Commissie voor de Sociale Zaken

Commission des Affaires sociales

 

van

 

Woensdag 13 juni 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 13 juin 2018

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 15.25 uur en voorgezeten door de heer Wouter Raskin.

La réunion publique de commission est ouverte à 15.25 heures et présidée par M. Wouter Raskin.

 

01 Interpellation de Mme Catherine Fonck au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur sur "la position de la Belgique sur la proposition de directive Work Life Balance" (n° 267)

01 Interpellatie van mevrouw Catherine Fonck aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel over "het standpunt van België in verband met het voorstel voor een richtlijn om werk en gezin beter op elkaar af te stemmen" (nr. 267)

 

01.01  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je pense ou j'espère que vous êtes en pleine discussion sur ce thème. En avril 2017, la Commission européenne a déposé le projet de directive Work-Life Balance au Parlement, mais aussi au Conseil. Cela s'inscrit dans le cadre du socle européen des droits sociaux. Elle a été élaborée notamment après le retrait de la directive sur le congé de maternité.

 

Comme son nom le dit bien, ce projet de directive vise à permettre une meilleure conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, à encourager un meilleur partage des responsa­bilités familiales entre les femmes et les hommes et à faciliter l'accès des femmes au marché du travail.

 

La directive aborde différents volets. Elle veut renforcer notamment le congé parental en le rémunérant à hauteur des indemnités de maladie. Elle prévoit un congé de paternité obligatoire de dix jours, rémunéré également au niveau des prestations d'assurance maladie. Elle crée aussi un congé pour les aidants proches de cinq jours par an.

 

Il est vrai que plusieurs États membres ont critiqué ce projet de directive. De ce qu'il me revient, la Belgique n'a pas pris position. Je n'ai pas encore entendu de positionnement officiel de quelque manière que ce soit.

 

Monsieur le ministre, vous avez été directement sollicité par la Ligue des familles, par le Gezinsbond et par la Confédération des organisations familiales de l'Union européenne (COFACE). Ces organisations, en Belgique, mais de façon plus large au niveau européen, soutiennent depuis le début cette directive européenne. Elles vous ont directement interpellé à plusieurs reprises mais sans succès, puisque leurs courriers sont restés sans réponse.

 

Il est vrai que la Belgique dispose de dispositifs de congés familiaux étendus par rapport à d'autres pays. Mais en même temps, en Belgique, ce projet de directive permettrait de les améliorer, dans la perspective d'une plus grande participation des femmes au marché du travail, grâce à l'augmentation du recours des hommes aux congés familiaux.

 

C'est important au regard des données existantes, notamment le baromètre 2017 des parents de la Ligue des familles: 24 % des parents qui n'ont pas pris de congé parental invoquent la faiblesse de la rémunération comme première explication. Seuls 30 % d'hommes ont pris un congé parental en 2017, et 70 % de femmes. Seuls 55 % des pères ont pris un congé de paternité, avec une moyenne de huit jours.

 

Un autre chiffre est également interpellant. Les ménages sans enfants connaissent des taux d'emploi similaires selon le genre: 77,5 % des femmes de 25 à 49 ans travaillent, pour 78,1 % des hommes. À l'inverse, dès l'arrivée du premier enfant, les différences se marquent très fort: 88,7 % des hommes ayant un enfant travaillent, et seulement 76,5 % des femmes. L'écart s'accentue encore pour les ménages de trois enfants et plus: dans ce cas, 84 % des hommes travaillent, et seulement 56,8 % des femmes. En tant que ministre de l'Emploi, cela devrait certainement vous interpeller.

 

Un vote est prévu au Conseil EPSCO le 21 juin prochain, si mes informations sont correctes. La Belgique a un rôle essentiel à jouer pour soutenir cette directive vis-à-vis d'autres États membres qui octroient moins de droits en matière de congés familiaux. Vous avez vous-même reconnu qu'elle permettrait d'offrir plus d'opportunités aux femmes sur le marché du travail, grâce à l'augmentation des congés parentaux pour les pères. Je trouve qu'il faut saisir et soutenir cette opportunité, afin que la Belgique soit à la pointe, à l'échelle européenne, en ce qui concerne ces enjeux. C'est aussi un enjeu de l'Europe sociale, et le défendre oeuvrerait en vue d'une convergence par le haut au sein de l'Union européenne sur ces questions.

