Commissie voor de Financiën en de Begroting

Commission des Finances et du Budget

 

van

 

Woensdag 21 maart 2018

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 21 mars 2018

 

Matin

 

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De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 10.15 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Eric Van Rompuy.

Le développement des questions et interpellations commence à 10.15 heures. La réunion est présidée par M. Eric Van Rompuy.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23393 van mevrouw Smaers wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

01 Question de Mme Nawal Ben Hamou à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le financement réservé aux formations des aspirants inspecteurs de police" (n° 24229)

01 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de financiering van de opleidingen voor aspirant-politie-inspecteurs" (nr. 24229)

 

01.01  Nawal Ben Hamou (PS): Madame la ministre, j'ai récemment interrogé votre collègue, le ministre Jambon, à propos du recrutement des policiers. Vous n’êtes pas sans savoir que les services de police sont surmenés et que les zones manquent cruellement de moyens, mais aussi de personnel. Il est aujourd’hui indispensable de remplir le cadre structurel.

 

J’interviens en commission de l'Intérieur très régulièrement, afin de savoir si les engagements pris par le ministre en guise de recrutements sont tenus. En début de législature, il avait été amené à revoir sa copie – sous l’impulsion de l’opposition –, en augmentant le nombre de recrutements.

 

Depuis, il a toujours répondu que “les budgets sont prévus pour engager 1 400 policiers en 2017 et 2018”. Toutefois, à l'occasion de sa dernière réponse, il m’a renvoyé vers vous. Selon lui, “il est prévu d’envoyer 1 400 aspirants inspecteurs en formation en 2018, dont 800 à financer via le budget de la police fédérale pour la police locale et 600 via la provision interdépartementale pour la police fédérale. La planification dans les écoles pour les 600 aspirants budgétisés via la provision interdépartementale n’est pas encore faite, mais elle le sera très prochainement”.

 

Alors qu'il m'assurait jusqu'ici que "les budgets étaient prévus en conséquence", j'apprends donc que la budgétisation n'est pas encore faite en ce sens. Dès lors, qu'en est-il de la budgétisation pour ces 600 aspirants policiers? Quel est le montant réservé à cet effet et quand sera-t-il effectif?

 

01.02  Sophie Wilmès, ministre: Je vous remercie pour votre question, madame Ben Hamou.

 

En guise de préambule, je dirai que les budgets prévus dans une provision – dans ce cas-ci, la provision Terro – sont budgétés. Donc, je pense à vos conclusions par rapport à la question que vous avez posée à M. Jambon. Ce n'est pas parce que l'argent n'est pas encore transmis dans les crédits, n'est pas sorti de la provision Terro, qu'il n'est pas disponible. L'argent est réellement disponible.

 

Alors, je vais quand même prendre le temps de vous lire la réponse, plus complète: "La police fédérale dispose effectivement, par le biais de la provision interdépartementale "Terrorisme et lutte contre le radicalisme", d'un budget afin de couvrir les coûts salariaux et les frais d'équipement des aspirants inspecteurs de police recrutés dans le cadre de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme. Ce budget est non récurrent, c'est-à-dire qu'il couvre la dépense le temps de la formation. Ensuite, les coûts de ce personnel sont pris en charge par le budget récurrent issu de la provision au profit de la police fédérale. Depuis 2016, 1 202 aspirants ont pu être engagés sur la base des crédits issus de la provision "Terrorisme". Pour 2018, 20,5 millions sont prévus dans la provision "Terrorisme" pour le recrutement des aspirants inspecteurs de police, à savoir 17,7 millions pour les coûts salariés et 3,3 millions pour les frais d'équipement. Toutefois, une actualisation de la provision et donc de ces montants est en cours. Cette actualisation devrait permettre d'établir avec plus de précision le montant nécessaire pour supporter le coût des aspirants en 2018. Comme pour l'ensemble de la provision, je veillerai à ce que les crédits accordés soient bien affectés à des projets liés à la lutte contre le terrorisme et le radicalisme."

