Commissie voor het Bedrijfsleven, het Wetenschapsbeleid, het Onderwijs, de Nationale wetenschappelijke en culturele Instellingen, de Middenstand en de Landbouw

Commission de l'Économie, de la Politique scientifique, de l'Éducation, des Institutions scientifiques et culturelles nationales, des Classes moyennes et de l'Agriculture

 

van

 

Dinsdag 18 december 2018

 

Namiddag

 

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du

 

Mardi 18 décembre 2018

 

Après-midi

 

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Le développement des questions commence à 13.10 heures. La réunion est présidée par M. Jean-Marc Delizée.

De behandeling van de vragen vangt aan om 13.10 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Jean-Marc Delizée.

 

01 Questions jointes de

- M. Michel de Lamotte à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la possible pénurie d'électricité en janvier prochain" (n° 27923)

- Mme Leen Dierick à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la sécurité d'approvisionnement pour le mois de janvier" (n° 28031)

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'état des lieux de la sécurité d'approvisionnement" (n° 28082)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le risque de pénurie d'électricité" (n° 28101)

01 Samengevoegde vragen van

- de heer Michel de Lamotte aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het mogelijke elektriciteitstekort in januari 2019" (nr. 27923)

- mevrouw Leen Dierick aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de bevoorradingszekerheid voor de maand januari" (nr. 28031)

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de continuïteit van de energievoorziening" (nr. 28082)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het mogelijke elektriciteitstekort" (nr. 28101)

 

01.01  Michel de Lamotte (cdH): Monsieur le président, madame la ministre, après avoir recoupé l’ensemble des données des gestionnaires de réseau de transport européen, ENTSO-E prévoit qu’en cas de baisse importante de température, nous ne serons pas en mesure d’assurer la sécurité d’approvisionnement au cours du mois de janvier. Ce serait plus précisément la troisième semaine de janvier qui serait problématique si les températures tombent sous les moins 5° et que la capacité éolienne est réduite à moins de 30 %.

 

Madame la ministre, vous aviez indiqué le 14 novembre dernier que la fermeture de Doel 1 jusqu’au 31 janvier ne changeait rien au niveau de la sécurité d’approvisionnement. Doit-on alors en déduire que même si Doel 1 devait rouvrir, comme on l’espère plus tôt que prévu, cela ne changerait rien?

 

On a appris le 22 novembre dernier qu’Electrabel allait ressortir ses neuf 'turbojets' pour une puissance totale de 153 MW. Ces données ont-elles été prises en compte dans le calcul effectué par ENTSO-E? Cette information est-elle de nature à fortement changer la donne?

 

Enfin, si les conditions évoquées par ENTSO-E devaient se trouver réunies après la mi-janvier, quelle marge de manœuvre vous reste-t-il pour éviter un délestage?

 

01.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, les températures sous zéro commencent à s'installer. La situation en termes d'approvisionnement électrique est loin d'être réglée pour les mois de janvier et février. Qui plus est, à partir de janvier, comme l'a rappelé RTE, la France sera largement importatrice.

 

Le 17 novembre dernier, Philippe Van Troye, le CEO d'Electrabel reconnaissait dans le journal l'Écho que "pour janvier et février, c'est tendu".

 

Quel est l'état des lieux précis pour ces deux mois en termes de prévision d'offre, d'une part, et d'écart entre l'offre et la demande, de l'autre?

 

À la mi-novembre vous avez annulé votre présence à la COP14 Biodiversité parce que vous étiez contrariée par les mauvaises nouvelles à Doel. Le 14 novembre, dans le quotidien La Dernière Heure, vous déclariez que nous aurions une vue complète sur Doel 2 à la fin du mois de novembre.

 

Où en est désormais la prévision de relance de Tihange 3, Doel 1 et Doel 2?

 

Le président: En l'absence des deux autres collègues, je vais donner la parole à Mme la ministre pour la réponse.

 

01.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, messieurs les députés, vous n'êtes pas sans savoir que la disponibilité du parc nucléaire a un impact important sur notre sécurité d'approvisionnement.

 

Vous mentionnez la fermeture prolongée de Doel 1. J'attends des informations de l'Autorité de sûreté nucléaire quant à sa décision pour le redémarrage effectif de Doel 1 et de Doel 2 alors que, vous l'avez constaté, la centrale de Doel 4 en tout cas, qui était examinée par l'ASN, est revenue plus tôt que prévu par le timing envisagé.

 

À l'heure actuelle, des analyses se poursuivent à Doel 1 et Doel 2 afin de déterminer si leurs conditions de fonctionnement sont également problématiques. En fonction de la réponse à cette question, qui devrait nous parvenir dans les jours à venir, il y aura un redémarrage de l'une d'entre elles, si pas des deux.

 

Vous le savez, l'AFCN a encore entre les mains l'étude d'un cas qui est relativement complexe concernant Tihange 3. Pour obtenir des précisions concernant le timing estimatif du travail à accomplir par L'AFCN dans ce cadre, je vous enjoins à poser la question au ministre en charge, étant donné que je n'ai pas de visibilité sur un timing précis - je ne sais pas si vous obtiendrez une réponse étant donné que je n'en dispose pas non plus. La seule information que je peux vous communiquer, par contre, est que ce travail est en train de s'accomplir.

 

Monsieur de Lamotte, Elia n'a plus réalisé depuis septembre et, ce, à juste titre, d'étude probabiliste sur cet hiver étant donné qu'elle est entrée, vers le 21 ou le 22 octobre, dans l'hiver réel. Chaque année, à cette période, Elia accomplit un calcul déterministe lié aux prévisions météorologiques qui ne dépassent pas la huitaine. Ce résultat, déjà visible pour les citoyens même si ce n'est pas vers celui-ci que je vous renvoie, est déjà rassurant pour les huit jours à venir. Nous échangeons régulièrement en commission et nous savons que nous disposons d'une capacité suffisante jusqu'à la fin du mois de décembre.

 

Par contre, l'absence de garantie pour les mois de janvier et de février est toujours bien réelle, même si l'inauguration de Nemo Link - l'interconnexion avec l'Angleterre dont les essais techniques sont en cours - devrait revenir dans le circuit à partir de la fin du mois de janvier et que l'on disposera alors de davantage de confort. Il est important de savoir, avant la fin de l'année, si l'on va pouvoir récupérer des capacités nucléaires supplémentaires alors que les dossiers sont encore à l'examen au sein de l'AFCN.

 

Les 'turbojets' de ces centrales, que vous avez évoqués et dont il a récemment été question dans la presse, n'ont jamais cessé de fonctionner. Ils sont utilisés comme unités de pointe par l'exploitant.

