COMMISSIE VOOR DE BINNENLANDSE ZAKEN, DE ALGEMENE ZAKEN EN HET OPENBAAR AMBT

De openbare commissievergadering wordt geopend om 14.36 uur en voorgezeten door de heer Brecht Vermeulen.

La réunion publique de commission est ouverte à 14.36 heures et présidée par M. Brecht Vermeulen.

01 Questions jointes de

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les portiques de sécurité installés à l'aéroport de Bruxelles-National" (n° 10948)

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les e-gates installés à l'aéroport de Zaventem" (n° 10965)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de detectiepoortjes op Brussels Airport" (nr. 10948)

- de heer Stéphane Crusnière aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de e-gates op Brussels Airport" (nr. 10965)

Le président: M. Dallemagne a décidé de rester en commission d'enquête.

01.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, les deux questions que je vous pose aujourd'hui étaient destinées au ministre Reynders mais ont été redistribuées vers vous et je ne doute pas qu'elles obtiendront réponse.

La première porte sur la mise en place des 7 e-gates à l'aéroport de Bruxelles-National. On le sait, suite aux attentats en Belgique de mars dernier, de nombreux acteurs ont pointé du doigt le manque de sécurité au sein de l'aéroport de Zaventem. On en discute dans d'autres salles actuellement. Lors d'une séance de questions orales auprès du ministre Reynders, j'avais aussi fait part de mon inquiétude concernant l'installation de ces e-gates et le caractère paradoxal de ce système automatisé puisqu'on supprimait une partie du contrôle humain au profit du "tout automatique" en désinvestissant dans notre police des aéroports, malheureusement.

Maintenant ça fait un peu plus de six mois qu'elles sont opérationnelles et il semblerait qu'il y ait quelques problèmes de fonctionnement. Ainsi, par exemple, les portiques électroniques de Zaventem ne fonctionnent pas avec les cartes d'identité belges. Ils doivent émettre un signal quand une personne est recherchée, mais si c'est une carte d'identité belge, le signal ne fonctionne pas. Il n'y a pas de reconnaissance. On sait aussi que des personnes arrivant à Bruxelles en provenance d'un pays hors de la zone Schengen ont le choix de passer par les portiques électroniques ou de passer par le contrôle classique.

Puisqu'on est à quelques mois d'utilisation, j'aurais voulu avoir une première évaluation de ce qui est fait, savoir quelles mesures vont encore être prises pour corriger les petites lacunes – enfin, celle de la carte d"identité belge est plutôt une grosse lacune – et si vous comptez réinstaurer davantage de contrôle humain classique après les événements que nous avons connu.

01.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Crusnière, le 10 juillet 2015, les six premières e-gates sont entrées en service. Il est vrai qu'au départ, les cartes d'identité belges n'étaient pas contrôlées en BNG. Le cahier des charges prévoyait un appareil de lecture avec une seule entrée acceptant carte d'identité et passeports et permettant le contrôle en BNG de ces deux documents. La problématique est venue de la différence de conception de la puce équipant les deux types de documents. Un lecteur de documents compatible pour ces deux types de puces n'existait pas à ce moment-là sur le marché. La société qui a remporté le marché a donc développé un prototype permettant de répondre à cette problématique. Le prototype qui devait être prêt en mars 2015 ne l'a été qu'en juin 2015. Le prototype a été testé et finalement mis en production en septembre 2015. Dernière péripétie du dossier, un retard des sous-traitants a fait que le feeder 2 n'a finalement été installé qu'en février 2016 sur les 6 e-gates existantes à l'arrivée et ensuite sur les 9 e-gates au départ mises en service le 17 mars 2016.

On peut penser qu'il a été travaillé de manière moins sûre qu'avec la méthode manuelle. Tel n'est pas le cas. En effet, lors d'un contrôle manuel, le contrôleur "frontière" passait et passe encore les documents des citoyens EU (cartes d'identité ou passeports) de manière très sporadique en BNG. Cela se faisait quand le contrôleur pensait qu'il y avait de bonnes raisons. Le même principe a été appliqué lors de la mise en oeuvre de e-gates. Si le contrôleur "frontière" superviseur estimait qu'un passager devait être contrôlé en BNG, il le dirigeait via le sas vers le contrôle manuel. Pendant la période de transition vers le feeder 2, la même possibilité et le même niveau de contrôle étaient d'application pour les citoyens EU passant la frontière avec la carte d'identité.

Avec le feeder 2, les deux sortes de documents sont intégralement contrôlés (BNG, authenticité et données biométriques) et le contrôleur qui supervise garde la possibilité, s'il estime qu'un passager doit faire l'objet d'un contrôle plus approfondi, de le renvoyer vers le contrôle manuel. On garde donc les deux systèmes. Le feeder 2 fait maintenant le contrôle sur le tout mais un garde supervise et, même s'il passe l'e-gate, il peut encore être retiré et contrôlé manuellement.

En ce qui concerne les moyens humains, à la suite des événements du mois de mars 2016, il a été prévu d'allouer à l'ensemble des LPA (police aéronautique) 200 aspirants inspecteurs qui, après négociation avec les organisations syndicales, seront dispatchés entre les différentes unités. Ces négociations ont débuté le mardi 19 avril 2016. Il va de soi qu'une partie des ANP qui seront prévus pour Zaventem seront versés au contrôle des frontières après avoir suivi la formation requise. Ces 200 aspirants inspecteurs ne sont pas tous pour Zaventem. Une partie d'entre eux est prévue pour Charleroi. Le nombre exact n'est pas encore défini mais il serait question de 30 ou 35 aspirants inspecteurs pour Charleroi et le reste pour Zaventem.

01.03 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

02 Questions jointes de

- M. Stéphane Crusnière au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la prolongation des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen" (n° 11298)

02 Samengevoegde vragen van

02.01 Stéphane Crusnière (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question s'adresse également à M. Reynders.

Selon certaines sources européennes, la Commission européenne pourrait approuver, dans les prochains jours, la prolongation de mesures exceptionnelles permettant aux États membres de rétablir des contrôles aux frontières intérieures au sein de l'espace Schengen. Ainsi par exemple, au Danemark, les contrôles aux frontières pourraient durer deux ans.

Monsieur le ministre, que pensez-vous de cette prolongation des contrôles aux frontières intérieures de l'espace Schengen? Sur quels critères la Commission européenne se base-t-elle pour valider la prolongation de ces mesures? Dans de telles conditions, ne porte-t-on pas atteinte à l'esprit de Schengen?

La Commission européenne a récemment fait savoir que la situation devrait revenir à la normale, au sein de l'espace Schengen, avant la fin de l'année. Pensez-vous que ce délai soit raisonnable?

02.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, cher collègue, la prolongation de ces contrôles aux frontières intérieures se déroule dans le droit fil du Code frontières Schengen. En effet, en novembre de l'année dernière, une évaluation Schengen a été organisée en Grèce, ce qui a permis de constater de sérieuses déficiences dans la surveillance des frontières maritimes, déficiences qui sont de nature à mettre en péril le fonctionnement de l'ensemble de la zone Schengen. Suite à cette constatation, la Grèce a dû établir un plan d'actions afin de remédier aux manquements constatés.

Au début de ce mois, sur la base du compte rendu réalisé par la Grèce, la Commission européenne a jugé que la situation n'était pas encore sous contrôle. Une sorte de mécanisme d'urgence est incorporé au Code frontières Schengen afin de permettre, le cas échéant, à la Commission de faire une proposition pour que les États membres puissent rétablir, en dernier recours, des contrôles aux frontières intérieures. Ces contrôles peuvent être instaurés pour une période maximale de six mois qui peut être prolongée à trois reprises.

Le 4 mai dernier, la Commission a déposé sur la table une proposition en ce sens. Cette proposition a été adoptée par le Conseil, le 12 mai 2016.

Des pays comme le Danemark, la Suède et la Norvège, mais également l'Allemagne et l'Autriche ont déjà instauré, en octobre dernier, des contrôles temporaires aux frontières intérieures afin d'endiguer les flux de réfugiés en provenance de la Grèce.

Pour ce faire, ces pays se sont basés sur des articles du Code frontières Schengen qui permettent d'instaurer des contrôles provisoires aux frontières intérieures en cas de sérieuse menace pour l'ordre public ou pour la sécurité nationale. La période totale de ce type de contrôle ne peut jamais durer plus de huit mois. Certains pays ne pouvaient par conséquent pas prolonger cette mesure plus tard que la mi-mai.

Toutefois, depuis la décision du Conseil du 12 mai, ces pays pourront reconduire leurs contrôles. Entre-temps, l'Allemagne et l'Autriche ont fait savoir officiellement leur décision d'user de cette faculté pour une période de six mois.

Il est exact que la Commission a récemment proposé un road map, Back to Schengen, pour parvenir d'ici la fin de l'année à une normalisation de la situation. À mon sens, il s'agit là d'un délai raisonnable, à condition bien sûr de pouvoir gérer la situation aux frontières extérieures dans le Sud de l'Europe.

02.03 Stéphane Crusnière (PS): Je remercie monsieur le ministre pour ses réponses.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

03 Vraag van mevrouw Barbara Pas aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de onderbezetting van de spoorwegpolitie in de Vlaamse provincies" (nr. 11427)

03 Question de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le manque d'effectifs au sein de la police des chemins de fer dans les provinces flamandes" (n° 11427)

03.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, momenteel is de spoorwegpolitie samengesteld uit een theoretisch effectief van 591 personen, van wie 558 politiemensen en 33 leden van burgerpersoneel.

Als ik de media mag geloven, zijn Brussel en Wallonië goed bedeeld op het vlak van de spoorwegpolitie. Zij zouden een gemiddelde bezetting hebben van respectievelijk 108 en 102 % van het vooropgestelde kader.

In Vlaanderen zou het echter veel slechter gesteld zijn. Antwerpen en de provincie West-Vlaanderen scoren slechts 77 en 88 %. Leuven zou helemaal onderaan bengelen met 57 %, zijnde 15,5 equivalente agenten op de voorziene 27. Er was hierover een hele discussie in de Leuvense gemeenteraad. Een partijgenoot van u hekelde daar het feit dat het aantal criminele feiten in de buurt van het station enorm gestegen was. De burgemeester kaatste de bal terug en zei dat het wel degelijk een prioriteit was voor de stad, maar dat dit vooral aan het tekort aan spoorwegpolitie te wijten was.

Het is alleszins een feit dat het aantal gerechtelijke inbreuken in en rond het station van Leuven de voorbije vijf jaar met 46 % gestegen is. Volgens de burgemeester van Leuven is de oorzaak dus vooral de onderbezetting van de spoorwegpolitie. Ook het feit dat verschillende toegangen tot het Leuvens station na de aanslagen van 22 maart wekenlang afgesloten bleven, was volgens hem in de eerste plaats een gevolg van het capaciteitstekort bij de spoorwegpolitie.

Ik heb dan ook de volgende vragen voor u, mijnheer de minister.

Kunt u een overzicht geven van de huidige bezetting van de spoorwegpolitie per provincie en in de belangrijkste stations per provincie?

Zijn er naast Leuven nog grote stations met een belangrijke onderbezetting? Zo ja, welke?

Welke maatregelen hebt u genomen om de onderbezetting weg te werken of om tot een billijke herverdeling te komen van de spoorwegpolitie?

03.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, u wordt op uw wenken bediend. Ziehier een document dat alle tabellen inhoudt — want anders moet ik heel wat cijfers voorlezen — die de toestand weergeven van bezetting van de spoorwegpolitie op 1 mei, tamelijk recent dus. U zult in die tabellen de verschillende entiteiten van de spoorwegpolitie aantreffen en zien in welk station ze gevestigd zijn, hoeveel er in het kader van de optimalisatietabel zijn gepland en hoeveel er effectief zijn toegekend. U kunt de cijfers waarnemen.

Met “toegekend” bedoel ik de leden die daar effectief hun vaste standplaats hebben of afgedeeld personeel omdat er een onderbezetting is en er personeel van elders naar daar wordt geplaatst. Dat zijn die twee samen opgeteld.

In de tabellen wordt geen rekening gehouden met onder andere afwezigheden voor een periode van minimum een maand, ziekte van lange duur, loopbaanonderbreking, schorsingen. Als men dan naar het Gewest kijkt — daar moeten wij niet flauw over doen — dan merkt men inderdaad een stevige onderbezetting in Vlaanderen, zeker als men ziet dat er in andere entiteiten een overbezetting is.

Het SPC Antwerpen, gevolgd door Limburg, West-Vlaanderen, Leuven en andere Vlaamse regio’s, moeten met een zekere onderbezetting werken. U zult van mij aannemen dat ik dat moeilijk kan bestendigen en dat wij dus maatregelen nemen.

Een aantal maatregelen is al genomen. Eerst en vooral voorziet de huidige theoretische personeelsformatie van de spoorwegpolitie Vlaams-Brabant in de capaciteit die moet kunnen zorgen voor de hele provincie Vlaams-Brabant. In overleg met de betrokken partners blijft de politiezone Vlaams-Brabant momenteel bevoegd voor de omschrijving van het arrondissement Leuven en Brussel, nog altijd voor Halle-Vilvoorde. Wij hebben in een theoretische capaciteit in Leuven voorzien voor heel Vlaams-Brabant, maar om organisatorische redenen blijft nu het gedeelte Halle-Vilvoorde, dat geografisch dicht rond het Zuidstation ligt, bij Brussel ingedeeld. In die zin klopt het theoretisch cijfer waarmee wordt vergeleken niet helemaal.

Vanaf het moment waarop de personeelsformatie van Vlaams-Brabant compleet zal zijn, is erin voorzien om de bevoegdheid uit te breiden tot de volledige omschrijving van Vlaams-Brabant. Wij zullen dus geen personeel van Brussel naar Vlaams-Brabant transfereren, maar eerst het personeel in Leuven tot op het niveau brengen dat voor Vlaams-Brabant nodig is en dan gaan wij de bevoegdheid uitbreiden.

Ingevolge de tweede maatregel waren er in het kader van de optimalisatie van de federale politie eind 2015 13 inspecteurs in bovental volgens de nieuwe personeelsformatie van de spoorwegpolitie Brussel. Op hetzelfde moment waren er 22 vrije plaatsen in de provinciale diensten, ook volgens de nieuwe personeelsformatie. Tijdens de eerste fase van de inplaatsstelling van deze optimalisatie werd dus een aantal plaatsen aan personeelsleden van de SPC Brussel aangeboden om naar een provinciaal geconcentreerde dienst verplaatst te kunnen worden.

Wat leverde dit op als resultaat? Voor de 6 openstaande plaatsen in Antwerpen zijn er 2 kandidaten gekomen, voor de 6 in Vlaams-Brabant 2 kandidaten, voor de 3 in Limburg 4 kandidaten — Limburg is aantrekkelijk — voor de 2 in Henegouwen 1 kandidaat, voor de 6 plaatsen in Luxemburg 6 kandidaten en voor de 2 plaatsen in Namen 8 kandidaten.

Op sommige plaatsen waren er meer kandidaten dan op andere. Waar mogelijk werden alle verplaatsingen ook uitgevoerd. Om de huidige onderbezetting verder weg te werken zullen er, afhankelijk van de beschikbare budgetten en prioriteiten, plaatsen via Mobiliteit opengesteld worden. De budgetten zijn vrijgemaakt en via Mobiliteit zullen wij die plaatsen verder opvullen. Men is evenwel steeds gebonden aan het aanbod. Men kan plaatsen openstellen, maar er moeten zich ook kandidaten aanmelden.

Het goede nieuws is dus dat de vacatures openstaan en wij ze proberen in te vullen. Als u personen kunt motiveren om zich kandidaat te stellen, mag u zich zeker niet geremd voelen.

03.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw zeer uitgebreide antwoord.

Hoewel de burgemeester van Leuven, zoals gewoonlijk, wat overdreven heeft inzake de onderbezetting — vergeleken met de cijfers die u geeft, gaat het niet om 15,5 agenten op 27 maar om 20 agenten op 27 — bestaat er wel degelijk een probleem van onderbezetting.

De maatregelen die u neemt, zijn zeker nodig. Wij zitten nu met de terreurdreiging die extra taken met zich meebrengt, zoals extra beveiliging en controle aan de stations. De middelen zijn vrijgemaakt, houd u dus niet in om extra reclame te maken, zodat de vacatures zo snel mogelijk ingevuld geraken.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

04 Interpellatie van mevrouw Barbara Pas tot de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der gebouwen over "de taalkennis van de Brusselse politieagenten" (nr. 146)

04 Interpellation de Mme Barbara Pas au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments sur "les connaissances linguistiques des policiers bruxellois" (n° 146)

04.01 Barbara Pas (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 4 mei las ik een persbericht van uw partijgenoot, Vlaams volksvertegenwoordiger en deelstaatsenator Karl Vanlouwe, waarin stond dat vier op tien Brusselse politieagenten niet tweetalig zijn.

Ik las in dat persbericht dat hij die cijfers van u heeft gekregen. Ik heb zijn vraag en uw antwoord niet meteen teruggevonden.

Ik heb u hierover reeds vorig jaar geïnterpelleerd en schriftelijk om die cijfers gevraagd. Ik heb die schriftelijke vraag nogmaals herhaald in februari omdat ik nog geen antwoord had gekregen en wonderwel kreeg ik, nadat ik deze interpellatie had ingediend, antwoord op mijn schriftelijke vraag.

U zult zich ongetwijfeld herinneren dat ik u hierover al meermaals aan de tand heb gevoeld. Dit is een dossier dat mij na aan het hart ligt. De problemen zijn ook al heel oud. De problematiek dateert immers al van 1998 met de politiehervorming.

Men heeft toen een hele overgangsperiode geregeld. Die is al afgelopen sinds 2006, dus al meer dan tien jaar geleden.

De nieuwe regelingen werden destijds zowel door uw partij als de mijne met succes aangevochten bij het Grondwettelijk Hof. Wij hebben het recht aan onze kant. Het is een feit dat die taalwet onverkort van toepassing is voor iedereen die wordt aangeworven in de Brusselse politiezones. Zij moeten een attest van Selor over de kennis van de tweede taal kunnen voorleggen.

Ik kan de heer Vanlouwe volledig gelijk geven wanneer hij in dat persbericht eist dat de taalwetgeving in de hoofdstad wordt nageleefd. Hij stelt ook dat het onbegrijpelijk is dat de onwettige situatie van de eentaligheid bij Brusselse agenten blijft aanhouden en in bepaalde politiezones nog verslechtert.

Het verbaast mij dat de cijfers nog slechter zijn dan van de vorige jaren. Toen ik u hierover vorig jaar interpelleerde, zei u overleg te zullen plegen met de bevoegde overheden om na te gaan hoe de knik kan worden gemaakt opdat wij opnieuw tot een aanvaardbare situatie zouden kunnen komen.

Er zou toen zelfs een werkgroep voor opgericht zijn, maar als ik de nieuwe cijfers bekijk, dan moet ik vaststellen dat die knik er niet gekomen is.

De heer Vanlouwe stelt enkele maatregelen voor die ik u hier een jaar geleden ook heb gevraagd.

Ten eerste, de Brusselse lokale besturen mogen alleen nog agenten met een tweetaligheidsattest aanwerven.

Ten tweede, er moet voldoende controle komen op de aanwervingen, door die opnieuw voor te leggen aan de vicegouverneur, die vroeger wel kon controleren, maar nu niet meer.

Ten derde, de Brusselse regering moet onwettige benoemingen voortaan vernietigen.

Zeg aan uw collega dat ik driemaal goed nieuws heb.

Ten eerste, u bent uiteraard zeer goed geplaatst om gevolg te geven aan zijn verzuchtingen.

Ten tweede, de taalwetgeving in Brussel kan met een gewone meerderheid worden geregeld. U hoeft dus in deze regering niet eens op zoek te gaan naar een tweederdemeerderheid om dat gedaan te krijgen.

Ten derde, het gaat om bestaande wetgeving die afgedwongen moet worden. Die kan dus ook helemaal niet onder de communautaire stilstand van deze regering vallen.

Ik heb de volgende vragen, mijnheer de minister.

Ten eerste, deze vraag had ik al gesteld, voor ik zelf het antwoord had ontvangen op de vraag in welke parlementaire vraag ik de cijfers kon vinden die u aan de heer Vanlouwe hebt bezorgd.

Ten tweede, welke maatregelen zult u nemen als bevoegd minister in deze aangelegenheid?

