Commissie voor de Justitie

Commission de la Justice

 

van

 

Woensdag 5 december 2018

 

Voormiddag

 

______

 

 

du

 

Mercredi 5 décembre 2018

 

Matin

 

______

 

 


La réunion publique de commission est ouverte à 12.05 heures et présidée par M. Philippe Goffin.

De openbare commissievergadering wordt geopend om 12.05 uur en voorgezeten door de heer Philippe Goffin.

 

01 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le sort réservé aux conclusions des experts de la Commission de réforme du Code pénal" (n° 27295)

01 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de respons op de conclusies van de deskundigen van de Commissie voor de hervorming van het strafrecht" (nr. 27295)

 

01.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je suis heureux de pouvoir encore vous poser des questions! Je me permettais une petite allusion à l'actualité…

 

Monsieur le ministre, ce 10 septembre, nous avons appris la démission de M. Damien Vandermeersch, ancien juge d'instruction et, surtout avocat général à la Cour de cassation et professeur à l'UCL ainsi qu'à Saint-Louis, et de Mme Joëlle Rozie, professeure à l'Université d'Anvers, de leur qualité de membres de la Commission de réforme du Code pénal en date du 23 août dernier.

 

La raison qu'ils ont invoquée est la suivante. Le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi relatif à la réforme du Livre II, mais en y apportant des modifications que la Commission et, en tout cas, les intéressés ne peuvent accepter. Selon eux, cet avant-projet de loi dénaturerait le travail accompli et pose gravement question dans la mesure où il s’inscrit en complète contradiction avec les lignes directrices et principes de base qui étaient censés fonder le nouveau Code pénal.

 

À cette critique, vous avez répondu dans la presse qu’il pouvait subsister une différence entre le projet défendu par le monde judiciaire et celui du gouvernement, de sorte que vous n’étiez pas obligé de suivre les demandes visant à réduire le recours à la peine d’emprisonnement. Dès lors, on peut se demander quelle était la délimitation du mandat que vous aviez confié à la commission d'experts pour établir le projet de réforme du Code pénal et aboutir à des conclusions unanimes - et, en l'occurrence, elles l'étaient.

 

Toujours est-il qu’en faisant de l'emprisonnement la peine de base de référence et en élargissant son champ d'application, il me semble que vous entrez en contradiction avec l’accord de gouvernement. Il y était en effet indiqué: "Une réflexion approfondie concernant la peine appropriée à prévoir pour les infractions de moindre gravité sera menée, avec comme objectif final de remplacer dans le Code pénal la peine d’emprisonnement par une peine de travail, une peine de surveillance électronique ou la probation autonome afin d’utiliser effectivement la peine de prison comme remède ultime. Pour les infractions les plus graves, la peine de prison est dans chaque cas maintenue." Cette ligne de conduite me semblait totalement opportune en termes d'efficacité de politique pénale.

 

Par conséquent, monsieur le ministre, quelle est l'orientation définitive que vous donnez à la réforme du Code pénal, notamment sur le plan de la tarification des actes délictueux et des infractions?

 

Quels seront les moyens affectés à l’exécution des peines proposées? En effet, si l'on veut développer des peines alternatives, des mesures d'accompagnement sont nécessaires.

 

Quelle est l’approche que vous défendez en vue de rendre la période de détention plus constructive et formatrice? Un certain taux de récidive vient, du reste, d'être rappelé.

 

Prenez-vous l’engagement de promouvoir les peines alternatives? Si oui, dans quel délai? Allez-vous repenser la composition de la commission d'experts ou bien considérer qu'elle a terminé ses travaux? Une divergence serait-elle ainsi apparue entre vos objectifs et ceux défendus par les membres de ladite commission?

 

01.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, les textes du Livre Ier du Code pénal ont déjà fait l'objet d'avis émis par le Conseil d'État et ont déjà été adaptés. Actuellement, les textes du Livre II, relatifs aux dispositions pénales, sont également adaptés en fonction de l'avis émis par le Conseil d'État que nous n'avons reçu, en version provisoire, que le 23 novembre dernier. J'entends finaliser le projet d'ici la fin de l'année.

 

Le travail préparatoire des experts mandatés a pratiquement été accompli dans son entièreté. Il n'est pas nécessaire de remplacer à nouveau les experts, étant donné le soutien que les membres spécialisés de l'administration ont toujours fourni à la commission, et étant donné les avis émis par les personnes de terrain.

 

Il est vrai que le gouvernement a décidé d'apporter quelques adaptations par rapport aux propositions des experts. Comme souvent, l'appréciation politique diffère des positions académiques sur certains points. Toutefois, je suis d'avis que les principes essentiels concernant les finalités pénales et les peines de prison, considérées comme ultimum remedium, demeurent respectées et que les répercussions des adaptations ne doivent pas être surestimées.

 

Une des modifications réside par exemple dans le fait que le juge conserve la possibilité d'imposer malgré tout une peine mineure, comme la surveillance électronique, ou une courte peine de prison pour des infractions du plus bas niveau des peines correctionnelles, lorsqu'il l'estime opportun.

 

Néanmoins, il dispose également d'une palette de peines alternatives auxquelles il aura de préférence d'abord recours. En outre, une courte peine de prison et la surveillance électronique ne seront pas applicables aux dispositions pénales du droit pénal spécial lorsque le législateur ne prévoit, pour l'instant, aucune peine de prison.

 

Les discussions sur l'exécution de la peine et l'impact sur la population carcérale seront menées aussi prochainement. Le souci d'une détention humaine est censé évidemment être mis en oeuvre au-delà du Code. À cet égard, je souhaite mentionner ici les masterplans successifs relatifs aux prisons et à l'internement, le projet de loi relatif à l'organisation des services pénitentiaires et au statut du personnel pénitentiaire, l'engagement visant à transférer les soins de santé des détenus vers le SPF Santé publique.

 

C'est aux fruits que l'on juge l'arbre. Par conséquent, je vous invite à mener les débats de fond à l'occasion des discussions relatives au texte concret du projet de loi.

 

01.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le président, je remercie M. le ministre pour sa réponse. J'apprends qu'en effet, nous pourrions espérer le dépôt du projet de loi avant la fin de l'année. Nous verrons si le gouvernement sera encore en état de le faire, bien entendu. Si c'était le cas, je le dis tout de suite, monsieur le président, je souhaiterais qu'à l'entame de nos travaux, nous ayons l'occasion de déterminer la liste des experts à entendre, et que nous ayons peut-être la possibilité d'entendre les experts de la Commission de réforme du Code pénal au préalable.

 

Je crois qu'il serait intéressant d'avoir leur point de vue étayé sur ce qui était, à l'évidence, des divergences. J'entends que le ministre tente de corriger cette impression. Nous le verrons à la lecture plus approfondie du projet.