 

La task force s'est encore réunie hier. Nous avons eu le plaisir d'entendre que la gestion de la demande était passée de 225 MW à 500 MW, ce qui fait que la totalité des capacités récupérées par Electrabel depuis la mise en place de cette task force s'élève à environ 1500 MW.

 

01.04  Michel de Lamotte (cdH): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. J'en ai pris bonne note. Je constate que nous naviguons toujours à vue, semaine après semaine. Vous dites espérer que la capacité de production des centrales sera récupérée.

 

L'augmentation de la gestion de la demande est effectivement une bonne nouvelle. Mais il n'y a plus de réserve pour la troisième semaine de janvier. Le risque de délestage n'est donc pas tout à fait écarté, puisque l'interconnexion avec l'Angleterre ne sera opérationnelle que fin janvier. La question reste donc toujours ouverte.

 

01.05  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je voudrais apporter une précision importante. Je verrai les choses quand elles arriveront et je vous rassure: le travail de gestion concernant la sécurité d'approvisionnement fait légitimement partie des affaires courantes éventuelles. Il n'y a pas de problème. Je continuerai à travailler jusqu'au moment où l'approvisionnement sera garanti.

 

L'estimation, c'est au plus tard fin janvier. En fonction des essais techniques menés depuis le lendemain de l'inauguration, le 5 décembre dernier si ma mémoire est bonne, il pourrait y avoir une montée en puissance de la livraison d'électricité par cette interconnexion plus rapide. Toutes les bonnes nouvelles anticipées sont évidemment les bienvenues. Je continuerai à vous en informer.

 

01.06  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. Je ne suis pas du tout rassuré par la situation. Vous n'avez qu'une vue à court terme, tous les huit jours. Forcément, dans huit jours, oserais-je dire que l'activité politique sera toujours chaude mais que l'activité économique sera un peu plus froide? Les congés arrivent pour certains. De ce fait, huit jours ne posent pas de problème. Mais à partir de janvier, après la rentrée, on entre dans une autre période, pas seulement d'un point de vue politique, mais d'un point de vue industriel. On risque de connaître des difficultés, des tensions. Vous n'avez pas de visibilité. Or, on ne sait pas encore ce qu'il en est des centrales les plus problématiques, dont celle de Tihange 3.

 

Puis-je vous demander, madame la ministre, de tenir le Parlement informé, même si nous sommes éventuellement en période de congé, si la situation venait à se dégrader?

 

01.07  Marie-Christine Marghem, ministre: Je le ferai. Vous dites "se dégrader". Je vais vous dire ce qu'il en est. La reprise de l'activité citoyenne et économique après le congé des fêtes de fin d'année se situe le lundi 7 janvier, après une semaine complète de janvier. On sait qu'il faut tout de même quelques jours pour remettre une centrale nucléaire en route. J'ai donc besoin d'informations, quelles qu'elles soient, avant la fin de cette année, avant le 31 décembre.

 

01.08  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Si vous recevez des informations avant le 31 décembre, qui vous conduisent à constater une situation potentiellement problématique, alertez-nous.

 

01.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, bien sûr.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Questions jointes de

- M. Daniel Senesael à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les directives relatives à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables" (n° 27981)

- M. Daniel Senesael au premier ministre sur "les directives relatives à l'efficacité énergétique et aux énergies renouvelables" (n° 27982)

- Mme Karin Temmerman à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le vote au Conseil européen de l'Énergie du 4 décembre contre la directive européenne en matière d'économie d'énergie" (n° 27999)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position du gouvernement fédéral dans le débat européen sur l'efficacité énergétique" (n° 28103)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la position du gouvernement fédéral dans le débat européen sur les énergies renouvelables" (n° 28104)

02 Samengevoegde vragen van

- de heer Daniel Senesael aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de richtlijnen betreffende energie-efficiëntie en hernieuwbare energie" (nr. 27981)

- de heer Daniel Senesael aan de eerste minister over "de richtlijnen betreffende energie-efficiëntie en hernieuwbare energie" (nr. 27982)

- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de stemming in de Europese Energieraad van 4 december tegen de Europese richtlijn rond energiebesparing" (nr. 27999)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van de federale regering in het Europese debat over de energie-efficiëntie" (nr. 28103)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het standpunt van de federale regering in het Europese debat over hernieuwbare energie" (nr. 28104)

 

02.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, quelle a été la position défendue par le gouvernement fédéral sur l'efficacité énergétique dans le cadre des discussions intra-belges en amont et en marge de la réunion du Conseil des ministres européens du 4 décembre 2018? Quelle a été la position de chacune des autres entités?

 

Pourquoi, au final, la Belgique s'est-elle opposée au texte, en se mettant ainsi au banc des nations européennes? Comme le dit un expert interrogé par Le Soir, cette position met clairement notre pays sur la touche. C'est une erreur stratégique, alors qu'au lendemain de la grande manifestation pour le climat, nous aurions pu en profiter pour faire évoluer notre position.

 

Pourquoi le fédéral a-t-il marqué son accord sur le mandat donné à notre ambassadeur auprès de l'Union européenne de rechercher une minorité de blocage, afin d'éviter le vote sur la directive sur l'efficacité énergétique? Quel argument justifie-t-il cet accord du gouvernement fédéral qui a conduit à isoler la Belgique sur la scène européenne, puisque seule la Tchéquie a suivi notre position?

 

Comment réagissez-vous aux propos du ministre Crucke qui pointe clairement votre responsabilité eu égard au fait qu'entre juin et décembre vous n'avez pas convoqué de réunion avec les entités fédérées, alors que c'était clairement votre rôle?

 

Faut-il rappeler que l'accroissement de l'efficacité énergétique sera bénéfique pour l'environnement, réduira les émissions de gaz à effet de serre, améliorera la sécurité énergétique, diminuera les coûts énergétiques des ménages et des entreprises, aidera à réduire la précarité énergétique et contribuera à la croissance et à la création d'emplois? Que faut-il de plus pour que la Belgique et le gouvernement fédéral se rendent compte de ces éléments et cessent de se joindre aux pays les plus climato-sceptiques?

 

02.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur Nollet, j'ai déjà eu l'occasion d'aborder cette question avec vous en séance plénière, naturellement peut-être avec moins de détails que ceux auxquels nous pouvons nous livrer ici dans le cadre d'une discussion réglée.

 

Je rappelle tout d'abord que la loi spéciale du 8 août 1980 – ce n'est pas récent – sur la répartition des compétences en matière d'énergie, d'utilisation rationnelle de l'énergie relève en grande partie de la compétence des Régions. Vous imaginez bien que je suis allée rechercher, dans l'arsenal législatif belge, tout ce qui concernait l'organisation et l'évolution de l'organisation institutionnelle de ce pays pour les compétences environnementales.

