Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 30 mei 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 30 mai 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 14.55 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.55 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Question de M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le signalement de O. Atar à Interpol" (n° 25257)

01 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de Interpol-signalering van O. Atar" (nr. 25257)

 

Le président: La réponse sera donnée par le ministre de la Justice.

 

01.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, le cas d'Oussama Atar demeure un mystère mais son implication dans les attentats de Paris et de Bruxelles ne fait pas l'ombre d'un doute. Il est connu de la Sûreté de l'État depuis 2006. Il est alors détenu pour terrorisme à la prison d'Abou Ghraib. En septembre 2012, il est expulsé d'Irak.

 

À son retour en Belgique, l'homme devait être étroitement surveillé. Il n'en fut rien. Il rend visite, en prison, à ses cousins Khalid et Ibrahim El Bakraoui à 20 reprises sans que personne ne s'en émeuve. Il voyage en Tunisie, en Turquie puis en Syrie où il serait mort, selon les informations récoltées par nos services de renseignement.

 

Les autorités tunisiennes interpellent Oussama Atar en 2012 et l'expulsent. Lors d'un contrôle d'identité, ils observent qu'Oussama Atar fait l'objet d'un signalement Interpol, notamment en raison de son incarcération en Irak. S'agissant d'un Belge venant de Belgique et signalé par Interpol il n'est pas concevable que la police tunisienne, avec laquelle la Belgique entretient de bons rapports, n'ait pas pris contact avec ses homologues belges pour obtenir des informations et s'enquérir de l'attitude à adopter.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous me confirmer que cela a été le cas? Pourriez-vous me dire quelle était la nature du signalement Interpol d'Oussama Atar (Red Notice ou autre)? Pour quel motif? Par qui était-il signalé, les autorités belges, irakiennes ou d'autres? Quels ont été les échanges d'informations entre Belges et Tunisiens? Pourquoi Oussama Atar n'a-t-il pas été expulsé vers la Belgique? Pourquoi la Belgique n'a-t-elle pas demandé son arrestation alors qu'il était censé ne pas quitter le territoire belge, selon la promesse que la Belgique avait faite aux autorités irakiennes?

 

01.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Dallemagne, je constate que votre question porte sur des personnes concernées par une procédure judiciaire et qui sont donc, à ce titre, couvertes par le secret de l'enquête. 

 

Le ministère public m'autorise néanmoins à vous faire part des éléments suivants. Votre question semble basée sur une information parue dans la presse et faisant état d'une interpellation d'Oussama Atar en Tunisie en 2013. Il n'y avait pas de signalement Interpol à l'égard d'Oussama Atar émis par la Belgique durant cette période.

 

L'intéressé a certes été inculpé le 18 décembre 2012 pour participation aux activités d'un groupe terroriste, mais vu la condamnation en Irak et le risque de non bis in idem, l'autorité judiciaire compétente a décidé de ne pas imposer de condition au maintien en liberté de la personne, et encore moins de recourir à la détention préventive.

 

Si un signalement Interpol existait à cette époque, il a vraisemblablement été émis sur initiative d'un autre État. D'après une analyse réalisée par les services centraux de la police fédérale, les services de police tunisiens n'ont pas contacté leurs homologues belges dans le cadre de cette interpellation. Il est probable qu'ils ont contacté les services de police de l'État qui avait émis le signalement en question.

 

Alertée sur la base d'un article de la presse tunisienne du 30 novembre 2013 qui mentionne l'arrestation d'un ressortissant belge en Tunisie – sans mentionner d'identité –, la police fédérale avait à l'époque pris contact avec le bureau Interpol tunisien mais n'a pas obtenu de réaction.

 

Il y aura bien un signalement belge en 2015 à l'encontre de l'intéressé, mais cela ne concerne pas la période visée par votre question.

 

01.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie d'avoir communiqué les éléments d'information que le ministère public a bien voulu donner. Je n'ai pas de commentaire à ce stade sur ces éléments. Je continue à m'intéresser à cette question parce que cela reste une énigme importante en matière de sécurité et de terrorisme. Quel a été son rôle? Quelle a été son action? Comment est-il passé entre les mailles du filet? Cela reste quand même un élément important sur le plan politique.

 

Le cas échéant, s'il y avait d'autres questions, je reviendrai vers vous.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. David Clarinval au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, sur "la proposition de loi sur les sociétés fantômes" (n° 25285)

02 Vraag van de heer David Clarinval aan de minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, over "het wetsvoorstel betreffende spookondernemingen" (nr. 25285)

 

02.01  David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, vous n'ignorez pas qu'il existe en Belgique un marché de revente de sociétés fantômes. Depuis plusieurs années en effet, les tribunaux de commerce ont constaté un nombre important de ces sociétés dites "pré-pack", rachetées pour différents objectifs frauduleux. Sur la base de ce constat, nous avons porté, avec la commission Droit commercial et vous-même, au cours de l'année parlementaire 2016-2017, une proposition de loi visant à lutter contre ces sociétés fantômes. Celle-ci a été adoptée le 4 mai 2017. À titre de bref rappel, cette loi entendait mettre en place une procédure rapide, souple et efficace, en vue de supprimer les sociétés fantômes et de stimuler les gérants négligents afin qu'ils se remettent sur la bonne voie.

 

Un an plus tard, les chiffres de la Banque Nationale de Belgique nous permettent de faire un point partiel sur l'effet de cette loi. À l'examen de ceux-ci, il ressort qu'en 2017, sur 433 000 comptes déposés auprès de la BNB, 181 000 l'ont été au-delà de la période des sept mois après clôture de l'exercice comptable, soit 42% des comptes. Parmi ces 181 000 comptes, 54 466 comptes ont été déposés au-delà du huitième mois. Ces chiffres sont parlants et tout à fait comparables à ceux des années précédentes, comme en atteste le tableau que je reproduis en annexe et que vous aurez dans doute reçu.

 

Ces chiffres nous indiquent donc qu'en dépit de la menace de dissolution qui pèse sur les sociétés retardataires, les comportements des sociétés en matière de publication des comptes n'ont pas changé suite à l'entrée en application de cette loi, en tout cas jusqu'à présent.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer les mesures que vous préconisez pour assurer une meilleure mise en application de cette loi?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Clarinval, je ne me montrerai pas aussi pessimiste que vous quant aux effets de la nouvelle loi en matière de dissolution des sociétés fantômes. Toutefois, elle ne peut pas encore se refléter dans les chiffres que vous citez. Lorsqu'il sera constaté que les services d'enquête commerciale mènent une politique plus active de recherche, de dissolution et de poursuite, nous pourrons nous attendre à un changement de mentalité.