 

Monsieur le vice-premier ministre, quelle est la position de la Belgique quant à cette proposition de directive? Rappelons qu'elle est également défendue par la commissaire européenne à l'Emploi et aux Affaires sociales, Marianne Thyssen. La soutenez-vous?

 

Le 15 mars dernier, vous évoquiez la nécessité de trouver une solution pragmatique considérant les limitations budgétaires. Qu'en est-il aujourd'hui? Quels éléments éventuels de la directive constituent-ils une difficulté? Avez-vous proposé des alternatives? Quelles sera la position de la Belgique que vous soutiendrez à l'EPSCO, la semaine prochaine?

 

01.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Fonck, je tiens tout d'abord à souligner que la position de la Belgique à l'égard de la directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants est à mes yeux une initiative très positive.

 

En effet, cette proposition s'inscrit dans notre politique visant à permettre une meilleure conciliation entre travail et vie privée. Elle vise principalement un plus grand engagement des travailleurs masculins à s'occuper des enfants et autres membres de la famille nécessitant des soins et, en corollaire, à une plus grande participation des femmes au marché du travail, objectif que je soutiens pleinement.

 

La proposition initiale de la Commission européenne comprenait un régime relatif au congé parental, au congé de maternité et au congé pour les aidants, de même que le droit pour le travailleur à demander des formules souples de travail à son employeur. À l'exception du congé parental, il n'existe pas encore de cadre législatif européen pour ces matières.

 

La Commission proposait initialement d'octroyer, pendant les congés en question, une rémunération ou une allocation au moins égale aux indemnités perçues en cas de maladie. Cette obligation constitue un élément neuf pour les États membres. En effet, la directive en vigueur sur les congés parentaux leur impose uniquement d'accorder un droit au congé parental et de prévoir un droit à une allocation pendant cette même période.

 

Entre-temps, il est ressorti des discussions au sein du Conseil européen que l'aspect budgétaire de la proposition initiale de la Commission entraînait des conséquences non négligeables pour la plupart des États membres. La Belgique a, elle aussi, exprimé sa préoccupation à ce sujet.

 

En même temps, nous aimerions souligner que, dans le cadre de la fixation de l'enveloppe Bien-être en 2017, le gouvernement a déjà fourni un énorme effort dans le champ des allocations, notamment en ce qui concerne le congé parental accordé aux personnes présentant un risque élevé de pauvreté.

 

Certaines allocations pour parent isolé prenant un congé thématique pour l'octroi de soins à un enfant ont été augmentées, jusqu'à 38 % en ce qui concerne les demandes introduites à partir du 1er juin 2017. L'intention est de fournir un effort supplémentaire en élevant les allocations destinées à ce groupe-cible au seuil de pauvreté européen, via une hausse de 14 %.

 

En outre, des propositions de loi relatives à ce thème sont encore pendantes dans cette commission.

 

De plus, notre pays a indiqué dans le cadre des discussions au niveau européen qu'outre des mesures dans les régimes de congé, d'autres mesures politiques sont nécessaires pour atteindre l'objectif visé d'une plus grande égalité des genres. Nous pensons ici à une offre suffisamment grande de structures d'accueil des enfants et des seniors à un prix abordable. De cette manière, on permet aux familles de poser librement leur propre choix en ce qui concerne leur vie professionnelle et leur vie familiale.

 

La version la plus récente du texte de la présidence bulgare du 8 juin dernier parle, par exemple, de quatre mois de congé parental dont deux mois non transférables avec une limite d'âge pour les enfants devant être fixée par l'État membre ou par les partenaires sociaux. Pour la partie non transférable du congé parental et du congé de naissance dans cette proposition, les États membres et les partenaires sociaux pourraient définir eux-mêmes l'allocation corres­pondante.

 

Voilà quelques explications concernant les discus­sions en cours sur la proposition de directive.

 

Pour conclure, la Belgique disposant déjà d'un système de congé très performant et relativement proche de ce que propose la Commission, il va de soi que nous soutenons pleinement l'objectif de la proposition de directive. Néanmoins, compte tenu des préoccupations exposées ci-avant, il me semble indiqué, vu le contexte actuel, de tendre d'abord de manière constructive vers un régime équilibré et adéquat qui soit réaliste pour tous les États membres et également sur le plan budgétaire.