 

Comme vous le savez pertinemment puisque vous avez été ministre en charge au niveau régional de l'Environnement, depuis les années 80, les compétences de l'Environnement sont entre les mains des Régions. D'autres matières leur ont également été transférées, parce qu'elles l'ont demandé, notamment l'efficacité énergétique qui a éminemment à voir avec ces compétences environnementales.

 

Je ne peux répondre que pour le fédéral bien que je connaisse l'ensemble de la situation.

 

On peut entrer dans la polémique. Je comprends que vous le fassiez; c'est un jeu politique logique. Sachez quand même que ce n'est pas la première fois que je me dispute avec M. Crucke et que ce n'est pas la dernière! Nous nous connaissons depuis l'âge de 15 ans.

 

02.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): 15 ans!

 

02.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, nous avions 15 ans lorsque nous nous sommes rencontrés en tout bien tout honneur. Ne vous inquiétez pas outre mesure! Il fréquentait l'école des garçons, moi l'école des filles. Il s'agit de détails qui ne peuvent être livrés en séance plénière. Il faudrait d'ailleurs peut-être éviter de les faire figurer dans le compte rendu.

 

02.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non! Ici vous pouvez vous lâcher! C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je vous interroge en commission.

 

02.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Il s'agit de détails. Je ne sais même pas s'ils ont une importance.

 

02.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Manifestement, il y a quelque chose entre vous!

 

02.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Il y a effectivement quelque chose entre nous qui remonte à très loin et qui se poursuit alors que nous avons atteint l'âge vénérable de 55 ans.

 

02.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour revenir au sujet, cela existe depuis plus longtemps que les centrales nucléaires.

 

02.10  Marie-Christine Marghem, ministre: Tout à fait! Il y a des choses plus vieilles que les centrales nucléaires, monsieur Nollet.

 

02.11  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Et votre relation ne s'est pas fissurée?

 

02.12  Marie-Christine Marghem, ministre: Pas du tout. Cela a toujours été ainsi.

 

02.13  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est du béton en quelque sorte.

 

02.14  Marie-Christine Marghem, ministre: Blague à part...

 

02.15  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pour le compte rendu, cette séance sera mémorable. En plus, cela risque d'être la dernière.

 

Le président: Cela valait la peine d'insister pour que cette commission soit organisée!

 

02.16  Marie-Christine Marghem, ministre: Mais il le sait très bien. C'est un bon garçon qui a son caractère. Mais j'ai le mien aussi. Pour ce qui me concerne, je suis pour l'égalité des genres. Ce faisant, je ne me laisse forcément pas faire. 

 

Cela étant dit, il se trouve que dans l'histoire, il y a des changements de majorité au niveau régional.

 

02.17  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): À qui le dites-vous!

 

02.18  Marie-Christine Marghem, ministre: À qui le dis-je? Au niveau régional pour préciser ma pensée. Je retrouve donc mon collègue aux mêmes matières – vous en avez également eu la charge – que les miennes.

 

Et donc ce petit trio inséparable que nous formons va discuter aujourd'hui, malheureusement en son absence, des compétences en matière d'efficacité énergétique qui, comme vous le savez, sont éminemment entre les mains des Régions, suite aux six réformes de l'État.

 

L'efficacité énergétique qui concerne essentiellement l'isolation des bâtiments est entre les mains des Régions alors que le fédéral ne dispose que d'une compétence absolument résiduelle. Cette dernière est logique, mais, en même temps, peu pertinente. Son accomplissement ne donnera pas de résultats extraordinairement forts. Il convient de faire de l'efficacité énergétique dans les bâtiments fédéraux, ce que nous faisons.

 

Je peux vous dire que mon cabinet est actuellement à la Régie des Bâtiments. Des travaux ont été entamés depuis un certain temps déjà pour que ce bâtiment devienne efficace sur le plan énergétique. En face, il y a d'ailleurs le MR qui procède également à des travaux d'isolation de son bâtiment. Cela n'a rien à voir avec les bâtiments fédéraux mais je vous le dis quand même.

 

02.19  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Ah, je croyais que vous alliez parler du bâtiment de M. Crucke!

 

02.20  Marie-Christine Marghem, ministre: Non, cela n'est pas nécessaire!

 

En ce qui concerne la façon dont les choses se déroulent, c'est un peu le même parcours. La Belgique institutionnelle recèle énormément de commissions intermédiaires dans lesquelles se forge une décision, que j'ai appris à connaître. Pour ce qui nous concerne, ces commissions sont présidées par la Direction générale des Affaires étrangères (DGE); on est ici dans l'international, avec une directive européenne en efficacité énergétique et en renouvelable et une volonté de la Commission européenne de proposer aux pays européens un relèvement des efforts à accomplir en ces matières, sous l'impulsion du Parlement européen.

 

Au moment où cette discussion a été entamée et depuis des mois dans toutes ces commissions intermédiaires siège chacune des entités qui y est représentée, que soit politiquement ou par le biais de l'administration compétente en la matière. Au sein du groupe CONCERE, il y a eu une concertation concernant ces deux demandes en efficacité énergétique et en renouvelable entre les administrations fédérales, régionales et les cabinets. Il a évidemment fallu adopter une attitude uniforme pour la Belgique qui a malheureusement consisté – et je le dis d'une façon tout à fait franche et directe – à choisir le plus petit commun dénominateur, parce que toutes les entités n'étaient pas alignées dans le même sens.

 

Ainsi, en efficacité énergétique, l'effort demandé paraissait trop important aux Régions. Elles avaient en outre des difficultés avec un article 7 qui obligeait les États membres à atteindre des économies cumulatives dans l'utilisation finale, par le biais d'une méthodologie spécifique. La Belgique, les Régions préféraient atteindre ces objectifs imposés de façon flexible sur base de mesures choisies par elles-mêmes pour contribuer à cet objectif, rejetant la méthodologie de l'article 7 et tentant de plaider pour la reconfiguration de celui-ci.

 

Jusque-là, il s'agit de considérations techniques, qui entraînent certaines conséquences, mais qui peuvent encore être entendues. C'est, me semble-t-il, la ligne de défense à laquelle a recouru mon homologue régional. Cela dit, le problème de fond reste le même. Il faut d'abord accomplir des efforts. Ensuite, dans un système fédéraliste adulte, si les Régions veulent jouer à part égale avec le fédéral, au moyen d'une contribution de chacun de leurs administrés – qui est forcément moindre que celle apportée à l'échelle fédérale –, elles doivent fournir des efforts de taille en participant à l'isolation d'un bâti ancien. C'est un défi ancien auquel les gouvernements régionaux sont confrontés. La nouveauté, c'est l'urgence, la révolution copernicienne qui consiste à revoir totalement la méthode servant à atteindre l'objectif.

