45 heures. La réunion est présidée par M. Brecht Vermeulen.

 

01 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'avenir des réseaux de communication, des services de sécurité et de secours" (n° 26036)

01 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de toekomst van de communicatienetwerken van de hulp- en veiligheidsdiensten" (nr. 26036)

 

01.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le réseau ASTRID – opérateur censé permettre à la police, aux pompiers et aux services de secours de communiquer efficacement – avait durement été mis en cause lors des attentats de Bruxelles. Plusieurs failles avaient été détectées, ce qui a justifié depuis lors l'adoption d'un plan d'investissement pour améliorer son fonctionnement sur le terrain.

 

Bien que les communications d'urgence aient été renforcées, essentiellement à Bruxelles, toutes les zones de police locale ne sont pas logées à la même enseigne. Aujourd'hui, certaines d'entre elles sont toujours confrontées à des couacs sur le terrain et expriment leurs inquiétudes. Dans la zone de Mons, par exemple, on souligne que le réseau ASTRID date de 2001 et que d'ici dix ans le modèle actuel sera obsolète s'il n'est pas revu. Il me revient que de nouvelles fréquences seront absolument nécessaires pour répondre aux besoins d'une communication moderne.

 

Dans ce cadre, les attentes des services de police dans les zones locales sont grandes. Ils souhaitent connaître votre stratégie afin de disposer d'un réseau le plus moderne possible et d'un bloc de fréquences le plus fort possible.

 

Que leur répondez-vous, monsieur le ministre? Le modèle ASTRID tel qu'il est actuellement évoluera-t-il? Dans l'affirmative, dans quel sens? Comment comptez-vous agrandir la capacité de fréquences du réseau ASTRID dans les zones de police locale pour les années à venir? Un modèle hybride, alliant une collaboration plus forte entre les services de sécurité et les opérateurs de téléphonie privée, est-il privilégié? Si oui, peut-on connaître l'état des négociations avec ces derniers?

 

01.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Thiébaut, la concrétisation du plan d'investissement ASTRID se poursuit sans relâche: renouvellement du réseau radio et des infrastructures de dispatching; développement de nouveaux services. Les travaux relatifs au renouvellement des infrastruc­tures du réseau radio sont terminés. Dans les prochains mois, ASTRID dotera les 600 antennes-relais de nouvelles technologies. Ceci permettra des communications plus performantes, une meilleure portée et un nombre de communications plus élevé. Sa capacité sera donc accrue.

 

En ce qui concerne l'augmentation de la capacité du réseau, un renforcement de la capacité sur plusieurs antennes-relais en Région bruxelloise a été finalisé en novembre 2016. Cette capacité est mobilisable lors d'incidents majeurs. Concrètement, cela signifie que le réseau en question est à présent plus en mesure de faire face à un trafic radio accru en situation de crise. Pour la capacité de crise à Bruxelles, ASTRID peut temporairement utiliser une série de fréquences radio supplémentaires de la Défense.

 

Au niveau de la capacité du réseau radio ASTRID dans les différentes provinces, des antennes-relais ou une capacité supplémentaires seront ajoutées sur certains sites définis comme prioritaires tels que des sites Seveso, des aéroports, des grandes villes, etc. Ces sites sont définis par les différents représentants des services de secours et de sécurité, et le Centre de crise. Les antennes-relais seront équipées d'émetteurs supplémentaires.

 

ASTRID est en concertation avec les communes concernées et les premiers travaux ont débuté. De plus, un outil de monitoring en temps réel de la capacité du réseau radio est mis en place pour pouvoir suivre de près la situation de la communication. Cet outil permettra d'activer la capacité additionnelle mise en place dans le réseau.

 

Pour ce qui concerne la situation du réseau ASTRID dans la région montoise, la couverture est optimale. Ces dernières semaines, l'ASTRID Service Centre n'a reçu aucune plainte de la part des zones de police de la région. Dans le cadre du plan d'investissement ASTRID, une antenne-relais supplémentaire sera installée à Stambruges (Beloeil). Cela augmentera encore la qualité du niveau de service dans la région.

 

ASTRID est un des pionniers de la communication TETRA, le standard de communication international pour les services de secours et de sécurité. Aujourd'hui, une nouvelle évolution est entamée. D'abord, tous les composants du réseau TETRA, en service depuis une quinzaine d'années, seront remplacés. Par ailleurs, l'évolution technologique de l'univers des télécommunications s'accélérant constamment, ASTRID entend suivre cette évolution et l'orienter au profit de ses utilisateurs. L'innovation concerne l'intégration de nouvelles sources d'information telles que les photos, les vidéos, les données de capteurs, e-calls, l'app 112, etc. Mais cela suppose également une réflexion sur d'autres modèles organisationnels et partenariaux.

 

De nouveaux services sont aussi prévus, via les opérateurs commerciaux. En tant que centre d'innovation et d'expertise, ASTRID recherche de nouveaux services accroissant la performance de la sécurité des communications mobiles et améliorent ainsi le fonctionnement opérationnel des services de secours. Par le passé, les informations avec lesquelles les services de secours et de sécurité exerçaient leurs tâches étaient basées à 85 % sur la communication vocale, via le réseau radio ASTRID.

 

Depuis, l'échange de données, souvent sous la forme de photos ou d'images vidéo, a rapidement gagné du terrain. Cela requiert une grande largeur de bande. Il a donc d'abord été nécessaire de créer des Blue Light Mobile. Proposés depuis 2014, ces services utilisent les trois réseaux commerciaux nationaux, 3G, 4G, pour la voix et les données. Cette offre est complémentaire au réseau radio TETRA. Au moyen d'une seule carte SIM, l'utilisateur a accès aux réseaux des trois opérateurs commerciaux en Belgique ainsi qu'aux réseaux des pays voisins, dans un environnement sécurisé. La police et les services de secours disposent ainsi de la meilleure couverture sur l'ensemble du territoire et dans les régions frontalières.

 

À l'instar de la technologie TETRA, ASTRID a joué un rôle de pionnier avec le lancement de Blue Light Mobile. Quelques 2 000 cartes SIM Blue Light Mobile ont été activées à ce jour et les activations se poursuivent en permanence. En effet, la volonté est d'augmenter ce nombre pour atteindre 6 000 cartes SIM.

 

Les attentats de mars 2016 nous ont amenés à nous interroger sur la nécessité de fréquences supplémentaires. ASTRID a donc décidé d'augmenter la capacité de plusieurs antennes-relais. À cet effet, ASTRID a besoin de fréquences supplémentaires. Si ASTRID veut continuer à soutenir l'évolution technologique pour les communications critiques à long terme, des fréquences sont également nécessaires pour les données à large bande (environ 700 mégahertz). Le réseau TETRA-ASTRID utilise actuellement la bande civile de 410 à 430 mégahertz.

 

Si les autorités vendent une partie de ce spectre à des opérateurs commerciaux, ASTRID insiste lourdement pour qu'une partie suffisante soit réservée aux communications vitales des services de secours et de sécurité et pour que des conditions strictes soient garanties de sorte que les réseaux commerciaux qui utiliseront ce spectre offrent une sécurité suffisante pour les communications critiques.

 

Au cas où ASTRID se verrait refuser des fréquences supplémentaires, ASTRID insiste sur deux points essentiels. D'une part, les fonctionnalités spécifiques aux communications critiques des services de secours, notamment la communication de groupe, doivent être supportées par les trois opérateurs commerciaux existants. D'autre part, les fonctionnalités de priorité et de préemption – il s'agit ici des communications prioritaires des services de secours vers le grand public – doivent aussi être garanties.

 

01.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse assez complète.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Éric Thiébaut au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le suivi de la création de la DAB" (n° 26461)

02 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de follow-up van de oprichting van de DAB" (nr. 26461)

 

02.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, cela fait l'objet de débats réguliers au sein de cette commission. Parmi les objectifs phares de votre vision de la police, il y a la création du fameux DAB, dont l'effectif de 1 600 personnes est appelé à remplir une série de tâches de sécurisation pour lesquelles la police fédérale fait régulièrement appel aux zones de police locales.

 

Le temps passe et l'horizon ne semble pas des plus clairs quant au calendrier suivant lequel vous entendez mettre ce corps sur pied, alors qu'il doit également permettre à certains travailleurs de la protection civile de se reconvertir lors de la fermeture des casernes.

 

Monsieur le ministre, ma question est simple. Où en êtes-vous dans la mise en place de ce corps? Des accords syndicaux ont-ils été conclus en ce qui concerne le corps de sécurité du SPF Justice? En ce qui concerne les agents, d'autres corps ont-ils été appelés à rejoindre le DAB? Où en êtes-vous pour ce qui est du recrutement du personnel requis? Suivant quel calendrier envisagez-vous l'entrée en fonction effective de cette unité?

 

02.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Thiébaut, les premiers aspirants, à savoir 58 personnes, ont commencé leur formation le 1er mars et seront opérationnels le 1er septembre prochain. La formation dure six mois. Les autres formations ont commencé en avril, mai et juin. Chaque mois, des formations démarrent. La prochaine formation commencera en septembre après les vacances d'été. À ce jour, 183 aspirants sont entrés en formation pour six mois: 85 au campus fédéral de Jumet, 33 au campus fédéral de Vottem, 40 au campus fédéral de Gand et 25 au campus fédéral de Wilrijk.

 

En réponse à votre deuxième question, les projets de textes liés à la DAB ont déjà, pour la plus grande partie, été négociés début 2017 avec les organisations syndicales des ministères et des services concernés.

 

En ce qui concerne le corps de sécurité du SPF Justice, j'ai obtenu l'accord du ministre de la Défense chargé de la Fonction publique le 2 mai 2018. Le transfert des membres du corps de sécurité (VKCS) vers la police est prévu pour le 1er janvier 2019. Tout est mis en place au sein de la police fédérale afin de les accueillir de la manière la plus optimale possible. De plus, nous avons procédé à la prise des mesures pour les uniformes afin que les agents soient équipés dès leur arrivée. Le personnel encadrant (contingent OPS) est en cours de sélection, afin que la coordination soit mise en place avant leur arrivée.

 

Je répondrai à votre troisième question par département et par corps. En ce qui concerne la Défense, un arrêté royal du 1er mars 2018 organisant le transfert de certains militaires vers le cadre d'agents de sécurisation de police et le cadre d'assistants de sécurisation de police est paru au Moniteur belge le 14 mars 2018. Cet arrêté royal a été négocié de telle manière que les droits des militaires intéressés par un transfert au sein de la Direction de la Sécurisation de la police fédérale (DAB) soient conservés au mieux, notamment en ce qui concerne les aspects pécuniaires.

 

Il est en outre à signaler que les militaires transférés verront les règles du statut des services de police pleinement appliquées à leur égard. Il en sera ainsi des progressions barémiques.

 

Comme le précise l'arrêté royal, le public visé est celui des volontaires et sous-officiers et, en priorité, les militaires BDL visés à l'article 2 de la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée, qui se trouvent dans la période de fin de carrière visée à l'article 26, alinéa 1er, point 2, de la même loi.

 

La mesure prise doit permette de soutenir la Défense dans le cadre de sa réorganisation et, en même temps, de renforcer les capacités de la police fédérale dans le cadre de ses nouvelles missions de sécurisation.

 

En ce qui concerne la sécurité civile, le projet d'arrêté royal relatif au transfert de certains membres du personnel de la sécurité civile a été soumis à l'avis du Conseil d'État le 26 juin 2018. Le délai dans lequel l'avis devait être rendu était fixé au 10 août 2018. L'appel à candidatures devra être lancé au sein des unités dès que le projet d'arrêté royal sera publié, soit au courant du mois d'août.