 

En tout cas, je souhaiterais certainement, à ce moment-là, que l'audition des experts puisse se faire au début de nos travaux.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

02 Question de M. Olivier Maingain au ministre de la Justice sur "le suivi des internés à l'annexe psychiatrique de la prison de Lantin" (n° 27610)

02 Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de follow-up van de geïnterneerden in de psychiatrische afdeling van de gevangenis van Lantin" (nr. 27610)

 

02.01  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je reviens sur un dossier sur lequel je vous ai déjà interrogé à plusieurs reprises.

 

Si des efforts ont été consentis pour réduire le nombre d'internés dans nos prisons, la situation à Lantin reste préoccupante, poussant ainsi la commission de surveillance pénitentiaire de Lantin à vous envoyer un quatrième et énième cri d'alarme dans un courrier daté du 11 octobre dernier et qui – selon mes informations – n'a toujours pas reçu réponse, si ce n'est un simple accusé de réception.

 

Le 1er octobre, sur les 43 détenus relevant de l'annexe, 29 étaient internés et n'avaient donc absolument pas leur place en prison. Aujourd'hui, la situation reste sensiblement égale.

 

Il y a plus d'un an, la commission de surveillance pénitentiaire avait interpellé le Parlement. Avec mes collègues Frédéric et Goffin, nous nous sommes rendus sur place et nous avons pu constater l'état de délabrement de cette aile et le travail remarquable fait par le personnel pour tenter d'accompagner au mieux ces personnes en détention, alors qu'elles devraient se trouver dans un établissement de psychiatrie ou de défense sociale.

 

La situation continue de s'aggraver dans cette aile, sans compter la rupture de la convention en avril dernier entre la prison de Lantin et le service de psychiatrie de l'hôpital de la Citadelle, ce dernier pointant le manque de personnel d'encadrement et de suivi à la prison. Il en ressort qu'aujourd'hui, seul un psychiatre se rend à l'annexe deux fois par semaine et que le seul psychiatre affecté à l'annexe a annoncé sa démission pour début 2019. Seuls 3 postes sur 7 de l'équipe psychiatrique pluridisciplinaire sont ainsi pourvus mais assurés de façon irrégulière sur le terrain, tandis que le nombre d'agents pénitentiaires disponibles à l'annexe est souvent réduit, mettant en danger tant ces agents que les détenus.

 

À l'occasion d'une question, vous m'aviez répondu à l'époque que: "Les patients internés à Lantin sont, sans exception, pris en charge par l'équipe de soins." Quand une équipe de soins est à ce point réduite, on ne peut prétendre qu'ils sont pris valablement en charge! Vous m'annonciez également qu'un troisième psychiatre intégrerait l'équipe en juillet 2018 et un quatrième en octobre. Il n'y en a pourtant toujours qu'un seul!

 

On comprend donc pourquoi la commission de surveillance lance une énième alarme et vous invite même à fermer l'annexe et à transférer d'urgence les détenus internés vers un établissement de soins adéquat, à défaut de quoi elle portera plainte auprès des instances internationales compétentes.

 

Monsieur le ministre, quelles réponses comptez-vous donner aux demandes de la commission de surveillance pénitentiaire afin de répondre à ce manque chronique de personnel mais aussi de rétablir la confiance entre vous et le personnel, qui continue tant bien que mal à travailler dans ces conditions?

 

Quelles seront les mesures prises à court terme pour répondre aux besoins les plus urgents – sans doute avec des conséquences budgétaires? Quelle réponse a été donnée par le service d'aide sociale aux justiciables pour une collaboration plus intensive?

 

Vous annonciez en juin dernier le dépôt d'un plan d'action pour un meilleur investissement dans l'accompagnement des détenus. Où en est ce plan d'action? Quels acteurs avez-vous déjà consultés?

 

Où en êtes-vous dans les projets à plus long terme? Où en est la procédure DBFM pour la construction du nouveau centre de psychiatrie légale – qui devrait compter 250 places – tel qu'annoncé dans votre Masterplan?

 

Le 3 octobre 2017, vous affirmiez que l'élaboration du cahier des charges pour la désignation d'un bureau de consultance était en cours. Qu'en est-il aujourd'hui?

 

02.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Maingain, au niveau de l'administration et de la cellule stratégique, les remarques de la commission de surveillance de Lantin ont immédiatement reçu l'attention et le suivi nécessaires.

 

À ce jour, le nombre d'internés à l'annexe de Lantin est ramené à 24. Je me rends compte que la situation n'est toujours pas idéale mais je voudrais quand même souligner que nous faisons beaucoup d'efforts. Je donne quelques exemples.

 

Deux fois par semaine, un psychiatre à mi-temps est présent. Les autres jours, le psychiatre des autres sections peut être mobilisé. Sous peu, un troisième psychiatre sera engagé. Comme il s'agit d'une profession en pénurie, nous avons beaucoup de difficultés à trouver de nouveaux psychiatres.

 

Il a également été investi dans le recrutement d'infirmiers. Le Selor a récemment publié des examens pour les fonctions d'infirmier, d'infirmier psychiatrique et de psychothérapeute. La procédure de recrutement d'un psychologue est en cours. Ces procédures prennent du temps mais sont incontournables.

 

À court terme, il est tenté de transférer les internés au maximum vers des établissements externes. Nous dépendons bien évidemment des places disponibles. En outre, les placements externes dépendent d'une décision de placement par la chambre de la protection sociale du tribunal d'application des peines.

 

Les rencontres avec le service d'aide sociale aux justiciables ont amené un accord de collaboration dans la prise en charge des patients résidant à l'annexe de Lantin. Ce service a proposé une disponibilité accrue pour un accompagnement social.

 

En plus, un renforcement des collaborations avec l'équipe mobile mise en place par la Santé publique a été mis en œuvre. Cette équipe tient une permanence à Lantin afin d'aider le service psychosocial dans les démarches de réinsertion et de faciliter les contacts avec les institutions et hôpitaux.

 

Elle accompagne également les patients internés à des entretiens d'embauche ou lors de sorties, en vue de rendre la réinsertion plus aisée et de raccourcir ainsi le temps d'incarcération.

 

Enfin, je tiens à préciser que le Masterplan III prévoit trois centres psychiatriques supplé­mentaires: 250 places à Paifve, 250 à Wavre et 120 à Alost (qui est un établissement long stay).

 

Le dossier visant à lancer la procédure pour un consultant est presque bouclé et sera soumis au Conseil des ministres pour approbation.

 

02.03  Olivier Maingain (DéFI): Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. À vous entendre, je constate que plusieurs mesures annoncées sont retardées. 

 

Je reviens à l'accompagnement médical et psychiatrique des internés de Lantin pour rappeler qu'un accord avait été conclu avec le service psychiatrique de l'hôpital de la Citadelle. S'il est difficile de recruter du personnel, peut-être serait-il utile de reprendre l'initiative pour associer ce service – doté d'une expertise – mais sans qu'il doive travailler dans les conditions qu'on lui a imposées. Il demande tout simplement de disposer d'un personnel suffisant en termes d'encadrement et de suivi. L'effectif est composé de sept membres, mais je rappelle que seuls trois postes sont pourvus. Si j'entends bien, un troisième psychiatre et un psychologue seront embauchés, mais sans certitude. Du personnel d'encadrement et infirmier est également nécessaire.

