Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen

Commission des Relations extérieures

 

van

 

Woensdag 7 maart 2018

 

Namiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 7 mars 2018

 

Après-midi

 

______

 

 


De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.30 uur en voorgezeten door mevrouw Rita Bellens.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.30 heures et présidée par Mme Rita Bellens.

 

01 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le suivi des accords commerciaux" (n° 22289)

01 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opvolging van de handelsakkoorden" (nr. 22289)

 

01.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, à la demande de mon groupe, entre autres, vous venez désormais chaque année présenter un rapport reprenant les impacts des accords commerciaux bi- et multilatéraux. Comme j’ai déjà pu vous l’indiquer, j’estime qu'il s’agit d’un exercice important mais ce rapport manque d’indicateurs concrets qui permettent d’évaluer les évolutions desdits accords.

 

Monsieur le ministre, serait-il envisageable d’intégrer à votre rapport annuel de suivi des accords commerciaux des instruments de mesures concrets de certains critères, notamment en matière de droits de l’homme, du travail et de l’environnement, afin de pouvoir réellement évaluer les évolutions dites positives de ceux-ci?

 

Ces critères pourront-ils être intégrés à la feuille de route adoptée par la Colombie et le Pérou pour le suivi des accords UE-Colombie/Pérou? Au même titre, serait-il également envisageable de nous présenter une évaluation stratégique de l’accord d’association avec Israël?

 

01.02  Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable des accords commerciaux de l'Union européenne fait déjà l'objet aujourd'hui de plusieurs processus de suivi et de rapportage au niveau européen. Depuis leur application provisoire, les trois ALE de nouvelle génération à savoir avec la Corée du Sud, la Colombie, le Pérou et maintenant l'Équateur et avec l'Amérique centrale font l'objet d'un rapport annuel de mise en œuvre, y compris les engagements en matière de commerce et de développement durable.

 

La Commission a publié en novembre un rapport de mise en œuvre horizontal sur les accords commerciaux de l'Union européenne qui contient également un volet TSD (Trade and Sustainable Development), c'est-à-dire commerce et développement durable. Un tel rapport sera désormais publié chaque année.

 

Enfin, ces chapitres instituent des mécanismes et organes de suivi spécifiques dont le rôle est précisément de contrôler la mise en œuvre des engagements en matière de commerce et de développement durable, et ce en associant étroitement la société civile dans nos pays partenaires à travers la mise en place de groupes consultatifs et de dialogue.

 

Au sein du Conseil, la Belgique s'est profilée en faveur d'un renforcement de ces chapitres et plus particulièrement de leur mise en œuvre effective. J'ai été à l'initiative, en mai dernier, d'une lettre à la commissaire Malmström cosignée par quatre de mes collègues. Outre un rapportage régulier sur la mise en œuvre des engagements pris, nous y plaidions aussi pour un renforcement de la coopération avec les organisations multilatérales compétentes ainsi que pour une cohérence maximale entre la politique commerciale de l'Union et les autres domaines d'action de l'Union.

 

On peut déjà observer un renforcement des synergies dans la pratique, par exemple les démarches formelles au Guatemala et au Salvador dans le cadre du chapitre "Commerce et Développement durable" de l'accord d'association avec l'Amérique centrale, pour souligner les problèmes identifiés par la commission, d'application des normes de l'OIT et la nécessité de les résoudre.

 

Je me réjouis également du débat ouvert par la Commission en juillet au sujet de la consolidation des chapitres commerce et développement durable, comme le demandait la Belgique. Je poursuis mon engagement dans ce débat pour renforcer la cohérence et la gouvernance multilatérale. J'y reviendrai dans mon prochain rapport de progrès relatif aux traités commerciaux. Nous nous servirons évidemment des instruments mis à notre disposition par l'Union européenne pour y analyser la situation.

 

Les feuilles de route que vous mentionnez constituent les réponses unilatérales du Pérou et de la Colombie à la résolution du parlement européen de 2012 sur l'accord de libre-échange liant l'Union européenne à ces deux pays et, désormais, à l'Équateur. J'avais reçu délégation des différents niveaux de pouvoir belges pour signer l'extension du traité à ce dernier pays. Vu la nature unilatérale de la feuille de route, il semble difficile de demander sa révision par l'Union européenne: c'est un document émanant de nos partenaires.

 

L'Union européenne et Israël sont liés par un accord d'association signé en 1995 et entré en vigueur en 2000. Un plan d'action a été établi en 2005 dans le cadre de la politique européenne de voisinage. Il vise l'intégration graduelle d'Israël dans les politiques et programmes européens. Dix sous-comités sont chargés de fixer les priorités et de suivre les programmes des différents secteurs. Il revient donc avant tout à l'Union européenne, davantage qu'aux États membres, de se prononcer sur l'état d'avancement de la relation bilatérale avec Israël, dont l'accord d'association forme le cadre. Nous y revenons régulièrement avec mes homologues européens au cours de nos rencontres.

 

01.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. J'imagine que nous aurons l'occasion d'en reparler à l'occasion de la présentation de votre prochain rapport annuel.

 

Je me permets d'insister sur cet accord d'association avec Israël. Vous indiquez que c'est à l'échelle européenne que le suivi devrait être organisé. Il n'empêche que, comme vous le faites généralement au sujet des autres accords, vous nous apportez des informations. À ce titre, j'aimerais que vous ajoutiez un chapitre dans le rapport annuel pour que nous puissions en débattre prochainement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le développement des questions est suspendu de 14.37 heures à 14.50 heures.

De behandeling van de vragen wordt geschorst van 14.37 uur tot 14.50 uur.

 

De voorzitter: Vraag nr. 22802 van de heer Van der Maelen wordt uitgesteld.

 

02 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Barbara Pas aan de eerste minister over "de stappen die België naar Spanje toe onderneemt in het kader van de installatie van het Catalaanse Parlement op 17 januari 2018" (nr. 22874)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het pleidooi voor twee regeringen in Catalonië" (nr. 23699)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Spaanse dreigementen aan het Belgische adres" (nr. 23712)

02 Questions jointes de

- Mme Barbara Pas au premier ministre sur "les démarches de la Belgique envers l'Espagne dans le cadre de l'installation du Parlement catalan le 17 janvier 2018" (n° 22874)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le plaidoyer pour la coexistence de deux gouvernements en Catalogne" (n° 23699)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les menaces de l'Espagne à l'encontre de la Belgique" (n° 23712)

 

02.01  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, de situatie in Catalonië is ons welbekend. Volgens het Spaanse hooggerechtshof dient de heer Puidgemont fysiek aanwezig te zijn in het parlement om ingezworen te kunnen worden als Catalaans minister-president. Vanwege het aanhoudingsbevel is dat momenteel niet mogelijk en keert de heer Puidgemont ook niet terug.

 

Twee weken geleden pleitte de heer Puidgemont voor de vorming van twee Catalaanse regeringen: één in Barcelona en één parallel in Brussel. De tweede wil hij zelf leiden, na een inauguratie op 18 februari vanuit Brussel. Enkele dagen later zou dan een investituur in het Catalaanse parlement in Barcelona plaatsvinden waarbij de partij van Puidgemont een plaatsvervanger zou aanduiden voor de regering in Barcelona.

 

Daarop kwam er heel snel reactie uit Spanje. De minister van Buitenlandse Zaken gaf direct aan dat het voornemen, mocht het werkelijkheid worden, op lange termijn de banden tussen Spanje en België schade zou kunnen berokkenen.

 

Mijnheer de minister, hoe schat u vandaag de situatie in? Wat zou de impact zijn op de bilaterale relatie tussen Spanje en België op korte, maar ook op lange termijn? Hebt u over het voorstel van de heer Puidgemont contact gehad met de Spaanse en Catalaanse autoriteiten? Hebt u die situatie al aangekaart binnen de Europese Unie?

 

02.02  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, de situatie is intussen wel wat gewijzigd. Er is opnieuw heel wat gebeurd. Momenteel is niet meer de heer Puigdemont, maar wel Jordi Sànchez kandidaat Catalaans president, wat niet wegneemt dat Carles Puigdemont in Brussel blijft en het voornemen heeft om hier een soort tegen­voeter op te richten, een soort vertegenwoordiging in ballingschap in Brussel.

 

Wat mij in heel dat verhaal in het bijzonder interesseert, is dat de Catalanen en de gekozenen in Catalonië zich sowieso zullen organiseren zoals zij dat wensen, maar dat er vanuit Spanje toch reacties komen. Zo stelde minister Alfonso Dastis dat men niet wil dat België meewerkt aan illegale toestanden.

 

Daarom wil ik u vragen op welke manier en via welke officiële kanalen de Spaanse regering met onze regering contact heeft opgenomen?

 

Het is nu natuurlijk niet meer het geval, want Puidgemont zal geen buitenlands president in België worden, maar hoe stelt u zich daar principieel tegenover op? Wat vindt u daarvan? Vindt u dat dit mogelijk moet zijn in Europa?

 

Ondertussen wordt de internationale roep om de vrijlating van de huidige kandidaat Jordi Sànchez, die ondertussen al bijna vijf maanden in de gevangenis zit, steeds luider. Dat is toch buitensporig en disproportioneel. Zult u bij uw contacten de gevangenschap van de twee Jordi’s en van de voormalige Catalaanse regeringsleden aankaarten?

 

02.03 Minister Didier Reynders: Collega’s, op woensdag 17 januari 2018 verkoos het Catalaans parlement een voorzitter en een bureau. Dat gebeurde uiteindelijk zonder veel problemen en zonder de regels te schenden. Op basis van een indicatie van rechter Llarena van het Spaans hooggerechtshof konden de drie parlementsleden in de gevangenis, onder wie ERC-voorzitter Junqueras, hun stem delegeren. De vijf naar Brussel gevluchte parlementsleden hadden zelf de overdracht van hun stem niet gevraagd. De stemming verliep dus met de deelname van 130 van de 135 verkozenen. Er waren twee stemronden nodig om de voorzitter uiteindelijk met een gewone meerderheid te kiezen. De ERC-kandidaat Roger Torrent werd verkozen als parlementsvoorzitter. Er is nog geen voorzitter van de Generalitat, de regering, verkozen.

 

De Belgische positie betreffende de ontwikkelingen in Catalonië werd zeer duidelijk meegedeeld in de Kamer op 8 november 2017. Ik herhaal ze voor wat betreft de huidige situatie.

 

Ten eerste, zoals bij reeds eerder gestelde vragen met betrekking tot Catalonië, deel ik u opnieuw mee dat ik mij niet uitspreek over beslissingen van de rechterlijke macht, niet in België en niet in andere Europese landen. Het is een intern Spaans probleem dat via de legaliteit en met respect voor de Spaanse grondwet moet worden opgelost binnen de regels van de rechtsstaat. Alle geweld moet worden vermeden en wordt veroordeeld. De oplossing ligt in een dialoog tussen de Spanjaarden. Ik heb al meermaals gezegd dat dit niet alleen tussen Barcelona en Madrid moet gebeuren, maar ook met de andere Spaanse provincies. De Belgische regering volgt een zeer duidelijke actielijn met de scheiding der machten en een absolute eerbiediging van de rechterlijke macht.

 

Ten tweede, binnen dat kader werkt onze diplomatie dagelijks op een solide manier voor het behoud van de dialoog op hoog niveau met onze Spaanse partner. Ik heb veel contact gehad met mijn collega Alfonso Dastis. Ik heb wel commentaren gelezen in de pers, maar in de officiële contacten hebben wij geen commentaar opgevangen. Zo heb ik bijvoorbeeld geen druk gezien van Spanje op België in dat verband. Wij volgen de situatie op. Wij zijn voor een vrij verkeer van goederen, diensten en kapitaal en ook van personen. De aanwezigheid van een of andere persoon in België vormt voor ons bijgevolg geen probleem.

 

Ten derde, zoals aangegeven, gaat het om een intern Spaans probleem. Wij proberen daarom een echte dialoog tussen de partners in Spanje te steunen. Ik hoop dat die dialoog ook echt zal plaatsvinden. Wij volgen de situatie op, echter zonder inmenging van België in het gerechtelijk proces en evenmin in het politiek proces binnen het Catalaans parlement.

 

02.04  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben blij dat ik u nogmaals de uitgangspunten van de regering hoor herhalen, waar wij natuurlijk ook volledig achter staan.

 

Mocht het scenario dat de heer Puigdemont voor zichzelf uitgeschreven had werkelijkheid worden en er in België een regering of een tweede regering zou worden opgezet, dan komen we uiteraard in een andere situatie terecht. Onze uitgangspunten zijn daarop misschien wat moeilijker van toepassing. Volgens mij moet ons uitgangspunt desgevallend zijn dat er op ons grondgebied geen regering in ballingschap voor Catalonië kan zijn. Wie de onafhankelijkheid uitroept, doet dat volgens mij het best bij zijn eigen volk en als iemand een land wil besturen, doet hij dat ook best in zijn eigen land.

 

02.05  Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, dank u wel voor uw antwoord.

 

Ik steun uw oproep voor dialoog. Ik vind echter dat die oproep vooral moet worden gericht aan de Spaanse regering die daar weinig oren naar heeft.

 

Collega Van Peteghem, als u meent dat de gebeurtenissen in Catalonië en Spanje een interne aangelegenheid zijn, zou u uw uitspraken consequent voor uzelf moeten houden. Dit is echter geen louter Spaanse of Catalaanse aangelegenheid meer. Wie dit ontkent, ontkent het licht van de zon. Dit is een Europese aangelegen­heid geworden. Dit is ook een aangelegenheid waarvan ik vind dat elk rechtgeaarde democraat die achter de democratische waarden van Europa staat, niet kan goedkeuren dat democratisch verkozen parlementsleden worden opgesloten in de gevangenis en dat voorzitters van burger­bewegingen – Òmnium Cultural bijvoorbeeld, het Davidsfonds van Catalonië – zonder meer in de bak worden gegooid. Ik zal hier niet over zwijgen. Ik zal dit blijven aankaarten.

 

Mijnheer de minister, ik begrijp uw standpunt. Het is belangrijk dat u die oproep tot dialoog doet. Dit is de enige manier om uit de impasse te geraken. Wij zeggen dit. De Catalanen zeggen dit. U zegt dit. Europa zegt dit. Helaas zegt Spanje dit niet.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de politieke ontwikkelingen in Ethiopië" (nr. 22875)

03 Question de Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les développements politiques en Éthiopie" (n° 22875)

 

03.01  Fatma Pehlivan (sp.a): Mijnheer de minister, op 3 januari verraste de Ethiopische regering de wereld door aan te kondigen alle politieke gevangenen vrij te laten, activisten en politici van de oppositie een pardon te verlenen en de beruchte Maekelawi-gevangenis te sluiten. De regering van Ethiopië presenteert dit als een uitgestoken hand naar de oppositie en al dan niet gewapende verzetsgroepen in het land om een nationale consensus op te bouwen. Critici zien vooral een poging van de regering om het land, dat een sterke economische groei heeft gehad de laatste jaren, aantrekkelijker te maken voor buitenlandse investeringen.

 

Er is dus voorlopig nog veel scepticisme over deze aankondiging en er zijn vragen over hoever deze verbreding van politieke vrijheden zal gaan. Zal de vrijheid van meningsuiting en vredevolle politieke actie worden gegarandeerd in de wet? Hoe lang zal deze nieuwe wind blijven waaien als de investeringen toch niet toenemen zoals de regering hoopt?

 

Hoewel er terecht vraagtekens kunnen worden gaplaatst bij de motivatie van de Ethiopische regering, blijft dit een positief signaal uit dit deel van de wereld. Welke rol zullen Europa en België spelen om deze positieve evolutie te onder­steunen?

 

Een belangrijke zorg van mensenrechtenactivisten is de opvolging en naleving van de gemaakte beloftes. Kunnen er, bijvoorbeeld binnen de VN-Mensenrechtenraad, voorstellen worden gedaan voor de opvolging door onafhankelijke observatoren aan te stellen?

 

03.02 Minister Didier Reynders: De Ethiopische regering is begonnen met de vrijlating van politieke gevangenen. Hoewel het proces een beetje traag op gang kwam, werden ondertussen al duizenden mensen vrijgelaten. Het lijkt de Ethiopische regering dus menens om daad­werkelijk alle politieke gevangenen en personen opgepakt tijdens de periode van de noodtoestand, dus tussen oktober 2016 en augustus 2017, vrij te laten.

 

Ondertussen werd, na het ontslag van de Ethiopische eerste minister Hailemariam Desalegn, op 16 februari de noodtoestand opnieuw uitgeroepen voor een periode van zes maanden. De noodtoestand werd blijkbaar uitgeroepen om een machtsvacuüm te vermijden. De discussies over de aanstelling van een nieuwe premier zijn nog steeds aan de gang.

 

Het voornaamste instrument dat België en de EU hebben om Ethiopië aan te sporen om de gemaakte beloftes na te komen en verder te gaan met het democratiseringsproces is het artikel 8, dialoog.

 

Naast de jaarlijkse EU-dialoog met de Ethiopische eerste minister – de laatste sessie vond plaats in juli 2017 – worden er sinds vorig jaar in het kader van de versterkte EU-samenwerking met Ethiopië ook sectorale dialogen georganiseerd over onderwerpen zoals mensenrechten, migratie en de strijd tegen de klimaatopwarming. Daarnaast geeft de Europese Unie ook veel financiële ondersteuning aan de Ethiopische civiele maat­schappij en voor de opbouw van verschillende instanties, zoals de Ethiopian Civil Rights Commission.

 

Ethiopië heeft in het verleden nooit buitenlandse observatoren toegelaten op zijn grondgebied om de mensenrechten te controleren of een politiek proces te begeleiden. Ook de thematische speciale rapporteurs van de VN krijgen zelden of nooit een uitnodiging om het land te bezoeken. Het lijkt heel weinig waarschijnlijk dat de houding van de Ethiopische regering in dit verband na deze aankondiging fundamenteel veranderd is. Wij kunnen na de samenstelling van de nieuwe regering pleiten voor een eind aan de noodtoestand en voor een vrijlating van alle politieke gedetineerden.

 

03.03  Fatma Pehlivan (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik wilde het probleem van Ethiopië onder de aandacht brengen. Ik hoop ook dat u dat zult opvolgen, dat men een nieuwe normale regering kan vormen en de vrijlating kan bewerkstelligen van de mensen die nog steeds gevangen zitten. Ik hoop dat wij dat ook bij de VN opvolgen. Mijn vraag aan u is om dat ook te blijven opvolgen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

04 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Bulgaarse voorzitterschap van de Europese Unie" (nr. 23057)

04 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la présidence bulgare de l'Union européenne" (n° 23057)

 

04.01  Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik was onlangs in Sofia naar aanleiding van een COSAC-vergadering onder het voorzitterschap van Bulgarije dat de fakkel overnam van Estland. Een nieuw voorzitterschap geeft het land dat het voorzitterschap bekleedt ook de gelegenheid om nieuwe prioriteiten naar voren te schuiven.

 

Een van de thema's waar Bulgarije op wil inzetten is de relatie met de westelijke Balkan. Het land wil het dossier van de Europese uitbreiding nieuw leven inblazen en de landen van de westelijke Balkan een realistisch en helder stappenplan voor toetreding bieden. Door zijn geïsoleerde ligging in het zuidoosten van Europa vreest Bulgarije immers de gevolgen van een instabiele Balkan. Rusland, Turkije en China liggen op de loer om hun invloed te laten gelden, wat dan ook weer negatieve gevolgen voor de EU kan hebben. Op 17 mei wil Bulgarije met een top in Sofia de Europese regeringsleiders samenbrengen met de landen van de westelijke Balkan.

 

Ondertussen werkt de Europese Commissie in Brussel een strategy paper uit waarin 2025 naar voren wordt geschoven als jaar voor een volgende uitbreidingsgolf met onder andere Montenegro en Servië. De goedkeuring van deze paper stond voor 14 februari op de agenda.

 

Mijnheer de minister, steunt u de strategy paper van de Europese Commissie? Ik verwijs even naar volgende passage uit het regeerakkoord: "De Europese Unie moet voorrang geven aan haar verdieping dan wel aan haar uitbreiding."

 

Wat vindt u van de accenten die het Bulgaarse voorzitterschap naar voren schuift?

 

Wat is de visie van uw Europese equivalenten met betrekking tot een mogelijke revival van het thema uitbreiding van Europa?

 

04.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Luykx, u weet dat wij nu vooral aan de brexit werken. Dat is de eerste zeer grote uitdaging voor de Europese Unie. Vervolgens werken wij ook aan een nieuwe definitie van Europa, een echte toekomst voor Europa. Het gaat daarbij om een verdieping van verschillende beleidspunten. Wij zijn daarmee bezig en ik hoop dat het na het aantreden van de nieuwe Duitse regering mogelijk zal zijn om verder te gaan met de verdieping van het Europees beleid. Dat geldt dan voor de economische en monetaire unie maar ook voor het beleid inzake migratie, buitenlandse betrekkingen, defensie en veiligheid.

 

Wij zijn dus bereid om verder te gaan met echte verdieping van het beleid op Europees vlak. Het heeft onze voorkeur dat dit met alle 27 Europese lidstaten gebeurt, maar als het noodzakelijk is kan het ook in een andere dimensie. Dat is nu bijvoorbeeld al het geval voor de eurozone, voor Schengen of voor de integratie van veel, maar niet alle, Europese landen binnen de NAVO.

