Commissie voor de Landsverdediging

Commission de la Défense nationale

 

van

 

Woensdag 13 juni 2018

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 13 juin 2018

 

Matin

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 10.04 uur en voorgezeten door de heer Tim Vandenput.

La réunion publique de commission est ouverte à 10.04 heures et présidée par M. Tim Vandenput.

 

01 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la situation en Syrie" (n° 24892)

- M. Benoit Hellings au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les frappes américaines, britanniques et françaises sur la Syrie" (n° 24942)

- M. Georges Dallemagne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les frappes militaires menées contre le régime syrien par la France, le Royaume-Uni et les États-Unis" (n° 25472)

- M. Benoit Hellings au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les frappes américaines, britanniques et françaises sur la Syrie" (n° 26037)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de situatie in Syrië" (nr. 24892)

- de heer Benoit Hellings aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de Amerikaanse, Britse en Franse bombardementen in Syrië" (nr. 24942)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de Franse, Britse en Amerikaanse bombardementen van doelwitten van het Syrische regime" (nr. 25472)

- de heer Benoit Hellings aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de Amerikaanse, Britse en Franse bombardementen in Syrië" (nr. 26037)

 

01.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger une nouvelle fois concernant la situation en Syrie et les potentielles attaques chimiques qui auraient été menées par le régime dans la Ghouta orientale, causant une soixantaine de morts et un millier de blessés.

 

À la suite de cette escalade de violence inacceptable, plusieurs États ont demandé une réunion en urgence du Conseil de sécurité de l'ONU afin de discuter des probables attaques chimiques. Ma question date déjà d'un certain temps. Depuis, l’envoyé spécial des Nations Unies a notamment fait part de son inquiétude quant à l’évolution de la situation qui devient de plus en plus incontrôlable.

 

Monsieur le ministre, je voudrais faire le point avec vous sur la situation actuelle. Quelles sont les conséquences de cette actualité et notamment des tractations au niveau de l’ONU? Quelles sont les conséquences sur l’engagement belge au sein de la coalition internationale de lutte contre Daech?

 

01.02  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, aux alentours du 15 avril, les forces militaires américaines, britanniques et françaises, ont lancé une opération de bombardements aériens visant des sites militaires et un centre de recherche soupçonné d’héberger le programme chimique du régime syrien de Bachar el-Assad, près de Homs et à Damas.

 

Cette initiative s’est prise en dehors de tout mandat du Conseil de sécurité de l’ONU tandis que les vérifications indépendantes étaient en cours et alors que l’Union européenne et/ou l’OTAN n’ont pas été associées. Plus incroyable encore, ces opérations ont été planifiées en dehors de la structure de commandement ad hoc de la coalition qui, depuis plusieurs années, encadre les actions aériennes entreprises au-dessus de l’Irak et de la Syrie en vue de combattre Daech.

 

Alors que la résolution de la Chambre des représentants du 30 juin 2016 qui validait politiquement l’intervention de six F-16 en Syrie ne mentionnait même pas - d'ailleurs assez scandaleusement -, le nom du dictateur syrien, il semblerait que nos principaux alliés au sein de la coalition aient entamé, seuls, un virage tactique des plus étonnants.

 

Monsieur le ministre, la Défense belge a-t-elle, à un moment ou à un autre de la phase préparatoire à ces bombardements, été associée ou informée par le canal de l’Union européenne, de l'OTAN ou d’autres voies?

 

Confirmez-vous que ces initiatives militaires ont été prises de manière totalement unilatérale par nos trois principaux alliés militaires?

 

Comment mesurez-vous l’impact de ces frappes sur le plan politique sachant que, jusqu’ici, le gouvernement et la majorité parlementaire n’avaient jamais envisagé de frapper le régime syrien? Rappelons-nous la résolution. En effet, il y a trois mois à peine, le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères rendaient coup sur coup visite au principal soutien du régime de Damas, à savoir le gouvernement russe de Vladimir Poutine.

 

Le 13 juillet 2016, lors d’un échange sur les modalités d'exécution de l'opération Desert Falcon, vous m'aviez appris l'existence d'une convention signée le 20 octobre 2015 par le général Austin, ancien commandant du commandement central des États-Unis et le colonel-général Bondarev, le commandant en chef de la force aérienne russe.

 

Président: Damien Thiéry.

Voorzitter: Damien Thiéry.

 

Cette convention vise, selon vos propos tenus alors, "à empêcher tout incident entre les avions de la coalition internationale et les avions russes". Pouvez-vous nous préciser si cette convention est toujours d'application au vu des événements récents? Celle-ci a-t-elle été enfin dénoncée?

 

01.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, ma question date du 16 avril, mais je vous la livre en l'état.

 

Monsieur le ministre, le 14 avril dernier, des frappes militaires ciblées contre trois sites présentés comme liés à un programme d'armement chimique syrien étaient menées en Syrie contre le régime de Damas par les États-Unis, la France et le Royaume-Uni. Il s'agissait d'une riposte à l'attaque chimique menée par les forces du président el-Assad le 7 avril à Douma, qui était le dernier bastion rebelle dans la Ghouta près de Damas.

 

Monsieur le ministre, la Belgique a-t-elle été informée préalablement de cette opération par ses alliés? De quelle manière, par quel canal? Les militaires présents dans la Région ont-ils dû prendre des dispositions particulières dans le cadre de ces bombardements, comme la mise en état d'alerte, le renforcement de la sécurité ou un éventuel retrait préventif de certaines zones? L'Union européenne et l'OTAN ont-elles été associées aux réflexions et aux préparatifs qui ont précédé ces frappes? Ont-elles été informées de leur lancement? A-t-il été envisagé à un moment ou un autre, de mener ces actions au nom de l'OTAN?

 

Quelle analyse faites-vous des fondements juridiques et politiques de ces frappes? La résolution 2118 adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU, le 27 septembre 2013, vous semble-t-elle une base juridique suffisante et adéquate pour justifier une telle opération? Si cela nous avait été demandé, auriez-vous considéré que la base juridique évoquée était suffisamment pertinente pour que le gouvernement belge puisse autoriser nos militaires à participer à cette action aux côtés des Britanniques, des Français et des Américains?

 

Quels ont été les résultats de ces bombardements, au niveau politique mais aussi au niveau militaire, sur le terrain? Disposez-vous d’informations précises à ce sujet? Les forces militaires syriennes et leur capacité de nuire ont-elles été réellement impactées et affaiblies par cette opération?

 

À la suite de ces attaques chimiques et au soutien réaffirmé de la Russie en faveur du régime de Bachar el-Assad, convient-il de chercher à isoler et à sanctionner davantage le gouvernement russe afin que celui-ci fasse lui-même pression sur son allié syrien? Comment doit-on réagir vis-à-vis de l’Iran, autre allié fidèle de Damas? De nouvelles frappes menées par les trois mêmes pays, par une coalition élargie, ou par l’OTAN elle-même pourraient-elles être envisagées et, si oui, selon quelle forme et selon quelles modalités juridiques et politiques?

 

Le président: Monsieur Hellings, je vois que vous aviez deux questions (nos 24892 et 26037). Vous les avez posées toutes les deux en même temps?

 

01.04  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je n'ai qu'une question, monsieur le président.

 

01.05  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, chers collègues, en ce qui concerne les événements ayant eu lieu dans la région de la Ghouta orientale dans la banlieue à l'est de Damas et les réactions qui s'en sont suivies, nos troupes déployées en Jordanie et en Iraq continuent à appliquer les mesures normales de précaution et elles poursuivent leurs activités dans le cadre de leur mandat.

 

La Défense a été informée, par des éléments au sein de la coalition, des intentions des Américains d'effectuer des frappes. Par le biais de sources ouvertes, la Défense a appris, comme tout le monde, les intentions du Royaume-Uni et de la France. Ce n'est qu'après l'attaque que la Belgique a été plus précisément informée au travers de canaux bilatéraux et multilatéraux et, entre autres, sous forme d'une réunion dédicacée du NAC (North Atlantic Council) à l'OTAN. Ces attaques n'entrent pas dans les actions de la coalition internationale visant uniquement Daech et, dès lors, la coalition n'en a pas discuté.

 

Sur la base des renseignements existants, les partenaires ont probablement réussi à réduire fortement le développement et le stockage des capacités chimiques syriennes.

 

En ce qui concerne l'impact politique de ces frappes et les réactions éventuelles à l'égard de la Russie et de l'Iran, je vous invite à poser vos questions au ministre des Affaires étrangères, compétent en la matière. Selon les informations dont nous disposons, un Memorandum of understanding (MoU) réglant les aspects technico-militaires de la sécurité des opérations en Syrie, signé par la Russie et les États-Unis, est toujours d'application.

 

01.06  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse assez brève. Nous avions déjà eu l'occasion d'interroger le ministre de Affaires étrangères sur cette question. La communauté internationale a très justement condamné ces frappes chimiques. Il est important de maintenir la pression sur le régime.

 

La récente élection de la Belgique au Conseil de sécurité nous permettra sûrement d'y faire entendre notre voix. J'espère que nous aurons un rôle à y jouer en la matière. Encore une fois, j'insiste - et je le fais régulièrement au sein de cette commission comme dans celle du Suivi des opérations militaires - sur l'aspect de la nécessaire reconstruction. En effet, nous risquons d'assister à une nouvelle forme de radicalisation. Je me permets d'insister sur la stratégie des 3 D: Défense, Développement, Diplomatie.

 

Il faut à présent orienter précisément notre action en la matière.

 

01.07  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le 30 juin 2016, lorsque nous discutions de la résolution amenant la Belgique à devenir un partenaire des pays en coalition dans la guerre contre la Syrie, je vous disais que Daech et Bachar el-Assad sont les deux faces d'une même médaille. Ils se nourrissent mutuellement. Daech est né en Syrie parce que le régime de Bachar el-Assad méprise les sunnites et un grand nombre d'entre eux se sont ralliés à Daech parce qu'ils souhaitaient combattre Bachar el-Assad. C'est une situation complexe qui ne se règle pas en deux coups de cuiller à pot.

 

Force est de constater aujourd'hui que la coalition ou, en tout cas, des membres de cette dernière, courent en Syrie comme des poules sans tête, sans véritable stratégie.

 

Les principaux atouts des ennemis que sont Daech et le régime de Bachar el-Assad ne sont pas militaires; ils sont idéologiques: c'est la propagande. Ce manque de stratégie concrète amplifie, malheureusement, la force de nos ennemis, à savoir la Russie, le régime de Bachar el-Assad et Daech.

 

01.08  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, par ailleurs assez brève car je vous interrogeais aussi sur les fondements juridiques et les conséquences à la fois sur le plan militaire et politique.

 

Cela dit, en réalité, je me réjouis de cette intervention qui est malheureusement arrivée très, très tard. Beaucoup de lignes rouges ont été franchies bien avant.

 

J'espère que la Belgique continuera à faire en sorte que la paix soit restaurée, que Bachar el-Assad quitte le pouvoir le plus rapidement possible et que les souffrances de la population syrienne se réduisent de manière significative.

 

Pour ce qui concerne ces attaques chimiques, j'espère aussi qu'on continuera à tenter d'établir la vérité, que la Belgique mettra tout en œuvre afin de comprendre comment, à partir de notre pays, il a été possible de fabriquer et de vendre des produits ayant servi à l'élaboration d'armes chimiques.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions nos 24959 et 25127 de Mme Kattrin Jadin sont reportées.

 

Vraag nr. 25194 van de heer Top is omgezet in een schriftelijke vraag.

 

02 Question de M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la prise en compte des compléments de traitement dans le calcul des pensions des militaires" (n° 25312)

02 Vraag van de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het in rekening brengen van het weddecomplement bij de berekening van het pensioen van militairen" (nr. 25312)

 

02.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la prise en compte des compléments de traitement dans le calcul des pensions des militaires exerçant une fonction paramédicale au sein de la Défense. Ce complément faisait partie du traitement et était donc pris en compte lors du calcul de la pension jusqu'en 2011. Depuis lors, ce complément n'est plus pris en compte alors qu'il l'est toujours pour les membres du personnel civil.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'exposer l'état d'avancement de ce dossier? Quelles initiatives avez-vous prises en la matière? Avez-vous contacté votre collègue en charge des Pensions afin de résoudre cette problématique?

 

02.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, monsieur Crusnière, vous avez raison: il s'agit d'une compétence du ministre des Pensions. Pour prendre en compte le complément de traitement de 11 % pour les prestations irrégulières dans le calcul de la pension, un arrêté royal doit être adapté. Cette adaptation est une responsabilité du ministre des Pensions. Il nous a été confirmé que l'impact budgétaire d'une telle mesure est à l'étude.

 

02.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, vous nous habituez vraiment à des réponses brèves aujourd'hui. J'entends que c'est une compétence du ministre des Pensions. Néanmoins, dans une réponse que vous faisiez à mon collègue Wouter De Vriendt en juillet 2017, vous parliez de cet arrêté qui devait être pris. J'entends maintenant que l'impact budgétaire doit être évalué.

 

Cela a quand même une influence sur beaucoup de monde. En tant que ministre compétent pour la composante médicale, je pense que vous pouvez aussi mettre un peu plus de pression sur le ministre des Pensions pour qu'il avance dans ce dossier, et éventuellement aussi sur la ministre du Budget, pour l'évaluation. Sachez en tout cas que je continuerai à le faire! Je poserai la question au ministre des Pensions. Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de Mme Julie Fernandez Fernandez au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le souvenir de nos héros de guerre" (n° 25330)

03 Vraag van mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de herinnering aan onze oorlogshelden" (nr. 25330)

 

03.01  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais tout d'abord saluer l'initiative qu'a eue le War Heritage lnstitute (WHI) de vouloir recenser nos héros oubliés qui reposent dans des cimetières civils et non avec leurs frères d'armes dans les cimetières militaires. Il est vrai que ces sépultures sont souvent à l'abandon par méconnaissance de la commune et du grand public sur l'identité des personnes y reposant.

 

Le projet a pour but, une fois le recensement terminé, de placer, en coopération avec les communes, des plaques commémoratives sur ces tombes oubliées. C'était d'ailleurs l'objectif de votre récente visite ainsi que de celle du Roi dans un cimetière bruxellois.

 

J'aimerais profiter de cette actualité pour vous faire part d'un problème qui concerne également nos soldats tombés au combat lors des deux guerres mondiales. Vous savez certainement que la majorité des plaques commémoratives qui ornent notre pays sont fabriquées en bronze et qu'elles font hélas l'objet, depuis plusieurs années, d'un vol organisé à l'échelle du pays tout entier. Nos lieux de commémorations sont profanés sans scrupules.

 

Monsieur le ministre, quelle réflexion globale menez-vous avec le WHI et les communes concernées dans la préservation matérielle de ces lieux de mémoire et des plaques commémoratives afin tant de les préserver dans le temps que d'éviter les vols et le vandalisme?

 

03.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, madame Fernandez Fernandez, les plaques commémoratives sont réalisées en cuivre émaillé à chaud. Je suis, comme vous, particulièrement sensible à la conservation matérielle de ces lieux de mémoire et de ces plaques commémoratives, afin de les préserver dans le temps et d'éviter les vols et le vandalisme. C'est la raison pour laquelle le War Heritage lnstitute va initier prochainement une réflexion en ce sens avec les Régions.