 

Je suis plutôt optimiste, car j'observe que les présidents des tribunaux de l'entreprise profitent de cette modification législative pour insuffler une nouvelle dynamique dans les services d'enquête commerciale. Une politique conjointe des meilleures pratiques est en train d'être menée. La base de données des clignotants, nécessaire à une détection plus efficace et plus prompte, est déployée dans tous les départements. À Bruxelles, principalement concernée par ce sujet étant donné ses caractéristiques, un groupe de travail se compose de représentants des parquets, des tribunaux de l'entreprise, des autorités administratives, des services d'inspection des diverses autorités et, également, de ma cellule stratégique. Les expériences acquises seront ensuite partagées avec les acteurs des deux autres Régions. Cette méthode permettra de réduire le nombre de sociétés fantômes et de sièges fictifs.

 

Si des mesures supplémentaires se révèlent nécessaires, je n'hésiterai pas à les prendre.

 

02.03  David Clarinval (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

On constate une prise de conscience, et c'est donc positif. Comme vous le suggérez, j'espère que cela entraînera des effets dans les mois à venir.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25480 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

03 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de invoering van een spijtoptantenregeling in het kader van de opheldering van het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (nr. 25485)

03 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "l'instauration d'un règlement pour les repentis dans le cadre de l'élucidation de l'enquête sur les tueurs du Brabant" (n° 25485)

 

03.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de voorbije week klapte een ex-lid van het extreemrechtse Westland New Post uit de biecht. Volgens de getuige waren de methodes die de Bende van Nijvel gebruikte dezelfde als deze die bij Westland New Post werden aangeleerd. De getuige werd inmiddels ondervraagd door de Bendespeurders. Hij hoopt dat nog andere WNP-leden zijn voorbeeld zullen volgen en naar het gerecht zullen stappen.

 

Eens te meer wordt hiermee de nood aan een spijtoptantenregeling aangetoond om het onderzoek naar de Bende van Nijvel vooruit te helpen. Wellicht leven er nog mensen die belangrijke informatie hebben en nuttige tips voor het onderzoek kunnen leveren, maar die uit vrees voor vervolging nu niet naar buiten treden.

 

Mijnheer de minister, kan er in het belang van de slachtoffers en de publieke opinie niet nu reeds via het parket een spijtoptantenregeling ad hoc worden uitgewerkt in plaats van een wettelijke regeling die wellicht nog maanden en misschien zelfs jaren op zich laat wachten, specifiek voor het ophelderen van het Bendedossier?

 

03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, actueel ligt in uw commissie voor de Justitie het wetsontwerp voor tot wijziging van het Wetboek van strafvordering met het oog op het invoeren van een wettelijke regeling inzake spijtoptanten. Het ontwerp wordt de komende weken besproken. Het is mijn wens om het vóór het zomerreces te laten goedkeuren, samen met het wetsontwerp inzake burgerinfiltranten. Ik meende dat er daarover een akkoord was binnen de commissie voor de Justitie.

 

Het uitwerken van een regeling ad hoc via het openbaar ministerie stuit op diverse praktische en juridische bezwaren. Het openbaar ministerie kan enkel tijdens het opsporingsonderzoek beslissen om geen vervolging in te stellen. Eens de strafvordering is ingesteld, bijvoorbeeld door een dagvaarding, de vordering van een gerechtelijk onderzoek of een klacht met burgerlijke partijstelling, kan het openbaar ministerie wettelijk gezien niet meer vrij beschikken over de strafvordering.

 

Indien er akkoorden worden gesloten tussen het openbaar ministerie en een beklaagde is de rechter daar actueel niet door gebonden. Dat is overigens de reden waarom er een wettelijke regeling moet worden uitgewerkt en waarom een omzendbrief in deze fase van de procedure niet dienstig is.

 

03.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Het zou goed nieuws zijn, mocht dat wetsontwerp vóór het zomerreces worden goedgekeurd. Ik kan het alleen maar hopen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de gebreken aan de gevangenis van Beveren en de gevolgen voor het gevangeniswezen" (nr. 25487)

04 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "les manquements à la prison de Beveren et leurs conséquences pour l'administration pénitentiaire" (n° 25487)

 

04.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, in februari 2014 werd een nieuwe gevangenis met 312 plaatsen in Beveren geopend. De bouw van de gevangenis paste in het kader van het eerste masterplan van de Federale Overheidsdienst Justitie voor een humane detentie. De Regie der Gebouwen trad op als bouwheer voor de gevangenis. De Belgische Staat is eigenaar van het complex en betaalt gedurende 25 jaar een beschikbaarheidsvergoeding aan het consortium BAM PPP, dat voor het ontwerp, de bouw en de financiering instond.

 

De gevangenis heet naar Belgische normen state of the art te zijn, maar vier jaar na de ingebruikname blijkt het gebouw al ernstige gebreken te vertonen.

 

Gezien de gekozen formule worden de kosten om de gebreken te verhelpen, door het consortium gedragen.

 

Mijnheer de minister, om welke gebreken gaat het?

 

Volgens welke timing worden de gebreken aangepakt?

 

Zullen de werken die de gebreken remediëren, een verlies van detentiecapaciteit veroorzaken?

 

Kunnen de eventueel daarmee gepaard gaande verhuisbewegingen in de gevangenis van Beveren worden opgevangen of zullen gedetineerden tijdelijk naar andere gevangenissen worden overgeplaatst?

 

Hoeveel gedetineerden verbleven de voorbije vier jaar gemiddeld in de gevangenis van Beveren?

 

Hoeveel bedraagt de beschikbaarheidsver­goeding? Welke compensaties zijn contractueel opgenomen voor gebreken aan het gebouw en onderbenutting van de detentiecapaciteit?

 

Wat is de impact van de werken op de overbevolking in de Belgische gevangenissen en op de inzet van het gevangenispersoneel?

 

04.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, het gaat om herstellingswerken aan de celvloeren. Bovendien worden ook enkele herstellingswerken aan de wandtegels van de sanitaire ruimtes uitgevoerd.

 

De werken startten op 19 maart 2018 en zullen volgens de planning in september 2018 zijn afgerond.

 

De herstellingswerken worden op zo'n manier georganiseerd dat er geen verlies van detentiecapaciteit is. Het leegmaken van de cellen wordt volledig opgevangen via interne mutaties van de gedetineerden op tijdelijke triocellen. Uiteraard voldoet deze tijdelijke bezetting aan de materiële normen die door het CPT worden aanbevolen.

 

Door dat ingrijpen komt telkens een volledige sectie leeg te staan en kunnen de werken zo vlot mogelijk en met zo weinig mogelijk tijdverlies worden georganiseerd.

 

Er zijn dus geen verdere gevolgen voor de globale detentiecapaciteit.

 

Door de interne mutaties maximaal over de verschillende vleugels te spreiden, wordt extra werkbelasting voor het gevangenispersoneel ook tot het strikte minimum beperkt.

 

Er wordt uiteraard gestreefd naar een maximale benutting van de inrichting. Gemiddeld betekent dat tussen de 290 en de 300 gedetineerden, afhankelijk van tijdelijke transfers naar het ziekenhuis of het medisch centrum of transfers met het oog op het verschijnen voor de SURB in een andere inrichting.