Ten derde, zult u een initiatief nemen om ervoor te zorgen dat de Brusselse lokale besturen alleen nog agenten met een tweetaligheidsattest aanwerven? Neemt u een initiatief om de aanwervingen van de politieagenten in de Brusselse politiezones opnieuw onder de controle van de vicegouverneur te brengen, zoals dat vroeger het geval was? Neemt u het initiatief, bijvoorbeeld door de zaak in het Overlegcomité te brengen of door een belangenconflict in te roepen tegen het niet vernietigen van onwettige benoemingen, om de Brusselse regering tot de orde te roepen, zodat de onwettige benoemingen effectief vernietigd worden? Volgens de rechtspraak van de Raad van State is het trouwens verplicht om dat te doen.

Neemt u een wetgevend initiatief om een en ander te verfijnen zodat hier opnieuw de wettelijkheid regeert in plaats van de wetteloosheid?

Mijn voorlaatste vraag: wat hebben de werkzaamheden in de werkgroep opgeleverd waar u in uw antwoord vorig jaar naar verwees? Welke afspraken zijn er daar gemaakt? Waarom heeft dat in de cijfers in de praktijk geen resultaten opgeleverd?

Ten slotte, hoe gaat het nu verder? Welke timing mogen wij verwachten om toch een en ander op orde te krijgen?

04.02 Minister Jan Jambon: Mevrouw Pas, wat uw eerste vraag betreft, het antwoord op vraag QPV 380 van mei vorig jaar werd op 27 april laatstleden bezorgd aan de diensten van de Kamer. Dat is zeer rijkelijk laat. Ik zal u uitleggen hoe dat komt. Wij hebben die gegevens moeten opvragen bij de Brusselse politiezones. Dat heeft een tijdje geduurd. Bij een van de zones heeft het zelfs lang geduurd. Wij hebben de gegevens vergeleken met de cijfers die wij hebben verkregen bij het sociaal secretariaat van de geïntegreerde politie. Daar bleken heel grote verschillen tussen te zijn, dus het heeft tijd gevergd om de cijfers min of meer juist te krijgen, vandaar dat het lang heeft geduurd.

Ondertussen is uw nieuwe vraag binnengekomen voor de cijfers van 2015. Vermits wij nu een goede methodiek hebben – dankzij de antwoorden op de eerste vraag – is zij nu ook in behandeling bij het sociaal secretariaat van de geïntegreerde politie. Wij zullen u de gegevens zo snel mogelijk bezorgen.

Wat uw andere vragen betreft, hebt u natuurlijk gelijk in uw analyse dat er een scheefgetrokken situatie bestaat in de Brusselse politiezones. Die kan echter niet zomaar op één jaar worden rechtgezet. Laat er ook geen twijfel over bestaan dat elke wet moet worden nageleefd, dus ook de taalwetgeving, alleen hebben de vroegere wetgevers nagelaten veel sancties in de taalwetgeving te steken. Dat weten wij allemaal.

De beste manier om in deze materie het doel te bereiken is om de inspanningen ter bevordering van de tweetaligheid voort te zetten en te intensiveren. Ik weet niet of ondoordacht optreden van de toezichthoudende overheid ter zake de juiste manier is.

Stel u bijvoorbeeld voor dat wij een aantal benoemingen in Brussel zouden vernietigen en dat wij het meest stringente toezicht hierop invoeren. Dan kom ik in conflict met de veiligheid.

Dat is een afweging die als Vlaams-nationalist niet eenvoudig te maken is. Het is wel een afweging. Ik kan moeilijk zeggen dat er in Brussel te weinig mensen op het terrein staan omdat een groot aantal geen tweetaligheidattest heeft. Ik vraag dan ook enig begrip voor die situatie. Het komt erop aan om de tweetaligheid te intensifiëren en aan te moedigen. Er staan daar ook premies tegenover.

We moeten de veiligheidssituatie afwegen tegenover uw absoluut gerechtvaardigde vraag van tweetaligheid. Daar mag geen twijfel over bestaan. De situatie is heel specifiek in deze periode van terroristische dreiging. We proberen daarin het juiste evenwicht te vinden. Het laatste wat ik wil, is dat de veiligheid in het gedrang komt. Dat wil niet zeggen dat de inspanningen voor de tweetaligheid niet opgevoerd moeten worden. Ik wil me daartoe engageren.

04.03 Barbara Pas (VB): Mijnheer de minister, ik heb uiteraard alle begrip voor de veiligheidssituatie. Als er daardoor eentalige agenten nodig zijn in bepaalde veiligheidsdiensten, begrijp ik dat volkomen. Maar dat wil niet zeggen dat ze eentalig moeten blijven. U zegt terecht dat er geen sancties in de taalwetgeving zitten. U zou die daarin perfect kunnen opnemen en de agenten zelfs verplichten om taalcursussen te volgen.

Op dat vlak steun ik u zeker door een motie van aanbeveling in te dienen. Hopelijk vindt u daarin genoeg inspiratie. Een aantal maatregelen valt binnen uw bevoegdheid van de taalwetgeving om een en ander af te dwingen. Een situatie die al jaren scheefloopt, kan men niet op een jaar rechttrekken. Maar als er niet drastischer wordt opgetreden, vrees ik dat het helemaal niet gebeurt en dat de cijfers in de komende jaren opnieuw de verkeerde richting uitgaan.

Mijnheer de voorzitter, hierbij kondig ik een motie van aanbeveling aan.

Moties

Motions

De voorzitter: Tot besluit van deze bespreking werden volgende moties ingediend.

En conclusion de cette discussion les motions suivantes ont été déposées.

Een motie van aanbeveling werd ingediend door mevrouw Barbara Pas en luidt als volgt:

"De Kamer,

gehoord de interpellatie van mevrouw Barbara Pas

en het antwoord van de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met Grote Steden en de Regie der Gebouwen,

- gelet op de artikelen 21, 35, § 1 en 69 van de gecoördineerde wetten van 18 juli 1966 op het gebruik van de talen in bestuurszaken (SWT);

- overwegende dat de politieagenten van de zes politiezones van Brussel-Hoofdstad in principe tweetalig moeten zijn;

- overwegende dat de overgangsperiode, ingesteld om eentalige agenten die van andere korpsen naar de zes Brusselse politiezones werden overgeheveld de kans te geven hun bewijs van tweetaligheid te behalen, op 1 april 2006 afliep;

- gelet op de beslissing van de Ministerraad om deze overgangsperiode met één jaar en negen maanden te verlengen;

- gelet op het arrest nr. 146/2007 van 28 november 2007 van het Grondwettelijk Hof, waarbij deze beslissing werd vernietigd;

- overwegende dat vanaf 14 januari 2008 artikel 35, § 1, SWT onverkort van toepassing is en er enkel nog tweetalige politiemensen mogen worden aangeworven in de Brusselse politiezones;

- overwegende dat de SWT een wet van openbare orde is;

- overwegende dat volgens een persmededeling van Vlaams volksvertegenwoordiger en deelstaatsenator Vanlouwe (N-VA) slechts zes op de tien in dienst zijnde politiemensen in de zes Brusselse politiezones tweetalig zijn;

- overwegende dat volgens dezelfde bron blijkt dat het aantal tweetalige politiemensen in de zes Brusselse politiezones afneemt in plaats van toeneemt;

- overwegende de eisen die de heer Vanlouwe formuleert met betrekking tot deze wantoestand;

- overwegende dat deze situatie de goede politiewerking in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest in het gedrang brengt,

vraagt de minister

- ervoor te zorgen dat er geen politiemensen meer worden aangenomen in de zes Brusselse politiezones die niet vooraf blijk hebben gegeven van hun kennis van de tweede taal middels het behalen van een attest dienaangaande bij Selor;

- maatregelen te nemen opdat de aanwervingsdossiers van Brusselse politieagenten door de Brusselse politiezones opnieuw naar de vice-gouverneur van Brussel-Hoofdstad worden doorgestuurd opdat hij deze zou kunnen controleren op hun conformiteit met de taalwet in bestuurszaken en deze desgevallend kan schorsen;

- de Brusselse regering tot de orde te roepen en aan te manen onwettige benoemingen van politiemensen in de Brusselse politiezones ingevolge het ontbreken van een attest van kennis van de tweede taal, te vernietigen."

Une motion de recommandation a été déposée par Mme Barbara Pas et est libellée comme suit:

"La Chambre,

ayant entendu l’interpellation de Mme Barbara Pas

et la réponse du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, chargé des Grandes Villes et de la Régie des Bâtiments,

- vu les articles 21, 35, § 1 et 69 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative (LCEL);

- considérant que les agents de police des six zones de police de Bruxelles-Capitale doivent en principe être bilingues;

- considérant que la période transitoire instaurée pour permettre aux agents unilingues mutés d'autres corps de police vers les six zones de police de Bruxelles d'obtenir la preuve requise de bilinguisme a pris fin le 1^er avril 2006;

- vu la décision du Conseil des ministres de prolonger d'un an et neuf mois cette période transitoire;

- vu l'arrêt n° 146/2007 de la Cour constitutionnelle du 28 novembre 2007 annulant cette décision;

- considérant que depuis le 14 janvier 2008, l'article 35, § 1 des LCEL s'applique pleinement et que les zones de police bruxelloises ne peuvent plus recruter que des agents de police bilingues;

- considérant que les LCEL sont des lois d'ordre public;

- considérant que selon un communiqué de presse du député flamand Vanlouwe (N-VA), par ailleurs sénateur des entités fédérées, seulement six policiers sur dix en service dans les six zones de police de Bruxelles sont bilingues;

- considérant que selon la même source, le nombre de policiers bilingues en service dans les six zones de police de Bruxelles baisse au lieu d'augmenter;

- considérant les exigences formulées par M. Vanlouwe concernant cette situation intolérable;

- considérant que cette situation menace le bon fonctionnement de la police dans la Région de Bruxelles-Capitale,

demande au ministre,

- de veiller à ce que dans les six zones de police de Bruxelles-Capitale, il ne soit plus procédé au recrutement d'agents de police n'ayant pas prouvé préalablement leur connaissance de l'autre langue par l'obtention d'un certificat linguistique de Selor;

- de prendre des mesures pour que les dossiers de recrutement d'agents de police bruxellois par les zones de police bruxelloises soient de nouveau transmis au vice-gouverneur de Bruxelles-Capitale pour qu'il puisse vérifier leur conformité avec la loi sur l'emploi des langues en matière administrative et, le cas échéant, suspendre les décisions de recrutement;

- de rappeler à l'ordre le gouvernement bruxellois et de le sommer d'annuler les nominations de policiers dans les zones de police bruxelloises entachées d'illégalité en raison de l'absence d'une attestation de la connaissance de la deuxième langue."

Een eenvoudige motie werd ingediend door de heer Koen Metsu.

Une motion pure et simple a été déposée par M. Koen Metsu.

Over de moties zal later worden gestemd. De bespreking is gesloten.

Le vote sur les motions aura lieu ultérieurement. La discussion est close.

Interpellatie nr. 149 van de heer Dallemagne zal later plaatsvinden. De heer de Lamotte is weggeroepen naar een andere commissie. Vraag nr. 11487 van mevrouw Lahaye-Battheu wordt later gesteld of eventueel uitgesteld.

05 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le transfert du corps de sécurité de la Justice vers la police fédérale" (n° 11552)

05 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overheveling van het veiligheidskorps van Justitie naar de federale politie" (nr. 11552)

05.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 20 janvier dernier, vous nous avez présenté votre plan consacré aux tâches policières. Ce plan prévoit notamment la création d’une nouvelle direction au sein de la police fédérale, la direction de surveillance et de protection. Cette nouvelle direction verrait s’opérer vers elle le transfert du corps de sécurité de la justice, actuellement au sein de la DG Établissements pénitentiaires (DG EPI), vers la police fédérale. Il est notamment chargé du transfèrement des détenus ainsi que de la surveillance des palais de justice. Nous l’avons évoqué à plusieurs reprises dans l’actualité récente.

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes. Avez-vous des précisions depuis le 20 janvier? Où en sont les groupes de travail relatifs à ce transfert? Comment ce transfert va-t-il s’opérer? Vous parliez d’une intégration progressive à partir de 2017. Est-ce exact? Un phasage est-il prévu? Combien de personnes sont-elles concernées par ce transfert? Vous parliez de 400 équivalents temps plein. Quelles sont les modalités du transfert? Un statut transitoire sera-t-il accordé? Pouvez-vous confirmer le maintien du traitement? Quelle sera l’équivalence de la chaîne de traitement de l’ensemble des membres de la direction sécurité et protection? Quid des primes octroyées aujourd’hui et de leur intégration dans le traitement de base? J’ai eu écho de différences à cet égard entre la situation des agents pénitentiaires et celle des agents du corps de sécurité. Pourriez-vous me donner des précisions?

Le statut d’agent de police leur serait appliqué. Or, aujourd’hui au sein de la justice, ces personnes relèvent du niveau C. Confirmez-vous le passage du niveau C vers le niveau D? Quelles sont les perspectives d’évolution au sein de la police? Le suivi d’une formation policière sera-t-il requis à l’instar de ce qui est prévu pour le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’État?

Cette question est consécutive à la visite que j'ai effectuée à Lantin. Devant Lantin se trouvaient des membres du corps de sécurité qui m'ont posé ces questions. Ils sont relativement confiants par rapport au maintien de leur traitement, mais on se rend compte d'une dichotomie: s'ils deviennent agents de police, ils vont parfois gagner deux fois plus que des agents de police, et cela va bloquer l'évolution de carrière de certains. Ils ne sont pas en train de se plaindre à la perspective de gagner deux fois plus, mais cela va poser des problèmes au quotidien. Voilà pourquoi je vous adresse ces questions. Elles ne constituent pas un piège, mais visent à obtenir davantage de clarté sur un élément qui paraît cohérent, comme ce transfert. Dans les faits, celui-ci doit être accordé à ce qui existe déjà.

05.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, chère collègue, quand on procède à une réintégration dans le secteur public, il y a toujours une période transitoire pour le passage de l'ancien au nouveau statut. La question que vous posez, en relais des gens de terrain, est donc tout à fait justifiée.

Pour ce qui concerne votre première question, les différents groupes stratégiques et techniques avancent bien au niveau de leurs activités préparatoires. Hier encore, je participais à un groupe de travail avec le corps de sécurité pour régler les problèmes.

Le timing des réalisations concrète s'étend, en effet, sur les années 2017 et 2018. Il faudra créer une base légale, prendre un certain nombre d'arrêtés royaux et ministériels et régler tous les aspects budgétaires, logistiques, techniques, etc. Je pense ici notamment à la création d'uniformes.

Pour ce qui concerne le corps de sécurité, 400 personnes sont effectivement concernées par le transfert.

J'en arrive ainsi à vos questions précises relatives aux modalités de ce transfert. Je vais répondre partiellement car, pour ce qui ce qui concerne votre première question, la primeur de ma réponse est réservée aux partenaires sociaux avec qui des négociations sont prévues au sujet du statut. Une réunion informative a d'ailleurs lieu au département de la Justice, au moment où je vous parle. Les négociations formelles auront lieu dans quelques semaines entre mon département, les syndicats de la Défense, de la police, mais aussi de la Mobilité. En effet, du personnel de la Défense et de la police sera transféré vers ce nouveau corps, mais une intégration de Securail est également possible.

La police des chemins de fer appartient à l'organisation de la police. Le nouveau ministre de la Mobilité réfléchit aussi à la question mais, d'après moi, il est préférable que Securail soit intégré à la police. Ces négociations sont en cours.

Cela dit, il va de soi qu'un statut transitoire sera nécessaire et développé, en y incluant une sauvegarde pécuniaire dont les détails doivent encore être fixés, en négociation avec les partenaires sociaux.

Je vous rassure sur ce point: il n'y aura pas de passage du niveau C vers le niveau D, ce n'est pas du tout à l'ordre du jour.

Je ne peux pas vous donner plus de détails pour l'instant. Avec mes collègues des départements concernés, nous avons déterminé une méthodologie de communication vers les différents syndicats et je m'y tiendrai. Dès que les décisions seront prises et communiquées vers les syndicats, je vous en ferai part.

05.03 Vanessa Matz (cdH): À quelle échéance?

05.04 Jan Jambon, ministre: Je veux clôturer tout ce qui concerne le statut avant la fin de l'année.

05.05 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses, même si je comprends qu'elles soient incomplètes à ce stade. Je ne vais pas crier d'un côté que ce gouvernement ne fait pas de concertation sociale et de l'autre vous dire que vous ne répondez pas à mes questions parce que vous souhaitez donner la primeur à cette négociation syndicale.

Il va falloir être délicat dans l'implémentation de cette nouvelle structure car il ne faudrait pas qu'il y ait deux types d'agents au sein de la police; ce serait dommageable et cela créerait des tensions inutiles.

Je reviendrai vers vous lorsque vous vous serez concerté avec les syndicats.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

06 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'État vers la police fédérale" (n° 11567)

06 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overheveling van de beschermingsassistenten van de Veiligheid van de Staat naar de federale politie" (nr. 11567)

06.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, peut-être allez-vous aussi me répondre que c'est en cours et que vous avez un certain nombre de négociations syndicales…

Le 3 mars dernier, la Chambre adoptait le projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur en matière de police intégrée. La loi du 21 avril 2016 prévoit ainsi le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'État vers la police fédérale au sein de la future direction de la Protection et de la Sécurité. Voici deux semaines, des agents concernés par ce transfert dénonçaient des pertes d'avantages et leurs craintes liées à la diminution du nombre d'heures d'entraînement, notamment au niveau de l'exercice au tir. La Sûreté de l'État a répondu par un communiqué dans lequel elle fait état des modalités du transfert et des éléments de compensation.

Monsieur le ministre, lors des discussions au sein de la commission de l'Intérieur, vous parliez d'une entrée en vigueur le 1^eravril 2016. Vous indiquiez que l'arrêté d'exécution était prêt et soumis au Conseil d'État. Le premier ministre, dans un courrier adressé à la Sûreté de l'État, parle aujourd'hui d'un transfert effectif au 1^erjuin. Le confirmez-vous? Quand l'arrêté d'exécution sera-t-il publié? Pourquoi ce délai supplémentaire? Pouvez-vous quantifier la diminution en termes d'heures d'entraînement? Combien d'heures d'entraînement au tir seront-elles prévues? Comment compenser la diminution d'entraînement au regard de la qualité de la formation? Pouvez-vous nous rappeler les termes du transfert, tant au regard des pertes d'avantages que des compensations?

06.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Matz, je confirme que la date du transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'État vers la police fédérale est actuellement fixée au 1^er juin 2016, soit la semaine prochaine.

Ce transfert devait initialement être effectué le 1^er avril 2016 mais il s'est avéré que la loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur en matière de police intégrée, dans laquelle le principe de ce transfert a été inscrit, a été votée au parlement le 3 mars. Le projet d'arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'État vers la police fédérale pris en exécution de celle-ci a été approuvé au Conseil des ministres le 25 mars. Il fallait attendre l'adoption de cette disposition légale ainsi que cette délibération du Conseil des ministres pour pouvoir soumettre ce projet d'arrêté royal à la section de législation du Conseil d'État qui dispose d'un délai de trente jours pour rendre son avis.

Compte tenu de ces éléments, il n'était pas possible de maintenir cette date initiale du 1^er avril. Ce projet d'arrêté royal sera très prochainement publié au Moniteur belge dès qu'il aura été signé par le ministre de la Justice et sanctionné par le Roi. C'est une question de jours.

06.03 Vanessa Matz (cdH): Je suppose car le transfert a lieu le 1^er juin 2016. Ce sera avant.

06.04 Jan Jambon, ministre: Oui, c'est normal. Chaque jour compte 24 heures et, en une journée, on peut faire beaucoup de choses.

Ensuite, le statut policier prévoit un entraînement annuel minimal sur la base de la circulaire ministérielle GPI 48 de cinq séances (quatre séances d'entraînement et une séance d'évaluation). La durée préconisée pour une séance est de quatre heures et une heure pour l'évaluation. Ainsi, il convient de compter au minimum seize heures d'entraînement et une heure d'évaluation.

La direction de la protection prévoit en outre des entraînements de tir supplémentaires pour le pistolet mitraillette P90 à raison de deux fois deux séances de deux heures par an minimum, ce qui donne un total de minimum vingt et une heures par an contre minimum six heures de tir obligatoire par an à la Sûreté de l'État. C'est donc une augmentation assez impressionnante des heures de formation.