 

01.03  Nawal Ben Hamou (PS): Merci, madame la ministre, pour vos réponses.

 

Mais là, je vous parle en fait des 600 aspirants supplémentaires qui doivent être engagés et doivent commencer à l'école de police.

 

Parce que le ministre nous parle d'engager 1 400 aspirants inspecteurs. Il nous dit cela depuis quelques années et nous confirme dans sa réponse qu'il y aura 1 400 inspecteurs cette année, mais que nous ne pouvons supporter les coûts financiers que pour 800 d'entre eux. Il n'est donc pas question du reste. Vous ne nous dites pas quand ces 600 aspirants pourront commencer ni quand le budget sera débloqué. Vous n'avez donc pas de timing et ne nous en dites pas plus.

 

01.04  Sophie Wilmès, ministre: Madame, en qualité de ministre du Budget, la seule chose que je peux vous confirmer, ce sont les montants de la provision Terro à cet égard. La fonctionnalité – c'est-à-dire qui, quoi, quand et comment – relève du ministre en fonction. Je peux vous confirmer que 20,5 millions d'euros sont réservés à cet usage dans la provision.

 

01.05  Nawal Ben Hamou (PS): En fait, si je comprends bien, vous devez vous mettre d'accord avec le ministre de l'Intérieur à propos de ce budget. J'ai déjà posé la question au ministre. Il m'a renvoyée vers vous. C'est pour cela que j'insiste un peu.

 

01.06  Sophie Wilmès, ministre: Je comprends que vous insistiez, mais vous me demandez de répondre à des questions de type fonctionnel, auxquelles je ne suis pas en mesure de répondre. En tant que ministre du Bugdet, je peux vous dire qu'il y a de l'argent dans la provision Terro, affecté à ce poste.

 

01.07  Nawal Ben Hamou (PS): Je reformulerai une question pour le ministre de l'Intérieur.

 

Le président: Nous sommes en commission du Budget. Nous posons des questions à la ministre du Budget. Il y a des moyens. Si vous désirez connaître la destination de ces moyens, il faut interroger M. Jambon.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La question n° 24121 de M. Dallemagne est reportée.

 

02 Questions jointes de

- M. Gilles Vanden Burre à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "les retards de paiement de l'administration publique fédérale" (n° 24263)

- Mme Kattrin Jadin à la ministre du Budget, chargée de la Loterie Nationale, sur "le retard de paiement de l'administration publique fédérale" (n° 24342)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Gilles Vanden Burre aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de betalingsachterstand bij de federale overheidsdiensten" (nr. 24263)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de minister van Begroting, belast met de Nationale Loterij, over "de betalingsachterstand bij de federale overheidsdiensten" (nr. 24342)

 

02.01  Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, madame la ministre, j'ai appris que l'administration publique fédérale a connu, en 2017, un important retard de paiement dans le règlement de ses factures régulières. Il est ainsi estimé qu'une facture sur trois serait payée en retard et que le taux double dans le chef du SPF Justice qui est considéré comme le service connaissant le plus important retard de paiement.

 

La Cour des comptes a récemment relevé à ce sujet que certains départements ne suivaient pas les recommandations des procédures légales comme des arrêtés royaux en la matière, ce qui, en plus d'un manque de moyens informatiques notamment, peut en partie expliquer ledit retard.

 

Madame la ministre, à combien sont estimés les frais de retard liés à cette problématique pour l'ensemble des administrations publiques fédérales, et pour le SPF Justice en particulier? Des demandes précises en termes de moyens financiers ou de matériel supplémentaire ont-elles été émises par les départements concernés afin de résoudre ce problème? Si oui, comment le gouvernement compte-t-il y répondre?

 

02.02  Sophie Wilmès, ministre: Monsieur le président, madame Jadin, cela me fait plaisir que vous me posiez une question. Il est vrai que cela n'arrive pas souvent.

 

Permettez-moi tout d'abord de nuancer quelque peu les statistiques qui viennent d'être utilisées. C'est un fait indéniable que le nombre de factures en retard de paiement est important, bien que ce nombre soit stable ces dernières années. Néanmoins, cela représente un montant assez faible en valeur absolue. Pour le détail, je vous renvoie aux informations récemment communi­quées, département par département, pour les années 2016 et 2017, en réponse à une question posée par Mme Pas.