 

De beschikbaarheidsvergoeding bedraagt 13,7 miljoen euro per jaar, waarvan een derde door Justitie wordt betaald en twee derde door de Regie der Gebouwen. Het contract bevat mechanismen ter compensatie ingeval de capaciteit niet volledig kan worden benut.

 

04.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik meen uit uw antwoord te mogen begrijpen dat die werken geen impact hebben op de overbevolking.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25509 van mevrouw Van Vaerenbergh werd ingetrokken. Vraag nr. 25594 van mevrouw Van Cauter wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

05 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de aanbevelingen in het rapport van het project Kruid van de Hoge Raad voor de Justitie met betrekking tot een meer toegankelijke en begrijpelijke rechtstaal" (nr. 25637)

05 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "les recommandations figurant dans le rapport du projet Épices du Conseil supérieur de la Justice et relatives à un langage juridique plus accessible et compréhensible" (n° 25637)

 

05.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, een onlinebevraging in 2016 wees uit dat 86 % van de burgers de juridische taal niet duidelijk vindt. Ook de juridische professionals delen die mening: 68,8 % van de advocaten en bedrijfsjuristen en 66,5 % van de magistraten vindt de juridische taal onduidelijk. Het hoeft geen betoog dat een democratische rechtsstaat alleen maar kan bestaan als de burgers vertrouwen hebben in de instellingen. Wie iets niet verstaat of kan begrijpen, dreigt zich daarvan af te keren. Kortom, een ontoegankelijke taal leidt tot onbegrip en dus tot minder vertrouwen in de rechtsstaat.

 

In het rapport van het project Kruid, met de door mij zeer gesmaakte ondertitel “Breng het gerecht op smaak met een toegankelijke taal”, deed de Hoge Raad voor de Justitie een reeks vast­stellingen en aanbevelingen. Deze aanbevelingen zijn in hun geheel gericht tot alle actoren in de gerechtelijke wereld en hun partners. Twee aanbevelingen richten zich echter specifiek tot u, mijnheer de minister.

 

De eerste aanbeveling luidt als volgt: “Zorg ervoor dat alle gerechtelijke entiteiten beschikken over geschikte, uitgeteste, en onderling compatibele hardware en software.” De Hoge Raad voor de Justitie stelt immers vast dat de wil om te komen tot een toegankelijke rechtstaal soms stuit op beperkingen van de informatica. Modellen en sjablonen worden opgesteld, maar kunnen soms niet goed geïntegreerd worden in het informatica­systeem. Soms vereisen aanpassingen veel tijd of leiden ze zelfs tot fouten. Bovendien zorgt de overdracht van documenten tussen computers niet altijd voor de tijdsbesparing die men zou mogen verwachten van een performant informaticasysteem.

 

De tweede aanbeveling luidt als volgt: “Richt een vast bureau voor de leesbaarheid op met een voldoende groot werkingsbudget. Voorzie voor de verdere toekomst bijkomende of andere financieringsmethoden (dotatie, subsidiëring, lidmaatschap...).” Deze aanbeveling vertrekt van de vaststelling dat beoefenaars van juridische beroepen die er al van overtuigd zijn dat de rechtstaal moet worden verduidelijkt, geneigd zijn om in hun oude gewoonten te hervallen.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, hoe staat u tegenover deze aanbevelingen?

 

Ten tweede, welke maatregelen zult u nemen om te komen tot een meer toegankelijke en begrijpelijke rechtstaal, om zo het vertrouwen in Justitie en de rechtsstaat te herstellen?

 

05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, als minister ondersteun ik ten volle de campagne van de Hoge Raad voor de Justitie om toegankelijke taal te gebruiken. In 2015 zette Jan Hautekiet het al op de agenda in zijn radioprogramma en het juridisch taalgebruik kwam daarin ook al aan bod. Het was duidelijk dat het taalgebruik in de brieven tussen burgers en rechtbanken te technisch is voor mensen zonder juridische achtergrond.

 

Juridische taal moet voldoen aan een aantal voorwaarden en moet wettelijk juist zijn. Dat belet niet dat erop kan worden toegezien dat documenten, vonnissen en brieven aan burgers in klare taal moeten worden opgesteld. Justitie is er voor de mensen. Dat betekent dat Justitie ook in staat moet zijn om helder met de mensen te communiceren.

 

Met de uitrol van de nationale dossierbeheer­applicatie MaCH voor de griffies en de parketsecretariaten wordt werk gemaakt van een standaardisering. MaCH vervangt alle verouderde dossierbeheerapplicaties van de diverse recht­banken en parketten door een gestandaar­diseerde applicatie met veel meer functio­naliteiten.

 

Dit veronderstelt dat de Rechterlijke orde uniforme modelbrieven en werkdocumenten ontwikkelt voor die applicatie. Bij het College van het openbaar ministerie is er een nationaal modellenbureau dat vereenvoudigde modelbrieven heeft ontwikkeld voor het openbaar ministerie en waarbij de focus werd gelegd op het toegankelijk maken van de brieven.

 

Ook voor de 162 verschillende vredegerechten werden nationale standaarddocumenten uitge­werkt. Aan de andere rechtbanken wordt ook gevraagd om een soortgelijke standaardiserings­oefening te maken bij de invoering van MaCH. Het is nuttig daarbij externen te betrekken met expertise rond taalgebruik.

 

Een voorbeeld bestaat bij het openbaar ministerie. De Raad van procureurs des Konings heeft een werkgroep “begrijpelijke communicatie ten aanzien van de rechtzoekenden” opgericht om modelbrieven van het openbaar ministerie te herschrijven. Die werkgroep werkt samen met andere partners binnen het openbaar ministerie, zoals het Expertisenetwerk "Slachtofferbeleid".

 

05.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

Dit is niet mijn eerste vraag. Ik heb hierover een paar maanden geleden ook al vragen gesteld. U antwoordt telkens dat u akkoord gaat, dat u het goed vindt en het steunt, maar ik denk dat dit enkel kan werken als er ook van u uit een bureau voor iedereen wordt opgericht. Wij hangen nu immers af van individuele acties die voor beterschap zorgen.