 

03.03  Julie Fernandez Fernandez (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Je me réjouis qu'une réflexion soit menée dans ce sens. Je reviendrai avec d'autres questions pour connaître l'état d'avancement de cette réflexion et ses résultats.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la durabilité des uniformes des militaires" (n° 25250)

04 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de duurzaamheid van de uniformen van de militairen" (nr. 25250)

 

04.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, le 24 avril 2013 s’effondrait à Savar, dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, le Rana Plaza, un immeuble de 8 étages abritant 6 usines textiles, provoquant ainsi la mort de 1 138 ouvriers et blessant plus de 2 000 autres parmi les quelque 5 000 qui y étaient employés. C’est le plus grave accident survenu dans l’industrie du textile.

 

En juin 2014, le Conseil des droits de l’homme, à l’initiative de l’Équateur et de l’Afrique du Sud, a permis la constitution d’un groupe de travail onusien pour l’élaboration d’un traité international sur le respect des droits humains par les multinationales. Au cours de la dernière session, qui s’est déroulée en octobre 2017 à Genève, le contenu d’un tel document fut discuté, dans le sillage de la loi française sur le devoir de vigilance. Plus de 900 organisations de la société civile à travers le monde, regroupées au sein de la Treaty Alliance, soutiennent ce processus.

 

En Belgique, en juillet 2017, notre assemblée a adopté à l’unanimité une proposition de résolution demandant que les pouvoirs publics et les entreprises publiques envisagent l’utilisation de vêtements qui répondent aux principes de l’Accord sur la sécurité incendie et la sécurité des bâtiments au Bangladesh et, plus largement, qu’une réflexion globale soit menée à tous les niveaux au sujet du commerce équitable et de la durabilité du secteur textile.

 

Monsieur le ministre, une réflexion est-elle menée au sein de votre ministère autour de la durabilité – visée par les normes internationales – des vêtements achetés par la Défense? Des normes règlent-elles les marchés conclus par la Défense? Enfin, quels sont les pays de provenance des uniformes portés par notre armée?

 

04.02  Steven Vandeput, ministre: Madame Grovonius, la division Marchés publics de la DGMR reprend dans les cahiers spéciaux des charges un paragraphe relatif aux dispositions particulières applicables aux marchés publics et au respect de la législation sociale, notamment au sujet du travail des enfants.

 

Au moment de l'exécution du contrat, le contractant doit s'engager à appliquer les règles contraignantes établies dans les huit conventions de base de l'Organisation internationale du travail (OIT) et à les faire appliquer par ses cocontractants ou sous-traitants.

 

L'adjudicataire doit également fournir au pouvoir adjudicateur la possibilité de consulter ses registres établissant ses différents cocontractants, filiales et sous-traitants en rapport avec les produits ou services achetés.

 

En cas de violation des huit conventions de base de l'OIT ou de l'une de celles-ci, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'exclure le soumissionnaire à tout moment de la procédure ou l'adjudicataire, si le marché est déjà en cours.

 

La division Système a entamé une étude afin de prendre en considération dans les futurs achats les normes internationales de type sustainable textile protection (SteP) et de l'International Association for Research and Testing in the Field of Textile and Leather Ecology (OEKO-TEX). Ainsi, la prochaine demande d'achat de t-shirts, prévue en 2019, tiendra compte des critères et des normes que cette méthode impose.

 

Les pays de provenance des uniformes actuels sont, pour les équipements de protection individuels, l'Autriche (la firme Teksport), l'Allemagne (W+R) la Grande-Bretagne (Survitec) les Pays-Bas (CleanLease) et la Belgique (Initial). Pour les tenues de combat, le pays sont l'Allemagne (Haix) et la Belgique avec Seyntex, Sioen et Beernaert. Pour les tenues de ville ou de gala du personnel de la Défense, les pays d'origine des tenues sont la France (Balsan) les Pays-Bas (Bissa) le Portugal (Torfal) et la Belgique (Seyntex).

 

Ces firmes disposent de sites de fabrication situés à l'étranger. Ainsi par exemple, Teksport fabrique ses équipements dans une usine de l'un des pays de l'ex-Yougoslavie, la Macédoine. W+R fabrique son matériel en Allemagne et en République tchèque. Initial fait confectionner ses équipements aux Pays-Bas mais aussi en Belgique, au Portugal, en Hongrie et en Tunisie. Les firmes belges Sioen et Seyntex ont des sites de production en Asie, au Bangladesh et en Birmanie, et toutes deux ont investi dans de toutes nouvelles installations qui sont dirigées par des équipes managériales belges. La firme française Balsan produit des articles dans une usine située au Maroc. La firme allemande Haix fabrique ses chaussures sur des sites localisés en Allemagne mais aussi en Croatie.

 

Comme vous le voyez, ma réponse est bien détaillée. Elle doit apporter la preuve que pour nous aussi, cette question est très importante.

 

04.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, cette réponse est en effet beaucoup plus détaillée que celle que vous avez fournie à ma collègue pour sa question précédente.

 

Répondre avec un niveau de détail aussi important que celui-là atteste d'une forme de suivi et d'intérêt pour cette question, relativement aux marchés déjà passés.

 

J'entends que pour les prochaines commandes, vous allez ajouter des considérations supplémentaires en lien avec des labels internationaux. C'est une très bonne chose.

 

Le travail est en cours, c'est très bien. Sans doute est-il encore possible d'améliorer la situation à l'avenir. Nous allons rester attentifs à ce qui se passe. Je ne manquerai pas de revenir vers vous avec d'autres éléments par la suite.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de hospitalisatieverzekering bij het Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden" (nr. 25195)

05 Question de Mme Els Van Hoof au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'assurance hospitalisation à l'Institut National des Invalides de Guerre" (n° 25195)

 

05.01  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, op 1 mei 2017 werd het Instituut voor Veteraren – Nationaal Instituut voor Oorlogsinvaliden opgedoekt en het War Heritage Institute opgericht. Op 8 december besliste u als toezichthoudende minister van het WHI dat enkel de actieve personeelsleden van het voormalige Instituut voor Veteranen vanaf 1 januari konden aansluiten bij de hospitalisatieverzekering van DKV.

 

Dat betekent dus dat alle gepensioneerden van het vroegere instituut niet kunnen aansluiten bij de collectieve verzekering van DKV. Om hun hospitalisatieverzekering bij AG Insurance te behouden, moesten ze overschakelen naar een individuele verzekering, wat de kosten doet oplopen van 826 euro tot 1 284 euro in 2018. Enkel CM sluit nog verzekeringen met 64-plussers maar niet met dezelfde voorwaarden als AG Insurance. Door de beslissing gaan veel gepensioneerden die uiterst belangrijke diensten hebben verricht voor ons land, het financieel heel moeilijk krijgen om een degelijke hospitalisatie­verzekering te kunnen onderschrijven.

 

Mijnheer de minister, waarom hebt u beslist om enkel de actieve personeelsleden van het instituut te laten aansluiten bij de collectieve hospitalisatieverzekering van DKV? Hoe is die beslissing tot stand gekomen? Welke elementen hebt u daarbij in overweging genomen?

 

Ten tweede, kunt u meer informatie verschaffen over de tijdlijn van de genomen beslissingen? De gepensioneerde leden van het instituut werden immers pas op 11 december ervan op de hoogte gebracht dat ze vanaf 1 januari niet meer konden aansluiten bij de collectieve hospitalisatieverzekering.

 

05.02 Minister Steven Vandeput: Mevrouw Van Hoof, ik kan u geruststellen. Op 8 maart 2018 stuurde het War Heritage Institute de gepensioneerde werknemers van het voormalig instituut een schrijven waarin werd bevestigd dat ze zich konden aansluiten bij de collectieve hospitalisatieverkering van DKV via de sociale dienst van Defensie. Dat kon zonder onderbreking van de verzekering die ze tot 31 december 2017 bij AG Insurance hadden.

 

De jaarlijkse premie voor 65- tot 69-jarigen bedraagt 385,68 euro. Die voor 70-plussers bedraagt 517,44 euro. Zoals u zult vaststellen, zijn die bedragen beduidend lager dan dewelke ze individueel zouden moeten betalen. Op die wijze genieten ze dan ook dezelfde voordelen die weggelegd zijn voor de gepensioneerden van Defensie.

 

Initieel was het er niet in voorzien dat de gepensioneerde werknemers van het voormalige IV-NIOOO zich konden aansluiten bij de collectieve hospitalisatieverzekering van Defensie. Op vraag van een aantal gepensioneerde werknemers van het IV-NIOOO werd toch de mogelijkheid onderzocht om hun toegang te geven tot de collectieve hospitalisatieverzekering van DKV. Die laatste gaf op 15 februari 2018 zijn akkoord, waardoor het WHI op 8 maart 2018 de eerder vermelde brief kon versturen.

 

05.03  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw geruststellend antwoord. U hebt, net zoals ik, de brieven waarschijnlijk ontvangen. Ik ben blij dat u die aanpassing hebt gedaan.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mevrouw Pas is afwezig. Haar vragen nrs. 25350 en 25353 vervallen.

 

La question n° 25460 de M. Michel de Lamotte est transformée en question écrite.

 

06 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le blocage par le gouvernement du dossier d'acquisition des drones MALE" (n° 25471)

- M. Georges Dallemagne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les incertitudes et questions qui perdurent dans le dossier d'acquisition des nouveaux drones MALE" (n° 25475)

- M. Jacques Chabot au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le dossier d'acquisition des drones MALE" (n° 25991)

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het door de regering geblokkeerde aankoopdossier betreffende de MALE-drones" (nr. 25471)

- de heer Georges Dallemagne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de blijvende vragen en onzekerheden in het aankoopdossier betreffende de nieuwe MALE-drones" (nr. 25475)

- de heer Jacques Chabot aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het aankoopdossier betreffende de MALE-drones" (nr. 25991)

 

06.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, depuis la réunion de la commission des Achats militaires du 30 janvier dernier, et malgré un échange de vues approfondi sur le sujet en commission de la Défense le 28 mars, l'acquisition des drones privilégiés par la Défense n'a toujours pas été approuvée par le gouvernement. Le dossier est donc bloqué et en attente, depuis plus de trois mois.

 

Pouvez-vous nous expliquer ce qui justifie ce blocage du gouvernement? Qu'est-il prévu à court et à moyen termes? Quand le gouvernement compte-t-il prendre une décision à ce propos?

 

J'en arrive ainsi à ma deuxième question qui vient compléter la première.

 

Monsieur le ministre, comme d'autres, y compris – semble-t-il – au sein du gouvernement, je continue à m'interroger sur la procédure proposée (négociée sans publicité), sur l'option favorisée par la Défense et présentée comme étant incontournable (le drone américain SkyGuardian de General Atomics), sur la volonté de pouvoir ultérieurement armer les drones de surveillance que nous devons acquérir, sur le refus d'envisager d'autres options en attendant la finalisation du projet de drone européen, en particulier le leasing d'un autre appareil proposé par Airbus et choisi par l'Allemagne.

 

Sur chacune de ces questions fondamentales, j'attends toujours des réponses claires de votre part. J'attire ici votre attention sur le fait qu'elles ne sont  pas posées uniquement par des parlementaires de l'opposition, mais aussi par des experts dans le domaine des drones, au sein des entreprises spécialisées dans le domaine ou encore au sein de la Défense elle-même. C'est le cas du colonel en retraite, Richard Marchal, officier projet du drone B-Hunter durant quatre ans et premier chef de corps de l'unité UAV. Celui-ci ne cache pas ses interrogations et ses inquiétudes. À un tel point qu'après avoir écrit aux ministres MR de ce gouvernement, il a désormais décidé de faire de même auprès de plusieurs parlementaires membres de notre commission. Il nous a ainsi transmis une série de questions qui me semblent tout à fait pertinentes et qui nécessitent à mes yeux des réponses claires de votre part. Je vous les énumère.

 

Souhaite-t-on vraiment un drone armable, ce qui signifie rapide, lourd et cher? Est-on prêt à décider maintenant sur le principe de l'armement avec les modifications que cela implique sur le plan stratégique et militaire? Si ce n'est pas le cas, est-il possible d'envisager un drone MALE pour ISTAR moins cher, moins lourd et plus lent, mais meilleur pour les missions ISTAR?

 

Comment justifie-t-on le single source, très peu transparent et contraire aux principes de la législation sur les marchés publics? Existe-t-il un cahier des charges détaillé?

 

Quel sera le degré d'autonomie de la Belgique par rapport aux États-Unis en matière de souveraineté, de maintenance de système, d'emploi et d'armement? Quelle est la situation à ce point de vue dans les pays ayant acquis des Reapers MQ-9, qui sont similaires aux SkyGuardian?

 

Qu’en est-il de la certification pour des vols en Belgique, tenant compte de la densité de population et de sa répartition? Quelles seraient les possibilités de vols en Belgique, tenant compte des limitations et contraintes de son espace aérien?

 

Dans quelle mesure le choix d’un système américain facilite-t-il ou complique-t-il le futur développement d’un drone MALE européen (transfert de know-how, licences, etc.)?

 

Quel est le système de support logistique que General Atomics compte mettre en place: turnaround time, impact sur coûts, disponibilité opérationnelle, etc.?

 

Comment justifie-t-on le coût estimé à 226 millions d’euros courants, par rapport aux 180 millions d'euros estimés initialement? Que comprend ce montant en matière de fournitures et de services? Que resterait-il à acquérir pour disposer de systèmes complets et quel en serait le coût en matière de simulateurs, de formation, de contrats de maintenance, d'intégration des systèmes sur des véhicules, de communications tactiques, etc.?

 

Comment justifie-t-on, quand on voit le plan d'acquisition de la Défense, que quatre futurs systèmes européens coûteraient moins cher alors qu'il y aura des coûts de développement? Ils sont budgétisés à 310 millions d'euros,  et les deux systèmes soi-disant off the shelf, qui seraient acquis aujourd'hui, sont, eux, estimés à 226 millions! Comment justifiez-vous que ces systèmes américains qui seraient disponibles à partir de 2024 coûtent plus cher que quatre futurs systèmes européens qui doivent encore être développés?

 

06.02  Jacques Chabot (PS): Monsieur le ministre, je voudrais vous rappeler que, dans votre vision stratégique pour la Défense, vous aviez planifié l'acquisition de quatre drones de type MALE. L'achat devait se réaliser en deux temps, comme indiqué en commission des Achats militaires, à laquelle nous avions d'ailleurs participé. La première étape devait être immédiate et porter sur deux appareils déjà disponibles. La seconde concernait deux autres appareils en cours de développement.

 

Pouvez-vous nous indiquer où en est ce dossier d'achat? Des discussions au sein du gouvernement ont-elles eu lieu afin de se prononcer sur la possibilité d'armer ces drones? Une réflexion plus globale sur le sujet impliquant notre assemblée est-elle envisagée? En effet, l'acquisition potentielle de ce type d'armements aura évidemment une incidence certaine sur la façon de faire la guerre de notre pays.