 

Concernant l'aéroport de Bruxelles (BAC), à l'heure actuelle, ce projet d'arrêté royal n'est pas encore publié au Moniteur belge. Nous attendons l'accord du ministre de la Défense et de la Fonction publique. Une fois que nous l'aurons obtenu, nous pourrons demander l'avis du Conseil d'État. L'appel à candidatures devra être lancé au sein de la BAC dès que le projet d'arrêté royal sera publié.

 

En ce qui concerne le personnel encadrant, nous avons recruté, sur 239 personnes prévues, 55 membres du personnel: un commissaire divisionnaire de police, 8 commissaires de police, 25 inspecteurs de police, 2 membres du personnel CaLog de niveau A, 16 de niveau B et 2 de niveau C.

 

Dans le courant des mois à venir, nous continuerons par ailleurs à miser davantage sur le recrutement à travers diverses campagnes. Nous allons encore augmenter notre appel au public, renforçant ainsi nos campagnes en vue de recruter pour le DAB.

 

Les premières affectations seront encore réalisées cette année-ci. Le service continuera ensuite à se développer en permanence, afin de tourner à plein régime dès 2019. Les premiers formés seront affectés à la mission de sécurisation des sites nucléaires, principalement sur le site de Tihange. Chaque mois, les BAGP formés seront incorporés selon l'ordre de priorité suivant: tout d'abord les centrales nucléaires de Tihange et Doel; le site nucléaire de Fleurus; le site nucléaire de Dessel-Mol et de Geel; Brussels Airport; la police; la réserve centrale; les objets critiques; les palais royaux; le Shape.

 

Voici l'ordre dans lequel ce renforcement du DAB sera mis en place!

 

Pour la police locale, le principal, c'est la police des cours et tribunaux qui se positionne après les sites nucléaires. Pourquoi? Parce qu'Engie paie pour ces sites. Nous leur avons donc donné la priorité. Entre-temps, on peut engager d'autres agents. En effet, si on opère un transfert du corps de sécurité pour les cours et tribunaux, on parle de 400 personnes, alors qu'en réalité, 700 personnes sont nécessaires pour garantir la sécurité. C'est la raison de l'appel aux polices locales. Nous sommes donc occupés à recruter. En raison du transfert du corps de sécurité, nous serons en mesure de limiter ou d'abandonner le soutien des polices locales pour cette protection des cours et tribunaux.

 

02.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour toutes ces précisions mais vous ne m'avez pas parlé des négociations avec les syndicats.

 

02.04  Jan Jambon, ministre: Nous avons achevé les négociations syndicales en 2017 déjà. Les syndicats ont marqué leur accord.

 

02.05  Éric Thiébaut (PS): Qu'en est-il du SPF Justice?

 

02.06  Jan Jambon, ministre: J'ai répondu sur ce point. Au début de cette année-ci, nous avons finalisé les négociations avec le corps de sécurité de la justice.

 

02.07  Éric Thiébaut (PS): Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Jean-Marc Delizée au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les collaborations transfrontalières entre la zone de secours Dinaphi et ses homologues français" (n° 26093)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Delizée aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de grensoverschrijdende samenwerking tussen de hulpverleningszone Dinaphi en haar Franse tegenhangers" (nr. 26093)

 

03.01  Jean-Marc Delizée (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, nous allons donc reparler de collaboration ou de coopération transfrontalière. Ce sujet concerne l'ensemble de nos frontières avec nos voisins français, luxembourgeois, allemands et néerlandais. 

 

Je vous ai déjà plus particulièrement interrogé sur la frontière commune entre la France et la zone de secours Dinaphi (Dinant-Philippeville) que vous connaissez bien. Cette zone regroupe 22 communes et compte 2 500 km2. Elle compte environ 95 km de frontière avec la France et connaît une faible densité de population. Son relief y est de type ardennais. Vous êtes déjà venu à plusieurs reprises sur le terrain.

 

Je vous avais interrogé le 22 novembre 2017 parce que la question de la durée de l'intervention sur un lieu d'incendie proche de la frontière reste un défi permanent pour la zone Dinaphi. Comme nos amis français ont des zones de secours et des antennes tout près de la frontière, dans certaines situations, les Français pourraient être  plus vite sur le terrain que nous. On sait que dans ces cas-là, le temps compte.

 

Dans ma question du 22 novembre dernier, je vous avais exposé le problème et j'avais évoqué la lettre que M. le gouverneur de la province de Namur vous avait adressée le 28 septembre 2017. Il vous avait fait part d'une situation de "blocage" administratif, institutionnel et même politique. En effet, les gens sur le terrain se connaissent, se rencontrent et ont envie de travailler ensemble. Malheureusement, pour cela, des autorisations sont nécessaires. Les choses doivent se faire dans les formes légales.

 

Je vous rappelais le courrier de M. le gouverneur: "Si la zone de secours Dinaphi est autonome pour passer des conventions transfrontalières (articles 6, § 3 et 22 de la loi de 2007), le SDIS Ardennes et la préfecture ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas conclure de convention transfrontalière sans accord-cadre au niveau national."

 

Vous m'aviez répondu: "L'obstacle semble venir du côté français, le préfet du Nord soutenant qu'un accord-cadre national serait requis avant qu'un service d'incendie français puisse s'engager dans une collaboration avec la zone de secours belge. Je viens d'apprendre cette situation de blocage. Il n'est, pour l'instant, pas possible d'établir un planning, mais le dossier est à l'étude afin de trouver une solution." Vous indiquiez aussi une volonté de négocier un accord-cadre avec votre homologue français si cela devait s'avérer nécessaire en raison de la réglementation française. Ce qui semble être le cas.

 

Six mois ont passé. Des incendies se sont malheureusement produits dans des villages frontaliers. La question de cette collaboration transfrontalière est régulièrement posée. On revient vers les bourgmestres, la zone, les parlementaires, pour demander ce que font l'État belge et le département de l'Intérieur.

 

Par conséquent, monsieur le ministre, quelles démarches avez-vous effectuées? Quel est l'état des négociations au sujet de cet accord-cadre? Dans quels délais une convention pourra-t-elle être approuvée de manière à rendre opérationnelle la collaboration transfrontalière en matière de secours?

 

03.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Delizée, depuis nos derniers échanges, le ministère de l'Intérieur français m'a confirmé qu'un acte national devait être adopté afin d'habiliter les préfets à conclure des accords de coopération avec les zones de secours belges pour les interventions dites de routine.

 

En vue de la rédaction et de la conclusion de cet acte, des échanges sont en cours entre services compétents belges et français. Une réunion s'est tenue le 15 juin entre ces services. En outre, j'ai abordé le sujet lors de la réunion bilatérale avec mon homologue français, qui s'est tenue le 11 juin. Celui-ci s'est engagé à soutenir le dossier.

 

Mon objectif est d'obtenir un accord avec la France à court terme, afin que les accords de coopération avec les zones de secours puissent être signés et mis en œuvre au plus vite. Il ne reste plus qu'à régler les détails, et puis nous pourrons conclure.

 

03.03  Jean-Marc Delizée (PS): Merci beaucoup pour votre réponse, monsieur le ministre.

 

Je suis content d'entendre que tout le monde est d'accord. Il n'y a pas d'opposition, tant mieux. Il faut vraiment que quelqu'un s'en occupe pour que ce dossier ne soit pas oublié dans un tiroir. 

 

03.04  Jan Jambon, ministre: (…)

 

03.05  Jean-Marc Delizée (PS): J'entends bien.

 

Sur le terrain, les hommes sont de bonne volonté et ne demandent qu'à pouvoir travailler ensemble. Une intervention plus rapide serait dans l'intérêt de nos populations respectives. Vous connaissez la situation géographique, le relief et les difficultés d'intervenir dans un délai le plus rapide possible.

 

J'espère que cet accord sera signé dans quelques semaines maximum et que je ne devrai pas vous réinterroger sur le sujet à la rentrée. Je compte sur vos efforts pour que vous puissez m'annoncer une bonne nouvelle, ainsi qu'à la zone de secours Dinaphi.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les possibilités de poursuites d'infractions d'arrêt et de stationnement par les communes" (n° 26108)

04 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de mogelijkheden voor de gemeenten om de overtredingen in verband met stilstaan en parkeren te vervolgen" (nr. 26108)

 

04.01  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, la loi laisse la possibilité aux communes de poursuivre les infractions au Code de la route par la voie administrative. Il s'agit d'un dossier que vous connaissez bien, puisque vous l’avez abordé dans le cadre de la loi Dispositions Diverses Intérieur, présentée en réunion de commission le 13 juin dernier.

 

Cette faculté est réglée par l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Il appartient aux communes de transposer les dispositions de cet arrêté dans un règlement communal – ce qu’elles font avec zèle et détermination, dans le respect scrupuleux des textes.

 

En l’occurrence, il apparaît qu’elles sont fort mal récompensées de cet attachement aux réglementations en vigueur, puisque le texte de l’arrêté royal sous son article 2, §1 , q, se lit comme suit: "Il est interdit de s'arrêter ou de stationner sur les marques de couleur blanche définies à l'article 77.5 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, qui délimitent les emplacements que doivent occuper les véhicules".

 

Il n’aura pas échappé à votre attention – j'en suis sûr – que ce texte s’écarte subtilement du prescrit du Code de la route, de telle manière qu’en l’état actuel des choses, ni les agents de police locale ni les agents constatateurs ne peuvent recourir à cet article dans une perspective de sanction administrative, comme ils le faisaient en matière de roulage.

 

Mes questions seront donc simples.

 

Pouvez-vous me confirmer que la rédaction de cet article de l’arrêté royal relève d’une erreur matérielle? Comptez-vous prendre des mesures rapides en vue de la corriger? Dans l’attente de cette modification, quelle solution juridiquement sûre proposez-vous aux communes?

 

04.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Frédéric, je suis bien conscient de la différence de formulation entre l'article 77.5 du Code de la route et l'article 2, §1, q, de l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement. Mes services ont déjà eu une concertation à ce sujet avec ceux qui relèvent de la compétence du ministre de la Mobilité.

 

Cet écart dans l'énoncé est dû au fait que les deux articles ont été élaborés à partir d'une approche différente. Ainsi, l'article 77.5 du Code de la route a été conçu en se focalisant sur les gestionnaires de la voirie, alors que l'article 2, §1, q, a plutôt été pensé comme une obligation visant le conducteur d'un véhicule.

 

Indépendamment de ces deux libellés, cela signifie que le stationnement en dehors des marques blanches est autorisé, à moins qu'un autre article du Code de la route ne soit enfreint. En l'absence de toute infraction au Code de la route, les communes peuvent cependant encore sanctionner le stationnement en dehors des marques blanches en se référant à la ligne discontinue jaune telle que visée à l'article 75.1 2° dudit Code ou en plaçant des panneaux d'interdiction de stationnement.

 

En résumé, les deux formulations n'empêchent pas que les communes puissent appliquer la réglementation SAC pour d'éventuelles infractions.

 

04.03  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, que je transmettrai aux communes concernées.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. André Frédéric au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la dotation de la commune de Pepinster à la zone de police Vesdre" (n° 26302)

05 Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de dotatie van de gemeente Pepinster aan de politiezone Vesdre" (nr. 26302)

 

05.01  André Frédéric (PS): Monsieur le président, le déroulement de ces travaux est un réel plaisir.

 

Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, la zone de police Vesdre rencontre des difficultés pour l'établissement de son budget et ce, en raison de l'attitude de la commune de Pepinster qui a décidé unilatéralement de revoir à la baisse sa dotation versée au budget de la zone. En effet, en date du 18 décembre 2017, le conseil communal de Pepinster a voté une diminution de 225 000 euros de sa dotation annuelle 2018 à la zone de police Vesdre. Le 21 décembre de la même année, le conseil de la zone a voté son budget en maintenant ce montant.

