Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

 

van

 

Woensdag 28 maart 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mercredi 28 mars 2018

 

Après-midi

 

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De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door de heer Johan Klaps.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.22 heures et présidée par M. Johan Klaps.

 

01 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les conséquences de la réforme des droits de reprographie" (n° 22089)

01 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de gevolgen van de hervorming van de reprografierechten" (nr. 22089)

 

01.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, malheureusement, comme nous le présagions, la dernière réforme législative des droits liés à la reprographie n’allait pas être indolore pour les artistes, mais bien favorable aux multinationales fabricantes de photocopieuses.

 

Au mois de novembre dernier, on pouvait lire dans la presse que Reprobel estimait son manque à gagner à plusieurs millions d’euros, plus de la moitié de ses revenus annuels! Vous avez aussi transféré une partie de la question vers Auvibel pour ce qui concerne les reproductions dans le cercle de famille, alors que cette perception ne posait pas de problème.

 

Vous avez lancé une étude chargée d’évaluer les préjudices subis par les auteurs et les éditeurs. Mais déjà certains s’inquiètent de la méthodologie employée par la société consultée, dont l’objectivité doit être certaine au moment où cette méthodologie sera appliquée.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous un manque à gagner actuel pour Reprobel? Quelle en est votre estimation? La situation appelle-t-elle des correctifs?

 

Compte tenu de ce manque à gagner, ne faudrait-il pas revoir le système pour envisager une répartition plus juste de la rémunération qui ne soit pas uniquement à charge des utilisateurs les plus visibles, mais aussi des fabricants des machines, comme la loi antérieure le permettait?

 

Vu l’obligation de résultat faite à l’État en cette matière, comme l’ont montré plusieurs cas belges et hollandais par exemple, quand serez-vous en mesure de réactiver la rémunération des auteurs pour les reproductions dans le cercle de famille? Ne pensez-vous pas que les éditeurs devraient d’ailleurs eux aussi être dédommagés alors que votre loi l'omet?

 

Monsieur le ministre, veillez-vous à ce que la méthodologie définie par l’organisme chargé de mener l’étude présente bien toutes les garanties d’objectivité et donc permette de générer des résultats conformes à la réalité des reproductions réalisées? Quand espérez-vous avoir ces résultats? N’y a-t-il pas une certaine urgence?

 

01.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, en ce qui concerne votre première question, il est encore beaucoup trop tôt pour évaluer et conclure qu'il y aurait un manque à gagner. Les perceptions pour les années 2016 et 2017 ne sont pas encore clôturées. Il est vrai que, compte tenu des enseignements de l'arrêt HP contre Reprobel, une distinction plus nette a été opérée entre les exceptions pour reprographie, pour copie privée et pour l'enseignement et la recherche scientifique.

 

Il faudra donc prendre en compte ce changement pour effectuer une comparaison correcte. Si un changement est déjà visible dans les recettes, elles ne seront certainement pas réduites de moitié. Il convient également de rappeler que l'arrêt de la Cour européenne de Justice dans l'affaire HP contre Reprobel a invoqué, à tort ou à raison, une surcompensation dans le cadre de la perception qui comportait à la fois une rémunération forfaitaire et une rémunération proportionnelle.

 

Comme je viens de l'indiquer, il n'est pas établi qu'il existe actuellement un manque à gagner pour Reprobel. Ensuite, l'introduction d'une rémunération forfaitaire n'est pas idéale compte tenu des exigences posées par la Cour européenne de Justice dans l'arrêt HP contre Reprobel. Les mécanismes de remboursement et/ou d'exemption imposés par la Cour sont compliqués à mettre en place et constitueraient une source de charges administratives et des coûts supplémentaires pour les débiteurs de la rémunération pour reprographie.

 

Des évolutions législatives et techniques ont en effet eu lieu ces dernières années concernant l'exception pour copie privée. Une discussion aura lieu avec les milieux intéressés l'année prochaine afin de déterminer le préjudice subi par les auteurs en raison des copies d'œuvres littéraires réalisées dans le cercle de la famille et d'éventuellement prévoir une modification de la rémunération. Les résultats de l'étude lancée par le SPF Économie seront également un élément important dans ce contexte.

 

L'étude est réalisée par un bureau d'étude indépendant et est quasiment finalisée. La méthodologie utilisée a fait l'objet de consultations des commissions consultatives compétentes et les résultats obtenus seront également présentés et discutés au sein des commissions. J'ai l'intention de présenter au Conseil des ministres, au cours du premier semestre 2018, de nouveaux tarifs basés sur cette étude indépendante, ceci dans le cadre de l'exception pour reprographie.

 

01.03  Karine Lalieux (PS): Il est peut-être trop tôt. Néanmoins, monsieur le ministre, il me semble que Reprobel sait mieux calculer le manque à gagner que vous. Nous sommes en 2018. Il se pourrait que votre réponse n'ait pas été actualisée car la question a déjà été déposée en 2017.

 

Je pense qu'ils peuvent déjà avoir les chiffres de 2016.

 

Vous savez très bien qu'il existait d'autres solutions que votre projet de loi. Nous en avons assez discuté. C'est toujours la charge administrative pour les plus gros qui vous ennuie. À nouveau, vous défendez les multinationales et non les auteurs.

 

Par rapport à l'évolution législative, vous dites que la discussion aura lieu "l'année prochaine". Votre réponse a-t-elle été rédigée en 2017 ou en 2018? La question a été déposée en 2017. Parlez-vous de 2019 ou de 2018? Je ne sais pas quand vos collaborateurs ont rédigé la réponse. J'ai déposé la question en novembre. Est-ce cette année que vous allez travailler dessus?

 

01.04  Kris Peeters, ministre: (…)

 

01.05  Karine Lalieux (PS): Vous avez parlé de "l'année prochaine". Mais comme la question a été introduite en 2017, je ne sais pas si vous parlez de 2019 ou de 2018. Je voudrais juste le savoir.

 

01.06  Kris Peeters, ministre: (…) J'ai donné le timing pour organiser un premier débat au sein du Conseil des ministres.

 

01.07  Karine Lalieux (PS): C'est donc le premier semestre 2018.

 

Monsieur le ministre, au total, j'espère que vous allez corriger l'ensemble de ces lois, parce que, encore une fois, il y a un manque à gagner. Outre la reproduction dans les cercles familiaux, vous devriez revoir par la même occasion la loi que vous avez modifiée concernant les droits liés à la reprographie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les réformes du droit d'auteur au détriment des artistes-interprètes" (n° 22428)

- M. Gautier Calomne au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la campagne PlayRight" (n° 22755)

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de hervormingen van het auteursrecht ten nadele van de uitvoerende kunstenaars" (nr. 22428)

- de heer Gautier Calomne aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de PlayRightcampagne" (nr. 22755)

 

De voorzitter: De heer Calomne is niet aanwezig. Zijn vraag nr. 22755 vervalt.

 

02.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, la question de l’injection directe n’est pas neuve. Les revendications des auteurs et des artistes interprètes qui réclament une juste rémunération pour leurs prestations, non plus.

 

En mai dernier, je vous interpellais sur la nécessité de clarifier la notion d’injection directe. À l’époque, un avis du Conseil de la propriété intellectuelle devait être publié sur la question. Vous vous étiez alors engagé à revenir, après la publication de cet avis et avant la fin de cette année, avec un projet de loi qui répondrait aux incertitudes juridiques soulevées notamment par l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2016. La question n’est pas uniquement technico-juridique, puisque plusieurs millions d’euros de rémunération des auteurs et des artistes interprètes sont en jeu.

 

Entre-temps, Playright, société de gestion des droits des artistes interprètes, a dénoncé une volonté dans votre chef d’exempter les professions libérales de payer la rémunération équitable pour l’exploitation des œuvres. Cela représenterait un manque à gagner d’un million d’euros par an. S’ajouterait à cela un projet de revenir sur un acquis de la précédente législature: l’incessibilité de la rémunération équitable pour les acteurs. Cette incessibilité était nécessaire dès lors que, compte tenu de la position de faiblesse des interprètes, leurs droits étaient trop souvent cédés contractuellement, ce qui empêchait une répartition équilibrée. Une telle mesure priverait les acteurs de plusieurs millions d’euros par an.

 

Si elles se confirment, ces mesures, additionnées aux réformes déjà réalisées du droit de reprographie et de copie privée, feront de ce gouvernement fédéral – et vous en particulier, monsieur le ministre, puisque vous tenez la plume – le plus grand fossoyeur de la création artistique que l’on n’ait jamais connu. Des réformes neutres pour le budget de l’État, mais au bénéfice d’entreprises qui s’enrichissent de la création culturelle.

 

Monsieur le ministre, comptez-vous déposer un projet de loi relatif à la notion d’injection directe pour la transmission d’œuvres par câble? Si je suis bien renseignée, il y en a un en préparation.

 

Est-il exact que vous comptez exempter les professions libérales du paiement de la rémunération équitable au profit des artistes interprètes?

 

Comptez-vous modifier les articles XI.211 et XI.225 du Code de droit économique qui garantissent l’incessibilité des droits à une rémunération équitable des artistes interprètes?

 

Quel impact auront ces différentes mesures sur le manque à gagner des auteurs et artistes interprètes?

 

02.02  Kris Peeters, ministre: J'ai effectivement pris connaissance de la campagne lancée par Playright au mois de décembre et dans laquelle les initiateurs ont formulé différentes remarques. Ensuite, en ce qui concerne la rémunération équitable, nous avons en effet eu, en 2017, une concertation intense avec les différentes parties concernées, dont Playright.

 

En guise d'illustration, permettez-moi de mentionner quelques éléments. Le nouvel arrêté prévoit un mécanisme de sanction proportionnel. Ainsi, sous l'ancienne réglementation, en cas de déclaration tardive, les associations de jeunes devaient payer une majoration de 125 euros. Cette fois, en dessous du montant de base de 25 euros par exemple, la nouvelle réglementation prévoit pour les activités temporaires, une majoration de 15 %, ou une sanction minimum de 35 euros en cas de déclaration tardive, et de minimum 75 euros lorsque aucune déclaration n'a été faite. Il est également prévu que le coût d'un contrôleur peut être répercuté. À l'exception de l'indexation annuelle, les tarifs pour les différents secteurs n'ont pas été modifiés.

 

Comme c'est déjà le cas pour les droits d'auteurs, une obligation de déclaration a été introduite pour la rémunération équitable, ce qui était depuis longtemps une demande des artistes exécutants dont il est tenu compte dans le nouvel arrêté royal.

 

En ce qui concerne les professions libérales, et contrairement à ce qui a été communiqué, aucune exemption globale de la rémunération équitable n'a été prévue. Il a uniquement été stipulé, comme la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne le prescrit, quels critères doivent être remplis pour être soumis à la rémunération équitable. Ce régime avait déjà été proposé par mon prédécesseur et, à présent, a été mis en œuvre. À partir de 2018, les artistes interprètes ou exécutants pourront bénéficier de la perception des droits voisins pour la diffusion publique de musique au sein des entreprises. Ainsi, ils recevront 50 % de la perception des droits voisins qui représentaient, en 2016, environ 3,4 millions d'euros.

 

Étant donné qu'à la suite de la nouvelle réglementation, les institutions publiques seront également tenues de payer la rémunération équitable, ce montant augmentera encore fortement en 2018.

 

L'impact de cette mesure et des autres sur la position des artistes, interprètes ou exécutants n'est certainement pas négatif, au contraire. S'il devait s'avérer que les perceptions de la rémunération équitable ont connu une forte baisse, je procéderai, en 2019, à une évaluation des tarifs, ce que j'ai communiqué aux représentants des artistes, interprètes ou exécutants, dont Playright, au cours d'une concertation, le 10 janvier dernier, relative à la réglementation mentionnée ci-dessus.

 

En ce qui concerne la troisième question, certaines réformes s'imposent dans le secteur de l'audiovisuel pour plus de clarté juridique. Les différentes initiatives ont fait l'objet d'une importante concertation. La concertation la plus récente a eu lieu le 9 mars 2018, dans le cadre du comité de concertation de l'audiovisuel.

 

Le projet de loi que je présenterai bientôt au gouvernement comprend différents volets: d'une part, une solution est offerte pour ce qui concerne la problématique créée suite à la technique "injection directe", ce qui permettra de trouver une solution équilibrée, juridiquement fondée et durable pour les droits d'auteur et les droits voisins concernés, ce qui mettra fin à l'incertitude juridique et économique; d'autre part, par le biais de cet avant-projet de loi, le statut de ces artistes, interprètes ou exécutants dans le secteur de l'audiovisuel sera fortement amélioré. Le principe d'une rémunération proportionnelle est bétonné. Les obligations de transparence pour les producteurs vis-à-vis des acteurs sont introduites et si une production acquiert beaucoup de succès, l'artiste, interprète ou exécutant pourra aussi bénéficier de ce succès.

 

Par ailleurs, est offerte, via le comité de concertation en matière d'audiovisuel, une possibilité de conclure des accords collectifs sur les conditions de travail et les rémunérations qui y seraient liées entre les organisations représentatives des artistes interprètes ou exécutants et les producteurs.

 

Ces mesures permettent que les artistes-interprètes exécutants reçoivent à l'avenir une meilleure rémunération pour le travail dur qu'ils exercent.

 

En ce qui concerne votre quatrième question, il n'y a actuellement pas de projet concret visant à modifier les articles XI.211 et/ou IX.224 du Code de droit économique.

 

02.03  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je lirai votre longue réponse à mes questions précises à tête reposée.

 

Votre projet n'introduira pas de droit exclusif pur?

 

02.04  Kris Peeters, ministre: J'ai donné la réponse, madame Lalieux.

 

02.05  Karine Lalieux (PS): Je lirai la réponse et je reviendrai vers vous avec des questions plus précises.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le prix unique du livre dans les points de vente biculturels à Bruxelles" (n° 22550)

- Mme Muriel Gerkens au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le prix du livre" (n° 22808)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de vaste boekenprijs in de biculturele verkooppunten in Brussel" (nr. 22550)

- mevrouw Muriel Gerkens aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de boekenprijs" (nr. 22808)

 

03.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, c'était une question du mois de décembre et je crois qu'un accord a été trouvé depuis.

 

Monsieur le ministre, la question portait sur le prix unique du livre dans les points de vente biculturels à Bruxelles. La Communauté flamande et la Fédération Wallonie-Bruxelles ont chacune adopté des décrets pour imposer ce prix unique du livre. Ces décrets visent notamment à aider les libraires indépendants, confrontés depuis des années à la concurrence jugée déloyale des grandes surfaces et à préserver ainsi la pluralité des canaux de vente et la création littéraire.

 

Toutefois, à Bruxelles, l'application des décrets pose problème. Il était question de ne pas voir d'incohérences sur le territoire bruxellois et il semblerait qu'un accord de coopération a été signé.

 

Monsieur le ministre, qu'en est-il de cet accord de coopération? Quand entrera-t-il en application?

 

03.02  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, ma question date du 4 janvier et, à cette date, l'information nous est revenue que vous étiez opposé à cet accord de coopération permettant d'appliquer une régulation du prix du livre – le prix unique du livre – au bénéfice de la diversité culturelle et de la survie des acteurs économiques que sont les libraires.

 

En Flandre, depuis plus de dix ans, un système régulant le prix du livre a été mis en place. La Fédération Wallonie-Bruxelles est seulement en train de concrétiser un décret en la matière.

 

Monsieur le ministre, selon vous, il n'y aurait pas eu respect des règles de la libre concurrence. Mais, depuis, nous avons appris que  cet accord de coopération allait pouvoir être signé avec votre assentiment. 

 

Quels sont les arguments qui ont amené à cette position positive, que j'apprécie? Pouvez-vous nous donner des éléments plus concrets sur son entrée en vigueur?

 

03.03  Kris Peeters, ministre: Chers collègues, je serai bref. Au début de cette année, j'ai organisé une réunion avec les autres ministres responsables au niveau régional et nous sommes arrivés à un accord, ce qui est une bonne nouvelle.