 

Wat de relatie met de westelijke Balkan betreft, blijf ik voorstander van een duidelijk EU-perspectief voor die landen. Het is echter een open end-proces, waarbij vooruitgang is gebaseerd op de eigen merites van elke lidstaat en van elke afzonderlijke kandidaat-lidstaat. Het is dus aan de kandidaat-lidstaten zelf om aan te tonen dat zij de nodige hervormingen kunnen en willen doorvoeren.

 

België zal de idee van een gemeenschappelijke richtdatum, met name 2025 voor Servië en Montenegro, dus niet steunen. Ik heb dat aangegeven tijdens een informele vergadering van de ministers van Buitenlandse Zaken in Sofia. Wij zijn geen voorstander van de indicatie van een dergelijke richtdatum. Dat is immers voor beide kanten heel gevaarlijk. Ik herhaal dat het op basis van echte hervormingen is dat het mogelijk is om verder te gaan.

 

Voor het overige sluit de strategie echter inhoudelijk wel aan bij de benadering die ons land voorstaat. Zij bevat een duidelijk signaal aan de kandidaat-lidstaat dat meer moet worden ingezet op de hervorming van de rechtsstaat en van het sociaal-economische beleid alsook op de strijd tegen corruptie en georganiseerde misdaad. Deze benadering stelt ook duidelijk dat geschillen binnen de regio moeten worden opgelost, vooraleer de kandidaat-lidstaat kan toetreden. Wij willen geen nieuw conflict binnen de Europese Unie. Wij moeten een oplossing hebben vóór een mogelijke toetreding. De Europese Commissie zal tevens haar financiële steun strategisch naar die prioriteiten oriënteren onder de vorm van zes flagship programs.

 

Het Bulgaarse voorzitterschap schrijft zich in de bestaande agenda in. De prioriteiten liggen dan ook voor de hand. De top van Sofia inzake de westelijke Balkan biedt een gelegenheid, om het perspectief op EU-integratie van deze landen, dat ter gelegenheid van de vorige EU-westelijke Balkantop in Thessaloniki in 2003 werd geboden, te herbevestigen, zonder evenwel valse verwachtingen te creëren. De regionale context en de situatie in elk van deze landen maken immers dat het geen kortetermijnperspectief is gebleven. Ik herhaal echter dat het aan de kandidaat-lidstaten blijft om de nodige hervormingen door te voeren en aan te tonen dat zij voldoen aan alle voorwaarden voor toetreding.

 

Het kan niet worden ontkend dat het uitbreidingsdossier door een belangrijk aantal EU-partners prioritair wordt bevonden, onder meer door zij die geografisch aansluiten bij de regio waartoe Bulgarije behoort. Ook de landen van de Visegrádgroep en de Baltische staten geloven dat de integratie van de westelijke Balkan in de Europese Unie op het vlak van stabiliteit een grote meerwaarde biedt. Dat houdt natuurlijk tegelijk een risico van import van instabiliteit in. Andere EU-partners, zoals bijvoorbeeld Frankrijk, stellen dan ook, net als ons land, veeleer de nood aan verdieping van de Europese Unie voorop.

 

Ons land benadrukt voorts consequent, samen met Frankrijk, Duitsland, Nederland en Luxemburg, dat de toetreding van nieuwe lidstaten op basis van een strikte naleving van alle criteria moet plaatsvinden. Het verenigen van de verschillende visies in een gemeenschappelijke benadering inzake uitbreiding op het niveau van de Raad vormt een bijzondere uitdaging.

 

Wij moeten zeker snel tot een correcte brexit komen en misschien ook snel tot een verdieping van de Europese Unie de komende maanden, misschien nog vóór de Europese verkiezingen. Ook dan blijft het noodzakelijk om de besprekingen verder te zetten over uitbreiding op basis van echte hervormingen, beslist en geïmplementeerd door alle mogelijke kandidaat-lidstaten.

 

04.03  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, Europa staat voor heel wat uitdagingen. Perspectief bieden om aan te sluiten bij de visie zoals wij deze vandaag uitdragen, vind ik daarbij een goede zaak. Wij moeten geen conflicten importeren maar werken aan de verdieping van Europa.

 

Wat mij opviel tijdens de Europese COSAC-vergadering was dat het Bulgaars voorzitterschap wel de klemtoon legt op de westelijke Balkan en op thema's die met hun regio te maken hebben. Dat is misschien niet zo verstandig. Sowieso situeert men zichzelf aan één kant van Europa, terwijl ook de steun van andere Europese landen belangrijk is.

 

Ter info, bij de vraag tot uitbreiding met de westelijke Balkanlanden was Spanje zeer consequent, met een duidelijke no pasarán.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het global compact for migration van de VN" (nr. 23093)

- mevrouw Sabien Lahaye-Battheu aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het global compact for migration van de VN" (nr. 24162)

05 Questions jointes de

- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le global compact for migration des Nations Unies" (n° 23093)

- Mme Sabien Lahaye-Battheu au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le global compact for migration des Nations Unies" (n° 24162)

 

05.01  Fatma Pehlivan (sp.a): Voor vluchtelingen en migranten wereldwijd was 2017 een dramatisch jaar. Niet alleen hun aantallen namen sterk toe, maar ook hun rechten kwamen zwaar in het gedrang. Migranten komen meer en meer in de klauwen van criminele mensensmokkelaars terecht. Die nemen steeds gevaarlijkere routes met meer risico's voor de migranten tot gevolg.

 

Door de dramatische situatie en de gebrekkige of ondermaatse wetgeving die in veel landen het kader vormden voor reactie op migrantenstromen, werd er dan ook een internationaal kader aangekondigd om dat te verhelpen. Onder de naam Global Compact for Migration moeten de grootste migratie-uitdagingen aangepakt worden en hun potentieel voor een bijdrage aan duurzame ontwikkeling erkend en versterkt worden.

 

De finale bespreking voor het tot stand brengen van dit internationaal kader vindt dit jaar plaats. Hoe verlopen de onderhandelingen over het Global Compact for Migration tot nu toe? Wat is het Belgische standpunt dat zal ingenomen worden bij de komende onderhandelingen? Zal het parlement daarbij inhoudelijk betrokken worden?

 

05.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Pehlivan, van december 2016 tot april 2017 vonden er gesprek­ken plaats in New York over de onderhandelings­modaliteiten van het Global Compact for Migration. De Verenigde Naties namen die modaliteiten formeel aan op 6 april 2017 in New York. Die voorzien in een leidende rol voor de Internationale Organisatie voor Migratie (IOM) in alle stadia van het proces, overleg en onder­handeling. De betrokkenheid van het maatschappelijke middenveld wordt eveneens benadrukt.

 

Overeenkomstig die modaliteit volgde een consultatie­fase van april 2017 tot december 2017. Zes thematische sessies leidden tot een synthesevergadering die begin december plaatsvond in Guadalajara in Mexico. Begin 2018 werd die gevolgd door de publicatie van het verslag van de secretaris-generaal Making migration work for all.

 

De intergouvernementele onderhandelingsfase is pas eind februari van start gegaan op basis van een eerste ontwerp van het Global Compact for Migration, dat eind januari door de cofacilitators werd gepubliceerd. In principe zullen de onderhan­delingen doorgaan van februari tot juli 2018 in New York. Het Global Compact zou moeten worden aangenomen in de marge van een Internationale Conferentie voor Migratie die in december 2018 in Marokko wordt gehouden.

 

België onderschrijft de doelstelling van dit compact en neemt inderdaad deel aan de onderhan­delingen. De speciale gezant voor Asiel en Migratie is hiervoor verantwoordelijk. Consultaties met Belgische niet-gouvernementele actoren en met verschillende betrokken Belgische autoriteiten vonden plaats in de maand februari met het oog op de bepaling van het initiële standpunt van België op basis van de zero draft, wetend dat dit standpunt in de loop van de tijd kan evolueren, afhankelijk van het verloop van de onderhan­delingen.

 

Het standpunt van België wordt ook nauw overlegd met onze EU-partners. Uiteraard moet het interne Belgische proces van consultatie en standpuntbepaling eerder beschouwd worden als een bijdrage tot het bepalen van een eensgezinde EU-positie.

 

De initiële Belgische en Europese analyse is dat de zero draft in het algemeen een vrij goed evenwicht vindt tussen het volle respect voor de mensenrechten als startpunt, de positieve aspecten van onregelmatige migratiestromen, en de verschillende bezorgdheden van de landen van oorsprong, transit en bestemming. Bepaalde punten van belang voor ons land en voor onze partners verdienen echter verduidelijking. Zo zijn er bijvoorbeeld het onderscheid tussen reguliere en irreguliere migratie, het verschil tussen migranten en vluchtelingen, de uitvoering en de opvolgingsmechanismen van het compact. De EU en België zullen dan ook nastreven dit algemene evenwicht te vrijwaren en tezelfdertijd nadruk te leggen op de specifieke accenten die ons land aanbelangen.

 

Dit is de houding die door de EU werd aangenomen in de eerste ronde van de onder­handelingen in New York, vorige maand. Het is de delegatie van de Europese Unie in New York die de EU bij de onderhandelingen vertegenwoordigt. Het initiële EU-overleg over deze kwestie was niet altijd eenvoudig wegens de verschillende politieke context in de lidstaten.

 

Ik zal er echter geen geheim van maken dat de EU-consensus sinds de eerste ronde nog moeilijker riskeert te worden door de zeer harde standpunten die door een bepaalde EU-partner aangenomen worden. België zal zich blijven engageren opdat de EU-positie evenwichtig blijft, trouw aan de fundamentele waarden van de Unie en aan het acquis communautaire op het vlak van migratie en verkeer van personen.

 

De speciale gezant voor Asiel en Migratie, die de leiding heeft over deze onderhandelingen, is bereid naar de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen van het Parlement te komen om verslag uit te brengen over de stand van zaken van de onderhandelingen.

 

Als u dat noodzakelijk vindt, kunt u hem misschien een uitnodiging sturen, mevrouw de voorzitter?

 

05.03  Fatma Pehlivan (sp.a): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, ik zal vragen aan de voorzitter om de afgevaardigde gezanten hier te kunnen ontvangen. Het kan misschien ook voor de commissie voor de Binnenlandse Zaken interessant zijn, vermits het over migratie gaat.

 

De voorzitter: Mevrouw Lahaye-Battheu, u hebt uw vraag niet kunnen stellen, maar u krijgt de kans kort te repliceren.

 

05.04  Sabien Lahaye-Battheu (Open Vld): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn excuses, ik was in een andere commissie.

 

Ik heb uw antwoord kunnen volgen. Ik ondersteun ook de vraag om de speciaal gezant uit te nodigen in deze commissie, eventueel gecombineerd met de commissie voor de Binnenlandse Zaken. Het is immers zo dat het thema actueel blijft. In de Interparlementaire Unie, waarvan ikzelf ook lid ben, is er een paar weken geleden een hoorzitting geweest in New York. Eind deze maand komt het ook op de agenda in Genève. Het blijft een heel actueel thema en het zou heel interessant zijn om van gedachten te kunnen wisselen met de speciaal gezant.

 

De voorzitter: Collega's, wij zullen het samen met het secretariaat bekijken en u op de hoogte houden.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Vraag nr. 23515 van de heer Van der Maelen wordt uitgesteld. De samengevoegde vragen nr. 23554 van de heer Van Peteghem en nr. 23996 van de heer Flahaux worden omgezet in een schriftelijke vraag. Vraag nr. 23575 van mevrouw Jadin vervalt.

 

06 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter De Roover aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de botsingen tussen Israël en Iran in Syrië" (nr. 23660)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "operatie Olijftak, het Turkse offensief tegen de Koerden in de Syrische enclave Afrin" (nr. 23765)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Syrië" (nr. 23973)

- de heer Wouter De Vriendt aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Afrin en de VN-resolutie 2401" (nr. 24033)

- de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de humanitaire situatie in Syrië" (nr. 24059)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de noodzakelijke sancties tegen Turkije na het Turkse offensief tegen de Koerden in Afrin" (nr. 24150)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de humanitaire situatie in Oost-Ghouta" (nr. 24153)

06 Questions jointes de

- M. Peter De Roover au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les heurts entre Israël et l'Iran en Syrie" (n° 23660)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'offensive turque 'rameau d'olivier'" (n° 23765)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Syrie" (n° 23973)

- M. Wouter De Vriendt au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "Afrine et la résolution 2401 des Nations Unies" (n° 24033)

- M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation humanitaire en Syrie" (n° 24059)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la nécessité de sanctionner la Turquie suite à son offensive contre les Kurdes à Afrine" (n° 24150)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation humanitaire dans la Ghouta orientale" (n° 24153)

 

06.01  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, in het weekend van 10 en 11 februari kwam het tot zeer ernstige botsingen tussen Israël en Iran aan de lsraëlisch-Syrische grens. Het lsraëlische leger, de IDF, haalde een drone neer die was gelanceerd vanop Syrisch grondgebied; volgens de lsraëli door de beruchte lraanse Quds-militie. De IDF vielen daarop bases aan in Syrië, waarna een F-16 van de lsraëli werd neergehaald. De IDF reageerden fors, volgens de lsraëlische lucht­macht met de "grootste en meest betekenisvolle aanval op Syrië sedert 1982". Daarmee was de eerste directe confrontatie tussen Israël en Iran op Syrische bodem een feit. Het was ook van 1982 geleden dat een lsraëlisch gevechtsvliegtuig werd neergehaald door vijandelijke geschut. Het gebeurde ook nooit eerder dat een drone die Israël binnendrong rechtstreeks door Iran werd geleid.

 

Toevallig, hoop ik althans, bezocht een delegatie van het Belgische Parlement, waarvan ik en collega Luykx deel uitmaakten, Israël van 4 tot 6 februari. We bezochten in het noorden van Israël de Misgav Am kibboets aan de grens met Libanon en Syrië, zeer dicht bij de streek waar enkele dagen later de F-16 zou worden neer­gehaald. Onze delegatie voerde een dag later in Jeruzalem gesprekken met leden van de Knesset, functionarissen van Buitenlandse Zaken en lsraëli uit de academische wereld. Zij gaven ons een duidelijk beeld van het dominante denken in Israël over de ontwikkelingen in het Midden-Oosten. Meerdere gesprekspartners opperden de mogelijkheid van een "volwaardig" gewapend conflict tussen Israël en Libanon als reactie op de bouw van één of meer rakettenfabrieken door Iran in dat noordelijke buurland van Israël. De zomer van 2018 werd zelfs als concreet tijdstip genoemd. Dat moet natuurlijk als een bijzonder beangstigend perspectief gezien worden, vanzelfsprekend zowel voor de mensen ter plaatse als voor het hele Midden-Oosten dat al geplaagd wordt door grote instabiliteit, en de aanpalende regio, waaronder ik ook de EU reken.

 

Ik heb dan ook de volgende vragen betreffende die botsingen tussen Israël en Iran in Syrië.

 

In welke mate registreren ook uw diensten soortgelijke signalen over de toestand?

 

Hebben uw diensten weet van de bouw door Iran of proxies van dat land – u weet dat Iran graag met proxies werkt – van zo'n rakettenfabriek of rakettenfabrieken in Libanon?

 

Vormt deze mogelijke concrete dreiging een onderwerp van gesprek op het EU-niveau?

 

Welke initiatieven bepleit u bij uw EU-partners om het risico op zo'n conflict te verkleinen?

 

Meent u dat België hierin een rol kan spelen? Zo ja, welke?

 

06.02  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant la situation en Syrie et plus spécifiquement sur la problématique de l'aide humanitaire.

 

On sait que la situation sur place est dramatique. Une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, votée à l'unanimité, réclame un cessez-le-feu en Syrie pour une période de trente jours afin de permettre à l'aide humanitaire d'être acheminée dans tout le pays, y compris dans les zones les plus reculées afin d'évacuer tous les blessés.

 

Malgré les différents appels de la communauté internationale à mettre en œuvre cette résolution, la situation sur le terrain reste inchangée. De nombreux civils ont été tués, selon l'Observatoire syrien des droits de l'homme, il y a maintenant une quinzaine de jours, dans la région de la Goutha orientale où les tirs et les raids du régime n'ont pas cessé.

 

Monsieur le ministre, la cheffe de la diplomatie européenne réclame la mise en application de la résolution du Conseil de sécurité de l'ONU pour permettre l'acheminement de l'aide humanitaire en Syrie. Quelles sont les initiatives qui ont été prises pour, enfin, faire appliquer ladite résolution et pour venir en aide à la population?

 

06.03  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Ik heb een vraag over de naleving van de VN-Veiligheidsraadsresolutie 2401 die een staakt-het-vuren oplegt van 30 dagen voor heel Syrië. De onmiddellijke aanleiding zijn de bombardementen op Oost-Ghouta. Het staakt-het-vuren geldt voor heel Syrië. Er zijn een aantal uitzonderingen die vrij breed interpreteerbaar zijn. Zo kan de strijd tegen terroristische groeperingen doorgaan. In de resolutie wordt er specifiek verwezen naar IS, Al Qaeda, Al Nusra en andere terroristische groeperingen die als zodanig bij de VN-Veiligheidsraad zijn erkend.

 

Dat brengt ons bij Turkije.

 

Op 20 januari 2018 is Turkije de zogenaamde operatie Olijftak begonnen tegen de Koerden en het district Afrin. Turkije heeft het staakt-het-vuren naast zich neergelegd en rechtvaardigt dit vreemd genoeg door te verwijzen naar diezelfde resolutie. Turkije  wijst op het verschil tussen een letterlijke lezing en de interpretatie naar de geest van de tekst. Hoewel PYD/YPG nooit door de Veiligheidsraad als terreurgroepen werden gekenmerkt, mag de strijd tegen die terreurgroepen volgens Turkije doorgaan. Turkije beschouwt de PYD als een terreurgroep en voelt zich dus niet gebonden door de resolutie van de Veiligheidsraad.

 

Daarover heb ik een aantal vragen.

 

Bent u het ermee eens dat dit een manifest foutieve lezing is van de resolutie 2401? Bent u het ermee eens dat Turkije hiermee rechtstreeks een bindende VN-resolutie met de voeten treedt?

 

Zult u bij de Turkse autoriteiten protesteren, zowel bilateraal als via internationale organisaties zoals de NAVO, de VN en de EU, over het niet respecteren door Turkije van deze resolutie? Blijkbaar zou Turkije nog geen signaal gekregen hebben dat hun lezing van de resolutie fout is. Zij zouden openstaan voor een discussie daarover, maar blijkbaar hebben ze nog geen formele uiting van bezorgdheid ontvangen vanwege welke organisatie dan ook als zou die interpretatie verkeerd zou zijn.

 

Zult u daarnaast ook uw bezorgdheid overmaken over de Turkse operatie an sich, los van het respect voor de resolutie? Turkije bestrijdt immers een partner van de internationale coalitie tegen IS, die voor zover bekend geen rechtstreekse bedreiging was voor Turkije.

 

Wat is de huidige stand van zaken in de regio Afrin? Welke diplomatieke mogelijkheden zijn er, sinds het indienen van de vraag, onder meer gericht op Turkije, om het geweld te doen stoppen en burgerslachtoffers te vermijden?

 

06.04  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, mijn vraag gaat ook over resolutie 2401 die goedgekeurd werd door de VN-Veiligheidsraad.

 

Het is niet meer dan logisch dat er een resolutie besproken werd over een staakt-het-vuren in Syrië zodat de nodige humanitaire hulp geboden kan worden. Die hulp was en is nodig en zal nog nodig blijven, want tot op de dag van vandaag is die resolutie dode letter gebleven. De mensen in Syrië hebben hulp nodig en er staat ook hulp klaar, maar die hulp raakt gewoonweg niet bij de mensen die ze nodig hebben.

 

Het probleem van die resolutie is dat verschillende partijen er een verschillende interpretatie aan geven, bijvoorbeeld over wanneer ze precies van kracht moet gaan en op wie de resolutie van toepassing is, zoals collega De Vriendt zonet al zei. Zo blijft Turkije in Afrin bijvoorbeeld de Koerdische rebellen bestrijden onder het mom van zelfverdediging tegen de PYD. Rusland opereert volgens een eigen interpretatie van de noden op het terrein en maakte een compromis door dagelijks gedurende zowat vijf uur de bombarde­menten te pauzeren. Die tijdspanne is echter veel te kort om de hulp die klaarstaat bij de mensen te brengen. Ook krijgen we berichten over gifgasaanvallen door het Syrisch regime in Oost-Ghouta en over het feit dat hulpkonvooien medicijnen moeten afstaan aan het Syrisch leger. Kortom, er voltrekt zich daar een humanitaire ramp en wij slagen er maar niet in om hulp tot bij de burgers te krijgen.

 

Mijnheer de minister, het staakt-het-vuren zal altijd te laat komen, maar het is wel is noodzakelijk. Kunt u verklaren waarom dat nog steeds niet uitgevoerd wordt?

 

Wat is uw mening over de verschillende interpretaties van de resolutie? Wanneer moest die resolutie eigenlijk van kracht zijn? Welke zou de impact ervan zijn op het terrein? Valt de PYD, zoals collega De Vriendt al vroeg, volgens uw interpretatie ook onder die resolutie?

 

Een juridisch bindende VN-resolutie wordt niet nageleefd. Wat zegt dat over de rol die de Verenigde Naties vandaag nog spelen?

 

Welke andere inspanningen leveren ons land en de EU nog om ervoor te zorgen dat er een staakt-het-vuren komt in Syrië?