 

01.03  Catherine Fonck (cdH): Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Vous insistez sur le soutien que vous apportez, mais vous insistez tout autant sur ce qui est, selon moi, une vision beaucoup plus restrictive par rapport à l'objectif initial de la directive européenne. Vous soutenez un objectif, mais vous voulez néanmoins un régime plus équilibré, plus adéquat, où il n'y a pas beaucoup d'avancées ou, en tout cas, pas d'avancée ayant un impact budgétaire.

 

J'entends ce que vous dites. Mais si vous m'aviez dit qu'on avance sur cette directive en proposant éventuellement de phaser dans le temps, cela aurait été plus acceptable au regard des réalités des familles.

 

Sous cette législature, vous avez beaucoup plaidé en faveur de la flexibilité au travail. Permettez-moi de vous rappeler que cette flexibilité doit aller dans les deux sens. Il est ici question d'enjeux extrêmement importants. J'ai rappelé ce qui pouvait largement motiver une avancée dans le sens de ladite directive. Il s'agit quand même aussi de la directive de Marianne Thyssen. Il serait étonnant que la Belgique ne soutienne pas sa commissaire de façon claire et forte, et avec une très grande ambition par rapport aux familles.

 

J'ai même entendu dire – le Coreper discute de la question – qu'on introduirait une forme de clause passerelle qui permettrait aux États de faire appel aux vases communicants dans le package. S'ils font certaines avancées, ils pourraient faire reculer d'autres mesures ou modalités en matière de work-life balance, ce qui est vraiment interpellant.

 

Monsieur le vice-premier ministre, je ne peux donc que me ranger derrière Marianne Thyssen et plaider pour que la Belgique adopte une position forte en la matière. À cet égard, il faudrait que vous puissiez nous informer, avant le 21 juin, de la position que le gouvernement belge défendra.

 

Par ailleurs, la Belgique doit avoir une démarche volontariste, quitte à phaser dans le temps la concrétisation des mesures. Il faut qu'un cap clair soit pris pour ce qui concerne ces enjeux familiaux qui touchent l'ensemble des personnes concernées et, en particulier, toutes les personnes qui travaillent.

 

Je dépose donc une motion positive. Il est important de le faire aussi de temps en temps de manière positive. C'est une motion de recomman­dation qui appuie pleinement Marianne Thyssen.

 

J'ose espérer que le gouvernement fédéral et vous, en l'occurrence, soutiendrez également Marianne Thyssen.

 

Je vous remercie.

 

Moties

Motions

 

Le président:

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

 

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Catherine Fonck et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de Mme Catherine Fonck

et la réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l’Economie et des Consomma­teurs, chargé du Commerce extérieur,

demande au gouvernement

- d'adopter une démarche volontariste de soutien à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, qui permettra d'avancer vers plus d'Europe sociale et de contribuer à une convergence vers le haut en matière de congés familiaux dans l'Union européenne;

de communiquer la position de la Belgique sur la proposition de directive au Parlement fédéral et la motivation de cette position."

 

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Catherine Fonck en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Catherine Fonck

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel,

verzoekt de regering

- het voorstel voor een richtlijn van het Europees Parlement en de Raad betreffende het evenwicht tussen werk en privéleven voor ouders en mantelzorgers en tot intrekking van richtlijn 2010/18/EU van de Raad op volunta­ristische wijze te steunen om op die manier het sociale Europa te versterken en bij te dragen tot een opwaartse convergentie op het vlak van familiaal verlof in de Europese Unie;

- het standpunt van ons land over dat voorstel mee te delen aan het federale Parlement, alsook de motivering van dat standpunt."

 

Une motion pure et simple a été déposée par M. Stefaan Vercamer.

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Stefaan Vercamer.

