Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 23 januari 2019

 

Voormiddag

 

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du

 

Mercredi 23 janvier 2019

 

Matin

 

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La séance est ouverte à 12.39 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De vergadering wordt geopend om 12.39 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Questions jointes de

- Mme Vanessa Matz au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur sur "les récentes statistiques relatives aux dépôts de plaintes pour violences conjugales" (n° 28152)

- Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les récentes statistiques relatives aux dépôts de plaintes pour violences conjugales" (n° 28153)

01 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken over "de recente statistieken betreffende de ingediende klachten voor partnergeweld" (nr. 28152)

- mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de recente statistieken betreffende de ingediende klachten voor partnergeweld" (nr. 28153)

 

01.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, l'une de mes deux questions jointes s'adressait au ministre de l'Intérieur, mais les services les ont regroupées pour qu'elles vous soient toutes deux adressées.

 

La presse a récemment divulgué les chiffres relatifs aux dépôts de plaintes pour violence conjugale. On parle de 56 plaintes par jour en Belgique, dont 40 en Wallonie - la majorité d'entre elles sont déposées dans l'arrondissement de Liège.

 

Les reportages relèvent également la lenteur de la justice, en dépit de la circulaire "tolérance zéro". Le procureur de division au parquet de Liège justifie cette lenteur dans l'un des reportages en invoquant un manque d’effectifs. Ainsi, précisément à Liège, seuls trois magistrats s’occupent exclusivement des dossiers de violence conjugale. C’est évidemment insuffisant.

 

Au-delà de cet aspect, il faut aussi considérer la question de la protection. Une victime explique ainsi qu’elle avait déposé sa première plainte en 2011. Cinq années plus tard, alors qu’elle n’avait toujours pas reçu de nouvelles, elle fut transportée aux urgences dans le coma, avec des côtes fracturées. Finalement, la situation a été prise au sérieux, mais il aura encore fallu attendre un an avant que la victime obtienne une protection et qu’un jugement soit prononcé.

 

Plusieurs témoignages dénoncent la difficulté de déposer plainte. D’abord, les conditions ne sont pas simples. Ensuite, il faut apporter des preuves sérieuses - certificat du médecin ou de l’hôpital - alors que, trop souvent, les premiers actes de violence ne sont pas visibles sous forme de traces de coups. Cependant, les dangers existent bel et bien. Une victime rapportait que son compagnon était connu de la justice pour des faits similaires, mais que, sans attestation médicale, la police ne pouvait rien faire. Elle ajoutait que, de toute façon, la plainte n’aboutirait pas et que toute démarche se révélerait dès lors inutile.

 

On parle de 33 féminicides en 2018 dans notre pays. Je précise que 70 % des dossiers ont été classés sans suite et que seulement 11 % de condamnations ont été prononcées. On estime qu’en Belgique, 50 000 actes de violence sont signalés annuellement - cela correspond à 135 faits signalés par jour.

 

Monsieur le ministre, disposez-vous de chiffres exacts? Confirmez-vous ceux qu'évoque la presse? Comptez-vous accorder des moyens supplémentaires afin d’accélérer les procédures judiciaires en matière de violence conjugale et d'atteindre les objectifs de tolérance zéro, partagés par le magistrat Bourguignon à Liège, zone où l'on constate les plus hauts taux de violence conjugale.

 

Allez-vous développer une stratégie spécifique, prenant en compte les différences entre zones géographiques et, singulièrement, les difficultés observées dans l'arrondissement de Liège?

 

Enfin, que comptez-vous mettre en place pour assurer davantage la protection des victimes durant la procédure judiciaire?

 

01.02  Koen Geens, ministre: Madame Matz, la lutte contre la violence intrafamiliale constitue, depuis le début de cette législature, une priorité aussi bien pour la police et la justice que pour les Communautés. Je vous renvoie à la note-cadre de sécurité intégrale, au Plan national de sécurité de la police intégrée ainsi qu'aux plans zonaux de sécurité, qui définissent tous la violence intrafamiliale comme une priorité. J'aimerais aussi me référer au Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre, qui contient des centaines de mesures élaborées avec les Communautés.

 

Le Plan national de sécurité met fortement l'accent sur la formation de la police; pas uniquement celle de base, mais également celle qui est proposée dans les écoles de police provinciales, en termes de mœurs et de violence au sein des familles.

 

Une qualification correcte des faits est essentielle. Le suivi policier consiste principalement en une deuxième visite après la déclaration - visite effectuée par la police ou par d'autres services. Toutefois, sur la base du dossier et des premières déclarations ou des premiers constats, il subsiste souvent des doutes juridiques. Il est investi dans des procédures spécialisées afin de les dissiper.

 

La Flandre a ouvert des Family Justice Centers, dans lesquels les victimes peuvent se rendre pour relater leur histoire et, de la sorte, recevoir une aide ainsi qu'un accueil, avant d'être réorientées grâce à une approche "en chaîne" menée par une équipe interdisciplinaire. Du côté francophone et bruxellois, une telle approche, comprenant une coordination de cas, est également envisagée.

 

Dans le cadre d'une question orale, je ne suis pas en mesure de réclamer des chiffres actualisés auprès des analystes statistiques des parquets. Je ne puis donc pas vérifier ceux que vous citez. Selon des données antérieures, il serait plutôt question d'une répartition de 50 % pour la Flandre, 40 % pour la Wallonie et 10 % pour Bruxelles.

 

Enfin, en ce qui concerne plus particulièrement la justice, j'aimerais vous renvoyer aux nombreuses initiatives en cours qui ont été prises par le Collège des procureurs généraux. Je pense ainsi à l'élaboration d'un instrument visant à évaluer les risques ainsi qu'à la nouvelle circulaire COL relative à l'interdiction de résidence - incluant un nouveau mandat pour les assistants de justice en matière d'encadrement de l'auteur des faits -, mais aussi aux concertations menées entre les magistrats spécialisés et la police au sujet de l'accueil des victimes.

 

Dans le cadre de l'évaluation du Plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre, un aperçu tangible et actualisé sera fourni, en fonction d'un prochain cycle politique, par le gouvernement suivant. Certes, il convient de déplorer que, malgré tous ces efforts et initiatives, certaines victimes se sentent encore aujourd'hui moins bien accueillies, reconnues ou aidées. Néanmoins, cet aspect est peut-être difficile à éviter, même si nous devons consentir tous les efforts possibles en vue de réduire ce phénomène.

 

01.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse.

 

Bien entendu, je suis informée de l'existence d'outils stratégiques en termes de politique de sécurité, dont la priorité porte en particulier sur les violences intrafamiliales. Toutefois, je reste extrêmement préoccupée par le nombre de cas qui restent pendants devant les cours et tribunaux et dans les commissariats. Si tant de victimes ne se sentent pas écoutées et entendues lorsqu'elles décrivent ce qu'elles ont subi, je me dis qu'il reste encore pas mal de travail à accomplir.

 

De plus, dans l'arrondissement de Liège, on déplore le manque de magistrats pour traiter tous ces dossiers. Cela ne résulte pas d'un échange de bons procédés - comme cela peut se produire au sein du Collège des procureurs généraux -, mais plutôt d'une insuffisance de moyens à affecter à ces politiques.

 

J'espère que le prochain gouvernement aura à cœur de replacer cette question au centre de ses préoccupations, en accordant des moyens suffisants, aussi bien policiers que judiciaires, en vue de combattre ce fléau.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 28256 de Mme Barbara Pas est transformée en question écrite. La question n° 28344 de Mme Laurette Onkelinx est reportée.