 

Bref, la bonne voie consisterait sans doute à renouer le contact avec le service psychiatrique de l'hôpital de la Citadelle pour parvenir à des résultats tangibles. En effet, je ne voudrais pas qu'en vous réinterrogeant dans quelques mois, je vous entende dire que la procédure de recrutement a échoué de nouveau, de sorte que se poursuivrait le sous-effectif en termes d'accompagnement de ces personnes en situation de précarité réelle.

 

J'insiste aussi sur la faible qualité du mobilier placé dans les cellules. Je puis vous dire que nous avons été sidérés de voir l'état des matelas, digne du début du vingtième siècle.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

03 Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de DNA-gegevensbank Intervenanten" (nr. 27631)

03 Question de Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "la banque de données ADN Intervenants" (n° 27631)

 

03.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, op 17 mei 2017 hebben wij in deze commissie de wettelijke basis gecreëerd om een DNA-gegevensbank Intervenanten op te richten. U weet wat de bedoeling was. Er werd een gegevensbank gemaakt met het DNA-profiel van de personen die door hun functie betrokken zijn bij de analyse en de verwerking van aangetroffen sporen tijdens strafonderzoeken. Mocht hun DNA vermengd raken met de sporen van verdachten, dan kan dat nu via deze databank sneller worden uitgesloten van het onderzoek. Dat bespaart niet alleen tijd maar ook geld.

 

Alvorens deze gegevensbank effectief in werking kan treden, is er nog een uitvoeringsbesluit nodig. De wet stipuleert immers uitdrukkelijk dat een KB onder meer zal bepalen van welke intervenanten of categorieën van intervenanten het DNA-profiel moet worden opgeslagen. Ik heb begrepen dat er een werkgroep is opgericht met alle betrokkenen om dit koninklijk besluit voor te bereiden.

 

Mijnheer de minister, heeft deze werkgroep intussen haar werkzaamheden beëindigd? Zo ja, tot welke conclusies is men gekomen?

 

U hebt al verklaard dat de wet in de huidige vorm niet toepasbaar zou zijn en dat ze eerst gewijzigd zou moeten worden. Kunt u toelichten welke wijziging nodig is en waarom? In welke zin zal de wet worden gewijzigd? Binnen welke termijn kan dat gebeuren?

 

Hoe ziet u de timing van het koninklijk besluit? Wanneer zullen wij effectief van start kunnen gaan met de DNA-gegevensbank Intervenanten?

 

03.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw De Wit, voor de uitvoering van de wet van 17 mei 2017 tot wijziging van het Wetboek van Strafvordering en van de wet van 22 maart 1999 betreffende de identificatie­procedure via DNA-onderzoek in strafzaken met het oog op de oprichting van een DNA-gegevensbank Intervenanten, werd een werk­groep samengesteld bestaande uit mijn beleidscel, de federale en lokale politie, het openbaar ministerie en het NICC.

 

Het NICC heeft vervolgens in het kader van een project gefinancierd door het federaal weten­schaps­beleid een omstandige juridische en criminologische studie uitgevoerd waarin onder andere een rechtsvergelijking en praktische vergelijking met het buitenland werd uitgevoerd en waarbij op wetenschappelijke wijze wordt nagegaan op welke intervenanten de regeling van toepassing zou moeten zijn, onder welke voorwaarden en modaliteiten en hoe het DNA moet worden bewaard en beveiligd. De verschillende stakeholders werden hierbij betrokken.

 

Deze studie, die onlangs werd afgerond en besproken in de werkgroep, wordt binnenkort gepubliceerd. De studie komt tot verschillende vaststellingen en modellen. Zo blijkt een algemene opname van DNA van verschillende intervenanten in een databank problematisch gelet op de noodzaak tot proportionaliteit en de onmo­gelijkheid om categorieën van intervenanten te bepalen.

 

Er wordt voorgesteld om de verwerking in de databank van de DNA-sporen van intervenanten te beperken tot een specifiek dossier, waarna de gegevens worden gewist.

 

Ook de vergelijking van de DNA-profielen van de intervenanten met de andere DNA-databanken, waaronder deze van de afdeling Criminalistiek, zou niet op automatische wijze mogen gebeuren. Daartoe zal een aanpassing van de wet nodig zijn.

 

03.03  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, u hebt een aantal zaken toegelicht en tevens bevestigd dat een aanpassing van de wet nodig zou zijn. Hebt u een zicht op de timing in dat verband? Die vraag hebt u immers niet beantwoord. Wanneer zouden wij daarmee voort kunnen? Mij interesseert het voornamelijk dat een en ander zo snel mogelijk in voege kan treden.

 

03.04 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, mijn antwoord is altijd "zo snel mogelijk". Ik wil nader toelichting geven als u mij dat opnieuw vraagt.

 

03.05  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de minister, dat zal ik dan ook doen.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

De voorzitter: Mevrouw Smeyers, wij zijn toe aan uw vraag nr. 27713 over het gerechtelijk onderzoek naar de Bende van Nijvel.

 

03.06  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, het klinkt misschien raar, maar uit collegialiteit met mevrouw Pas zet ik mijn vraag om in een schriftelijke vraag, aangezien mevrouw Pas niet aanwezig is.

 

De voorzitter: De vragen nr. 27713 van mevrouw Smeyers en nr. 27725 van mevrouw Pas worden in een schriftelijke vraag omgezet.

 

04 Vraag van de heer Raf Terwingen aan de minister van Justitie over "voornaamswijziging en veiligheid" (nr. 27714)

04 Question de M. Raf Terwingen au ministre de la Justice sur "le changement de prénom et la sécurité" (n° 27714)

 

04.01  Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, er is een nieuwe voornaamswetgeving tot stand gekomen, die volgens mij redelijk populair is geworden.

 

Ten eerste, wat kunt u ons vertellen over de mate waarin deze wet wordt toegepast? Hebt u cijfers in dat verband?

 

Ten tweede, in de LIVC en het GIEC, het Gemeentelijk Informatie- en Expertisecentrum, van Maasmechelen werd de vraag gesteld in welke mate er controles mogelijk zijn indien de misdaadwereld de voornaamswijziging die nu makkelijk kan gebeuren, ontdekt? Kan dat eventuele repercussies hebben op het opsporen van misdaden?

 

Dat is de vraag die ik u had gesteld in andere bewoordingen.

