Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

 

van

 

Woensdag 06 juni 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 06 juin 2018

 

Après-midi

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

 

Le président: Monsieur Nollet, avant de vous donner la parole, je constate que vous avez deux interpellations inscrites à notre ordre du jour, mais je suppose que leur contenu est le même.

 

 Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Elles ont effectivement le même contenu.

 

01 Interpellations jointes de

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sur "le 4ème rapport d'inventaire des passifs nucléaires" (n° 260)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sur "Le 4ème rapport d'inventaire des passifs nucléaires" (n° 266)

01 Samengevoegde interpellaties van

- de heer Jean-Marc Nollet tot de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het  vierde rapport over de inventaris van de nucleaire passiva" (nr. 260)

- de heer Jean-Marc Nollet tot de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het vierde rapport over de inventaris van de nucleaire passiva" (nr. 266)

 

01.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre première échange sur le sujet, le 25 avril dernier, vous me précisiez que le quatrième rapport d'inventaire des passifs nucléaires était encore à l'analyse chez le ministre Kris Peeters avec qui vous partagez la compétence.

 

Lors de la réunion du 23 mai, vous avez prétexté un problème informatique sur le serveur du Parlement pour ne pas répondre alors que le 25 avril, je vous avais prévenue que je reviendrais vers vous. Aujourd'hui, j'ose espérer que l'analyse d'un document daté du 1er janvier – nous sommes au début du mois de juin – est terminée.

 

Madame la ministre, l'ONDRAF a rendu public son quatrième rapport quinquennal sur l'inventaire des passifs nucléaires couvrant la période 2013-2017.

 

À la lecture de ce rapport, on constate que les coûts explosent et que les provisions ne sont pas suffisamment disponibles.

 

Je voudrais donc vous interpeller à propos de différents éléments du rapport, à savoir l'augmentation de 25 % de la facture des déchets nucléaires, facture désormais chiffrée à 15,1 milliards; l'insistance de l'ONDRAF sur le fait que ces nouveaux montants ne couvrent pas les nombreuses incertitudes restantes quant au chiffrage du dépôt géologique et donnent une vision trop optimiste de la suffisance des coûts du nucléaire (cf. p. 45 du rapport); l'utilisation d'hypothèses non réalistes (cf. p. 38 du rapport). Il est en effet question de 200 mètres de profondeur alors que l'on sait qu'au moins 400 mètres sont nécessaires et que, partout ailleurs dans le monde, c'est bien plus encore. Il est également question de 40 ans, etc., donc toute une série d'hypothèses qui ne sont pas réalistes.

 

Je souhaiterais également que vous fassiez le point sur le calendrier de suivi des nombreuses et importantes recommandations non suivies du rapport 2008-2012 et qui ont été réitérées dans le présent rapport en étant amplifiées. Je pense ici notamment aux provisions comptables. En effet, il est question de provisions comptables alors que la disponibilité serait, comme il se doit, plus grande si l'argent était versé dans un fonds. L'ONDRAF fait des propositions en la matière.

 

L'ONDRAF se demande aussi ce qu'il adviendrait si Electrabel perdait son statut d'exploitant. On sait que c'est un risque. Vous avez suivi l'actualité comme moi. Vous avez entendu comme moi les déclarations de HSBC sur les cours en bourse, en lien avec les dernières informations relatives à ENGIE-Electrabel parues ce matin. Une mise en garde au marché par rapport à la situation d'Electrabel et d'ENGIE en particulier. Vous avez bien fait de refuser leur proposition de faire entrer l'État belge dans l'actionnariat – c'est une autre question à laquelle nous reviendrons tout à l'heure, mais elle n'est pas sans lien avec le fait que la société pourrait perdre son statut d'exploitant.

 

Quid en cas de cessation de l'activité d'entreprise privée? On est typiquement dans cette situation avec Electrabel, la réduction du pourcentage des provisions pouvant être prêtée en interne aux exploitants; l'instauration d'une obligation générale de constituer des provisions suffisantes, etc. Toutes ces recommandations datent de 2008-2012 et n'ont pas été suivies.

 

Je voudrais aussi faire le topo sur le suivi à accorder aux recommandations suivantes, c'est-à-dire celles formulées à la page 54: fournir une estimation détaillée des coûts en cas de démantèlement différé; analyser le risque des surcoûts dus à un retard. Je voudrais aussi vous entendre sur le fait que les marges d'incertitude pourraient fort bien ne pas couvrir les coûts, particulièrement pour le projet de stockage. C'est à la page 245.

 

Enfin, la crainte du président de la CPN (Commission des Provisions Nucléaires) de ne pas disposer des données à temps pour la révision triennale de l'an prochain. C'est un point extrêmement important, soulevé par le journal L'Echo du 13 mars dernier.

 

Voilà, madame la ministre, une série de points sur lesquels je souhaite vous interpeller et entendre vos éléments de réponse.

 

Voorzitter: Isabelle Galant.

Présidente: Isabelle Galant.

 

01.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, en ce qui concerne le point 1, vous parlez des coûts qui explosent et des provisions insuffisamment disponibles selon vous. Votre première question porte sur l'augmentation de 25 % de la facture des déchets nucléaires, facture désormais chiffrée à 15,1 milliards. J'ai sous les yeux un petit tableau qui synthétise l'ensemble des coûts. Comme vous le savez, il y a différentes classes de coûts et de déchets, qui méritent une attention particulière parce qu'ils sont de nature différente.

 

Ce tableau résume donc le coût nucléaire estimé pour la période 2013-2017 selon le 4ème rapport d'inventaire de l'ONDRAF, les montants étant exprimés en euros sur une base 2015 et les pourcentages d'augmentation indiquant les augmentations par rapport à la période antérieure de 2008 à 2012.

 

La plus grosse classe de déchets concerne d'une part Doel et Tihange, et d'autre part, les autres sites tels que BP, l'IRE, le SCKCEN, etc.

 

Pour Doel et Tihange, les coûts sont les suivants, exprimés en millions d'euros sur une base 2015: 10 328 millions d'euros avec une augmentation de 27 % qui se décompose comme suit: 4 925 millions d'euros pour la gestion du combustible usé, soit une augmentation de 14 %; 5403 millions d'euros pour le déclassement c'est-à-dire le démantèlement, soit une augmentation très importante et notable pour le démantèlement de 42 % pour un total de la classe I, y compris le SCK•CEN, l'IRE etc. de 14 800 millions d'euros, ce qui équivaut à 98 % du grand total de 15 000 107 euros, auquel vous avez fait allusion.

 

Sur cette augmentation de classe de déchets très importante et très délicate, il y a une augmentation globale de 25 %. Mais l'augmentation la plus importante porte sur le déclassement et le démantèlement.

 

En ce qui concerne la classe II, l'augmentation est de 19 %; la classe III: diminution de 25 %; pour Umicore, l'augmentation est de 23 %. L'ensemble de ces montants forme le total.

 

Le coût total du nucléaire a globalement augmenté de 25 % par rapport à la période précédente. Cette augmentation est due à différentes raisons expliquées dans le rapport et dont les principales sont les suivantes: augmentation du coût de déclassement des sites de Doel et Tihange; révision du taux d'actualisation: + 4,2 % imposée par la CPN; augmentation de la quantité de combustible usé par année supplémentaire d'exploitation. Tous les cinq ans, le rapport comptabilise l'augmentation du combustible usé.

 

D'autres raisons sont l'augmentation tarifaire du coût de gestion des déchets physiquement présents sur le site de Belgoprocess: 292 millions d'euros sur une base 2015 pour le passif technique de Belgoprocess, + 290 millions d'euros sur une base 2015 pour les déchets transférés à l'ONDRAF.

 

Il y a également la prise en compte du coût de gestion des déchets physiquement présents sur le site de Belgoprocess en provenance de Doel et Tihange et non repris dans le troisième inventaire pour un montant de + 57 millions d'euros sur une base 2015. L'augmentation du coût des matières nucléaires produites sur le site de l'IRE: + 185 millions sur une base 2015, et la faillite de Best Medical Belgium pour 51 millions sur une base 2015.

 

J'en viens à votre deuxième question portant sur l'insistance de l'ONDRAF sur le fait que ces nouveaux montants ne couvrent pas les nombreuses incertitudes restantes quant au chiffrage du dépôt géologique et cela donne dès lors une vision trop optimiste de la suffisance des coûts du nucléaire. À la page 45 que vous citez, il est question de l'incertitude sur les coûts nucléaires mais "la vision trop optimiste" évoquée dans le rapport concerne l'évaluation des provisions telle que décrite à la page 247 et ces deux notions ne doivent pas être confondues.

 

En ce qui concerne le stockage géologique des déchets de catégorie B et C, l'incertitude provient essentiellement de deux éléments.

 

Premièrement, le ou les sites de stockage ne sont pas encore connus. L'ONDRAF a jusqu'à présent effectué ses estimations sur la base de l'option argile de Boom pour l'enfouissement tel que cela ressort de ses études entamées vers les années '80 sur le site du SCKCEN.

 

Deuxièmement, l'absence de décision en matière de gestion du combustible usé de nos centrales: retraitement ou stockage définitif en lien avec le moratoire du 22 décembre 1993 sur le retraitement.

 

En outre, l'ONDRAF utilise en général une marge d'incertitude de 15 % pour les coûts de déclassement alors que pour les coûts de gestion du combustible usé, le rapport ne mentionne pas explicitement de valeur pour cette marge mais il faut noter que l'incertitude la plus grande réside, comme je viens de le dire, dans l'option utilisée pour la gestion, soit retraitement, soit stockage direct.

 

Concernant les hypothèses non réalistes, par exemple 200 mètres de profondeur, 40 ans de fonctionnement, etc. tels que cela apparaît dans le rapport de l'ONDRAF à la page 38, l'ONDRAF utilise effectivement comme hypothèse entre autres une exploitation de 40 ans des centrales nucléaires. Si pour Doel 1 et 2 et Tihange 1, il a été décidé d'une prolongation d'exploitation de 10 ans, l'hypothèse est réaliste pour d'autres unités: Doel 3 et 4, Tihange 2 et 4.

 

Pour une durée d'exploitation supérieure à 40 ans, il faut noter que le passif nucléaire augmente en raison de l'augmentation de la quantité de combustible usé.

 

En revanche, le provisionnement augmente aussi, non seulement pour la gestion du combustible usé mais aussi pour le déclassement.

 

En ce qui concerne le stockage géologique dans l'argile de Boom, si cette option n'est pas validée, elle n'est pas infirmée non plus. L'hypothèse n'est donc pas irréaliste. De plus, comme vous le savez, la spécification d'une profondeur a évolué. Vous l'avez rappelé. Comme le concept est nouveau, la profondeur étant différente, il y a d'autres évaluations qu'il convient de faire. Ces évaluations sont faites puisque j'ai des contacts réguliers avec l'ONDRAF sur ces questions.

 

Quant au scénario de gestion mixte pour le combustible usé: 22 % de retraitement et 78 % de stockage direct. Ce sont les deux options possibles. La première option utilisée jusqu'en 1998 a été suspendue par le moratoire du 22 décembre 1993. Pour le combustible au-delà de 1998, aucune piste n'est a priori abandonnée et cela ne constitue pas nécessairement une hypothèse irréaliste.

 

Quant aux recommandations, trois types de recommandations figurent dans le rapport de l'ONDRAF.

 

Premièrement, le développement d'un cadre légal et réglementaire organisant la couverture des coûts nucléaires. Deuxièmement, l'amélioration du cadre légal et réglementaire de l'ONDRAF. Troisièmement, la prise de décision de politiques générales au niveau fédéral.

 

Pour le premier type de recommandation, c'est-à-dire le développement d'un cadre légal et réglementaire organisant la couverture des coûts nucléaires, il est tout d'abord utile de rappeler brièvement les actions des deux derniers gouvernements dans ce domaine. Tout d'abord, en janvier 2014, sur la base des recommandations du troisième rapport de l'ONDRAF, le Conseil des ministres a mis en place un groupe de travail législatif dont nous avons déjà abondamment parlé. On y reviendra bien sûr. Vous savez que ce groupe de travail implique l'administration de l'Énergie, l'ONDRAF et SYNATOM pour établir un cadre communautaire pour la gestion du combustible usé des déchets radioactifs. Les travaux de ce groupe de travail sont, comme vous le savez, toujours en cours.

 

Deuxièmement, la complémentarité entre l'ONDRAF et l'AFCN dans les limites de leurs compétences. Une task force a été créée par le Conseil des ministres le 18 novembre 2016. Et le 20 juillet 2017, un rapport final a été approuvé par le Conseil des ministres, demandant aux deux institutions des avant-projets de loi et d'arrêté royal pour la mise en œuvre des propositions.

 

Je devrais recevoir dans les quelques semaines qui viennent un projet d'arrêté royal de la part de l'ONDRAF.

 

Les recommandations s'articulent autour de sept points, que vous connaissez bien. Instaurer une obligation générale de constituer des provisions, instaurer un mécanisme d'évaluation régulière des coûts, instaurer des règles garantissant la disponibilité des moyens financiers, renforcer le contrôle de la couverture des coûts, instaurer des mécanismes assurant la continuité du financement, améliorer la loi du 11 avril 2003, et instaurer des règles spécifiques pour les sources scellées de haute activité. La plupart de ces recommandations figuraient déjà dans les rapports d'inventaire précédents.

 

Je suis la première ministre de l'Énergie depuis 2003 à avoir activé les mécanismes visant à mettre en pratique ces recommandations. Il convient de préciser que ces dernières reflètent la vision de l'ONDRAF mais qu'elles n'ont pas nécessairement force de loi au sein du groupe de travail législatif (GTL) et qu'elles peuvent être amendées. Le GTL travaille sur ces différents points depuis 2014 et n'a pas encore établi d'état d'avancement de ses travaux, alors que son président devrait très prochainement me fournir un rapport dans lequel le GTL me fera des propositions sur les priorités à accorder.

 

Sans entrer dans les détails, je commenterai brièvement quelques-uns de ces points.

 

Le premier point concerne l'instauration d'une obligation générale de constituer des provisions. Il n'existe actuellement aucune disposition générale obligeant les exploitants d'installations nucléaires à constituer des provisions suffisantes. Nous avons tout au plus un encadrement prudentiel. Cette obligation existe bien entendu pour les exploitants de centrales nucléaires, mais elle doit être généralisée pour les autres installations.

 

Le second point concerne l'instauration d'un mécanisme d'évaluation régulière des coûts. Il existe actuellement une obligation pour les exploitants d'estimer le coût de déclassement,, mais un suivi de l'évolution de ce coût dans le temps n'est pas requis. Pour les exploitants des centrales nucléaires, l'obligation de suivi existe, mais elle doit être affinée, en particulier pour le plan de déclassement final. Il est également nécessaire ici de généraliser ces principes aux autres installations.

 

Le renforcement du contrôle de la couverture des coûts a déjà été appliqué pour les centrales nucléaires, via la Commission des provisions nucléaires (CPN), mais, à nouveau, il doit être appliqué de manière générale. Nous aurons l'occasion d'y revenir, puisqu'un projet de loi vise justement à mieux encadrer encore les activités de la CPN et à s'assurer de l'existence, de la suffisance et de la disponibilité des provisions nucléaires.

 

En ce qui concerne la décision politique générale au niveau fédéral, deux points sont évoqués: les déchets de catégorie B et C, dans le cadre de la politique nationale, et la gestion du combustible usé, pour laquelle il convient de choisir entre le retraitement et le stockage direct.