 

Maintenant, cet accord doit être signé par le gouvernement fédéral et celui des deux Communautés concernées et ensuite soumis au Comité de concertation. Pour entrer en vigueur, l'accord devra ensuite être approuvé par une loi fédérale et par des décrets des Communautés concernées. Enfin, il sera publié au Moniteur belge.

 

Concrètement, cet accord de coopération signifie que pour les librairies biculturelles de la Région Bruxelles-Capitale, le règlement flamand s'appliquera aux livres en langue néerlandaise et pour les livres en français, le décret de la Communauté française sera d'application.

 

Nous pensons que le prix unique du livre dans la Région Bruxelles-Capitale sera effectif début 2019.

 

Un accord existe donc, nous avons bien travaillé et nous devons maintenant suivre la procédure prévue. Je pense qu'il s'agit d'une bonne nouvelle pour nous tous.

 

03.04  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je pense aussi qu'il s'agit d'une bonne nouvelle qui va dans le sens de la protection de la diversité culturelle et des libraires pour 2019. Ce n'est pas toujours le cas!

 

J'espère que vous allez faire en sorte que nous puissions voter très rapidement cette loi au niveau fédéral. Vous aurez le soutien du groupe PS dans ce dossier.

 

03.05  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Vous aurez également le soutien d'Ecolo-Groen car il s'agit de la concrétisation d'un combat de plus de 15 ans.

 

03.06  Kris Peeters, ministre: (…)

 

03.07  Muriel Gerkens (Ecolo-Groen): Tout à fait et parmi les parlementaires qui soutenaient le dossier il y a 15 ans, il y avait des députés du CD&V. La Flandre avait pris de l'avance par rapport à nous. Il faut que cet accord entre en application au plus tard le 1er janvier 2019.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- Mme Isabelle Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les conséquences du Black Friday" (n° 22597)

- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la suppression de la période de soldes et de présoldes" (n° 22659)

- Mme Isabelle Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la fin des présoldes" (n° 22759)

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Isabelle Galant aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de gevolgen van Black Friday" (nr.°22597)

- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de afschaffing van de solden- en sperperiode" (nr. 22659)

- mevrouw Isabelle Galant aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het einde van de sperperiode" (nr. 22759)

 

De voorzitter: Aangezien mevrouw Galant niet aanwezig is, vervallen haar samengevoegde vragen nrs. 22597 en 22759.

 

04.01 Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, deze vraag dateert van 18 december. In december is nog steeds de sperperiode voor aankondigingen van prijsverlagingen in de sectoren kleding, lederwaren en schoenen van toepassing. Maar bij elke sperperiode stellen we vast dat de winkeliers dat verbod omzeilen en bijvoorbeeld prijsverlagingen koppelen aan de aankoop van een tweede product.

 

U stelde eerder dat u een afschaffing van de sperperiode overweegt. In antwoord op eerdere vragen die ik omtrent het thema stelde, gaf u mee dat de FOD Economie zou onderzoeken hoe sancties bij misleidende prijspromoties strenger kunnen worden gemaakt. Daarnaast gaf u aan dat u alle gevolgen van een afschaffing van de regels zou onderzoeken. Immers, kleine winkeliers zijn wel voorstander van de sperperiode om hun concurrentiepositie te verbeteren ten opzichte van grote ketens.

 

Ten eerste, bent u nog steeds van oordeel dat een afschaffing van de sperperiode noodzakelijk is?

 

Ten tweede, mocht u nog adviezen of studies ontvangen omtrent het thema? Welke conclusies trekt u daaruit?

 

Ten derde, mogen wij op dat vlak initiatieven verwachten? Welke en hebt u hiervoor een agenda voor ogen?

 

04.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Janssen, ik heb inderdaad de opdracht voor een bijkomende bevraging gegeven en de resultaten ervan intussen ontvangen. Als u daarin geïnteresseerd bent, bezorg ik ze u graag.

 

Daaruit blijkt alleszins dat er bij de handelaars geen draagvlak bestaat om de sperperiode af te schaffen. De meest relevante cijfers uit de bevraging geef ik nu al mee. Vijfenvijftig procent van de handelaars is voor het behoud van de sperperiode. Er is wel een merkbaar verschil in visie tussen het Noorden en het Zuiden van het land. In Vlaanderen is twee op drie voor het behoud, in Wallonië is dat één op drie. Hetzelfde percentage weet niet dat de Belgische regels niet gelden voor buitenlandse bedrijven en buitenlandse websites. In het Zuiden van het land is dat één op vier. Slechts één op vijf handelaars weet precies wat het verbod van de sperperiode inhoudt. Achtenveertig procent van de bevraagden is van mening dat de afschaffing van de sperperiode geen nadelige gevolgen voor hen of voor de soldenverkopen zou hebben. Ten slotte antwoordde bijna zes op tien handelaars dat ze niet aan koppelverkoop hebben gedaan tijdens de voorbije sperperiode in december.

 

De bevraging geeft dus geen klaar beeld, om het voorzichtig uit te drukken. Wij zullen een en ander in de regering nader bekijken.

 

Ik heb tevens een overleg georganiseerd met de zelfstandigenorganisaties om op basis van de bevraging meer duidelijkheid te krijgen.

 

Zoals afgesproken zal ik de kwestie nader bespreken in de regering met het oog op een akkoord dat gestoeld is op de bevraging en de reacties van de organisaties ter zake.

 

04.03  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.

 

U mag mij die bevraging zeker bezorgen. Ik stel vast dat u er nog niet helemaal uit bent wat u verder wilt doen. Ik zal binnenkort opnieuw een vraag indienen wanneer een en ander zal worden gefinaliseerd.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 22706 van mevrouw Fernandez-Fernandez vervalt, aangezien zij niet heeft verwittigd. De samengevoegde vragen nrs 22830 en 23056 van de heren Lachaert en Klaps worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

05 Samengevoegde vragen van

- de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "flitsbetalingen" (nr. 22894)

- mevrouw Isabelle Galant aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toepassing van en de tarieven voor de onmiddellijke overschrijving" (nr. 24669)

05 Questions jointes de

- M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les paiements instantanés" (n° 22894)

- Mme Isabelle Galant au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la mise en œuvre et la tarification du système de virement bancaire instantané" (n° 24669)

 

Vraag nr. 24669 van mevrouw Galant vervalt.

 

05.01  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, in de eindejaarsperiode zijn er traditioneel heel veel elektronische bancaire transacties. Even traditioneel gaat er dan ook wat meer aandacht naar de interbancaire betalingstermijnen. Er gaapt soms een kloof van enkele dagen tussen het moment dat een transactie geautoriseerd wordt en de effectieve creditering van de rekening van de begunstigde.

 

In oktober 2017 kondigde Febelfin aan dat vanaf november 2018 zogenaamde flitsbetalingen mogelijk zullen zijn. Tussen het moment van debitering van rekening A en de creditering van rekening B zal er bijna geen tijd meer mogen verstrijken. Nu kan dat al in landen als Denemarken, Zweden of het Verenigd Koninkrijk, wat uiteraard een goede zaak is voor consumenten en handelaars. Het was toen echter onduidelijk hoeveel en welke banken aan het initiatief zouden deelnemen.

 

Ondertussen hebben wij in de pers kunnen lezen dat ING ermee zou starten, maar misschien kunt u toch een algemene stand van zaken geven van dat waardevolle project? Zal het in werking kunnen treden? Hoe komt het dat ING het project nu plots vervroegt?

 

Zullen nog andere banken hieraan deelnemen?

 

Zal het ook gelden voor transacties binnen SEPA?

 

05.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Klaps, het is nog steeds de ambitie om te starten in november 2018. Het project is in volle ontwikkeling en de pilootbanken zijn gestart met de testen. Ik kan alvast meedelen dat niet alle betalingen vanaf november instant worden. Voor welke klanten en welke types van betalingen instantbetalingen zullen kunnen worden gebruikt en of er kosten in rekening zullen worden gebracht, is een commerciële beslissing van elke bank.

 

Vandaag hebben al zeven banken een contract ondertekend om gebruik te maken van het instant payment platform van het Uitwisselingscentrum en Verrekening. Dat is het centrale knooppunt dat de verrichtingen tussen de opdrachtgevende en begunstigde banken kanaliseert. De verwachting is dat er nog drie zullen volgen. Twee andere banken lieten weten te zullen starten in de loop van 2019. Vanuit het UCV zal ook een connectie worden gemaakt met het instant payment system van de Europese Centrale Bank TIPS, het TARGET Instant Payment Settlement.

 

Er wordt verwacht dat heel wat banken uit de SEPA-zone hiermee zullen kunnen worden bereikt. Met andere woorden, er zullen instantbetalingen vanuit België mogelijk zijn, maar het zal wel enige tijd vragen voor het in de hele SEPA-zone mogelijk wordt.

 

05.03  Johan Klaps (N-VA): Het is een goede zaak dat men vooruitgang blijft boeken in dat domein, zodat onze technologie mee aan de top blijft. België behoort immers tot de landen met vernieuwend betalingsverkeer.

 

Uiteraard is het aan de banken zelf om te beslissen of zij hiervoor al dan niet kosten zullen aanrekenen aan de klant. Als zij kosten aanrekenen, moet dat wel zeer duidelijk worden vermeld, zodat klanten niet plots voor verrassingen komen te staan bij de kostenafrekening, zeker niet als die pas op het einde van het kalenderjaar komen, zoals traditioneel het geval is, wat tot een hoop discussies zou kunnen leiden.

 

Met dat aandachtspunt ben ik heel blij met de vooruitgang in het dossier.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Egbert Lachaert aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de handhaving van de Europese richtlijn 2015/2366" (nr. 22915)

- de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de PSD2-richtlijn" (nr. 23032)

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de omzetting van de PSD II-richtlijn" (nr. 23282)

06 Questions jointes de

- M. Egbert Lachaert au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'exécution de la directive européenne 2015/2366" (n° 22915)

- M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la directive PSD2" (n° 23032)

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la transposition de la directive PSD II" (n° 23282)

 

06.01  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, de PSD II-richtlijn die banken verplicht hun gegevens open te stellen is ondertussen in werking te treden. Dat gebeurde al in 2017 maar tegen januari 2018 moest die richtlijn worden omgezet in Belgisch recht. Ook dit is dus een vraag van enkele maanden geleden.

 

De richtlijn verplicht banken om derden toegang te verlenen tot rekeninginformatie en betaalgegevens. Het is een richtlijn die voornamelijk wil inzetten op verdere innovatie in de financiële sector, waarbij de impact op de banken niet moet worden onderschat. In het open bankenlandschap dat gecreëerd wordt staan fintech-bedrijven namelijk klaar om gebruiksvriendelijke en bankoverstijgende financiële apps te bouwen.

 

In uw beleidsnota hebt u aangehaald dat de voorbereidende werken zijn opgestart. Ondertussen zijn wij hier in het Parlement volop bezig met deze omzetting. Graag kreeg ik een stand van zaken.

 

Wat zijn de consequenties van het niet-omzetten van de richtlijn voor de klassieke banken en de nieuwe fintech-spelers?

 

06.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega's, slechts tien lidstaten zijn momenteel reeds klaar met de omzetting van deze technisch complexe richtlijn. De omzetting van PSD II gebeurt door middel van twee wetsontwerpen waaronder het wetsontwerp van de Nationale Bank dat de prudentiële aspecten regelt. Na behandeling in het Parlement en ondertekening door de bevoegde ministers zal de wet zo snel mogelijk worden gepubliceerd.

 

Het wetsontwerp dat onder mijn bevoegdheid valt en de relatie tussen betalingsdienstaanbieders en -gebruikers regelt werd aangenomen door de Ministerraad en zal nu de verdere wettelijke procedure volgen. Het betreft dus het verplicht advies van de Raad van State en de behandeling in het Parlement. Het wetsontwerp wordt met de nodige prioriteit verder gevolgd. Afhankelijk van het verloop van de verdere procedure zal de wet zo snel mogelijk, hopelijk voor het zomerreces, worden gepubliceerd.

 

Inzake het wetsontwerp dat onder mijn bevoegdheid valt, kan ik meedelen dat er een consultatie is geweest van de verschillende belangenorganisaties, zoals Febelfin en Test-Aankoop. Ook de vertegenwoordigers van de handelaars zoals Comeos, UNIZO, UCM en NSZ werden geraadpleegd over de opties van de richtlijn betreffende betalingsdiensten of de zogenaamde PSD II-richtlijn.

 

De lidstaten hebben inderdaad de optie om verder te gaan en een algemeen verbod in te voeren, bijvoorbeeld ook voor bedrijfskaarten of driepartijenkaarten zoals American Express. De afwikkelingsvergoedingen van deze laatste kaarten zijn niet begrensd. Het zijn nog steeds dure kaarten voor de handelaars. Vooral de hotelsector voelt zich om commerciële redenen echter genoodzaakt om deze kaarten te accepteren.

 

Het verbod voor de handelaar om extra kosten te vragen bij betaling met de meest gebruikelijke debet- of kredietkaarten — Bancontact, Maestro, Visa, Mastercard — zal worden opgenomen in boek VII van het Wetboek van economisch recht.

 

Op regeringsniveau is de discussie over de vraag of dit verbod ook moet gelden voor driepartijenkaarten nog niet afgerond. De controleagenten van de Algemene Directie Economische Inspectie zullen bevoegd zijn om toe te zien op de naleving van dit verbod. Het toezicht op de naleving van dit verbod zal dan onder de normale toezichtsbevoegdheid van de Economische Inspectie vallen. Er zal voornamelijk gewerkt worden via een actieve monitoring van de markt en op basis van meldingen van consumenten. De wetgeving zal voorzien in voldoende ontradende sancties, zoals deze reeds gelden voor inbreuken op de bestaande wetgeving inzake betalingsdiensten.

 

Concreet kan ik meedelen dat de omkadering van de nieuwe spelers die betalingsinitiatie- en rekeninginformatiediensten aanbieden in hun relatie met de banken, wordt geregeld in een wetsontwerp van de Nationale Bank. Men moet er ook rekening mee houden dat op Europees niveau binnenkort uitvoeringsbepalingen, namelijk technische reguleringsnormen inzake authenticatie en communicatie, zullen worden gepubliceerd. Deze regelen onder meer de communicatie tussen de banken en de nieuwe spelers en voorzien in een uitgebreide testfase.

 

Op de dag van vandaag zijn de nieuwe spelers, dus ook de banken, zich al grondig aan het voorbereiden, rekening houdend met alles wat ik reeds gezegd heb. In de huidige stand van zaken verwacht men geen noemenswaardige impact van de laattijdigheid op mogelijke nieuwe spelers. Na de publicatie van de wet van de Nationale Bank zullen de nieuwe spelers hun aanvraagdossier voor een vergunning kunnen indienen.

 

06.03  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord en kijk er uiteraard naar uit om de ontwerpteksten samen met u te bespreken in het Parlement.

 

Omtrent de passage met betrekking tot het doorrekenen van de kosten van kredietkaarten, lijkt het mij niet meteen logisch om voor het ene kaarttype kosten door te rekenen, maar voor het andere niet. Ik meen dat elke handelaar vrij is om te beslissen of hij al dan niet bepaalde types van betaalkaarten aanvaardt. Als hij ze aanvaardt, dan is dat onder de contracten die gelden en zou ik veeleer opteren — tijdens de bespreking van het ontwerp komen wij daarop terug — om het zo eenvoudig mogelijk te houden. Als er een verbod is op het doorrekenen van kosten van kredietkaarten, laat het dan gelden voor alle kredietkaarten. Dat is maar een mening. Wij zullen dit bekijken zodra de teksten voorliggen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Questions jointes de

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'ouverture du marché immobilier aux jeunes" (n° 23010)

- Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le crédit hypothécaire" (n° 23409)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toegang tot de vastgoedmarkt voor jongeren" (nr. 23010)

- mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het hypothecair krediet" (nr. 23409)

 

07.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le vice-premier ministre, le bureau de conseil immobilier Immotheker-Finotheker a fait le constat que les jeunes âgés d’une vingtaine d’années sont de moins en moins présents sur le marché immobilier.

