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Commission
des Finances et du Budget |
Commissie voor de Financiën en de Begroting |
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du Mardi 14 janvier 2014 Après-midi ______ |
van Dinsdag 14 januari 2014 Namiddag ______ |
Le développement des questions et interpellations commence à 15.49 heures. La réunion est présidée par M. Georges Gilkinet.
De behandeling van de vragen en interpellaties vangt aan om 15.49 uur. De vergadering wordt voorgezeten door de heer Georges Gilkinet.
- Mme Zoé Genot au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les exonérations relatives à l'assujettissement à la TVA pour les avocats des bureaux d'aide juridique" (n° 20863)
- Mme Carina Van Cauter au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "l'assujettissement à la TVA des avocats" (n° 21019)
- M. Philippe Goffin à la ministre de la Justice sur "l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2014, de l'application de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats" (n° 21101)
- mevrouw Zoé Genot aan de staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, toegevoegd aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de vrijstellingen inzake btw-plicht voor de advocaten bij de bureaus voor juridische bijstand" (nr. 20863)
- mevrouw Carina Van Cauter aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de btw-plicht voor advocaten" (nr. 21019)
- de heer Philippe Goffin aan de minister van Justitie over "de btw-plicht voor advocaten per 1 januari 2014" (nr. 21101)
01.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, monsieur le ministre, en novembre dernier, je vous interrogeais sur la mise en œuvre de la réforme de l'aide juridique et plus particulièrement sur les possibilités d'exonération de la TVA sur les prestations d'avocat à partir du 1er janvier 2014. Vous annonciez vouloir maintenir un système de TVA neutre sur les prestations pro deo des avocats afin de ne pas réduire de façon importante et discriminatoire l'accès à la justice du justiciable. Vous précisiez également la publication prochaine d'une circulaire relative à l'assujettissement à la TVA.
Au cours des dernières semaines, j'ai été sollicitée à plusieurs reprises par certains acteurs directement concernés par la réforme. Ainsi, certaines confédérations d'employeurs du non-marchand (par exemple le patron de SOS Enfants qui s'occupe des enfants ayant subi de la violence ou en danger) ou centres de planning familial emploient des juristes dans le cadre de leurs activités, le plus souvent des indépendants. Ces juristes prestent donc quelques heures par semaine en complément de leur activité principale d'avocat. Ils risquent donc d'être également concernés par la réforme de l'aide juridique. Or, avec l'augmentation des honoraires du fait de la réforme, les confédérations en cause ne seront plus en mesure d'employer ces juristes ou devraient diminuer leurs prestations de 21 %.
Sur le terrain, un certain nombre d'incertitudes planent, par exemple pour toutes les activités effectuées par les avocats mais qui ne relèvent pas spécifiquement de leurs missions en tant que telles. Ces activités seront-elles aussi assujetties à la TVA? Prenons notamment tous les avocats qui prestent dans le cadre des règlements collectifs de dettes, ceux qui travaillent comme tuteurs, conciliateurs familiaux.
Depuis le dépôt de ma question, un recours a été introduit par Avocat.be, la FGTB, la Ligue des droits de l'homme, rejoints par l'Association syndicale des magistrats car ils craignent que l'assujettissement à la TVA augmente encore le prix de la justice, entravant davantage l'accès à ce droit fondamental.
Au vu des délais de mise en œuvre très courts de la réforme et dans un souci de sécurité juridique, pourriez-vous préciser les différents éléments relatifs à l'application de la réforme? Comment faire pour que ces services juridiques importants d'un point de vue social mais qui ne sont pas du pro deo puissent eux aussi être exonérés de la TVA?
01.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, ma réponse sera partiellement en néerlandais. Veuillez m'en excuser. Il m'est possible de la traduire, mais je risque de dire des choses imprécises.
De opheffing van de btw-vrijstelling van advocaten vanaf 1 januari 2014 betekent geenszins dat de andere vrijstellingen in het Btw-Wetboek eveneens zouden worden afgeschaft voor de advocaten. Dergelijke vrijstellingen zijn immers van toepassing op alle belastingplichtigen, waaronder ook advocaten, voor zover wordt voldaan aan alle vereiste toepassingsvoorwaarden.
In de circulaire inzake de btw-plicht voor advocaten wordt daar consequent commentaar op gegeven en rekening gehouden met de huidige rechtsleer en rechtsspraak. Met andere woorden, de beoogde vrijstellingen in de circulaire zijn geen uitzonderingsregelingen, maar louter de toepassing van de btw-regels zoals zij voor iedere belastingplichtige gelden.
En ce qui concerne l'exonération de la TVA pour les services pro deo, il convient de noter que le système d'aide juridique pour les personnes à faibles revenus, qui contribue à garantir l'accès à la justice, est reconnu à juste titre comme un droit fondamental par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il est dès lors essentiel que nous nous assurions qu'il ne soit pas menacé. Il faut aussi souligner qu'il s'agit d'une opération blanche pour le gouvernement fédéral. C'est pourquoi cette tolérance a été prévue.
Le texte de la circulaire est disponible sur FisconetPlus.
01.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, votre réponse ne va pas rassurer des acteurs tels que SOS Enfants et les centres de planning familial, qui n'ont pas de quoi se payer les services d'un juriste à temps plein et qui engagent par conséquent des avocats pour quelques heures. Ils n'en tirent, bien sûr, aucun bénéfice, puisqu'il s'agit de services non marchands. C'est, par exemple, le cas de SOS Enfants, qui aide les enfants victimes de maltraitance. Si des telles associations doivent payer cette TVA de 21 %, elles devront réduire le nombre d'heures demandées aux juristes et, in fine, le service à rendre à des personnes qui sont pourtant particulièrement fragilisées.
Dans l'esprit de la défense de ce droit fondamental qu'est l'accès à la justice, je me demandais si cette réalité ne pouvait pas être aussi prise en compte. J'espère que vous allez rencontrer ces acteurs et, du coup, réfléchir à cette possibilité.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Comme la question n° 21048 de M. Christophe Bastin est reportée pour la deuxième fois, elle est transformée en question écrite.
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'application de la réduction d'impôt en vertu du CIR 92 pour une habitation basse ou zéro énergie" (n° 21130)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les certificats fiscaux dans le cadre de la réduction d'impôt pour les habitations à faible consommation énergétique" (n° 21515)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de toepassing van de belastingverlaging krachtens het WIB 92 voor lage-energiewoningen of nulenergiewoningen" (nr. 21130)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de fiscale certificaten voor de belastingvermindering op energiezuinige woningen" (nr. 21515)
02.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, tijdens de bespreking van het wetsontwerp nr. 3236 houdende diverse fiscale en financiële bepalingen, bleef onduidelijk tot welke instelling men zich moet wenden om een fiscaal certificaat te verkrijgen om de belastingvermindering voor energiezuinige woningen te kunnen genieten. U herhaalde tijdens die bespreking dat de door de Koning erkende instelling, vzw Passiefhuis-Platform, zoals bedoeld in artikel 63bis, § 1, eerste lid, van het KB WIB 1992, blijft gelden voor de aflevering van de benodigde fiscale certificaten. Als men dat artikel grondig bekijkt, is die instelling maar tot 2011 bevoegd voor de uitreiking van dat certificaat.
Welke instelling was in 2012 en is momenteel bevoegd voor de uitreiking van de fiscale certificaten? Dienen de rechthebbenden zich dan te wenden tot de bevoegde gewestelijke administratie voor het verkrijgen van een fiscaal certificaat? Voor Vlaanderen gaat het dan over het Vlaams Energieagentschap.
Dient het voornoemde KB WIB niet te worden aangepast? Zo ja, wanneer mogen wij de aanpassing verwachten, zodat de praktische problemen voor de belastingplichtigen worden opgelost?
02.02 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, le sujet avait déjà été abordé dans le cadre d'un projet de loi portant des dispositions diverses; vous m'aviez alors donné un début de réponse, mais j'espère recevoir cette fois davantage de précisions.
D'après les informations qui m'ont été communiquées par divers contribuables, l'administration fiscale refuserait la déduction d'impôts pour la construction d'une maison passive sous motif que le certificat valable, délivré par une institution agréée par le Roi ou l'administration régionale compétente, ne serait pas en sa possession, alors même que les contribuables en question disposent bien de l'attestation wallonne "Construire avec l'énergie", qu'ils ont jointe à leur déclaration d'impôt. En fait, de toute bonne foi, ils ont construit une maison passive en comptant sur l'avantage fiscal y lié au-delà de l'acte positif qu'ils ont posé d'un point de vue environnemental.
Selon mes informations, une note interne de l'administration exigerait que la déduction soit conditionnée à l'envoi du formulaire répondant aux prescrits de l'"Avis déterminant les modèles des certificats nécessaires à l'obtention de la réduction d'impôt pour une habitation basse énergie, une habitation zéro énergie", publié au Moniteur belge du 22 septembre 2010.
Les citoyens concernés sont de toute bonne foi. D'une part, ils ont effectivement construit une maison passive. D'autre part, celle-ci est certifiée comme telle par leur administration régionale. Ils ont ensuite transmis à l'administration fiscale, faute d'autre information, le certificat obtenu auprès de leur administration régionale, pour se voir à présent refuser le bénéfice d'une réduction d'impôt.
Certains ont même fait remplir leur déclaration d'impôt par un agent du SPF Finances qui considérait comme valable le certificat régional introduit. Il conviendrait donc de réconcilier ces deux certificats et leur accorder une équivalence.
Monsieur le ministre, beaucoup de contribuables sont-ils dans le cas décrit plus haut, c'est-à-dire avoir construit une maison passive et disposer d'une attestation régionale non reconnue par l'administration fiscale fédérale? Quelle est la répartition de ces cas, Région par Région?
Quel est le montant total du dégrèvement?
Une solution a-t-elle été recherchée à leurs difficultés via un dialogue entre le SPF Finances et les Régions?
Une équivalence de certification est-elle envisageable?
Pourquoi celle-ci n'a-t-elle pas encore été imaginée ou mise en place?
Est-il possible pour ces personnes de faire certifier a posteriori leur habitation passive par l'administration fiscale fédérale?
Quelle est dans ce cas la procédure à suivre?
En résumé, comment faire en sorte que les droits des contribuables concernés soient respectés?
02.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, le problème des primes est venu très récemment à la connaissance de mon administration, qui n'est pas en mesure de connaître le nombre de cas concernés. Dans ces circonstances, aucun contact n'a encore pu avoir lieu avec les Régions. En ce qui concerne les habitations basse énergie, passives ou zéro énergie, il faut bien distinguer la réduction d'impôt qui était accordée par le pouvoir fédéral des primes octroyées par les Régions. Les critères techniques que les habitations concernées doivent respecter pour la réduction d'impôt peuvent différer de ceux que les Régions exigent pour l'octroi des primes régionales. Les attestations sont également différentes. Pour ces raisons, il n'y a pas, dans l'état actuel de la législation, d'équivalence possible entre les deux types d'attestations. Notre Code des impôts sur les revenus exige d'ailleurs des certificats spécifiques.
La loi du 21 décembre 2013 introduit la possibilité pour les contribuables qui se sont engagés contractuellement avant le 1er janvier 2012 à acquérir une propriété visée par la réduction d'impôt ou à faire exécuter les travaux concernés, de bénéficier de la réduction d'impôt à compter de l'année de l'obtention du certificat
De vzw Passiefhuis-Platform en Plate-forme Maison Passive asbl zijn nog steeds bevoegd voor de uitreiking van de bedoelde certificaten. Dat is expliciet opgenomen in artikel 535 van het Wetboek van Inkomstenbelasting, zoals dat werd gewijzigd door artikel 13 van de wet van 21 december 2013. Het koninklijk besluit tot uitvoering van het WIB hoeft dus niet aangepast te worden, aangezien de verlenging van de erkenning voor de duur van de maatregel reeds in de wet werd opgenomen.
02.04 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik vraag het maar, omdat er nu tenminste duidelijkheid is. U bent nu iets gedetailleerder in uw antwoord dan tijdens de bespreking van de wet.
Er bestaat nu wel een verschil tussen het certificaat van het gewest en de federale vermindering waarvan men kan genieten. Op dat vlak is uw antwoord identiek hetzelfde als tijdens de bespreking van het wetsontwerp. Het zou natuurlijk fijn geweest zijn als wij ook daarover ondertussen meer gedetailleerde informatie konden krijgen.
02.05 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il reste à espérer que les contribuables qui m'ont contacté pourront faire valider a posteriori le caractère passif de leur habitation via l'ASBL Maison Passive et ainsi rentrer dans le cadre d'éligibilité de la déduction fiscale.
Dans l'absolu, on peut regretter l'absence de collaboration plus aboutie et plus systématique entre niveaux de pouvoir dans notre pays si ce n'est ce type d'avantages, sous forme de prime régionale ou sous forme de déduction fiscale fédérale, de façon à avoir un cadre harmonisé et que les personnes qui, de façon positive, optent pour ce choix, n'aient pas à répondre à deux normes différentes.
J'espère que le fait d'avoir été interpellé sur le dossier vous conduira, si nécessaire, à chercher une solution de bon sens pour les personnes concernées. Je vous remercie pour votre écoute sur le sujet.
Het incident is gesloten.
03 Question de M. Benoît Drèze au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les entreprises innovantes" (n° 21163)
03 Vraag van de heer Benoît Drèze aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de innoverende ondernemingen" (nr. 21163)
03.01 Benoît Drèze (cdH): Monsieur le ministre, la presse rapportait début décembre l'information selon laquelle la Commission européenne avait ouvert une enquête approfondie sur le régime d'exemption fiscale mis en place par la Belgique pour les entreprises innovantes.
Le litige porte sur la définition d'entreprise innovante. La Belgique aurait tardé durant sept années à transcrire dans sa législation la définition européenne. Or, selon la Commission, accorder des bénéfices fiscaux aux entreprises innovantes sans cette définition ne permet pas de cibler l'aide sur l'objectif de recherche et développement qui justifie son octroi et qui permet de garantir une limitation des distorsions de concurrence. La Commission estime donc que des aides versées ont pu procurer un bénéfice indû aux entreprises bénéficiaires en contravention avec les règles européennes sur les aides d'État à la recherche et au développement.
Quelles mesures allez-vous prendre pour répondre aux interrogations de la Commission européenne? Pourquoi la Belgique a-t-elle tardé à adapter sa législation? Cette enquête de la Commission met-elle en péril l'exemption accordée aux entreprises innovantes? Avez-vous chiffré le coût budgétaire d'une éventuelle condamnation si l'affaire était portée devant la Cour de justice de l'Union européenne?
03.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Drèze, une concertation a déjà eu lieu entre les services de la Commission européenne, ma cellule stratégique et mon administration.
Actuellement, mon administration analyse les solutions possibles et la réponse qui peut être donnée à la Commission européenne qui pointe du doigt le fait que notre législation soit en contradiction avec l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche au développement et à l'innovation.
Dès le moment où les services compétents de l'administration fédérale ont transmis les informations, mon administration a entrepris les démarches nécessaires et a fourni à la Commission européenne les renseignements qu'elle avait demandés.