 

Concernant les déchets de catégorie B et C, le principe d'enfouissement géologique est acquis. Il reste à présent à mettre en œuvre un très long processus nécessitant l'identification de sites potentiels de stockage, la sélection de certains d'entre eux et la mise en place d'un processus participatif avec les communes concernées, en vue de leur acceptation. Les études techniques prendront un grand nombre d'années au vu de ce qui a déjà été réalisé pour l'option argile de Boom. Plusieurs gouvernements seront évidemment impliqués dans ce processus décisionnel de très long terme.

 

01.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne vais pas rebondir sur tout, d'autant plus que certains éléments sont liés à des questions ultérieures. En revanche, j'aimerais revenir sur quelques éléments de votre réponse.

 

Les chiffres que vous donnez sont extrêmement intéressants et importants. Sur la masse des 15 milliards, vous avez bien identifié le fait que 98 % relèvent de la classe I, c'est-à-dire Doel, Tihange, l'IRE, le Centre d'études nucléaires (SCKCEN). Vous avez mis en exergue, et vous avez raison, l'explosion de 42 %, soit une augmentation d'1,5 milliards du coût de démantèlement. Ce pourcentage signifie que la situation évolue très vite. Je ne parle pas du tout du taux d'actualisation, qui concerne une question déjà traitée et qui a été provisionné: Electrabel a dû payer plus en trois ans. Nous nous souvenons de l'échelonnement. Cette question est réglée.

 

L'augmentation du coût du démantèlement, quant à elle, est surprenante. Je ne m'y attendais pas. Par contre, je m'attends pour la fin de l'année à une hausse du coût de la gestion des déchets. Les deux poches budgétaires sont à distinguer. Je dis "fin de l'année", car l’ONDRAF doit réaliser un recalcul à ce moment-là. J'aimerais réagir plus longuement sur ce point, vu qu'il s'agit d'une interpellation.

 

Vous dites que deux éléments sont à prendre en considération: un qui concerne le choix entre retraitement et stockage direct, un portant sur le type de couche géologique pris en considération. Par rapport au retraitement et au stockage, je suis d'accord, aucune option n'est encore prise. Mais le problème n'est pas budgétaire, car l'ONDRAF réalise les deux calculs et retient comme hypothèse pour son coût global le plus cher des deux. Cette manière de procéder me semble la meilleure. J'ai évidemment une option à privilégier entre les deux, mais peu importe, nous travaillons ici sur le volet budgétaire.

 

En revanche, un problème subsiste concernant le volet couche biologique. À ce stade, vous avez, à juste titre, réouvert les différentes options. Nous ne nous braquons pas sur un choix, même si nous ne l'excluons pas. Nous n'excluons pas l'argile de Boom, mais il n'est pas certain qu'elle sera choisie.

 

Ce peut être d'autres couches géologiques. Et là, en revanche, l'ONDRAF, à ce stade, ne retient que l'évaluation chiffrée de l'argile de Boom, à 200 mètres. Or, si l'on adopte la même logique que celle qui prévaut pour le dilemme retraitement versus stockage direct, l'ONDRAF doit prendre le worst case, le coût le plus important du scénario ayant le plus d'impact. Et il ne le fait pas pour l'instant.

 

J'aimerais que vous interveniez pour que, lors de l'évaluation de fin d'année concernant le coût, non pas du démantèlement, parce que l'évaluation est faite (+ 42 %), mais celui de la gestion des déchets, vous demandiez bien à l'ONDRAF de prendre le worth case en considération. Nous avons le temps puisque l'échéance est à la fin de l'année. Mais il faut le faire, depuis que vous avez dit qu'il ne s'agirait pas forcément de l'argile de Boom. Ils doivent refaire leurs calculs.

 

Cela aura évidemment à nouveau un impact sur les comptes d'ENGIE. C'est certain, à partir du moment où on prend pour l'instant en considération le coût le moins élevé, correspondant à 200 mètres de profondeur! On ne fait cependant cela nulle part dans le monde, dans le cas où l'option géologique est retenue. Tous les pays sont en dessous de 400 mètres.

 

01.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Une évolution a déjà eu lieu dans les réflexions. Vous l'avez mentionnée tout à l'heure. Nous en sommes déjà à une proposition de l'ONDRAF correspondant à 400 mètres.

 

01.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, c'est vous qui l'avez imposée par le fait de retirer l'argile de Boom. Mais cela n'a pas encore d'impact sur le prix. C'est sur ce volet que j'insiste. Selon leur réflexion, on ne peut prendre en considération la profondeur de 200 mètres et il faut en choisir une autre. Trois scénarios sont proposés: l'un, connu, creuser à 200 mètres, le deuxième entre 200 et 600 mètres et un scénario se situant à la moyenne de 400 mètres. Cependant, le worst case n'est pas celui-là, mais celui qui mentionne 600 mètres. Il y a donc un souci dans leur évaluation budgétaire actuelle. Le worst case est celui de la profondeur à 600 mètres et non le scénario moyen.

 

01.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je comprends, mais je ne discuterai pas. Nous entrons dans les options politiques. Je réponds à votre interpellation de manière technique. Je ne discuterai pas ici de ce qu'envisage l'ONDRAF dans ses interactions avec l'AFCN et avec les exploitants.

 

01.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est pourtant ce que vous faites en parlant de 400 mètres.

 

01.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je n'ai pas encore répondu à votre dernière question, mais c'est peut-être le moment de le faire. Dans la mesure où la CPN attend un rapport qui lui permet de travailler concrètement comme la loi le lui impose, nous verrons apparaître, d'ici à la fin de la session parlementaire, c'est-à-dire avant le 21 juillet, une évaluation et un raisonnement de la part de l'ONDRAF. Je le demande, je le souhaite et je l'espère. Ceci sera immédiatement communiqué à la CPN pour qu'elle effectue son travail.

 

Peut-être sera-t-il alors plus intéressant de reprendre une discussion. Je vois bien ce qui est dans l'air et où en est la discussion technique, mais je ne connais pas la décision intermédiaire actuelle de l'ONDRAF dans toute cette réflexion. L'ONDRAF a évidemment énormément de travaux à mener de front. Le nouveau directeur me semble extrêmement volontariste, et au clair de tout ce qu'il doit faire, pour des périodes tellement longues que cela demande vraiment énormément d'expertise et d'échanges avec les partenaires pour que toutes les positions soient alignées dans l'intérêt de la Belgique.

 

01.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Tout cela est vrai. Je ne retire pas un mot de ce que vous avez dit. Mais j'insiste pour que le scénario retenu soit le scénario du pire. C'est la même logique dans l'autre branche de l'alternative entre stockage géologique et retraitement.

 

J'insiste pour que cela soit fait maintenant et pas dans deux ou trois ans, parce que, comme le dit la CPN dans son rapport, c'est maintenant le dernier moment utile où nous pouvons intervenir par rapport à ENGIE, avec la révision de 2019. Après, l'échéance des premières fermetures sera trop proche et ils ne seront plus vraiment producteurs pour de longues années, pour autant que soit respecté le choix du gouvernement, à savoir sortir du nucléaire en 2025. C'est la dernière échéance où nous pouvons être utiles ici.

 

Si cela est fait à 400 mètres et que plus tard, vous décidez, ou un gouvernement suivant décide, que ce sera à 600 mètres, il n'y aura pas l'argent dans les provisions. C'est pour cette raison que je me permets de tant insister. Comme vous avez un commissaire ou un délégué du gouvernement (je ne connais pas son titre) à l'ONDRAF, je vous demande de lui faire passer ce signal, afin que l'ONDRAF travaille au worst case. Après, s'il y a trop d'argent dans les provisions, il est possible de rembourser. Ce n'est pas un problème. Mais si nous ne collectons pas, à la fin de l'année, selon les nouveaux pires chiffres, alors nous n'aurons pas de possibilité d'interagir.

 

Je voulais mettre cela en exergue. Au-delà de l'augmentation de 42 % sur le démantèlement, il y a tout ce volet "gestion des déchets" qui est en cours d'évaluation, vous avez raison à ce sujet. Je me permets pour une fois d'intervenir en amont d'une décision, et pas de critiquer une décision, pour que vous puissiez user de votre influence afin que l'on reste dans un cadre prudentiel. C'est extrêmement important. Je reviendrai plus tard sur la question du cadre législatif puisque j'ai une autre question à ce propos.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Voorzitter: Jean-Marc Delizée.

Président: Jean-Marc Delizée.

 

Le président: La question n° 25631 de Mme Isabelle Galant sera traitée en commission de la Santé publique.

 

 

02 Interpellation et question jointes de

-  M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Energie, de l'Environnement et du Développement durable sur "l'organisation de l'insolvabilité d'Electrabel par ENGIE" (n° 264)

-  Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la disponibilité et la suffisance des provisions nucléaires" (n° 25920)

02 Samengevoegde interpellatie en vraag van

-  de heer Jean-Marc Nollet tot de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de opzet van ENGIE om Electrabel onvermogend te maken" (nr. 264)

-  mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de beschikbaarheid en toereikendheid van de nucleaire provisies" (nr. 25920)

 

02.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ceci est la suite logique de l'évaluation des coûts. Ils sont en train d'exploser. ENGIE, prenant en compte ces éléments, n'est-elle pas en train d'organiser l'insolvabilité d'Electrabel?

 

Lors de la séance plénière du 17 mai 2018, je vous faisais part de ma plus grande crainte quant à l'organisation par ENGIE de l'insolvabilité d'Electrabel, dont nous venions de voir la première trace concrète par le versement d'un dividende en nature de plus de 1,6 milliards, difficilement explicable au regard du bilan et du résultat de la société.

 

L'autre trace visible de l'organisation de cette insolvabilité est le fait que la moitié du plan de cession de 15 milliards d'actifs décidé par ENGIE a été réalisée via Electrabel. La transformation d'actifs en cash rendant plus facile le transfert vers la maison mère, on peut craindre le pire à relativement brève échéance. Il s'agit du plan Bianca.

 

En réponse à ma question orale, vous annonciez avoir donné un délai de huit jours à SYNATOM pour vous démontrer que la société Electrabel offrait les garanties suffisantes pour faire face à ses obligations d'emprunteur et ses obligations légales de débiteur des provisions nucléaires liées à l'application du principe "pollueur-payeur".

 

Mes craintes se sont vues renforcées à la lecture du journal L'Echo du 18 mai, qui nous confirme qu'il existait bel et bien un plan de dépouillement complet d'Electrabel – le plan Bianca – permettant à ENGIE de se mettre complètement à l'abri du "risque" Electrabel et de l'inévitable révision à la hausse des provisions pour la gestion du démantèlement des centrales et des déchets nucléaires, augmentation annoncée comme substantielle par vous-même en séance plénière du 17 mai. Tout ceci est à placer dans un contexte dans lequel l'année 2017 se termine dans le rouge pour ENGIE. En effet, l'entreprise a dû puiser 735 millions d'euros dans la réserve pour effacer notamment une perte comptable de 290 millions d'euros. Il s'agit du troisième exercice déficitaire d'affilée.

 

Maintenant que le délai de huit jours est largement écoulé, j'aimerais recevoir copie de votre lettre et surtout de la réponse de SYNATOM.

 

J'aimerais également, en plus de la copie que vous nous transmettrez, vous interpeller sur les points suivants.

 

Quelles garantie SYNATOM vous a-t-elle apporté, notamment en matière de fonds propres, pour faire face tant à ses obligations d'emprunteur qu'à ses obligations légales de débiteur des provisions nucléaires? Quelle réponse SYNATOM a-t-elle fournie à votre question visant à savoir si l'entreprise compte adapter le niveau des prêts octroyés? Comptez-vous demander des garanties complémentaires sur ces prêts ou élaborer d'autres actions pour sécuriser davantage les provisions?

 

Combien d'administrateurs indépendants SYNATOM a-t-elle? Depuis quand SYNATOM est-elle en situation de non-respect du code Buysse sur ce point? Quelles autres améliorations de la gouvernance cette société propose-t-elle?

 

Madame la ministre, j'ajoute une question mais elle est en lien avec ces propositions de modification et en lien avec ce que vous avez évoqué dans la presse. Ce ne sera donc pas une surprise pour vous mais le texte de ma question a quelque peu évolué.

 

L'entreprise ENGIE a-t-elle proposé à la Belgique, comme vous l'avez affirmé, d'entrer dans le capital ou, comme l'affirme M. Vantroyen, ne l'a-t-elle pas proposé? Vous dites que cela l'a été mais il dit que cela ne l'a pas été. J'aimerais savoir ce qu'il en est, si c'était une fake news ou pas?

 

Quelle est votre analyse politique de l'ensemble des réponses évoquées aux questions 1, 2, 4 et 5? Que comptez-vous mettre en œuvre?

 

Quelles ont été, depuis votre entrée en fonction, les actions de vos représentants au sein de SYNATOM? Nous avons très peu parlé d'eux mais le gouvernement dispose d'une golden share, vos représentants peuvent donc agir et ma question est de savoir ce qu'ils ont fait.

 

Quel est le rating actuel d'Electrabel? Quelle est la part des provisions qui, eu égard à celui-ci, peut être prêtée en interne du groupe? Quelle est la part qui est actuellement effectivement prêtée en interne du groupe?

 

Face aux risques, comptez-vous enfin déposer un mécanisme de responsabilisation en cascade prévoyant qu'en cas de défaillance d'Electrabel, la maison mère ENGIE pallie les engagements actuels et futurs, notamment en terme de renflouement du fonds des provisions nucléaires?

 

02.02  Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vragen gaan een beetje in dezelfde richting als deze van collega Nollet en ze gaan ook een beetje over eerder gestelde vragen.

 

In deze commissie, maar ook in de plenaire vergadering en in de pers, worden reeds jaren vragen gesteld over de toereikendheid van de nucleaire provisies. Er is het project Bianca, waarbij ENGIE van Electrabel probeert af te geraken. Als wij dit lezen en horen, is dat eigenlijk het project Bianca, om het heel kort uit te leggen. Er is ook de uitkering van dividenden vanuit Electrabel naar ENGIE, die vorig jaar maar liefst 1,6 miljard euro bedroeg. De Fransen halen duidelijk hun neus op voor de waardevolle activa van Electrabel. Deze dreigen een lege doos te worden op het ogenblik dat de rekeningen voor de ontmanteling van de kerncentrales in de bus vallen.

 

Maar er zijn natuurlijk ook de vragen over de hoogte van de provisies zelf. Zelfs de heer Jean-Paul Minon, ex-directeur van de NIRAS, liet reeds verstaan dat de diepe berging wel eens het twee- à drievoudige zou kunnen kosten van wat vandaag voorzien is. We zijn dus niet alleen niet zeker over de beschikbaarheid, maar ook helemaal niet zeker over de toereikendheid van deze nucleaire provisies. Nochtans was het oorspronkelijke plan dat de kerncentrales dertig jaar zouden draaien, twintig jaar voor de afschrijving en tien jaar voor de aanleg van de provisies.

 

We zijn nu in 2018 en we zijn over niets meer zeker. Ik kan u echter wel verzekeren dat de ongerustheid onder de bevolking totaal niet wordt beantwoord door deze regering. Sinds 2014 is er een werkgroep aan de slag om het wettelijk kader rond SYNATOM verder aan te scherpen. Begin dit jaar zou er een concreet voorstel zijn geformuleerd, dat u momenteel aan het bestuderen bent.

