Commission de la Justice	Commissie voor de Justitie
du Mercredi 3 juillet 2013 Après-midi ______	van Woensdag 3 juli 2013 Namiddag ______

De vergadering wordt geopend om 14.22 uur en voorgezeten door mevrouw Kristien Van Vaerenbergh.

La séance est ouverte à 14.22 heures et présidée par Mme Kristien Van Vaerenbergh.

Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "la vie d'un détenu racontée en temps réel sur Facebook via un gsm" (n° 18193)

Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "het posten, via een gsm, op Facebook van beelden van het gevangenisleven door een gedetineerde" (nr. 18193)

Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, un jeune détenu de 19 ans, condamné à quinze mois de prison pour une multitude de vols et actuellement incarcéré à la prison de Mons, poste régulièrement des nouvelles de lui sur son profil Facebook, ainsi que des photos sur lesquelles on le voit poser devant les images de motos qui couvrent les murs de sa cellule, ou faire des pompes à côté de son lit. On le voit aussi jouer à la Playstation et on découvre son environnement carcéral: une télé à écran plat, un évier où s'amoncellent des produits de soin, des posters de Formule 1, une boîte de tabac et même du haschich déballé sur la table. Les photos sont évidemment accompagnées de plusieurs commentaires de ses amis Facebook selon lesquels la vie en prison n'est pas si difficile que cela.

Le père du jeune détenu, quant à lui, explique que son fils parvient facilement à utiliser son gsm en prison et qu'il lui envoie régulièrement des sms. Je rappelle également qu'il y a quelques jours, un autre détenu de la prison de Mons avait réussi à diffuser sur le net un rapport disciplinaire où apparaissaient les noms de certains agents pénitentiaires.

Ces faits sont loin d'être anecdotiques; ils interpellent une nouvelle fois l'opinion publique sur le confort dont bénéficient les détenus dans les prisons belges, sur la facilité avec laquelle ils se procurent des appareils dont ils ne devraient pas disposer derrière les barreaux, ainsi que des stupéfiants, que certains gardiens les laissent apparemment consommer en toute impunité.

Madame la ministre, il est inadmissible que de tels faits continuent à se produire, avec les risques que cela génère pour le personnel pénitentiaire et les autres détenus. S'il est facile d'introduire un gsm en prison, il n'est pas impossible d'y introduire une arme. L'impact produit sur la crédibilité du système pénitentiaire et le sentiment d'impunité généré auprès des détenus, qui continuent à jouer les caïds derrière les barreaux, faisant facilement fi de toute réglementation, imposent de renforcer les procédures de sécurité. De quels moyens disposez-vous pour ce faire? Comment des gsm entrent-ils en prison? Il semble que les moyens ne manquent pas, entre la vieille technique du lancer par-dessus les murs des prisons et la complicité de certains visiteurs qui parviennent à introduire un peu de tout en prison en raison de la faiblesse des procédures de sécurité.

Avez-vous les moyens de renforcer la sécurité aux entrées des prisons et autour des parloirs? N'est-il pas possible de mieux former les gardiens aux réflexes ad hoc au moment des visites? Enfin, quelle est votre analyse de l'ensemble de la situation?

Annemie Turtelboom, ministre: Chère collègue, la problématique de la possession de gsm par des détenus n'est pas neuve et fait l'objet d'une attention particulière ces dernières années. L'administration a mis en place un système de sweeping de gsm qui permet une détection active des téléphones portables en cellule. Les 75 sweepings effectués en 2012 ont ainsi permis la découverte et la confiscation de 257 appareils - gsm mais aussi cartes SIM et autres. Cela démontre la nécessité mais aussi l'efficacité de cette procédure.

Bien entendu, la lutte contre les gsm se déroule également lors des procédures classiques de sécurité, comme les rondes, les fouilles, les fouilles de cellules, etc. Deux éléments s'y ajoutent dans le cadre de la modification de la loi de principe que la commission de la Justice a votée récemment: le renforcement des sanctions disciplinaires en matière de possession de gsm et le renforcement des procédures de fouille pour les détenus. Ce renforcement va évidemment permettre de découvrir beaucoup plus facilement les gsm que les détenus tentent de faire rentrer en prison, que ce soit via les visites ou après une réincarcération.

Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. J'entends que tout est mis en œuvre pour lutter contre la détention de gsm dans les cellules. Mais ce jeune, incarcéré depuis longtemps déjà, a pu pendant un certain temps exposer sa vie en cellule via Facebook. Il est un peu regrettable que la main n'ait été mise sur ce jeune homme que suite à la dénonciation d'un gardien.

Je ne peux donc qu'insister pour le renfort des fouilles, la traque aux gsm et aux moyens de communication vers l'extérieur. Cela donne en effet vraiment un sentiment d'impunité.

En plus, il s'agit de la prison de Mons. L'affaire est parue dans La Province, journal local du groupe Sud-Presse. Je peux vous dire que dans cette région, le sentiment d'impunité, déjà très palpable, ne fait que s'accroître. J'espère vraiment que vous serez vigilante par rapport à cette problématique.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "Amerikaanse spionage op grote schaal" (nr. 18510)

- mevrouw Julie Fernandez Fernandez aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de cyberspionage door de FBI en de NSA" (nr. 18525)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het PRISM-programma" (nr. 18693)

- de heer Herman De Croo aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de spionage van de EU-instellingen" (nr. 19037)

- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Europese Zaken over "de geheime afspraken met de NSA" (nr. 19071)

- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de geheime afspraken met de NSA" (nr. 19075)

Questions jointes de

- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'espionnage américain à grande échelle" (n° 18510)

- Mme Julie Fernandez Fernandez à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la surveillance informatique du FBI et de la NSA" (n° 18525)

- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "le programme PRISM" (n° 18693)

- M. Herman De Croo à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'espionnage des institutions de l'UE" (n° 19037)

- M. Theo Francken au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes sur "les accords secrets conclus avec la NSA" (n° 19071)

- M. Theo Francken à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les accords secrets conclus avec la NSA" (n° 19075)

De voorzitter: De heer De Croo is verontschuldigd.

Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de servers van de negen grootste internetbedrijven ter wereld, Microsoft, Yahoo, Google, Facebook, Paltalk, AOL, Skype, Youtube en Apple, werden door Amerikaanse militaire inlichtingendiensten onderzocht op e-mails, chats, videobeelden, foto’s en zoekgegevens. Het gaat om het onderzoek van privégegevens van buitenlanders, waarvoor absoluut geen toestemming werd gevraagd. Die toestemming werd dus ook niet verstrekt. Als men beseft dat de overgrote meerderheid van het elektronisch verkeer in de wereld via de VS gaat en juist die gegevens door NSA werden gecontroleerd, dan zou men tot de conclusie kunnen komen dat privacy voor sommigen maar een vodje papier is.

Ten eerste, hebt u kennis genomen van het feit dat NSA op grote schaal in de servers van grote internetbedrijven heeft gesnuffeld en er gegevens massaal van heeft opgeslagen? Heeft de regering al een officiële vraag of reactie gericht tot de Amerikaanse overheid?

Ten tweede, bijzonder ergerlijk vond ik wel dat het bij het NSA niet ging om gerichte zoekacties naar bestanden van verdachte terroristen of misdadigers, maar om bulkopslag van gegevens van particulieren, ook van Belgische staatsburgers. Wat kan daarvan de bedoeling zijn? Ik kan mij dat niet goed voorstellen. Moet u als overheid niet dringend een waarschuwing richten tot de Amerikaanse overheid?

Ten derde, hoeveel bedrijven hebben trouwens hun centrale server niet in de VS staan? Hoeveel bedrijven zijn er zich van bewust dat de gegevens op hun server blijkbaar zeer gemakkelijk te doorsnuffelen zijn door de Amerikaanse veiligheidsdiensten?

Ten vierde, in The Guardian was te lezen dat de Britse spionagediensten konden profiteren van de gegevens die door de Amerikanen waren ingezameld. De vraag die op ieders lippen brandt, is hoe het zit met de Belgische veiligheidsdiensten. Krijgen of kregen zij internetinformatie doorgespeeld door de Amerikaanse veiligheidsdiensten? Kregen zij informatie die werd verzameld via het PRISM-programma?

Julie Fernandez Fernandez (PS): Madame la ministre, voici quelques jours, le Washington Post et le quotidien britannique The Guardian ont fait la lumière sur deux programmes secrets de l'Agence nationale de Sécurité (NSA). L'un concerne la récolte depuis 2006 des données d'appels téléphoniques aux États-Unis par l'opérateur Verizon, et, vraisemblablement, d'autres compagnies. L'autre programme, appelé Prism, vise à intercepter les communications d'internautes étrangers, se situant hors des États-Unis, sur neuf grands réseaux sociaux comme Facebook.

De plus, nous avons appris que la NSA et le FBI auraient accès aux données des utilisateurs de Microsoft, Google, Facebook ou encore Yahoo. Selon l'auteur de ces fuites, la NSA a élaboré une infrastructure lui permettant d'intercepter n'importe quelle communication sans aucun ciblage.

Face à ces scandales très inquiétants et à ces actes de violation de la vie privée en provenance des États-Unis - que mon groupe condamne fermement -, j'aimerais vous poser les questions suivantes. Il s'agit ici d'opérations menées par des services de renseignements amis. Leurs homologues belges ont-ils été informés de ces agissements et y ont-ils été associés d'une quelconque manière? De telles opérations relèveraient chez nous des méthodes particulières d'investigation et nécessiteraient donc l'intervention d'un juge. Comment, selon vous, les utilisateurs belges de ces plate-formes peuvent-ils faire valoir le respect de leurs droits garantis par notre législation?

Plus largement, nous négocions en vue d'un grand accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Qu'en est-il de la protection des données informatiques et des garanties de respect de la vie privée alors même qu'avant l'ouverture des discussions, de tels scandales éclatent et que de telles violations de la vie privée se révèlent possibles? Je vous remercie pour vos réponses.

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de problematiek is voldoende geschetst. Ik ga meteen tot mijn vragen over.

Op welke manier krijgen de Belgische inlichtingendiensten informatie uit Amerikaanse bronnen? Maken de Belgische inlichtingendiensten gebruik van informatie uit het PRISM-programma? Ik weet al wat u zult antwoorden. U zult zeggen dat de Belgische inlichtingendiensten, als zij informatie krijgen, niet weten wat de bron is, maar ik vind dat een te gemakkelijk antwoord. Ik verwacht dus meer dan een standaardantwoord.

Heeft de Belgische regering uitleg gevraagd aan de Amerikaanse regering, aan de Amerikaanse ambassadeur en opgevraagd of er gegevens van Belgen zijn gebruikt? Zo ja, welke informatie hebt u via die weg verkregen? Zo neen, zult u hiervoor de nodige stappen zetten?

Welke garanties kan de regering geven over de privacy van de Belgen?

Mevrouw de minister, onze burgers liggen ongetwijfeld niet wakker van privacyproblemen, omdat ze niet goed weten wat er allemaal aan het gebeuren is. Ik denk echter wel dat het de verantwoordelijkheid van de ministers en het Parlement is om daaraan voldoende aandacht te besteden.

Welke maatregelen heeft de federale overheid genomen voor het versterken van de privacy van de Belgen? Zal de regering nog bijkomende maatregelen nemen?

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, Ik ben even in de war, want ik verneem net dat de Koning om 18 uur zijn abdicatie zou aankondigen.

De voorbije week publiceerde The Guardian een artikel waarin stond te lezen dat minstens zeven Europese landen via een geheime overeenkomst gevoelige informatie aan NSA zou doorspelen. Het zou onder andere gaan om informatie uit mobiele telefoongesprekken en internetdata.

Mevrouw de minister, had België ook zo'n overeenkomst met NSA? Hebben de Belgische inlichtingendiensten in het verleden al gevoelige informatie doorgegeven aan NSA? Hoe kijkt u aan tegen die praktijken van NSA en de reacties daarop? De regeringen van een aantal EU-Iidstaten tonen zich erg verontwaardigd, maar blijken toch op de hoogte van de overeenkomsten te zijn.

In het artikel staat ook te lezen dat de Verenigde Staten volgens een aantal overeenkomsten alle landen een betrouwbaarheidsstatus toekent. De VS zelf zijn gedefinieerd als first party. Met landen als het Verenigd Koninkrijk, Canada, Nieuw Zeeland en Australië is er sprake van second party trusted relationships. Met landen als Frankrijk en Duitsland gaat het over third party relationships en andere landen krijgen een nog lagere betrouwbaarheidsstatus. Bent u op de hoogte van de betrouwbaarheidsstatus van België? Zo ja, welke betrouwbaarheidsstatus heeft België dan?

Minister Annemie Turtelboom: Het PRISM-schandaal in de Verenigde Staten werpt ernstige vragen op over de wijze waarop de inlichtingendiensten inlichtingen verzamelen en over het op die diensten uitgeoefende toezicht in democratische staten.

Ik wens te onderstrepen dat de inlichtingendiensten voortdurend worden gecontroleerd. Wat de informatie betreft die wij van de buitenlandse diensten ontvangen, moeten wij eerst en vooral nader bepalen dat de Veiligheid van de Staat slechts zelden contact heeft gehad met NSA, het Amerikaanse orgaan in het middelpunt van het PRISM-schandaal, dat geen rechtstreekse partner van onze dienst is.

Des représentants de cet organe ont été présents à quelques occasions, en tant qu'experts techniques, aux côtés de nos interlocuteurs réguliers, à savoir la CIA et le FBI. Les informations que nous recevons de la part des États-Unis nous parviennent exclusivement par le biais de l'un ou l'autre de ces organismes.