 

Enfin, quel sera l'impact potentiel pour l'industrie belge d'une telle acquisition? De nouveaux projets européens, notamment dans le cadre du Fonds européen de la défense, avancent-ils en la matière?

 

06.03  Steven Vandeput, ministre: Messieurs, je tiens tout d'abord à vous signaler que M. Richard Marchal est en fait un ancien colonel mais il se présente surtout comme partenaire associé de l'entreprise OIP Sensor Systems. Cette firme soutient l'un des candidats de la firme israélienne Elbit. Il ne me semble dès lors pas anormal que M. Marchal défende le produit d'Elbit. Ce qui m'étonne un petit peu, c'est que ce n'est pas la première fois que vous suivez de pareils discours.

 

Ce qui compte pour moi, ce n'est pas l'avis personnel d'un collaborateur d'une des firmes qui se portent candidates pour la fourniture de matériel mais bien la vision stratégique de la Défense. On y prévoit que ces appareils exécuteront des missions de reconnaissance dans le but de fournir au niveau du commandement, la perception nécessaire de la situation tactique afin d'augmenter la sécurité et l'efficacité des actions sur le terrain. Ces appareils auront également la possibilité d'identifier et de marquer des cibles pour des interventions cinétiques de précision.

 

En outre, ces appareils pourront ultérieurement être équipés pour effectuer des interventions armées, entre autres pour fournir l'appui feu aérien rapide et précis pour la protection des troupes au sol. Toutefois, comme je l'ai déjà mentionné ici au minimum cinq fois, l'acquisition de l'équipement nécessaire à de telles interventions armées impliquera une nouvelle décision gouvernementale.

 

Afin de répondre aux besoins opérationnels, la Défense opte pour un système qui peut être mis en œuvre de façon flexible grâce à sa vitesse, à son autonomie, à son endurance et à sa capacité d'emport.

 

Dans ce dossier, la Défense a suivi la législation applicable à ce cas de figure, à savoir le marché de gouvernement à gouvernement. 

 

Dans le cadre de l'analyse du marché réalisée par la Défense, un questionnaire request for information a effectivement été envoyé aux différents candidats. Ce questionnaire était constitué d'une liste de trente-six questions portant sur huit domaines différents ainsi que de quatre scenarii opérationnels.

 

Après consultation de l'Office of Defense Cooperation (ODC), c'est-à-dire les représentants du gouvernement américain, aucune limitation de mise en oeuvre des systèmes ne nous a été communiquée. Pour tous les systèmes, qu'ils soient américains ou israéliens, la chaîne logistique est fortement dépendante des original equipment manufacturers (OEM), qui se doivent de suivre les directives de leur gouvernement respectif.

 

Les trois systèmes considérés sont tous les trois certifiables. Les contraintes auxquelles il est fait référence dans les questions nous permettent justement, à terme, d'obtenir le certificat de navigabilité, non seulement militaire, mais également civil, c'est-à-dire de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA). Il est important que les coûts afférents à cette certification civile et militaire puissent être partagés avec des partenaires engagés sur la même voie que nous.

 

Dans le cadre du programme MQ-9B anglais, la livraison du premier avion qui servira pour la finalisation des tests de certification pour le vol en espace aérien non ségrégué en Europe et l'entraînement initial des équipages, aura lieu dans le courant de 2021. La Royal Air Force prévoit d'être aussi initial operational capable (IOC) à la mi-2023 et full operational capable (FOC) en 2025.

 

La présente phase d'acquisition de la capacité MALE n'est pas une solution intermédiaire parce qu'un MALE européen doit encore être conçu, développé, produit et mis en service.

 

Dans le cadre de la vision stratégique, une première phase est prévue, pour l'acquisition de deux systèmes, pour un montant de 180 millions d'euros constants 2015.

 

La deuxième phase, pour un montant de 310 millions d'euros constants 2015, est prévue pour l'acquisition des quatre systèmes supplémentaires.

 

À nouveau, une petite leçon sur les euros courants et constants: le montant de 180 millions est exprimé en euros constants 2015, tandis que le montant de 226 millions d'euros est exprimé en euros courants, ce qui signifie que les deux montants sont identiques. Ce dernier montant comprend la fourniture non seulement de deux systèmes MALE RPAS constitués chacun de deux avions, mais aussi d'une station de contrôle et des éléments de communication nécessaires à leur mise en œuvre. Il comprend également le support logistique initial, la formation initiale des opérateurs et du personnel de soutien ainsi que la fourniture d'un simulateur.

 

L'objectif est que l'entretien du système se fasse en Belgique. Plus important encore que le coût de l'activité de l'entretien est le transfert des technologies liées à cet entretien, domaine où la Belgique ne peut pas se permettre de demeurer en reste. L'achat des drones MALE par la Défense ouvre alors des portes pour l'industrie belge.

 

Le Fonds européen de la Défense sera plutôt intéressant pour le développement et la production de l'EuroMALE, à partir de 2025, avec quatre systèmes plutôt que deux. Comme la mission stratégique le stipule, la Belgique contribuera à l'achat de ces quatre systèmes.

 

06.04  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Cela dit, j'ai l'impression que vous n'avez pas répondu à la question de base que je vous ai posée: pourquoi existe-t-il un blocage au niveau du gouvernement?

 

06.05  Steven Vandeput, ministre: Le dossier est prêt et une décision doit être prise.

 

06.06  Georges Dallemagne (cdH): Il est prêt depuis longtemps. En effet, une décision aurait déjà dû être prise en janvier. Force est donc de constater qu'il y a un blocage au niveau du gouvernement.

 

06.07  Steven Vandeput, ministre: Ce sont vos mots!

 

06.08  Georges Dallemagne (cdH): Ce sont aussi les faits puisque cela fait six mois que nous attendons une décision du gouvernement! Quand on passe en commission des Achats militaires, on s'attend à ce que le gouvernement soit saisi dans les jours qui viennent. D'ailleurs, il a été saisi et le dossier n'a pas été approuvé.

 

Donc, vous ne m'avez pas répondu sur le reste de mes questions.

 

Je prends bonne note que le colonel en question serait impliqué dans le soutien à un autre candidat.

 

06.09  Steven Vandeput, ministre: Pas "serait"; il est impliqué.  

 

06.10  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, si vous m'interrompez chaque fois que je commence une intervention, nous n'en sortirons pas.

 

Le président: Monsieur Dallemagne, poursuivez votre intervention. Cela étant, quand on suppose des choses incorrectes, il est logique que M. le ministre puisse rectifier le tir.

 

Donc, monsieur le ministre, si vous voulez bien laisser M. Dallemagne terminer sa réplique, vous aurez ensuite la parole. De toute façon, M. Dallemagne aura le dernier mot.

 

06.11  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, restons sereins. Je suis encore libre de mes propos. Cette remarque vaut également pour M. le président…

 

Je poursuis. Cet officier serait impliqué dans le soutien à un autre candidat. Cela dit, cela ne vous gêne pas de demander son avis à Lokheed Martin à propos des dossiers F-16 et F-35, dans lesquels cette compagnie défend ses intérêts. Nous avons entendu ses représentants en commission de la Défense. Pour ma part, j'estime que les questions posées sont intéressantes. Il convient de les lire à la lumière des informations que vous apportez.

 

Pour reprendre vos propres termes, ces drones pourront être équipés en vue d'interventions armées. Vous considérez que, pour ce faire, il suffira d'une décision du gouvernement. Je conteste avec véhémence cette position que vous prenez sur le plan politique. Selon moi, cela nécessite en effet un débat approfondi relatif aux types d'interventions que la Défense sera appelée à mener au moyen d'équipements qui pourront atteindre des cibles sans exposer de militaires. Une telle méthode modifie considérablement notre manière de faire la guerre. En outre, ce projet n'était pas repris dans la vision stratégique de la Défense.

 

Je ne dis pas que j'y suis opposé…

 

06.12  Steven Vandeput, ministre: (…)

 

06.13  Georges Dallemagne (cdH): Si, puisque cela figure dans le chapitre "Capacité de surveillance d'un territoire". Encore aujourd'hui, vous avez insisté sur les missions d'identification menées par les drones. Or nous ne nous situons plus sur ce terrain; il s'agit en réalité de missions d'attaque. D'où la nécessité d'un débat politique approfondi. A priori, je n'y suis pas opposé. Je demande simplement que l'on organise cette discussion et qu'elle ne soit pas confinée au sein du gouvernement. Les implications sont évidemment très importantes sur les plans politique, stratégique et budgétaire, puisque ces drones sont beaucoup plus chers. Se pose aussi la question de notre dépendance vis-à-vis des États-Unis, dans la mesure où ces appareils n'ont pas été développés en Europe.

 

Bref, les conséquences seront nombreuses. Ainsi, j'estime qu'en sera affectée notre capacité à développer plus rapidement des drones européens puisque nous pourrons nous satisfaire d'appareils américains. Par les temps qui courent, cette option ne me paraît pas particulièrement intelligente.   

 

Par exemple, les Allemands ont pris une décision différente via le leasing de drones à Airbus plutôt que l'acquisition de drones américains.

 

Cela reste, pour moi, un problème central. Je ne sais pas si c'est ce qui gêne au niveau du gouvernement. Cela mérite un débat politique, que j'appelle de mes vœux, sur le type d'armement dont on a besoin aujourd'hui, étant donné le contexte stratégique et la nécessité impérieuse d'accélérer la construction d'une défense européenne.

 

06.14  Jacques Chabot (PS): Monsieur le ministre, pour ma part, je suis également favorable à une réflexion globale sur le sujet au sein de notre assemblée.

 

Et en ce qui concerne ma dernière question, vous m'avez rassuré sur l'impact potentiel pour l'industrie belge de telles acquisitions. Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la menace de cyberattaques russes dans le cadre des prochaines échéances électorales en Belgique" (n° 25473)

07 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de dreiging van Russische cyberaanvallen in het kader van de komende verkiezingen in België" (nr. 25473)

 

07.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vois que ma question, qui avait pourtant été déposée il y a déjà trois mois, est tout à fait d'actualité, puisque le Le Soir en fait sa "une" aujourd'hui.

 

Ces dernières années on a pu constater que les processus électoraux dans plusieurs pays occidentaux étaient de plus en plus souvent visés par des cyberattaques de différents types en provenance de Russie. Des opérations de désinformation sur les réseaux sociaux, la diffusion de fake news, des piratages des données électorales, l’envoi de virus dans les bases de données et les systèmes informatiques liés aux élections deviennent, semble-t-il, monnaie courante et de plus en plus agressifs et sophistiqués. On a pu le voir lors des dernières élections présidentielles aux États-Unis, lors du Brexit, certains députés espagnols évoquent également le référendum qui a eu lieu en Catalogne, ou lors de certaines élections en France, et plus récemment encore lors des élections législatives italiennes, où certains responsables italiens se sont émus des ingérences russes.

 

Chaque fois, ces attaques visent à déstabiliser au maximum les démocraties occidentales et à y favoriser les partis les plus extrémistes, populistes, xénophobes et anti-européens et anti-OTAN.

 

Monsieur le ministre, comment la Belgique et l’Union européenne réagissent-elles face à ces informations inquiétantes qui prouvent toujours plus clairement les actions agressives de la Russie à l’encontre des démocraties occidentales? Que faisons-nous collectivement pour faire comprendre à Moscou que nous ne tolérons plus ces stratégies déstabilisatrices? Que mettons-nous en place pour nous défendre mieux contre ces cyberattaques? Comment empêcher Moscou de favoriser certains partis politiques et de déstabiliser notre Union européenne?

 

Selon certaines informations, le SGRS (le Service Général du Renseignement et de la Sécurité) serait très inquiet de possibles manipulations russes lors des prochaines élections en Belgique: confirmez-vous cela? Selon ces informations, le SGRS serait aussi aujourd'hui gravement handicapé par des manques de ressources, par la désorganisation grave et par des bases légales qui ne seraient pas adéquates pour pouvoir lutter contre ce type de manipulations.

 

Avez-vous connaissance également de tels agissements russes spécifiquement à l'égard de la Belgique et spécifiquement en ce qui concerne les prochaines élections? Quelles mesures le gouvernement compte-t-il prendre à cet égard? Le SGRS et le Centre belge de cybersécurité disposent-ils d’informations précises à ce sujet? Mettent-ils en oeuvre des mesures spécifiques pour faire face à ces menaces particulières?

 

07.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur Dallemagne, en novembre 2017, le SGRS a déjà attiré l'attention sur le risque d'actions de désinformation par la Fédération russe. Comme lors des élections récentes dans des pays européens et non européens, on peut s'attendre à des tentatives directes ou indirectes d'influencer le cours des élections dans notre pays. De telles opérations n'ont de chances d'aboutir que si elles sont inattendues.

 

Une communication stratégique et une protection cyber adaptée et cohérente alliées à des actions énergiques où les faits sont correctement cadrés et rapidement rendus publics par les autorités permettront d'éviter que la Fédération russe n'en tire parti. C'est donc plutôt une responsabilité interministérielle et interdépartementale pour laquelle le SGRS se tient prêt à pointer les activités russes et à mettre à disposition sa capacité cyber en appui.

 

07.03  Georges Dallemagne (cdH): Merci, monsieur le ministre. Je comprends que vous vous attendez à des tentatives d'attaques directes. C'est extrêmement inquiétant de la part d'un pays membre permanent du Conseil de sécurité de tenter systématiquement de nous attaquer. Cela montre à quel point le champ des menaces s'est considérablement déplacé sur le terrain des attaques de type cyber. Cela menace non seulement nos entreprises, mais aussi nos démocraties. On voit à quel point ces attaques ont pu déstabiliser certains pays. On ne connaît pas encore toute l'ampleur de la vérité sur certaines attaques qui ont pu avoir lieu.

 

Vous nous dites qu'une stratégie interdépartementale se met en place et que vous vous préparez. Je me réjouis de cette prise de conscience très forte, de cette préparation.

 

Vous ne parlez pas beaucoup des messages politiques que vous envoyez à la Russie. Il s'agit bien sûr d'essayer de se défendre, mais nous n'avons peut-être pas le même niveau de sophistication, d'armement et de défense qu'eux. Je crois aussi qu'il est très important, sur le plan politique, de considérer cela comme totalement inacceptable. Cela motive d'abord et avant tout une réaction de type politique.

 

Cela nous concerne ainsi que les autres pays européens, qui sont tous menacés. Une coordination politique sur le plan européen, assortie éventuellement d'un système de sanction, devrait être mise en place. Il s'agit véritablement d'actes extrêmement hostiles, je ne sais pas s'il faut les qualifier d'actes de guerre, finalement bien plus efficaces que d'autres types d'attaques pour nous déstabiliser et nous fragiliser et pour faire évoluer nos systèmes politiques dans des sens que nous ne souhaitons pas.

