Commissie voor de Volksgezondheid, het Leefmilieu en de Maatschappelijke Hernieuwing

Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la Société

 

van

 

Woensdag 6 juni 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 6 juin 2018

 

Après-midi

 

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La réunion publique de commission est ouverte à 13.48 heures et présidée par M. Benoit Hellings.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 13.48 uur en voorgezeten door de heer Benoit Hellings.

 

01 Question de M. Jean-Jacques Flahaux à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'interdiction des thérapies de conversion" (n° 25759)

01 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het verbod op therapieën om homoseksuelen te 'genezen'" (nr. 25759)

 

01.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Madame la secrétaire d'État, je suis profondément ravi de vous revoir et de travailler avec vous sur les questions d'égalité des genres, des hommes et des femmes, etc.

 

Vous avez récemment annoncé votre volonté de légiférer en vue de pouvoir punir les personnes prétendant guérir les homosexuels. Je ne puis que me réjouir de cette décision et vous féliciter très chaleureusement pour cette démarche.

 

Au demeurant, j'avais posé des questions y relatives voici quelques mois aux ministres de la Justice et de la Santé publique. Comme je le disais à l’époque, le Parlement européen a appelé, en mars dernier, les États membres à interdire ces thérapies de conversion. L’Organisation des Nations Unies avait, quant à elle, déjà condamné cette pratique à de nombreuses reprises.

 

À l’heure actuelle, seuls Malte et le Royaume-Uni, ainsi que certaines régions espagnoles, ont légiféré pour interdire cette pratique. La France, de son côté, est en train d'élaborer un texte à ce sujet.

 

Madame la secrétaire d’État, nous avons toujours été – et j’en suis très fier – un pays précurseur en matière de défense des personnes LGBTQI+. On peut penser, bien sûr, à l’introduction du mariage pour les personnes homosexuelles en 2003 ou, plus récemment, à la nouvelle loi sur les personnes transgenres. Je suis donc ravi d’apprendre que vous travaillez maintenant à un tel texte.

 

Ma question sera triple. Avons-nous une idée de l’ampleur de ce phénomène dans notre pays? Concrètement, quelle sera la teneur de votre texte? Quels obstacles reste-t-il à surmonter pour parvenir à l’interdiction d’une telle pratique?

 

01.02  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Monsieur Flahaux, je vous remercie de votre question.

 

Votre demande de données chiffrées est pertinente. Malheureusement, nous n'en disposons pas – et ce, pour plusieurs raisons. Ainsi, aucune législation n'interdit les thérapies de conversion. De plus, la police ne détient aucun chiffre se rapportant à cette question. Cela ne signifie pas, pour autant, que le phénomène n'existe pas. Au contraire, le Parlement européen a émis une recommandation en mars dernier pour le contrer.

 

Chez nous, Unia s'est constituée partie civile dans l'affaire Layla Hachichi. L'année dernière, un journaliste du Belang van Limburg s'est rendu sous le couvert d'une fausse identité chez une diseuse de bonne aventure à Genk pour une "thérapie de guérison homosexuelle".  

 

Cela existe. Cela cause des dommages et c'est inacceptable. Il est, en effet, inacceptable que certains mineurs soient obligés de suivre des thérapies. L'homosexualité et le transgénérisme ne sont pas des maladies. Ce sont ceux qui croient devoir combattre ces identités par des thérapies qui sont malades.

 

Pour l'instant, je cherche à déterminer la meilleure manière d'inscrire une interdiction des thérapies de conversion dans la loi. Pour ce faire, mon administration se concerte avec diverses organisations de terrain afin d'identifier les différents obstacles possibles. Lorsque cette identification aura été faite, je déterminerai quelle approche concrète pourra être mise en place sans que cela n'entrave la bonne marche des thérapies d'accompagnement psychiatrique des homosexuels, des bisexuels et des transsexuels qui sont, pour leur part, tout à fait pertinentes.

 

Pour l'élaboration des textes de loi, je me suis inspirée de la loi maltaise et de pratiques qui existent déjà au Royaume-Uni. La loi maltaise a fixé des peines plus lourdes si les pratiques sont effectuées sur des personnes fragiles ou par des professionnels. Le Royaume-Uni a pris des mesures pertinentes afin d'éviter la pratique de thérapies de conversion. Pour ce faire, un mémorandum a été rédigé entre psychiatres et psychologues mais, provisoirement, aucune interdiction légale des thérapies de conversion n'a été adoptée.

 

Ik werk nog aan het wetsontwerp en het zal deze legislatuur klaar zijn.

 

Zoals u weet, zijn wij in de regenboogindex van de vierde naar de tweede plaats gestegen. Malta staat voor ons.

 

Ik heb het voorbije jaar samen met u de transgenderwet in het Parlement goedgekeurd. Ik heb met alle collega's en via 115 acties werk gemaakt van het actieplan Homofoob en Transfoob Geweld. Het derde element dat ik graag zou willen doen, om de LGBTI-gemeenschap toe te laten zichzelf te zijn, is het inschrijven van een verbod op conversietherapieën in de wet. Immers, Malta, dat op de eerste plaats staat, heeft dat ook al, net als Zwitserland. Als België het ook heeft, kunnen wij de rol blijven spelen van het land waarin de regenbooggemeenschap zich thuis kan voelen.

 

01.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Je vous remercie, madame la secrétaire d'État. Votre réponse correspond exactement à ce que je souhaitais. Je suis content que votre modèle, dans ce domaine en tout cas, soit la législation maltaise. Heureusement que ce n'est pas la législation maltaise pour l'avortement, c'est autre chose! En matière de lutte contre l'homophobie et notamment de problématique des transgenres, Malte est un modèle.   

 

Je suivrai avec attention et plus que bienveillance le projet que vous sortirez. Nous sommes dans une période particulièrement importante où nous savons que certaines déclarations faites pas plus tard qu'il y a quelques jours par le nouveau ministre italien de la Famille à propos de l'homosexualité posent question. Dans ce contexte, toute avancée sera la bienvenue. Vous pouvez d'ores et déjà compter sur mon accord et sur celui de mon groupe, le groupe MR.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karin Jiroflée aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het actieplan ter bestrijding van homofobie en transfobie" (nr. 25214)

- de heer Benoit Hellings aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het nieuwe interfederale actieplan tegen discriminatie en geweld tegenover lgbti's" (nr. 25551)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het interfederale actieplan tegen discriminatie en geweld ten aanzien van lgbti-personen" (nr. 25911)

02 Questions jointes de

- Mme Karin Jiroflée à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan d'action de lutte contre l'homophobie et la transphobie" (n° 25214)

- M. Benoit Hellings à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le nouveau plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI" (n° 25551)

- M. Marco Van Hees à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI" (n° 25911)

 

Le président: Madame Jiroflée est absente.