De façon générale, les services étrangers ne sont pas disposés à fournir les méthodes qu'ils utilisent pour recueillir des informations, ce qui nous empêche d'en connaître la provenance exacte. C'est la raison pour laquelle il est impossible pour la Sûreté de l'État de juger la méthode utilisée par les autres services pour les obtenir et donc, dans le cas qui nous occupe, de savoir s'ils proviennent du programme PRISM.

Ik deel bovendien ook volledig de opmerkingen van Europees commissaris Reding na afloop van de vergadering met de Amerikaanse diensten, met name dat het begrip nationale veiligheid niet betekent dat alle methoden goed zijn. De staten genieten geen onbeperkt recht op geheim toezicht. In Europa kan een persoon, ongeacht zijn nationaliteit, zijn zaak aanhangig maken bij een nationale of Europese rechtbank, ingeval hij van oordeel is dat zijn recht op privéleven of op gegevensbescherming geschonden is, zelfs in de gevallen die onder de nationale veiligheid ressorteren.

Aangaande de berichten van spionage bij de EU-instellingen kan ik enkel melden dat ik net als u ook die persberichten heb gelezen. Officiële Amerikaanse bronnen geven weinig afdoende informatie prijs, maar uitspraken van de Amerikaanse president laten in elk geval uitschijnen dat het mogelijks inderdaad het geval is.

De Veiligheid van de Staat, die enkel een werkrelatie onderhoudt met CIA en met FBI via de verbindingsofficieren van die twee diensten in België, is niet op de hoogte van activiteiten van NSA op Belgisch grondgebied of in internationale instellingen die zich in België bevinden. De Veiligheid van de Staat kent ook het PRISM-programma. De Veiligheid van de Staat geeft geen gevoelige informatie door aan NSA. Er dient op gewezen te worden dat de Veiligheid van de Staat, indien zij het soort gegevens wenst op te vragen waarnaar wordt verwezen, zij dat geval per geval doet op basis van de zogenaamde BIM-wet, die voorziet in controles.

De Veiligheid van de Staat heeft een vertegenwoordiger van zowel CIA als FBI ontboden en beiden geconfronteerd met de persberichten. Zij lieten weten dat zij hun hoofdkwartier dienden te contacteren, dat zo spoedig mogelijk zouden doen en ons op de hoogte zouden brengen met toelichtingen ter zake.

In een eerdere toelichting door het hoofd van NSA werd gesteld dat het PRISM-programma louter gericht was op internationaal terrorisme.

De regering heeft bovendien het initiatief genomen om een instantie op te richten die in verband met veiligheidsproblemen een politiek inzake informatica en cybercriminaliteit moet ontwikkelen en ten uitvoer leggen.

Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik neem er nota van dat NSA geen rechtstreekse partner is geweest van onze veiligheidsdiensten, dat de veiligheidsdiensten van België alleen onderhandelen en samenwerken met FBI en CIA.

Mevrouw de minister, u zei dat medewerkers van NSA alleen als technische experts hebben gediend voor CIA en FBI. Kunt u dat eventueel toelichten, nu of op een later moment? Het zou toch wel nuttig zijn dat wij van u zekerheid krijgen dat er inderdaad geen rechtstreekse informatie van NSA naar onze veiligheidsdiensten is gegaan.

Voorts zegt u dat u CIA en FBI hebt geconfronteerd met de persberichten, dat ze hun officiële leiding zouden contacteren en dat ze u zouden berichten over de resultaten van hun contacten met hun directe oversten. Hebt u intussen reeds nieuws? Zijn zij reeds met resultaten naar u teruggekomen? Of is er een termijn binnen dewelke u resultaten moet krijgen van die vertegewnoordigers?

Julie Fernandez Fernandez (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour vos réponses. Je reste inquiète d'évoluer dans un monde où l'Europe semble incapable d'assurer la protection des données. Pire, elle semble incapable de protéger ses institutions, les déforçant de facto dans les négociations diplomatico-économiques, aux motifs de thèses de libre échange; elle semble incapable de lutter contre une éventuelle menace mettant en péril la protection de la vie privée des citoyens.

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, zoals verwacht kregen we het standaardantwoord van de Amerikaanse diensten aan België, namelijk dat zij de informatie doorsturen en dat ze niet kunnen achterhalen waar de informatie vandaan komt. Daar moeten wij het dan mee stellen. Bovendien zullen ze – en dat is alweer een standaardantwoord – contact opnemen met het hoofdkwartier om meer inlichtingen in te winnen. Dat komt erop neer dat men eigenlijk geen antwoord geeft, want we zullen lang mogen wachten op een reactie van het hoofdkwartier.

Die gang van zaken is zeer verontrustend. Mevrouw de Minister, hier is volgens mij maar een antwoord mogelijk. Dat is een gecoördineerde actie vanuit Europa. België kan daarin misschien het voortouw nemen.

Het eerste wat we zouden kunnen doen, is de onderhandelingen in verband met het handelsakkoord met de Verenigde Staten volledig stopzetten, zolang de Verenigde Staten dergelijke praktijken blijven hanteren en geen helder antwoord geven.

Ik denk dat we het op dat niveau zal moeten aanpakken om aan te tonen dat wij niet zomaar met ons laten sollen. Ik verwacht dus ook van de regering, waar u ook deel van uitmaakt, een krachtig signaal ten aanzien van de Amerikaanse overheid.

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, bedankt voor de antwoorden. Maar ik denk dat u bijna letterlijk hetzelfde antwoord heeft gegeven als vanmorgen in de Senaat op de vragen van Karl Vanlouwe.

Minister Annemie Turtelboom: Het antwoord is aangepast en aangevuld. Ik heb daar vanmiddag tijd voor gehad. Ik heb 91 vragen vandaag. U zult dus ongetwijfeld begrijpen dat overlapping mogelijk is.

Theo Francken (N-VA): Het is zeker geen verwijt. Er staat enkel niets nieuws in.

Ik ben het toch niet helemaal eens om daarover veel ophef te maken. We moeten ter zake realistisch zijn en beseffen dat wij via het internet niet alleen door de Verenigde Staten worden bespioneerd. Ook China en Rusland doen dat. We zouden serieus schrikken indien we de waarheid kenden.

Ik heb wel een heel concrete vraag gesteld, namelijk wat de betrouwbaarheidsstatus van België is. Ik neem aan dat u dat weet en dat de Veiligheid van de Staat dat moet weten. De Verenigde Staten worden beschouwd als first party, met het Verenigd Koninkrijk en Canada is er sprake van second party trust relationships, met Frankrijk en Duitsland van third party trust relationships. Maar wat is de betrouwbaarheidsstatus van België?

Ik hoop dat ik antwoord kan krijgen op die zeer concrete vraag.

Minister Annemie Turtelboom: De Veiligheid van de Staat heeft geen kennis van de status van betrouwbaarheid van België. Uiteraard zullen we ons ter zake informeren.

Theo Francken (N-VA): Ik zal daarover een nieuwe vraag opstellen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la reconstruction de la prison de Verviers" (n° 18394)

Vraag van de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de heropbouw van de gevangenis van Verviers" (nr. 18394)

André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la ministre, vous nous avez confirmé le 16 janvier dernier que la démolition de la prison de Verviers est effectivement prévue pour décembre 2013. La reconstruction envisagée imposera la démolition préalable de tous les bâtiments restants mais la taille de la prison et le programme de réalisation ne sont – hélas – pas encore arrêtés définitivement.

Durant le laps de temps nécessaire à la reconstruction, la dissémination des prévenus dans différentes prisons plus ou moins éloignées est le seul scénario envisagé et des effets néfastes sont à craindre. Mes collègues Marie-Martine Schyns, Kattrin Jadin et moi-même avons en effet rencontré, à l'occasion d'une table ronde, les différents acteurs concernés par cette problématique, et nous avons pu constater des inquiétudes grandissantes au sein des divers acteurs tant du monde judiciaire que du monde policier.

Nous avons tous les trois participé, avec les différents intervenants, à la rédaction d'un manifeste en faveur d'une reconstruction rapide de la prison de Verviers et déposé plusieurs questions pour relayer ces inquiétudes. L'une d'elles concerne les déplacements. Actuellement, les détenus de Lantin relevant de l'arrondissement judiciaire de Verviers sont transportés grâce aux services de la zone de police Basse-Meuse.

Des retards importants qui paralysent le fonctionnement des salles d'audiences de Verviers sont déjà constatés. Cette situation pourrait empirer durant la phase transitoire puisque le transport des prévenus (toujours à Verviers actuellement) s'ajoutera à leurs tâches.

Madame la ministre, des moyens complémentaires pour la zone Basse-Meuse ou une collaboration avec la zone Vesdre sont-ils prévus? Serait-il possible d'organiser une concertation avec les différents acteurs (zones de police, prison et tribunal de Verviers) afin de donner des garanties à chacun concernant cette phase transitoire?

Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Frédéric, ik krijg een déjà vu van de jaren dat u de commissie voor de Binnenlandse Zaken leidde, en van hoe snel u toen de stemming van de artikelen afhandelde.

En tant que ministre de la Justice, je ne suis compétente que pour le corps de sécurité. Une réunion aura lieu, fin juillet, entre le corps de sécurité et les services de police concernés pour examiner comment organiser au mieux le futur en réglant notamment les dispositions pratiques entre Lantin et Verviers. Une restructuration de la capacité disponible du corps de sécurité entre les deux zones est une possibilité qui sera examinée à cette occasion.

André Frédéric (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour cette information.

Cela dit, je continuerai à rester extrêmement attentif. Vous ne connaissez pas bien l'est de la Belgique. Vous ne connaissez pas Verviers puisque vous n'y n'êtes malheureusement pas encore venue. Cependant, j'imagine que j'aurai l'occasion de vous montrer ce bel arrondissement rural, mais surtout l'état dans lequel se trouvent un certain nombre de bâtiments publics. Je pense ici à la prison de Verviers qui sera démolie avant de s'écrouler. En effet, il n'y pas très longtemps, il suffisait de pousser sur les pierres à l'intérieur du bâtiment pour pouvoir accéder à l'extérieur, ce qui, pour une prison, est assez paradoxal. Je pense encore au palais de justice qui est également dans un état déplorable. J'aurai d'ailleurs l'occasion d'attirer votre attention sur cette situation.

En attendant, à l'instar d'autres, je souhaite vous dire qu'il est essentiel, à nos yeux, de reconstruire cette prison dans le cadre de votre masterplan III ou grâce à des moyens complémentaires. Il est, en tout cas, inimaginable de ne pas voir se construire une prison dans l'arrondissement de Verviers, dans les mois, voire les années à venir.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "de minimale dienstverlening" (nr. 18531)

Question de M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "le service minimum" (n° 18531)

Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ik weet wel dat ik deze kwestie al herhaaldelijk heb aangekaart, ook via vragen in de plenaire vergadering, met de bedoeling om het wetsvoorstel over minimale dienstverlening vooruit te helpen, maar telkens werd ik terug naar af gestuurd.

De laatste keer in de commissie, enkele maanden geleden, moesten nog enkele cijfers naar boven komen. Ondertussen hebt u die verstrekt, waarvoor mijn oprechte dank. U zei toen ook dat er in mei een overleg met de vakbonden gepland was. Is dat overleg met de vakbonden er geweest?

Hoever staan wij? Zullen er nog uitstelmanoeuvres gezocht worden of wordt er eindelijk concreet werk van gemaakt door uw kabinet om deze minimale dienstverlening erdoor te krijgen? Ik wacht met spanning af.

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, zoals beloofd werd er werk van gemaakt om in sectorcomité 3, namelijk met betrekking tot Justitie, te kunnen overgaan tot de evaluatie van het protocol 351 van 19 april 2010. Ik herinner eraan dat de regeringsverklaring bepaalt dat dit protocol moet worden geëvalueerd met de vakbondsvertegenwoordigers van de gevangenisbeambten en dat het protocolakkoord eventueel wordt aangepast.

Er moet tijdens deze evaluatie ook aandacht besteed worden aan de basisrechten van de gevangenen, zoals opgenomen in de wet op het inwendig juridisch statuut van de gevangenen, evenals aan het personeelsbestand en de arbeidsomstandigheden van de gevangenisbeambten.

Het zou inderdaad weinig zin hebben gehad om over te gaan tot een evaluatie alleen op basis van het beleid van mijn voorgangers en zonder over bepaalde objectieve cijfers te beschikken. Ik heb dan ook een grondig verslag laten opstellen door mijn administratie, in samenwerking met mijn beleidscel. Er werd een uitnodiging verstuurd naar de vakbonden volgens de regels van het syndicaal statuut, met de bedoeling om nog samen te komen voor het zomerreces. De procedure voor het syndicaal overleg loopt bijgevolg nog.

Ik moet u nogmaals meedelen dat deze evaluatie een tijdje in beslag zal nemen. Deze zal immers meerdere vergaderingen vergen, aangezien de volgende delen dienen besproken te worden: arbeidsomstandigheden, met inbegrip van het vrijwaren van de basisrechten van de gevangenen; het personeelsbestand; stakingen en de evaluatie van het protocol 351.

Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik kan uit uw antwoord afleiden dat het nog heel lang zal duren. Indertijd werd beloofd dat daarvan spoedig werk zou gemaakt worden, maar daarvan zal niet veel in huis komen. Er zal nog heel wat water naar de zee moeten vloeien. In feite zal het dus niet meer voor deze regeerperiode zijn. De politie zal het graag horen!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "het aanbod van de gemeente Maastricht om de penitentiaire instelling te huren" (nr. 18549)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "het aanbod vanwege de gemeente Maastricht om de gevangenis aldaar in gebruik te nemen" (nr. 18648)

- mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de Nederlandse gevangenissen" (nr. 18716)

Questions jointes de

- Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'offre de la commune de Maastricht de mettre l'établissement pénitentiaire en location" (n° 18549)

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "la proposition de Maastricht d'utiliser la prison de la commune" (n° 18648)

- Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "les prisons néerlandaises" (n° 18716)

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, onze gevangenissen zijn al lang overbevolkt. Om die reden wordt de gevangenis in Tilburg gehuurd waar 650 Belgische gedetineerden onderdak krijgen. Wij weten ondertussen dat die inspanning onvoldoende is om de problematiek van de overbevolking op te lossen. Daarom bouwt de regering extra gevangenissen en werkt u aan een Masterplan tris. Volgens uw collega Verherstraeten betreft het Masterplan ter, maar op zich is dat niet zo belangrijk, zo lang er maar een masterplan is.

In Nederland kent men, zoals u weet, een omgekeerde beweging. Daar zijn plaatsen vrij wegens te weinig gedetineerden. Zo zal binnenkort ook de penitentiaire instelling van Maastricht worden gesloten. In een brief werd gevraagd of de gevangenis kon open blijven door die te laten huren door België. De burgemeester van Maastricht zou u een schrijven hebben gericht. Hij stelt dat hij vanwege de Nederlandse staatssecretaris van Veiligheid en Justitie gehoord heeft dat de Belgische regering heeft geantwoord dat ‘de behoefte aan extra capaciteit groot zou zijn, maar dat wegens budgettaire problemen geen gebruik kan worden gemaakt van die optie’.

Ik heb u reeds hierover ondervraagd in deze commissie. U antwoordde toen dat de vraag wel werd gesteld aan de minister in Nederland, maar dat u geen officiële vraag heeft gekregen van uw Nederlandse collega. U stelde dat u de vraag grondig zou bestuderen, indien de vraag officieel aan u werd gesteld. Dat was toen niet aan de orde, omdat u bezig was met de onderhandelingen over de verlenging van de huur in Tilburg.

Ondertussen ligt de aanvraag van de burgemeester van Maastricht officieel voor. Er is momenteel dus een concreet aanbod. Het is wel bizar dat de Nederlandse staatssecretaris in zijn communicatie beweert dat de Belgische regering geen interesse had wegens budgettaire problemen. Ik stel dan ook de volgende vragen.

Ten eerste, hebt u de officiële vraag reeds kunnen bestuderen? Zo ja, wat is uw conclusie? Hoe beoordeelt u die aanvraag?

Ten tweede, hebt u effectief het standpunt ingenomen dat er geen optie is wegens budgettaire redenen? Zo ja, waarom werd dat niet zo destijds meegedeeld in de commissie? Zo nee, wordt dat nog rechtgezet bij de Nederlandse minister? Blijkbaar deed zich daar een communicatieprobleem voor.

Ten slotte, u zegt dat u zich volledig hebt geconcentreerd op de onderhandelingen omtrent de verlenging van de huur in Tilburg. Graag had ik daaromtrent een stand van zaken om te zien welke stappen reeds werden gezet.

Ik dank u voor het antwoord.

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik heb in mijn hoedanigheid als parlementslid een brief gekregen van de burgemeester van Maastricht, de heer Hoes. Voor mij volstond die brief om dit bij u aan te kaarten. Ik weet niet of u ook een brief ontvangen hebt, en ik vind dat ook van minder belang.

In elk geval wil Nederland in het kader van zijn masterplan van de dienst Justitiële Inrichtingen een aantal penitentiaire inrichtingen sluiten. Dat is het omgekeerde van wat in het Belgische masterplan staat. Men wil onder andere de gevangenis Overmaze in Maastricht sluiten, een symbolische naam trouwens. Nederland vraagt nu of België die penitentiaire inrichting wil overnemen, naar analogie van de overname van de inrichting in Tilburg.

Mevrouw de minister, alles ligt op tafel om een beslissing te kunnen nemen. De vraag is alleen: hoe luidt uw beslissing?

Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, mijn vraag sluit aan bij die van de collega’s. Wij hebben die brief allemaal gekregen. Daar moet ik dus niet veel meer over vertellen. Wij weten dat de overbevolking hier twintig procent bedraagt, en dat er iets zal moeten gebeuren.

Ik heb wel nog een bijkomende vraag, naast de vraag naar de stand van zaken, enzovoort. Hoe verhoudt zich de prijs per gedetineerde in een Belgische gevangenis tot die in een Nederlandse gevangenis? Ik vermoed dat u die prijs kent? Betekent dit een zwaar financieel verlies of niet?

Nederland heeft een ander beleid inzake het gevangeniswezen, dat niet zomaar te vergelijken valt met het onze, maar dat daar enkele gevangenissen leeg staan, lijkt mij relevant.

Minister Annemie Turtelboom: Beste collega’s, ik kan u nogmaals bevestigen dat ik hierover tot vandaag nog geen officieel schrijven heb ontvangen. De burgemeester heeft mij wel gecontacteerd. Op basis van de extrapolatie van de kostprijs van de huur van de gevangenis in Tilburg gaat het hier om een project van meerdere miljoenen euro. Op dit ogenblik concentreert de regering zich op de opening van de nieuwe gevangenissen in Marche-en-Famenne, Leuze-en-Hainaut en Beveren. Wij wachten die bijkomende capaciteit daar af alvorens de huur van andere gevangenissen te overwegen.

In verband met Tilburg kan ik u meedelen dat beide administraties het eens zijn over de modaliteiten van de verlenging en dit wordt nu binnen afzienbare tijd besproken binnen de regering. Het nieuwe verdrag dat onderhandeld wordt, zou voorzien in een mogelijke inhuring voor 2014, 2015 en 2016 telkens uiteraard per jaar te bepalen.

Wat de kostprijs per gedetineerde betreft, ligt de berekening voor België ingewikkelder. De kostprijs voor Tilburg is quasi forfaitair en komt neer op 170 euro per persoon. De gemiddelde kostprijs in België is 130 euro. Het verschil tussen 130 en 170 euro ligt in het feit dat in de Nederlandse prijs ook de kosten van de infrastructuur zitten en de pensioenlasten van het personeel, terwijl dit bij ons op de budgetten van de Regie der Gebouwen en het RIZIV zit, en bijgevolg dus niet verrekend is in de Belgische dagprijs. De Belgische dagprijs is berekend op alle gevangenissen samen, het betreft dus een gemiddelde. Het schaaleffect is dan ook grotendeels geneutraliseerd. Al bij al kan men aannemen dat een integratie van de Belgische gegevens in de kostprijs erop neerkomt dat de kostprijs in Tilburg en het gemiddelde in België niet veel van elkaar verschillen. Alle kosten erbij genomen, zoals pensioenlasten en RIZIV, dan verschillen de kosten niet zo heel veel van elkaar.

Sophie De Wit (N-VA): Dan weten wij de kostprijs. Dat is uiteraard ook heel interessant, mevrouw de minister. Als u de vraag ooit eens echt krijgt, weet u dan wat u daarmee gaat doen? De kostprijs is één ding, maar wat wilt u doen?

Minister Annemie Turtelboom: Dat is wat ik in mijn antwoord heb gezegd. Wij zetten alles in op de opening van drie nieuwe gevangenissen in 2013 en twee in 2014 en een FPC in 2014. Daar zetten wij alles op in. Als ik die vraag krijg, dan zal ik die uiteraard grondig bestuderen. Maak er wel geen simpel verhaaltje van.

Sophie De Wit (N-VA): Dat doe ik ook niet, maar ook van de opening van die drie gevangenissen mag u geen simpel verhaal maken, mevrouw de minister. Want wij weten nu vandaag al dat wij er zelfs met die nieuwe instellingen ook niet zullen komen.

Het is dus interessant om alle opties open te houden. Daar gaat het mij om, ik vereenvoudig niets.

In Haren bijvoorbeeld kunnen wij niet meteen aanspraak maken op duizend plaatsen. Elke oplossing is goed om aan de strijd tegen straffeloosheid te werken, los van alternatieve maatregelen.

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, besturen is vooruitzien. U hebt dit in het vooruitzicht. Dat mag u zeker niet uit het oog verliezen.

Tot 2009 was het een instelling voor gevangenen met een psychiatrisch verleden. Ook geïnterneerden zouden er kunnen worden gehuisvest. Er dreigt een tekort, zelfs met de kant en klaar afgeleverde FPC’s. Daarin ligt dus een heel interessante piste. Verliest u dat zeker niet uit het oog. Ik wil u niet tot een uitspraak dwingen. Wij hebben nog minstens een half parlementair jaar voor de boeg.

Sonja Becq (CD&V): U zegt rekening te houden met de onder constructie zijnde infrastructuur. U moet toch weten wanneer die klaar is en bijgevolg ook de behoefte kennen die er dan zal zijn. Het verwondert mij dat u dit toekomstperspectief niet kunt aanhouden.

Het Masterplan tris is toch wel belangrijk. Het is een belangrijk element voor een minister van Justitie, ook al verwijst u geregeld naar uw opvolger.

Minister Annemie Turtelboom: Dat heb ik niet gezegd.

Sonja Becq (CD&V): Ik doel niet enkel op dit dossier maar ook op andere.

Het is belangrijk om ook de periode na 2014 voor te bereiden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de stand van zaken in Operatie Kelk" (nr. 18560)

Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "l'état d'avancement de l'opération Calice" (n° 18560)

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, deze vraag werd al enige tijd geleden ingediend, maar wegens de plenaire vergaderingen op woensdag lopen wij een beetje achter op onze werkzaamheden.

U herinnert zich nog wel de operatie Kelk van enkele jaren geleden, waarbij huiszoekingen in het licht van het onderzoek betreffende seksueel misbruik in de Belgische Kerk plaatsvonden. Een en ander moest worden onderzocht inzake misbruik en schuldig verzuim. Destijds was er heel wat persbelangstelling rond die huiszoeking en dat heeft een en ander in beweging gezet.

Recent was er een beslissing van het Hof van Cassatie waarin werd gesteld dat de kamer van inbeschuldigingstelling correct had beslist dat de stukken uit het onderzoeksdossier moesten worden verwijderd omdat de huiszoeking nietig was.

Aangezien de onderzoeksrechter die zich met die zaak bezighield, zijn ontslag heeft ingediend, is het de laatste maanden bijzonder windstil rond dat dossier.

Ik begrijp dat wij ons niet mogen bemoeien met een lopend dossier, en dat is ook niet mijn bedoeling, maar ik heb wel een aantal vragen. Blijkbaar werd een aantal fouten gemaakt die hebben geleid tot een hele reeks procedureslagen en zelfs tot de nietigverklaring van de huiszoeking.

Wordt daaraan een structureel gevolg gegeven? Uiteindelijk kan men uit fouten alleen maar leren hoe ze in de toekomst te vermijden.

Bovendien is de operatie Kelk een procedure die al lang loopt met veel procedureslagen. Het zou interessant zijn te weten hoeveel dit onderzoek ondertussen al heeft gekost.

Ten slotte, wat is de stand van zaken? Hebt u er zicht op wanneer dit dossier zou kunnen worden afgerond?

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mevrouw De Wit, de nietigverklaring van huiszoekingen en inbeslagnames is een sanctie die is opgenomen in het Wetboek van strafvordering om onregelmatigheden, verzuimen en nietigheden uit het strafdossier te zuiveren.

Dat is wat de kamer van inbeschuldigingstelling hier heeft gedaan. Het is niet omdat een zuiveringsprocedure wordt toegepast dat er ook sprake zou zijn van tuchtrechtelijke sanctioneerbare feiten.

Onze aandacht moet nu eerst en vooral uitgaan naar het verder afronden van het onderzoek, zodat eindelijk klaarheid kan worden gebracht over de vraag of en in welke mate bepaalde verdachten zich al dan niet voor de correctionele rechtbank zullen moeten verantwoorden voor schuldig verzuim.

Wat de kostprijs van operatie Kelk betreft, is het niet mogelijk hierop een antwoord te verschaffen, bij gebrek aan gespecialiseerde ondersteuning om de kostprijs en de besteding van tijd en middelen over dergelijke dossiers te berekenen.

Het gerechtelijk onderzoek van onderzoeksrechter Callewaert lijkt zich thans in de eindfase te bevinden. Het federaal parket heeft het strafdossier reeds volledig doorgenomen en wacht op de mededeling van het dossier om zijn eindvordering te kunnen uitbrengen. Het federaal parket hoopt na het gerechtelijk verlof de regeling van de rechtspleging voor de raadkamer te kunnen initiëren.

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, ik hoop inderdaad dat er binnenkort een einde aan zal komen.

U zegt dat er geen gespecialiseerde ondersteuning beschikbaar is om de kosten te kunnen ramen. Dat toont volgens mij een pijnpunt aan. Een van de punten in uw beleidsnota betreft immers het beheersen van de gerechtskosten en te zoeken naar mogelijke verbeteringen of wijzigingen daaromtrent. Die ondersteuning zou misschien wel een nuttig instrument kunnen zijn.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de oprichting van een nationaal preventiemechanisme belast met de controle op gevangenissen" (nr. 18569)

Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la création d'un mécanisme de prévention national chargé du contrôle des prisons" (n° 18569)

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, dit is eigenlijk een vervolg op mijn vraag van 11 juni. Ik heb toen een vraag gesteld over de aanbevelingen van de federale ombudsman aan Justitie. U hebt toen gezegd dat de termijn om te antwoorden op die aanbevelingen nog niet verstreken was en dat u eraan werkte.

Mijn toenmalige vraag had geen betrekking op de aanbevelingen van dit jaar, maar op die van vorig jaar. De ombudsman pleitte toen voor het waarborgen van een onafhankelijk en doeltreffend toezicht op de gevangenissen en andere federale plaatsen van vrijheidsberoving. Als antwoord is daarop een facultatief protocol bij het Verdrag tegen Foltering geratificeerd. Er werd bovendien beslist een nationaal preventiemechanisme op te richten belast met de controle op de gevangenissen.