Par ailleurs, la formation "protection des personnes" fait l'objet d'un dossier d'agrément qui impose une journée de recyclage par an, comprenant des entraînements en stand de tir et en autodéfense.

En plus des entraînements prévus dans la circulaire ministérielle GPI 48 au sein du complexe d'Etterbeek – qui sera le futur lieu de travail des assistants de protection – trois stands sont mis à la disposition des membres du personnel. Ils peuvent s'y entraîner en présence d'un moniteur pendant les stand-by et les journées d'instruction régulières. Ces stands de tir sont accessibles au minimum deux fois par semaine, alors que celui dont ils disposaient en leur qualité d'assistants de protection à la Sûreté de l'État leur était seulement réservé pendant trois demi-journées par mois.

La direction de la Protection comprend vingt-huit moniteurs en autodéfense et trente-huit moniteurs de tir. Leur nombre est largement supérieur à celui qui était mis à leur service au sein de la Sûreté de l'État. D'après les informations qui m'ont été transmises, il n'est donc nullement question d'un affaiblissement de leur entraînement – au contraire.

Les assistants de protection de la Sûreté de l'État sont transférés dans une catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale, avec maintien de leur grade. Ils sont soumis au statut "police", à l'exception des règles relatives à la mobilité et à la réintégration. Dans ce cadre, ils bénéficient, entre autres, de soins médicaux gratuits ainsi que de certaines allocations et indemnités: allocation Région de Bruxelles-Capitale, allocation de proximité, prime de bilinguisme, indemnité d'uniforme, etc. Ils conservent les échelles de traitement et la carrière barémique, ancienneté comprise, dont ils bénéficiaient à la Sûreté de l'État. Le cas échéant, ils continuent à bénéficier de l'autorisation d'exercer une activité complémentaire, accordée par la Sûreté de l'État. Ils ont aussi la possibilité de se porter candidat au recrutement en cours d'inspecteur à la Sûreté de l'État sans devoir remplir les conditions de diplôme normalement exigées pour cette fonction

Il est prévu de leur donner une formation d'intégration de quarante heures en vue de leur expliquer l'organisation et le fonctionnement de la police intégrée. Ils ont également la possibilité, sans devoir passer le test de sélection, de suivre la formation de base du cadre de base (douze mois, avec certaines dispenses, et six mois de stage probatoire) ou la formation accélérée du cadre de base (six mois, avec certaines dispenses, et six mois de stage probatoire) en vue de devenir inspecteur de police. Ils sont intégrés dans l'organisation de police et ils ont la possibilité, en suivant des cours, de voir leur carrière évoluer au sein de la police.

Pendant cette formation, ils bénéficient d'une rémunération de sauvegarde. Ils vont aussi bénéficier d'une prime de transfert équivalant à dix-huit mois du montant des indemnités qu'ils percevaient à la Sûreté de l'État. Parce qu'ils ont cette difficulté, une prime leur est accordée.

Eu égard à ce qui précède, on peut conclure que le transfert sera effectué sous des conditions équilibrées, voire avantageuses, pour les assistants de protection. Les syndicats ont donné leur accord.

06.05 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses très claires et plutôt rassurantes, notamment sur les heures de formation, qui semblent effectivement plus importantes dans la nouvelle structure. Si je comprends bien, ils peuvent à la fois bénéficier d'un certain avantage à continuer leur carrière à la Sûreté de l'État, mais aussi au niveau de la police intégrée, puisqu'ils peuvent, moyennant bien sûr une formation durant laquelle ils conserveront l'indemnité de sauvegarde, comme vous l'appelez, postuler à différentes fonctions, notamment celle d'inspecteur.

Il y a quelque chose que je ne comprends pas. Ils sont intégrés comme agents. Cela signifie qu'ils ne peuvent pas être armés. Or, ils font des formations au tir. Vous vous souvenez de la question, que d'ailleurs je vous reposerai peut-être très prochainement. Vous aviez dit que votre volonté – et c'était aussi la nôtre – est que les agents soient équipés en armes de manière équivalente, ou prenant en considération notamment le terrorisme. Mais actuellement, les agents de police ne sont pas équipés d'armes à feu. Ici, une formation importante est prévue pour le maniement des armes à feu. Qu'en est-il à ce niveau-là? Je m'excuse de reposer une question complémentaire, mais je crois que c'est important.

06.06 Jan Jambon, ministre: C'est une exception temporaire car nous avons pour objectif d'armer les agents de police. Nous sommes d'ailleurs en train de travailler sur une modification de la loi allant dans ce sens.

Pour ce qui concerne la direction de la Protection, ce sont également des agents. Et il est nécessaire que ces agents soient armés.

06.07 Vanessa Matz (cdH): Donc, dès qu'ils arriveront, ils seront armés.

06.08 Jan Jambon, ministre: Oui.

06.09 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, je remercie le ministre d'avoir accepté de compléter sa réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

07 Question de M. Michel de Lamotte au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les contrôles effectués par le SPF Intérieur en matière d'accompagnement de transport exceptionnel" (n° 11482)

07 Vraag van de heer Michel de Lamotte aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de controles van de FOD Binnenlandse Zaken op het vlak van de begeleiding van uitzonderlijke transporten" (nr. 11482)

07.01 Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le ministre, la politique du transport exceptionnel a récemment été régionalisée avec la sixième réforme de l’État. Néanmoins, jusqu’à ce que les Régions prennent des dispositions en la matière, la législation en vigueur continue de s’appliquer, notamment en matière d’accompagnement de transports exceptionnels. L’accès à la profession d’accompagnateur relève encore de la loi réglementant la sécurité privée et particulière du 10 avril 1990, aussi appelée "loi Tobback", et de ses arrêtés d’exécution. Le SPF Intérieur délivre aussi des agréments en la matière.

Dans un rapport du 1^er août 2015 du SPF Intérieur, intitulé "La loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Une évaluation", l’administration indique le nombre de contrôles effectués par le service d’inspection du SPF Intérieur en matière d’accompagnement de transports exceptionnels. Selon ce rapport, il n’y a eu qu’un seul contrôle en 2014, aucun en 2013, 3 en 2012 et 2 en 2011. Dans les autres secteurs du gardiennage, les contrôles dépassent souvent la centaine.

Monsieur le ministre, pourquoi le SPF Intérieur ne contrôle-t-il pratiquement plus le secteur de l’accompagnement de transports exceptionnels?

07.02 Jan Jambon, ministre: Les chiffres auxquels vous faites référence proviennent du rapport d'évaluation relatif à la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. Ces chiffres ont uniquement trait aux contrôles effectués par les inspecteurs du SPF Intérieur même.

La sécurisation des transports exceptionnels est une activité typique, qui n'est pas contrôlée sur les routes par le SPF Intérieur mais par les services de police. Le nombre de contrôles effectués par les services de police sur ce type d'activité n'est pas connu mais bien le nombre de fois qu'ils ont constaté une infraction à la réglementation relative à cette activité.

Je ne possède pas le nombre de contrôles mais le nombre d'infractions commises, soit pour 2013: 107 PV, pour 2014: 24 PV, pour 2015: 16 PV et pour 2016, jusqu'au 12 avril: 12 PV. Des contrôles sont en réalité effectués mais par la police et non par les services du SPF Intérieur.

07.03 Michel de Lamotte (cdH): Merci pour ces éléments de réponse. J'imagine que les autres secteurs sont contrôlés uniquement par l'Intérieur et non par la police, mais pour ce secteur-ci les deux ont la possibilité d'effectuer le contrôle.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

08 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le screening des demandeurs d'asile à l'Office des Étrangers" (n° 11611)

08 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de screening van de asielzoekers bij de Dienst Vreemdelingenzaken" (nr. 11611)

08.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, en dépit du léger recul annoncé ces dernières semaines, le nombre de dossiers traités à l'Office des Étrangers conserve un volume important.

S'il est nécessaire d'identifier les demandeurs d'asile, de déceler les fraudeurs ou les risques potentiels liés à la menace terroriste, je m'interroge sur l'ampleur des moyens mobilisés dans cette tâche et leur impact sur le fonctionnement normal de certains services de police.

En effet, en commission, le secrétaire d'État à l'Asile et l'Immigration a confirmé à l'un de mes collègues, qu'un quadruple contrôle est organisé dans le cadre de l'examen des dossiers: les photos et empreintes digitales de chaque demandeur d'asile sont comparés à la banque de données de l'Office des Étrangers, au système d'information Schengen, via la Sûreté de l'État et à la Banque de données nationale générale.

Comment sont organisés les contrôles? Combien de membres des services de police ou de techniciens sont mobilisés à cette fin? Par rapport à la capacité maximale de contrôle d'empreintes, quelle est la part réservée à ces vérifications en particulier? Quel est le coût de l'ensemble de ces moyens déployés? Quel est le taux de résultats probants à la suite de ces contrôles?

08.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, l'Office des Étrangers est le point de traitement des demandes d'asile. À partir des enregistrements journaliers des demandes d'asile, l'Office des Étrangers envoie à la police fédérale une première liste des demandeurs d'asile reprenant leurs données d'identification nominative. Ces données sont contrôlées dans les banques de données nationales et internationales.

La police reçoit aussi de l'Office les empreintes digitales des demandeurs d'asile. Ces éléments d'identification sont comparés avec ceux de la banque de données AFIS de la police. Le résultat de ces contrôles est agrégé dans un message adressé par la police fédérale au SICAD du lieu de centre de primo-destination de la personne.

La police locale sur le territoire de laquelle se trouve le centre est alors avertie et peut effectuer des contrôles plus approfondis si nécessaire.

L'effectif mobilisé de la police fédérale est un officier et deux et demi équivalents temps plein plus le personnel pour le traitement et le flux d'information dans les SICAD.

Un équivalent temps plein est réservé pour cette fonction spécifique de comparaison d'empreintes.

Les ressources en personnel ont été prélevées sur les moyens existants en les distrayant en partie d'autres tâches. Les applications informatiques ont été développées en interne sur du matériel existant.

Le taux de résultat est variable selon les semaines. Il varie de 2 à 3 % des personnes connues.

08.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Je souhaitais vous poser cette question car il me revient du terrain que la capacité maximale pour le traitement des empreintes digitales est de 300 pour tout le Royaume. Cela pose des problèmes dans certains dossiers et certaines enquêtes parce qu'on utilise la capacité de 250 et les policiers sur le terrain ne peuvent plus travailler correctement car il leur reste une petite marge. Avez-vous prévu d'élargir le cadre des 300 empreintes?

08.04 Jan Jambon, ministre: Oui, cet élargissement est prévu dans les prévisions interdépartementales mais cela n'est pas à cause des réfugiés.

08.05 Nawal Ben Hamou (PS): (…)

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

09 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le financement de la non-activité préalable à la pension pour les fonctionnaires de police et l'impact sur les pouvoirs locaux" (n° 11612)

09 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de financiering van het verlof voorafgaand aan het pensioen voor politieambtenaren en de impact op de lokale overheden" (nr. 11612)

09.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, suite à l'arrêt de la Cour constitutionnelle n°103/2014 du 10 juillet 2014, le gouvernement fédéral a décidé des mesures de non-activité préalable à la pension pour certains policiers.

Malgré ce qui avait été annoncé, ce n'est pas le gouvernement fédéral qui finance entièrement cette mesure mais également les pouvoirs locaux et les Régions. En effet, comme en témoigne le projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale voté par la majorité en commission des Affaires Sociales, c'est le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales qui sera mis à contribution. Une contribution plafonnée.

Ensuite, je me référerai à l'arrêté royal du 22 février 2016 portant les modalités d'octroi des subsides pour soutenir le régime de fin de carrière des membres du personnel du cadre opérationnel de la police locale pour l'année 2016 qui prévoit donc un subside pour les zones de police, également plafonné.

Le coût effectif des mesures décidées par le gouvernement fédéral n'est pas connu. Dans l'état actuel, si ce coût est supérieur au montant plafond prévu par l'arrêté royal, ce sont les zones de police qui devront payer la différence. Or, nous connaissons la situation difficile des zones de police. Mettre ce poids sur leurs épaules est irresponsable.

Dès lors, pouvez-vous me confirmer que ce seront bien les zones de police qui devront supporter la différence entre le coût effectif et le montant plafonné? Si oui, allez-vous faire quelque chose pour leur venir en aide? Si non, qui supportera ce risque? Plus globalement, pourquoi êtes-vous revenu sur vos promesses en faisant contribuer les pouvoirs locaux via le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales?

09.02 Jan Jambon, ministre: Madame Ben Hamou, je peux confirmer que si une différence existe, elle devrait a priori être supportée par les zones de police.

Par contre, je peux déjà vous assurer que les coûts estimés pour les années 2016-2017 sont inférieurs au plafond. Les estimations de ces coûts ont été réalisées sur base d'hypothèses de travail dont certaines relèvent du comportement ou des décisions qui seront adoptées par les membres du personnel concernés. Soit ils ont opté pour le travail adapté, soit pour la non-activité. On ne connaît pas le choix de chacun à l'avance et nous avons avancé certaines hypothèses. Or, il n'est objectivement pas possible de prédire avec exactitude quelles seront les décisions effectives par année et pour la période concernée.

Par conséquent, nous envisageons de réaliser durant l'année 2016 plusieurs monitorings nous permettant ainsi de mieux cerner les tendances et mieux affiner les coûts pour les années suivantes. Après cet exercice, je ne manquerai évidemment pas d'interpeller mes autres collègues du gouvernement quant aux éventuelles mesures à prendre pour pallier un éventuel déficit dans le financement.

Ce que j'ai dit, je le maintiens, mais on doit attendre la réalité pour voir comment ça évolue. Mais mon engagement que cela ne coûterait rien de plus aux pouvoirs locaux, je le confirme. Il ne s'agit nullement de faire contribuer les pouvoirs locaux. En effet, nous avons utilisé exclusivement les économies réalisées par la police intégrée pour financer ce régime de fin de carrière.

Il est clair que pour la police fédérale, c'est un autre système de pension que pour la police locale. C'est un peu plus complexe mais mon engagement reste inchangé. Je ne veux pas augmenter le coût pour les zones locales. Il y a un petit élément de pré-financement entre le moment où le policier en question décide et le moment où les choses sont réglées, mais finalement, cela ne coûtera rien, comme je l'ai promis.

09.03 Nawal Ben Hamou (PS): Dans votre intervention, au tout début, vous dites que ça risquerait peut-être de coûter quelque chose aux zones locales, parce qu'on n'a pas encore les chiffres. En fait, nous avons eu un débat à ce sujet en Affaires sociales et le ministre des Pensions, M. Bacquelaine, ne pouvait pas encore nous donner de chiffres parce que pour lui aussi, c'était une prévision. On ne sait pas qui va faire appel à cette non-activité préalable à la pension. Il nous disait aussi que si finalement, il y avait une différence entre le montant plafonné et l'enveloppe du fédéral, que si ça devait coûter plus cher, ce serait quand même les zones qui devraient payer, que lui n'était pas compétent. Je vous ai déjà interpellé à plusieurs reprises à ce sujet dans le passé. Vous m'avez toujours répondu que c'est le fédéral qui prendrait la responsabilité de financer cette non-activité préalable à la pension.

09.04 Jan Jambon, ministre: Et je le confirme. La seule chose que je dis, c'est qu'a priori, ça serait supporté par les zones. Et on referait le calcul ensuite. Je ne peux pas vous transmettre de chiffres. Un recours a été déposé au Conseil d'État, qui a confirmé notre projet aujourd'hui même. Cela vient donc de démarrer. On doit faire le monitoring en sachant combien de gens vont avoir recours au système ou pas. Sur la base de cela, on verra. Il faut voir aussi si ce sont des gens au sein de la police fédérale ou locale. On a fait des calculs sur la base d'hypothèses. Mais les hypothèses doivent être monitorées dans la réalité. Il faut voir si elles étaient exactes ou non.

09.05 Nawal Ben Hamou (PS): Mais donc vous maintenez que si jamais on dépasse le montant, c'est l'Intérieur qui prend ses responsabilités et paie la différence?

09.06 Jan Jambon, ministre: C'est ça. L'État fédéral.

09.07 Nawal Ben Hamou (PS): Je reprendrai vos dires, n'est-ce pas?

09.08 Jan Jambon , ministre: Oui oui. Je tiens parole en général. C'est un grand désavantage pour moi.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

10 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un protocole d'alerte dans les lieux à risque" (n° 11613)

10 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een alarmprotocol op risicoplaatsen" (nr. 11613)

10.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, dans le cadre de la menace terroriste, l'an dernier encore, les policiers étaient considérés comme des cibles de prédilection, poussant les commissariats à prendre des mesures par rapport notamment aux agents de police qui, non armés, étaient confinés à l'intérieur. Aujourd'hui, les policiers sont demandeurs d'une meilleure sécurisation de leurs lieux de travail. En effet, on note une certaine méconnaissance des protocoles d'urgence en cas d'attaque ciblée sur un quartier général ou un commissariat.

De façon plus précise, le personnel des commissariats - ou d'autres lieux à risque -, dans l'hypothèse d'une attaque, doit pouvoir adapter son comportement à la situation. S'agit-il, comme dans le cas d'un début d'incendie déclaré, de procéder à une évacuation, à moins que cela ne mette en danger plus encore les membres du personnel? Est-il conseillé aux policiers de se déplacer jusqu'au local de stockage des armes et de se munir de leurs armes? Un confinement dans les bureaux est-il indiqué? Sans mobiliser beaucoup plus de moyens, il semblerait intéressant de procéder à une mise au clair du protocole. Et pourquoi ne pas adapter les outils mis en place comme, à titre exemplatif, une alarme particulière qui déclencherait ledit protocole?

Dans ce cadre, mes questions sont les suivantes. Existe-t-il un protocole consigné dans un document officiel et communiqué aux membres du personnel, relatif à la réaction appropriée en cas d'attaque? Si oui, quel est-t-il? Est-il envisageable d'installer une alarme distincte de celle de l'alarme incendie afin de signifier aux membres du personnel le lancement de ce protocole?

10.02 Jan Jambon, ministre: Chère collègue, en cas de menace élevée, il existe des procédures. La menace est déterminée par l'OCAM. Le centre de crise détermine les mesures à prendre et exécutées par la police. Il n'y a pas qu'un seul protocole d'alerte. Les directeurs coordinateurs d'arrondissements sont, en ce domaine, responsables en ce qui concerne les bâtiments de la police fédérale. En ce qui concerne les bâtiments de la police locale, ce sont les chefs de corps qui sont responsables.

Pour ce qui concerne l'installation d'une alarme distincte de l'alarme incendie, je confirme que cette possibilité existe. Il est à noter que ce système nécessitera l'installation de nouveaux diffuseurs d'alarme dans l'infrastructure visée. Les diffuseurs de l'alarme incendie ne permettent en effet pas de diffuser une tonalité différente voire même, un message vocal prédéfini. Les services mentionnés dont question sont responsables.

10.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, si je comprends bien, en fait, il n'existe pas de protocole à l'heure actuelle. Ce sont vraiment les chefs de corps qui décident finalement, en bon père de famille, de ce qu'ils font. Envisagez-vous un protocole surtout avec les événements vécus dernièrement? Pensez-vous à la création d'un protocole ou à quelque chose de nouveau que vous souhaiteriez mettre en place au sein des zones de police?

10.04 Jan Jambon, ministre: Non.

10.05 Nawal Ben Hamou (PS): Je vous remercie de votre réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

11 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les stands de tir à disposition de la police" (n° 11614)

11 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de schietbanen voor de politie" (nr. 11614)

11.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous entendre sur la problématique du manque de stands de tir mis à la disposition des fonctionnaires de police. Nous étions d'accord pour constater que leur nombre était insuffisant pour que les entraînements des policiers se déroulent dans de bonnes conditions. J'avais alors attiré votre attention sur le stand de tir de la rue Royale à Bruxelles, flambant neuf, qui nécessitait certains contrôles ainsi que des modifications.

En mars 2015, vous m'aviez assurée que les adaptations nécessaires avaient été réalisées aux pièges à balles par le propriétaire à qui il incombait d'assurer la livraison du stand de tir, que la commande des portes blindées avait été passée à la firme qui avait exécuté la pose de celles-ci et que la dernière démarche à réaliser avant l'ouverture du stand de tir, consistait en un contrôle légal par la société AIB Vinçotte sur la saturation de l'air en particules liées aux tirs, test qui devait avoir lieu, selon vos informations, durant la semaine du 22 au 26 juin 2015.