 

Le gouverneur de la province de Liège, notre ancien collègue qui fut ministre du Budget, a réformé le budget de la commune de Pepinster, en majorant la dotation à la zone de police d'un montant de 225 000 euros.

 

Le 13 mars 2018, le Collège communal de Pepinster a introduit un recours auprès de vos services contre la décision du gouverneur. Cette décision du Collège communal a été validée par le conseil communal lors de sa séance du 26 mars 2018.

 

Vous avez alors pris un arrêté le 24 avril 2018 pour rejeter ce recours, mais la transmission de cette décision serait intervenue au-delà du délai légal, ce qui de facto a permis à la commune de Pepinster de diminuer sa dotation à la zone de police.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous ce scénario qui a privé la zone de police d'un montant de 225 000 euros? Quelles sont les raisons du retard de la transmission de l'arrêté royal? Quelles solutions préconisez-vous pour que la zone puisse disposer des moyens nécessaires pour lui permettre de mener correctement ses missions?

 

05.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Frédéric, je suis forcé de confirmer le scénario décrit ci-dessus.

 

Je m'explique. La commune de Pepinster a, en effet, par sa délibération du 18 décembre 2017, décidé de diminuer sa contribution financière en faveur de sa zone de police de 225 000 euros, sans qu'un consensus n'ait préalablement été trouvé avec les deux autres communes qui composent la zone de police. D'après les informations dont mes services disposent, cette décision unilatérale repose sur une réflexion menée par le chef de corps faisant fonction sur les incidences opérationnelles, organisationnelles et financières qu'entraînerait le départ de la commune de Pepinster de la zone de police Vesdre et de laquelle il ressort notamment que la scission de la zone de police avec la commune de Pepinster supposerait le transfert de 22 à 24 membres du personnel et un surcoût annuel pour la zone de police Vesdre de l'ordre de 225 000 euros (pour 22 personnes) ou de 250 000 euros (pour 24 personnes).

 

Cette délibération a fait l'objet, le 2 février 2018, d'un arrêté d'approbation du gouverneur de la province de Liège, moyennant une majoration de 225 000 euros sur la base de l'article 40 de la loi relative à la police intégrée. Cet article prévoit que, lorsque la zone pluricommunale ne dispose pas de ressources suffisantes pour couvrir les dépenses résultant de l'accomplissement de sa mission, la différence doit être couverte par les communes qui en font partie.

 

En date du 14 mars 2018, le collège communal de la commune de Pepinster a toutefois décidé d'exercer un recours contre cet arrêt. Après un premier examen du recours par mon administration, il est apparu que le collège communal était, dans le cadre du présent recours, sans pouvoir d'agir au nom du conseil communal. En se limitant à ratifier la décision illégale du collège communal, le conseil communal n'avait pas exercé légalement ses compétences.

 

Au vu de cette irrégularité, j'ai déclaré le 24 avril 2018, soit le dernier jour du délai imparti par la loi, le recours irrecevable. La loi sur la police intégrée prévoit, pour les délibérations ayant trait au budget plus particulièrement, de statuer dans un délai de 40 jours à compter du lendemain de la réception dudit recours, et de transmettre la décision y relative au plus tard le dernier jour de ce délai. Force a été de constater qu'il n'était techniquement plus possible pour mes services de notifier ma décision endéans le délai légalement prescrit, ce que je déplore fortement.

 

La procédure de suivi administratif a démontré, malgré les efforts déployés par mes services, certaines défaillances au niveau du suivi physique du dossier, en raison du délai de notification, ici très limité. Il conviendra par conséquent de revoir la procédure de sorte que ce type de problème ne se reproduise plus à l'avenir.

 

Je suis conscient de la difficulté financière à laquelle va devoir faire face la zone de police Vesdre dans les prochains mois. Je me permets de rappeler ici que le budget est une estimation des recettes et des dépenses susceptibles d'être effectuées dans le courant de l'exercice financier. Par conséquent, si certaines recettes ou dépenses ont été surestimées ou sous-estimées, il est possible d'y remédier au moyen d'une modification budgétaire.

 

La question ici soulevée, relative au budget de la zone de police Vesdre, n'est que la conséquence d'un problème plus profond lié à la volonté de la commune de Pepinster de sortir de la zone de police, et pour lequel l'absence de compromis entre les parties a et aura des effets négatifs sur le fonctionnement de la zone de police.

 

Il me semble donc important que les autorités locales se concertent afin de trouver des solutions pour résoudre ces problèmes.

 

De nouvelles perspectives peuvent également exister dans le cadre du projet de l'étude sur les possibilités de fusion et de collaboration entre les services de la police locale.

 

Quoi qu'il en soit, la situation est donc assez embêtante.

 

05.03  André Frédéric (PS): Monsieur le ministre, je ne suis pas toujours d'accord avec vous, mais je partage votre conclusion suivant laquelle la situation est un peu embêtante.

 

Cela dit, c'est surtout fort embêtant pour les autres communes qui doivent assumer un manquement, une "irresponsabilité" d'un collège communal, voire d'un conseil qui décide, parce qu'il ne peut pas librement quitter une zone pour aller vers une autre - c'est pourtant la loi qui précise dans quelles conditions on peut modifier les zones - de retirer un montant équivalent à celui qui coûte à ses agents (225 000 euros). Ensuite, en raison d'une erreur de délai - l'erreur est humaine et je ne jette la pierre à personne -, on casse la décision qui a été prise en invitant les intéressés à remplir leurs engagements. Mais comme le délai vient juste d'être dépassé, on dit qu'on ne sait plus rien faire et qu'on va essayer de veiller à ce que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

 

Monsieur le ministre, cette façon de faire n'est pas satisfaisante pour les gestionnaires tant des communes de Verviers que de Dison, associées à une troisième commune qui, par un acte irresponsable, met en difficulté le fonctionnement même de la sécurité publique dans une zone dont on parle de temps en temps et où des difficultés se posent. En effet, il ne s'agit pas d'une petite commune rurale où peu de choses se passent, mais de centres urbains qui connaissent des problèmes que vous ne méconnaissez pas.

 

J'attends de votre part que vous ne vous contentiez pas de dire que c'est dommage, que la situation est triste et délicate, mais que vous mettiez sur la table des propositions concrètes. Jusqu'à présent, je n'ai rien entendu.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26159 van de heer Friart wordt omgezet in een schriftelijke vraag, evenals de samengevoegde vragen nrs. 26242 en 26243 van de heer Van Hecke.

 

06 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Benelux-politieverdrag" (nr. 26254)

06 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le traité policier Benelux" (n° 26254)

 

06.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, op 8 juni 2004 werd het Verdrag tussen het Koninkrijk België, het Koninkrijk der Nederlanden en het Groothertogdom Luxemburg inzake grens­over­schrijdend politieel optreden, getekend.

 

Het Benelux-parlement heeft op 18 juni 2016 een aanbeveling goedgekeurd om het Benelux-politieverdrag te actualiseren. Ais minister van Binnenlandse Zaken hebt u bevestigd dat dit voor u een prioriteit was. Het zou onder meer gaan over de regeling van bepaalde bevoegdheden, uitwisseling van informatie, grensover­schrijdende opsporings­bevoegdheden, grensoverschrijdende achtervolging en observatie, uitoefenen van geweld en gebruik van dwangmiddelen en burger­rechtelijke en strafrechtelijke aansprakelijkheid. Drie werkgroepen hebben zich over enkele specifieke aspecten gebogen en hebben de mogelijkheid en wenselijkheid ervan in kaart gebracht. Ik heb vernomen dat de onderhan­delingen zouden zijn afgerond en dat de ondertekening mogelijk in juli 2018 zou gebeuren.

 

Mijnheer de minister, ik heb hierover een aantal vragen.

 

Ten eerste, in welke domeinen en concrete situaties heeft het verdrag van 2004 de beste resultaten geboekt?

 

Ten tweede, in welke domeinen vond België dat de samenwerking nog niet voldoende effectief of efficiënt verliep? In welke domeinen vonden Nederland en Luxemburg dat de samenwerking met België beter kon?

 

Ten derde, klopt het dat de onderhandelingen voor het nieuwe verdrag zijn afgerond? Tegen wanneer verwacht u de ondertekening van het nieuwe politieverdrag door de drie betrokken landen?

 

Ten vierde, wanneer verwacht u dat het nieuwe verdrag van kracht zal worden?

 

Tot slot, wat zullen de belangrijkste wijzigingen zijn vergeleken met het verdrag van 2004?

 

06.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, er worden geen cijfers bijgehouden over het aantal grensover­schrijdende acties tot op heden georganiseerd op basis van het politie­samenwerkings­verdrag van de Benelux van 8 juni 2004.

 

Het is echter duidelijk dat de politiediensten van België, Nederland en Luxemburg veelvuldig gebruik maken van de mogelijkheden tot samenwerking die dit verdrag biedt. Zo vinden er in de grensstreek regelmatig gemengde patrouilles en controles plaats en hebben de politiediensten van de Benelux-landen elkaar al meermaals op verzoek bijstand geleverd in het kader van de handhaving van de openbare orde en de veiligheid. Daarnaast maken de diensten in de grensstreek vaak gebruik van de bepalingen in het verdrag met betrekking tot grensover­schrijdende achtervolgingen, het recht op overpad en de mogelijkheid om rechtstreeks informatie uit te wisselen. Tot slot, is ook het gemeen­schappelijk gebruik van de verbindingsofficieren van de Benelux in derde landen mooi voorbeeld van hoe het verdrag de samenwerking tussen onze politiediensten versterkt.

 

In de gemeenschappelijke verklaring met betrekking tot de herziening van het politiesamen­werkingsverdrag van de Benelux die ik samen met collega Geens en de bevoegde ministers van Nederland en Luxemburg heb ondertekend in november 2016 werden drie prioritaire verbeter­punten naar voren geschoven.

 

Ten eerste, het nieuw verdrag diende de samen­werking op het vlak van de grensoverschrijdende opsporing te versterken. In het verdrag uit 2004, dat zijn oorsprong vond in het Belgisch-Nederlands samenwerkingskader van Euro 2000, ligt de nadruk immers eerder op taken van bestuurlijke politie.

 

Ten tweede, wij wensten een aangepaste regeling voor grensoverschrijdende achtervolgingen die eenvoudiger toegepast kan worden door de politieambtenaren op het terrein.

 

Ten derde, wij wilden nieuwe mogelijkheden creëren om tot een vlottere en efficiëntere uitwisseling van informatie te komen, met name via de wederzijdse toegang tot elkaars databanken.

 

Daarnaast heeft België van bij de eerste evaluaties van het huidig verdrag aangegeven dat er nood was aan een meer coherente regeling van de politionele bevoegdheden, onder andere inzake het gebruik van dwang en geweld tijdens de verschillende vormen van grensoverschrijdend optreden.

 

Uw derde vraag. De onderhandelingen over het nieuw verdrag zijn inderdaad afgerond. De onderhandelingsteams van de drie landen hebben op 25 april een akkoord bereikt over een ontwerptekst, die vervolgens voor advies werd voorgelegd aan het Benelux-comité van juristen en de gegevens­beschermings­autoriteiten van België en Nederland. Op 28 juni vond een laatste onderhandelingsronde plaats om de opmerkingen van de juristen en gegevens­beschermings­autoriteiten te verwerken.