 

Wanneer zal die gestandaardiseerde applicatie worden ingevoerd? Het woord "applicatie" is ook al moeilijk. Eigenlijk moeten ook wij zo'n taalgebruik vermijden, want de mensen die de vragen lezen, zullen het misschien ook niet begrijpen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het verval van het recht tot sturen en het verlies van het rijbewijs" (nr. 25675)

06 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "la déchéance du droit de conduire et la perte du permis de conduire" (n° 25675)

 

06.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, wanneer iemand veroordeeld wordt tot een verval van het recht tot sturen, dan moet de veroordeelde zijn of haar rijbewijs of het als zodanig geldend bewijs neerleggen ter griffie binnen de door de Koning bepaalde termijn van vier dagen, zoals vermeld staat in de artikelen van de verkeerswet. Indien de betrokkene niet meer in het bezit is van zijn rijbewijs door bijvoorbeeld diefstal of verlies, dan kan hij bij de gemeente of de politie een attest van verlies of diefstal van het rijbewijs krijgen. Een deel van de griffies weigert een dergelijk attest als zodanig geldend bewijs in plaats van het rijbewijs zelf, wanneer de betrokkene wil tegemoetkomen aan de verplichting zijn rijbewijs in te leveren om het verval van het recht tot sturen uitvoering te laten krijgen. Andere griffies aanvaarden wel een dergelijk bewijs van verlies.

 

In antwoord op een eerdere parlementaire vraag bevestigde u dat een attest van verlies niet aanvaard mag worden als een als zodanig geldend bewijs. De betrokkene moet dus echt zijn rijbewijs inleveren.

 

Inmiddels is er een brief uitgebracht door de FOD Mobiliteit, die bepaalt dat het voor gemeenten niet meer toegestaan is om een nieuw rijbewijs te bezorgen tijdens een periode van effectief verval of bij openstaande herstel­examens.

 

De betrokkene bevindt zich dus als het ware in een vicieuze cirkel: hij kan zijn rijbewijs niet indienen om het verval van het recht tot sturen in uitwerking te zien gaan, maar evenmin kan hij zich van een nieuw rijbewijs voorzien.

 

Mijnheer de minister, bent u op de hoogte van die problematiek? Zult u aan het College vragen om uniforme instructies uit te vaardigen die van toepassing zijn op alle griffies?

 

Zult u overleg plegen met de minister van Mobiliteit om tot een oplossing te komen, of dient er een wetgevend initiatief genomen te worden om die problematiek te verhelpen?

 

Is het niet aangewezen de daadwerkelijke inlevering ter griffie af te schaffen en te vervangen door een virtuele inlevering in de Kruispuntbank Mercurius? Kan deze virtuele inlevering bovendien niet zorgen voor een besparing op personeel, alsook vermijden dat er valse verklaringen inzake verlies van het rijbewijs worden afgelegd?

 

Tot slot, kunt u mij de stand van zaken geven van de integratie van de gegevens en van de toegang van de diverse actoren tot Mercurius? Hierover heb ik u in het verleden ook al een aantal vragen gesteld.

 

06.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, de problematiek die u aanhaalt inzake de inlevering van rijbewijzen is bekend. Ik verwijs naar mijn antwoord op de schriftelijke parlementaire vraag nr. 623 van 23 oktober 2015.

 

Een uniforme toepassing op alle griffies is wenselijk, maar het vastleggen of opleggen van uniforme regels over de inlevering van het rijbewijs ter griffie behoort niet tot de taken van het openbaar ministerie of van het College van procureurs-generaal, maar wel tot de interne organisatie van de griffies van de rechtbanken.

 

Ik ben uiteraard bereid deze problematiek te bespreken met collega Bellot, die bevoegd is voor Mobiliteit. Een wetgevend initiatief als oplossing voor dit probleem is mijns inziens niet nood­zakelijk.

 

De databank Mercurius kan het probleem van de daadwerkelijke inlevering oplossen. Immers, via deze databank zal de daadwerkelijke inlevering van het rijbewijs overbodig worden. Vanaf het moment dat het verval van het recht tot sturen ingaat, zal dit worden ingegeven in het MaCH-systeem.

 

Justitie heeft eind 2016 de databank MaCH ontsloten via Fedict. Deze databank bevat de informatie over het verval van het recht tot sturen en over de onmiddellijke intrekking van het rijbewijs. Sinds eind 2017 zijn deze gegevens ook raadpleegbaar voor de gemeenten, die de rijbewijzen moeten uitreiken.

 

Deze informatie is ook toegankelijk voor de politie, maar de integratie in de eigen informatica­systemen is nog in volle ontwikkeling.

 

De integratie van de informatie over rijbewijzen van de FOD Mobiliteit in de ICT-systemen van de parketten en de politierechtbanken, het zoge­naamde MaCH-systeem, zit in de eindfase. Dit is eveneens het geval voor de informatie over de tijdelijke rijverboden, die dagelijks door de politiediensten worden overgezonden aan Justitie.

 

06.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, maar daarmee hebben we het probleem niet opgelost.

 

Met betrekking tot het al dan niet aanvaarden van een verklaring van verlies, begrijp ik dat het niet het openbaar ministerie toekomt om uniforme richtlijnen uit te vaardigen, maar we stellen vandaag vast dat men op bepaalde griffies – dat wordt blijkbaar ook door u ondersteund – een verklaring van verlies niet aanvaardt als zijnde het neerleggen van een rijbewijs. Als men vandaag het rijbewijs is verloren en men wordt vervallen verklaard van het recht tot sturen, beschikt men bijgevolg over geen enkele mogelijkheid om het rijverval te ondergaan. Al die mensen bevinden zich derhalve in een situatie waarbij ze wel een straf willen ondergaan, maar ze niet kunnen ondergaan en daardoor feiten plegen waardoor ze opnieuw zullen worden gestraft.

 

Men kan dus geen nieuw rijbewijs laten afleveren tijdens een periode van verval en men kan het verval ook niet ondergaan. Ik weet niet of u zich hiervan bewust bent, mijnheer de minister. Misschien kunt u uw diensten hier nog eens naar laten kijken, om te zien wat men wel moet doen om het verval van het recht tot sturen wel te kunnen ondergaan. Het kan toch niet dat daarvoor geen oplossing bestaat? Hoelang blijft het verval van het recht tot sturen dan duren? Men is ook voortdurend in overtreding als wij hiervoor geen oplossing bieden.

 

Integratie en het niet meer neerleggen van het rijbewijs op papier maar op een geïnformatiseerde wijze zou niet alleen tijd en middelen besparen, maar het zou ook de problematiek verhelpen. Zoals ik u vandaag gehoord heb, zijn we daar nog niet. Ik kan u alleen maar vragen dat u tracht om hierin vooruitgang te boeken.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 25495 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "het cellencomplex van Tilburg" (nr. 25727)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het cellencomplex van Tilburg dat door België zal gebruikt worden als gesloten centrum" (nr. 25746)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het aantal gevangeniscellen in België dat momenteel in onbruik is" (nr. 25749)

07 Questions jointes de

- Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "le complexe de cellules de Tilburg" (n° 25727)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le complexe de cellules de Tilburg qui sera utilisé comme centre fermé par la Belgique" (n° 25746)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le nombre de cellules de prison en Belgique non utilisées en ce moment" (n° 25749)

 

07.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, via de media konden wij vernemen dat uw collega's Jambon en Francken het cellencomplex van Tilburg overnemen om er in ons land een gesloten centrum mee te bouwen. Vanzelfsprekend doen zij dat om meer capaciteit te verkrijgen, in uitvoering van een beslissing van de regering van een jaar geleden om 556 extra plaatsen in terugkeercentra te creëren.