 

En 2007, environ un client sur deux sur le marché était âgé de moins de 30 ans. Depuis lors, la part des jeunes âgés d’une vingtaine d’années n’a cessé de diminuer pour atteindre 25,3 % en 2016. Aussi, entre 2007 et 2016, l’âge moyen de l’acquéreur d’un bien immobilier est passé de 31,1 à 36,9 ans.

 

Quelles sont les raisons de cette diminution de l’ouverture du marché immobilier aux jeunes? Pourquoi l’âge moyen d’un acquéreur immobilier a-t-il autant augmenté? Quelles sont les réactions des banques face aux jeunes qui désirent acquérir un bien immobilier?

 

07.02  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, comme vient de le dire Kattrin Jadin, de moins en moins de jeunes achètent des biens immobiliers. En dix ans, l’âge moyen des acheteurs est passé de 31 à 37 ans. Les banques sont moins enclines à financer l’entièreté de l’achat immobilier. Malgré des taux bas, l’immobilier est devenu moins accessible pour les jeunes.

 

À cet égard, je voudrais revenir sur un échange que nous avions eu en novembre dernier. En réponse à une question, vous m’indiquiez que l’Inspection économique avait lancé, en octobre 2017, une enquête générale concernant le respect de la réglementation en matière de crédit hypothécaire. Vous aviez chargé votre administration d’effectuer des contrôles afin de déterminer d’une façon objective si la législation est correctement appliquée. Une attention particulière devait être accordée à la phase pré-contractuelle. Au total, 152 contrôles seraient effectués. Un rapport intermédiaire vous serait transmis dans le courant du mois de décembre.

 

Avez-vous reçu ce rapport intermédiaire? Quelles sont les principales conclusions qui s’en dégagent? La réglementation est-elle correctement respectée? Envisagez-vous des actions concrètes pour revoir la réglementation et/ou favoriser l’accès des jeunes à la propriété?

 

07.03  Kris Peeters, ministre: Chers collègues, madame Jadin, madame Lalieux, je voudrais signaler que les chiffres que vous mentionnez doivent être nuancés. Selon la Centrale des crédits aux particuliers, 36 % des personnes ayant contracté un nouveau crédit hypothécaire en 2016 étaient âgées de moins de 35 ans. En 2017, ce pourcentage était de 44 % mais en chiffres absolus, en 2016, 50 000 jeunes en plus ont contracté un prêt par rapport à 2017. Il convient donc de suivre les évolutions en termes de chiffres absolus et pas uniquement en termes relatifs. Ainsi, selon les chiffres de la Centrale des crédits aux particuliers, le nombre de personnes âgées de moins de 35 ans ayant contracté un nouveau crédit hypothécaire a évolué de 154 000 à 206 000 en 2016.

 

En deuxième lieu, d'après la Banque nationale de Belgique, l'augmentation de l'âge moyen auquel un prêt est contracté peut s'expliquer par un grand nombre de personnes âgées qui ont utilisé les taux d'intérêt les plus bas pour investir dans l'immobilier résidentiel, dans la mesure où ces personnes ont eu recours à un crédit hypothécaire pour financer cet investissement. Ce phénomène a automatiquement mené à une plus faible proportion du groupe d'âge plus jeune dans les statistiques récentes. Les refinancements de crédits en recourant à un nouveau crédit ont également fait en sorte que la proportion du groupe de personnes relativement âgées se trouvant dans le segment des nouveaux crédits hypothécaires a augmenté artificiellement depuis 2014.

 

En troisième lieu, les analyses effectuées par les banques permettent de confirmer la tendance que certains jeunes continuent à vivre plus longtemps chez leurs parents et acquièrent un logement à un âge plus avancé que par le passé. En outre, la capacité des candidats emprunteurs à rembourser leurs prêts constitue une pierre d'achoppement pour l'octroi du crédit.

 

La propre contribution du candidat-emprunteur joue également un rôle important étant donné que les banques doivent, par précaution, tenir compte des risques que le crédit implique. Je comprends que nous devons nous assurer que nos banques disposent des capitaux suffisants et que nous devons empêcher la création d'une bulle immobilière. Cependant, nous devons également veiller à ce que les jeunes familles puissent obtenir un prêt abordable pour l'achat de leur propre logement, même si elles n'ont pas la chance de disposer d'un capital de départ important grâce à leurs parents.

 

Dans la même optique, j'ai fait en sorte de plafonner les coûts de dossiers pour les prêts hypothécaires. En outre, au niveau des entités fédérées, certaines mesures existent déjà visant à aider des familles à acquérir leur logement, à le maintenir ou à l'améliorer.

 

Pour ce qui est des contrôles, un rapport intermédiaire concernant le respect de la législation a en effet été réalisé par l'Inspection économique sur base des résultats arrêtés au 5 décembre 2017. À cette date, un contrôle avait été exécuté ou était en cours d'exécution auprès de 115 intermédiaires de crédit hypothécaire de deux types: les courtiers de crédit et les agents liés. Les premiers résultats ne montrent pas de différence marquée entre les deux. Je souligne que ces résultats sont préliminaires.

 

Les infractions constatées concernent majoritairement la mise à disposition du prospectus, des tarifs et des informations préalables à l'intermédiation. Les infractions constatées en matière de publicité en matière de crédit hypothécaire étaient peu nombreuses. Cette enquête a été lancée six mois après l'entrée en vigueur d'une importante modification législative qui impose de nouvelles obligations aux professionnels du crédit hypothécaire. De manière générale, il ressort des contrôles que les entreprises verbalisées corrigent rapidement leurs pratiques pour se conformer à la législation. Cependant, des procès-verbaux d'avertissement ont été rédigés pour chacune de ces infractions et non pas des pro justitia puisqu'il s'agissait d'infractions mineures.

 

07.04  Karine Lalieux (PS): Je remercie le ministre pour sa réponse. Je pense qu'il ne faut pas craindre de bulle immobilière puisque le taux de remboursement est très bon et qu'il n'y a pas d'augmentation du taux de non-remboursement des prêts hypothécaires. Il n'y a donc aucun problème à ce niveau-là, sauf que les banques exigent plus ou moins 20 % d'apport personnel. Pour les jeunes, c'est difficile. Heureusement, les Régions y travaillent.

 

Quand le rapport final sera disponible, est-ce que la commission pourra y avoir accès? Sera-t-il sur le site du SPF Économie? Ce serait intéressant de vérifier l'application des nouvelles lois que nous avons votées ici.

 

07.05  Kris Peeters, ministre: Le rapport final sera publié en mai.

 

07.06  Karine Lalieux (PS): Et il figurera sur le site, en accès public?

 

07.07  Kris Peeters, ministre: Normalement non mais je vais vérifier.

 

07.08  Karine Lalieux (PS): Ce serait bien, au moins pour avoir les résultats, même sans les noms. La commission doit pouvoir consulter ce rapport puisqu'il s'agit de l'application d'une loi.

 

07.09  Kris Peeters, ministre: Transparence totale!

 

07.10  Karine Lalieux (PS): Merci, monsieur le ministre.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Questions jointes de

- M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les problèmes rencontrés par les propriétaires de véhicules ayant été rappelés à la suite du dieselgate" (n° 23214)

- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les problèmes survenus à la suite de l'adaptation du logiciel fraudeur" (n° 23364)

- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le rappel des voitures équipées d'un logiciel fraudeur" (n° 23365)

08 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problemen die de eigenaars van de naar aanleiding van het dieselgateschandaal teruggeroepen auto's ondervinden" (nr. 23214)

- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de problemen na het herstellen van sjoemelsoftware" (nr. 23364)

- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het terugroepen van sjoemelwagens" (nr. 23365)

 

08.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, cela fait maintenant plus de deux ans qu’a éclaté le dieselgate. Une étude récente de Test-Achats ainsi que de ses homologues portugais, espagnol et italien menée sur 10 600 propriétaires de véhicules, dont 3 000 belges, démontre que la moitié des véhicules sur lesquels la mise à jour destinée à neutraliser le logiciel tricheur a été opérée, connaissent des problèmes techniques suite à celle-ci. Les deux problèmes les plus rencontrés seraient une augmentation de la consommation de carburant ainsi qu’une diminution de la puissance du moteur. Certains témoignages mentionnent également des problèmes mécaniques ainsi que des déficiences de l’ordinateur de bord.

 

Les résultats de cette étude sont démentis par D’Ieteren; néanmoins, s’ils sont avérés, c’est très interpellant en termes de protection de l’environnement, de sécurité routière ainsi que de protection du consommateur.

 

En mars 2016, la commission spéciale chargée du suivi du dossier 'dieselgate' avait produit un rapport qui donnait toute une série de recommandations au gouvernement ainsi qu’à D’Ieteren. Au premier, nous rappelions que le consommateur n’était en aucun cas responsable du scandale et ne pouvait donc d’aucune manière être pénalisé par celui-ci, c’est pourquoi nous demandions à cette entreprise de limiter les désagréments engendrés pour le consommateur suite aux campagnes de rappel. Le gouvernement fédéral avait quant à lui la responsabilité de veiller au bon déroulement de ces campagnes.

 

Les informations présentées par Test-Achats, si elles sont avérées, tendent à démontrer que les demandes faites à D’Ieteren n’ont pas été respectées. Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelle sera votre réaction vis-à-vis de ces supposés manquements. Allez-vous demander à votre administration de mener sa propre enquête? Si les faits sont avérés, quelles seront les mesures prises à l’encontre de D’Ieteren?

 

J’en profite également pour vous demander de nous tenir informé du suivi qui a été donné par le gouvernement fédéral aux recommandations édictées par la Commission précitée. En ce qui concerne vos compétences, je pense notamment aux mesures visant:

- À l’amélioration de la qualité des informations destinées aux consommateurs. Celles-ci comportaient deux volets: d’une part les informations quant à la teneur exacte des modifications faites aux véhicules équipés du logiciel tricheur et que les consommateurs soient tenus informés des conséquences qui en découlent; et d’autre part les informations qui sont fournies aux consommateurs lors de l’achat d’un véhicule afin que celui-ci puisse en évaluer les impacts financiers et environnementaux.

- À la simplification de la procédure de 'class action'

- À l’évaluation des dispositions du Code de droit économique relatives à la protection du consommateur pour garantir la protection de toutes les personnes lésées, utilisant leur véhicule pour un usage privé ou professionnel.

- À la mise en place d’un dispositif de monitoring de l’évolution des valeurs sur le marché belge de la revente des véhicules touchés par le scandale du dieselgate.

- Et enfin, à la mise en place d’un dispositif légal pour les lanceurs d’alerte et de protection juridique de ceux-ci.

 

De manière plus générale, monsieur le ministre, où en est le plan d’action que le gouvernement fédéral devait, suivant la recommandation 58, déposer pour la fin de l’année 2016?

 

08.02  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik heb hierover twee vragen.

 

In 2015 geraakte bekend dat wagens van autobouwer Volkswagen uitgerust waren met software die de uitstoot van dieselwagens manipuleerde. In België waren heel wat wagens getroffen. In ons land werd een vrijwillige terugroepactie georganiseerd.

 

Test-Aankoop stelde in januari vast dat uit cijfers blijkt dat 45 % van de wagens die een aanpassing van de software ondergingen, nadien af te rekenen kregen met storingen of veranderd rijgedrag. De meest voorkomende klachten zijn een hoger brandstofverbruik, mechanische problemen en verlies van vermogen. Dertien procent van de bestuurders zou volgens Test-Aankoop nadien opnieuw naar de garage gaan om de problemen te laten verhelpen, waarbij 75 % de kosten hiervoor zelf diende te betalen.

 

De Belgische importeur van de Volkswagen Groep ontkende de cijfers en stelde dat veel van de aangegeven problemen niet veroorzaakt worden door de software-update. Naar aanleiding van deze berichtgeving stelde u met de betrokkenen te zullen spreken teneinde de problemen uit te klaren.

 

Hebt u zelf reeds een beoordeling gemaakt van de vermelde cijfers van Test-Aankoop?

 

Wanneer zult u overleggen met de betrokken actoren?

 

In welke mogelijke maatregelen voorziet u om de getroffen consumenten vooruit te helpen?

 

Dan kom ik aan mijn tweede vraag. Deze gaat ook over het terugroepen van de sjoemelwagens. In ons land werd een vrijwillige terugroepactie georganiseerd. Van bij aanvang bleek deze traag op gang te komen. Recent bleek uit cijfers van Test-Aankoop nog dat een kwart van de bestuurders vreest voor problemen wanneer hij zijn wagen zou laten updaten.

 

Uit cijfers die de Europese Commissie heeft vrijgegeven, blijkt dat in ons land nog steeds 22 % van deze wagens rondrijdt. Bij Skoda, dat onderdeel uitmaakt van de Volkswagen Groep, blijkt nog 39 % van de sjoemelwagens rond te rijden.

 

Kunt u deze cijfers ook een beoordeling geven?

 

Dringt een verplichte terugroepactie van de getroffen wagens zich volgens u op?

 

Ziet u andere maatregelen om de aanpassing van de software bij de overgebleven wagens te versnellen?

 

08.03 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, collega's, hoewel de Economische Inspectie nog geen enkele rechtstreekse klacht heeft ontvangen, zijn de cijfers die Test-Aankoop heeft gepubliceerd, verontrustend. Ik heb bij Test-Aankoop gedetailleerde informatie opgevraagd en ik heb op 8 februari een gesprek gehad met de verantwoordelijken van D'Ieteren, om het dossier te bespreken.

 

Het probleem dat Test-Aankoop aankaart, vereist echter vooral een Europese aanpak ten opzichte van Volkswagen. Deze problematiek vormt momenteel het voorwerp van besprekingen op Europees niveau, in het kader van het CPC-netwerk van de bevoegde controlediensten, waaraan mijn administratie ook deelneemt.

 

Les autorités européennes du réseau CPC ont invité Volkswagen à mieux gérer les plaintes des propriétaires des véhicules, tant avant qu'après la réparation.

 

Als de door Test-Aankoop aangehaalde feiten worden bewezen, zullen ook oplossingen op Europees niveau moeten worden overwogen, inclusief een eventuele financiële compensatie. Deze elementen zullen ongetwijfeld een rol spelen bij de beoordeling van de classaction die Test-Aankoop heeft aangespannen.

 

De angst voor negatieve effecten speelt ongetwijfeld ook mee wanneer eigenaars beslissen om niet in te gaan op de vraag om de update te laten uitvoeren. De percentages die Test-Aankoop hierover vermeldt, sluiten aan bij de gegevens die D'Ieteren mij heeft bezorgd tijdens het gesprek van 8 februari.

 

D'Ieteren toonde aan dat 77 % van de Belgische eigenaars de software-update reeds heeft laten uitvoeren. Het aantal formele klachten in verband met de software bedraagt 1,17 %. D'Ieteren wees erop dat bepaalde herstellingen financieel gedekt kunnen worden in het kader van de Trust Building Measure. Alle eigenaars die op de enquête van Test-Aankoop geantwoord hebben en zeiden dat zij technische mankementen hebben na de update, kunnen zich melden bij een officiële concessiehouder of rechtstreeks bij D'Ieteren Costumer Care, dat elke klacht geval per geval zal onderzoeken.

 

Vanuit het aspect van de consumenten­bescherming zie ik niet direct het nut in van een verplichte terugroeping. De opportuniteit van een dergelijke verplichting om milieu- of gezondheidsredenen laat ik over aan de beoordeling van de bevoegde federale en regionale ministers.

 

Pour ce qui concerne la question de M. de Lamotte, relative aux recommandations de la commission parlementaire spéciale 'dieselgate', je peux vous informer que le premier ministre a transmis des tableaux de suivi complets dans sa réponse à une question écrite de M. Nollet et une question écrite au Sénat de Mme Maes. Je vous transmettrai évidemment un tableau actualisé pour les points relevant de mes compétences.

 

Je veux encore ajouter que pour ce qui concerne les informations environnementales fournies aux consommateurs, les nouveaux tests européens selon la norme WLTP s'approchent davantage de la réalité quant aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant des véhicules neufs. Ils entrent en application progressivement jusqu'à être obligatoires sur tous les véhicules à partir du 1er septembre 2019.