 

 

02 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "het gebrek aan (geestelijke) gezondheidszorg in de gevangenissen en de gevolgen op vlak van recidive" (nr. 28336)

02 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la pénurie de soins de santé (mentale) dans les prisons et ses conséquences au niveau de la récidive" (n° 28336)

 

02.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, in lijn met internationale aanbevelingen en met uitvoering van de aanbevelingen van het KCE-rapport dat in oktober 2017 werd gepubliceerd, besliste de interministeriële conferentie Volksgezondheid op 26 maart 2018 om een taskforce op te starten, die een visie en een gefaseerd implementatieplan om de zorg voor gedetineerden te verbeteren, moet ontwikkelen. Vanzelfsprekend bent u als minister van Justitie van nabij betrokken bij de hervorming en wordt u hiervoor ook uitgenodigd op de vergaderingen van de IMC Volksgezondheid. Het doel is te verzekeren dat de gezondheidszorg voor gedetineerden dezelfde kwaliteit bereikt als die voor de rest van de bevolking.

 

Uit cijfers die recent werden opgevraagd door Vlaams Parlementslid Yasmine Kherbache, blijkt dat de termijn die gevangenen moeten wachten op een gesprek bij de psycholoog, soms langer duurt dan de straf die ze effectief uitzitten. Zo zouden er slechts 19 voltijdse medewerkers van het Centrum voor Geestelijke Gezondheidszorg zijn voor ruim 6 200 gedetineerden in alle gevangenissen in Vlaanderen en Brussel. Uit onderzoek blijkt bovendien dat gedetineerden die drugs gebruiken, vaker dan niet-druggebruikers ooit in hun leven een psychiatrische diagnose kregen en dat druggebruik de kans op recidive fors verhoogt. Kortom, op het vlak van gezondheidszorg in de gevangenis kunnen we niet anders dan concluderen dat het strafuitvoeringsbeleid tekortschiet, met alle gevolgen van dien, ook op het vlak van recidive.

 

Ten eerste, heeft de in maart vorig jaar opgerichte taskforce inmiddels resultaten opgeleverd?

 

Ten tweede, hoeveel keer is de IMC hierover sindsdien bijeengekomen en op hoeveel van die vergaderingen was u zelf aanwezig?

 

Ten derde, wie staat in voor de coördinatie van de geestelijke gezondheidszorg van de gedetineerden?

 

Ten vierde, wie heeft zicht en houdt toezicht op de fysieke en mentale gezondheid van gedetineerden en op hun eventueel verleden met drugs?

 

Ten vijfde, bestaan er wachtlijsten voor geestelijke gezondheidszorg in de gevangenis? Wie beslist over wie al dan niet bij de dokter of de psycholoog mag langsgaan?

 

Ten zesde, hoeveel procent van de gedetineerden die momenteel in de gevangenis verblijven, is recidivist?

 

Ten zevende, erkent u het verband tussen de kans op recidive en het al dan niet ontvangen van geestelijke gezondheidszorg tijdens de detentieperiode?

 

02.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambrecht, de IMC Volksgezondheid van 26 maart 2018 gaf de opdracht tot oprichting van een taskforce voor de uitwerking van een strategisch plan voor de hervorming van de penitentiaire gezondheidszorg. Sedert het voorjaar van 2018 vergaderen maandelijks vier groepen rond telkens één facet van de problematiek. Er is een werkgroep zorg en detentie, een technisch-financiële werkgroep, een groep die focust op beleidskeuzes en, tot slot, een werkgroep die de randvoorwaarden bekijkt die noodzakelijk zijn voor een goede penitentiaire gezondheidszorg.

 

Einde januari worden de resultaten van de werkzaamheden besproken op de taskforce met alle betrokken kabinetten en administraties, ook die van de bevoegde gemeenschaps- en gewestministers. Een nieuwe IMC-vergadering volgt nadien. De exacte datum van die vergadering is mij nog niet meegedeeld door de minister van Volksgezondheid.

 

Vandaag coördineert het directoraat-generaal Penitentiaire Inrichtingen de gezondheidszorg van de gedetineerden. De Gemeenschappen zijn bevoegd voor de preventieve gezondheidszorg en het welzijn. Ze oefenen die bevoegdheden ook uit.

 

De medische dienst van het gevangeniswezen ziet iedere gedetineerde bij binnenkomst en maakt een anamnese op van zijn gezondheidssituatie. Indien noodzakelijk wordt de gedetineerde doorverwezen naar een gespecialiseerde dienst of intern verder opgevolgd. Gedurende de detentie kan een gedetineerde op eender welk moment contact opnemen met de medische dienst of om een consultatie vragen bij gevangenisarts, specialist, psychiater of tandarts.

 

Indien er sprake is van een ernstige psychiatrische problematiek, kan de gedetineerde worden doorgestuurd naar een van de penitentiaire inrichtingen waar een zorgequipe aanwezig is. Die bestaat uit onder meer een psychiater, een psycholoog en een psychiatrisch verpleegkundige.

 

Voor gedetineerden met een drugsverleden zijn substitutiebehandelingen mogelijk binnen de gevangenis en worden er ook specifieke consultaties georganiseerd. Daarnaast zijn er verschillende inrichtingen waar in samenwerking met externe diensten een drugsvrije afdeling wordt ingericht door de Gemeenschappen.

 

Er zijn geen wachtlijsten bij de gevangenisartsen. De wachttijden bij de specialisten zijn vergelijkbaar met die in de vrije samenleving, althans wat niet-dringende consultaties betreft. Urgenties worden steeds ter harte genomen. De samenwerking met ziekenhuizen en spoedafdelingen behoort tot de reguliere werking. Voor een consultatie bij  de geestelijkegezondheidsmedewerkers bestaan er wel wachtlijsten.

 

Ik kan u geen percentage geven van het aantal gedetineerden dat vandaag wegens wettelijke herhaling een verzwaring van de straf heeft gekregen. Wel is wetenschappelijk aangetoond dat een aangepaste behandeling tijdens de detentie of tijdens de postpenitentiaire begeleiding tot een daling van het recidiverisico leidt.

 

02.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, uit uw antwoord maak ik op dat er geen problemen zijn.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la mise sur pied d'une commission d'enquête parlementaire relative à des faits de pédophilie commis au sein de la communauté des témoins de Jéhovah" (n° 28206)

03 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de instelling van een parlementaire onderzoekscommissie naar aanleiding van de gevallen van pedofilie bij de getuigen van Jehova" (nr. 28206)

 

03.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles a été créé en 1998 à la suite de la commission d'enquête parlementaire "visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu'elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d'âges".

 

Le Centre, tout comme le parquet, ont été informés de témoignages relatant des actes prétendument pédophiles commis par des membres des témoins de Jéhovah. Les victimes s'inquiètent en outre de la présence de délinquants sexuels qui seraient encore actifs au sein de cette communauté.

Le Centre vous aurait ainsi adressé un courrier, en décembre dernier, pour que la Chambre mette sur pied une commission d'enquête parlementaire en vue de clarifier cette situation et de prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin.

 

C'est ce qui a été fait en Australie, où la commission a établi l'existence de 1 006 présumés violeurs dont des centaines de récidivistes, mais aussi, plus récemment, aux Pays-Bas où la communauté des témoins de Jéhovah compte 25 000 membres, soit un nombre équivalent à celui que compterait cette communauté en Belgique.

 

Sans vouloir imputer de tels faits à l'ensemble de cette communauté, loin de là mon propos, il convient peut-être de s'inquiéter de cette mise en alerte par le Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles.