 

De terugkeercentra zijn uiteraard niet de enige instellingen die kampen met plaatsgebrek. Ook de penitentiaire instellingen in ons land zijn sterk bevolkt. Nog niet zolang geleden huurden wij om die reden hetzelfde cellencomplex in Tilburg dat inmiddels voor Justitie werd opgegeven, maar dat nu naar ons land wordt verplaatst om meer terugkeerplaatsen te creëren.

 

Ik heb dan ook de volgende vragen.

 

Waarom wordt het cellencomplex van Tilburg naar ons land gebracht om als gesloten centrum te dienen en niet om bijkomende capaciteit voor gedetineerden te leveren? Werd die optie onderzocht? Zo ja, bent u tot de conclusie gekomen dat het EPI deze niet nodig heeft?

 

Hoeveel gedetineerden zitten er momenteel in onze penitentiaire instellingen en hoeveel gedetineerden zijn er in overtal, in vergelijking met het aantal plaatsen? Met andere woorden, hoe groot is de overbevolking?

 

Tot slot, hoeveel plaatsen zijn er vandaag niet in gebruik? Ik heb het dan meer specifiek over de secties in Brugge en de plaatsen die desgevallend via DBFM in Marche, Beveren en Leuven kunnen worden gecreëerd? Hoeveel plaatsen heeft Justitie nodig om een detentie in optimale omstandigheden te kunnen verzekeren, als we de straffen willen uitvoeren?

 

07.02  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb het bericht waarover collega Van Cauter het had ook gelezen.

 

Wij weten dat Tilburg een oplossing is geweest, alleszins tijdelijk, om de cellencapaciteit aan te vullen en het tekort minder groot te maken.

 

U hebt ooit gezegd dat het op zich niet zo erg zou zijn als Tilburg zou wegvallen, omdat de geïnterneerden nu ook naar de centra mogen en wij het dus wel opvangen. Toch merken wij dat er nog steeds een probleem is, in die zin dat het Belgisch gevangeniswezen nog altijd met een overbevolking kampt.

 

De manier waarop men dat in Nederland heeft aangepakt, is een bijzonder interessante piste waarover wij het al heel vaak hebben gehad. De Nederlandse overheid is uitgegaan van het principe om elke straf uit te voeren. Er werd toen in extra capaciteit voorzien en tegenwoordig zit men daar met lege cellen die ofwel worden verhuurd, ofwel — zoals met de cellen van Tilburg gebeurt — naar hier worden gebracht met een ander doel.

 

Ik heb begrepen dat daarover afspraken zijn gemaakt. Ik zal minister Jambon daarover ook ondervragen, maar wat mij nu vooral interesseert, is de vraag of wij de piste van het huren van een cel in Nederland of elders, volledig verlaten. Ik weet dat daaraan budgettair een prijskaartje hangt, maar het is wel een heel interessante piste.

 

Overweegt u om in de toekomst de overbevolking in de cellen aan te pakken en de cellencapaciteit te vermeerderen door misschien opnieuw Nederlandse cellen te huren, aangezien er daar een cellenoverschot is?

 

De cellen van Tilburg kunnen het niet meer zijn, aangezien deze een andere bestemming hebben gekregen, maar ik denk dat een project zoals Tilburg een interessante piste is om het probleem waarmee wij dagelijks worden geconfronteerd op te lossen en op die manier onze strafuitvoering wat te verbeteren. Ik ben benieuwd of u een dergelijk nieuw project overweegt.

 

Mijnheer de minister, ik heb nog een vraag over de gevangeniscellen die vandaag in onbruik zouden zijn.

 

Wij weten dat vandaag een aantal cellen te verouderd zijn en daarom gesloten zijn, alsook dat een aantal cellen gerenoveerd worden en daarom gesloten zijn. Sommige cellen zijn echter ook niet in gebruik in akkoord met de vakbonden.

 

Mijnheer de minister, ik had graag een zicht gekregen op het aantal cellen waarover het gaat. Ook kreeg ik graag de juiste reden alsook de verhouding van het totaal aantal cellen dat vandaag niet wordt gebruikt tegenover de totale celcapaciteit.

 

Ik besef dat het veeleer om een cijfervraag gaat. Het lijkt mij niettemin interessante informatie.

 

07.03 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Van Cauter, mevrouw De Wit, de regering heeft in 2016 beslist het verdrag met Tilburg voor de toenmalige huur van capaciteit ter plaatse niet langer te verlengen.

 

Ik werd pas in een latere fase op de hoogte gebracht van de vraag van collega Francken en collega Jambon om de cellulaire gevangenis van Tilburg gedeeltelijk over te nemen en naar België over te brengen. Overigens gaat het hier niet over 500 plaatsen maar alleen over de beweeglijke modules die in Tilburg waren geïnstalleerd.

 

Ik heb met collega Francken de afspraak gemaakt dat er een samenwerking tussen ons beiden zal zijn, met de bedoeling om sneller te kunnen overgaan tot het overnemen en doen terugkeren van ex-gedetineerden.

 

In dat kader worden dus plaatsen voorbehouden binnen de infrastructuur van het nieuw gesloten centrum voor illegale veroordeelden die in de tijdsvoorwaarden zijn voor een vervroegde invrijheidstelling of die op zes maanden voor hun strafeinde zijn gekomen en dus kunnen worden uitgewezen.

 

De inrichting zal dus ook Justitie ten goede komen.

 

Ik ben niet op de hoogte van andere opportuniteiten uit het buitenland.

 

Ik wil er u echter ook op wijzen dat het overbrengen van cellen uit het buitenland meer dan een simpele verhuis is. Het gaat niet enkel over de eigenlijke cellen. Er moeten ook nog gebouwen voor de andere functies van de gevangenis worden geplaatst en er moeten nutsvoorzieningen worden aangelegd. Bovendien moet een bouwvergunning worden aangevraagd en dies meer. Voor details daarover verwijs ik naar collega Jambon.

 

Gisteren, 29 mei 2018, zaten er 10 289 gedetineerden in de Belgische gevangenissen op een totaal van 9 243 plaatsen. Wij kennen dus een overbevolking van ongeveer 11,3 %. Een jaar geleden zaten we aan 17,1 %.

 

Ik verwijs naar het masterplan III dat door de regering werd goedgekeurd en dat bestaat uit verschillende facetten, zoals infrastructurele maatregelen, renovaties, uitbreidingen, nieuwe gevangenissen enzovoort, maar waarmee wij ook willen inzetten op andere maatregelen. Indien het masterplan III met steun van alle betrokkenen kan worden uitgevoerd, zoals volledig is voorop­gesteld, zullen er 10 568 plaatsen zijn. Dat is dus ongeveer 1 300 plaatsen meer dan op dit ogenblik. Dan zullen bovendien alle cellen voldoen aan de normen van het CPT, ook de cellen waarin meerdere personen zitten.