 

Er zijn berichten over aanvallen door het Syrisch regime met napalm tegen burgers in Oost-Ghouta. Kunt u die berichten bevestigen? Als die berichten kloppen, dan gaat het toch wel om grove oorlogsmisdaden. Welke acties zullen wij daartegen als internationale gemeenschap inbrengen?

 

Tot slot, hoe kunnen wij met de Europese Unie de toepassing van het internationaal humanitair recht beter afdwingen?

 

06.05  Georges Dallemagne (cdH): Madame la présidente, mes questions rejoignent celles de mes collègues.

 

Depuis le 20 janvier dernier, l’offensive turque se poursuit en Syrie, contre les Kurdes des YPG, considérés comme terroristes par Ankara. Bénéficiant de l’accord préalable de la Russie, la Turquie a donc traversé une frontière internationale et attaqué les forces kurdes, soit la principale composante des FDS, pourtant nos partenaires au sein de la coalition internationale contre Daech. Je rappelle que ce sont eux, les YPG, qui ont combattu Daech sur le terrain, ont sauvé Kobané, libéré Raqqa et ont largement contribué à défaire l’État islamique.

 

Selon diverses sources, pour l’aider dans son offensive, la Turquie a aussi entraîné et équipé des groupes armés islamistes. Ceux-ci accompagneraient et épauleraient l’armée turque dans l’enclave d’Afrine. Outre la puissante armée turque, les Kurdes doivent donc à nouveau faire face et se battre seuls contre des groupes islamistes remis en selle par la Turquie. Nos alliés contre Daech sont donc attaqués par la Turquie, alors que pas un seul coup de feu n’a été tiré vers ce pays et par ces groupes islamiques.

 

Quelles sont actuellement les initiatives de l'Union européenne et de l'OTAN pour faire cesser cette offensive qui est contraire au droit international et qui rajoute un nouveau front au terrible conflit syrien causant ainsi de nouvelles victimes, notamment civiles, dans une guerre qui a déjà fait tant de morts et déséquilibré la région? Que fait-on pour aider ces forces kurdes, maintenant qu’elles sont prises à partie par la Turquie? Avez-vous confirmation de la présence de forces anciennement de l'État islamique auprès des forces turques?

 

Une question fondamentale se pose. Pourquoi la Turquie serait-elle encore aujourd'hui un partenaire loyal au sein de l'Alliance atlantique?

 

Par ailleurs, sur la Ghouta, mes questions rejoignent largement celles posées par mes collègues et je n'y reviendrai pas. Cependant, je voudrais ajouter que sur proposition du Royaume-Uni, le Conseil des droits de l'homme de l'ONU a adopté, ce 5 mars, une résolution demandant que la Commission d'enquête internationale indépendante sur la Syrie ouvre de toute urgence une enquête complète et indépendante sur les événements récents. Dans ce cadre, quels sont le rôle et l'implication de la Belgique dans la rédaction et la mise en oeuvre éventuelle de cette résolution? Que peut-on attendre concrètement suite à l'adoption de ce texte? Quatre États sur 47 ont voté contre et 14 se sont abstenus. Pouvez-vous nous indiquer quels sont ces États?

 

06.06  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je partage évidem­ment la préoccupation que vous exprimez à travers vos questions sur la situation humanitaire en Syrie. Depuis le début de mon mandat, je n'ai cessé d'attirer l'attention de la communauté internationale sur la problématique de l'accès humanitaire et sur la nécessité de respecter le droit international humanitaire dans le conflit syrien. Nous y avons notamment beaucoup travaillé – j'y reviens – avec le Comité international de la Croix-Rouge.

 

L'aide humanitaire est un impératif moral et l'expression fondamentale de la valeur universelle qui est la solidarité entre les peuples. Elle doit être apportée sans arrière-pensée et ne peut, en aucun cas, relever d'une ligne d'action politique ou militaire. L'aide humanitaire n'est pas non plus un instrument de gestion de crise. Souscrire aux principes humanitaires fondamentaux que sont l'humanité, la neutralité, l'impartialité et l'indépendance est essentiel pour la Belgique afin d'apporter de l'aide par le biais des organisations partenaires dans des contextes politiques et sécuritaires souvent complexes, comme en Syrie.

 

Le respect des principes fondamentaux du droit international humanitaire, en ce compris l'accès humanitaire sans entrave, les évacuations médicales inconditionnelles et la protection des civils et des infrastructures civiles, tels que les hôpitaux, est un impératif absolu et urgent pour éviter que de nouvelles victimes civiles n'interviennent.

 

Comme je le disais, dans la crise syrienne, la Belgique soutient, entre autres, des interventions du Comité international de la Croix-Rouge, du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, du Programme alimentaire mondial, de l'Office des Nations Unies pour la coordination de l'aide humanitaire, de l'UNRRA et des fonds humanitaires.

 

La crise en Syrie a déjà illustré, à de nombreuses reprises, que le Conseil de sécurité des Nations Unies ne peut être vraiment efficace que lorsque les grandes puissances sont d'accord d'agir de concert. Le fait que le Conseil de sécurité ait, pour la première fois depuis longtemps, pu atteindre un accord sur une résolution visant à permettre la fourniture d'aide humanitaire à la population syrienne touchée est, en soi, un fait positif que la Belgique salue. Mais la valeur de cette résolution réside bien sûr dans sa mise en œuvre effective.

 

C'est pourquoi la Belgique demande l'application urgente et complète de ce texte, non seulement comme impératif humanitaire, mais également comme gage de la crédibilité du Conseil de sécurité et de la Communauté internationale.

 

Si la Belgique est élue membre du Conseil de sécurité, elle continuera à mettre en avant son soutien traditionnel au cadre légal multilatéral afin de mieux garantir le respect du droit international.

 

La proposition russe d'une pause humanitaire de cinq heures par jour est tout simplement insuffisante pour délivrer de l'aide humanitaire de manière sûre et efficace, en conformité avec la résolution 2401. Nous en sommes malheureuse­ment très loin, comme le montre le fait qu'un convoi humanitaire ait dû se retirer précipitam­ment de la Ghouta orientale ces derniers jours, en raison de la reprise des bombardements.

 

La Belgique plaide, dès lors, au sein de l'Union européenne, pour maintenir une forte pression sur la Russie mais aussi sur l'Iran, afin que la mise en œuvre de la résolution 2401 se matérialise le plus rapidement possible.

 

Ces deux pays, de par leur position particulière actuelle en Syrie, ont également une grande responsabilité dans la relance du processus de négociation conduit par l'envoyé spécial des Nations Unies, Staffan de Mistura, et pour inciter le régime de Bachar el-Assad à y participer pleinement. J'ai eu personnellement l'occasion de faire passer ce message de responsabilité de la Russie à mon collègue, Sergueï Lavrov, lors de ma récente visite à Moscou.

 

In de Mensenrechtenraad is afgelopen week een resolutie over de situatie in Oost-Ghouta goedgekeurd. België heeft de resolutie actief gesteund, als cosponsor bij de indiening van de resolutie.

 

Pogingen van Rusland om essentiële elementen in de resolutie te ondermijnen, onder meer met betrekking tot de rol van de commission of inquiry om onderzoek te doen naar misdaden in Oost-Ghouta, werden door België en gelijkgestemden geblokkeerd. Negenentwintig landen stemden voor de resolutie en vier landen, Burundi, China, Venezuela en Cuba, stemden tegen.

 

Daarnaast zal er de komende week in de Mensen­rechtenraad ook nog een algemene resolutie over de situatie in heel Syrië ter stemming worden gelegd. Ook bij die resolutie, die het mandaat van de commission of inquiry verlengt, zal België als cosponsor optreden. Het werk van de commission of inquiry is zeer belangrijk in de strijd tegen straffeloosheid in Syrië.

 

De Israëlisch-Iraanse confrontatie enkele weken geleden in Syrië kan zonder twijfel als zeer ernstig worden beschouwd. Desalniettemin kon men in de dagen na de incidenten vaststellen dat geen van beide partijen geneigd leek de zaak verder te doen escaleren. Nieuwe spanningen zijn, gelet op de tegengestelde belangen van Iran en Israël, in de nabije toekomst echter geenszins uit te sluiten. Israël heeft in het verleden de levering van onder meer raketmateriaal aan de Libanese Hezbollah steeds als een rode lijn beschouwd. Iran maakt er geen geheim van Hezbollah te steunen in zijn verzet tegen de staat Israël. Informatie over de levering van raketmateriaal aan Hezbollah heeft in het verleden al regelmatig tot onmiddellijke Israëlische reactie geleid. De bouw van een raketfabriek in Libanon of Syrië zou wellicht eveneens tot een Israëlische reactie leiden.

 

Er zijn inderdaad niet-bevestigde berichten verschenen over een militaire basis, die Iran aan het bouwen zou zijn in de buurt van Damascus.

 

De EU en België willen verder gaan met de implementatie van JCPOA, een kernakkoord met Iran. Wij zijn ook bereid om in een ander forum een bespreking te voeren over de ballistic missiles en de invloed van Iran in de regio. Misschien kunnen we een en ander bewerkstelligen in landen van die regio, van Libanon tot Jemen. In dat opzicht zou de versterking van het mandaat van de VN-missie UNIFIL nuttig kunnen zijn, zodat de VN-missie betere controles kan uitvoeren op wapens in Zuid-Libanon.

 

Syrië staat regelmatig op de agenda van de Europese Unie en uiteraard komen daarbij ook regionale spanningen aan bod. Net zoals de Europese Unie pleit België, enerzijds, voor het behoud van het nucleair akkoord met Iran, anderzijds, zijn we zeer kritisch voor de regionale rol van Iran, onder meer in Syrië en Jemen, en zeker ook voor zijn houding ten opzichte van Israël. België is daarom voorstander van een kritische dialoog met Iran, onder meer over zijn regionale positie en ook het raketprogramma, dat een bedreiging zou kunnen zijn voor Israël. Daarnaast tracht België de Europese Unie aan te sporen een actievere rol op te nemen om het politieke proces voor een oplossing van het conflict in Syrië te bewerkstelligen. Dat conflict zorgt er immers voor dat de regionale spanningen, al dan niet via zogeheten proxies, nog vergroot worden.

 

En ce qui concerne l'opération militaire turque, "Rameau d'Olivier", la Belgique a clairement indiqué à Ankara sa forte préoccupation et rappelé à la Turquie ses obligations en matière de droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne les principes de nécessité et de proportionnalité, eu égard aux conséquences humanitaires de son action.

 

Il existe des risques significatifs liés à cette opération turque, d'autant que de nombreux intermédiaires sont impliqués. C'est le message que j'ai notamment passé un ministre turc des Affaires européennes lors d'une réunion informelle du Conseil des Affaires étrangères de l'Union européenne à Sofia, les 15 et 16 février derniers, en présence des pays candidats.

 

La Turquie est également tenue d'appliquer la récente résolution 2401 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, celle-ci comprend, comme cela a été rappelé par plusieurs intervenants, des dispositions permettant de poursuivre les opérations contre certains mouvements terroristes sur lesquels la Turquie, comme d'autres parties au conflit, se base, pour justifier la poursuite de ces opérations.

 

À nos yeux, cette façon d'interpréter cette résolution est erronée et il y a lieu que la communauté internationale le répète à l'occasion des réunions du Conseil de sécurité et lors des contacts bilatéraux avec les différents acteurs présents sur place.

 

Sur le terrain, et sur la base des informations dont nous disposons, il apparaît que les forces turques progressent difficilement mais de manière continue, comme en attestent des développements récents. La Turquie ou la Free Syrian Army, soutenue par la Turquie ont pris le contrôle de plusieurs dizaines de villages dans la région frontalière turco-syrienne.

 

Il reste à voir si la Turquie entend véritablement prendre la ville d'Afrine ou si son objectif stratégique est de prendre position dans la région frontalière, en ce compris, en direction de Manbij. L'arrivée de milices pro-gouvernementales syriennes dans la région d'Afrine pourrait également jouer un rôle à cet égard. Un incident a déjà mis aux prises ces milices pro-gouvernementales et l'artillerie turque.

 

Les actions spécifiques de la Belgique ont principalement lieu au sein de l'Union européenne afin de faire entendre la voix de cette dernière dans l'obtention d'une résolution du Conseil de sécurité et surtout sa difficile mise en œuvre. Nous agissons également de manière bilatérale et à travers l'Union pour intervenir auprès d'un certain nombre d'acteurs du terrain. Je rappelle ici les interventions que nous avons pu développer à l'égard de la Russie et de l'Iran mais aussi de la Turquie.

 

Cependant, nous nous rendons bien compte que sans une solution politique au dossier syrien, nous resterons régulièrement confrontés à des opérations d'acteurs internationaux ou régionaux avec des intérêts et des agendas propres. Dans ce cadre, nous pouvons penser que le recul de Daesh ou d'autres groupes terroristes dans la région fait revivre et revenir à l'avant-plan les agendas nationaux de certains acteurs.

 

Nous ne pouvons que regretter cette situation que nous pourrons également aborder lors de contacts bilatéraux et lors des futures discussions au sein de l'OTAN, où nous nous trouvons en opposition face à un des partenaires de la coalition ou du moins de l'Alliance transatlantique.

 

06.07  Peter De Roover (N-VA): Mijnheer de minister, u kreeg een hele boterham met samengevoegde vragen. Ik dank u, omdat u de ruimte hebt gevonden om ook te reageren op het specifieke punt dat ik had aangesneden. Over ons bezoek is trouwens een erg interessant artikel verschenen, dat ik ter lezing aanbeveel, omdat ik het zelf heb geschreven. Wie aan de grens staat, merkt dat Israël en Hezbollah teen aan teen staan. Het is indrukwekkend hoezeer zij elkaar in de ogen kijken.

 

U merkte terecht op dat gelukkig geen escalatie plaatsvond. In de internationale pers is er een consensus dat de directe confrontatie niet wordt gezocht, maar dat het risico van een escalatie ten gevolge van onbeheerste reacties of ongecon­troleerde ontwikkelingen, gezien de nabijheid van de fronten, wel degelijk bestaat. Trouwens – de leden van de delegatie zullen dit niet tegen­spreken – Israël is bijzonder gefixeerd op de bedreiging die daar eventueel zou kunnen bestaan.

 

Ik geef nog mee dat president Netanyahu ongetwijfeld nog om een heel andere reden vecht, namelijk zijn politiek overleven. Het is inderdaad niet de eerste keer dat buitenlandse thema's moeten dienen, om een binnenlandse carrière te redden. Met die factor moet ook rekening worden gehouden. Daarom is het uitermate belangrijk dat uw diensten, zeker nu wij vernemen dat een echt conflict zou kunnen losbarsten in de zomer van 2018, een en ander uiteraard op de voet volgen. Ik reken er ook op dat u, ongeacht op welk forum u dat ook kan aansnijden, aangeeft dat wij daarvoor heel erg wakker moeten zijn. In voorkomend geval dreigt de toestand immers helemaal onbeheersbaar te worden.

 

06.08  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, je remercie le ministre pour sa réponse très complète.

 

Il était évidemment plus qu'intéressant de faire le point sur ce dossier compliqué.

 

La résolution de l'ONU va peut-être dans le bon sens. Encore faut-il l'appliquer, ce qui est loin d'être le cas. Je le répète, l'aide humanitaire et l'application de cette résolution doivent être la priorité de notre diplomatie, mais aussi de la diplomatie européenne et plus largement de la diplomatie internationale. Il importe de ne pas laisser la situation sur place s'envenimer, surtout au regard des nombreuses victimes.

 

06.09  Wouter De Vriendt (Ecolo-Groen): Dank u voor uw uitgebreid antwoord, mijnheer de minister.

 

Ik wil nog drie punten op tafel leggen.

 

Ten eerste, u zegt dat het positief is dat onder andere Rusland en China zich achter de VN-resolutie hebben geschaard. Het is echter de vraag of Rusland daarmee niet op een zeer goedkope manier goodwill koopt bij de internationale gemeenschap, terwijl het geen kosten betaalt, want het kan de operaties boven Oost-Ghouta gewoon voortzetten.

 

Ten tweede, zou aan Turkije uiting moeten worden gegeven over de bekommering over de interpretatie van de VN-resolutie. Een en ander is blijkbaar belangrijk voor Turkije. Wij hebben een overleg gehad met de Turkse ambassadeur. Men wacht op een signaal. Misschien is het alleen maar een voorwendsel en wil men een beetje tijd kopen.

 

Ten derde, u zei dat er diplomatieke mogelijk­heden zijn. Zowel bilateraal als multilateraal wordt een aantal van onze bekommernissen overgebracht aan bijvoorbeeld Turkije, het Syrische regime en Rusland. Als zij die bekommernissen echter gewoon naast zich leggen, dan is er natuurlijk weinig effect. Is er diplomatiek iets aan de gang om alle belangrijke spelers, ook de VS en Rusland, rond de tafel te krijgen, zodat wij op een of andere manier tot een onderhandeling kunnen komen, waarbij wij natuurlijk ook oog hebben voor de Russische belangen die in Syrië spelen?

 

Rusland heeft daar belangen. Het heeft geen zin om te eisen dat Syrië post-Assad een nieuw puppetregime wordt van de Verenigde Staten of het Westen. Het effect daarvan zou natuurlijk zijn dat Rusland zou vasthouden aan president Assad en Syrië. Wordt er op dit moment op zo'n manier onderhandeld? Zouden België en de Europese Unie ervoor kunnen ijveren om dat op een zeer realistische manier te doen, daarbij oog hebbend voor elkaars belangen? Alleen zo zal daar iets verbeteren. Het heeft geen zin om gewoon bekommernissen door te geven. Men legt die gewoon telkens naast zich neer. De Russen doen dat, Turkije ook.

 

Turkije is ook lid van de NAVO. De deur naar de Europese Unie staat open. Kan dat gebruikt worden als diplomatieke hefboom en als middel om Turkije wat meer onder druk te zetten, meer dan dat er alleen maar wat bekommernissen worden overgebracht over wat er gebeurt?

 

06.10  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.

 

Wij moeten inderdaad proberen de Europese Unie een sterkere rol te laten spelen, zowel op korte termijn, om de humanitaire situatie van vandaag en de misinterpretatie en niet-uitvoering van de resolutie recht te trekken, als op langere termijn, zoals ook de vorige spreker zei, om een oplossing tot stand te brengen voor het conflict in Syrië.

 

Ik hoop in ieder geval dat België die rol probeert te benadrukken bij de Europese Unie.

 

06.11  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion, lors d'un échange un peu vif avec vous en séance plénière, de dire un peu toute mon indignation par rapport à la manière dont la communauté internationale traite ce dossier. Les solutions ne sont évidemment pas faciles, mais ce conflit dure depuis huit ans. C'est le plus sanglant et le plus long qu'a connu l'histoire moderne. Il se passe à nos portes et nous déstabilise gravement. Il est pourvoyeur d'immenses déstabilisations et il semble que nous soyons totalement incapables de l'arrêter. Je ne dis pas qu'on ne fait rien, mais les faits sont là.

 

On se réjouit finalement de très peu de choses. On pense qu'on a une résolution mais, en fait, cette résolution est évidemment piétinée dans l'heure. Les forces de Bachar el-Assad progressent, les bombardements continuent et les convois du CICR doivent se replier. C'est une situation totalement terrifiante que vivent les populations qui sont assiégées, non seulement à la Ghouta mais aussi du côté d'Iblip et dans d'autres régions.

 

On a l'impression qu'on est totalement incapable d'arrêter cela. Des dizaines de personnes sont tuées tous les jours et cela déstabilise profondé­ment et durablement notre projet européen, nos valeurs. C'est effrayant! La manière dont la Russie gère ce conflit est finalement une arme redoutable à l'égard de notre propre projet européen, au-delà de la Syrie. Cela se répercute évidemment sur l'ensemble de la stabilité du monde. On est incapable d'agir sur cet acteur qui a déjà refusé une dizaine de résolutions du Conseil de sécurité et quand il finit par en accepter une du bout des lèvres, c'est pour la violer aussitôt.

 

Je fais ce terrible constat. Je pense qu'on a encore des armes beaucoup plus fermes qu'on n'utilise pas. Pourquoi, par exemple, ces barils explosifs ne sont-ils pas interdits? Ce sont des armes à discriminer qui devraient être interdites par le droit humanitaire. La Belgique pourrait prendre une initiative à cet égard. On pourrait, comme l'ont fait les États-Unis à un moment donné, neutraliser les avions ou les hélicoptères qui bombardent les civils avec ce type d'armes. Je pense qu'on est très en deçà de ce qu'on pourrait faire là-bas. Je suis extrêmement inquiet, pas seulement pour les Syriens mais aussi pour nous-mêmes.

 

Par ailleurs, en ce qui concerne la Turquie, je constate que vous avez répété les mots que vous aviez déjà dits, c'est-à-dire votre préoccupation et votre demande de respect du droit international humanitaire. Je trouve que c'est très en dessous de ce que nous devrions faire.

 

Ce n'est pas une préoccupation, c'est une condamnation. Ce n'est pas le droit humanitaire qui est bafoué, c'est le droit international, c'est-à-dire, c'est la traversée d'une frontière par un autre pays par son armée. Vous invoquez le droit international humanitaire, c'est le droit international qu'il faut invoquer en l'occurrence. C'est le viol d'une frontière par un pays étranger.