 

02.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la secrétaire d'État, le 11 mai dernier, vous avez présenté à la presse un nouveau Plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTQI qui était soumis aux entités fédérées et qui doit remplacer celui adopté en 2013.

 

Des voix s'élèvent dans les milieux associatifs et académiques pour en dénoncer le caractère brouillon et peu ancré dans les réalités pourtant maintes fois décrites par les études belges et étrangères. D'après eux, en plus d'avoir des accents ultra-sécuritaires, votre projet de nouveau plan présente sans nuance la population musulmane vivant en Belgique comme homophobe par principe.

 

Madame la secrétaire d'État, pourquoi n'avez-vous pas procédé à l'évaluation du plan précédent et à une concertation large du monde académique et associatif avant de rédiger ce nouveau plan d'action?

 

Pourquoi avez-vous fait le choix d'utiliser dans votre plan le terme LGBTI plutôt que la notion plus inclusive de OSIG (Orientation sexuelle et identité de genre) qui fait désormais consensus dans la communauté scientifique?

 

Pourquoi votre projet de plan n'intègre-t-il pas un test de genre alors que ce travail est systématiquement fait pour d'autres politiques fédérales et régionales? En effet, les femmes lesbiennes et bisexuelles souffrent plus encore que les autres populations visées par le plan, de violences et de discriminations spécifiques?

 

Pourquoi votre plan n'intègre-t-il pas la sérophobie - la phobie des personnes séropositives?

 

Enfin, pouvez-vous me détailler les prochaines étapes à atteindre, y compris dans vos concertations avec les entités fédérées, puisqu'il s'agit d'un plan interfédéral, avant que votre plan ne soit définitivement adopté? J'ai cru comprendre qu'il l'était.

 

02.02  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la secrétaire d'État, le 11 mai, vous avez présenté à la presse, comme mon collègue vient de le dire, le Plan d'action interfédéral contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI pour la période 2018-2019. Dans votre communication, vous insistez surtout sur le fait que la justice et la police doivent mieux protéger les personnes concernées.

 

Dans une carte blanche, une centaine d'acteurs du monde associatif et académique prononcent clairement leur inquiétude par rapport au contenu du document présenté. Ils qualifient le plan de "chapelet de mesures brouillonnes et disparates qui ne s'appuient sur aucun budget et qui reposent du surcroît sur une lecture abusive des chiffres et une connaissance extrêmement partielle des recherches menées sur les questions LGBT+, tant en Belgique qu'à l'étranger".

 

Ces associations dénoncent principalement trois points du plan d'action: son approche sécuritaire des enjeux LGBT+, une politique sous-jacente raciste et homo-nationaliste et l'absence d'une lecture de genre et du lien avec d'autres types de discrimination.

 

Voici mes questions, madame la secrétaire d'État:

 

1. Les organisations actives sur le terrain de la lutte contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBT+ ont-elles été impliquées dans l'élaboration du plan? Lesquelles? Quel était leur rôle? Dans quelle mesure avez-vous tenu compte de leur avis?

 

2. Quels sont les moyens budgétaires qui vont être mis à disposition par le gouvernement fédéral pour lutter contre la discrimination et la violence à l'égard des personnes LGBTI? Pouvez-vous confirmer que les organisations actives sur le terrain de la défense des droits des personnes LGBT+ ont vu leurs subventions diminuer?

 

3. Sous-jacents à l'ensemble des actions et mesures énumérées dans ce plan, nous pouvons identifier certains principes et idées. La vision transversale sur la problématique de la discrimination et de la violence à l'égard des personnes LGBTI n'a nulle part été explicitée. Quelles sont les principales causes structurelles de cette discrimination et violence? Comment le plan d'action doit-il y apporter une réponse?

 

4. Le plan d'action construit une image monolithique de la population LGBT+. Mais le public LGBT+ contient toute la diversité de la société et les discriminations peuvent s'intensifier dramatiquement si les personnes concernées sont par exemple des femmes, des travailleurs ou travailleuses précaires ou sans emploi, des personnes handicapées, des personnes de couleur ou issues de minorités ethniques et religieuses. S'agit-il d'un choix délibéré de ne pas avoir intégré cette diversité? Allez-vous prendre des mesures dans ce sens?

 

5. De manière analogue aux tests proposés pour lutter contre le racisme, comment vous positionnez-vous par rapport à l'idée d'introduire une politique de testing "antidiscrimination" à l'égard des personnes LGBTI, en premier lieu sur le marché du travail et du logement?

 

02.03  Zuhal Demir, secrétaire d'État: Monsieur Hellings, monsieur Van Hees, voici beaucoup de questions. Je vais prendre mon temps pour y répondre si cela vous convient. Depuis ma désignation comme secrétaire d'État à l'Égalité des chances, j'ai toujours dit que le Plan d'action de lutte contre l'homophobie et la transphobie était une priorité. J'ai tenu ma promesse.

 

Comment allons-nous travailler? Avant la tenue du groupe de travail intercabinets, un tour de consultation écrit a été organisé avec les organismes de défense de l'égalité des chances et les acteurs de terrain.

 

J'ai intégré au maximum les retours de ces interlocuteurs dans ce plan. Certaines des actions proposées n'ont pas pu être retenues parce qu'elles demanderaient une nouvelle évaluation de la part des cellules stratégiques concernées et entraîneraient de nouveaux retards pour le plan. Par contre, mon administration - la cellule Égalité des chances - a bien retenu ces informations et en tiendra compte lors de la rédaction des futurs plans d'action. Grâce à la création de la cellule, ces informations ne se perdront pas et une continuité s'installera dans ce domaine politique. À la mi-mai, l'intégralité du plan d'action était bouclée et a été publiée sur le site internet.

 

En ce qui concerne les questions relatives à la critique du mouvement francophone de gauche, il me paraît étrange que l'auteur se base, dans son introduction, sur des rumeurs issues des médias sans avoir lu le plan lui-même. Il est regrettable qu'un plan d'action de 70 pages comprenant 120 mesures prises par six gouvernements différents en soit réduit à faire l'objet de jeux bassement politiques. Je déplore fortement la critique principale portée par les francophones à l'égard du plan d'action. Cette critique porte, selon moi, moins sur le contenu des mesures proposées que sur la référence faite à une quelconque étude qui démontrerait qu'il existe un lien ente la religion et l'homophobie et que ce lien est le plus fort dans le cas de l'islam.