La Commission européenne travaille à une nouvelle réglementation en matière d'aides d'État à la recherche. Il a été convenu avec la Commission que notre législation serait mise en conformité avec cette nouvelle réglementation.
Entre-temps, la législation existante a déjà été modifiée. Ainsi, la définition européenne de projet ou programme de recherche ou de développement a été introduite. La dispense de versements du précompte professionnel pour des entreprises innovantes n'est pas menacée dans son principe. À la demande de la Commission, l'attribution de cet avantage devrait cependant se réaliser autrement.
Vous aurez compris que je fais tout ce qui est possible pour éviter une condamnation et dès lors une amende dont le coût inchiffrable serait lourd à supporter.
03.03 Benoît Drèze (cdH): Je remercie le ministre pour sa réponse qui montre que le dossier est maîtrisé.
Comme vous, j'espère qu'il pourra évoluer sans que la Belgique soit condamnée. Une amende financière serait évidemment dommageable.
Het incident is gesloten.
04 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réorganisation du SPF Finances et les contacts pris avec les représentants des travailleurs" (n° 21170)
04 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de reorganisatie van de FOD Financiën en de contacten met de vertegenwoordigers van het personeel" (nr. 21170)
04.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je reviens sur une question que nous avons abordée ce matin. C'est la question de la réorganisation du SPF Finances et les contacts pris avec les représentants des travailleurs. Je me permets de vous la poser dès lors qu'entre aujourd'hui et notre prochaine rencontre, vous avez à nouveau rendez-vous avec eux.
La réorganisation du SPF Finances dans le cadre du plan Coperfin n'en finit pas de susciter inquiétude et questions parmi les travailleurs des Contributions et parmi les usagers des services du SPF Finances.
Des mouvements de mauvaise humeur en ont témoigné: les travailleurs et leurs représentants s'interrogent sur leur avenir et sur l'efficacité des services à l'issue de la réforme. Cela risque bien de nuire à l'efficacité du travail de terrain. Vu la démotivation à laquelle cela peut conduire, je crains que ce soit le cas.
Je vous ai interrogé sur ce dossier le 3 décembre et vous m'avez entre autres indiqué votre ouverture à rencontrer les organisations représentatives des travailleurs. Il me semble que ce fut le cas dans le courant du mois de décembre. Selon les retours reçus, ce n'est pas totalement de nature à calmer la mauvaise humeur des concernés. Nous avons pu le constater encore ce matin. Je regrette que ni vous ni votre administration n'ayez été représentés lors de ces auditions, dès lors que les actions se poursuivent partout dans le pays. On reconnaît toutefois, comme cela a d'ailleurs été dit par les représentants des travailleurs, une écoute qu'ils n'avaient pas reçue au cours des dernières années mais ils attendent des actes.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer comment s'est passée cette rencontre. Qui y a participé? Sur quelles conclusions a-t-elle débouché? Quels engagements avez-vous pris à cette occasion?
Dans quelle mesure la réforme Coperfin peut-elle encore être amendée et ajustée, dès lors que des éléments précis auraient pu être corrigés avec davantage d'écoute? C'est en tout cas le sentiment des représentants des travailleurs. Comptez-vous au contraire la mettre en œuvre telle qu'initialement prévue sans tenir compte des désaccords des représentants des travailleurs?
Quelles sont vos prévisions quant à l'évolution à trois ans du nombre de travailleurs au SPF Finances? Comment les diminutions de personnel seront-elles réparties entre les différents services du SPF Finances? Combien de licenciements nets auront-ils lieu? Pour quel coût estimé? Ne craignez-vous pas, par ces décisions, de faire fuir les meilleurs éléments de votre administration ou empêcher votre administration de les engager et de les former?
Comment, dans de telles conditions, comptez-vous assurer la motivation des travailleurs et le maintien de l'expertise nécessaire à la maîtrise d'une fiscalité toujours plus complexe?
Ces décisions sont-elles compatibles avec les objectifs en matière de lutte contre la fraude que s'est fixés le gouvernement fédéral?
04.02 Koen Geens, ministre: Cher collègue, les contacts avec les syndicats se sont multipliés. Le 4 décembre dernier s'est tenu un comité de suivi entre le management et les différentes organisations syndicales, dans un climat d'ouverture et de confiance. Ce comité suit de très près l'opération de basculement et ses conséquences. Le but est de gérer au mieux, avec souplesse et pragmatisme, les répercussions possibles. J'ai rencontré une délégation représentative des syndicats le 5 décembre. Un autre comité de suivi s'est tenu le 17 décembre, et j'ai encore eu une rencontre avec les syndicats le 23 décembre. Une audition a eu lieu, comme vous l'avez évoqué, dans cette commission.
Il est clair que nous avons cherché l'équilibre entre la volonté des syndicats de travailler par postulation générale qui laissait le choix complètement libre à l'agent et les glissements automatiques sur la base des compétences des agents, option qui était notre proposition initiale. Mais chacun est d'accord sur un point: il faut inscrire les Finances dans la modernité.
Nous avons donné la possibilité aux collaborateurs de l'administration de la Fiscalité et de l'administration de la Documentation patrimoniale de choisir leur résidence et leur pilier. Il appartient aux collaborateurs de définir ce qui est prioritaire, à savoir la résidence ou le pilier, lorsque la résidence ne compte pas le pilier souhaité. Ce choix sur la base du pilier comprend déjà en partie la notion de compétence et de métier.
Là où certains agents donneraient la priorité absolue à la résidence sans que ne soit pris totalement en compte leur domaine d'expertise, des programmes de formation seront organisés. De plus, une certaine rotation dans le travail n'est pas nécessairement négative pour l'organisation et aide à motiver certaines personnes qui entendent s'investir dans de nouvelles matières et y trouver un nouveau défi.
L'évolution du nombre de collaborateurs et les règlements sur le temps de travail ont été abordés au sein du Comité de secteur du 17 décembre dernier. Une étude sur le nombre de membres du personnel et centrée sur les activités de contrôle est en cours. Les résultats seront transmis aux syndicats.
Aucun licenciement n'a eu lieu à ce jour. Tel n'est certainement pas le but de la modernisation. Par ailleurs, il est clair que le règlement sur le travail sera appliqué.
Notre but est de créer un meilleur environnement de travail et de plus grandes entités qui pourront faire face à la charge de travail et assurer un meilleur service aux citoyens. De plus, les e-services sont un des éléments de la modernisation du département qui a pour objectif de faciliter pour le contribuable l'exercice de ses obligations et l'application de ses droits, mais aussi d'augmenter l'efficience du service public.
Pour ce qui concerne la lutte contre la fraude, cette dernière n'est absolument pas en danger. Au sein de l'administration générale de l'Inspection spéciale des impôts, les recrutements réalisés correspondent à un renforcement substantiel.
Les résidences administratives au sein de l'administration générale de l'Inspection spéciale des impôts restent inchangées. La réforme entraîne des modifications de structures internes et des processus opérationnels qui se traduisent par une meilleure sélection des affaires de fraude à traiter.
04.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Merci, monsieur le ministre. Nous reprendrons ce débat plus tard. Je sais que vous avez des rendez-vous prévus avec les organisations syndicales. Je constate que la concertation et l'écoute ont été tardives, mais mieux vaut tard que jamais. La question est de savoir jusqu'où cela ira.
Vous proposez un protocole d'accord qui a une valeur juridique moins forte qu'un arrêté. La demande des organisations représentatives des travailleurs est une modification de l'arrêté, ce qui reste possible techniquement.
Vous parlez de modernité, ce que personne ne peut refuser dans l'absolu. Mais la modernité sans l'écoute et le respect des travailleurs qui, au quotidien, mettent en œuvre les missions de perception de l'impôt et de contrôle fiscal risque d'être un peu vaine. La manière dont le top de votre administration a géré la réforme jusqu'ici a provoqué des dégâts. J'espère qu'ils ne sont pas irrémédiables et qu'on pourra rétablir les choses. Je note que vous ne m'avez pas répondu de façon très précise sur le futur en matière de suppression de postes et d'emplois.
Il n'y a pas eu de licenciement jusqu'ici. Vous ne l'excluez pas pour le futur. Nous avons constaté sur la base d'exemples cités ce matin que certains services étaient particulièrement amaigris. Comment assumer des missions toujours plus complexes avec autant de personnel en moins? Le secteur des finances s'estime victime de mesures d'économie aveugles. Nous souhaitons être rassurés sur le fait que cela n'empêchera pas la qualité de son travail dans le futur, ce qui n'est pas le cas à ce stade.
L'incident est clos.
05 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de vrijstelling van bedrijfsvoorheffing bij volcontinuarbeid in geval van economische werkloosheid" (nr. 21127)
05 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'exonération du précompte professionnel pour travail en continu en cas de chômage économique" (n° 21127)
05.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, in de laatste programmawet werd in een vrijstelling van bedrijfsvoorheffing voorzien voor ondernemingen die werken met een systeem van volcontinuarbeid.
In de wet wordt volgende definitie hierover opgenomen: "Onder ondernemingen die werken in een volcontinu arbeidssysteem wordt verstaan de ondernemingen waar het werk wordt verricht door werknemers van categorie 1, bedoeld in artikel 330 van de programmawet van 24 december 2002, in minstens vier ploegen van minstens twee werknemers, die hetzelfde werk doen zowel qua inhoud als qua omvang, die een continue bezetting tijdens de gehele week en het weekend garanderen en die elkaar opvolgen zonder dat er een onderbreking is tussen de opeenvolgende ploegen en zonder dat de overlapping meer bedraagt dan een vierde van hun dagtaak. De bedrijfstijd in dergelijke ondernemingen, zijnde de tijd dat het bedrijf functioneert, bedraagt minstens 160 uur op weekbasis."
In de definitie is opgenomen dat "de tijd dat het bedrijf functioneert minstens 160 uur op weekbasis" bedraagt.
Wat zal er gebeuren indien een onderneming, die in normale economische omstandigheden werkt in een volcontinu arbeidssysteem, gedurende een bepaalde periode te maken heeft met economische werkloosheid waardoor ze niet langer 160 uur per week functioneert? Zal deze onderneming worden uitgesloten van de vrijstelling van bedrijfsvoorheffing?
05.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Devlies, de bepaling die door de programmawet wordt ingevoerd en de volcontinuarbeid definieert, wijzigt niets aan de algemene bepaling van artikel 275 van het Wetboek betreffende het stelsel van de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing.
Dit betekent dat de werkgever de schuldenaar van de bedrijfsvoorheffing van de bedoelde ploegenpremie moet zijn en dat die ploegenpremie in de belastbare bezoldiging begrepen moet zijn, overeenkomstig artikel 31, tweede lid, 1 en 2 van het Wetboek.
Indien er op bepaald ogenblik onvoldoende werk is voor alle werknemers, bijvoorbeeld omdat er een tijdelijke daling van het aantal bestellingen is, kan de werkgever, mits naleving van bepaalde formaliteiten en binnen bepaalde grenzen, een regeling van tijdelijke werkloosheid op grond van werkgebrek wegens economische oorzaken invoeren.
De werknemers blijven dan verder in dienst, maar de uitvoering van hun arbeidsovereenkomst wordt tijdelijk volledig of gedeeltelijk geschorst. Op dat moment betaalt de werkgever niet meer de bedoelde bezoldiging noch is hij de schuldenaar van de bedrijfsvoorheffing zoals vereist.
De vrijstelling van de doorstorting van de bedrijfsvoorheffing zal dus niet van toepassing zijn op de vergoedingen van tijdelijke werkloosheid. Zodra echter de werknemer terug tewerkgesteld is en voldoet aan de gestelde voorwaarden, zal de vrijstelling van doorstorting van bedrijfsvoorheffing terug kunnen worden toegepast.
05.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
L'incident est clos.
06 Vraag van de heer Carl Devlies aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de invoering van SEPA" (nr. 21145)
06 Question de M. Carl Devlies au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la mise en place du SEPA" (n° 21145)
06.01 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, vanaf 1 februari 2014 moeten overschrijvingen en domiciliëringen voldoen aan nieuwe Europese regels en aan de normen van de Single Euro Payments Area of SEPA. Het is de bedoeling dat burgers, bedrijven en andere economische actoren betalingen in euro kunnen doen en ontvangen binnen Europa, binnen of buiten de nationale grenzen, onder dezelfde voorwaarden en met dezelfde rechten en verplichtingen, ongeacht waar ze zich bevinden. Een nieuwe domiciliëring openen zal sneller gebeuren. Voor nieuwe domiciliëringen hoeft de schuldenaar niet meer naar zijn bank. Bovendien worden de rechten van de consument beter beschermd. De consument kan op bepaalde voorwaarden gedurende acht weken na de debitering van zijn rekening, het ingevorderde bedrag terugvragen aan de eigen bank. De consument beschikt over de mogelijkheid om domiciliëringen af te sluiten met leveranciers uit de hele SEPA.
Het nieuwe systeem roept ook vragen op. Wat is de rechtspositie van een schuldeiser, indien die handlichting verleent op een hypothecaire inschrijving en de ontlener nadien via refund de gestorte bedragen in het kader van het SEPA Direct Debitsysteem terugvordert?
06.02 Minister Koen Geens: Mijnheer Devlies, het recht om een uitgevoerde overschrijving te herroepen, heeft inderdaad als negatief gevolg dat de hypothecaire schuldeiser een gewone chirografaire schuldvordering overhoudt, indien hij handlichting heeft verleend zonder het verstrijken van de termijn voor herroeping af te wachten. De opheffing/doorhaling van hypothecaire inschrijving is onherroepelijk geworden. Naast het wachten met het verlenen van handlichting kan een mogelijkheid voor de hypothecaire schuldeiser er eventueel in bestaan dat hij in de eindfase van het hypothecair krediet betaling vraagt via een gewone overschrijving in plaats van betaling via een domiciliëringsopdracht. In dat geval speelt de refund niet.
06.03 Carl Devlies (CD&V): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw toelichting.
Het incident is gesloten.
07 Question de Mme Christiane Vienne au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le financement par les banques belges de l'accaparement des terres" (n° 21196)
07 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de financiering van 'land grabbing' door Belgische banken" (nr. 21196)
07.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, le mois dernier, le CNCD, à travers l'opération 11.11.11, publiait un rapport accablant sur le rôle potentiel de plusieurs banques présentes en Belgique dans le financement de l'accaparement des terres.
Via des fonds d'investissements qu'elles gèrent ou via des prêts, ces banques financeraient dans des pays du Sud des entreprises controversées, accusées d'accaparer des terres agricoles pour l'agriculture intensive destinée à l'exportation. Ces activités se font très souvent au détriment de l'alimentation des populations locales et de l'environnement, alors que les pays en voie de développement concernés connaissent déjà régulièrement des problèmes de sécurité alimentaire.
De 2000 à 2010, l'accaparement des terres aurait ainsi représenté près de 203 millions d'hectares, soit 65 fois la surface de la Belgique.
Souvent, il s'avère difficile de faire le lien entre ces entreprises et ces banques. Les outils de financement utilisés sont complexes et brouillent les pistes.