 

Vous laissez même entendre que c'est en raison de cette déstabilisation en Syrie que la Turquie doit intervenir là-bas. Je pense que cela n'a rien à voir. La Turquie n'est évidemment pas menacée par les Kurdes de Syrie. Il n'y a pas eu un seul coup de feu de la part ces Kurdes vers la Turquie.

 

J'attends effectivement d'avoir une confirmation beaucoup plus ferme de la part d'un pays qui, aujourd'hui, se comporte de moins en moins comme un partenaire en matière de sécurité et qui, au contraire, joue avec notre propre sécurité dans cette région du monde, attaque sans mobile et sans argument sérieux une autre population et qui, donc, doit être effectivement condamnée et sanctionnée. On ne peut impunément faire croire qu'on fait partie d'une alliance, dans laquelle on partage des valeurs et des intérêts de sécurité tout en s'alliant à des groupes islamistes pour attaquer un pays tiers. C'est totalement inacceptable.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la détention d'Ahed Tamimi" (n° 23485)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "Ahed Tamimi et les mineurs détenus en détention en Israël" (n° 24079)

07 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opsluiting van Ahed Tamimi" (nr. 23485)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "Ahed Tamimi en de minderjarigen die in Israël worden vastgehouden" (nr. 24079)

 

07.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Madame la présidente, je remercie mes collègues et M. le ministre d'avoir un peu modifié l'agenda de notre commission pour me permettre de défendre une proposition de résolution en commission Infrastructure.

 

Monsieur le ministre, un tribunal militaire israélien a décidé, le 17 janvier dernier, de maintenir en détention jusqu'à son procès l'adolescente Ahed Tamimi. La décision rendue par un juge militaire à la prison d'Ofer, en Cisjordanie occupée, signifie potentiellement qu'Ahed Tamimi, âgée de 16 ans et arrêtée en décembre à la suite d'une vidéo devenue virale la montrant frapper des soldats israéliens, pourrait rester en détention pendant des mois.

 

Le ministre israélien de la Défense, Avigdor Lieberman, a salué la décision du tribunal en tweetant: "Notre message est clair: celui qui s'en prend aux soldats de Tsahal le paiera cher." Les organisations de défense des droits de l'homme et l'Union européenne ont exprimé leur préoccupation.

 

Le bureau du Haut-Commissaire de l'ONU pour les droits de l'homme a exprimé "sa profonde inquiétude", soulignant dans un communiqué que, selon les normes internationales, un enfant ne devrait être détenu qu'en dernier recours. Des ONG ont appelé à sa libération immédiate, dont Amnesty, qui estime que la jeune fille n'a rien fait pour justifier sa détention.

 

Monsieur le ministre, selon la résolution adoptée par notre assemblée l'année dernière, le gouvernement devait s'engager à "continuer à exhorter les autorités israéliennes à mettre fin au recours à la technique de la détention administrative, notamment comme moyen de répression de mouvements politiques et associatifs; de condamner cette pratique sur la scène internationale, en prêtant une attention particulière à la situation des mineurs détenus dans le cadre de ce régime et d'appeler les autorités israéliennes à garantir le droit des Palestiniens à un procès équitable". Quelle est dès lors, monsieur le ministre, la position exprimée par la Belgique au sujet de la détention préventive d'Ahed Tamimi?

 

07.02  Marco Van Hees (PTB-GO!): Madame la présidente, monsieur le ministre, Ahed Tamimi est devenue le symbole de l'occupation et de la politique de détention de l'État d'Israël qui maintient, depuis bientôt trois mois, cette jeune adolescente en détention préventive.

 

Le tribunal militaire qui s'est tenu à huis clos a confirmé, le 13 février, son maintien en détention jusqu'à la prochaine audience de son procès qui aura lieu ce 11 mars.

 

Comme le rappellent de nombreuses organisations internationales, Israël viole ainsi la Convention internationale relative aux Droits de l'Enfant, tout comme elle le fait avec les 313 enfants palestiniens retenus dans les prisons israéliennes dont deux en détention administrative, selon les chiffres de l'ONG israélienne B'Tselem de fin novembre 2017.

 

Vous avez répondu à une question que je vous posais déjà à ce sujet le 8 février dernier et votre réponse ne m'a pas satisfait car vous y parlez de "la retenue que vous exigez de la part des deux parties", alors qu'il s'agit ici clairement d'une partie qui viole les droits fondamentaux d'une autre.

 

Monsieur le ministre, dans votre réponse à ma question, vous évoquiez la demande de la Belgique du 12 janvier de voir une enquête diligentée suite aux arrestations, détentions et à la mort d'un mineur. Qu'en est-il de cette enquête? Quelle initiative compte prendre la Belgique, d'une part, et l'UE, d'autre part, par rapport à cette situation très problématique qui concerne la détention et le traitement des mineurs sans aucun respect pour leurs droits en général, et celui de Ahed Tamimi, en particulier, par l'État d'Israël?

 

07.03  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, chers collègues, de manière générale, le recours par les autorités israéliennes à des détentions administratives ainsi que la prolongation de celles-ci sans obligation de justification sont extrêmement préoccupants, comme je l'ai déjà rappelé à plusieurs reprises.

 

La détention administrative est une mesure qui doit rester de nature exceptionnelle, pour une durée limitée prenant en compte différentes garanties, comme le respect des droits de la défense du détenu et le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

 

C'est une position que la Belgique souligne à chaque occasion, à la fois au niveau multilatéral dans les coordinations européennes, mais aussi dans les entretiens bilatéraux que nous avons avec des représentants du gouvernement israélien.

 

S'agissant de mineurs, notre position est encore plus ferme. C'est un point de vue que nous défendons à chaque occasion qui nous est donnée. Nous l'avons encore fait récemment, lors de l'évaluation périodique universelle d'Israël au Conseil des droits de l'homme, le 23 janvier dernier.

 

À cette occasion, la Belgique a explicitement demandé aux autorités israéliennes de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer que des enfants palestiniens ne soient pas exposés à l'arrestation et à la détention arbitraires et puissent pleinement bénéficier de leurs droits, en accord avec les standards internationaux des droits de l'homme.

 

Notre poste à Jérusalem a d'ailleurs repris, depuis fin 2017, la présidence UE locale du groupe de travail du Conseil de sécurité dédié aux enfants et aux conflits armés et suit, dans ce cadre, les procès de mineurs. Mes collaborateurs ont assisté à une audience de l'affaire d'Ahed et Nuriman Tamimi, le 15 janvier dernier.

 

En ce qui concerne Ahed Tamimi en particulier, la Belgique a souscrit à la déclaration des représentations locales de l'Union européenne et de ses États membres, dans laquelle nous exprimons notre profonde inquiétude au regard du sort d'Ahed Tamimi et de Fawzi Mohammed al-Juneidi, en rappelant les obligations internationales d'Israël en matière de droits de l'homme et de droit international humanitaire, notamment en ce qui concerne les conditions d'arrestation et de détention.

 

Notre position est claire: la Convention des droits de l'enfant est toujours d'application, en ce compris sous occupation militaire. C'est un point que nous ne manquerons pas de réitérer dans nos contacts avec les autorités israéliennes. Nous revenons systématiquement, avec nos collègues européens, sur les différents aspects de ces questions en ce compris, bien entendu, les demandes d'enquêtes indépendantes.

 

07.04  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Je ne doute pas de la clarté de notre position sur le plan diplomatique et il est important que vous puissiez la rappeler.

 

Néanmoins, le problème est que cette position a beau être rappelée, elle est, malheureusement, rarement suivie d'effets positifs pour les Palestiniennes et Palestiniens qui, au jour le jour, subissent ces violations incessantes de leurs droits les plus fondamentaux. On en revient donc toujours au même constat et les solutions, malheureusement, ne sont pas apportées.

 

J'insiste à nouveau pour que notre pays puisse enfin reconnaître l'État de Palestine. Je pense qu'il pourrait s'agir d'un élément important en vue de faire en sorte que ces droits fondamentaux puissent un jour être respectés. Et j'en reviens aussi à cette question des sanctions qui, à un moment donné, doit être mise sur la table si nous voulons que des moyens de pression réels puissent être exercés sur un État qui, fondamentalement, ne cesse de violer des conventions internationales ou le droit international, sans qu'aucune réaction autre que diplomatique ne soit amenée sur la table. Il est aussi utile de rappeler cette question-là et d'en reparler.

 

07.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je prends note du fait que vous jugez cette situation "extrêmement préoccupante", pour reprendre vos termes, et que la Belgique souligne cette situation à chaque fois qu'elle rencontre un interlocuteur israélien. À chaque fois, vous répétez gentiment à vos interlocuteurs israéliens que ce n'est pas bien d'agir de la sorte. Je pense qu'à un moment donné, il faut en tirer des conclusions.

 

Ce qui m'étonne un peu, c'est la politique à géométrie variable en matière de sanctions, tant de la part de la Belgique que de l'Union européenne, puisqu'il y a des pays que l'on n'hésite pas à sanctionner. Mais s'il y a bien un pays qui mériterait, par rapport à tout ce qu'il a fait historiquement en matière de violations du droit international et des droits humains, c'est Israël. Mais évidemment, ces sanctions ne s'appliquent pas, simplement parce qu'Israël est un allié fidèle du camp occidental et c'est cela qui guide la politique de la Belgique et de l'UE.

 

Je note par ailleurs que vous n'avez pas répondu à ma question sur l'enquête, en lien avec une précédente question.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

08 Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les négociations de l'accord commercial avec le Mercosur" (n° 23498)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'accord de libre-échange UE-Mercosur" (n° 24136)

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de onderhandelingen over het handelsakkoord met Mercosur" (nr. 23498)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het vrijhandelsakkoord EU-Mercosur" (nr. 24136)

 

08.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, les négociations des accords commerciaux avec l'Amérique du Sud ont repris la semaine dernière. Alors que d'entrée, le président français s'était montré inquiet de l'impact qu'aurait sur l'élevage français l'augmentation des quotas d'importation de viande de bœuf prévue dans l'accord avec le Mercosur, il semblerait ne plus y être si opposé et il voudrait presser le pas pour finaliser l'accord avec tous les risques qu'un tel accord pourrait faire peser sur plusieurs secteurs d'activité essentiels belges et plus largement européens.

 

Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes. Quelle est la position de la Belgique dans le cadre de ces négociations? Quelles sont les garde-fous que notre pays exige dans ce cadre et comment est menée la concertation avec les entités fédérées et les acteurs concernés? Merci pour vos réponses.

 

08.02  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, après 18 ans de négociations, on annonce un déblocage et la conclusion des négociations sur un traité de libre-échange entre l'Union européenne d'une part et le Brésil, l'Argentine, le Paraguay et l'Uruguay d'autre part. Il s'agit du traité UE-Mercosur. Ce n'est évidemment pas du tout anodin, quand on connaît la taille des deux marchés en présence.

 

Ce n'est pas anodin non plus un an et demi après l'épisode du CETA et la grosse vague d'opposition en Belgique et en Europe aux politiques de l'Union européenne en matière de libre-échange. Nous connaissons en effet les conséquences de ces accords de libre-échange qui sont en fait de vastes accords de mise en concurrence de nos systèmes sociaux, sanitaires, de protection de l'environnement et in fine démocratiques au profit des grandes multinationales. Les peuples en sont les perdants, et c'est bien ce qui les amène à rejeter ces accords, je pense qu'ils l'ont clairement exprimé de manières diverses ces dernières années.

 

Dans le cas plus précis de l'accord Mercosur, des experts pointent également encore plus clairement que ce sont les pays du sud moins industrialisés qui seront les grands perdants d'une telle ouverture de leurs marchés, qui risque de les ramener en arrière vers une primairisation de leur économie. La question est bien de savoir ce que vous avez retenu, notamment de l'épisode du CETA.

 

Mes questions sont les suivantes. Quelle est la position de la Belgique par rapport à cet accord et aux négociations en cours? Sur base notamment de l'épisode du CETA, quelles sont les mesures qui vont être prises pour mettre cet accord, avant sa signature évidemment, largement en débat? Quelles mesures au niveau de la transparence? Tous les spécialistes disent qu'il s'agit, dans le cas de cet accord, d'un deal gagnant-gagnant entre l'industrie agricole sud-américaine et les grosses industries manufacturières européennes. Cela pose évidemment beaucoup de questions sur les conséquences pour les peuples là-bas et ici. On sait en effet, et c'est pointé notamment par le CNCD, que de tels accords renforcent la concentration et l'accaparement des terres en Amérique du Sud.

 

Quelles études d'impact ont-elles été faites à ce niveau? Quelles conséquences cela aura-t-il pour les paysans sud-américains? Quelles conséquences pour les agriculteurs européens également? Idem au niveau des conséquences au niveau de l'industrie. Des études d'impact ont-elles été faites concernant les conséquences ici et là-bas? Des experts de l'ONU avaient pu chiffrer les pertes d'emplois liées à la conclusion du CETA. Peut-on leur demander de faire la même chose dans ce cas-ci? Enfin, je termine au niveau sanitaire. Il y a encore des interrogations qui subsistent. Quelles sont les mesures prises pour garantir les principes de précaution?

 

08.03  Didier Reynders, ministre: Chers collègues, la Belgique soutient la négociation d'un accord commercial ambitieux et équilibré avec les quatre pays du Mercosur, qui offrira de très importantes perspectives économiques pour de nombreux secteurs.

 

La Belgique est attentive à l'inclusion de standards de développement durable forts et de normes strictes accompagnées d'un mécanisme de suivi robuste. Un plus grand accès au marché du Mercosur pour nos exportations de biens et de services, le respect des normes sociales et environnementales, des règles de concurrence loyale et de transparence, ou encore de protection du consommateur et de sa santé, sont des éléments essentiels de la position belge. De plus, l'accord d'association dans lequel l'accord commercial sera intégré nous permettra de resserrer nos liens avec les pays du Mercosur.

 

Le contenu des accords et la manière de négocier ont beaucoup évolué ces dernières années. L'accord avec le Mercosur intégrera bon nombre de ces nouveaux facteurs, comme l'inclusion du principe de précaution. Ainsi, en matière de transparence, les projets de mandat sont désormais systématiquement publiés et la Belgique plaide pour la publication systématique du mandat finalement octroyé à la Commission, qui est adopté par le Conseil. Nombre de textes en négociation sont par ailleurs publiés sur le site internet de la Commission.

 

En outre, la Commission européenne et les États membres ont, depuis la reprise des négociations avec le Mercosur mi-2016, mené de très nombreuses activités d'outreach en vue d'alimenter le débat et les échanges au sujet de ces négociations. Mes services ont ainsi déjà eu des contacts réguliers avec de très nombreux interlocuteurs: des représentants d'ONG, de fédérations dans différents secteurs, des entreprises en général, des chercheurs, etc. C'est également par respect de la transparence qu'il nous revient de justifier nos choix avant de marquer une opinion définitive au sein des réunions du Conseil.

 

J'ai encore récemment, lors du dernier conseil des ministres du Commerce, souligné les intérêts offensifs, mais aussi les grandes sensibilités dans le volet agricole (bœuf, volaille, éthanol et sucre). J'ai appelé la Commission européenne à examiner la question de manière transversale, en traitant l'effet cumulatif des différents accords commerciaux dans cette approche transversale.

 

J'ai aussi insisté sur la nécessité de maintenir des ouvertures contingentées pour le bœuf, avec des volumes aussi bas que possibles, et évoqué certains éléments essentiels dans ce contexte, notamment un chapitre sur les aspects sanitaires et phytosanitaires robuste, avec des mesures de suivi efficaces.

 

J'ai soumis quelques pistes à la réflexion, notamment une gestion européenne des contingents ou encore la nécessité d'examiner une segmentation des quotas. Ces propositions visent à encadrer le possible impact négatif d'un accord tel que nous l'avons identifié.

 

Plus largement en termes d'impact, de nombreuses études existent et arrivent souvent à des conclusions étonnantes, notamment en raison du fait que le Mercosur est resté largement absent des grandes négociations commerciales et ne dispose d'accord de libre-échange avec aucun partenaire commercial d'envergure. Je ne citerai ici que l'analyse d'impact effectuée par la Commission dans le contexte de la négociation avec le Mercosur qui conduit à l'inclusion d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, afin d'améliorer sa mise en œuvre et son intégration. Ce qui sera le cas, nous y veillons et nous y veillerons encore.

 

De manière générale, la Belgique est attentive à ce que les accords commerciaux aillent dans le sens d'un meilleur encadrement du commerce existant et induisent un nivellement par le haut. Dès lors, je peux vous confirmer que j'ai eu l'occasion de défendre ce point de vue auprès de mes collègues lors du dernier Conseil informel qui s'est tenu à Sofia en matière de commerce.

 

J'ai ensuite, vendredi dernier, fait le point sur cette négociation notamment mais aussi sur d'autres négociations en cours au sein de l'ACP avec mes collègues des gouvernements des Régions et des Communautés. J'ai d'ailleurs eu l'occasion d'entendre un soutien par rapport à la politique que nous avons développée, en particulier à l'égard du secteur agricole, avec cette idée d'avoir une analyse transversale et donc une analyse des effets cumulatifs des différents accords. Il faut se rendre compte que nous avons aussi des intérêts offensifs à faire valoir, en ce compris dans le secteur agricole à l'égard du Mercosur.

 

J'essaie toujours de replacer aussi ces négociations dans le cadre des démarches commerciales qui sont effectuées par les entités fédérées. Je rappelle qu'il y a déjà pas mal de temps, ce sont les entités fédérées elles-mêmes qui ont proposé que la prochaine mission commerciale que nous aurons à développer sous la présidence de la Princesse Astrid ait lieu en Argentine et en Uruguay, à la demande des gouvernements régionaux déjà bien avant l'été de l'année dernière, que certains ont qualifié parfois "d'été meurtrier" mais cela, c'est un autre débat.

 

J'insiste sur le fait que l'information complète a été donnée aux entités régionales et communautaires. Nous reviendrons donc à nouveau sur ce dossier. Je crois qu'il y a lieu effectivement de prendre en considération les préoccupations légitimes en particulier du secteur agricole qui se sont exprimées chez nous comme dans d'autres pays. Nous allons voir comment on peut y répondre.

 

J'ai en tout cas demandé que la Commission y soit attentive, en ce compris dans cette analyse des effets cumulatifs des différents accords puisque nous avons le CETA, nous avons ces négociations en cours avec le Mercosur et avec le Mexique mais il y aura un mandat de négociations avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande. Il y a donc toute une série de textes qui pourraient avoir des effets cumulatifs dans les différents secteurs.

 

08.04  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses. Nous devrons approfondir la question dans les prochaines semaines, lorsque des informations complémentaires seront disponibles.

 

08.05  Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses.

 

Je relève que très peu d'analyses d'impact ont été menées. Cela représente l'un des problèmes dans ce dossier.

 

Vous nous expliquez que nous avons avancé dans la manière de concevoir ces traités, en termes de principes de précaution, de transparence, etc. En soi, cela montre que les combats livrés contre le CETA ou le TTIP ont déjà porté certains fruits. En effet, les gouvernements sont obligés d'entendre la voix de la population.

 

Cela dit, ce traité constitue un acte dommageable tant pour les populations européennes que - et surtout - pour les peuples d'Amérique du Sud. Quand vous déclarez que "nous avons des intérêts offensifs à faire valoir", cela signifie clairement que les intérêts des populations d'Amérique du Sud ne sont pas pris en compte. Ce n'est pas notre conception des relations internationales, qui doivent être guidées par le principe du fair trade. En l'occurrence, nous sommes en présence – mais ce n'est pas étonnant de votre part – d'une vision purement libérale.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

09 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en Colombie" (n° 23486)

09 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand in Colombia" (nr. 23486)

 

09.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, il y a un an, le gouvernement colombien et la guérilla des FARC-EP ont signé, après cinq années de laborieuses négociations, un accord de paix destiné à mettre fin à plusieurs décennies de conflit armé et de violence politique et sociale. Considéré par des observateurs internationaux comme un modèle politico-juridique de sortie de l'état de guerre, l'accord prévoyait le désarmement des forces insurgées et leur transformation en mouvement politique, la réinsertion de leurs combattants à la vie civile ainsi que la mise en place d'un dispositif de justice transitionnelle (la JEP) et d'une série de réformes politiques, économiques et sociales relatives notamment à la politique agraire et comprenant entre autres la redistribution de la terre, la substitution des cultures de feuilles de coca et le développement de zones de réserve paysannes (ZRC).

 

Un an après, le bilan de la mise en œuvre de cet accord suscite l'inquiétude des partisans et acteurs de la paix, colombiens et internationaux. Si le nombre de personnes tuées en lien avec le conflit armé a sensiblement diminué entre 2012 (début des pourparlers de paix) et 2016, les assassinats de défenseurs des droits humains, de leaders sociaux et de combattants démobilisés des FARC se multiplient depuis la signature de I'accord. De nombreuses régions abandonnées par la guérilla dans le cadre de la démobilisation ont été occupées par des groupes paramilitaires d'extrême droite. Entre le 24 novembre 2016 et le 31 octobre 2017, 94 homicides de leaders sociaux et de défenseurs des droits humains ont été perpétrés, tandis que 21 anciens combattants des FARC  et 11 membres de familles d'anciens guérilleros ont été assassinés.

 

Le non-respect de points essentiels de I'accord signé par les deux parties, d'une part, et la recrudescence des assassinats et autres formes de violence sociopolitique, d'une autre, compromettent gravement l'issue d'un processus de paix qui a été porteur de tant d'espérances pour des millions de Colombiens et d'observateurs sur la scène internationale.