 

04.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Terwingen, u herinnert zich uw eigen vraag zeer goed;

 

Ik beschik niet over cijfers in verband met de aanvragen tot voornaamsverandering, daar deze sedert 1 augustus 2018 behoren tot de bevoegdheid van de ambtenaren van de burgerlijke stand. De veranderingen van voornaam die werden toegestaan op het gemeentelijke niveau, zijn evenwel opgenomen in het rijksregister. Ik nodig u dan ook uit om de minister van Binnenlandse Zaken, bevoegd voor dat register, hieromtrent te raadplegen. Hij kan u de statistieken bezorgen.

 

Overeenkomstig artikel 3, § 2, van de wet van 15 mei 1987 betreffende de namen en voor­namen, zoals gewijzigd bij de wet van 18 juni 2018, kan de ambtenaar van de burgerlijke stand na controle van de gerechtelijke antecedenten van betrokkene de voornaamsverandering toestaan, indien de gevraagde voornamen geen aanleiding geven tot verwarring en de verzoeker of derden niet kunnen schaden. De Raad van State oordeelde reeds dat het vereiste gegeven dat de verandering van naam niemand schade mag berokkenen, veronderstelt dat rekening wordt gehouden met de gerechtelijke antecedenten van de verzoeker en dat moet worden voorkomen dat de verandering van naam aanleiding geeft tot verwarring en derden, inzonderheid de overheid bevoegd inzake gerechtelijke aangelegenheden, zou schaden. Deze redenering gaat ook op voor voornaamswijziging.

 

In geval van ernstige twijfel bij de beoordeling van deze voorwaarden, kan de ambtenaar van de burgerlijke stand het advies van de procureurs des Konings inwinnen. De ambtenaar kan onder andere, op basis van dit advies, weigeren om een voornaamswijziging in te willigen. Misbruiken kunnen altijd worden gesignaleerd aan de procureur des Konings en geven aanleiding tot een beslissing tot weigering.

 

04.03  Raf Terwingen (CD&V): Mijnheer de minister, u weet dat ik er echt wel voorstander van ben om ook plaatselijke besturen opdrachten te geven in het kader van de aanpak van overlast en zelfs criminaliteit. De vraag is hoe wij een en ander moeten organiseren als een eigenaardige persoon zijn voornaam komt wijzigen. Ik deel uw bekommernis over het gevaar van misbruik.

 

Ik weet niet of wij dat kunnen overlaten aan de ambtenaren van de burgerlijke stand aan het loket, die gewoon een verklaring moeten noteren. Misschien is het goed om daarover eens wat verder na te denken en om te bekijken hoe men kan komen tot een bepaalde wisselwerking. Misschien moet vanuit het parket, via de procureur des Konings, op een meer proactieve manier worden samengewerkt met de ambtenaar van de burgerlijke stand.

 

Nogmaals, ik zal er mijn hoofd over breken en u zult ongetwijfeld een goede oplossing voorleggen zodra dat nodig is. Daarvoor dank ik u alvast.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

05 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Justice sur "le recours à un retraité pour présider la cour d'assises du Hainaut" (n° 27717)

05 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Justitie over "het terugroepen van een gepensioneerde magistraat om te fungeren als voorzitter van het hof van assisen van Henegouwen" (nr. 27717)

 

05.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, c'est une épreuve bien difficile que doivent supporter la mère et le frère de Jean-Claude Libiez, dont les présumés meurtriers sont censés être jugés à la cour d'assises du Hainaut pour le meurtre de Roisin.

 

Après la récusation du président, les parties civiles sont en effet contraintes d'assister impuissantes au report d'un procès qu'elles attendaient avec impatience et espoir. Leur douleur est d'autant plus grande qu'elles n'ont aucune idée du délai dans lequel un nouveau procès pourra être tenu, vu le manque de magistrats susceptibles de présider la cour d'assises du Hainaut.

 

Aujourd'hui, la pénurie de magistrats est telle qu'on en vient à des situations où il faut faire appel à des personnes retraitées pour présider une cour d'assises. Aujourd'hui, des procès pour des faits aussi graves qu'un meurtre sont dans l'impossibilité d'être organisés étant donné le manque de moyens humains.

 

Monsieur le ministre, que répondez-vous à la maman et au frère de la victime qui assistent impuissants au report du procès des meurtriers présumés de leur proche? Un nouveau procès aura-t-il lieu? À quelle date?

 

La cour d'appel du Hainaut compte aujourd'hui vingt-deux magistrats au lieu de trente, ce qui est bien loin des 80 % requis pour un bon fonctionnement de celle-ci. Ceci engendre des situations où on est contraint de faire appel à un retraité pour présider la cour. Prévoyez-vous de mettre fin à cette situation en investissant rapidement dans le personnel judiciaire et en renforçant les effectifs?

 

05.02  Koen Geens, ministre: Monsieur  Thiébaut, votre question touche plusieurs volets. Le premier concerne le report du procès et ses causes. Sur ce point, en vertu de la séparation des pouvoirs, je ne peux m'exprimer sur le contenu d'un dossier concret.

 

Le second volet concerne les magistrats mis à disposition au sein de la cour d'appel de Mons. À ce jour, vingt-quatre magistrats sont nommés sur un cadre de trente, un magistrat étant en mission. Cinq procédures de nomination sont en cours, publiées au Moniteur belge les 6 avril, 1er juin et 19 octobre 2018. Parmi les cinq vacances, la première nomination a été signée par le Roi et sera publiée au Moniteur belge ce vendredi. C'est ce que j'ai porté à la connaissance, par lettre vendredi dernier, au premier président de la cour d'appel. La dernière procédure de vacance se clôturera au plus tard en avril 2019. En tenant compte des départs intérimaires, ceci portera, fin avril, à un cadre de vingt-sept effectifs sur trente, à savoir 90 %.

 

Enfin, il convient de rappeler que l'organisation de la juridiction est de la compétence du premier président de la cour d'appel. La législation lui offre de nombreuses possibilités de gérer l'effectif de sa juridiction. En termes de magistrats, il peut notamment faire appel aux conseillers suppléants – il y en a dix-sept à la cour d'appel de Mons –, aux magistrats pensionnés ou aux juges délégués. Ces professionnels disposent des mêmes compétences et de la même légitimité que les magistrats effectifs.

 

05.03  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie. J'espère que les promesses seront tenues. Évidemment, au mois d'avril, je n'aurai pas l'occasion de vous interroger car nous serons, c'est sûr, en campagne électorale. Je ne pourrai donc pas vérifier si on a bien atteint les vingt-sept magistrats sur trente. Je resterai toutefois vigilant sur ce dossier, sachant que vous avez quand même avancé quelques éléments positifs qui donnent un peu plus d'espoir.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

06 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "de forensisch psychiatrische centra" (nr. 27753)

06 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "les centres de psychiatrie légale" (n° 27753)

 

06.01  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, er komen drie gesloten centra voor geïnterneerden, met name in Aalst, in Waver en in Paifve; bij de vraag van de heer Maingain daarnet hebt u daar ook al naar verwezen. Samen met de regering hebt u dat formeel beslist op 13 mei van dit jaar. De plannen voor de gesloten centra voor geïnterneerden maken uiteraard deel uit van uw Masterplan Gevangenissen uit 2016, waarin onder meer in de nodige capaciteit wordt voorzien voor die psychiatrische centra, zodat geïnterneerden niet langer in de gevangenis moeten verblijven, een plek waar zij niet thuishoren en waar zij niet de juiste behandeling krijgen – daarover zijn wij het eens. België is daaromtrent al verschillende malen veroordeeld door de Europese Raad voor de Rechten van de Mens.