 

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

 

02 Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur sur le statut de l'artiste et questions jointes de

- Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les contrats à la tâche et les droits de chômage y associés" (n° 25993)

- M. Wouter Raskin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la réforme du statut d'artiste" (n° 26034)

- M. Stefaan Vercamer au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la réforme du statut d'artiste" (n° 26048)

02 Gedachtewisseling met de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel over het statuut van de kunstenaar en samengevoegde vragen van

- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de taakcontracten en de bijbehorende rechten op werkloosheidsuitkeringen" (nr. 25993)

- de heer Wouter Raskin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de hervorming van het kunstenaarsstatuut" (nr. 26034)

- de heer Stefaan Vercamer aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de hervorming van het kunstenaarsstatuut" (nr. 26048)

 

Mijnheer de minister, als ik goed geïnformeerd ben, hebt u tijd tot 16.30 uur.

 

Collega's, ik stel voor dat wij het exposé van de minister beluisteren en daarna kijken hoe laat het is. Wij kunnen dan in overleg beslissen of wij overgaan tot de vragen van de leden of die uitstellen naar een volgende vergadering. Indien wij vandaag beslissen om na het exposé de vragen niet te behandelen, gezien de beperking in tijd, komt de minister op 4 juli in de namiddag om de werkzaamheden voort te zetten. Ik stel voor dat wij eerst het exposé beluisteren en dan beslissen hoe verder gaan, vandaag of een volgende keer.

 

02.01 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega's, zoals steeds zal ik trachten met slides mijn korte, krachtige en duidelijke toelichting te onderbouwen. Die slides zullen ook uitgedeeld worden.

 

Ik zal spreken over zes elementen: wettelijke basis en definitie; statut de l'artiste dans la réglementation du chômage; cijfergegevens; actions entreprises en 2018; geplande acties in 2018; pour conclure, les solutions possibles ou la solution possible.

 

Ik begin met de wettelijke basis.

 

La base légale relative aux artistes dans la réglementation du chômage a changé depuis février 2014.

 

Ten eerste, op 7 februari 2014 werden door een KB en een ministerieel besluit de specifieke artikelen rond het kunstenaarsstatuut, opgenomen in het werkloosheids-KB van 25 november 1991 en van 26 november 1991, aangepast.

 

Ten tweede, de wijzigingen werden op 20 februari 2014 gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en waren van kracht vanaf 1 april 2014.

 

Bij de aanpassing van de wettelijke basis werd ook een aantal begrippen gedefinieerd.

 

Ten eerste, werd de artistieke activiteit gedefinieerd als volgt: "Dit is de creatie en/of uitvoering of interpretatie van artistieke oeuvres in de audiovisuele en de beeldende kunsten, in de muziek, in de literatuur, het spektakel, het theater en de choreografie".

 

Le deuxième point concerne la définition de la rémunération à la tâche. Elle est définie comme un salaire forfaitaire octroyé pour effectuer une tâche artistique sans lien avec un nombre de jours de prestation.

 

De volgende definitie gaat over de kleine­vergoedings­regeling. De definitie luidt duidelijk: "Deze regeling voorziet dat kunstenaars die voor hun artistieke prestaties of werken slechts een onkostenvergoeding ontvangen, niet onder toepassing van de socialezekerheidswetgeving vallen en deze dus niet moeten aangeven".

 

Le slide suivant concerne la Commission Artistes.

 

Lors des adaptations de février 2014, les compétences de la Commission Artistes ont également été élargies.

 

De bevoegdheden van de commissie zijn de volgende.

 

Ten eerste, de commissie beslist over de aanvragen tot een kunstenaarsvisum voor wie artistieke prestaties levert. Het visum attesteert het artistieke karakter van de prestaties en de werken van de aanvrager.

 

Ten tweede, de commissie reikt de kunstenaars­kaart uit. Die kaart heeft de kunstenaar nodig om van de kleinevergoedings­regeling gebruik te kunnen maken.

 

Troisièmement, la déclaration d'activité indépen­dante donne aux artistes la possibilité de fournir des prestations de nature artistique sur commande et sous le statut d'indépendant.

 

Ten slotte, moet zij kunstenaars informeren over hun rechten en plichten inzake het werknemers- en/of zelfstandigenstatuut.

 

Les exceptions pour artistes.

 

In de slide die u nu kunt zien, geven wij een overzicht van de uitzonderingen voor kunstenaars in de werkloosheidsreglementering.

 

La première règle d'exception pour artistes existe dans le cadre des allocations de chômage sur base du travail.