 

07.04  Steven Vandeput, ministre: Monsieur Dallemagne, nous sommes d'accord. Il n'est pas seulement question de la cybermenace, qui est une menace que nous pouvons essayer de contrôler. Il y a une autre menace plutôt hybride, en lien avec l'influence. C'est beaucoup plus difficile parce qu'il faut distinguer les faux messages des vrais. Vous savez bien que nous avons déjà subi des attaques de ce type de la part des Russes. Je me souviens, il y a deux ans, être venu ici pour expliquer que, en fait, des messages répandus par eux étaient complètement faux. La reconnaissance de ce phénomène est très importante. Si nous savons que nous pouvons nous attendre à de telles attaques, les précautions doivent être prises.

 

07.05  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, vous avez raison. Ce sont des attaques parfois très difficiles à reconnaître. On apprend par exemple que la communauté noire américaine a été manipulée. On apprend progressivement l'ampleur des manipulations. Ce sont des manipulations très insidieuses qui visent à modifier les visions, les comportements d'une société dans son ensemble. C'est complexe, mais c'est central pour l'avenir de nos sociétés.

 

Ce qui m'inquiète, c'est que j'entends que le SGRS n'est pas suffisamment ni équipé, ni organisé, et qu'il ne dispose pas des bases légales pour agir, en tout cas, selon des informations publiées dans Le Soir d'aujourd'hui, sur certains développements qui devraient avoir lieu au SGRS, et sur certaines ressources nécessaires. J'entends même qu'il est fait appel à vous sur ces questions. J'imagine que cela vous mobilise. En tout cas, je l'espère et que vous pourrez rapidement rassurer les responsables sur ces graves enjeux.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le niveau de protection prévu pour les futurs véhicules blindés de la capacité motorisée de la Composante Terre" (n° 25474)

08 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het geplande beschermingsniveau voor de toekomstige pantservoertuigen van de gemotoriseerde capaciteit van de Landcomponent" (nr. 25474)

 

Le président: Le ministre n'étant disponible que jusque 12 h 30, je vous demande donc d'être relativement concis tant dans les questions que dans les réponses.

 

08.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, en juin 2017, la commission des Achats militaires a remis un avis positif concernant le dossier du remplacement de la capacité motorisée interarmes de la Composante Terre (le programme Camo, parfois appelé aussi Scorpion). Il s'agit ici d'un dossier d'importance puisqu'on parle de l'acquisition de 477 véhicules blindés pour un montant de 1 112 000 000 euros.

 

Contrairement aux appels d'offres organisés pour plusieurs autres dossiers d'acquisition, le gouvernement a préféré ici signer un partenariat stratégique capacitaire avec la France pour le développement en commun et l'acquisition de ces véhicules (formation, soutien logistique, entraînement, upgrades, doctrine, etc.).

 

La Composante Terre a évidemment besoin de nouveaux véhicules blindés mais depuis juin 2017, des informations nouvelles nous parviennent et m'amènent à vous réinterroger sur certains aspects du dossier.

 

J'ai ainsi pu prendre connaissance de certaines données concernant le niveau de protection prévu pour les futurs blindés Griffon et Jaguar du programme Scorpion. Il semble ainsi que ceux-ci disposeront d'un blindage leur permettant de résister au maximum à des tirs de mitrailleuse de calibre 14,5 mm. Pourtant, il semble également que les véhicules blindés de cette catégorie utilisés et vendus par la Russie sont dorénavant équipés non plus de mitrailleuses de 14,5 mm mais bien de canons de 30 mm. Les véhicules médians blindés de la plupart des autres pays européens seraient d'ailleurs désormais capables de résister aux tirs de ces canons de 30 mm – ce qui ne serait pas le cas pour les nôtres –, soit dans leur forme d'origine soit par l'ajout d'un kit de blindage.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous ces informations?

 

Si oui, est-il prévu que les blindés du programme Scorpion soient renforcés pour pouvoir résister à des tirs d'armes lourdes, allant jusqu'à un calibre de 30 mm? Que prévoit notre partenaire français à cet égard?

 

Si non, est-il bien judicieux d'investir dans un équipement qui n'offrirait déjà pas aujourd'hui un standard de protection satisfaisant?

 

L'armement prévu sur les blindés Camo sera-t-il suffisant pour assurer la sécurité des militaires présents à bord? Les unités belges seront-elles en mesure de participer pleinement à des opérations conjointes avec nos alliés de l'OTAN ou de l'Union européenne, alors que la plupart des autres pays européens disposeront, semble-t-il, de véhicules mieux protégés que les nôtres? Qu'en serait-il de l'interopérabilité de nos forces?

 

08.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur Dallemagne, il n'est pas exact d'affirmer que les véhicules médians blindés de la plupart des autres pays européens seraient désormais capables de résister aux tirs de canons de 30 mm, soit dans leur forme d'origine soit par l'ajout d'un kit de blindage. En Europe, il existe une grande diversité de véhicules blindés médians d'ancienne et de nouvelle génération, dont certains sont optimisés pour la protection et d'autres pour la mobilité et/ou la puissance de feu.

 

 

Pour cette raison, l'OTAN impose des critères minimaux à respecter. L'OTAN définit le niveau de protection passive des véhicules blindés à l'aide d'un standard appelé STANAG 4569. Les niveaux de protection sont définis de 1, qui est le plus bas, jusqu'à 6, le plus haut, et ceci pour les projectiles balistiques, les mines et les engins explosifs improvisés. L'OTAN lie également le niveau de protection passive aux caractéristiques des bataillons d'infanterie, c'est-à-dire légers, médians ou lourds. Ce niveau est à prévoir par les États membres. Ce document est appelé capability quotes and capability statements. Ainsi, l'OTAN demande à la Belgique des bataillons médians. Le niveau minimal de protection passive des véhicules blindés de ce type de bataillons est de 3 pour les projectiles balistiques et de 2 pour les mines et engins explosifs improvisés. Le niveau de protection des blindés Camo dépasse ces exigences.

 

Selon les informations officielles du Ministère français des Armées, il apparaît que les véhicules du programme Scorpion seront protégés conformément aux plus hauts standards de l'OTAN en ce qui concerne la protection balistique, la protection contre les mines et la protection contre les engins explosifs improvisés. Le niveau exact de protection passive est classifié et ne peut pas être divulgué, suite aux accords de non-divulgation passés avec la France. Il est cependant certain que ce niveau de protection sera plus élevé que celui des véhicules de combat actuels de la Composante Terre.

 

Les futurs véhicules belges qui seraient amenés à participer à des opérations conjointes avec nos alliés de l'OTAN ou de l'Union européenne disposeraient ainsi du même niveau de protection et d'armement que celui des véhicules français, et seront donc interopérables.

 

08.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, vous ne répondez pas complètement, ou vous contournez la question. Ma question était la suivante. Nous avons des véhicules de niveau médian, équipés d'un blindage que l'on me dit résistant aux tirs de calibre 14,5 mm. En face, du côté russe, ce même niveau médian vient d'être augmenté. Les armements d'en face viennent d'être modifiés pour pouvoir attaquer ces blindages et faire en sorte de mettre nos véhicules en situation délicate sur un champ de bataille.

 

On ne pourrait pas les utiliser face à ce type de véhicule-là. Donc par rapport à cette question là, moi je…

 

Vous me dites que le niveau de protection s'est amélioré; ça, c'est une bonne nouvelle. Par contre, vous ne me dites pas s'il est suffisamment bon par rapport à une menace qui elle-même s'est développée en face.

 

C'est juste pour comprendre…

 

08.04  Steven Vandeput, ministre: Je vous ai répondu que ce que l'OTAN demande est défini par le STANAG.  Nous sommes là dans les exigences de l'OTAN. Il est répondu à l'estimation que fait l'OTAN de la menace d'une façon qui suit les règles prévues, voire un peu plus.

 

On peut toujours dire qu'il faut partout le plus haut niveau, mais il faut alors se demander quelle sera l'utilisation des véhicules et quel sera le déploiement. Il faut se demander quelle est la menace. Comprenez-vous?

 

08.05  Georges Dallemagne (cdH): Oui bien sûr.

 

08.06  Steven Vandeput, ministre: Ce sont des véhicules médians, ce qui signifie qu'ils pourront répondre à toutes les exigences de niveau médian, pas du niveau lourd. Ce n'est pas ce que nous avons prévu.

 

08.07  Georges Dallemagne (cdH): Oui. Écoutez, je vais me renseigner plus avant, car ce qu'on me dit est que les véhicules de cette catégorie-là, utilisés par les Russes, viennent d'être équipés de mitrailleuses de 30 mm.

 

Pour ne pas avoir une discussion qui n'a pas d'intérêt, je vais poursuivre mes recherches et je reviendrai, le cas échéant, avec des questions complémentaires. Je vous remercie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van de heer Veli Yüksel aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de inzet van onze F-16's in het kader van een Quick Reaction Alert" (nr. 25515)

09 Question de M. Veli Yüksel au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la participation de nos F-16 dans le cadre d'une Quick Reaction Alert" (n° 25515)

 

09.01  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, in het kader van de discussie over de vervanging van onze F-16's is hier meermaals aan bod gekomen dat ons land zijn jachtvliegtuigen op verschillende manieren inzet. Een van die manieren is het bewaken van ons luchtruim.

 

Sinds 1 januari 2017 is er een samenwerking met de Benelux-landen die neerkomt op een beurtrol tussen België en Nederland. Die landen houden beurtelings vier maanden twee toestellen paraat voor mogelijke QRA-oproepen – Quick Reaction Alert – boven België, Luxemburg of Nederland. Mede dankzij dit akkoord sparen beide luchtmachten middelen en piloten uit die zij elders kunnen inzetten.

 

Mijnheer de minister, ik heb voor u de volgende vragen.

 

Kunt u mij aangeven hoe de rolverdeling momenteel is en hoe zij in de nabije toekomst zal verlopen? Hoeveel maal is het QRA in 2017 en 2018 tot vandaag in werking moeten treden? Wat was de aard van de incidenten? ln hoeveel gevallen ging het, zoals in januari 2018, om de onderschepping van Russische militaire luchtvaarttuigen? Hoeveel keer was er een QRA in het Belgische luchtruim? Hoeveel Belgische, respectievelijk Nederlandse gevechtsvliegtuigen werden daarvoor ingezet? Hoeveel keer was er een QRA in het Nederlandse of Luxemburgse luchtruim? Zijn er gevallen gekend waarbij er sprake was van een terroristische dreiging? Ten slotte, hoeveel piloten zetten België, respectievelijk Nederland, in voor de permanentie op hun respectievelijke basissen? Kan u mij ook aangeven hoeveel deze rolverdeling ons jaarlijks budgettair bespaart?

 

09.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Yüksel, momenteel wordt de rol QRA door België verzekerd tot 13 september 2018, op basis van de afwisseling die door u is aangehaald. Daarna zal Nederland deze rol voor vier maanden overnemen, volgens dezelfde formule, met de vliegeenheden van Volkel en Leeuwarden.

 

In 2017 werden de Benelux QRA-toestellen negen maal geactiveerd in wat heet een Alpha scramble. Een verlies van radiocommunicatie lag aan de basis van alle incidenten. Er is in 2017 geen enkele onderschepping uitgevoerd van een Russisch militair vliegtuig door de QRA-Benelux.

 

In 2018 werden de Benelux QRA-toestellen zes keer geactiveerd met een Alpha scramble. Aan de basis lag dit jaar vier keer een verlies van radiocommunicatie, een geval van verkeerde selectie van de transpondercode en een geval van een niet-gecoördineerde vlucht door het militair luchtruim. In 2018 is er dus een onderschepping gebeurd van twee Russische militaire vliegtuigen en dit op 15 januari 2018.

 

In 2017 gaven vijf van de negen Alpha scrambles aanleiding tot een effectieve interventie van F-16's in het Benelux-luchtruim. In 2018 was dit voor drie van de zes Alpha scrambles het geval. In de overige gevallen werd de Alpha scramble afgeblazen voor de toestellen waren opgestegen.

 

In 2017 opereerde het QRA vier keer in het Belgisch luchtruim. De opdracht werd drie keer door de Belgische QRA uitgevoerd en een keer door de Nederlandse QRA. In 2018 opereerde het QRA slechts een keer in het Belgisch luchtruim. Deze interventie werd uitgevoerd door een Belgische QRA.

 

In 2017 opereerde het QRA een keer in het Nederlands luchtruim. Deze opdracht werd door Nederlandse gevechtsvliegtuigen uitgevoerd. In 2018 opereerde het QRA twee keer in het Nederlands luchtruim. Beide opdrachten werden door Belgische gevechtsvliegtuigen uitgevoerd.

 

De Benelux QRA heeft in 2017 en 2018 nooit in het Luxemburgs luchtruim gevlogen. In 2018 is er wel een geval geweest waarbij sprake was van een mogelijke terroristische dreiging. De feiten hebben dit achteraf tegengesproken. Het ging uiteindelijk om een geval van verkeerde selectie van de transpondercode door de piloot.

 

Zowel in Nederland als in België wordt het QRA stand-by uitgevoerd door middel van een 24 urenshift, waarbij telkens twee toestellen worden ingezet. Zowel Nederland als België zetten twee piloten in per shift van 24 uur stand-by.

 

De rolverdeling is goed voor een jaarlijkse besparing van ongeveer 250 000 euro in de vorm van niet uit te betalen premies en prestaties buiten normale werkuren voor de piloten, de crew, het brandweerpersoneel en het grondpersoneel gedurende de helft van het jaar.

 

09.03  Veli Yüksel (CD&V): Mijnheer de minister, dank u voor dit antwoord.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Questions jointes de

- M. Jacques Chabot au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le plan d'action sur la mobilité militaire de la Commission européenne" (n° 25540)

- M. Peter Buysrogge au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'espace Schengen militaire" (n° 26052)

10 Samengevoegde vragen van

- de heer Jacques Chabot aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het actieplan militaire mobiliteit van de Europese Commissie" (nr. 25540)

- de heer Peter Buysrogge aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de militaire Schengenzone" (nr. 26052)

 

10.01  Jacques Chabot (PS): Monsieur le ministre, la Commission européenne a présenté un plan d’action afin d’améliorer la mobilité des troupes et des équipements militaires sur le continent européen.

 

L’inadéquation des infrastructures résulte de la prise en compte, ces dernières années, uniquement de critères civils lors des différentes constructions.

 

Dans ce cadre, le plan d’action de la Commission s’inscrivant parfaitement dans la stratégie d’une Europe de la Défense définit une série de mesures opérationnelles afin de venir à bout d’obstacles physiques, procéduraux, et réglementaires qui entravent la mobilité militaire.

 

Ce plan d’action a non seulement pour but de lever les obstacles réglementaires qui entraveraient les mouvements militaires transfrontaliers mais également d’adapter les infrastructures routières et ferroviaires au transport d’engins militaires.

 

Un autre volet de ce plan d'action consiste en la simplification des formalités douanières pour les opérations militaires et l'harmonisation des règles liées au transport de marchandises dangereuses dans le domaine militaire. À ce jour, le plan d'action doit encore recevoir l'approbation des États membres.

 

Monsieur le ministre, la Belgique a-t-elle déjà pris position par rapport à ce plan d'action? La Défense belge s'y intégrera-t-elle? Quelle sera la charge financière de la mise en œuvre de ce plan d'action pour la Belgique?