 

Il faut bien savoir qu'en nous fondant sur le plus petit dénominateur commun, nous allions nécessairement nous retrouver dans le coin de la classe et subir l'imposition de la directive que nous n'avions pas choisie, car elle s'applique d'elle-même dans tous les États membres de l'Union européenne.

 

Selon moi, monsieur Nollet, ce fut un déclencheur salvateur. Je l'ai vu arriver, puisque j'en avais parlé in tempore non suspecto, lorsque j'ai participé à la marche du 2 décembre, et encore ensuite quand je me suis rendue à Katowice pour l'ouverture de la COP24. Avec les Régions, nous y avons décidé de nous revoir mensuellement pour que soient atteints les objectifs repris dans la liste d'actions à mener. Dans ce contexte, il ne fut pas nécessaire d'indiquer – car cela n'a pas de sens dans notre fédéralisme – qu'aucun niveau de pouvoir ne se situe au-dessus des autres. Vous ne trouverez en effet pas un seul texte de loi qui énonce que l'un des pouvoirs doit décider de réunir les autres. Du reste, comme j'ai pris le train, j'allais moins vite que mes homologues partis en avion.

 

02.21  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Non?

 

02.22  Marie-Christine Marghem, ministre: Mais si, mais si! Je pense, au demeurant, que Mme Boulet a pris l'avion au moins à l'aller.  

 

02.23  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Elle recevra une punition.

 

02.24  Marie-Christine Marghem, ministre: Oui, monsieur Nollet, vous devrez les réprimander.

 

02.25  Karine Lalieux (PS): (…)

 

Le président: Chers collègues, nous devons faire preuve d'efficacité.

 

02.26  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suppose qu'elle a dû faire la même chose que moi.

 

Le président: Madame la ministre, puis-je vous demander de conclure?

 

02.27  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, M. Nollet est content que nous puissions avoir une discussion à bâtons rompus. Pour une fois que je peux lui faire plaisir, vous n'allez quand même pas nous empêcher …

 

02.28  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Elle a fait plaisir pendant 40 ans à Jean-Luc Crucke. Maintenant, si vous le permettez …

 

02.29  Marie-Christine Marghem, ministre: C'est vrai. M. Nollet a du retard. Mais enfin, il l'a comblé en intensité.

 

Le président: Je vous prie de terminer votre réponse.

 

02.30  Marie-Christine Marghem, ministre: À Katowice, ce sont d'ailleurs les Régions qui ont décidé d'agir ainsi. Elles peuvent le faire. Elles auraient pu le faire mais comme elles ne voulaient pas aller dans le bon sens, elles n'allaient pas le faire. La seule manière imaginée par notre système institutionnel qui, selon moi, doit être revu dans son fonctionnement, est de créer un conflit, monsieur Nollet. Or c'est le seul moyen de ne pas s'en sortir, à mon avis. Ce n'est pas la tradition, certainement pas au niveau de la DGE puisque c'est là que se logent la réglementation et le fonctionnement dont je vous parle.

 

Telle est la situation. Dans la directive sur les énergies renouvelables,  comme je vous l'ai déjà dit et tout le monde le sait – cela a été publié –, c'est la Flandre qui a effectué un retrait alors que les deux autres Régions et le fédéral voulaient aller dans le bon sens. Hélas, cela a été non pas un refus mais une abstention. Cela vous montre bien la gradation et la manière dont le pourcentage minoré s'exprime dans le vote.

 

Le président: Je vous remercie. Bien sûr, nous avons eu certaines confidences. Mais je dois vous dire que les services sont en train de faire un test de chronométrage des réponses. Nous explosons le timing. À ce train-là, nous n'en traiterons pas beaucoup avant 14 h 10!

 

Monsieur Nollet, puis-je vous demander de ne pas raconter votre vie mais de faire une brève réplique?

 

02.31  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'entends bien que la compétence est partagée. C'est normal. On le sait. Ce n'est pas pour autant que le fédéral doive se mettre en dessous des Régions. Comme chacune des autres entités, le fédéral a la capacité de dire ce qu'il veut. Quand il y a des divergences dans les concertations, cela ne conduit pas à un vote contre mais à une abstention. C'est d'ailleurs ce qui s'est passé lors du vote sur les énergies renouvelables.

 

Mais sur l'efficacité énergétique, si la Belgique vote contre, c'est que toutes les entités, fédéral compris, ont décidé de voter contre.

 

C'est en cela que je vous reproche la part qui est la vôtre même si, comme vous le dites, elle est limitée. Vous devez assumer la part qui est celle du gouvernement fédéral et qui pose un vrai problème. Vous avez accepté de voter contre et non de vous abstenir en disant que vous étiez pour.

 

02.32  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, je ne suis pas d'accord. Je ne peux pas vouloir quelque chose dans les 99 % des compétences des autres!

 

Le président: Madame la ministre, l'exercice n'est pas que vous soyez d'accord! Le dernier mot revient au Parlement.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

03 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "les provisions nucléaires" (n° 28075)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'encadrement légal des provisions nucléaires" (n° 28099)

03 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de nucleaire voorzieningen" (nr. 28075)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het wettelijke kader voor de nucleaire voorzieningen" (nr. 28099)

 

03.01  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, fin juillet, le Conseil des ministres a adopté un avant-projet de loi qui réforme la loi de 2003 sur les provisions nucléaires. Cet avant-projet reprendrait sans la modifier la proposition qui vous avait été faite par la Commission des provisions nucléaires (CPN).

 

En complément de l'adoption de l'avant-projet et de son envoi au Conseil d'État, le Conseil des ministres du 26 juillet 2018 vous a demandé de faire des propositions pour renforcer ce texte. L'avis du Conseil d'État a été remis début novembre, je voudrais dès lors savoir où en est le parcours de ce projet de loi et quels éléments ont été modifiés par rapport à la proposition initiale.

 

03.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, on sait que vous travaillez sur un texte visant à renforcer l'encadrement par la loi du dispositif des provisions nucléaires. Il y a d'ailleurs urgence en la matière quand on regarde la situation financière du secteur et les évolutions inquiétantes dans la structure d'Electrabel.

 

Un premier texte avait été envoyé au Conseil d'État mais on sait que vous aviez initié un second texte en parallèle et que celui-ci devait également repasser par le Conseil d'État. Vous attendiez l'avis de la CPN sur ce second texte pour le 21 novembre. L'avez-vous reçu? Que dit cet avis?