 

Net zoals bij andere werklozen moet ook een artiest voldoende arbeidsdagen bewijzen om recht te hebben op een werkloosheidsuitkering. Dat zijn voor wie jonger is dan 36 jaar, 312 dagen tijdens de voorgaande 21 maanden, voor wie tussen 36 en 50 jaar is, 468 dagen tijdens de voorgaande 33 maanden en voor de 50-plussers 624 dagen tijdens de voorgaande 42 maanden.

 

De regel is dat, zoals bij alle werklozen, een werkdag gelijk is aan een dag. Voor de kunstenaars is er een eerste afwijkende en voordelige regel, conform artikel 10 van het ministerieel besluit: "Wanneer de artiest een taakloon of een loon onderworpen via artikel 1bis RSZ-wet krijgt, wordt het brutoloon gedeeld door 60,1 euro om tot het aantal gewerkte dagen te komen". De tweede uitzonderingsregel betreft de degressiviteit van de werkloosheidsuitkeringen. Bij de werkloosheidsuitkeringen geldt het principe van de degressiviteit. Na een eerste en tweede periode valt de werkloze terug op een forfait.

 

Il y a une règle dérogatoire avantageuse pour les artistes. Un artiste peut rester dans la première période de dégressivité s'il peut prouver 156 journées de travail salarié dans les 18 derniers mois, dont au moins 104 jours comme artiste.

 

Na 12 maanden kan het voordeel om in de eerste periode te blijven, telkens opnieuw worden verlengd, indien er in die afgelopen 12 maanden drie prestaties als kunstenaar worden bewezen.

 

Wat met de cumulatieregels artistieke activiteiten en werkloosheidsuitkeringen? Bij de werkloos­heids­uitkering geldt steeds het principe dat men geen recht op uitkering heeft op dagen dat men een arbeidsovereenkomst heeft en bijgevolg ook een loon ontvangt. Indien men een werkloosheids­uitkering geniet, is er een verplichte aangifte van de artistieke activiteiten.

 

Dans le mois au cours duquel l'artiste a déclaré une rémunération à la tâche, le nombre de jours d'allocations est diminué selon la formule de la rémunération à la tâche.

 

De omgezette dagen tellen immers als bewezen arbeidsdagen.

 

Ik geef nu wat cijfergegevens.

 

Op mijn vraag werden tussen 1 oktober 2017 en 31 december 2017 de beslissingen omtrent de toelating tot werkloosheidsuitkering op basis van de artistieke activiteiten manueel bijgehouden door de RVA. Uit die cijfers blijkt dat voor de werkloosheidskantoren Brussel en Antwerpen er in die periode 70 beslissingen waren waardoor artiesten werden toegelaten tot werkloosheids­uitkering op basis van de artistieke activiteiten. Bij 55 % van die beslissingen werd taakloon toegepast. In dezelfde periode waren er 43 positieve beslissingen tot neutralisatie van de degressiviteit. Bij 44 % van die beslissingen werd taakloon toegepast. In totaal werden er tussen 1 oktober 2017 en 31 december 2017 155 beslissingen genomen in het kader van artistieke activiteiten, waarvan 73 % positief en 27 % negatief. Uit de cijfers van de RVA blijkt dat het aantal werklozen met een artistieke activiteit jaarlijks toeneemt. Op 30 juni 2016 waren er 7 304, op 30 juni 2017 was dat toegenomen tot 7 934. In januari 2018 waren er 8 105 werklozen met een artistieke activiteit.

 

Une fois admis sur la base d'une rémunération à la tâche, il ressort toutefois des chiffres de l'ONEM qu'il y a une diminution du nombre de jours d'allocations de chômage, au moins après la déclaration obligatoire de la rémunération à la tâche.

 

In 2015 waren er 3 240 verminderingen van uitkeringen na aangifte van taaklonen voor 1 785 artiesten. In 2016 daalde dit naar 1 959 voor 1 011 artiesten. In 2017 daalde dit nog verder naar 1 701 verminderingen voor 903 artiesten. Daar­naast toont het cijfer van 2017 aan dat 80 % van de vergoede werklozen met een artistieke activiteit minder dan 78 dagen heeft gewerkt in de laatste vier kwartalen.

 

Al dat cijfermateriaal zal u ook worden over­gemaakt, of misschien hebt u het al gekregen. Het zijn cijfers die volgens ons het debat kunnen objectiveren.