 

10.02  Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, bedankt voor het samenvoegen van deze vragen, die inderdaad hetzelfde onderwerp hebben.

 

Mijnheer de minister, ik heb in deze commissie op 28 februari een vraag gesteld over de militaire mobiliteit in Europa en over de opmaak van een eventuele militaire Schengenzone. Luitenant-generaal Jacobs, een commandant van de Duitse landmacht en vicecommandant van het Duitse leger, had het daarover op een NAVO-parlementsbijeenkomst tussen 19 en 21 februari. Hij wist te vertellen dat er bij grensovergangen soms kafkaiaanse toestanden ontstaan. Een militair konvooi dat van Polen naar Litouwen moet oversteken, doet daar bijvoorbeeld geruime tijd over.

 

Op 28 februari antwoordde u dat het altijd goed is in eigen hart te kijken, en u maakte melding van de Duitse regelgeving. U maakte ook melding van een actieplan dat binnen de Europese Commissie in opmaak was en dat op 22 maart zou worden voorgelegd. Collega Chabot verwees er al naar.

 

Wij hebben begrepen dat dit actieplan ondertussen inderdaad is voorgelegd. Welke concrete aanbevelingen worden daarin geformuleerd? Welke acties moeten de lidstaten ondernemen? Welke acties kan ons land ter zake ondernemen?

 

Voorts antwoordde u dat Nederland de leiding heeft over het mobiliteitsproject PESCO, waarvan België deel uitmaakt. Wat is de stand van zaken hieromtrent?

 

Heeft onze regering al een formeel standpunt ingenomen over het actieplan?

 

10.03  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, chers collègues, le projet PESCO "Military Mobility" coordonné par les Pays-Bas est un des projets approuvés fin 2017 et auquel 25 États membres participent.

 

Ce plan visant à l'amélioration de cette mobilité au sein et en dehors de l'Union européenne a été présenté lors de la réunion du Comité politique et de sécurité du 11 avril 2018 et a été approuvé par les États membres.

 

La Belgique y participe et a d'ailleurs déjà entamé des préparations à cet égard. Ce projet dépassant les compétences de la Défense et nécessitant une approche gouvernementale globale, une coordination interdépartementale est assurée par le SPF Affaires étrangères.

 

La Défense belge contribuera aussi bien sur le plan national qu'international. D'une part, elle participera activement aux futurs projets de l'EDA (European Defense Agency), comme par exemple, l'harmonisation et la simplification des formalités douanières ou la diminution des obstacles réglementaires qui entraveraient les mouvements militaires transfrontaliers. D'autre part, elle renforcera le centre de crise en mettant à sa disposition une personne au sein d'une cellule spécifique interdépartementale.

 

Pour ce qui concerne la politique en matière d'infrastructures, les investissements nécessaires seront dans les mains d'un département de la Commission, à savoir la DG MOVE. Dans un premier temps, le budget de l'Union européenne pourra être utilisé pour optimiser, moderniser ou adapter le réseau transeuropéen de transport. Tout sera appliqué dans le respect total de la souveraineté des États membres sur leur territoire national et des processus décisionnels nationaux.

 

De werkzaamheden van de EDA ad-hocwerkgroep Cross Border Mobility Transportation resulteerden in een roadmap voor militaire mobiliteit die werd vertaald in het APMM (Action Plan Military Mobility), dat op 4 april 2018 werd verspreid. Dit brengt mij tot de bedenking dat het niet Europees zou zijn als er geen onmogelijke afkorting mee gemoeid was.

 

De richtlijnen, the guiding principles, voor een nieuwe aanpak van militaire mobiliteit gaat uit van vier aspecten, namelijk wettelijke aspecten, douaneformaliteiten, militaire behoeften met inbegrip van militaire infrastructuurstandaarden en grensoverschrijdende bewegingstoestemmingen met inbegrip van diplomatieke clearances. Zowel op het niveau van de Europese instellingen als op het niveau van de lidstaten zal een aantal projecten moeten worden opgestart om deze aspecten te behandelen.

 

Het PESCO-project waarover Nederland de leiding heeft en waaraan België deelneemt, had op 19 april 2018 de tweede coördinatievergadering. Het doel van deze coördinatie bestond erin een akkoord te vinden over de inhoud en de vormgeving van een military mobility pledge, of een mobiliteitsbelofte, waarmee de deelnemende landen zich ertoe verbinden de bewegingen van militaire formaties op het Europese continent te vereenvoudigen.

 

Om de coherentie tussen de EU en de NAVO te bevorderen wordt in beide organisaties een soortgelijke tekst voorgelegd. De tekst zou tijdens de EU-raadsbijeenkomst van juni door de regeringsleiders moeten worden goedgekeurd, terwijl de tekst aan NAVO-zijde het onderwerp zou moeten uitmaken van de gezamenlijke EU-NAVO-verklaring naar aanleiding van de NAVO-top van Brussel in juli.

 

België speelt een belangrijke rol in de militaire mobiliteit, voornamelijk omdat onze havens deel uitmaken van de infrastructuur die de transit van Amerikaanse en Canadese militaire eenheden mogelijk maakt. Momenteel worden in de verschillende betrokken departementen contactpersonen aangeduid om dit verder uit te werken.

 

De laatste vergadering op federaal niveau over militaire mobiliteit vond vorige week plaats, op 4 juni, en werd voorgezeten door het crisiscoördinatiecentrum van de regering. De volgende vergadering van deze groep is gepland op 16 juli.

 

Wij gaan dus verder zoals het hoort.

 

10.04  Jacques Chabot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses.

 

10.05  Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord dat toch wel vrij volledig is. Mijn vraag dateert van februari en er is sindsdien reeds heel wat gebeurd. Ook de komende weken staat er nog heel wat op de agenda. Het is ook belangrijk dat wij mee het voortouw nemen om ervoor te zorgen dat die mobiliteit – mobiliteit binnen Europa is belangrijk – ook op militair vlak zo soepel mogelijk verloopt.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van de heer Peter Buysrogge aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de militairen die opkomen bij de gemeenteraadsverkiezingen" (nr. 25585)

11 Question de M. Peter Buysrogge au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les militaires qui se présentent aux élections communales" (n° 25585)

 

11.01  Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de minister, nog niet zo heel lang geleden werd er een wetsvoorstel goedgekeurd waardoor de politieke rechten op lokaal vlak werden uitgebreid. Militairen konden al kandideren en kunnen nu op een eenvoudigere manier zitting nemen als gemeenteraadslid of schepen. In het reglement met betrekking tot de arbeidstijdregeling lezen wij in het hoofdstuk 17 Verloven over het politiek verlof van militair personeel het volgende: "Zij moeten zich in het kader van hun politieke activiteiten te allen tijden onthouden van het dragen van het militaire tenue en gewag maken van hun militaire hoedanigheid. Desalniettemin mogen zij hun beroep vermelden zoals opgenomen in het Rijksregister". Voor mij is die zinsnede heel duidelijk. Het lijkt me nogal wiedes dat zij hun uniform niet mogen dragen, als ze een politieke activiteit uitoefenen, en dat zij hun beroep, militair, zoals opgenomen in het Rijksregister mogen melden.

 

Ik vang geluiden op dat leidinggevenden melden dat zij dat niet mogen, verwijzend naar de zinsnede in de regelgeving van de militairen. Ik zou graag duidelijkheid van u krijgen. Mogen militairen in hun communicatie aan de buitenwereld vermelden dat zij militair zijn?

 

11.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Buysrogge, de elementen waarover u het hebt in uw mondelinge vraag, zijn vastgelegd in artikel 172, § 3, van de wet van 28 februari 2007 tot vaststelling van het statuut van de militairen en kandidaat-militairen van het actieve kader van de krijgsmacht. Het artikel 172 bepaalt dat de militair zijn beroep, zoals opgenomen in het Rijksregister, effectief mag vermelden.

 

Kortom, als hij opkomt voor gemeenteraads- of provincieraadsverkiezingen en dus nog niet verkozen is, mag hij vermelden dat hij militair is, aangezien zijn beroep als dusdanig is opgenomen in het Rijksregister der natuurlijke personen.

 

11.03  Peter Buysrogge (N-VA): Dank u voor de verduidelijking.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van de heer Alain Top aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de vervanging van de mijnenbestrijdingsvaartuigen" (nr. 25370)

12 Question de M. Alain Top au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le remplacement des navires de déminage" (n° 25370)

 

12.01  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, begin mei gaf de Nederlandse staatssecretaris voor Defensie Barbara Visser extra informatie vrij over de opstart van nieuwe projecten. Ook de aankoop van 12 Nederlands-Belgische mijnenbestrijdingsvaartuigen kwam aan bod. Ondertussen weten wij dat zo’n twee weken geleden het memorandum of understanding door beide landen werd ondertekend, maar het request for proposal is nog niet verzonden. Toch is het de ambitie om eind dit jaar een contract te ondertekenen.

 

Ik had daarom graag een antwoord op de volgende vragen.

 

Wat is de stand van zaken in dit dossier?

 

Wanneer wordt de request for proposal uitgestuurd? Wanneer zullen de resultaten hiervan worden beoordeeld en hoe zal de evaluatie verlopen?

 

Riskeren wij niet overhaast te werk te gaan voor een dergelijke belangrijke aankoop aangezien er maar zo’n zes à zeven maanden meer resten tot het einde van het jaar? Welke stappen worden er nog ondernomen in de beoordeling?

 

12.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer Top, de aanvraag voor een voorafgaand akkoord voor het vervangingsprogramma van de mijnenbestrijdingsschepen werd aan de parlementaire commissie voor de Legeraankopen en -verkopen voorgelegd en werd vervolgens in januari 2018 door de regering goedgekeurd. De selectieprocedure is begin februari gestart en wordt nu afgerond. Intussen werd een memorandum of understanding met mijn Nederlandse collega ondertekend op 8 juni laatstleden. 

 

Het bestek zal weldra naar de geselecteerde kandidaten worden verzonden. De kandidaten krijgen dan enkele maanden om een offerte in te dienen. Na de opening van de offertes, voorzien in september, worden zij geëvalueerd conform de wetgeving op de overheidsopdrachten op basis van het request for proposal. Alle stappen beschreven in de wet op de overheidsopdrachten zullen nauwgezet worden gevolgd, zowel inhoudelijk als wat betreft de timing.

 

Na evaluatie van de offertes en de aanvraag voor een best and final offer wordt het gunningskostendossier klaargemaakt en wordt het na advies van de bevoegde overheden aan de Ministerraad voor een gunningsbeslissing bezorgd. Pas na die beslissing en officiële kennisname door alle kandidaten wordt de opdracht gesloten.

 

12.03  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor de verduidelijking.

 

Ik ga er dus nog altijd vanuit dat het de ambitie van de regering is om tegen het einde van het jaar te beslissen, zoals eerder al werd aangekondigd. Ik blijf dan ook bij mijn bemerking dat er een strakke timing is die hopelijk kan worden gerespecteerd en dat er in de loop van de procedure tijd genoeg wordt genomen voor een grondige en degelijke evaluatie van de verschillende aanbiedingen of van het best and final offer.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

13 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le suivi des militaires en retour de mission" (n° 25391)

- M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les questions de stress post-traumatique dans l'armée" (n° 25488)

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de follow-up van de militairen die terugkeren na een missie" (nr. 25391)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "posttraumatische stress in het leger" (nr. 25488)

 

13.01  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger concernant le suivi des militaires en retour de mission. Il s'avère en effet que le suivi prévu actuellement par la Défense soit insuffisant, comme je l'indique d'ailleurs dans un texte que j'ai déposé récemment au sein de notre Assemblée.

 

Au cours d'une mission, nos militaires sont susceptibles d'être exposés à des événements à tout le moins traumatisants. Actuellement, la Défense fait appel à des psychologues pour accompagner, durant la mission, les militaires en situation de choc post-traumatique, afin de s'assurer que le mental des militaires reste opérationnel.

 

Il s'avère toutefois que le suivi post-mission des militaires est parfois insuffisant. Actuellement, un militaire n'est suivi par un psychologue que lorsqu'il souffre déjà de troubles post-traumatiques. Aucun suivi n'est mis en place préventivement auprès de nos militaires revenus de mission.

 

De plus, il semblerait qu'il soit difficile pour un militaire de faire reconnaître son problème comme étant un accident de service pour obtenir un remboursement ou une réparation.

 

Monsieur le ministre, que comptez-vous mettre en place à la suite de ce constat d'absence de suivi préventif auprès de nos militaires revenus d'opération? Une concertation avec les syndicats militaires est-elle prévue à ce sujet? Comptez-vous modifier la procédure afin de permettre aux militaires victimes de troubles post-traumatiques d'obtenir plus facilement réparation?

 

13.02  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, en corollaire à leurs missions éprouvantes, qui leur imposent souvent de côtoyer la mort et de vivre des situations insoutenables, les militaires, qu'ils soient actifs ou vétérans, sont de plus en plus nombreux à ressentir du stress post-traumatique, à entrer en dépression ou à faire un burn out. On estime ainsi que 20 % de nos vétérans développent des troubles liés à l'exercice de leur métier mais il est possible que ce chiffre soit sous-évalué, en raison de cas non déclarés.

 

Du fait de l'incertitude toujours plus grande, notamment liée à l'affectation qui peut soudainement changer, et de la brutalité crue sans cesse renouvelée des théâtres d'opération, ce phénomène a ainsi tendance à augmenter.

 

S'il mine les militaires eux-mêmes, le stress post-traumatique et ses dérivés touchent aussi leur famille, voire leurs collègues. Ce phénomène est donc bien plus large que ce que l'on présente souvent.

 

Monsieur le ministre, avez-vous des chiffres précis concernant les militaires d'active qui développeraient des troubles traumatiques ou post-traumatiques?

 

Comment l'armée accompagne-t-elle concrètement ces hommes et ces femmes? Plus largement, que peuvent faire les pouvoirs publics pour soutenir psychologiquement les militaires?

 

13.03  Steven Vandeput, ministre: Chers collègues, il est faux d'affirmer que nos militaires revenus du théâtre d'opérations ne bénéficient pas d'un suivi psychosocial. Nos militaires participant aux opérations tant à l'étranger que sur le territoire national bénéficient bien d'un suivi à la fois psychosocial et médical, sur le plan préventif comme sur le plan curatif.

 

En outre, ce suivi a lieu avant le départ en mission ainsi que pendant et après le retour de celle-ci. En effet, chaque militaire susceptible d'être engagé sur le plan opérationnel est examiné annuellement par le conseiller en prévention médecin du travail. L'aptitude opérationnelle du militaire est évaluée au niveau tant médical, que social et psychologique. Ceci est le niveau de la prévention primaire.

 

Pendant les missions, phase dite de la prévention secondaire, le militaire est appuyé dans le contexte plus large de l'appui médical opérationnel. Dans le cas particulier d'un incident critique ou après une situation potentiellement traumatisante ayant eu lieu en Belgique ou en opération, un soutien préventif spécifique est également mis en place. Si nécessaire, suivant le type de la mission, un sas de décompression peut être organisé avant le retour en Belgique.