 

Dans Le Soir du 8 novembre vous disiez "espérer que le débat parlementaire pourra être engagé d'ici la fin de l'année". Force est de constater qu'une fois de plus, vous n'êtes pas au rendez-vous. Où en est ce second texte? A-t-il été adopté au gouvernement? L'avez-vous envoyé au Conseil d'État? Quel est désormais votre calendrier en la matière? Quand sera-t-il sur le bureau du Parlement? Que contient-il de différent du premier texte? Quels sont les renforcements et autres modifications apportés? Quid de la stabilité régulatoire revendiquée par d'aucuns?

 

03.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame et monsieur les députés, le nouveau projet sur lequel j'ai travaillé sur base d'une notification du Conseil des ministres du 26 juillet 2018 est un texte renforcé par rapport au texte développé à ma demande par la CPN. Le texte de la CPN a déjà fait l'objet d'un avis du Conseil d'État et il peut faire l'objet d'une adaptation si nécessaire par le Conseil des ministres. Par contre, l'autre texte doit encore passer pour la première fois au Conseil des ministres. Sachant que j'attends depuis un certain nombre de jours et au vu des circonstances actuelles, je ne peux vous dire si cela arrivera ni quand cela arrivera.

 

Ce texte renforcé a reçu un avis circonstancié de la Commission des provisions nucléaires (CPN), dont le gouvernement n'a pas encore pris connaissance, raison pour laquelle je ne vais pas vous le délivrer. Cet avis valide le travail. Au fond, le point focal de la CPN n'est pas en contradiction avec le mandat que j'ai reçu du Conseil des ministres de renforcer le texte de la CPN. Mon texte est plus global, si vous voulez; il prête une attention toute particulière au renforcement des pouvoirs de la CPN, ce qui était le souci du texte de cette commission.

 

La CPN cherchait avant tout, à juste titre, à renforcer ses pouvoirs et à réorganiser la manière dont elle allait recevoir, contrôler l'information et prendre les décisions liées à l'analyse de celle-ci - sa recevabilité ou non . Le Conseil des ministres m'a demandé un travail complémentaire, ce que j'ai accompli.

 

03.04  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, on a en effet l'impression que ce travail n'avance pas vraiment. Si j'ai bien compris, ce dossier était en intercabinets la dernière fois. L'issue a-t-elle été positive?

 

03.05  Marie-Christine Marghem, ministre: C'était le premier intercabinets. Depuis lors, le dossier est à l'arrêt. C'est un texte très compliqué qui demande plusieurs réunions au vu de sa complexité. Il nécessite l'aide du cabinet d'avocats qui l'a rédigé, mandaté par le Conseil des ministres, pour ce qui est des explications aux membres en IKW. Il faut que l'on arrive à ce stade.

 

03.06  Karine Lalieux (PS): Au vu de l'importance de ce texte et du fait que vous serez peut-être dans un rapport de collaboration avec le Parlement ou même en affaires courantes, même dans ce cas-là, madame la ministre, si le texte est bien ficelé, nous vous aiderons dans cette commission pour avancer; l'urgence est là!

 

03.07  Marie-Christine Marghem, ministre: Chère madame Lalieux, franchement, je suis très contente de cette proposition.

 

03.08  Karine Lalieux (PS): Donnez-le nous et on le signe!

 

03.09  Marie-Christine Marghem, ministre: Rappelez-vous: nous avons connu une période d'affaires courantes très longue - 541 jours -, au cours de laquelle il y a eu des initiatives parlementaires - je pense à la loi Ghislenghien. Dès lors, dans ce contexte, nous pourrions utiliser cette formule pour le cas où. Je vous remercie de votre proposition.

 

03.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, vous savez que le texte 1 va dans le bon sens. Nous n'avons toujours pas vu le texte 2. Vous ne l'avez pas fait adopter par le gouvernement. Il existe un problème de timing. Vous vous étiez engagée à ce que tout soit sur la table du Parlement pour la fin de l'année. Vous êtes en train de payer tous les retards accumulés durant la législature. Il est facile de dire que c'est lié aux affaires, à la crise politique, éventuellement à la N-VA. Le cadre qui risque de perdurer est totalement insuffisant, alors que nous avons attiré votre attention depuis des mois sur ce volet.

 

Vous connaissez notre position. Nous pouvons souscrire à la proposition 1 de la CPN mais trois dimensions sont manquantes. J'ai déjà eu l'occasion de le faire savoir. Ce sont des dimensions pointées lors de nos échanges précédents. J'ose espérer que la version 2 que nous ne connaissons pas reprend ces trois propositions complémentaires. Nous allons devoir y travailler au Parlement. Même si le gouvernement devait rester en capacité d'agir, le texte serait hors délai. Ce texte 2 n'est pas encore passé une seule fois au sein du gouvernement.

 

Je vous invite à profiter de l'esprit de Noël pour réfléchir à l'idée que, de toute façon, ce texte doit être travaillé par le Parlement plutôt que par le gouvernement.

 

03.11  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur Nollet, nous avons intensément travaillé durant cette législature. Reconnaissez quand même, et ce n'est pas nécessairement négatif, que vous m'avez donné beaucoup de travail.

 

Il est évident que des textes d'une telle complexité n'aboutissent pas en un coup de cuiller à pot. Dès lors, ce texte est accompli; tous les textes dont je vous parle existent mais je ne suis pas comptable des circonstances actuelles. J'essaierai au maximum de pour faire passer la substance de ces textes dont je reconnais le caractère fondamental.

 

Il ne faut pas exagérer. Nous n'en sommes quand même pas à quelques semaines près. L'ampleur temporelle de ce dossier est importante, puisque le démantèlement nucléaire prendra plus d'une centaine d'années.

 

03.12  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je dois vous corriger: "Nous n'en sommes pas à une semaine près." Cela fait des mois que vous me le dites. Cela commence à être urgent, compte tenu de la situation politique. Vous dites que les déchets nucléaires sont là pour une centaine d'années. Non, les déchets nucléaires les plus anciens et les plus dangereux, c'est pour un million d'années. Ne vous trompez pas d'échelle, je vous en prie.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

04 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la responsabilité d'Electrabel dans la hausse des prix de l'électricité" (n° 28077)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la responsabilité d'Electrabel dans l'explosion des prix d'électricité" (n° 28102)

04 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het aandeel van Electrabel aan de stijging van de elektriciteitsprijzen" (nr. 28077)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het aandeel van Electrabel aan de explosieve stijging van de elektriciteitsprijzen" (nr. 28102)

 

04.01  Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je ne serai pas longue. Madame la ministre, nous avons déjà eu ce débat mais j'aimerais voir où vous en êtes par rapport à l'impact sur les prix de l'indisponibilité des réacteurs nucléaires. La CREG a mis en évidence ce problème dont les consommateurs paieraient in fine les pots cassés. Vous nous avez annoncé avoir mis en demeure ENGIE et avoir mandaté des avocats pour récupérer l'argent auprès de l'exploitant des centrales nucléaires. Ma crainte, c'est que cette procédure s'enlise et dure plusieurs années. Au final, la promesse du premier ministre risque bien de rester lettre morte. Je voudrais savoir où en est ce dossier et si vous vous engagez - évidemment, je vous ai écrit le 12 décembre - à indemniser les consommateurs sous cette législature encore, quelle que soit la forme de cette législature.