 

Lors des contrôles réalisés par l'Inspection économique le 12 janvier dernier au Salon de l'Auto, aucune infraction relative à cette nouvelle réglementation n'a pu être constatée. Je vous remercie.

 

08.04  Michel de Lamotte (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse. S'il me transmet les documents, j'en serai heureux. Monsieur le ministre, si j'ai bien entendu, vous allez demander des compléments d'information concernant Test-Achats et D'Ieteren. Je reviendrai vers vous ou bien vous m'envoyez les compléments de statistiques puisqu'il s'agissait d'une de mes questions.

 

En fonction des statistiques, il y aura des conclusions à en tirer et des décisions à prendre. Nous reviendrons sur le dossier. Je contacterai également Test-Achats, qui a dit qu'il se servirait de ces statistiques dans l'action de class action qui sera menée. J'aurai donc des questions complémentaires à poser. Merci pour les documents que vous venez de me remettre. Si j'ai des questions complémentaires, je reviendrai vers vous.

 

08.05  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik stel vast dat dit een beetje op Europees niveau moet worden aangepakt en dat een aantal beslissingen bij mevrouw Marghem en op regionaal niveau liggen. Ik ga nog wat vragen stellen aan mevrouw Marghem om dit verder uit te klaren.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Questions jointes de

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'impression systématique des tickets de caisse" (n° 22873)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'impression systématique des tickets de caisse" (n° 24394)

09 Samengevoegde vragen van

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het systematisch afdrukken van kastickets" (nr. 22873)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het systematisch afdrukken van kastickets" (nr. 24394)

 

09.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, il ne s'agit pas de deux questions, mais bien d'une seule. Cela va faciliter notre travail.

 

Pour chacun d’entre nous, les courses au supermarché se terminent de la même façon: passage à la caisse, paiement et réception du ticket de caisse. Cette dernière étape semble tout à fait naturelle, tant elle semble avoir toujours existé. Pourtant, elle me pose question. En effet, il n’y a qu’à voir les poubelles situées aux sorties des grandes surfaces pour se rendre compte du grand nombre de personnes qui jettent leur ticket immédiatement après l’avoir reçu. Je suis certain que Mme Gerkens y est très sensible. Nombreux sont également ceux qui, après avoir les avoir longtemps accumulés dans un sac, dans une poche ou sur un meuble, décideront finalement de s’en débarrasser sans y prendre garde lors d’un grand rangement.

 

Je m’interroge donc sur l’utilité réelle de ces petits bouts de papier. Mis ensemble, ce sont en effet des tonnes et des tonnes de papier qui sont ainsi gaspillées chaque année.

 

Chez nous, certaines enseignes ont déjà décidé de passer à une version électronique de leur ticket de garantie. Chez nos voisins français et hollandais, certains ont décidé de rendre l’émission de tickets de caisse facultative et de ne les imprimer que sur demande des clients. Dans la grande majorité des cas, cette demande ne vient pas. Cela permet de réaliser des économies pour les commerces, mais également d'éviter un important gaspillage de papier.

 

Monsieur le ministre, quel est votre point de vue sur la question? Estimez-vous qu’il serait judicieux d’inciter les commerçants de notre pays à s’inspirer des exemples cités?

 

09.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur Flahaux, la délivrance d'un ticket de caisse n'est en soi pas obligatoire pour les ventes de biens. Cependant, il peut constituer un moyen utile pour le consommateur. En effet, il peut servir de preuve de paiement. De même, il sert à attester du prix réellement pris en compte par rapport à celui qui est affiché dans les rayonnages ou sur une publicité. Il témoigne aussi du fait que le produit a bel et bien été acheté dans tel magasin. Enfin, il apporte la preuve de la date de livraison et de l'achat du bien de consommation, à partir de laquelle s'applique la garantie légale et commerciale.

 

Cela ne signifie pas qu'il doit s'agir d'une pièce imprimée. En revanche, pour les raisons que je viens d'énumérer, il importe que la preuve de l'achat soit instantanément fournie sur un support durable tel qu'un ticket de caisse. Une évolution vers la numérisation est à applaudir, mais les gens qui n'ont pas accès aux moyens informatiques ou qui ne sont pas en mesure de les utiliser doivent pouvoir continuer à disposer des preuves nécessaires pour faire valoir leurs droits.

 

09.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

Je ne demandais pas qu'on supprime totalement le ticket de caisse. Cependant, au moment où il peut être imprimé, il conviendrait de demander au client s'il désire une version papier ou - puisque beaucoup de consommateurs achètent par voie automatique - de faire en sorte que la carte du magasin comporte la numérisation du paiement.

 

J'entends bien que, pour les personnes âgées - mais pas seulement -, la possession d'un ticket papier peut se révéler réconfortante. Il reste qu'on éviterait un tonnage non négligeable de papier. Chaque fois que j'en vois un, je pense à l'arbre qui a été abattu pour le produire. Et cela me fait pleurer.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de afspraken met Record Bank" (nr. 23265)

10 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les accords conclus avec Record Bank" (n° 23265)

 

10.01  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister,  de integratie van Record Bank in ING België houdt ons nu al meer dan een jaar bezig. De drastische herstructurering sloeg ons allemaal met verstomming. U heeft na de aankondiging van de integratie op 3 oktober 2016 samengezeten met de Beroepsvereniging van Zelfstandige financiële Bemiddelaars, Fedafin en de bank.

 

We stellen nu vast dat ING is gestart met de communicatie naar de klant over de operationele integratie. De klanten worden op deze manier geïnformeerd over het feit dat hun Record-producten zullen worden omgezet of vervangen door ING-producten. Ook worden ze geïnformeerd over de gevolgen voor de depositogarantie. Er wordt ook benadrukt dat klanten die niet akkoord gaan met het feit dat hun producten nu allemaal ING-producten worden, onmiddellijk en kosteloos hun contract kunnen beëindigen vóór 1 april 2018. Dit laatste is trouwens een wettelijke verplichting.

 

Tal van klanten reageren op deze communicatie door hun contract op te zeggen. Ook worden de agenten van Record Bank overstelpt met vragen van hun klanten waarop zijzelf niet kunnen antwoorden. De agenten in kwestie weten immers zelf nog steeds niet wanneer hun contract met de bank zal worden beëindigd, wanneer de transfer van de klant naar een nieuw kantoor is gepland en, ten slotte, weten ze ook niet naar welk kantoor de nieuwe klanten zullen worden gestuurd. Dat de klanten boos zijn, is dan ook logisch. Zij geloven hun agent niet als hij meedeelt dat hij deze informatie zelf niet kent.

 

Ondanks overleg tussen u, mijnheer de minister, en de beroepsvereniging BZB-Fedafin wordt de communicatie naar de klant nog steeds opgevoerd en blijven de agenten daardoor klanten verliezen. De beroepsvereniging raadde haar agenten aan de bank in gebreke te stellen. Een aantal onder hen heeft dit ondertussen ook gedaan. Bovendien deelde de beroepsvereniging haar leden mee dat een verdere meeting gepland is.

 

Mijnheer de minister, kan u ons een stand van zaken geven in dit dossier? Is er sprake van enig engagement van de bank om correct om te gaan met de agenten van Record Bank? Zal u de bank aanspreken op de afspraken die zijn gemaakt in de gedragscode tussen kredietinstellingen en bankagenten?

 

Ik kijk uit naar uw antwoord.

 

10.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, ik heb begin februari een onderhoud gehad met de BZB en een aantal individuele bankagenten om een beter zicht te krijgen op de problemen waarmee zij worden geconfronteerd naar aanleiding van de integratie van Record in ING. Op basis van de informatie die mij tijdens dat onderhoud werd verstrekt, heb ik enkele dagen later ook een onderhoud gehad met ING/Record.

 

ING heeft zich tijdens dit onderhoud geëngageerd tot de volgende punten. Ik overloop ze even.

 

Ten eerste, de afgesloten gedragscodes zullen worden nageleefd.

 

Ten tweede, de toepasbaarheid van cao nr. 32bis zal nader worden onderzocht door het kabinet, in samenwerking met ING.

 

Ten derde, ING zal de problematiek inzake de fiscale behandeling van de vergoedingen die de agenten kregen die een minnelijke schikking tekenden, laten onderzoeken en desgevallend contact opnemen met Financiën.

 

Ten vierde, de onduidelijkheden die ons door de agenten werden gesignaleerd –  over kosten, communicatie enzovoort – zal ING oplossen en hierover communiceren naar de beroepsverenigingen. Uiterlijk eind februari zal vanuit ING een formele opzegging van alle agenten gebeuren, waarbij ING zich er ook toe engageert het migratieweekend dat van toepassing is op de agenten, mee te delen.

 

Ten vijfde, een nieuw voorstel zal worden gedaan door de agenten die een minnelijke schikking hebben ondertekend, maar hierdoor financieel benadeeld zijn ten opzichte van de agenten die hun opzeg krijgen.

 

Ten zesde, ING zal aan beroepsverenigingen en agenten verduidelijken wanneer het concurrentiebeding van toepassing is.

 

Dit alles werd toen afgesproken.

 

Ik moet echter vaststellen dat ik nog altijd tal van klachten ontvang vanwege beroepsfederaties en tussenpersonen die zich beklagen over de manier waarop zij behandeld worden in het kader van de integratie van Record in ING. Zij verklaren dat de gemaakte afspraken met ING in de praktijk niet correct worden nageleefd.

 

Gelet op al die elementen, heb ik een aantal maatregelen genomen teneinde de positie van de agenten en de consumenten te vrijwaren. Ik heb aan de verschillende administraties die onder mijn bevoegdheid vallen, de opdracht gegeven de noodzakelijke inspecties uit te voeren. Deze inspecties zullen onder meer betrekking hebben op de toepassing van cao nr. 32bis, oneerlijke handelspraktijken en de toepassing van de kredietwetgeving door de desbetreffende instellingen.

 

Verder is mij gesignaleerd dat door bepaalde producten, zoals een hypothecair krediet, te koppelen aan andere producten, de consument nu minder gunstige financiële voorwaarden krijgt dan deze die deel uitmaakten van de oorspronkelijke overeenkomst met Record Bank. Ik zal dit verder laten onderzoeken door de Economische Inspectie. Mocht dit zo blijken, zal ik de wettelijke toelating voor gezamenlijk aanbod opnieuw evalueren.

 

Daarenboven zal ik een wetgevend initiatief nemen om in een B2B-relatie de gedragscode juridisch afdwingbaar te maken en bijgevolg een controlebevoegdheid voor de Economische Inspectie te creëren. Dit zal dan ook gelden voor de gedragscodes die reeds zijn afgesloten, zoals tussen Febelfin en ING.

 

Ik volg dit dossier net zoals u van nabij op, want een aantal zaken hebben mijn en waarschijnlijk ook uw wenkbrauwen doen fronsen.

 

10.03  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het duidelijk antwoord en uw stellingname in dit dossier. Als men sommige verhalen hoort, dan gaat het wel over meer dan de wenkbrauwen fronsen. Het ging echt bijzonder ver. De vraag is dan wat men heeft aan tijdens lange onderhandelingen moeizaam gemaakte afspraken als die nadien niet worden nageleefd. Als ING evenveel aandacht had besteed aan haar zelfstandige bankagenten als aan de werknemers die ze heeft moet ontslaan, dan hadden deze problemen grotendeels vermeden kunnen worden.

 

Een bijkomend aspect is dat de consument op geen enkele manier schade mag ondervinden van deze transitie. Als blijkt dat de polisvoorwaarden van gekoppelde verzekeringen bijvoorbeeld minder gunstig zijn, zowel qua dekking als qua tarief, dan kan dat alleen betekenen dat de klant die kan opzeggen zonder nadelige gevolgen voor zijn hypothecair krediet. Ik hoop dat u dit standpunt deelt. Ik zal dit dossier ook niet lossen vooraleer dit op een deftige manier is opgelost.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

11 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het schenken van kraantjeswater in de horeca" (nr. 23488)

- de heer Werner Janssen aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het promoten van kraantjeswater door het gratis aanbieden in horecazaken" (nr. 23601)

11 Questions jointes de

- Mme Leen Dierick au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la mise à disposition d'eau du robinet dans l'horeca" (n° 23488)

- M. Werner Janssen au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'idée de promouvoir l'eau du robinet en en servant gratuitement dans les établissements horeca" (n° 23601)

 

11.01  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, Frans Timmermans, vicevoorzitter van de Europese Commissie, riep horeca-uitbaters in januari op om in hun restaurant of café gratis kraantjeswater aan te bieden. Hiermee zou het imago van kraantjeswater kunnen verbeteren en zou het gebruik van plastic worden teruggedrongen.

 

Uiteraard is niets gratis. Dat is ook de reden waarom Horeca Vlaanderen eerder afwijzend reageerde op het voorstel. Immers dient de horeca-uitbater al zijn kosten in rekening te brengen om de horecazaak rendabel te houden, dus ook het waterverbruik. Om die reden lijkt de vrije keuzemogelijkheid voor elke horecazaak om al dan niet gratis kraantjeswater aan te bieden voor de hand liggend. Hierbij is het uiteraard wel belangrijk dat de consument correct geïnformeerd wordt over het water dat hij voor zich krijgt.

 

Mijnheer de minister, wat is uw standpunt over de sensibilisering van het drinken van kraantjeswater door middel van het gratis aanbieden ervan in horecazaken? Hebt u hierover standpunten ontvangen vanwege andere lidstaten? Welke goede voorbeelden kwamen hierbij naar voren? Welke maatregelen vindt u zelf nuttig om het drinken van kraantjeswater beter in de markt te zetten?

 

11.02 Minister Kris Peeters: De doelstellingen die de Commissie nastreeft met de aanbeveling met betrekking tot de leefomgeving zijn lovenswaardig. In dat opzicht is er niets op tegen om horecazaken aan te moedigen om kraantjeswater, vaak ook homemade water genoemd, aan de klanten aan te bieden.

 

Of zij dit al dan niet doen is een commerciële overweging die zij volgens mij zelf moeten maken, evenals de overweging of ze dit al dan niet gratis doen. Het gaat immers om meer dan alleen de prijs van het kraantjeswater zelf. Het gaat ook om de koeling, de bediening, de eventuele investering, de kosten voor een installatie om het water bruisend te maken.

 

In mijn ogen is het van belang dat wij erover waken dat alles in volledige transparantie voor de consument gebeurt. De consument moet weten dat het water dat hem wordt aangeboden geen flessenwater is of niet van een bepaald merk is. Hij moet ook weten wat de prijs is die hij ervoor betaalt.

 

Horeca Vlaanderen heeft deze principes naar aanleiding van een contact met mijn kabinet reeds uitdrukkelijk herhaald in haar ledenblad.

 

Ik heb hierover geen standpunt ontvangen van andere lidstaten. Het zijn normaal de Gewesten die bevoegd zijn voor waterdistributie.

 

De insteek van de Commissie is niet economisch of omwille van de consumentenbescherming. Daarom komt het mij niet toe om maatregelen voor te stellen ter bevordering van het drinken van kraantjeswater. Vanuit consumentenzaken, als er kraantjeswater wordt aangeboden, moet de consument ook weten tegen welke prijs. De horeca-uitbater is het beste geplaatst om die transparantie te geven als hij kraantjeswater wil aanbieden.

 

11.03  Werner Janssen (N-VA): Mijnheer de minister, het antwoord is zeer duidelijk.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

12 Question de Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'application de la loi relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux des partis politiques" (n° 22643)

12 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toepassing van de wet betreffende de doorrekening door het Federaal Planbureau van de verkiezingsprogramma's van de politieke partijen" (nr. 22643)

 

12.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, en vertu de la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection de la Chambre des représentants (MB 22 juillet 2014), chaque parti politique représenté à la Chambre ou dans un Parlement de Communauté ou de Région doit faire procéder au chiffrage de ses priorités, ces dernières devant être transmises au Bureau du Plan au plus tard 100 jours avant l'élection.

 

Le Bureau fédéral du Plan procède au chiffrage 60 jours avant les élections.

