Commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen

Commission des Relations extérieures

 

van

 

Dinsdag 15 januari 2019

 

Namiddag

 

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du

 

Mardi 15 janvier 2019

 

Après-midi

 

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De behandeling van de vragen vangt aan om 16.56 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Dirk Van der Maelen.

Le développement des questions commence à 16.56 heures. La réunion est présidée par M. Dirk Van der Maelen.

 

Question de M. Olivier Henry au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation des partenaires de diplomates LGBTQI aux États-Unis" (n° 27186)

Vraag van de heer Olivier Henry aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de toestand van de partners van lgbtqi-diplomaten in de Verenigde Staten" (nr. 27186)

 

 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, le 1er octobre dernier, les diplomates LGBTQI basés sur le territoire des États-Unis - pays hôte du siège des Nations Unies - ont reçu une bien mauvaise nouvelle. En effet, ils ont appris que le département d’État américain ne délivrerait plus de visa à leur compagne ou leur compagnon de même sexe, sauf s'ils sont officiellement mariés.

 

Ainsi, s'ils souhaitaient rester aux États-Unis, les partenaires de même sexe devaient soumettre la preuve de leur mariage au département d’État, au plus tard le 31 décembre, sans quoi ils étaient contraints de quitter le territoire dans les trente jours qui suivaient.

 

Cette décision rétrograde met donc un terme à la politique progressiste instaurée sous la prési­dence Obama. Pendant son mandat, je rappelle que les États-Unis accordaient des visas aux partenaires LGBTQI des diplomates, qu’ils soient mariés ou non.

 

Bien sûr, le département d’État justifie la décision de l'administration Trump par le principe de réciprocité. En effet, selon la loi américaine, les diplomates hétérosexuels ont toujours dû être mariés pour permettre à leur partenaire d'obtenir un visa.

 

Toutefois, il s'agit bien d'une nouvelle décision allant à l'encontre des personnes LGBTQI, car les pays membres de l'ONU ayant légalisé le mariage homosexuel sont rares. Une vingtaine d'entre eux seulement reconnaissent une forme d'union entre partenaires de même sexe, quand septante autres punissent par la loi ces relations. Human Rights Watch déplore cette décision et affirme: "Cela va entraîner un impact sur les couples de même sexe provenant de pays qui bannissent le mariage pour tous."

 

Monsieur le ministre, j'aimerais dès lors vous poser les questions suivantes.

 

Étant donné que notre pays est l'un des plus progressistes en matière de droits des personnes LGBTQI, quelle sera la position de la Belgique à ce sujet? Cette décision sera-t-elle critiquée dans le cadre de nos relations diplomatiques, en particulier à la tribune de l’ONU?

 

 Didier Reynders, ministre: Monsieur Henry, par note du State Department en date du 12 juillet, les États-Unis demandent que tous les diplomates sur leur territoire, quelle que soit leur orientation sexuelle, soient mariés pour que leur conjoint puisse recevoir un visa. Ils appliquent la même règle aux couples américains qui veulent partir ensemble en poste à l'étranger sous statut diplomatique.

 

Le nouveau régime instaure un traitement diffé­ren­cié entre des couples mariés et des couples qui optent pour une autre forme d'union civile. En pratique, cette règle complique surtout la vie des couples homosexuels, sachant que le mariage homosexuel existe dans seulement 25 pays et que, dans 71 pays, l'homosexualité est considérée comme un crime punissable parfois de la peine capitale ou de la prison à perpétuité. Dans un tel contexte, imposer le mariage à des couples de même sexe sous statut diplomatique risque d'impliquer un danger que ne supposerait pas l'apport de preuves de vie en couple dans un contexte privé.

 

Les privilèges et immunités diplomatiques sont gérés par la Convention de Vienne mais les États ont une marge d'appréciation pour définir qui sont les membres de la famille. La Belgique, quant à elle, accorde le passeport diplomatique aussi sur la base d'autres formes d'union civile. Les États-Unis ont fait un autre choix que nous devons respecter. Je n'ai pas dit "apprécier".

 

Néanmoins, déjà au mois d'août, cette année, notre ambassade à Washington a demandé des clarifications au State Department dans une démarche collective avec les collègues de la délégation européenne et des États européens like-minded. À la suite de cette démarche, une solution de transition a été trouvée pour des couples homosexuels non mariés qui résidaient déjà aux États-Unis. Nous continuerons bien entendu à suivre cette problématique avec beaucoup d'attention pour essayer encore de faire évoluer cette position à l'avenir, mais il y a au moins une situation de transition pour les personnes qui étaient déjà aux États-Unis.

 

Finalement, rappelons que la lutte contre la discrimination basée sur l'orientation sexuelle reste une priorité de notre politique des droits de l'homme. La Belgique soutient notamment le travail de l'expert indépendant des Nations Unies sur l'orientation sexuelle et l'identité du genre, M. Victor Madrigal-Borloz, qui fait un monitoring de l'application des instruments internationaux existants. Nous participons aussi à Equal Rights Coalition et à la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, mais vous avez rappelé vous-même dans votre question que nous étions particulièrement au point dans ces matières.

 

Nous avons malheureusement à respecter un certain nombre de dispositions prises dans ce domaine, mais nous continuerons à essayer de faire modifier les choses, comme nous l'avons déjà fait pour une mesure transitoire.

 

 Olivier Henry (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour cette clarification.

 

Le timing étant serré, savoir qu'une solution pour une période de transition a été prévue peut être rassurant. J'ai le sentiment que le président pratique depuis son investiture une politique pour le moins raciste, misogyne et homophobe. À défaut de pouvoir le rendre ouvert d'esprit et tolérant, il est peut-être nécessaire de lui opposer, calmement mais ferme­ment, nos valeurs progressistes, comme vous l'avez certainement fait.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

De voorzitter: Vraag nr. 27587 van de heer Dallemagne wordt omgezet in een schriftelijke vraag. De samengevoegde vragen nrs. 27676 van de heer Van Peteghem en 27681 van de heer Luykx worden op vraag van beide collega's uit­gesteld. Vraag nr. 27688 van de heer De Vriendt wordt ook omgezet in een schriftelijke vraag.

 

Question de M. Michel Corthouts au premier ministre sur "la ségrégation des métis dans les anciennes colonies" (n° 27722)

Vraag van de heer Michel Corthouts aan de eerste minister over "de segregatie waarvan de metissen in de voormalige kolonies het slachtoffer zijn geweest" (nr. 27722)

 

 Michel Corthouts (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger, en suivi du travail de mon prédécesseur et de votre ex-collègue, Stéphane Crusnière, concer­nant la ségrégation des métis dans les anciennes colonies belges.

 

En effet, la Chambre a adopté, en mars dernier, une résolution relative à la ségrégation subie par les métis issus de la colonisation belge en Afrique. Plusieurs demandes très concrètes au gouverne­ment étaient ainsi formulées au sein de cette résolution.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous m'en dire plus quant à la mise en œuvre des mesures annon­cées par l'exécutif dans les différents aspects visés? Une coordination avec les autorités fédérées étant nécessaire pour la mise en œuvre de certaines actions, des réunions de coordination ont-elles eu lieu ou ont-elles lieu pour l'instant?