 

Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes.

 

Quelles informations vous reviennent-elles de la part de notre diplomatie sur place?

 

Quelle position la Belgique défend-elle par rapport à cette mise en danger des accords de paix?

 

La Belgique a-t-elle sollicité, à travers les instruments politiques et économiques disponibles, des résultats en matière d'investigation judiciaire et de condamnation à l'encontre des personnes responsables de ces agressions et de protection effective des défenseurs de droits humains?

 

09.02  Didier Reynders, ministre: Mevrouw de voorzitter, madame Grovonius, notre pays suit de près la situation des droits de l'homme en Colombie, qui est étroitement liée au processus de paix, et à la lutte que se livrent les groupes armés pour le territoire et le contrôle du narco-trafic et d'autres activités illégales. Cette situation a eu pour conséquence une recrudescence de la violence contre les leaders sociaux, les défenseurs des droits de l'homme et les ex-guerilleros et leurs familles, principalement dans les zones rurales.

 

Alors que des zones spéciales, espaces territoriaux de formation et de réintégration, ont été créées, qui bénéficient de conditions acceptables de sécurité, les ex-guerilleros et leurs familles ont été les victimes et les cibles d'assassinats en dehors de ces zones. La mission de vérification de l'ONU fait état de 34 ex-guerilleros et 13 membres de leurs familles tués entre avril et décembre 2017.

 

Par ailleurs, l'ONG Somos Defensores a recensé 90 assassinats de leaders sociaux et de défenseurs des droits de l'homme entre janvier et novembre 2017, soit une augmentation de 32 % par rapport à la même période de l'année précédente. Les leaders sociaux et défenseurs des droits de l'homme faisant la promotion des programmes de substitution des cultures illicites furent la cible de menaces et d'assassinats.

 

Pour faire face à la situation sécuritaire, le gouvernement colombien a adopté un plan qui se concentre sur les municipalités les plus dangereuses et qui prévoit une collaboration accrue entre les forces de sécurité, les autorités civiles et les communautés locales. Sur le plan judiciaire, le ministère public a décidé de donner la priorité aux enquêtes relatives à l'assassinat des leaders sociaux et défenseurs des droits de l'homme. En décembre 2017, le gouvernement a également adopté des décrets visant la protection collective de groupes et communautés.

 

La Belgique, comme vous le savez, soutient le processus de paix et encourage les autorités colombiennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir les conditions de sécurité des ex-guerilleros démobilisés, ainsi que des militants des droits de l'homme et des leaders sociaux. La consolidation de la paix passe par la bonne et rapide mise en œuvre de l'accord de paix.

 

Toutes ces questions font l'objet d'un suivi attentif par notre pays, notamment dans le cadre des réunions de coordination européennes, où il est régulièrement décidé d'attirer l'attention des autorités colombiennes sur des problèmes spécifiques; par exemple, à l'occasion d'une démarche auprès du gouvernement colombien ou par l'envoi d'un courrier. Comme je vous l'ai dit, nous avons soutenu, depuis le début, le processus de négociation pour aboutir à des accords de paix. Comme dans beaucoup d'autres situations comparables, la grande difficulté est de mettre en œuvre ces accords et de voir quel soutien on peut apporter dès lors au gouvernement colombien dans la démarche permettant de pacifier un pays qui a été aussi longtemps soumis à cet état de guerre interne.

 

J'ajoute – et cela ne vous étonnera pas – que le respect de l'État de droit et des droits humains fondamentaux forment également un élément essentiel de l'accord de libre-échange Union européenne-Colombie-Pérou-Équateur et pourrait donc contribuer à l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. Il faudrait encore pour cela que toutes les entités fédérées le ratifient.

 

09.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse.

 

J'entends évidemment votre remarque sur l'accord commercial. Il reste toutefois à démontrer que cet accord pourrait effectivement avoir des conséquences favorables sur la situation actuelle en matière de droits humains. Certains pensent que ce n'est pas nécessairement le cas et que d'autres voies devraient sans doute être trouvées pour faire plus qu'attirer l'attention du gouvernement colombien sur la situation. Des mesures très concrètes doivent être prises pour organiser toutes les investigations judiciaires nécessaires, avec toutes les condamnations qui s'imposent dans ce cadre. C'est un point auquel vous n'avez pas répondu. Nous disposons de moyens de pression importants sur ce gouvernement colombien. Nous devrions les activer davantage.

 

Je ne manquerai pas de revenir vers vous à cet égard également.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

10 Question de Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le projet rescEU" (n° 23062)

10 Vraag van mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "rescEU" (nr. 23062)

 

10.01  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, en novembre dernier a été présenté à Bruxelles le projet rescEU. Ce dernier vise à lancer un nouveau système de lutte contre les catastrophes naturelles, avec notamment du matériel technique et une enveloppe budgétaire gérés directement par la Commission européenne.

 

La multiplication des catastrophes naturelles durant l'année 2017 en Europe et sur les autres continents a incité la Commission Juncker à renforcer son action pour consolider son concept d'une"Europe qui protège".

 

À l'image du B-Fast belge, de nombreux pays sont déjà dotés de telles structures d'urgence.

 

Monsieur le ministre, quelle sera la position de la Belgique envers ce projet piloté par l'Union européenne? La Belgique défendra-t-elle au niveau européen un modèle multidépartemental impliquant les ressources et moyens civils et militaires, comme c'est le cas en Belgique?

 

J'en profite également pour vous demander à nouveau quand vous serez prêt à nous présenter le rapport d'audit B-FAST attendu depuis des mois – pour ne pas dire des années – par notre assemblée.

 

10.02  Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, la Belgique soutient l'initiative rescEU mais voudrait éviter toute duplication. Elle insiste notamment sur l'importance du principe de subsidiarité. Selon la Belgique, cette initiative doit rester un instrument de dernier recours à activer lorsque les capacités nationales et la solidarité entre les pays membres du mécanisme européen de protection civile existant ne suffisent pas. La Belgique estime que les capacités à développer devraient être identifiées sur base d'une analyse adéquate des lacunes plutôt que d'être définies au préalable, comme c'est le cas dans la proposition. Il y a quatre domaines dans lesquels l'initiative prévoit des capacités à développer mais on aimerait voir à quelles lacunes cela correspond dans le fonctionnement actuel du mécanisme européen de protection civile.

 

Le texte de la proposition doit en outre prévoir suffisamment de flexibilité pour identifier d'autres capacités à développer dans le futur et selon les besoins. Dans sa proposition, la Commission n'a pas spécifié si le nouveau mécanisme impliquerait des moyens civils et militaires. Par conséquent, la Belgique ne s'est pas exprimée sur le sujet, en attente de davantage de précisions venant de la Commission.

 

Pour ce qui concerne B-FAST, la première partie du rapport de l'Inspection des Finances concernant l'audit financier vous a été remise en date du 16 novembre 2017. En décembre 2017, le service fédéral d'audit interne a commencé avec l'audit des processus d'aide d'urgence à l'étranger tels que mis en place par B-FAST.

 

Comme vous le savez, le service fédéral d'audit interne a un agenda très chargé et a accepté d'insérer cet audit dans son calendrier habituel tout en nous demandant de respecter l'exécution "selon un délai en concordance avec ses possibilités".

 

Je vous tiendrai évidemment informée des résultats de cette dernière partie du rapport d'audit de B-FAST et ne manquerai pas d'insister auprès de mon collègue qui a la tutelle sur ce service pour faire en sorte qu'on l'ait le plus rapidement possible.

 

10.03  Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. Suite aux prochains épisodes!

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

11 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les énièmes destructions par Israël de projets belges de coopération au développement en Palestine et leurs conséquences diplomatiques" (n 23580)

11 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de zoveelste vernieling door Israël van Belgische ontwikkelingssamenwerkingsprojecten in Palestina en de diplomatieke gevolgen ervan" (nr. 23580)

 

11.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le vice-premier ministre, le 3 octobre 2017, je vous posais déjà la question des conséquences de la destruction d’une école à Jubbet Al Dib, près de Bethléem, en Palestine. Vous m’aviez répondu que notre pays avait protesté auprès du gouvernement israélien et qu’une lettre exigeant des compensations financières lui avait été envoyée, celle-ci ayant été cosignée par les représentants du Danemark, de la France, de l'Irlande, du Luxembourg et de la Suède.

 

Le 4 février dernier, l'armée israélienne a à nouveau rasé deux classes d'une école palestinienne, à Abu Nuwar, près de Jérusalem. Ces classes avaient aussi été financées par plusieurs pays européens, dont la Belgique. Le 9 août 2017 déjà, des panneaux solaires financés par la coopération belge avaient été détruits dans ce même village, visiblement stratégique dans la conquête coloniale israélienne en cours.

 

Monsieur le ministre, pourriez-vous me préciser la teneur des réponses éventuellement reçues du gouvernement israélien au sujet de la lettre envoyée en fin d’année dernière? Dans l'hypothèse d'une réponse insatisfaisante de la part d'Israël, envisagez-vous des mesures diplomatiques de rétorsion comme la convocation ou le renvoi de l'ambassadeur d'Israël en Belgique?

 

Avez-vous entamé de nouvelles démarches de demande de compensations de façon strictement bilatérale ou les avez-vous entreprises en concertation avec nos 5 alliés? Quels seraient les autres pays européens avec lesquels vos services pourraient nouer une alliance dans ce dossier?

 

11.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, le programme de coopération humanitaire de la Belgique en zone C des territoires palestiniens prend place, en large partie, dans le cadre d'un partenariat informel avec plusieurs pays européens appelé "Consortium de protection pour la Cisjordanie". Les autres membres sont le Danemark, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg et la Suède, ainsi que la délégation de l'Union européenne. L'objectif premier de ce partenariat est d'assurer une coordination et une cohérence des projets en zone C de manière à répondre au mieux aux besoins.

 

À la fin de l'année dernière, pour la première fois, et à l'initiative de la Belgique, les membres du Consortium se sont mis d'accord pour adresser conjointement une protestation et une demande de compensation pour la destruction d'un projet financé par certains membres du groupe, dont la Belgique. À ce jour, les autorités israéliennes n'ont pas donné suite à cette demande. Dans les contacts oraux qui ont eu lieu à ce sujet, elle justifie cette attitude par une lecture du droit faisant primer les accords d'Oslo, signés par les parties israélienne et palestinienne, sur les dispositions du droit international humanitaire et les quatrièmes conventions de Genève.

 

Selon cette lecture, les accords d'Oslo ayant placé la zone C sous le contrôle exclusif des autorités israéliennes, celles-ci ont le droit d'établir une réglementation imposant l'obtention d'un permis de bâtir pour toute construction dans la zone. À ce raisonnement, les membres du Consortium opposent que les accords d'Oslo ne modifient pas les obligations d'Israël en tant que puissance occupante, notamment celle d'administrer la zone dans l'intérêt des populations locales et celle de ne soumettre l'aide humanitaire à aucune conditionnalité, sauf raison militaire impérieuse.

 

Nous allons donc poursuivre nos démarches sur cette première situation. Nous avons pris une initiative, suivie par les membres du Consortium, d'aller pour la première fois vers une demande de compensation.

 

Le 4 février dernier, les autorités israéliennes ont effectivement démoli deux unités préfabriquées, abritant des classes prévues pour accueillir 26 écoliers palestiniens, dans la communauté de Abu Nuwar. Dans ce cas précis, contrairement à ce qu'ont rapporté certains médias, il n'y avait pas de financement belge du projet. Les projets du Consortium ne sont pas tous financés par tous les membres. Ils sont cependant généralement présentés sur place collectivement comme des projets du Consortium. Le projet portait donc bien le logo de tous les membres du Consortium, y compris celui de la coopération belge, ce qui explique la confusion.

 

Mais si la Belgique n'a pas connu d'impact financier direct suite à cette dernière destruction, nous comptons bien nous montrer solidaires de nos partenaires européens, comme ceux-ci l'ont été avec nous lorsque des démolitions concernaient des projets cofinancés par la coopération belge.

 

Cet incident a fait l'objet d'une condamnation collective de l'Union européenne par le biais d'un communiqué local de la délégation de l'Union européenne à Jérusalem. Nous nous concentrons maintenant sur l'introduction d'une nouvelle demande collective de compensation, dans le cadre du Consortium de protection pour la Cisjordanie.

 

C'est pourquoi j'ai donné instruction à notre ambassadeur à Tel Aviv de se joindre à la démarche que la France mènera dans les prochains jours en compagnie de ses collègues des autres pays membres du Consortium.

 

Cette deuxième démarche conjointe du Consortium est une étape importante vers la systématisation de l'action de protestation du groupe et de demande de compensation collective adressée aux autorités israéliennes. Ceci est un progrès que l'on peut clairement mettre à l'actif de l'action diplomatique que nous avons menée depuis l'été dernier. Nous allons probablement devoir poursuivre dans cette voie et examiner avec les membres du Consortium quelles autres démarches devront être entreprises.

 

11.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, détruire une école procède d'une violence physique, mais aussi symbolique gigantesque. La réponse des pays européens qui, d'une façon ou d'une autre, ont participé à des projets communs de coopération au développement en Palestine, doit être proportionnée à la violence symbolique du geste posé par Tsahal.

 

J'ai entendu les précisions concernant cette énième destruction. Il s'agit en fait de la troisième, bien qu'il ne s'agisse pas de la destruction d'un projet belge direct, mais bien indirect. Je vous félicite pour la façon dont vous restez solidaire avec les autres pays européens faisant partie de ce Consortium et je vous encourage à continuer.

 

Cependant, Israël est clairement de mauvaise foi. Israël ne vous a pas répondu et ne semble pas être conscient du problème. Il y en a cependant un. Je vous encourage à rester solidaire et à faire un pas de plus dans la manifestation de mauvaise humeur, en haussant le ton. Je pense qu'une convocation conjointe et simultanée de tous les ambassadeurs de tous les pays membres de ce Consortium serait un geste diplomatique plus fort encore que ce que vous avez déjà fait ensemble. Hausser le ton, certes, mais le faire ensemble peut avoir un impact diplomatique encore plus important pour l'avenir.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

12 Vraag van de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het documenteren van anti-Poolse sentimenten door expats" (nr. 23711)

12 Question de M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'appel aux expatriés à documenter toute manifestation d'antipolonisme" (n° 23711)

 

12.01  Peter Luykx (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, een tijdje geleden waren wij met een delegatie op bezoek in Israël. Wij bezochten daar onder andere het Yad Vashem-museum, het Holocaustmuseum, en ontmoetten daar ook verschillende parlementsleden. Er was daar, op zijn zachtst uitgedrukt, wat ongerustheid en kritiek over een opmerkelijk initiatief van de Poolse Senaat, die via zijn voorzitter Karczewski Poolse burgers wereldwijd oproept om aanwijzingen van anti-Poolse sentimenten of verklaringen die de goede naam van Polen raken, te documenteren en te bezorgen aan de Poolse diplomatieke missies. Deze beslissing volgt op de omstreden Poolse Holocaustwet, waarin straffen worden opgelegd aan al wie Polen associeert met mogelijke misdaden tijdens de Tweede Wereldoorlog. Dit past natuurlijk in een bredere strategie van de Poolse regering, die ervan overtuigd is dat het land bedreigd wordt en zich daarom wil isoleren van de buitenwereld.

 

Mijnheer de minister, ik heb hier twee vragen over.

 

Juridisch kunnen wij hier natuurlijk niets tegen ondernemen, maar in het verleden was onze regering al erg kritisch over zogenaamde kliklijnen die worden gerund door diplomatieke posten in ons land. Wij herinneren ons allemaal nog de kliklijnen die Turkije opzette. Wilt u de Poolse ambassadeur hierover horen en welke boodschap wilt u hem overbrengen?

 

Hoe beoordeelt u deze nieuwe stap waarbij de Poolse regering ook naar haar diaspora en expats kijkt? Het is sowieso een delicaat thema. Zou het kunnen leiden tot een mogelijke evolutie waarbij er ook onvrede wordt gezaaid binnen de Poolse gemeenschap in ons land?

 

12.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, mijnheer Luykx, de oproep van Senaatsvoorzitter Karczewski aan Poolse expats is inderdaad niet los te zien van de hervorming van The Act on the Institute of National Remembrance. Deze wet werd ondertekend door president Duda en ter grondwettelijke controle verzonden naar het grondwettelijk tribunaal. Dat moet zich nog uitspreken over de grondwettelijkheid van de hervorming. Verschillende vaagheden in de wet die aanleiding gaven tot de controverse, moeten nog worden uitgeklaard.

 

De Belgische ambassade in Warschau volgt deze zaak nauwlettend op en had reeds verschillende contacten om de draagwijdte van de hervorming in te schatten.

 

Meer algemeen deel ik uw bezorgdheid over de oproep om anti-Poolse sentimenten in het buitenland te melden aan de Poolse ambassades en consulaten in het buitenland. Vrijheid van meningsuiting is een kostbaar goed en op dat punt worden er geen compromissen gemaakt. Mijn diensten hebben dat thema met de Poolse ambassade besproken en volgens de ambassade is de oproep vooral gericht op het melden van het abusievelijke gebruik van de zinsnede "Poolse dodenkampen". De ambassade verklaart dat die praktijk al gangbaar was voor de oproep van de Senaatsvoorzitter en voegt eraan toe dat zij haar rol speelt om zulke misverstanden over de Poolse geschiedenis de wereld uit te helpen en in het verleden dienaangaande al vaker optrad. Het Poolse ministerie van Buitenlandse Zaken heeft alleszins niet de intentie om de oproep van Karczewski verder te operationaliseren en de Poolse ambassades daarover een specifieke opdracht te geven.

 

Ik heb contact gehad met mijn Poolse collega in een bilaterale vergadering in Brussel. Wij hebben alle twee gezegd dat een gerechtelijke aanpak van een dergelijke verklaring geen zin heeft, maar dat het mogelijk is om aandacht te vragen voor zo'n beschrijving van de Poolse dodenkampen. Ik begrijp de reactie in Polen daarover, maar het komt erop aan contact op te nemen met een aantal personen die dergelijke terminologie hebben gebruikt en niet om een gerechtelijke procedure te starten. Dat heb ik duidelijk gezegd aan mijn Poolse collega.

 

U weet dat er op Europees vlak andere procedures lopen tegen Polen, dat is een ander verhaal. Wellicht zullen wij in de loop van de volgende weken, als er geen positieve evolutie komt op het domein van Justitie, verder gaan op basis van een voorstel van de Commissie. Dat is de reden waarom ik al meer dan twee jaar pleit voor een peer review met alle Europese landen omtrent democratie, mensenrechten en de rechtsstaat.

 

Ter zake meen ik dat wij correct hebben gereageerd. Er komen dus geen nieuwe maatregelen, maar wij zullen de situatie volgen.

 

12.03  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw geruststellend antwoord.

 

Het gaat hier natuurlijk niet alleen om een semantisch verhaal waarbij uitdrukkingen als "Poolse Holocaustkampen" worden gehanteerd, maar het gaat er ook om dat de mogelijke betrokkenheid van Polen bij de Holocaust niet mag worden gesuggereerd. Daar staat tot drie jaar gevangenisstraf op. Dit brengt een intimiderend effect met zich. Mensen die betrokken waren als slachtoffer bij de Holocaust, moeten immers opletten wat zij er zelf in eigen naam over zeggen. Dit heeft eveneens een effect op de academici, de schrijvers die zich daarover in het verleden hebben uitgelaten. Zij zouden nu met hun uitspraken geconfronteerd kunnen worden, als deze niet in overeenstemming zouden zijn met deze wet.

 

Dat is dus een merkwaardig gebeuren en ik ben blij dat u er zo kritisch en consequent op reageert.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Vraag nr. 23757 van de heer Flahaux wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

13 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les résultats de l'enquête de l'ONU sur les conditions et les circonstances de la mort de Dag Hammarskjöld et le positionnement de la Belgique à leur égard" (n° 23759)

13 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het Belgische standpunt ten aanzien van de resultaten van het VN-onderzoek naar de omstandigheden waarin Dag Hammarskjöld om het leven is gekomen" (nr. 23759)

 

13.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, le 25 octobre 2017, les Nations Unies ont publié sur leur site internet le rapport d'enquête transmis par le juge Othman à Antonio Guterres au sujet de la mort suspecte du secrétaire général Dag Hammarskjöld. Dans ce document, qui a été discuté lors d'une réunion à l'ONU le 6 décembre 2017, il apparaît clairement que les États concernés – dont la Belgique – n'ont pas mis à la disposition de l'équipe d'enquêteurs des documents déclassifiés pertinents qui permettraient d'éclairer cet épisode trouble de l'histoire de l'institution internationale et, bien sûr, de notre pays.

 

Contrairement à la réponse à une question écrite que vous venez de m'envoyer, l'enquête conclut que la Belgique a répondu aux demandes onusiennes en deux phases. Dans un premier temps, alors que le groupe d'experts s'est lui-même rendu à Bruxelles, les diverses administrations belges, coordonnées par vos services, n'ont fourni aux chercheurs que des informations globalement peu utiles, issues de divers services de l'État mais pas de la Sûreté de l'État. Ce n'est que suite à une nouvelle demande, formulée par écrit par le juge Othman en mai 2017, après que ce dernier a pris connaissance d'une réponse du ministre de la Justice à l'une de mes questions écrites, que la Belgique a transmis 10 nouveaux documents de peu d'importance.