 

Ondertussen zijn er reeds centra voor geïnterneerden gebouwd en geopend in Gent en in Antwerpen, maar vandaag verblijven er nog altijd 491 geïnterneerden in de cel, wachtend op een plek in zo'n gespecialiseerd forensisch psychiatrisch centrum, zoals die centra officieel heten.

 

Mijnheer de minister, gaat de uitwerking van het Masterplan Gevangenissen, met meer specifiek de bouw van de drie geplande forensisch psychiatrische centra, onverminderd door? Welke beslissingen moeten er daaromtrent nog genomen worden vóór het einde van deze legislatuur? Die vraag heb ik, met inbegrip van die laatste bewoor­dingen, in tempore non suspecto opgesteld, maar ik hoop dat er in dat verband nog goede beslissingen genomen kunnen worden.

 

In welke capaciteit voorziet u voor elk van die centra?

 

Hebt u een zicht op de specifieke termijn van oplevering en ingebruikname? Welke termijn houdt u voor ogen?

 

Zijn er ook al plannen voor de uitbating van die instellingen en voor de uitwerking van het zorgaanbod? Met die vraag zit ik op de rand van de bevoegdheidsverdeling tussen uzelf; minister Jambon, bevoegd voor de Regie der Gebouwen, en minister De Block, bevoegd voor Volks­gezondheid, maar misschien kunt u er toch ook al op antwoorden.

 

06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, uiteraard gaat de uitwerking van het Masterplan onverminderd verder. De drie administraties, met name Justitie, de Regie der Gebouwen en Volksgezondheid, zijn bezig met de opstelling van het dossier voor de aanstelling van een consultant, die ondersteuning zal bieden. Zoals beslist, zullen die centra immers worden gerealiseerd via een DBFMO-formule, wat inhoudt dat naast het ontwerp, de bouw, de financiering en het onderhoud ook onmiddellijk de exploitatie in de opdracht vervat zal zitten.

 

Een van de criteria voor de gunning zal het zorgaanbod zijn. De ervaring leert immers dat de uitbater soms specifieke eisen heeft over of een eigen visie op de impact van een gebouw op de werking. Daarom werd beslist dat een en ander beter op elkaar wordt afgestemd.

 

Het dossier zal weldra ter validatie aan de Ministerraad worden voorgelegd. Een van de taken van de consultant is het opstellen van een correcte timing voor alle te voeren procedures en dus voor de ingebruikname. Dan pas zal een concrete timing kunnen worden voorgelegd. Uiteraard is ze ook afhankelijk van de gunning­trajecten.

 

De capaciteit is, zoals eerder werd gecommu­niceerd, voor Aalst 120 plaatsen, voor Waver 250 plaatsen en voor Paifve ook 250 plaatsen.

 

06.03  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord. Ik heb geen bijkomende repliek. Ik dank u voor de bevestiging.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

Le président: La question n° 27813 de M. Flahaux est reportée.

 

07 Vraag van mevrouw Sarah Smeyers aan de minister van Justitie over "het koninklijk besluit dat de honoraria voor notarissen vastlegt" (nr. 27841)

07 Question de Mme Sarah Smeyers au ministre de la Justice sur "l'arrêté royal fixant les honoraires des notaires" (n° 27841)

 

07.01  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, volgens notaris.be gaan jaarlijks ongeveer 2,5 miljoen Belgen langs bij hun notaris. Van verkoopovereenkomsten over huwelijks­contracten tot globale erfovereen­komsten, de notaris begeleidt de burger bij deze zaken en draagt hierin de nodige verant­woordelijkheid.

 

Het laatste jaar hebben wij nog heel wat hervormingen doorgevoerd die de notarissen moeten verwerken, zoals het erfrecht en het huwelijksvermogensrecht. De wetgever kent ook steeds meer taken toe aan de notaris, zodat de gerechtelijke weg ontlast kan worden. Daarmee ben ik het volledig eens.

 

Er wordt dus een groot vertrouwen gesteld in deze beroepsgroep. Toch leeft in de publieke opinie nog vaak het idee dat notarissen zakkenvullers zijn, die veel geld vragen voor een standaard­formulier waar zij alleen maar hun handtekening onder moeten zetten. Het vele opzoekwerk, het opvragen van attesten en vooral de bemiddelende rol die de notaris speelt, blijven allemaal onderbelicht in de media en de publieke opinie.

 

Mijnheer de minister, in uw justitieplan stelt u het volgende over de justitiële dienstverleners, onder wie de notarissen: "Een verdere versnelde modernisering, waarvoor zij allen vragende partij zijn, biedt vele opportuniteiten voor de algehele modernisering van justitie. Justitie wil graag met de justitiële dienstverleners een meerjarenpact sluiten dat de verdere modernisering van hun statuut en opdracht bevat, maar ook hun inschakeling en medewerking aan de moder­nisering van de gerechtelijke procedures en de informatisering van justitie. Hun bijdrage aan deze modernisering en vooral hun voorlopersrol in de cultuuromslag in de werking, zullen de modernisering van justitie onmiskenbaar verster­ken en versnellen."

 

Mijnheer de minister, in de zomer van 2018 werd het rapport 'Een Toekomst voor de Juridische Beroepen', waaronder het notariaat, voorgesteld. Daarin deden twee door u aangeduide experts heel wat voorstellen tot hervorming of modernisering van het notariaat. U werkt aan een nieuw KB met betrekking tot de erelonen van de notarissen. Op het terrein — en dat signaal zal u ook wel bereiken — is men enigszins bezorgd over het resultaat hiervan. Daarom heb ik enkele vragen ter verduidelijking.

 

Kunt u ons vertellen hoever het staat met het nieuwe KB over de erelonen?

 

Hebt u over dit KB al overlegd met de betrokken justitiële actoren? Hadden zij opmerkingen? Wat was hun reactie? Zal er voort worden overlegd en verder worden tegemoetgekomen aan hun eventuele opmerkingen?

 

Wanneer zal het KB in werking treden?

 

07.02 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, mevrouw Smeyers, ik bereid inderdaad een modernisering van het KB over de erelonen van de notarissen voor. Ik heb daarover overleg met de vertegenwoordigers van de sector. Elkeen speelt daarbij de rol die hij moet spelen. Het notariaat begrijpt dat een modernisering zich opdringt. Ik hoop dat dit KB kan worden gepubliceerd vóór het einde van deze legislatuur.