 

Ik geef u een overzicht van het aantal cellen dat vandaag niet in gebruik is. In Brugge is er een gedeelte met 46 cellen niet in gebruik. De opening ervan is gepland voor september 2018. In Leuven is een vleugel met 98 plaatsen niet geopend. Het gaat hierbij om een nieuwe vleugel. Na de invulling van het personeelskader in het najaar zal die geopend worden. In Beveren zijn er op dit ogenblik 12 plaatsen niet ingevuld. Na de invulling van het personeelskader en de voltooiing van de herstellingswerken daar — waarover ik zojuist een vraag van mevrouw Lambrecht heb beantwoord — zal dat ook gebeuren. In Namen zijn 52 plaatsen gesloten wegens renovatiewerkzaamheden. De opening ervan is gepland voor begin juli. Dan moeten wij echter een andere vleugel openen voor verdere renovatie. Het is dus een materie die permanent in beweging is. U ziet dat op dit ogenblik zo'n tweehonderd plaatsen niet worden gebruikt.

 

Ik deel nog even mee dat het in de modules die collega Jambon heeft laten overbrengen gaat over 9 maal 12, dus 108 gewone cellen en 24 duocellen. Alles samen gaat het dus over zo'n 130 plaatsen.

 

U moet rekening houden met het feit dat wij na Tilburg pech hebben gehad omdat de helft van de gevangenis van Vorst verzakt is. De burgemeester heeft mij daardoor geboden deze gevangenis te sluiten. In Merksplas is er vervolgens een hele vleugel voor geïnterneerden afgebrand. Dit zorgt ook voor verminderde capaciteit.

 

Wij blijven in blijde verwachting van een laatste beslissing van de Raad van State nopens Haren, die ons moet toelaten dit jaar nog over te gaan tot de eerste spadesteek aldaar.

 

Over de huur van buitenlandse celcapaciteit wil ik op dit ogenblik geen uitspraak doen. Mocht het in Haren ongewild niet op gang komen, dan zal de regering zich daarover buigen.

 

07.04  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, het is in ieder geval een goede zaak dat er wordt samengewerkt om de capaciteits­problemen op te lossen.

 

Ik vernam via de media dat het uit Tilburg overgebrachte cellencomplex ook ten goede zal komen aan Justitie voor de detentie van gevonniste personen die voorafgaand aan hun uitwijzing naar een gesloten centrum worden overgebracht. Op die manier zal het tijdpad verkort worden en zal Justitie capaciteit kunnen vrijmaken. Dat is een stap vooruit.

 

U merkte op dat er bijkomende vergunningen en bouwwerken nodig zijn om zo'n cellencomplex te installeren. Dat gaat blijkbaar niet zo eenvoudig. Als dat mogelijk is voor staatssecretaris Francken en voor minister Jambon, laat ik meteen opmerken dat het ook voor Justitie mogelijk moet zijn. De te verkrijgen vergunningen lijken mij in ieder geval vergelijkbaar. Wel, mocht het werkelijk nodig zijn, als er inderdaad een tekort zou zijn aan capaciteit, en als wij de straffen effectief willen uitvoeren, dan moet deze piste worden onderzocht.

 

De overbevolking van de gevangenissen vermindert. Dat is ongetwijfeld positief. Maar ten koste van wat, mijnheer de minister? U kent mijn mening daarover en ik zal ze niet herhalen. Ik meen dat wij echt moeten inzetten op het uitvoeren van straffen, alleen al met het oog op het beveiligen van onze samenleving.

 

Wij weten allemaal dat er een masterplan III is, mijnheer de minister. Dat is een plan op vijf jaar. Ik weet dat dit niet in een-twee-drie is gerealiseerd. De wijze waarop vergunningen moeten worden verkregen, helpt u daarbij absoluut niet. Ik wil u volmondig bijtreden dat u en wij dit allemaal liever anders hadden gezien, maar de procedures lopen en ze zijn wat ze zijn. Ook hierover moet eens grondig worden nagedacht. Dat neemt niet weg dat er misschien ook op korte termijn moet worden nagedacht over hoe wij de nood kunnen lenigen.

 

Ik stel daarbij vast dat een aantal plaatsen vandaag niet worden gebruikt, wat in belangrijke mate te maken heeft met de personeels­problematiek. Het is mij een raadsel wat daarvoor de reden kan zijn. Als ik u goed heb beluisterd, hebt u het over Leuven, Beveren en Namen, waar er cellen beschikbaar zijn vandaag, maar waar er blijkbaar te weinig personeel is. U hebt niets gezegd over de mogelijkheid om in het kader van de DBFM-contracten bijkomende plaatsen open te stellen. Ik weet niet of u mij vandaag kunt antwoorden of deze daarin begrepen zijn, maar daarover heb ik het dan later nog.

 

07.05  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u weet dat de strafuitvoering een bijzonder heikel thema is. Ik ben blij u te horen zeggen dat als de zaken in Haren niet op gang zouden komen, wij moeten kijken naar een oplossing zoals destijds met Tilburg. Ik zou zelfs durven zeggen dat wij al wat vroeger moeten nagaan of zoiets mogelijk is. Dan heb ik het niet over wat u in uw antwoord zei, om iets naar hier te brengen, wel over het huren van plaatsen in het buitenland, zoals wij eerder deden. Ik weet dat dit niet evident is, maar u kent ons principe om te proberen de strafuitvoering zo correct mogelijk te laten verlopen en de straffen ook uit te voeren. Daar gaat het om.

 

U verwijst mij naar minister Jambon. Uiteraard zal ik hem de nodige vragen stellen, maar het uiteindelijke beleid en de visie komen ook van u. Hoe gaat u ermee om? Op welke manier wilt u straffen uitvoeren?

 

In het kader van het masterplan III zult u over meer cellen beschikken dan dat er vandaag gedetineerden zijn, dus dan zal er voldoende capaciteit zijn, zo zegt u. U kunt dat echter niet weten. Op voorhand weten wij namelijk niet hoeveel mensen er een misdrijf zullen plegen en hoeveel mensen er aangehouden zullen worden. Dat hebben wij niet in de hand. Het is ook afhankelijk van hoe u met de strafuitvoering omgaat, strenger dan wel minder streng. Dat zijn bepalende factoren voor het aantal cellen dat wij nodig hebben.

 

Ik hoop dus dat wij toekomen. Mocht dat niet het geval zijn, dan moeten wij elke piste bekijken om de capaciteit te verhogen, hoe moeilijk dat ook is. De bouw van een gevangenis is, zoals u terecht zei, niet evident. In dat geval moeten wij kijken naar tijdelijke projecten, zoals de gevangenis van Tilburg. Ik denk dat wij dat moeten durven overwegen, ook al besef ik dat daar een budget tegenover staat. De veiligheid van onze maatschappij is in die optiek echter ook belangrijk.