 

Monsieur le ministre, confirmez-vous avoir recueilli des informations à ce propos? Avez-vous des informations complémentaires venant du parquet? Y a-t-il éventuellement une mise en information? Il conviendra de savoir si nous devons instituer une commission d'enquête parlementaire. C'est un autre débat. Il s'agit surtout de savoir comment les autorités judiciaires prennent en compte cette situation. Des mesures ont-elles été prises ou sont-elles envisagées afin de protéger certains enfants qui seraient susceptibles d'être victimes de tels faits s'ils étaient confirmés? Voici pour l'essentiel de mes questions.

 

03.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, le 11 septembre 2018, j'ai été informé par lettre postale et par e-mail du rapport du Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles concernant le traitement des abus sexuels sur mineurs au sein de l'organisation des témoins de Jéhovah.

 

Mes services ont immédiatement pris contact avec le Centre et se sont assurés que le parquet avait également été informé de ce rapport. C'était effectivement le cas. Entre-temps, le parquet général de Bruxelles a transmis le rapport au parquet fédéral.

 

Le 5 décembre dernier, j'ai également reçu la recommandation du conseil d'administration du Centre, recommandation préconisant au Parlement d'investiguer le fonctionnement des règles internes de l'organisation des témoins de Jéhovah et de son éventuelle influence sur la disposition des personnes à dénoncer les faits de pédophilie.

 

La création de propres tribunaux par les communautés religieuses pour des affaires de droit commun n'a aucun fondement juridique. Dès lors, ce type de tribunal ne peut pas se substituer aux cours et tribunaux de l'ordre judiciaire de notre pays.

 

Le mercredi 9 janvier 2019, une réunion s'est tenue entre le parquet général de Bruxelles, le parquet fédéral, la police judiciaire fédérale et le Centre qui a expliqué le contenu de ce rapport. À présent, le parquet fédéral se penche sur les conséquences judiciaires à donner aux faits mentionnés dans le rapport.

 

03.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse précise.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'évaluation des sections spéciales de déradicalisation (Deradex) dans les prisons" (n° 28207)

04 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de evaluatie van de speciale deradicaliseringsafdelingen (Deradex) in de gevangenissen" (nr. 28207)

 

04.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, monsieur le ministre, le plan d’action Prisons de 2015 a prévu la mise sur pied de deux sections spéciales de déradicalisation, dites Deradex, à la prison d'Ittre et à la prison d’Hasselt. Chacune dispose d’une capacité de vingt places et vingt-six agents de surveillance sont affectés à leur gestion. Elles comptent également des membres du personnel des services psychosociaux.

 

Au 1er avril 2017, la section spéciale d’Ittre aurait accueilli seize détenus déradicalisés – l'expression n'est pas la plus heureuse – et celle d’Hasselt dix. À côté de ces sections, ont également été prévues des prisons satellites pour ce type de mission: Lantin, Andenne, Gand et Bruges.

 

Aujourd’hui, les syndicats et associations nous demandent de nous renseigner sur la nécessité d’évaluer le travail effectué dans ces ailes de déradicalisation. Ils dénoncent plus particulièrement la facilité pour ces détenus de communiquer entre eux, l’absence de réel programme de déradicalisation au sein de ces sections, un manque de personnel mais aussi de formation et, enfin, l’absence de suivi des détenus à leur sortie de prison.

 

En commission du 26 avril 2017, vous nous annonciez que "l’évaluation de ces ailes spécialisées est en cours de finalisation. Les résultats de cette dernière ne sont donc pas encore connus". Un an et demi plus tard, nous ne disposons pas encore pleinement de toutes les informations quant à cette évaluation, ce qui a fait dire à la criminologue, Mme Marion Van San, dans une récente réflexion publiée par l’institut bruxellois Itinera, qu'il y avait peut-être lieu de dénoncer le manque d’évaluation des projets de déradicalisation.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd'hui nous préciser les résultats de l’évaluation effectuée pour les expériences déjà menées? Au 1er janvier de cette année, combien de détenus radicalisés se trouvent-ils dans les sections d’Ittre et d’Hasselt? Quand le travail de ces sections et des prisons satellites en matière de déradicalisation sera-t-il redéfini avec précision?

 

Combien de conseillers de religion islamique et de psychologues accompagnent-ils aujourd’hui les agents pénitentiaires dans leur mission? Le cadre prévu pour ces sections est-il complet? Chaque prison dispose-t-elle bien d’un référent radicalisme?

 

Le statut définissant les droits et obligations des officiers du culte et conseillers religieux et philosophiques a-t-il été mis en place? En commission du 26 avril 2017, vous affirmiez qu’un "arrêté royal relatif au statut des aumôniers des cultes reconnus, aux conseillers des cultes reconnus et aux conseillers moraux est actuellement en préparation. Il inclura des dispositions sur les droits et devoirs de ces personnes". Qu’en est-il aujourd’hui? J'ai fait une recherche au Moniteur belge, je n'en ai pas trouvé trace mais peut-être que cet arrêté a été pris.

 

Les agents bénéficieront-ils d’une formation initiale mais également continue? Le Centre de formation pour le personnel pénitentiaire (CFPP) dispose en effet d'une formation sur la radicalisation de sept jours mais, selon les agents en place, celle-ci est insuffisante au regard de leur mission de contrôle et d’analyse des changements de comportements chez les détenus.

 

Toujours en commission du 26 avril, vous affirmiez également que "pour ce qui est de la formation du personnel, on investit actuellement surtout dans une formation de base la plus large possible pour tous les membres du personnel. D'autres modules de formation de perfectionnement sont encore à l'étude". Qu’en est-il aujourd’hui?

 

Enfin, de quel type de suivi les détenus radicalisés bénéficient-ils à leur sortie de prison? Est-il obligatoire ou facultatif? Ce suivi se fait-il en concertation avec les entités fédérées?

 

04.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Maingain, les sections spéciales de déradicalisation Deradex sont en cours d'évaluation. Le but de ces sections reste "containment is engagement - normalisation". Au 1er janvier 2019, huit détenus radicalisés se trouvaient dans la section Deradex de Hasselt et quinze dans celle d'Ittre.

 

Pour les sections Deradex, les critères ont déjà été définis dans le passé et sont clairs en ce qui concerne le profil des détenus. Pour les prisons satellites, l'administration travaille sur un nouveau cadre, en concertation avec les Communautés, afin de définir la mission et la vision pour les établissements satellites.

 

Le cadre des conseillers islamiques se compose de vingt-sept équivalents temps plein; trente-quatre personnes ont été nommées et deux demandes sont en cours.

 

En ce qui concerne la base légale relative au statut des aumôniers, je vous confirme qu'elle a été votée et signée avant le congé de Noël, lors de la séance plénière de la Chambre du 17 décembre. Pour l'instant, on prépare les arrêtés royaux de concert avec la ministre du Budget.

 

À Ittre, un psychologue et un assistant social ont été engagés et les prises en charge des détenus Deradex sont réparties sur les personnes du service psychosocial qui ont suivi une formation. Des concertations régulières sont menées entre les différents services lors de la détention.

 

En 2015, le personnel a reçu une formation approfondie afin de transformer les sections Deradex en centres d'expertise. Un module e-learning concernant la radicalisation en prison est achevé et sera déployé dans deux prisons pilotes début 2019 en commençant par la prison de Malines à partir d'aujourd'hui. J'ai personnellement vérifié ce matin le lancement de ce module.