 

Mevrouw de minister, kunt u de timing van dit proces verduidelijken? Op welke datum werden de aanbevelingen aan u overgemaakt? Tegen welke datum zult u een eigen voorstel voorleggen aan de Ministerraad? Op welke datum mogen we een voorstel tot wetswijziging van u verwachten? Gezien de snelheid waarmee Electrabel dreigt leeggezogen te worden, lijkt het mij toch cruciaal om dit nog voor het zomerreces door te voeren. Dit is trouwens een van de deadlines die wat mij betreft ontbreken in de befaamde slides bij het Energiepact.

 

Ten tweede, in plaats van de juridische weg, kozen u en de premier ervoor om met Electrabel te gaan praten.

 

Praten is altijd goed, maar praten over verplichtingen die reeds lang geleden aangegaan zijn, vind ik toch een beetje raar.

 

Mevrouw de minister, wat is er uit dat gesprek gekomen? Welke garanties hebt u van Electrabel gekregen? Welke garanties hebt u op uw beurt aan Electrabel gegeven?

 

Ten derde, wanneer mogen wij de nieuwe berekening over de verhoging van de provisies verwachten? Momenteel gaan wij nog uit van een scenario waarbij de gebruikte kernbrandstof tweehonderd meter onder de grond zal worden geborgen. Als wij ons afval veel dieper opslaan, kost dat miljarden meer. Kan de NIRAS geen verschillende scenario’s berekenen uitgaande van het duurste scenario en op die basis in de provisies voorzien? Blijkt het minder te zijn, dan kan het te veel geïnde geld nog steeds terugbetaald worden.

 

Tot slot, wordt er ook een scenario bekeken waarbij de spaarpot voor het nucleair passief bij de overheid wordt ondergebracht?

 

Daarnet heb ik uw antwoord op de vorige vragen beluisterd. Enkele van die vragen herneem ik in deze mondelinge vraag, dus u hebt al enkele antwoorden gegeven. Ik heb de vergadering echter ook even moeten verlaten. De antwoorden die u al gegeven hebt, hoeft u niet te herhalen, want die zal ik wel in het verslag nalezen.

 

02.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame et monsieur les députés, j'ai déjà eu l'occasion de répondre à vos questions ici même, en séance plénière ou encore à d'autres moments. Madame Temmerman, comme mon texte a été préparé pour répondre à l'interpellation de M. Nollet et vu que votre question nous est parvenue après 11 h 00, mon propos sera d'ordre général.

 

Je vous ai précédemment indiqué avoir écrit à la société de provisionnement SYNATOM pour lui demander tout d'abord de me préciser si l'assise de la société Electrabel, notamment en termes de fonds propres, était suffisante, tant pour répondre à ses obligations en sa qualité d'emprunteur que pour faire face à celles qui lui incombent en qualité de débiteur de provisions. Il s'agissait ensuite de savoir si elle comptait demander des garanties complémentaires au prêt octroyé, ou adapter le niveau de celui-ci, ou encore prendre des initiatives supplémentaires. Voilà, en résumé, les questions que je posais et que vous reprenez évidemment à votre compte dans votre question et interpellation.

 

Je profitais enfin de ce courrier pour insister sur une exigence annexe que j'exprime à SYNATOM, par l'intermédiaire de mon représentant, depuis un certain temps, pour ne pas dire: un temps certain. Je souhaite en effet que des administrateurs indépendants soient proposés à son assemblée générale qui doit se tenir incessamment.

 

SYNATOM m'a bien répondu par un courrier en date du 24 mai dernier, donc dans le délai imparti, signé par son président et son administrateur délégué. En résumé, il m'y était indiqué que la société comprenait mon souci légitime de veiller à ce que le périmètre d'Electrabel soit suffisant et lui permette de faire face à ses obligations envers SYNATOM.

 

Ensuite, on m'y confirmait que celle-ci respectait les dispositions légales et conventionnelles de la loi du 11 avril 2003 et, notamment, la possibilité de prêter la contre-valeur des provisions nucléaires jusqu'à hauteur de 75 %, en fonction de l'évolution de la qualité du crédit de l'exploitant nucléaire.

 

Puis, SYNATOM soulignait le rôle prudentiel de la Commission des Provisions nucléaires et indiquait qu'il lui incombait de transmettre annuellement à cette dernière le montant des provisions, l'évaluation des actifs y correspondant, le calcul de l'indemnisation dont Electrabel est redevable à SYNATOM, les dépenses pour les trois années à venir, l'orientation générale de sa politique d'investissement, les éléments de suivi de la solvabilité d'Electrabel, son credit rating et son ratio d'endettement établi trimestriellement au regard de ses fonds propres.

 

SYNATOM m'a également indiqué avoir scrupuleusement respecté toutes ses obligations. Elle a également signalé qu'elle prendrait toutes les mesures pour respecter toutes les dispositions légales et conventionnelles de la loi du 11 avril 2003, ainsi que les mesures prudentielles édictées par la CPN et qu'enfin, elle prendrait les mesures nécessaires pour modifier son conseil d'administration afin qu'il soit composé d'administrateurs indépendants. Voilà dans les grandes lignes, pour répondre à vos questions, les réponses que SYNATOM m'a apportées. J'ai ici le courrier de réponse que je peux évidemment vous communiquer.

 

En résumé, SYNATOM m'indique que tout va bien et qu'elle respecte le cadre légal. Hormis la réponse positive à la mesure de gouvernance relative aux administrateurs indépendants, je ne retrouve pas dans ce courrier de réponse ni d'éléments de réponse m'indiquant que des actions complémentaires sont prises par SYNATOM. Pour être complète, j'ai communiqué la réponse de SYNATOM à la Commission des provisions nucléaires pour information et avis.

 

Vous me posez également des questions relatives aux administrateurs indépendants et au Code Buysse, à savoir de combien d'administrateurs indépendants il est composé. La réponse est aucun aujourd'hui. À ma connaissance, depuis 2003, il n'y en a jamais eu. La première version du Code Buysse date, je pense et sauf erreur de ma part, de septembre 2005. Il me paraît utile de mentionner quand même quelques éléments de ce Code Buysse.

 

Tout d'abord, il convient de relativiser la notion de non-respect. Le titre complet du Code Buysse, dont je vous fais grâce et qui est visible sur internet, ne constitue pas en tant que tel une obligation. Vous le savez bien. Il n'a pas force de loi. Néanmoins, il a été établi par les entreprises pour les entreprises. C'est un principe de soft law. Il contient une série de recommandations intéressantes au sujet de leur gouvernance.

 

Ses auteurs indiquent: "L'ambition de ce code est d'offrir aux entreprises des consignes pratiques et des conseils concrets susceptibles de contribuer au développement de leur entreprise. Il s'agit de recommandations que tout entrepreneur peut mettre en œuvre à sa guise, en toute flexibilité et à la mesure de son entreprise."

 

En ce qui concerne la question des administrateurs indépendants ou externes, je cite directement l'article 5.7 du Code Buysse III sur ce sujet: "Dans les entreprises non cotées, il est tout autant recommandé de désigner des administrateurs externes. Idéalement, toute entreprise disposera de plusieurs administrateurs externes. Il convient toujours, toutefois, de prendre en compte la taille, la structure et la phase de développement de l'entreprise.

 

On entend par administrateurs externes ceux qui n'appartiennent ni au management ni à l'actionnariat de contrôle. Dans la plupart des cas, les administrateurs qui correspondent à cette définition pourront être considérés comme indépendants, mais il est cependant possible que leurs relations avec le management ou avec les actionnaires soient de nature à faire naître des doutes. Bien que l'indépendance des administrateurs externes soit à conseiller, il faut souligner que, surtout dans les PME, leur compétence est plus importante que leur indépendance au sens strict. Ce qui est crucial, c'est leur autorité objective, qui est fondée sur leur compétence et la bonne relation avec la direction de l'entreprise.

 

Les administrateurs externes: jettent un regard objectif et critique sur l'entreprise; donnent des conseils impartiaux; forment une caisse de résonance pour l'entrepreneur; augmentent la discipline et le sens des responsabilités, notamment en ce qui concerne le reporting; peuvent jouer un rôle important en situation de crise; partagent avec l'entreprise leur réseau et leurs relations; veillent à l'expérience et à la transmission de la connaissance." J'en termine avec la citation.

 

On sent bien qu'il s'agit d'une description générique. Toutefois, elle me paraît fortement adaptée dans le chef de SYNATOM, raison pour laquelle je vous l'ai lue. Un regard d'administrateur externe peut éviter des conflits d'intérêts et peut permettre de favoriser la mission intrinsèque de SYNATOM, et non celle de l'un ou l'autre de ses actionnaires.

 

La gouvernance est par ailleurs une notion qui a fortement évolué ces dix à vingt dernières années, d'abord dans les sociétés cotées, puis les entreprises non cotées, dans la sphère publique, également dans le non-marchand et les ASBL. Nous devons y prêter toute notre attention, ce que j'ai fait via mon représentant pendant à peu près deux ans, pour insister et enfin obtenir cette réponse.

 

Vous comprenez dès lors ma volonté de faire évoluer les choses. Il faut aussi relativiser l'importance de ces administrateurs externes. Il faut donc nuancer les choses en disant que c'est une action complémentaire parmi d'autres que j'explore et mets en œuvre. Et dans ce cadre, pour ma part je vous l'ai dit, ma priorité reste quand même l'amélioration du cadre légal, c'est-à-dire l'avant-projet de loi que m'a proposé la Commission des provisions nucléaires.

 

Vous parlez de Bianca ou de réorganisation de sociétés actives dans les métiers libéralisés de l'énergie. Je vous l'ai déjà dit, mon sujet d'attention principal dans ce cadre est celui des provisions, et améliorer les mécanismes mis en place par le secrétaire d'État Deleuze dans la période 1999-2003, concrétisés par la loi du 11 avril 2003, améliorations qui peuvent diminuer la possibilité qu'un mécanisme de report de charges indues sur les générations futures se mette en place.

 

D'ailleurs, en parlant du projet Bianca, il faut savoir que cela remonte déjà à au moins deux ans et que, depuis lors, le projet qui évolue sans cesse (et dont je ne sais pas où cela finira) a déjà porté au moins un autre nom que "Bianca".

 

En matière de provisions en général, … 

 

02.04  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quel nom?

 

02.05  Marie-Christine Marghem, ministre: Je l'ai oublié. Je vais essayer de me renseigner et, si je parviens à le savoir, je vous le dirai.

 

En matière de provisions en général, j'ai déjà eu l'occasion de vous faire savoir mon approche. Je vais la réitérer de façon détaillée.

 

En ce qui concerne la présentation des passifs nucléaires, des mécanismes existent et ont été mis en place par M. Deleuze, en son temps, et par d'autres avant lui. Ces mécanismes visent essentiellement les centrales électronucléaires, les cas de fin de vie normaux - pas les cas de réorganisation ou d'arrêt anticipé -, et l'alimentation des provisions.

 

Pour ce qui concerne le mécanisme de la loi du 11 avril 2003, encore plusieurs années plus tard, votre groupe politique, monsieur Nollet, présentait ce mécanisme comme un grand pas en avant en ajoutant qu'il était adapté à son objectif de l'époque, bien que des provisions existaient déjà depuis 1985 dans le contexte régulé de l'électricité sans cadre légal. Donc, il y avait déjà une volonté proactive de l'entreprise de provisionner. Cela doit être rappelé. C'est pour cette raison que vous avez eu raison de dire que le terme d'organisation d'insolvabilité était peut-être un peu fort. En effet, je suis d'accord avec vous dans la mesure où, dans ce terme, il y a une notion frauduleuse qui n'existe pas en l'espèce. En tout cas, jusqu'à présent, et dans le cadre des contacts que le cabinet du premier ministre et moi-même avons avec les exploitants, nous ne voyons apparaître - je veux le souligner -, aucune espèce d'attitude de ce genre.

 

Ma ligne est de faire évoluer ces mécanismes par rapport à un contexte qui a changé - forcément, depuis 2003, beaucoup de choses ont changé -, premièrement pour viser d'autres installations nucléaires que les centrales nucléaires - je pense ici évidemment au installations de classe II et III -; deuxièmement, pour envisager des mécanismes visant à améliorer la résilience à d'autres cas de fin de vie ou d'aléas; troisièmement, vu la sortie de l'électronucléaire en 2025, pour faire évoluer le mécanisme prévu pour l'alimentation au contexte particulier de l'usage des provisions prévues à cet effet.

 

Dans une évolution générale, je vise ensuite bien évidemment à ce que les organisations prévues à cet effet fonctionnent au mieux, de manière experte et spécialisée, et réalisent leur mission quel que soit le délai durant lequel elles doivent la réaliser.

 

Je vise donc à ce que l'organisation responsable d'assurer les provisions adéquates, à savoir SYNATOM, fonctionne au mieux et à ce que l'organisation responsable d'assurer le contrôle prudentiel, notre gendarme en cette matière, la CPN, fonctionne au mieux et dispose des instruments et des moyens adéquats.

 

Donc, cela implique de réviser, de réformer, d'améliorer, de rendre plus performante et de moderniser la loi sur les provisions mise en place en 2003. Cette loi a quinze ans.

 

La CPN y travaille depuis plusieurs mois, indépendamment de tout projet Bianca ou autre. En quinze ans, il y a eu beaucoup d'expériences acquises et de travaux dont elle peut se saisir, comme la recommandation européenne de 2006, la table ronde de 2011, la directive européenne Déchets de 2011 et des évolutions dans d'autres pays (Suisse, France, Allemagne, Finlande, Suède, Royaume-Uni) au sujet desquelles nous avons déjà eu l'occasion d'avoir des échanges.

 

Comme je vous l'ai dit en séance plénière, j'entends déposer mon avant-projet de loi qui renforcera les moyens et les pouvoirs légaux de la CPN et, au-delà des demandes complémentaires de gouvernance que je fais envers SYNATOM, concernant le Code Buysse. 

 

La question d'un mécanisme de la responsabilisation en cascade est une option étudiée et qui a déjà été utilisée, par exemple, en France et en Allemagne. Toutefois, je préfère travailler step by step. Ma priorité, c'est l'avant-projet de loi CPN qui a été étudié plusieurs mois par les experts de la CPN et le bureau d'avocat mandaté. C'est ma priorité et ce sont les instruments nécessaires directement aujourd'hui.

 

La question de définir correctement les priorités est aussi importante. Comme je vous l'ai également indiqué en plénière, en ce qui concerne les provisions sur la responsabilité de SYNATOM et le contrôle prudentiel et l'action de la CPN, elles ont augmenté significativement d'un montant de plus de 3 milliards passant de 7,6 milliards à 11 milliards d'euros à la fin de cette année.

 

La prochaine réévaluation de ces provisions va sans doute conduire – j'en suis convaincue –, à la suite des réévaluations de l'ONDRAF que nous attendons relativement au projet de stockage géologique, à une augmentation encore significative et une étape encore importante ultérieure.

 

Je profite de l'occasion, en revenant sur notre échange en plénière, pour vous remercier de certaines de vos répliques encourageantes ou trouvant positives certaines actions entreprises sur ce sujet. Je peux à cet égard, fait très rare mais méritant d'être souligné, insister sur l'utilité de nos échanges constructifs en cette matière.