Pourtant, si mes informations sont bonnes, aujourd'hui, ce stand de tir n'a toujours pas ouvert ses portes poussant les policiers à s'entraîner dans des stands de tir privés moyennant paiement alors qu'une infrastructure est restée en stand-by.

Par ailleurs, vous aviez également annoncé votre objectif d'atteindre six stands de tir disponibles à Bruxelles d'ici la fin de l'année.

Monsieur le ministre, avez-vous atteint votre objectif de six stands de tir disponibles sur Bruxelles? Qu'en est-il exactement? Les contrôles et aménagements sont-ils à jour dans le stand de tir situé rue Royale? Si oui, quand pourra-t-il, enfin, ouvrir ses portes? Dans la négative, quelles sont les démarches qui restent à faire? Comment expliquez-vous ce retard désolant?

11.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, madame Ben Hamou, les contrôles de AIB Vinçotte ont bien été réalisés et ont demandé la mise en conformité des stands de tir concernés en matière de qualité de l'air.

Les informations dont vous disposez sont exactes. Quatre stands de tir sont opérationnels. Deux stands de tir ne sont toujours pas remis en service. Le premier, le RAC, à savoir le stand de tir de la rue Royale, est désormais en conformité au niveau technique. Nous sommes toutefois confrontés à un blocage lié au revêtement du sol du stand de tir qui, selon les organisations syndicales, représente un danger pour les tireurs. Le revêtement de sol respecte, cependant, strictement les exigences formulées en termes de normes incendie par le service Incendie de Bruxelles, lequel limite fortement les possibilités liées aux types de revêtements de sol pouvant être installés.

J'attire votre attention sur le fait que ces exigences sont reprises au permis d'environnement et conditionnent strictement l'exploitation du stand de tir. Des recherches complémentaires sont toutefois effectuées pour identifier un revêtement qui permettrait de répondre tant aux exigences des organisations syndicales que des services Incendie. Une telle recherche avait été effectuée en cours de chantier mais n'avait pas permis de fournir de solution, d'où le choix du revêtement de sol actuel.

Compte tenu des blocages formulés par les organisations syndicales et de la difficulté d'identifier une solution répondant à toutes ces exigences, je ne suis pas encore en mesure de vous donner une date exacte d'ouverture du stand de tir.

Le second concerne le deuxième stand de tir du Geruzet à Etterbeek. Les adaptations techniques ont été réalisées par la Régie des Bâtiments et les mesures de la qualité de l'air effectuées ont démontré sa conformité en la matière. Toutefois, par la suite, à l'occasion d'un test en conditions réelles, un nouveau problème technique s'est manifesté, ce qui a nécessité de procéder aux vérifications complémentaires nécessaires. Vous comprendrez que tout doute en la matière doit être levé afin de garantir la sécurité des membres du personnel amenés à faire usage du stand de tir avant de procéder à sa réouverture.

Le dernier test en date réalisé n'a plus révélé de problème mais des tests supplémentaires seront effectués afin de s'en assurer. Je ne peux malheureusement pas encore avancer un délai pour l'ouverture. Normalement, tout devrait être en ordre au second semestre 2016.

11.03 Nawal Ben Hamou (PS): Merci, monsieur le ministre. Qu'en est-il de l'objectif de création de stands de tir supplémentaires? Vous l'aviez mentionné dans une réponse à une question précédente, l'année dernière.

11.04 Jan Jambon, ministre: Il y a un total de six stands de tir à Bruxelles, dont quatre sont en ordre et deux ont des problèmes.

11.05 Nawal Ben Hamou (PS): Le problème au RAC concerne simplement le revêtement de sol.

11.06 Jan Jambon, ministre: Oui. Mais il est difficile de trouver un sol qui réponde aux normes, d'un côté celles demandées par les syndicats, de l'autre, celles demandées par le contrôle technique.

11.07 Nawal Ben Hamou (PS): Mais le service Incendie a marqué son accord, finalement, à l'ouverture du stand de tir?

11.08 Jan Jambon, ministre: Oui

11.09 Nawal Ben Hamou (PS): Donc tout est conforme. Je vous remercie pour vos réponses, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

12 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'appui des polices locales au niveau fédéral" (n° 11615)

12 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de steun van de lokale politie op het federale niveau" (nr. 11615)

12.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le mécanisme de solidarité nationale qui règle la mise à disposition, par l'ensemble des zones de police du pays, d'une partie de leurs capacités opérationnelles au profit d'une autre zone confrontée à une mission administrative ponctuelle est indispensable. Les zones de police ont un devoir d'assistance mutuelle. Cela dit, cette solidarité n'est rendue possible que si ce renfort reste ponctuel et uniquement si cela ne perturbe pas l'exercice des autres fonctionnalités de la police. C'est une mise à disposition qui doit donc tenir compte des disponibilités opérationnelles et des charges de travail respectives.

Or, il semble que certaines zones locales rencontrent des difficultés aujourd'hui à céder une partie de leur personnel afin d'appuyer la police fédérale dans le cadre, par exemple, des surveillances aux frontières. Pour elles, la situation n'est plus de l'ordre du ponctuel ni de l'exceptionnel mais il s'agirait, et je cite un chef de corps qui s'est exprimé dans le journal Het Laatste Nieuws, d'une "conséquence d'économies drastiques au niveau fédéral".

Monsieur le ministre, ce renfort des zones locales qui s'inscrit désormais sur le long terme entre-t-il toujours dans le cadre du mécanisme de solidarité? Ou s'agit-il d'un aménagement structurel lié au manque de moyens de la police? Si les zones locales refusent de mettre à disposition leur personnel, comme certains vous l'ont déjà signifié par courrier, quelles solutions envisagez-vous?

12.02 Jan Jambon, ministre: Madame, je vous donne la lettre que j'ai envoyée le 13 mai dernier aux bourgmestres concernant le mécanisme de solidarité de la police locale vers des missions à caractère fédéral. Nous y avons bien expliqué les obligations et le cadre légal. Je souligne dans ce courrier que je suis conscient de la charge du travail des corps de police en vertu de la MFO-1 et de la MFO-2.

Les mécanismes de solidarité doivent être revus, même si la capacité jusqu'à maintenant n'a jamais été complètement utilisée.

Un groupe de travail de policiers comprenant des représentants de chaque niveau de police a été chargé d'améliorer et d'adapter les mécanismes HyCap. Je me rends compte que nous devons adapter tout ce système. Face aux crises actuelles, je ne peux que me baser sur les mécanismes existants.

Comme le principe de solidarité est un des fondements de la police intégrée, il est indispensable qu'il soit respecté par les services de police. De plus, j'ai demandé à l'AIG de faire une analyse concernant les demandes de renforts et les réponses aux refus par les services de police. L'AIG va donc faire une enquête.

12.03 Nawal Ben Hamou (PS): (…)

12.04 Jan Jambon, ministre: Des zones sont loyales et d'autres refusent. J'ai donc demandé à l'AIG comment il est possible que certaines zones disent qu'elles ne peuvent pas. Elles ont raison ou elles ont tort. D'autres zones fournissent des supports.

Y a-t-il une situation objective? Je ne peux pas encore tirer de conclusion. C'est en cours.

12.05 Nawal Ben Hamou (PS): Avez-vous défini une deadline pour l'enquête?

12.06 Jan Jambon, ministre: Je ne peux pas imposer de deadline.

12.07 Nawal Ben Hamou (PS): Examinons la situation de PolBru. C'est une zone de police amenée à gérer pas mal d'évènements et de manifestations sur Bruxelles.

12.08 Jan Jambon, ministre: C'est vraiment un mauvais exemple, parce que PolBru reçoit beaucoup de l'HyCap.

12.09 Nawal Ben Hamou (PS): D'accord, mais il y a énormément de missions à remplir.

12.10 Jan Jambon, ministre: Il faut faire la balance. Pour les zones de police bruxelloises, je veux qu'on élimine le HyCap. Les obligations doivent être partagées. Là, je suis d'accord.

12.11 Nawal Ben Hamou (PS): Les missions doivent être assurées quotidiennement. À côté de cela, il faut aussi surveiller les événements et les manifestations. Je ne prends pas la défense de PolBru. Je n'en suis pas le porte-parole. C'est un exemple parmi d'autres.

12.12 Jan Jambon, ministre: Je vais être très clair. Nous avons quatre crises à gérer, qui impliquent toutes la police: la crise "terro", la crise des réfugiés, la crise du démantèlement des camps et, à présent, celle qui sévit dans les prisons. Si vous pensez que nous pouvons prévoir les capacités de gestion sans mettre la pression sur ces organisations, je vous dis que nous n'y arriverons jamais. Quand elles seront résolues, nous disposerons d'une énorme capacité en réserve. La présente situation est tout à fait particulière. Chaque crise exige beaucoup de capacité policière. C'est pourquoi nous mettons la pression sur l'organisation de la police.

12.13 Nawal Ben Hamou (PS): Et aussi des effectifs. En effet, vous aviez diminué le nombre de recrues. Aujourd'hui, vous l'augmentez. Je m'en réjouis et espère que la situation s'arrangera grâce à cela.

12.14 Jan Jambon, ministre: Nous avons dit trois choses. D'abord, le nouveau tableau d'organisation avait encore été décidé par Mme Milquet. Puis, j'ai annoncé que nous allions avancer dans les tâches clés et recruter. Enfin, nous avons augmenté la balance. Cela signifie que je vais augmenter le nombre de recrutements. Toutefois, il faut travailler dans une certaine logique. Annoncer des recrutements avant de débattre des tâches clés …

12.15 Nawal Ben Hamou (PS): Le débat sur les tâches clés n'est pas terminé.

12.16 Jan Jambon, ministre: Vous dites?

12.17 Nawal Ben Hamou (PS): Je dis que le débat sur les tâches clés n'est pas terminé.

12.18 Jan Jambon, ministre: Les décisions politiques sont prises. Nous avons pu estimer la capacité de recrutement. À présent, nous devons recruter afin de remplir l'OT3. Cela me semble assez consistant.

12.19 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je ne puis que me réjouir que vous augmentiez les effectifs. Je vous remercie beaucoup.

12.20 Jan Jambon, ministre: À votre service!

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

13 Question de M. Olivier Maingain au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les dysfonctionnements du réseau de communication ASTRID lors des attentats du 22 mars" (n° 11044)

13 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de disfunctionele werking van het communicatienetwerk ASTRID na de aanslagen van 22 maart" (nr. 11044)

13.01 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, je sais que le sujet est abordé à la commission d'enquête Attentats, et qu'il a déjà fait l'objet d'un certain nombre de commentaires. Ma demande est d'ordre factuel, si je puis dire. Les constats ont été établis; on sait qu'il y a eu de graves manquements sur le réseau ASTRID le jour des attentats. Les explications qui ont été données devant la commission d'enquête par le CEO des réseaux ASTRID laissaient apparaître des manquements dans l'information, mais aussi, sans doute, des défauts de capacité technique. La commissaire générale Mme De Bolle a ordonné une enquête sur ces défaillances. ASTRID a procédé dans le même temps, avec ses utilisateurs à une analyse de son fonctionnement, tant sur le plan technique qu'opérationnel. On a déjà quelques conclusions par les échos de la presse.

Monsieur le ministre, je voudrais savoir quel est l'état, aujourd'hui, de cette enquête ordonnée par la commissaire générale, si vous en avez reçu les conclusions. Quels sont les éventuels enseignements que vous en tirez? Avez-vous déjà édicté des lignes d'action et des recommandations concrètes pour que le conseil d'administration d'ASTRID améliore le fonctionnement de son système? Plaidez-vous pour une révision des normes de transmission gsm à Bruxelles, ce qui semble être une demande formulée par certains opérateurs et par le patron d'ASTRID? Dans les recommandations, des conseils d'utilisation sont-ils prodigués aux utilisateurs? J'ai vu entre-temps, puisque ma question remonte au 25 avril, que des recommandations avaient déjà été émises pour les utilisateurs.

J'attire l'attention sur le fait que les insuffisances du réseau ASTRID ne datent pas du 22 mars. C'est un problème qui existe depuis longtemps et qui a fait l'objet de multiples interventions de nombreux parlementaires tous partis confondus, et sur lequel on revient régulièrement.

Je ne sais pas jusqu'où la réflexion doit être portée. Faut-il mettre en place un réseau spécifique pour les cas de grandes catastrophes ou d'événements d'une ampleur particulière? Cela existe dans certains pays. C'est à vous de nous dire l'orientation générale que vous comptez prendre à la suite de ces constats.

13.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, j'ai ici une réponse assez complète dont, si vous me le permettez, je ne donnerai que quelques éléments à l'oral. Bien entendu, je vous transmettrai le texte.

En ce qui concerne votre question au sujet des résultats de l'enquête, sachez qu'immédiatement après les attentats du 22 mars, ASTRID et le Comité consultatif des usagers d'ASTRID, qui représente l'ensemble des services de secours et de sécurité, ont initié une évaluation tant technique qu'opérationnelle. Des points à améliorer y sont également définis pour le futur. Les résultats détaillés seront communiqués dès la clôture de l'analyse prévue à la fin de ce mois-ci ou au début du mois prochain.

Pour ce qui est des constats techniques, ASTRID n'a pas connu de panne. Tant les systèmes radio que d'alerte et de dispatching ont toujours tenu bon, mais la mobilisation massive et les centaines de groupes de communication simultanée ont rendu difficiles les communications radio. Les systèmes étaient donc surchargés mais ne sont pas tombés en panne.

13.03 Olivier Maingain (DéFI): Une partie des communications n'a donc pas pu être assumée.

13.04 Jan Jambon, ministre: C'est cela. Plusieurs systèmes de communication d'ASTRID ont été très sollicités durant la situation d'urgence. Le réseau de radiocommunication ainsi que le réseau ASTRID ont connu des volumes inédits de communication pour plusieurs raisons.

D'abord, en raison du caractère exceptionnel de la situation d'urgence. Ensuite, les services de secours et de sécurité ont reçu des demandes de renfort en provenance des quatre coins du pays, lesquelles ont convergé à Bruxelles. Enfin, il faut évoquer la saturation des réseaux gsm commerciaux. À ce titre, BASE a par exemple pris la décision d'augmenter les possibilités de communication en s'affranchissant des normes de radiation.

Le centre de dispatching et les centres d'appel d'urgence ont également été très sollicités mais ont continué à bien fonctionner. Le système d'alerte pour le rappel des volontaires, Paging, a été très chargé mais n'a pas rencontré de problèmes.

Quels sont les constats opérationnels? La façon dont les utilisateurs radio utilisent le réseau influence le volume de capacité utilisée, surtout en situation de crise. Lorsque beaucoup de personnes rassemblées sur un seul site utilisent leur radio, le respect des plans de communication en situation d'urgence peut prévenir une saturation du réseau.

Le contexte dramatique, avec les moments empreints de stress et d'émotion, a influencé la manière dont les services de police et de secours ont fait usage de leur radio. Les utilisateurs n'ont pas toujours respecté les plans de communication de crise programmés dans chacune de leur radio ASTRID (par exemple, plus de 1 000 appels individuels, gourmands en capacité, établis le jour des attentats), ce qui a entre autres entraîné une forte augmentation du nombre de groupes de communication et a donc inévitablement accéléré la saturation du réseau radio. Ce facteur humain est à prendre en compte lors des analyses.

Les systèmes ASTRID ont démontré par le passé qu'ils étaient conçus pour résister à des pointes de communications lors d'événements de masse ou d'incidents majeurs dans notre pays. À cet égard, la concertation permanente avec les autorités locales et les services de secours sur le terrain est primordiale, ainsi que la formation et l'entraînement régulier des utilisateurs sur l'utilisation des radios en situation de crise. La façon d'utiliser la radio a déjà une influence sur la charge qui pèse sur le réseau.

Quelles sont les lignes d'action? Lors de sa réunion du 22 avril, le conseil d'administration d'ASTRID a officialisé sa demande d'une analyse opérationnelle ainsi que de recommandations auprès du Comité consultatif. Les grands axes d'améliorations techniques sont les suivants. Tout d'abord, l'optimisation et le renouvellement technique de l'ensemble des systèmes ASTRID, déjà prévus dans le plan d'entreprise approuvé par le conseil d'administration. Ensuite, une batterie de quick wins, mesures techniques qu'on peut prendre à court terme. Des quick wins ont été discutés avec les utilisateurs, notamment un déploiement plus rapide de l'antenne relais mobile et un cadre plus direct et clair gérant les communications avec le Centre de Crise.

Enfin, un renforcement de la capacité sur les antennes relais du réseau radio à Bruxelles ou dans les grandes villes est possible d'ici la fin 2016. Pour cela, ASTRID a besoin de fréquences supplémentaires. Cette demande n'a pas été acceptée dans le passé. Elle est actuellement à nouveau discutée avec l'IBPT notamment. Nous disposons à présent d'un nouvel argument. J'espère donc que l'IBPT pourra répondre favorablement.

En ce qui concerne les communications prioritaires pour le service High Speed Data ASTRID, depuis 2014, ASTRID propose aux services de secours et de sécurité la possibilité d'utiliser avec une seule carte SIM l'ensemble des réseaux 3G et 4G commerciaux belges et des pays limitrophes pour le transfert rapide de données sur tablettes ou ordinateurs. Ce service High Speed Data appelé Blue Light Mobile est sécurisé et réservé aux seuls services de secours et de sécurité. Il offre la concrétisation du concept du bureau mobile pouvant recueillir les informations pratiques en provenance des banques de données ou pouvant envoyer des informations notamment vidéos depuis le terrain opérationnel.

La vitesse de transmission est celle offerte par cette technologie proposée au grand public mais avec la disponibilité accrue de plusieurs opérateurs. À la demande des utilisateurs, ASTRID étudie actuellement les possibilités de faire évoluer ce service Blue Light Mobile avec davantage de garanties de service mais aussi pour l'ajout de la fonction téléphonie vocale en plus du service data existant.

En ce qui concerne la révision des normes de transmission, le système ASTRID utilise la technologie européenne TETRA spécialement conçue pour les communications de secours en Europe, et différente de celle des gsm. Toutefois, les installations d'ASTRID sont également soumises aux normes d'émission strictes en vigueur dans notre pays et en particulier à Bruxelles. De plus, une nouvelle norme encore plus contraignante et restrictive est apparue fin janvier de cette année. Elle s'applique également aux balcons des habitations. Cette nouvelle disposition met en cause la conformité de certaines antennes ASTRID existantes à Bruxelles et compromet surtout la possibilité de renforcer la capacité et la couverture du système radio ASTRID pour les services de secours et de sécurité à Bruxelles. Je pense qu'une réflexion s'impose. En effet, nous avons vu que BASE a dépassé les normes le jour des attentats. Peut-être devons-nous évoluer dans cette direction et dépasser les normes lors de circonstances graves?

En ce qui concerne la rencontre avec la secrétaire d'État de la Région de Bruxelles-Capitale, des contacts ont été immédiatement pris après les attentats. Via le Comité consultatif des usagers, ASTRID a pris part à ces réunions avec l'ensemble des disciplines. ASTRID a aussi été directement en contact permanent avec l'ensemble des organisations utilisatrices: le Service d'incendie et d'aide médicale urgente (Siamu), les zones de police, la Croix-Rouge ainsi qu'avec la cellule Sécurité civile et Planification d'urgence des services du haut fonctionnaire de l'agglomération bruxelloise.

Au sujet des conseils d'utilisation, le Comité consultatif des usagers d'ASTRID fait appel à toutes les organisations utilisatrices pour collaborer en vue d'éviter de telles perturbations de communication à l'avenir. ASTRID insiste régulièrement sur l'importance de respecter la discipline radio et invite à formuler des recommandations sur son site internet. Vous trouverez le lien vers ce dernier dans ma réponse.

Le 21 avril, la Sécurité civile a publié des recommandations sur son site d'information, également diffusées via sa lettre d'information. Le Comité consultatif des usagers d'ASTRID adressera, dans les prochains jours, un courrier comportant une série de recommandations à toutes les organisations utilisatrices en Belgique. Les recommandations portent essentiellement sur quatre axes et seront donc distribuées partout dans le réseau:

- prévoir, par province, un nombre restreint de groupes de communication en cas d'incident majeur;

- planifier, à intervalles réguliers, des exercices de communication pour les incidents;

- utiliser ces groupes de communication de crise au cours des exercices, ce qui accoutumera les utilisateurs radio aux groupes spécifiques;

- éviter le scanning et les appels individuels lors des incidents.

13.05 Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse très complète. Il y aura évidemment des investissements à réaliser et à financer. Jusqu'à présent, une bonne partie des financements provenait des utilisateurs, des zones de police qui contribuent dans une grande mesure au financement du réseau ASTRID.