 

Un plan de reclassement pour les détenus est rédigé avec l'encadrement du service psychosocial de l'établissement pénitentiaire. Tenant compte des différentes problématiques, il propose la mise en place de mesures adaptées.

 

Avant le départ des détenus radicalisés de la prison, il y a un flux de renseignements informant tous les partenaires de sécurité compétents et les Communautés.

 

Les task forces locales reçoivent toujours un rapport rédigé par le SPS, l'OCAM et la VSSE. Les Communautés cèdent les dossiers aux services d'accompagnement extra-muros. Les services des maisons de justice sont habilités à transmettre des informations plus détaillées concernant le suivi post-détention.

 

04.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu à ma question de savoir si chaque établissement pénitentiaire dispose d'un référent radicalisme. 

 

Par ailleurs, je tiens à vous remercier pour les éléments factuels que vous avez apportés et qui méritent notre attention.

 

J'entends qu'on est toujours en cours d'évaluation. Je rappelle qu'on parlait déjà en avril 2017 de l'évaluation des premières mises en œuvre des sections spécialisées pour accueillir les détenus déradicalisés ou à déradicaliser. Pourriez-vous me dire quand cette évaluation pourra aboutir? Je vous rappelle qu'il en était déjà question en 2017. Depuis, presque deux ans se sont écoulés. Il serait intéressant de savoir si l'administration pénitentiaire ou d'autres services ont fixé des objectifs concrets. Comme un certain nombre de détenus quittent maintenant les sections spécialisées, il y a peut-être lieu d'avoir une évaluation précise. Disposez-vous d'éléments à ce sujet?

 

04.04  Koen Geens, ministre: L'évaluation est aussi une affaire permanente dans la mesure où la libération provisoire ou définitive de certaines personnes radicalisées nous apprend, par expérience, énormément de choses sur la coopération avec les task forces locales et les cellules intégrées de sécurité.

 

Pour ce qui concerne l'isolement et la question de savoir qui doit en faire l'objet ou non, je crois pouvoir dire que nous aurons de nouvelles informations dans les mois qui viennent. En effet, suite au drame qui s'est produit à Liège avant l'été 2018, nous avons décidé de mettre au point un système encore meilleur de détection (coopération Selex et OCAM). Si nous sommes, vous et moi, toujours là fin mars, il serait sans doute opportun que vous me réinterrogiez à ce sujet. Si tel ne devait pas être le cas, ce sont d'autres personnes qui traiteront ce dossier.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

05 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de middeleeuwse toestanden in de gevangenis van Brugge" (nr. 28353)

05 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les situations moyenâgeuses à la prison de Bruges" (n° 28353)

 

05.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, "de toestand in de Brugse gevangenis is schrijnend. Een grondige renovatie dringt zich op. Bovendien kan het personeel niet voorzien in de basisbehoeften van de gedetineerden. Dit zijn echt middeleeuwse toestanden." Met die harde boodschap kwam ACV Openbare Diensten onlangs naar buiten. Volgens de vakbond is het lijstje met herstellingswerken ellenlang. Er zouden maar liefst 86 dringende reparaties nodig zijn in de gevangenis. In sommige gevallen gaat het om kleine herstellingen, maar andere zijn behoorlijk ernstig.

 

In de keuken zou nagenoeg niets meer werken, waardoor er ook geen eten meer kan worden bereid in de gevangenis. Resultaat zijn serieuze meerkosten omdat er beroep wordt gedaan op een externe firma, kleinere porties en bijgevolg ook wrevel bij de gedetineerden.

 

Ook de industriële wasserij, waar de was voor drie gevangenissen wordt gedaan, heeft haar beste tijd gehad. Ook hiervoor wordt beroep gedaan op een externe firma. Die brengt de natte kleding in dozen naar de gevangenis om er te drogen, wat uiteraard vragen doet rijzen inzake hygiëne.

 

Tot slot zou uit onderzoek zijn gebleken dat ook de riolering dringend aan vernieuwing toe is.

 

Mijnheer de minister, ten eerste, hoe is het zover kunnen komen in Brugge?

 

Ten tweede, wie voelt zich verantwoordelijk voor dit wanbeleid?

 

Ten derde, wie doet wat en tegen wanneer?

 

05.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Lambecht, tijdens een bezoek aan de gevangenis van Brugge heb ik inderdaad kunnen vaststellen dat deze inrichting, ondanks de relatief recente bouwdatum, reeds ernstige gebreken kent. De problemen worden op regelmatige tijdstippen besproken door de bevoegde diensten van het gevangeniswezen en de Regie der Gebouwen.

 

Er werden reeds renovatiewerken uitgevoerd of ze staan gepland. Ik geef een aantal voorbeelden. Weldra start de renovatie van de hoofdriolering, ten belope van 1,8 miljoen euro inclusief btw. De vervanging van alle elektrisch aangedreven poorten, ten belope van 5,8 miljoen euro, moet klaar zijn tegen augustus 2019. De vernieuwing van een deel van de douches wordt voortgezet in 2019. De problemen in de wasserij worden in 2019 aangepakt, door de geplande aankoop van nieuwe toestellen. Er is dit jaar de lancering van een studieopdracht voor de totaalrenovatie van de waterinstallatie en de buitenaanleg, zoals de wandelingen en de omheiningen. Ten slotte zullen nog dit jaar de nodige aanpassingswerken in de keuken worden uitgevoerd.

 

Gelet op de grootte van de inrichting en de complexiteit van het gebouw, hangt aan elke herstelling en verbetering een serieus kostenplaatje. De financiële en personele middelen bij de Regie der Gebouwen en de FOD Justitie zijn beperkt, maar zoals u kunt merken, zijn er toch heel wat werken aan de gang.

 

05.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de minister, dank u wel voor de toch bemoedigende woorden dat het vooruit zal gaan. Ik hoop dat het na de recente herschikking vlotter zal gaan nu u zowel bevoegd bent voor Justitie als voor de Regie der Gebouwen.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Question de M. Georges Dallemagne au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'expiration du délai d'un an pour la fin de la concession de la Grande Mosquée de Bruxelles" (n° 28356)

06 Vraag van de heer Georges Dallemagne aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "het aflopen van de termijn van een jaar voor de beëindiging van de erfpachtovereenkomst voor de Grote Moskee in Brussel" (nr. 28356)

 

06.01  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, le 16 mars 2018, le Conseil des ministres prenait la décision de rompre la convention avec la Ligue islamique mondiale et le Centre Culturel Islamique de Belgique (CICB), relative à la concession de la Grande Mosquée de Bruxelles. Cette décision faisait suite aux recommandations de la commission d’enquête sur les attentats du 22 mars 2016. Ces recommandations souhaitaient mettre fin à l’immixtion d’États étrangers dans l’islam de Belgique, en l’occurrence à celle de l’Arabie saoudite.

 

Le délai de préavis d’un an, prévu en cas de rupture de cette convention, viendra bientôt à expiration. Ce délai devait servir à mettre en place une nouvelle structure avec de nouveaux partenaires, en associant éventuellement l’Exécutif des Musulmans de Belgique, et en établissant une relation durable avec les autorités belges tout en respectant les lois et les traditions de notre pays, qui véhiculent une vision tolérante de l’islam.

 

Entre-temps, la Grande Mosquée avait introduit un recours auprès du Conseil d'État contre la décision de rupture de la concession. Le Conseil d'État a rejeté le recours, s’estimant incompétent, mais nous ignorons si une action a été introduite devant les tribunaux ordinaires.