 

 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, monsieur Corthouts, plusieurs réunions ont eu lieu entre administrations et cabinets concernés mais également avec des représentants de l'Associa­tion Métis de Belgique afin de voir comment mettre en œuvre cette résolution point par point.

 

La résolution contient principalement deux types de recommandations. Je suis heureux de pouvoir vous annoncer des avancées concrètes sur les deux volets. Le premier volet concerne les questions de documentation mais également l'étude historique concernant les responsabilités. Mon département mettra à disposition des Archives du Royaume la somme de 400 000 euros à étaler sur une période de quatre ans dans le cadre d'une convention qui a été signée fin de l'année dernière avec les Archives, d'une part, en vue de créer une base de données et de faciliter la délivrance de données et l'accès à ces informations et, d'autre part, afin d'initier, sur la base de ces données, une recherche scientifique sur l'implication des autorités belges politiques, administratives, judiciaires ou encore religieuses dans la discrimination et l'enlèvement forcé d'enfants métis au Congo depuis 1908 voire 1885 et au Ruanda-Urundi depuis 1917.

 

Le deuxième volet concerne les questions d'état civil et de nationalité. Selon les informations reçues lors de la réunion du groupe de travail, il s'agirait d'une petite dizaine de cas. Sur ce plan, l'Association Métis de Belgique a fait part d'une liste de doléances. De même, les intéressés qui rencontrent des difficultés relatives à leur demande d'acquisition de la nationalité belge sont invités à soumettre individuellement leur demande auprès du point de contact qui sera établi au sein du SPF Justice, pour autant que leur demande entre bien dans les attributions directes du service concerné, et qu'elle soit étayée par un dossier pertinent et complet. Le SPF Justice propose aussi de saisir le Collège des procureurs généraux concernant d'éventuelles difficultés dont ils auraient connaissance dans le cadre des procédures individuelles en cours.

 

En fonction des problèmes qui auront été identifiés, des initiatives supplémentaires telles que des modifications législatives pourront être envisagées. Sur ces deux volets, des concer­tations seront organisées avec toutes les parties prenantes, à mesure que l'on avancera dans la mise en oeuvre des projets et dans le suivi des dossiers. Dans ce contexte, on peut envisager des contacts également avec les entités fédérées.

 

 Michel Corthouts (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces avancées qui me sem­blent positives. Je reviendrai peut-être à un certain moment sur le sujet pour connaître la suite réservée à ces éléments.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Samengevoegde vragen van

- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "buitengerechtelijke moorden in de Filipijnen" (nr. 27743)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de politieke moorden op de Filipijnen" (nr. 27757)

- de heer Jean-Jacques Flahaux aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de moord op advocaat Benjamin Ramos op de Filipijnen op 6 november 2018" (nr. 27807)

Questions jointes de

- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les exécutions extrajudiciaires aux Philippines" (n° 27743)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les assassinats politiques aux Philippines" (n° 27757)

- M. Jean-Jacques Flahaux au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'assassinat de l'avocat Benjamin Ramos aux Philippines le 6 novembre 2018" (n° 27807)

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, cette question date du 22 novembre 2018.

 

Dans la soirée du 6 novembre 2018, deux motards ont assassiné Benjamin Ramos, un avocat philippin de 56 ans ayant consacré sa vie à accompagner et défendre les organisations populaires dans leur lutte pour la justice sociale. Au-delà de son travail d'avocat et de son engagement auprès de la NUPL, l'Union nationale des avocats du peuple, dont il était le secrétaire général dans la province de Negros Occidental, Benjamin Ramos était aussi fondateur et directeur de l'organisation PDG. Cette organisation créée en 1987 est partenaire de l'ONG belge Quinoa, qui vise à contribuer au développement des communautés rurales de la province de Negros Occidental.

 

"Qui défendra les avocats?", c'est la question légitime que se pose la NUPL vu le contexte de répression et de totale impunité dans lequel se déroulent les exécutions extrajudiciaires aux Philippines. Benjamin Ramos est en effet le 34ème avocat assassiné depuis l'arrivée au pouvoir du président Duterte en juin 2016.

 

En Belgique, le mouvement associatif se mobilise contre de telles exactions. Ainsi, Stop the Killings, campagne de défense des droits de l'homme lancée par des syndicats et des organisations non gouvernementales, a organisé une action de protestation le 10 décembre 2018 à Bruxelles afin d'exiger justice pour les militants des droits sociaux et démocratiques, victimes de menaces, d'arrestations illégales et d'assassinats politiques dans des pays comme la Colombie, le Guatemala ou les Philippines.

 

Monsieur le ministre, avez-vous pris des initiatives aux niveaux national et international pour obtenir une enquête impartiale sur l'assassinat de Benjamin Ramos et pour assurer la protection des autres militants philippins? Si oui, lesquelles? Le gouvernement allemand, par l'intermédiaire de sa déléguée aux droits de l'homme, a condamné publiquement cet assassinat. Avez-vous fait de même?

 

 Jean-Jacques Flahaux (MR): Monsieur le président, je suis embêté car j'avais posé la question par écrit et obtenu une réponse. J'aurai donc deux réponses puisque M. le ministre répondra de toute façon à M. Van Hees.

 

Monsieur le ministre, le régime du président actuel est au moins aussi pourri et extrémiste que celui du Venezuela communiste. La situation est extrêmement inquiétante. Même une sénatrice élue vice-présidente au nom du parti libéral a été emprisonnée dans ce pays. Bienvenue au club, monsieur Van Hees! Dans ce contexte, c'est le trente-quatrième avocat qui est assassiné depuis l'arrivée au pouvoir du président Duterte dont on ne parle pas assez, malheureusement.

 

Cette question est l'occasion de dénoncer, une fois de plus, cet État hallucinant. Le président n'hésite pas à faire des déclarations pour inciter les gens à provoquer des heurts avec certains citoyens; c'est inadmissible.

 

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour le vif  intérêt que vous portez à ce dossier.

 

 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie pour vos ques­tions relatives au meurtre de Benjamin Ramos.

 

Depuis de nombreux mois, je partage votre préoccupation face aux conditions difficiles dans lesquelles doit évoluer la société civile aux Philippines. J'attache une grande importance à la protection des défenseurs des droits de l'homme. Je dois malheureusement noter que la fréquence des informations me faisant état de préoccupations concernant l'environnement de travail problé­matique pour nos acteurs de la société civile belge et nos partenaires aux Philippines augmente rapidement. Même si l'espace de travail de la société civile aux Philippines est encore relativement ouvert et dynamique par rapport à certains autres pays asiatiques, force est de constater que le gouvernement actuel supporte de moins en moins la critique.

 

Nous faisons part de nos préoccupations aux autorités philippines à différents niveaux.

 

Op multilateraal niveau heeft België tijdens het universeel periodiek onderzoek van de Filippijnen in mei 2017 bij de Filippijnse overheid aan­gedrongen om de speciale rapporteur inzake buitengerechtelijke executies te ontvangen. Ons land heeft het Filippijnse beleid van buiten­gerechtelijke executies in 2017 ook twee keer aangeklaagd in de Mensenrechtenraad.

 

Op Europees niveau bespreken we regelmatig met andere EU-lidstaten hoe we de achteruitgang van de mensenrechtensituatie in de Filippijnen onder de aandacht van de internationale gemeen­schap kunnen brengen en hoe we het land kunnen wijzen op zijn internationale verplichtingen.