 

Le ministre de la Justice avait en effet précisé dans sa réponse à ma question que si la Sûreté était mobilisée par les enquêteurs onusiens, elle mettrait – je cite – "ses archives à disposition de la recherche, dans les limites du cadre légal". Lorsque vos services répondront pour la deuxième fois au juge Othman, le 15 juin 2017, ils auront suivi ce cadre légal, permettant à la Sûreté de l'État de ne verser automatiquement ses archives aux Archives générales du Royaume qu'après le nouveau délai de 50 ans. Cette loi, votée le 30 mars, était alors d'application depuis précisément 38 jours.

 

Voici, monsieur le vice-premier ministre, mes questions.

 

Premièrement, quelle position la Belgique a-t-elle défendue lors de la réunion du 6 décembre 2017 à l'ONU, sachant que la Suède – patrie du secrétaire général assassiné – s'est, quant à elle, montrée favorable au vote d'une nouvelle résolution? La Belgique l'a-t-elle également été?

 

Deuxièmement, Chande Othman, le juge chargé de cette enquête, recommande que chacun des États membres concernés nomme un responsable indépendant de haut niveau chargé de procéder à un examen interne ciblé des archives de leurs services de renseignement, de sécurité et de défense, afin de déterminer si elles contiennent encore des informations pertinentes.

 

En réponse à une question orale que je vous adressais le 18 octobre 2017, vous aviez suggéré de nommer l'Archiviste général du Royaume à cette fonction.

 

Cette personne reste-t-elle indiquée pour cette tâche sachant que le nouveau délai de versement de 50 ans pour les archives de la Sûreté de l’État dépossède de facto l’archiviste de ses capacités à aider l’ONU?

 

Dans l’hypothèse où les divers services de l’État belge continuent à refuser l’accès à des archives pertinentes sur cette affaire, pourriez-vous solennellement déclarer que la Belgique n’en possède pas, comme le recommande le juge Othman?

 

Comment évaluez-vous l’impact de cette absence flagrante de collaboration de la Belgique avec les équipes d’enquêteurs de l’ONU sur l’actuelle campagne menée par notre pays en vue d’occuper prochainement un siège au Conseil de sécurité de l’ONU?

 

13.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, au vu des efforts déployés notamment par mon département, je voudrais tout d'abord vous dire que je suis assez étonné et peiné devant l'acharnement que vous mettez à critiquer la manière dont la Belgique collabore à l'enquête des Nations Unies sur les circonstances de la mort du secrétaire général Dag Hammarskjöld en 1961.

 

J'estime que votre approche assez négative de l'attitude de la Belgique est erronée. Je vous l'ai dit et écrit à plusieurs reprises. Mes services collaborent de bonne foi avec les enquêteurs des Nations Unies. La Défense et la Sûreté collaborent volontiers avec mes services. Les enquêteurs des Nations Unies venus en 2015 se sont rendus aussi aux Archives générales du Royaume, où ils ont rencontré un collaborateur de l'Archiviste général du Royaume, qui a ainsi eu l'occasion de leur indiquer toutes les pistes de recherche possibles. Vous-même avez été reçu à la direction des archives de mon département. Vous avez eu librement accès à de nombreux dossiers et vous avez eu un entretien téléphonique ouvert avec l'archiviste de mon département.

 

Enfin, la personne éminente chargée de l'enquête des Nations Unies par le secrétaire général de l'ONU jusqu'en 2017, le juge Mohamed Chande Othman, reconnaît lui-même la bonne collaboration de la Belgique. Je cite son rapport du 24 juillet 2017: "Je tiens à exprimer aux États membres ma reconnaissance pour leur coopération, notamment pour les recherches approfondies qu'ils ont menées dans des délais particulièrement brefs. Dans l'ensemble, le processus semble évoluer vers une plus grande transparence et je remercie les gouvernements qui s'évertuent à rechercher des informations sur la mort de l'ancien secrétaire général et des personnes qui l'accompagnaient, conformément à la résolution 69/246 de l'Assemblée générale. Je tiens également à préciser que je n'ai aucunement l'intention de jeter une lumière négative sur tel ou tel État membre, mais il convient de noter que les gouvernements qui ont coopéré le plus sont aussi nécessairement ceux que je cite le plus fréquemment dans l'analyse des nouveaux éléments recueillis, car ils en sont généralement la source".

 

"J'ai reçu des réponses à mes demandes d'informations nouvelles de la part de l'Allemagne, de la Belgique, du Canada, des États-Unis et du Royaume-Uni. Je suis reconnaissant de l'assistance que j'ai reçue qui m'a permis de recueillir une grande quantité d'informations nouvelles et utiles" (§ 6, page 7).

 

Je cite maintenant le § 33, page 20: "Je remercie la Belgique d'avoir effectué ces recherches, d'en avoir compilé les résultats et de m'avoir commu­niqué des renseignements complémentaires."

 

Concernant les types d'avions éventuellement utilisés dans l'hypothèse d'une attaque aérienne contre l'avion du secrétaire général, "j'ai également reçu de nouvelles informations pertinentes à ce sujet de l'Allemagne, la Belgique, les États-Unis et l'ONU. Enfin, je peux affirmer que, lorsque j'étais chef du groupe d'experts indépendants ainsi que, durant ma fonction d'éminente personnalité, le groupe et moi-même avons été traités de façon avenante et favorable par les représentants des États membres et que le plus grand respect a été accordé à l'indépendance de nos mandats respectifs" (§ 155, page 51).

 

J'en viens maintenant à vos questions précises.

 

Le 24 décembre 2017, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté, par consensus, une nouvelle résolution concernant l'enquête sur les conditions et les circonstances de la mort tragique de Dag Hammarskjöld et des personnes qui l'accompagnaient. La résolution demande notamment au secrétaire général des Nations Unies de reconduire dans ses fonctions la personne éminente nommée en application de la résolution 71/260 de l'Assemblée générale des Nations Unies, afin qu'elle continue d'examiner d'éventuels éléments d'information nouveaux notamment ceux émanant d'États membres, d'en évaluer la valeur probante, de déterminer la portée à donner à toute nouvelle enquête et, si possible, de tirer des conclusions des enquêtes déjà menées.

 

Comme pour toutes les résolutions précédentes concernant cette enquête, la Belgique avait co-parrainé le projet de résolution présenté par la Suède, pour marquer totalement notre soutien à cette démarche.

 

Concernant la nomination d'un responsable indépendant de haut niveau chargé de procéder à un examen ciblé des archives des services de renseignement, de sécurité et de défense, mon département a pris contact avec la Défense et la Justice, dont dépend la Sûreté de l'État. Comme l'indiquait M. Othman lui-même dans son rapport précité, il importe que ce responsable de haut niveau possède les autorisations nécessaires pour procéder à l'examen des archives mentionnées. Les consultations entre les départements concernés sont en cours.

 

Ainsi que je vous l'ai déjà déclaré, les divers services de l'État belge collaborent à l'enquête des Nations Unies. Dans une enquête historique, sur quelque sujet que ce soit, il est rare que l'on puisse affirmer, à un certain moment, avoir examiné toutes les archives pertinentes. De nouvelles sources peuvent apparaître ultérieure­ment. C'est ainsi que progresse la recherche historique.

 

Vous seul parlez "d'absence flagrante de collaboration de la Belgique avec les équipes d'enquêteurs de l'ONU". Au contraire, M. Othman se félicite de la collaboration de la Belgique, comme l'indique son rapport dont je vous ai cité des extraits.

 

De manière générale, la Belgique jouit à New York d'une image favorable de partenaire fiable, correct et coopérant dans le multilatéralisme. J'ai bien l'intention de continuer à donner accès à toutes les informations qui seront à la disposition de mon département ou, plus largement, de l'ensemble du gouvernement, bien entendu en collaboration avec mes différents collègues compétents pour certains services. Vous avez notamment cité la Défense et la Sûreté de l'État. La volonté est de travailler en toute transparence dans une enquête comme celle diligentée par les Nations Unies.

 

13.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Je vous remercie, monsieur le vice-premier ministre, pour vos réponses.

 

Vous êtes en charge de la coordination de la réponse donnée par la Belgique et par l'ensemble de ses services (Défense, Affaires étrangères et Justice). Vous en êtes le garant mais vous n'êtes pas entièrement responsable d'éventuels manquements dans les transferts d'informations de services sur lesquels vous n'avez pas autorité. Vous n'êtes pas ministre de la Justice, ni de la Défense; vous êtes ministre des Affaires étrangères.

 

Je ne remets aucunement en cause l'efficacité, la compétence et la bonne foi des services dont vous avez la charge. Je l'ai mesurée moi-même: ils font montre d'une grande efficacité et d'une vraie volonté de coopération. Je pense que vos services ont porté assistance et ont reçu les chercheurs de l'ONU très correctement. Ma question ne porte pas là-dessus.

 

Le fait est qu'aujourd'hui, des données essentielles appartenant à la Sûreté de l'État et au service de renseignements de l'armée sont, pour des raisons légales, encore rendues inaccessibles aux chercheurs de l'ONU, aux chercheurs en général et à l'Archiviste général du Royaume puisque les archives de la Sûreté de l'État et du service de renseignements de l'armée, en raison d'un cadre légal qui a très récemment évolué, en pleine enquête du juge Othman ici à Bruxelles, seront versées aux Archives générales du Royaume après 50 ans.

 

Aujourd'hui donc, de facto, je ne parle pas de vous, mais du département de la Justice, votre collègue de la Justice qui a porté ce projet de loi, voulu par ailleurs par la Sûreté de l'État, a organisé d'une certaine façon l'impossibilité d'ouvrir un maximum les archives de la Sûreté de l'État.

 

La sécession katangaise concerne une cinquantaine de personnes, un tout petit monde lié aux intérêts économiques de la Belgique et de ses entreprises à l'époque, ainsi qu'à ses intérêts militaires. Ce petit monde était connu des services de renseignements belges. Et il existe évidemment des documents concernant ce petit monde en Belgique. Il faut maintenant, plus de 55 ans après les faits, qu'ils soient ouverts.

 

Je pense que le langage châtié, diplomatique qui est celui du juge Othman est clair. Mais au-delà de ce langage châtié, il y a un constat terrible qui est qu'aujourd'hui, des données essentielles comme celles de la Sûreté et des services de renseignements de l'armée ne sont pas accessibles.

 

J'entends votre ouverture: l'Archiviste général du Royaume, qui serait cet interface entre l'ONU et la Belgique, pourrait recevoir les habilitations de sécurité maximale. Voilà qui est intéressant. On ne peut pas changer à nouveau la loi, qui l'a été en catimini, il y a six mois, malgré notre opposition. Mais le fait que l'Archiviste général du Royaume serait éventuellement autorisé à avoir accès aux archives de la Sûreté de l'État, qui sont aujourd'hui classifiées, permettrait d'avancer dans cette enquête importante concernant la mort suspecte du seul secrétaire général de l'ONU ayant disparu pendant son mandat.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

14 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le respect de la liberté de la presse en Serbie" (n° 23796)

- Mme Rita Bellens au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la liberté de la presse en Serbie et par extension dans les Balkans occidentaux" (n° 24131)

14 Samengevoegde vragen van

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over  "de eerbiediging van de persvrijheid in Servië" (nr. 23796)

- mevrouw Rita Bellens aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de persvrijheid in Servië en bij uitbreiding in de Westelijke Balkan" (nr. 24131)

 

14.01  Stéphane Crusnière (PS): Madame la présidente, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger concernant le respect de la liberté de la presse en Serbie.

 

On sait que la Serbie est un pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne. En outre, le Parlement serbe a récemment adopté une loi sur les médias qui adhère aux exigences européennes, mais qui tarderait à être mise en application.

 

Pour la première fois, depuis la chute de MiIosevic, un journaliste étranger s'est vu refuser une demande de séjour temporaire. Le gouvernement a motivé son refus en stipulant que le journaliste trop critique à l'égard du pouvoir représentait un obstacle à l'ordre public et à la sécurité nationale.

 

Bien que sa demande ait fini par être acceptée, ce nouvel exemple tend à démontrer que la liberté de la presse est encore loin d'être effective en Serbie. De nombreux journalistes serbes subiraient d'ailleurs de nombreuses menaces physiques ou verbales s'ils sont trop critiques à l'égard du pouvoir;

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire où en est la procédure en vue de l'adhésion de la Serbie à l'Union européenne? Quelle est la position belge à ce sujet? L'Union européenne a-t-elle déjà fait part à la Serbie de ses inquiétudes quant au respect de la liberté de la presse?

 

14.02  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, persvrijheid is een schaars goed aan het worden. Steeds meer journalisten worden achter slot en grendel gezet omdat zij zogenaamd fake news zouden verspreiden. Deze term wordt door nogal wat autoritaire leiders gebruikt om berichtgeving die hen niet zint, te veroordelen. De OVSE, en met haar de vertegenwoordiger voor de vrijheid van de media, Harlem Désir, zijn alvast van plan dit probleem aan te pakken.

 

Daarnaast is het belangrijk dat niet enkel landen in de EU maar ook in de omgeving van de EU zich eveneens houden aan de persvrijheid, wat ook niet altijd het geval is. Zeker landen die binnen afzienbare tijd zouden willen toetreden tot de EU, moeten aan de standaarden voldoen.

 

Welk belang hebben standaarden rond persvrijheid in de huidige toetredingsprocedures en wat is de voortgang van de kandidaat-lidstaten uit de westelijke Balkan op dit vlak?

 

Op welke wijze leveren ons land en de EU een bijdrage aan de eerbiediging van de persvrijheid in het algemeen, en specifiek in de kandidaat-lidstaten van de westelijke Balkan?

 

Op welke wijze werkt ons land samen met de OVSE-vertegenwoordiger voor de vrijheid van media op het vlak van de zorg voor eerbiediging van de persvrijheid? Welke, eventueel extra, inspanningen zal ons land in de toekomst leveren voor de OVSE?

 

14.03  Didier Reynders, ministre: Madame la présidente, monsieur Crusnière, la Serbie est un pays candidat qui mène actuellement des négociations d'adhésion avec l'Union européenne. Douze des trente-cinq chapitres de l'acquis communautaire ont été ouverts, et deux provisoirement clôturés.

 

En ligne avec la stratégie pour l'élargissement, les avancées sont conditionnées par les progrès de la Serbie dans des réformes relatives à l'État de droit, la démocratie et les droits fondamentaux, comme dans le domaine de la liberté de la presse. Une condition cruciale pour l'ouverture des négociations a été l'adoption par le gouvernement serbe de plans d'action pour les chapitres 23 ("Appareil judiciaire et droits fondamentaux") et 24 ("Justice, liberté et sécurité").

 

L'Union européenne attend des autorités serbes qu'elles prennent des mesures adéquates afin d'assurer un paysage médiatique pluraliste sur les plans national, régional et local. Ces mesures incluent l'adaptation de la législation, mais aussi l'adoption de mécanismes de financement transparents et adéquats. L'indépendance du régulateur des médias doit, en outre, être garantie, tandis que des mesures doivent être prises contre l'intimidation des journalistes – un problème récurrent dans les Balkans occidentaux.

 

Ces défis sont également repris dans la communication récente de la Commission européenne intitulée: "Une Perspective d'élargissement crédible, ainsi qu'un engagement de l'Union européenne renforcé pour les Balkans occidentaux". Des messages clairs sont régulièrement envoyés par celle-ci et ses États membres, notamment dans le cadre du dialogue institutionnel entre l'Union et la Serbie, prévu par l'Accord de stabilisation et d'association.

 

S'agissant du cas du journaliste belge que vous avez évoqué dans votre question, je signale que cette affaire a été suivie de près par notre ambassade à Belgrade. Je me réjouis qu'il ait finalement obtenu gain de cause.

 

Je signale également que mon département finance, grâce à son budget "consolidation de la paix", un projet en faveur d'une agence de presse serbe indépendante. 

 

België beschouwt het bevorderen van de fundamentele vrijheden in het kader van de derde dimensie, de menselijke dimensie, van de OVSE als prioritair. Persvrijheid in al haar aspecten is daarvan een essentieel onderdeel.

 

Ook in EU-kader ondersteunt ons land traditioneel het werk van de OVSE-vertegenwoordiger voor de vrijheid van media, zowel op het vlak van zijn mandaat, dat de laatste jaren erg onder druk is komen te liggen, als op het vlak van de toekenning van de nodige financiële middelen. In de begroting van 2018 krijgt hij voor het eerst sinds een aantal jaren een beperkte verhoging van zijn budget. De strijd tegen desinformatie, fake news, propaganda en hate speech, zijn onder andere de prioriteiten die de OVSE-vertegenwoordiger voor de vrijheid van media Harlem Désir bij zijn aantreden heeft geïdentificeerd.

 

Ook de OVSE-missie in Belgrado heeft onder meer tot taak de toestand rond mediavrijheid in Servië nauwlettend op te volgen, gevallen van schending van de mediavrijheid te documenteren, bij te dragen aan de verbetering van het wettelijk kader ter bescherming van mediavrijheid en trainingssessies te organiseren ten behoeve van journalisten. Onze ambassade in Belgrado onderhoudt zowel rechtstreeks als in EU-verband nauwe banden met de OVSE-missie in Belgrado.

 

In antwoord op de vraag van de heer Luykx heb ik al gezegd dat een bespreking mogelijk was in Sofia en in Gymnich tijdens een informele bijeenkomst van de Raad Buitenlandse Zaken, in aanwezigheid van de kandidaat-lidstaten. Wij zullen land per land, geval per geval, alle mogelijke hervormingen evalueren, zeker deze in verband met de mensenrechten, de democratie en de verschillende vrijheden, zoals de persvrijheid, die heel belangrijk zijn voor ons en voor andere Europese lidstaten.

 

Nogmaals, het is zeer belangrijk om dat te doen tijdens een toetredingsproces, maar volgens mij is het even belangrijk om een stap verder te gaan en ook te evalueren tijdens het lidmaatschap van Europese landen. Dat is de reden waarom ik al meer dan twee jaar pleit voor een peer review van alle Europese lidstaten met betrekking tot democratie, rechtsstaat en mensenrechten — persvrijheid is een van de belangrijkste mensen­rechten — en alle vrijheden in het algemeen. Wij zullen deze aanpak voortzetten, zoals enkele weken trouwens werd gezegd tijdens de informele vergadering van de Raad Buitenlandse Zaken met alle kandidaat-lidstaten, in Sofia.

 

14.04  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, merci pour vos réponses.

 

Je vous rejoins. Il faut la plus grande fermeté. Dans le cadre des négociations aussi, évidem­ment. Il ne suffit pas de prendre une loi, encore faut-il pouvoir l'appliquer. Nous devons y être attentifs. Ce point doit rester à l'ordre du jour des négociations.

 

14.05  Rita Bellens (N-VA): Mijnheer de minister, ik hoorde al een deel van uw standpunt in uw antwoord op de vraag van collega Luykx.

 

Zoals collega Luykx zei, zijn wij inderdaad van mening dat het perspectief van toetreding opengehouden moet worden. Toetreding van potentiële lidstaten is wel enkel mogelijk op basis van hun merites en hun voortgang. Liefst van al zouden wij zien dat de EU de interne keuken in orde brengt alvorens er nog meer mensen worden uitgenodigd om in die keuken te komen mee-eten.

 

De vrije pers is inderdaad een belangrijke steunpilaar van de democratie. Dat geldt niet alleen voor de vrije pers maar ook voor het vrije woord van de burger. Daar horen dissidentie en tegengeluiden nu eenmaal bij. Dat levert een onmisbare bijdrage aan het openbaar debat. Vandaar dat het probleem in Servië, dat ook door collega Crusnière werd aangehaald, zorgwekkend is. Dat speelt niet alleen in Servië, ook elders doen zich soortgelijke situaties voor. Dat gebeurt bovendien niet alleen buiten de EU, zoals in Turkije, maar zelfs binnen de EU; denk maar aan de moord op de Maltese journaliste.

 

Wij vinden het dan ook zeer belangrijk om de persvrijheid en het vrije woord te blijven verdedigen. In de Europese Gemeenschap rekenen wij daarvoor vooral op uw steun en uw bijdrage om dat verder uit te dragen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

15 Question de M. Benoit Hellings au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le suivi des foreign terrorist fighters belges encore présents en Irak et en Syrie" (n° 23836)

15 Vraag van de heer Benoit Hellings aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de opvolging van de Belgische foreign terrorist fighters die nog in Irak en in Syrië verblijven" (nr. 23836)

 

15.01  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Madame la présidente, monsieur le vice-premier ministre, les foreign terrorist fïghters  représentent un gigantesque danger potentiel pour bon nombre de pays européens, dont le nôtre, même si l'organisation terroriste dite État islamique a incontestablement perdu du terrain militaire en Irak et en Syrie.

 

Plus de 700 noms d'hommes et de femmes ont, à un moment, été recensés dans la base de données belge des djihadistes et de leurs proches partis dans ces zones de combat. Exercer un suivi rapproché de ces personnes est primordial dans le contexte actuel, quand bien même ils sont encore loin de leur pays d'origine, à savoir le nôtre.