 

Par ailleurs, la Grande Mosquée, en tout cas son comité de gestion, se doit de respecter les lois applicables aux ASBL et de déposer ses comptes annuels, ce qu’elle n’a à nouveau plus effectué pour les années 2016 et 2017. De plus, en qualité de ministre en charge de la Régie des Bâtiments, il vous appartient de négocier l’indemnité de rupture dont devra, le cas échéant, s’acquitter l'État belge.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous me faire connaître l’état d’avancement de ce dossier à deux mois de l’échéance du préavis? Où en sont les négociations? Y a-t-il eu un autre recours de la part de la Grande Mosquée? Si oui, où en est cette procédure? Où en sont les discussions pour une reprise par un autre partenaire qui respecterait les recommandations de la commission d’enquête sur les attentats? Qu’en est-il du montant de l’indemnisation que l'État devrait payer à la Ligue islamique mondiale, notamment en vertu de travaux effectués dans le bâtiment? Quelles sont vos réactions quant au non-dépôt des comptes annuels de la Grande Mosquée? Je vous remercie.

 

06.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Dallemagne, après l'arrêt émis le 13 septembre par le Conseil d'État, mes services ont pu convaincre la Ligue islamique mondiale de changer son fusil d'épaule. Elle a finalement confirmé, dans un courrier formel, qu'elle marquait son accord sur la rupture de la concession, qu'elle aimerait voir concrétisée le plus rapidement possible. Il est également notifié que le financement du Centre Islamique et Culturel de Belgique par la Ligue islamique mondiale cesserait en date du 31 décembre 2018, ce qui a effectivement eu lieu.

 

J'aimerais souligner qu'à aucun moment, il n'a été question de compensations financières octroyées par l'État belge pour la rupture anticipée de la concession. Depuis lors, le CICB et la Ligue islamique mondiale se sont montrés loyaux, afin de permettre l'application correcte et ordonnée de cette rupture. Ils se sont aussi engagés à respecter toutes leurs obligations financières vis-à-vis des employés du CICB. Entre-temps, ces employés ont reçu leur lettre de licenciement et tous les collaborateurs hébergés dans le complexe de la Grande Mosquée ont formellement été informés qu'ils devront quitter le bâtiment le 31 mars au plus tard.

 

Une convention pour occupation à titre précaire, entre la Régie des Bâtiments et l'ASBL "Collège de l'Exécutif des Musumans de Belgique", gestionnaire des moyens publics mis à la disposition de l'Exécutif, a été envisagée. Cette convention vise à couvrir la période durant laquelle une nouvelle ASBL de coordination technique et responsable de la gestion administrative, technique et financière des parties communes de la Grande Mosquée de Bruxelles doit être constituée. C'est avec cette nouvelle ASBL qu'une nouvelle convention sera signée et approuvée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

 

Il va de soi que cette nouvelle concession sera rédigée de manière à tenir compte des recommandations émises par la commission d'enquête parlementaire. Le dossier évolue donc positivement. Il va de soi que mes services mettront tout en oeuvre pour donner satisfaction à la libération anticipée des lieux.

 

06.03  Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

07 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'absence de peine pour les évasions" (n° 28375)

07 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "het ontbreken van een straf voor een ontsnapping uit de gevangenis" (nr. 28375)

 

07.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, selon des statistiques européennes, la Belgique connaît dix évasions pour dix mille détenus. En Belgique, contrairement à plusieurs de nos voisins, l'évasion ne constitue pas un délit. Un évadé ne peut être poursuivi que pour les délits supplémentaires qu'il commet pour s'enfuir: prise d'otage, violence, destruction de matériel, voire même vol s'il emporte avec lui son uniforme de détenu.

 

La ratio legis de cette situation est l'idée, inspirée du XIXe siècle romantique et post-révolutionnaire, qu'on ne peut demander à un homme de renoncer à son aspiration naturelle à la liberté. Monsieur le ministre, si je peux comprendre cette vision philosophique un peu surannée, il n'en reste pas moins que cela pose question. Pensons notamment aux frais importants mis en œuvre pour retrouver les évadés.

 

Je le disais, de nombreux autres pays ont décidé d'agir en la matière. En France, par exemple, l'évasion simple, commise sans violence, effraction ou corruption, est réprimée de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende depuis 2004.

 

Monsieur le ministre, quelle est votre position sur cette question? Quelles raisons peuvent-elles expliquer qu'aucune modification de la législation n'ait eu lieu à ce jour? Pour être complet, avez-vous des informations quant à l'effet dissuasif de lois comme celle précitée existant en France?

 

Enfin, pouvez-vous nous communiquer, si cela existe, une estimation des coûts engendrés annuellement par les évasions dans notre pays? Si cela n'existe pas, serait-il envisageable de calculer ces montants à l'avenir? Je sais qu'une partie de cette réponse relève de votre collègue de l'Intérieur. Je vous remercie.

 

07.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, le projet de nouveau Code pénal que nous avons préparé et qui est achevé prévoit l'incrimination de l'évasion de détenus. L'évasion d'un détenu sera passible d'une peine de niveau 2, soit un à trois ans d'emprisonnement ou une peine sous surveillance électronique, une peine de travail ou une peine de probation. S'il est fait usage durant l'évasion de violence ou de menaces, il sera alors question d'une peine de niveau 3, soit trois à cinq ans d'emprisonnement.

 

Si l'évasion a eu lieu sans aucune violence ou menace et que la personne évadée se rend spontanément à la prison ou à un service de police dans une période de 48 heures suivant l'évasion, l'intéressé ne sera pas incriminé. Le remords est une cause d'excuse et d'exemption de peine.

 

Je ne dispose d'aucune information sur l'effet dissuasif de lois, comme celle précitée existant en France. Les frais liés aux évasions ne sont pas comptabilisés séparément. Ils relèvent des frais de fonctionnement habituels de la justice et de la police.

 

Par ailleurs, je peux encore vous informer qu'en 2017, un détenu s'est évadé d'une prison sécurisée ordinaire. Aucun cas d'évasion n'est à citer pour les années 2016 et 2015, selon les chiffres de l'administration pénitentiaire. Touchons du bois!

 

Les autres évasions, en moyenne un peu plus de dix par an, ont eu lieu depuis une prison proposant un régime ouvert, par exemple Saint-Hubert, Marneffe, Hoogstraten ou Ruiselede.

 

07.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Je vois qu'une évolution est en cours. Si je comprends bien, la réforme du Code pénal est proposée mais pas encore votée. Malheureusement, nous sommes dans une période un peu particulière. J'espère que cela pourra se faire étant donné que vous serez probablement encore ministre de la Justice en affaires courantes bien après les élections si le gouvernement met un certain temps à se former. J'espère en tout cas que ce Code pourra être adapté. C'est quelque chose qui étonne beaucoup la population parce qu'on ne comprend pas l'absence de peine. Mais vous avez répondu très positivement à ma demande.

 

L'incident est clos.

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08 Question de M. Jean-Jacques Flahaux au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les infrastructures permettant l'accueil des enfants en prison" (n° 28381)

08 Vraag van de heer Jean-Jacques Flahaux aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "voorzieningen voor kinderopvang in de gevangenis" (nr. 28381)

 

08.01  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question est un peu différente de la précédente. C'est au contraire un élément qui incite peut-être les prisonniers à rester en prison.

 

Sur les 76 000 personnes touchées par l'incarcération d'un proche en Belgique, 12 000 sont des enfants mineurs. Dans 80 % des cas, c'est le père qui est incarcéré. Parmi ceux-ci, un sur deux ne visiterait jamais son parent détenu.