 

Dan kom ik aan de ondernomen acties in 2018.

 

De slide geeft een overzicht van alle acties die in 2018 werden ondernomen in het kader van het statuut van artiesten binnen de werkloosheids­reglementering.

 

Ik overloop het even.

 

Op 19 januari vond er een overleg plaats met de sectorafgevaardigde van de artistieke sector over het statuut van kunstenaars binnen de werkloos­heidsreglementering. Op 24 januari 2018 werd aan de voorzitters van de betrokken paritaire comités, dat zijn paritair comité 227, paritair comité 303/01, paritair comité 304 en paritair comité 329, gevraagd om tegen eind februari van datzelfde jaar een advies met betrekking tot het taakloon te formuleren. Op 30 januari 2018 — dat herinnert u zich ongetwijfeld nog — vond in deze commissie voor de Sociale Zaken een hoorzitting plaats over het artiestenstatuut. Op 31 januari 2018 had ik een persoonlijk gesprek met de administrateur-generaal van de RVA over de materie. Op 28 februari 2018 ontving ik het advies van het paritair comité. Op 6 maart werden de voorstellen van de sociale partners besproken. Nadat deze voorstellen werden besproken met de technici van de RVA vond op 30 maart een overleg plaats met de sectorafgevaardigden. Aan hen werd gevraagd om hun voorstellen om te zetten in cao's, met als doel de rechtszekerheid van kunstenaars en artiesten te blijven garanderen. Op 9 maart en 18 april bracht ik de bevoegde ministers van de deelregeringen op de hoogte van de vooruitgang van het dossier.

 

Wij hebben daar dus, net als deze commissie, hard aan gewerkt.

 

Quelles sont les actions planifiées en 2018?

 

Dit is dus een overzicht van zes voorstellen van de sociale partners over het gebruik van het taakloon in de werkloosheidsreglementering. Om het taakloon als een correcte vorm van vergoeding te beschouwen, moet worden voldaan aan de zes volgende criteria.

 

Premier point: il doit y avoir un contrat.

 

Ten tweede, deze overeenkomst bepaalt expliciet dat de wijze van vergoeding een taakloon is.

 

Troisième point: il doit s'agir d'une prestation artistique, suivant sa définition fixe. En cas de doute, l'ONEM demande l'avis de la Commission Artistes.

 

Ten vierde, het betaalde loon mag niet lager zijn dan of moet overeenkomen met het loon conform de cao's op basis van het aantal uren gepland in het uurrooster. Het loon moet immers in verhouding staan tot de geleverde prestaties, waarbij ook rekening wordt gehouden met de individuele voorbereidingen door de artiest.

 

Cinquième point: le contrat peut contenir un honoraire, mais cela n'exclut pas le travail rémunéré à la tâche.

 

Ten zesde, de opdracht of taak moet duidelijk omschreven zijn, zodat controle mogelijk is en het artistieke karakter ervan duidelijk kan worden afgeleid. Wij kunnen stellen dat de kunstenaars en artiesten een specifieke manier van werken hebben. Er wordt gezocht naar een ideale oplossing voor deze specifieke manier van werken. Een mogelijke piste is deze van de autonome werknemer. Dit is geen nieuw derde statuut en het volgende wordt bepaald.

 

Celui qui exécute un contrat sous une autorité, en échange d'un salaire, d'une opportunité d'inves­tissement et, où d'un commun accord, des objectifs et des résultats à atteindre sont fixés…

 

Het betreft dus degene die een contract uitvoert onder gezag in ruil voor loon en een investering in ontwikkelingskansen waarbij in onderling akkoord de te behalen doelstellingen en resultaten worden vastgelegd. Bij de uitvoering van deze opdracht bepaalt de autonome medewerker binnen de in onderling overleg vastgelegde contouren en budgetten hoe hij of zij deze opdracht vervult. Deze doelstellingen en/of resultaten dienen eenvoudig, eenduidig, controleerbaar en realis­tisch te zijn. Het contract moet ook in relatie staan tot de gekozen beschikbaarheid. In de overeen­komst moet dus een keuze worden gemaakt tussen gelijkstelling met een voltijdse job of een deeltijdse job.