 

C'est un problème. C'est surtout en Belgique francophone que ce constat scientifique passe difficilement. On nie donc la science alors que celle-ci est malheureusement confirmée par les faits que les journaux rapportent. Je continuerai à mettre ce problème à l'agenda parce que je rencontrerai également rapidement le nouveau président de l'Exécutif des musulmans qui a fait preuve d'une grande ouverture.

 

Hij heeft een opening gemaakt. Het is voor mij de eerste keer dat ik van de Moslimexecutieve dat signaal van openheid krijg. Ik zal dat gebaar ook aangrijpen, ondanks de kritiek vanuit de Franstalige bewegingen. Ik bedoel het goed, want ik wil dat holebi's zich op hun gemak voelen en niet elke dag opnieuw verwijten krijgen.

 

Vandaag kreeg ik een mailtje.

 

Si cela vous convient, je vais le lire en néerlandais dans le texte. Je reçois souvent des courriels. Celui-ci date d'aujourd'hui.

 

Ik citeer: “Beste staatssecretaris Demir, mijn excuses dat ik u weer lastigval, maar ik ben vandaag lastiggevallen toen ik hand in hand liep met mijn vriend in de buurt van het Atomium. Twee moslimmannen in een auto bleven traag naast ons rijden, terwijl zij ons verbaal voor het vuil van de straat aan het uitmaken waren. De passagier had een knipmes in de hand. Ik belde naar de politie van Brussel om dit te melden en ik kreeg als antwoord dat wij maar niet hand in hand moesten lopen en het gesprek was afgelopen. Om verdere problemen te vermijden, zijn wij toen vlug het café/vangnet Atomium binnengegaan waar er toen veel mensen waren.”

 

Ik heb dat mailtje vandaag gelezen. Wij ontvangen hierover redelijk wat mails. Ik aanvaard niet dat men zegt dat er geen problemen zijn en dat ik een homonationalist ben. Ik ga het gesprek aan.

 

J'espère que je trouverai un partenaire de discussion qui veillera à ce que cette ouverture soit partagée par toutes les mosquées.

 

Énoncer qu'il existe un lien entre l'islam et l'homophobie me vaut de me faire accuser d'homonationalisme. À vrai dire, cela m'importe peu! Ce n'est pas moi que cela concerne. Je trouve l'attitude de ces activistes et scientifiques, principalement francophones, terrible à constater pour les victimes de comportements homophobes et pour les jeunes homosexuels et bisexuels qui grandissent dans la communauté musulmane. Ils ne peuvent pénétrer eux-mêmes dans cet environnement et ces homo-activistes de gauche ne reconnaissent pas leurs difficultés, ce qui constitue, pour moi, un énorme problème. Si je suis une homonationaliste, devrais-je alors les accuser d'homonégationnisme?

 

Vous vous trompez lorsque vous affirmez que la diversité au sein du groupe LGBTI n'a pas été prise en considération. À la page 6 du plan d'action, vous pouvez lire qu'une attention particulière sera accordée aux besoins spécifiques des sous-groupes LGBTI, tels que les homosexuels ou bisexuels présentant un handicap. Mon administration évoquera également ces aspects et nous assurerons le suivi lors des concertations entre administrations fédérales.

 

La rédaction de ce nouveau plan d'action se base bel et bien sur une évaluation des plans d'action précédents ainsi que sur les points fondamentaux formulés par les organismes de promotion de l'égalité. Avant la tenue des entretiens bilatéraux, j'analyse les actions des plans d'action précédents qui n'ont pas été mises en place et les priorités qui y étaient énoncées, y compris par les organes favorisant l'égalité et par les acteurs de terrain.

 

Toutes les suggestions ont été soumises au cabinet concerné. Toutefois, il appartient aux membres du gouvernement de décider s'ils acceptent ou non ces suggestions. Chacun est, en effet, responsable de ses propres actions, mises en place à l'aide des ressources à sa disposition. Comme le texte du plan d'action l'explique, les actions des différents membres du gouvernement ont été sollicitées en tenant compte de différentes variables, dont le budget fait partie.

 

Ce plan est une collaboration entre six gouvernements différents. J'ai pris l'initiative et assuré la coordination. Je tiens aussi à adresser un grand merci à ces six gouvernements.

 

Le terme "LGBTI" est utilisé internationalement et connu de tous. Le terme plus inclusif "SOGI" (Sexual Orientation and Gender Identity) auquel se réfère l'auteur a également été repris. La page de couverture fait d'ailleurs mention de son sous-titre du plan d'action plus complet ASSOFAR (?), plan d'action interfédéral visant à la prévention et la lutte contre la discrimination et la violence à l'égard de personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leur condition. Mais il est bien sûr impossible de le savoir sans avoir lu le plan d'action.

 

Le test de genre fait partie d'analyses d'impact de la réglementation (AIR). Elle trouve son origine dans la loi "Gender mainstreaming" avec cet AIR, il est possible d'évaluer au préalable l'impact qu'aura un projet de loi dans différentes thématiques, dont celle du genre.

 

Pour chaque projet législatif ou réglementaire, cette loi prévoit l'exécution d'une évaluation d'impact sur la situation des femmes et des hommes. Toutefois, le plan d'action n'est pas un projet législatif ou réglementaire. Par contre, lorsque le texte fait mention d'une action présentant un caractère réglementaire, cela implique automatiquement le test de genre.

 

De cette manière, dans la mise en place d'une nouvelle réglementation, les responsables politiques auront une idée claire de son impact sur la situation des femmes et des hommes. Le plan d'action implique un investissement et un engagement solide de la part de tous les gouvernements participants.

 

J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier une fois de plus mes collègues ministres. Je compte sur eux pour la mise en place de toutes les actions et je vous remercie pour votre attention.

 

02.04  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): madame la secrétaire d'État, excusez-moi de me donner la parole à moi-même! J'ai bien compris, relativement à ma première question, que le plan avait fait l'objet d'une évaluation. Il sera intéressant d'examiner, à la lecture du plan, parmi les mesures que vous aurez reprises, celles qui n'ont pas été appliquées dans le plan précédent et la manière dont vous comptez reprendre ces dernières.

 

J'entends votre réponse sur le terme OSIG, qui semble beaucoup plus inclusif. S'il figure dans le titre, tant mieux! Il serait pertinent qu'il figure dans l'entièreté du plan. Je vérifierai.

 

J'en viens au test de genre. C'est très important. J'entends bien qu'il n'est obligatoire que pour une législation qui instaure de nouvelles règles. Cependant, le plan est une stratégie à long terme qui intègre, comme il doit le faire, le fait qu'en effet, une lesbienne est aussi une femme et que la femme, aujourd'hui malheureusement, tant du point de vue salarial que de l'égalité en général, fait, davantage que les hommes, l'objet de discriminations. Si en plus, ces femmes sont d'origine ethnique ou religieuse différente, c'est encore pire. Il aurait été intéressant que cette dimension du genre figure dans le plan lui-même.