 

Rendre visite à un parent détenu en prison constitue souvent une situation très difficile pour les enfants. En effet, peu d'infrastructures sont mises en place spécialement pour eux.

 

Le barreau liégeois a décidé de se mobiliser pour rendre ce moment un peu plus convivial, notamment en apportant des jouets à la prison de Lantin.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous faire le point sur cette situation? Dans l'ensemble de nos prisons, lesquelles comprennent-elles des infrastructures spécifiques pour l'accueil des enfants? De quel type d'infrastructures s'agit-il? Est-il prévu de doter l'ensemble des prisons de telles infrastructures? Quelle est votre réaction quant à l'initiative du barreau de Liège? Ne serait-il pas opportun de suivre l'exemple donné par le barreau liégeois en fournissant notamment des jouets à l'ensemble des prisons du pays?

 

08.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Flahaux, les visites enfants-parents sont organisées tel que prévu par la loi de principes. Celle-ci n'édicte aucun élément d'organisation spécifique. Néanmoins, au niveau national, tant au Nord qu'au Sud, des projets sont soutenus afin de faciliter l'organisation de ces visites et ce, dans une perspective de limiter les effets de la détention et de favoriser une réinsertion de la personne détenue en vue de maintenir une relation de qualité avec son environnement familial.

 

Au niveau local, différents projets sont mis en place avec les partenaires externes, tant les Communautés que certaines ASBL. Notre rôle de facilitateur et d'encadrement de ces derniers permet d'aboutir à des réalisations concrètes. En général, tous les établissements prennent des initiatives dans le cadre de la visite des enfants, par exemple un coin réservé aux enfants dans la salle de visite, des activités encadrées, des jardins d'enfants, une salle d'attente adaptée, des installations pour la visite familiale, des sanitaires adaptés. Je ne peux que saluer les initiatives telle que celle prise par le barreau liégeois. Néanmoins, il convient d'éviter un flux arbitraire et de tenter ce type d'initiative avec l'aide de nos partenaires externes qui organisent les visites enfants-parents.

 

08.03  Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette réponse. Dans ce contexte, il faut encourager les différentes directions des prisons à multiplier les initiatives avec, par exemple, des services clubs ou autres qui pourraient aussi aider à ce genre de choses.

 

L'incident est clos.

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09 Question de Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la ratification du protocole n° 16 de la Convention européenne des droits de l'homme" (n° 28410)

09 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de ratificatie van protocol nr. 16 bij het Europees Verdrag voor de Rechten van de Mens" (nr. 28410)

 

09.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, la Belgique a signé le 8 novembre 2018 le protocole n°16 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 13 novembre 2013 et entré en vigueur le 1er août 2018 à l'égard des dix États membres l'ayant ratifié.

 

La Belgique doit encore ratifier ce protocole qui met en place un mécanisme facultatif permettant aux plus hautes juridictions des États contractants d'adresser, à la Cour européenne, des demandes d'avis consultatifs sur des questions relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention et ses protocoles. À l'heure actuelle, les juridictions belges ne peuvent pas encore faire usage de ce mécanisme, en l'absence de ratification du protocole n°16 par la Belgique.

 

Monsieur le ministre, la ratification du protocole n° 16 permettant l'entrée en vigueur de ce dernier est-elle possible en affaires courantes? Si oui, pouvez-vous vous engager à ratifier ce protocole avant la fin de la législature?

 

09.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Matz, le protocole ayant été signé le 8 novembre 2018, soit avant la période d'affaires courantes, nous mettons tout en œuvre en vue de finaliser la ratification dans les mois à venir.

 

La ratification de ce protocole permettra de mettre en place un dialogue entre la Cour et nos autres juridictions: la Cour de cassation, le Conseil d'État et la Cour constitutionnelle.

 

Le projet n'apportant principalement que des modifications d'ordre procédural et sans implication budgétaire, nous espérons pouvoir continuer la procédure et les soumettre prochainement au Conseil des ministres et pour avis au Conseil d'État.

 

Avant d'être en affaires courantes, mon administration avait déjà finalisé la rédaction de l'avant-projet de loi portant assentiment au protocole et son exposé des motifs. L'avant-projet de loi doit encore être soumis pour approbation au Conseil des ministres et pour avis au Conseil d'État, avant d'être soumis au Parlement pour assentiment. Toutefois, en raison de l'agenda serré, nous ne pouvons assurer avec certitude que nous pourrons déposer l'instrument de ratification avant la fin de cette législature.

 

09.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

J'espère que les quelques mois qui nous séparent de l'échéance électorale vous permettront de soumettre le projet de loi au Conseil des ministres et, dans la foulée, à notre assemblée. En effet, même s'il s'agit d'aspects procéduraux, ces derniers sont importants pour nos juridictions.

 

L'incident est clos.

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10 Question de Mme Vanessa Matz au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les rapports annuels sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme et la création de l'institut des droits de l'homme" (n° 28411)

10 Vraag van mevrouw Vanessa Matz aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de jaarverslagen betreffende het contentieux van België voor het Europees Hof voor de Rechten van de Mens en de oprichting van het mensenrechteninstituut" (nr. 28411)

 

10.01  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, au mois de mars 2017, vous aviez présenté devant le Sénat votre rapport 2015-2016 sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme, et il me revient que le débat qui avait eu lieu en commission du Sénat avait été intéressant et constructif.

 

Lors de la présidence belge du Conseil de l’Europe en 2015, vous vous étiez également engagé à établir ces rapports annuels et à renforcer le rôle du Parlement fédéral dans la mise en oeuvre de la convention. Nous avons pris connaissance du rapport 2016-2017 mais, sauf erreur de ma part, il n’y a pas eu de séance de présentation de ce rapport, ni à la Chambre ni au Sénat.

 

De même, vous aviez annoncé la création d’un institut des droits de l'homme en début de législature, mais nous ne connaissons pas l’état d’avancement des travaux. À quel moment envisagez-vous de revenir devant le Parlement pour présenter les nouveaux rapports du contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l’homme? Où en est la création d'un institut des droits de l’homme? Quand pensez-vous qu’il pourra voir le jour?

 

10.02  Koen Geens, ministre: Madame Matz, la présentation au Sénat du rapport 2016-2017 sur le contentieux de la Belgique devant la Cour européenne des droits de l'homme aura lieu ce vendredi 22 février 2019 à partir de 14 h 15. À cette occasion, le rapport 2017-2018 sera également présenté. Mon administration finalise celui-ci. Il vous sera communiqué dès que possible.

 

Conformément aux engagements du gouvernement, j'ai travaillé durant la présente législature à la mise en place progressive d'une institution nationale. Un avant-projet de loi en ce sens est prêt. L'approche développée consiste en la mise en place d'un institut national des droits de l'homme en plusieurs étapes. La première étape devrait consister en la mise en place d'un institut fédéral des droits de l'homme permettant de couvrir l'ensemble des questions relevant de la compétence fédérale.

 

Cette solution permettait de mettre rapidement une structure en place, tout en visant, dans un deuxième temps, une interfédéralisation, par la conclusion d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les entités fédérées. Cette interfédéralisation permettrait d'assurer une couverture totale des droits de l'homme et d'ainsi achever le paysage belge de protection et de promotion des droits fondamentaux. Une telle approche permettrait également de répondre aux exigences des Principes de Paris. J'espère trouver des partenaires au sein de la commission de la Justice afin de faire aboutir ce projet endéans la fin de cette législature.