 

J'ai déjà posé des questions sur le même sujet à vos collègues en charge de l'Intérieur et de la Défense. Le ministre de la Défense ne m'a pas répondu, mais le ministre de l'Intérieur l'a fait en me donnant des chiffres assez précis. Je ne vous demanderai donc pas des chiffres puisque je les connais déjà. En revanche, il m'a dit qu'une série de personnes étaient aujourd'hui détenues par telle ou telle instance, tantôt par les autorités syriennes, tantôt par les autorités irakiennes ou encore par des groupes kurdes irakiens et syriens.

 

Des pourparlers avec ces différentes entités et/ou gouvernements pour traiter du cas de ces personnes ont-ils lieu? Si oui, qui se charge de ces pourparlers? Des instances localisées en Belgique ou à l'étranger dépendant du SPF Affaires étrangères jouent-elles un rôle dans ces échanges?

 

Pour être très clair, il est ici question du suivi de ces personnes. Je ne vous demande pas directement ou indirectement que ces dernières regagnent notre pays. Je ne demande pas non plus leur protection diplomatique. Que ce soit bien clair!

 

15.02  Didier Reynders, ministre: Monsieur Hellings, je n'avais pas l'intention de vous le reprocher!

 

Comme vous l'avez dit, le ministre de l'Intérieur a donné les chiffres consolidés de l'OCAM. Je ne les répéterai donc pas.

 

Pour ce qui concerne la localisation des combattants étrangers, voire de leurs proches, notamment leur partenaire, leurs enfants soit partis de Belgique vers la Syrie ou l'Irak, soit nés là-bas, comme c'est le cas d'un certain nombre d'entre eux, nous essayons, d'abord, de voir si les informations diffusées sont exactes.

 

Vous demandez quels sont les contacts pris. Il n'y a pas de contact systématique avec les organisations que vous avez citées. Cependant, nous avons eu quelques contacts avec l'Irak parce que l'ambassadeur d'Irak avait fait des déclarations annonçant la présence de 500 Belges. Quelques heures plus tard, il était question d'une centaine. Et encore quelques heures plus tard, on ne savait plus s'il y en avait réellement.

 

Je crois qu'il est important, dans ce cas-là, de vérifier s'il y a une vraie base à l'information.

 

Nous sommes évidemment prêts à essayer de voir, avec un certain nombre de partenaires de la région mais aussi internationaux, si on peut collecter une information précise sur la présence et surtout sur la localisation, comme vous le disiez, puisque des chiffres de présence sur le terrain vous ont été donnés. Autre chose est de localiser avec précision les endroits où se trouvent ces personnes.

 

Pour l'instant, un travail est mené au sein du Conseil national de sécurité pour déterminer selon quelles procédures on peut travailler, dans certains cas, au retour évidemment. Je prends l'exemple des enfants nés là-bas. Ceux-ci ont entre 0 et 6 ans. Ce cas de figure ne pose pas de problème particulier de sécurité, si ce n'est le suivi de leur situation,  ce qui se fait d'ailleurs avec les Communautés pour les retours qui ont déjà eu lieu. Et puis, on regarde, catégorie par catégorie, comment réagir.

 

Vous savez que, pour un certain nombre de personnes revenues chez nous, pour deux tiers des personnes rentrées, c'est un suivi judiciaire. Elles sont d'ailleurs incarcérées pour l'instant. Les chiffres nous ont été communiqués par l'OCAM.

 

Nous devons aussi voir avec nos collègues européens quelles sont les meilleures pratiques à mettre en œuvre pour l'avenir. J'en ai d'ailleurs déjà parlé à l'échelon des Nations Unies parce que nous participons, depuis le début, à des programmes concernant les enfants dans les conflits armés. Évidemment, tout le monde a à l'esprit la présence d'enfants dans les conflits armés en Afrique. Il y en a dans d'autres régions du monde mais, dans nos interventions, c'est souvent en Afrique. Pour la première fois, nous sommes concernés directement par l'éventuel retour sur notre territoire d'adolescents ou de plus jeunes encore qui ont pu participer à des conflits armés. Certains ont été victimes. Certains ont assisté. D'autres ont peut-être participé à des actes graves de criminalité, de guerre, voire de terrorisme sur le théâtre d'opérations.

 

Je vais demander à Virginia Gamba, qui est maintenant en charge de cet Office des Nations Unies pour les enfants et les conflits armés, de regarder quels travaux nous pourrions mener ensemble. Les Nations Unies ont peut-être aussi les capacités d'aider quant à la manière de gérer cette situation.

 

Tels sont les différents éléments sur lesquels nous travaillons. Il est évident – et c'est pourquoi je vous citais le Conseil national de sécurité – que pour ceux qui seraient détenus ou éventuellement poursuivis dans ces pays – je pense surtout à l'Irak maintenant et probablement à la Syrie demain mais nous ne sommes pas encore dans ce cas de figure – se posera le problème du travail et de la collaboration essentiellement avec le parquet fédéral qui est en charge d'un certain nombre d'enquêtes. Celui-ci indiquera si des mesures ou initiatives doivent être prises.

 

Il s'agit d'un débat que vous aurez probablement avec le ministre de la Justice.

 

En matière de droits de l'homme dont il est beaucoup question dans notre commission, nous serons probablement interpellés si des risques de condamnations à mort devaient intervenir. Je rappelle que la Belgique est en faveur de l'abolition de la peine de mort et demande la non-exécution des condamnations. Je serai ravi de voir un soutien généreux et large comme j'ai pu l'observer dans d'autres cas, lorsque nous serons confrontés à une éventuelle condamnation à mort d'un combattant étranger ayant commis des actes abominables sur le territoire irakien ou syrien. Nous devrons peut-être un jour tenir ce débat mais personnellement, je maintiens la position que je défends dans tous les dossiers auxquels nous sommes confrontés.

 

Voici ce que je peux vous dire pour l'instant. Il est clair que le travail va s'affiner avec les départements de la Justice et de l'Intérieur sur la manière de gérer les différents types de cas auxquels nous pourrions être confrontés. Cependant, le premier problème reste de pouvoir recueillir des informations sur la localisation, ce dont nous ne disposons pas encore de manière très précise, malgré les chiffres donnés.

 

15.03  Benoit Hellings (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse sensée et nuancée. Je suis sensible à votre approche qui me semble bonne et je le dis sans ambages.

 

La question du sort des enfants et de certains partenaires, en particulier des femmes, doit retenir toute notre attention. Il s'agit d'enfants parfois nés en Syrie et qui n'ont pas la nationalité belge, étant nés dans un pays étranger, dont les parents ont souvent commis des actes irréparables. J'ai bien entendu que vous accordez une attention particulière pour les enfants qui ne doivent pas payer pour les turpitudes de leurs parents. Quant aux partenaires et en particulier pour  les femmes, une réponse nuancée doit être apportée. Il est évident que certaines de ces femmes devront passer par la case justice même ici, en Belgique. Je pense qu'elles peuvent faire amende honorable en rendant des comptes à la justice belge et reprendre par la suite un parcours d'intégration. Il s'agira de traiter ce problème au cas par cas.

 

Le travail sera très délicat et le recours aux services de l'ONU est judicieux car les réponses que nous pouvons apporter en tant qu'autorité belge pourront être utilisées par des pays comme le Danemark par exemple. Je vous souhaite un bon travail dans la nuance et dans le respect de l'avenir de ces jeunes qui n'y sont pour rien, au fond, dans ce problème.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

16 Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in de DRC" (nr. 23852)

- mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de humanitaire ramp in het zuidoosten van de DRC" (nr. 23912)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de balans van de repressie bij de protestmarsen op 25 februari in de DRC" (nr. 24014)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het geweld in Congo" (nr. 24036)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de evolutie van de situatie in de DRC" (nr. 24090)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "het inzetten van milities tegen vreedzame manifestanten door het regime van president Kabila" (nr. 24149)

16 Questions jointes de

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation en DRC" (n° 23852)

- Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le désastre humanitaire dans le sud-est de la RDC" (n° 23912)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "le bilan de la répression des marches du 25 février en RDC" (n° 24014)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la violence au Congo" (n° 24036)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'évolution de la situation en RDC" (n° 24090)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'utilisation de milices par le régime du président Kabila contre des manifestants pacifiques" (n° 24149)

 

16.01  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, Congo is de afgelopen jaren voortdurend aan bod gekomen in onze commissie. De situatie is er op verschillende vlakken vrij penibel, vooral voor de burgers. Ook de Verenigde Naties luiden opnieuw de alarmklok over de humanitaire situatie.

 

Ten eerste, in een reactie op uw uiteenzetting van 22 januari tijdens de Raad voor Buitenlandse Zaken, heeft de Hoge Vertegenwoordiger van de EU, mevrouw Mogherini, voorgesteld om de situatie in de DRC grondiger te bespreken tijdens de volgende Raad voor Buitenlandse Zaken, einde februari. Is dat effectief zo gebeurd? Wat was het resultaat van die bespreking?

 

Ten tweede, wat is de stand van zaken tussen de DRC en België? Hoe schat u de temperatuur in? Zijn de relaties momenteel nog altijd erg gespannen of is daar iets in veranderd?

 

Ten slotte, tijdens de commissievergadering van 7 februari zei u dat u uw speciale gezant had gevraagd een missie te ondernemen in de regio om na te gaan welke samenwerkingsverbanden er mogelijk zijn en kunnen worden uitgediept. Is dat gebeurd? Met welke partners heeft de speciale gezant dan gesproken? Kortom, wat was het resultaat van die zending?

 

16.02  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, voorbije zondagen waren er de betogingen van het Comité Laïc de Coordination, een katholieke lekenorganisatie. De politie schuwde daarbij het gebruik van traangas en kogels niet en er vielen volgens de VN twee doden, één in Kinshasa en één in Mbandaka, en 47 gewonden.

 

Naast de politionele en justitionele repressie valt ook op dat minister van Binnenlandse Zaken Henry Mova het CLC, de organisator van de betogingen, een terroristische organisatie noemde. Er werden ondertussen ook gerechtelijke arrestatiebevelen uitgevaardigd tegen de leiders van het CLC. De politie ging volgens de VN ook over tot 100 arrestaties. Opvallend is ook de rol van de jongerenafdeling van regeringspartij PPRD. Die gedraagt zich als een soort militie en bedreigde de leden van het CLC voorafgaand aan de betogingen.

 

De verwachting bij hulporganisaties is dat dit soort incidenten vaker zal gebeuren. De betogingen hebben succes en er komen telkens honderden mensen op straat. Het antwoord van het regime is telkens hetzelfde, namelijk repressie.

 

Mijnheer de minister, hoe reageert u op de repressie en op de uitspraken van minister van Binnenlandse Zaken Henry Mova?

 

Hoe reageert u op de grootschalige arrestaties van CLC-leden en Congolese burgers na de betogingen? Wat betekent dat voor de veiligheid van Congolese organisaties?

 

Hoe kunnen wij via diplomatieke kanalen ervoor zorgen dat de rechten van organisatoren van betogingen en betogende Congolezen gevrijwaard worden?

 

Welke positie zal de bescherming van burgers tegen repressie innemen in de nieuwe prioriteiten van het verlengde mandaat van MONUSCO?

 

Welke analyse maakt u met betrekking tot de rol van de jongerenafdeling van PPRD in het bedreigen van betogers en het ondersteunen van de politie bij arrestaties?

 

16.03  Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je pense que nous aurons encore l'occasion de débattre longtemps des élections en RDC. Bien entendu, il est toujours intéressant de faire régulièrement le point avec vous. La situation demeure, certes, préoccupante. Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit sur les différentes manifestations.

 

Ma question principale portait sur l'aide et sur la décision – que je cautionne – que vous avez prise avec votre collègue de la Coopération de réorienter une partie de l'aide de la coopération bilatérale du Congo. Il y a déjà quelques semaines que la réflexion est en cours sur la manière avec laquelle on allait redistribuer cette aide et quand on pourrait le faire. Je voulais faire le point en la matière.

 

Cependant, je voudrais ajouter deux éléments, même s'ils ne figurent pas dans ma question. Nul doute que vous saurez répondre, parce que vous connaissez très, très bien la situation! Je voudrais faire le point sur les relations diplomatiques entre les deux pays. Ont-elles été relancées? Avez-vous eu de nouveaux contacts avec votre collègue des Affaires étrangères, depuis les derniers événements, la fermeture de la maison Schengen, etc.

 

Un dernier élément me préoccupe. J'ai été en contact avec quelques parlementaires et les membres de l'opposition de la RDC. Une nouvelle polémique voit à présent le jour sur la machine à voter. En effet, une présentation en a été faite par la CENI et elle a été critiquée d'emblée. Le problème, c'est que, selon la CENI, si on ne choisit pas cette machine à voter, on rebasculera vers le système papier, que l'organisation des élections prendra nettement plus de temps. Et ils commencent déjà à parler d'un report, une première excuse. J'aimerais connaître votre avis sur cette problématique.

 

16.04  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je me joins aux questions de mes collègues mais souhaiterais ajouter une question sur l'utilisation de plus en plus fréquente des milices dans la répression des manifestations. C'est un sujet d'inquiétude particulier, parce que cela fait penser à d'autres milices utilisées dans d'autres situations en Afrique centrale. Cela rappelle l'utilisation faite des Interahamwe. Au départ, on pense que cela fait partie du niveau habituel de violence; en réalité c'est une étape supplémentaire. Vous l'aurez certainement noté, lors des dernières manifestations. Progressive­ment, des gouverneurs ou le ministre de l'Intérieur font appel à des milices. Ce fut par exemple le cas, le 25 février dernier, avec la milice du gouverneur du Kasaï oriental. Sous la dénomination trompeuse de "Corps des activistes de la paix", ce corps serait constitué de (je le cite) "2000 désœuvrés" qui sont notamment utilisés comme "main-d'œuvre pour la construction d’infrastructures mais aussi pour appuyer les forces de l’ordre pour anticiper d’éventuelles menaces sécuritaires et renforcer le rétablissement de la paix".

 

Ces formulations ne trompent évidemment personne et ne peuvent que nous inquiéter quant au risque de violences de plus en plus brutales contre les Congolais qui oseraient rappeler à Kabila toutes ses promesses non tenues.

 

Êtes-vous informé de l’utilisation de plus en plus fréquente de ces milices, de la gravité de la situation et de l'inquiétude de la population congolaise à cet égard? Quelles réactions sont possibles en Belgique et au niveau européen pour tenter d'éviter de nouvelles escalades et de nouveaux dérapages au Congo? Qu'est-ce que cela pourrait constituer en termes de violences généralisées, à plus ou moins brève échéance?

 

16.05 Minister Didier Reynders: Mevrouw de voorzitter, ik dank de kamerleden voor hun vragen over de veiligheidssituatie, de gespannen politieke toestand en onze bilaterale betrekkingen met de DRC. U weet dat ik de situatie van dichtbij opvolg en dat de regering eensgezind optreedt, in lijn met de zeer ruime consensus die ter zake in dit huis bestaat.

 

Je rappelle que la situation est compliquée d'un point de vue politique, dans l'attente d'élections qui devaient avoir lieu en 2016. Elle l'est d'ailleurs surtout, pour une grande partie de la population congolaise, sur le plan humanitaire. Elle l'est aussi sur le plan de la sécurité, car des incidents se multiplient ces dernières semaines dans plusieurs régions du pays. Il est exact que le recours à des militants jeunes, voire à des milices, requiert toute notre attention.

 

Avec nos partenaires internationaux, nous sommes très préoccupés par la mort d'au moins deux personnes le 25 février à Kinshasa et Mbandaka, lors des marches organisées par le comité laïque de coordination, qui est un mouvement pacifique. C'est le message que j'ai fait passer à Genève lors du Conseil des droits de l'homme, où nous siégeons avec la RDC. Ces incidents ont eu lieu en dépit de consignes qui auraient été données aux forces de sécurité de faire preuve de la plus grande retenue dans la gestion des manifestations ainsi que des assurances d'une opération "zéro mort" qui avaient été annoncées par les autorités.

 

Les équipes d'observation de la mission de l'organisation des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO) ont également fait état de quarante-sept blessés et de plus de cent vingt arrestations sur tout le territoire.

 

Comme au cours des marches du 31 décembre et du 21 janvier, nous condamnons fermement les violences commises par les forces de sécurité à l'encontre de citoyens pacifiques. Nous déplorons aussi les appels très durs des bérets rouges – autrement dit, les jeunes du PPRD. L'instrumentalisation de tels acteurs pour contrer des manifestations pacifiques est à condamner et engage la responsabilité de ceux qui y participent.

 

Nous appelons les autorités congolaises à mener des enquêtes crédibles sur ces incidents, à se montrer à l'écoute du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies et à prendre des sanctions appropriées.

 

Lors de ma récente visite à New York, j'ai eu l'occasion d'insister à nouveau auprès des autorités des Nations Unies pour que la MONUSCO et le Bureau des droits de l'homme continuent à relever les incidents et les faits plus graves qui se produisent au Congo, de sorte que nous puissions suivre la situation de près au travers des institutions considérées comme neutres et impartiales.

 

Au-delà des violences perpétrées, la Belgique et ses partenaires internationaux continuent à exercer leur influence pour que soient intégralement prises les mesures de décrispation.

 

Il peut s'agir de la libération de tous les prisonniers politiques, de la fin des poursuites judiciaires injustifiées, entre autres contre les membres du CLC, de la fin de la duplication des partis politiques, système traditionnel de création de doubles dans l'organisation des partis, de la réouverture des médias fermés, et de la liberté de réunion et de manifestation pacifique, en conformité avec le droit du peuple congolais à la liberté d'expression et le droit de manifester pacifiquement.

 

L'objectif doit être l'organisation d'élections crédibles en RDC en 2018. Il subsiste des doutes quant à la volonté d'organiser ces élections dans un climat apaisé. La violence ne peut pas être utilisée comme prétexte pour retarder une nouvelle fois le processus électoral. Bien au contraire, ces violences nous rappellent le besoin, pour la RDC, de disposer d'un gouvernement provenant d'élections crédibles, capable de régler de manière durable les multiples problèmes auxquels le pays est confronté. Nous appelons tous les acteurs politiques congolais à jouer un rôle constructif pour la tenue de bonnes élections, à se préparer à une alternance pacifique au pouvoir et à continuer à consolider la stabilité en République démocratique du Congo.

 

Avec l'ensemble des partenaires régionaux, européens et internationaux, nous encourageons à trouver une sortie de crise pacifique. Mon envoyé spécial revient d'une tournée dans la région (Angola, Union africaine, Ouganda, Rwanda et Afrique du Sud). Il semble y avoir une forte convergence sur le fond: la volonté de tenir des élections avant la fin de l'année dans le respect de la Constitution, la demande de s'inscrire dans l'accord de la Saint-Sylvestre et la nécessité de prendre des mesures de décrispation.

 

J'ai moi-même l'intention d'aborder la situation lors des prochains conseils Affaires étrangères de l'Union européenne. Nous avons des échanges fréquents à ce sujet avec nos partenaires européens. L'Union européenne agit de manière concertée et solidaire, et doit continuer à le faire.

 

En ce qui concerne les Nations Unies, la question du rôle de la MONUSCO dans le protection des populations urbaines de plus en plus largement touchées par la violence et la répression, se pose encore davantage. Nous serons très attentifs à la résolution sur le mandat de la MONUSCO qui devra être adoptée par le conseil de sécurité à la fin de ce mois-ci. J'ai déjà insisté pour que la MONUSCO et le Bureau des droits de l'homme continuent à faire un relevé très précis des incidents ou des faits plus graves commis sur le territoire du Congo. De la même manière, j'avais demandé un débat sur la situation en RDC lors d'un prochain conseil Affaires étrangères.

 

Mijnheer Luykx, mevrouw Mogherini heeft verklaard dat het rond Pasen mogelijk zou zijn. Wij zullen een specifiek debat voeren en de nodige contacten met alle partners zijn in dat verband genomen. Ik heb ook contact gehad met de vertegenwoordiger van de Verenigde Staten bij de Verenigde Naties, mevrouw Nikki Haley, over andere dossiers maar ook over het DRC-dossier. Wij zitten op dezelfde lijn.

 

Wij moeten niet alleen tot een proces komen dat leidt naar verkiezingen in 2018 maar ook de mogelijkheid creëren om een aantal maatregelen uit te werken voor een correcte deelname van alle actoren aan de verkiezingen, bijvoorbeeld door de vrijlating van een aantal gedetineerden en een mogelijke terugkeer van een aantal opponenten naar de DRC.

 

Permettez-moi aussi de revenir brièvement sur la situation sécuritaire dans différentes provinces. À l'est du pays, dans la Province d'Ituri, les violences intercommunautaires entre Lendu et Hema se succèdent, à la suite des incidents de décembre 2017. Je suis profondément choqué par l'attaque de jeudi dernier qui a visé essentiellement des femmes et des enfants, selon la MONUSCO.

 

En plus des attaques, des rapports de terrain font état, depuis plusieurs semaines, de maisons et habitations incendiées, de déplacements forcés, d'actes de violence sexuels dirigés contre les femmes. Nous appuyons l'appel de la MONUSCO aux autorités à enquêter rapidement sur cette attaque et à veiller à ce que la justice soit pleinement rendue car il est important qu'il n'y ait pas d'impunité pour les personnes qui ont commis ces attaques.

 

Ook in andere provincies zijn er conflicten, zoals in Noord-en Zuid-Kivu, Tanganyika en Maniema, met dramatische humanitaire gevolgen. Ook de Kasaïprovincies blijven geteisterd door geweld. De dynamiek is vaak etnisch geïnspireerd, maar de drijfveren houden ook vaak verband met macht en financiële belangen. Voor ons moet de internationale gemeenschap prioritair aandacht besteden aan de bescherming van burgers en de humanitaire gevolgen van de conflicten. Vijf jaar na de ondertekening van het kaderakkoord van Addis Abeba is het hoog tijd om de grondoorzaak van die conflicten aan te pakken.