 

Vous n'avez pas répondu à la question relative à la sérophobie. Le sujet était pourtant bel et bien présent dans le plan précédent. La sérophobie est la phobie des personnes séropositives. Ces personnes doivent faire l'objet d'une protection particulière parce qu'elles sont doublement vulnérables. Nous serons attentifs à ce point.

 

Enfin, j'ai cru comprendre que le plan avait été consulté par les six autres gouvernements des entités fédérées. Cela signifie, si je vous suis, que les gouvernements des entités fédérées assument également ce plan politiquement, en toutes ses dimensions. Peut-être alors que ce n'est pas moi ou M. Van Hees que vous accusez d'homo-négationnisme. J'aimerais vous rappeler les meurtres homophobes qui ont, malheureusement, eu lieu sur le territoire national. Nous avons inauguré, voici quelques semaines à peine, une fresque en l'hommage d'Ihsane Jarfi, qui a été tué par des Blancs. Il était lui-même musulman pratiquant.

 

Aussi, réduire la question de l'homophobie à un problème de religion, comme vous le faites, est mettre la charrue avant les bœufs et est surtout très stigmatisant. Je répète qu'Ihsane Jarfi était musulman et qu'il a été tué par un groupe de quatre personnes dont trois n'étaient pas musulmanes.

 

02.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la secrétaire d'État, votre réponse est assez incroyable. Au départ, il est question d'une discrimination, d'homophobie. Ensuite, vous parvenez à multiplier les discriminations. En effet, on part d'une discrimination pour arriver à trois discriminations. Vous dites d'abord que le problème principal de l'homophobie, ce sont les musulmans. Et, ensuite, vous dites que ceux qui osent remettre votre thèse en cause sont des négationnistes, à savoir la gauche francophone. Vous êtes une spécialiste de la division. On retrouve le discours classique de la N-VA qui consiste à opposer les gens les uns aux autres. C'est le vieux principe du "diviser pour mieux régner".

 

Plusieurs études, d'ailleurs citées dans le plan, montrent que l'homophobie est plus forte chez les hommes que chez les femmes. Mais ce n'est pas à ce sujet que vous insistez. Puisque vous parlez de la gauche, on montre par exemple que les personnes de droite sont plus homophobes que celles de gauche. Mais ce n'est pas sur ce point que vous insistez. Non! Vous tapez sur un cheval de bataille de la N-VA, qui tend malheureusement à surfer sur les sentiments racistes de la population. On sait que votre collègue, M. Francken, en est un habitué. Vous vous inscrivez vraiment dans ce mouvement.

 

Eu égard à ce qui précède, je cite le communiqué de Rainbow House à la suite de la Pride, la coupole des associations LGBT+: "Toute une partie de la classe politique oppose régulièrement les personnes stigmatisées sur la base du genre, de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre, d'une part, et les personnes stigmatisées sur la base de l'origine ethnique ou nationale ou de conviction religieuse, d'autre part. C'est exactement ce que vous faites.

 

Comme mon collègue Hellings, je veux parler d'Ihsane Jarfi ou, plus précisément, du discours prononcé par son père à l'occasion de ce meurtre à caractère homophobe qui a eu lieu en 2012 en région liégeoise. Il disait: "Vous ne pouvez pas lutter contre l'homophobie et, en même temps, être un raciste ou un sexiste".

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de discriminatie van ouderen" (nr. 25516)

03 Question de Mme Els Van Hoof à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la discrimination envers les personnes âgées" (n° 25516)

 

03.01  Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, de Vlaamse Ouderenraad diende begin deze maand een klacht in tegen supermarktketen Lidl. De supermarktketen lanceerde een advertentie voor avocado's die naar negentigplussers verwijst als "fossielen met verfrommelde oogleden".

 

In een reactie geeft de Ouderenraad aan dat het gaat om een duidelijke vorm van âgisme: het stereotyperen, discrimineren of maatschappelijk afschrijven van mensen louter op basis van hun leeftijd. De Vlaamse Ouderenraad dient daarom een klacht in bij de Jury voor Ethische Praktijken inzake reclame.

 

De negatieve beeldvorming van ouderen op basis van stereotypen of âgisme zorgt ervoor dat ouderen op vele manieren worden gediscrimineerd. De cijfers van meldingen over leeftijdsdiscriminatie nemen toe. Er werden in 2016 144 dossiers voor leeftijdsdiscriminatie bij Unia geopend. Dat is een stijging van 78 % ten opzichte van 2015, toen 45 dossiers werden geopend.

 

Uit vele onderzoeken, waaronder het Chung-rapport, blijkt dat een belangrijk en groeiend deel van de samenleving wereldwijd systematisch van hun basisrechten wordt weerhouden.

 

U hebt in het verleden reeds een campagne gelanceerd om stereotypen over oudere werknemers aan te kaarten. Het is goed dat u dit probleem wil aanpakken, maar het probleem is ruimer dan alleen discriminatie op de arbeidsmarkt.

 

Hoe reageert u op het voorval en het toenemend aantal klachten over leeftijdsdiscriminatie? Welke beleidsmaatregelen neemt u om leeftijdsdiscriminatie tegen te gaan? Hoe zult u de vastgeroeste stereotypen over ouderen in verschillende contexten aanpakken?

 

03.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Geen enkele vorm van leeftijdsdiscriminatie is toegestaan, op de werkvloer of daarbuiten. Het is inderdaad zo dat leeftijdsdiscriminatie op de arbeidsmarkt het vaakst onder de aandacht wordt gebracht, maar de antidiscriminatiewet stelt ook andere vormen van leeftijdsdiscriminatie strafbaar, onder meer de toegang tot goederen en diensten, sociale zekerheid en gezondheidszorg. Elke persoon die discriminatie ondervindt omwille van zijn of haar leeftijd kan dan ook een klacht indienen bij de bevoegde instanties.

 

In het specifieke geval van de reclame van Lidl werd ook een klacht bij Unia ingediend. Verder kan ik meegeven dat de Jury voor Ethische Praktijken inzake reclame op 23 mei een beslissing heeft genomen. De jury oordeelde dat deze reclame niet van discriminerende aard was.

 

Ouderen hebben uiteraard nog heel veel potentieel en het is vreselijk dat dit niet ten volle wordt benut. Wij moeten daarom vooral kijken wat de oorzaken zijn van die discriminatie en waar de stereotypen vandaan komen.