 

04.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Monsieur le président, après plus de quatre années de déni, vous vous rendez enfin compte de la responsabilité écrasante d'Electrabel dans la situation actuelle. Vous considérez d'ailleurs que "vendre nos centrales n'était pas le choix le plus judicieux" et vous précisez que votre colère contre Electrabel était exponentielle. Comme le signalait un commentaire dans le journal l'Echo, "taper une nouvelle fois sur l'exploitant au moment où les craintes de pénurie d'électricité redeviennent bien réelles pour ainsi essayer d'échapper à ses propres responsabilités est plutôt pitoyable". Ce sont vos propos et je n'ai pas trouvé mieux.

Dans la Dernière Heure du 14 novembre, vous avez précisé que "les problèmes récurrents de ces centrales nucléaires témoignent d'un sous-investissement structurel de plus en plus évident". On dirait du Nollet ou du Lalieux! Où en est le remboursement promis des surcoûts provoqués par l'indisponibilité des centrales nucléaires? Le premier ministre et vous-même vous êtes engagés sur cela. Quel mécanisme avez-vous mis en place? Quand les citoyens et les PME impactés seront-ils enfin remboursés?

 

04.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, madame la députée, monsieur le député, en ce qui concerne le mécanisme juridique, le cabinet d'avocats que nous avons mandaté est toujours en train d'examiner ce qu'il pourrait faire. Avant de déterminer le montant du remboursement, il faut déterminer le dommage. C'est fondamental.

 

Comme expliqué le 6 novembre dernier, il est particulièrement compliqué de déterminer le dommage subi par les consommateurs puisque le montant qui sera à court et à moyen terme facturé aux clients dépendra du type de contrat, fixe ou variable, sachant qu'en cas de contrat fixe, la différence est nulle. Il n'en va pas de même pour les contrats renouvelés au moment où les prix ont augmenté, ni pour les contrats variables. C'est littéralement ce qu'avait mentionné la CREG dans son rapport.

 

Toujours comme indiqué le 6 novembre dernier, nous ne sommes pas encore en janvier ou en février, et nous ne savons pas encore comment vont se comporter les prix à cette période. Vous savez par ailleurs que 70 % des contrats sont fixes et 30 % variables, et que les prix dépendent de toute une série de paramètres comme l'indexation des prix sur le marché de gros figurant dans le contrat, la date de début et de fin du contrat et le moment de la facturation.

 

Depuis lors, Tihange 1 ainsi que Doel 4 ont été remis en fonctionnement. Il conviendra donc de mesurer l'impact sur les prix de ces remises en service récentes, ce que nous demandons à la CREG, qui le fait de manière régulière.

 

L'impact de la hausse des prix sur la facture des consommateurs dépend également de la durée durant laquelle ces prix élevés seront constatés. Il faut donc, a dit la CREG, observer cela sur toute une année. Comme je l'ai dit plusieurs fois par le passé, pour évaluer surtout un contrat fixe, et une éventuelle augmentation par le biais du paramètre d'indexation, il faut avoir vécu toute l'année 2018-2019, toutes saisons confondues. Cela permettra de voir comment vont se comporter les prix sur les marchés de gros, en fonction de tous les paramètres que l'on connaît habituellement, comme la capacité de production disponible – vous voyez qu'elle varie régulièrement – la température, que nous ne connaissons pas non plus à l'avance, les besoins des consommateurs liés à la température et à leur mode de consommation, etc.

 

Ce n'est pas moi qui le dis. Je vous répète ce que la CREG m'explique à travers le monitoring qu'elle fait depuis l'annonce faite le 21 septembre dernier par l'opérateur Electrabel.

 

04.04  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, cela confirme ce que nous avons toujours dit. Vu le monitoring, le timing, tous les calculs à faire jusqu'en 2019, ce gouvernement n'indemnisera pas les consommateurs sous cette législature. Je ne vous mentirai pas en disant que j'espère que ce ne sera plus le même gouvernement sous la prochaine législature.

 

Ni vous, ni le premier ministre ne garantirez la parole donnée ici au Parlement et à tous les consommateurs. Je reviens donc sur cette idée. La seule solution pour que les consommateurs ne soient pas les dindons de la farce, c'est de diminuer immédiatement la TVA et qu'ensuite, l'État se retourne contre Electrabel.

 

Le président: Madame Lalieux, merci beaucoup pour cette proposition concrète dont nous avons bien pris acte.

 

04.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, on est très loin des engagements qui avaient été pris par vous mais surtout par le premier ministre en séance plénière. Les consommateurs, qui sont impactés, attendent d'être remboursés mais entre-temps, ils ont dû payer.

 

04.06  Marie-Christine Marghem, ministre: (…)

 

04.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Je parle de ceux qui sont impactés, madame la ministre.

 

04.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Excusez-moi.

 

04.09  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Pas de problème. Cela peut arriver quand on fait deux choses en même temps, comme moi d'ailleurs.

 

Le président: Exceptionnellement.

 

04.10  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Totalement!

 

On est donc loin de cet engagement, alors que, comme je le disais voici un mois, le gouvernement fédéral pourrait pré-financer, de telle sorte que le consommateur ne soit pas impacté, et ensuite, se faire rembourser par Electrabel. Mais, au vu de tout ce qui se passe, je crains que cet engagement tombe à l'eau. Ce serait un cadeau de plus à Electrabel, évidemment inacceptable pour nous.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "le mécanisme de rémunération de capacité" (n° 28078)

05 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het capaciteitsvergoedingsmechanisme" (nr. 28078)

 

05.01  Karine Lalieux (PS): Merci monsieur le président, madame la ministre, un avant-projet de loi instaurant un mécanisme de rémunération de capacité est passé en première lecture au Conseil des ministres en juillet.

 

Cet avant-projet a été soumis à la Commission européenne. Quel est le résultat de cette consultation?

 

L’avant-projet de loi a ensuite été à nouveau présenté au Conseil des ministres le 23 novembre, où celui-ci a été rejeté. Je voudrais savoir quelles sont les raisons de ce rejet lors du Conseil des ministres?