 

07.03  Sarah Smeyers (N-VA): Mijnheer de minister, dat is een kort antwoord.

 

Als ik nog een bijdrage kan leveren, vraag ik u aandacht te hebben voor het solidariteitsprincipe dat nu in de erelonen zit. Personen die een huwelijkscontract willen opstellen, mogen niet worden afgeschrikt door de hoogte van een ereloon en zichzelf tekortdoen door te kiezen voor het wettelijk stelsel in plaats van voor een huwelijkscontract.

 

Dat zijn allemaal filosofieën die in de grote vork aan erelonen van notarissen zit, van kleine tot zeer hoge erelonen. Ik reken erop dat u dat principe behoudt in de hervorming van de erelonen.

 

Ik hoop dat u ook de nadelen van het liberaliseren van de erelonen in andere landen kent. Het zou immers kunnen dat ze nog hoger worden en dat er concurrentie tussen notarissen ontstaat. Men gaat dan kijken naar wie het laagste ereloon heeft en dat is misschien ten koste van de kwaliteit van notariële documenten. Ik hoop dat u rekening houdt met de nadelen die in andere landen merkbaar zijn en dat die nadelen hier niet worden herhaald door de hervorming van dat KB.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 27849 de M. Jean-Jacques Flahaux est reportée.

 

08 Samengevoegde vragen van

- mevrouw Annick Lambrecht aan de minister van Justitie over "het Belgische gevangenisbeleid" (nr. 27853)

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het rapport van de denktank Vrijdaggroep" (nr. 27961)

08 Questions jointes de

- Mme Annick Lambrecht au ministre de la Justice sur "la politique carcérale belge" (n° 27853)

- Mme Sophie De Wit au ministre de la Justice sur "le rapport du groupe de réflexion Vrijdaggroep" (n° 27961)

 

08.01  Sophie De Wit (N-VA): Mijnheer de voorzitter, heeft mevrouw Lambrecht iets laten weten?

 

De voorzitter: Ik heb niets van haar gehoord.

 

08.02  Sophie De Wit (N-VA): Goed, dan zal ik mijn vraag stellen, want ik had mij aangesloten bij haar vraag.

 

Mijnheer de minister, de denktank Vrijdaggroep heeft een rapport gemaakt waarover in een aantal kranten het een en ander te lezen was. Ik heb ook dat rapport eventjes bekeken. Er staat in dat gedetineerden beter moeten worden begeleid, omdat op die manier het risico dat zij bij hun vrijlating recidiveren verkleint. Het rapport formuleert ook een heel aantal aanbevelingen.

 

De titel van het rapport is sprekend, namelijk "Onze gevangenissen: een gevaar voor elk van ons". Dat druist in tegen het idee dat menigeen heeft over een gevangenis, namelijk dat zij dient om de maatschappij te beschermen. Het rapport ziet dat echter helemaal anders. Men doet dat blijkbaar bewust om te provoceren.

 

De stelling is dat het gevoerde gevangenisbeleid nefast is, zelfs beschamend en mensonterend. Men gaat dus heel ver. Het kostenplaatje dat vasthangt aan de gevangenissen, overstijgt eigenlijk de voordelen die een gevangenis zou kunnen bieden, aldus het rapport. Het komt tot de conclusie dat er minder gevangenissen zouden moeten zijn en dus ook minder in nieuwe gevangenissen zou moeten worden geïnvesteerd en meer in het leegmaken ervan en de re-integratie van gedetineerden.

 

Er worden in het rapport ook heel wat pijnpunten aangehaald. Men spreekt over het risico op radicalisering in de gevangenissen, druggebruik, de – vooral door uw voorgangers gevoerde – gebouwenstrategie en de hoge kostprijs van het gevangeniswezen, die echter geen einde heeft gemaakt aan de overbevolking en andere problemen.

 

Men kaart ook de problemen rond de bevoegdheidsverdeling aan, die natuurlijk niet evident zijn. Na de zesde staatshervorming is inderdaad een aantal bevoegdheden naar Vlaanderen gegaan, waardoor bijvoorbeeld rond druggebruik de begeleiding op een andere manier moet worden ingevuld.

 

Het is dus een hele boterham die een bepaalde visie verwoordt. U weet dat zij daarom niet aansluit bij mijn visie daarop, maar het interesseert mij wel en ik ben benieuwd hoe u die opmerkingen zelf analyseert. Wat vindt u van de kritiek? Zal u maatregelen nemen om aan de opmerkingen die in het rapport worden geformuleerd tegemoet te komen?

 

08.03 Minister Koen Geens: Mevrouw De Wit, vooreerst vind ik het positief dat alsmaar meer burgers en organisaties wakker liggen van het gevangenissysteem en zijn werking. Ik durf te hopen dat het maatschappelijk draagvlak voor investeringen in dikwijls vergeten medeburgers daardoor een boost krijgt. Ook al wil ik een aantal vaststellingen niet a priori tegenspreken, toch verdient de duiding die aan sommige ervan wordt gegeven, minstens enige nuance, vooral in het internationaal perspectief dat ook de auteurs van het verslag van de Vrijdaggroep herhaaldelijk hebben ingeroepen.

 

Het is correct dat de opsluitingsgraad in sommige van onze buurlanden lager ligt, maar evenzeer dat die in nog veel meer landen hoger ligt. Een gelijkaardige vaststelling kan worden gemaakt wat de recidivegraad betreft. Hierbij wil ik opmerken dat er geen supranationale consensus bestaat over de manier waarop recidive dient te worden gemeten. Het rapport van het NICC, waarnaar verwezen wordt, meet trouwens niet de recidivegraad van gedetineerden maar van alle personen tegenover wie er een gerechtelijke beslissing is genomen.

 

Men verwijst naar een overbevolkingratio van 27 %, terwijl die net tijdens deze legislatuur gedaald is tot rond 11 %.

 

De erg economische invalshoek en dus de repetitieve stelling dat ons gevangenissysteem te duur is, verbaast mij eerlijk gezegd. Landen die beter scoren inzake recidive, waarbij ik graag de Scandinavische landen als referentie neem, investeren net meer in hun gevangenissysteem. Bovendien vragen de maatregelen die men voorstelt om recidive te beperken, net substantieel meer middelen.

 

Ik wil nog even stilstaan bij enkele aanbevelingen van het rapport om aan te tonen dat de regering daar werk van heeft gemaakt. Ik steun volop de logica van een gepersonaliseerd re-integratie­traject en mijn diensten bereiden in overleg met de diensten van de Gemeenschappen dan ook volop de invoering van de detentieplanning voor. Het begrip kleinschaligheid zal ook zijn intreden doen in ons gevangenis­landschap.