 

Op basis daarvan moeten er gepaste beleidsmaatregelen worden genomen die de onderliggende oorzaken aanpakken. Ik denk daarbij aan twee zaken die ook in het regeerakkoord vermeld staan. Ten eerste, de problematiek van de anciënniteitsbarema's. Jammer genoeg worden ouderen vaak gediscrimineerd op de arbeidsmarkt omwille van die loonschalen. Ten tweede, het probleem van de bruggepensioneerden. Omdat mensen vervroegd op pensioen gaan, wordt de onterechte stereotypering van oudere werknemers gecreëerd.

 

Zoals u weet, is collega Peeters met deze zaken bezig, in uitvoering van het regeerakkoord. Het maatschappelijke debat moet verder worden gevoerd om na te gaan vanwaar deze stereotypen komen.

 

03.03  Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de staatssecretaris, ik dank u voor uw antwoord.

 

Ik verbaas mij erover dat de reclame van Lidl van niet-discriminerende aard was. Als men de bewoordingen erover leest, begrijp ik dat de Ouderenraad daarop als koepel stevig heeft gereageerd. Ergens wordt dit dan toch als discriminerend aangevoeld. Ik begrijp het in elk geval niet goed.

 

Het een heeft natuurlijk met het andere te maken. Als men dit aanvaardbaar vindt, gaat de stereotypering op de arbeidsmarkt natuurlijk ook doorgaan. Mag leeftijd als een discriminerende factor op de arbeidsmarkt worden aanvaard? Mag men zomaar beweren dat ouderen niet flexibel zijn en misschien niet genoeg willen werken? Internationaal wordt net aanvaard dat ouderen heel wat ervaring inbrengen en veel sneller kunnen inspelen op bepaalde problemen.

 

Ik meen dan ook dat een campagne nodig is om de positieve aspecten van ouderen op de arbeidsmarkt in de kijker te zetten. Zonder zo'n campagne zal deze stereotypering nooit veranderen. Dat is alvast mijn aanvoelen.

 

Wij moeten allemaal langer werken. Ouderen zijn ook bereid om dat te doen, maar zij krijgen soms geen kansen. Ik ken heel wat arbeidscoaches die te maken krijgen met mensen die heel gekwalificeerd zijn. Ik behoor binnenkort waarschijnlijk ook tot de categorie van de vijftigplussers. Deze categorie krijgt te maken met discriminatie. Na een heel traject te hebben afgelegd, krijgt men dan te horen dat men heel erg goed is, maar dat er vragen zijn bij de duur dat men nog wil werken.

 

Ik meen dat dit een groot probleem is dat wij als overheid moeten durven aan te pakken.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- M. Raoul Hedebouw à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "l'évolution des statistiques en matière de pauvreté en Belgique et la politique du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté" (n° 25577)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "EU-SILC" (n° 25661)

- M. Raoul Hedebouw au premier ministre sur "l'évolution des chiffres de la pauvreté en Belgique et la politique de lutte contre la pauvreté du gouvernement belge" (n° 25684)

- M. Marco Van Hees au premier ministre sur "l'évolution des chiffres de la pauvreté en Belgique et la politique de lutte contre la pauvreté du gouvernement belge" (n° 25685)

04 Samengevoegde vragen van

- de heer Raoul Hedebouw aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de evolutie van de armoedecijfers in België en het armoedebestrijdingsbeleid van de regering" (nr. 25577)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "EU-SILC" (nr. 25661)

- de heer Raoul Hedebouw aan de eerste minister over "de evolutie van de armoedecijfers in België en het armoedebestrijdingsbeleid van de Belgische regering" (nr. 25684)

- de heer Marco Van Hees aan de eerste minister over "de evolutie van de armoedecijfers in België en het armoedebestrijdingsbeleid van de Belgische regering" (nr. 25685)

 

Le président: M. De Vriendt et M. Hedebouw ne sont pas présents, vous avez donc la parole monsieur Van Hees.

 

04.01  Marco Van Hees (PTB-GO!): Merci monsieur le président, madame la secrétaire d'État, à l'approche des élections communales, mon parti, le PTB-PVDA, a mené pendant plusieurs mois une grande enquête nationale. Plusieurs de nos concitoyens ont été interrogés sur ce qui leur semblait devoir être amélioré dans leur commune ou leur ville. Il en est ressorti que leur principale préoccupation était la question de la pauvreté.

 

Si nous regardons les derniers chiffres de Statbel consacrés à la pauvreté en 2017, parus le mois dernier et recueillis grâce à l'enquête annuelle EU-SILC, 15,9 % de nos concitoyens étaient considérés comme présentant un risque de pauvreté monétaire. Autrement dit, un Belge sur six vit sous le seuil de risque de pauvreté. Il s'agit d'isolés disposant d'un revenu inférieur à 1 139 euros par mois. Si outre ces aspects monétaires l'on intègre d'autres dimensions de la pauvreté - faible intensité de travail, privation matérielle grave, etc. -, on constate que 20,3 % d'entre eux sont considérés comme présentant un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale.

 

Enfin, si l'on examine la répartition de ce risque au sein de la population, le constat suscite encore plus d'effroi. En effet, les travailleurs sans emploi sont beaucoup plus exposés à la pauvreté monétaire - 49,1 % - que les travailleurs dotés d'un emploi - 5 %. On parle donc de la moitié des travailleurs sans emploi qui, chaque mois, doivent joindre les deux bouts avec un revenu situé sous le seuil de pauvreté. De même, les familles monoparentales – 37,7 % – et les locataires – 36,6 % – sont plus souvent confrontés à ce risque. En outre, les chiffres montrent que les inégalités se creusent de plus en plus en fonction du diplôme. Ainsi, plus d'un quart de ceux qui disposent d'un diplôme de l'enseignement secondaire inférieur sont confrontés au risque de pauvreté, alors que le taux atteint 6,4 % chez les gens nantis d'un diplôme de l'enseignement supérieur.

 

Dans le cadre de la stratégie "Europe 2020", la Belgique s'était fixé comme objectif de réduire de 380 000 personnes la population exposée à un risque de pauvreté ou d'exclusion sociale entre 2008 et 2018 – soit cette année... Dans le cadre des Objectifs de développement durable de l'ONU, notre pays s'est engagé à ce que, d'ici 2030, la part du groupe-cible visé dans la population totale ne dépasse pas 10,6 %. Cela représente une diminution de moitié de la part mesurée en 2015 – à savoir 21,1 %.

 

Président: Muriel Gerkens.

Voorzitter: Muriel Gerkens.

 

Dans son évaluation du plan fédéral de lutte contre la pauvreté, la Cour des comptes est très claire: "la Belgique n'atteindra pas l'objectif de réduction de la pauvreté qui lui a été fixé dans le cadre de la stratégie Europe 2020, à moins d'y consacrer une attention plus soutenue et des moyens significatifs". Les dernières statistiques montrent que nous n'allons pas vraiment dans la bonne direction.