 

Sur le cas spécifique de Benjamin Ramos, la délégation de l'Union européenne à Manille a publié une déclaration le 9 novembre, con­damnant fermement son meurtre et appelant les autorités philippines à identifier et à punir rapide­ment les auteurs. L'ambassadeur de Belgique a également souscrit à cette déclaration.

 

Enfin, au niveau bilatéral, notre pays ne manque pas de soulever la question des violations des droits de l'homme. Nous ferons de même dans ce dossier. Le 4 décembre, nos collaborateurs ont participé à des consultations politiques avec les autorités philippines et les autorités européennes à Manille et ont soulevé la question des violations des droits de l'homme et de leurs conséquences sur la sécurité de travail des partenaires philippins des ONG belges actives aux Philippines. Nous avons également discuté de ce dossier avec l'ambas­sadeur des Philippines en Belgique.

 

Ik kan u verzekeren dat de noodzaak om mensen­rechten­verdedigers te beschermen en ervoor te zorgen dat actoren uit het middenveld in een veilige omgeving kunnen werken een constant aandachtspunt is van de FOD Buitenlandse Zaken en dat we de situatie in de Filippijnen dan ook van nabij zullen blijven volgen.

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Je soulignerai simplement un point. Je pense que le gouvernement allemand a donné l'exemple avec une condamnation publique, et vous auriez pu le suivre. Vous auriez pu faire vous-même une déclaration publique. C'est évidemment plus fort que faire part de ceci et de cela aux partenaires dans le cadre de liens diplomatiques. Si vous aviez fait une déclaration publique claire dans les médias, cela aurait été plus fort.

 

 Didier Reynders, ministre: Il y a eu une déclara­tion immédiate de l'Union européenne. Je vous ai répondu. Je vous  remercie de considérer que ma voix aurait en effet eu plus d'impact qu'une prise de position de l'Union européenne.

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): Rien ne vous en empêchait. Je pense que l'un n'empêche pas l'autre. Mais vous avez tendance, souvent, à vous cacher derrière l'Union européenne.

 

 Jean-Jacques Flahaux (MR): Je ne crois pas que l'on puisse dire que le ministre se cache derrière l'Union européenne. Au contraire, il est souvent le moteur de l'Union européenne. Ce n'est pas le même angle d'attaque.

 

De toute façon, parfois, certaines déclarations publiques, comme vis-à-vis du Venezuela, n'ont absolument aucun impact. Donc, il faut parfois savoir manœuvrer pour obtenir des choses. Je tiens à le dire.

 

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.

 

Il est vrai qu'il s'agit d'un pays qui nous est proche culturellement, depuis sa conquête par les Espagnols au XVIsiècle. C'est pour cela qu'il s'appelle Philippines, d'ailleurs. Dans ce contexte, on est malheureusement loin de la période bénie, du temps du président Aquino, où les choses évoluaient positivement. On sent manifestement que le président Duterte se place plutôt dans la lignée des leaders populistes ou d'extrême droite qui sont en train d'apparaître un peu partout dans le monde.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Questions jointes de

- M. Philippe Blanchart au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la directive européenne encadrant les activités des lanceurs d'alerte" (n° 27756)

- Mme Véronique Waterschoot au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la directive Lanceurs d'alerte et Journalistes" (n° 28279)

Samengevoegde vragen van

- de heer Philippe Blanchart aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Europese richtlijn ter omkadering van de klokkenluidersactiviteiten" (nr. 27756)

- mevrouw Véronique Waterschoot aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de richtlijn met betrekking tot de bescherming van klokkenluiders en journalisten" (nr. 28279)

 

 Véronique Waterschoot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, les lanceurs d'alerte sont des veilleurs de la démocratie. Les scandales récents – Dieselgate, LuxLeaks, Panama Papers ou, en Belgique, les affaires récentes du Kazakhgate et de Publifin-Nethys – révélées par des lanceurs d'alerte, montrent qu'ils jouent un rôle important dans la mise au jour d'activités illicites portant préjudice à l'intérêt général.

 

Pour autant, ils le payent souvent très cher, comme le révèlent les attaques, menaces, procé­dures pénales disproportionnées, intimida­tions et meurtres dont ils sont l'objet. Pensons à Edward Snowden, Antoine Deltour ou à certains journalistes belges également.

 

Les lanceurs d'alerte sont encore très inégalement protégés selon les pays. En Europe, certains États membres disposent de législations ambitieuses (comme l'Irlande ou la France). D'autres, comme la Belgique, ont développé des protections sectorielles. D'autres encore ne disposent d'aucune législation. On pense, par exemple, à la Hongrie, dont j'imagine qu'elle n'est pas très favorable à ce type d'instrument.

 

Le 23 avril 2018, la Commission européenne présentait la directive "lanceurs d'alerte". Le Parlement européen s'est déjà prononcé en faveur d'un texte ambitieux et large, étendant le champ d'application non seulement aux lanceurs d'alerte, mais également aux personnes qui les assistent; demandant la création d'une autorité indépendante afin de conseiller les lanceurs d'alerte; développant les soutiens prévus et les réparations. Le texte n'est toutefois pas parfait, la protection des ONG ayant par exemple été exclue et une hiérarchie entre les voies de dénonciation étant établie. Le lanceur d'alerte doit d'abord faire un signalement interne à l'entreprise, et ensuite à une autorité indépendante, avant de pouvoir s'adresser au public et aux médias.

 

Le Conseil européen est à son tour invité à se prononcer sur ce texte. Se basant sur un avis juridique contredisant d'autres avis préexistants, certains États membres tentent la voie d'une bataille relative aux bases juridiques. Ils souhaitent une scission du texte en fonction des secteurs couverts – un texte pour le nucléaire, un autre pour la fiscalité, etc. Ceci impliquerait de recommencer le parcours législatif entre la Commission, le Parlement et le Conseil; en un mot, d'enterrer la perspective d'une adoption de cette directive avant les élections de mai 2019.

 

Une première réunion technique du Conseil européen sous présidence roumaine s'est tenue le 9 janvier. Le COREPER doit se réunir le 16 janvier. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un organe décisionnel, cette réunion est importante, dans la mesure où il devrait notamment se prononcer sur l'orientation politique entourant ce débat sur la base juridique.

 

Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.

 

Quelle position la Belgique défendra-t-elle, lors de la réunion du COREPER de demain, à propos de la conservation d'un texte unique ou de sa scission?

 

Par ailleurs, préoccupation particulière: dans sa forme actuelle, le texte menace les sources des journalistes. En effet, sauf dans certaines circon­stances exceptionnelles, les lanceurs d'alerte souhaitant dénoncer un fait seraient contraints de suivre une hiérarchie des voies de dénonciation que j'ai déjà citées. La Belgique soutient-elle cette hiérarchie des voies de dénonciation? Disposez-vous de marges de manœuvre afin d'empêcher ce qui pourrait représenter un hold-up sur la liberté d'expression et de la presse?

 

Enfin, 32 associations et syndicats, dont le Whistleblowing International Network, Green­peace et Sherpa, ont lancé une pétition pour appeler à ne pas remettre en cause les dispositions des États membres qui protégeraient mieux les lanceurs d'alerte que la directive. Confirmez-vous, sur le principe, que chaque État membre resterait libre d'adopter une réglemen­tation plus protectrice des lanceurs d'alerte au cas où il estimerait que la directive est insuffisante?