 

Les partis politiques, qui ont la faculté de se concerter avec le Bureau du Plan à cet égard, doivent communiquer leurs observations au plus tard 30 jours avant les élections auprès du Bureau du Plan, l'échange demeurant confidentiel. Ensuite, 15 jours avant le scrutin, le Bureau du Plan publie le chiffrage définitif.

 

La loi entend par "liste des priorités", le document dans lequel un parti politique indique quelles sont pour lui les propositions politiques du programme électoral qu'il convient de réaliser par priorité en tenant compte du nombre maximum de priorités fixé en concertation avec le Bureau fédéral du Plan.

 

Le "chiffrage" est, quant à lui, défini comme un calcul, à court et à moyen terme, des conséquences pour les finances publiques, pour le pouvoir d'achat et l'emploi des divers groupes de revenus, pour la sécurité sociale ainsi que de l'impact sur l'environnement et la mobilité que pourrait engendrer la mise en œuvre de la liste des priorités, dont les modalités sont fixées en concertation entre le Parlement et le Bureau fédéral du Plan, deux fois par an.

 

La ratio legis de la proposition de loi portait à l'époque sur les conséquences budgétaires des priorités dégagées par les partis politiques, bien que les auteurs aient été conscients que les mesures proposées pouvaient avoir des conséquences dans d'autres domaines.

 

Voici quelques exemples cités. Quelles conséquences la décision de réduire de moitié les accises sur le carburant aurait-elle sur le plan de la mobilité? Quelles seraient les conséquences, outre le produit de cette opération, d'une privatisation de la SNCB en termes de service public (suppression éventuelle de lignes peu rentables)?

 

La présidente du groupe de travail "Partis politiques" au sein de la Chambre, Inez De Coninck, a déclaré, en marge de la réunion du 3 mai dernier, que le Bureau fédéral du Plan n'était pas en mesure de procéder auxdits chiffrages par manque de personnel (8 personnes pour 90 personnes au bénéfice du Centraal Bureau, instance semblable qui existe aux Pays-Bas). Ceci pose un problème d'effectivité et d'applicabilité de la loi en vue des élections de 2019, en dépit du fait de son entrée en vigueur depuis le 26 mai 2014.

 

En conséquence, monsieur le ministre, quel est l'état actuel de ce dossier? Des adaptations seront-elles mises en œuvre en vue d'assurer la correcte application de la loi lors des élections de 2019?

 

12.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Caprasse, comme vous l'avez signalé, l'application de la loi suscite un certain nombre de questions, ce qui explique également pourquoi la loi prévoit explicitement une concertation semestrielle entre le Parlement et le Bureau fédéral du Plan dans le but de clarifier celle-ci. Depuis 2015, le Bureau fédéral du Plan s'est concerté à plusieurs reprises avec le Parlement et notamment avec le groupe de travail "Partis politiques".

 

La loi actuelle prévoit un très large éventail de programmes électoraux à chiffrer. Ce ne sont pas seulement tous les partis représentés à la Chambre des représentants ou dans un Parlement de Région ou de Communauté qui sont tenus de participer au chiffrage. Tous les autres partis politiques participants aux élections peuvent également demander volontairement de participer au chiffrage.

 

En 2014, 68 partis politiques ont pris part aux élections, dont 46 aux élections de la Chambre des représentants. Ce large éventail s'applique également au nombre de priorités à mettre en avant par chaque parti politique. La législation actuelle permet une interprétation large.

 

Au cours du Conseil des ministres du 27 mai 2016, le gouvernement fédéral a décidé de recruter 8 nouveaux collaborateurs ayant des profils spécifiques pour la phase de modélisation.

 

En attendant que des accords de financement structurels soient conclus, il a été décidé d'attribuer à cet effet des crédits à partir de la provision interdépartementale. De cette manière, le bureau fédéral du Plan peut prendre les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi.

 

Entre-temps, les membres du personnel ont également été recrutés. À la lumière de la situation actuelle, le BRP met tout en œuvre pour préparer, pour fin 2018, les instruments nécessaires au chiffrage en 2019. Mais, comme il l'a déjà communiqué lors du groupe de travail Partis politiques du 3 février 2016, il estime que l'exercice de chiffrage n'est réalisable que si le chiffrage se limite aux partis politiques actuellement représentés à la Chambre. À cet effet, il est urgent d'amender la loi du 22 mai 2014. Le chiffrage se limite à une liste de priorités clairement définies.

 

12.03  Véronique Caprasse (DéFI): Je suis satisfaite de la réponse. On reposera peut-être plus tard la question pour être sûr que ce soit en ordre.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs 23755 en 23775 van mevrouw Jadin worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

13 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'augmentation des plaintes relatives aux ventes hors établissement de contrats énergétiques" (n° 23782)

13 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de stijging van het aantal klachten betreffende de verkoop van energiecontracten buiten verkoopruimten" (nr. 23782)

 

13.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, le nouvel accord du consommateur dans le marché libéralisé du gaz et de l’énergie contient des règles strictes concernant les bonnes pratiques en matière de démarchage, téléphonique ou autre. En outre, il prévoit explicitement que les fournisseurs d’énergie faisant appel à des tiers pour la vente de leurs produits (démarchage) doivent désormais veiller à intégrer dans leurs contrats avec ces tiers des dispositions aux termes desquelles ces derniers s’engagent contractuellement à respecter les règles reprises dans cet accord. Pourtant il apparaît que le nombre de plaintes relatives à ces pratiques dans le secteur de la fourniture d’énergie ne cesse de croître.

 

Ainsi, selon le médiateur de l’énergie, les plaintes des consommateurs envers leur fournisseur d’énergie ont augmenté de 37 % entre 2015 et 2017. Une telle augmentation s’expliquerait en partie par "certaines pratiques de marché et de vente douteuse qui sont de plus en plus courantes". Selon le médiateur, les fournisseurs d’énergie auraient "davantage recours à des prestataires externes, pour le démarchage téléphonique ou le porte à porte" et certains de ces prestataires n’auraient aucun scrupule à user des stratagèmes les plus malhonnêtes pour berner les consommateurs les plus crédules. L’aggravation de cette problématique suscite donc quelques questions.

 

Au vu de la nature particulière de biens de consommation tels que l’électricité et le gaz, le délai de rétractation standard de 14 jours que prévoit la loi pour les ventes hors établissement me semble bien trop court. Il arrive trop souvent que le consommateur prenne conscience des implications du contrat qu’il a passé bien après ce délai. J’ai bien conscience que celui-ci résulte de la transposition de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits du consommateur. Néanmoins, ne faudrait-il pas entamer des négociations avec les autorités européennes afin de prolonger celui-ci pour les contrats de fourniture d’énergie? D’autant plus que l’objectif d’harmonisation sous-tendu par la directive précitée paraît moins crucial dans le cadre de ces contrats étant donné qu’ils sont conclus auprès de fournisseurs nationaux.

 

Le nouvel accord du consommateur prévoit que les fournisseurs d’énergie sont civilement responsables des fautes commises par les démarcheurs auxquels ils ont recours. Néanmoins, tous les fournisseurs d’énergie n’ont pas signé cet accord. Il m’est d’ailleurs revenu que la plupart des plaintes émanaient de consommateurs ayant passé un contrat avec les fournisseurs non signataires. Ne faudrait-il pas dès lors rendre l’accord juridiquement contraignant pour l’ensemble du secteur? Ou du moins imposer des obligations de transparence afin que chacun puisse savoir clairement quels sont les fournisseurs non signataires de l’accord?

 

En Grande-Bretagne, l’OFGEM, le régulateur britannique du gaz et de l’électricité, a condamné diverses compagnies fournisseuses d’énergie a des amendes record car la gestion de leur vente était insuffisante pour protéger les consommateurs contre des ventes abusives de la part de démarcheurs. Depuis lors, les fournisseurs d’énergie britannique ont totalement mis fin au recours à des démarcheurs pour acquérir de nouveaux clients. Cet exemple ne démontre-t-il pas qu’il faudrait, au moins dans le cadre des contrats de fourniture d’énergie, interdire totalement ces pratiques?

 

13.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, monsieur de Lamotte, la directive européenne relative aux droits des consommateurs impose un droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et, ce, également lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures d'électricité et de gaz. Elle ne fait aucun distinction entre les produits fournis par des entreprises nationales ou étrangères. Je ne suis pas d'avis que le problème que vous soulevez doive l'être au niveau européen. L'accord "consommateur" doit, dans le secteur énergétique, prévoir un délai plus long.

 

En effet, le fournisseur d'énergie doit lui-même confirmer à nouveau le contrat énergétique conclu hors établissement. Le délai de rétractation ne commence à courir qu'après cette confirmation et pas après la conclusion du contrat.

 

Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises dans cette commission, les directives "pratiques déloyales et droits des consommateurs" ont un caractère maximal. Un État membre n'est donc pas en mesure d'aller plus loin. Ainsi un code de conduite ne peut pas être rendu contraignant de façon générale. Je ne connais pas le contexte de l'affaire qui s'est produite en Grande-Bretagne mais je suppose qu'elle est basée sur les règles en matière de pratiques déloyales. Je ne pense pas que cette affaire permette de conclure à une interdiction totale de la vente hors établissement. Je vous remercie.

 

13.03  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je reste néanmoins sur ma faim. Car, comme je le disais dans ma question, tous les fournisseurs n'ont pas signé l'accord du consommateur. Dès lors, lorsque l'on se rend compte où est problème, c'est évidemment chez ceux-là. Ne faudrait-il pas rendre l'accord impératif et obligatoire? Laisser des personnes en dehors de la norme, rend les consommateurs les plus fragilisés susceptibles d'être bernés dans ce cadre. Je m'interroge véritablement et je considère le contenu de votre réponse un peu frileuse.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

14 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de aansprakelijkheid van voetgangers die een snelweg oversteken" (nr. 23785)

14 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la responsabilité de piétons traversant une autoroute" (n° 23785)

 

14.01  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, de mensenhandel met de noodzakelijke controle daarop zorgt ervoor dat rond de parkings op onze autosnelwegen gevaarlijke situaties ontstaan, zowel voor wie aan de controles tracht te ontsnappen als voor de voorbijrazende bestuurders die zich op dat moment op de snelweg bevinden.

 

Doet er zich daarbij een ongeval voor, zoals wij hebben gezien, dan komt op basis van artikel 29bis van de wet betreffende de verplichte aansprakelijkheidsverzekering inzake motorrijtuigen, de WAM, de verplichte verzekering burgerlijke aansprakelijkheid van de bestuurder van het betrokken voertuig automatisch tussen in de kosten die het slachtoffer ten gevolge van lichamelijke schade heeft opgelopen. De wet beschermt immers zwakke weggebruikers. Wie aansprakelijk was, moet op het moment van de uitbetaling nog niet zijn vastgesteld.

 

De autonome vergoedingsplicht is een goede regeling. Daarom is ze ook van openbare orde. Dat betekent echter niet dat ze absoluut is. De wet bepaalt immers ook dat het slachtoffer, wanneer hij of zij op het moment van het ongeval ouder dan veertien jaar was en het ongeval en de gevolgen ervan heeft gewild, zich niet op de bepalingen van artikel 29bis van de WAM kan beroepen.

 

Moeten wij dat onwaarschijnlijke geval, waarbij een voetganger de autosnelweg plots oversteekt of –sprint, al dan niet onder die uitzondering begrijpen?

 

Mijnheer de minister, ik zou graag uw visie daarop horen.

 

14.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer de voorzitter, de wetgever wil dat de bepaling "slachtoffers die het ongeval en zijn gevolgen hebben gewild" heel eng wordt geïnterpreteerd. In de parlementaire werkzaamheden wordt verduidelijkt dat het begrip heel dicht bij zelfmoord aanleunt. Dat impliceert dat een plots overstekende of -sprintende voetganger op een snelweg enkel van artikel 29bis van de WAM kan worden uitgesloten, wanneer hij of zij het ongeval en de dodelijke gevolgen ervan heeft gewild.

 

Het komt de partij die tot vergoeding wordt aangesproken toe aan te tonen dat de uitzondering van toepassing is en er dus sprake is van een intentionele fout van de zwakke weggebruiker.

 

Indien er discussie is over de toepassing van bedoelde bepaling in een concrete zaak, is het natuurlijk aan de hoven en rechtbanken om zich daarover uit te spreken.

 

Mijnheer Klaps, ik heb niettemin geprobeerd u al enig inzicht te geven in de manier waarop wij de wetgeving, in het bijzonder artikel 29bis van de WAM, met de parlementaire stukken in de hand begrijpen.

 

14.03  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, het is natuurlijk niet eenvoudig om in algemene termen te spreken over een individuele casus. Ik meen echter dat wij bij de toepassing van elke regel moeten proberen om de redelijkheid te laten zegevieren. Bij het oversteken van een snelweg is de kans dat men de overkant haalt, wel bijzonder klein. Het is dus wellicht heel moeilijk om achteraf te achterhalen of het dan al dan niet de bedoeling was om zelfmoord te plegen. Het betreft een extreem geval en we moeten er eens goed over nadenken of we die uitzondering niet moeten toepassen. Het kan immers nooit gerechtvaardigd worden om een snelweg over te steken en de automobilist die het ongeval onmogelijk kan vermijden, daarvoor mee te laten opdraaien.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de Mme Véronique Caprasse au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le service bancaire de base" (n° 23794)

15 Vraag van mevrouw Véronique Caprasse aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de basisbankdienst" (nr. 23794)

 

15.01  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, la loi du 24 mars 2003, modifiée le 1er avril 2007, impose un service bancaire de base. Sur le site du SPF Économie, ce service est présenté non seulement comme une solution pour les personnes qui se voient refuser l’ouverture d’un compte bancaire en raison de leur précarité financière, mais aussi comme une solution pour celles qui éprouvent des difficultés à effectuer des opérations par voie électronique.

 

Ce service donne en effet droit à 36 opérations manuelles. Certes, cela peut être utile pour les seniors et pour toute personne pour qui les opérations électroniques posent problème. J’ai cependant des doutes à propos de l’efficacité de cette solution. De plus, le nombre d’opérations manuelles est limité à 36. De plus, il n’est pas nécessairement connu du grand public. En outre, il n’est pas nécessairement gratuit. Chaque année, le prix maximal du service bancaire de base est adapté à l’indice des prix à la consommation. Depuis le 1er janvier 2018, la banque peut demander un montant maximum de 15,76 euros.

 

Par ailleurs, les annonces de suppression des agences bancaires se succèdent. Dans certains endroits du pays, on peut craindre des pénuries de services bancaires à proximité. Je crains que les banques ne privilégient systématiquement les villes par rapport aux zones rurales et les zones habitées par les citoyens qui ont les revenus les plus élevés, par rapport à celles où résident davantage de personnes à faibles revenus.

 

Enfin, je m'inquiète aussi de la situation dans les zones rurales qualifiées de "blanches", c'est-à-dire les zones peu ou mal desservies par le réseau téléphonique ou l'internet. Cela concernerait 39 communes rurales, toutes situées en Région wallonne.

 

Monsieur le ministre, quelle est la situation actuelle en matière de service de base? La loi du 24 mars 2003, modifiée le 1er avril 2007, a-t-elle fait l’objet d’une évaluation récente? Disposez-vous d'autres outils pour garantir ou promouvoir une égalité d'accès aux services bancaires?

 

Le Service de Médiation Banques–Crédit–Placements, mentionné sur le site du SPF Finances à propos du service de base est-il le même service qu'Ombudsfin ou bien s'agit-il d'un service distinct pour gérer uniquement les plaintes relatives au service de base?

 

Par quels canaux le service bancaire de base et le service de médiation sont-ils portés à la connaissance du grand public?

 

Existe-t-il un suivi de l’accessibilité des services bancaires sur l’ensemble du territoire?

 

15.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, madame Caprasse, la loi de 2003 a été intégrée dans le livre VII du Code de droit économique. Les dispositions du Code ont été récemment modifiées par une loi du 22 décembre 2017, à la suite de la transposition de la directive européenne relative aux comptes de paiement. Cette directive prévoit notamment l'accès à un compte de paiement assorti des prestations de base. Le service bancaire de base est dorénavant un service de paiement disponible au sein de l'Union européenne.