U hebt dat toen onvoldoende beantwoord want ik heb toen gevraagd naar een stand van zaken in het tegemoetkomen aan die aanbevelingen. U hebt gezegd dat de termijn nog niet verstreken was. Nochtans was die termijn al heel lang verstreken en daarom herneem ik deze vraag nogmaals.

Wat is de stand van zaken met betrekking tot de oprichting van een nationaal preventiemechanisme belast met de controle op gevangenissen?

Minister Annemie Turtelboom: De bekrachtiging van het facultatief protocol is voor België een bijzonder complex dossier. Zowel de federale regering als de Gemeenschappen en Gewesten zijn betrokken bij dit dossier, en zijn dan ook verantwoordelijk voor de organisatie van de onafhankelijke supervisie waarin is voorzien door OPCAT in de domeinen die tot hun respectieve bevoegdheden behoren. Dit veronderstelt bovendien vanuit institutioneel oogpunt een evenwichtsoefening op verschillende niveaus.

Overeenkomstig het regeerakkoord van december 2011 werd beslist om in overleg met de Gemeenschappen en de Gewesten een interfederaal orgaan voor de rechten van de mens op te richten. Op initiatief van mijzelf en de minister van Gelijke Kansen werd dan ook een werkgroep opgericht met vertegenwoordigers van de eerste minister, vice-eersteministers en vertegenwoordigers van de Gemeenschappen en Gewesten. Die werkgroep moet, onder het voorzitterschap van de ministers van Gelijke Kansen en Justitie, een ontwerp van samenwerkingsakkoord tot oprichting van een federale koepelinstelling voor de rechten van de mens opstellen.

Dat orgaan zal het interfederale Centrum voor Gelijke Kansen en Bestrijding van Discriminatie en Racisme en het Instituut voor de Gelijkheid van Mannen en Vrouwen evenals het federaal Centrum voor de Analyse van de Migratiestromen, de Bescherming van de Grondrechten van de Vreemdelingen en de Strijd tegen de Mensenhandel omvatten. Het orgaan zal bijzondere aandacht besteden aan specifieke doelgroepen zoals kinderen en personen met een handicap. Er zal rekening worden gehouden met instellingen die reeds bestaan op federaal niveau en op het niveau van de Gemeenschappen en de Gewesten die reeds een mensenrechtenmandaat uitoefenen zoals de Centrale Toezichtsraad voor het gevangeniswezen en de commissies van toezicht.

Een van de pistes die wordt onderzocht zou er dan ook in bestaan het mandaat van OPCAT te integreren in een toekomstige nationale commissie voor de mensenrechten. In het raam van de oprichting van de instelling werd overeengekomen dat actoren uit het verenigingsleven en vooraanstaande personen uit de academische wereld zouden kunnen worden geraadpleegd.

In dit stadium is het volgens mij nog te vroeg om tot een externe raadpleging over te gaan. Ik verbind mij er echter evenwel toe om uw vragen mee te delen aan mijn collega, de minister van Gelijke Kansen, die medevoorzitter is van de werkgroep.

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, u zegt dat het te vroeg is. Wat is dan eigenlijk de concrete timing?

Minister Annemie Turtelboom: Ik weet het niet maar ik zal het u bezorgen. Ik durf er geen timing voor geven.

Sophie De Wit (N-VA): De aanbeveling dateert al van meer dan een jaar geleden en het zou dus interessant zijn als u ook een agenda hebt om daaraan te kunnen werken.

Minister Annemie Turtelboom: Ik moet het navragen.

Sophie De Wit (N-VA): Men kan werkgroepen, vergaderingen, instellingen en uiteindelijk praatbarakken oprichten maar het zou goed zijn als ook de daad bij het woord wordt gevoegd. Die timing zou dus interessant zijn.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Questions jointes de

- Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "la suppression de la liste des armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif pour lesquelles une autorisation n'est pas nécessaire" (n° 18591)

- M. Peter Logghe à la ministre de la Justice sur "la vente d'armes à feu d'intérêt historique, folklorique et d'autres armes sans obligation de permis" (n° 18712)

- M. Koenraad Degroote à la ministre de la Justice sur "la suppression de la liste HFD" (n° 18739)

Samengevoegde vragen van

- mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de afschaffing van de lijst van vuurwapens met een historische, folkloristische of decoratieve waarde waarvoor geen vergunning nodig is" (nr. 18591)

- de heer Peter Logghe aan de minister van Justitie over "de verkoop van historische, folkloristische en andere vuurwapens zonder vergunning" (nr. 18712)

- de heer Koenraad Degroote aan de minister van Justitie over "het afschaffen van de HFD-lijst" (nr. 18739)

Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, vous avez annoncé qu'il n'est désormais plus possible d'acheter une arme à feu en vente libre en Belgique, suite à la suppression de la liste des 680 armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif pour lesquelles une autorisation n'était pas nécessaire.

Sauf le respect que je vous dois et que je vous porte, je m'interroge quant à la pertinence de cette décision. Vous le savez, j'ai déjà, à plusieurs reprises, formulé un certain nombre de critiques quant à l'excessive rigueur de la loi sur les armes, à ses difficultés d'application, à la dépossession et à la destruction d'armes de grande valeur (financière, artistique, historique ou sentimentale) ou tout simplement détenues en toute légalité depuis de nombreuses années par des personnes honnêtes n'ayant jamais causé de problème. J'ai également, à de nombreuses reprises, soulevé la question de savoir si la rigueur de la loi avait permis d'atteindre son objectif, à savoir sortir les armes de la clandestinité et lutter contre le grand banditisme. Pour ma part, je pense que non. Elle n'a pas non plus privilégié la vraie priorité que des événements tragiques comme celui de Liège ont encore rappelée. En effet, à Liège, ce sont des armes de guerre de contrebande qui ont été utilisées et non des armes de collection. Vous ne serez donc pas surprise d'entendre qu'une fois de plus, je me demande si nous ne nous trompons pas de priorités. Il faut, selon moi, concentrer les moyens policiers et de justice à la lutte contre le trafic international d'armes utilisées par les truands et laisser tranquilles les citoyens honnêtes. Les milieux criminels s'approvisionnent sur le marché illégal et n'utilisent pas d'armes en vente libre trop onéreuses.

L'abrogation de la vente libre des armes à feu n'est pas la mesure la plus adéquate pour répondre aux tueries de masse ou aux crimes et délits perpétrés avec des armes à feu. En revanche, d'autres mesures peuvent et doivent être prises. Le plan "armes" comprend des volets fondamentaux à mettre en œuvre, comme la possibilité d'utiliser des méthodes particulières de recherche en matière de trafic d'armes, le renforcement du traçage des armes à feu saisies, le démantèlement des sources d'approvisionnement des armes à feu des milieux criminels, le renforcement de la collaboration internationale et l'augmentation de l'expertise et de la formation des experts des services de police.

Où en est ce plan d'action?

Quant à notre législation sur les armes, ne faudrait-il pas l'analyser, évaluer son implication et son efficacité dans la lutte contre la criminalité? Ne serait-il pas également opportun de charger le Conseil consultatif des armes de remettre un avis sur l'amélioration de la loi sur les armes? Ne faudrait-il pas rendre le registre central des armes opérationnel et renforcer son efficacité? Enfin, ne conviendrait-il pas de modifier l'arrêté royal du 14 avril 2009 déterminant les conditions de sécurité auxquelles sont soumis le stockage, le dépôt et la collection d'armes à feu ou de munitions?

Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de lijst van 680 historische, folkloristische en andere vuurwapens waarvoor men in dit land geen vergunning nodig had, werd door u geschrapt. U vindt dat het niet kon dat dit soort wapens nog vrij in de handel was, en u verwees in enkele persberichten hierover naar de tragische gebeurtenissen in Luik, anderhalf jaar geleden. Wij weten natuurlijk allemaal dat u al langer met het idee rondloopt om minder wapens in omloop te krijgen, omdat dit volgens u zou leiden, of kunnen leiden, tot meer veiligheid in de maatschappij.

Ik lees dat folkloristische verenigingen hun activiteiten voort kunnen ontplooien en dus zullen kunnen marcheren met hun wapens. Zij moeten die wapens wel melden bij de politie. Om hoeveel folkloristische verenigingen en wapens gaat het ongeveer, mevrouw de minister? Hebt u daar een raming van?

U zult mij absoluut niet horen pleiten voor de vrije verkoop van wapens, mevrouw de minister. De volgende vraag moet echter wel worden gesteld; zij is ook al gesteld door collega Galant. Hoeveel schietincidenten waarvan men achteraf de wapens heeft kunnen terugvinden — een belangrijke nuance — vonden plaats met legale wapens en hoeveel met illegale wapens? Met illegale wapens bedoel ik wapens die onder de bestaande wetgeving al illegaal waren. Met andere woorden, zou het kunnen dat men op deze manier het gestelde doel, dus meer veiligheid, niet bereikt?

Zijn er bijzondere regels vastgesteld voor sportschutters?

Ik heb tot slot een vraag over de sanctionering. Wat gebeurt er als men met een wapen wordt betrapt een jaar na het verschijnen van het koninklijk besluit? Wordt het wapen dan verbeurdverklaard? Worden er boetes opgelegd? Op welke manier zal worden gesanctioneerd als men geen aangifte heeft gedaan van een wapen?

Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, ook mijn vraag gaat over de gevolgen van het afschaffen van die lijst van vuurwapens. Dat laat zich voelen bij de te goeder trouwe verzamelaars van folkloristische wapens.

Op de herdenking van de aanslag te Luik vroegen niet alleen ikzelf maar ook verschillende leden van de meerderheid u om vooral niet aan steekvlampolitiek te doen. De aanslag in Luik blijft een diep te betreuren feit, maar heeft zelf niets te maken met de wapens op deze HFD-lijst, die alleen een folkloristisch karakter hebben.

Overigens zijn er ook reënactors, personen die bij het draaien van een historische film door de nieuwe regeling telkens een aangifte moeten doen bij de politie. Een nieuwe stap en een bijkomende papiermolen voor onze agenten en onze gouverneurs.

In Frankrijk doet men precies het omgekeerde, door de lijst van vrije wapens te versoepelen. Dat gaat u hier net afschaffen. Het grootste probleem is dat u op die manier een nieuwe categorie wapens illegaal gaat maken. Daardoor ontstaat het probleem dat het traceren en controleren in feite alleen maar moeilijker wordt. Bovendien komt er een signaal waaroor de te goeder trouwe verzamelaar wordt gecriminaliseerd.

Erkent u dat, ondanks het feit dat u zelf in persverklaringen deze link maakte, het wapen dat gebruikt werd bij de aanslag in Luik niet op de HFD-lijst staat?

Voorziet u in uw regeling een mogelijke uitzondering voor reënacters of bij historische optochten?

Hoe bevordert deze maatregel de controle van illegale wapens?

Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, je tiens tout d'abord à m'inscrire en faux contre l'opinion de certains groupes qui contestent la mesure contre les armes à feu en vente libre, estimant que ladite mesure n'a aucun rapport avec le trafic d'armes et donc la lutte contre ce dernier.

La liste des armes en vente libre prêtait à confusion et favorisait les abus. En effet, parmi les armes à feu en vente libre figurait toute une liste d'armes intéressantes pour le milieu criminel car elles fonctionnent avec des mécanismes performants encore utilisés dans la conception d'armes modernes et avec des munitions modernes ou dont la production a été relancée. Je pense ici, par exemple, au Colt Nagant.

En outre, certains modèles peuvent apparaître soudainement en grande quantité sur le marché, à la suite de la découverte de stocks oubliés en Europe de l'Est, ce qui fait baisser les prix et rend ces derniers attractifs. J'attire également votre attention sur le fait que ces armes sont vendues de manière totalement anonyme, sans laisser de trace pour retrouver leurs détenteurs.

Si nous voulons mener sérieusement la lutte contre le trafic d'armes, nous devons mettre fin à la perméabilité entre le marché légal et le marché illégal. Il s'agit donc bien d'un risque pour la sécurité publique, ce que certains groupes d'intérêts reconnaissent, d'ailleurs. Ces derniers avouent également que la mesure ne nuit pas aux collectionneurs.

Les collectionneurs agréés pourront continuer à acheter des armes et les collectionneurs qui ne sont pas encore agréés pourront demander gratuitement un tel agrément. Ils peuvent même bénéficier d'une baisse des prix, ce jusqu'à un niveau réaliste, tel que cela existe dans tous les pays voisins.

L'arrêté royal sur les armes en vente libre n'est pas complètement abrogé. Seule l'est la longue liste d'armes à feu à poudre vive, en annexe de ce texte. Une telle liste n'existe qu'en Belgique et fait de notre pays une plaque tournante d'un vrai tourisme d'armes.

Pour les armes à poudre noire, y compris celles utilisées par les marcheurs de l'Entre-Sambre-et-Meuse et d'autres associations folkloriques, rien n'est modifié. Les associations folkloriques et les amateurs de reconstitution historique ne sont pas touchés.

La suppression de la liste d'armes HFD ne représente qu'une des mesures prévues dans le plan d'action "armes". La lutte contre le trafic d'armes se déroule, bien entendu, essentiellement sur le terrain de la recherche proactive, pour laquelle les services de police doivent disposer de moyens suffisants.

Aussi la possibilité, l'opportunité de recourir aujourd'hui aux écoutes téléphoniques et à l'infiltration en ce domaine sont-elles vérifiées. Le traçage des armes a été introduit. Le nouveau registre central des armes est opérationnel.