 

 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, madame Waterschoot, les avis des services juridiques de la Commission et du Conseil sont en effet divergents quant à la base légale de cet instrument. La Commission privilégie une approche horizontale par l'adoption d'un acte législatif unique, alors que le Conseil préconise de diviser la directive en cinq actes législatifs séparés, notamment en ce qui concerne la sécurité nucléaire, le droit à la concurrence et les aides d'État, la fiscalité et les armes à feu.

 

À la suite des récentes réunions de coordination de la direction générale des Affaires européennes, un consensus de toutes les parties impliquées s'est dégagé pour préférer un texte unique com­pre­nant les activités des lanceurs d'alerte dans tous les domaines; c'est ce que nous défendons.

 

La Commission a envoyé aux États membres une nouvelle version de son projet de directive ce lundi 14 janvier, lequel fait actuellement l'objet d'un examen attentif par nos services.

 

La profession de journaliste fait l'objet d'une protection spécifique plus stricte qui garantit la liberté d'opinion et d'expression ainsi que la liberté de la presse. La Commission n'a pas pour ambition de réglementer le travail des journalistes par sa directive. Dès lors, le champ d'application de celle-ci n'a pas pour objet ni pour effet de restreindre les garanties qui entourent le travail des journalistes.

 

Par ailleurs, s'agissant des procédures de signalement d'infractions, le texte à l'examen prévoit une procédure en cascade dans lequel le lanceur d'alerte doit avoir épuisé le moyen du signalement interne avant d'utiliser le canal externe.

 

La Belgique plaide pour plus de flexibilité et préférerait que le lanceur d'alerte dispose du choix entre les canaux interne et externe.

 

Enfin, sa protection sera assurée au cas où les dénonciations seraient portées à la connaissance des médias, s'il est démontré que le signalement interne ou externe a peu de chance de susciter une réponse. Je puis donc vous confirmer que chaque État membre conserve le droit d'adopter une réglementation plus protectrice des lanceurs d'alerte, dans le cas où il l'estimerait souhaitable. De même, la directive ne s'oppose pas à des régimes de protection plus efficaces déjà en vigueur, comme énoncé par l'article 19 de l'actuel projet de directive.

 

 Véronique Waterschoot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie de vos réponses, dont certaines me semblent encoura­geantes.

 

En effet, vous indiquez qu'un consensus a été réuni quant à l'élaboration d'un seul texte et que la Belgique plaide pour plus de flexibilité dans le système de cascade du signalement des infractions.

 

En revanche, je n'ai pas bien entendu ce qu'il en était de la position que notre pays défendra demain en COREPER. S'agissant de la hiérarchie des voies de recours, pensez-vous disposer d'une marge de manœuvre? J'ai bien compris que la Belgique préférerait que le lanceur d'alerte puisse choisir la procédure à suivre. Pensez-vous aboutir? Suis-je en train d'anticiper sur le contenu d'autres réunions?

 

En tout cas, je me réjouis de ce que, si la Belgique considérait certains mécanismes de protection prévus dans la directive comme trop légers, elle pourrait envisager d'adopter une meilleure législation. Je pense notamment aux journalistes, car je ne suis pas rassurée par vos propos ni par le texte. En effet, supposons qu'un procès soit intenté à un lanceur d'alerte au motif qu'il n'avait pas le droit de transmettre telle information aux médias, ce dernier risque d'être sanctionné. Je vois une réaction sur votre visage. Peut-être n'ai-je pas bien compris?

 

 Didier Reynders, ministre: Madame Water­schoot, vous avez bien compris la position que nous défendrons demain en COREPER, puisque vous me demandez si elle récoltera du succès. Nous demandons l'approbation d'un texte unique, tout en laissant le choix au lanceur d'alerte entre les procédures interne et externe.

 

Quant à savoir si nous allons convaincre nos partenaires européens, je ne pourrai vous le dire qu'après la réunion en COREPER. Comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, nous ne parvenons pas toujours à convaincre tout le monde du bien-fondé de notre position.

 

Pour ce qui concerne le passage par la presse, je vous ai répondu que la protection du lanceur d'alerte sera assurée si les dénonciations sont portées à la connaissance des médias. Pour ce faire, il importe évidemment de démontrer, dans le texte actuel, que le signalement interne ou externe a peu de chance de susciter une réponse.

 

Mais comme nous sommes pour lui laisser le choix entre l'interne et l'externe, le lanceur d'alerte peut, à nos yeux, opter directement pour une procédure externe.

 

Cela dit, je ne peux vous dire maintenant quel sera le texte définitif de la directive et si nous serons suivis par nos partenaires européens.

 

 Véronique Waterschoot (Ecolo-Groen): Mon­sieur le ministre, je vous comprends. Mes craintes subsistent mais j'appuie votre position en espérant que la Belgique sera entendue.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Questions jointes de

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation à Beni" (n° 27872)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les élections en RDC" (n° 27873)

- M. Marco Van Hees au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les sanctions européennes lors des élections congolaises" (n° 27958)

- M. Peter Luykx au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les turbulences post-électorales en RDC" (n° 28252)

- M. Georges Dallemagne au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "l'état de la situation concernant les élections congolaises" (n° 28273)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les élections en RDC" (n° 28287)

- Mme Els Van Hoof au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la situation post-électorale en RDC" (n° 28293)

Samengevoegde vragen van

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie in Beni" (nr. 27872)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verkiezingen in de DRC" (nr. 27873)

- de heer Marco Van Hees aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de Europese sancties en de Congolese verkiezingen" (nr. 27958)

- de heer Peter Luykx aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de nasleep van de verkiezingen in de DRC" (nr. 28252)

- de heer Georges Dallemagne aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de stand van zaken betreffende de verkiezingen in Congo" (nr. 28273)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de verkiezingen in de DRC" (nr. 28287)

- mevrouw Els Van Hoof aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de situatie na de verkiezingen in de DRC" (nr. 28293)

 

 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le président, mes questions traitent de la République démocratique du Congo (RDC).

 

La première évoque spécifiquement la situation à Béni à la suite des événements intervenus en novembre et au fait que sept Casques bleus de la MONUSCO ont perdu la vie. Monsieur le ministre, comment la situation évolue-t-elle à Béni de manière spécifique? Comment cette question a-t-elle été abordée au Conseil de sécurité?

 

Ma deuxième question est une question plus générale sur les élections en RDC. Le jeudi 10 décembre, la CENI a annoncé les résultats provisoires de l’élection. Ces résultats donnaient la victoire à l’opposant Félix Tshisekedi, d’une tête devant Martin Fayulu, le dauphin de Joseph Kabila devant se contenter d’une troisième place, loin des deux autres.

 

Ce résultat a immédiatement été rejeté par M. Fayulu qui annonçait, ses chiffres de compi­lation à la main, avoir décroché plus de 60 % des suffrages. Il était soutenu par l’Église catholique, à travers la commission épiscopale nationale congolaise (CENCO), qui remettait en cause les chiffres officiels.