Monsieur le ministre, quelle lecture faites-vous de ce rapport? Existe-t-il une réglementation visant à encadrer de telles pratiques qui contribuent à l'accaparement des terres?
Quelle réglementation belge ou européenne additionnelle pourrait-elle être prise, d'une part en vue de limiter de tels investissements qui nuisent à la sécurité alimentaire, et d'autre part afin d'assurer une meilleure transparence vis-à-vis des clients des banques quant à la destination de ces investissements?
07.02 Koen Geens, ministre: Madame, j'ai pris connaissance comme vous de l'étude menée par le CNCD sur le financement de l'accaparement des terres et sur la réglementation du secteur financier en la matière. Vous aurez constaté à la lecture du rapport que cette étude a été établie avec un certain nombre de contraintes méthodologiques. Il est donc indiqué d'en tenir compte lors de la lecture des résultats.
Cette étude rejoint la problématique des investissements socialement responsables déjà soumise à l'analyse du parlement.
Je rappelle qu'il existe dès à présent un cadre réglementaire qui s'applique aux fonds d'investissement et qui prévoit des obligations de transparence. L'article 58 de la loi du 3 août 2012 prévoit notamment que le prospectus précise dans quelle mesure sont pris en compte les aspects sociaux, éthiques et environnementaux dans la mise en œuvre de la politique d'investissement.
L'article 88, § 1 de la même loi précise que tout organisme de placement collectif publie un rapport annuel et un rapport semestriel devant contenir une information sur la manière dont ont été pris en considération des critères sociaux, environnementaux et éthiques dans la gestion des ressources financières ainsi que dans l'exercice des droits liés aux titres en portefeuille.
Le projet de règlement européen PRIP (Packaged retail investment products) visant à accroître la transparence des informations offertes aux investisseurs financiers contient par ailleurs des dispositions générales visant à assurer une meilleure information des épargnants sur l'impact de leurs investissements envisagé sous l'angle social et environnemental. La Belgique soutient cette initiative.
07.03 Christiane Vienne (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je suis consciente qu'il faut constamment remettre l'ouvrage sur le métier. Il est néanmoins vrai que cette problématique est loin d'être résolue. Nous aurons certainement l'occasion d'y revenir.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: La question n° 21223 de Mme Marghem et les questions nos 21285 et 21286 de M. Delizée sont reportées.
08 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'éventuelle suppression des pièces de 1 et 2 centimes d'euro" (n° 21304)
08 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de mogelijke afschaffing van de muntstukken van 1 en 2 eurocent" (nr. 21304)
08.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, voici quelques mois maintenant, la Commission européenne faisait état de son intention de supprimer à plus ou moins long terme les pièces de 1 cent et 2 cents. Celles-ci seraient peu utilisées et leur production serait particulièrement coûteuse.
Plus récemment, vous avez déclaré avoir chargé la Banque nationale de Belgique de mener une analyse relative à l'impact économique induit par la suppression de ces deux pièces de monnaie. Vous avez également affirmé être favorable à un système d'arrondi symétrique aux 5 cents. Pourtant, ce projet semble ne pas susciter un grand enthousiasme auprès des commerçants et des consommateurs. Les premiers craignent que cette suppression ne réduise leur marge bénéficiaire alors que les seconds s'inquiètent du potentiel effet inflationniste qu'une telle mesure pourrait engendrer.
Monsieur le ministre, la Banque nationale de Belgique a-t-elle terminé son analyse de l'impact de la mise sur pied d'un système d'arrondi? Si tel est le cas, quelles en sont les principales conclusions? Cet arrondi concernera-t-il également les paiements électroniques? L'arrondi se fera-t-il sur chaque article ou sur le montant total payé à la caisse? Sur quel montant sera payée la TVA: le montant affiché ou le montant arrondi? Le ticket de caisse mentionnera-t-il le prix affiché et le prix arrondi? Avez-vous une idée du coût de l'implémentation d'un tel système pour les commerçants?
08.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, monsieur Mathot, l'analyse de la Banque nationale de Belgique est terminée et a été publiée sur son site internet le 6 décembre dernier.
Entre-temps, j'ai demandé l'avis obligatoire de la Banque centrale européenne sur l'avant-projet de loi que j'attends incessamment.
Un système d'arrondi, comme je l'envisage, répondrait à une insatisfaction relativement élevée au sein des consommateurs en Belgique vis-à-vis du nombre de pièces différentes. Par ailleurs, les commerçants et les banques en bénéficieraient également. D'importantes économies pourraient être réalisées étant donné que le coût de la production dépasse largement la valeur faciale et ce, compte tenu du nombre croissant des pièces mises en circulation pour compenser les pertes de la thésaurisation.
Une analyse des conséquences de la mise en pratique d'un système similaire en Finlande et aux Pays-Bas tend à confirmer ces attentes. Aux Pays-Bas, la satisfaction du consommateur a augmenté significativement et le nombre de pièces de 1 cent et 2 cents en circulation a diminué de façon non négligeable depuis l'introduction du principe d'arrondi symétrique en 2004.
Un tel système serait compatible avec le droit monétaire européen dans la mesure où il ne remet pas en question le cours légal des pièces de 1 cent et 2 cents. Un arrondissement des montants totaux à payer et non des prix individuels n'a, par définition, pas d'impact direct sur la fixation des prix et donc, sur l'inflation.
Par son caractère symétrique, l'arrondissement reste neutre pour le pouvoir d'achat. L'éventuel effet indirect sur l'inflation devrait, selon les estimations réalisées, rester très limité. Il n'y a pas d'indication d'effets notables sur l'inflation ni sur les perceptions d'inflation en Finlande et aux Pays-Bas. En revanche, aux Pays-Bas, la proportion de la population pensant que la suppression des pièces de 1 cent et 2 cents entraînerait une hausse des prix est la plus faible de la zone euro et a même diminué entre 2004 et 2006.
Toutefois, il reste important de tenir compte de l'association possible aux yeux du public entre une telle mesure et un effet inflationniste. Dès lors, s'il était décidé de mettre un tel système en œuvre, il conviendrait d'apporter un soin particulier à l'information du public, afin de réduire le risque que ces perceptions négatives se matérialisent.
Il est prévu que le commerçant, s'il décide de pratiquer la règle de l'arrondi symétrique, arrondisse le montant total à payer pour tous ses clients, indépendamment du moyen de paiement que le client compte utiliser. Autrement dit, dans un magasin où l'arrondi est pratiqué, il n'y aura que des montants arrondis à payer. Une telle pratique serait compatible avec les recommandations récentes de la Commission européenne en la matière qui stipule que les principes d'égalité de traitement, de non-discrimination et de bonne concurrence doivent être respectés. Les paiements électroniques dans les points de vente seraient donc concernés au contraire des paiements par virement.
L'arrondi symétrique se fera uniquement sur le montant total payé à la caisse. En effet, cette règle ne peut s'appliquer au prix individuel afin de rester en conformité avec le droit européen.
En ce qui concerne le commerçant qui aura opté pour l'arrondi symétrique, la TVA devra en principe être perçue en fonction du prix réclamé au client, autrement dit en fonction du prix arrondi. Il sera effectivement prévu que l'arrondi symétrique, vers le bas ou vers le haut de la somme due, au plus proche multiple de 5 cents, soit expressément indiqué sur la facture, le reçu ou toute autre preuve de paiement.
L'aspect du coût n'a pas fait l'objet de l'analyse de la Banque nationale. Selon des informations fournies par une association de commerçants de détail, le coût pour un petit commerçant serait de quelque 70 euros. Il ne faut adapter qu'une seule fois le système de caisse. Toutefois, ce coût devrait en tout état de cause être mis en perspective par rapport au gain que ce principe apporterait aux commerçants. En effet, l'utilisation des pièces de 1 cent et 2 cents engendre pour les commerçants des coûts liés au tri, au comptage de ces pièces et à leur acheminement vers les banques, très élevés en comparaison de leur valeur faciale. De plus la manipulation de ces pièces peut allonger le temps d'attente aux caisses.
Enfin, il est à souligner que chaque commerçant serait libre d'adopter ou non ce principe d'arrondi symétrique.
08.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Est-il possible de la recevoir? (Oui) C'est bien aimable de votre part.
L'incident est clos.
- mevrouw Karin Temmerman aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de nieuwe fiscale regeling voor zelfstandige kinderdagverblijven" (nr. 21343)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de wijziging van het fiscaal regime voor zelfstandige kinderdagverblijven" (nr. 21363)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de circulaire AAFisc nr. 33/2013 betreffende de fiscale aftrek van de beroepskosten van de zelfstandige onthaalouders" (nr. 21528)
- Mme Karin Temmerman au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les nouvelles dispositions fiscales pour les crèches indépendantes" (n° 21343)
- M. Stefaan Van Hecke au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la modification du régime fiscal auquel sont assujetties les crèches indépendantes" (n° 21363)
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la circulaire AGFisc n° 33/2013 relative à la déductibilité fiscale des frais professionnels des accueillantes d'enfants autonomes" (n° 21528)
09.01 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik hoef het u niet te zeggen, want u hebt zelf ook al veel reacties gekregen, maar de uitbaters van de veelal relatief kleine zelfstandige kinderdagverblijven zijn heel erg ongerust over de gewijzigde fiscale regels die vanaf 1 januari 2014 zijn ingevoerd. Volgens die nieuwe regels zou een zelfstandig kinderdagverblijf nog maar zeven euro per kind fiscaal forfait in rekening mogen brengen, terwijl dat voordien 16,50 euro was per dag per kind.
Door die nieuwe regeling vrezen heel veel uitbaters dat de kinderdagverblijven financieel niet langer leefbaar zijn, tenzij zij de prijs voor de ouders fors verhogen. Wij krijgen reacties van beide kanten, zowel van de ouders als van de uitbaters. Zij zeggen ook dat zij tamelijk laat op de hoogte werden gebracht, waardoor het te laat was om nog te kunnen reageren. In Gent hebben wij eens navraag gedaan. Een heel aantal kinderdagverblijven zegt te zullen moeten stoppen omdat het financieel niet meer houdbaar zal zijn.
Daarbij wil ik het volgende benadrukken. Veel uitbaters zeggen dat als er misbruiken zouden zijn, zij er niets op tegen hebben dat die misbruiken worden aangepakt. Ook hebben zij weet van schijnzelfstandigheid die in bepaalde dagverblijven zou worden toegepast. Zij willen natuurlijk niet dat degenen die geen misbruiken plegen, toch mee de gevolgen moeten dragen.
Zoals ik al zei, ook heel wat ouders zijn ongerust. In de grootsteden is er helemaal geen teveel aan kinderdagverblijven, wel integendeel, er is eigenlijk een tekort. Als daarbij vandaag nog eens een aantal kleinere kinderdagverblijven verloren dreigt te gaan, dan zitten wij echt wel met een probleem.
Mijnheer de minister, daarom heb ik de volgende vragen.
Kunt u nog eens verduidelijken waarom die nieuwe fiscale regeling voor de zelfstandige kinderdagverblijven werd ingevoerd?
Twee weken geleden hebt u in de Senaat ongeveer dezelfde vraag gekregen en daar stelde u dat u met de administratie bereid bent om, als het nodig is, een bijsturing door te voeren. Daarom wil ik u vragen of het nieuwe systeem ondertussen on hold is gezet, dan wel of het gewoon doorgaat. Zult u nog nakijken wat u kunt doen? Geldt er eventueel een overgangsperiode?
Ook minister Vandeurzen heeft daar vragen over gekregen en wij hebben vernomen dat er een overleg met de minister zou geweest zijn, als ik mij niet vergis vorige week maandag. Kunt u de resultaten van het overleg al meedelen? Bent u bereid om naar de sector van zelfstandige uitbaters van kinderdagverblijven, die voor iedereen belangrijk is, voor de ouders die moeten gaan werken, voor de kinderen, te luisteren en te zoeken naar een voor iedereen aanvaardbare oplossing?
09.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, er kwamen heel wat alarmerende berichten. Ik som dat even op uit de regionale kranten: het Paradijsje in Gentbrugge, de Kaboutertjes en het Berenhuisje in Melle, Kids en Co in Wommelgem, Duimelijn in Merelbeke. Het regent als het ware berichten van zelfstandige kinderdagverblijven die de handdoek in de ring gooien. Tientallen ouders hebben de voorbije weken een schrijven gekregen van hun kinderdagverblijf of een mondelinge mededeling dat men noodgedwongen en met veel spijt ermee stopt. Ouders zijn dan in de nieuwjaarsperiode vlug op zoek moeten gaan naar nieuwe opvang voor hun kinderen. In gebieden waar het vaak al heel moeilijk is om plaatsen te vinden, is dat een bijna hopeloze opdracht.
Er werden opeenvolgende maatregelen genomen, niet alleen op het federaal, maar ook op het Vlaams niveau, die ervoor zorgen dat de organisatie van zelfstandige kinderopvang in Vlaanderen stilaan onmogelijk wordt. Misschien zullen de overheidsmiddelen morgen als vanouds opnieuw worden verdeeld onder de voorzieningen aangesloten bij de klassieke verzuilde koepels. Ik hoop dat dat niet de strategie is, die op dit moment wordt uitgewerkt of de onderliggende agenda is van diverse beslissingen op diverse niveaus.
Het valt niet onder uw verantwoordelijkheid, maar vanaf 1 april moeten bijvoorbeeld alle opvanginitiatieven beantwoorden aan dezelfde kwaliteitseisen. Zo moeten ook zelfstandige kinderdagverblijven al hun personeel vergoeden op basis van hetzelfde paritair comité. Voor de zelfstandige kinderdagverblijven betekent het een stijging van de loonkosten met ongeveer 30 %, maar de financiering is niet gelijk. Een andere mogelijkheid om te overleven als zelfstandige kinderopvang, is de opvang organiseren met samenwerkende zelfstandigen, maar ook in dat verband werden maatregelen genomen: bij de toewijzing van IKG-plaatsen in 2013 werd een nieuwe voorwaarde toegekend, namelijk dat die moeten werken met personeel in loondienst. Het wordt steeds meer een keuze tussen hangen en wurgen.
Alsof dat niet volstaat, hebt u beslist het fiscale regime voor zelfstandige kinderdagverblijven te veranderen. Tot nu toe mochten uitbaters van zelfstandige crèches een kostenforfait van 16,5 euro per dag en per kind bij de overheid in rekening brengen. Vanaf 1 januari geldt dat alleen nog voor crèches met maximum acht kinderen, voor de onthaalouders dus. Grotere crèches kunnen alleen nog een beroep doen op een beperkt forfait van zeven euro voor voeding, speelgoed en andere kleine uitgaven. In de praktijk betekent dit dat deze niet-gesubsidieerde kinderdagverblijven voortaan een ouderbijdrage zullen moeten vragen die veel hoger ligt dan vandaag om rond te kunnen komen. Dat kan oplopen tot 35 euro per dag en per kind. Voor de meeste ouders is dat onbetaalbaar.
Mijnheer de minister, ik heb dan ook enkele heel concrete vragen.