Des formations sont dispensées aux services de police qui en font la demande. Le service spécialisé des armes de la police fédérale fournit d'importants efforts également dans le domaine de la coopération internationale.

Ik kan u niet zeggen hoeveel verenigingen er precies bestaan in ons land, die zich bezighouden met een vorm van historische of folkloristische activiteit waarbij wapens worden gebruikt. In de streek tussen Samber en Maas hebben vele dorpen een vereniging van marcheurs. In Limburg en de Oostkantons zijn schuttersfeesten populair. Overal in het land winnen historische reconstructies aan belangstelling. Telkens worden allerlei soorten wapens gebruikt, variërend van onschuldige replica’s tot authentieke oorlogswapens. Afhankelijk van het type wapen is er een specifieke regeling van toepassing, maar die staat los van de recente afschaffing van de zogenaamde HFD-lijst.

De artikelen 1, ten vierde en ten zesde, van het koninklijk besluit van 1991 over de vrij verkrijgbare wapens laten aan de betrokken verenigingen en hun leden toe de nodige wapens zonder vergunning te bezitten en te gebruiken. In sommige gevallen zijn die wapens reeds geregistreerd, in andere hoeft dit nog steeds niet. Daaraan is niets gewijzigd.

Wie na afloop van de overgangsperiode wordt betrapt met een wapen dat niet is aangegeven, loopt het risico te worden veroordeeld voor illegaal wapenbezit. De rechter kan dan het wapen verbeurdverklaren. De wapenwet voorziet ook in boetes. Het is evenzeer mogelijk dat de zaak door het parket wordt afgehandeld met een minnelijke schikking in ruil voor het afstaan van het wapen.

Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je pense que nous ne serons jamais d'accord au sujet de la loi actuelle. Je vous invite à vous rendre à Mons, ville du premier ministre et je peux même vous accompagner. Je connais les cafés où il est possible de trouver des armes. Vous seriez stupéfaite! Tout le monde le sait mais personne n'intervient! Qu'on ne vienne pas me dire que la loi ne permet plus de trafic illégal!

En province de Hainaut, un seul fonctionnaire s'occupe du service relatif aux armes et de gros retards sont enregistrés. Je réitère mes questions. Ne serait-il pas intéressant d'évaluer cette loi sur les armes? Beaucoup d'éléments sont peut-être à revoir. Il serait intéressant de mener un débat en commission de la Justice, de demander l'avis du Conseil consultatif des armes, de rendre le registre central des armes opérationnel et de renforcer son efficacité. C'est très important!

De grâce, madame la ministre! Je pense que l'on passe à côté de l'objectif de la loi, qui était de sortir les armes de la clandestinité et du trafic illégal. Une évaluation et une amélioration doivent intervenir si l'on veut éviter des drames comme nous en avons connus ces dernières années.

Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar, net zoals mijn collega, ben ik het niet met u eens. Ik zie werkelijk niet in waar uw beslissing de illegale wapenhandel zou kunnen belemmeren.

Dat u van de strijd tegen wapenhandel een prioriteit maakt, keur ik goed. Ik wil ook nog toegegeven dat de huidige wetgeving misschien verwarrend is. Maar u had beter kunnen kiezen voor de Duitse oplossing. U kent die, deze is streng en duidelijk, maar maakt ook een opdeling tussen vergunde en niet-vergunde wapens.

Ik denk nog altijd dat wij stilaan naar een evaluatie van de wapenwet moeten gaan. Ik hoop dat wij tegen het einde van het jaar rond te tafel kunnen zitten om een en het ander te evalueren.

Koenraad Degroote (N-VA): Mevrouw de minister, ik meen niet op alle vragen een antwoord te hebben gekregen. Mijn eerste vraag, of het wapen dat in Luik werd gebruikt op de lijst stond, werd niet beantwoord.

Minister Annemie Turtelboom: In het dossier Amrani werden zowel illegale wapens gebruikt als wapens die op de lijst voorkomen.

Koenraad Degroote (N-VA): Beide dus.

Dat volgens de lijst wapens zoals de Nagantrevolver worden verboden, dat kan ik begrijpen. Alles afschaffen is volgens mij echter een brug te ver. Uiteraard is veiligheid voor iedereen een prioriteit, maar zoals voor vorige collega’s, is het ook voor mij een raadsel hoe u de illegale wapentrafiek zult aanpakken via deze maatregel. Ik vrees dat wij ver van huis zijn!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de toestand in het Antwerpse arresthuis" (nr. 18609)

Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la situation à la maison d'arrêt d'Anvers" (n° 18609)

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, u kent de problemen in het arresthuis in de Begijnenstraat van Antwerpen. Daar werd een petitie gestart door het personeel om te protesteren tegen de overplaatsing van hun chef. Op het ogenblik dat de overbevolking daar opnieuw een recordhoogte bereikt, wordt ervaren personeel weggetrokken uit de gevangenis. Er zou ook personeel naar de nieuwe gevangenis in Beveren verhuizen.

De overbevolking is al jarenlang een probleem. Ik wil nogmaals benadrukken dat er slechts plaats is voor 400 gedetineerden, maar recent werd afgeklokt op 760 gedetineerden. Destijds werd met de vakbonden een akkoord gesloten om de overbevolking te beperken tot 570 gedetineerden. Momenteel zijn daar 200 gedetineerden meer dan het afgesproken maximum. U kunt zich indenken wat dat inhoudt.

Het is te gek voor woorden, maar de overbevolking zou te wijten zijn aan defecte airco’s die de gevangeniswagens die gedetineerden van de ene gevangenis naar de andere gevangenis moeten overbrengen, onbeschikbaar maken. Er kan dus niet met die wagens worden gereden.

Om die reden werd een overleg gepland met uw diensten. Er werd gevraagd om snel en duidelijk te communiceren wat het Antwerps arresthuis te wachten staat. De situatie is daar immers onhoudbaar. Ik heb voor u volgende vragen.

Wat was het resultaat van het overleg met de Antwerpse vakbonden?

Welke acties zult u ondernemen om de overbevolking in het Antwerps arresthuis een halt toe te roepen?

Tracht u het akkoord met de vakbonden, met name om de overbevolking te beperken tot 570 gedetineerden, na te leven of is dat echt onrealistisch?

Welke oplossingen werkt u uit om het gevangenentransport op een normale manier te laten verlopen? Kan de airco hersteld worden?

Overigens, overweegt u nog andere acties om de leefbaarheid in het arresthuis voor zowel de gevangenen als de werknemers ook leefbaar te houden?

Niet onbelangrijk, is er zicht op het aantal personeelsleden dat zou verhuizen naar de gevangenis van Beveren, niet alleen vanuit Antwerpen, maar ook vanuit andere gevangenissen? Indien ja, hoeveel? Uit welke gevangenissen zullen zij worden geplukt?

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw De Wit, op 10 juni vond in Brussel een informeel overleg plaats tussen de penitentiaire administratie en de vakbonden. Het gaat om vergaderingen buiten het formeel kader, die op regelmatige tijdstippen worden gehouden en waarbij allerlei dossiers worden besproken.

De situatie in Antwerpen is daar aan bod gekomen, niet zozeer de situatie inzake de overbevolking, maar wel de situatie van de penitentiair assistent, waarvan sprake.

De nodige uitleg is toen gegeven. De directie van de gevangenis heeft eveneens de communicatie betreffende dit dossier verstuurd naar alle personeelsleden.

Zoals algemeen geweten met betrekking tot de overbevolking, is de situatie van Antwerpen niet specifiek, al is de toestand ter plaatse ernstig.

Samen met mijn administratie doen wij wat wij kunnen, maar in afwachting van de opening van de nieuwe capaciteit blijven de mogelijkheden beperkt.

Als arresthuis kan Antwerpen geen gedetineerden weigeren. Een maximumcijfer vaststellen kan enkel als streefdoel worden gebruikt, maar er kan nooit een garantie worden gegeven dat dit cijfer niet wordt overschreden.

Momenteel wordt er gewerkt aan een oplossing voor de problemen inzake het gevangenentransport. Problemen met de celwagens zelf worden aangepakt. Een aantal zaken wordt eerst nog verder uitgewerkt. Het is echter nog te vroeg om hierover al concrete informatie te geven.

Voor Beveren zijn er in totaal 98 mutaties voorzien, waarvan 71 binnen het gevangenispersoneel - 58 penitentiair beambten, 6 penitentiair-beambten-ploegchefs, 4 penitentiair assistenten en 1 hoofdpenitentiair assistent. Veertig zullen komen van Antwerpen, de andere uit de verschillende gevangenissen in Vlaanderen, zoals Dendermonde, Gent, Merksplas of Oudenaarde.

Uiteraard zullen al die mensen worden vervangen.

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, de toestand in Antwerpen is volgens u ernstig maar niet specifiek. Ik wil toch nog eens herhalen dat er plaats is voor 400 man, terwijl er 760 man aanwezig is. Dat is bijna twee keer zoveel. Dat is niet gewoon ernstig, maar behoorlijk ernstig.

U zegt dat er geen maximumcijfer kan worden afgesproken, wat destijds nochtans werd afgesproken met de vakbonden. Ik begrijp dat het een arresthuis is en dat u daardoor geen garanties kunt bieden. U moet toch wel een oplossing vinden, want het gaat er wel heel zwaar over.

Voorts zegt u over het gevangenenvervoer en dergelijke meer dat eraan wordt gewerkt, maar dat er nog geen specifieke oplossingen zijn gevonden. Ik wil u toch signaleren dat die situatie al enkele weken aansleept. Als dat al niet kan worden opgelost op een paar dagen, dan is het nog veel erger gesteld met de gevangenissen en onze infrastructuur dan ik dacht.

Ik vind dat geen antwoord, mevrouw de minister. Ik vind dat er gewoon onmiddellijk een oplossing moeten worden gevonden. U kunt er zich niet gemakkelijk vanaf maken door te zeggen dat u het zult nakijken en onderzoeken. Het is niet te onderzoeken, het is gewoon te herstellen; punt.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de vervolging van de Syriëstrijders" (nr. 18649)

Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les poursuites contre des combattants qui reviennent de Syrie" (n° 18649)

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, u verklaarde onlangs dat tegen negen zogenaamde Syriëstrijders een gerechtelijk onderzoek loopt in België. Ik had graag geweten of er ter zake al een Europees aanhoudingsbevel werd uitgevaardigd. Wat is het standpunt hierover van het Verenigd Koninkrijk? De daar verblijvende Anjem Choudary van Islam4UK heeft gedreigd met terreuracties tegen België. Dat alles zou kaderen in acties van Sharia4Belgium en de vervolging van Sharia4Belgium.

Hoe zit het met de eventuele uitlevering van Choudary aan België? Hij heeft blijkbaar een straf van een jaar gekregen door de correctionele rechtbank van Antwerpen wegens het aanzetten tot haat tegen niet-moslims. Op een of andere manier zou die straf toch moeten worden uitgevoerd.

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mijn excuses voor het feit dat ik kort zal zijn, maar de vragen raken de onderzoeksstrategie en om die reden ook het geheim van het onderzoek. Ik kan daar dan ook geen verdere informatie over meedelen.

Bert Schoofs (VB): Zelfs niet over het Europese aanhoudingsbevel?

Minister Annemie Turtelboom: Neen.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Questions jointes de

- M. Georges Gilkinet à la ministre de la Justice sur "la construction d'une prison de haute sécurité à Achêne" (n° 18664)

- M. Jean-Marc Delizée à la ministre de la Justice sur "le projet de construction d'une prison de haute sécurité à Achêne" (n° 18870)

Samengevoegde vragen van

- de heer Georges Gilkinet aan de minister van Justitie over "de bouw van een zwaar beveiligde gevangenis in Achêne" (nr. 18664)

- de heer Jean-Marc Delizée aan de minister van Justitie over "de geplande bouw van een zwaar beveiligde gevangenis in Achêne" (nr. 18870)

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la présidente, madame la ministre, il semble que vous projetiez de faire construire une prison de haute sécurité à Achêne. En 2006, la Régie des Bâtiments a fait l'acquisition d'un terrain d'une superficie de 8 hectares à Achêne, dans la commune de Ciney. Six ans plus tard, l'affectation du terrain acheté n'a pas encore été décidée. Il s'agit d'une zone d'activité économique stratégique. On a envisagé d'y construire un établissement pour jeunes délinquants mais le projet a été abandonné. Depuis quelques semaines, la construction d'une prison de haute sécurité sur le site est à nouveau évoquée. Vous envisageriez la construction d'une prison de 120 détenus à haut risque. C'est en tout cas ce qu'on a pu lire et c'est ce que le secrétaire d'État Verherstraeten, en charge de la Régie des Bâtiments, m'a répondu.

Madame la ministre, confirmez-vous ce projet? Comment un tel projet est-il justifié en termes de besoins et de sécurité pénitentiaires? S'agit-il de remplacer des places existantes ou d'en créer de nouvelles? Le site concerné est-il susceptible d'accueillir cet établissement? Quel serait le budget nécessaire pour la réalisation d'un tel projet? Une concertation avec les responsables locaux a-t-elle été mise en oeuvre en termes d'information des riverains?

Dès lors que ce n'est pas le seul projet en province de Namur, qu'en est-il du projet de construction d'une prison à Sambreville? Ces deux projets sont-ils en concurrence ou complémentaires?

Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, madame la ministre, je me joins à l'historique qui vient d'être dressé par notre collègue Gilkinet.