 

Le vendredi 11 janvier, le Conseil de sécurité des Nations Unies s’est penché sur la question. Il a entendu la position des évêques de la CENCO et celle de la CENI. Le dimanche13 janvier, au lendemain du dépôt du recours de M. Fayulu devant la Cour constitutionnelle contre les résultats annoncés par la CENI, la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) a prôné un recomptage des voix qui doit permettre, selon cette institution, d’apaiser tous les camps et de donner une véritable assise et une crédibilité aux nouvelles institutions. J'ai lu, il y a environ une heure, un nouvel article qui indique que M. Fayulu est le vainqueur des élections.

 

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous résumer les discussions qui ont eu lieu à ce propos au Conseil de sécurité? Quelle a été la position de la Belgique? L’option du recomptage des voix est-elle envisageable selon les autorités congolaises? Avez-vous d'autres informations que celles que nous avons reçues, il y a quelques heures encore, sur cette question?

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le président, monsieur le ministre, cette question remonte, encore une fois, à un certain temps. Si vous le permettez, je vais donc la rafraîchir quelque peu en tenant compte de l'actualité.

 

En effet, ma question a été déposée avant les élections et portait sur la question de savoir si le maintien de sanctions contre certains candidats ne constituait pas une forme d'ingérence de la Belgique dans le processus électoral.

 

Depuis, les élections ont donc eu lieu. Les résul­tats provisoires de ces élections sont connus. La Cour constitutionnelle doit maintenant trancher au sujet des contestations relatives aux présiden­tielles.

 

Comme je le disais, la situation a évolué, les élections ont eu lieu, le candidat du pouvoir n'a pas été élu. Mais votre ingérence a tendance à se perpétuer. En effet, dans vos déclarations parues hier dans la presse, vous demandez de procéder à la publication des procès-verbaux, ce qui représente un peu la même chose – disiez-vous – qu'un recomptage des voix demandé par certains.

 

Comme Mme Grovonius l'a dit, dans un premier temps, une demande de recomptage des voix a été formulée par le président de la Zambie au nom de la Communauté de développement d'Afrique australe. Mais cette déclaration a rapidement été rectifiée par le ministre des Affaires étrangères de la Zambie qui, à l'instar du gouvernement sud-africain, a insisté, depuis, pour que la communauté internationale évite de s'ingérer dans les affaires intérieures et le déroulement du processus électoral en RDC.

 

Je cite la déclaration assez claire de l'Afrique du Sud: "Nous appelons la communauté inter­nationale à respecter ces processus juridiques internes et à s'abstenir de préjuger des résultats. Toute ingérence extérieure dans ces processus souverains risque de provoquer la violence et de saper le climat général pacifique qui a suivi les élections." Le texte continue pour dire clairement qu'il ne faut pas anticiper.

 

Je souhaiterais également mentionner un débat en France sur la même question. En effet, quelques heures après  la divulgation des résul­tats au Congo, le ministre français des Affaires étrangères mettait en doute les résultats provisoires annoncés. Le journal Le Monde a réagi en disant: "Le chef de la diplomatie française a été maladroit dans cette déclaration car il va à contresens de l'histoire et de l'évolution du continent africain où l'ingérence occidentale et les jugements à l'emporte-pièce sont très mal perçus et appartiennent d'ailleurs au passé."

 

Monsieur le ministre, étant donné que les relations bilatérales entre le Congo et la Belgique sont à un niveau assez bas, justement en raison d'une politique belge qui, au Congo, est jugée comme étant de l'ingérence, ne faudrait-il pas s'abstenir de multiplier les ingérences dans le processus électoral de la RDC, comme le propose l'Afrique du Sud, surtout venant de la part de l'ancienne puissance coloniale?

 

Par ailleurs, si votre conception de la politique étrangère est définitivement celle de l'ingérence, pouvez-vous nous dire pourquoi elle n'est pas de mise vis-à-vis d'une série d'autres pays, dont l'État d'Israël où des millions de Palestiniens ont perdu le droit de vote en même temps que la plupart de leurs autres droits?

 

 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le président, monsieur le ministre, je voudrais donner suite au débat que nous avons eu en séance plénière sur la situation au Congo qui est extrêmement inquiétante. Visiblement, le résultat des élections, tel qu'annoncé par la CENI, apparaît comme étant contraire aux nombreux rapports qui continuent de se multiplier et qui ne font que confirmer ce que beaucoup de gens savent ou pressentent déjà depuis très longtemps, à savoir que ces résultats ont été manipulés.

 

Je ne peux m'empêcher de réagir à l'intervention de mon collègue, Marco Van Hees, car je vois vraiment, dans ce type d'intervention, la différence qu'il y a entre les partis démocratiques et un parti populiste. Finalement, M. Van Hees n'a que faire de la population congolaise, de son suffrage, de cette volonté de la population congolaise de vivre dans la dignité, dans la vérité et d'essayer d'avoir enfin des dirigeants qui soient conformes à ses vœux. Il cherche surtout à protéger les puissants, les personnes qui ont confisqué cette élection. Il utilise  des éléments de langage que l'on voit aujourd'hui sur internet et qui sont utilisés par certaines personnes qui vont jusqu'à citer un journaliste du quotidien Le Monde comme si c'était la nouvelle Pythie en matière d'élections congolaises, comme si on attendait de savoir, de la part d'un certain journaliste, quel était le résultat des élections au Congo.

 

Moi, je me fie à la population congolaise, à ses représentants et surtout à sa société civile qui s'est battue jusqu'au bout, qui a payé de son sang, monsieur Van Hees, pour obtenir des résultats crédibles et à qui cette élection est aujourd'hui confisquée. Les rapports vont s'accumuler. Vous pourrez nier la réalité ici, comme vous le faites dans d'autres situations. Je vois à quel point vous n'avez que faire de la démocratie, de la vérité et du peuple congolais.

 

J'aimerais faire le point avec vous, monsieur le ministre, sur cette triste et tragique évolution des événements au Congo.

 

 Didier Reynders, ministre: Monsieur le président, chers collègues, je vous remercie de poser ces questions sur la situation en République démocratique du Congo.

 

Je précise que nous siégeons au Conseil de sécurité des Nations Unies depuis le premier janvier de cette année. Nous participons donc à des briefings, à des réunions qui ne sont pas nécessairement demandées par la Belgique, mais qui portent sur des situations dans différentes régions et différents pays du monde. Personnel­lement, je ne trouve pas anormal que des pays membres du Conseil de sécurité s'intéressent à la situation dans le pays où se déploie la plus grosse opération de maintien de la paix des Nations Unies à ce jour.

 

Je retiendrai évidemment la remarque sur l'ingérence chaque fois que j'entendrai une question de M. Van Hees sur l'un ou l'autre pays. Il sera peut-être plus facile de lui répondre que, dès lors, pour suivre son vœu, je préfère ne pas lui donner de réponse et ne pas faire d'ingérence. Cela ne sert à rien. C'est d'ailleurs la difficulté pour les pays de taille plus petite ou moyenne comme le nôtre. Nous avons une politique extérieure beaucoup plus vaste que celle de très grands pays comme la Chine, la Russie ou les Etats-Unis! Ces pays ont un territoire beaucoup plus important. Plaisanterie à part, je trouve un peu particulier de considérer que quand on parle d'un pays en commission des Relations extérieures, on commet un crime d'ingérence. Dans ce cas, je crois qu'il faut fermer la maison et me permettre de travailler en dehors de ce débat.