 

Vous me posez ensuite plus spécifiquement la question des actions de mes représentants dans le conseil d'administration de SYNATOM. Mes deux représentants remplissent leurs fonctions conformément à l'arrêté royal du 10 juin 1994 instituant au profit de l'État une action spécifique de SYNATOM. L'article 3 de cet arrêté prévoit que l'action spécifique confère au ministre de l'Énergie le droit de nommer deux représentants du gouvernement fédéral au sein du conseil d'administration. Ils y siègent avec une voix consultative. Le même article prévoit qu'ils peuvent prendre recours auprès du ministre contre toute décision du conseil d'administration qu'ils estiment contraire aux lignes directrices de la politique de l'énergie du pays, en ce compris les objectifs du gouvernement relatifs à l'approvisionnement du pays en énergie, et l'adéquation des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires. Cela ne s'est pas produit depuis octobre 2014. Environ cinq conseils d'administration ont lieu chaque année.

 

Outre leur participation au conseil d'administration, ils m'apportent également des conseils pertinents et des avis relatifs aux fonctions de SYNATOM. Ils m'ont déjà alertée, et cela avait été relevé lors de la table ronde de 2011. L'objet était alors d'insister sur l'utilité pour les acteurs prévus dans les différents instruments de l'État sur ce sujet – je pense aux représentants au conseil d'administration de SYNATOM, à la CPN, à l'ONDRAF et au ministre compétent –, de pouvoir communiquer et agir de concert dans le meilleur intérêt de l'État. Ces mandats de représentants ne sont pas rémunérés. Je profite de l'occasion qui m'est donnée dans cette réponse pour les remercier de leur implication.

 

Si je reviens au début de mon intervention, vous pourriez me demander pourquoi il y a des administrateurs  indépendants alors que les représentants existent. Je l'ai expliqué: les représentants du gouvernement assurent le contrôle de l'intérêt du gouvernement par une présence consultative et un pouvoir de recours. Par contre, les administrateurs externes ou indépendants ont une réelle responsabilité et une mission d'administration dans l'intérêt de la société, un pouvoir d'action donc, ce qui fait d'eux des éléments fondamentaux, jouant un rôle très différent.

 

J'en viens à votre question relative au credit rating d'Electrabel. Il est actuellement de Baa1, avec perspective stable. La part de provisions qui peut être prêtée est de 75 %. Au 1er mars 2018, le niveau de prêt de SYNATOM à Electrabel était de 73,7 %. La CPN, qui a pour mission de vérifier ces paramètres trimestriellement, ne m'a pas avertie de problèmes spécifiques relatifs à cette question.

 

Je termine sur cette question technique importante qui, d'ailleurs, figure en partie également dans la réponse écrite de SYNATOM.

 

Le président: Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse circonstanciée et le ton extrêmement positif de celle-ci.

 

02.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, vous avez raison de souligner cet aspect constructif. Je m'inscris également dans cet esprit-là car nous sommes ici en préparation d'enjeux extrêmement importants et il n'y a aucune raison que je m'oppose alors qu'on ne fait que préparer les décisions qui devront être prises.

 

Madame la ministre, pour ce qui est des orientations, il est clair que le contexte a évolué par rapport à 2003. Vous avez raison. 2003 n'était qu'une première étape. Il n'y avait rien avant 2003. Mais, aujourd'hui, quinze ans plus tard, les risques n'ont fait que s'accroître. De là, la nécessité d'avoir un cadre renforcé d'un point de vue juridique. Je vous appuie. Notre seul point de divergence, c'est que ce groupe a été lancé en 2014. Nous sommes en 2018, et il n'a toujours pas produit de rapport. Cela pose beaucoup de questions sur la capacité qu'il a encore à produire, en des temps utiles, des propositions pour que vous puissiez venir ici au Parlement renforcer le cadre législatif. Réfléchissez donc à une autre option pour avancer car j'ai des craintes en la matière. Or tout le monde dit qu'il y a urgence de consolider. La CPN et l'ONDRAF le disent. Vous le dites. Je le dis. Il faut vraiment avancer.

 

J'en viens au point primordial même si votre réponse a été brève à ce sujet. Je viens de survoler la réponse de SYNATOM. Une fois de plus, je suis d'accord avec vous aujourd'hui. Il n'y a pas d'élément de réponse suffisant sur le volet des actions. Sur le volet des administrateurs indépendants, on peut dire que ce sera fait. On peut regretter que cela n'ait pas été fait depuis 2005. Depuis 2003, c'est compliqué, puisque le Code Buysse est là depuis 2005. Par contre, depuis 2005, ils ne le respectent pas, même si ce n'est pas contraignant.

 

Vous dites qu'il peut y avoir une marge pour les PME. C'est juste. Mais on ne va pas considérer qu'Electrabel est une PME. On va plutôt considérer qu'il s'agit d'une multinationale qui a intérêt, encore plus que d'autres, à avoir ce genre de dispositif. Là-dessus, ils répondent qu'ils vont se mettre à jour. Par contre, sur le reste, comme vous, je reste vraiment sur ma faim. Vous avez donc bien fait de solliciter la CPN pour analyse. Je reviendrai vers vous quand nous aurons la réponse de la CPN en la matière mais il n'y a pas là de réponse à vos demandes légitimes de voir clair sur les réponses qui sont données. J'ai la même analyse que vous. Voyons ce que la CPN va en dire mais, personnellement, pour l'avoir lu – et je vous remercie de nous l'avoir transmis – j'ai la même analyse que vous.

 

Je vous demande donc d'être particulièrement attentive à garder le cap sur vos exigences. Je le redis: il y a urgence. Je suis heureux d'entendre dire que la responsabilisation en cascade est étudiée. Pour moi, c'est une vraie piste. Mais il est urgent de la mettre en place, celle-là ou une autre si vous pensez à une autre. Il ne faut plus traîner. La fin de la législature est proche. Le délai va être très court, même si vous sentez que l'opposition peut vous aider pour renforcer le cadre législatif. Nous pourrons éventuellement travailler là-dessus une fois que les textes seront là.

 

Dernier élément: le rating. Le courrier mentionne effectivement un rating Baa1 au 31 décembre. Vous avez précisé oralement que ce rating est resté inchangé au mois de mars. Néanmoins, j'aimerais attirer votre attention sur le fait que c'est le rating le plus bas qui permette encore un prêt à 75 %. Ils sont à peu près à 73 %. Mais attention, aujourd'hui, HSBC a abaissé son conseil sur la valeur ENGIE. Il est passé de "à conserver" à "à alléger". Ils ont ramené l'objectif de cours à 12,80 contre 14,10.

 

Les commentaires des analystes expliquent ces aspects: "Les espoirs d'ENGIE d'ouvrir sa filiale belge à de nouveaux investisseurs se heurtent à d'importants obstacles". C'est la dépêche qui a été publiée. HSBC rappelle que "si le marché belge ne représente qu'une part négligeable des profits du groupe, il concentre environ 30 % de son endettement net et constitue une source de risque politique majeur. Nous sommes préoccupés par la possibilité qu'ENGIE soit contraint d'augmenter significativement le niveau de ses provisions sur le nucléaire." C'est ce que nous disions avec le débat précédent, madame la ministre. Lors de la discussion faisant suite à l'interpellation précédente, nous avons évoqué ces éléments.

 

Tout cela me fait dire que ce signal envoyé par HSBC ce matin aux marchés va probablement faire baisser la notation Baa1. Vous avez raison d'être prudente. C'est tous les trimestres, et la CPN le fait. Cela va alors encore renforcer l'effet boule de neige, puisqu'une baisse du rating implique une baisse des capacités d'emprunt, ou en tout cas un coût supérieur pour les emprunts, et une diminution de la capacité d'emprunt interne, puisque le taux actuel d'à peu près 73 % de prêt sur les provisions ne sera plus en vigueur. Il devra descendre à 70 %, voire à 65 %. Cela dépendra du niveau du nouveau rating.

 

Cela renforce l'urgence d'avoir un cadre juridique. Nous risquons de voir avec ENGIE ce que nous avons vu en France avec Areva et EDF. Je ne peux que vous inviter à renforcer très vite le cadre juridique.

 

02.07  Karin Temmerman (sp.a): Dat laatste kan ik alleen maar bevestigen. Ik heb in uw antwoord geen timing in het proces gehoord. Zoals collega Nollet ben ook ik van mening dat wij daarin uiterst snel moeten gaan, want men dreigt ermee om Electrabel gewoon leeg te zuigen.

 

Ik heb ook niet echt een antwoord gehoord, mevrouw de minister, op mijn vraag over het gesprek met Electrabel. Welke garanties heeft men u gegeven? Wat hebt u aan hen gevraagd? De vragen over de berekeningen kwamen al gedeeltelijk aan bod in de antwoorden op de vorige vragen van de heer Nollet. Men kon in principe direct via de juridische weg gaan, maar daar hebt u niet voor gekozen. U hebt gekozen voor de dialoog en het gesprek. Misschien is dat een betere optie, maar hebt u garanties gekregen tijdens dat gesprek? Tot nu toe niet, neem ik aan, anders zou u het toch gezegd hebben?

 

02.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Absolument. Dans le cas contraire, je vous l'aurais dit.

 

Les discussions se poursuivent. Les enjeux sont faramineux et nous faisons preuve de grande délicatesse au cours de nos échanges. Ce qui ne m'empêchera pas de déposer le projet de loi CPN qui permettra déjà d'encadrer de manière beaucoup plus stricte que par le passé les trois éléments fondamentaux: existence, suffisance et disponibilité des provisions nucléaires.

 

02.09  Karin Temmerman (sp.a): D'accord, mais vous n'avez pas de timing précis?

 

02.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Pour le dépôt de ce projet? Le plus vite possible. J'aimerais que ce soit fait dans les semaines qui viennent.

 

02.11  Karin Temmerman (sp.a): Il faudrait que ce soit fait avant les vacances.

 

02.12  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, je suis tout à fait d'accord avec vous. Ce projet va suivre le trajet habituel. Il est en préparation et j'attends que le travail préalable du gouvernement soit terminé pour pouvoir le déposer au Conseil d'État puis au Parlement.

 

02.13  Karin Temmerman (sp.a): Je vous remercie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le Fonds de transition énergétique" (n° 25698)

03 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het Energietransitiefonds" (nr. 25698)

 

03.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Nous savons, madame la ministre, que 25 propositions ont été introduites le 28 février 2018, dont huit concernaient "l'énergie nucléaire" pour reprendre la dénomination de l'axe 2 de l'appel à projet.

 

Nous savons que l'évaluation et l'avis de l'administration vous ont été envoyés le 27 avril. Nous savons que la décision d'octroi par arrêté royal est annoncée dans l'appel au 31 mai 2018 et que, lors de notre échange du 23 mai dernier, vous nous affirmiez avoir l'intention de faire en sorte que le gouvernement prenne position dans le délai imparti.

 

Et puis surtout, nous nous souvenons de votre engagement très clair, très ferme, formulé au nom du gouvernement, tant en commission qu'en séance plénière, de ne pas utiliser les moyens de ce fonds pour encourager et soutenir l'énergie nucléaire.

 

La date du 31 mai étant dépassée, j'aimerais que vous puissiez nous informer de la liste des projets retenus, des porteurs de ces projets et des montants affectés à chacun de ceux-ci. J'aimerais que vous puissiez également présenter en détail chaque projet retenu dans l'axe 2 de l'appel à projet: au-delà du titre du projet, que vise-t-il exactement, quels sont les porteurs du projet et quels sont les montants qui y sont alloués?

 

03.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, dans ce dossier, le gouvernement n'a pas encore pris position Mais il va le faire incessamment, car cette semaine, nous n'avons pas de Conseil des ministres physique. Il va donc le faire incessamment et je pourrai immédiatement après vous parler de tous ces projets.

 

Ce que je peux déjà vous dire, c'est que j'ai effectué une recherche intensive, qui tient dans ce paquet que j'ai ici en main, sur toutes les déclarations et échanges qui ont été faits au sujet de ce qui devrait, selon les uns et les autres, être financé par ce fonds. J'ai ainsi pu constater – mais nous pouvons en débattre page par page et point par point, monsieur le président, si M. le député le souhaite – qu'à l'un ou l'autre moment, vous comme moi n'avons pas été suffisamment clairs.

 

Moi, j'ai toujours parlé de "production électronucléaire", ou en tout cas j'entendais parler de production électronucléaire et je n'entendais pas, n'ai jamais entendu et continue à ne pas entendre que l'on attribue de l'argent à des projets qui permettraient de produire de l'électricité ou de la stocker par une société exploitante nucléaire et non pas à des projets comme ceux qui nous occupent (puisque les offreurs des projets ne s'y sont pas trompés, eux, ils ont bien compris).

 

Je peux vous dire que huit projets sont liés au nucléaire. Mais ils ne concernent pas la production électronucléaire. Ils concernent une série soit de recherches, soit d'applications en matière de traitement des déchets.

 

03.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): MYRRHA ou autre?

 

03.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, MYRRHA n'y figure pas!

 

Ces huit projets allouent des fonds à des capacités supplémentaires qui deviendront réalité ou qui sont déjà opérationnelles, qui nous permettent de traiter plus adéquatement les déchets nucléaires, dans l'intérêt des humains en contact avec ces matières ou avec efficacité de la chaîne de traitement des déchets. Dès lors, il n'y a pas d'obstacle à ce que le gouvernement se positionne sur cette question. En effet, tous les moyens dont nous disposons permettant que les déchets nucléaires soient traités le mieux et le plus rapidement possible doivent être alloués.

 

J'aurai l'occasion de parler rapidement avec vous des autres projets et d'en faire le tour, d'observer pourquoi certains sont retenus et d'autres pas, sachant que le gouvernement doit se réunir afin d'en débattre. Au niveau de mon cabinet, nous avons reçu l'analyse réalisée par la DG Énergie, mais nous vérifions encore certains éléments factuels concrets de l'un ou l'autre dossier par rapport au document livré.

 

03.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne vais pas pouvoir réagir sur le contenu, puisque nous allons attendre la décision, imminente. Je déposerai à nouveau cette question à la prochaine réunion de commission.

 

En revanche, concernant le reste de l'intervention de la ministre, je citerai un extrait de ce qui a été très clairement dit sur l'objet du Fonds: "Il s'agit de soutenir la recherche et le développement dans des projets innovants, de nouvelles méthodes de production d'énergie, comme par exemple des projets de production d'énergie marémotrice ou de stockage d'énergie." Or, vous me parlez ici de gestion des déchets nucléaires. Je suis désolé, madame la ministre, cela n'entre pas en ligne de compte dans notre discussion.

 

Nous prendrons le temps de relire l'objet du Fonds, tel que vous l'avez présenté. Pour ma part, j'ai cité un extrait du compte rendu d'une séance plénière. La prochaine fois, j'apporterai ceux des commissions ainsi que d'autres documents. Quand vous vous rendrez compte de ce qui a été dit de l'objet du Fonds énergie, vous verrez que…

 

03.06  Marie-Christine Marghem, ministre: J'en ai les copies ici!

 

03.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Très bien, je les lirai en détail. En tout cas, sur la base de l'extrait que j'ai cité, l'objet concernait la production d'énergies innovantes, et non le financement des recherches – nécessaires, bien entendu – dans la gestion des déchets. Il s'agit d'un fonds de transition énergétique, pas d'un fonds de gestion des déchets du passé. Depuis le début, c'est présenté de cette manière. Maintenant, j'ose espérer que le gouvernement ne retiendra pas cet axe-là, mais qu'il mettra l'accent sur d'autres aspects. Nous savons, en effet, qu'il reste encore une marge de manœuvre pour sélectionner tel ou tel projet.