 

De ondertekening van het nieuw verdrag staat gepland op maandag 23 juli eerstkomend. Ik hoop dat ik na die ondertekening onmiddellijk op vakantie kan gaan. Het nieuw verdrag zal pas van kracht worden nadat het geratificeerd is door de drie partijen. Ik hoop dat de parlementen van de drie Benelux-landen zo snel mogelijk werk maken van die ratificatie. De bal ligt dus voor één derde in uw kamp.

 

Ten slotte, voor elk van de drie prioriteiten die ik heb vermeld in mijn antwoord op uw tweede vraag, werd in het nieuw verdrag een vernieuwende regeling uitgewerkt.

 

Ten eerste, inzake de opsporing zal het voor de politiediensten van de Benelux-landen mogelijk worden om onder strikte voorwaarden opsporings­handelingen uit te voeren op het grondgebied van een andere verdragsluitende partij, voor zover die door de ambtenaren van de gaststaat kunnen worden uitgeoefend zonder nadere opdracht of toestemming van justitiële autoriteiten. Daarbij denk ik bijvoorbeeld aan het verhoren van getuigen.

 

Ten tweede, grensoverschrijdende achter­volgingen zullen niet langer onderworpen zijn aan ingewikkelde openingsvoorwaarden die moeilijk toe te passen zijn door de politieambtenaren op het terrein. In principe zal elke achtervolging die op het eigen grondgebied rechtmatig werd gestart over de grens heen mogen worden voortgezet.

 

Ten derde, op het vlak van informatie-uitwisseling krijgen de verdragsluitende partijen de mogelijk­heid om door middel van uitvoerings­overeenkomsten de wederzijdse bevraging – het gaat dan om een hit/no hit-bevraging – of raadpleging van diverse databanken mogelijk te maken. Op die manier zal onder meer de informatie-uitwisseling binnen gemeen­schappelijke politieposten of tijdens gemengde patrouilles en controles veel vlotter kunnen verlopen.

 

Daarnaast biedt het nieuwe verdrag nog tal van andere nieuwe elementen en verbeteringen ten opzichte van het verdrag van 2004. Zo regelt het onder meer de politionele uitwisseling van informatie met het oog op de bestuurlijke aanpak van criminaliteit, de uitwisseling van ANPR-blacklists en het grensoverschrijdende vervoer van personen in het kader van de toepassing van de vreemdelingenwetgeving of de uitvoering van gerechtelijke procedures. De ANPR-blacklists van Nederland kunnen dus ook bij ons geladen worden en vice versa. Dat is een ongelofelijke stap vooruit. Ook de bevoegdheden van de politieambtenaren tijdens de verschillende vormen van grensoverschrijdend optreden worden nauwkeurig bepaald.

 

Tot slot, bevat het nieuwe verdrag een apart hoofdstuk over de samenwerking tussen de speciale eenheden, waardoor zij elkaar onder meer bijstand zullen kunnen verlenen in crisissituaties.

 

06.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister.

 

Ik ben alleszins blij met de inhoud. In het verleden heb ik u al bevraagd over de grens­over­schrijdende samen­werking met Frankrijk en de ratificering van de Akkoorden van Doornik, die zeer moeilijk verliepen. Dat geldt ook voor de toepassing ervan. Als ik vergelijk met wat er aan samenwerking in de Benelux mogelijk is, dan gaat die niet één, maar verschillende stappen verder, wat ook aantoont dat het anders en beter kan. Wij kunnen dus op die weg verder gaan. Ik vind het alleszins een heel goede zaak.

 

Ik hoorde van u dat de ondertekening gepland is op 23 juli en dat u onder andere van mij en andere collega-parlementsleden verwacht dat wij zo snel mogelijk het verdrag ratificeren. Ik zal daarvoor mijn best doen, maar dat zal niet hier zijn, wel in de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen, waar ik plaatsvervanger ben. Ik zal dus zeker proberen om daar een tandje bij te steken.

 

Ik ben u alleszins dankbaar voor de onder­handelde inhoud en voor wat er verkregen werd. Ik ben zeer tevreden. Ik had in de marge van het Benelux-parlement een en ander vernomen. Ik ben blij dat wij daarop verder kunnen gaan. Ik kom er zeker nog op terug in de toekomst.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

07 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het koninklijk besluit van 16 februari 2006 betreffende de lokale noodplanning" (nr. 26298)

07 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'arrêté royal du 16 février 2006 concernant la planification d'urgence locale" (n° 26298)

 

07.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, het koninklijk besluit van 16 februari 2006 zorgt, samen met de bijhorende rondzendbrieven, voor de harmonisering van de terminologie en voor de inhoud van de noodplannen. Dit KB verdeelt onder meer het beheer van noodsituaties op in drie grote onderdelen, namelijk de gemeentelijke, de provinciale en de federale fase.

 

Op 25 januari 2017 kondigde de dienst Nood­planning van de FOD Binnenlandse Zaken aan dat er samen met de lokale en multidisciplinaire partners werk gemaakt zou worden van de herziening van het KB en de rondzend­brieven. Na het houden van studiedagen en workshops werden er aanbevelingen gedaan die eveneens rekening houden met de aanbevelingen van de parlementaire onderzoekscommissie naar de gebeurtenissen van 22 maart.

 

Uit de aanbevelingen blijkt dat de huidige structuren — niveaus van beheer, disciplines multidisciplinaire samenwerking enzovoort — goed werken en geapprecieerd worden door het lokale niveau. Een wijziging van de noodplanning is dus geenszins aan de orde. Volgens de dienst Noodplanning wordt er op dit moment een nieuw KB voorbereid dat naast een aantal inhoudelijke wijzigingen ook een juridische update nodig heeft. Daarnaast worden ook de rondzendbrieven aangepast opdat niet alle details opgenomen moeten worden in het KB. Tegelijk wordt er gewerkt aan een uniforme basisstructuur voor het Bijzondere Nood- en Interventieplan. Deze structuur zal geïntegreerd worden in het Incident and Crisis Management System.

 

Vandaar de volgende vragen, mijnheer de minister.

 

Kunt u de stand van zaken geven van de aanpas­sing van het KB van 16 februari 2006? Wat is de timing om deze aanpassing rond te krijgen? Welke actoren zijn betrokken bij het transitie­proces?

 

Is de uniforme basisstructuur van het BNIP geïntegreerd in het ICMS? Zo ja, hoe is deze integratie verlopen? Zijn er bijsturingen nodig geweest? Zo nee, wanneer verwacht u dat dit proces klaar zal zijn?

 

07.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, ja, ik kan u een opsomming geven van de belangrijkste aanpassingen. Er zijn er zes.

 

Ten eerste, een actievere bescherming van de noodplanning, die meer aansluit bij de realiteit op het terrein. In het ontwerp van KB wordt het woordgebruik aangepast en wordt een actieve stijl gehanteerd die meer aansluit bij de actieve rol die de bij noodplanning en crisisbeheer betrokken actoren moeten spelen. Ook de structuur van het koninklijk besluit is herzien om een logische opeenvolging van de artikelen te bekomen.

 

Ten tweede, een wijziging van de naam en een uitbreiding van het takenpakket van de noodplanambtenaar. De noodplanambtenaar heeft in de realiteit een uitgebreid takenpakket met veel verantwoordelijkheden. De beschrijving "ambtenaar" vonden veel betrokkenen passief klinken. Door de functie om te dopen tot "noodplanningcoördinator" en het takenpakket meer met de realiteit te laten overeenstemmen, wordt deze cruciale functie in de noodplanning opgewaardeerd.

 

Ten derde, het is nu ook mogelijk om een noodplanningcoördinator te delen met de stedelijke en gemeentelijke overheden onderling, met als doel om deze persoon een expert in de materie te maken en kleinere overheden de mogelijkheid te geven om een deeltijds coördinator aan te stellen.

 

Ten vierde, de disciplines hebben hun input kunnen aanreiken om onder meer hun takenpakket aan de werkelijkheid aan te passen. De taken van zowel de operationele als de beleidscoördinatie wordt duidelijker omschreven en worden in overeenstemming gebracht met de realiteit van het beheer van noodsituaties. Er is speciale aandacht besteed aan de informatie­doorstroming van de operationele coördinatie naar de beleids­coördinatie, maar ook de samenwerking tussen de verschillende niveaus van beleids­coördinatie is verduidelijkt.

 

Ten vijfde, de expliciete mogelijkheid wordt aangereikt tot samenwerking tussen de verschillende overheden in de noodplanning.

 

Ten zesde, er wordt expliciete aandacht besteed aan het aspect nazorg en het belang van evaluatie.

 

Het artikel voor de goedkeuring van de nood- en interventieplannen is niet langer opgenomen in het ontwerp van KB. Omdat de goedkeuring een vormelijke goedkeuring is en geen impact op de verantwoordelijkheid heeft, is de meerwaarde voor de lokale niveaus beperkt.

 

Ook met de verschillende elementen die naar voren zijn gekomen in de parlementaire onderzoeks­commissie naar aanleiding van de aanslagen van 22 maart 2016 is rekening gehouden. De grootste inhoudelijke veranderingen naar aanleiding van de opmerkingen van deze parlementaire onderzoekscommissie zijn de volgende. Ten eerste, de verplichting om regelmatig multidisciplinaire oefeningen te houden. Ten tweede, de uitdrukkelijke mogelijkheid om voor risico's die gemeente­grenzen overschrijden samen te werken in het kader van de noodplanning. Ten derde, naast verdere verduidelijking inzake het opschalen van fases is ook een artikel uitgewerkt rond het afschalen van de fases en de nazorg na een noodsituatie. Ten vierde, er is ook een duidelijke omschrijving van de taken van de operationele coördinatie en de beleidscoördinatie, alsook van de communicatiedoorstroming tussen de verschil­lende niveaus, met speciale aandacht voor de te nemen beslissing op elk niveau.

 

Op uw tweede vraag kan ik antwoorden dat mijn administratie ernaar streeft de werkzaam­heden inzake het ontwerp van KB vóór het zomerreces af te ronden.

 

Ik kom tot uw derde vraag.

 

Om te komen tot een finale versie van het ontwerp van KB is er volgens het bottom-upprincipe gewerkt, met regelmatige consultaties van diverse partners, onder wie de noodplanambtenaren via de provinciale veiligheidscellen, de disciplines, de federale diensten van de gouverneurs, de overige betrokken federale diensten, de vaste commissie van de lokale politie, de commissaris-generaal van de federale politie, de VVSG en de andere steden­verenigingen en de brandweer­verenigingen. De nodige actoren inzake noodplanning en crisisbeheer zijn betrokken bij het transitieproces. Om deze reden zal mijn administratie op regelmatige basis blijven overleggen met de federale diensten van de gouverneurs, die op hun beurt zullen zorgen voor de informatieoverdracht naar de betrokken actoren inzake noodplanning en crisisbeheer op lokaal niveau.

 

Voor zowel het ANIP als het BNIP bestaat er intussen een uniforme basisstructuur die uitgewerkt werd in samenwerking met de federale diensten van de gouverneurs. De ontwikkeling van de integratie van deze basisstructuren in het ICMS start in de loop van deze zomer. De voltooiing van dat proces is in principe gepland tegen eind 2018.

 

07.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, inzake de timing zegt u dat alles vóór het reces in orde moet zijn. Er resten dus nog een paar weken.

 

07.04 Minister Jan Jambon: Drie weken, hoop ik.

 

07.05  Brecht Vermeulen (N-VA): Dat komt dus zeer dichtbij. Ik dank u ervoor dat u dat hier met ons deelt.

 

De inhoudelijke aanpassingen van het KB lijken mij van groot belang met het oog op de modernisering van een aantal diensten en vooral voor een efficiënter en effectiever verloop van een en ander. Dat dit bottom-up is verlopen, is de enig goede werkwijze op dat niveau, want over zulke grote zaken zouden er geen grote ideologische discussies mogen bestaan. Wanneer dergelijke beslissingen top-down worden genomen, kan dat namelijk tot gevolg hebben dat de bijzondere nood- en interventieplannen in geval van calamiteiten niet efficiënt werken. Het is beter dat die plannen zo goed mogelijk verlopen en van onderuit gesteund worden, natuurlijk op de meest actuele en moderne manier.