Ten eerste, bent u bereid om terug te komen op uw beslissing om het fiscaal regime voor zelfstandige kinderdagverblijven te verminderen en het kostenforfait van 16,5 euro per kind en per dag te behouden? De combinatie van de strengere Vlaamse eisen en de verminderde federale aftrek zou immers de sluiting betekenen van heel veel minicrèches.
Ten tweede, hoe kunt u het verantwoorden dat jonge mensen eerst via campagnes ertoe worden aangezet om als zelfstandige te investeren in kinderopvang, om daarna de regels zo te maken dat diezelfde zelfstandigen geen enkele overlevingskans meer hebben en noodgedwongen moeten stoppen?
09.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous avais interrogé à plusieurs reprises sur les forfaits applicables aux accueillantes et coaccueillantes d'enfants à domicile. La circulaire 33/2013 applicable à partir du 1er janvier 2014 modifie les règles en matière de déductibilité avec un forfait intégral de 16,50 euros jusqu'à huit enfants accueillis et ensuite un forfait de 7 euros, ce qui a des conséquences sur les milieux d'accueil concernés.
Monsieur le ministre, qu'est-ce qui justifie de limiter à 7 euros la possibilité de déduction fiscale au-delà de huit enfants accueillis? Combien de structures accueillant plus de huit enfants seront-elles touchées par cette mesure sur base des chiffres des années antérieures? Quel est l'impact budgétaire potentiel de cette mesure en termes d'économies pour le budget de l'État? Vous avez été averti par des structures d'accueil inquiètes, notamment dans la région de Gand. Êtes-vous prêt à revoir cette circulaire de façon à revoir cette limitation de la déductibilité au-delà de huit enfants accueillis et de ne plus handicaper l'accueil de l'enfance, notamment les structures accueillant plus de huit enfants concernées par cette limitation de la déduction fiscale? Dans quel délai une circulaire correctrice sera-t-elle publiée? Le cas échéant, aura-t-elle un effet rétroactif?
09.04 Minister Koen Geens: Mijnheer de voorzitter, dames en heren, volgens de rondzendbrief die nu voorligt, blijven kinderdagverblijven en onthaalouders die niet meer dan acht kinderen opvangen, het oude forfait van 16,5 euro per kind en per oppasdag genieten. Zonder zelf expert te zijn in de materie, kan ik zeggen dat dat niet krap bemeten is.
Mijn administratie heeft gemeend dat voor grotere kinderdagverblijven die professioneel worden gerund en die ik geenszins te kort wil doen, een forfait van zeven euro voor kleinere kosten als voeding, schoonmaak en wasproducten gegeven blijft. Ik heb het zelden in de vraagstelling gehoord, maar de betrokkenen kunnen wel degelijk hun reële kosten bewijzen voor alle grotere uitgaven als personeel, huur, verwarming en elektriciteit. Ik ken het gevoel dat op het ogenblik heerst, maar ik zou graag zien dat men de zaken juist voorstelt. Zo niet wordt het heel moeilijk om er objectief over te praten.
Bovendien zitten in die 16,5 euro en in die zeven euro niet de sociale bijdragen van de personen zelf vervat en ook niet die van hun personeel. Ook de personeelskosten zitten daar niet in. Het is dus niet zo krenterig als u het voorstelt.
Dans un premier temps, cette circulaire a été accueillie favorablement par le secteur, que nous avons évidemment consulté. Cela étant, je comprends très bien que ce texte pose de sérieux problèmes. Le lundi 6, j'ai donc consulté Jo Vandeurzen – lequel avait aussi été sollicité. Je lui ai promis que nous allions étudier davantage de pistes de réflexion alternatives.
Il est exact qu'au Sénat j'ai reçu une question de Mme Vogels, mais elle ne date que de jeudi dernier – et non d'il y a deux semaines, madame Temmerman.
Je ne peux en dire plus au sujet de ces pistes alternatives, car je tiens d'abord à les examiner avec mon administration. Cependant, je puis vous assurer que nous publierons une circulaire adaptée dès que possible et qui sera applicable durant tout l'exercice fiscal. Il ne faut même pas parler de rétroactivité en l'espèce. Ce n'est pas le but de ce texte.
Mijnheer Van Hecke, u sprak over kabouters en paradijzen. Men mag gerust zijn, we zullen hun zekerheid fiscaal proberen te waarborgen. Maar nogmaals, ik ben op het verkeerde been gezet en ik kan alleen maar proberen zo snel mogelijk weer op het juiste been te komen en dat zal ik met veel plezier doen.
09.05 Karin Temmerman (sp.a): Mijnheer de minister, ik dank u dat u in elk geval bereid bent om de zaken te herbekijken.
U zegt dat het niet zo krenterig is, want dat ze nog steeds hun kosten kunnen inbrengen. Dat is natuurlijk juist, maar in het verleden konden ze natuurlijk wel forfaitair 16,5 euro aftrekken.
Het gaat ook niet over de vele grote kinderdagverblijven. Van de kinderdagverblijven die de heer Van Hecke daarnet opsomde, ken ik er drie. Daar werkt men met twee zelfstandigen, ofwel twee vriendinnen die elk als zelfstandige zijn ingeschreven ofwel moeder en dochter. Die vangen ongeveer 12 kinderen op. Die hebben dus geen personeel. Daardoor vallen ze terug op de nieuwe regeling met zeven euro in plaats van 16,5 euro.
Zij berekenen alles juist en daardoor kunnen zij ook een relatief goede prijs aan de ouders vragen, net omdat zij die aftrek genieten. Als die er niet meer is, zullen zij inderdaad verplicht zijn om meer dan 30 euro te vragen, wat voor heel wat ouders onmogelijk te betalen is.
U zegt ook dat de sector akkoord gaat. Ook dat heb ik nagevraagd. Er is inderdaad een overleg geweest met een organisatie die hen verenigt, maar ik ben de naam van de organisatie vergeten. Heel wat van die zelfstandige kinderdagverblijven zegt echter dat ze zich absoluut niet vertegenwoordigd voelen door die organisatie, wat natuurlijk een probleem is.
Ik heb die organisatie ook gecontacteerd. Zij is ook ter plaatse geweest en zegt dat ze haar best heeft gedaan. Ze ging niet akkoord, maar ze heeft haar best gedaan. Dat is natuurlijk allemaal achteraf. Het is echt noodzakelijk dat het overleg met de sector, en vooral met wie het echt goed meent en een faire prijs aan de ouders vraagt voor een goede behandeling van de baby’s en peuters die men opvangt, wordt heropgestart.
09.06 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben blij met uw aankondiging dat u naar een oplossing zult zoeken.
Het is echt een reëel probleem. U werpt op dat de betrokkenen wel nog kosten kunnen inbrengen en dat de regeling niet zo krenterig is, maar als de betrokkenen niet meer rond geraken, zichzelf tekort moeten doen, geen inkomen meer hebben om menswaardig te leven of een prijs moeten vragen die voor de ouders onbetaalbaar is, dan zitten wij echt met een probleem.
Het is ook mij ter ore gekomen dat het overleg met de sector niet op een ideale manier is verlopen. Dat kan ik u niet kwalijk nemen. Ik denk dat u er inderdaad vanuit ging dat er een mandaat was en dat de betreffende organisatie kon spreken namens de sector. Dat blijkt toch niet het geval te zijn, gelet op het feit dat een bepaalde categorie hiervan de dupe wordt. Ik denk dat het goed is dat er met de heer Vandeurzen wordt overlegd, om alternatieven te bestuderen.
Het moet alleszins snel gaan. Een aantal onthaalouders heeft namelijk al beslist om te stoppen. Wie vandaag stopt, start morgen niet opnieuw. Wij moeten vermijden dat nog meer zelfstandige onthaalouders beslissen om de deuren te sluiten. Hoe langer het duurt voor er een nieuwe regeling is die voor hen ook haalbaar is, hoe groter de kans dat meer zelfstandige onthaalouders de beslissing nemen om te stoppen. Dat zou heel dramatisch zijn, zeker in bepaalde gebieden in ons land.
Mijnheer de minister, ik wil u vragen om hieraan prioritair aandacht te besteden en zo snel mogelijk met een oplossing te komen en ook heel goed met de sector te communiceren, zodat men heel snel weet waar men aan toe is en of men overlevingskansen heeft en verder kan doen.
09.07 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Mijnheer de minister, ik ben het volledig eens met mijn collega van Groen.
J'entends votre engagement à faire adapter la circulaire et le fait que celle-ci sera valable pour tout l'exercice fiscal. Je suppose que de nouvelles questions seront posées pour connaître les conditions qui seront applicables aux structures d'accueil de l'enfance concernées. Il s'agit d'un secteur prioritaire en Flandre comme en Fédération Wallonie-Bruxelles et je compte sur vous, monsieur le ministre, pour réparer cette erreur.
09.08 Karin Temmerman (sp.a): (…)
09.09 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Ik ga ook akkoord met mevrouw Temmerman wat het rapport betreft.
Het incident is gesloten.
10 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le récent avertissement de la CTIF relatif à l'opération de régularisation" (n° 21382)
10 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de recente waarschuwing van de CFI inzake de regularisatieoperatie" (nr. 21382)
10.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, la Cellule de traitement des informations financières (CTIF) a publié, en date du 18 décembre, dans le contexte des demandes de régularisation introduites au cours du 1er semestre 2013, les lignes directrices enjoignant les banques à se conformer à leurs obligations légales et réglementaires en ce qui concerne la lutte préventive contre le blanchiment des capitaux.
La CTIF rappelle notamment que les revenus issus d'une fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale ne peuvent pas être régularisés. En outre, les banques doivent s'informer des réponses des autorités aux demandes de régularisation introduites par leurs clients.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer pour quelle raison la CTIF a jugé utile de formuler ce rappel? Ce rappel signifie-t-il que des banques refusent de collaborer avec la CTIF selon les modalités prévues par la loi, de s'informer sur les cas de non-régularisation et de lui adresser une déclaration de soupçon dans les cas qui le justifient?
Quelles sont les possibilités légales de les y obliger? Le cadre légal actuel est-il suffisamment exigeant en la matière? Combien de dossiers de régularisation ont-ils été traités depuis le 1er janvier? Dans combien de cas la demande de régularisation a-t-elle été refusée parce que les revenus étaient issus d'une fraude fiscale grave et organisée? Quelle suite a-t-elle été réservée à ces dossiers?
10.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, il faut préciser que dans le cadre de la procédure qui prenait fin le 14 juillet 2013, la régularisation fiscale ne pouvait porter sur des capitaux provenant des formes graves de criminalité telles que reprises dans la liste à l'article 5, § 3, de la loi du 11 janvier 1993 sur le blanchiment de capitaux.
La fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes et qui use de procédés à dimension internationale faisant partie de cette criminalité, la régularisation concernée ne pouvait donc porter sur les revenus provenant d'une telle fraude. Un mécanisme qui est encore aujourd'hui d'application avait été mis en place afin d'éviter que des dossiers de régularisation puissent être utilisés pour blanchir des capitaux issus de ces formes graves de criminalité visées par la loi du 11 janvier 1993.
La CTIF est en effet systématiquement informée par le Point de contact-régularisation des attestations de régularisation qu'il établit. Le 15 juillet 2013, afin de répondre aux nouvelles recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), la loi du 11 janvier 1993 a été modifiée. La notion de fraude fiscale grave et organisée qui met en œuvre des mécanismes complexes ou qui use de procédés à dimension internationale a été remplacée par une notion plus restrictive: la fraude fiscale grave organisée ou non.
Un très grand nombre de dossiers de régularisation ont été introduits avant le 14 juillet 2013. Le grand nombre de dossiers de régularisation introduits a pour conséquence que ces demandes prendront encore de nombreux mois avant d'être traités et clôturés par les services du SPF Finances. Il en sera de même pour la délivrance des certificats de régularisation qui seront octroyés à la fin des procédures en cours.
Entre-temps, il est apparu, suite à des contacts avec le secteur financier, que les personnes qui ont introduit une demande de régularisation fiscale pour laquelle une décision n'est pas encore intervenue pouvaient se présenter auprès des institutions bancaires pour transférer sur des comptes belges tout ou partie des capitaux concernés.
Il incombait alors à ces institutions de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires en matière de lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La CTIF a donc estimé utile de préciser que ce sont les dispositions légales applicables à l'époque, aussi bien en matière de régularisation fiscale qu'en matière de lutte préventive contre le blanchiment, qui continuent à s'appliquer pour les dossiers de régularisation introduits jusqu'au 14 juillet 2013 pour lesquels une décision n'a pas encore été prise. Ce rappel ne signifie absolument pas que les banques refusent de collaborer avec la CTIF selon les modalités prévues par la loi. Il s'agissait seulement pour la CTIF de préciser un cadre juridique qui, en raison des modifications intervenues le 15 juillet 2013 dans la loi du 11 janvier 1993, aurait pu poser des problèmes d'interprétation pour le secteur financier.
La CTIF a reçu communication des dossiers de régularisation traités par le Point de contact-régularisation entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2013. Pour la période entre le 1er juillet et le 14 juillet 2013, la CTIF n'a pas encore reçu de renseignements concernant les demandes de régularisation introduites. Il faut préciser que le Point de contact-régularisation n'a pas le pouvoir de s'opposer à une demande de régularisation au motif que les fonds proviendraient d'une des formes graves de criminalité visée par la loi anti-blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le Point de contact-régularisation informe la CTIF lorsqu'il émet une attestation de régularisation. C'est à la CTIF qu'il appartient alors d'aviser les autorités judiciaires, s'il apparaît que les fonds sont issus d'une des formes de criminalité grave visées par la loi du 11 janvier 1993.
10.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions et vous renvoie au rapport d'audition de M. Delepière ou à l'ouvrage qui a été édité à l'occasion des vingt ans de la CTIF pour vous rendre compte de l'enjeu que représente la lutte contre la fraude et des difficultés que peut rencontrer la CTIF dans la mise en œuvre de ses missions. Le sens de ma question était de nous assurer que tout se passait pour le mieux.
Het incident is gesloten.
11 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "le rapport d'évaluation des indicateurs de performance de l'Administration générale de la Fiscalité" (n° 21383)
11 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het evaluatierapport met betrekking tot de toetsing aan performantie-indicatoren van de Algemene Administratie van de Fiscaliteit" (nr. 21383)
11.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, l'Administration générale de la Fiscalité a réalisé une évaluation des indicateurs de performance au sein de ses services. Le rapport qui en est issu a été publié sur l'intranet du SPF Finances, le rendant ainsi consultable par l'ensemble des agents. Il analyse notamment le dépôt des déclarations, les impositions d'office pour non-dépôt de déclaration, les impositions d'office réalisées pour des déclarations non déposées, le pourcentage de contrôles réalisés et d'autres informations utiles.
À la lecture des statistiques, on décèle un certain nombre d'éléments interpellants. Ainsi, le nombre de jours ouvrables disponibles pour le contrôle de la TVA, de l'IPP des indépendants, de l'IPP des dirigeants d'entreprises a diminué de plus de 26 000 unités entre le 31 octobre 2012 et le 31 octobre 2013. Les centres Grandes Entreprises ont, eux, vu leur rendement diminuer, même si l'objectif – réduit de 30 % – a été atteint.