 

Il importe avant tout que le gouvernement reste fidèle à la façon dont le Fonds a été présenté depuis le début: à savoir, la transition énergétique et pas la gestion du passé. Cette dernière est nécessaire, je le redis, mais ce sont d'autres fonds qui doivent être sollicités à cette fin, notamment en provenance d'Electrabel – pour établir un lien avec une précédente question.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het falen van het flow-based market coupling-systeem" (nr. 25602)

04 Question de M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les manquements du système de couplage des marchés fondé sur les flux" (n° 25602)

 

04.01  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, destijds werd aangekondigd dat er aan flow-based market coupling zou worden gedaan, omdat het als belangrijk voordeel had dat er efficiënter van de transportcapaciteit zou kunnen worden gebruikgemaakt. De realiteit lezen we vandaag in het jaarverslag van de CREG. Op momenten van congestie blijkt het nieuwe systeem gemiddeld 13 % minder capaciteit te kunnen uitwisselen dan toen werd gewerkt met available transmission capacity. Dat leidt tot lagere uitgewisselde vermogens en hogere prijsverschillen, aldus de CREG, waarvan de verbruikers in Frankrijk, Nederland en Duitsland en België de grootste verliezers zijn.

 

In het verleden hebt u gezegd dat de snelle expansie van hernieuwbare energie in combinatie met de sluiting van klassieke stuurbare gas- en kolencentrales de voorbije jaren regelmatig aanleiding geeft tot congesties op het net, voornamelijk in Duitsland maar ook bij ons.

 

De situatie lijkt er voorlopig niet op te verbeteren. Volgens de CREG voldoet de situatie niet langer aan de principes van de interne elektriciteitsmarkt. Dat is toch een straffe uitspraak.

 

Mevrouw de minister, over welke acties wordt momenteel onderhandeld om die situatie recht te trekken? Neemt ons land, samen met Frankrijk en Nederland, de nodige acties om Duitsland te bewegen om het probleem aan te pakken? Wij betalen immers, maar het probleem ligt in Duitsland.

 

Gelet bovendien op het feit dat de aanvullende congestie mogelijk toeneemt naarmate er meer klassieke productie verdwijnt en er minder regelbare energie op het net komt, wat zijn de vooruitzichten?

 

04.02 Minister Marie-Christine Marghem: De invoering van flow-based market coupling in de CWE-regio (Centraal-West-Europese regio) was een mijlpaal in de ontwikkeling van een regionale energiemarkt op weg naar de Europese geïntegreerde energiemarkt, waarvan bedrijven en consumenten moeten profiteren. Sinds de invoering ervan, midden 2015, heeft die toch wel complexe methode zowel positieve als negatieve effecten laten zien. Zo heeft de invoering ervan geleid tot een recorduitwisseling van interconnectiecapaciteit.

 

Daar staat tegenover dat de gemiddelde waarden inderdaad lager waren dan vóór de invoering van de flow-based market coupling. De netbeheerders ondernamen verschillende acties om die capaciteit ook gemiddeld gezien te vergroten. Zeker vanaf de laatste maanden van 2017 wordt opnieuw de gemiddelde uitwisselingscapaciteit bereikt, vergelijkbaar met die van voor de go live van de flow-based market coupling. Dat is onder meer het resultaat van de invoering van de dynamic line rating, een techniek waarmee de Belgische transmissienetbeheerder Elia voorloper was en die toelaat om de capaciteit, die historisch gezien statisch voor heel het seizoen wordt vastgelegd, te laten variëren afhankelijk van de weersomstandigheden. Dat leidt tot een gemiddeld hogere capaciteit. Na de invoering in België werd die techniek ook toegepast in Frankrijk en Duitsland. Ook de seizoenswaarden voor de winter werden verhoogd door sommige Duitse transmissienetbeheerders.

 

Daarnaast werd de coördinatie opgevoerd bij de toepassing van de zogenaamde remediërende maatregelen. Bij de berekening van de beschikbare capaciteiten moeten de netbeheerders immers voorbereid zijn op allerlei onverwachte omstandigheden. Een verhoogde coördinatie, inclusief de ontwikkeling van nieuwe IT-toepassingen voor die remediërende maatregelen, geeft meer mogelijkheden voor alle netbeheerders om met die situatie om te gaan. Dat leidt dus tot hogere beschikbare capaciteiten voor de markt.

 

De CWE-netbeheerders onderstreepten dat de flow-basedmethodologie op zich goed werkt, maar dat het effectief, in afwachting van structurele netversterkingen, een reële uitdaging is om congesties te beheersen.

 

In die context onderzoeken de netbeheerders en regulatoren van de CWE-zone welke aanpassingen aan de flow-basedmethodologie kunnen worden aangebracht om congesties in de CWE-zone beter te beheren, voornamelijk in Duitsland.

 

Na overleg tussen de Europese Commissie, de regulatoren en de transmissienetbeheerders van de regio Central West Europe, werd eind april eveneens een systeem ingevoerd dat een minimale capaciteit van de lijnen garandeert voor internationale uitwisseling. Hoewel dat nog maar pas werd ingevoerd, kunnen de positieve resultaten ervan op de beschikbare capaciteit reeds worden waargenomen.

 

04.03  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, het is belangrijk dat wij ter zake kort op de bal spelen, zeker als regio die wordt ingesloten door die andere landen, des te meer omdat wij, als men de vergelijking maakt in Europa, over enorm veel transmissiecapaciteit beschikken in verhouding tot ons eigen verbruik en onze behoefte aan vermogen.

 

Dat zal de komende jaren nog fel toenemen en het is goed om daarin te investeren. Wij moeten er dan echter wel zeker van zijn dat in de achterliggende netelementen de nodige inspanningen gebeuren. Alle landen investeren momenteel volop in minder regelbare capaciteit, dus in wind- en zonne-energie. Er zijn minder en minder klassieke stuurbare eenheden. Het is een goede zaak dat er niet alleen wordt ingezet op meer hernieuwbare energie, maar ook op de versterking van de netelementen in al die landen. Dat moet een van de belangrijke maatregelen worden in het Europees energiebeleid. Men heeft daaraan tot op heden misschien nog net te weinig aandacht besteed. Als men veel hernieuwbare energie in een systeem wilt, dan moet men ervoor zorgen dat energie vlot uitwisselbaar is, want anders wordt het een beetje een maat voor niets.

 

Ik roep u dus op om uw collega's er mee van te overtuigen dat dat absoluut noodzakelijk is als men de energietransitie wil laten slagen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le suivi octroyé aux propositions de la CPN" (n° 25699)

05 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het gevolg dat aan de voorstellen van de CNV werd gegeven" (nr. 25699)

 

05.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous interrogeais le 25 avril dernier sur l'avant-projet de loi ayant pour objectif de consolider le dispositif légal des provisions nucléaires que vous veniez de recevoir de la CPN.

 

Vous me répondiez que vous veniez d'en commencer l'examen et que nous irions probablement vers un avant-projet de loi.

 

Je vous réinterrogeais le 23 mai dernier et, malgré le mois écoulé, votre réponse n'avait pas évolué. Je suppose que votre examen est désormais terminé, à tout le moins sur les grandes orientations proposées.

 

J'aimerais enfin pouvoir discuter avec vous du fond des propositions de la CPN.

 

Madame la ministre, quelles conclusions opérationnelles retirez-vous de ce rapport et de ces propositions?

 

Allez-vous proposer au gouvernement de suivre les recommandations suivantes formulées par la CPN:  constitution de nouvelles garanties pour chaque prêt octroyé par SYNATOM et Electrabel; obligation d'informer la CPN avant toute modification de l'actionnariat d'Electrabel; octroi d'un pouvoir d'injonction négative et positive de la CPN sur SYNATOM; suppression du caractère suspensif des recours de SYNATOM contre les décisions de la CPN; obligation de transmission de rapports trimestriels sur l'utilisation de l'argent prêté par SYNATOM à Electrabel?

 

Quelles autres propositions allez-vous formuler au gouvernement sur un sujet aussi important qu'urgent? Quelle est votre calendrier de travail sur le dossier? Quand comptez-vous saisir le gouvernement?

 

05.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, dans toutes ces questions qui reviennent régulièrement, je ne me lasse pas de vous répondre.  Nous venons d'aborder ce sujet dans ma réponse étendue à votre interpellation n° 264, y compris mon analyse politique, que je ne vais pas répéter ici.

 

Pour le reste, je vous avais déjà répondu à l'occasion de vos questions n° 25529, en commission du 23 mai dernier – il y a donc à peine quinze jours! –, et n° 25069. Je vous indiquais que la proposition devait encore faire l'objet des consultations habituelles avec mes collègues du gouvernement et que je ne doutais pas que nous aurions bientôt – après cette étape du gouvernement – le plaisir d'en discuter au Parlement. Je comprends votre impatience, ce sujet est important, mais il faudra encore patienter.

 

05.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, répondez au moins à la question de savoir quel est votre calendrier! Si vous me dites que c'est imminent, je dépose ma question. Si vous me dites que c'est dans trois semaines, je la dépose dans trois semaines.

 

05.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Le travail préalable à la venue au gouvernement est en cours. Je déposerai alors le dossier sur la table du gouvernement qui prendra une décision. Le dossier sera alors envoyé au Conseil d'État et, après des ajustements éventuels, il arrivera seulement au Parlement. Il est donc très difficile de vous donner un timing précis.

 

05.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Cela ne vous empêcherait pas, sur les grandes orientations – et pas sur les articles –, de me dire si vous tenez compte des cinq propositions que j'ai évoquées!

 

05.06  Marie-Christine Marghem, ministre: J'ai déjà dit que je ne vous répondrai pas. On a pris l'habitude de faire comme cela, ce qui ne veut pas dire qu'il faut continuer. Je comprends votre impatience. Mais tant que le gouvernement ne s'est pas prononcé sur un texte qui n'est pas facile, je ne ferai aucun commentaire, dans le but de laisser toute la latitude au gouvernement pour se prononcer.

 

05.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Comme vous le précisez, vous aviez l'habitude de prendre des orientations. Le débat politique doit suivre et c'est dans la logique des choses, y compris au sein du gouvernement, mais au moins nous saurions dans quelle direction vous voulez aller.

 

05.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Je sais et je comprends votre insistance. Mais je ne le ferai pas. Je veux laisser la primeur au gouvernement. Je vous remercie.

 

05.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je dois constater que la ministre ne maîtrise pas l'orientation qu'elle donne à son texte. Ce n'est pas elle qui pourra l'orienter! C'est dommage.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le passif nucléaire de la firme EZB" (n° 25700)

06 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het nucleaire passief van de firma EZB" (nr. 25700)

 

06.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre échange sur le sujet, la fois passée, j'ai pu mettre en exergue un très inquiétant écart entre le coût désormais estimé par l'ONDRAF du déclassement des installations d'EZB (10,3 millions) et la hauteur des provisions constituées par les responsables de cette entreprise (3,6 millions). Ce faisant, un passif de 6,5 millions a été mis à jour!

 

Qu'avez-vous mis en œuvre pour que l'entreprise comble au plus vite ce passif? Dois-je rappeler que cette entreprise, située sur le zoning de Seneffe, a cessé ses activités depuis plus de dix ans?

 

Est-on en train d'identifier un second scandale du type Nordion/Best Medical (dont le passif a été renvoyé aux autorités publiques à la suite de la faillite de l'entreprise), sans que les leçons n'aient été tirées et surtout sans que le cadre légal n'ait été mis en place à temps et à heure pour éviter la répétition de ce genre de scandale?

 

06.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je vous avais déjà apporté des éléments de réponse à votre question n° 24531. Je vous avais notamment répondu que si l'entreprise avait certes interrompu ses activités pour ce qui concerne la production de radio-isotopes au départ d'accélérateurs, elle maintient toujours des activités commerciales. L'AFCN confirme sa préoccupation pour ce qui concerne la bonne exécution du démantèlement mais précise par ailleurs qu'il n'y a pas de problème de sûreté.

 

Je vais ajouter quelques éléments. Bien que cela concerne une autre question, je vous ai indiqué dans ma réponse à votre question n° 25530, que les priorités du GTL (groupe de travail législatif) visaient notamment à identifier et à mettre en place des améliorations structurelles du cadre, en priorité pour les installations de classe II et de classe III.

 

Le 14 décembre 2017, le Conseil des ministres a approuvé, en première lecture, un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, et visant à éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler, tel qu'élaboré par l'AFCN avec la collaboration de l'ONDRAF et proposé par mon collègue, le ministre de l'Intérieur.

 

Le communiqué de presse de l'époque indiquait: "Afin d'éviter les situations susceptibles d'engendrer un éventuel passif de déchets radioactifs et d'installations à démanteler, la sécurité au sein des établissements existants ou à autoriser sera renforcée. Le projet peut également être considéré comme un renforcement des exigences vis-à-vis des exploitants d'installations nucléaires en ce qui concerne les déchets radioactifs produits, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de la directive 2011/70/EURATOM qui établit un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé."

 

À ma connaissance, cet arrêté royal n'est pas encore publié mais on me dit que cela ne devrait pas tarder. Le mieux, me semble-t-il, serait d'interroger mon collègue, le ministre de l'Intérieur, sur l'avancement de ce projet d'arrêté royal.

 

J'ai ici une note de contexte très intéressante qui m'a été communiquée par l'administration, que je ne vous ai pas lue, mais je peux le faire, qui concerne cette société EZB.

 

Le président: Madame la ministre, je vous invite à transmettre ce document.

 

06.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Cela se termine par la proposition d'arrêté royal dont je viens de vous parler. Un article de cet arrêté royal dispose ceci: "Après une interruption de cinq ans ou plus tôt, lorsque l'Agence estime que la sûreté de l'établissement ne peut plus être garantie, l'Agence peut proposer la cessation définitive des activités et le démantèlement des installations concernées en application des articles 13 ou16. La décision peut être assortie de conditions qui concernent en particulier le délai dans lequel la demande du démantèlement, y compris le planning et les modalités d'exécution du démantèlement, doit être introduite en application de l'article 17. L'ONDRAF est informée sans délai de cette décision." Donc, l'entrée en vigueur de cet article est évidemment susceptible de faire évoluer la situation d'EZB.

 

Le président: Madame, pourriez-vous mettre le texte complet à la disposition de M. Nollet?

 

06.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, monsieur le président.

 

06.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie d'ores et déjà pour le texte que vous allez me transmettre.

 

06.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Il vous sera envoyé par mail.

 

06.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci mais ce volet n'était pas l'objet de ma question. Les éléments d'information que vous avez donnés sont intéressants, mais ma question portait exclusivement sur le déficit du passif. Or, sauf erreur de ma part, l'arrêté qui doit être publié ne répond pas à cette question.

 

Si vous me dites que cette question relève de la compétence de votre collègue, Jambon, je vous répondrai que ce dernier est compétent pour le volet sécurité qui ne fait pas l'objet de ma question.

 

06.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Dans la note de contexte de l'administration qui est une réponse technique, il est marqué que "l'écart entre le coût estimé par l'ONDRAF du déclassement des installations d'EZB (10,35 millions d'euros sur une base 2016) et la hauteur des provisions comptables constituées dans ses comptes annuels par les responsables de cette entreprise (3,94 millions d'euros sur une base 2016) est, en effet, assez important et constitue un solde à financer qui pourrait, si des mesures complémentaires ne sont pas prises en temps utile, constituer un passif potentiel".