 

Le 13 avril, à Genève, une première conférence internationale des donateurs pour la RDC sera organisée pour récolter les financements des actions humanitaires dans le pays. La Belgique a renforcé son engagement humanitaire et sensibilisé les autres bailleurs de fonds à la situation.

 

J'en viens aux relations bilatérales.

 

Vous le savez, chaque fois qu'il y a une crise politique importante au Congo, cela complique les relations bilatérales avec la Belgique. Nos relations sont évidemment compliquées parce qu'il y a une crise depuis 2016 au Congo.

 

Zoals ik eerder aankondigde met de minister van Ontwikkelingssamenwerking, besliste België op 10 januari om een vierde van de beschikbare middelen te heroriënteren van de gouverne­mentele samenwerking naar humanitaire hulp, naar samenwerking met maatschappelijke verenigingen en naar universiteiten en weten­schappelijke instellingen. De heroriëntatie was bedoeld om beter in te spelen op de zeer grote humanitaire noden, de moeilijke binnenlandse politieke context en problemen op het vlak van governance. De andere lopende programma’s – 70 miljoen euro – worden verder uitgevoerd. Minister De Croo zal u hier meer toelichting over kunnen geven.

 

In reactie hierop kondigde de Congolese regering een aantal maatregelen aan rond het Schengen­huis, Enabel, Brussels Airlines en de consulaten-generaal in Lubumbashi en Antwerpen. Wij betreuren dat, want België is geen voorstander van een escalatie. Inmiddels blijven wij overleg plegen met de DRC op het niveau van onze adviseurs. Wij hebben onze collega’s ook in Brussel uitgenodigd om de bilaterale relaties grondig te overlopen. Ik weet dat ook parlements­leden regelmatige contacten hebben, wat een goede zaak is. Voor ons is het vooral van belang om de negatieve gevolgen van de maatregelen voor de bevolking te beperken. Uiteraard zou een beter politiek klimaat in Congo zelf ook bijdragen tot betere relaties met ons land.

 

Nous avons donc rappelé aux autorités congolaises – et j'ai eu mon homologue le ministre des Affaires étrangères en ligne – que nous souhaitions que des contacts aient lieu – il y en a eu à Kinshasa, j'espère qu'il y en aura aussi à Bruxelles – entre des représentants des différents départements concernés par nos relations bilatérales pour voir comment organiser les relations pendant toute cette période. Nous allons continuer à suivre tout le processus électoral.

 

Le débat sur la machine à voter a été un peu inquiétant, notamment parce qu'une des origines possibles de la machine était la Chine. Je n'ai pas le souvenir d'une très grande expertise de ce pays en matière électorale, telle que nous la concevons dans notre pays en tout cas. On ne sait jamais: j'ai vu des ouvriers chinois construire des mosquées un peu partout dans le monde, pourquoi pas des machines à voter? Nous préférerions que l'on continue à pratiquer des méthodes plus traditionnelles avant de se lancer dans des opérations comme celle-là. Il y a une vraie inquiétude, qui a été communiquée à la Commission électorale nationale indépendante (CENI), en la matière.

 

Nous suivrons aussi et surtout la situation humanitaire et la situation sécuritaire en parallèle car il y a là un travail où la mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) doit pouvoir jouer un rôle.

 

Ik heb al gezegd dat onze aandacht ook uitgaat naar de definiëring van een nieuw of een aangepast mandaat voor de MONUSCO. Het probleem doet zich voor in verschillende regio's en provincies in de Democratische Republiek Congo. Het is dus niet een probleem dat zich beperkt tot een bepaalde plaats, maar veeleer een algemeen probleem. Om die reden volgen wij de definiëring van dat nieuw mandaat zeer aandachtig op.

 

16.06  Peter Luykx (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt heel wat elementen aangereikt, waarvoor dank.

 

Ik beperkt mijn repliek tot de volgende elementen.

 

Ten eerste, omtrent het organiseren van verkie­zingen. Democratie is natuurlijk meer dan alleen maar het laten plaatsvinden van verkiezingen. Dit zal niet zorgen voor een zaligmakende oplossing voor alle problemen in Congo. Er moet echter piramidaal worden gewerkt. Er is een hele weg af te leggen. De verkiezingen moeten er dus zeker komen, maar zij bieden op zich natuurlijk geen oplossing voor de problemen in Congo.

 

Ten tweede, de positie die u blijft innemen, met name om ook op Europees niveau de zaken te doen bewegen, vind ik zeer verstandig. Ik vind het ook geruststellend dat wij niet worden geïsoleerd in dat Europees verhaal. Congo wekte immers soms de indruk ons in een hoekje te willen duwen. De eensgezinde Europese hefboom is dan ook zeer belangrijk.

 

Tot slot, misschien moeten wij de problematiek kaderen in heel de regio. Ik denk dan aan onze houding ten opzichte van Burundi en Rwanda, de huidige voorzitter van de Afrikaanse Unie. Wij moeten coherent blijven en de interactie niet onderschatten.

 

Ik dank u voor uw antwoorden.

 

16.07  Els Van Hoof (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mijnheer de minister, sinds 2016 wordt de toestand alleen maar dramatischer. Er wordt een verdeel-en-heerspolitiek gevoerd met repressie­technieken die steeds gevaarlijker worden. Milities, die vanuit het buitenland worden opgeleid, hanteren deze technieken om de betogingen in te dijken.

 

Heel het land wordt erbij betrokken. In alle provincies probeert men rebellen te gebruiken om mensen tegen elkaar op te zetten. Het is dus zeer gecompliceerd om daarin op te treden. Dat is een zeer moeilijke opdracht voor de Belgische diplomatie. Iets doen roept tegenreacties op, niets doen is eigenlijk nog erger. Als men iets doet en er komt een tegenreactie, dan moet men de internationale gemeenschap wakker schudden zodat ze beseft hoe ernstig het eraan toe gaat in Congo.

 

Slechts door de sluiting van het Schengenhuis is de Europese Unie terug op een lijn komen te staan. Iets doen, diplomatiek of bilateraal, kan bepaalde acties oproepen die de internationale gemeenschap verontrusten. Ik zou dus op deze weg verder durven gaan. Deze weg wordt gekenmerkt door overleg, gecoördineerd optreden op Europees vlak, onderzoek door het Bureau van de Verenigde Naties en vooral door een duidelijkere en scherpere rol voor de MONUSCO, om de veiligheid van organisaties en burgers minder in gevaar te laten komen. Zo moet men kunnen optreden tegen de milities die nu overal zitten.

 

In het kader van de humanitaire crisis moeten wij de situatie scherp in het oog houden en de nodige middelen ter beschikking blijven stellen via humanitaire organisaties.

 

16.08  Stéphane Crusnière (PS): Je remercie M. le ministre pour sa réponse complète.

 

Il ne faut pas oublier que dans tout ça, malheureusement, c'est la population qui est la première victime de la situation politique, économique ou sécuritaire. C'est donc d'abord à la population qu'il faut penser et apporter notre soutien. Cela doit se faire aussi par la coopération.

 

J'entends évidemment ce que vous avez dit au sujet de la redéfinition de notre coopération bilatérale, redéfinition que je soutiens également.

 

Il faut maintenir la pression. Les élections doivent être organisées; il faut avant tout éviter un report. Maintenant qu'un calendrier existe – même si on peut regretter le délai trop long –, il faut tout mettre en œuvre pour le faire respecter.

 

Même si les signaux sont alarmants, comme par exemple le problème de cette machine à voter, le président de la CENI, lors d'une de nos dernières rencontres, m'avait dit que selon lui, il était possible d'organiser les élections dans un délai de trois à quatre mois. Il ne parlait évidemment pas de machine à voter, mais de vote papier. Le recensement étant maintenant terminé, plus rien ne peut s'opposer à l'organisation des élections.

 

Nous devons le prendre à son propre jeu à cet égard et maintenir la pression.

 

16.09  Georges Dallemagne (cdH): Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse et votre implication dans ce dossier.

 

Je voudrais simplement redire à quel point je suis inquiet de l'émergence de ces milices, que ce soit au Kasaï oriental ou au Kasaï central, que ce soit le Corps des activistes de la paix, les milices Bana Mura, les Bérets rouges à Kinshasa. Tout ceci constitue une nouvelle étape.

 

Je pense qu'il faut réfléchir à envoyer un message très clair à ces gouverneurs et ces acteurs politiques qui sont en train de constituer des milices, disant qu'ils pourraient, le cas échéant, répondre des violences devant la justice internationale. Par ailleurs, je plaiderais pour qu'on les ajoute à la liste des personnes qui font l'objet de sanctions de la part de l'Union européenne.

 

Il faut essayer de stopper très rapidement ce nouveau mouvement, cette nouvelle escalade, éviter qu'elle ne s'étende.

 

Le fait que l'on s'adresse à d'autres personnes pour exercer ces violences serait peut-être le signe que l'armée et la police seraient moins enclines à les exercer à l'égard de la population. Notre réaction doit être très, très forte, si l'on ne veut pas les voir prendre une toute autre ampleur que celle que l'on connaît aujourd'hui.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vraag nr. 23904 van de heer Flahaux wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

 

17 Vraag van de heer Vincent Van Peteghem aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Iraaks Koerdistan" (nr. 23907)

17 Question de M. Vincent Van Peteghem au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation dans le Kurdistan irakien" (n° 23907)

 

17.01  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, op 25 september 2017 organiseerde de Koerdische regionale regering een unilateraal referendum over de onafhankelijkheid van de Koerdische regio van Irak, waarbij een grote meerderheid voor de onafhankelijkheid stemde. Zowel Bagdad als westerse landen vroegen Erbil om een dergelijk referendum niet te organiseren. Als tegenmaatregel heeft de Iraakse regering de vluchten van en naar Koerdistan opgeschort en heeft het Iraakse leger strategische punten rond Kirkuk ingenomen. Ons land, zoals ook de EU, heeft steeds gepleit voor een constructieve dialoog tussen Bagdad en Erbil om een oplossing te zoeken voor de situatie.

 

Eind vorig jaar gaf de president van de Koerdische regionale regering Massoud Barzani zijn ontslag en werd hij opgevolgd door zijn neef Nechirvan Barzani die onderhandelingen wil voeren met de Iraakse autoriteiten om uit de impasse te geraken. De Koerdische regionale regering wil zich bovendien binnen het juridische kader plaatsen. Aldus erkent zij de uitspraak van het Iraakse federale hooggerechtshof, dat het referendum ongrondwettelijk heeft verklaard. Frankrijk zou de demarche tot onderhandelen van de Koerdische regionale regering verwelkomen en een rol als broker willen opnemen om in het dispuut tot een oplossing te komen.

 

Mijnheer de minister, wat is de stand van zaken in de onderhandelingen om een oplossing te vinden voor de situatie tussen Bagdad en Erbil? Wat is het standpunt van België omtrent de gevraagde onderhandelingen en het erkennen van de uitspraak van het Iraakse federale hooggerechtshof door de Koerdische regionale regering? Heeft België zich aangesloten bij de demarches van Frankrijk en eveneens stappen ondernomen om tot een oplossing te komen in het dispuut tussen Bagdad en Erbil?

 

17.02 Minister Didier Reynders: Mijnheer Van Peteghem, België is een grote voorstander van onderhandelingen tussen Bagdad en Erbil. België vindt dat het jarenlange dispuut tussen de centrale Iraakse regering en de Iraakse Koerden alleen via gesprekken kan worden opgelost. Beide partijen moeten het meningsverschil gezamenlijk oplossen. Unilaterale stappen zijn in die situatie niet aangewezen. Daarom is ons land tevreden dat de Koerden zelf afstand hebben genomen van het referendum.

 

De contacten tussen beide partijen gaan verder. De partijen konden echter nog geen doorbraak aankondigen. Er blijven enkele kwesties over, zoals de omvang van de transfers van Bagdad naar de Koerdische overheid. In de aanloop naar de parlementaire verkiezingen in Irak zijn de onderhandelingen ook niet gemakkelijk. Bovendien blijft de strijd tegen terrorisme een belangrijke inzet voor Irak en voor de internationale gemeenschap. Om er succesvol te zijn en te blijven, moeten Bagdad en Erbil, ondersteund door de coalitie tegen Daesh, samenwerken.

 

België blijft in zijn diplomatieke optreden, en in solidariteit met de partners van de coalitie tegen Daesh, het principe van onderhandelingen tussen de centrale Iraakse regering en de Iraakse Koerden verdedigen. Ons land pleit ook voor verzoening en toenadering in Irak, zoals het nog deed tijdens de Internationale Conferentie voor Reconstructie, die tussen 12 en 14 februari 2018 in Koeweit werd gehouden. Inzake de verschillende initiatieven van Frankrijk of van andere landen zijn wij altijd bereid steun te verlenen voor initiatieven die voornoemde richting kunnen uitgaan.

 

Wij spannen ons in voor een echt onderhandelingsproces tussen Bagdad en Erbil, maar ook voor een inclusieve regering in Bagdad, dus met een evolutie in alle delen van de Iraakse gemeenschap, wat, ten slotte, moet leiden tot een mogelijke reconstructie van Irak. Het is ook nuttig dat we die inspanningen in Irak nu doen, nu er een zekere stabilisatie is op het vlak van veiligheid.

 

In Syrië is dat nog heel moeilijk. Wij pleiten daar voor humanitaire interventies, vooraleer sprake kan zijn van een echte reconstructie. In Irak zijn wij echter op verschillende domeinen actief. Wij beogen een onderhandelings­proces tussen beide partners, Bagdad en Erbil, maar ook een inclusief proces in Bagdad voor de vorming van een regering en voor het beheer van het hele land. Ook beogen wij een echte reconstructie van het land.

 

17.03  Vincent Van Peteghem (CD&V): Mijnheer de minister, bedankt voor uw antwoord.

 

Ik denk dat het inderdaad een goede zaak is dat de Koerdische regionale regering zich opnieuw binnen het legaal kader geplaatst heeft en tracht de onderhandelingen aan te gaan. Ik vind het dan ook positief dat u de demarche van Frankrijk steunt en dat u zelf ook pleit voor de heropbouw en verdere ondersteuning van die relaties.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: De vragen nrs. 23913 en 23943 van collega Flahaux worden omgezet in schriftelijke vragen. De vragen nrs. 23948 en 23950 van collega Pehlivan worden uitgesteld.

 

18 Vraag van mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de ontwikkelingen in Burundi" (nr. 24037)

18 Question de Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les développements au Burundi" (n° 24037)

 

18.01  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, nog zo'n land waar het zeer moeilijk gaat op allerlei vlakken, humanitair en politiek, is Burundi. De Verenigde Naties brachten begin februari een kritisch rapport uit over de situatie aldaar. Als reactie daarop organiseerde de overheid in Burundi zelfs een betoging tegen de VN op 10 februari. De situatie in Burundi stond op de agenda van de Veiligheidsraad op 26 februari.

 

Ondertussen loopt het proces tot grondwets­wijziging in Burundi gewoon voort. Daarover is een referendum gepland in maart. De inschrijving van kiezers begon op 8 februari, maar terreinwerkers rapporteren dat kiezers die zich willen registreren, bedreigd worden en onder druk worden gezet. Leiders van de civiele maatschappij worden verbannen. Sinds december 2017 zijn meer dan zestig leden van de oppositie gearresteerd. Ook het geweld houdt aan. Volgens de Internationale Federatie voor de Mensenrechten zijn sinds juni 2017 ongeveer 1 200 mensen gedood, 400 tot 900 mensen gedwongen verhuisd en zijn er verscheidene gevallen van foltering gerappor­teerd. Al 400 000 Burundezen zijn op de vlucht volgens het Hoog Commissariaat voor de Vluchtelingen. Voorts verhoogt de regering er de belastingen om de verkiezingen in 2020 te kunnen financieren. De landbouwsector, een vitale sector in de Burundese economie, krijgt rake klappen. De productie daalde sinds 2015 met 25 %, waardoor de honger toeneemt. Dat is inderdaad een dramatische situatie, zowel politiek als humanitair.

 

Ten eerste, wat is uw analyse van de evolutie omtrent de grondwetswijziging? Welke stappen hebt u al gezet om via diplomatieke kanalen de repressie van de oppositie en de aantasting van de democratie aan te kaarten?

 

Ten tweede, wat werd er over de situatie in Burundi besproken in de Veiligheidsraad van de VN? Zullen er maatregelen worden genomen? Staat de situatie aldaar ook op de Europese agenda? Zo ja, wat is de Europese positie tegenover de recente ontwikkelingen?

 

Ten slotte, welke mogelijke partners ziet u in de regio om de rechten van de Burundese burgers te beschermen?

 

18.02 Minister Didier Reynders: Mevrouw Van Hoof, het was al niet gemakkelijk om een oplossing voor de politieke crisis in Burundi te vinden en de grondwetsherziening maakt het alleen nog moeilijker. Het merendeel van de oppositie in ballingschap en de meer dan 400 000 vlucht­elingen in de omringende landen zijn er niet bij betrokken.

 

Het herzieningsproces is ook niet vrij. Wij ontvingen rapporten over geforceerde registraties en arrestaties door de overheid van tientallen tegenstanders onder het voorwendsel dat betrokkenen campagne voerden tegen de grondwetsvoorstellen. De voorstellen liggen bovendien gevoelig, omdat er wordt gesleuteld aan institutionele bepalingen. De etnische evenwichten worden behouden, maar een aantal functies wordt geschrapt en de meerderheden worden aangepast, wat de dominantie van de ruling party nog versterkt.

 

De situatie in Burundi wordt momenteel in de Verenigde Naties besproken. Secretaris-generaal António Guterres publiceerde op 6 februari een krachtig rapport over Burundi en speciaal gezant van de secretaris-generaal Michel Kafando bekritiseerde op 26 februari de Burundese autoriteiten tijdens een briefing in de Veiligheidsraad.

 

Op het moment wordt onderhandeld over een verklaring van het voorzitterschap van de Veiligheidsraad. Hopelijk mondt dat uit een krachtige tekst. VN-sancties zijn nog niet aan de orde, onder meer vanwege het verzet van twee permanente leden.

 

Op Europees niveau wil ik verwijzen naar een brief die Hoge Vertegenwoordiger van de EU, mevrouw Mogherini, en commissaris Mimica op 22 februari verstuurden naar president Nkurunziza met de mededeling dat de zogenaamde artikel 96-beslissingen van kracht blijven. Hierin wordt bezorgdheid geuit over de nakende grondwets­herziening, die tegen het Arusha-akkoord dreigt in te gaan. De Europese Dienst voor Extern Optreden verwoordde al publiekelijk die bezorgdheid in december.

 

De Oost-Afrikaanse Gemeenschap kondigde tijdens de recente top op 23 februari aan dat zij haar bemiddeling voortzet. Een vergadering, georganiseerd door de facilitator, is gepland voor april. Ik hoop dat dit gepaard gaat met een groot engagement van landen uit de regio.

 

De betrokkenheid van de Afrikaanse Unie en de VN blijft fundamenteel. Andere Afrikaanse landen kunnen ook een belangrijke rol spelen. Ik denk in het bijzonder aan Zuid-Afrika, dat een van de garanten is van het Arusha-akkoord.

 

Wat de rol van België betreft, wij blijven er alles aan doen om Burundi op de agenda van de internationale gemeenschap te houden, wat niet eenvoudig is door de talrijke andere crisissen. Ik kom systematisch terug op de situatie in Burundi tijdens internationale contacten en op multilaterale fora, recent nog in Genève in het kader van de Mensenrechtenraad. Burundi is echter alsmaar meer een gesloten land, met steeds minder mogelijkheden om echt invloed uit te oefenen op de lopende processen. Ik herhaal ons standpunt dat vooral door de betrokkenheid van de Afrikaanse Unie, van regionale organisaties en van de landen van de regio een oplossing kan worden gevonden met respect van de principes van het Arusha-akkoord.

 

18.03  Els Van Hoof (CD&V): Mijnheer de minister, ik ben het eens met uw aanpak. Het referendum is in maart gepland, dus in de tussentijd moet er op internationaal vlak toch wel iets gebeuren. Ik hoop dat die verklaring van de VN krachtig genoeg is, maar ik hoor dat twee permanente leden, waarschijnlijk buurlanden, tegenwerken. Wij moeten alleszins alert blijven en week na week kijken hoe te reageren, want de grondwets­wijziging zou inderdaad het etnisch evenwicht verstoren. Dat zijn gevaarlijke toestanden. Burundi mag dan een gesloten land zijn, de inwoners en de vluchtelingen moeten daar niet de dupe van zijn.

 

Ik moedig u dus aan om ervoor te zorgen dat er een krachtig optreden komt vanuit de inter­nationale gemeenschap, zowel VN, Europese Unie als de omringende Afrikaanse landen. Het lijkt mij wel een beetje raar dat de omringende landen pas stappen zullen zetten in april, terwijl het referendum al in maart wordt gehouden. Het zou beter zijn als ze wat sneller een krachtdadige positie zouden innemen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Collega's, de minister had aangegeven dat hij tot 18.00 uur kon blijven. De rest van de vragen wordt uitgesteld naar de volgende vergadering.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.04 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.04 heures.