Il faudra également voir ce qui peut être investi par le niveau fédéral, car je ne crois pas que tout l'argent doive venir des seuls utilisateurs. Nous en parlerons lorsque nous disposerons des recommandations définitives et d'un programme d'investissement mieux défini.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

14 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'armement des agents Securail" (n° 11620)

14 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de bewapening van de Securailagenten" (nr. 11620)

14.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, permettez-moi de vous dire le plaisir que j'éprouve à venir vous dire bonjour en commission de l'Intérieur!

Le président: Vous êtes toujours le bienvenu.

14.02 Philippe Pivin (MR): Je suis ravi de pouvoir venir ici.

Monsieur le ministre, nous savons que la sécurisation de nos gares et infrastructures ferroviaires constitue un enjeu plus que jamais nécessaire à garantir. Le gouvernement fédéral a déjà pris plusieurs initiatives en ce domaine. Je songe ainsi à la vidéo-protection. Par ailleurs, depuis quelques mois, autant les services de police que nos militaires s'attachent à renforcer la sécurité au sein des infrastructures de la SNCB.

Par ailleurs, les services Securail accomplissent également un travail de terrain important en vue de sécuriser l'environnement du personnel, mais aussi, bien évidemment, des usagers de nos infrastructures. À cet égard, il m'est revenu que certaines revendications émanaient de ces agents, lesquels demandent un renforcement des équipements de travail et d'intervention.

Dès lors, mes questions ne vous étonneront pas. Monsieur le ministre, avez-vous reçu une proposition de la SNCB appelant à un renforcement de l'armement des agents de Securail? Si oui, quand l'avez-vous reçue? Quelle est l'analyse de vos services? Quelles sont les conclusions qui vous ont été communiquées au sujet de cette proposition? Enfin, quelles initiatives et possibles modifications législatives pouvez-vous décider à ce sujet, en collaboration avec votre collègue en charge de la Mobilité? Je vous remercie.

14.03 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, une éventuelle demande d'étendre l'équipement de sécurité des agents de Securail doit être envisagée dans un contexte plus large. J'ai bien reçu la demande sous forme d'une lettre de Jo Cornu, mais je ne me rappelle plus quand.

Selon moi, nous devons inscrire cette question dans un contexte plus vaste. Actuellement, nous nous attelons à la création d'une direction spéciale au sein de la police, à laquelle seront assignées des missions de gardiennage. Comme vous le savez, il s'agira de la direction "sécurisation et gardiennage".

En outre, de nombreux policiers sont actuellement présents dans les gares, a fortiori dans les gares internationales. Du personnel de Securail y patrouille également. Selon moi, c'est un peu trop. Si tout le monde reçoit seulement une partie des compétences, nous serons confrontés à une véritable fragmentation. Ma vision est que nous devons intégrer tous ces éléments.

Je ne vois pas d'avantage à avoir Securail, la police, la police ferroviaire, etc. Je me suis réuni à cet effet avec le nouveau ministre de la Mobilité. Lors de cette réunion, il a été question de l'intégration de Securail au sein de la police. J'ai demandé à mon collègue d'y réfléchir afin que nous puissions ensuite échanger nos idées. La réflexion a donc commencé.

La sécurité dans les gares va plus loin que la seule position de Securail. Nous sommes en train d'examiner comment poursuivre le travail. Je suis convaincu que nous pourrons assurer une meilleure sécurité dans les gares tant avec les moyens humains qu'avec la technologie.

Donc, avant de déterminer s'il faut armer et équiper Securail, sans perdre de temps pour y réfléchir, il faut d'abord déterminer la meilleure position de Securail. Je dois dire que M. Bellot est ouvert à la discussion, car il se posait lui-même ces questions.

14.04 Philippe Pivin (MR): Je vous entends. Comme la réflexion est en cours, il n'y a guère de réplique utile à formuler. D'autant que ce que nous entendons par ailleurs sur le trop grand nombre d'intervenants sur certains lieux pose aussi question au niveau des responsabilités, des prises de décision. Donc, je suis personnellement favorablement attiré par votre réflexion sur une intégration de l'ensemble des opérateurs; entendant aussi, même si vous ne le dites pas explicitement, que vous n'êtes pas réfractaire à l'idée de l'armement de Securail, s'il apparaît que ce dernier doit devenir l'opérateur prioritaire. C'est très bien ainsi. Je vous remercie, monsieur le ministre.

L'incident est clos.

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15 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan Medusa" (n° 11621)

15 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het Medusaplan" (nr. 11621)

15.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, le 27 février dernier, considérant la situation exceptionnelle à la frontière franco-belge proche du camp de migrants de Calais en France, vous décidiez d’un détachement de personnel policier à la côte belge en vue de renforcer les contrôles dans le cadre du plan dit Medusa.

Les premiers chiffres qui ont été communiqués concernant le travail effectué par ces policiers à la frontière franco-belge ont démontré la nécessité de ce renforcement policier. Depuis, certaines informations font état de très peu de points de passage à la frontière française qui soient réellement contrôlés, que ce soit de jour ou de nuit. J'ai, par ailleurs, pu observer récemment qu'une nouvelle structuration de collaboration entre la Belgique, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni était mise sur pied dans le cadre d'une nouvelle task force, ce afin de mieux combattre encore les filières d'immigration clandestine. C'est, bien entendu, une excellente initiative.

Dès lors, combien de contrôles policiers ont-ils été réalisés depuis le 27 février dernier? Combien d’interpellations de migrants ont-elles été réalisées par les services de police à la frontière franco-belge depuis cette même date? Combien de policiers ont-ils effectivement été dédicacés à cette mission de contrôle?

Enfin, pouvez-vous m’indiquer quelle est actuellement la situation à la frontière franco-belge en termes de risque de passage de migrants de la France vers la Belgique - en vue d’une traversée vers l'Angleterre -, et combien de policiers sont à ce jour toujours dédicacés à cette mission de contrôle? Quelles sont les tâches que vous planifiez de confier à cette nouvelle task force qui se mettrait en place?

15.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, depuis le 27 février jusqu'au 24 avril inclus, des contrôles journaliers ont été effectués. Toutefois, le nombre total des contrôles n'était pas enregistré. Cependant, je peux vous assurer que 1 684 personnes en séjour illégal ont été interceptées.

Le nombre de policiers engagés varie en fonction des heures de pic ou de risques après analyse des interceptions précédentes. Dans la phase initiale, les 24 heures étaient couvertes avec plus de 200 agents par 24 heures. Un membre de l'Office des Étrangers était présent en permanence dans le centre de traitement administratif RAAK. C'est un centre administratif installé à Furnes, où chaque personne interceptée était enregistrée.

Après des évaluations intermédiaires, l'occupation a pu être revue pour les heures dites creuses. Cette évaluation est poursuivie chaque semaine encore à l'heure actuelle.

La route existe toujours mais connaît une forte baisse quant au nombre d'interceptions. La menace supposée d'une grande évasion suite à l'évacuation possible, soudaine et par la force du camp de réfugiés du nord de la France me paraît ne plus être d'actualité.

Lors d'une réunion tenue au mois de mars, il a été décidé d'élaborer un planning pour les périodes de vacances, en concertation avec les services opérationnels. Il a été décidé le 19 avril de ne plus engager de personnel dans les postes de contrôle fixes. L'option a été prise pour un engagement journalier de patrouilles, il s'agit de 30 FTE avec RAAK, plus la police de la navigation vers les points chauds en matière de terrorisme, transmigration et le traitement de ces dossiers.

Cette semaine, il y a encore une réunion de suivi. On a évalué la réduction des patrouilles fixes car le flux migratoire a disparu mais cela peut cependant toujours revenir. À l'heure actuelle, je peux affirmer que la situation est sous contrôle dans ce quartier.

15.03 Philippe Pivin (MR): Je remercie le ministre pour les précisions apportées. Je n'ai pas de réplique à formuler.

L'incident est clos.

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16 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'engagement de 1 400 policiers" (n° 11623)

16 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de aanwerving van 1.400 politieagenten" (nr. 11623)

16.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, le travail réalisé depuis un an et demi par les forces de l'ordre est plus qu'à souligner. Ces personnes qui travaillent en première ligne face à des menaces inédites sur notre territoire maintiennent un niveau de professionnalisme conséquent, d'autant que nous savons que la situation nous impose, vous l'évoquiez tout à l'heure, de renforcer encore nos services policiers confrontés à ces défis.

Le gouvernement a pris des décisions sans précédent pour augmenter le niveau d'intervention de nos unités spéciales ou encore les capacités d'enquête. Nous savons aussi, sur la base d'états des lieux, qu'il manque un certain nombre de policiers au sein des unités de police fédérale, mais aussi au sein d'unités de police locale, je pense ici à la Région bruxelloise. En effet, il manque environ 600 policiers au cadre des zones de police bruxelloises.

Monsieur le ministre, vous aviez annoncé l'année dernière un recrutement de 1 400 policiers. Pouvez-vous nous indiquer quelles procédures de recrutement et de formation ont été engagées pour ces 1 400 nouveaux policiers? À quel moment ces 1 400 policiers seront-ils formés et effectivement opérationnels sur le terrain?

Pouvez-vous m’indiquer si vous envisagez des modifications réglementaires permettant notamment de stabiliser la présence des renforts policiers aux endroits où le déficit se fait le plus sentir? Je songe évidemment à freiner les mobilités qui font que des unités se déplacent notamment en dehors de la Région bruxelloise.

16.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur le président, monsieur Pivin, par rapport à 2015, j'ai augmenté le nombre d'aspirants inspecteurs à la formation de 800 à 1 400 pour 2016. Cette année, le recrutement envisagé comprend 1 400 policiers auxquels s'ajouteront aussi les 200 policiers supplémentaires, de manière à renforcer la sécurité des aéroports. Donc, 1 600 pour cette année et 1 400 pour les années suivantes.

Sur la base des données récoltées en fonction des besoins et plannings des écoles et également sur la base de l'analyse des coûts et des budgets disponibles et des avis positifs à obtenir de l'Inspection des finances, tout sera mis en œuvre pour essayer d'attribuer les lauréats des épreuves de sélection aux écoles de police. En avril-mai, par exemple, 400 nouveaux policiers ont entamé leur formation dans les écoles de police de Bruxelles, Jurbise, Liège, Namur, Anvers, Asse, Bruges, Genk et Gand. Une deuxième session de formation commencera en septembre-octobre et une troisième en décembre. On veut arriver à 1 600 cette année-ci: 400 en mai et un démarrage de formations en septembre et en décembre. Pour autant que la capacité de formation soit disponible dans les écoles de police, le recrutement, la sélection et la formation se dérouleront conformément aux règles et principes existants de la position juridique du personnel de la police.

En réponse à votre deuxième question relative aux décisions de 2016 (1 400 + 200), dans le courant de 2017, les premiers inspecteurs seront en fonction. Étant donné que la durée de la formation de base pour les inspecteurs est encore limitée à un an, elle est provisoirement complétée par un stage probatoire de six mois pour encadrer l'aspirant inspecteur et pour renforcer et développer ses compétences acquises selon les caractéristiques particulières liées à son lieu de travail futur.

Pour ce qui est de votre troisième question, les temps de présence obligatoires sont déjà prévus dans la GPI 73. Une flexibilité est prévue. Des dérogations sont possibles moyennant un accord des chefs pour la police locale et du CG/DGI pour la police fédérale. Les aspirants inspecteurs qui ont obtenu un emploi à la suite d'une mobilité ou d'un recrutement immédiat sont en principe tenus par un temps de présence de cinq ans. Moyennant l'accord du chef de corps pour la police locale ou du commissaire général ou du directeur général concerné pour la police fédérale, ce temps de présence peut être limité à trois ans. Les aspirants inspecteurs qui ont obtenu un emploi à la suite du recrutement complémentaire sont tenus à un temps de présence défini par le service de police concerné de six, sept ou huit ans.

Les aspirants inspecteurs qui sont désignés d'office sont tenus à un temps de présence de deux ans. Moyennant l'accord du chef de corps pour la police locale et du commissaire général pour la police fédérale, ce temps de présence peut être limité à un an.

16.03 Philippe Pivin (MR): Merci pour cette réponse très complète, monsieur le ministre.

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Le président: La question n°11627 de M. Hedebouw est transformée en question écrite.

17 Question de Mme Stéphanie Thoron au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la formation des policiers aux violences intrafamiliales à Namur" (n° 11628)

17 Vraag van mevrouw Stéphanie Thoron aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de opleiding over de aanpak van partnergeweld voor de politie in Namen" (nr. 11628)

17.01 Stéphanie Thoron (MR): Monsieur le vice-premier ministre, la majorité des interventions de la police locale concernent des conflits au sein des ménages. Selon le directeur de l'académie de police de Namur, ce serait même une intervention sur deux de la police locale qui va toucher la cellule familiale. Disputes, bagarres, engueulades qui s'enveniment parfois avec l'alcool, les policiers doivent intervenir dans des contextes qui se ressemblent mais sont chaque fois différents, et ce avec rigueur, fermeté, tout en usant de tact et de psychologie. Ce sont bien là les difficultés majeures des interventions pour violences intra-familiales.

Récemment, nous avons eu le plaisir d'apprendre que l'académie de police de Namur intégrerait à son enseignement une formation entièrement consacrée à la gestion des violences intra-familiales dès le mois de juin. D'une formation de quelques heures, elle passe à une durée de trois jours avec un représentant du parquet, un policier de terrain, des membres de maisons de justice et du secteur associatif. L'objectif final est de donner une approche intégrée de la problématique aux futurs policiers.

Enfin, il est également bon de savoir que dès le mois de septembre, des inspecteurs déjà en fonction pourront y suivre ce cursus dans le cadre des formations continues. Voilà une excellente nouvelle, qui va permettre d'améliorer le service proposé par les polices locales.

Permettez-moi de vous adresser ces quelques questions. L'académie de Namur est-elle la seule à dispenser ce genre de cursus? Qu'en est-il des autres académies? Quel est le nombre de policiers qui pourraient suivre ce type de formation chaque année? Si de nombreuses autres académies ne dispensent pas de cours approfondis de la sorte, avec une vision intégrée, avez-vous la volonté d'encourager ce type de formation afin, qu'à moyen ou long terme, chaque académie puisse donner une telle approche aux futurs policiers? Enfin, quels sont les cours dispensés de manière systématique aux futurs policiers et qui permettent d'améliorer leur action dans le cadre de violences intra-familiales et pour protéger les enfants de telles situations?

17.02 Jan Jambon, ministre: Les autres écoles de police agréées offrent également des formations continues sur les violences intra-familiales, soit de manière générale soit sur des aspects plus spécifiques. Depuis 2010, 3 481 membres du personnel ont ainsi été formés, essentiellement dans le Nord du pays. L'académie de Namur est néanmoins la seule jusqu'à présent à proposer une formation de 3 jours sur le sujet. D'autres écoles préfèrent proposer des modules courts orientés sur certaines problématiques spécifiques.

Pour répondre votre deuxième question, cela dépend de la capacité des écoles. Si nous nous basons sur les chiffres des années précédentes, nous pouvons estimer à environ 600 policiers par an le nombre de personnes pouvant être formées.

Pour votre troisième question, ce thème n'est pas repris dans le plan fédéral de formation 2016-2017, puisqu'il a été élaboré sur l'ancien Plan national de sécurité 2012-2015. Cela ne signifie pas que les formations dans ce domaine ne sont pas encouragées. Nous continuerons à en tenir compte lors de l'identification des besoins. Dans le nouveau projet de notre cadre de sécurité intégral 2016-2019 et le Plan national de sécurité, le thème est repris. Dans le cadre du Plan national de sécurité, les écoles vont adapter leur formation.

En ce qui concerne votre dernière question, le domaine des violences intra-familiales est abordé dans la formation de base des inspecteurs de police dans le cadre du cluster 9 relatif aux interventions policières ainsi que dans le cluster 13 concernant la communication, où les principes de base et techniques des négociations et de médiation sont vus notamment sous l'angle des violences intra-familiales.

17.03 Stéphanie Thoron (MR): Merci pour toutes ces informations précises. Effectivement, je ne peux que souhaiter que cela se déroule ainsi dans les autres académies. Ce sont les policiers qui se trouvent en première ligne. Ils ont donc un rôle majeur. La protection des enfants est aussi importante dans cet aspect familial.

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18 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la pénurie de tests salivaires à destination des zones de police locales" (n° 11631)

18 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het tekort aan speekseltests voor de lokale politiezones" (nr. 11631)

18.01 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le ministre, de nombreuses zones de police locales se sont récemment plaintes d'une pénurie de tests salivaires, nécessaires pour la détection de stupéfiants chez les automobilistes.

En tant qu'organe responsable de la fourniture desdits tests, c'est le SPF Justice qui est chargé de la centralisation et du tri des demandes, avant de répartir la commande en fonction des besoins de chaque zone de police. Cependant, le SPF souhaiterait pouvoir désormais transférer la gestion des tests salivaires aux instances de police, notamment à la police fédérale. En effet, les agents disposeraient, selon le SPF Justice, d'une meilleure connaissance des réalités du terrain, leur permettant d'analyser la situation de chaque zone et de répondre ainsi de manière optimale aux demandes.

Monsieur le ministre, mes questions à ce sujet sont les suivantes. L'actuelle pénurie de tests salivaires permettant la détection de stupéfiants chez les conducteurs concerne-t-elle l'ensemble des sections de police locale? Des précédents similaires se sont-ils déjà produits ou s'agit-il ici d'une situation exceptionnelle? Votre département envisage-t-il la possibilité, en collaboration avec le SPF Justice, de transférer à certaines instances de police la gestion de la centralisation et de la distribution des tests salivaires?

18.02 Jan Jambon, ministre: Madame Jadin, d'après une information récente, le SPF Justice dispose actuellement d'un stock suffisant de tests salivaires pour répondre aux demandes de la police intégrée. Le budget qu'il consacre à leur achat a, cette année, été revu à la hausse. Mon collègue de la Justice pourra vous le confirmer.

Il n'empêche qu'une pénurie en tests salivaires s'est déjà produite dans le passé, essentiellement au début des campagnes BOB été et hiver, en fin d'année lorsque les zones et la police fédérale commandent en même temps les tests salivaires.

Ce déficit peut parfois découler du fait que certaines zones de police commandent des tests supplémentaires afin de constituer un stock suffisant en prévision d'une éventuelle pénurie.

En ce qui concerne votre deuxième question, il faut distinguer ici, d'une part, l'achat et, d'autre part, les besoins et la distribution des tests salivaires.

Pour ce qui est de l'achat, il est normal que la procédure d'achat continue de relever de la responsabilité du SPF Justice. Il s'agit en effet d'un moyen utilisé pour établir la charge de la preuve et qui est pris en charge par les frais de justice. En ce qui concerne l'évaluation des besoins en tests salivaires et leur distribution, il est nécessaire de réfléchir à la possibilité de peaufiner les procédures. Une concertation entre la police fédérale et la police locale est prévue afin de mieux coller aux besoins du terrain sans exagérer dans les commandes.

18.03 Kattrin Jadin (MR): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse très complète. Je conçois que les arguments évoqués permettent de réagir à une situation et ceci en suffisance.

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19 Question de Mme Kattrin Jadin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'envoi d'agents de police belges en France dans le cadre du championnat d'Europe de football" (n° 11666)

19 Vraag van mevrouw Kattrin Jadin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het inzetten van Belgische politieagenten op het EK voetbal in Frankrijk" (nr. 11666)

19.01 Kattrin Jadin (MR): Dans le cadre de l'organisation du futur championnat d'Europe de football qui débutera le 10 juin prochain, la France, pays organisateur, a réclamé un soutien policier de chaque pays participant à la compétition, afin d'assurer une sécurité optimale lors de cet événement.

La Belgique aurait répondu favorablement à cette demande et projette à cet égard d'y envoyer huit agents spécialisés et formés au monde du football, qui seront notamment chargés d'encadrer les fans belges au moins aussi longtemps que les Diables rouges seront dans la compétition. Et on espère que ce sera très longtemps.

Combien d'agents spécialisés en football comptent actuellement nos effectifs policiers? Envisagez-vous à cet égard de constituer une réserve supplémentaire à envoyer, le cas échéant, en renfort durant le déroulement de la compétition? Pouvez-vous m'informer plus en détail du mandat dont disposeront les agents belges déployés en France? Quelle sera leur marge de manœuvre en cas d'intervention nécessaire? Bénéficieront-ils en conséquence d'un équipement et d'un armement à même de répondre à l'ensemble des risques et menaces potentielles qui pèsent malheureusement sur de tels événements?