Ce terrain a été acquis par la Régie des Bâtiments au Bureau économique pour y installer un centre fermé pour jeunes délinquants mais ce projet a été abandonné par la Fédération Wallonie-Bruxelles. C'est la presse qui a fait état du projet de construction d'une prison de haute sécurité. Évoquant la question de la concertation avec les autorités locales, Le Soir du 20 juin dernier faisait état d'une réunion de travail le mardi 18 juin avec le bourgmestre de Ciney, M. Cheffert, et avec M. Borsus, membre du collège de police. Cet article de presse donne une série d'informations. Mais le temps de la presse et celui du Parlement sont deux choses différentes. Le temps d'inscrire une question à l'ordre du jour, la presse aura déjà donné quelques éléments de réponse.

Madame la ministre, où en est ce projet? Ce projet serait à l'instruction à l'administration pénitentiaire. Je crois savoir que le gouvernement n'a pas encore pris de décision à propos d'un masterplan prisons 2.

Selon les informations que M. Borsus a livrées à la presse, ce projet arriverait avant la fin de la session parlementaire. Qu'en est-il?

J'ai également des questions sur les besoins qui amèneraient à ce type de prison. Je voudrais également connaître le nombre de détenus qui seraient concernés. La presse fait état de 120 à 160 détenus. Quels seraient finalement la taille et le volume de ce bâtiment? Je souhaiterais également que vous me donniez des précisions sur les emplois induits par un tel projet et le budget prévu pour ce faire. Je voudrais, enfin, recevoir des informations quant à la zone de police. On sait que cette dernière est une des zones qui a connu de grosses difficultés financières en raison de la réforme des polices et de la norme KUL qui lui est très défavorable. Elle obtient, chaque année, un bois de rallonge pour faire face à la situation. Il est en tout cas certain que ce type d'établissement sur son territoire ne faciliterait pas les choses. Pouvez-vous me dire ce qui est prévu? Selon la presse, ce projet a notamment fait l'objet des discussions que vous avez eues avec le bourgmestre de Ciney et un membre du collège de police. Qu'en est-il de l'impact éventuel de ce projet sur le fonctionnement et le financement de la zone de police?

Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chers collègues, Achêne est l'une des pistes retenues dans le nouveau masterplan sur lequel le gouvernement ne s'est pas encore prononcé définitivement. Il m'est, dès lors, impossible de vous livrer des précisions concrètes sur son contenu ou son calendrier.

Selon moi, il faut s'orienter vers une différenciation plus marquée de la capacité carcérale, multiplier l'offre des régimes carcéraux, d'infrastructures et d'établissements. Il faut des régimes carcéraux plus ouverts, mais également des établissements pénitentiaires adaptés et hautement sécurisés pour accueillir les détenus qui représentent un risque de sécurité majeur, permanent ou temporaire.

Certains établissements comme celui de Bruges abritent des sections hautement sécurisées appliquant des mesures de sécurité renforcées. Cette différenciation des régimes carcéraux doit se poursuivre. Nous avons créé une catégorie de détenus présentant de réels risques d'évasion, ce qui nous a permis d'en établir le nombre et d'assurer le suivi qui doit leur être réservé.

En ce qui concerne la construction d'une prison à Sambreville, je dois vous renvoyer à mon collègue secrétaire d'État qui a la Régie des Bâtiments dans ses attributions.

Georges Gilkinet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, la première difficulté, c'est effectivement le calendrier médiatique et le calendrier politique. Certains de nos collègues communiquent largement sur ce projet comme si c'était déjà fait alors que ce n'est qu'une hypothèse. Ça me semble problématique.

Deuxièmement, le choix de l'enfermement ou non pose la question globale de la politique pénitentiaire, du fonctionnement de la justice, de son efficacité, de sa rapidité à cerner les raisons pour lesquelles il y a surpopulation dans nos prisons. Cela est nécessaire avant d'établir le besoin de nouvelles places, même si on connaît la surpopulation.

Troisième élément, je voudrais remettre en évidence l'état actuel de nos prisons. J'en connais quelques-unes pour les avoir visitées; j'ai entendu mes collègues qui en ont visité d'autres. En termes de priorité budgétaire, veiller à des conditions simplement décentes d'hébergement des détenus me semble primordial avant de mettre sur pied un nouveau masterplan.

Enfin, je voudrais mettre en évidence que le terrain concerné est stratégiquement placé. Il y a une forte demande, dans la région, de la part d'artisans et de PME qui cherchent des terrains. Tant que la Régie des Bâtiments et l'État fédéral ne décideront pas de l'affectation de ce terrain, il y aura un problème par rapport aux attentes des acteurs économiques. Décidez-vous donc rapidement. Si vous décidez de ne rien faire sur ce terrain d'Achêne, remettez-le à des acteurs économiques qui en feront bon usage pour créer de l'emploi dans la région.

Jean-Marc Delizée (PS): Madame la présidente, je prends note de la réponse de la ministre, qui nous dit, avec la prudence requise, que ce type d'établissement pénitentiaire est une des pistes. Et qui nous dit que le gouvernement ne s'est pas encore prononcé? On pourrait peut-être revenir sur ma question sur le calendrier. Pensez-vous que le gouvernement abordera encore cette question avant la fin de cette session ou ultérieurement? Pouvez-vous nous en dire plus sur le sujet?

Pour le reste, il est vrai que c'est un membre du collège de police qui donne une information à l'extérieur sur le dossier, alors que, vraisemblablement, il est loin d'avoir été validé d'une manière ou d'une autre. J'attirerai simplement l'attention sur les éléments de sécurité qu'induit ce type d'établissement et son impact sur la zone de police locale.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "het koninklijk besluit houdende het standaardformulier voor de omstandige geneeskundige verklaring" (nr. 18656)

Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "l'arrêté royal portant le formulaire-type pour la déclaration médicale circonstanciée" (n° 18656)

Sonja Becq (CD&V): Deze vraag werd ingediend op 17 juni. De wet van 17 maart tot hervorming van de regeling inzake onbekwaamheid en tot instelling van een nieuw beschermingsstatuut was toen verschenen in het Belgisch Staatsblad. Vanuit de praktijk keek men daar naar uit en daardoor kreeg ik onmiddellijk een vraag naar de verdere uitwerking van een aantal bepalingen en koninklijke besluiten, nodig om een en ander operationeel te maken. Er is onder andere sprake van een standaardformulier van omstandige geneeskundige verklaring. Zowel de sector als de rechtbanken hechten daar heel veel belang aan, want dit is het basisdocument op grond waarvan verdere beslissingen zouden genomen moeten en kunnen worden.

U heeft al vroeger op een vraag van mij geantwoord dat u prioriteit aan die uitvoeringsbesluiten zou geven, die verplicht moeten worden opgesteld, zoals het uitvoeringsbesluit aangaande het standaardformulier voor de omstandige geneeskundige verklaring. Mensen op het terrein zeggen mij dat zij al werken met een document dat door de Koning Boudewijnstichting mee beschikbaar werd gesteld naar aanleiding van een door hun uitgevoerde studie. Ook de indicatiespiegel van Oikonde bracht elementen naar voor.

De vrederechter moet vooral kunnen beschikken over een goed instrument om zich op te baseren. De arts moet dat ook met de nodige zorgvuldigheid kunnen invullen.

Mevrouw de minister, hoe zult u dit KB met dit standaardformulier verder opstellen of is het reeds klaar? Wie betrekt u of heeft u betrokken bij de opstelling van dit KB? In hoeverre houdt u rekening met reeds bestaande instrumenten? Als de besluiten nog niet klaar liggen, wanneer zullen ze dan klaar zijn? Het werkveld wacht er op.

Minister Annemie Turtelboom: Momenteel voeren mijn beleidscel en de administratie de nodige consultaties voor het opstellen van de verschillende uitvoeringsbesluiten in het kader van de wet van 17 maart 2013 tot hervorming van de regelingen inzake onbekwaamheid en tot het instellen van een nieuwe beschermingsstatus die strookt met de menselijke waardigheid.

Het opstellen van het koninklijk besluit houdende het standaardformulier van de omstandige geneeskundige verklaring valt onder een met de minister van Volksgezondheid gedeelde bevoegdheid.

Het Koninklijk Verbond van Vrede- en Politierechters werd om advies gevraagd. Hun input zal worden bezorgd aan de beleidscel van de minister van Volksgezondheid. Zij zullen ook het advies van de Orde van Geneesheren vragen.

Daarnaast zullen instrumenten zoals de publicatie van de Koning Boudewijnstichting “Juristen en oudere personen met cognitieve moeilijkheden naar een betere interactie” eveneens worden geconsulteerd.

Wanneer deze adviezen zijn ingewonnen en de instrumenten zijn geraadpleegd, zal het koninklijk besluit worden opgemaakt en gefinaliseerd. Zowel voor dit KB als voor de andere uitvoeringsbesluiten is het uiteraard de bedoeling deze te finaliseren tegen de inwerkingtreding van de wet op 1 juli 2014.

Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, u bent dus gerust, u zult zeker klaar zijn en men zal ook weten wat erin moet staan en op welke manier men dit in de toekomst moet doen.

Minister Annemie Turtelboom: We zijn volop adviezen aan het inwinnen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de mogelijke problemen die zich stellen inzake inbeslagnames in het kader van de wet op het dierenwelzijn" (nr. 18683)

Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les éventuels problèmes liés aux saisies dans le cadre de la loi sur le bien-être animal" (n° 18683)

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, er zou een probleem bestaan met de wet van 14 augustus 1986 op het dierenwelzijn na de vrij recente aanpassing op 27 december 2012. De vaste commissie van de lokale politie haalt dat aan.

Het gerecht zou vleugellam gemaakt zijn in het kader van het gelasten van inbeslagnames van dieren, omdat er een vermenging is ontstaan tussen enerzijds een gerechtelijke en anderzijds een administratieve inbeslagname, als gevolg van het toevoegen van de term “administratieve” in de nieuwe wettekst. Alleen de politie zou dus nog kunnen optreden, en dan nog zeer beperkt. De parketten zouden vleugellam gemaakt zijn.

Mevrouw de minister, klopt dat? Hebt u weet van klachten van parketten om ter zake op te treden?

Bent u ook op de hoogte van de grieven van de VCLP inzake het feit dat de parketten niet langer de nodige hulp, bijstand en gerechtelijke opvolging kunnen bieden aan de politie, waardoor de administratieve inbeslagname niet in een gerechtelijke inbeslagname omgezet kan worden?

Als dat probleem zich voordoet, welke maatregelen kunnen er dan vanuit Justitie genomen worden?

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de problematiek betreffende het beslag in de wet dierenwelzijn werd mij reeds gesignaleerd door het College van procureurs-generaal, dat dat ook in zijn jaarverslag zal opnemen.

Met de wet van 27 december 2012 houdende diverse bepalingen inzake dierenwelzijn werd onder meer artikel 42 van de wet van 14 augustus 1986 betreffende de bescherming en het welzijn der dieren gewijzigd. De wet maakt nu een onderscheid tussen het beslag en de bestemmingsmaatregel, waarbij het beslag van rechtswege wordt opgeheven, zo er geen bestemming wordt gegeven binnen de twee maanden volgens de nieuwe tekst van de wet. Ingevolge de nieuwe wet wordt het beslag in de wet dierenwelzijn echter administratief van aard en aan een controle van de Raad van State onderworpen. Het parket kan echter geen rechtsgeldige opdracht geven om over te gaan tot de administratieve inbeslagname of het geven van een welbepaalde bestemming op grond van artikel 42 van de wet op het dierenwelzijn. De kosten zijn dan ook nooit gerechtskosten.

Een inbeslagname door het parket blijft wel nog steeds mogelijk op grond van artikel 35 van het Wetboek van strafvordering. In dat geval zijn de kosten te beschouwen als gerechtskosten, maar is het dus niet meer mogelijk om terug te vallen op de bestemmingen van artikel 42, alinea 2. Er dient dan te worden gewerkt via de beheersmaatregelen van het Wetboek van strafvordering.

Met andere woorden, slechts de kosten voor het ophalen en het stallen van dieren of eventueel de dringende noodzakelijke verzorgingskosten zijn in voorkomend geval te beschouwen als gerechtskosten, waarvoor de toelating van de procureur-generaal binnen acht dagen nodig is. Beheersmaatregelen worden genomen op basis van het Wetboek van strafvordering.

In het belang van een goede en uniforme toepassing van de wetgeving en de inbeslagnames is het raadzaam dat er duidelijkheid wordt gecreëerd en dat waar nodig de wetgeving wordt aangepast. Er moeten ook nog andere onduidelijkheden weggewerkt worden. In artikel 34 gaat het bijvoorbeeld om het opsporen en vaststellen van overtredingen, terwijl artikel 42 het duidelijk heeft over inbreuken. De vraag rijst dus wat de verhouding is tussen beide artikelen.

Bovendien doet de nieuwe wetgeving, waarbij in een rechterlijke toetsing is voorzien, twijfel ontstaan omtrent de aard van de maatregelen. Er wordt rekening gehouden met een interpretatie waarbij die niet langer als veiligheidsmaatregel maar integendeel als sanctie zouden worden beschouwen. Er is hieromtrent nu reeds overleg aan de gang tussen het openbaar ministerie en de dienst Dierenwelzijn. Ik wacht hun adviezen ter zake af om, waar nodig, een wetswijziging te overleggen met mijn collega bevoegd voor Volksgezondheid.

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, dat was een zeer duidelijk antwoord, maar wel zeer technisch. Ik zal het nog eens goed nalezen.

Er is dus wel degelijk een probleem. Het spijtige is dat de maffia, vooral vanuit het Oostblok, hiervan kan profiteren. Er worden immers dieren op gruwelijke wijze naar hier geëxporteerd. Ze worden met tien tegelijk gekweekt en er zijn er vaak slechts drie, die het overleven. De zeven andere sterven in zeer abominabele omstandigheden. De tekst moet dus dringend aangepast worden.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "agenten in RoboCopuitrusting" (nr. 18695)

Question de M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "les agents en tenue RoboCop" (n° 18695)

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, in de kranten konden wij de voorbije weken lezen dat alle 35 gevangenissen in België met een eigen interventieteam zouden worden uitgerust. Het zou gaan om groepen van vijf getrainde cipiers, die een soort RoboCop-pak krijgen, om agressieve gedetineerden onschadelijk te maken.