 

Je vais répondre plus sérieusement, car la situation est très particulière, aux questions sur le processus électoral et les sanctions européennes. Je répondrai ensuite aux questions sur la situation à Beni. Je le ferai pour partie dans les deux langues car il y avait de nombreux intervenants prévus en principe à l'ordre du jour, mais qui n'ont pas pu être présents parmi nous ou rester.

 

In verband met de vraag betreffende de mogelijk­heid tot financiële hulp via UNDP raad ik u aan contact op te nemen met mijn collega, de minister van Ontwikkelingssamenwerking. Dat is een zeer specifiek punt.

 

En ce qui concerne les élections en RDC, depuis le mois de novembre 2016 et l'accord de la Saint-Sylvestre du 31 décembre 2016, le peuple congolais attentait la tenue d'élections inclusives, transparentes, crédibles et pacifiques. La tenue de telles élections en RDC était cruciale. Elle constitue en effet une étrape importante non seulement dans le processus de consolidation de la paix, de la sécurité et du développement durable et inclusif de la RDC mais également dans celui de toute la région. Elle s'annonçait comme une occasion historique de transfert pacifi­que du pouvoir. Elle pourrait aboutir à ce premier transfert pacifique du pouvoir en République démocratique du Congo.

 

Malgré les nombreuses faiblesses et failles organisa­tionnelles, logistiques, politiques et sécuri­taires qui ont entaché le caractère inclusif, équitable et transparent des scrutins présidentiel, législatif et provinciaux du 30 décembre, la participation massive du peuple congolais aux élections a démontré à quel point la volonté congolaise de faire entendre sa voix était forte. Nous saluons l'engagement démocratique des Congolais qui ont voté dans le calme. Cette voix de tout un peuple doit être entendue et respectée. Je rends particulièrement hommage à la popula­tion de Beni et Butembo qui était exclue et qui a décidé d'organiser un scrutin symbolique au lieu de recourir à la violence. Je rends également hommage à toutes les victimes dans le contexte électoral car il y en a eu malheureusement.

 

La Belgique a pris connaissance des résultats provisoires des élections présidentielles et provin­ciales annoncés par la Commission électorale nationale indépendante le 10 janvier 2019, ainsi que des élections législatives annoncés le week-end dernier. Ensemble avec nos partenaires internationaux, nous attendons des éclaircisse­ments sur les questions soulevées par une partie de l'opposition et la société civile concernant le décompte électoral. Une étape a été franchie avec cette annonce des résultats provisoires mais il revient aux acteurs congolais qui ont suivi le processus électoral de près de nous indiquer si le résultat annoncé est fidèle à ce qui a été observé et si le processus de compilation s'est déroulé de manière correcte. La Belgique s'était associée aux nombreux appels, en particulier de la mission d'observation de l'Union africaine et du président de la commission de l'Union africaine, pour que les résultats officiels soient conformes au vote du peuple congolais.

 

Dans ce contexte, nous avons bien pris note de la déclaration du 10 janvier de la CENCO, qui a accompagné le processus électoral par un déploiement massif d'observateurs à travers tout le pays, que "les données collectées par leur mission d'observation à partir des bureaux de vote et de dépouillement ne correspondent pas aux données de la CENI".

 

La proclamation par la CENI ne semble pas refléter les résultats sur la base des résultats des bureaux de vote en sa possession.

 

Lors du débat de ce vendredi 11 janvier au Conseil de sécurité de l'ONU, la Belgique, comme ses partenaires internationaux, a surtout plaidé en faveur d'une transparence électorale, ce aux trois niveaux: présidentiel, législatif et provincial. Seule une transparence maximale pourra permettre de lever les doutes et d'apaiser les tensions. En effet, le message de la Conférence épiscopale nationale du Congo nous interpelle. Pour garantir que le choix démocratique de la population congolaise sera respecté, une discussion sur la base des faits et des chiffres s'impose.

 

À ce sujet, je note les récentes déclarations de la SADC, de la CIRGL, de l'OIF ainsi que de plusieurs pays de la région qui demandent un recomptage des voix de l'élection présidentielle. C'est dans ce sens que Martin Fayulu, le candidat de la coalition de l'opposition Lamuka a déposé, le samedi 12 janvier, un recours devant la Cour constitutionnelle. Il demande le recomptage des voix de chacune des élections.

 

L'Union européenne a demandé la publication des procès-verbaux de chaque centre local de compilation des résultats. Notre pays plaide pour que la CENI respecte ses obligations en termes de transparence, comme le prévoit sa propre loi électorale. La CENI est donc censée publier non seulement les résultats par bureau de vote, mais également les procès-verbaux de chaque centre local de compilation des résultats et idéalement donner accès aux observateurs neutres. Nous avons également suggéré que la CENCO partage ses constats et ses chiffres avec les institutions compétentes pour examiner le contentieux. Enfin, nous avons suggéré que les missions nationales, l'Union africaine et la SADC, poursuivent leurs observations durant cette phase cruciale.

 

Dans cette phase de très hautes tensions politiques et sécuritaires, la Belgique s'est jointe à l'appel du secrétaire général des Nations Unies et du président de l'Union africaine aux principaux acteurs, de s'abstenir d'actes violents. Nous appelons en même temps la MONUSCO, manda­tée pour assurer la protection des civils et appuyer la mise en œuvre de l'accord du 31 décembre 2016 et du processus électoral, de jouer pleine­ment son rôle.

 

Au niveau de la sécurité de nos ressortissants, la Belgique a notamment renforcé son dispositif au Congo-Brazzaville. Nous avons appelé nos ressortissants à la prudence. C'est dans ce sens que j'ai demandé aux Belges sur place de ne pas rester dans le pays, s'il n'y a pas d'obligation à y rester.

 

Je suis la situation quotidiennement avec les deux départements dont j'ai la charge. Il est évident que la manière dont se déroulera ce processus électoral, dans les jours à venir, déterminera en grande partie la suite de nos relations bilatérales, y compris l'examen de la question d'un retour éventuel d'un ambassadeur à Kinshasa.

 

Je voudrais encore ajouter que nous avons suivi tout le processus pendant les plus de deux ans de retard pris pour organiser les élections, en ce compris qu'il a fallu constater:

- l'impossibilité pour un certain nombre de candidats potentiels de se présenter;

- l'impossibilité pour un certain nombre d'électeurs de voter – j'ai rappelé la situation dans certaines villes;

- la coupure de l'internet et l'impossibilité d'émettre des sms;

- l'impossibilité pour des observateurs inter­nationaux d'être présents sur place, à l'exception de quelques observateurs de l'Union africaine et de la SADC;

- l'interdiction faite à des équipes de journalistes, à de nombreux médias internationaux, y compris des journalistes belges, d'être présents sur le territoire de la République démocratique du Congo.

 

Malgré cela, je vous ai dit que nous devions saluer la façon dont le peuple a voulu s'exprimer en participant de manière massive à ces élections dans un cadre compliqué.

 

En ce qui concerne les sanctions européennes, en 2016 et 2017, l'Union européenne a pris la décision de sanctionner un certain nombre d'officiels de la République démocratique du Congo occupant des responsabilités au sein de l'armée, des services de renseignement, des services de police et de sécurité ou du gouver­nement, pour avoir contribué à des actes consti­tuant de graves violations des droits de l'homme en RDC ou pour avoir fait obstacle à une solution consensuelle et pacifique en vue de la tenue d'élections en RDC, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence ou des actions portant atteinte à l'État de droit.