 

Ik heb uw antwoord beluisterd. Ik zal nagaan wat er eventueel nog bijkomend kan gebeuren en u daarover ondervragen indien nodig. Ondertussen heb ik echter al zeer veel informatie gekregen, waarvoor dank.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Jean-Marc Nollet au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les défaillances du béton identifiées à Tihange 3" (n° 26454)

08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het defecte beton in Tihange 3" (nr. 26454)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les informations sur Tihange 3 m'inquiètent de plus en plus. Lors de notre précédent échange sur le sujet, vous nous informiez que les tests sur Tihange 3 avaient révélé une aggravation de la détérioration du béton du plafond du bunker. Vous précisiez surtout que des analyses supplémentaires avaient mis en évidence des anomalies au niveau de la réalisation de l’armature du béton lors de la fabrication de la centrale.

 

Ceci m’amène à vous poser plusieurs questions.

 

1) Pourquoi ces anomalies de fabrication n’ont-elles pas été découvertes plus tôt? Quel est le sérieux des tests et contrôles initiaux, mais aussi de tous les tests réalisés depuis lors? Comment sait-on que les anomalies sont présentes depuis la construction? Est-ce via les documents de l’époque ou autrement?

 

2) Que disent les plans et documents initiaux au niveau de l’armature?

 

3) En quoi consiste très précisément l’écart entre ces plans initiaux et ce qui a été découvert lors des récents tests?

 

4) La dégradation est-elle généralisée sur les parois du bâtiment ou localisée à certains endroits? Le cas échéant, quels sont ces endroits?

 

5) Vous nous annonciez par ailleurs qu’une nouvelle estimation INES était en cours. On a, depuis, appris qu'il s'agissait du niveau 1. Quel est l’élément ou quels sont les éléments justifiant et expliquant cette nouvelle classification? Pourquoi est-on passé du niveau 0 au niveau 1?

 

6) Plus globalement, eu égard aux informations qui continuent à sortir sur cet inquiétant dossier, j’aimerais que vous puissiez faire toute la clarté sur ce sujet, avec un maximum de précisions et sans qu’on doive attendre les prochaines fuites ou les prochains articles de journaux pour vraiment comprendre ce qu'Engie ne nous a pas dit initialement. Pourriez-vous être le plus complet possible de sorte que ce soit par vous que l'information nous parvienne et non pas par la presse qui arrive à obtenir des informations de la part d'Engie alors que vous n'y arrivez pas?

 

08.02  Jan Jambon, ministre: Monsieur Nollet, les anomalies structurelles qui ont été découvertes concernent les armatures situées à l'intérieur de la dalle de béton du toit du bunker de Tihange 3. Il s'agit d'un mauvais positionnement de certains étriers de la dalle, qui reste cependant invisible une fois que celle-ci a été coulée. Ces défauts ne sont devenus visibles qu'après décapage du béton altéré pour les travaux de réparation. Ces anomalies donnent à penser que les contrôles initiaux de la position des étriers avant le coulage du béton ont manqué d'efficacité. Les armatures étant bloquées dans le béton, le positionnement non conforme aux plans de conception n'a pu survenir que pendant la construction.

 

Ensuite, les plans de conception décrivent les détails techniques de construction, les caractéris­tiques des armatures, leurs dimensions et leur positionnement. C'est en cartographiant la situation actuelle des armatures, une fois qu'une partie des plafonds avait été décapée, que les anomalies ont été mises en évidence.

 

En outre, l'écart porte principalement sur le positionnement des étriers d'armature inférieurs de la dalle, comme le prévoyaient les plans initiaux de construction.

 

Enfin, les écarts décelés impliquent certaines parties décapées du plafond des locaux du bunker.

 

Dans un premier temps, cet événement avait été provisoirement classé au niveau 0 de l'échelle INES. Toutefois, le décapage des zones endommagées a fait apparaître des anomalies dans les armatures en béton armé présentes depuis la construction du bâtiment. Ces anomalies remettent en cause sa résistance à un événement tel qu'une chute d'avion. Dès lors, sur la base de l'hypothèse la plus pénalisante, les équipements se trouvant dans ce bâtiment sont considérés comme indisponibles. Consécutive­ment à ces nouveaux éléments, une nouvelle analyse INES a été menée et a entraîné un ajustement au niveau 1 de l'échelle INES.

 

08.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse.

 

Je voudrais prendre une minute pour faire le point avec vous. Ce qui se passe est assez hallucinant! Je ne parle évidemment pas de votre réponse, mais de la situation.

 

Ces réacteurs – Tihange 1, 2 et 3 – fonctionnent depuis une trentaine d'années. Et pour chacun d'entre eux, on a récemment découvert des anomalies, des éléments qui, s'ils avaient été découverts initialement, auraient empêché la centrale de fonctionner. Or, ils n'ont pas été découverts ou ont été cachés, ce qui a permis à la centrale de fonctionner, alors qu'elle n'aurait normalement pas pu le faire.

 

À Tihange 1, rappelez-vous, la composition du sous-sol était totalement différente de ce qui était indiqué sur les plans. À Tihange 2, ce sont les fissures qui, si elles avaient été repérées à l'époque, n'auraient pas permis de lancer la centrale. Celles-ci ont été découvertes aux alentours de 2013, 2015. Et à Tihange 3, c'est le bunker qui pose problème, plus particulièrement l'armature en béton de la toiture du bunker.

 

Cela signifie que sur les trois réacteurs de Tihange, il y a des anomalies structurelles présentes depuis la construction de la centrale, qui n'ont pas été repérées à l'époque et qui le sont aujourd'hui par hasard ou au détour d'un incident – comme à Doel 3 – qui nous pousse à faire des vérifications ailleurs.

 

C'est quand même hallucinant! Oserais-je parler d'amateurisme? Ou dois-je être plus dur encore et parler de falsification? Cela s'est vu dans d'autres entreprises, en France. Je vous interroge d'ailleurs régulièrement sur les documents qui ont été falsifiés en France.

 

Ici, cette question restera, pour l'instant, un point d'interrogation, mais celui-ci est vraiment très important: comment ont-ils osé faire fonctionner la centrale alors qu'aucun des trois réacteurs n'était en état d'être initié. Heureusement, on le découvre aujourd'hui! Mais c'est tout de même interpellant. Nous ne parlons pas d'une entreprise de chocolat ou de Lego mais d'une centrale nucléaire. Pour moi, cela démontre la véritable image de ce secteur.

 

J'ose espérer que vous irez très vite pour que l'on puisse voir ce qu'il en est à Doel 4 et Tihange 2, les deux centrales qui n'ont pas encore été inspectées pour ce problème. Or, on sait qu'elles sont susceptibles de connaître le même problème au niveau du béton du bunker.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de wet voor privédetectives" (nr. 25828)

- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de privédetectives" (nr. 26295)

09 Questions jointes de

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la loi relative aux détectives privés" (n° 25828)

- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les détectives privés" (n° 26295)

 

09.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, volgens het regeerakkoord zal de regelgeving met betrekking tot de taken van en controle op de privédetectives worden gemoder­niseerd, rekening houdend met de evoluties van het wettelijk kader op gebied van de bescherming van het privéleven en de Europese richtlijnen ter zake. De regering zou dit doen na raadpleging van de betrokken actoren zoals de sector zelf, het bedrijfsleven en de verzekerings­maatschappijen.

 

Mijnheer de minister, wat is de huidige stand van zaken met betrekking tot de uitvoering van dit deel van het regeerakkoord? Wat is de impact op onze wetgeving ten gevolge van de recente evoluties inzake de privacy en de Europese regelgeving? Hebben de geplande raadplegingen intussen plaatsgevonden? Wat waren de resultaten? Welke wetgevende initiatieven mogen we in de toekomst nog verwachten?

 

09.02  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, de wet van 19 juli 1991 regelt het beroep van privédetectives. Niet alleen zij die in de klassieke zin privédetective zijn vallen onder die wet, maar ook experts, verzekerings­inspecteurs, personeels­leden van grote ondernemingen die fraude onder­zoeken en speurders die werken voor incasso­kantoren zijn aan de wet op de privédetectives onderworpen. Privédetectives krijgen een identificatie­kaart als zij hun vergunning krijgen.

 

In maart 2013 vonden in de Commissie voor de Binnenlandse Zaken hoorzittingen met 13 personen plaats tot evaluatie van de wet van 1991. In het regeerakkoord staat dat de taken van de privédetectives zullen worden gemoderniseerd, rekening houdend met de evoluties van het wettelijk kader op gebied van bescherming van het privéleven en de Europese richtlijnen ter zake.

 

In december 2016 liet journalist Lars Bové in De Tijd optekenen dat er amper 33 klachten in zes jaar over privédetectives waren geweest. U hebt in december 2016 aangekondigd de wetgeving te willen herzien en actualiseren. Ook uw voorgangers hebben dat eerder aangekondigd, maar evenwel nooit afgewerkt.

 

De GDPR-wetgeving zal ongetwijfeld ook gevolgen hebben voor de activiteiten van privédetectives. Men zegt mij dat een detective die nu informatie inwint over een bepaald feit of een bepaalde persoon, die persoon blijkbaar zou moeten informeren en hem of haar inzage geven in de verzamelde gegevens. Dat lijkt mij heel vreemd en volledig in te gaan tegen de natuur van het werk van een privédetective.

 

Het lijkt er voor mij op dat de sector zelf ook niet echt efficiënt is georganiseerd om als gesprekspartner van de overheid op te treden. Zo is er bijvoorbeeld een BVVIE, er is ook Corporate Fraud Investigators en een Nationale Beroepsunie van Privé-Detectives van België. Voor deze sector die op zich niet echt groot is, bestaat er dus blijkbaar niet echt een aanspreekpunt dat voldoende georganiseerd en representatief is.

 

Ik heb daarover enkele vragen.

 

Op welke manier gebeurt het overleg met de sector? Verloopt dit tot voldoening?

 

Ten tweede, op welke manier zorgen de bestaande wetgeving tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer en de nieuwe privacy­regels van de GDPR voor eventuele noodzakelijke aanpassingen van de wetgeving van 1992? Is een kennisgevingplicht wel altijd werkbaar bij onderzoeksdaden door een privédetective?

 

Ten derde, wat is uw visie inzake een eventuele herziening van de wetgeving? In welke domeinen acht u die wenselijk of noodzakelijk?

 

Tot slot, wanneer zal dit onderdeel van het regeerakkoord ingevuld kunnen worden?

 

09.03 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, mijnheer Vermeulen, het regeerakkoord voorziet inderdaad in een herziening van de huidige detectivewet. Er werd ondertussen een sneuvel­tekst opgesteld en besproken met de diverse private stakeholders waardoor de mogelijkheid werd geboden een aantal denkpistes en uitgewerkte voorstellen te analyseren, de achterban te consulteren en opmerkingen te formuleren. Bij het opstellen van deze denkpistes werd rekening gehouden met de GDPR-verordening.

 

De aard van de activiteiten van een privédetective impliceert vaak de verwerking van persoons­gegevens. Net zoals de privacywet van 1992 is nu ook de GDPR-verordening van toepassing op de privédetectives. Tijdens de raadpleging werd daarom gewezen op de implicaties van de GDPR-verordening in dit kader maar ook op de opportuniteiten.