 

Le Code de droit économique interdit toute condition discriminatoire qui s'appliquerait à la détention d'un service bancaire de base. En ce sens, le consommateur doit être assuré de l'accès au service bancaire de base indépendamment de toute appréciation liée à sa situation financière, à son statut personnel, à son niveau de revenus, à son historique de crédit ou à sa faillite personnelle.

 

De plus, le consommateur doit pouvoir utiliser ce service bancaire de base sans que cela ne lui soit trop difficile ou contraignant. À cette fin, tous les établissements de crédit sont légalement obligés d'offrir le service bancaire de base afin de garantir au consommateur la possibilité d'ouvrir un compte dans un établissement de crédit qui se situe à une distance raisonnable de son domicile et dans lequel les services peuvent être effectivement effectués sur place aux guichets et terminaux, ce qui implique un déploiement sur l'ensemble du territoire.

 

Le Service de médiation Banques-Crédit-Placements, qui est mentionné sur le site du SPF Économie à propos du service de base est aussi dénommé "Ombudsfin". À la suite de la loi de décembre 2017, il est noté que les décisions de l'Ombudsfin en matière de service bancaire de base sont légalement contraignantes.

 

L'établissement de crédit doit mettre gratuitement à la disposition du consommateur, de manière claire et accessible, toutes les informations sur le service bancaire de base disponible, au moins sur support papier dans les locaux accessibles au public.

 

Si l'établissement de crédit est disponible via un site web, cette information est en outre placée de manière claire et visible sur ce site internet.

 

En outre, l'établissement de crédit met gratuitement à la disposition du consommateur une assistance gratuite. Les informations et l'aide portent sur les caractéristiques spécifiques du service bancaire de base offert, sur les frais, les conditions d'utilisation, les procédures à suivre pour exercer le droit d'accès au service bancaire de base et les voies d'accès aux procédures de règlement extrajudiciaire des litiges.

 

Je ne dispose pas des chiffres permettant de connaître précisément le nombre de services bancaires de base répartis par zone géographique, mais bien des chiffres portant sur l'ensemble du territoire. En 2016, Ombudsfin a reçu deux plaintes concernant le service bancaire de base et sept plaintes en 2017.

 

Les établissements de crédit fournissent chaque année à Ombudsfin les statistiques sur le nombre de comptes ouverts, le nombre de refus et les résiliations ainsi que leurs motivations. En 2016, il y a eu 1 545 services bancaires de base ouverts et 1 248 en 2017. Trois ont été refusés en 2016 et aucun en 2017; 1 496 ont été résiliés en 2016 et 1 439 en 2017. Le nombre de services bancaires de base existant en 2016 est de 8 645 et de 8 444 en 2017.

 

Le livre VII du Code de droit économique oblige dorénavant les établissements de crédit à transmettre chaque année à l'Inspection économique du SPF Économie les informations sur le nombre de comptes ouverts, le nombre de refus et de résiliations ainsi que leur motivation.

 

15.03  Véronique Caprasse (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses bien détaillées. J'ai encore des questions sur la façon dont les services bancaires sont répartis dans les zones rurales et dans les zones plus habitées. Ceci manque quelque peu de précision, et nous reviendrons probablement vers vous avec des questions plus fouillées ultérieurement.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De samengevoegde vragen nr. 23823 van mevrouw Smaers en nr. 24044 van de heer Klaps worden uitgesteld. Vraag nr. 23945 van de heer Friart wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

16 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "le fonctionnement de l'AB-REOC" (n° 23407)

16 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de werking van BV-OECO" (nr. 23407)

 

16.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ma question fait suite à un échange que nous avons eu lors des travaux budgétaires sur ce qu’il est advenu de l’ancien Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (CRIOC). Vous m’aviez répondu qu’il avait été mis en liquidation en 2015. Entre-temps, l’Association belge de recherche et d’expertise des organisations de consommateurs (AB-REOC) a été lancée. Elle dispose de moyens annuels et la structure, disiez-vous, fonctionne correctement.

 

Je voudrais maintenant renvoyer au titre significatif d’un article publié en juillet dernier dans la revue Alter Échos:  "AB-REOC: pour vivre heureux, vivons caché". Cet article relate les circonstances de la signature, en juin 2015, d’un nouveau contrat de gestion qui impose à l’association de se faire discrète. Les statuts indiquent qu’elle ne fait pas de marketing et ne communique pas directement à l’égard des médias. Dès lors, aucune information n’est disponible sur Internet et aucune information publique n’existe sur les travaux en cours au sein de l’association. Pauvres consommateurs!

 

Cet article indique encore, en ce qui concerne le financement, que le nouveau gouvernement a bouleversé les équilibres. Alors que le ministre Vande Lanotte prévoyait un budget initial de 1,7 million, vous avez concédé du bout des lèvres un budget raboté et imposé un fonctionnement corseté de l’organisation. Le bilan de l’association n’est pas nul, indique-t-on. L’ASBL fonctionne, elle se réunit au sein de commissions consultatives multiples, elle a réalisé plusieurs études. Le président du conseil d’administration est confiant. Toutefois, "pas de visibilité, pas de communication, une équipe réduite, logée au sein du SPF Économie, quelque part sous surveillance étroite du pouvoir subsidiant", telle est au final l’image donnée de ce nouvel organe.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre vision du rôle et de l’avenir de l’AB-REOC? Quel est le bilan en termes de représentation des organisations de consommateurs auprès des instances et commissions consultatives? Pouvez-vous – éventuellement de manière écrite – me communiquer la liste des avis et des études qui ont été réalisées par l’association depuis sa création? Enfin, quelles sont les possibilités pour le public qui s’intéresse à ses travaux d’en prendre connaissance? Pourquoi ne pas leur donner davantage de visibilité?

 

16.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, le rôle et les missions de l'AB-REOC ont été déterminés dans le contrat de gestion signé le 15 juin 2015. Depuis lors, ma vision n'a pas changé. Il incombe aux organisations de consommateurs qui sont les membres de l'AB-REOC de décider des organes consultatifs dans lesquels elles siègent. Des choix s'imposent et des priorités doivent être fixées à ce sujet.

 

Je n'ai pas reçu de signaux indiquant que les représentations de consommateurs dans les organes consultatifs prévus dans les matières qui me sont attribuées posaient des problèmes. L'AB-REOC est une association indépendante gérée par les organisations de consommateurs. Ce sont elles qui fixent le programme de travail et qui décident des études.

 

Dans l'article auquel vous avez fait référence, son président donne déjà une énumération. Je dois vous renvoyer vers lui pour plus de détails. Il appartient aux organisations de consommateurs de décider dans quelle mesure elles communiquent vers l'extérieur sur les travaux de l'AB-REOC qui ont pour mission de les soutenir. Ceci a en effet été convenu dans le but d'éviter que les anomalies du passé se répètent.

 

16.03  Karine Lalieux (PS): L'opacité de l'AB-REOC, c'est l'opacité de la réponse du ministre. C'est un peu surréaliste! Ici, on ne sait rien. On ne sait rien de ce qu'elle fait. On ne sait rien des études. On ne sait rien des analyses. Non, vous ne m'avez rien répondu! Il n'y a rien sur son site!

 

Comment voulez-vous qu'à un moment donné, on sache comment travaille une association financée par le fédéral – peu peut-être, en tout cas beaucoup moins qu'avant –, comment elle travaille en faveur des consommateurs, quelles sont ses études, ses analyses? En effet, elle ne peut communiquer en rien, monsieur le ministre! Si c'est là votre manière de parler des consommateurs, ce n'est pas la mienne! Vous ne savez même pas vous-même! Si vous le saviez, j'imagine que vous m'auriez répondu quelque chose de plus clair au lieu de votre réponse complètement opaque! 

 

16.04  Kris Peeters, ministre: On a eu beaucoup de problèmes avec l'ancien CRIOC! 

 

16.05  Karine Lalieux (PS): C'est pour cela que maintenant, on fait taire les consommateurs?

 

16.06  Kris Peeters, ministre: On a tout réglé. Aujourd'hui, ce sont les organisations des consommateurs qui sont responsables. Ce n'est pas moi!

 

16.07  Karine Lalieux (PS): Je ne sais pas pourquoi il crie. Je vous demande simplement un peu de transparence, monsieur le ministre. C'est tout!

 

16.08  Kris Peeters , ministre: Je vous ai donné ma réponse.

 

16.09  Karine Lalieux (PS): Je peux dire que je ne suis pas contente de votre réponse. Après, vous ne devez pas me répondre. Je ne demande pas de dialogue, monsieur le président!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

17 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la suppression de certains organes consultatifs non actifs et leur intégration au sein du CCE" (n° 23408)

17 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de afschaffing van een aantal niet-actieve adviesorganen en hun integratie in de CRB" (nr. 23408)

 

17.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, par arrêtés royaux du 13 décembre 2017, vous avez procédé à l’intégration de certains organes consultatifs au sein du Conseil central de l’Économie ainsi qu’à la suppression d’autres organes consultatifs, dits "non actifs".

 

Ainsi, la Commission des clauses abusives est intégrée au sein du Conseil central de l’Économie. La composition n’est pas modifiée, mais il n’est plus requis que le président et le vice-président soient magistrats. L’article 3 ne prévoit plus que la commission puisse inviter des experts extérieurs à assister à ses réunions. L’article 7 ne prévoit plus l’établissement d’un rapport annuel. Il est mis fin prématurément aux mandats des membres.

 

De même, le Conseil de la Consommation et la Commission de la sécurité des consommateurs fusionnent. Ils sont intégrés, en tant que commission consultative spéciale "Consommation", au sein du Conseil central de l’Économie. L’article 4 ne prévoit plus que des experts extérieurs puissent assister aux réunions. L’article 7 ne prévoit plus l’établissement d’un rapport annuel. Il est mis fin prématurément aux mandats des membres.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous justifier ces modifications? Quel est l’effet attendu au point de vue du fonctionnement? Quel est le gain attendu au niveau des moyens financiers?

 

En ce qui concerne la Commission pour l’étiquetage et la publicité écologiques, elle est supprimée, de même qu’est abrogé l’article 6.36 du Code de droit économique. Cette commission était à l’origine et cet article était au fondement d’un Code de la publicité écologique. Que devient-il? Pouvez-vous justifier ces modifications? Est-il exact que cette commission n’était pas active?

 

17.02  Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, le Code de droit économique prévoit explicitement que chaque commission consultative spéciale établit un rapport annuel et invite des experts à assister aux réunions selon les règles déterminées par son règlement d'ordre intérieur. Il était dès lors superflu de reprendre ces dispositions dans l'arrêté royal d'intégration.

 

En ce qui concerne l'effet et les gains attendus, l'intégration des organes rendant des avis généraux de nature économique au sein d'une seule coupole permettra:

- une plus grande visibilité au sein d'un organe unique à compétence d'avis économique général;

- une plus grande portée de ces avis;

- une simplification de fonctionnement lorsqu'une même demande d'avis est adressée à plusieurs organes consultatifs;

- une uniformisation des procédures;

- un usage efficient des moyens.

 

La Commission pour l'étiquetage et la publicité écologiques n'est plus active depuis 2003. Sa suppression confirme donc la situation existante. Ses compétences d'avis et de recommandations au sujet de la publicité et de l'étiquetage, relatives aux effets sur l'environnement, sont reprises par la commission consultative spéciale "Consommation".

 

17.03  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Une erreur de lecture s'est sans doute produite de ma part; en effet, l'arrêté royal ne prévoyait plus le rapport annuel et le recours aux experts, mais je ne suis pas allée revoir l'article du Code de droit économique. Mes premières questions étaient inexactes, je le reconnais. Cependant, j'espère que les compétences de cette commission, qui ne se réunit plus, sont bien reprises et exercées par la commission consultative spéciale "Consommation".

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23966 van mevrouw Lambrecht wordt geschrapt. Hetzelfde geldt voor vraag nr. 24007 van mevrouw Detiège. Vraag nr. 24017 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

18 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la demande des grandes entreprises d'obtenir une note de crédit de la part de leurs fournisseurs" (n° 24084)

18 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "het verzoek van grote bedrijven aan hun leveranciers om creditnota's te geven" (nr. 24084)

 

18.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, début mars, la presse nous apprenait que bpost avait envoyé un courrier à ses fournisseurs leur proposant de lui reverser 2 % du montant facturé l’an dernier via une note de crédit. La pratique peut surprendre: bpost n’est-elle pas en train de profiter de sa position de force pour mettre la pression sur ses fournisseurs en vue d’un renouvellement éventuel des contrats? Selon certains fournisseurs, cela s’apparenterait à du chantage, même si cette pratique semble être courante dans les grandes entreprises. Votre collègue, le ministre en charge des Entreprises publiques, la considère comme une bonne gestion d’affaires, alors que vous l’estimez inadmissible. Vous l'avez déclaré le même jour.

 

Monsieur le ministre, quelle est la position du gouvernement sur cette pratique? Cette pratique répandue semble favoriser les grandes entreprises face aux PME. Confirmez-vous ce rapport de forces? Jusqu’à quel point peut-on considérer qu’elle ne relève pas d’un abus de position dominante? Cette pratique a-t-elle déjà été contestée par les représentants des petites et moyennes entreprises en justice ou auprès des autorités de la concurrence?

 

18.02  Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, vous devriez poser au premier ministre la question concernant la position du gouvernement à ce sujet.

 

Mon point de vue est clair. Je trouve cette manière de mettre les fournisseurs sous pression inacceptable. Bientôt, je prendrai une initiative législative pour encadrer ces pratiques commerciales entre entreprises, dites B to B. Ainsi, les droits et la compétitivité des petites et moyennes entreprises seront renforcés. Les fournisseurs qui seront confrontés à de telles pratiques pourront ainsi mieux se défendre à l'avenir.

 

Les rapports de force ont toujours existé entre entreprises et ne représentent pas nécessairement une source d'entraves au bon fonctionnement du marché. Par contre, ce sont les pratiques commerciales déloyales à l'égard des entreprises plus petites qui découlent de ces rapports de force qui sont problématiques. Comme je vous l'ai dit, je présenterai bientôt un projet de loi à ce sujet.

 

bpost est un acteur détenant une position forte sur les marchés où il exerce ses activités. Il ne m'appartient cependant pas de qualifier sa position de dominante ou ses pratiques d'infractions au droit de la concurrence. Ce rôle est légalement dévolu aux juridictions ainsi qu'à l'Autorité belge de la concurrence. À ma connaissance, elle n'a pas à ce jour été saisie au sujet des pratiques de bpost qui font l'objet de votre question.

 

18.03  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Je pense que le premier ministre est déjà fort sollicité et qu'il ne serait pas opportun de lui poser une nouvelle question. Nous espérons que le gouvernement parle d'une seule voix. Car lorsqu'un projet de loi est signé par trois ministres, il est dit que le gouvernement n'est représenté que par un seul. C'était l'idée en l'occurrence. Je ne poserai pas la question au premier ministre.

 

Si je comprends bien, vous avez l'intention de mettre fin à ce type de pratiques pour défendre les petites et moyennes entreprises, ce qui est important. J'imagine que ce sera la position du gouvernement si le projet de loi passe la rampe de la première et de la deuxième lecture au gouvernement. Je crois que c'est important de le faire car cela met à mal le tissu économique des PME.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

19 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la nouvelle route de la soie" (n° 23896)

19 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de nieuwe zijderoute" (nr. 23896)

 

19.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, en septembre 2013, la Chine a présenté son ambitieux projet de la nouvelle route de la soie. Ce dernier se caractérise par des investissements publics massifs dans le développement d’infrastructures logistiques terrestres et maritimes qui devraient à terme relier l’Asie à l’Europe et à l’Afrique.

 

Je suis content que la présidente de la Commission infrastructure soit présente.

 

Vous avez déclaré votre enthousiasme face à ce projet lors d’une rencontre à l’ambassade de Chine en novembre 2016. Je crois que le prince Laurent n'était pas présent!