 

Le 10 décembre 2018, le Conseil de l'Union euro­péenne a prolongé les mesures restrictives visant quatorze personnes de la RDC, jusqu'au 12 décembre 2019. Dans ses conclusions, le Conseil réaffirme l'importance de la tenue d'élections crédibles et ouvertes à tous, dans le respect de l'aspiration du peuple congolais à élire ses représentants.

 

C'est à la suite des élections et sur base de leur bon déroulement que le Conseil a prévu de réexaminer les mesures restrictives et d'éventuel­lement les adapter en conséquence.

 

Over de situatie in Beni heeft België in zijn verklaring tijdens de Veiligheidsraad van voorbije vrijdag eraan herinnerd dat de electorale ontwik­kelingen de andere uitdagingen, waar de Congo­lese bevolking voor staat, niet mogen verhullen, inclusief de humanitaire uitdagingen en de gezond­heidsuitdagingen, zoals ebola en de veiligheid. Dat is met name het geval in de regio Beni in Noord-Kivu, waar de onveiligheid niet alleen de bewegingen bemoeilijkt van de humanitaire werkers die voor de ebolarespons verantwoor­delijk zijn, maar ook verplaatsingen van de bevolking veroorzaakt.

 

Talrijke rapporten wijzen erop dat de veiligheids­situatie in het oosten van de DRC, met name in het Benigebied, zeer onstabiel blijft, ondanks enige afname van de activiteiten van gewapende groeperingen tijdens de verkiezings­periode, vooraf­gaand aan de verkiezingen van 30 december 2018. Sindsdien zijn verschillende ADF-aanvallen gerapporteerd, waarbij verschil­lende slachtoffers zijn gevallen aan de zijde van de bevolking en het leger.

 

En conclusion, nous continuons de suivre de très près, avec nos partenaires africains, européens et onusiens, la situation dans tous ses aspects, mais toujours dans le souci de rester solidaires avec la population congolaise. Comme je l'avais évoqué en séance plénière, je crois qu'il faut bien être attentif au fait qu'il appartient d'abord aux Congolaises et aux Congolais eux-mêmes, et à la société civile congolaise, et aux institutions congolaises, de se prononcer sur la crédibilité du scrutin et des résultats annoncés. Je rappelle qu'il ne s'agit pas seulement des élections présiden­tielles, mais aussi législatives et provinciales. En fonction de cette réaction, c'est à la communauté internationale, mais en premier lieu à la région, de se prononcer également, comme dans beaucoup d'autres endroits du monde.

 

Ce que nous faisons, c'est que nous tentons de développer, au départ de la Belgique, une réaction commune de l'Union européenne, en concertation avec un certain nombre de partenaires, dont les États-Unis au Conseil de sécurité des Nations Unies, mais aussi avec l'Union africaine et un certain nombre de partenaires de la région. La SADC s'est également exprimée.

 

Nous avons eu des contacts avec différents candidats et acteurs congolais. Je pense qu'il n'est pas anormal, dans un processus électoral, de souhaiter la transparence sur la publication des résultats. De nombreuses informations sont publiées par les organes de presse concernant ce qui a pu se passer en République démocratique du Congo dans les jours qui ont suivi les élections.

 

Pour ma part, à ce jour, ma position reste de demander la réouverture complète d'internet et l'accès de tous les observateurs internationaux à la République démocratique du Congo. Il n'est pas normal qu'il y ait une fermeture aussi longue de l'espace public. Mais bien entendu, j'en appelle surtout, comme nous l'avons fait, à la trans­parence.

 

Il y a juste eu beaucoup d'hésitations autour de l'idée du recomptage. Je n'ai pour ma part pas appelé à un recomptage en tant que tel. En effet, la première chose que nous demandons, c'est la communication des procès-verbaux donnant les résultats dans chaque bureau. Cela permettra simplement de voir si cette compilation des procès-verbaux des résultats dans l'ensemble des bureaux correspond à ce que la CENI nous a annoncé ou correspond plutôt à ce que d'autres intervenants, acteurs politiques ou membres de la société civile ont eux-mêmes annoncé. S'il y a un doute, alors se posera la question d'un recomp­tage par la CENI.

 

Pour l'instant, la seule demande a porté sur la transparence.

 

J'insiste sur l'appel que nous sommes nombreux à lancer en vue de maintenir une situation non violente en République démocratique du Congo. Il importe que toutes les procédures internes jouent pleinement leur rôle et que soit respectée notre demande – qui n'est pas exprimée uniquement par notre pays, puisqu'elle est coordonnée –, d'une transparence dans la communication des résultats.

 

Je l'ai dit à plusieurs reprises, mais je ne me souviens plus si je l'ai répété en séance plénière: le processus normal consiste à organiser des élections, à en publier les résultats et enfin à négocier.

 

 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le minis­tre, je vous remercie de votre réponse.

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): Monsieur le ministre, je vais vous citer le titre d'un article paru dans L'Avenir du 14 janvier: "Élections en RDC: Didier Reynders propose un recomptage." À la lecture de l'article, on aperçoit une petite nuance.

 

 Didier Reynders, ministre: Monsieur Van Hees, dans un pays comme le nôtre, contrairement à certains dont vous rêvez, je ne décide pas encore des titres utilisés par la presse.

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): Je le sais, l'ayant moi-même plusieurs fois remarqué.

 

Bref, quand on parcourt l'article, on lit qu'il faut procéder "à la publication des procès-verbaux"; ce qui signifie "presque la même chose qu'un recomptage". Ce sont vos propos, si le journaliste les a retranscrits correctement.

 

En tout cas, je constate qu'aucun pronostic émis par de grandes voix occidentales ne s'est vérifié. Selon elles, aucune élection n'allait jamais être organisée au Congo, Kabila n'allait jamais partir et allait imposer son candidat. Or, rien de tout cela ne s'est réalisé.

 

 Georges Dallemagne (cdH): Il fallait oser le dire! Il faut vraiment être culotté!

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): C'est pourtant vrai!

 

 Georges Dallemagne (cdH): Mais non, évidemment!

 

 Marco Van Hees (PTB-GO!): On constate que ce que je vais appeler le "club de l'ingérence occidentale" auquel vous appartenez, monsieur le ministre, ne se contente pas de cela, malgré tout ce qui a été accompli au cours d'un processus, il est vrai, long et pénible. Ce club de l'ingérence occidentale veut que son candidat soit le président: l'homme d'Exxon Mobil, l'homme des multinationales – un point commun avec vous, monsieur Reynders –, l'homme qui, le lendemain du vote, en l'absence de résultats, annonçait déjà que la législation allait s'adoucir pour les entreprises qui exploitent le minerai du Congo. C'est visiblement l'homme qui doit être porté à la présidence au Congo, coûte que coûte.

 

Manifestement, il y a toute une partie de respon­sables politiques – j'ai l'impression que vous en êtes – qui estime que c'est cet homme-là qui doit être président du Congo. Il faut au moins vous laisser une chose, monsieur le ministre, de l'époque où vous inventiez les intérêts notionnels à votre interventionnisme au Congo aujourd'hui, vous faites preuve de la même continuité politique en vous mettant toujours du côté des multi­nationales et de leurs intérêts!