19.02 Jan Jambon, ministre: Pour répondre à votre première question, depuis 2004, près de 900 policiers ont reçu une formation spécifique, axée sur la fonction de spotter à l'occasion de matchs de football. La contribution du spotter consiste à collecter toutes les informations pertinentes relatives aux groupes cibles de supporters, à les transmettre rapidement au responsable du service d'ordre et à assurer une présence visible sur le terrain de façon à pouvoir prévenir, limiter ou faire cesser les incidents.

Le nombre de policiers actifs dans ce domaine fluctue évidemment en fonction des changements d'affectation et des départs à la retraite, mais chaque police locale ayant à gérer des matchs de football dans la principale catégorie nationale dispose d'un pool suffisant de spotters.

Je n'envisage pas de constituer une réserve complémentaire de spotters dans le cadre d'une mission en France, mais mes services analyseront, le cas échéant, toute demande supplémentaire des autorités françaises afin d'y apporter une réponse adéquate.

J'en viens à votre deuxième question: conformément aux modalités d'engagement souhaitées par les autorités françaises, nos policiers apporteront une aide à la décision aux autorités territorialement compétentes ainsi qu'une assistance dans la gestion des supporters belges présents. Dépourvus de pouvoir coercitif, les policiers devront interagir avec les supporters et communiquer avec eux. Ils favoriseront l'accueil et l'assistance du public dans leur langue nationale. Ils devront également avoir la capacité d'alerter les autorités locales de la présence de supporters à risque et être en mesure de les identifier.

Ne disposant d'aucune prérogative judiciaire, ils apporteront néanmoins une aide technique aux enquêteurs en cas d'interpellation de fauteurs de troubles. Leur marge de manœuvre sera donc principalement limitée à la communication avec les supporters. Si un autre type d'intervention devait être envisagé, ces policiers s'effaceraient au profit de leurs collègues français. Leur équipement et leur armement sont par conséquence en adéquation avec la mission à remplir.

Les policiers belges seront en outre en permanence accompagnés de policiers français de la division nationale de lutte contre le hooliganisme, qui prendront toutes les dispositions utiles afin d'assurer leur sécurité à l'occasion de leur engagement opérationnel.

19.03 Kattrin Jadin (MR): Merci, monsieur le ministre, pour ces informations très complètes à nouveau. C'est très important et cela nous éclaire sur une partie de l'organisation de la sécurité autour de ces événements. J'entends bien que nos forces seront présentes en collaboration simultanée avec les forces de l'ordre françaises; cela a évidemment son sens; j'espère que ce sera une bonne compétition.

19.04 Jan Jambon, ministre: Je l'espère aussi.

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De voorzitter: Vraag nr. 11673 van de heer Demon wordt uitgesteld.

Ik mag nu dus zelf een vraag stellen. Ik heb vastgesteld dat ik na mevrouw Pas de eerste Nederlandstalige vraagsteller van deze middag ben.

20 Vraag van de heer Brecht Vermeulen aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het weigeren van de toegang aan parlementsleden binnen de neutrale zone" (nr. 11681)

20 Question de M. Brecht Vermeulen au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le refus de l'accès à la zone neutre à des parlementaires" (n° 11681)

20.01 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, vorige week, op 18 mei kwam de Jordaanse koning op officieel bezoek in Brussel. Heel vroeg in de morgen werd al een deel van de parlementsomgeving afgezet, later ook een aantal tunnels, onder andere de Rogiertunnel en de Kruidtuintunnel. Dit zorgde voor enorme files, overal in Brussel. Ook andere tunnels werden afgezet, hoorde ik van de staatssecretaris voor Asiel en Migratie.

Nergens was er signalisatie aangebracht zodat de mensen die naar Brussel kwamen niet op de hoogte waren van de gevolgen van dit bezoek. Zij konden de tunnels dus niet vermijden door alternatieve routes te gebruiken om op hun bestemming te geraken.

Ik stond zelf heel vroeg in de file, al voor 9.15 uur ’s morgens. Vreemd genoeg, toen ik na iets meer dan een uur en een kwartier tussen Koekelberg en het Parlement geraakte, werd ik tegengehouden, op minder dan 300 meter van het Parlement. Mij werd de toegang ontzegd door politieagenten wegens mijn verplaatsing met de wagen. Niet alleen mijzelf trouwens. Ook aan een aantal anderen. Onze vorige fractieleider in de Kamer had hetzelfde voor. Onze fractieleider in de Senaat had hetzelfde voor. En nog enkele andere parlementsleden.

Zelfs wanneer zij reden met een voertuig met een P-plaat. Zelfs na vertoon van hun badge, die een vrijgeleide tot de neutrale zone zou moeten garanderen. Zelfs met de identiteitskaart. Zelfs na hevig aandringen. Zelfs na erop aandringen dat wij verwacht werden voor vergaderingen in het Parlement.

De politie verklaarde, onder andere aan mijzelf, dat zij uitdrukkelijk het verbod had gekregen iemand door te laten, zelfs parlementsleden.

Volgens mijn informatie is de neutrale zone ingesteld om het Parlement in alle omstandigheden zijn taak te laten vervullen, en niet om parlementsleden te verhinderen hun werkzaamheden uit te oefenen.

Vandaar mijn vragen. Wie heeft beslist dat parlementsleden moesten worden tegengehouden die naar het Parlement wilden gaan met hun voertuig?

Werd het Parlement vooraf ingelicht? Zo ja, door wie? Wanneer heeft dit plaats gevonden? Wat was de motivatie?

Vindt u dat deze veiligheidsmaatregel tegenover parlementsleden proportioneel was met het veiligheidsrisico dat zij bieden?

Welk gevolg zult u aan dit incident geven?

20.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer de voorzitter, dit is duidelijk een vraag pro domo en minder in het algemeen belang van onze samenleving.

Ik heb deze vraag aan de Brusselse korpschef voorgelegd. Hij deelde mij mee dat de verkeersproblemen inderdaad te wijten waren aan het staatsbezoek van de koning van Jordanië.

Volgens een verklaring gaf de politie van de zone Brussel-Hoofdstad-Elsene geen instructie om parlementsleden de weg naar het Parlement te ontzeggen. Te voet of met het openbaar vervoer had iedereen, parlementsleden incluis, permanent toegang tot de gehele sector.

Met de auto stelden zich echter een paar praktische problemen. Zoals bij ieder staatsbezoek neemt de protocollaire stoet, bestaande uit de Koninklijke Escorte te paard en uit voertuigen, de volledige Wetstraat in vanaf het kruispunt met de kleine ring tot het kruispunt met de Koningstraat.

Het was bijgevolg materieel onmogelijk om met de auto via het kruispunt Kunst-Wet de parkingingang van het Parlement in de Hertogstraat te bereiken. Via de Drukpersstraat bleef het steeds mogelijk deze parking te bereiken.

De politiezone verspreidt steeds de nodige informatie voor alle evenementen waarbij belangrijke verkeershinder wordt verwacht. Dit gebeurt onder meer door mailing, Twitter, publicatie op de website en dies meer.

Indien nodig, wordt via een specifieke mailing ook de militaire politie van het federaal Parlement verwittigd. Blijkbaar is die communicatie ditmaal niet vlot verlopen. De nodige schikkingen werden genomen om dit in de toekomst te vermijden.

20.03 Brecht Vermeulen (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord, dat heel vreemd is.

Verschillende parlementsleden hebben immers heel uitdrukkelijk aangedrongen om door te kunnen, onder andere ook via de zijkant langs de Leuvenseweg. Ook daar werden we tegengehouden.

Het is wat het was en we kunnen de klok niet terugdraaien. Een voorganger van mij in Roeselare, Mik Babylon, was volksvertegenwoordiger voor Volksunie en had een heftiger temperament. Als hij daarvoor had gestaan, was er waarschijnlijk een auto gesneuveld.

Wij hebben het iets beschaafder aangepakt en gewacht. Het gevolg was echter dat een aantal vergaderingen laattijdig van start gingen, niet alleen in dit Parlement, maar ook in het Vlaams Parlement.

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21 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'encadrement des conseillers en prévention psychosociale au sein de la police fédérale" (n° 11689)

21 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de omkadering van de preventieadviseurs psychosociale aspecten bij de federale politie" (nr. 11689)

21.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, il me revient que, sur le terrain, les équipes de police soumises à rude épreuve ces derniers temps doivent être prises en charge, plus encore, par les conseillers en prévention psychosociale.

J'avais déjà eu l'occasion de vous en parler dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, qui stipule que la charge psychosociale des travailleurs doit être prise en compte. Pour ce faire, des conseillers en prévention ont pour rôle cet encadrement du stress, des conflits, de l'absentéisme, de la communication, du climat de travail, des relations humaines, etc.

Le problème, à l'heure actuelle, concerne ces conseillers qui, peu nombreux, croulent sous la masse de travail et sont eux-mêmes soumis à un stress important.

Vous aviez répondu ceci à l'une de mes précédentes questions sur le sujet: "les conditions budgétaires étant difficiles, il a été décidé, comme pour beaucoup de services de la police fédérale, de ne pas augmenter la taille du team prévention psychosociale du Service interne de prévention et protection au travail".

Pourtant des échos me reviennent faisant état de burn-out, d'un grand nombre de départs volontaires de conseillers ou, plus généralement, d'une surcharge de travail qui ne permet pas de rendre le service attendu dans de bonnes conditions.

Pouvez-vous me dire ce qu'il en est de l'état des effectifs dans les cellules concernées? Des cas de départ en congé maladie de longue durée pour cause de burn-out ont-ils été constatés? Qu'en est-il du taux de rotation dans ces fonctions?

Afin de répondre à la détresse des agents de ces cellules, un encadrement spécifique de seconde ligne pour les conseillers eux-mêmes est-il prévu?

Dans la mesure où la charge de travail est d'autant plus importante aujourd'hui que l'ensemble des forces de police est sollicité avec toujours plus d'urgence du fait de la situation générale, envisagez-vous de renforcer les cellules de prévention psychosociale? Si oui, dans quelles proportions et à quelle échéance?

21.02 Jan Jambon ministre: Madame Ben Hamou, les conseillers en prévention font partie du Service interne de prévention et protection au travail, aussi connu sous le sigle CGWB, et donnent des avis à l'autorité en matière de prévention et de protection au travail, sur la base de la loi de 1996 relative au bien-être. Ces services coordonnent également en interne un réseau de personnes de confiance de plus d'une centaine de membres.

Dans le cadre de l'optimalisation du tableau organique, le service de prévention psychosociale a subi d'importantes modifications et des augmentations. Suite au cadre organique récent de la police fédérale du 26 octobre 2015, cette cellule comptera huit personnes à temps plein: un chef de service et sept conseillers spécialisés dans les aspects psychosociaux du travail. Un renforcement de ces services a donc été prévu. À ce jour, le service compte un chef de service, un conseiller en prévention spécialisée, un conseiller en prévention en cours de formation, un secrétaire et deux personnes de confiance.

En ce qui concerne le personnel, deux cas de maladie de longue durée de conseillers en prévention spécialisée en cours de formation ont en effet été relevés ces dernières années.

En ce qui concerne le taux de rotation des conseillers en prévention spécialisés, on ne dénombre que trois départs depuis l'existence du service, soit depuis 2002.

Pour ce qui est de votre deuxième question, à ce jour, il est toujours loisible pour les collaborateurs de ce service de contacter leurs collègues du stress team pour recevoir un appui psychosocial. Le stress team fait partie intégrante de la Direction générale de la Gestion des Ressources et de l'Information. Conscient que cette solution ne couvre pas tous les besoins potentiels, le service du personnel du Service interne pour la prévention et la protection au travail (SIPPT) a entrepris les démarches pour ouvrir aux conseillers en prévention, aspects psychosociaux, un droit à des supervisions individuelles externes, système identique à celui en place pour le personnel du stress team.

Enfin, en réponse à votre dernière question, je puis dire que, vu l'élargissement récent du tableau organique pour ce service à la suite de la récente optimalisation de la police fédérale, un élargissement supplémentaire n'est pas prévu. Par contre, les places vacantes sont progressivement ouvertes en interne et en externe pour remplir le tableau organique existant. Le SIPPT est un des services prioritaires en matière de recrutement du personnel. En outre, des conseillers ont été mis à disposition du service quelques jours par semaine pour permettre de faire face à cette période transitoire. Nous sommes donc dans une phase de transition. La composition de ce service évolue à 9 personnes (1 chef de service et 8 conseillers). Les recrutements sont en cours.

21.03 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

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22 Question de Mme Nawal Ben Hamou au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les retraits de cartes d'identité aux personnes radicalisées" (n° 11690)

22 Vraag van mevrouw Nawal Ben Hamou aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het intrekken van de identiteitskaart van personen die geradicaliseerd zijn" (nr. 11690)

22.01 Nawal Ben Hamou (PS): Monsieur le ministre, depuis le 5 janvier, les personnes suspectées de vouloir incorporer des groupes terroristes à l'étranger suite à une radicalisation peuvent faire l'objet d'un retrait de carte d'identité. Il ne peut y avoir de retrait qu'après un avis motivé de l'OCAM, lui-même précédé d'une consultation du parquet. Le tout devant s'appuyer, bien entendu, sur des éléments fondés permettant de suspecter ces individus. Ma question, aujourd'hui, est plutôt d'ordre pratique. La presse relate que cinq cartes d'identité ont été retirées depuis janvier et je voudrais être informée des procédures concrètes sur le terrain.

Ainsi, pouvez-vous me dire qui a la charge d'aller retirer les cartes d'identité auprès des individus? Est-ce le rôle de la police locale? Des autorités communales? Comment, de façon pratique, est-ce organisé? Les individus concernés sont-ils informés au préalable de cette démarche? Si oui, par quel biais? Si non, le retrait se fait-il par une visite à l'improviste chez l'individu? Les agents en charge de cette opération de retrait - puisque je suppose que cette mission n'est pas confiée à un huissier de justice - sont-ils porteurs d'un document signé par une autorité judiciaire ou accompagnés d'un juge? Les passeports ou autres documents de voyage sont-ils également retirés? Quelle est l'attitude adoptée dans le cas de binationaux? Leurs éventuels documents étrangers ne peuvent sans doute pas leur être retirés par une autorité belge? D'une manière plus large, depuis l'entrée en vigueur de cette loi, à combien de reprises a-telle été utilisée? Combien de documents ont-ils effectivement été retirés?

22.02 Jan Jambon, ministre: En ce qui concerne votre première question, un arrêté royal du 26 décembre 2015 décrit cette procédure. Il faut à cet égard distinguer deux cas. En cas de décision de retrait de la carte d'identité, le bourgmestre de la commune de la résidence principale de l'intéressé, informé de cette décision, demande au service de la zone de police locale de procéder au retrait de la carte d'identité. Si l'intéressé n'est pas présent à son domicile, les policiers laissent alors un avis de passage invitant ce dernier à se rendre auprès des services de la zone de police locale afin de remettre sa carte d'identité. Lors du retrait de la carte, une attestation est délivrée en remplacement de celle-ci par les services de police. Lorsque la délivrance de la carte d'identité est refusée, une attestation est délivrée en remplacement de la carte par les services de l'administration communale.

Dans ces deux cas, il faut souligner que l'attestation de remplacement délivrée est identique à celle qui l'est aux personnes ayant perdu leur carte d'identité ou qui se la sont fait voler. L'objectif est de ne pas stigmatiser inutilement les personnes faisant l'objet d'une décision de retrait.

S'agissant de votre deuxième question, comme le prévoit la loi du 10 août 2015, la décision ministérielle de retrait de carte d'identité est officiellement portée à la connaissance des intéressés par envoi recommandé dans les deux jours ouvrables qui suivent ladite décision. Comme mentionné ci-dessus, le bourgmestre de la commune de résidence de la personne concernée en est également informé par écrit le plus rapidement possible. De la sorte, il sollicitera dès que possible les services de la zone de police locale afin que ces derniers procèdent au retrait effectif de la carte d'identité à la résidence principale de l'intéressé, comme le leur permet l'arrêté royal du 26 décembre 2015.

En ce qui concerne votre troisième question, ainsi que le prévoit le Code consulaire, la décision de retrait d'une carte d'identité entraîne automatiquement celui du passeport. Je suggère à l'honorable membre de prendre contact avec le ministre des Affaires étrangères quant à la procédure concrète du retrait ou refus de délivrance d'un passeport. Quand la carte d'identité est retirée, l'information est transmise au ministère des Affaires étrangères responsable pour les passeports.

22.03 Nawal Ben Hamou (PS): Est-ce la même procédure?

22.04 Jan Jambon, ministre: Oui, c'est presque la même.

Pour le cas particulier des binationaux, les documents étrangers peuvent être retirés par les autorités belges.

S'agissant enfin de votre dernière question, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 janvier 2016, cinq cartes ont été retirées, tandis que la délivrance d'une carte d'identité a été refusée à une personne.

22.05 Nawal Ben Hamou (PS): En ce qui concerne les documents binationaux, je ne vous ai pas bien entendu. Les autorités belges ne sont pas habilitées à retirer les cartes d'identité étrangères?

22.06 Jan Jambon, ministre: Non.

22.07 Nawal Ben Hamou (PS): La responsabilité va incomber au bourgmestre puisqu'il reçoit un avis, l'envoie dans sa zone de police et demande de procéder au retrait de la carte d'identité. Mais s'il ne le fait pas, que se passe-t-il alors?

22.08 Jan Jambon, ministre: Le bourgmestre a beaucoup plus de responsabilités qui résultent de l'obligation…

22.09 Nawal Ben Hamou (PS): Dans ce cas-là, la responsabilité est totale pour le bourgmestre!

22.10 Jan Jambon, ministre: Elle n'est pas totale. La décision de retirer la carte d'identité est prise par moi. Je demande alors au bourgmestre de demander à la zone de police de le faire.

22.11 Nawal Ben Hamou (PS): L'intéressé reçoit un courrier recommandé deux jours avant. S'il est en possession de son passeport et qu'il sait qu'on va lui retirer sa carte d'identité mais que l'avis de retrait du passeport ne lui a pas encore été notifié, il peut toujours quitter notre pays avec son passeport? Les deux choses ne se font pas en même temps.

22.12 Jan Jambon, ministre: Le passeport est de la responsabilité du ministre des Affaires étrangères et la carte d'identité est de ma responsabilité. C'est l'OCAM qui entame le processus et qui informe le ministère de l'Intérieur et le ministère des Affaires étrangères. Ce dernier doit contrôler si l'intéressé a un passeport, car tout le monde à une carte d'identité mais tout le monde n'a pas un passeport.

22.13 Nawal Ben Hamou (PS): J'interrogerai le ministre des Affaires étrangères sur les démarches au niveau du passeport.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 11697 van mevrouw Schepmans wordt ingetrokken. De vragen nrs. 11698 en 11699 van mevrouw Schepmans worden omgezet in schriftelijke vragen.

23 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "een aanspreekpunt bij de politie voor scholen" (nr. 11748)

23 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "un point de contact à la police pour les écoles" (n° 11748)

23.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de minister, tijdens de commissie Radicalisering van het Vlaams Parlement bleek dat slechts één derde van de Vlaamse scholen een aanspreekpunt heeft bij de politie, waar zij terecht kunnen als zij te maken krijgen met radicalisering.

Vlaams minister van Binnenlands Bestuur Homans, stelde dat zij de problematiek aan u, als federaal minister van Binnenlandse Zaken, heeft gesignaleerd en dat u hiermee bezig bent. Uw partij drong in dezelfde commissie ook aan op een stevigere aanwezigheid op de sociale media, onder meer met tegenverhalen. Ook dat zou volgens minister Homans door het federaal niveau worden aangepakt.

Mijnheer de minister, in Vlaanderen heeft slechts een op drie scholen een aanspreekpunt bij de politie. Welke cijfers zijn er voor heel het land?

Welke initiatieven zult u nemen om het aantal aanspreekpunten uit te breiden? Wat is de stand van zaken in het dossier?

Welke initiatieven zult u nemen om de aanwezigheid op de sociale media te versterken? Wat is de stand van zaken in het dossier?