 

Vous espériez ainsi que notre pays rejoigne la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures, qui fait partie des instruments mis en place par Pékin pour la réalisation de ce projet.

 

L’idée d’inclure notre pays dans le projet de la nouvelle route de la soie semblait séduire l’ambassadeur chinois qui précisait à cet égard l’intérêt porté par son pays sur le port d’Anvers via la construction d’un centre de transbordement Europe-Afrique-Chine.

 

Vous étiez également sur place – vous voyez que je vous suis à la trace – lorsque le port de Zeebrugge a accueilli le premier train en provenance de l'usine Volvo en Chine en juin 2017.

 

J’ai eu l’occasion de questionner votre Secrétaire d’État, M. De Crem, sur la situation de la candidature de notre pays au sein de la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Il s'agissait d'une question posée en séance plénière. Sa réponse précise que nous en deviendrons un membre effectif une fois que nous aurons effectué un premier versement.

 

Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger afin de savoir si la Belgique compte davantage encore s’inscrire dans le vaste plan de la nouvelle route de la soie. Y a-t-il eu des avancées concrètes dans le projet de création d’un centre de transbordement au port d’Anvers, évoqué précédemment?

 

19.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur Flahaux, je tiens à attirer votre attention sur ma réponse à la question parlementaire 6518 de Mme Durant du 6 juillet 2017 qui montre ma position nuancée qui était également claire dans mon discours…

 

19.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Mme Durant?

 

19.04  Kris Peeters, ministre: Pardon, Mme Güler Turan.

 

Ik dacht dat ook. Die ken ik van ergens anders.

 

On va vérifier, monsieur Flahaux. On a peut-être fait une petite erreur.

 

C'est une question parlementaire posée au Sénat.

 

Pour compléter votre conception de ce que Obor signifie pour les autorités chinoises, je peux vous citer les propos très intéressants du ministre chinois des Affaires étrangères. M. Wang Yi a déclaré, lors d'une conférence de presse le 8 mars 2018: "Cependant, je suis d'avis que l'Union européenne doit entamer le débat avec la Chine en ce qui concerne les conditions et les circonstances dans lesquelles le projet Obor sont définies et exécutées. En outre, l'Union européenne peut utiliser ses fonds de la Banque européenne d'investissement afin d'élaborer en plus des projets liés à Obor, des projets stimulant sa propre connectivité."

 

Le développement des infrastructures est donc un aspect de la stratégie du projet Obor. Le renforcement des liens commerciaux, en particulier au moyen d'infrastructures de qualité, est un aspect crucial des futures relations de l'Union européenne avec l'Asie.

 

Pour la Belgique, Obor est un instrument en vue du renforcement des relations bilatérales avec la Chine. Les ports d'Anvers et de Zeebrugge y figurent déjà comme centres stratégiques. À l'heure actuelle, il n'y a aucune initiative de la part du gouvernement de faire participer notre pays à des initiatives Obor par le biais de projets d'investissements concrets.

 

Nos entreprises suivent bien évidemment les divers projets et marchés développés dans ce cadre. Ici, il faut souligner l'importance du principe selon lequel les entreprises européennes et belges doivent obtenir un accès au marché chinois identique à celui qu'ont les entreprises chinoises dans l'Union européenne et dans notre pays.

 

Quant aux projets concrets de transbordement, notamment dans le port d'Anvers, ils entrent dans le cadre de la promotion des investissements étrangers, qui sont de la compétence exclusive des Régions.

 

19.05  Jean-Jacques Flahaux (MR): Merci monsieur le ministre, effectivement ces compétences sont à la fois régionales et fédérales, ce qui complique toujours les choses. En matière d'infrastructures, qu'elles soient portuaires ou ferroviaires, toute coordination qui puisse se faire, que ce soit en Europe ou entre l'Europe et la Chine, va dans le bon sens. Je lirai avec attention votre réponse tout comme l'intervention du ministre des Affaires étrangères chinois, afin de voir comment je pourrais éventuellement, soit au fédéral, soit par le biais d'un parlementaire régional, prendre contact pour essayer de l'approcher. Je crois en effet que cette "nouvelle route de la soie" est un dossier extrêmement important qui prendra de l'ampleur dans les prochaines années. Plus nous en saurons, mieux cela vaudra.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

20 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "l'avenir de l'industrie européenne à l'horizon 2030" (n 23926)

20 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de toekomst van de Europese industrie tegen 2030" (nr. 23926)

 

20.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, les jeudi 22 février et vendredi 23 février dernier se tenait la Journée européenne de l'industrie consacrant ses débats à l'avenir de l'industrie européenne à l'horizon 2030. À l'initiative de la Commission européenne, 600 participants, tous acteurs clés de l'industrie, des finances, de la recherche et de l'innovation, se sont réunis à Bruxelles pour dresser le bilan de l'approche stratégique concernant la politique industrielle présentée à l'automne dernier par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, et pour débattre de l'avenir de l'industrie européenne à l'horizon 2030.

 

Tous ces acteurs économiques ont débattu à créer des visions communes pour l'avenir, et notamment au lancement d'un forum industriel sur l'énergie propre. La présence des vice-présidents de la Commission Jyrki Katainen (emploi, croissance, investissement et compétitivité) et Maros Sefcovic (Union de l'énergie), ainsi que les commissaires Elzbieta Bierikowska (marché intérieur, industrie, PME et entrepreneuriat), Carlos Moedas (recherche et innovation) et Mariya Gabriel (économie et société numériques) était annoncée. L'industrie européenne est forte et conserve une position de premier plan dans de nombreux secteurs sur les marchés mondiaux. L'industrie représente deux tiers des exportations de l'UE et totalise 32 millions d'emplois, dont 1,5 million a été créé depuis 2013.

 

Monsieur le ministre, quels ont été les apports belges à ce forum économique? Quels étaient les acteurs politiques tant régionaux que fédéraux présents lors de ces discussions? Quels sont les principaux atouts de compétitivité des entreprises belges dans les domaines discutés lors de ce forum industriel, tels que l'énergie propre, l'industrie des batteries, les énergies renouvelables et la construction basse énergie? A contrario, quelles sont les carences de compétitivité de nos entreprises dans ces domaines? Quelles sont les mesures prises afin de moderniser et dynamiser ces secteurs industriels? Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses et le suivi que vous donnerez à ce dossier.

 

20.02  Kris Peeters, ministre: La politique industrielle relevant de la compétence des Régions, mes services n'étaient pas impliqués au premier plan dans cette Journée européenne de l'industrie. Toutefois, je peux vous informer qu'à l'issue d'une concertation entre les gouvernements régionaux, d'une part, et le gouvernement fédéral et les gouvernements régionaux, d'autre part, la Belgique a rédigé en octobre dernier un document stratégique dans lequel nous avons fait part de nos priorités et de nos ambitions pour une politique industrielle européenne tournée vers l'avenir. Ce document sert de fil conducteur à notre collaboration avec la Commission européenne dans le cadre du nouvel agenda industriel élaboré par la Commission qui a été débattu dernièrement lors de cette Journée européenne de l'industrie.

 

Concernant les actions politiques prioritaires de notre pays en matière de politique industrielle de l'Union européenne, je vous renvoie aux onze priorités que la Belgique a publiées en octobre dernier dans ledit document.

 

20.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Dans ce domaine de l'Économie et du Commerce extérieur, notre pays a la taille d'un confetti et est en plus divisé en toute une série de compétences. Je n'ai pas de problème avec une régionalisation poussée, à la condition qu'on se coordonne entre entités. Parfois, cette coordination me semble faire un peu défaut et le fait que vous ayez avoué que vous n'étiez pas impliqué au départ dans ce forum sur l'avenir de l'industrie européenne à l'horizon 2030 m'apporte aussi un peu de frustrations. D'autant plus que vous êtes un ancien ministre-président de la Flandre et c'est un peu bisquant, car avec des stratégies de cet ordre-là, il importe que vous participiez pleinement à votre rôle de coordonateur, même s'il ne s'agit que de ce rôle.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

21 Vraag van de heer Johan Klaps aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de Feminapolis" (nr. 24213)

21 Question de M. Johan Klaps au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "la police Femina" (n° 24213)

 

21.01  Johan Klaps (N-VA): Mijnheer de minister, een tijdje geleden kwam dit thema nogal prominent in het nieuws. Verzekeringsmaatschappij AG bracht de Feminapolis op de markt, waarbij vrouwen huishoudhulp kunnen krijgen als zij door borstkanker getroffen worden. Beter gezegd, zij krijgen dan een bepaald bedrag, waarmee ze naast huishoudhulp ook andere dingen kunnen aanschaffen.

 

Om deze verzekering betaalbaar te houden, werd door de verzekeraar een risicoanalyse gemaakt, waarbij bepaalde doelgroepen uit de boot vallen. U verklaarde daarop een onderzoek naar deze polis te laten instellen door het controleorgaan FSMA.

 

Graag vermeen ik of dit onderzoek ondertussen plaatsgevonden heeft? Hebt u ook overlegd met AG? Wat zijn de verdere stappen in dit dossier?

 

21.02 Minister Kris Peeters: Mijnheer Klaps, ook dit dossier heb ik ter harte genomen.

 

Ik heb op 5 oktober in antwoord op uw vraag mijn bezorgdheid geuit omdat een grote groep vrouwen op voorhand van de Feminaverzekering uitgesloten werd.

 

Indien effectief blijkt dat er nood is aan een extra financiële ondersteuning in het geval van een ernstige aandoening als kanker, kan een bijkomende dekking via verzekeringsproducten interessant zijn. Er bestaat ter zake volgens mij wel degelijk een maatschappelijke behoefte. De vraag of deze behoefte ingevuld moet worden door de wettelijke ziekteverzekering of door een privé-initiatief, is een kwestie van keuze die in eerste instantie mijn collega voor Volksgezondheid en Sociale Zaken toekomt.

 

Het moet evenwel duidelijk zijn voor de burger dat het hier gaat om een louter forfaitaire geldsom die wordt uitgekeerd wanneer men kanker krijgt. Het is bijgevolg zeker geen volwaardige vervanging voor de ziektekostenverzekering.

 

Deze verzekering mag bovendien niet discriminerend zijn, tenzij in de mogelijkheid van een dergelijke discriminatie voorzien wordt in de regelgeving. In dit verband heb ik, zoals ik uiteengezet heb in de plenaire vergadering van de Kamer en teneinde de discussie over de Feminaverzekering te objectiveren, de FSMA gevraagd dit product te onderzoeken.

 

De FSMA kwalificeert de Feminaverzekering als een loutere invaliditeitsverzekering en niet als een ziektekostenverzekering. Rekening houdend met het feit dat de Feminaverzekering louter een invaliditeitsverzekering is, dienen de verzekeraars de bepalingen inzake de segmentatie van de wet van 4 april 2014 betreffende de verzekeringen niet in acht te nemen bij het sluiten van dergelijke verzekeringen en is de FSMA niet bevoegd om de accreditatievoorwaarden te toetsen aan deze artikelen.

 

Het is echter niet omdat de accreditatievoorwaarden niet onder het toepassingsgebied vallen van deze bepalingen, dat zij niet objectief gerechtvaardigd moeten worden door een legitiem doel en de middelen voor het bereiken van dat doel niet passend en noodzakelijk moeten zijn. Daarom heeft de FSMA aan Unia een advies gevraagd met de vraag of de discriminatie, toegepast ten aanzien van bepaalde groepen, bij de uittekening van het product Femina toelaatbaar kan worden geacht.

 

Unia heeft ook een advies gegeven. Unia komt daarin tot de conclusie dat het op basis van de statistische data en de wetenschappelijke literatuur vandaag onvoldoende kan inschatten of de aangewende segmentatiecriteria disproportioneel zijn. Dit zal Unia maar kunnen doen na verloop van tijd. Unia vraagt AG Insurance om via een periodieke evaluatie en een blijvende uitwisseling de ontwikkeling hiervan te monitoren. Unia vindt een jaarlijkse evaluatie van de Feminaverzekering aangewezen. Kort gezegd: Unia zegt niet dat hier sprake is van discriminatie.

 

In het advies van de FSMA wordt dus in eerste instantie verwezen naar het advies van Unia. In tweede orde heeft de FSMA onderzocht of er binnen de bevoegdheden van de FSMA verdere maatregelen kunnen worden genomen tegen de commercialisering van het Feminaproduct. De FSMA komt tot de conclusie dat er geen gronden aanwezig zijn om op te treden in het kader van de productinterventie.

 

Los daarvan vroeg mijn administratie ook een advies aan het Instituut voor de gelijkheid van vrouwen en mannen. U ziet, mijnheer de voorzitter, hoeveel inspanningen ik doe om uw vragen te beantwoorden. Het Instituut komt tot de conclusie dat er mogelijk sprake is van een directe discriminatie tussen mannen en vrouwen, doordat de Feminaverzekering zich beperkt tot vrouwen. Uit informatie beschikbaar via de Stichting tegen Kanker, blijkt inderdaad dat, alhoewel de aandoening eerder zeldzaam is bij mannen, ook mannen wel degelijk borstkanker kunnen krijgen.

 

Op 8 maart jongstleden heb ik dan ook overlegd met AG Insurance over de Feminaverzekering. AG Insurance heeft meer duiding gegeven bij de achtergrond van de Feminaverzekering en de VIVAY-marketingcampagne. Tijdens dat overleg heeft AG Insurance zich er uitdrukkelijk toe verbonden om constructief mee te werken en om alle nodige informatie te verstrekken aan Unia en de FSMA voor de jaarlijkse evaluatie. Daarnaast heeft AG Insurance ook verduidelijkt dat het voor mannen die dat zouden wensen wel degelijk mogelijk is om zich in te schrijven in de Feminaverzekering.

 

Naar aanleiding van het overleg met AG Insurance hebben wij bijkomend contact opgenomen, opnieuw met Unia, maar ook met de organisaties Think-Pink en Pink Ribbon die zich inzetten voor kankerpatiënten. Uit die contacten blijkt dat de organisaties die zich inzetten voor kankerpatiënten sterk uiteenlopende meningen hebben over de Feminaverzekering. De ene organisatie is duidelijk voorstander van het product, de andere vindt het product discriminerend.

 

Naar aanleiding van onze ontmoeting met AG Insurance en naar aanleiding van een volgende ontmoeting tussen AG Insurance en Unia liet AG Insurance mij weten dat het enkele aanpassingen zal verrichten. Al die energie is dus toch niet nutteloos geweest.

 

Welke aanpassingen zal AG Insurance doorvoeren? Ten eerste, de medische aanvaarding wordt herzien en beperkt tot twee eenvoudige vragen die duidelijker zijn voor de kandidaat-verzekeringnemer. Ten tweede, de personen die de jongste tien jaar geen antecedenten hebben gehad, kunnen binnenkort ook intekenen, terwijl voorheen het principe van antecedenten in de tijd onbeperkt toegepast werd. Ten derde, bij niet-betaling van de premies zal de opzeg gebeuren bij aangetekend schrijven en niet per e-mail. Tot slot zal AG Insurance verder – en naar ik hoop zeer snel – onderzoeken of het optrekken van de leeftijd om in te schrijven een haalbare kaart is, rekening houdend met de intentie om de verzekering betaalbaar te houden voor een breed publiek.

 

Op basis van een grondige studie van het dossier en de diverse adviezen die ik over die verzekering heb ingewonnen, stel ik vast dat er momenteel geen elementen voorhanden zijn in dit dossier die wijzen op een overtreding van de verzekeringswetgeving of de discriminatiewet. Ik zal dat dossier, samen met u en vele anderen, blijven volgen. Indien uit de opvolging door de betrokken toezichthouders zou blijken dat de verzekering in strijd is met de regelgeving, zal ik uiteraard, al of niet naar aanleiding van een vraag van u, niet nalaten de nodige maatregelen te treffen.