 

Le passif nucléaire potentiel évalué par l'ONDRAF ne tient pas compte de l'éventuel impact financier que la résolution du contentieux entre EZB et l'UCL pourrait avoir sur les coûts nucléaires à charge d'EZB. Il convient de préciser que le montant de 3,94 millions correspond à une provision comptable dont la disponibilité pourrait faire défaut. Les provisions constituées par EZB sont conformes aux coûts nucléaires tels qu'estimés par EZB.

 

Je l'avais déjà dit la dernière fois, cela n'a rien de nouveau.

 

Notons qu'EZB a tenu des discussions avec l'administration fiscale afin d'exonérer d'impôts tout ou partie des dotations aux provisions. L'administration fiscale a rejeté le mécanisme de constitution des provisions tel que mis en place par EZB - il y a manifestement un contentieux très important que vous ne pouvez ignorer - et a imposé d'autres règles beaucoup moins favorables. En effet, une partie importante des provisions constituées par EZB est considérée comme imposable, ce qui ne favorise pas la mise en place d'un mécanisme de financement comptable - ce qui est encore quelque chose de différent.

 

L'accord fiscal du 29 juillet 2014 considère une provision fiscalement admise de 220 000 euros par an, en vue d'atteindre les 4,4 millions d'euros en 2030.

 

L'entreprise a certes cessé ses activités pour la production de radio-isotopes, mais elle maintient toujours des activités commerciales. L'AFCN confirme sa préoccupation pour ce qui concerne la bonne exécution du démantèlement, mais précise qu'il n'y a pas de problème de sûreté.

 

06.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour cela, c'est d'accord.

 

06.10  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est fini pour l'écart.

 

L'évaluation en termes d'existence de suffisance de disponibilité des provisions constituées par les responsables financiers pour couvrir leurs coûts nucléaires relève des risques de couverture inadéquate de ces coûts, ce qui constitue une préoccupation depuis de nombreuses années.

 

Dès le premier rapport d'inventaire, couvrant la période allant de 1998 à 2002 et transmis à la tutelle en janvier 2003, l'ONDRAF a recommandé de faire évoluer la législation en cette matière. Cette constatation reformulée plus en détail dans le deuxième rapport 2003-2007, ainsi que les recommandations formulées par l'ONDRAF, ont amené la tutelle de l'ONDRAF à lui donner pour mission, par un courrier du 9 janvier 2009, de mettre en œuvre ses recommandations. L'ONDRAF a mené, en 2010-2011, une analyse juridique et économique du cadre légal réglementaire et contractuel relatif à la couverture des coûts nucléaires. En 2010, il a transmis à sa tutelle la synthèse de ses travaux consacrés aux provisions constituées pour le déclassement des centrales nucléaires, à la gestion des combustibles usés et, en 2012, celle de ses travaux consacrés aux provisions nucléaires constituées par les responsables financiers en général.

 

La réflexion menée au travers de l'analyse du cadre légal et réglementaire et contractuel - cela aussi c'est important - a conduit l'ONDRAF à formuler, dans son troisième rapport d'inventaire, des recommandations destinées à remédier aux lacunes identifiées. En janvier 2014, le Conseil des ministres a mis en place, à l'occasion de la transposition de la directive EURATOM établissant un cadre communautaire, un groupe de travail composé de ces fameux GTL. Le GTL travaille à la création d'un cadre légal de provisionnement pour les exploitants non soumis à la loi du 11 avril 2003 et à celle de la cessation d'activité d'exploitants de classe II, III et IV pour résoudre structurellement ce genre de problème.

 

L'AFCN, avec la collaboration de l'ONDRAF, a élaboré une proposition de modification pour son arrêté royal du 21 juillet 2001 et cette entrée en vigueur de l'article que je vous ai cité est susceptible de faire évoluer la situation d'EZB.

 

Cette entrée en vigueur est imminente, me dit-on.

 

Voilà tout ce que je sais et que je vous livre d'une façon tout à fait objective. Je trouve cette situation effectivement préoccupante et je vais me pencher dessus. Je n'en ignorais pas a priori l'existence. Le détail n'en était pas en ligne de mire puisque nous avons aussi d'autres gros dossiers à gérer dans le démantèlement des établissements de classe I.

 

06.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'espère que nous recevrons le mail. La fois passée, vous m'aviez promis deux documents. J'ai fait un mail de rappel. Je n'ai pas reçu de réponses à mes dernières demandes

 

06.12  Marie-Christine Marghem, ministre: Mon collaborateur me dit qu'il a été envoyé ce matin.

 

06.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, sur le fond des éléments que vous avez rajoutés, si au moins notre échange permet de placer ce dossier en priorité, même si les montants n'ont rien à voir avec les montants dont nous parlions, ce sera une bonne chose.

 

Sur le principe, je pense que les éléments que votre administration a fournis doivent encore plus attirer notre attention sur le risque.  Les montants pourraient être encore plus importants que ceux relevés. La disponibilité fait défaut. Il y a un conflit avec le fisc. Ce n'est qu'en 2030 qu'il serait possible d'imaginer un plan de rattrapage à hauteur de 4,4 millions, alors qu'aujourd'hui il est identifié un besoin de 10,3 millions.

 

06.14  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vais interroger l'ONDRAF.

 

06.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Bien, je vais dans votre sens.

 

Au-delà du volet sécurité pour lequel existe un arrêté - comme vous le dites et vous avez raison, c'est surprenant qu'il ne soit pas encore publié; je poserai la question à M. Jambon -, la question des provisions reste posée. C'est dans vos compétences. C'est la raison pour laquelle je vous interroge à ce sujet. Je suis content de vous entendre dire que vous allez interroger l'ONDRAF pour voir comment faire pour récupérer cet argent.

 

Selon moi, il sera question du lien avec la maison-mère, même si les montants sont moindres que ce qu'on a évoqué avec ENGIE. C'est ce qu'il faut aller chercher car l'entreprise existe en dehors de la Belgique. Il existe encore de vraies exploitations. N'attendons pas 2030.

 

06.16  Marie-Christine Marghem, ministre: D'où l'intérêt de généraliser le cadre légal que je veux faire avancer.

 

 

06.17  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Oui bien sûr, mais c'est encore un autre aspect du dossier. Il ne s'agit pas du cadre légal de l'arrêté dont nous parlions à l'instant.

 

06.18  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis tout à fait d'accord, mais le projet de loi CPN a pour objectif de généraliser un exercice grandeur nature.

 

06.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je lirai le reste de la réponse dans le mail.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le projet d'extension de la centrale à gaz de Vilvorde" (n° 25701)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de geplande uitbreiding van de gascentrale in Vilvoorde" (nr. 25701)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Lors de notre échange du 23 mai dernier, vous nous informiez avoir reçu un projet d'extension de la centrale à gaz de Vilvorde et du fait qu'une réunion avait été sollicitée à ce propos auprès de votre administration par les exploitants de la centrale. Qu'a donné cette réunion dont vous attendiez le retour? Par ailleurs, lors de ce même échange, vous vous étiez engagée à vérifier si cette extension avait été prise en compte au moment du calcul du besoin à 3,6 gigawatts (GW) par le pacte énergétique. Qu'en est-il? Vous vous étiez par ailleurs engagée à nous transmettre le tableau de l'existant utilisé à l'époque pour déterminer ce futur besoin de 3,6 GW. Je n'avais pas encore reçu ce tableau au moment de rédiger la présente question, ni ce matin, mais vous l'avez peut-être transmis entre-temps au secrétariat de la commission. Je profite donc de l'ordre du jour pour vous reposer cette question.

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, premièrement, mon administration a en effet été invitée par Energy Market à visiter la centrale à gaz de Vilvorde le 8 mars 2018. La capacité de la centrale en cycle ouvert est actuellement de 264 mégawatts (MW). La centrale faisait partie de la réserve stratégique de 2014 jusqu'à l'hiver dernier. La visite technique de terrain a permis à l'administration de constater le fonctionnement concret du mécanisme de réserve stratégique.

 

En fin de présentation, Energy Market a expliqué plus en détail ses intentions de repowering et de nouvelles installations pour atteindre une capacité de production totale de 1000 MW. Ses intentions ont par la suite été confirmées par un courrier du 6 avril 2018. Aucune demande d'autorisation de production d'électricité n'a encore été introduite par Energy Market auprès de la DG Énergie pour ce projet de repowering et aucun contact préliminaire n'a encore été pris pour préparer la constitution éventuelle d'un dossier de demande d'autorisation.

 

Deuxièmement, les analyses effectuées par Elia en 2017 ont pris comme référence que la centrale de Vilvorde ne serait plus disponible en 2025. En effet, au moment où celles-ci ont été effectuées, ce projet d'extension n'était pas encore connu. Ainsi, les analyses et calculs des besoins menant à 3,6 GW de capacité nouvelle à l'horizon 2025 ne prennent évidemment pas en compte l'existence de ce projet. Toutefois, ce projet pourrait bien être une des options pour remplir ce besoin en nouvelle capacité.

 

Troisièmement, ci-dessous vous trouverez le tableau, et on vous l'a envoyé ce matin mais on peut vous le renvoyer. Je ne sais pas si vous avez vérifié vos mails.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'ai vérifié mes mails mais pas les mails du secrétariat de la commission.

 

07.04  Marie-Christine Marghem, ministre: OK, on va vous l'envoyer. Vous trouverez donc le tableau reprenant la liste des principales unités de production de type gaz ainsi que le combiné ou fermé, actives aujourd'hui. Ce tableau a été utilisé pour la détermination du besoin de 3,6 GW de nouvelle capacité pour 2025. Cette liste fait la distinction entre les unités qui seront encore disponibles en 2025 et celles qui ne le seront plus sur la base de l'hypothèse que les centrales actives aujourd'hui ne dépasseront pas une durée de vie de 25 ans.

 

Sur cette base, il résulte que 2,3 GW d'unités de ce type seront encore disponibles dans le système électrique à l'horizon 2025, ce que j'avais déjà dit précédemment.

 

Dans ce même tableau, la 3ème colonne indique les capacités installées des centrales prises en compte. La capacité actuelle de la centrale de Vilvorde, comme contractée dans le cadre de la réserve, est de 264 MW. Cette centrale n'a pas été prise en compte comme étant disponible en 2025 pour le calcul des besoins en capacité à l'horizon 2025. Elle le sera cependant évidemment; le tableau en question évoluera en fonction des demandes d'autorisation qui seront formulées par la société qui exploite cette centrale.

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est intéressant. L'hypothèse que j'ai formulée la dernière fois était à peu près telle, mais nous n'étions pas certains, parce que nous n'avions, ni vous ni moi, la liste des centrales sous les yeux. Nous l'aurons à présent, grâce à votre réponse et au secrétariat. C'est intéressant parce que cette centrale n'était pas comptabilisée, ce qui veut dire que vous retrouvez là 1 000 MW. Cela diminue donc le besoin, que vous aviez chiffré, dans votre pacte énergétique, à quatre centrales de 700. Je calcule de mémoire. Vous n'en avez donc plus besoin que de trois. Or, elle ne figurait pas dans la liste des centrales possibles.

 

Il faut bien entendu qu'elle fasse une demande officielle, mais le projet peut déjà être pris en considération, même si nous devrons attendre, comme pour toutes les autres centrales d'ailleurs, le dépôt d'une demande formelle qui peut être liée au mécanisme de garantie et de rémunération de la disponibilité. D'autres questions ont été posées par des collègues à ce sujet tout à l'heure.

 

C'est intéressant, parce que cela permet de penser que la prolongation du nucléaire n'était pas nécessaire. Nous avions sous la main ces 1 000 MW. Il suffisait de creuser un peu.

 

Je me tourne vers le président qui me fait déjà signe. Nous n'allons pas relancer ce vieux débat, qui n'est pas à l'ordre du jour d'aujourd'hui. Je ne le fais donc pas, si ce n'est dans le cadre de ma réplique. CQFD: la prolongation n'était pas nécessaire. Regardez la disponibilité de Doel 1 et de Doel 2 aujourd'hui par rapport aux 6 000 MW présents aujourd'hui, et qui n'attendaient que d'être utilisés.

 

Le président: Monsieur Nollet, votre réplique est actée dans le compte rendu intégral de cette commission.

 

07.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis heureuse qu'on ne recommence pas ce qu'on a déjà approfondi tant et plus durant des jours, des semaines et des mois.

 

Le président: Madame la ministre, c'est M. Nollet qui a le dernier mot.

 

07.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, je ne vais même pas répliquer à cela.

 

Le président: Restons-en là. Votre précédente réplique était déjà une conclusion.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'analyse de la CREG du rachat par Elia des parts supplémentaires dans 50Hertz" (n° 25702)

08 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de analyse van de CREG in verband met de aankoop door Elia van bijkomende aandelen van dochtermaatschappij 50Hertz" (nr. 25702)

 

08.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre échange du 23 mai au sujet du rachat par Elia de parts supplémentaires dans 50Hertz, et au regard du risque que cet achat soit répercuté sur la facture du consommateur belge, vous nous faisiez part de la demande d'investigation que vous aviez formulée le 26 avril auprès du régulateur. Vous aviez demandé à la CREG de vous tenir informée des constats qu'elle poserait dans le cadre de sa mission de contrôle. Nous savons combien, dans ce genre d'affaire, les délais d'intervention sont très courts.

 

Madame la ministre, quels sont les constats posés par la CREG dans sa mission de contrôle? Quelles conclusions tirez-vous de ces constats et qu'allez-vous mettre en place? Pouvez-vous désormais garantir que ce rachat n'aura aucun impact sur la facture des consommateurs belges?

 

Voorzitter: Michel de Lamotte.

Président: Michel de Lamotte.

 

08.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, dans le cadre de l'exercice, par Elia, de son droit de préemption sur 20 % d'Eurogrid International, il importe que la facture du consommateur belge ne soit pas affectée par cette acquisition et son financement.

 

La CREG m'informe avoir reçu le 22 mai dernier les documents demandés à Elia, à savoir le rapport d'analyse de son rating et le prospectus de l'emprunt destiné à financer cette acquisition, ainsi qu'une partie des réponses aux questions qui ont été posées.

 

Compte tenu du fait que de nouvelles questions ont été posées par la CREG à Elia et que des documents complémentaires ont été demandés le 1er juin dernier, le dossier est toujours en cours d'instruction par le régulateur, de telle manière qu'il est trop tôt pour tirer des conclusions.

 

Comme mentionné dans ma réponse à votre précédente question sur le sujet, nous verrons quels sont les constats de la CREG lorsque celle-ci aura terminé d'examiner l'ensemble des réponses et des documents d'Elia. Nous les commenterons évidemment en commission. Je vous remercie.

 

08.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, rendez-vous à la prochaine commission. Je redéposerai ma question en espérant que l'analyse sera alors réalisée.

 

Il y a quand même une forme d'urgence. Les décisions économiques posées par Elia ne pourront pas attendre indéfiniment. C'est pour cela que je me permettrai de réinscrire ce point à l'ordre du jour.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'analyse politique de la situation d'Electrabel en terme d'agréments" (n° 25703)

09 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de politieke analyse van de situatie van Electrabel op het stuk van erkenningen" (nr. 25703)

 

09.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre échange du 23 mai dernier, vous nous informiez que, concernant Tihange, Electrabel n'avait toujours pas récupéré cinq de ses neuf agréments relatifs à la gestion des déchets nucléaires, et concernant Doel, quatre de ses dix agréments.