 

U hebt mij meegedeeld welke cellen er vandaag waar en om welke reden niet gebruikt worden. Dat deel van uw antwoord, met al het cijfermateriaal, zal ik rustig nalezen. De verhouding van het percentage tot de totaalcapaciteit heb ik niet gehoord, maar dat is ook niet zo belangrijk. Alleszins hoop ik dat wij zo snel mogelijk over zoveel mogelijk cellen beschikken, zodat degenen die erin thuishoren, er ook in geplaatst kunnen worden.

 

07.06 Minister Koen Geens: Ik wil uit het hoofd nog even wat bijkomende informatie geven. Ik denk dat wij in Leuze-en-Hainaut in het kader van de DBFM-procedure 42 bijkomende plaatsen hebben gemaakt. Eens de kaders zijn ingevuld, is het niet uitgesloten dat wij dat ook in Beveren doen. In Marche-en-Famenne is dat vooralsnog niet de bedoeling omdat daar een zeer gunstig, open gevangenisregime bestaat. Het zou moeilijk worden om dat met meer gedetineerden te handhaven.

 

Mevrouw Van Cauter, u bent Brugge vergeten te vermelden in uw opsomming, maar daarover vindt u informatie in het antwoord.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de houdbaarheid van het systeem van plaatsvervangende rechters" (nr. 25623)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de minister van Justitie over "het systeem van de plaatsvervangende rechters" (nr. 25755)

08 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la viabilité du système de juges suppléants" (n° 25623)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au ministre de la Justice sur "le système de juges suppléants" (n° 25755)

 

08.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, al sinds de jaren zeventig kunnen rechtbanken en hoven van beroep in ons land hun toevlucht nemen tot plaatsvervangende rechters. Dat kan bijvoorbeeld een advocaat of een notaris zijn, die even als rechter fungeert, als de beroepsrechters verhinderd zijn. Dat systeem was bedoeld voor noodgevallen, maar door aanhoudende tekorten en vertraging bij de vervanging van magistraten vulden de plaatsvervangende rechters ook structurele gaten bij Justitie op.

 

ln een eerder antwoord gaf u aan dat het aantal plaatsvervangende rechters daalde van 2 056 in 2004 naar 1 532 in 2017, of -521. Het aantal beroepsrechters bedroeg 1 555 in 2004 versus 1 557 in 2017, of +2.

 

Minstens zo interessant waren de cijfers over de vacatures voor plaatsvervangende magistraten en de invulling ervan. Zo waren er in 2015 162 gepubliceerde vacatures, waarvan er voor 82 geen enkele kandidatuur was. ln 2016 waren er geen vacatures. ln 2017 waren er 170 gepubliceerde vacatures, maar in 124 gevallen waren er geen kandidaten. Zeven op tien vacatures voor plaatsvervangende rechters raakt dus niet ingevuld wegens onvoldoende kandidaten.

 

Dat er zich steeds minder personen geroepen voelen om zich kandidaat te stellen, hoeft niet te verwonderen. Zelfs wie een rechter voltijds vervangt, krijgt daar maar een halftijds salaris voor. Al in zijn advies van 26 april 2006 over de plaatsvervangende rechters stelde de Hoge Raad voor de Justitie dat men het gerechtelijk systeem niet mag organiseren op een manier die de goede werking ervan structureel afhankelijk maakt van vrijwilligerswerk.

 

Mijnheer de minister, vindt u het verantwoord dat de hulp van vrijwillige krachten moet worden ingeroepen om de openbare dienst van Justitie goed te laten functioneren?

 

Hoelang zult u het systeem van halftijdse verloning voor voltijds werk nog in stand houden?

 

Wanneer zal u een einde maken aan de politiek van het niet tot zeer laat invullen van het beroepskader?

 

Welke maatregelen zult u nemen om de normale rechtsgang te verzekeren, nu ook de vacatures voor plaatsvervangende rechters niet meer ingevuld geraken?

 

08.02  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, over het systeem van plaatsvervangende rechters heb ik u al op 3 mei ondervraagd. Ik confronteerde u toen met de aanbevelingen die door GRECO werden aangenomen in maart 2014 met het oog op de preventie van corruptie van parlementsleden, rechters en procureurs. Intussen zijn we meer dan vier jaar later en gaf GRECO in zijn tussentijds verslag van maart 2018 opnieuw een duidelijke onvoldoende aan Justitie, aangezien slechts een van de zeven aanbevelingen die onder de bevoegdheid van Justitie vallen, ten uitvoer werd gebracht.

 

Aangaande de hervorming van de voorwaarden om een beroep te doen op de plaatsvervangende rechters, stelde u in uw antwoord dat er alsmaar minder plaatsvervangende rechters zijn, maar dat een overleg lopende was en er uiterlijk in juni een wetsontwerp aan de Raad van State zou worden voorgelegd.

 

In de commentaren op mijn vraag en uw antwoord lazen we intussen onder andere het volgende. Ik citeer de heer Boyen, voorzitter van het College van de hoven en rechtbanken: "In de huidige stand van zaken hebben we de lekenrechters nochtans nodig. Over heel België hebben we zo'n 170 beroepsmagistraten te weinig. Ondertussen hebben sommige rechtscolleges structureel nood aan plaatsvervangers om geen kamers te moeten sluiten."

 

De reden waarom er moeilijk nog plaatsvervangers worden gevonden, zit hem precies in het gebrekkige statuut en de veelal gratis dienstverlening die van de meeste plaatsvervangende rechters wordt verwacht. In De Standaard van 23 mei gaf u zelf de beperkte vergoeding als verklaring voor de magere opkomst voor openstaande vacatures.

 

Mijnheer de minister, aangezien het systeem van plaatsvervangende rechters onder andere het vertrouwen van de burger in Justitie bepaalt, alsook de goede werking van de instellingen van onze rechtsstaat, acht u het niet meer dan tijd om na vier jaar eindelijk gehoor te geven aan de aanbeveling van GRECO? Zult u dat punt prioritair regelen?

 

Welke zijn de concrete maatregelen op het vlak van opleiding, deontologie en aanwerving die naar voren worden geschoven, zoals u meldde op 3 mei?

 

Klopt het dat u de magere opkomst voor vacatures van plaatsvervangers verklaart door de beperkte vergoeding? Zullen de regels inzake die vergoeding in het wetsontwerp wijzigen?

 

08.03 Minister Koen Geens: De functie van plaatsvervangend rechter is al veel ouder dan het Gerechtelijk Wetboek en was bedoeld om beroepsmagistraten te vervangen in geval van ziekte, vakantie of verhindering, bijvoorbeeld door belangenconflicten.

 

Ik denk niet dat er vanuit de magistratuur een vraag bestaat om een einde te maken aan het systeem van de plaatsvervangende rechter. Er wordt integendeel gevraagd om het systeem te behouden.