 

À la fin ou au retour de la mission, chaque militaire sera systématiquement interrogé sur d'éventuels symptômes pouvant indiquer une souffrance psychique, une affection, etc. De plus, le militaire peut bénéficier gratuitement d'un soutien psychothérapeutique au Centre de santé mentale de l'hôpital militaire et consulter spontanément le conseiller en prévention médecin du travail ou le médecin infectiologue à la Travel Clinic de l'hôpital militaire.

 

La Défense informe les syndicats représentatifs, des différentes problématiques liées à la santé et au bien-être en opération lors des séances du Haut comité de concertation Bien-être. Tout militaire ayant subi un dommage physique lié à une activité de service peut bénéficier d'un dédommagement d'ordre pécuniaire sous forme de pension de réparation à condition que la problématique médicale en question (physique, psychique ou mentale) soit reconnue par le service des pensions du secteur public, le Service fédéral des Pensions.

 

Une éventuelle modification de cette procédure ne relève pas de ma compétence mais de celle du ministre en charge des Pensions. Sachez que le militaire concerné peut, à tout moment, faire appel au conseiller en prévention médecin du travail, au service "Droit aux soins" et à tout médecin militaire pour se faire accompagner pendant le processus administratif du Service fédéral des Pensions.

 

Actuellement, les militaires souffrant de stress post-traumatique représentent environ 2,5 % du nombre total de patients faisant appel au centre de santé mentale. Nous n'avons observé aucune augmentation significative du nombre de militaires souffrant du syndrome de stress post-traumatique ces trois dernières années.

 

13.04  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse complète cette fois-ci et  préparée par vos services qui font part de toute une série d'éléments en place. Mon inquiétude réside dans le fait que les syndicats ont récemment fait une sortie par rapport à cette problématique. Je les cite dans leur communiqué qui attire l'attention sur le fait que "l'organisation actuelle des soins au personnel militaire déployé est sous-optimale et doit être améliorée. Ce serait surtout le suivi après les opérations qui laisserait à désirer. À l'heure actuelle, les soins du suivi sont minimes voire inexistants".

 

J'entends vos déclarations sur ce qui a été mis en place mais il subsiste, malgré tout, quelques inquiétudes et mécontentements au sein de l'armée. Cela fait d'ailleurs l'objet du texte que j'ai déposé, demandant une évaluation complète de la procédure et, sur base de celle-ci, d'apporter une série d'adaptations. J'espère qu'au sein de cette commission, nous pourrons rapidement entamer des auditions à ce sujet et ce sera l'objet de ma demande lorsque j'aurai l'occasion de présenter ce texte. Malheureusement, je n'ai pas eu l'occasion encore de le faire puisque d'autres textes ont été présentés lors de la dernière commission. Je compte le présenter début juillet et j'espère que des auditions pourront être rapidement organisées pour faire la clarté sur ce problème qui reste important pour nos militaires.

 

13.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je remercie aussi le ministre pour ses réponses qui décrivent bien ce qui est effectivement mis en place. Je n'ai jamais dit dans ma question qu'il n'y avait rien mais je posais la question de savoir ce qui était mis en œuvre et vous y avez répondu.

 

Vous n'avez pas eu l'occasion de répondre à la question concernant le nombre de militaires concernés. Vous n'en disposez peut-être pas pour l'instant.

 

Je vous demandais aussi ce que peuvent faire les pouvoirs publics pour soutenir psychologiquement les militaires. J'aurais peut-être dû élargir ma question. Pour moi, il est aussi important que la population dans son ensemble puisse être un soutien à son armée. Je crois que les militaires se sentiraient mieux psychologiquement s'ils se sentaient "réintégrés".

 

On le voit notamment avec les vétérans du Vietnam aux États-Unis. Certains ont eu des attitudes particulières. Il n'y a évidemment aucune comparaison ici. Mais parfois, et c'est un problème, la population ne les comprend pas, voire a des interrogations ou les rejette. Ce n'est pas le cas chez nous pour l'instant, mais il faut veiller à ce que cela ne se produise pas.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 25624 de Mme Kattrin Jadin est reportée. Les questions nos 25856, 26027 et 26029 de M. Jean-Jacques Flahaux sont transformées en questions écrites.

 

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Tim Vandenput aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het gebruik van het militaire luchtruim door de civiele luchtvaart" (nr. 25648)

- mevrouw Els Van Hoof aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de samenwerking tussen civiele en militaire luchtvaart" (nr. 25996)

14 Questions jointes de

- M. Tim Vandenput au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'utilisation de l'espace aérien militaire par l'aviation civile" (n° 25648)

- Mme Els Van Hoof au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la coopération entre les aviations civile et militaire" (n° 25996)

 

14.01  Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, begin mei 2015 kondigden u en uw collega de minister van Mobiliteit aan om zo nauw mogelijk samen te werken op het gebied van luchtverkeersleiding. Tegen eind 2015 zou een volledige businesscase uitgewerkt worden waarin voor elke dienst die wordt aangeboden, het niveau van integratie zou worden bepaald.

 

Belgocontrol staat in voor de veiligheid van het civiele luchtruim en Defensie beheert het militaire luchtruim. Hoewel er op operationeel vlak een lange traditie van overleg en samenwerking bestaat tussen beide organisaties, blijven de verantwoordelijkheden voor de civiele en militaire dienstverlening tot op heden strikt van elkaar gescheiden, en dit in tegenstelling tot de situatie in verschillende buurlanden.

 

De luchtvaart en de activiteiten op de civiele luchthavens zijn van groot economisch belang voor ons land. Deze vertegenwoordigen 1,5 % van het bbp en 1,7 % van de tewerkstelling. Een optimaal beheer en een duidelijke structuur van ons luchtruim kunnen de toegang tot de Belgische luchthavens verder optimaliseren, net als de efficiëntie van de militaire missies.

 

Het gebruik van het militaire luchtruim door civiele toestellen kan ook het probleem van de evenwichtige spreiding van de vluchten van en naar de luchthaven van Zaventem voor een deel oplossen. Vandaag zien wij dat er zelden of nooit een vliegtuig boven het militaire luchtruim rond Beauvechain vliegt, waardoor alle civiele vluchten naar het zuiden over Tervuren en Huldenberg en nog lager over Houffalize gaan om dan naar het oosten te vliegen. Indien het militaire luchtruim kan gebruikt worden, dan is een billijke spreiding van de civiele toestellen in de regio in het zuiden van de nationale luchthaven wel mogelijk.

 

Wat zijn de resultaten van de businesscase aangekondigd in 2015?

 

Welke zaken uit deze businesscase zijn reeds concreet op het terrein ingevoerd?

 

Hoeveel civiele toestellen vlogen er in 2017 door het militaire luchtruim rond Beauvechain?

 

14.02 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Vandenput, de studie die in 2015 werd uitgevoerd, identificeert talrijke civiel-militaire samenwerkingsopportuniteiten op het vlak van de luchtverkeersleidingdiensten en de meteorologische diensten voor de luchtvaart.

 

De nota van 19 mei 2017, die door minister van Mobiliteit Bellot en mijzelf werd ondertekend, legt de basisafspraken vast voor de civiel-militaire samenwerking, zoals de colocatie van het militaire en civiele luchtverkeersleidingscentrum op de site van Belgocontrol in Steenokkerzeel en dit vanaf 2019.

 

Een raamakkoord om de samenwerking verder te concretiseren is in opmaak. De synergie qua operationele luchtverkeersleidingsdiensten zal verder worden uitgewerkt in een uitvoeringsakkoord, inclusief een stappenplan naar advanced FUA (Flexible Use of Airspace), overeenkomstig de Belgian Airspace Vision. Daarin wordt als einddoel trouwens vooropgesteld een volledige integratie te bekomen tegen 2030.

 

Het principe van FUA wordt door ons land al meerdere jaren toegepast. Concrete procedures werden vastgelegd in de FUA LoA (Letter of Agreement) 2012, die werd goedgekeurd door alle betrokken partijen, zijnde het directoraat-generaal Luchtvaart (DGLV), Defensie, Belgocontrol en Maastricht Upper Area Control Center (MUAC).

 

Statistieken betreffende het aantal vluchten met civiele toestellen door het militaire luchtruim rond Beauvechain zijn pas beschikbaar sinds 1 januari 2018. Het akkoord dateert van 2017 en wij zijn beginnen meten in januari 2018. Ik kan u wel al meedelen dat het ATC van Beauvechain tussen 1 januari en 31 mei 80 oproepen heeft gekregen van civiele toestellen binnen de controlezone van de basis.

 

14.03  Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik ben blij te vernemen dat er wordt gewerkt aan een volledige integratie tegen 2030. Dit is immers inderdaad niet in een of twee jaar te regelen.

 

Ik ben ook blij te horen dat er vanaf dit jaar wordt gemeten en dat er al 80 oproepen zijn geweest. Ik ben er echter van overtuigd dat wij nog veel werk voor de boeg hebben om een billijke spreiding ten zuiden van Brussel te organiseren. Als door het militaire luchtruim kan worden gevlogen, zal de spreiding voor alle inwoners billijker zijn, maar als dat niet of te weinig kan, zal een deel van de inwoners veel meer civiele vluchten over zich heen krijgen.

 

Er wordt aan gewerkt en ik hoop dat er binnen een paar jaar vooruitgang zal zijn geboekt.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de M. Jacques Chabot au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'entretien des casernes militaires" (n° 25649)

15 Vraag van de heer Jacques Chabot aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "het onderhoud van de legerkazernes" (nr. 25649)

 

15.01  Jacques Chabot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j’ai pu lire récemment dans la presse que les casernes militaires sont de nouveau critiquées pour leur vétusté et leur manque d’entretien. La Défense a décidé d’externaliser massivement certaines tâches relatives à l’entretien et au nettoyage des quartiers militaires. Dans ce cadre, en 2016, les contrats de nettoyage des quartiers militaires ont été renouvelés. Cependant, il semblerait que les prestations sont, dans la plupart des casernes, vivement critiquées notamment par les syndicats.

 

Depuis 2017, le Plateau Berlaar comprenant la majorité des quartiers de la province d’Anvers est le théâtre d’un test case. Un système de contrôle des prestations est désormais mis en place et les budgets alloués à l’entretien des infrastructures ont été augmentés de 30 %. Grâce à ces mesures, une augmentation de la qualité des prestations aurait été observée.

 

Cette expérience met en exergue, une fois de plus, la problématique d’un outsourcing généralisé avec des entreprises peut-être moins onéreuses à court terme, mais dont la qualité des prestations peut laisser à désirer. Par ailleurs, il est évident que les budgets alloués à la gestion des infrastructures doivent être revus afin de garantir un niveau d’hygiène et de sécurité satisfaisant à tous les membres du personnel de la Défense.

 

Monsieur le ministre, vu que l’outsourcing ne permet visiblement pas d’obtenir l’offre avec le meilleur rapport qualité-prix, la Défense n’aurait-elle pas à gagner à gérer ses infrastructures elle-même? En effet, cela permettrait un meilleur contrôle des prestations. Quelles sont les méthodes actuelles de contrôle des prestations de ces entreprises privées?

 

15.02  Steven Vandeput, ministre: Monsieur le président, monsieur Chabot, l'externalisation de certaines activités ne consiste pas en une nouveauté pour la Défense. Maintenir l'activité d'un service en interne ou la confier à un partenaire externe est une question qui s'est déjà posée dans le passé. Les activités telles que le nettoyage ou l'entretien sont externalisées depuis plusieurs décennies. L'externalisation de certaines tâches d'appui est devenue inéluctable afin de préserver le core business de la Défense et de maintenir l'accent sur les tâches militaires axées sur l'engagement opérationnel.

 

Néanmoins, la gestion globale de l'infrastructure, dont le contrôle de l'exécution des prestations fait partie, est toujours réalisée par la Défense. Jusqu'en novembre 2017, le marché de nettoyage des quartiers était passé sous la forme d'une adjudication ouverte par laquelle le contrat a été attribué au soumissionnaire le moins-disant, ceci en application des directives de l'Inspection des finances vu le niveau de détail du prescrit des prestations dans le cahier des charges.

 

Depuis novembre 2017, la situation économique du marché de l'entretien des installations ayant évolué et entraîné une baisse notable de la qualité, la Défense a décidé de renouveler progressivement les contrats de nettoyage sous forme d'appels d'offres et ce, afin de prendre en considération le critère de qualité lors de l'attribution. Cette nouvelle méthode de passation permet à la Défense d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix. Ce mode de passation est également appliqué systématiquement pour les contrats dans les nouveaux domaines d'externalisation.

 

Le contrôle des prestations des entreprises est basé sur des dispositions contractuelles et est effectué par du personnel de la Défense. La méthode de contrôle consiste, d'une part, à imposer des critères de sélection au niveau des compétences de la firme et, d'autre part, à exiger, sur base contractuelle, des niveaux de qualité pour la prestation de ces services.

 

Les objectifs à atteindre ainsi que les recours dans les cas où les objectifs ne seraient pas atteints sont déterminés au préalable.

 

15.03  Jacques Chabot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il me semble que nous sommes d'accord sur l'importance du contrôle des prestations par la Défense et j'espère que celui-ci sera profitable à l'avenir.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 25670 de Mme Gwenaëlle Grovonius est transformée en question écrite.

 

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Wouter De Vriendt aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de activiteiten van de ADIV in Syrië" (nr. 25692)

- de heer Tim Vandenput aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de aanwezigheid in Syrië van militairen van de ADIV" (nr. 25696)

- de heer Alain Top aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de aanwezigheid van de ADIV in Syrië" (nr. 25716)

- de heer Stéphane Crusnière aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de activiteiten van de ADIV in Syrië" (nr. 25725)

- de heer Peter Buysrogge aan de minister van Defensie, belast met Ambtenarenzaken, over "de interne werking van de ADIV" (nr. 26050)

16 Questions jointes de

- M. Wouter De Vriendt au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "les activités du SGRS en Syrie" (n° 25692)

- M. Tim Vandenput au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la présence en Syrie de militaires du SGRS" (n° 25696)

- M. Alain Top au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "la présence du SGRS en Syrie" (n° 25716)

- M. Stéphane Crusnière au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "l'intervention du SGRS sur le sol syrien" (n° 25725)

- M. Peter Buysrogge au ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique, sur "le fonctionnement interne du SGRS" (n° 26050)

 

16.01  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 25 mei bracht de VRT het nieuws dat agenten van de ADIV in 2016 op Syrisch grondgebied contacten hebben gehad met elementen van de YPG, de Koerdische militie van de PYD-partij. Doel was om contacten te leggen om inlichtingen uit te wisselen.

 

Eerder raakte al bekend dat leden van de ADIV in Irak dergelijke contacten hadden gehad met mensen van de YPG. Ook werd de optie toen onderzocht om niet-dodelijk materiaal te leveren en werden schiettrainingen gegeven. Dat gebeurde in de periode 2016 tot begin 2017. Dit alles stond te lezen in Knack Magazine. U was niet op de hoogte van deze contacten. U werd pas in het voorjaar van 2017 hierover ingelicht.

 

Een soortgelijk verhaal duikt nu op over Syrië. Dit ligt uiteraard nog gevoeliger dan mogelijke operaties van de ADIV in Irak.