Par ailleurs, on ne dispose pas dans ce rapport de données en ce qui concerne le contentieux, qu'il soit administratif ou judiciaire, alors qu'il occupe pourtant 1 800 agents. D'ailleurs, je vous ai posé plusieurs questions écrites sur le sujet, sans réponse précise.
Monsieur le ministre, avez-vous pris connaissance de ce rapport? Quels sont les enseignements et les résolutions que vous en tirez?
Comment expliquez-vous la diminution du nombre de jours de disponibilité pour les contrôles TVA et IPP Indépendants/Dirigeants d'entreprises? Comment expliquez-vous la diminution du rendement des centres Grandes Entreprises? Quelles sont les conséquences de cette moindre disponibilité sur le nombre et la qualité des contrôles? Quelles mesures seront-elles mises en place, en termes humains et organisationnels, pour combler cette diminution du nombre de contrôles?
Qu'en est-il des statistiques pour les services contentieux? Pourquoi ne font-elles pas l'objet d'une compilation et d'une publication? Comment le contrôle interne et externe est-il organisé sur cette dimension particulièrement délicate du travail du SPF Finances?
11.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, depuis 2010, l'Administration générale de la Fiscalité a instauré un cycle de gestion. Cela implique, entre autres, que des indicateurs de performance ont été déterminés et sont suivis régulièrement. Ainsi, chaque trimestre, les administrateurs évaluent la situation pendant une réunion d'évaluation avec les directeurs régionaux et l'administrateur général analyse la situation avec ses administrateurs.
La transparence étant un élément essentiel du cycle de gestion, les procès-verbaux de ces réunions sont publiés sur l'intranet de l'Administration générale de la Fiscalité à l'intention de tout son personnel et ce, depuis 2010 également. Ces procès-verbaux ne sont pas destinés à un public extérieur.
Dans l'évaluation des choses, il faut tenir compte de deux aspects. Il y a d'abord la diminution des effectifs; ce n'est ni un secret ni une nouveauté. Ensuite, il y a lieu de bien comprendre le fonctionnement de l'Administration générale de la Fiscalité. Cette entité n'a pas pour unique mission d'effectuer des contrôles. Elle doit également assurer la gestion des déclarations, traiter le contentieux et prester des services.
Les tâches de gestion ont déjà été fortement automatisées. Le temps nécessaire pour assurer l'enrôlement des impôts ne peut plus être comprimé. Le contentieux des services ne peut pas non plus être comprimé. Toute diminution des effectifs se traduit donc ipso facto par une diminution de la capacité de contrôle. L'Administration générale de la Fiscalité essaye de contrer ces effets par sa stratégie de contrôle qui consiste à augmenter annuellement la sélection centrale de contrôle, ponctuelle et ciblée, qui, souvent, nécessite moins de temps.
L'explication de la diminution du rendement du centre Grandes Entreprises de Bruxelles est plus complexe. Les trois centres nationaux avaient, certes, un rendement globalement supérieur mais ils traitaient des grandes entreprises de tout le pays. Par contre, le centre Grandes Entreprises de Bruxelles créé en 2010 a une circonscription limitée à Bruxelles en attendant la création des autres centres régionaux. Il faut ensuite noter que des résultats exceptionnels avaient influencé positivement le rendement du centre en 2012. Enfin, les résultats complets du plan de contrôle 2013 ne sont pas encore connus.
Le rapport précité contient également l'évaluation de trois indicateurs en matière de contentieux administratif et d'un indicateur en matière de contentieux judiciaire. Je tiens à préciser que le contentieux fait donc bien intégralement partie de ces évaluations dans le cycle de gestion de l'Administration générale de la Fiscalité.
11.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. On peut décoder des rapports que j'ai lus et de votre réponse qu'effectivement la diminution des effectifs n'est pas sans conséquence sur la capacité de contrôle. Certes, vous essayez de le compenser via des mécanismes de sélection centrale, lesquels sont contestés par les travailleurs de terrain, qui vous en ont certainement fait part. Un ordinateur, aussi puissant soit-il, ne peut remplacer la capacité de discernement de contrôleurs fiscaux, le paradoxe étant que lorsque ceux-ci découvrent, dans le cadre de l'analyse d'un autre dossier, un problème qui n'a pas été sélectionné par l'ordinateur, ils ne peuvent s'y attacher. Il me semble qu'un problème de bon sens se pose en la matière.
En ce qui concerne le contentieux, je lirai à nouveau le rapport relatif à la qualité des indicateurs qui sont utilisés.
Ce dont je voulais parler, c'est de l'extraordinaire pouvoir de ceux qui peuvent transiger au bout d'un contentieux et d'un rapport d'activités qu'ils doivent pouvoir rendre public et qui doit être contrôlé en interne, de sorte à vérifier que les décisions qui sont prises le sont à bon escient, ce qui n'est pas l'évidence à mon sens.
Het incident is gesloten.
12 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "un arrêt de la cour d'appel de Gand du 17 décembre 2013 relatif à un dossier de fraude fiscale ayant nécessité une levée du secret bancaire" (n° 21384)
12 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "een arrest van het hof van beroep te Gent d.d. 17 december 2013 betreffende een geval van fiscale fraude waarvoor het bankgeheim moest worden opgeheven" (nr. 21384)
12.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, dans un arrêt rendu le 17 décembre, largement commenté par la presse, la cour d'appel de Gand a considéré que l'Inspection spéciale des impôts (ISI) ne pouvait consulter les comptes bancaires de contribuables bien connus: M. Karel De Gucht et son épouse.
Pour rappel, le fisc avait entamé une procédure à l'encontre du couple qu'il accuse de ne pas avoir déclaré une plus-value sur actions s'élevant à 1,2 million d'euros. Selon les informations parues, le SPF Finances envisagerait d'aller en cassation dans ce dossier important en termes de jurisprudence.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m'indiquer quels sont les éléments de droit qui ont conduit la cour d'appel de Gand à estimer illégale la levée du secret bancaire? Pensez-vous que son interprétation risque de mettre à mal le principe de la levée du secret bancaire tel qu'actuellement prévu par la loi? Ne serait-il pas utile de préciser la loi de 2011 pour éviter ce genre d'incident de procédure?
Le SPF Finances introduira-t-il un pourvoi en cassation, comme évoqué dans la presse? Combien de levées du secret bancaire ont-elles été décidées depuis l'entrée en vigueur de la loi? De manière générale, quelles difficultés sont-elles rencontrées dans la mise en œuvre de la loi? Une évaluation formelle de celle-ci est-elle prévue? Sous quelle forme et dans quel délai?
12.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, je vous signale que l'administration de l'ISI ne dispose que depuis quelques jours d'une version officielle et complète de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Gand le 17 décembre dernier dans l'affaire susvisée.
La cour a décidé que le service de taxation a procédé de manière irrégulière à l'extension du délai d'investigation. Il s'ensuit que les actes posés dans le délai supplémentaire d'investigation, dont l'enquête en banque, doivent être annulés.
La décision de déposer ou non un pourvoi en cassation pour cet arrêt n'a pas encore été prise. Vous comprendrez qu'une telle décision nécessite une étude approfondie de l'arrêt.
L'entrée en vigueur de la loi du 14 avril 2011 a sensiblement influencé le nombre d'enquêtes bancaires exécutées au niveau des impôts sur les revenus. Il s'élève à 143 pour l'année 2011 et 679 pour l'année 2012. En ce qui concerne l'année 2013, ce nombre n'est pas encore connu.
La principale difficulté rencontrée par l'administration fiscale dans la mise en œuvre de la loi, en 2011, 2012 et 2013, est liée au fait que le point de contact central auprès de la Banque nationale n'était pas encore opérationnel. Je précise cependant que ce point de contact central pourra être consulté par les administrations fiscales à partir du 1er mai 2014, ce qui permettra aux nouvelles dispositions en matière de levée du secret bancaire de produire pleinement leurs effets.
Une évaluation formelle de la mise en œuvre de la procédure d'enquête en banque est prévue dans le Code des impôts sur les revenus lui-même. Le premier rapport pour les années 2011 et 2012 m'a été soumis à la fin de l'année 2013. Ce rapport sera prochainement transmis à la Chambre des représentants.
12.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je me réjouis de lire ce rapport. Transmettez-le à la Chambre le plus rapidement possible! Cela pourrait faire l'objet d'un débat au sein de cette commission des Finances. Je l'ai déjà dit, je regrette le délai de mise en place du point de contact central mais je me réjouis du fait qu'il pourra être consulté à partir du 1er mai 2014.
J'invite vos services à être attentifs à la question de la cassation et au fait d'évaluer la loi à propos de la question du délai d'investigation. Il est clair que sur toutes ces affaires financières, la question des délais est parfois problématique, empêchant les enquêteurs de faire leur travail ou d'utiliser des informations dont ils ont eu connaissance pour conduire à la condamnation de ceux qui auraient fraudé.
Het incident is gesloten.
13 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la revente de la créance Berlaymont au consortium Ageas-BNP Paribas" (n° 21385)
13 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de overdracht van de vordering betreffende het Berlaymontgebouw aan het consortium Ageas-BNP Paribas" (nr. 21385)
13.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, en décembre 2013, l'État fédéral a revendu au consortium composé d'Ageas et BNP Paribas la créance correspondant au loyer que l'Union européenne devra encore verser pour l'occupation du Berlaymont jusqu'en 2031, date à laquelle elle pourra acquérir le bâtiment pour un euro symbolique.
Selon les chiffres publiés par le journal L'Écho dans son édition du 18 décembre dernier, le montant de la transaction s'élèverait à 636 millions d'euros.
Monsieur le ministre, mes questions sont les suivantes.
Pour quelles raisons le gouvernement a-t-il décidé de procéder à cette opération? J'ai bien une petite idée…
Quel sera l'impact de l'opération sur l'endettement de la Belgique?
À quelles conditions cette opération a-t-elle été réalisée? Quelle est la procédure juridique qui a été utilisée? Quelle publicité préalable a-t-elle été assurée?
Quels étaient les autres candidats au rachat? Sur quelles bases le consortium Ageas-BNP Paribas a-t-il été retenu?
Qui a pris la décision? Quand a-t-elle été prise?
Quel montant restait-il à payer par la Commission européenne à l'État belge?
Quel est le bénéfice estimé pour l'acheteur de la créance? Comment est-il calculé?
À qui appartiendra le bâtiment à l'issue de la période de remboursement? Qu'en sera-t-il si la Commission renonce à sa propriété?
13.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, l'opération de revente de la créance Berlaymont à un consortium Ageas-BNP Paribas a été envisagée par le gouvernement afin de limiter le taux d'endettement fin 2013 à moins de 100 % du PIB. La cession de cette créance à un tiers avant le 31 décembre a contribué à limiter le taux d'endettement de la Belgique fin 2013 à moins de 100 % du PIB. Le montant de l'impact de l'opération sur l'endettement correspond au montant de la cession, à savoir 635 721 500 euros.
Il s'agit d'une opération de gestion de la dette de l'État, laquelle relève de mes compétences.
Afin de réaliser cette opération, BNP Paribas Fortis, KBC, Banque Degroof et J.P. Morgan ont été contactées. Une mise en concurrence de différents candidats cessionnaires a donc été réalisée. Le critère de sélection était le montant de prix proposé. BNP Paribas Fortis a été retenue car le prix qu'elle proposait était le plus élevé.
La décision de céder la créance du Berlaymont à BNP Paribas a été prise le 12 décembre. J'ai débriefé le Comité restreint.
Après le paiement du canon du 1er juillet 2013, restaient encore 18 canons à payer pour un montant total de 823 389 527 euros composés d'un élément "capital" de 505 431 678 euros et d'un élément "coupons" de 317 957 849 euros. Le bénéfice pour l'acheteur consiste à avoir un droit de créance sur un débiteur de bonne qualité.
Pour le surplus, nous n'avons pas de vue sur le coût de financement de l'acheteur et a fortiori pas sur le gain qu'il sait réaliser. La cession de créance ne modifie pas les termes du contrat de bail emphytéotique daté du 22 décembre 2004 entre la société Berlaymont 2000 SA, l'Union européenne et l'État belge.
Si l'Union européenne lève les options d'acquisition prévues dans le bail emphytéotique, la propriété du bâtiment lui sera transférée. Dans le cas contraire, le bâtiment restera la propriété de l'État belge
13.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je prends note du fait que le loyer encore à payer par l'Union européenne était de 823 millions d'euros et que le montant payé par le consortium Ageas-BNP Paribas Fortis que vous avez confirmé est de 636 millions d'euros, soit une différence d'à peu près 190 millions d'euros, qui est évidemment à financer mais qui n'est pas anodine. Je prends note aussi du fait qu'à l'issue de l'opération, c'est l'État belge qui est propriétaire si l'Union européenne renonce à la propriété du bâtiment. Qui peut dire aujourd'hui si ce sera une bonne ou mauvaise affaire, en fonction de l'état du bâtiment dans autant d'années, à savoir en 2031? C'est peut-être un cadeau empoisonné qui nous serait rétrocédé par l'Union européenne. On aurait pu s'attendre à ce que le consortium concerné prenne en charge également ce risque potentiel. Ce n'est pas le cas et j'en prends bonne note.
Het incident is gesloten.
- M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "une réforme en profondeur du mécanisme du tax shelter" (n° 21386)
- Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la réforme du tax shelter et la communication de la Commission européenne sur le cinéma" (n° 21539)
- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "een grondige hervorming van de taxshelter" (nr. 21386)
- mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de hervorming van de taxshelter en de Europese filmmededeling" (nr. 21539)
14.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, les auditions organisées par la commission des Finances au mois de mars dernier ont mis en évidence l'ensemble des enjeux relatifs à l'avenir de ce système d'aide au cinéma et la nécessité de réformes fondamentales pour en corriger certaines évolutions négatives.
Les modifications de la loi décidées postérieurement à ces auditions sont manifestement insuffisantes pour rencontrer les critiques émises par les acteurs culturels, notamment en ce qui concerne les rendements excessifs proposés par certains intermédiaires au détriment de la production culturelle et à la mise en place de mécanismes de fraude assimilables à une "pyramide de Ponzi" avec l'émission de fausses factures.
Ces dérives ont à nouveau été mises en évidence au cours des dernières semaines et ont fait l'objet de nouveaux appels à réaction de la part de créateurs culturels importants. Elles risquent en tout cas de mettre en péril un secteur important de la vie culturelle belge.
Monsieur le ministre, j'ai bien noté que vous aviez répondu à des questions sur ce sujet en séance plénière jeudi dernier. Mais étant donné que vous avez rencontré, vendredi, les acteurs culturels et pris des engagements, je maintiens ma question pour connaître les derniers développements du dossier.
Dans le cadre du contrôle effectué sur les dossiers de tax shelter, confirmez-vous l'existence de fraudes assimilables à des "pyramides de Ponzi"? De tels mécanismes de fausses facturations ont-ils été identifiés et ont-ils conduit à des réajustements fiscaux? Dans combien de cas?
Estimez-vous que des contrôles décentralisés et donc non spécialisés sont suffisants en vue d'un traitement fiscal efficace des dossiers de tax shelter? Dans le cadre de la réforme du SPF Finances, est-il envisagé d'organiser de façon centralisée les contrôles sur ces dossiers bien spécifiques?