 

Tot daar een overzicht van dit dossier.

 

Er zijn daarover in het verleden heel wat vragen gesteld, zowel door de meerderheid als door de oppositie. Wij hebben heel nauw overleg gehad met de sociale partners en met andere groepen om tot een oplossing te komen.

 

Na deze toelichting kijk ik uit naar de discussie en de vragen die er vandaag of op een later moment nog kunnen komen.

 

De voorzitter: Collega's, het is intussen al 16.00 uur en dat betekent dat ons nog een halfuur rest. Ik kijk naar u om te beslissen wat wij gaan doen.

 

02.02  Meryame Kitir (sp.a): Mijnheer de voorzitter, dit is een zeer interessant thema waarmee wij in deze commissie al lang bezig zijn. Een halfuur zal echter onvoldoende zijn om de discussie over dit onderwerp voort te zetten; hoogstens zullen wij allen onze vragen kunnen stellen. Het is misschien beter om een nieuw moment te plannen om hierover uitgebreid van gedachten te wisselen met de minister. Ik vrees dat wij in een halfuur geen ruim debat kunnen voeren.

 

02.03  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, maintenant que nous avons la note du ministre, nous allons pouvoir l'analyser. Cela n'aurait pas de sens de le faire maintenant en une demi-heure. Nous avons besoin d'un vrai échange. Sur la base de cette note, nous demanderons aussi une série de précisions. Vous avez proposé le 4 juillet après-midi, si j'ai bien compris. Je propose qu'on réserve quelques heures pour cette discussion cet après-midi-là.

 

De voorzitter: Ik heb begrepen dat de minister op 4 juli in de namiddag aanwezig kan zijn.

 

02.04 Minister Kris Peeters: Dat is zo doorgegeven.

 

Mag ik een suggestie doen?

 

Als er vragen zijn die ik nog moet toetsen bij de RVA of vragen naar cijfergegevens, dan kunnen deze mij vooraf worden bezorgd. Op die manier kan ik meteen de nodige informatie geven en kunnen wij zo efficiënt mogelijk werken.

 

Als dat de vraag van de commissie is, dan zal ik daarvoor natuurlijk langer dan een halfuur uittrekken. Er stonden nu nog drie vragen geagendeerd. Mijnheer de voorzitter, u zult ook moeten beslissen wat u daarmee doet.

 

De voorzitter: Ik kijk even naar collega Vercamer.

 

02.05  Stefaan Vercamer (CD&V): Ik had tijdens de vorige commissie gezegd dat het misschien wel nuttig is om, als wij wat grondiger willen discussiëren over deze problematiek, minister De Block daarin te horen rond het sociale­zekerheidsstatuut en de sociale bescherming.

 

De voorzitter: U hebt begrepen dat aan minister De Block werd gevraagd om hier vandaag te zijn, maar dat dit niet lukte. Ik stel voor dat wij haar uitnodigen op 4 juli, 's namiddags. Ik stel immers vast dat daarvoor een draagvlak bestaat.

 

Mijn persoonlijke inschatting is de volgende. Als wij mekaar toch opnieuw zien op 4 juli om dit thema te bespreken, dan lijkt het mij nuttiger om alles globaal te bespreken, ook al werd al een drietal vragen voorbereid. Mochten de fracties die nog geen vragen hebben ingediend, toch nog vragen willen stellen, dan kunnen zij deze op voorhand indienen, zodat wij de zaken op 4 juli efficiënt kunnen aanpakken.

 

02.06  Karine Lalieux (PS): S'il s'agit d'un réel échange de vues avec le ministre à propos de sa note, il n'est pas nécessaire d'introduire des questions individuelles. Pendant un échange de vues, les députés et le ministre interviennent à tour de rôle, il ne faut pas déposer de questions pour ce faire.

 

De voorzitter: Dit is geen verplichting; het is een vraag van de minister. Als hij gedetailleerd moet antwoorden, dan kan hij zich alzo beter voor­bereiden. Het houdt u niet tegen om tijdens de volgende vergadering sowieso vragen te stellen.

 

Als wij het daarover eens zijn, dan beëindigen wij onze werkzaamheden nu en pikken wij op 4 juli in de namiddag de draad weer op.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.03 uur.

La réunion publique de commission est levée à 16.03 heures.