23.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, er was hierover al contact met het kabinet van minister Crevits. Momenteel wordt een aantal initiatieven voorbereid om de contactpunten te systematiseren en te uniformiseren. De aangelegenheid maakt het voorwerp uit van de omzendbrief PLP 41 van 7 juli 2006 tot versterking en/of bijsturing van het lokaal veiligheidsbeleid en de specifieke aanpak van de jeugdcriminaliteit, met in het bijzonder een aanspreekpunt voor de scholen.

Naar aanleiding van de vorig jaar geformuleerde vraag vanuit de onderwijskoepels werden eind november 2015 alle lokale politiezones aangeschreven met het oog op de actualisering van de lijst van de contactpunten. De bevraging van een herinnerend schrijven aan de korpschefs van de politiezones loopt eind mei 2016 af.

Tot slot vermeld ik dat de maatregelen genomen met uitvoering van de eerder vermelde omzendbrief het voorwerp uitmaken van de zonale veiligheidsplannen. Bij de vernieuwing hiervan zal vanuit mijn kabinet naar aanleiding van de validatie van die plannen aandacht worden besteed aan de mate waarin afdoende oplossingen werden geboden. Die vernieuwing is nu aan de orde, want wij zullen over enkele weken het nationaal veiligheidsplan voorstellen en dan kunnen de zonale veiligheidsplannen daarop worden geënt.

Wat uw derde vraag betreft, is er op federaal niveau het strategisch communicatieteam, het SSCAT of Syria Strategic Communications Advisory Team aan het werk.

Dat team werkt campagnes uit voor de twaalf betrokken lidstaten en staat ter beschikking van de Gemeenschappen die op dat vlak verantwoordelijkheden dragen. Het team wordt gesubsidieerd door de Europese overheid. Die subsidie is opnieuw verlengd en verhoogd. Het werkt samen met het Verenigd Koninkrijk, dat op dat vlak veel ervaring heeft.

Het is nu aan de Gemeenschappen om een en ander uit te werken, maar de contacten zijn intussen gelegd.

We willen geen universele campagne uitwerken voor heel Europa of België. We moeten zulke campagnes in de breedst mogelijke zin begrijpen. Het gaat niet alleen over affiches. Ze is best zo lokaal mogelijk en moet zo min mogelijk de indruk geven dat ze door de overheid wordt georganiseerd.

Het aanbod geldt voor de Gemeenschappen. Zij kunnen met dat team samenwerken.

23.03 Alain Top (sp.a): Dit is een bevestiging van het vorige resultaat. Er loopt een nieuwe bevraging tot eind mei.

Wanneer hebt u de nieuwe resultaten van die bevraging over onze Gemeenschappen heen?

De vorige bevraging leverde als resultaat een derde op. Ik kan me voorstellen dat er in bepaalde politiezones opnieuw een negatief antwoord volgt.

Met welke initiatieven kunt u een minimale dienstverlening in alle politiezones in het hele land op het vlak van de radicalisering in scholen garanderen?

U hebt ook nog verwezen naar de zonale veiligheidsplannen. Dat is misschien het ankerpunt.

23.04 Minister Jan Jambon: Dat bedoel ik. De resultaten lopen nu binnen. De komende week moeten die binnen zijn, maar ik weet niet wanneer ik het resultaat zal hebben. Als ik u nu een datum geef, dan is dat nattevingerwerk. Ik wens dat dus liever niet te doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

24 Vraag van de heer Alain Top aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "HyCap" (nr. 11749)

24 Question de M. Alain Top au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "HyCap" (n° 11749)

24.01 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, bij betogingen of grote evenementen heeft een lokale zone meer volk nodig dan zij kunnen leveren. Om dit op te vangen bestaat het HyCap-systeem. Ook in het kader van de verhoogde terreurdreiging en de vluchtelingenproblematiek gebruikt de regering lokale politiemensen voor ondersteuningsopdrachten.

Nu bestaat er een regeling die bepaalt dat de hogere instanties tot een vastgesteld percentage van de lokale capaciteit gratis mogen opvragen. Door het verhoogde aantal aanvragen zal men echter mogelijks halfweg dit jaar reeds dit vastgestelde percentage overschrijden. Elke zone is verplicht om een deel van zijn operationele capaciteit in te zetten binnen dit solidariteitsmechanisme, met een maximum van dit vastgestelde percentage van het beschikbare effectief.

Jaarlijks wordt ook de prestatielijn, of de “te leveren HyCap-steun op jaarbasis door de zone”, per politiezone gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad en dit in de maanden april of mei. Op 13 mei werd vanuit uw diensten reeds een brief rondgestuurd naar alle burgemeesters met de boodschap dat de onverwachte situatie ervoor zorgt dat de HyCap ten volle moet worden aangesproken.

Daarom had ik graag een antwoord gekregen op de volgende vragen.

Ten eerste, wanneer worden de jaarlijkse prestatielijnen, of de “te leveren HyCap-steun op jaarbasis door de zone”, per politiezone voor het jaar 2016 in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd? Zijn deze eventueel nu al beschikbaar?

Ten tweede, wat staat er te gebeuren eens de grens van de vastgestelde te leveren HyCap-steun wordt overschreden?

Ten derde, kunnen zones weigeren om extra mensen te sturen in het kader van het HyCap-systeem indien men nog niet aan de te leveren HyCap-steun zit? Wat indien men boven de te leveren HyCap-steun zit?

Ten vierde, wie zal de kosten voor de inzet boven de te leveren HyCap-steun dragen?

Ten slotte, hoe zullen de lokale korpsen in hun capaciteitsproblemen worden ondersteund?

24.02 Minister Jan Jambon: Mijnheer Top, de prestatielijn 2016 zal in de loop van de maand juni worden gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad, maar is sinds het begin van dit jaar beschikbaar en verspreid binnen de geïntegreerde politie. De politieverantwoordelijken zijn dus reeds op de hoogte.

De dwingende ministeriële richtlijn MFO-2 betreffende het solidariteitsmechanisme tussen politiezones inzake versterkingen voor opdrachten van bestuurlijke politie – de HyCap dus – bevat hieromtrent geen bepalingen. Wel is het zo dat artikel 64 van de wet van 7 december 1998 bepaalt dat ingeval van ernstige en nakende bedreigingen van de openbare orde, de minister van Binnenlandse Zaken, wanneer de middelen van een politiezone ontoereikend zijn, de lokale politie van een andere politiezone kan opvorderen teneinde de openbare orde te handhaven of te herstellen.

Een werkgroep met vertegenwoordigers van elk politieniveau heeft de opdracht gekregen om het mechanisme van de HyCap te verbeteren en/of aan te passen. De werkzaamheden van de werkgroep zijn momenteel aan de gang. Dat gebeurde trouwens naar aanleiding van de noodkreet van een aantal burgemeesters.

Conform artikel 61 van de wet op de geïntegreerde politie, mag de dwingende richtlijn MFO-2 de uitvoering van de lokale opdrachten van een politiezone niet in gevaar brengen. In welbepaalde en zeer punctuele omstandigheden kan een politiezone dus in de onmogelijkheid verkeren om zijn bijdrage aan het HyCap-mechanisme te leveren. Er kan evenwel niet genoeg benadrukt worden dat de interpolitionele solidariteit een van de fundamenten is van de geïntegreerde politiediensten.

In toepassing van artikel 63 kan de minister van Binnenlandse Zaken, wanneer er aan de dwingende richtlijn MFO-2 geen gevolg gegeven wordt, na overleg met de betrokken burgemeester of het betrokken politiecollege, de uitvoering van deze richtlijn door de lokale politie bevelen.

Het geval waarbij een zone zijn volledige HyCap-bijdrage reeds geleverd heeft, heb ik zonet bij vraag twee behandeld.

Het moet worden benadrukt dat het voorziene HyCap-solidariteitsmechanisme de voorbije jaren nooit ten volle werd aangesproken, terwijl de betrokken politiezones wel steeds hun volledige financiering voor federale opdrachten hebben ontvangen.

In geval van een overschrijding dit jaar, zal in het licht van het zonet vermelde een pragmatische oplossing moeten worden uitgewerkt.

Het interventiekorps van de federale politie werd in 2005 in het leven geroepen om de zichtbare aanwezigheid van de politie op het terrein te verhogen, bij te dragen tot het afbouwen van de HyCap en de lokale en federale politie te ondersteunen bij de verwezenlijking van de prioriteiten uit het zonaal en het Nationaal Veiligheidsplan. Het CIK voert deze opdracht nog steeds ten volle uit.

24.03 Alain Top (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik dank u voor uw omstandige uitleg.

Ik kan de opmerking bijtreden dat er bij de politiezones een interpolitionele solidariteit moet zijn om in de mate van het mogelijke manschappen te leveren in geval van nood of van vragen.

Omwille van de huidige problematiek met de verhoogde dreiging worden de lokale politiezones met diezelfde problemen geconfronteerd. Bijkomend is het feit dat de politiezones hun manschappen nodig hebben om het zonaal veiligheidsplan op lokaal niveau te kunnen uitvoeren. Er werd daarnaar verwezen in een vorige vraag.

U verwijst naar de wet van 1998 en naar het feit dat er kan worden gevorderd. Ik veronderstel dat dit enkel en alleen in heel uitzonderlijke omstandigheden kan.

24.04 Minister Jan Jambon: Ik heb het in deze uitzonderlijke omstandigheden, met vier crisissen, niet gedaan.

24.05 Alain Top (sp.a): Dat weet ik, maar ik wou dat toch benadrukken.

Ik wil nog een punt heel duidelijk stellen. Dat stond ook in de brief en vormde de aanleiding voor mijn vraag. U hebt op punt 4 geantwoord dat de HyCap-capaciteit de vorige jaren nooit ten volle werd aangesproken.

Ik wil u erop wijzen dat een van de grondbeginselen van een begroting het eenjarigheidsbeginsel is. Als wij moeten terugkeren naar het verleden om bijkomende capaciteit van de zones te vragen, zou het wel eens kunnen zijn dat die zones helemaal plat liggen en de veiligheid in die lokale zones niet gegarandeerd kan blijven.

24.06 Minister Jan Jambon: Ik heb niet gezegd dat we retroactief zouden handelen.

24.07 Alain Top (sp.a): U hebt dat gesuggereerd.

24.08 Minister Jan Jambon: Dat is een verkeerde interpretatie van wat ik heb gezegd.

24.09 Alain Top (sp.a): Het leek er toch op.

24.10 Minister Jan Jambon: Dat is iets anders.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

25 Questions jointes de

- Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste" (n° 11752)

- M. Gilles Vanden Burre au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le plan national d'urgence et les mesures prises depuis le 22 mars 2016" (n° 11775)

25 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nationaal noodplan betreffende de aanpak van een terroristische gijzelneming of terroristische aanslag" (nr. 11752)

- de heer Gilles Vanden Burre aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "het nationaal noodplan en de sinds 22 maart 2016 genomen maatregelen" (nr. 11775)

25.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, le 1^er mai dernier, vous avez adopté un arrêté royal portant fixation du Plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otages terroriste ou d'un attentat terroriste. L'absence d'un tel plan a notamment été mise en avant dans le cadre des travaux de la commission d'enquête parlementaire relative aux attentats du 22 mars.

Ce plan prévoit la coordination des différents services et autorités compétents, tant au niveau judiciaire qu'administratif, avec une implication intégrée et multidisciplinaire des services de police, de renseignement, de secours et autres. Ce plan charge également les gouverneurs de province et le haut fonctionnaire compétent pour l'agglomération de Bruxelles-Capitale d'élaborer un plan particulier d'urgence et d'intervention pour le risque de prise d'otages ou d'attentat terroriste.

Mes questions sont les suivantes. Pouvez-vous nous détailler davantage ce plan? Comment s'organise la coordination entre les autorités administratives et judiciaires, les services de secours, ainsi que les services de sécurité et de renseignement?

Par quels éléments avez-vous intégré la dimension particulière "attentat terroriste"? Des instructions et des lignes directrices ont-elles été adressées aux gouverneurs de province en vue de la rédaction de plans particuliers d'urgence et d'intervention?

25.02 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Le 1^er mai dernier, un arrêté royal publié au Moniteur belge confirmait en effet le fait que le gouvernement fédéral venait de se doter d'un Plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otages terroriste ou d'un attentat terroriste.

En réaction à cela, des questions se sont posées par voie de presse. Votre cabinet a déclaré qu'il s'agit d'un document confidentiel et le Centre de Crise a confirmé qu'il convenait de donner un cadre pour la gestion d'une situation d'urgence liée à un acte terroriste.

L'idée d'un tel plan n'est pas neuve, puisqu'elle remonte à 2012. Elle n'est donc pas directement liée aux attentats du 22 mars. De même, dans la note de politique générale que vous avez présentée à la fin de l'année dernière, vous parliez déjà d'un "Plan particulier d'urgence national visant à faire face à un attentat terroriste". La note parlait alors de la mise en place en Belgique d'un plan unique ayant pour objectif de gérer les conséquences d'un attentat terroriste. Il s'agit aussi de reprendre les différentes mesures existantes, afin que les autorités puissent disposer d'un document complet, actualisé, coordonné et exhaustif sur le sujet.

Gouvernement, autorités judiciaires, police, renseignements, services de secours: toutes ces entités sont concernées.

Voici mes questions. Quand ce nouveau plan sera-t-il finalisé? Quand sera-t-il opérationnel et effectif? Par ailleurs, y a-t-il de nouvelles mesures ou quelles sont les principales nouvelles mesures par rapport à ce qui existe actuellement, contenues dans ce plan et que vous pourriez déjà nous décrire ou nous présenter?

Par ailleurs, de manière plus générale, le niveau de la menace reste élevé dans notre pays suite aux attaques du 22 mars; vous l'avez vous-même répété à plusieurs reprises. On ne pourra dès lors pas attendre les recommandations de la commission d'enquête parlementaire qui sont attendues fin de cette année dans le meilleur des cas, afin de prendre des décisions et de lancer des plans d'action. Dans ce cadre, j'aimerais en profiter pour vous demander si vous pouviez nous décrire les actions et les mesures opérationnelles qui ont été prises à la suite des attentats du 22 mars, afin de répondre au niveau élevé de menace que connaît notre pays, que ce soit au niveau des plans d'urgence ou au niveau de la protection des principaux endroits sensibles sur le territoire belge.

25.03 Jan Jambon, ministre: Madame Matz et monsieur Vanden Burre, récemment, des groupes terroristes et leurs ramifications se sont rendus coupables de crimes graves tant au niveau national qu'international. La menace est à présent multiforme et diffuse. La coordination des différents services et autorités compétents est d'une priorité extrême en vue d'une détection et d'une neutralisation en temps utile. Le plan d'urgence national relatif à l'approche d'une prise d'otage terroriste ou d'un attentat terroriste est à présent fixé par l'arrêté royal du 1^er mai 2016 entré en vigueur le 18 mai dernier.

Depuis 2012, le parquet fédéral et la direction générale Centre de Crise ont organisé plusieurs exercices afin de tester les procédures et plans d'urgence des autorités et services concernés. Le but de ces exercices était d'examiner, dans ce domaine, la mise en œuvre mixte des procédures judiciaires et administratives, d'analyser l'interaction entre les compétences de chacun, d'entraîner les différentes autorités à la résolution de situations pouvant réellement se présenter et d'améliorer les différents processus décisionnels et les différents processus de communication.

Ces exercices ont mis en évidence la nécessité d'une réponse à une gestion tant des autorités judiciaires qu'administratives, avec une implication intégrée et multidisciplinaire importante des services de police et de renseignement, des services de secours et d'autres services publics. Ces principes ont été transposés dans le plan d'urgence en associant, pour la gestion de ce type de crise, tant les autorités judiciaires qu'administratives.

De plus, des enseignements ont été tirés. Ils ont mis en évidence la nécessité de travailler avec deux structures: une cellule de gestion et une cellule opérationnelle. Ces particularités sont inhérentes aux risques de prises d'otages terroristes ou d'attentats terroristes. Le présent plan déroge partiellement aux structures de gestion de crise prévues par l'arrêté royal du 31 janvier 2003 portant fixation du plan d'urgence pour les événements et situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l'échelon national et l'arrêté royal du 16 février 2006 relatif au plan d'urgence et d'intervention.

Ce plan se structure en trois parties. La première partie concerne le champ d'application. La deuxième partie précise les critères d'activation de la phase fédérale, ainsi que les mesures de pré-alerte et d'alerte. La troisième partie traite l'organisation des cellules, leur composition, la répartition des tâches entre les cellules, la localisation de ces cellules, les missions de chacune d'entre elles, l'interaction entre ces cellules et le Conseil National de Sécurité.

Les gouverneurs de province et l'autorité de l'agglomération bruxelloise compétente en vertu de l'article 48 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises sont chargés d'élaborer un plan particulier d'urgence et d'intervention pour les risques de prises d'otages terroristes ou d'attentats terroristes.

Des concertations sont prévues avec ceux-ci dans les semaines à venir afin d'œuvrer avec eux à l'implémentation de cet arrêté royal. En ce qui concerne les mesures prises par les autorités depuis le 22 mars, un renforcement de la présence policière et militaire, ainsi que d'autres services a été effectué sur tout le territoire avec une présence accrue et visible et des dispositifs de réponse en cas d'incidents.

Ces dispositifs sont orientés vers l'ensemble des cibles potentielles désignées par l'OCAM. Ils sont assurés par la police locale avec le soutien de la police fédérale, de la Défense et des douanes. Tous ces dispositifs sont évalués de manière permanente tant au niveau stratégique qu'au niveau opérationnel.

Pour des raisons évidentes de sécurité, il ne m'est pas possible de détailler par cible le type de mesure prise.

25.04 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie. Si j'entends bien, c'est en quelque sorte ce qui se faisait déjà dans la pratique qui est coordonné et confirmé dans un plan. Vous évoquez le déploiement des forces, etc. Ce déploiement était effectivement en place bien avant le 1^er mai 2016. Je suppose que c'est aussi un ensemble de choses qui se faisait sans réelle coordination qui est intégré dans ce plan. Ce ne sont pas de tout nouveaux dispositifs d'alerte et de pré-alerte que vous mettez en place. Vous rassemblez en fait un peu les pièces du puzzle qui sont éparpillées ici et là, sans que ce ne soit péjoratif.

25.05 Jan Jambon, ministre: On se concentre sur ce que l'on a appris au cours des différents exercices faits sur le terrain.

25.06 Vanessa Matz (cdH): N'est-il pas un peu tôt pour tirer des conclusions, puisque la commission d'enquête est par ailleurs en cours notamment sur cet aspect-là des choses?

25.07 Jan Jambon, ministre: On peut toujours améliorer tant les processus, que les systèmes et organisations.

25.08 Vanessa Matz (cdH): C'est quand même un arrêté royal.

25.09 Jan Jambon , ministre: Un arrêté royal peut aussi être adapté. La commission d'enquête travaillera jusqu'à la fin de l'année. Il est clair que s'il faut implémenter des recommandations de cette commission, on prendra des mesures. Entre-temps, ce qu'on a appris, tant des exercices que de la situation du 22 mars 2016, peut déjà être mis en œuvre. Il me semble que ce sont des choses que je dois faire.

25.10 Gilles Vanden Burre (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans la foulée de ce qui vient d'être dit, on se rend effectivement compte – ce n'est pas du tout anormal le cas échéant – que c'est une centralisation, une coordination de différentes choses qui existent déjà mais qui peuvent être améliorées, comme vous l'avez expliqué, sur la base des exercices qui ont été faits (interaction entre services, etc.). Tout cela va être appliqué dans un plan national d'urgence.

Pour justement faire le lien avec ce qui se dit, se fait et s'audite en commission d'enquête, on remarque en effet, comme vous le dites aussi, que plusieurs types d'améliorations (coordination, communication, chaînes de décision, etc.) sont possibles et ce, à plusieurs niveaux. On se rend bien compte qu'il y a de la place pour l'amélioration et qu'un plan national avec des exercices réalisés et testés régulièrement est certainement nécessaire, d'autant plus à la lumière de ce qui se débat en commission d'enquête.

Nous serons évidemment attentifs par rapport à cela, comme nous l'avons toujours été. Je pense que c'est très intéressant que cela se fasse aussi en parallèle avec la commission. Comme je le disais dans ma question, nous n'allons pas attendre la fin de l'année pour réagir. C'est intéressant de faire cet exercice et nous regarderons plus en détail quand nous pourrons disposer du document détaillé.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

26 Question de Mme Vanessa Matz au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la charge de travail de l'OCDEFO" (n° 11753)

26 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de werklast bij de CDGEFID" (nr. 11753)

26.01 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, comme d'autres, j'ai été particulièrement interpellée lors de la réunion de la commission spéciale sur la lutte contre le terrorisme – je ne parle donc pas de la commission d'enquête sur les attentats - du 13 mai dernier, qui recevait le juge d'instruction Claise. Celui-ci nous a indiqué que plus aucun dossier n'était confié à l'OCDEFO – et Dieu sait si nous en avons abondamment parlé au moment du démantèlement de cette cellule. Je le cite: "C'est un canard auquel on a coupé les ailes et que l'on évaluera dans un an en disant qu'il n'est plus nécessaire".