 

In mijn Masterplan III heb ik expliciet voorzien in de oprichting van transitiehuizen. De kandidaturen daarvoor zijn binnengekomen en worden momen­teel geëvalueerd. Het wetsvoorstel met betrekking tot de organisatie van de penitentiaire diensten en het statuut van het penitentiaire personeel, dat ik in de commissie voor de Justitie heb ingediend, bevat een gedeelte over de minimaledienst­verlening, maar tevens bepalingen die de opleiding en opwaardering van de functies van gevangenispersoneel moeten ondersteunen.

 

Ik kan ten slotte ook bevestigen dat het NICC volop bezig is met de studie van een recidivemonitor naar Nederlands model, die ons in de toekomst zal toelaten een correcter zicht op dat fenomeen te verkrijgen

 

Kortom, ook al heb ik enkele kritische bedenkingen bij de wijze waarop sommige aspecten in het verslag worden geduid, ik onderschrijf ten volle het merendeel van de vaststellingen. Ik heb in de voorbije legislatuur getracht, wat de meeste ervan betreft, zo veel mogelijk vooruitgang te boeken.

 

08.04  Sophie De Wit (N-VA): Dank u voor uw antwoord, mijnheer de minister. U zegt dat u veel zaken onderschrijft. Ik begrijp dat, gelet ook op de functionele maatregelen die al genomen werden. Anderzijds ben ik blij dat u ergens ook een nuance aanbrengt. Zoals het daar staat, is het op bepaalde vlakken behoorlijk ongenuanceerd.

 

Zolang de recidivemonitor er niet is, is een meting heel moeilijk. U weet dat wij herhaaldelijk de invoering daarvan hebben gevraagd. Ik ben dan ook heel blij dat het NICC werkt aan zo'n systeem. Het is jammer dat het er niet eerder was. Wij worden platgeslagen met argumenten. In 2015 werd er een onderzoek gevoerd, maar dat was van een heel andere orde, zoals u zei. Ik ben heel blij met die monitor. Het wordt een belangrijk beleidsinstrument, waarmee wij echt iets zullen kunnen doen.

 

De re-integratie en de begeleiding van de gevangenissen zijn essentieel om recidive te vermijden. Dat standpunt deel ik volledig. In dat kader hebben wij ook net uw beleidsnota goedgekeurd, waarin staat dat er eindelijk een detentieplan komt.

 

Die wetgeving bestaat al zoveel jaar. Dat komt niks te vroeg en we moeten werk maken van het aspect van de transitiehuizen. Dat is trouwens nog een resolutie van collega Smeyers uit de vorige legislatuur en daar kunnen wij ons zeker in vinden.

 

Mijn grootste kritiek op het Vrijdagrapport die belangrijk genoeg is om onder uw aandacht te brengen, is dat we daar zijn beland met ons gevangeniswezen. Vorige week waren er de hoorzittingen over de gegarandeerde dienst­verlening, wat bijwijlen tot een wat verhitte discussie leidde. We zijn inzake gebouwen- en personeelsbeleid maar gekomen tot het punt waarop de situatie niet optimaal is, omdat er jaar en dag te weinig werd geïnvesteerd in dat aspect. De veiligheid en de gevangenissen werd, niet door u, maar door uw voorgangers, helemaal geen prioriteit bevonden. Dat gaat heel ver terug, mevrouw Van Cauter. Dat heeft ons in de huidige situatie gebracht.

 

Ik ben heel erg blij dat er vandaag andere dingen gebeuren, al meen ik dat er nog meer mag gebeuren. Hoe minder mensen in de gevangenis, hoe beter, want dat wil zeggen dat men problemen aanpakt. Misschien moet men wel beginnen met ervoor te zorgen dat wie wel in de gevangenis thuishoort, op een menselijke en correcte manier kan worden opgevangen. Het kan niet dat we de gevangenisbevolking aanpassen aan de capaciteit: de capaciteit moet worden aangepast aan de gedetineerden. Van mij mag daarin meer worden geïnvesteerd. Als dat zoals in Nederland kan leiden tot lege cellen, zijn we geslaagd in ons opzet.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: La question n° 27896 de M. Georges Gilkinet est transformée en question écrite.

 

09 Question de M. Éric Thiébaut au ministre de la Justice sur "l'état du palais de justice de Mons" (n° 27909)

09 Vraag van de heer Éric Thiébaut aan de minister van Justitie over "de staat van het gerechtsgebouw van Bergen" (nr. 27909)

 

09.01  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous ai plusieurs fois interpellé pour vous sensibiliser sur l’état déplorable du palais de justice de Mons situé en haut de la rue de Nimy. Il y a deux ans déjà, l’accès à la salle des pas perdus censée accueillir le public était interdit par l’inspection sociale. Aujourd’hui, cette vétusté est toujours visible aux yeux de tous et s’est largement immiscée dans les salles d’audiences, les bureaux et les greffes. Il suffit de lever les yeux vers le plafond de la salle des pas perdus pour s’en apercevoir. Les cariatides renforcées et le filet de protection sont toujours présents. Il va sans dire que cela pose des problèmes en termes d’équipements, de sécurité, d’accessibilité, de cadre de travail et, bien sûr, d’accueil des justiciables.

 

Monsieur le ministre, êtes-vous conscient du danger que continue de constituer le palais de justice de Mons? Quelle réponse structurelle comptez-vous apporter pour sécuriser le bâtiment et permettre son accessibilité, dans des conditions sûres et durables? Des initiatives avec votre collègue en charge de la Régie des Bâtiments sont-elles prises en ce sens? Si oui, pourriez-vous me préciser lesquelles?

 

09.02  Koen Geens, ministre: Monsieur Thiébaut, j'ai devant moi la question de M. Gilkinet sur le palais de Namur. J'allais me tromper!

 

09.03  Éric Thiébaut (PS): Ce n'est pas la même province! Il n'y a pas que des problèmes à Mons, visiblement, monsieur le ministre!

 

09.04  Koen Geens, ministre: Il y a des problèmes partout dans le monde, monsieur Thiébaut, et malheureusement, nous avons vocation à essayer de les résoudre.

 

09.05  Éric Thiébaut (PS): Et d'accueillir les gens qui sont en difficulté dans d'autres pays. Je le sais, monsieur le ministre!

 

09.06  Koen Geens, ministre: C'est ce que j'essaie de faire.

 

Je suis conscient de la situation de Mons et je vous rejoins pour affirmer que cette situation n'est pas acceptable. J'ai déjà sommé à plusieurs reprises la Régie des Bâtiments de trouver une solution structurelle. En outre, j'ai également posé la question de transférer le tribunal du travail et l'auditorat du travail dans un nouveau bâtiment.

 

J'ai demandé concrètement à la  Régie des Bâtiments, et à mon collègue Jambon, d'effectuer une prospection afin de trouver une autre solution provisoire dans le centre de Mons permettant d'accueillir correctement l'ensemble de ces services. Entre-temps, la Régie devra commencer l'étude pour une rénovation approfondie du palais de justice. J'espère disposer rapidement des résultats à cet égard. Mais soyez assuré que je veille personnellement au suivi de cette situation à Mons!