Op dit moment beschikken reeds vijf gevangenissen over een dergelijk team. Bij de genoemde uitbreiding zoals ze is aangekondigd, kan een aantal vragen worden gesteld. Ik heb een zevental vragen.

Ten eerste, een van de redenen die voor het invoeren van bedoelde cipiers in RoboCop-pak wordt aangevoerd, zijn de beperkte mogelijkheden bij incidenten, waardoor regelmatig incidenten zouden plaatsvinden. Op dit moment is de keuze ofwel de politie erbij te roepen ofwel zelf op te treden.

Kan u daarom aangeven, opgesplitst per jaar en per gevangenis, hoeveel incidenten de voorbije vijf jaar hebben plaatsgevonden, waarbij politie is moeten optreden? Kan u ook meegeven, opgesplitst per jaar en per gevangenis, hoeveel incidenten de voorbije vijf jaar hebben plaatsgevonden, waarbij cipiers bij gevaarlijke incidenten zelf optraden en daardoor gewond werden?

Ten tweede, in de kranten wordt aangehaald dat voor de bewuste opdracht per gevangenis vijf cipiers werden geselecteerd en opgeleid. Het cijfer van vijf cipiers per gevangenis lijkt veel, maar uiteraard zullen zij niet altijd beschikbaar zijn. Immers, een gevangenis draait nu eenmaal vierentwintig uur op vierentwintig en zeven dagen op zeven.

Hoe zullen de vijf cipiers waarvan sprake worden ingezet? Krijgt elke shift een dergelijk RoboCop-team ter beschikking? Zullen zij continu ter beschikking zijn of zal hun inzetbaarheid selectief zijn?

Ten derde, wij konden lezen dat per gevangenis vijf cipiers worden geselecteerd en opgeleid.

Wordt bij het inzetten van de betrokken cipiers dan geen rekening gehouden met de aard en de grootte van de strafinrichting, wat toch wel relevant lijkt te zijn?

Ten vierde, naar ik verneem, draait in kleinere inrichtingen de nachtdienst soms slechts op een drietal cipiers.

Is een van hen dan degene die een RoboCop-pak krijgt of krijgen zij allemaal een dergelijk pak? Hoe spoort zulks met de aankondiging dat er vijf cipiers per gevangenis zullen zijn?

Ten vijfde, het valt te hopen dat het aantal ingrepen van bedoelde teams tot heel uitzonderlijke en ernstige situaties beperkt zal blijven.

Zal ook een omzendbrief worden opgesteld en zullen richtlijnen worden uitgewerkt, om aan te geven wanneer van dergelijke teams gebruik mag worden gemaakt en wanneer zij zullen worden ingezet? Welke verantwoordelijkheid heeft het directielid bij ingrepen van de bewuste agenten in RoboCop-pak?

Ten zesde, zullen interventies van de teams in kwestie worden gefilmd, om problemen te vermijden en om na de interventie een goed zicht op de gebeurtenissen te hebben? Ik kan mij immers voorstellen dat in dergelijke gevallen enige discussie kan rijzen over de opportuniteit van het inzetten van de teams en het eventueel gebruik van al dan niet overmatig geweld.

Ten zevende en ten slotte, neem ik aan dat hier kosten aan verbonden zijn? Kunt u ons aangeven wat dit project kost wanneer het wordt ingevoerd?

Minister Annemie Turtelboom: Meer dan om een Robocop-uitrusting gaat het hier om een beschermingspak. De beschermingsteams zijn ermee uitgerust om hun interventies uit te voeren op een zowel voor hen als voor de gedetineerde zo veilig mogelijke manier. De noodzaak om dergelijke veiligheidsteams op te richten blijkt op het terrein. Nu moeten beambten te vaak interveniëren zonder de nodige uitrusting te hebben en zonder de nodige technieken te beheersen. Dat heeft al aanleiding gegeven tot tal van dramatische incidenten. Daarom werd in het verleden vaak een beroep gedaan op de politie, iets wat de administratie in de mate van het mogelijke wil vermijden.

Er zijn ter zake geen algemene cijfers bekend, maar de regionale directies van het DG EPI krijgen regelmatig meldingen van incidenten waarbij de politie opgeroepen wordt, of van incidenten waarbij personeelsleden gewond geraken. Deze problematiek is dus reëel.

Het interventieteam als dusdanig bestaat te allen tijde uit vijf mensen. Dit is een operationele noodzaak, die niet verbonden is met de grootte van de inrichting of met het tijdstip. Dit betekent ook dat er in principe ’s nachts geen interventieteam aanwezig is. In geval van problemen wordt dan een beroep gedaan op de politie.

De leden van het interventieteam werken op hun normale posten en komen enkel op bevel van de directie tussenbeide. Intussen vervullen zij hun normale taken.

Om ervoor te zorgen dat er iedere dag een operationeel interventieteam van vijf mensen beschikbaar is, proberen wij 40 tot 60 beambten per inrichting op te leiden. De acties van een interventieteam vinden plaats volgens de regels van ministeriële rondzendbrief nr. 1810 van 19 november 2009, waarin veel aandacht wordt besteed aan de beginselen van proportionaliteit en subsidiariteit. Ook tijdens de opleiding worden deze principes naar voren geschoven als zijnde centraal in de werking van de interventieteams.

Ik herhaal: de interventieteams werken op een zeer professionele manier, met eerbied voor de veiligheid van iedereen. Communicatie is hun belangrijkste wapen. De interventies kunnen enkel plaatsvinden na een beslissing van de directie van de gevangenis. Ook zal er steeds een leidinggevende aanwezig zijn. Na elke interventie wordt een verslag opgemaakt en wordt er een debriefing gehouden.

Het is moeilijk de kosten voor het hele project weer te geven. Ik vermeld enkele elementen. Elke gevangenis moet beschikken over vijf interventiepakken, die 1 140 euro per pak kosten. De opleidingen worden gegeven door het Veiligheidskorps, dus door beambten van het DG EPI die de opleidingsvergoeding krijgen die gebruikelijk is in het openbaar ambt. Daardoor blijft de kostprijs van het hele project vrij beperkt, zeker wanneer men rekening houdt met de positieve effecten ervan: er zijn minder arbeidsongevallen tijdens interventies, er zijn minder gekwetsten bij het personeel en bij de gedetineerden, en de veiligheidsteams hebben een ontradend effect op agressie.

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, er zal dus altijd in teams van vijf worden gewerkt, die altijd aanwezig moeten zijn. ’s Nachts zal een dergelijke interventie niet mogelijk zijn en zal men in geval van nood een beroep moeten doen op andere mogelijkheden.

U spreekt van 40 tot 60 beambten per inrichting, die moeten worden opgeleid om zeven dagen per week en 24 uur per dag over vijf beambten te kunnen beschikken. Als men dat vermenigvuldigt met meer dan 30 instellingen, gaat het toch over 1300 tot 1500 beambten die moeten worden opgeleid. U spreekt ook over vijf pakken per instelling, wat ook een serieuze investering vraagt.

Ik had ook gevraagd of dergelijke interventies zullen worden gefilmd. Het is mij ontsnapt of u daarop hebt geantwoord.

Minister Annemie Turtelboom: Men is niet uitgerust om dat allemaal te filmen.

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik wil toch even herinneren aan het incident in de gevangenis. Ik heb er alle begrip voor dat zo’n team nodig is. Als er echter telkens als er een interventie is, achteraf een discussie ontstaat, dan lijkt het mij beter om een aantal preventieve maatregelen te plannen, zoals de aanwezigheid van een leidinggevende, de mogelijkheid tot filmen van de interventie, al is het maar vast vanaf een helm of wat dan ook. Het is misschien goed om dat te onderzoeken, want het kan volgens mij nadien veel problemen vermijden. Anders kan het een welles-nietesspel worden in de ene of de andere zin. Het is vooral in het voordeel van de beambten die moeten optreden maar ook in het voordeel van de gedetineerden.

Minister Annemie Turtelboom: Het is in het voordeel van iedereen.

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Ik neem aan dat u eventueel nog verder bekijkt of dat mogelijk is.

Minister Annemie Turtelboom: Ik zal dat doen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (nr. 18720)

- de heer Stefaan Van Hecke aan de minister van Justitie over "het onderzoek naar de Bende van Nijvel" (nr. 18758)

Questions jointes de

- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur les tueurs du Brabant" (n° 18720)

- M. Stefaan Van Hecke à la ministre de la Justice sur "l'enquête sur les tueurs du Brabant" (n° 18758)

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de voorzitter, mijn eerste vraag had ik eigenlijk ingetrokken en daarna heb ik de tweede vraag ingediend.

Er zijn al heel veel vragen gesteld over het onderzoek naar de Bende van Nijvel. Ik wil toch nog even ingaan op iets dat de laatste weken toch regelmatig opduikt.

Wij weten allemaal dat in de periode 1982-1985 minstens 28 mensen gedood zijn bij meer dan 20 misdaden.

Tot op heden is er nog niemand veroordeeld en is er nog geen duidelijkheid over de daders. Wij weten ook allemaal dat de verjaring dreigt.

Ondertussen is een nieuw onderzoeksteam aan de slag. Die nieuwe onderzoekscel komt voortdurend negatief in het nieuws. Terecht of onterecht is heel moeilijk uit te maken. Voor Justitie wordt dit echter een vrij pijnlijke zaak. Er werken een aantal prominente onderzoekers op dit dossier, maar de geruchten met betrekking tot het dossier stapelen zich op.

Zo bestaan er al een hele tijd geruchten dat het onderzoek politiek werd gemanipuleerd en dat het huidige onderzoeksteam nu een aanbeveling van de parlementaire onderzoekscommissie uitvoert, namelijk nagaan of dit gerucht klopt. Met andere woorden, nagaan of dit dossier politiek werd gemanipuleerd. Iedereen zal wel begrijpen dat dit een heel delicaat onderzoek is. Verschillende media laten tezelfdertijd optekenen dat er dossiers zouden zijn verbrand, dat er gegevens uit dossiers zouden verdwijnen, enzovoort.

Ik meen dat het belangrijk is, mevrouw de minister, dat er ook duidelijkheid komt over deze vragen. Ofwel kloppen de beweringen en dan moet er uiteraard worden opgetreden. Ofwel kloppen de beweringen niet en dan is het belangrijk dat dit ook wordt gezegd.

Ik heb dan ook een aantal heel concrete vragen. Ten eerste, kan u meer duidelijkheid verschaffen over de stemmingmakerij in de pers over het onderzoek naar de Bende van Nijvel? Is er effectief een probleem in het onderzoek in de richting van mogelijke politieke manipulatie? Ten tweede, heeft u weet van documenten die uit het dossier verdwenen zijn of die verbrand zijn? Zo ja, hoe kon dit gebeuren? Over welke documenten gaat het? Zo nee, vanwaar komt dit gerucht en kan dit dan ook officieel worden rechtgezet?

Minister Annemie Turtelboom: Voor alle duidelijkheid kan ik zeggen dat er geen oorlog woedt tussen de huidige en de vorige onderzoekers. Het is niet zo dat de huidige onderzoekers goed en dat de vorige slecht waren.

De onderzoeksrechter past alleen de aanbeveling toe van de parlementaire onderzoekscommissie. In haar verslag van 1997 had deze commissie laten weten dat het onderzoek en de onderzoekers mogelijk gemanipuleerd werden, en moest worden nagegaan wat daarvan aan was. De onderzoeksrechter geeft dus gevolg aan de aanbeveling door die mogelijke manipulatie te onderzoeken zonder op een of andere manier de integriteit van de vorige onderzoekers in twijfel te trekken.

De feiten zullen inderdaad verjaren op 10 november 2015 wat de onderzoekers nog tijd geeft om deze zaak op te helderen.

Tot dan wordt het gerechtelijk onderzoek actief voortgezet. De onderzoekers onderzoeken de verschillende bestaande pistes overigens nog steeds zeer gemotiveerd. Een team van een twaalftal onderzoekers werkt onafgebroken aan de opheldering van deze zaak en zal dat blijven doen tot het vervolg van strafvordering, ongeacht de datum daarvan.

Het College van procureurs-generaal heeft op een bepaald moment een advies gegeven met betrekking tot de verjaring van dit dossier, maar dat is een advies op een bepaald tijdstip dat werd verstrekt en dat uiteraard kan evolueren.

De verjaring blijft wel een essentieel onderdeel in ons rechtstelsel. Het is niet de bedoeling dat men dossiers laat verjaren.

Toen de nieuwe onderzoekers het dossier overnamen, hebben ze vastgesteld dat delen van het dossier in het water lagen en aan het rotten waren. Sommige stukken moesten dan ook worden weggegooid. Dat waren evenwel geen essentiële stukken. Er werden van die stukken processen-verbaal opgesteld en foto’s gemaakt die in het dossier werden opgenomen. Daardoor vormt het verlies van die stukken in geen geval een belemmering voor de voortzetting van het onderzoek.

Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik stel de integriteit van de onderzoekers van vandaag of die van vroeger niet in vraag. Het gaat er inderdaad niet om of de vroegere of de huidige onderzoekers beter of slechter waren.

Ik denk dat zij nu met een bijzonder delicate opdracht worden geconfronteerd en dat sommigen misschien zenuwachtig worden omdat die mogelijke manipulatie wordt onderzocht.