 

We hebben op deze sneuveltekst heel diverse reacties gekregen die ons meer inzicht geven in de wenselijkheid van de verschillende denkpistes en in de implicaties van de GDPR op de wenselijkheid van het kader zelf. Een aantal reacties gaf aanleiding tot bijkomende vragen aan de betrokken private stakeholders. We beschikken ondertussen bijna over een totaalplaatje. Verdere wetgevende initiatieven zullen afhankelijk zijn van de uitkomst hiervan.

 

Ik ga dus heel binnenkort naar de IKW met een voorstel rond de wet op de privédetectives. Er wordt mij hier ingefluisterd dat de IKW op 10 juli samenkomt, volgende week dus. Het is echt mijn ambitie om ook die wet nog deze legislatuur rond te krijgen.

 

09.04  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor deze stand van zaken.

 

09.05  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u ook.

 

De sector is sterk versnipperd terwijl het over zo weinig personen gaat. Blijkbaar zijn er slechts een honderdvijftigtal mensen die het klassieke privédetectivewerk doen terwijl er in totaal 800 een licentie hebben. Als er een versnipperde organisatie is met ook nog veel particuliere belangen, dan kan ik mij best voorstellen dat er veel verschillende reacties zijn en dat er een goede filter moet komen, rekening houdend met de recentste wijzigingen en het algemeen belang. Ik zal afwachten wat uw werk in de IKW oplevert om de conclusies te kennen. Ik kijk er alleszins naar uit.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "privébewaking op snelwegparkings" (nr. 26431)

10 Question de Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la surveillance d'aires d'autoroute par des agents privés" (n° 26431)

 

10.01  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Begin juni 2018 werd aangekondigd dat de federale regering de privébewakingsfirma's op de snelwegparkings niet langer zal financieren en heeft de bevoegdheid overgedragen aan de Gewesten. Het federale niveau had de Gewesten enkel gedepanneerd. Sinds half februari 2018 zijn bewakingsfirma's 's nachts aan de slag op een aantal snelweg­parkings in ons land, in het kader van de strijd tegen transmigranten. Op het moment van de aankondiging had enkel Vlaanderen een contract gesloten met een bewakingsfirma voor een lange termijn, met name vijf en een halve maand. Wallonië was nog aan het onderhandelen met bewakingsfirma's.

 

Ik heb hierover enkele vragen.

 

Kunt u de kostprijs geven die het federale niveau op zich heeft genomen tot aan de bevoegdheids­overdracht?

 

Aangezien op dit moment enkel het Vlaams Gewest een contract heeft gesloten, wat met de kosten van de bewaking op snelwegparkings in de andere Gewesten? Blijft het federale niveau depanneren?

 

10.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Lahaye-Battheu, de federale politie heeft in 2018 op basis van een overheidsopdracht van 13 februari 2018 tot 14 april 2018 voor bewakingsopdrachten op snelweg­parkings een bedrag van 310 432,34 euro betaald. De bewakingscapaciteit op de snelwegparkings wordt bepaald in functie van de operationele behoefte. In het belang van de openbare orde kan er geen detailinformatie met betrekking tot deze bewakingsopdrachten worden vrijgegeven voor de inzet van bewakingspersoneel.

 

Het betrof een opdracht die twee maanden heeft geduurd. Sinds het einde van die periode neemt het federale niveau geen kosten inzake bewakingsfirma's meer op zich. De federale politie heeft behalve de hierboven vermelde kosten met betrekking tot de overheidsopdracht inzake bewakingsopdrachten op snelwegparkings, geen andere kosten op zich genomen.

 

10.03  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, ik dank de minister voor zijn antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26159 van collega Friart wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 26293 van mevrouw Lambrecht wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 26311 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 26422 van de heer Dallemagne wordt ook omgezet in een schriftelijke vraag, evenals vraag nr. 26446 van de heer Hellings.

 

11 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de buitenlandse financiering van politieke partijen" (nr. 26328)

11 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le financement étranger de partis politiques" (n° 26328)

 

11.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, op 20 juni 2018 vernamen wij via de pers dat de militaire inlichtingendienst ADIV een werkgroep heeft opgericht die zich specifiek bezighoudt met mogelijke buitenlandse inmenging tijdens de verkiezingen. De minister van Defensie verduidelijkte in het Parlement dat er aangepaste cyberbeveiliging zal komen in combinatie met doortastende acties.

 

Dat buitenlandse mogendheden gebruikmaken van verkiezingen in een ander land om hun geopolitieke belangen te dienen, is niet nieuw. Zij gaan hierbij op verschillende manieren te werk. Zo is er in Groot-Brittannië ophef geweest over nauwe banden tussen de heer Arron Banks, die een belangrijke geldschieter was voor de Leavecampagne, en het Russische establishment. Volgens sommige mediabronnen zou dat zo gebeurd zijn. De heer Banks zelf ontkent dat hij Russisch geld zou hebben ontvangen voor de brexitcampagne.

 

Het is algemeen bekend dat in Frankrijk het Front National meerdere leningen heeft gekregen van een Russische bank en dat haar voorzitter, Marine Le Pen, een bezoek bracht aan president Poetin op het moment dat het Russische Agentschap voor Depositogarantie ASV dat geld terug wilde vorderen na het faillissement van die bank.

 

In Nederland stemde de Tweede Kamer in 2016 nog een motie weg die politieke partijen zou moeten verbieden giften uit het buitenland te ontvangen. Maar in uitvoering van het nieuw regeerakkoord werkt Minister van Binnenlandse Zaken Ollongren van D66 sedert dit jaar aan voorstellen om buitenlandse financiering van politieke partijen aan banden leggen. Zij werkt hierbij op basis van het rapport "Het publieke belang van politieke partijen". In Nederland zou de PVV tussen 1 januari 2016 en maart 2017 ruim 130 000 euro ontvangen hebben van de denktank Horowitz Freedom Center uit de Verenigde Staten en bijna 7 000 euro van het bedrijf FOL Incorporated. Zelfs de SP, de Socialistische Partij, kreeg 26 254 euro van iemand uit Bangladesh.

 

Ten eerste, voorziet de Belgische wetgeving in bepaalde gevallen in een verbod op financiering van politieke partijen uit het buitenland? Zo ja, in welke gevallen?

 

Ten tweede, zijn er door de federale politie of door diensten van Binnenlandse Zaken na de Agusta-affaire onderzoeken gestart over buitenlandse geldstromen naar Belgische politieke partijen? Zo ja, over hoeveel zaken gaat het en in welk jaar werden de onderzoeken gevoerd? Welk gevolg werd er aan deze eventuele onderzoeken gegeven?

 

Tot slot, het voorkomen van incidenten en inmenging bij verkiezingen lijkt me niet meteen een opdracht voor de militaire inlichtingendienst ADIV, maar veeleer voor Binnenlandse Zaken en voor de Veiligheid van de Staat. Zal Binnenlandse Zaken betrokken zijn bij het initiatief van de ADIV om een werkgroep op te richten die zich specifiek bezighoudt met mogelijk buitenlandse inmenging tijdens de verkiezingen? Waarom neemt ADIV hier het initiatief?

 

11.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, ik kan tamelijk kort antwoorden op uw vragen.

 

De controle van de financiering komt toe aan de Controlecommissie betreffende de verkiezings­uitgaven en de boekhouding van de politieke partijen. Het lijkt mij dus aangewezen dat u zich richt tot de Controlecommissie voor de interpretatie van deze bronnen van financiering. Ik heb daar als dusdanig geen bevoegdheid in.

 

11.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, de Controlecommissie is mij niet onbekend, maar ik vraag mij af of er ooit onderzoeken zijn gestart, wetende dat er soms sprake kan zijn van belangenvermenging. Ik zal mij eventueel richten tot de Controlecommissie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebruik van bedrijfs- en privécamera's door de politie" (nr. 26389)

12 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'utilisation de caméras de surveillance professionnelles ou privées par la police" (n° 26389)

 

12.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, de Nederlandse krant Algemeen Dagblad kopte op 27 juni "Politie kijkt volop mee via privécamera".

 

Het Nederlandse politieproject Camera in Beeld zorgde ervoor dat het aantal geregistreerde camera's op 20 maanden tijd verdubbelde tot bijna 200 000, maar dat is nog altijd maar een fractie van de naar schatting anderhalf miljoen bedrijfs- en privécamera's die er in Nederland zouden zijn. In tegenstelling tot België is het aanmelden van een camera bij de politie in Nederland vrijwillig. De Nederlandse politiebonden roepen dan ook op om, naar Belgisch voorbeeld, een verplicht register te maken, vermits dit het recherchewerk een stuk eenvoudiger zou maken.

 

Sinds 25 mei 2018 moeten gemeenten en bedrijven de politiediensten op de hoogte brengen wanneer zij een bewakingscamera plaatsen. Burgers moeten dit doen wanneer hun camera deels zicht heeft op het openbaar domein. Voordien diende dit te gebeuren bij de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer. Toen hadden steden, gemeenten en bedrijven 52 000 camera's aangegeven. Nu moeten eigenaars van privébewakingscamera's dit doen via de webstek www.aangiftecamera.be. Via het centraal register dat zo wordt gevormd, kunnen politie- en veiligheidsdiensten een digitale kaart maken die elke private bewakingscamera vermeldt.

 

Mijnheer de minister, ik heb daarover de volgende vragen.

 

Ten eerste, werden er in die korte tijdspanne al veel camera's aangemeld bij de politie? Hoeveel daarvan werden via de website www.aangiftecamera.be aangemeld? Zijn er nog andere mogelijkheden om dit te doen, bijvoorbeeld op het kantoor van de lokale politie? Hoeveel mensen hebben dat op die manier gedaan?

 

Ten tweede, verloopt de aanmelding naar verwachting of lijken er hierrond nog problemen te bestaan?

 

Ten derde, werden de mensen, steden, gemeenten en bedrijven die 52 000 camera's hadden aangegeven op de hoogte gebracht van het feit dat zij hun camera opnieuw moeten aanmelden, maar ditmaal bij de politie? Indien ja, op welke wijze werden zij hiervan op de hoogte gebracht? Wat was de responsgraad? Hoeveel mensen hebben aangegeven dat hun aangemelde camera niet meer wordt gebruikt? Het kan immers dat de camera ooit werd aangemeld, maar ondertussen niet meer bestaat. Indien neen, zal dat in de toekomst nog gebeuren? Kunt u hiervoor een timing meedelen?

 

Ten vierde, maken de politiediensten ondertussen gebruik van privécamera’s, sinds zij hiervoor de mogelijkheid kregen met de invoering van de wet van 21 maart 2007? Zijn daar eventueel cijfers van? Zijn er doorheen de jaren verschillen tussen de provincies merkbaar op het vlak van het gebruik van privécamerabeelden?

 

Ten vijfde, kunt u meedelen voor welke soort criminaliteitsfeiten deze privécamerabeelden werden gebruikt?

 

12.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Vermeulen, zoals de camerawet voorziet, heeft het KB van 8 mei 2018 de inhoud van het formulier voor de aangifte van de camera’s aan de politiediensten evenals de modaliteiten voor het versturen van die aangifte vastgelegd. Dat koninklijk besluit voorziet dat de aangifte gebeurt via het gecentraliseerd elektronisch loket voor de aangifte van de camerabewakingsystemen, met name de toepassing www.aangiftecamera.be.  Net zoals vroeger, toen de aangifte van de camera’s uitsluitend gebeurde via het e-loket van de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer, gebeurt de aangifte nu enkel via het nieuwe elektronische loket. Men kan zijn camera’s dus niet aangeven op het politiebureau door een formulier op papier af te geven. Ik zie trouwens niet in waarom wij die mogelijkheid zouden bieden, als men het van thuis kan doen.