 

10.03  Vanessa Matz (cdH): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces réponses. Vous allez donc déposer un projet de loi sur la création de l'institut et essayer de trouver des partenaires pour vous aider à le mettre en œuvre. De notre côté, cela ne posera pas de problèmes, selon les modalités.

 

Il est vrai que l'interfédéralisation est le nirvana absolu en matière de droits de l'homme. Mais dans un premier temps, il faut avancer sur les questions fédérales. Je vous remercie pour cette réponse.

 

L'incident est clos.

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11 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "l'appel introduit par le parquet général dans le dossier des hébergeurs de migrants" (n° 28318)

11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "het beroep van het parket-generaal tegen het vonnis in de zaak van de personen die migranten onderdak hebben verleend" (nr. 28318)

 

11.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous interrogeais la semaine passée sur le dossier Fortis, en regrettant le manque de pugnacité du ministère public et l'incapacité de la Justice à arriver à la chose jugée dans un dossier lié à la criminalité financière.

 

Aujourd'hui, à l'inverse, je voudrais vous interroger, toujours au risque que vous me rappeliez le principe de la séparation des pouvoirs, sur, au contraire, le jusqu'au-boutisme du parquet général dans un dossier qui vise des hébergeurs de migrants, des personnes qui ont le mérite de pratiquer une solidarité active à l'égard d'autres personnes qui ont fui leur pays au péril de leur vie.

 

Le parquet général a fait appel contre tout le jugement rendu dans ce dossier dit des hébergeurs de migrants, a-t-on appris à la mi-janvier. Par le jugement initial du 12 décembre 2018, trois citoyennes belges et un résident belge qui avaient hébergé chez eux des migrants avaient été acquittés des préventions qui leur étaient reprochées.

 

Ceux-ci étaient prévenus pour trafic d'êtres humains et organisation criminelle. Le parquet réclamait la condamnation de deux d'entre eux seulement, pour avoir été soi-disant complices de passeurs des migrants qu'ils accueillaient chez eux. Le tribunal avait par contre condamné lesdits passeurs à des peines de 12 à 40 mois de prison, avec sursis pour certains.

 

Monsieur le ministre, avez-vous été concerté sur cette décision du parquet? Est-elle le résultat d'une injonction quelconque dans votre chef? En quoi se justifie-t-elle dès lors que le jugement semblait correspondre aux attentes du parquet général? Une telle décision est-elle conforme, selon vous, avec les priorités de politique criminelle fixées par le gouvernement? Avez-vous pris contact avec le parquet général pour obtenir des explications quant à ce choix? Comptez-vous le faire?

 

11.02  Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Gilkinet, le procureur fédéral de Bruxelles m'a confirmé que sa fonction a décidé en toute indépendance de faire appel de ce jugement, notamment vu les acquittements et les peines prononcés, parce que sa fonction a estimé opportun de soumettre l'affaire dans son ensemble à l'appréciation de la cour d'appel. Je n'ai pas fait usage de mon droit d'injonction positive dans ce dossier.

 

En ce qui concerne cette affaire concrète, je m'abstiendrai évidemment de tout commentaire. En termes généraux de la politique pénale, je peux toutefois affirmer que la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains fait partie des priorités et nécessite une politique de répression forte, étant donné la souffrance humaine insupportable que cette forme de criminalité cause chez les personnes les plus vulnérables de notre société et l'absence totale de conscience éthique dont font preuve les trafiquants d'êtres humains et les passeurs.

 

Á cet égard, je fais référence à l'action judiciaire engagée la semaine dernière par le parquet de Flandre occidentale pour laquelle pas moins de dix-sept personnes ont été amenées lors de dix-huit perquisitions menées à Ittre et à Bruxelles.

 

Quant à savoir si une personne se rend coupable ou non de ces infractions, c'est l'appréciation des faits individuels du dossier concret rendue par le juge qui le détermine. Le ministre de la Justice ne peut faire aucune déclaration sur le sujet.

 

11.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je m'attendais évidemment à ce que vous ne fassiez aucun commentaire sur la décision. J'espère que vous en pensez davantage.

 

Je vous rejoins quand vous dites que la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains doit être une priorité. Mais en l'occurrence et de façon manifeste, il ne s'agit pas de cela ici. Il s'agit d'une solidarité active exercée par des citoyennes et des citoyens belges pour compenser le déficit d'action et de solidarité de la part des autorités fédérales.

 

Permettez-moi un commentaire: j'estime qu'il est choquant que ces personnes, qui font justement preuve d'éthique, soient poursuivies par le parquet fédéral. Qu'il fasse preuve d'un tel jusqu'au-boutisme sur ce dossier et non sur d'autres où on l'attendrait donne l'impression d'une justice forte avec les faibles et faible avec les forts. Je fais référence à mon introduction sur le dossier Fortis et à d'autres dossiers ayant trait à la criminalité financière qui coûtent des dizaines de milliards d'euros au budget de l'État et donnent une très mauvaise image de la Justice.

 

L'incident est clos.

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12 Question de M. Georges Gilkinet au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "les travaux effectués au palais de justice de Namur à la suite d'un rapport de l'Inspection du Travail et l'avenir de l'organisation de la Justice à Namur" (n° 28320)

12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de werken aan het gerechtsgebouw in Namen naar aanleiding van een verslag van de Arbeidsinspectie en de organisatie van het gerecht in Namen in de toekomst" (nr. 28320)

 

12.01  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, c'est un dossier particulièrement important quant à la capacité de la justice de fonctionner normalement à Namur. Vous êtes bien informé de ce dossier et nous devons profiter du fait que vous cumulez les fonctions de ministre de la Justice et de ministre en charge de la Régie des Bâtiments pour avancer.

 

Depuis des nombreuses années, l'état de salubrité du palais de justice de Namur s'est fortement dégradé. La perspective de la construction d'un palais de justice dans la capitale wallonne ne justifie absolument pas l'absence d'investissements consentis pour assurer a minima la salubrité, la sécurité et une fonctionnalité minimale de ces lieux dans lesquels la justice est censée être rendue.

 

À de multiples reprises, j'ai interpellé les ministres de la Justice et en charge de la Régie des Bâtiments successifs afin que des mesures soient prises pour améliorer les conditions de travail du corps judiciaire et, en premier lieu, assurer la sécurité des travailleurs, avocats, magistrats et justiciables.

 

Le 29 novembre 2018, une nouvelle étape a été franchie puisque le procureur du Roi a annoncé que l'accès aux étages du palais serait interdit à dater du 1er décembre. Le magistrat a ainsi exécuté une directive de l'Inspection du bien-être au travail dont un rapport a pointé "un risque grave et mortel pour les travailleurs du palais de justice".

 

Près de 80 personnes traitant notamment la criminalité financière, les faits de mœurs, les vols avec violence ont dû quitter leurs bureaux, où ils n'étaient plus en sécurité, et trouver un hébergement provisoire et peu confortable dans d'autres lieux plus ou moins éloignés du palais de justice. Entre-temps, des travaux d'urgence ont été effectués et le palais de justice a pu être rouvert et la justice namuroise reprendre son cours ou à peu près. Beaucoup de temps, d'énergie et d'argent ont été perdus et il ne s'agit clairement que d'une solution provisoire dans la perspective de la construction d'un nouveau palais de justice à Namur.