 

09.07  Éric Thiébaut (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie.

 

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

 

10 Vraag van mevrouw Carina Van Cauter aan de minister van Justitie over "de meldingen op basis van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering aangaande zaken van mensensmokkel en illegale immigratie" (nr. 27949)

10 Question de Mme Carina Van Cauter au ministre de la Justice sur "les notifications sur la base de l'article 29 du Code d'instruction criminelle relatives aux affaires de trafic d'êtres humains et à l'immigration illégale" (n° 27949)

 

10.01  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, illegale migratie is een probleem op vele fronten.

 

Het spreekt voor zich dat als wij dit probleem structureel willen aanpakken, wij absoluut moeten werken aan de instroom van illegale migranten. Wij kunnen dat ook, wij hebben daarvoor de instrumenten.

 

Mensen smokkelen en hulp daarbij zijn strafbare feiten. Justitie kan daarin een belangrijke rol spelen om die netwerken daadwerkelijk te ontman­telen.

 

Via de media hebben wij vernomen dat een dergelijk netwerk zou bestaan vanuit Palestina, een netwerk waarvan, volgens bepaalde regeringsleden in de pers, de mensenstroom zou moeten worden drooggelegd. Dit netwerk zou moeten worden gestopt.

 

Men brengt dan ook cijfers in de media waaruit blijkt dat effectief een exponentieel aantal migranten vanuit Palestina zich op ons grondgebied zou bevinden. In 2015 sprak men van elf mensen, in 2017 waren dat er bijna 1 000 en dit jaar zou de teller op bijna 2 000 staan.

 

Ik heb de staatssecretaris hierop aangesproken in de plenaire vergadering van vorige week. Ik heb hem gevraagd hoe hij en zijn diensten omgaan met signalen en aanwijzingen van deze misdrijven. Ik heb hem gevraagd of hij of zijn ambtenaren effectief melding hadden gemaakt van bepaalde feiten aan Justitie en dit op basis van artikel 29 van het Wetboek van straf­vordering. Dit artikel bepaalt dat iedere gestelde overheid, iedere openbaar officier of ambtenaar, wanneer hij kennis krijgt van een misdaad of een wanbedrijf, effectief verplicht is om daar melding van te maken aan de procureur des Konings.

 

De staatssecretaris antwoordde positief op mijn vraag. Hij heeft in de plenaire vergadering gezegd dat het heel belangrijk is dat onze ambtenaren van DVZ de signalen van mensensmokkel ook doorgeven aan het parket. Hij bevestigde dat men dit ook doet en dat er samenwerking is tussen DVZ en Justitie. Maar goed ook, zou ik zeggen.

 

Ik heb evenwel een aantal vragen.

 

Werd er de voorbije twee jaar een opsporingsonderzoek of zelfs een gerechtelijk onderzoek opgestart naar mensensmokkel vanuit Palestina? Werd dit onderzoek opgestart op basis van een aangifte op grond van artikel 29 van het Wetboek van strafvordering door de diensten van DVZ? Hoeveel ambtelijke aangiftes, overeen­komstig artikel 29 van het Wetboek van strafvordering, inzake mensenhandel of hulp bij illegale immigratie werden de voorbije vijf jaar door DVZ gedaan? Werden door DVZ of de Belgische Staat klachten met burgerlijkepartij­stelling neergelegd in handen van een onderzoeks­rechter voor zaken van mensen­smokkel of hulp bij illegale migratie?

 

Ik stel deze vragen omdat, naar aanleiding van de discussie over de woonstbetreding en de hoorzittingen in het Parlement, de voorzitter van onze onderzoeksrechters verklaarde dat al te weinig een beroep werd gedaan op hun diensten.

 

10.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Van Cauter, ik heb uw vraag voorgelegd aan het College van procureurs-generaal en aan het federaal parket. Ik kan u meedelen dat er sinds juni van dit jaar bij het federaal parket een opsporingsonderzoek loopt naar een Palestijnse filière van mensen­smokkel. Dit onderzoek werd opgestart op basis van gegevens en elementen die door het openbaar ministerie werden bekomen uit Spanje via Eurojust. Het federaal parket heeft daarna de dienst Vreemdelingenzaken gecontacteerd. Sindsdien wordt er nauw samengewerkt. Gelet op de stand en het geheim van het onderzoek kan er geen verdere informatie worden verstrekt.

 

Over het aantal ambtelijke aangiften overeenkomstig artikel 29 van het Wetboek van strafvordering voor zaken van mensenhandel, mensensmokkel en hulp bij illegale migratie zijn er geen cijfers beschikbaar. Wel laat het openbaar ministerie mij weten dat de dienst Vreem­delingenzaken soms informatie meedeelt aan de lokale parketten.

 

Inzake eventuele klachten met burgerlijkepartijstelling uitgaand van de dienst Vreem­delingenzaken verwijs ik u naar mijn collega, de staatssecretaris bevoegd voor Asiel en Migratie. Ik heb van het federaal parket en het parket van Brussel wel vernomen dat zij geen weet hebben van dergelijke burgerlijkepartijstellingen.

 

10.03  Carina Van Cauter (Open Vld): Mijnheer de minister, ik dank u voor het antwoord.

 

Er loopt dus effectief een opsporingsonderzoek naar dit netwerk van mensensmokkelaars. Er is geen aangifte gedaan door de DVZ maar het onderzoek is opgestart op basis van internationaal uitgewisselde informatie, wat nog maar eens het belang onderstreept van international samen­werking op dit punt.

 

Als het verslag van de plenaire vergadering correct is, is er minstens niet–conforme informatie verstrekt aan een lid van het Parlement. Ik betreur dat ten zeerste en ik zal er de staatssecretaris over aanspreken.

 

Ik kan alleen maar hopen dat men in de toekomst de zaken correct, onmiddellijk en proactief zal opnemen. Als men vaststelt dat voor dit netwerk de zaken uit de hand lopen sedert 2017, dan lijkt het mij logisch dat men niet wacht op informatie die van het buitenland moet komen. Als het hier onder onze ogen gebeurt, moet er nauwer worden samengewerkt. De diensten van Justitie moeten correct geïnformeerd worden, zodat zij hun werk kunnen doen. Als er geen cijfers zijn, dan is dat veelzeggend. Ik betreur dat, mijnheer de minister. Ik hoop dat u dat samen met mij doet.

 

Men wijst altijd naar Justitie, en vaak ook terecht. Wij hebben daarover een discussie gehad naar aanleiding van de beleidsnota. Het strafrechtelijk beleid moet misschien wat scherper, maar Justitie kan uiteraard maar optreden wanneer zij de noodzakelijke en nodige informatie krijgt. Dat is hier blijkbaar niet gebeurd.

 

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

 

Le président: Les autres questions n'ayant pas fait l'objet de report ou de transformation écrite deviennent sans objet.

 

La réunion publique de commission est levée à 13.04 heures.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 13.04 uur.