 

Tot nu toe bedraagt het aantal aangiften die werden ingediend 2 848 op een totaal van 33 873 camera’s. Zoals bij elke nieuwe toepassing worden er voortdurend verbeteringen aangebracht opdat het systeem technisch op punt zou staan en opdat het gebruiksvriendelijker zou zijn voor de aangevers. Op de website www.besafe.be kan men algemene informatie evenals de gebruikershandleiding terugvinden teneinde de burgers zo goed mogelijk te helpen bij het uitvoeren van hun aangifte. Tot nu toe loopt alles zoals gepland.

 

Ten derde, mijn diensten hebben samengewerkt met de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer om de personen die hun bewakingscamera hadden aangegeven via het oude systeem, op de hoogte te brengen van de verplichting om hun bewakingscamera opnieuw aan te geven via de nieuwe toepassing. Hiertoe heeft de Commissie driemaal een mailing gestuurd naar alle betrokken personen opdat zij zich zouden kunnen voorbereiden op de verandering en om ze op de hoogte te brengen van de invoering van de nieuwe toepassing. Naast deze mailing heeft de Commissie de informatie eveneens op haar website geplaatst. Onze diensten hebben deze informatie overgenomen op de website van de Algemene Directie Veiligheid en Preventie.

 

Deze personen werden op de hoogte gebracht van de redenen van de noodzaak om opnieuw aangifte te doen, met name omdat de Commissie wegens de nieuwe Europese reglementering, de GDPR, geen aangifte meer ontving en geen openbare register meer zou bijhouden en omdat het nieuwe formulier aanzienlijk verschillend was van het oude. Ze werden eveneens op de hoogte gebracht van de overgangsperiode waarover zij beschikken om in orde te zijn. De wetgever heeft hen immers een termijn van twee jaar gegeven om deze aangifte te doen, met name tot 25 mei 2020.

 

De politiediensten hebben al sinds de camerawet werd goedgekeurd in 2007 het recht om opgenomen beelden op te vragen in het kader van hun opdrachten van bestuurlijke of gerechtelijke politie en indien de beelden het vastgestelde misdrijf of de vastgestelde overlast betreffen. Deze verplichting om de opgenomen beelden te bezorgen aan de politiediensten was reeds in artikel 9 van de wet vastgelegd.

 

Het nieuwe aangiftesysteem strekt ertoe het werk van de politiediensten te vergemakkelijken door ervoor te zorgen dat zij weten waar er bewakingscamera's zijn geplaatst. Het is niet de bedoeling om het voor de politiediensten mogelijk te maken zich in te loggen bij alle in de databank aangegeven privécamera's, maar wel om te weten waar ze geplaatst zijn en met wie ze contact kunnen opnemen als ze toegang wensen tot de beelden wanneer er zich feiten voordoen.

 

De nieuwigheid die door de wet van 21 maart 2018 in de camerawet werd ingevoerd, is de mogelijkheid voor de politiediensten om op basis van een geschreven overeenkomst met de verantwoordelijke voor de verwerking van die plaats toegang te hebben tot de realtimebeelden van de camera's van plaatsen die een bijzonder risico van veiligheid inhouden. Deze plaatsen moeten worden bepaald in een door de Ministerraad overlegd KB. Er wordt momenteel een ontwerp opgesteld. Het gaat om een maatregel die van toepassing zal zijn op een aantal welbepaalde plaatsen, maar die nog niet van kracht is omdat het KB nog niet werd goedgekeurd.

 

Omdat de in de camerawet bedoelde eindtermen zeer ruim zijn, met name de preventie, de vaststelling, de opsporing van inbreuken tegen personen of goederen, zijn de feiten waarvoor de beelden zouden kunnen worden gebruikt zeer divers. Bovendien, gelet op de vermelde bepaling in artikel 9, kan het om gelijk welke inbreuk of overlast gaan wanneer de politie de beelden opvraagt in het kader van haar opdracht.

 

12.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les attaques contre des distributeurs de billets" (n° 26284)

- M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur  "les trois nouvelles attaques à l'explosif de distributeurs de billets" (n° 26381)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de recente plofkraken" (nr. 26284)

- de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de drie nieuwe plofkraken" (nr. 26381)

 

13.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis plusieurs semaines, des distributeurs automatiques de billets (DAB) sont attaqués à travers le pays. Le plus souvent, cela se fait de manière extrêmement violente, à l'aide d'explosifs. Les malfaiteurs sont clairement très bien organisés et renseignés, sachant où placer les charges explosives pour éviter que l'encre libérée ne tache les billets. Face à cette situation, le ministère de l'Intérieur a annoncé le 15 juin, après concertation avec Febelfin, la décision de fermer les distributeurs la nuit, après 23 heures. Cela concerne les salles abritant des distributeurs, à l'intérieur des agences bancaires. Cette mesure est présentée comme étant provisoire.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous que cette mesure est bien provisoire, d'autant qu'une partie des malfaiteurs auraient été appréhendés? À quelle échéance la situation doit-elle revenir à la normale? Face à des malfaiteurs professionnels – peut-être politiques –, quelles sont les pistes pour améliorer la sécurité des distributeurs, notamment les mécanismes rendant les billets inutilisables, tout en préservant leur liberté d'accès pour les utilisateurs? Sur le plan de l'enquête, pouvez-vous me communiquer, si vous en avez, des détails sur la traque de ces bandits?

 

Ma question datait du 18 juin. Il y a eu, depuis, quelques évolutions.

 

13.02  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, mijn vraag dateert van 28 juni 2018 en is dus recenter.

 

Ik had vorige week in de commissie trouwens een mondelinge vraag over plofkraken, die ik toen in een schriftelijke vraag heb laten omzetten. De nacht daarna, met name de nacht van 20 op 21 juni 2018, waren er opnieuw twee plofkraken, in Lommel en in Lummen. Om 2.00 uur van dezelfde dag waarop ik mijn vraag stelde, met name op 28 juni 2018, is in Hyon, een deel­gemeente van Bergen, opnieuw een plofkraak gepleegd. Volgens de Franstalige openbare omroep RTBF was de plofkraak het werk van dezelfde bende die de voorbije weken al verschillende keren in België had toegeslagen.

 

Hoewel bpost niet de grootste bank is in België, is het opvallend dat verschillende plofkraken op geldautomaten van een bpost-kantoor werden gepleegd. De drie meest recente kraken waren alvast op een bpost-kantoor.

 

Mijnheer de minister, daarom heb ik de hierna­volgende vragen.

 

Ten eerste, hoeveel plofkraken betroffen bpost-kantoren? Was er in die kantoren een mindere beveiliging? Zijn ondertussen bijkomende maat­regelen genomen?

 

Ten tweede, bestaat er een risico dat geld­automaten plots uitgeput zouden geraken wanneer de geldvoorraden er telkens sterk worden verminderd?

 

Ten derde, komen er nog bijkomende maatregelen van de regering, om die vorm van criminaliteit tijdelijk of permanent te bestrijden? Zal de banksector daarbij ook financieel bijdragen? Een dergelijke bijdrage lijkt mij de logica zelve aangezien de banken ter zake de meest belanghebbende partij zijn.

 

Ten vierde, als het gestolen geld onbruikbaar is gemaakt, zoals is aangegeven, betekent zulks dan ook dat het als cashgeld nergens nog kan worden gebruikt, ook niet in de kleinhandel, omdat de onbruikbaarheid visueel direct zichtbaar is en het geld onomkeerbaar ongeldig wordt gemaakt?

 

Ten vijfde, treffen de federale politie, de lokale politie en het parket ook nog bijkomende maat­regelen?

 

Ten slotte, zijn in de omliggende landen ook al specifieke maatregelen tegen plofkraken getroffen, waardoor het aantal plofkraken er is verminderd? Wat kunnen wij uit die maatregelen leren?

 

13.03  Jan Jambon, ministre: Monsieur Vermeulen, monsieur Flahaux, je vais d'abord répondre à vos première et troisième questions.

 

Pour être clair, la décision de fermer, à partir de 23 heures, les locaux des agences bancaires équipés de distributeurs de billets a été prise par le secteur bancaire lui-même. Ce n'est pas moi qui l'ai prise, car je n'en ai pas le pouvoir. Cela vaut aussi pour la durée  de la mesure.

 

La sécurité des distributeurs relève également de la responsabilité du secteur bancaire. Je pense notamment aux mécanismes de détection qui peuvent être installés. Il s'agit d'initiatives – je le répète – qui doivent être prises et organisées par le secteur lui-même.

 

Als minister van Binnenlandse Zaken ben ik niet op de hoogte van alle preventieve veiligheids­maatregelen die private bedrijven uit deze sector nemen. U kunt zich wenden tot de bankensector, tot Febelfin, indien u daarover meer informatie wenst.

 

Over de bijkomende maatregelen heb ik reeds het volgende gecommuniceerd.

 

De nadruk ligt voornamelijk op het versterken van de veiligheid rond de betaalautomaten; enerzijds, door investeringen in technologie door de bankensector zelf, anderzijds door het verhogen van de alertheid en de reactiesnelheid van de lokale politie. Bijkomend werd een centraal contactpunt aangeduid binnen de FGP waar de banken terechtkunnen inzake deze problematiek. Er wordt ook extra geïnvesteerd in de tijdige uitwisseling van informatie tussen de FGP en de verschillende banken.

 

Dan kom ik aan de vierde vraag.

 

Er zijn inderdaad verschillende ontwaardings­systemen, die elk hun typisch kenmerk hebben, ofwel een verkleuring van de biljetten door inkt ofwel het branden van een gat in de bankbiljetten. Het kan evenwel voorkomen dat op een aantal van de biljetten slechts in beperkte mate inktsporen aanwezig zijn. In dat geval bestaat de mogelijkheid dat deze onopgemerkt blijven en toch aanvaard worden bij betaling in de kleinhandel.

 

En ce qui concerne les cinquième et sixième questions de M. Vermeulen et la quatrième question de M. Flahaux, elles relèvent de la compétence de mon collègue Geens. Malheureuse­ment, il pourra seulement vous indiquer qu'il ne peut pas vous en parler, en raison du secret de l'instruction.

 

Zoals reeds gezegd, er werden intern bij de politie de nodige aandachtsvestigingen uitgestuurd naar de lokale zones opdat ze alert zouden reageren wanneer verdachte handelingen in de omgeving van banken worden vastgesteld. Van andere lokale maatregelen ben ik verder niet op de hoogte.

 

Mijnheer Vermeulen, dan kom ik aan uw zesde vraag.

 

Ik kan u bevestigen dat de bankensector en de politie te rade gaan bij de collega's over de grens die reeds langer met deze problematiek geconfron­teerd worden. Als er specifiek in het buitenland in plaats gestelde veiligheids­maat­regelen bestaan die zouden geleid hebben tot een vermindering van het aantal plofkraken, dan zullen deze zeker in overweging worden genomen.

 

Op 17 juli zal er een opvolgingsvergadering plaatsvinden met de bankensector, de politie en de kabinetten van Justitie en Binnenlandse Zaken om eventuele bevindingen te bespreken.

 

13.04  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

J'entends bien que la responsabilité du secteur bancaire est pleine et entière.

 

Cela étant, je sais que vous n'êtes pas le représentant de Febelfin, mais il est clair que cela doit être très frustrant pour la population de constater qu'il n'y a plus de guichet ouvert après 23 heures. Il suffit, comme cela a été le cas récemment à Liège, qu'il y ait une panne du système électrique dans une ville pour qu'on ne puisse plus payer sa note de restaurant par carte bancaire, ce qui évidemment pose problème.