 

Wel heeft de GRECO-werkgroep bij de Raad van Europa maatregelen geëist inzake de hervorming van de inzet van plaatsvervangende magistraten. Als gevolg daarvan is een voorontwerp van wet uitgewerkt in overleg met de Hoge Raad voor de Justitie, het IGO, de voorzitters van de rechtbanken en de vredegerechten en de rechters in de politierechtbanken. Dat voorontwerp van wet zal op korte termijn aan de regering worden voorgelegd.

 

Er wordt voorzien in een wervingsexamen en een verplichte initiële opleiding met aandacht voor deontologie.

 

Wat de beroepsmagistraten betreft, is het steeds mijn betrachting geweest om met vaste regelmaat vacatures te publiceren. Dat gebeurt aan de hand van de vacatureplannen, in nauw overleg met het College van de hoven en rechtbanken en het College van het openbaar ministerie, waarbij rekening wordt gehouden met de reële noden van de werklast.

 

Eind maart werden er vacatures gepubliceerd en er ligt een nieuw vacatureplan klaar voor publicatie op 1 juni.

 

Op het ogenblik zijn er in totaal 1 519 plaatsvervangende rechters en raadsheren aangesteld. Er zijn 892 plaatsvervangende rechters werkzaam in de vredegerechten, omdat vrederechters alleen verantwoordelijk zijn voor hun kanton. Elke vrederechter kan tot maximaal zes plaatsvervangende rechters aan zijn zijde hebben om hem te vervangen bij vakantie, ziekte of belangenconflicten.

 

Sinds 2014 wordt er meer ingezet op een grotere mobiliteit van beroepsrechters. Daarom worden vrederechters voortaan ook subsidiair benoemd in de andere kantons. Op die manier kunnen ook beroepsmagistraten een aanwezige vrederechter bijstaan.

 

De verdere evolutie van het aantal kandidaten zal vanzelfsprekend van nabij worden opgevolgd.

 

08.04  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, ik zie in uw antwoord, waarvoor ik u dank, wel geen enkele oplossing waarmee wij naar buiten kunnen komen en vertellen dat alles in orde komt. De cijfers zijn echt erg.

 

U hebt evenmin toegezegd dat er niet langer meer een halve vergoeding wordt uitgekeerd voor voltijds werk. Uiteraard zult u dus niet meer volk krijgen. Dat probleem zal zichzelf niet oplossen.

 

08.05  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mijnheer de minister, ook al dank ik u voor uw antwoord, ik mis daarin wel concrete elementen, zoals de precieze maatregelen in het ontwerp. Dat zullen wij dan waarschijnlijk maar moeten afwachten. Ik mis ook het antwoord op de vraag wat er met de vergoeding zal gebeuren. Zullen de regels wijzigen?

 

Ik zal het thema blijven opvolgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

09 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "de schending van het geheim van het onderzoek in de zaak-Mawda" (nr. 25731)

09 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la violation du secret de l'enquête dans l'affaire-Mawda" (n° 25731)

 

09.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, de laatste weken zijn er verschillende dossiers geweest die telkens te maken hebben met een precaire verblijfsrechtelijke positie van een aantal personen, waarvan details in de pers kwamen. Zo citeerde staatssecretaris Francken in De Zondag zonder enige terughoudendheid uit een brief van het zestienjarige Kosovaarse meisje Djellza. "Ik vind mijn broers eigenlijk helemaal niet leuk", zou ze hem geschreven hebben. Dezelfde staatssecretaris vertelde zonder gêne op De Zevende Dag dat de ouders van Mawda een vrijstelling hadden gevraagd van de retributie van 350 euro bij hun regularisatieaanvraag.

 

Het dossier van de familie van Mawda verscheen bovendien tot in de details in de krant Sudpresse. Zo lazen we daar onder andere alles over het voorafgaande traject van de ouders van Mawda, inclusief de eerdere interceptie in een koelwagen. De voorbije commissievergaderingen werd telkens geschermd met het argument van het geheim van het onderzoek om geen verdere info te verspreiden. Zo kwamen we om die reden – wat ons betreft onterecht – niet eens te weten wat kon rechtvaardigen dat de ouders van Mawda niet naar het ziekenhuis mochten, noch waarom pas een dag na het overlijden van hun dochter de ouders daarvan op de hoogte werden gebracht.

 

Als het deze regering echt menens is met het geheim van het onderzoek, dan moet ze er ook over waken dat persoonlijke gegevens uit dossiers niet zomaar in de pers verschijnen. De informatie met betrekking tot het traject van de familie voorafgaand aan de zeer pijnlijke gebeurtenissen van donderdag 17 mei behoorde op het moment van publicatie door Sudpresse al tot het geheim van het ingestelde strafonderzoek. Bovendien lijkt het ons dat deze informatie enkel beschikbaar was voor de FOD Binnenlandse zaken.

 

Mijnheer de minister, wat denkt u van het feit dat het dossier van de ouders van Mawda, inclusief hun traject en de eerdere interceptie in een koelwagen, bij de pers belandde? Is dit een schending van het geheim van het onderzoek?

 

Ten tweede, werd reeds nader onderzocht hoe en via wie deze informatie bij Sudpresse is terechtgekomen?

 

Ten derde, heeft u uw collega's uit de regering, minister Jambon of staatssecretaris Francken, hierop aangesproken?

 

Ten vierde, wat zal er verder nog gebeuren om dit uit te klaren?

 

Ten vijfde, wat zal u nog doen om dit in de toekomst te voorkomen?

 

09.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, u vraagt mij te antwoorden op vragen over de schending van het geheim van het strafonderzoek. In de laatste zin van uw inleiding geeft u te kennen dat het informatie betreft die alleen beschikbaar was voor de FOD Binnenlandse Zaken. Als ik u goed begrijp, gaat het dus om een administratief dossier dat geen binding heeft met mijn departement.

 

Ik kan u wel antwoorden dat noch de staatssecretaris noch ikzelf toegang hebben tot de inhoud van het gerechtelijk strafonderzoek.

 

09.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, kunt u mij wel zeggen of wordt onderzocht hoe deze informatie bij Sudpresse is terechtgekomen? Dat behoort immers wel tot uw bevoegdheid.

 

09.04 Minister Koen Geens: Er is alleen maar een mogelijkheid om een schending van een beroepsgeheim of van een geheim van het onderzoek te vervolgen voor het parket. Ik heb geen weet van een vraag of dat is gebeurd naar aanleiding hiervan. Ik weet zelfs niet of dat noodzakelijk zou zijn, want ik ken de inhoud van het dossier uiteraard niet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Il reste les questions n° 25590 de M. Raoul Hedebouw, n° 25720 de Mme Els Van Hoof et n° 25737 de M. Georges Dallemagne. Ces membres étant absents, je lève la séance.

 

La réunion publique de commission est levée à 15.58 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 15.58 uur.