 

Voici mes questions, madame la secrétaire d'État:

 

1. Comment expliquez-vous cette existence structurelle de la pauvreté dans notre société et même son augmentation depuis plus d'une décennie?

 

2. Les objectifs belges en matière de réduction de la pauvreté que je viens de citer, sont-ils toujours d'application? Est-ce toujours une priorité pour l'ensemble du gouvernement belge? Quelles actions vous et vos collègues allez-vous encore entreprendre pendant cette législature pour atteindre ces objectifs?

 

3. À la fin de l'année dernière, un rapport intermédiaire a été soumis au Conseil des ministres concernant la mise en œuvre du plan fédéral de lutte contre la pauvreté 2016-2019. Moins de la moitié des actions – 22 sur 61 – auraient été pleinement mises en œuvre à ce moment. De quelles actions s'agit-il? Quel était l'état des lieux des autres actions du plan? Quelles initiatives allez-vous entreprendre pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation de l'ensemble du plan?

 

04.02 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mijnheer Van Hees, mijn excuses maar het kabinet heeft het antwoord niet vertaald, omdat de vraag was ingediend in het Nederlands.

 

De nieuwe armoedecijfers zijn inderdaad beschikbaar. Dat is altijd een belangrijk moment om de temperatuur van de sociaal-economische toestand van België te nemen. Nieuwe cijfers voeden ook het maatschappelijk debat. Zijn de cijfers goed, dan is dat goed voor de meerderheid. Zijn de cijfers slecht, dan is dat munitie voor de oppositie. Ik laat mij in elk geval niet verleiden tot een spelletje om te zeggen dat de cijfers goed zijn, want dat zijn ze niet. Er is armoede.

 

Voor sommige groepen evolueren de indicatoren iets positiever, voor andere negatiever. Globaal is er stabiliteit. Ik hoef u niet te schetsen wie er zal cherrypicken. Hoe dan ook, daarmee wordt het probleem niet verholpen. De regering biedt een perspectief op lange termijn. Werk blijft de belangrijkste bescherming tegen armoede. Het armoedecijfer bij werkenden is in België bij de laagste van Europa. Het is ook al jaren stabiel. Dat wordt bevestigd door alle onafhankelijke wetenschappelijke studies.

 

Specifiek bij vijfenzestigplussers stellen wij vast dat het armoederisico stijgt van 15,4 % voor de inkomens van 2015 naar 16 % voor de inkomens van 2016. Dat is dus een stijging met 0,6 %. Ik wil die stijging niet wegnuanceren, maar de 0,6 % valt wel binnen de statistische marge. Iets anders kunnen we niet met zekerheid beweren, aangezien het zou kunnen gaan om louter statistisch toeval.

 

Daarbij komt nog dat men de cijfers voor het inkomensjaar 2015 vergelijkt met die voor het inkomensjaar 2016 en dat de verschillende recente verhogingen van de pensioenen hier nog niet in zijn verrekend. Ik som de maatregelen graag even op.

 

De inkomensgarantie voor ouderen werd in 2017 nog verhoogd met 30 euro per maand voor alleenstaanden. In 2018 komt er met de uitvoering van het Zomerakkoord nog eens 13,2 euro per maand bij.

 

Het minimumpensioen bij een volledige loopbaan is sinds 2016 ook met 52,1 euro per maand gestegen voor alleenstaanden. De eerste analyses op basis van de nieuwe EU-SILC 2017 geven aan dat ongeveer 10 % van de 65-plussers een equivalent beschikbaar inkomen heeft van minder dan 1 053 euro per maand. Van die personen verklaart 35 % problemen of grote problemen te hebben om rond te komen met het beschikbaar inkomen.

 

De meest recente armoedecijfers sterken de regering in het langetermijnwerk in de strijd tegen armoede. Het armoederisico voor laaggeschoolden ligt vier keer hoger dan voor hooggeschoolden. In andere Europese landen is die kloof kleiner. In Nederland bijvoorbeeld ligt het armoederisico voor laaggeschoolden net geen twee keer zo hoog. Een van de belangrijkste oorzaken is de tewerkstellingsgraad van laaggeschoolden. We kunnen niet anders dan vaststellen dat in België de arbeidsmarkt niet meer aangepast is. Dat is ook wat de drie arbeidsmarktexperten Stijn Baert, Yves Marx en Marc De Vos aangaven. Daarom ontwikkelt de regering concrete oplossingen. Enkele voorbeelden zijn de verhogingen van de laagste nettolonen, de loonkostenmatiging en de fiscale maatregelen om alleenstaande ouders te ondersteunen.

 

De regering verhoogt ook geleidelijk de uitkeringen, maar zonder nieuwe werkloosheidsvallen te creëren. Wanneer er meer mensen aan het werk zijn, is er ook meer budgettaire ruimte om op een duurzame, verantwoorde manier de sociale uitkeringen verder te verhogen. Daarom heeft de regering de uitkeringen ook meermaals verhoogd. Recent gebeurde dat nog met het Zomerakkoord.

 

Naast inzetten op werk en de systematische verhoging van de uitkeringen als basiselement in de strijd tegen de monetaire armoede, zet de regering ook in op de strijd tegen de niet-monetaire armoede en de sociale uitsluiting. In het derde federale plan inzake armoedebestrijding bijvoorbeeld hebben de verschillende vakministers een aantal engagementen opgenomen om ook op dat vlak vooruitgang te boeken.

 

Ik zal dan ook mijn collega-ministers hier opnieuw aan herinneren bij de opmaak van hun beleidsnota.

 

De systematische opvolging van het plan gebeurt door het netwerk van federale armoedeambtenaren en de POD Maatschappelijke Integratie. Bij de jongste analyse bleken 29 acties effectief afgerond en verschillende lopen per definitie tot het einde van de legislatuur. Op het einde van de legislatuur volgt ook een slotrapportage, die de basis kan vormen om lessen te trekken voor de opmaak en opvolging van een eventueel vierde federaal plan voor armoedebestrijding tijdens de volgende legislatuur.

 

04.03  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la secrétaire d'État, je voudrais réagir à vos propos. Vous nous dites que le gouvernement a augmenté les allocations sociales, mais pas trop, sinon on va créer un piège à l'emploi. Il existe pourtant un moyen très simple d'éviter cela, c'est d'augmenter les salaires. Cependant le gouvernement fait l'inverse, par exemple par le biais d'un saut d'index.