 

Concrètement, en 2015, les factures payées en retard représentaient environ 35 % du volume total des factures, mais à peine 1,3 % du montant total des factures. En 2016, c'était 29 % du volume et 1,2 % du montant total. En 2017, c'était 32 % du volume, ce qui représentait 1,3 % du montant total.

 

Vous avez là la confirmation de ce que je viens de vous expliquer, c'est-à-dire que les retards existent, mais qu'ils sont stables et peu impressionnants au niveau du montant représenté sur le total des factures. Ce n'est pas pour cela qu'il ne faut pas travailler à une solution. Je vous entends déjà, donc je vous réponds aussi.

 

Pour répondre à votre question concernant le département de la Justice, les intérêts de retard se sont élevés, en 2017, à 6 512 452 euros pour l'ensemble des services publics fédéraux, dont 5 783 306 euros pour le SPF Justice. Il me semble toutefois important de nuancer les chiffres, puisque s'il est vrai que le retard de paiement des factures est un problème qui se pose de manière plus particulièrement acerbe au sein du SPF Justice, c'est aussi le département qui traite le plus important volume de factures. Il représente à lui seul 30 % du volume total.

 

Mon administration et moi-même avons bien sûr pris connaissance des remarques formulées par la Cour des comptes. À cet égard, mon admini­stration a d'ailleurs pris, comme à chaque fois, contact avec les départements pour déterminer quelles actions ils comptent prendre pour remédier aux problèmes soulevés par la Cour des comptes et fixer un plan d'action.

 

Toutefois, je vous rappelle que chaque SPF est responsable de la tenue de sa comptabilité, de l'organisation de ses services et des méthodes de travail de ses agents. Bien que mon administration gère la mise en œuvre, le développement et le suivi évolutif de l'outil informatique et qu'elle opère la consolidation des comptabilités individuelles, elle n'a pas d'emprise sur l'organisation interne au sein des SPF.

 

Dans un souci constant d'amélioration, nous essayons par ailleurs d'apporter des solutions concrètes et durables en mettant en œuvre les recommandations formulées au travers des outils et des fonctionnalités techniques possibles. Nous investissons, par exemple, dans de nouveaux modules de notre système informatique pour la mise en œuvre de la facturation électronique, de la réception de biens et services valorisés et de la mise en œuvre d'une plate-forme pour la gestion intégrée des marchés publics.

 

Nous investissons également pour opérer l'intégration de la Justice dans FEDCOM afin d'améliorer le traitement des factures à la Justice. Ce projet se fait de manière séquentielle: d'abord les services centraux en janvier 2019, puis le service des Établissements pénitentiaires en 2020 et, finalement, l'ordre judiciaire en 2021. Cependant, nous ne partageons pas la vision qu'il faille systématiquement des moyens humains supplémentaires afin de diminuer drastiquement les retards de paiement mais, bien au contraire, une conscientisation des administrations et de leurs collaborateurs à accepter le changement et à le mettre en oeuvre au moyen d'une nouvelle philosophie et de méthodes de travail adaptées aux outils mis à leur disposition.

 

Je vous remercie pour votre question.

 

02.03  Kattrin Jadin (MR): Voilà qui est dit! Je vous remercie. Vous faisiez référence à une question de Mme Pas. La réponse m'intéresse mais je vais faire les recherches moi-même.

 

02.04  Sophie Wilmès, ministre: On va vous donner les références. Ne perdez pas votre temps à cela!

 

02.05  Kattrin Jadin (MR): Magnifique!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen van de heer Bogaert nrs. 24329, 24331 en 24330 zijn omgezet in schriftelijke vragen. Dan is er nog een laatste vraag van de heer Bogaert nr. 24512 over de begrotingscontrole. Vermits hij niet aanwezig is, wordt die vraag geschrapt.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 10.27 uur.

La réunion publique de commission est levée à 10.27 heures.