 

Enfin, même si c'est un peu plus compliqué, selon quel agenda allez-vous présenter ce projet devant notre assemblée?

 

05.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Le résultat des échanges avec la DG Compétition a été intégré dans l'avant-projet présenté en seconde lecture au Conseil des ministres. Les discussions informelles avec la Commission ont, par ailleurs, également porté sur les conditions de rémunération des capacités pour les périodes de subsides supérieures à un an et sur le besoin en capacité, donc le problème d'adéquatie (?) en Belgique. La Commission veut un système qui soit neutre technologiquement, ce qui est également notre souhait. Nos échanges étaient constructifs et fructueux.

 

Le Conseil des ministres n'a pas rejeté l'avant-projet de loi, la décision était de présenter le texte en Comité de concertation le 19 décembre, puis de revenir au Conseil des ministres. Je prévois de présenter le texte au Parlement avant la fin de la législature - évidemment, quand on rédige cette réponse, on n'a pas encore vécu les jours que nous vivons, donc nous verrons. Il me semble en tout cas, mais nous allons vérifier tout de suite, que ce dossier est inscrit au Comité de concertation de demain.

 

05.03  Karine Lalieux (PS): Je remercie Mme la ministre pour sa réponse, nous attendons le Comité de concertation.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

06 Questions jointes de

- Mme Karine Lalieux à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "la norme énergétique" (n° 28079)

- M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'introduction d'un CRM en Belgique" (n° 28105)

06 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Karine Lalieux aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de energienorm" (nr. 28079)

- de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "de invoering van een CRM in België" (nr. 28105)

 

06.01  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, dans le cadre de votre accord de gouvernement et dans vos notes de politique générale successives, la mise en place d'une norme énergétique est annoncée. Cette norme énergétique aurait pour objectif d'empêcher les différentes composantes du prix final de l'énergie d'être plus élevées en Belgique que dans les pays voisins.

 

Lors du Conseil des ministres du 23 novembre dernier, vous avez présenté un avant-projet de loi instaurant une telle norme. Celui-ci n'a pas été accepté par vos collègues ministres.

 

Madame la ministre, quelles sont les raisons de ce refus? Quel était le contenu de votre avant-projet de loi et quand sera-t-il réinscrit à l'agenda du Conseil des ministres?

 

06.02  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, où en est le projet de loi?

 

06.03  Marie-Christine Marghem, ministre: Madame et monsieur les députés, en juillet dernier, un texte a été discuté en groupe de travail afin de proposer un avant-projet de loi dans le but de mettre en place un suivi des prix de l'électricité et une comparaison des prix avec les pays voisins. C'est cela une norme énergétique. C'est donc sous l'angle de la protection du pouvoir d'achat et de la défense de la compétitivité que la question a été abordée. C'était ma mission.

 

Le texte prévoyait, si un problème de prix ou de compétitivité était constaté, de donner aux régulateurs les moyens, à travers une ligne directrice, d'intervenir sur le coût de transport – qui est de la responsabilité du fédéral. Une étude commune à l'ensemble des régulateurs devrait permettre de réaliser ce suivi et cette comparaison des prix. L'objectif des régulateurs était de fixer un planning et de déterminer le rôle de chacun. Selon mes informations, ces actions sont en cours au sein de Forbec, organe informel de concertation des régulateurs belges.

 

Je rappelle que l'accord de gouvernement s'est fixé comme objectif d'établir une norme en coopération avec les entités fédérées, sinon cela n'a pas de sens. C'est pour cette raison qu'une collaboration a été initiée avec les régulateurs.

 

Soulignons qu'une norme qui ne serait que fédérale est inopérante, puisque la baisse d'une composante compensée par la hausse d'une autre rendrait la norme inefficace et inutile. Donc, la baisse d'une composante fédérale qui ne serait pas suivie par la baisse concomitante d'une autre composante régionale, rendrait la norme inefficace et inopérante.

 

En ce qui concerne le moyen d'agir sur les prix lorsqu'un problème est détecté, nous avons identifié au niveau fédéral quatre postes: le coût de l'électricité, le coût du transport, la surcharge offshore et la cotisation fédérale. Par rapport à chacune de ces composantes, nous avons examiné ce qu'il était possible de faire.

 

En ce qui concerne le prix de l'électricité, celui-ci est fixé par le marché, il est donc a priori difficile d'agir sinon impossible. Néanmoins, en développant notre projet d'un mécanisme de rémunération de capacité, nous entendons non seulement faire face à la sortie du nucléaire mais aussi amener de la capacité en suffisance. Cette offre plus adéquate avec la demande doit jouer sur le prix de la commodity.

 

En ce qui concerne la surcharge offshore, une réforme du mécanisme de la dégressivité pour l'adapter aux guidelines de la Commission européenne est en cours. L'objectif est de préserver le pouvoir d'achat et la compétitivité des électro-intensifs. La dégressivité offshore est une partie de la norme énergétique.

 

La cotisation fédérale est également une partie de la question de cette norme énergétique. Nous n'avons pas souhaité agir pour la diminuer car elle finance le fonds servant au tarif pour les clients protégés, ce qu'on appelle communément le tarif social. J'ai toujours dit que je ne voulais pas qu'on y touche.

 

C'est donc sur le coût du transport que nous avions porté notre choix de modifier la loi pour instaurer une norme. Le texte n'a pas été approuvé car il augmente la charge pour certaines entreprises, celles qui sont de gros consommateurs. Il se fait qu'elles sont également impactées par la réforme de la surcharge offshore. La Commission européenne veut que nous reconfigurions autrement notre système. Nous essayons donc d'examiner comment mettre en place une norme qui ne pénalise pas trop certaines catégories et si cela doit être le cas, nous cherchons des moyens de compensation.

 

06.04  Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je comprends bien que c'est le côté flamand – où se trouvent les gros consommateurs – qui a rejeté votre proposition. J'imagine que tout est à nouveau à l'étude ou en négociation.

 

06.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Merci. 

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les questions nos 28096 de Mme Dierick et 28106 de M. Nollet sont transformées en questions écrites.

 

07 Question de M. Jean-Marc Nollet à la ministre de l'Énergie, de l'Environnement et du Développement durable, sur "l'absence d'étude d'incidence environnementale préalable à la prolongation de Doel 1 et 2" (n° 28098)

07 Vraag van de heer Jean-Marc Nollet aan de minister van Energie, Leefmilieu en Duurzame Ontwikkeling over "het ontbreken van een voorafgaande milieueffectenstudie voor de levensduurverlenging van Doel 1 en 2" (nr. 28098)

 

07.01  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Quelle est votre analyse des conclusions de l'avocate générale Juliane Kokott qui identifie un certain nombre d'éléments donnant à penser que la loi de prolongation de la durée de production industrielle d'électricité des centrales nucléaires de Doel 1 et de Doel 2 a été adoptée en méconnaissance des dispositions du droit de l'Union relatives à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale sans trouver de justification dans la sécurité d'approvisionnement en électricité ou dans la sécurité juridique? Quelles suites allez-vous donner à ces conclusions et suivant quel calendrier?