 

Le problème, c'est que les allocations sociales restent largement en dessous du seuil de pauvreté. Ce gouvernement est loin de l'avoir réglé. Pour une personne isolée, aucune augmentation n'est prévue. Le montant reste de 892 euros par mois, avec un seuil de risque de pauvreté à 1 115 euros, soit un écart de 223 euros. Pour une famille avec deux enfants, le revenu d'intégration sociale va passer à 1 230 euros par mois, mais avec un seuil de risque de pauvreté de 2 341 euros, soit 1 111 euros d'écart.

 

Mon parti pense que l'ensemble des revenus de remplacement doit être relevé au moins au niveau du seuil du risque de pauvreté. Si nous voulons réellement lutter contre la pauvreté, c'est la seule voie possible.

 

Un deuxième aspect n'est pas apparu dans votre réponse ici, mais vous l'avez dit ailleurs. En lien avec la question précédente, votre parti est spécialiste des divisions entre les bons et les mauvais pauvres. Vous avez dit qu'augmenter toutes les allocations de revenus de remplacement jusqu'au seuil de pauvreté, c'est difficile, mais que vous voulez donner une priorité aux allocations pour les personnes handicapées. Effectivement, les personnes handicapées ont de sérieux problèmes de revenus. Mais je trouve intolérable d'opposer ainsi certains pauvres à d'autres pauvres. Malheureusement, c'est une pratique de division connue de votre part et des autres membres de votre parti.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Questions jointes de

- Mme Nawal Ben Hamou à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la mise en place d'un plan interfédéral contre le racisme" (n° 25656)

- Mme Meryame Kitir à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "le plan d'action interfédéral contre le racisme et la discrimination" (n° 25667)

- M. Marco Van Hees à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur "la mise en place d'un plan interfédéral contre le racisme" (n° 25910)

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Nawal Ben Hamou aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de invoering van een interfederaal actieplan tegen racisme" (nr. 25656)

- mevrouw Meryame Kitir aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "het interfederaal actieplan tegen racisme en discriminatie" (nr. 25667)

- de heer Marco Van Hees aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, over "de invoering van een interfederaal actieplan tegen racisme" (nr. 25910)

 

05.01  Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de staatssecretaris, in januari 2018 kondigde u aan dat u met een interfederaal actieplan tegen racisme en discriminatie naar buiten zou komen. De aanleiding daarvoor waren onder andere de racistische uitspraken en reacties na de verkiezingen van Miss België Angeline.

 

België heeft op dit moment nog geen interfederaal plan voor de strijd tegen racisme. Enkele weken geleden herinnerde een coalitie van een dertigtal middenveldorganisaties ons aan deze belofte tijdens een colloquium hier in de Kamer. Zij bezorgden alle parlementsleden en alle partijen elf voorstellen tot actie.

 

Mevrouw de staatssecretaris, wanneer kunt u het interfederaal plan tegen racisme voorstellen?

 

Hebt u daarover overleg gepleegd met de middenveldorganisaties en met de antiracistische organisaties? Zo ja, wanneer? Wat is het resultaat ervan?

 

Hebt u kennis genomen van de elf voorstellen van de middenveldorganisaties? Bent u van plan deze mee op te nemen in uw actieplan?

 

Hebt u overleg gepleegd met uw collega in het Vlaams Parlement, minister Homans? Zo ja, wat zijn de resultaten hiervan?

 

Ik kijk uit naar uw antwoorden.

 

05.02  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la secrétaire d'État, je commence par une citation: "Nous sommes fermement convaincus que les obstacles à l'élimination de la discrimination raciale et à la réalisation de l'égalité raciale sont dus essentiellement à une volonté politique insuffisante, à une législation laxiste, à un défaut de stratégie d'application et d'action concrète des États, ainsi qu'à la prévalence d'attitudes racistes et de stéréotypes négatifs". Ce n'est pas une citation du PTB ni d'associations de terrain. Je cite la déclaration de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance, organisée par les Nations Unies en 2001.

 

À l'époque, notre pays avait mené les négociations sur cette déclaration au nom des États membres de l'Union européenne. La Belgique avait approuvé la déclaration et s'était engagée dans la foulée à élaborer un plan d'action interfédéral contre le racisme. Force est de constater que 17 ans et 7 gouvernements plus tard, la Belgique ne dispose toujours pas d'un tel plan d'action. La Belgique a d'ailleurs été interpellée à plusieurs reprises par différentes instances internationales à ce sujet.

 

Pourtant, les questions du racisme et de la discrimination sont des problèmes structurels dans notre société. Nous pouvons observer comment, à la suite de la crise économique, ces phénomènes sont passés à la vitesse supérieure.

 

Dans son rapport annuel 2016 sur la discrimination, Unia fait remarquer qu'il n'a jamais traité autant de dossiers qu'en 2016 et se dit surtout alarmé par la gravité des faits rapportés. En 2016, Unia a reçu 1 647 signalements de discrimination sur la base de la nationalité, de la couleur de peau, de l'ascendance et de l'origine nationale ou ethnique. Ces signalements ne constituent bien évidemment que la partie émergée de l'iceberg.

 

Le racisme structurel et les discriminations sont profondément ancrés dans notre société et se manifestent notamment sur le marché du logement et le marché de l'emploi, comme dans d'autres domaines de la vie.

 

L'injustice sociale touche beaucoup de gens, mais elle est aussi fortement colorée.

 

Madame la secrétaire d'État, la lutte contre le racisme et la discrimination constitue-t-elle une priorité pour le gouvernement? Comment expliquez-vous l’absence d’un plan d’action depuis 17 ans? Allez-vous en élaborer un sous cette législature?

 

Allez-vous impliquer les acteurs de terrain dans l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation du plan d’action? Vous bénéficieriez ainsi de l’expérience et de l’expertise des organisations antiracistes de la société civile. Tiendrez-vous compte des propositions avancées par les acteurs de terrain et qui ont recueilli un véritable consensus?

 

En mai 2017, une commission d’experts a présenté son évaluation des lois anti-discrimination de 2007. Quelles sont les initiatives qui ont été prises depuis lors, afin de répondre aux critiques développées dans le rapport d’évaluation?

 

Les testings ainsi que la méthode de mystery shopping sont de nature réactive. Autrement dit, on ne peut y recourir qu'à la suite du dépôt d'une plainte ou d'un signalement afin d'apporter une indication objective et une preuve. Soutenez-vous la proposition d'en introduire d'autres qui soient proactifs et qui seraient menés par l’Inspection sociale, tout en étant accompagnés d’un renforcement des sanctions qui, aujourd’hui, se révèlent trop peu dissuasives et, dès lors, insuffisantes?