 

Monsieur le ministre, quels sont les travaux qui ont été effectués au palais de justice de Namur, au départ de quel budget et pour quel montant? Quelle est la situation actuelle en matière de sécurité et de salubrité du palais de justice de Namur? Quels sont encore les travaux prévus à court terme? Disposez-vous d'une estimation des retards pris dans les dossiers suite à la fermeture pendant quelques semaines du palais de justice de Namur? Quels sont les moyens humains qui seront dégagés pour résorber ces retards? Quelles autres mesures d'urgence avez-vous prévues face à cette situation inacceptable? Qu'en est-il de la construction d'un nouveau palais de justice à Namur? Pouvez-vous nous communiquer un agenda réactualisé à son propos? Les budgets nécessaires sont-ils disponibles?

 

12.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Gilkinet, comme cela a déjà été expliqué dans cette commission le 9 janvier, de nombreux travaux nécessaires ont déjà été exécutés, permettant au palais de rouvrir. Il n'y a plus de danger pour la sécurité des personnes. Une partie des travaux a été achevée et est à charge de la Régie des Bâtiments, une autre partie est à charge du SPF Justice. Un règlement administratif détermine la répartition entre la Régie et les occupants.

 

Les travaux suivants ont notamment été exécutés: la vérification des corniches et des toitures ainsi que l'exécution des réparations, le remplacement d'un boîtier électrique défectueux et son déplacement, une analyse de stabilité – qui est assez rassurante –, la sécurisation préventive du porche d'entrée, un nouveau contrôle des installations électriques, le remplacement et la réparation des centrales de détection incendie, le remplacement du système de fermeture de portes sécurisées et son asservissement au système de sécurité central ainsi que le remplacement du pc de gestion, la sécurisation des locaux "pièces à conviction" – la remise en conformité des installations électriques est en cours.

 

Une énumération exacte visant à savoir qui a payé quoi n'est pas encore disponible. Certains travaux sont effectivement toujours en cours et toutes les factures n'ont pas encore été reçues.

 

La Régie des Bâtiments poursuit les travaux de remise aux normes des installations électriques. D'autres travaux seront certainement à envisager en fonction des résultats de l'exercice d'évacuation, qui aura lieu prochainement, et de la visite des pompiers qui a été demandée. 

 

Les sujets de la résorption de l'arriéré et des moyens supplémentaires ont déjà été abordés ici il y a deux semaines. Neuf personnes ont renforcé le personnel du parquet pour résorber le retard et le recrutement de trois personnes pour le greffe est en cours. J'indiquais également le 9 janvier que nous pourrons normalement publier le cahier des charges pour le nouveau palais en mars. Après l'attribution de ce marché, un calendrier plus précis pourra être établi.

 

12.03  Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne dois pas vous convaincre du fait que la situation de ce palais de justice est absolument déplorable. Cela donne une très mauvaise image de la justice mais aussi de l'État fédéral dans son ensemble.

 

Il faut peut-être remercier les services de l'Inspection du travail qui ont provoqué les investissements à court terme qui étaient nécessaires depuis longtemps. Il faut par contre s'inquiéter du caractère provisoire des travaux et de l'inconfort qui subsiste dans ce palais de justice de Namur.

 

J'espère que tous les investissements nécessaires seront réalisés pour que la justice puisse y être rendue de façon correcte et sécurisée, avec des standards minimum de confort d'ici à ce qu'un nouveau palais de justice voie le jour. Cela fait de nombreuses années qu'il est annoncé et je croirai en son existence quand je le verrai construit!

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

13 Vraag van mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie, belast met de Regie der Gebouwen, over "de overbevolking in de gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis" (nr. 28417)

13 Question de Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, sur "la surpopulation dans les prisons de Forest et de Saint-Gilles" (n° 28417)

 

13.01  Annick Lambrecht (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, op 9 januari heeft de Brusselse rechtbank van eerste aanleg de Belgische Staat veroordeeld wegens de overbevolking in de gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis. Het is niet de eerste keer dat de Belgische Staat wordt veroordeeld voor de overbevolking in de gevangenissen, maar wel nieuw is de dreiging van dwangsommen. De Staat kreeg zes maanden de tijd om de situatie te verbeteren.

 

In 2015 had de Orde van Franstalige en Duitstalige balies drie gerechtelijke stappen gezet tegen de overbevolking in de penitentiaire instellingen van Lantin, Vorst/Sint-Gillis en Bergen. Een eerste vonnis, van de rechtbank van eerste aanleg in Luik, werd in oktober bekendgemaakt. De uitspraak erkende de verantwoordelijkheid van de Belgische Staat inzake de overbevolking in de gevangenissen en veroordeelde de Staat tot het nemen van passende maatregelen.

 

Ook het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft België al meerdere malen veroordeeld voor de omstandigheden waarin de gevangenen verblijven. Hoewel de overbevolking in de Belgische gevangenissen de voorbije maanden globaal gezien is afgenomen, blijft de situatie in sommige gevangenissen onaanvaardbaar.

 

Mijnheer de minister, waarom kampen we anno 2019, ondanks meerdere veroordelingen, nog steeds met overbevolking in de Belgische gevangenissen?

 

Hoe zal u het verbeuren van dwangsommen wegens de overbevolking in de gevangenissen van Vorst en Sint-Gillis vermijden?

 

Welke gevangenissen kampen vandaag met overbevolking?

 

Welke passende maatregelen zult u nemen opdat de overbevolking in alle Belgische gevangenissen voorgoed tot het verleden zou behoren?

 

13.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Lambrecht, sinds 2014 is de gevangenispopulatie sterk gedaald en die trend zet zich heden nog steeds verder. Die daling kan deels worden toegeschreven aan een grotere overbrenging van geïnterneerden naar aangepaste instellingen. Daartoe werden er twee forensisch psychiatrische centra geopend, namelijk te Gent en te Antwerpen, en werden er bijkomende plaatsen gecreëerd in het reguliere psychiatrische circuit. Dankzij die maatregelen genieten ondertussen honderden geïnterneerden van een aangepaste zorg.

 

Daarnaast werden er ook wetgevende initiatieven genomen om het strafarsenaal uit te breiden, in het bijzonder de probatie en het elektronisch toezicht als autonome straf. De toepassing van het elektronisch toezicht in het kader van de voorlopige hechtenis kende tevens een stijging.

 

Het dient gezegd dat ik geen controle heb over het aantal opsluitingen, aangezien opsluitingen afhankelijk zijn van externe beslissingen van onder andere de onderzoeksrechter. Met uitzondering van de voorlopige invrijheidsstelling worden beslissingen tot invrijheidsstelling genomen door externe instanties, zoals de strafuitvoeringsrechtbank.

 

De gevangenis van Haren zal volstaan om de huidige bevolking in de Brusselse gevangenissen te huisvesten. Of er op infrastructureel vlak op korte termijn bijkomende maatregelen kunnen worden genomen, wordt momenteel door mijn diensten bestudeerd. Momenteel kampen de gevangenissen van Antwerpen, Dendermonde, Gent, Ieper, Lantin, Nivelles en Saint-Gilles met procentueel gezien de grootste overbevolking.

 

De realisatie van de infrastructuurprojecten, voorzien in de opeenvolgende masterplannen, zal ertoe leiden dat de capaciteit, voor zowel gedetineerden als geïnterneerden, moet beschikbaar zijn. Het spreekt voor zich dat dit een planning is op lange termijn.

 

13.03  Annick Lambrecht (sp.a): Mag ik ervan uitgaan dat u meent dat de  Belgische Staat geen dwangsommen zal moeten betalen?

 

13.04 Minister Koen Geens: Daarop kan ik geen enkele voorafname doen, mevrouw Lambrecht. Die beslissing komt toe aan de rechter.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.43 uur.

La réunion publique de commission est levée à 13.43 heures.