 

Ik heb een viertal vragen voor u, mijnheer de minister.

 

Ten eerste, hoe lang duurden de missies in Syrië? Hoeveel agenten van de ADIV waren erbij betrokken? Was u van deze missie wel vooraf op de hoogte gebracht, in tegenstelling tot de operatie van de ADIV in Irak? U hebt daarvan moeten toegeven dat u hiervan niet op de hoogte was.

 

Ten tweede, er is sprake van betrokkenheid van de Nationale Veiligheidsraad bij deze contacten in Syrië. Klopt dat? Wanneer werd dit in de Nationale Veiligheidsraad besproken? Gebeurde dit voldoende gedetailleerd zodat alle leden van de Nationale Veiligheidsraad wisten wat er aan de hand was? Ik zou het document, op basis waarvan de bespreking in de Nationale Veiligheidsraad werd gevoerd, graag inkijken.

 

Ten derde, u verwees in uw reactie op het nieuws van de VRT naar het inlichtingenstuurplan, als basis voor het mandaat voor de ADIV om dergelijke missies op te zetten. U impliceert daarmee dat een dergelijke missie eigenlijk valt binnen dat mandaat en er dus geen specifieke politieke dekking voor nodig is. Bevat dat inlichtingenstuurplan een overzicht van de richtlijnen voor operationele missies? Zijn er duidelijke afspraken met de top van de ADIV over hoe ver hun beslissingsbevoegdheid dan wel reikt en vanaf welk punt er politieke dekking moet zijn?

 

Ten slotte, waren het Comité I of de Begeleidingscommissie vooraf op de hoogte?

 

16.02  Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 25 mei 2018 konden wij via de media vernemen dat Defensie enkele militairen in Syrië heeft afgevaardigd om er met de lokale strijders – er is sprake van de YPG – te overleggen.

 

Op Radio 1 legde u die vrijdagochtend uit dat het effectief om mensen van de ADIV, de geheime inlichtingendienst van Defensie, gaat, die binnen het kader van hun inlichtingenstuurplan handelen.

 

Ik heb daarover de hiernavolgende drie vragen.

 

Ten eerste, kunt u meer informatie over de contouren van de missie geven? Wat waren het doel en de omvang ervan? Met wie is ter plaatse contact gezocht?

 

Ten tweede, kunt u meer uitleg geven over de manier waarop de missie werd georganiseerd en gerapporteerd?

 

Ten derde, kunt u het wettelijke kader toelichten waarbinnen de operatie plaatsvond? Verloopt de communicatie daaromtrent volgens een bepaald protocol?

 

16.03  Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de militaire dienst ADIV bevestigde aan de openbare omroep dat in het noorden van Syrië met de Koerdische strijders is onderhandeld. Onafhankelijke bronnen bevestigen aan de VRT dat in 2016 minstens twee geheime missies in Syrië zijn doorgegaan en dat u liever niet bij de geheime missie werd betrokken. Nochtans draagt de minister van Defensie de politieke eindverantwoordelijkheid voor militaire maar ook voor geheime missies.

 

Mijnheer de minister, u hebt tijdens de openbare zitting in het Parlement en in de media altijd ontkend dat in Syrië voet aan de grond is gezet. Vandaag verwijst u ter verantwoording naar zittingen van het Comité I achter gesloten deuren, waarvan geen verslagen of bewijzen zijn.

 

Daarom kreeg ik graag een antwoord op de hiernavolgende vier vragen.

 

Ten eerste, hoe is de goedkeuring voor de missie in kwestie exact verlopen? U wou liever niet bij de missie worden betrokken. Kunt u dat even toelichten?

 

Ten tweede, wanneer was de ADIV exact aanwezig op het terrein? Met hoeveel personen was de dienst aanwezig?

 

Ten derde, wanneer juist werd het dossier in de Nationale Veiligheidsraad besproken? Wanneer juist werd het dossier in de parlementaire commissie belast met de Begeleiding van het Comité I besproken? Welke documenten werden daarbij voorgelegd?

 

Ten slotte, wie is de politieke eindverantwoordelijke voor een dergelijke missie? Wanneer juist werden uw regeringspartners op de hoogte gebracht?

 

16.04  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, mes questions vont dans le même sens.

 

Selon la presse, le SGRS aurait mené une série de missions sur le sol syrien en vue de recueillir des informations et d'établir des contacts pour assurer la sécurité de nos pilotes en cas de problème lors d'une intervention.

 

Pourtant, comme d'autres collègues l'ont dit, vous avez toujours déclaré publiquement que la Belgique n'intervenait pas directement sur le sol syrien.

 

Ces déclarations me posent dès lors question. Monsieur le ministre, avez-vous été informé préalablement de ces missions? Avez-vous marqué votre accord sur celles-ci? Quelles informations pouvez-vous nous donner sur ces interventions potentielles? Celles-ci rentraient-elles dans le cadre de la résolution telle qu'adoptée par notre Assemblée? Ces éventuelles interventions ont-elles été ou seront-elles examinées par le Comité R? Je souhaiterais avoir une réponse claire et précise à ce sujet.

 

16.05  Peter Buysrogge (N-VA): Mijn vraag ligt niet in dezelfde lijn, mijnheer de minister. Ze gaat namelijk over de interne werking van de ADIV. In december 2016 ontving u een brief, ondertekend door een hoofdcommissaris en zeven commissarissen van de ADIV. In die brief doen de ondertekenaars hun beklag over de interne concurrentiedrang, foutieve doorstroming van informatie, verwarrende communicatie met binnen- en buitenlandse partners en wantrouwen tussen de verschillende afdelingen onderling.

 

Het betrof specifiek de directie van de afdeling Counter Intelligence bij de ADIV. De inhoud, oorzaken en gevolgen van die brief werden al meermaals besproken in onze commissie, onder meer op 5 juli 2017 en in de begeleidingscommissie van het Comité I. Ik stelde u daarover in onze commissie ook al een vraag op 27 november 2017. U antwoordde mij toen dat het Comité I daarover een onderzoek zou doen en aanbevelingen zou formuleren.

 

Mijnheer de minister, heeft het Comité I u reeds een aantal aanbevelingen overgebracht? Zo ja, welke? Zijn er reeds stappen ondernomen ter verbetering van de werking van de ADIV.

 

16.06 Minister Steven Vandeput: Geachte collega's, ik stel vast dat er, opnieuw, naar aanleiding van persberichten ofwel mij woorden in de mond worden gelegd, ofwel bronnen die vooralsnog anoniem blijven, voor waar worden aangehaald. De ADIV heeft niets bevestigd. Ikzelf heb ook geen enkele missie bevestigd noch ontkend. Ik wil daarop de klemtoon leggen. Ik kan publiekelijk niet spreken over welke individuele missie van ADIV dan ook, noch of die al dan niet plaatsvond.

 

Laat ik hierover heel duidelijk zijn. Het is belangrijk – wij hebben dit onlangs nog in een ander dossier kunnen vaststellen – dat er met de juiste gegevens, de juiste bronvermeldingen en juiste informatie wordt gesproken.

 

Dat gezegd zijnde, is er in de pers van alles verteld. Er vond al een debat plaats over dat element, samen met het Comité I, hier in het Parlement, in de bevoegde commissie die u daarvoor hebt opgericht, namelijk de parlementaire begeleidingscommissie voor de Inlichtingendiensten. Ik zal mij daar niet achter verschuilen en u antwoorden geven, voor zover ik dat kan.

 

Vooreerst, er moet een onderscheid worden gemaakt tussen de operaties die we sinds 2014 uitvoeren in het kader van de coalitieoperaties Inherent Resolve, en die in verband met inlichtingendossiers.

 

Als dus een vraag over boots on the ground wordt gesteld, is dat voor mij een vraag naar militaire operaties, waarover ik altijd heb gezegd en blijf zeggen dat wij geen landoperaties in Syrië hebben uitgevoerd. We hebben dus geen boots on the ground in Syrië gehad.

 

Met betrekking tot de inlichtingenoperaties zou ik mij er gemakkelijk vanaf kunnen maken door te verwijzen naar de besprekingen van de begeleidingscommissie, maar ik zal trachten een en ander te verduidelijken.

 

De Algemene Dienst Inlichtingen en Veiligheid heeft als wettelijke opdracht, volgens de wet van 13 november 1998 over de inlichtingendiensten, om inlichtingen te verzamelen over wie onze bevolking bedreigt. Hierbij horen uiteraard ook de foreign terrorist fighters die zich in het buitenland bevinden.

 

De ADIV spoort inlichtingen op, analyseert ze en verwerkt ze niet alleen ter bescherming van onze militairen en de operatiezones, maar ook ter bescherming van onze Belgische onderdanen in het buitenland. Concreet draagt de ADIV bij tot de bescherming van de hulpverleners en de journalisten die zich in een conflictgebied zouden kunnen bevinden.

 

Het is dus raadzaam dat de ADIV contacten legt met partijen in een conflict, als het risico bestaat dat Belgische onderdanen, militair of niet, gevangen zouden kunnen worden of aan een van die partijen zouden kunnen worden overgeleverd. Dat betekent helemaal niet de ADIV het eens is met de visie van specifieke gesprekspartners of dat daaraan beloftes vasthangen.

 

Voor het welslagen van operaties van de ADIV en de bescherming van het personeel dat dergelijke operaties uitvoert, worden alleen de mensen op de hoogte gebracht die op de hoogte moeten zijn volgens het principe need to know.

 

De geheimhouding wordt daarenboven ook gegarandeerd door de mate van detail te verminderen naarmate het echelon hoger wordt. Als ik dus gezegd heb dat ik liever niet op de hoogte ben van alle details, dan past dat in die context.

 

Uiteraard ben ik op de hoogte van operaties die wij uitvoeren in het kader van de opdrachten die de ADIV heeft, maar ik denk niet dat het noodzakelijk is dat ik zelf op de hoogte wordt gebracht van elke individuele contactname met een buitenlandse of zelfs een binnenlandse bron.

 

Dat zou overigens ook niet veilig zijn. Ik hoef u niet te herhalen – het werd immers besproken in de bevoegde commissie – dat het Comité I in de aangehaalde voorbeelden zijn wettelijke controle heeft uitgeoefend. Het Comité I heeft vastgesteld dat dergelijke operaties binnen het regelgevend kader werden uitgevoerd. Het spreekt voor zich dat de informatie van dat soort operaties, zoals het hoort, werd gedeeld met andere veiligheidsactoren, onder andere de Veiligheid van de Staat.

 

Ces missions de renseignement sont planifiées dans le respect du plan directeur du renseignement du SGRS. Ce plan, que j'ai approuvé et qui a été présenté au Conseil national de sécurité, est connu par le comité R. Ce plan détermine les priorités du SGRS et formule les pays, les régions, les phénomènes dans lesquels le SGRS doit recueillir des informations. Sur cette base, un plan de collecte des informations est établi. Ce plan de collecte énumère entre autres les contacts avec les différents acteurs d'un pays ou d'une région. Le ministre doit donc se prononcer sur les plans mais il ne doit pas approuver toute prise de contact individuelle.

 

Dames en heren, zoals steeds ben ik bereid hierover het gesprek voort te zetten in de begeleidingscommissie, die specifiek dat tot doel heeft, mocht u nog vragen hebben.

 

Mijnheer Buysrogge, ik heb in 2016 inderdaad de brief waarnaar u verwijst, ontvangen van de dienstdoende hoofdcommissaris, verantwoordelijk voor de dienst CI van de Algemene Dienst Inlichtingen en Veiligheid. Daarin stond een aantal beweringen die vroegen om verder onderzocht te worden, temeer daar we bij de ADIV al een en ander hadden gedaan. Aan een instelling die van het Parlement afhangt, heb ik toen gevraagd de beweringen te onderzoeken en daaromtrent aanbevelingen te formuleren.

 

Het Comité I heeft mijn vraag ter harte genomen en een grondig onderzoek uitgevoerd. Op 15 mei 2018, een kleine maand geleden, heeft het Comité I mij zijn rapport toegestuurd. De vaststellingen van het rapport werden gisteren in de begeleidingscommissie besproken; ik moet u dus daarnaar verwijzen. Het Comité I heeft een tiental thema's voor verbetering geformuleerd en daarbij deadlines voorgesteld. Die worden punt per punt bestudeerd. Ik heb het commando van de ADIV gevraagd om mij binnen de kortst mogelijke periode een plan van aanpak en uitvoering voor te leggen.

 

De ADIV heeft echter niet gewacht op de aanbevelingen om al een ander te veranderen en aan te passen. Ondertussen wordt bijvoorbeeld al gewerkt aan tools en technieken om de informatiedoorstroming te verbeteren. Er wordt versneld gerekruteerd en er werden nog andere maatregelen genomen.

 

16.07  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, een repliek is niet gemakkelijk, want u ontwijkt de lastige vragen. U ontwijkt echt wel het debat. Toen Knack enkele maanden geleden uitbracht dat de ADIV aanwezig was in Irak, hebt u toegegeven dat die operatie plaatsvond. Nu wilt u opeens niets meer zeggen over die operatie van de ADIV in Syrië. Dat is niet consequent.

 

Bovendien zegt u dat er correct werd gehandeld en gerapporteerd. Wat is het nu? Kunt u iets zeggen over die operatie of niet? U zegt nee, maar anderzijds verklaart u wel dat er correct gehandeld werd. Het is van twee dingen een: ofwel antwoordt u op alle, ook lastige vragen, ofwel zegt u effectief dat u niets kunt zeggen. U kunt niet zeggen dat er correct werd gehandeld, zonder te antwoorden op de kritische vragen.

 

16.08 Minister Steven Vandeput: Mijnheer De Vriendt, ik zeg u dat ik niet kan spreken over individuele operaties. Ik kan dat niet. Ik heb u ook gezegd dat soortgelijke operaties gecontroleerd worden door het Comité I. Het Comité I voert een controlerecht uit op de verschillende inlichtingendiensten, dus ook op de ADIV. Daar wordt goed samengewerkt.

 

Ik zeg u, en misschien moet u het eens nalezen, dat dergelijke operaties altijd worden uitgevoerd binnen de bepalingen van de wet en binnen het mandaat. Dat heb ik geantwoord.

 

16.09  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): U zegt dus dat er bij alle operaties correct wordt gehandeld?

 

Is het Comité I altijd vooraf op de hoogte van deze operaties?

 

16.10 Minister Steven Vandeput: Het Comité I is uw organisatie. Het heeft een controlefunctie, in essentie ex-post, tenzij de diensten het zelf nuttig achten het Comité I vooraf in te lichten.

 

16.11  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Er is nog iets problematisch. U zei dat het niet nodig is dat u op de hoogte bent van alle individuele operaties.

 

16.12 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, sorry hoor!

 

De voorzitter: Mijnheer De Vriendt, wij voeren hier absoluut geen debat. U moet gewoon een repliek geven. Wil de minister eventueel iets bijvoegen, mag dat. In dat geval kunt u nadien het laatste woord krijgen. Maar dit is geen open debat. Ik vraag u dus om uw repliek gewoon voort te zetten.