 

Je vous demandais alors de nous faire part de votre analyse de la situation, d'autant que certains agréments ne seront pas récupérés avant 2020!

 

N'ayant pas préparé cette dimension de la question et préférant ne pas faire "d'analyse politique à l'emporte-pièce, ce qui ne vous ressemble pas", vous me proposiez d'en rediscuter à l'occasion d'une prochaine question. C'est pourquoi je vous interroge à nouveau aujourd'hui à ce sujet.

 

Quelle analyse faites-vous d'une telle situation? Quelles conclusions opérationnelles tirez-vous de cette analyse?

 

Voorzitter: Jean-Marc Delizée.

Président:Jean-Marc Delizée.

 

09.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, je vous avais déjà apporté beaucoup d'éléments dans ma réponse à votre question n°24027 lors de la session du 23 mai. J'ajouterai quelques éléments.

 

Avec le processus d'acceptation et l'établissement des critères d'acceptation, le processus relatif aux agréments constitue l'un des piliers de base de l'ONDRAF pour la gestion opérationnelle des déchets radioactifs et pour garantir leur sûreté différée, à court terme lors du transport, à moyen terme lors de leur traitement et de leur conditionnement éventuel et à long terme lors de leur entreposage et de leur stockage.

 

Pour l'agrément, l'ONDRAF s'assure que les installations, procédés, traitements, conditionnements et méthodes de détermination du contenu radiologique et des caractéristiques physico-chimiques soient aptes à produire des déchets conformes aux critères d'acceptation qui leur sont applicables.

 

Comme je vous l'ai indiqué, la responsabilité de traiter et de conditionner des déchets dans une filière qui dispose d'un agrément incombe au producteur. Lorsqu'un exploitant ne dispose pas de l'agrément de procéder ou de l'agrément radiologique pour une catégorie de déchets, il ne peut pas présenter ses déchets pour acceptation par l'ONDRAF. Il lui est dès lors impossible de transférer à l'ONDRAF les déchets qu'il produit et qui appartiennent à cette catégorie. Il doit les garder provisoirement dans ses propres installations, dans des lieux d'entreposage sécurisés prévus à cet effet et sous sa responsabilité. Ces installations sont contrôlées par l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire (AFCN) jusqu'au renouvellement des agréments de l'exploitant. Concernant l'AFCN et les aspects relatifs à la sûreté, je vous prie de vous adresser à mon collègue le ministre Jan Jambon.

 

J'ajoute qu'il incombe également à l'exploitant de faire en sorte de disposer d'agréments valides ou de renouveler ces derniers s'il souhaite conditionner, traiter ou mesurer des déchets radioactifs à l'aide de ses équipements en vue de leur acceptation par l'ONDRAF.

 

Étant donné que le traitement et le conditionnement des déchets a un impact indéniable sur leurs caractéristiques futures à court, moyen et long terme, et donc sur ce que j'appelle la sûreté différée, il me paraît important de disposer de règles d'attribution d'agréments qui soient stables, adéquates, connues et qui tiennent compte de l'expérience internationale. Il me paraît également important que le processus d'agrément soit strictement suivi et contrôlé.

 

Je ne désire pas que les exigences relatives au processus d'agrément soient diminuées.

 

Évidemment, votre question était liée au fait que certains agréments n'étaient pas obtenus. Mais ce point n'est pas un problème en soi si, en lien avec l'AFCN et sous sa responsabilité, l'exploitant entrepose les déchets en vue de leur conditionnement futur et, plus exactement, de telle manière qu'ils obtiennent l'agrément de l'ONDRAF. La question de ces agréments évolue au fur et à mesure du temps. La réunion passée, je vous ai retracé le détail de l'évolution de tous ces agréments en long et en large. Je ne peux pas aller plus loin. Nous pouvons toujours déplorer que les agréments n'existent pas mais la vérité est que l'exploitant reste redevable d'un entreposage et d'un conditionnement conforme aux règles de sûreté édictées par l'AFCN, notre système le prévoit comme tel.

 

09.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, il ne manquerait plus que cela…

 

09.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis d'accord, il ne manquerait plus que cela, forcément… Cela veut dire que le système fonctionne.

 

09.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Il ne manquerait plus que cela que l'exploitant ne soit plus responsable. Nous sommes d'accord, tant mieux. Mais l'opérateur majeur dans le secteur du nucléaire n'a plus la moitié de ses agréments en matière de gestion des déchets. Cette situation doit nous interpeller.

 

J'ai déposé une question orale. Vous y répondez formellement entre les lignes. Même si la situation doit être gérée de toute façon, comme vous le dites, en termes de signal sur la qualité du travail fourni et sur la fiabilité de l'entreprise, nous devons pointer cette situation comme négative.

 

09.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je comprends votre façon de réagir par rapport à ce sujet mais l'exploitant dispose d'installations suffisantes pour accueillir, sous sa responsabilité et sous l'œil vigilant de l'AFCN, les déchets non conditionnés. Si la place venait à manquer, ce qui n'est pas le cas actuellement, l'AFCN dispose des outils légaux pour intervenir et garantir la sûreté nucléaire. Dès lors, pour cette partie-là, je vous renvoie à mon collègue.

 

09.07  Le président : Monsieur Nollet, votre réplique finale…

 

09.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, elle sera brève, car elle est la mise en exergue de la première phrase de la réponse ultime de la ministre.

 

Madame la ministre, vous comprenez ce que j'ai voulu dire, c'est l'essentiel. En vérité, la situation est suffisamment grave pour que vous ne puissiez que la comprendre.

 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le rapport intermédiaire du GTL" (n° 25704)

10 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het tussentijdse rapport van de werkgroep Wetgeving" (nr. 25704)

 

10.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, lors de notre échange du 18 mai, vous nous faisiez part du fait que vous vous attendiez à recevoir le rapport intermédiaire du GTL (groupe de travail législatif), installé en 2014, "dans les meilleurs délais". J'espère que, cette fois, c'est bien le cas.

 

Depuis lors, avez-vous reçu ce rapport? Si oui, pouvez-vous nous en donner une copie et nous en présenter oralement les grandes lignes ainsi que nous informer du suivi que vous allez apporter aux recommandations qui sont formulées? Dans le cas contraire, quel est le calendrier de remise de ce rapport intermédiaire?

 

10.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, ma réponse sera très courte. L'administration ne m'a pas encore transmis ce rapport. Elle m'indique être pleinement occupée à remplir toutes les tâches que je lui ai confiées, également prioritaires, notamment celles qui sont relatives au support dans le cadre de l'avant-projet de loi proposé par la CPN, au projet MYRRHA, au fonds de transition – désormais achevé –, à l'établissement du PNEC, etc.

 

Je continuerai à insister en indiquant que je suis régulièrement interrogée à la Chambre. Je vous remercie.

 

10.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne suis pas seulement député, mais également dépité.

 

10.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, vous êtes député.

 

10.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je suis un député dépité qu'un groupe de travail mis en place en 2014 n'ait toujours pas produit de résultat en 2018.

 

10.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous le dis moi-même. 

 

10.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Vous n'êtes pas députée, mais sans doute êtes-vous tout autant dépitée que moi. Mais vous êtes une ministre dépitée.

 

10.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Voilà.

 

Le président: On croirait assister à un sketch de Raymond Devos! Ce sont, à la rigueur, des jeux de mots à la Bruno Coppens.

 

10.09  Marie-Christine Marghem , ministre: Monsieur le président, je propose que nous constituions une asbl: "Les Dépités".

 

Le président: "Il n'y a plus de bon sens!"

 

10.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je ne suivrai pas votre proposition.

 

10.11  Marie-Christine Marghem, ministre: Nous pourrons ainsi faire le tour du rond-point.    

 

10.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Une fois n'est pas coutume, je ne suivrai pas votre proposition.

 

Le président: C'est le sketch du rond-point et du bon sens.

 

10.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je ne suivrai pas votre proposition. En effet, si nous nous trouvons dans cette situation, c'est aussi parce que votre gouvernement a décidé de sabrer dans les dépenses de l'administration. Logiquement, à un moment donné, elle n'est plus à même de…

 

Oui, monsieur Wollants, vous pouvez me regarder.

 

10.14  Marie-Christine Marghem, ministre: Je ne suis pas tout à fait d'accord. 

 

10.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur Wollants, laissez-moi terminer. C'est moi qui ai la parole

 

10.16  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, c'est quand même moi qui ai fait augmenter…

 

Le président: Madame la ministre, c'est M. Nollet qui a la parole pour sa réplique.

 

10.17  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est quand même moi qui ai fait augmenter considérablement le nombre d'inspecteurs dans la DG Environnement. Ce n'est pas moi toute seule, bien sûr, puisque le gouvernement a accepté ma proposition, certes sur mes budgets. Je ne peux pas non plus tout faire.

 

Le président: Ultime réplique de M. Nollet? Le Parlement a le dernier mot.

 

10.18  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, c'est ma première réplique! 

 

Le président: Vous avez été interrompu, je le sais bien, mais que voulez-vous?

 

10.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je pense que cela démontre les limites de cette politique voulue par le gouvernement de castrer l'administration, de l'empêcher d'avoir les moyens nécessaires pour réaliser le travail. Quand l'administration n'est pas capable de remettre en 2018 un rapport qui était demandé en 2014, c'est lié aussi à un manque d'investissement en la matière. Là-dessus, votre gouvernement porte une grande responsabilité!

 

10.20  Marie-Christine Marghem, ministre: Je vous assure qu'ils ont beaucoup de travail et qu'ils essaient de s'en acquitter le mieux possible!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het uitfaseren van de steenkoolcentrales in Nederland en het effect op het importpotentieel naar het Elianet" (nr. 25822)

11 Question de M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'interdiction d'utilisation des centrales à charbon aux Pays-Bas et ses effets sur la capacité potentielle d'importation sur le réseau d'Elia" (n° 25822)

 

11.01  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, de Nederlandse regering heeft ondertussen de kalender bekendgemaakt voor de verdere uitfasering van de steenkoolcentrales in Nederland. Tegen 2024 zou men de twee oudste momenteel nog werkende steenkoolcentrales uitfaseren, goed voor iets meer dan 1 200 mega­watt. In 2030 gaat de overige 3 400 megawatt aan capaciteit dicht. Uiteraard is dat een goede zaak, niet alleen omdat er zo uitvoering wordt gegeven aan de ambitie van de Powering Past Coal Alliance – u stond mee aan het doopvont daarvan op de COP23 – maar natuurlijk ook omdat er in een rapport van Greenpeace een tijd geleden op gewezen werd dat in 2013 de Nederlandse kolencentrales nog voor meer dan 290 vroegtijdige overlijdens zorgden, als gevolg van de productie van elektriciteit op basis van steenkool in Nederland.

 

Anderzijds hield de studie van Elia, waarover wij al heel wat hebben gesproken, wel rekening met de Nederlandse steenkoolcentrales. In de tabel op pagina 52 is er voor de drie scenario's sprake van 3 à 4,6 gigawatt aan capaciteit in Nederland, die nu wel terug lijkt te vallen op 0 gigawatt, als ik de intenties van onze noorderburen goed heb begrepen.

 

Ik heb daarbij een aantal vragen.

 

Ten eerste, wat is het gevolg van de nieuwe sluitingskalender voor het rekenwerk van Elia? U weet dat in de studie van Elia sprake was van minstens 1 gigawatt extra om sluitingen in het buitenland op te vangen.

 

Ten tweede, welke stappen zijn er ondertussen gezet om de nood aan aanvullende capaciteit beter in kaart te brengen, gelet op het wegvallen van die capaciteit?

 

Ten derde, in de federale energiestrategie is in de monitoring van de bevoorradingszekerheid voorzien, uit te voeren door Elia, de CREG en DG Energie. Op welke manier worden die gegevens verwerkt in het kader van de monitoring?

 

11.02 Minister Marie-Christine Marghem: Mijnheer Wollants, ten eerste, verschillende hypothesen zijn geëvolueerd sinds de opmaak van de door u vermelde studie van Elia. Het is dan ook niet aangewezen om te verwijzen naar die studie en slechts één parameter te wijzigen om de potentiële impact ervan op de bevoorradingszekerheid te kennen. Niettemin is het wel degelijk nuttig om de oefening te herhalen op basis van een simulatie met een geactualiseerd pakket van hypothesen, opdat de nodige maatregelen ter vrijwaring van de bevoorradingszekerheid kunnen worden genomen.

 

Daarom zal een wetsontwerp tot wijziging van de elektriciteitswet erin voorzien dat de netbeheerder ten laatste op 30 juni van elke tweejaarlijkse periode een analyse realiseert van de noden met betrekking tot de toereikendheid en de flexibiliteit van het Belgische elektriciteitssysteem voor de komende tien jaar.

 

Ten tweede, als maatregel ter vrijwaring van de bevoorradingszekerheid en voor een betere bepaling van de toekomstige capaciteitsnoden, is er een capaciteitsremuneratiemechanismeproject in voorbereiding, waarbij vooropgesteld is dat voor elke veiling een analyse van de noden zal worden uitgevoerd.

 

Ten derde, zoals reeds uitgelegd tijdens mijn laatste interventie in de Kamer, zal er een federaal energiecomité worden opgericht voor de monitoring. Er wordt nog nagedacht over de toekomstige werking van dit comité, maar zeker is dat de groep zich zal baseren op de werkzaamheden van Elia, de CREG en de AD Energie, door rekening te houden met hun laatst gepubliceerde rapporten over de bevoorradingszekerheid.

 

11.03  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Dit zullen we sowieso verder moeten opvolgen in het kader van de federale energiestrategie, om ons bewust te blijven van de uitdaging die er tegen dan wel of niet zal zijn.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de controle op intermediaire bedrijven die groepsaankopen faciliteren" (nr. 25895)

12 Question de M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le contrôle des sociétés intermédiaires facilitant les achats groupés" (n° 25895)

 

12.01  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, een aantal bedrijven in ons land organiseren groepsaankopen. Bij ons zijn dat voornamelijk Pricewise en iChoosr. In het verleden luidde de kritiek al dat zij niet door de CREG konden worden gecontroleerd.

 

Eind 2016 antwoordde u mij op een schriftelijke vraag dat de CREG die bevoegdheid best wel zou krijgen om alle gegevens op te vragen die nodig zijn om facilitatoren van groepsaankopen op dezelfde manier te controleren als de leveranciers die daaraan deelnemen. Vandaag worden degenen die dit organiseren en daarmee een behoorlijke winstmarge genereren niet gecontroleerd of als bijna onbestaand gezien.

 

U hebt toen aangekondigd dat er op korte termijn actie zou worden ondernomen, met name vanaf begin 2018. We zijn ondertussen half 2018 en het lijkt gepast om een stand van zaken te vragen, zeker gelet op de studie van de CREG, die op een aantal pijnpunten wees.

 

Kunt u aangeven hoever u staat met het geven van die bevoegdheid aan de CREG en de acties die daaraan zijn gekoppeld?

 

12.02 Minister Marie-Christine Marghem: Zoals u weet, organiseren steeds meer publieke en private instellingen groepsaankopen. De vraag naar informatie bij onder meer de organisatoren van groepsaankopen valt op dit moment echter niet binnen de bevoegdheden van de CREG, zoals opgenomen in de gas- en elektriciteitswet.