Comptez-vous déposer dans les prochaines semaines ou mois de nouveaux textes réformant le tax shelter? Le cas échéant, dans quelle direction? Y intégrerez-vous la logique de certificats proposée par les acteurs culturels et qui nous semble une piste intéressante?
14.02 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, de tax shelter-markt is de laatste maanden blijkbaar nog wat meer de verkeerde weg ingeslagen. Intermediairen bieden heel hoge gegarandeerde rendementen aan investeerders aan en boekhouders en fiscalisten worden commissies van 2 tot 10 % aangeboden. De tax shelter is met andere woorden verworden tot een financieel product, waardoor het is afgewend van het oorspronkelijk doel, namelijk de financiering van filmproducties. Een hervorming dringt zich op.
Op 15 november 2013 jaar verscheen de nieuwe Filmmededeling 2013. De lidstaten moeten binnen een maand na de bekendmaking ervan in het Publicatieblad de Commissie te bevestigen dat zij met de voorgestelde maatregelen instemmen. Bij gebreke van antwoord neemt de Commissie aan dat de lidstaat niet instemt.
Mijnheer de minister, ik heb de volgende concrete vragen.
Ten eerste, heeft België zijn akkoord met de Filmmededeling 2013 binnen de gestelde termijn bevestigd?
Ten tweede, tijdens de plenaire vergadering van vorige week heeft u gezegd dat u op vrijdag 10 januari een onderhoud zou hebben met de Franstalige tak van de Belgische filmindustrie, nadat u reeds de bekommernissen van de Nederlandstalige tak had aanhoord. Wat is het resultaat van deze ontmoeting? Delen zij dezelfde bekommernissen als de Nederlandstaligen?
Ten derde, wat is nu uw standpunt over het voorstel dat de Belgische filmproducenten u afgelopen zomer hebben gedaan? Welke punten zult u meenemen in de geplande hervorming?
Ten vierde, acht u een hervorming van de tax shelter voor het einde van deze legislatuur nog mogelijk? Gaat u ervan uit dat u een meerderheid zult vinden binnen deze regering, aangezien een bepaalde partij iets minder positief staat ten opzichte van deze hervorming?
14.03 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, madame Wouters, suite aux diverses auditions sur le thème du tax shelter organisées au deuxième trimestre 2013 par votre commission, et comme je m'y suis engagé durant les discussions du projet de loi portant des dispositions fiscales et financières, loi votée le 17 juin 2013, j'ai organisé la concertation nécessaire pour l'évaluation demandée.
Au courant de la semaine dernière encore, j'ai rencontré de manière informelle les représentants flamands du secteur et, vendredi passé, ses représentants francophones. Ils ont insisté sur la nécessité, à leurs yeux, d'une réforme en profondeur du régime du tax shelter, telle que reprise dans des propositions qu'ils avaient formulées l'été dernier.
Ces rencontres ont été constructives et m'ont apporté un éclairage sur des problèmes rencontrés par le secteur dans le cadre du financement de la production d'œuvres audiovisuelles.
J'ai chargé mon administration d'étudier et de préparer un projet de réforme du tax shelter. Ce travail est en cours et je compte finaliser un projet de modification du régime du tax shelter dans les prochaines semaines.
Il ne m'est pas encore possible de vous indiquer dans quel sens cette réforme sera proposée, mais je puis vous dire mon souci principal de renforcer les contrôles afin que l'efficacité du régime soit optimale.
Techniquement, le projet qui devrait être présenté à la discussion du Conseil des ministres pourrait encore être adopté avant la fin de la législature s'il rencontre l'approbation de tous.
Au niveau de l'administration générale de la Fiscalité, la constatation de phénomènes de fraude du type "pyramide de Ponzi" n'a pas encore été portée à la connaissance des services centraux.
Ik heb onder andere gevraagd, als gevolg van uw bevindingen tijdens de hoorzitting aan mijn administratie, om de toepassingen van de tax shelter strikter op te volgen met een aparte controlecel. De meerderheid van de controles van de algemene administratie wordt sindsdien op een gecentraliseerde manier georganiseerd.
België dient de mededeling van de Commissie betreffende de staatssteun voor films en andere audiovisuele werken niet goed te keuren. Wel is België, zoals alle andere lidstaten, gehouden om in voorkomend geval de betrokken wetgeving binnen een periode van twee jaar aan te passen aan de nieuwe mededeling. Dienaangaande heeft de Europese Commissie bevestigd dat de tax shelter zoals die recent is gewijzigd, voldoet aan de voorwaarden zoals die zijn vastgelegd in de mededeling van november 2013.
14.04 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie. Il vous reste bien des choses à réaliser d'ici aux affaires courantes. Je pense avoir été explicite lors de la discussion qui a eu lieu en juin 2013 sur la nécessité d'une réforme davantage en profondeur du mécanisme du tax shelter sur base de ce qui nous avait été dit lors des auditions. Je regrette qu'on ait perdu autant de temps à la mettre effectivement en œuvre.
Je me réjouis du fait que vous ayez demandé à votre administration de suivre les dossiers de plus près. Au-delà des modifications de la loi, le fait de pouvoir détecter des dossiers frauduleux peut donner un signal à ceux qui seraient tentés de pratiquer de la sorte. C'est la raison pour laquelle nous réclamons, depuis le début, que le contrôle sur le tax shelter soit davantage centralisé. Nous aurons l'occasion d'en reparler.
14.05 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, dank u voor uw antwoord.
Ik ben eerst en vooral blij dat u zowel de Nederlandstaligen als de Franstaligen gehoord hebt en dat u hun bekommernissen meegenomen hebt. Ik weet dat er afgelopen zomer ook al gesprekken geweest zijn en ik had verwacht dat de aanpassingen er al eind vorig jaar zouden zijn gekomen. Ik hoop dat de aanpassingen die u nu aanbrengt binnen de regering geen obstructie ondervinden.
Wij vinden in ieder geval ook dat de tax shelter moet worden aangepast. Het is een mooi product en wij willen het kind niet met het badwater weggooien omdat er enkele problemen opduiken.
U zegt dat u de controle wil uitbreiden. Ik meen dat niet alleen de controle moet worden uitgebreid, maar dat er ook een aantal fundamentele aanpassingen moet worden aangebracht aan het volledige systeem.
U antwoordt op mijn vraag over de filmmededeling dat u niet hoeft te communiceren maar dat u enkel de wet in overeenstemming moet brengen. Ik heb het document van de Europese Unie toevallig bij de hand. In artikel 55 staat heel duidelijk: “De lidstaten moeten de Commissie binnen een maand na de bekendmaking van de mededeling in het publicatieblad bevestigen dat zij met de voorgestelde dienstige maatregelen instemmen. Bij gebrek aan antwoord neemt de Commissie aan dat de betrokken lidstaat niet instemt.”
Het staat er expliciet in dat communicatie gevraagd wordt. Het klopt wel dat de wetgeving in overeenstemming gebracht moet worden binnen de twee jaar, maar er staat ook specifiek dat u antwoord moet geven aan de Europese Commissie. Misschien hebt u de aanpassing van juni al meegedeeld aan de Commissie. Ik hoop in elk geval dat u niet vergeten is die mededeling te doen.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
15 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la création d'une plateforme Bitcoins en Belgique" (n° 21486)
15 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "een Bitcoinplatform in België" (nr. 21486)
15.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, ces dernières années, nous avons assisté à l'essor des monnaies électroniques ou numériques. Si, jusqu'à présent, l'ampleur de ce phénomène était limitée dans notre pays, il semble qu'un palier ait été franchi puisqu'il y a quelques jours une plate-forme d'échange de monnaie ayant cours légal en Bitcoins a vu le jour. Il semble donc, monsieur le ministre, que depuis votre dernière intervention, la situation ait évolué.
Cette plate-forme rentre-t-elle dans le champ d'application de la loi relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement? Si tel est le cas, bénéficie-t-elle d'un agrément? D'une façon plus générale, pensez-vous aujourd'hui qu'il faille réglementer les Bitcoins, que ce soit au niveau national ou au niveau européen?
15.02 Koen Geens, ministre: Monsieur Mathot, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement transpose littéralement la deuxième directive E-Money.
La directive précitée définit la monnaie électronique comme étant une valeur monétaire stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l'émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d'opération de paiement telles que définies par la directive de 2007 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l'émetteur de monnaie électronique.
Il existe une différence importante entre la monnaie virtuelle et la monnaie électronique. La monnaie électronique possède un cadre légal et les unités électroniques émises ont une valeur d'échange fixe directe avec le moyen de paiement légal, l'euro. Par contre, la monnaie virtuelle est émise par des entités privées non réglementées qui gèrent la monnaie virtuelle et qui permettent que la valeur d'échange soit déterminée ou influencée par l'émetteur. Les émetteurs de monnaie virtuelle procèdent souvent de manière décentralisée à l'échelle mondiale, sans organe de gouvernance central.
La monnaie virtuelle ne répond pas à la définition de la monnaie électronique au sens de la directive européenne. En effet, ce type de monnaie n'est pas émis contre la remise de fonds et ses actionnaires ne disposent pas d'une créance sur l'émetteur. La monnaie virtuelle ne bénéficie donc pas d'un agrément. L'intégration éventuelle de la monnaie virtuelle dans le champ d'application de la directive concernant la monnaie électronique mérite un examen approfondi au niveau européen, eu égard à ses dimensions transfrontalières.
En 2012, la Belgique a pris l'initiative de lancer une procédure écrite au niveau d'un groupe d'experts sous les auspices de la Commission européenne. Ce groupe a interrogé les États membres sur l'applicabilité des directives en vigueur à la monnaie virtuelle comme le Bitcoin.
La plupart des États membres qui ont répondu aux questions posées ont estimé que l'émission d'une monnaie virtuelle tombait en dehors de la législation en vigueur, mais qu'une approche coordonnée au niveau européen était nécessaire pour réglementer ce type d'activité.
On pourrait donc décider de modifier la définition de la notion électronique dans la directive concernant la monnaie électronique afin qu'elle inclue également la monnaie virtuelle. Pratiquement, cette question ne pourra toutefois être discutée que lorsque la Commission européenne aura débuté le processus de révision de cette directive.
En matière de blanchiment d'argent, le Bitcoin est conçu comme un système décentralisé anonyme. Il peut être utilisé comme un moyen de paiement anonyme, lié à l'utilisation d'internet et des paiements en ligne, même s'il ne peut pas être considéré comme une monnaie réelle.
Le risque est que les opérations d'achat et de vente des Bitcoins fasse l'objet d'opérations au débit ou au crédit de et vers des comptes bancaires classiques de clients via des plates-formes on line. Les institutions bancaires concernées doivent mentionner ces opérations dans le cadre du blanchiment.
À côté du contrôle classique opéré sur des établissements de crédit, une réflexion sur le contrôle du système des Bitcoins pourrait être menée en ce qui concerne le contrôle des opérations près des bureaux de change on line, car ils peuvent avoir un rôle important dans le cadre du système Bitcoin dans la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Un plafonnement du montant des opérations pourrait être envisagé.
15.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie. J'ai l'impression d'avoir senti que vous étiez favorable à une réglementation du Bitcoin. Vous avez parlé de la problématique du terrorisme, mais, à mon sens, ce n'est pas le seul problème.
Le fait que de telles monnaies voient le jour pourrait permettre des opérations de blanchiment de la part du crime organisé, ce qui entraînerait des conséquences dramatiques. Les luttes actuellement menées contre les fraudes verraient réduire leurs effets faute de prêter attention au phénomène. C'est pourquoi je suis heureux d'entendre qu'il a été examiné.
Vous parliez d'une commission mise en place en 2012? Par qui?
15.04 Koen Geens, ministre: C'est vraisemblablement par la Banque nationale, mais nous vous fournirons toutes les données à ce sujet.
15.05 Alain Mathot (PS): Il est vrai que le problème peut rapidement s'accroître avec la multiplication de ces Bitcoins dans le monde entier.
Merci pour l'avis positif que vous émettez, si j'ai bien compris.
Le président: J'ai lu aujourd'hui que la FSMA et la Banque nationale de Belgique mettaient en garde contre les risques liés à l'argent virtuel, tel les Bitcoins.
Het incident is gesloten.
16 Question de M. Alain Mathot au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la brusque chute connue par l'action KBC Ancora le 17 décembre 2013" (n° 21487)
16 Vraag van de heer Alain Mathot aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de plotse koersdaling van het aandeel KBC Ancora op 17 december 2013" (nr. 21487)
16.01 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, le 17 décembre dernier à 11 h 34 précises, un événement pour le moins surprenant s'est produit sur l'Euronext NYSE Brussels. Ce jour là, la valeur de l'action KBC Ancora a connu en quelques secondes une chute vertigineuse avant de subir une remontée tout aussi brutale en un laps de temps également très court.
Cet événement porte un nom: le flash krach. Cela s'est déjà produit sur le New York Stock Exchange le 10 mai 2012. Pour rappel, ce jour-là, l'indice Dow Jones Industrial Average a perdu 998,52 points avant d'en regagner 600 - et ce, en seulement dix minutes. Depuis lors, ces accidents se sont multipliés sur les marchés financiers. On en a, en effet, recensé plus de deux cents. Selon de très nombreux observateurs, ce phénomène serait dû au trading haute fréquence. De tels événements semblent se multiplier dans notre pays, puisqu'un accident de même nature s'est également produit le 30 décembre dernier sur le titre de la Financière de Tubize. Fort heureusement, jusqu'à présent, ces accidents sont passés quasiment inaperçus. Toutefois, il se pourrait que, dans un futur plus ou moins proche, leurs conséquences soient nettement plus graves.
Monsieur le ministre, la FSMA a-t-elle ouvert une enquête sur ces événements? Si tel est le cas, quelles en sont les conclusions? Sinon, ne serait-il pas opportun de faire toute la lumière sur les événements qui se sont produits les 17 et 30 décembre 2013, vu que ces problèmes semblent se multiplier? Je vous remercie.
16.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, cher collègue, les faits que vous constatez constituent, de fait, un marché soumis à un suivi particulier de la FSMA et par l'entreprise des marchés elle-même.
Dans un premier temps, je tiens à attirer l'attention sur le fait que les chutes de cours ont été relativement faibles, à savoir respectivement de 4,4 % pour l'action KBC Ancora et de 3,4 % pour l'action de la Financière de Tubize. Les cours ont, par ailleurs, immédiatement retrouvé leur niveau initial.
Dans les deux cas, la cause de ces chutes et reprises de cours est imputable à un ordre de vente important sans limite de prix. L'absence de limite de prix et la taille particulièrement élevée de l'ordre ont logiquement impliqué une baisse du cours, étant donné les règles normales de marché. Une telle situation est tout à fait possible sur le marché basé sur les ordres. Cependant, il est important de mentionner que l'entreprise de marché doit disposer d'un système permettant d'arrêter le marché lorsque de telles situations prennent trop d'ampleur. Celui-ci est basé sur des courts-circuits intervenant lors de chutes ou d'augmentations de 10 % sur la base de cours de clôture de la veille et lors d'une variation de plus de 2 % sur la base du cours précédent.