 

16.13  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Een debat tijdens een vragensessie zou nochtans niet slecht zijn, meen ik.

 

De voorzitter: Misschien wel, maar dat is niet het geval.

 

16.14  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Als de minister wil antwoorden op de vragen die ik stel, des te beter. Dan vind ik dat u dat als voorzitter ook niet moet blokkeren.

 

De voorzitter: Mag ik u vragen, mijnheer De Vriendt, voort te gaan met uw repliek?

 

16.15  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik doe voort.

 

Mijnheer de minister, enerzijds geeft u wel toe dat er een ADIV-operatie was in Irak, een aantal maanden geleden. Dat hebt u wel toegegeven. Nu zegt u dat er altijd correct wordt gehandeld en gerapporteerd, zonder dat u wil ingaan op deze individuele operatie. Maar, u zegt, en dat is problematisch, dat het niet nodig is dat u van dit soort operaties op de hoogte bent. Welnu, ik zeg u dat het wel nodig is dat u op de hoogte bent van dit soort operaties.

 

Mijnheer de voorzitter, de minister wil interveniëren.

 

De voorzitter: Doet u maar voort, mijnheer De Vriendt.

 

16.16  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, ik vind het zeer vreemd dat u de interventie van de minister tegenhoudt. Dit zou een goede uitwisseling zijn van ideeën en opinies.

 

De voorzitter: Mijnheer De Vriendt, nogmaals en voor de laatste keer, doet u voort met uw repliek. Als de minister eventueel iets wil antwoorden op het einde van uw repliek, mag hij dat. U zult sowieso het laatste woord krijgen.

 

Vervolg uw repliek, waarvoor dank.

 

16.17  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): U moet dat niet aan mij zeggen, u moet dat zeggen aan de minister. Als de minister wil antwoorden …

 

De voorzitter: Ik vraag u om het Reglement te respecteren.

 

16.18  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, stel die vraag of geef die bemerking dan ook aan de minister.

 

Mijnheer de minister, u zegt dat het niet nodig is dat u op de hoogte bent van dit soort missies. Dit soort missies moet echter politiek gedekt worden. U hebt bovendien ook niet geantwoord op mijn vraag of de Nationale Veiligheidsraad vooraf voldoende gedetailleerd op de hoogte was van dit soort delicate operaties. Dat is een duidelijke vraag die ik u heb overgemaakt. Bovendien heb ik gevraagd om het document ter inzage te krijgen op basis waarvan de bespreking van deze operatie in de Nationale Veiligheidsraad werd gevoerd.

 

U kunt niet alle verantwoordelijkheid afschuiven en elk debat weigeren over deze operatie in Syrië. In de pers gaf u commentaar. U zei dat er geen probleem was en dat er correct gehandeld was. Het is dus niet correct dat het Parlement hierover geen debat kan voeren.

 

Wat betreft het inlichtingenstuurplan als basis voor het mandaat van de ADIV om dergelijke missies op te zetten wou ik van u ook weten in hoeverre de ADIV over richtlijnen beschikt om dit soort delicate operaties zelf te kunnen opstarten zonder dat u als minister vooraf op de hoogte bent. Ik vind het bijzonder moeilijk om hier een debat over te voeren. Er wordt veel over geschreven in de pers, net als over voorgaande operaties, en nu is er kritiek en komen er lastige vragen die u compleet ontwijkt.

 

Voorzitter, ik rond af. Uit de berichtgeving in de pers gedurende de voorbije maanden is echter gebleken dat de ADIV een lekgeslagen boot is. Wij kunnen niet rekenen op onze militaire inlichtingendienst. Dat is voldoende gebleken in de debatten van de afgelopen jaren. Wij hebben volgende week een hoorzitting met de nieuwe chef van de ADIV en wij zullen hem op de rooster leggen om te zien of al die problemen zijn opgelost.

 

Ik vind uw antwoord echt ondermaats. Het stelt ons niet in staat om onze parlementaire controletaak uit te voeren.

 

16.19  Tim Vandenput (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoorden.

 

Ik vind het normaal dat als er iets in de pers verschijnt, of het nu waar is of niet, de parlementsleden een vraag kunnen stellen. In tegenstelling tot mijn voorganger ben ik zeer blij met de antwoorden die u kunt geven.

 

Voorts verheugt het mij dat u bevestigt dat hierover ook binnen het Comité I gepraat is. Zoals u zei is dat onze commissie. Als het daar behandeld is en er dus controle is geweest, dan vind ik dat heel goed.

 

Ik vind trouwens dat de ADIV binnen de vooropgestelde procedures zijn werk moet doen, zowel hier als op het terrein, zeker als het bijvoorbeeld gaat over operaties om een beter beeld te krijgen van de eventuele terugkeer van foreign fighters. Ik vind het enorm belangrijk dat dit gebeurt.

 

Ik wilde dat toch wel even zeggen, want dat staat in schril contrast met hetgeen collega De Vriendt zei. Ik vind dat wel een goede zaak en ik vertrouw erop dat de ADIV dat heel goed heeft gedaan. Ik vind ook dat u niet uw goedkeuring voor alles dat de ADIV doet, hoeft te geven.

 

16.20  Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, in tegenstelling tot de vorige spreker ben ik helemaal niet tevreden met uw antwoord. Ik sluit mij aan bij de heer De Vriendt. U hebt gewoon geen antwoord gegeven op de vragen die wij stelden. U hebt de vragen heel goed ontweken. Uit uw antwoord blijkt wel dat er effectief missies hebben plaatsgevonden. U verwijst immers naar het feit dat ze werden voorgelegd aan het Comité I en de begeleidingscommissie. Er hebben dus wel degelijk missies plaatsgevonden.

 

Het antwoord dat u niet van alle missies of van alle details op de hoogte hoeft te zijn, kan ik nog begrijpen. U verklaarde echter ook dat u liever niet kennisneemt van de inhoud van die missies en dat vind ik een stap te ver, want u bent nog steeds de verantwoordelijke minister.

 

Op mijn vraag hoe een en ander tot stand is gekomen, heb ik totaal geen antwoord gekregen. Ik vroeg u wanneer het dossier werd voorgelegd aan het Comité I en de begeleidingscommissie, op basis van welke documenten en wat nu juist de inhoud is. Ik begrijp, zoals de vorige spreker zei, dat de inlichtingendiensten instaan voor de veiligheid van ons land en van onze burgers, zowel in België als in het buitenland, en dat er dus inlichtingen moeten verzameld worden. De wijze waarop een en ander voorgelegd wordt, waarop de controle voorbereid wordt en waarop de inlichtingen worden gegeven, dat is totaal ondermaats.

 

Ik blijf erbij dat er een waas over heel deze zaak wordt gelegd, die onze inlichtingendiensten niet ten goede komt. Het werk van onze inlichtingendiensten zou veel beter gestructureerd, gecontroleerd en opgevolgd moeten kunnen worden binnen de respectieve commissies, zoals u zelf aangaf. Door de verspreiding van non-informatie maakt u de zaken alleen maar verdachter.

 

16.21  Stéphane Crusnière (PS): Merci, monsieur le ministre pour votre réponse. Je suis un peu déçu, comme mes collègues, de celle-ci. Je n'ai pas l'impression que vous esquivez le débat, mais il s'agit d'une difficulté dans laquelle nous nous trouvons en marge de plusieurs commissions: cette commission-ci, qui est publique, la commission de Suivi des opérations militaires qui est, elle, à huis clos, et le Comité R. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur le sujet dans différentes commissions.

 

La leçon à retenir est qu'il faudra réfléchir, à l'avenir, beaucoup plus en profondeur sur le contrôle parlementaire de ces missions. J'ai d'ailleurs organisé un colloque sur le sujet, il y a une quinzaine de jours. On nous parle constamment du secret, qui empêche de divulguer une série d'informations, encore plus ici qu'en commission de Suivi des opérations militaires. Nous devons mener une réflexion sur le sujet: nous devrions peut-être accorder l'accréditation de confidentialité aux membres de la commission de suivi des opérations militaires.

 

Certaines libertés que vous donnez au SGRS m'inquiètent aussi. Nous avons parfois l'impression que certains œuvrent dans plus de secret que ne devrait l'imposer leur mission. Nous devons examiner cela au sein du Comité R. En termes de fonctionnement du SGRS, nous aurons aussi de nombreuses questions à poser lors de l'audition du général Van de Voorde la semaine prochaine.

 

16.22  Peter Buysrogge (N-VA): Mijnheer de voorzitter, ik wil u feliciteren omdat u het Reglement correct wil toepassen. Dat wil ik toch eventjes zeggen.

 

Ik ben – ik kijk even rond – de enige in de zaal die zowel lid is van de commissie voor de Landsverdediging als van de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I en van de commissie belast met de opvolging van de buitenlandse missies, dus voor mij is het wel vrij duidelijk. Elk heeft in dezen zijn rol te spelen en elk speelt ook zijn rol. Ik heb dan ook antwoorden gehoord op de specifieke vragen die ik heb gesteld, met name over de werking van de ADIV en specifiek over de afdeling CI.

 

Het klopt inderdaad dat er gisteren een vergadering was van de commissie belast met de begeleiding van het Vast Comité P en het Vast Comité I en dat wij daar een verslag hebben gekregen van het Comité I over de werking, net zoals u dat verslag hebt gekregen op 15 mei, als ik mij niet vergis.

 

Dat is geen romannetje. Er worden heel wat pijnpunten aangestipt en werkpunten aangehaald. Er ligt heel wat werk op de plank. In die zin is het goed dat wij uw standpunt daarover hebben gehoord. U hebt gezegd dat er ondertussen al dingen in uitvoering zijn, maar het klopt ook dat er deadlines zijn vastgelegd met betrekking tot het realiseren van een aantal doelstellingen met zeer hoge prioriteit.

 

In die zin is het ook interessant om volgende week het standpunt daarover te horen van generaal Van de Voorde. Ik kijk er alleszins naar uit.

 

16.23 Minister Steven Vandeput: Mijnheer de voorzitter, ik zou gewoon een advies willen geven aan de leden, die waarschijnlijk al volop actief zijn op de sociale media, om straks eens het verslag na te lezen over wat ik hier nu effectief heb gezegd en wat niet.

 

Uiteraard moet ik op de hoogte zijn, mijnheer De Vriendt, maar moet ik van elk detail en elke individuele contactname op de hoogte zijn? Neen. Ik zou zelfs verkiezen om dat niet te doen, omwille van de veiligheid van de mensen. U vergeet immers dat het hier wel gaat over mensen die vaak gaan praten met partners met wie niemand anders meer wil praten, van wie wij misschien ook niet willen weten dat wij met hen moeten praten, maar waar dat wel noodzakelijk is in functie van hun opdracht.

 

In dat kader wil ik toch nog maar eens herhalen dat men hier een hele uitleg kan komen geven, maar dat als het erop aankomt om zelf een veiligheidsmachtiging aan te vragen, zodat het hele verhaal kan worden verteld en gedeeld, het veel moeilijker is. Ik zou u er dus attent op willen maken dat het Parlement, onze maatschappij, zich heeft georganiseerd om op een bepaalde manier controle uit te oefenen op inlichtingendiensten. Als u niet tevreden bent over de werking van de controle die u zelf hebt georganiseerd, dan stel ik voor dat u die controle zelf op een andere manier aanpakt.

 

Ik vind het heel erg dat ik mij hier zou moeten verantwoorden voor het feit dat wij proberen onze mensen te beschermen in de taken die zij moeten doen.

 

16.24  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben het fundamenteel oneens met u. Ik vind dat u wel op de hoogte moet zijn van elk detail van dit soort delicate operaties.

 

Als onze militaire veiligheidsdienst in Syrië een operatie opzet, moet u als bevoegd minister van elk detail op de hoogte zijn, zeker als het zou gaan om samenwerking met YPG. Ik hoef u niet te vertellen waarom.

 

Als wij zien wat er gebeurt in Turkije, lidstaat van de NAVO, met de beslissing van de Amerikaanse president Trump om de Koerdische strijders in Syrië niet langer bij te staan, maar als wij dat wel hebben gedaan, dan moet u van elk detail daarvan op de hoogte zijn.

 

Dat u zegt dat dit voor u niet nodig is en dat u waarschijnlijk niet op de hoogte bent geweest, wat u nu natuurlijk niet meer wil bevestigen, is bijzonder problematisch. Dat wijst op cowboygedrag binnen ADIV, eigengereid optreden, gebrek aan leiding en aan informatiedoorstroming en dat allemaal onder uw bevoegdheid.

 

Dit sleept al jaren aan. U hebt ADIV laten aanmodderen. Er is nochtans een auditrapport uit 2011 over ADIV, waarin de problemen allemaal heel duidelijk worden opgelijst.

 

Ik heb geen antwoord gekregen op de volgende vragen. Wanneer werd dit precies besproken in de Nationale Veiligheidsraad? Ik ben trouwens heel benieuwd naar de standpunten van de minister van Buitenlandse Zaken. Ik ben heel benieuwd of hij dat allemaal weet.

 

Wat kan ADIV autonoom doen zonder uw politieke dekking? Wat zijn de richtlijnen? Geen antwoord op gekregen.

 

Was het comité I vooraf op de hoogte van deze of andere operaties? Op die vraag heb ik wel een antwoord gekregen. Daaruit blijkt dat het comité I niet vooraf op de hoogte was. U hebt gezegd dat het post hoc was.

 

U kunt dus niet in de pers zeggen dat het comité I de controle uitvoert op dit soort operaties, aangezien het niet vooraf op de hoogte was.

 

U hebt de term post hoc gebruikt, nadien, maar niet vooraf. U was niet van elk detail op de hoogte. Het Comité I was niet vooraf van deze operatie op de hoogte. Wie was er dan wel van op de hoogte? Niemand, behalve dan de ADIV zelf. Dat is bijzonder problematisch.

 

U wil het debat daarover niet aangaan. U beseft blijkbaar ook het probleem zelf niet. In uw antwoord hebt u niet gezegd welke problemen binnen de ADIV moeten worden opgelost. U hebt dat niet gezegd, terwijl die problemen er toch zijn. Laat ons daarover debatteren, maar u doet alsof er niets aan de hand is en dat is problematisch voor de performantie van onze inlichtingendiensten.

 

Dit heeft trouwens niets te maken met bescherming van onze mensen. Als u van elk detail op de hoogte zou zijn, belet dit niet dat onze mensen perfect beschermd zijn en dat de operatie niet in het gedrang komt. U schermt natuurlijk met het argument van de bescherming van onze mensen, terwijl dit eigenlijk helemaal niet ter zake doet. Wij staan op dat punt trouwens op dezelfde lijn als u.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Aldus zijn wij aan het einde van onze sessie mondelinge vragen gekomen. De minister had aangegeven tussen 12 u 15 en 12 u 30 te willen stoppen. Wij zijn nu aan die tijd gekomen. Aangezien de volgende vraag een samengevoegde vraag is, zou de commissie later dan 12 u 30 duren. Ik stel dus voor om nu te stoppen.

 

Ik dank iedereen voor zijn aanwezigheid.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 12.26 uur.

La réunion publique de commission est levée à 12.26 heures.