 

Il serait souhaitable d'étendre la compétence de la CREG en ce qui concerne la demande d'informations auprès, notamment, des organisations d'achats groupés, des agrégateurs, des entreprises qui fournissent des services énergétiques et des agents énergétiques. Cela pourrait se faire par une adaptation de la définition d'intermédiaire dans la loi "Gaz et Électricité" afin de fixer clairement, pour toutes les parties, la compétence de la CREG pour réclamer des informations.

 

De CREG werkt aan een evaluatie van het Charter voor goede praktijken voor prijsvergelijkings­websites. De CREG wenst via dit proces te komen tot een ruimere gedragscode omtrent goede informatieverschaffing aan de consumenten, een gedragscode waarin mogelijk ook de organisatoren van groepsaankopen betrokken kunnen worden.

 

Zo kunnen via een vrijwillige accreditatie van de organisatoren van groepsaankopen en andere tussenpersonen de huidige bevoegdheden van de CREG reeds maximaal worden uitgeoefend.

 

12.03  Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik begrijp daaruit dat er in de gas- en elektriciteitswet toch een en ander zou moeten wijzigen. Ik begrijp ook uit de vorige antwoorden dat u wel van plan bent om de gas- en elektriciteitswet te wijzigen, dus het lijkt mij heel verstandig om dit mee te nemen.

 

Wij zien vandaag immers een aantal zaken gebeuren die niet zo netjes zijn. Die groepsaankopen worden voorgesteld als de goedkoopste oplossing, maar andere prijsvergelijkers geven aan dat dit niet altijd het geval is.

 

Op het vlak van consumentenwetgeving is Pricewise in Nederland teruggefloten omdat het een aantal foute zaken aan het doen was. Ik denk dat het goed is om daarnaar te kijken, zeker omdat ik merk dat de kleinere leveranciers er steeds meer van tussenuit vallen omdat de prijs die per overstappende klant moet worden betaald van die orde is dat zij dat niet aankunnen.

 

Daardoor gaan wij opnieuw naar een marktconcentratie. Tot een aantal jaren geleden onthield ENGIE Electrabel zich van deelname aan dat soort zaken. Ik merk nu op dat wat de groepsaankoop van de provincie Antwerpen betreft, mede begeleid door socialistisch gedeputeerde mevrouw Verhaert, die een bepaalde leverancier liever niet ziet winnen, ENGIE die groepsaankoop heeft gewonnen, maar misschien niet met de beste prijs.

 

Vandaar dat het goed is dat de CREG haar licht laat schijnen op die problematiek, zodat consumenten in elk geval vrij kunnen kiezen en niet de indruk krijgen dat het de goedkoopste is die altijd uit de groepsaankoop komt. Wij merken immers dat dit niet het geval is. Dat is een slechte zaak voor onze marktwerking, maar ook voor de consumenten.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13 Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Wollants aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stand van zaken van het voorontwerp van wet inzake het capaciteitsmechanisme" (nr. 25896)

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 25901)

13 Questions jointes de

- M. Bert Wollants à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'état d'avancement de l'avant-projet de loi relatif au mécanisme de capacité" (n° 25896)

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 25901)

 

13.01  Bert Wollants (N-VA): Mijnheer de voorzitter, dit is een relatief korte vraag. Mevrouw de minister, de federale energiestrategie bepaalde dat op 31 mei het voorontwerp van wet betreffende het capaciteitsmechanisme zou worden voorgelegd aan de Ministerraad. Gelet op het feit dat de energiestrategie over een heel aantal scherpe deadlines beschikt om alles rond te krijgen, had ik graag een stand van zaken gekregen van dat luik, of in ieder geval inzake de eerste deadline die verstreken is.

 

13.02  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, selon le planning présenté dans la stratégie énergétique fédérale du 30 mars 2018, vous deviez déposer un avant-projet de loi concernant le mécanisme de rémunération de capacité (CRM) en Conseil des ministres du 31 mai 2018. Cette date est maintenant dépassée et on n'en voit pas trace sur les sites. Vous aviez pourtant encore confirmé ce délai à l'occasion de la séance de réponse aux questions du 25 avril 2018, ajoutant qu'il serait immédiatement soumis pour approbation à la Commission européenne.

 

Lors de sa présentation du 14 mars 2018, le consultant PwC nous a indiqué que le mécanisme que vous privilégiez est celui des reliability auctions. Néanmoins, ce même consultant a également indiqué que la mise en place de ce mécanisme pouvait nécessiter plusieurs années. C'est également ce qui ressort de l'étude que vous nous avez transmise. En commission du 25 avril 2018, vous m'aviez en outre indiqué que le CRM pourrait être mis en place de manière anticipative.

 

Madame la ministre, comment expliquez-vous ce retard dans le planning communiqué par le gouvernement? Le mécanisme des reliability auctions est-il toujours d'actualité ou privilégiez-vous à présent une autre piste? Si oui, laquelle? Envisagez-vous de passer par un mécanisme d'appel d'offres qui, selon l'étude que vous nous avez communiquée, prendrait beaucoup moins de temps à être implémenté que celui que vous privilégiez actuellement?

 

Le mardi 29 mai 2018, Philippe Van Troeye, indiquait qu'il ne serait pas possible de prolonger le nucléaire en urgence dans le cas où vous auriez échoué à assurer la sécurité énergétique d'ici 2025. Menez-vous des négociations en ce sens? Avez-vous fixé un nouveau planning? Pensez-vous pouvoir faire passer un avant-projet de loi en première lecture avant le 20 juillet 2018? Pourriez-vous nous en dire plus quant à la possibilité que vous avez évoquée de mettre en place le CRM de manière anticipative, c'est-à-dire avant son approbation par la Commission européenne? Cela a-t-il déjà été fait? Quelle implication cela peut-il avoir quant à la sécurité juridique d'un tel montage ?

 

13.03 Minister Marie-Christine Marghem : Mijnheer de voorzitter, de discussies over het wetsontwerp inzake de invoering van een capaciteitsremuneratiemechanisme teneinde de bevoorradingszekerheid te waarborgen, zijn nog steeds opgenomen in de agenda van de interkabinettenvergaderingen. De laatste vergadering vond vandaag plaats. Dat was intussen de zevende vergadering. Gelet op de complexiteit van het uit te voeren mechanisme, valt een vertraging van enkele dagen ten opzichte van de initieel aangekondigde agenda te betreuren. Ik zal er bij u op terugkomen wanneer ik een definitieve tekst voorgesteld krijg.

 

Et pour M. le député de Lamotte, le délai de dépôt de l'avant-projet de loi fixé dans la stratégie fédérale a bien été dépassé en raison de la complexité du mécanisme à mettre en œuvre et de l'objet crucial poursuivi: assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.

 

Les discussions sur le projet sont toujours en cours, je viens de le dire. Aujourd'hui a eu lieu la 7ème réunion intercabinets. Il y a toutefois des avancées et des réalisations qui sont obtenues dans le cadre de la stratégie fédérale du pacte énergétique.

 

Le mécanisme d'enchères basé sur les reliability auctions est bien le mécanisme que je souhaite implémenter. Ce mécanisme n'exclut pas la tenue d'enchères ponctuelles, si c'est à cela que vous faites allusion.

 

Si la mise aux enchères ponctuelles est organisée avant l'instauration du mécanisme de rémunération de capacité, cette enchère constitue une mise en œuvre partielle devant être complétée par l'organisation d'enchères additionnelles permettant d'atteindre la totalité du volume de capacité nécessaire.

 

Je confirme évidemment ma volonté d'œuvrer dans le respect de la loi fixant la sortie de l'électricité nucléaire en 2025. Mon objectif reste bien de passer l'avant-projet en première lecture avant la fin de ce mois. Le projet de loi prévoit une clause de caducité du mécanisme prévu en cas de non-acceptation par la Commission européenne. Il n'est donc pas question de le mettre en place avant une approbation par la Commission.

 

Je répète par ailleurs que ce mécanisme a été récemment approuvé par d'autres pays et que j'ai respecté au mieux, via le mécanisme envisagé, les règles de la Commission en matière d'aides d'État, telle qu'émises dans le cadre de ces autres dossiers, en telle manière que je suis confiante dans la sécurité juridique du mécanisme proposé. Je vous remercie.

 

13.04  Bert Wollants (N-VA): Mevrouw de minister, een dergelijk mechanisme is inderdaad niet eenvoudig. Toen wij PwC hebben ontvangen in de commissie, hebben zij er ons al op gewezen dat een goed mechanisme zonder nadelige neveneffecten behoorlijk moet zijn afgestemd, onder andere met onze buurlanden. Wij kijken uit naar verdere vorderingen in het dossier. Ik veronderstel dat wij er in de volgende maand meer over zullen vernemen.

 

13.05  Michel de Lamotte (cdH): Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre. Vous fixez un nouveau calendrier dans votre réponse d'aujourd'hui par rapport à ce qui était initialement prévu par le projet et par le gouvernement en la personne du premier ministre. J'en prends acte. C'est évidemment un problème complexe. Je suis tout à fait d'accord mais il faudra avancer. Je suis impatient de voir mais je constate que c'est plus compliqué que ce que l'on peut imaginer. Le calendrier est dès lors déjà dépassé. J'attends donc la suite des opérations.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

14 Question de M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le système de dégressivité offshore et la norme énergétique" (n° 25900)

14 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het degressiesysteem van de offshore toeslag en de energienorm" (nr. 25900)

 

14.01  Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, selon le planning présenté dans la stratégie énergétique fédérale du 30 mars, vous deviez déposer un avant-projet de loi concernant le système de dégressivité de la surcharge offshore en Conseil des ministres du 31 mai 2018. Cette date est maintenant dépassée et je n’en vois pas trace. Vous aviez pourtant confirmé ce délai à l’occasion de la séance de réponse aux questions du 25 avril dernier. Vous avez plusieurs fois indiqué que vous attendiez le feu vert de la Commission européenne quant à la solution proposée.

 

De plus, lors de la séance du 25 avril, vous aviez indiqué que, pour mettre en place la norme énergétique, outre la problématique de la dégressivité offshore, il vous faudrait également réaliser un monitoring des prix de l’ensemble des composantes du coût de l’énergie pratiqués en Belgique, réaliser un benchmarking avec les pays interconnectés au réseau belge, et trouver un accord avec les autres niveaux de pouvoir afin que la norme ne soit pas compensée par des augmentations des tarifs pratiqués par ceux-ci.

 

Madame la ministre, concernant le mécanisme de dégressivité offshore en particulier, comment expliquez-vous le retard du dépôt en Conseil des ministres de l’avant-projet de loi relatif au système de dégressivité offshore? Dans le cas où celui-ci serait-dû à des réticences de la Commission européenne, sur quoi sont-elles fondées? Pourrez-vous tout de même déposer l’avant-projet de loi en première lecture avant le 20 juillet? Concernant les autres étapes nécessaires à l’élaboration d’une norme énergétique, où en est la réalisation du monitoring des prix et du benchmarking avec les pays voisins au sujet des prix pratiqués? Qu’en est-il des négociations avec les autres niveaux de pouvoir?

 

14.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le député, en ce qui concerne la dégressivité offshore, une proposition de réforme de la dégressivité et du plafonnement accordé aux consommateurs électro-intensifs est actuellement déposée sur la table du groupe de travail interministériel (IKW). Ce projet, auquel la CREG a apporté toute son expertise, doit être étudié et discuté autant que nécessaire pour aboutir à une solution qui protège la compétitivité de nos entreprises. En effet, l'enjeu n'est pas constitué par son calendrier, mais par son importance économique pour les entreprises qui dépendent de l'électricité et la consomment intensivement.

 

Les discussions risquent d'être longues, je ne vous le cache pas. Elles seront certainement intéressantes, pour ne pas dire passionnées, puisqu'il en va de la compétitivité en termes d'emplois, à savoir une des priorités de ce gouvernement. La discussion sera d'autant plus compliquée que cette réforme doit être réalisée sans reporter les charges sur d'autres consommateurs, comme les PME, sans affecter le pouvoir d'achat des ménages et sans grever le budget de l'État. J'en ai déjà parlé, et j'ai appelé cela la triangulation du cercle.

 

Quelle que soit l'intensité des débats, le gouvernement restera maître de son calendrier et prendra le temps nécessaire pour dégager la meilleure solution possible. Comme dans toute réforme, il y aura des gagnants. Ceux-ci seront majoritaires, je vous rassure. Il y aura aussi des perdants. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de travailler globalement à une maîtrise des charges qui pèsent sur la facture des consommateurs électro-intensifs. C'est le sens du travail mené en parallèle sur la détermination d'une norme énergétique.

 

Nous travaillons également en collaboration avec les services de la Commission européenne. Les contacts sont très constructifs. Nous attendons encore des indications de leur part afin d'orienter au mieux nos travaux. En ce qui concerne le monitoring des prix et la comparaison avec les prix pratiqués dans les pays limitrophes, le dossier est également en bonne voie. La CREG m'a en effet fourni l'actualisation de son étude réalisée en collaboration avec PwC. Le suivi est donc assuré.

 

De plus, la CREG m'a également informée qu'elle prenait des contacts avec ses homologues régionaux en vue d'établir une étude de monitoring et de benchmarking commune, réalisée au sein de l'organe informel de concertation des régulateurs, le FORBEG.

 

À cet égard, j'ai pris connaissance avec intérêt des déclarations du ministre flamand de l'Énergie qui, comme son collègue wallon, souhaite réaliser l'organisation du suivi et de la comparaison des prix.

 

Cette collaboration entre régulateurs mènera, je l'espère, à la réalisation d'une étude reconnue par chacun comme la référence en matière de suivi des prix et tarifs et comme outil de comparaison avec les pays voisins.

 

Par ailleurs, le texte d'un avant-projet de loi relatif à l'établissement d'un comité fédéral de monitoring tel que prévu dans l'accord de gouvernement est soumis au groupe de travail interministériel. Ce comité fédéral de monitoring sera chargé entre autres de suivre l'évolution des prix de l'énergie et des tarifs.

 

Sur la base de ces avancées positives, les travaux pour déterminer une norme énergétique fédérale sont en cours. Cette norme énergétique fédérale concernera le prix de la commodity, la surcharge offshore, la cotisation fédérale et le tarif de transport.

 

Tenant compte du profil de consommation et de l'intensité énergétique, la norme aura pour but de veiller à ce que les différentes composantes du coût de l'énergie ne soient pas plus élevées en Belgique que chez nos voisins, de manière à préserver la compétitivité de nos entreprises et le pouvoir d'achat des ménages. Cette norme s'appliquera aux différentes composantes fédérales. Une attention particulière sera portée au coût du gaz et de l'électricité pour les industries ayant un profil intense en énergie.

 

Bien entendu, les délais que nous fixerons au sein du gouvernement seront respectés et chaque ministre participant aux discussions aura à cœur d'aboutir.

 

14.03  Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Effectivement, c'est compliqué, le dossier est encore en intercabinets. Quand on fait des morceaux de tartes, il y en a qui sont plus grands pour certains et moins grands pour d'autres.

 

Vous me dites que le gouvernement est maître de son projet et de son temps mais il faudra se hâter, même si c'est se hâter lentement.

 

Je resterai attentif à ce que vous allez pouvoir nous produire dans le délai que le gouvernement s'est fixé. L'attente deviendra vite insoutenable et j'espère que vous pourrez nous rassurer avant les grandes vacances.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 16.39 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 16.39 uur.