Dans les cas qui nous occupent, le court-circuit statique n'a pas été déclenché puisque la chute est inférieure à 10 %. Il n'y a pas non plus eu d'arrêt suite à l'enclenchement d'un court-circuit dynamique car la composition du carnet d'ordre côté acheteurs était telle qu'aucune des transactions successives n'a entraîné une diminution de 2 % par rapport au cours précédent.
Ce type d'événement de marché a toujours existé lorsqu'un ordre important sans limite de prix est placé, au vu de la vitesse de traitement du système de marché. De telles évolutions, tant à la hausse qu'à la baisse, se déroulent actuellement dans un laps de temps extrêmement court.
Je ne manquerai pas de rappeler le risque pour un investisseur de placer des ordres sans limite de prix, d'autant plus lorsque ces ordres impliquent de grandes quantités. On constate d'ailleurs que ces donneurs d'ordre sans limite de prix ont le plus souffert de la situation car ce sont eux qui ont essentiellement vendu à des prix inférieurs; le cours s'est ensuite rétabli.
Un tel événement de marché n'est pas imputable à un abus de marché, mais bien à un ordre important sans limite de prix. Par conséquent, il n'a pas débouché sur une enquête à la FSMA. Par contre, il est bien analysé, dans le cadre de contrôles permanents d'Euronext, par la FSMA au sein du Collège des régulateurs afin d'apprécier la nécessité pour Euronext d'affiner les courts-circuits.
16.03 Alain Mathot (PS): Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse. Elle a l'air rassurante. J'ai le sentiment que vous dites que ceci est uniquement dû à des problèmes informatiques et d'achats sans limite. Néanmoins, si la FSMA s'est déjà penchée sur le problème, je suppose qu'elle-même a émis un avis.
16.04 Koen Geens, ministre: Non, pas à cet égard. Ce qui s'est passé est tout à fait normal. C'est le vendeur qui en est victime. Comme la baisse est de moins de 10 %, il n'y a pas de mécanisme automatique.
16.05 Alain Mathot (PS): Je prends note de votre réponse.
Le président: S'il y a un vendeur qui a perdu, il y a un acheteur qui a gagné. Mais c'est une autre question.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La question n° 21490 de M. Carl Devlies est reportée.
17 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les conséquences d'un arrêt de la Cour constitutionnelle hollandaise du 6 décembre dernier sur le caractère 'fit and proper' des ex-dirigeants de Fortis" (n° 21500)
17 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de gevolgen van het arrest van 6 december 2013 van het Nederlandse Grondwettelijk Hof over het 'fit and proper' karakter van de voormalige toplui van Fortis" (nr. 21500)
17.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous ai interrogé à plusieurs reprises, notamment en date du 26 mars 2013, sur le caractère fit and proper d'ex-dirigeants de Fortis impliqués dans des procédures judiciaires.
À chaque fois, vous m'avez répondu en mettant en évidence le principe de la présomption d'innocence, qui est essentiel dans un État démocratique, même s'il s'éloigne de la notion reprise à l'article 18 de la loi bancaire qui énonce que "les dirigeants tant exécutifs que non exécutifs d'établissements de crédit doivent posséder l'honorabilité professionnelle et l'expertise nécessaires ainsi que l'expérience adéquate pour exercer ces fonctions."
L'évaluation du caractère dit fit and proper des dirigeants d'établissements de crédit fait partie du contrôle prudentiel que la Banque nationale de Belgique (BNB) exerce sur le secteur des banques et assurances. Pour citer la BNB: "Cette procédure vise à maintenir ou porter à un haut niveau les aptitudes morales, éthiques et techniques des dirigeants de banques." La loi précise également que la BNB peut recueillir des informations complémentaires auprès des autorités judiciaires sur toute condamnation ou enquête préliminaire consécutive à une infraction aux lois de contrôle financier.
Dans sa réponse du 18 décembre 2012 sur le même sujet, M. Vanackere avait indiqué que l'évaluation de l'honorabilité professionnelle des dirigeants d'établissements de crédits relevait du contrôle prudentiel de la BNB. Il expliquait que la BNB pouvait donner un avis négatif si de nouveaux éléments entraient en sa possession et à la suite desquels l'intégrité professionnelle, l'expertise et l'expérience adéquates seraient mises en doute. Et d'ajouter: "Il appartient donc à la BNB, et à elle seule, de prendre l'initiative, le cas échéant, de revoir son avis".
Dans la réponse donnée le 26 mars en votre nom par le secrétaire d'État, Hendrik Bogaert, il m'avait notamment indiqué que "l'examen pour la Banque nationale de Belgique du caractère fit and proper des personnes mentionnées dans la question est actuellement en cours. La Banque nationale de Belgique s'est saisie de cette question à l'approche de la fin du mandat de M. Dierckx et a trouvé opportun de réévaluer en même temps la situation de M. Verwilst", sans pour autant me communiquer le résultat de l'évaluation de ces deux personnes.
Un élément nouveau m'amène à vous réinterroger sur le même sujet. En effet, l'arrêt de la Cour constitutionnelle hollandaise dans le même dossier, daté du 6 décembre dernier, rejette purement et simplement un recours d'Ageas et confirme par la même occasion l'ordonnance d'avril 2012 de l'Ondernemingskamer d'Amsterdam établissant les fautes de gestion de Fortis, et donc de ses dirigeants de l'époque, entre septembre 2007 et septembre 2008 et la responsabilité d'Ageas dans ce dossier.
Même si les conséquences, notamment financières, de cette décision doivent encore être établies par la Justice hollandaise, cette décision contraste, d'une part, avec la lenteur de la Justice belge – j'en parlerai avec la ministre Turtelboom demain – et, d'autre part, avec l'impunité de fait dont bénéficient jusqu'ici les gestionnaires du dossier Fortis au moment des faits incriminés, dont certains occupent encore des fonctions importantes dans le secteur bancaire belge, notamment mais pas exclusivement au sein de BNP Paribas Fortis.
Monsieur le ministre, quels sont les critères utilisés par la BNB pour juger du caractère fit and proper de dirigeants d'institutions bancaires et financières? La condamnation de dirigeants d'institutions bancaires belges par un État voisin est-elle de nature à influencer une telle évaluation ou sa révision? Plus précisément, la BNB s'est-elle saisie des arrêts susmentionnés et notamment de l'arrêt de la Cour constitutionnelle hollandaise du 6 décembre dernier pour évaluer le statut fit and proper des dirigeants de Fortis entre septembre 2007 et septembre 2008 toujours actifs dans le secteur bancaire? Estime-t-elle que ceux-ci restent fit and proper malgré ces jugements? Qu'en est-il de l'évaluation en cours en mars 2013 de MM. Verwilst et Dierckx? A-t-elle entre-temps abouti? Sur quel résultat a-t-elle débouché? Quelles conclusions en ont-elles été tirées quant au caractère fit and proper des deux intéressés?
17.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, les préoccupations qui se dégagent de votre question sont importantes et ont d'ailleurs récemment amené la Banque nationale à actualiser sa politique en matière de caractère fit and proper. La Banque a publié une nouvelle circulaire sur cette matière le 17 juin 2013. De même, le projet de nouvelle loi bancaire structurera plus clairement les exigences liées au caractère fit and proper.
Il incombe à l'établissement financier de sélectionner et de conserver des personnes disposant de l'expertise et de l'honorabilité professionnelle requises pour exercer les fonctions les plus élevées au sein de l'entreprise. L'établissement financier est tenu de transmettre à la Banque un dossier détaillé permettant à l'autorité de contrôle de se prononcer sur l'évaluation susvisée.
Une série de formulaires types sont utilisés à cet effet. Dans ces formulaires, des informations sont notamment demandées sur les procédures en cours tant en Belgique qu'à l'étranger. La Banque peut également demander, de sa propre initiative, à obtenir des informations complémentaires, voire à s'entretenir avec les candidats. Toutes les informations disponibles sont in fine évaluées et retenues selon leur pertinence et leur importance relative par rapport aux responsabilités que la personne concernée assume ou est appelée à assumer au sein de l'établissement financier.
La Banque, en sa qualité d'autorité de contrôle prudentiel, a son propre pouvoir d'appréciation pour juger si les personnes nommées disposent des qualités requises. Elle doit l'exercer à bon escient, c'est-à-dire en se basant sur des données exactes et factuelles, en les évaluant correctement et en tirant une conclusion raisonnée.
La Banque évalue le caractère fit and proper d'un candidat avant son entrée en fonction ou lorsqu'elle estime que des faits nouveaux justifient de manière raisonnable un nouveau contrôle. Les personnes concernées doivent se conformer en permanence aux normes fit and proper. La circulaire fit and proper de la Banque précise ce à quoi sont tenus les dirigeants proprement dits et les établissements financiers pour respecter en permanence ce caractère.
Les procédures pénales, disciplinaires, civiles ou administratives influencent principalement le volet "honorabilité professionnelle". Une fois encore, le principe de base est que la Banque dispose de son propre pouvoir d'appréciation pour évaluer concrètement leur influence, sauf lorsqu'il s'agit d'un cas d'interdiction professionnelle automatique ne laissant aucune marge d'appréciation à la Banque, qui peut toucher des personnes physiques comme le prévoit la loi bancaire.
Cette interdiction professionnelle peut découler d'une décision d'un tribunal étranger, mais dans la mesure où l'arrêt de la Cour constitutionnelle néerlandaise du 6 décembre 2013 confirme une décision prise à l'égard de la personne morale Ageas SA et non des anciens administrateurs concernés (personnes physiques), il ne saurait être question d'interdiction professionnelle.
En dehors des cas bien déterminés d'interdiction professionnelle, l'évaluation par la Banque tiendra compte des procédures judiciaires. La Banque peut toujours procéder à un nouveau contrôle du caractère fit and proper en se fondant sur de nouveaux éléments, par exemple de nouveaux développements dans une procédure.
Signalons par ailleurs que dans le cadre de son évaluation, la Banque examine tant les actes antécédents dans lesquels la personne concernée est directement impliquée que ceux dans lesquels elle est indirectement impliquée, par rapport à une société, un établissement ou un autre organisme dans lequel la personne est ou a été occupée, et qu'elle tient compte des antécédents comme des affaires en cours. La Banque respecte les procédures en cours et examine sans délai leur issue dès qu'elle en a pris connaissance.
En ce qui concerne les affaires en cours, la Banque s'adressera d'abord à l'organe d'administration de l'établissement concerné. Elle rappellera à ce dernier ses responsabilités et lui demandera, à la lumière des faits qui sont reprochés à la personne concernée, s'il souhaite maintenir sa confiance envers cette personne. L'établissement doit obtenir une parfaite transparence de la personne concernée quant au fait incriminé. L'autorité de contrôle réalisera ensuite sa propre évaluation et tiendra compte de la motivation de l'organe d'administration et de la nature des faits incriminés.
L'évaluation par la Banque des aptitudes des personnes visées dans la question parlementaire répond aux principes visés au point qui précède.
Eu égard au secret professionnel auquel la Banque est tenue, elle ne peut fournir de plus amples informations concernant les dossiers individuels.
17.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je ne peux que constater, à nouveau, l'impunité de fait sur le plan de la capacité à gérer une banque des dirigeants de Fortis à l'époque des problèmes de cette dernière.
J'ai parcouru attentivement l'arrêt de la Cour constitutionnelle des Pays-Bas. Ageas et Fortis y sont clairement mentionnés, mais il y est également fait référence aux actes posés par leurs gestionnaires à l'époque. Il est vraiment difficile d'opérer la distinction entre l'entité juridique et les personnes qui posaient les actes de gestion quotidienne.
Tout cela me laisse l'impression d'un pouvoir extraordinaire laissé tant à la Banque nationale qu'aux établissements eux-mêmes qui sont concertés directement sur les mesures qu'envisage la BNB et de constituer un principe qui n'est pas opérationnel puisqu'il n'est jamais utilisé. Tous les dirigeants restent fit and proper, quelles que soient les erreurs qu'ils aient pu commettre. Et on ne peut pas dire que, dans le dossier Fortis, il n'y a pas eu d'erreurs!
J'ose espérer que la nouvelle loi bancaire tant attendue sera un peu plus précise en la matière et plus opérationnelle. Je n'en veux pas personnellement aux personnes concernées mais un principe de droit qui n'est jamais appliqué ou qui est inapplicable n'est plus un principe de droit finalement, monsieur le ministre. C'est mon sentiment.
Het incident is gesloten.
18 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la politique salariale de la Banque nationale de Belgique et la rémunération de la participation du gouverneur de la BNB aux travaux de la Banque des Règlements Internationaux" (n° 21501)
18 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het loonbeleid bij de Nationale Bank van België en de vergoeding van de gouverneur van de NBB voor zijn deelname aan de werkzaamheden van de Bank voor Internationale Betalingen" (nr. 21501)
18.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous ai interrogé le mercredi 8 janvier sur la politique salariale de la BNB et, notamment, sur les jetons de présence perçus par le gouverneur de la Banque nationale pour sa participation aux travaux de la Banque des Règlements Internationaux au titre d'administrateur. J'ai regretté le caractère laconique de votre réponse quant aux montants perçus par celui-ci via des jetons de présence et pris note de votre assertion selon laquelle la BRI ne communiquait pas sur les montants perçus par ses administrateurs.
Dans le rapport d'activités de celle-ci, que j'ai consulté, on trouve néanmoins des informations que vous ne m'aviez pas communiquées. M. Coene en est effectivement administrateur et, qui plus est, président du comité d'audit depuis juin 2013. Les membres du conseil d'administration perçoivent à la fois une rémunération fixe et un jeton de présence pour chacune des séances auxquelles ils participent. La Banque gère, au bénéfice de ses administrateurs, un régime de retraite non capitalisé à prestations déterminées.
Sur cette base et en complément des informations que vous m'avez communiquées le 8 janvier dernier, je voudrais vous poser les questions suivantes. Vous m'avez indiqué que le Conseil de régence avait décidé, en 2011, de ne plus payer l'indemnité de logement dont bénéficiait jusque là le gouverneur de la BNB. Pouvez-vous me communiquer le montant de l'indemnité annuel dont il bénéficiait jusque-là au titre d'indemnité de logement? Le rapport social de la BNB précise, comme vous me l'avez confirmé, que le gouverneur conserve la rémunération qu'il perçoit en qualité d'administrateur de la Banque des Règlements Internationaux. Pouvez-vous m'indiquer si cela concerne à la fois la part fixe et les jetons de présence mentionnés dans le rapport de la BRI ou uniquement les jetons de présence visés par le même rapport stricto sensu? Pouvez-vous m'indiquer ce qu'il en était avant 2011? La rémunération dont bénéficiait le précédent gouverneur comme administrateur de la BRI était-elle reversée par celle-ci à la BNB? À combien s'élevait le montant versé par la BRI à la BNB pour l'année 2010? Le gouverneur de la BNB bénéficie-t-il également, au titre de sa fonction de président du comité d'audit de la BRI, d'un défraiement complémentaire? Si oui, à quelle hauteur et sous quelle forme, qu'il s'agisse de jetons de présence ou d'indemnités fixes? Quel est le montant promérité par le gouverneur de la BNB pour sa participation aux travaux de la BRI sous forme de droit de pension via le régime de retraite non capitalisé à prestations déterminées, comme le mentionne le rapport de la BRI? Quel est le montant actuel de la cotisation de la Belgique à la BRI?