 

21.03  Johan Klaps (N-VA): Dank u voor uw zeer omstandig antwoord en uw grondig werk in deze materie, mijnheer de minister. De heisa die enkele maanden geleden ontstaan is, vond ik toch wat overroepen. Ik begrijp dat die zaak de aandacht trok, maar het voorvallen van een bepaalde kanker is in die polis alleen de aanleiding om een bepaald forfaitair bedrag uit te betalen, wat inderdaad niet te vergelijken is met onze gewone gezondheidszorg of andere kostendekkende polissen die er zouden zijn. Dat lijkt mij een essentieel verschil. Ik heb nooit gedacht dat er iets structureel mis was met die polis. Ik laat uiteraard wel in het midden of het opportuun is om daarop in te schrijven. Dat moet elke consument voor zichzelf beslissen, na even grondig te hebben nagedacht over de kosten en baten. Als zelfs Unia geen discriminatie kan vinden, dan ben ik er redelijk zeker van dat het wel oké is.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 24260 van de heer Calomne vervalt. Vraag nr. 24274 van mevrouw Grovonius wordt omgezet in een schriftelijke vraag. Samengevoegde vragen nrs 24338 van mevrouw Temmerman en 24504 van mevrouw Dedry worden uitgesteld, alsook vraag nr. 24368 van mevrouw Cassart-Mailleux. Samengevoegde vragen nrs 24390 van mevrouw Detiège, 24392 van mevrouw Gantois en 24404 van mevrouw Jadin worden ook uitgesteld. Vraag nr. 24412 van de heer Degroote wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

22 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les crédits à la consommation" (n° 24472)

22 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "consumentenkredieten" (nr. 24472)

 

22.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, l'an dernier, près de 800 000 crédits à la consommation à tempérament ont été accordés aux Belges, selon l'Union Professionnelle du Crédit (UPC) qui rassemble 95 % des organismes de prêt.

 

Si près d'un tiers de ces emprunts a servi à financer l'acquisition d'une voiture neuve ou d'occasion qui représente une dépense essentielle pour bon nombre de ménages, la moitié de ces crédits a été souscrite pour financer des dépenses dites non essentielles, c’est-à-dire, selon les dénominations utilisées par l'UPC, qu'il s'agit d'emprunts destinés à des achats spécifiques comme un smartphone ou un divan, ou à financer d'autres buts comme un voyage ou une grande fête. Ce type de crédits est en pleine croissance. En chiffres, cela représente 418 000 crédits à la consommation en 2017, contre 330 500 en 2013, soit une augmentation de 27 %.

 

L'omniprésence de la publicité pour ce type de crédits, dans les médias, dans les commerces, dans les agences bancaires et dans les salons commerciaux, explique certainement en grande partie cette augmentation. De plus, la souscription d'un prêt, avec ou sans motif, devient de plus en plus rapide et facile.

 

Monsieur le ministre, nous avions beaucoup travaillé sous de précédentes législatures pour sécuriser ce secteur car nous savons qu’il recèle un danger potentiel de surendettement. Limiter les publicités, accentuer l’information à destination des preneurs de crédits, augmenter les obligations des fournisseurs de crédits sont des conditions sine qua non pour que ce type de crédits ne mène pas tout droit à des difficultés financières et au surendettement, qui augmente de manière constante depuis des années.

 

N’est-il pas à craindre que l’augmentation des crédits à la consommation n’entraîne une augmentation des cas de surendettement? Les obligations actuelles sont-elles respectées ou des plaintes et enquêtes sont-elles traitées par le SPF Économie? Le formulaire tel qu’utilisé actuellement semble plus une protection des prêteurs qu’une amélioration de l’information à destination des preneurs de crédits. Ne faudrait-il pas travailler sur cette question?

 

Qu’en est-il des prescrits du Code de droit économique? Malgré des obligations légales de plus en plus précises, le surendettement augmente. Il y a sans nul doute d’autres raisons à cela, qui résident notamment dans la diminution du pouvoir d'achat et l'augmentation des prix. Il y a peu de temps, des questions vous ont été posées sur ce sujet.

 

Vos services opèrent-ils un suivi du respect des prescrits légaux appliqués aux fournisseurs de crédits? Disposez-vous de chiffres relatifs aux plaintes?

 

22.02  Kris Peeters, ministre: Madame Lalieux, j'ai beaucoup d'informations à votre intention. Je répondrai à votre question sur trois aspects différents.

 

Premier élément: l'augmentation des crédits à la consommation n'entraîne-t-elle pas une augmentation des cas de surendettement? Il ressort du rapport 2017 de la Banque nationale que tant le nombre de contrats de crédit que de défauts de paiement est en diminution, respectivement de 0,5 % et de 2,7 %. En outre, l'expérience du passé montre que les dossiers de crédit ne sont pas nécessairement la cause des problèmes financiers auxquels sont confrontées certaines personnes.

 

Deuxième élément, en ce qui concerne les obligations légales applicables aux prêteurs, je retiens trois obligations, plus précisément les devoirs d'information, de conseil et de prudence. Ces obligations n'ont pas été fondamentalement modifiées depuis la transposition en 2010 de la directive européenne en droit belge. Ces trois obligations forment la base de l'analyse de la solvabilité du consommateur que le prêteur doit toujours réaliser.

 

Dans ce cadre, j'ai préparé un plan d'action constitué comme suit:

- la rédaction par le SPF Économie d'un guide qui fournit au secteur du crédit un cadre de référence global: ce guide a déjà été discuté avec le secteur et avec les organisations de lutte contre le surendettement et est en ce moment finalisé;

- des contrôles renforcés auprès des prêteurs sur l'analyse de la solvabilité du consommateur: cette enquête est en cours;

- une optimisation de la Centrale des crédits aux particuliers.

 

Troisième élément, en ce qui concerne les contrôles et les plaintes, je peux vous dire que les contrôles sont réalisés, d'une part, sur base de l'analyse des signalements recueillis par le point de contact du SPF Économie et, d'autre part, sur base d'initiatives propres au SPF.

 

En 2017, nous avons enregistré 237 plaintes dans le domaine du crédit à la consommation et 107 contrôles ont été réalisés par l'Inspection économique. Les contrôles relatifs à la publicité pour le crédit à la consommation ont fait apparaître des infractions dans un tiers des publicités contrôlées.

 

22.03  Karine Lalieux (PS): Je vous remercie, monsieur le ministre. Un plan d'action est nécessaire. J'espère qu'une fois que le guide pour le secteur constituant le cadre de référence sera finalisé, nous y aurons accès.

 

Vu les résultats des contrôles: 107 contrôles et plus d'un tiers de contrevenants concernent la publicité; renforcer les contrôles est donc important. La publicité pour le crédit est partout. Cela donne envie parfois d'en faire plusieurs et de faire des achats un peu trop impulsifs. Je reviendrai plus tard sur vos plans d'action pour savoir exactement ce qu'il en est.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter:  Vraag nr. 24481 van de heer Friart evenals de vragen nrs 24524 van mevrouw Dierick, 24623 van mevrouw Gerkens en 24609 en 24693 van de heer Delizée worden omgezet in schriftelijke vragen.

 

23 Question de Mme Karine Lalieux au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, sur "les frais bancaires" (n° 24520)

23 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Werk, Economie en Consumenten, belast met Buitenlandse Handel, over "de bankkosten" (nr. 24520)

 

23.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, déposer de l'argent dans une banque coûte de plus en plus cher.

Voilà comment on peut résumer le principe des frais bancaires qui ne cessent d'augmenter! Selon les chiffres publiés par le SPF Économie, un ménage belge paie en moyenne 51,60 euros par an à cet effet, avec une augmentation entre 2 et 3 % par an ces dernières années.

 

Que représentent les frais bancaires? Comme le mot l'indique, ces frais couvrent des frais de gestion, des frais de transaction, des frais de cartes bancaires, liés à un compte, une carte de crédit ou un virement international, des pénalités en cas de dépassement du nombre de transactions autorisées et des intérêts facturés en cas de découvert. Telle est la réalité financière!

 

Cependant, il semble que le montant et la perception de ces frais ne soient pas toujours justifiés. En effet, par exemple, comment justifier qu'à partir de 36 retraits d'argent, le client doive payer le 37 ème? Cela n'a pour moi aucun sens. De même, les frais de gestion sont souvent trop élevés, dès lors que la plupart des personnes gèrent elles-mêmes leur compte et leurs virements à partir de leur ordinateur. Cela se vérifie par le fait que d'une banque à l'autre, les montants des frais varient, sans parler des frais cachés dont le client n'a pas conscience.

 

Monsieur le ministre, vous promettez qu'un simulateur de tarifs sera bientôt mis en ligne sur le portail indépendant Wikifin.be, afin de permettre à tout consommateur de comparer facilement ces tarifs. Très bien, mais il s'agit d'une obligation européenne, la directive 2014/92 devant être transposée pour le 18 septembre 2016. Quand ce comparateur sera-t-il mis en ligne? Y-aura-t-il une campagne d'information? Il semble que les clients ignorent souvent combien leur coûte la gestion de leurs frais bancaires.

 

De même, le nombre de retraits gratuits d'argent sera-t-il rediscuté? Je vous ai souvent interrogé sur ce sujet. Il a fait l'objet d'un gentlemen's agreement, il y a quelques années et je pense que 36 retraits d'argent par an, c'est ridicule.

 

Par ailleurs, Febelfin aurait déclaré ne pas voir de problème avec ces frais bancaires et soutenu que les frais demandés par les banques ne couvrent pas les dépenses de fonctionnement. Qu'en est-il? Avez-vous des chiffres sur cette question? Entre des clients qui ne s'adressent plus que très rarement au guichet, qui gèrent eux-mêmes leurs comptes via le net et des réductions drastiques de personnel dans les banques principales, nous voyons mal comment ces frais augmentent aujourd'hui.

 

Enfin, vous avez dit que vous alliez rencontrer Febelfin. Pouvez-vous nous indiquer qui sera autour de la table, mis à part les banques? Des représentants des consommateurs? Des représentants d'organismes de financements alternatifs ou autres? Allez-vous revoir ce gentlemen's agreement?

 

23.02  Kris Peeters, ministre: Monsieur le président, chers collègues, madame Lalieux, le 17 mars dernier, le journal De Tijd a publié un article, duquel il ressort qu'au cours des deux dernières décennies, les frais bancaires ont considérablement plus augmenté que l'évolution du chiffre de l'indice des prix de consommation. Au cours de la période 1998-2017, les frais bancaires ont augmenté de 80 %, alors que l'inflation avait simultanément augmenté de 46 %. Pour atteindre cette conclusion, le journal s'est basé sur des chiffres de Belstat.

 

À ma demande, l'Observatoire des prix suit déjà maintenant l'évolution des frais pour un compte courant. À ma demande, l'Observatoire des prix a développé une nouvelle méthodologie pour le suivi de l'évolution du coût d'un compte courant. Un premier rapport a été effectué à ce sujet et figure au rapport trimestriel 2017 de l'Observatoire des prix. Le calcul est basé sur l'ensemble des comptes courants et/ou paquets de comptes courants, bien évidemment avec quelques exceptions: offre par une sélection représentative de huit banques. Le coût d'un compte courant dépend fortement du profil du client même et du fait qu'une carte de crédit soit liée ou non à ce compte courant. Les clients qui nécessitent encore beaucoup de support papier payeront davantage que ceux qui font tout par voie électronique.

 

Par rapport au 1er janvier 2016, le coût à déterminer est de 1,3 % au 1er janvier 2017 eu égard aux autres profils d'utilisateurs, le coût a diminué de 5,8 % pour l'utilisateur électronique sans carte de crédit. Dans ce profil, les utilisateurs de comptes relativement plus chers se sont orientés vers des comptes relativement moins chers. Les comptes courants sans carte de crédit ont entraîné nettement moins de coûts que les comptes courants liés à une carte de crédit.

 

Pour les comptes sans carte de crédit, l'utilisateur avec profil électronique a payé 21,40 euros au 1er janvier 2017 par rapport à 29,46 euros pour le profil traditionnel. Pour les comptes avec carte de crédit, le prix que le profil électronique paie est pratiquement le même que le prix que paie le profil traditionnel.

 

Les consommateurs qui sont actifs et qui comparent les différents comptes courants peuvent donc bien trouver des tarifs intéressants. Plusieurs banques offrent déjà des comptes courants en ligne gratuits avec une carte de paiement gratuite.

 

Les consommateurs auront gratuitement accès à un site internet objectif qui compare les frais entre les différentes banques. Les frais seront repris dans un document appelé le document d'information tarifaire. Ce document reprend une liste de minimum 10 et maximum 20 services les plus représentatifs et les frais correspondants pour chaque service. Ce document d'information tarifaire ainsi que les services visés doivent faire l'objet d'un arrêté royal d'exécution qui est actuellement en cours d'élaboration par mon administration. Le site comparateur pourra alors être mis en ligne. Cette disposition concernant la directive Services de paiements entre en vigueur le 31 octobre 2018. J'assurerai toute la publicité nécessaire quant à l'exercice de ce site internet comparateur, afin que les consommateurs en soient parfaitement informés. La Financial Services and Markets Authority (FSMA) est en train de développer ce site internet comparateur et m'a assuré que le site sera opérationnel au plus tard fin septembre.

 

La comparaison de l'évolution des frais bancaires au cours des vingt dernières années n'apprend rien si on n'observe pas une évolution des services dans le temps. Les services aujourd'hui liés à un compte courant ne sont pas les mêmes que ceux d'il y a vingt ans.

 

Le paysage bancaire et les transactions financières ont connu une évolution importante au cours des deux dernières décennies et ce, entre autres, à la suite de plusieurs fusions et reprises importantes, mais aussi des évolutions sur le plan technologique. À l'heure actuelle, et tenant compte de l'évolution de la technologie, de nouveaux canaux de paiement se développent sur le marché comme, par exemple, le développement du paiement par mobile ou cartes de paiement sans contact.

 

Du point de vue du consommateur, il est important que l'augmentation des frais s'accompagne également d'une amélioration effective des services fournis au client. C'est la raison pour laquelle j'ai invité Febelfin à une concertation, afin de donner les explications nécessaires quant à l'augmentation des frais. S'il devait s'avérer qu'il est nécessaire d'interroger d'autres parties prenantes au sujet de l'évolution des frais bancaires, je ne manquerai pas de le faire.

 

À l'heure actuelle, il n'est pas prévu dans le gentlemen's agreement d'actualiser le nombre de retraits gratuits. La disposition de la directive européenne en matière de comptes de paiement a également eu pour effet d'obliger les banques à élargir l'utilisation de leurs services et offres aux consommateurs belges en matière de services bancaires de base dans toute l'Union européenne. Quoi qu'il en soit, les banques doivent en principe fixer leur tarif de manière transparente via la liste des tarifs qui est communiquée préalablement au consommateur. Ce dernier peut ainsi connaître les coûts à l'avance et dès lors faire jouer la concurrence existante entre les banques.

 

23.03  Karine Lalieux (PS): Monsieur le ministre, nous attendons le simulateur depuis 2016. J'espère qu'il sera vraiment prêt au mois de septembre ou d'octobre 2018, soit deux ans plus tard. C'est important pour comparer les prix et permettre aux gens de changer de banque, le cas échéant. Récemment, il y a eu une petite accélération dans les possibilités de changer de banque, car les démarches administratives doivent dorénavant être faites par les banques et plus par les personnes.

 

La concertation avec Febelfin a-t-elle déjà eu lieu à propos des frais bancaires?

 

23.04  Kris Peeters, ministre: C'est prévu!

 

23.05  Karine Lalieux (PS): Donc, je reviendrai vers vous dans deux mois pour vous réinterroger. Enfin, le gentlemen's agreement me semble complètement dépassé. Tant que vous discutez avec Febelfin, pourquoi ne pas renégocier ce gentlemen's agreement? Il ne correspond plus à aucune réalité et je pense que vous pourriez le mettre sur la table des négociations.

 

J'entends que l'augmentation des frais correspond à de meilleurs services. Certes, non! Nous savons bien qu'il y a vingt ans, chacun n'avait pas un ordinateur chez lui pour effectuer lui-même ses virements, etc. Les services ont diminué, mais les frais ont augmenté. Je me permettrai de revenir sur cette question.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.04 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.04 heures.