 

Nous ne sommes pas encore dans la situation de la Suède où plus de 80 %, voire plus, des flux financiers se font par carte et non par monnaie sonnante et trébuchante. Chaque pays a ses traditions. Ainsi, en Allemagne, dans plus de 80 % des cas, on paie en argent liquide.

 

Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour vos informations en espérant que l'on mettra le plus vite possible la main sur l'ensemble de la chaîne.

 

Apparemment, il semble que, dans le Limbourg, les distributeurs automatiques n'aient plus été vandalisés, suite à une certaine découverte. Cela semble indiquer que la piste est assez bonne.

 

Pour terminer, je dirai que je sais que ce genre de dossiers, au-delà des compétences respectives du ministre de l'Intérieur et de Febelfin, vous intéresse au premier chef.

 

13.05  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik ga ervan uit dat de betrokken criminelen gebruikmaken van het feit dat er nog veel cashgeld in omloop is. Dat zal nooit helemaal verdwijnen, maar er zijn landen waar er ondertussen veel meer elektronische betalingen gebeuren dan in België. De heer Flahaux heeft er ook naar verwezen. Er is inderdaad een pleidooi om steeds meer over te gaan naar digitale en girale betalingen in plaats van betalingen in cash. Dat is ook de reden waarom de banksector op dit moment heel veel kleinere en minder gebruikte geldautomaten aan het sluiten is. Die worden overal verminderd. Ook in mijn stad zijn er al minder en zullen er nog afgeschaft worden. Het is natuurlijk niet omdat er een uitdoofscenario is en er in de toekomst minder geldautomaten zullen zijn, dat het probleem momenteel niet bestaat.

 

Het is de verantwoordelijkheid van de bank zelf om de eigen zaak zo goed mogelijk te beschermen en te beveiligen. Ze kan de kosten daarvan niet doorschuiven naar de algemene overheidsmiddelen. Het kan helemaal niet de bedoeling zijn dat er plots rond elke bank met een geldautomaat een of twee extra politiecamera's worden geplaatst. Het zou absurd zijn om dergelijke extra maatregelen te nemen voor dit probleem. De banksector is daar zelf verantwoordelijk voor.

 

De plofkraken bestaan al veel langer in Nederland en daar waren ze ook intensiever. Er zijn daar grote bendes actief geweest. Toen er extra maatregelen werden genomen, staken ze de grens over naar het westen van Duitsland. Nu ziet men hetzelfde fenomeen aan de Belgische grens. Ik hoop dat die bende snel volledig opgepakt wordt. Ik maak me geen illusie dat het probleem snel zal worden opgelost, maar wel dat het voldoende zal zijn om het probleem zo klein mogelijk te houden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "bij trajectcontroles onleesbare nummerplaten" (nr. 26421)

14 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les plaques minéralogiques illisibles pour les radars tronçon" (n° 26421)

 

14.01  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, het Vlaams Gewest kent momenteel traject­controles op 27 locaties op gewestwegen en op 3 plaatsen op autosnelwegen. De Vlaamse Regering heeft in 2017 en januari 2018 bevestigd dat er in 2018 op 37 locaties bijkomende traject­controles gepland zijn. Het gaat om 34 locaties op gewestwegen en 3 locaties op snelwegen. Het gaat dan vooral om vaste flitspalen die worden omgebouwd tot digitale camera's, die de gemiddelde snelheid over een afgelegd traject controleren.

 

In het verleden is gebleken dat er nummerplaten van voertuigen onleesbaar zouden zijn voor camera’s met nummerplaat­herkenning. Dat gold zowel voor bepaalde nummerplaten die ook voor het gewone oog moeilijk leesbaar waren, als voor moeilijk leesbaar gemaakte nummerplaten, voor bepaalde gepersonaliseerde nummer­platen en voor nummerplaten van bepaalde motorfietsen. Zo was er recent het voorbeeld van boetes die uitgeschreven werden wegens verkeers­overtredingen van een wagen met de officiële ministeriële nummerplaat A-10, waarvan later bleek dat het eigenlijk om een West-Vlaamse ondernemer ging wiens wagen de gepersonali­seerde plaat A-IO had. Blijkbaar vergissen zelfs de camera’s zich tussen het cijfer 1 en de letter I, en het cijfer 0 en de letter O.

 

Ten eerste, is er sedert 2015 nog een probleem geweest met onleesbare nummerplaten? Ging dat dan vooral over nummerplaten die ook voor het gewone oog moeilijk leesbaar waren, over moeilijk leesbaar gemaakte nummer­platen door er iets over te plakken of een folie te gebruiken, of over gepersonaliseerde nummerplaten of over nummerplaten van motorfietsen, waarmee er in het verleden blijkaar ook problemen waren?

 

Ten tweede, kan u cijfers hierover geven van 2015 tot nu?

 

Ten derde, weet u of er regelmatig boetes op basis van beeldmateriaal met nummerplaat­herkenning aan de eigenaars van verkeerde voertuigen werden uitgeschreven? Welke maat­regelen werden hiervoor genomen?

 

Ten vierde, kan u cijfers en tendensen meedelen voor snelheidsovertredingen bij trajectcontroles van 2015 tot en met nu? Zijn daar ook regionale verschillen bij?

 

Ten vijfde, kan u cijfers en tendensen meedelen voor snelheidsovertredingen die door klassieke flitspalen, mobiele en semimobiele radarcontroles zijn vastgesteld van 2015 tot en met nu? Zijn daar ook regionale verschillen bij?

 

Ten zesde, op welke manier verloopt de verdere afhandeling? Is de verwerking ondertussen al meer geautomati­seerd dan vroeger? In het verleden is hierover een vraag gesteld door mijn collega Vincent Van Quickenborne.

 

Ten slotte, zijn er bijkomende afspraken gemaakt nu het Vlaamse Gewest extra trajectcontroles zal uitvoeren? Ik zou ook de vraag willen stellen voor de andere Gewesten, maar ik neem aan dat zij veel minder investeren in traject­controle dan het Vlaamse Gewest.

 

14.02 Minister Jan Jambon: Bij wijze van inleiding wil ik benadrukken dat uw vraag niet enkel relevant is in het kader van de traject­controles die op Vlaams niveau worden gepland, maar uiteraard ook in het kader van het nationale ANPR-netwerk, waartoe deze regering in 2016 besliste en dat zowel de bestrijding van ernstige criminaliteit en terrorisme tot doel heeft, maar evenzeer de verhoging van de verkeers­veiligheid door een groot aantal traject­controles.

 

Het is logisch dat de performantie van deze 1 000 camera's afhangt van, enerzijds, de kwaliteit van de camera's en de ANPR-software en, anderzijds, de kwaliteit van de nummerplaat op de Belgische wegen. Om die reden besliste de regering in september 2017 dat de nodige maatregelen dienden te worden genomen om de leesbaarheid van de Belgische nummerplaten door ANPR te optimaliseren.

 

De problematiek van de nummerplaten situeert zich op verschillende vlakken. De vaak slechte kwaliteit van de voorste nummerplaat; bepaalde combinaties bij gepersonaliseerde nummerplaten, bewust samengesteld om de leesbaarheid te hinderen; en algemeen de kenmerken van de Belgische nummerplaten zoals kleur, lettertype en syntax die niet geoptimaliseerd zijn voor een correcte identificatie door ANPR. Reken daarbij nog vuile nummer­platen of nummerplaten met vals onderliggend reliëf, en u zult begrijpen dat er op meerdere vlakken mogelijkheden bestaan om de accuraatheid van de vaststellingen te verbeteren.

 

In overleg met het kabinet van collega Bellot van Mobiliteit, tot wiens bevoegdheid de aanpassing van nummer­platen behoort, werd besloten om een studie te laten uitvoeren door Vias die de leesbaarheid van de Belgische kentekenplaten door ANPR-camera's moet evalueren. De resultaten van de studie, die zopas van start is gegaan, worden verwacht tegen het einde van het jaar en moeten ons in staat stellen de nodige antwoorden op de problematiek te ontwikkelen.

 

Ik zal nu uw vragen beantwoorden, mijnheer Vermeulen.

 

Ik begin met de eerste twee vragen. De problematiek van onleesbare nummerplaten bestaat inderdaad nog steeds. Over het aandeel van elk van de geschetste oorzaken van de onleesbaarheid bestaan geen gegevens, maar de meest voorkomende redenen voor het niet kunnen opmaken van een proces-verbaal voor onmiddel­lijke inning zijn de volgende: de kentekenplaat is vuil; weersomstandigheden, bijvoorbeeld overbelichting door een laagstaande zon; het merk van het voertuig is niet zichtbaar voor volledige identificatie, bijvoorbeeld bij nacht; of de kentekenplaat is niet volledig leesbaar, bijvoorbeeld wanneer de landcode ingeschoven is.

 

U krijgt hierbij een tabel met het globale percentage van foto’s waarvoor geen proces-verbaal voor onmiddellijke inning kon worden opgemaakt. In 2015 bedroeg dat 2,95 %, in 2016 2,41 % en in 2017 1,8 %, dus een daling tot lage cijfers.

 

Wat uw derde vraag betreft, de federale wegpolitie heeft momenteel drie gewestelijke verwerkings­centrales: Gent, Antwerpen en Namen. Zij nemen de vaststellingen op zich van de trajectcontroles en flitspalen op de autosnelwegen evenals van bepaalde andere flitscamera’s en van lokale politiezones. ANPR-cameras zullen via de software automatisch een voorstel van nummer­plaat doen aan de operator, die dan visueel controleert of de voorgestelde nummerplaat klopt en ze manueel valideert of desgevallend corrigeert, waarop de overtreder wordt geïdentifi­ceerd. Voor de flitscamera’s die niet uitgerust zijn met ANPR stelt de operator zelf visueel de nummer­plaat vast en identificeert de eigenaar van het voertuig via de databank van de DIV.

 

Hoewel een menselijke fout niet uit te sluiten valt, ligt het foutenpercentage op dit vlak door de menselijke interventie zeer laag. Betwistingen vloeien vooral voort uit fouten in de DIV-databank of uit crimineel gebruik van vervalste of gestolen nummerplaten. Via een eenvoudige procedure kan een verkeerdelijk geverbaliseerde persoon op de website www.verkeersboete.be een verweerschrift indienen indien hij meent niet de overtreder te zijn. De zaak zal dan worden herbekeken via een navolgend onderzoek.

 

Ik zal u de cijfers in antwoord op uw vierde en vijfde vraag mailen.

 

Ten zesde, zoals reeds toegelicht in mijn antwoord op uw derde vraag worden de vaststellingen van traject­controles volledig automatisch aangeleverd aan de verwerkingscentra. De import van gegevens voor verdere afhandeling vindt ook volledig automatisch plaats. Voor het identificeren van de overtreder, het vaststellen van de overtreding en het opstellen van het proces-verbaal is er nog steeds menselijke interventie nodig. Sinds 28 maart 2018 is fase 2 van het CBE-project van Justitie, beter bekend als cross border, in werking getreden. Hierdoor is de afhandeling van de onmiddellijke inning verder geautomatiseerd, en uitbesteed aan bpost.

 

Ten zevende en tot slot, voorlopig werden hiervoor nog geen concrete afspraken gemaakt, maar het is duidelijk dat voor alle geplande trajectcontroles, ook deze in de context van het nationale cameraschild, bekeken zal worden in welke mate de gewestelijke verwerkingscentra kunnen instaan voor de verwerking. Intussen is er ook een vierde gewestelijk verwerkingscentrum voor het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in oprichting dat hiervoor zal kunnen worden ingeschakeld.

 

14.03  Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 26234 van de heer Maingain wordt op zijn vraag uitgesteld.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.35 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.35 heures.