Je vous remercie par avance pour les réponses que vous apporterez à mes questions.
18.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, vos questions ont été soumises aux services de la Banque nationale, lesquels m'ont transmis les précisions suivantes dans le respect du statut d'indépendance de celle-ci.
Le montant de l'indemnité annuelle de logement et de représentation de la Belgique octroyée en 2010 au gouverneur précédent s'élevait à 96 682 euros.
En référence à la réponse à votre question orale précédente, il y a également lieu de rappeler que cette indemnité n'était, dans sa majeure partie, plus représentative quant à son libellé.
La rémunération BRI concerne à la fois la partie fixe et les jetons de présence. Avant 2011, elle était directement versée par la BRI à la BNB. En 2010, le montant représentait environ 70 % de l'indemnité citée auparavant. Il convient de préciser que ces prestations ont lieu généralement le week-end et requièrent une participation très active, vu le statut de membre fondateur de la Banque nationale de Belgique.
Ceci s'inscrit en même temps que la reprise du contrôle prudentiel des secteurs des banques et des assurances par la Banque nationale, ce qui a accru très sensiblement les responsabilités et la charge de travail du gouverneur et des membres du comité de direction. La fonction de président du comité d'audit à la BRI n'entraîne aucun défraiement complémentaire. Le montant actuellement promérité par le gouverneur Coene pour des droits de pension liés à ses prestations auprès de la BRI est égal à zéro. La Banque ne paie aucune cotisation à la BRI, dont elle est un actionnaire fondateur.
18.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, je vous remercie pour ces précisions. Je ne vais pas redire ce que j'ai dit la fois passée concernant le contraste entre les déclarations de M. le gouverneur de la Banque nationale sur la remise en cause des droits de pension et autres prestations sociales dont bénéficient les citoyens belges et la rémunération dont il dispose. Petit à petit, j'arrive à obtenir davantage de précisions quant au défraiement complémentaire dont il bénéficie au titre de gouverneur de la BRI et j'obtenais un montant très proche de l'indemnité de logement, et pas à hauteur de 70 %, en fonction des chiffres qui figurent dans le rapport de la BRI. Je vais poursuivre mes investigations, qui n'ont d'autre objectif que de créer la transparence sur le sujet. C'est un principe de corporate governance en lien avec les positions tenues par le gouverneur de la Banque nationale sur des questions socioéconomiques qui, à mon sens, dépassent le cadre de son mandat et avec lesquelles je suis en désaccord total.
Het incident is gesloten.
19 Question de Mme Christiane Vienne au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "la position de l'Ecofin vis-à-vis de colonies israéliennes" (n° 21508)
19 Vraag van mevrouw Christiane Vienne aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "het standpunt van Ecofin ten opzichte van de Israëlische nederzettingen" (nr. 21508)
19.01 Christiane Vienne (PS): Monsieur le président, monsieur le ministre, je serai brève.
Un fonds de pension néerlandais, le plus grand des Pays-Bas, a annoncé, il y a quelques jours, qu'il arrêtait sa collaboration avec cinq banques israéliennes au vu de leurs activités dans les colonies israéliennes.
Récemment, l'Union européenne, par la voix de Catherine Ashton, a déclaré que les colonies étaient contraires au droit international et qu'elles entamaient les chances de réussite des négociations pour la paix devant aboutir à la création de deux États vivant en paix et en sécurité.
Monsieur le ministre, afin d'assurer la cohérence dans les positions de l'Union européenne, des dispositions seront-elles être prises au sein du Conseil Ecofin pour que le secteur bancaire européen n'aille pas à l'encontre de la position adoptée par la Haute représentante?
19.02 Koen Geens, ministre: Madame Vienne, je comprends les préoccupations que vous exprimez.
Le gouvernement belge souscrit évidemment à la position adoptée par les institutions européennes concernant les colonies. À ce stade et à ma connaissance, des dispositions ne sont pas en discussion au sein du Conseil Ecofin.
Afin de maintenir l'unité dans l'action de l'Union européenne envers Israël et les territoires palestiniens, des initiatives en la matière émanent en premier lieu de la Haute représentante et du Conseil Affaires étrangères. Le Conseil étant unique, il est clair que ces différentes formations veillent à la cohérence interne de l'Union européenne.
L'incident est clos.
20 Vraag van mevrouw Veerle Wouters aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de interne audit bij de FOD Financiën" (nr. 21522)
20 Question de Mme Veerle Wouters au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "l'audit interne au sein du SPF Finances" (n° 21522)
20.01 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, het Rekenhof stelde onlangs ernstige vragen bij de huidige reglementering en de professionele normen van de specifieke auditcellen bij de FOD Financiën. Er zou geen coördinatie zijn tussen de cellen, die op hun beurt wegens personeelsgebrek hun werk niet naar behoren zouden kunnen doen.
Het ministerieel besluit van 19 juli 2013 bepaalt dat op 1 september 2013 een nieuwe specifieke interne auditdienst is geïnstalleerd. De dienst komt er ter vervanging van voornoemde specifieke auditcellen, die in 2007 op korte termijn waren opgericht.
De voorzitter van het directiecomité van de FOD Financiën startte begin juli 2013 een selectieprocedure, teneinde tegen eind 2013 twee nieuwe auditoren aan te werven. Tegen eind 2015 zou de interne auditdienst van de FOD Financiën dertien auditoren tellen.
Mijnheer de minister, deelt u de analyse van het Rekenhof?
Hoe ver staat de FOD Financiën met de aanwerving van de nieuwe personeelsleden? Stelt de FOD nog steeds een totaal van dertien auditoren tegen eind 2015 in het vooruitzicht?
Kunt u eventueel een overzicht geven van de functionele verschuivingen van het personeel dat aan de auditcellen is verbonden?
Ten slotte, zijn de opdrachten die de specifieke auditcellen op zich namen al overgenomen door de nieuwe interne auditdienst, die normaal op 1 september 2013 geïnstalleerd moest zijn? Zijn de bedoelde cellen van hun opdracht ontheven? Indien niet, waarom niet?
20.02 Minister Koen Geens: Mevrouw Wouters, ik deel de analyse van het Rekenhof. De oprichting van een goed werkende auditdienst is een van de prioriteiten van de FOD Financiën.
Er werden reeds acties ondernomen met het oog op het rekruteren van interne auditors. Er werd een interne oproep bij de FOD Financiën gelanceerd via dewelke echter geen geschikte laureaten werden gevonden omdat het om zeer specifieke profielen gaat. Vandaar dat Financiën een aanvraag tot externe selectie heeft gedaan bij Selor. Deze selectie heeft tot doel een wervingsreserve aan te leggen om voor 2015 13 auditors in dienst te laten treden bij de interne auditdienst van Financiën.
Het directiecomité besliste onlangs om op het personeelsplan 2014 5 % vooraf te nemen om bepaalde specifieke functies te kunnen invullen waaronder de interne auditors. De taken van de verschillende interne auditcellen vloeien over in een geïntegreerde centrale auditdienst voor de FOD Financiën want zo wordt de onafhankelijkheid tegenover de onderscheiden administraties gegarandeerd.
20.03 Veerle Wouters (N-VA): Mijnheer de minister, ik dank u voor uw antwoord.
Ik ben blij te mogen vernemen dat een interne audit een van uw prioriteiten is. Ik meen dat dit ook zo moet. Ik vind het alleen jammer of misschien vreemd dat men intern geen goede kandidaten heeft gevonden. U hebt het ter zake over specifieke attitudes, vaardigheden en kwalificaties. Ik meen nochtans dat men in de aparte auditcellen over geschikte mensen beschikt.
Ik hoop dat men snel de geschikte personen zal vinden zodat men snel een goedwerkende interne audit kan opstarten.
Het incident is gesloten.
Le président: Je vous propose d'acter la transformation en questions écrites des questions n° 21181 de Mme Carina Van Cauter, n° 21465 de M. Dirk Van der Maelen et n° 21466 de M. Joseph George.
21 Question de M. Georges Gilkinet au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, sur "les prêts citoyens thématiques" (n° 21527)
21 Vraag van de heer Georges Gilkinet aan de minister van Financiën, belast met Ambtenarenzaken, over "de thematische volksleningen" (nr. 21527)
21.01 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, à la fin du mois de décembre, notre parlement a adopté la loi qui permet la mise en œuvre de l'emprunt populaire thématique ou du prêt populaire thématique, selon les appellations possibles.
Plusieurs banques ont décidé d'utiliser cette opportunité et viennent de révéler la forme de cet emprunt. Par exemple, si vous placez votre argent pour une période de six ans chez BNP Paribas Fortis, le taux brut sera de 2 % et ce, sous la forme de bons de caisse. Chez ING, vous pouvez bénéficier d'un taux de 1,8 % sous forme de compte à terme, alors que chez Belfius, ce sera 2,1 % également, mais sous forme de bons de caisse. Ces taux sont finalement inférieurs aux meilleurs taux proposés pour des comptes d'épargne en Belgique, avec le désavantage d'une longue immobilisation obligatoire du capital.
L'article 4 de la loi prévoit en son point g que "le taux d'intérêt qui est accordé est conforme au marché". Et aussi que, "par arrêté délibéré en Conseil des ministres sur la proposition du ministre de l'Économie et du ministre des Finances, le Roi peut déterminer la formule de calcul du taux d'intérêt minimum applicable, pour chaque établissement de crédit concerné, aux bons de caisse émis ou dépôts à terme ouverts en application de cette loi".
Par ailleurs, on ne connaît toujours pas les domaines "éligibles" dans lesquels ces fonds doivent être investis par les établissements bancaires concernés, dès lors qu'à ma connaissance, l'arrêté royal nécessaire n'a pas encore été adopté par le gouvernement.
Monsieur le ministre, combien d'établissements bancaires ont-ils d'ores et déjà décidé de proposer à leurs clients des prêts citoyens thématiques?
Combien ne l'ont-ils pas fait?
Dispose-t-on d'ores et déjà d'une idée des montants récoltés via ces prêts citoyens thématiques?
Estimez-vous les taux d'intérêt proposés "conformes au marché", tel que le prévoit la loi?
Ne convient-il pas d'activer la possibilité, prévue par la loi, de la détermination par le gouvernement d'un taux d'intérêt minimal plus élevé?
Où en est l'arrêté royal déterminant les domaines éligibles?
Pour quelle raison n'a-t-il pas encore été publié?
Fixera-t-il des critères négatifs, par rapport à des domaines dans lesquels il ne peut être investi au départ de l'épargne placée par des citoyens?
Dans l'attente de l'adoption dudit arrêté, qu'adviendra-t-il des montants placés sous forme de prêts citoyens thématiques?
Quelles sont les règles applicables aux secteurs dans lesquels ils peuvent être utilisés?
21.02 Koen Geens, ministre: Monsieur le président, six établissements de crédit proposent actuellement des prêts citoyens thématiques à leurs clients. Trois établissements le font sous la forme de bons de caisse, trois sous la forme de dépôts à terme.
Par ailleurs, je peux préciser que deux autres établissements de crédit ont déposé un dossier auprès de la FSMA en vue de pouvoir proposer ce type de produits à leurs clients.
Les données relatives aux montants récoltés au moyen des prêts citoyens thématiques ne sont pas encore disponibles. Ces données seront communiquées par les établissements de crédit aux autorités de contrôle lors du prochain periodic reporting.
En ce qui concerne la conformité au marché du taux d'intérêt offert, je rappelle que l'exposé des motifs de la loi du 26 décembre 2013 précise que la conformité doit s'apprécier par rapport aux taux prévalant pour les produits similaires classiques de durée identique émis par l'établissement de crédit en question.
Dans ce cadre, il a été demandé aux établissements de crédit concernés de donner, pour chaque produit offert, les références du bon de caisse ou du dépôt à terme classique qui servira de référence pour la fixation du taux d'intérêt de départ et pour son évolution ultérieure.
La loi du 26 décembre 2013 prévoit que le Roi peut déterminer la formule de calcul du taux d'intérêt minimum brut que chaque établissement de crédit doit offrir aux titulaires de bons de caisse ou de dépôts à terme émis ou ouverts dans le cadre des prêts citoyens thématiques. Ces dispositions pourraient être utilisées s'il s'avérait que la conformité des intérêts au marché par comparaison aux intérêts qui prévalent pour les bons de caisse et dépôts à terme classiques avec une durée identique émis par les mêmes établissements était mise en cause. Ce n'est pas le cas actuellement.
La loi du 26 décembre 2013 a été publiée le 31 décembre au Moniteur belge. Comme vous le savez certainement, un arrêté royal ne peut être soumis au Conseil d'État pour avis aussi longtemps que la loi elle-même n'a pas été publiée. Tous les arrêtés d'exécution qui ne sont d'ailleurs pas indispensables à l'émission d'instruments financiers dans le cas des prêts citoyens thématiques, comme on vient d'en avoir fort justement la preuve dans la pratique, ont été discutés avec et sont connus par le secteur et seront, comme cela a été annoncé en commission des Finances, très prochainement soumis au Conseil d'État en vue de leur publication au Moniteur belge avant la fin du mois de février.
Comme cela a déjà été discuté en commission des Finances, les articles 10 et 11 de la loi du 26 décembre prévoient que les moyens de financement récoltés doivent être affectés dans l'année à concurrence de 90 % au financement de projets éligibles ou à l'octroi d'un prêt interbancaire.
Dans l'attente de leur affectation au financement de projets éligibles, les moyens de financement recueillis doivent être investis dans des actifs suffisamment liquides et à faible risque.
21.03 Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Monsieur le ministre, nous pouvons prolonger notre discussion au sujet du projet de loi que vous nous avez soumis en décembre. Je constate effectivement que les taux ne sont pas très élevés. Je ne les estime pas conformes au marché, mais ce n'est pas l'avis de la FSMA dès lors que la comparaison est interne à chaque établissement bancaire. Je constate que beaucoup d'établissements n'ont pas proposé ce type de bons de caisse. À la limite, ce sont les établissements pour lesquels ce serait le plus utile, ceux qui font de la captation d'épargne sans réinvestissement dans l'économie réelle. Mais il n'y a pas de caractère obligatoire pour ce produit, malgré l'amendement que nous avions déposé. On ne connaît pas, et je me réjouis de le constater, les montants qui ont été consacrés par les citoyens à ce prêt citoyen thématique. Il faudra évaluer s'il ne s'agit pas purement et simplement d'un effet d'aubaine pour pouvoir bénéficier d'un précompte moins élevé sur certains produits ou si cela a un impact effectif sur l'activité des banques et le financement de l'économie réelle, ce qui est notre souci de longue date. Nous y serons attentifs et nous aurons l'occasion d'y revenir, avec vous ou avec votre successeur.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 17.57 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.57 uur.