 

07.02  Marie-Christine Marghem, ministre: Monsieur le président, monsieur le député, l'avis de l'avocat général près de la Cour de justice européenne concernant la loi relative au report de désactivation des centrales nucléaires de Doel 1 et 2 a retenu toute mon attention. Je rappelle la nature cette loi. Il s'agit d'une loi économique. Quand vous la recherchez sur le site Justel, elle est répertoriée comme telle. Il ne s'agit donc pas d'une loi environnementale, ni d'une loi sur la sûreté nucléaire. Son objet était de permettre la production d'électricité au-delà de la date de désactivation prévue dans la loi de 2003.

 

Initialement, les autorisations ont été données sans limitation dans le temps. Des révisions décennales ont eu lieu et étaient encore prévues au-delà de la date à laquelle il était prévu de ne plus produire d'électricité. La loi de 2003 voulue par M. le secrétaire d'État Deleuze interdisait simplement la production d'électricité à des fins industrielles à partir d'une certaine date que nous avons reportée sans incidence sur l'environnement. La loi de 2003 du secrétaire d'État Deleuze n'avait d'ailleurs pas prévu d'analyse comme on le réclame pour la loi de 2015.

 

Est-ce à dire que la loi de 2003 du secrétaire d'État Deleuze n'a eu aucun effet sur l'environnement? Il s'agissait pourtant d'un programme de désactivation; est-ce qu'un démantèlement de centrale nucléaire est sans impact? Est-ce que le stockage qui en résulte est sans impact? Doit-on conclure que la loi de 2003 doit être contestée? Personne ne le dit. Pour preuve, les contrôles devaient se poursuivre au-delà des dates prévues de désactivation mais ceci relève des Régions pour ce qui est du volet environnemental.

 

Pour ce qui est de son rôle environnemental cadré par la loi de 1994, tel qu'il est lié aux radiations ionisantes, l'Agence fédérale de contrôle nucléaire accomplit sa part sur ce volet-là.

 

Cependant, aucun de ces contrôles, aucune de ces analyses environnementales ne trouve sa source dans la loi de 2003 – ce qui prouve bien que ce n'est pas une loi environnementale et que toutes les autres ne le sont pas non plus.

 

Nous le disons depuis le début: le droit s'applique, mais pas au niveau fédéral pour l'essentiel ou au niveau sûreté pour ce qui relève des radiations ionisantes.

 

Je note avec satisfaction que l'avocate générale a suivi ce raisonnement et estime que des exceptions peuvent être faites pour des raisons de sécurité d'approvisionnement. Notons également que la directive européenne ne s'applique pas à des mesures législatives lorsque les objectifs de la directive - à savoir, notamment, fournir des informations et garantir une participation suffisante du public - seraient atteints dans la procédure législative.

 

Vous vous souviendrez de nos longs débats parlementaires, que je viens de restituer en synthèse. Ces éléments contenus dans les débats parlementaires répondent à cet objectif de fournir des informations et de garantir une participation suffisante du public.

 

L'avocate générale dit donc que si un acte législatif remplit ces critères, il ne relève donc pas de la directive et qu'il pourrait également répondre aux conditions posées par les conventions d'Espoo et d'Aarhus. Elle propose à la Cour d'étendre la jurisprudence actuelle permettant, sur la base des exceptions auxquelles elle fait elle-même référence, de maintenir les effets de la loi.

 

La Cour de justice de l'Union européenne rendra ensuite un arrêt et renverra le dossier à la Cour constitutionnelle de Belgique, qui avait posé une question préjudicielle avant de rendre elle-même son arrêt. La réponse sera donc contenue dans l'arrêt que rendra ultérieurement la Cour de justice.

 

Ensuite, le débat poursuivra son cours sur le territoire belge, dans le cadre institutionnel de notre Cour constitutionnelle.

 

07.03  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, ma réplique sera courte, parce que ce débat que nous avons ici sur la prolongation de Doel 1 et de Doel 2 boucle la boucle de l'échec de votre action politique sur ce volet là - l'énergie et le nucléaire - pendant toute la législature. 

 

C'est quelque peu paradoxal: il s'agit de la dernière question de cette session, peut-être même la dernière question en commission avant que le premier ministre aille remettre sa démission ou qu'il subisse un vote de méfiance…

 

Pour ce qui concerne ma réplique dans le cadre de cette dernière question, je voulais vous proposer de prendre le temps des congés pour réfléchir à ce qu'il y a moyen de faire pour corriger dans les quelques mois qui viennent tout ce qui a pu être mal fait sous cette législature. Il faudra qu'on réfléchisse aux textes qu'on avait préparés et qu'on n'a pas pu faire avancer et à ce qui doit être fait en urgence.

 

Il est évident qu'on ne pourra pas tout faire. Monsieur le président me regarde en disant qu'on n'a plus que trois ou quatre mois de travaux en commission. Nous devrons, me semble-t-il, trouver la force parlementaire pour pouvoir corriger ce qui a été fait (en tout cas ce qui est encore possible), gérer les urgences et, oserais-je dire, orienter certains textes pour tenir compte des urgences environnementales et climatiques.

 

07.04  Marie-Christine Marghem, ministre: Je suis tout à fait apte à me remettre en question, mais cela ne veut pas dire ingérer sans esprit critique les demandes qui sont faites de toutes parts.

 

Donc, dans un esprit constructif que vous proposez et que j'accueille très favorablement, si nous en avons la possibilité, nous clôturerons de façon tout aussi constructive en beauté cette législature, en terminant le travail qui a été entamé dans ce cadre depuis 2014. Je vous en remercie.

 

07.05  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): J'espère, madame la ministre, que vos propos ne deviendront pas rapidement obsolètes!

 

07.06  Marie-Christine Marghem, ministre: Cela ne dépend pas de moi.

 

07.07  Jean-Marc Nollet (Ecolo-Groen): C'est pour faire référence à un travail sur l'obsolescence, madame la ministre.

 

07.08  Marie-Christine Marghem, ministre: Ah oui. Vous vous souvenez que j'étais tout à fait d'accord!

 

07.09  Le président : Non non, n'ouvrons pas un débat sur l'obsolescence! Je vous remercie tous les deux pour votre contribution au débat. La séance est levée.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

La réunion publique de commission est levée à 14.12 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 14.12 uur.