Or, le 23 décembre dernier, le ministre Geens indiquait qu'il avait été convenu de maintenir une capacité d'enquête au tableau organique des services centraux de l'OCDEFO et qu'un accord avait été conclu entre lui et vous-même pour conserver un effectif de seize personnes – les agents sont actuellement au nombre de trente-six.

Monsieur le ministre, que font ces personnes? Confirmez-vous les déclarations du juge Claise? Quel est aujourd'hui l'effectif au sein de l'OCDEFO? Quel est le nombre de dossiers qui lui ont été confiés en 2015 et aux premiers mois de cette année? Quelles sont réellement les intentions du gouvernement à l'égard de l'OCDEFO?

Par ailleurs, j'ai appris que plus aucun dossier de blanchiment ne lui était confié. À quels services de police sont-ils, par conséquent, attribués?

Nous avons évoqué le financement du terrorisme avec ce magistrat. Or, apparemment, l'OCDEFO n'a pas été chargé de traiter ces questions. C'est pourquoi je vous demande qui s'en occupe. Ce sont des informations que le juge a livrées en réunion publique de commission. Il n'y a donc rien de secret.

Par ailleurs, quels seront les moyens d'enquête sur le blanchiment et le financement, sachant que le blanchiment était une part substantielle du travail de l'OCDEFO par le passé?

J'aurais souhaité avoir des réponses claires. À l'époque, nous avions dénoncé le démantèlement de l'OCDEFO et, si vous me confirmez ces informations, de la même manière, je dénoncerai le fait qu'on a une cellule extrêmement spécialisée dans la lutte contre la criminalité financière et économique et qu'il est dommage de gaspiller des effectifs qui sont à même de traiter des dossiers extrêmement pointus.

26.02 Jan Jambon, ministre: Madame Matz, il est assez clair, quand on parle de financement du terrorisme, qu'il n'y a aucun sens d'avoir une cellule séparée de la cellule "terro". Pour avoir une vue globale et intégrée, il faut que la cellule "terro" s'occupe du financement du terrorisme et pas une autre cellule, où on perd la situation de vue.

26.03 Vanessa Matz (cdH): (…)

26.04 Jan Jambon, ministre: DG SOC, cellule "terro". C'est la sœur ou le frère de l'OCDEFO.

26.05 Vanessa Matz (cdH): Ce n'est pas la DR3?

26.06 Jan Jambon, ministre: Non, on parle ici de la DG SOC au sein de laquelle il y a l'OCDEFO et une grande cellule "terro". Tout ce qui concerne le financement du terrorisme a été éliminé de la délinquance économique et financière et a été déplacé vers la cellule "terro". Ils font partie de la même direction et peuvent donc échanger des compétences.

L'Office central de la Lutte contre la Délinquance économique et financière fait partie de la Direction Serious and organized Crime (DG SOC). La DG SOC comprend, comme le dispose l'arrêté royal du 27 octobre 2015 fixant la répartition du personnel de la police fédérale, 292 emplois dont 18 équivalents temps plein pour l'OCDEFO.

Cette composition se décline comme suit: 16 enquêteurs (2 équipes de 8) et 2 coordinateurs judiciaires (l'un au sein de la cellule de soutien à la lutte contre la fraude TVA et l'autre au sein de la cellule de soutien à la lutte contre la fraude sociale grave et organisée). À côté de cela, l'OCDEFO peut également faire appel à 16 fiscalistes mis à la disposition de la police fédérale et qui se trouvent en dehors du tableau organique.

La deuxième question. Pour l'année 2015, 35 dossiers furent ouverts au sein de l'OCDEFO. Pour l'année 2016, déjà 21 dossiers y ont été ouverts. Il s'agit de dossiers en autonomie et de dossiers en appui de la police intégrée.

Votre troisième question. Il a été convenu de maintenir une capacité d'enquête au tableau organique de l'OCDEFO. La décision de déconcentrer en partie la capacité d'enquête est basée sur les considérations suivantes. D'une part, déconcentrer ce qui peut l'être et conserver au niveau central ce qui doit l'être. D'autre part, soit simplifier les structures, soit éviter le double emploi et exclure la concurrence entre les services centraux et les directions déconcentrées. Cette idée de déconcentration ne vient pas de la politique mais de la police elle-même. C'est une demande des gens de terrain. Ces considérations s'intègrent dans une vision plus large afin de renforcer l'opérationnalité de la police fédérale et d'assurer une fonction de police, un service et un appui de meilleure qualité.

Le ministre de l'Intérieur et le ministre de la Justice ont ainsi suivi la proposition faite par le comité de direction de la police fédérale après consultation du collège des procureurs généraux. Les avis donnés souscrivaient tous à l'idée d'une déconcentration avec le maintien d'une capacité d'enquête au niveau central avec des tâches bien définies.

L'OCDEFO continue de se concerter avec ses partenaires internes afin de déterminer les capacités d'enquête respectives et de définir un nouveau management de la recherche en matière économico-financière, basé sur des critères d'engagement concerté précisant clairement les compétences et responsabilités respectives des services concernés.

26.07 Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, il y a quand même quelque chose qui m'échappe. Vous m'avez répondu sur le financement du terrorisme. Et sur le blanchiment?

26.08 Jan Jambon, ministre: Je pense qu'il s'agit des 16 fiscalistes que j'ai mentionnés. Mais je ne suis pas sûr. Je vais vous fournir la réponse.

26.09 Vanessa Matz (cdH): Parce que c'était un apport substantiel de leurs dossiers. Les chiffres, vous dites 35 et 21. Naturellement, il s'agit de savoir ce qu'on entend exactement par "dossier".

On me dit que ce sont de minuscules dossiers qui ne sont pas de l'ampleur de ceux qu'ils traitaient par le passé et qu'ils doivent "apurer" le passé. Les dossiers de blanchiment qui ont été ouverts avant la nouvelle structure doivent être apurés. Mais il n'y a pas notamment de nouveaux dossiers de blanchiment confiés à l'OCDEFO, ce qui est naturellement un peu particulier. Vous dites vous-même que les 16 fiscalistes peuvent être en appui de tout le monde. Ils sont à la police fédérale. Ils viennent en appui de l'OCDEFO mais ils peuvent aussi être en appui d'un autre service.

26.10 Jan Jambon, ministre: J'espère que les différents services travaillent ensemble et aident les autres services s'ils ont des compétences particulières. Je l'espère. Il faut abandonner cette ancienne vision sur l'organisation où l'on a différents piliers qui ne parlent pas l'un avec l'autre. Pour cette raison, nous regroupons des organisations beaucoup plus larges pour attaquer un phénomène et non pas des petits dossiers.

26.11 Vanessa Matz (cdH): Ce ne sont pas des petits dossiers que l'OCDEFO a traités par le passé. Bien sûr, il faut que les gens se parlent. C'est une évidence, mais il y a aussi des spécialisations dans les tâches qui font qu'à un moment donné, Paul ne peut pas s'occuper de la même tâche que Jacques. Ils n'ont pas tous le même degré de compétence.

Quand un juge d'instruction relativement bien informé fait ce type de déclaration devant une commission parlementaire en séance publique, on peut se poser une série de questions. Je sais que la proposition venait de la police fédérale sur la "déconcentration" au niveau des services. Je vous renvoie simplement à votre première note de politique générale. Or je pense que vous êtes soucieux des engagements que vous prenez, sauf si on nous dit que les notes de politique générale sont écrites sur un coin de table et que, le lendemain, on en oublie le contenu. Dans votre première note de politique générale, c'était quand même un engagement clair que vous aviez pris notamment sur la capacité d'enquête de l'OCDEFO, disant que vous ne comptez pas en changer. Vous me direz qu'il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis. Sûrement, mais, d'un autre côté, il est important …

Je suis très étonnée que vous ne "sachiez" pas exactement me dire où vont les dossiers relatifs au blanchiment. Ce sont quand même des dossiers, vous le savez, qui rapportent beaucoup d'argent à l'État et qui ne sont pas anodins. En ce qui concerne cette cellule spécialisée, "spécialisée" ne veut pas dire q'elle ne se coordonne pas avec les autres, cela veut dire qu'il y a des gens qui sont capables de traiter ce genre de dossiers.

Je souhaiterais que vous puissiez peut-être par écrit me préciser où vont les dossiers blanchiment de manière certaine. En tout cas, ils ne vont plus à l'OCDEFO. Cela constituait l'essentiel de son travail. Donc, pour les 21 dossiers dont vous me parlez, nous n'avons pas à lever le secret de l'enquête mais je serais quand même curieuse de savoir ce que c'est. D'après ce que j'en sais, ce sont des dossiers minimes qui ne sont objectivement pas à la hauteur de la compétence des agents de l'OCDEFO.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

27 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "le trafic de documents d'identité falsifiés" (n° 11778)

27 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de handel in vervalste identiteitsdocumenten" (nr. 11778)

27.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, les menaces que nous subissons en matière de terrorisme imposent une vigilance accrue face au trafic de faux documents d'identité et, plus précisément, concernant ce que l'on appelle curieusement les "faux vrais" documents d'identité. Il s'agit ici de documents délivrés à la suite d'une fausse déclaration de perte de carte d'identité, par exemple, en produisant la photo d'un tiers et non la photo de la personne demanderesse.

Vos services ont rappelé les instructions en matière de carte d'identité électronique notamment par une mise à jour datant du 1^er mars. Plus globalement, le 30 juin 2015, un rappel des directives de la circulaire du 26 mars 2014 a également été effectué. Ce rappel prévoyait un certain nombre d'initiatives à l'intention des administrations comme une formation, un helpdesk ou encore un manuel.

Il s'agit d'une problématique assez cruciale puisqu'elle vise directement notre Registre national.

Monsieur le ministre, la circulaire du 26 mars 2014 a-t-elle fait l'objet d'une évaluation, suite au rappel du 30 juin 2015? Une formation spécifique a-t-elle été délivrée? Si oui, auprès de quels fonctionnaires communaux, auprès de quels responsables? Le manuel a-t-il également été analysé? Le helpdesk proposé a-t-il été sollicité?

Le système BELPIC a-t-il fait l’objet d’une évaluation récente auprès des services fédéraux et auprès des fonctionnaires locaux? Combien de données sont-elles actuellement disponibles dans le checkdoc qui concerne les cartes d'identité électroniques? Est-il possible de connaître le nombre de recherches effectuées dans ce système depuis le 1^er janvier 2015? Combien de demandes d'octroi de documents sur la base de fausses informations ont-elles été enregistrées en 2015-2016? Quel est le nombre de dossiers transmis à l'OCRF-D de la police fédérale? Enfin, une tentative d’obtention de documents d’identité falsifiés est-elle actuellement punissable? Dans l'affirmative, de tels faits ont-ils déjà été sanctionnés depuis janvier 2015?

27.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, je vous informe qu'une circulaire ministérielle concernant une approche coordonnée de la prévention et de la lutte contre la fraude à l'identité au niveau fédéral et local sera transmise aux communes d'ici la fin du mois.

Elle est le fruit d'une collaboration entre les services du SPF Intérieur et du SPF Affaires étrangères. Cette circulaire servira de fil conducteur pour le SPOC communal désigné dans chaque commune, pour le cas où il suspecterait une fraude concernant une carte d'identité électronique d'un Belge, un kids-ID, un titre de séjour belge pour étranger, un passeport, un titre de voyage ou un document d'état civil.

Elle se divise en quatre points principaux: les structures mises en place pour prévenir et lutter contre la fraude à l'identité; les techniques de fraude à l'identité et les contrôles de base; la procédure à suivre par le SPOC communal consulaire face à un indice de fraude à l'identité; le soutien et l'accompagnement des communes et des postes consulaires.

À la suite de la diffusion de cette circulaire, les SPOC communaux seront invités à une session d'information générale relative à la lutte contre la fraude à l'identité, qui sera organisée en septembre prochain. Cette session, coordonnée par la task force fédérale "Prévention et lutte contre la fraude à l'identité", constituera le point de départ des formations qui se développeront en province par petits groupes de communes dès la fin septembre. Les modalités pratiques relatives à cette session d'information générale et les formations visant à partager les connaissances et à renforcer les expertises en termes de lutte contre la fraude à l'identité seront transmises en temps voulu.

La task force organisera également une nouvelle réunion de concertation avec les Unions des villes et communes du Royaume et certaines communes, comme elle l'a déjà fait en décembre dernier, afin de prendre en compte leurs remarques et attentes en ce domaine, à la suite de la diffusion de la circulaire, et dans la perspective des formations qui se dérouleront en province. La procédure à suivre par une commune lorsqu'un de ses fonctionnaires suspecte une fraude à l'identité est décrite précisément dans la circulaire.

Sur le plan fédéral, il est à noter qu'un point de contact unique de première ligne – le SPOC national – pour les fonctionnaires communaux a été créé. Il servira de canalisateur de l'information pour les différents services impliqués dans la lutte contre la fraude à l'identité et constituera aussi un instrument stratégique grâce auquel la task force fédérale pourra se forger une idée des cas de fraude à l'identité constatés dans les communes.

Quant au système BELPIC, il évolue en concertation régulière avec les communes et également, dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la fraude à l'identité, avec la task force fédérale. Récemment, une nouvelle version de BELPIC a été rendue opérationnelle dans les communes et permet notamment de combattre une fraude éventuelle et de protéger l'identité des citoyens.

La photo de la dernière carte activée du citoyen s'affiche désormais automatiquement à l'écran lors de toute demande: activation, annulation et signalement de perte, vol ou destruction d'une carte. Cela permet au fonctionnaire communal de mieux contrôler l'identité du citoyen, par exemple en cas de production de la photo d'un tiers et non de celle de la personne titulaire du document.

En Belgique, il n'existe pas de définition communément admise de la fraude à l'identité. Elle est multiforme et peut être liée à divers phénomènes criminels tels que l'immigration illégale, la traite des êtres humains, le terrorisme, la criminalité économique et financière.

La répression de la fraude à l'identité repose principalement sur les articles du Code pénal punissant la contrefaçon ou la falsification de documents d'identité ainsi que le port de faux noms. Ce sont les articles 198, 199, 199bis, 202, 231 et 496 du Code pénal.

En ce qui concerne les condamnations relatives à de tels faits, cela relève des compétences de mon collègue, le ministre de la Justice, vers lequel je vous renvoie.

27.03 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour la réponse.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

28 Question de M. Philippe Pivin au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les vols de cartes d'identité dans les administrations" (n° 11780)

28 Vraag van de heer Philippe Pivin aan de vice-eersteminister en minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken, belast met de Regie der Gebouwen, over "de diefstallen van identiteitskaarten bij de administraties" (nr. 11780)

28.01 Philippe Pivin (MR): Monsieur le ministre, il apparaît que les actes de vols de cartes d'identité dans les administrations communales et bâtiments de l'administration fédérale ont augmenté ces dernières années et ce, de manière considérable entre 2013 et 2015. Il ne faut pas rappeler la particulière attention qu'il nous faut apporter face aux infractions commises suite à ces vols et surtout dans le domaine du terrorisme comme on l'a vu lors du démantèlement de la cellule de Verviers.

Pouvez-vous dès lors nous indiquer s'il y a bien eu 44 cas de vols de carte d'identité en 2013, 69 en 2014 et 91 en 2015? Un service spécifique de la police fédérale est-il dédié à cette problématique et celui-ci est-il en lien direct avec les services de police locale?

Quelle procédure est en vigueur dans ce contexte entre police locale et police fédérale? Combien de vols ont été élucidés? Y a-t-il eu un nombre significatif de cas impliquant une complicité interne à l'administration pour commettre ces vols et cambriolages?

Et enfin sur quels éléments se fondent les services de police pour identifier des liens entre ces vols et les réseaux terroristes, d'une part, et la crise des migrants, d'autre part?

En raison d'un problème technique, une partie de l'enregistrement digital fait défaut. Pour la réponse du ministre, le compte rendu se base exceptionnellement sur le texte remis par l'auteur.

Ten gevolge van een technisch mankement ontbreekt een deel van de digitale geluidsopname. Voor het antwoord van de minister steunt het verslag uitzonderlijk op de tekst die de spreker heeft ingediend.

28.02 Jan Jambon, ministre: Monsieur Pivin, je confirme les chiffres mais je tiens à nuancer les choses.

Primo, depuis 2006 (introduction e-id), le vol des cartes d’identités vierges n’est plus possible. Secundo, dans la banque de données de la police (BNG), il est impossible de faire la distinction entre les différents types de vols ayant lieu dans les locaux des administrations.

En ce qui concerne les documents d’identité, la police fédérale compte deux services centraux apportant l’appui et l’expertise nécessaires à la police locale, si celle-ci le souhaite.

Le service central DJSOC/vols organisés lorsqu’il s’agit de vol de documents d’identité dans un cadre organisé. Ce service se charge de la création d’images, de la coordination entre les différents arrondissements et de l’apport d’expertise et d’appui. À cet égard, il dispose également d’un réseau international. Les contacts entre les acteurs concernés (parquet, police judiciaire et fédérale) s’effectuent par le biais des structures prévues par la circulaire confidentielle COL1/2008 relative à l’approche des groupes d’auteurs itinérants. Ainsi, chaque service de police judiciaire d’arrondissement est doté d’un gestionnaire de projet et chaque zone de police, d’un point de contact.

La division de la répression des faux (DJT/OCRF), et plus particulièrement l’Office central OCRF-D, principalement actif dans le domaine de l’authentification de faux passeports, cartes d’identité et permis de conduire du monde entier. Il gère la banque de données DIFF, qui met de l’expertise à la disposition de la police locale et fédérale pour les thèmes suivants: aperçu de tous les nouveaux documents, nouvelles tendances en matière de falsifications et de vols, nouvelles techniques, et trucs et astuces pour reconnaître les faux.

En cas de vol, la déclaration doit être faite auprès de la police locale du lieu où le vol est constaté; cette dernière va immédiatement procéder au signalement des documents volés. S’il est question de vol organisé de documents d’identité, un dossier judiciaire est ouvert par le biais de la police judiciaire fédérale de l’arrondissement.

L’échange d’informations entre police locale et fédérale s’effectue selon les procédures prévues conformément à la MFO-3 et par le biais de canaux tels que le carrefour d’information d’arrondissement.

En ce qui concerne vos questions 4 et 5, les réponses à ces questions relèvent de la compétence de mon collègue, M. Koen Geens, ministre de la Justice.

Pour ce qui est de votre sixième question, il y a tout d’abord les éléments ressortant de l’ensemble des constatations (en ce compris les déclarations de témoins, les traces, l’enquête de voisinage, etc.).

Ensuite viennent les résultats d’enquêtes, provenant tant des enquêtes menées à la suite de ces vols de documents d’identité que d’enquêtes conduites pour terrorisme (y compris la téléphonie, les confrontations, les perquisitions, etc.). Sachez également que toute enquête portant sur de tels vols est prise au sérieux. La police est pleinement consciente du fait que ces vols sont à chaque fois perpétrés en vue de permettre également l’une ou l’autre forme de criminalité organisée.

À cela s’ajoutent les efforts persistants pour obtenir les informations nécessaires via "HumInt" (informations de sources).

Il arrive souvent que les informations nous parviennent également par les services de renseignements ou depuis l’étranger.

Enfin, tous les documents dérobés font l’objet de signalements qui permettent de les intercepter en cas d’utilisation (par exemple au passage à la frontière lors d’un voyage). Les informations récoltées dans le cadre de ces interceptions débouchent à leur tour sur l’ouverture d’une enquête.

Ainsi, les diverses possibilités sont combinées en permanence. Dans certains cas, un lien peut être démontré avec des dossiers de terrorisme ou des dossiers portant sur la traite ou le trafic d’êtres humains. Dans d’autres cas, il s’avère en revanche qu’il est question de formes de criminalité complètement différentes.

Pour cette raison, la fraude à l’identité est reprise comme priorité transversale au sein du nouveau Plan national de sécurité (PNS).

28.03 Philippe Pivin (MR): (…)

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.49 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.49 heures.