 

Enfin, la loi anti-discrimination de 2007 prévoit la possibilité de mener des actions positives en termes de recrutement. Il s'agit d'initiatives temporaires ayant pour but de corriger le déséquilibre constaté. Concrètement, l'action positive signifie que, si deux candidats à un poste disposent des compétences requises, l'entreprise choisira celui qui est le plus fragile sur le marché de l'emploi ou qui est davantage confronté à des préjugés. À cet égard, un arrêté royal devrait encore expliciter les conditions dans lesquelles ces initiatives pourraient être prises. Où en est l'élaboration dudit arrêté?

 

La présidente: Madame la secrétaire d'État, je faisais signe à M. Van Hees pour lui rappeler le temps de parole imparti aux orateurs pour poser leurs questions.

 

05.03 Staatssecretaris Zuhal Demir: Mevrouw de voorzitter, zeventien jaar geleden is België het engagement aangegaan om een actieplan tegen racisme op te stellen. Tot op vandaag, zes federale regeringen later, is dat plan er nog niet. Ik betreur dat eveneens.

 

Mevrouw Kitir, in mijn beleidsnota heb ik inderdaad aangekondigd dat ik een nieuw interfederaal actieplan tegen discriminatie en geweld zal opstellen. Eerst en vooral heb ik een actieplan tegen discriminatie en geweld ten aanzien van LGBTI-personen opgesteld. Dat is inmiddels klaar en reeds gepubliceerd. In dezelfde nota staat dat ik ook werk zal maken van het actieplan inzake racisme. Ik heb daar in de commissie aan toegevoegd dat ik dit zie als een samenlevingsplan, met aandacht voor alle vormen van racisme en discriminatie. Ik zie het dus veel breder dan de visie van de coalitie tegen racisme, die elf aanbevelingen heeft opgesteld. Ik heb deze reeds kunnen doornemen. Mijn kabinet houdt op 20 juni overleg met de coalitie tegen racisme. Alsdan zal ik uiteraard luisteren naar hun voorstellen en ik zal ook mijn visie toelichten. Er zal dus sprake moeten zijn van enige wederkerigheid.

 

In het verleden heb ik altijd gezegd dat racisme niet relatief is, maar absoluut onaanvaardbaar en strafbaar. Het veroorzaakt trauma's bij de slachtoffers en wij moeten daar effectief met zijn allen iets aan doen. Daarom zullen wij werken aan een samenlevingsplan, waarin wij aandacht zullen hebben voor alle vormen van discriminatie en racisme. Immers, wat onder andere miss België heeft meegemaakt, kan niet door de beugel.

 

Naast de antidiscriminatiewetgeving die op dit moment wordt geüpdatet, werkt collega Peeters aan praktijktests. Ook in het kader van het gerechtelijk onderzoek moet worden nagegaan wat wij in zo'n samenlevingsplan kunnen opnemen. Het zal, zoals reeds gezegd, alle vormen van racisme benoemen. Uiteindelijk zal ook de mentaliteit moeten wijzigen.

 

Ik geef een voorbeeld. Nog niet lang geleden lazen wij in de pers dat een Tunesische vader zijn dochter had afgeranseld omdat zij zich te Westers gedroeg. Ook hierover moet worden gepraat. Ook dit zullen wij moeten opnemen in het samenlevingsplan want racisme en discriminatie bestaan in elke cultuur en zijn van alle tijden. Dit wil echter niet zeggen dat wij het probleem niet moeten aanpakken. Wij zullen dit moeten doen met alle Gemeenschappen want alleen dan meen ik dat wij een bijdrage kunnen leveren aan onze samenleving.

 

De evaluatie van de antidiscriminatiewetten, die eigenlijk al in 2012 had moeten plaatsvinden volgens de antidiscriminatiewetgeving, is doorgegaan. In 2021 zal een finaal evaluatierapport klaar zijn. In afwachting analyseer ik al wel een eerste tussentijds verslag, zodat ik op basis hiervan nog vóór de zomer al enkele wetsontwerpen aan de Ministerraad  kan voorleggen.

 

Wat betreft de timing van het actieplan tegen discriminatie meen ik mij sterk te mogen maken dit nog deze legislatuur te kunnen doorvoeren. Ik ben nog maar een jaar staatssecretaris en wij hebben al de nodige tijd gestoken in het actieplan tegen homofoob geweld. Ook het actieplan tegen discriminatie zal er zeker komen nadat wij alle betrokkenen hebben gehoord.

 

05.04  Meryame Kitir (sp.a): Mevrouw de staatssecretaris, ik feliciteer u met het actieplan dat u hebt opgezet voor LGTB's. Dat is belangrijk. Zowel in de situatie van LGTB's als in de situatie van racisme meen ik dat wij de verkeerde richting uitgaan. Elk actieplan om de mindset van de mensen te veranderen en om te streven naar een samenleving waarin men elkaar respecteert en iedereen zichzelf kan zijn, is nodig.

 

Ik dank u om het initiatief te nemen tot het actieplan. U probeert dat nog deze legislatuur rond te krijgen, maar gelet op de timing bestaat daar enige twijfel over en daar heb ik zeker begrip voor. U staat evenwel bekend als iemand die weet van doorzetten. Ik hoop dus dat wij het actieplan nog tijdens deze legislatuur zullen kunnen bespreken.

 

Het is ook positief dat u de actiegroepen zult ontvangen. Hoe breder het draagvlak, hoe beter. Ik kijk dus uit naar het resultaat van het overleg en naar het actieplan.

 

U zegt de zaken ruimer te willen zien. Wel, ik deel uw mening dat elke vorm van racisme moet worden bestreden. Uiteraard moet alles in de juiste context worden geplaatst. Ik kijk dus uit naar het actieplan.

 

05.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la secrétaire d'État, je constate un contraste important en Belgique entre, d'une part, une législation qui en soi est fort avancée – le dispositif légal incluant quantité de critères est ambitieux – et, d'autre part, une situation pratique, sur le terrain, qui n'est quasi nulle part, où rien n'a changé puisque nous sommes toujours en queue de peloton au niveau européen dans la lutte contre les discriminations, ce qui m'apparaît être le signe d'une absence de volonté politique.

 

Pas plus tard qu'aujourd'hui, dans la presse, le porte-parole francophone du PTB, Germain Mugemangango, d'origine rwandaise, a subi un flot d'insultes pendant cinq minutes de la part d'un voisin. C'est un cas malheureusement quotidien et non isolé. Il me semble qu'une volonté politique est de mise. Notamment, en matière de discriminations à l'embauche, un changement de paradigme serait bienvenu. Il faut des déclarations contraignantes car celles qui ne le sont pas, telles que l'autorégulation des entreprises, ne portent pas leurs effets. C'est l'échec d'une politique molle anti-discriminatoire. Le gouvernement doit changer de cap.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 14.49 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.49 uur.