 

 Georges Dallemagne (cdH): Monsieur le ministre des Affaires étrangères, je vous trouve très prudent. On connaît votre marque de fabrique.

 

Ce qui est tragique dans cette histoire, ce n'est pas l'alternance politique, contrairement à ce que M. Van Hees prétend, ou à ce qu'il prétend croire, parce qu'il le sait très bien. Ce n'est pas l'alter­nance politique. C'est évidemment le main­tien du régime précédent qui est en train de se mettre en place, avec une mise en scène tragique. Mais c'est certainement la poursuite d'un régime kleptomane, qui va écraser sa population. Voilà quels sont vos amis, monsieur Van Hees! J'ai retrouvé dans les éléments de votre langage ce que je reçois parfois sur les réseaux sociaux. C'est cela qui se met en place au Congo.

 

La population congolaise y a vraiment cru, elle s'est battue, elle a voulu cela, elle a mis en place un système de monitoring, de contrôle, et elle a photographié tous les rapports des bureaux de vote. C'est tragique pour elle. Ce système de contrôle qu'elle a mis en place existe. Il démontre qu'il y a une immense manipulation et que c'est le plus grand hold-up électoral du siècle, celui que vous approuvez et que vous acclamez! C'est dramatique pour la population congolaise qui pourrait rester aussi misérable, et voir ses libertés fondamentales aussi piétinées qu'auparavant.

 

Avec en plus un précédent extraordinaire. À l'heure où l'on a les moyens de connaître les informations, on parvient à répandre des fake news, des contre-vérités, et à essayer de les faire valoir comme étant la vérité.

 

Monsieur le ministre, j'ai bien entendu que nos relations bilatérales dépendraient de l'évolution de la publication des résultats, mais je suis inquiet. Ce régime a démontré, depuis des années, qu'il passerait en force quoi qu'il lui en coûte, quoi qu'il en coûte à la population congolaise. On doit s'attendre dès lors à ce qu'une crise s'installe pour durer. Notre rôle de démocrates, parce que nous souhaitons que chaque être humain puisse vivre dans la dignité – fût-il congolais, monsieur Van Hees –, est de faire en sorte que la voix de ce peuple congolais puisse s'exprimer et que la vérité soit établie.

 

Il ne s'agit évidemment pas d'ingérence. Ceux qui crient à l'ingérence veulent que le peuple congo­lais continue à vivre misérablement dans une dictature et que nous détournions le regard de ce qui se passe là-bas.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Samengevoegde vragen van

- mevrouw Fatma Pehlivan aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse en Europese Zaken, en van Defensie, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de recente ontwikkelingen inzake Afrikaanse kunst in Europese musea" (nr. 27912)

- mevrouw Gwenaëlle Grovonius aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken en Europese Zaken, belast met Beliris en de Federale Culturele Instellingen, over "de restitutie van de voorwerpen die tijdens de koloniale periode in het bezit van België zijn gekomen" (nr. 27974)

Questions jointes de

- Mme Fatma Pehlivan au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "les développements récents en matière d'art africain dans les musées européens" (n° 27912)

- Mme Gwenaëlle Grovonius au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, sur "la restitution des biens coloniaux" (n° 27974)

 

 Gwenaëlle Grovonius (PS): Monsieur le minis­tre, le musée de Tervueren a rouvert il y a quelques semaines. Bien que les responsables du musée se positionnent pour une lecture critique de l'histoire coloniale, il reste que 75 % environ de son patrimoine (soit 180 000 pièces), essentielle­ment ethnographique, s'est constitué pendant cette période coloniale.

 

Monsieur le ministre, dans la foulée des travaux menés par la France sur ce même sujet, que pensez-vous de la constitution d'un groupe de travail interdisciplinaire et interfédéral et/ou de l'organisation d'une conférence internationale sur ces questions pour faire avancer le débat, la réflexion et les pistes de solution? Le cas échéant, selon quels moyens, modalités et agenda?

 

 Didier Reynders, ministre: Madame Grovonius, la réouverture du musée de l'Afrique à Tervueren le 8 décembre 2018 a permis à mon collègue Alexander De Croo de rappeler dans son discours que la question de la restitution ne doit plus être un tabou et que l'Afrique doit pouvoir avoir un meilleur accès aux collections d'œuvres d'art et objets historiques africains.

 

Cette réouverture s'est déroulée en présence de nombreux experts et partenaires africains.

 

Tijdens mijn uiteenzetting op 19 september bij het slotmoment van de conferentie "Sharing the Past and the Future: strengthening African-European Connections" vermeldde ik dat wij met de landen van Centraal-Afrika een cultureel erfgoed gemeen­schappelijk delen, dat wij dit beter moesten leren begrijpen en tot zijn recht laten komen en verheugde ik mij erover dat de inspan­ning van het nieuw Afrikamuseum in die richting gaat. Ik voegde daaraan toe dat een demarche erin kon bestaan een Afrikaans kunstwerk terug te geven dat sinds de koloniale periode in Belgisch bezit is en dat de teruggave verschillende vormen kon aannemen, van de eenvoudige fysieke terug­gave via de uitlening van rondreizende exposities tot de reproductie van kunstwerken of archieven. Het is in die context dat vice-eersteminister De Croo heeft beslist om de digitalisering van de Rwandese archieven van de koloniale periode te financieren, zodat die ter beschikking van Rwanda komen.

 

La numérisation et le partage d'archives des Affaires étrangères est une question distincte de la restitution d'œuvres ou d'archives provenant d'institutions scientifiques fédérales. Pour cette question ainsi que pour celle des restes humains présents dans les musées belges, je suggère de poser la question directement à ma collègue, Mme Wilmès, qui est désormais en charge de la Politique scientifique et qui exerce la tutelle sur les institutions scientifiques fédérales.

 

La possibilité de constituer un groupe de travail fédéral pour explorer plus avant la question de la restitution avait été évoquée. Cette idée ou bien celle d'une commission scientifique, qui a également été évoquée, me semble faire partie des possibilités que l'on doit pouvoir retenir. Je suis disposé à répondre à toute invitation pour étudier la mise en place, la composition et le fonctionnement de l'un ou l'autre mécanisme qui serait proposé. Bien évidemment, il faudra tenir compte du contexte actuel en affaires courantes, comme dans beaucoup d'autres dossiers.

 

Ensuite, le président de la République française, Emmanuel Macron, a récemment proposé de réunir à Paris l'ensemble des partenaires africains et européens pour aborder cette question. La Belgique prendra volontiers part à ces débats.

 

Je répète qu'avant la réouverture du Musée d'Afrique Centrale, nous avions déjà organisé cette rencontre à la Bibliothèque royale avec un certain nombre d'experts au mois de septembre. Je reste sur cette même ligne. Nous devons pouvoir débattre, avec nos collègues européens comme avec nos collègues africains, des multiples possibilités qui existent pour aller de la restitution physique dans un certain nombre de cas à l'organisation d'expositions, de partenariats entre musées – qui est une possibilité que nous avions évoquée –, voire la mise à disposition de copies digitalisées en particulier d'un certain nombre d'archives scientifiques ou d'archives des Affaires étrangères, ce dernier élément relevant, comme je l'ai dit, d'un autre débat

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.01 uur.

La réunion publique de commission est levée à 18.01 heures.