U zegt dat dossiers in het water zijn gevallen en op die manier zijn verdwenen. Het gerucht dat een deel van de dossiers zou zijn verbrand, is dan ook een gerucht dat u niet kunt bevestigen, neem ik aan. U hebt daarop niet geantwoord. U schudt van neen. U kunt dit niet bevestigen.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- de heer Theo Francken aan de minister van Justitie over "het gerechtelijk onderzoek naar mogelijke terroristische feiten door mensen uit het Brusselse anarchistische milieu" (nr. 18734)

- de heer Theo Francken aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gerechtelijk onderzoek naar mogelijke terroristische feiten door mensen uit het Brusselse anarchistische milieu" (nr. 18735)

Questions jointes de

- M. Theo Francken à la ministre de la Justice sur "l'enquête judiciaire sur les éventuels actes de terrorisme commis par des personnes provenant du milieu anarchiste bruxellois" (n° 18734)

- M. Theo Francken à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'enquête judiciaire sur les éventuels actes de terrorisme commis par des personnes provenant du milieu anarchiste bruxellois" (n° 18735)

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, van 25 september tot 3 oktober 2010 organiseerde de harde kern van klein links, gegroepeerd onder de naam No Border Network een no border camp op het einde van Tour & Taxis in Brussel. Een aantal rellen met materiële schade was het gevolg. Er werd ook een aantal arrestaties verricht. Ik heb u hier destijds over ondervraagd. Het was onder andere die groep, die al meerdere keren voor serieuze heibel zorgde aan centrum 127bis en aan Caricole.

Enkele weken geleden voerde het federaal parket in het kader van een gerechtelijk onderzoek naar mogelijke terroristische feiten een aantal huiszoekingen uit in die kringen, onder andere in de anarchistische bibliotheek Acrata in de Groot Eilandstraat in Brussel. Er werden elf personen opgepakt en meegenomen naar de lokalen van de federale gerechtelijke politie voor verhoor.

Mevrouw de minister, naar aanleiding van welke feiten vermoedde de federale politie dat er terroristische feiten gepleegd waren? Zijn hiervoor bewijzen gevonden? Zijn er nog personen aangehouden? Bestaat er op dit ogenblik in België nog een reëel risico op terrorisme vanuit extreemlinkse hoek?

Minister Annemie Turtelboom: Het federaal parket bevestigt dat er inderdaad een federaal gerechtelijk onderzoek loopt met betrekking tot anarchistische kringen. Het betreft een terrorismeonderzoek naar het eventueel deelnemen aan de activiteiten van een terroristische groep. Onder leiding van de onderzoeksrechter te Brussel vonden op 22 mei 2013 vier huiszoekingen plaats in het Brusselse, onder meer in de bibliotheek Acrata. Er werden geen personen ter beschikking van de onderzoeksrechter geplaatst en dus werd er niemand onder aanhoudingsmandaat geplaatst. Thans is de exploitatie bezig van de tijdens de huiszoekingen in beslag genomen zaken.

Wat de evaluatie van de dreiging vanuit extremistische kringen betreft, verwijs ik naar het OCAD. Dat behoort niet tot de bevoegdheid van het federaal parket. Teneinde het lopende gerechtelijk onderzoek niet in het gedrang te brengen en gelet op het principe van de scheiding der machten, kan ik geen verdere informatie verschaffen.

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Het verheugt mij dat de federale politie eindelijk optreedt tegen de groupuscules van extreemlinks, die het al jaren zeer gevaarlijk maken voor het personeel van het centrum 127bis om op een normale manier te werken. Ik ben hier tevreden over en ik heb natuurlijk alle respect voor de scheiding der machten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Theo Francken aan de minister van Justitie over "de aanvaarding van een inburgeringsattest als bewijs voor een nationaliteitsaanvraag" (nr. 18745)

Question de M. Theo Francken à la ministre de la Justice sur "l'acceptation de l'attestation d'intégration comme preuve pour une demande de nationalité" (n° 18745)

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, met betrekking tot de nationaliteitswet staat in het KB dat een inburgeringsattest geldt als bewijs in het kader van een nationaliteitsaanvraag. In het verslag aan de koning staat daarentegen “Deze onthaal- en integratielessen worden aanvaard als bewijs van taalkennis, op voorwaarde dat zij het door de federale wetgever in het kader van het verkrijgen van de Belgische nationaliteit opgelegde A2-niveau respecteren.” Die toevoeging staat echter niet in de tekst van het KB zelf.

Enkele steden, waaronder Gent, aanvaarden een inburgeringsattest – dat slechts taalniveau A1 vereist – als bewijs in het kader van een nationaliteitsaanvraag. Andere steden vragen naast het inburgeringsattest nog steeds een taalniveaubewijs A2.

Ondertussen vernam ik ook dat de Brusselse gemeenten het attest van EVC, een attest dat onthaalbureaus afleveren wanneer iemand vrijgesteld is voor alle onderdelen van het inburgeringstraject – elders verworven competenties dus – niet aanvaarden als een bewijs van maatschappelijke integratie. Dat is nochtans wel zo aangezien een attest van EVC net wil zeggen dat de houder ervan geen nood meer heeft aan inburgering. Dat is de essentie van die vrijstelling. Er lijk nogal wat onduidelijkheid te bestaan rond deze regeling en dat leidt tot bizarre situaties

Vandaar de volgende vraag: geldt een inburgeringsattest als wettelijk bewijs in het kader van een nationaliteitsaanvraag of niet? Indien niet, wat onderneemt u dan tegen de steden die een inburgeringsbewijs wel als bewijs aanvaarden?

Waarom aanvaarden de Brusselse gemeenten het attest van EVC niet als bewijs van maatschappelijke integratie? Wat zult u hiertegen ondernemen?

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, het is nuttig om eerst nog eens de nieuwe bepalingen van het Wetboek van Belgische nationaliteit in herinnering te brengen.

Het nieuwe artikel 12bis inzake nationaliteitverklaring voorziet dat een kandidaat om de Belgische nationaliteit te verwerven moet kunnen aantonen, een van de drie landstalen te kennen, maatschappelijk geïntegreerd is en naargelang het geval, ook economisch participeert.

In artikel 1, alinea 2, vijfde lid, wordt kennis van een van de drie landstalen uitdrukkelijk gedefinieerd. Zo moet er een bewijs zijn van een kennis van een van de drie landstalen, een minimale kennis van een van de drie landstalen die gelijk is aan niveau A2 van het Europees referentiekader voor talen.

De eerste vraag is in welke mate een inburgeringsattest ook geldt als bewijs voor het bewijs van de kennis van een van de drie landstalen in het kader van de nationaliteitsaanvraag.

De nieuwe nationaliteitswet vermeldt uitdrukkelijk een inburgeringsattest als een van de vier middelen om zijn maatschappelijke integratie te bewijzen.

Volgens het verslag aan de koning bij het KB van 14 januari 2013 tot uitvoering van de nationaliteitswet dat voortbouwt op de parlementaire stukken dienaangaande, geldt maatschappelijke integratie tevens als bewijs van taalkennis, maar wel op voorwaarde dat zij het taalniveau A2 respecteren.

Op het terrein is echter vastgesteld dat de taalcursussen die worden gegeven in het kader van het Vlaamse integratietraject, slechts van het niveau A1 zijn, terwijl het artikel 1, alinea 2, vijfde lid, van het Belgische Wetboek van de Belgische nationaliteit, het hogere niveau A2 vereist.

Bijgevolg kan deze inburgeringscursus op dit moment wel aanvaard worden als bewijs van maatschappelijke integratie maar niet als bewijs van de kennis van één van de landstalen van het niveau A2. Ik heb vernomen dat de Vlaamse minister van Binnenlands Bestuur evenwel beslist heeft om het integratietraject zo snel mogelijk ook op het niveau A2 te brengen. De inburgeraar kan wel nog zijn kennis van een van de drie landstalen van het niveau A2 aantonen door de andere bewijsmiddelen die limitatief zijn opgesomd in artikel 1 van het KB.

De tweede vraag is of de ambtenaren van de burgerlijke stand van de Brusselse gemeenten het attest van EVC dienen te aanvaarden in het kader van een nationaliteitsaanvraag. Het attest wordt door de zogenaamde onthaalbureaus afgeleverd aan diegenen die geen baat hebben bij het volgen van een integratietraject omdat ze geacht worden de beoogde competenties reeds te bezitten. Bij navraag blijkt dat het EVC-attest wordt uitgereikt in drie gevallen: het bereiken van de doelen voor maatschappelijke oriëntatie, het bereiken van de doelen voor loopbaanoriëntatie en bezitten van de competenties van basisniveau Nederlands als tweede taal.

De Brusselse gemeenten baseren zich op een strikte en letterlijke interpretatie van de wet die de bewijsmiddelen van de maatschappelijke integratie limitatief opsomt. Ik meen echter dat men in een ruimer perspectief, waarbij rekening wordt gehouden met de doelstelling van inburgering, moet aannemen dat de EVC-attesten kunnen gelden als bewijs voor maatschappelijke integratie. Het heeft geen zin om mensen te verplichten een cursus te volgen waar ze niets kunnen bijleren.

Bijgevolg is de conclusie dezelfde als voor de eerste vraag: de EVC-attesten kunnen aanvaard worden als bewijs van maatschappelijke integratie, maar niet als bewijs van de kennis van één van de drie landstalen omdat zij slechts een lager niveau hebben dan het wettelijk vereiste taalniveau.Wij zijn strenger dan Vlaanderen. En dat zonder jullie in de meerderheid.

Theo Francken (N-VA): Dank u, mevrouw de minister. Voor alle duidelijkheid, de nationaliteitswetgeving en het taalniveau A2 is onder andere door mij onderhandeld. Dat is niet voor niets gedaan. U was toen niet aanwezig bij de onderhandelingen, maar wel Bart Somers en Carina Van Cauter. Dat is onderhandeld in de periode van lopende zaken. Ik zal uitleggen hoe de vork aan de steel zit. De onderhandeling is gevoerd over het taalniveau. Wij waren expliciet vragende partij om dat op A2-niveau te leggen om het eindelijk in de Vlaamse regering ook op A2-niveau te kunnen leggen. De sp.a ligt hierover al lang dwars. Dat is de realiteit.

Minister Annemie Turtelboom: Dus eigenlijk doet de federale regering zaken en hervormt zij, en hebben jullie ons nodig – waar u in de oppositie zit- om uw beleid in Vlaanderen te kunnen uitvoeren. Dat vind ik een interessante stelling.

Theo Francken (N-VA): De federale regering heeft met de nationaliteitswetgeving niets te maken. Dat is het Parlement, met de N-VA inderdaad.

Minister Annemie Turtelboom: U hebt dus het federale Parlement nodig om een Vlaams beleid te kunnen voeren. Dat is een interessante stelling.

Theo Francken (N-VA): Dat is niet waar. Dat is toch wel wat kort door de bocht, denk ik. Ik denk dat u begrepen hebt wat ik bedoel. Het A2-niveau is het basisniveau om de kennis van het Nederlands aan te tonen om Belg te worden. Het zou dan ook heel logisch zijn dat A2 het niveau is dat wordt behaald via het inburgeringsattest en dat is nu wat Geert Bourgeois zal doen.

Minister Annemie Turtelboom: U krijgt het er blijkbaar niet door. U had het federaal niveau dus nodig om het in Vlaanderen te kunnen.

Theo Francken (N-VA): Dat is niet waar. U kunt trouwens aan uw partijgenoot Marino Keulen vragen hoe moeilijk dat was in de vorige legislatuur met sp.a in de regering. Marino Keulen was toen immers van plan om dat op A2-niveau te brengen.

Minister Annemie Turtelboom: Marino Keulen heeft als eerste voor de inburgeringscursussen gezorgd. Hij is de architect van die cursussen.

Theo Francken (N-VA): Dat is ook niet waar. Dat was Mieke Vogels in 2003. Ik was jaren adjunct-kabinetschef Inburgering. Deze discussie zult u echt niet winnen.

Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Francken, ik zal u maar het laatste woord laten.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18746 van mevrouw Jadin wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

Samengevoegde vragen van

- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de internationale financiële stromen van het terrorisme" (nr. 18756)

- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de beschikbaarheid van de openbare verklaring van het Gemeenschappelijk Controleorgaan van Europol over het 'Terrorist Finance Tracking Programme' (TFTP)" (nr. 18918)

Questions jointes de

- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les flux financiers internationaux dans le cadre du terrorisme" (n° 18756)

- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la disponibilité de la déclaration publique de l'Autorité de contrôle commune Europol au sujet du programme de traque du financement du terrorisme (Terrorist Finance Tracking Programme (TFTP))" (n° 18918)

Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, de financiële stromen van het internationaal terrorisme zijn moeilijk in kaart te brengen en bijgevolg is het probleem moeilijk onder controle te houden. In België kan men de cijfers opvragen van de Cel Financiële Informatie. In 2010 werden vijftien dossiers over financiering van terrorisme geopend.

Enkele weken geleden hadden we het in onze commissie met vertegenwoordigers van de nationale controleorganen over het Gemeenschappelijke Controleorgaan, het orgaan dat de activiteiten van Europol controleert en waarborgt dat de opslag, verwerking en gebruik van gegevens de rechten van de burgers niet schenden. Als parlementslid probeert men zijn taak van controle en onderzoek correct uit te voeren. Daarom neemt men de resultaten van het onderzoek naar de relaties tussen internationaal terrorisme en criminele geldstromen onder de loep.

Het Gemeenschappelijk Controleorgaan van Europol berichtte in 2011 op zijn webstek over een tweede inspectie van de taakuitvoering door Europol onder de TFTP-overeenkomst. Omdat Europol de meeste informatie in verband met het programma over het traceren van terrorismefinanciering als geheim beschouwt, is het eindverslag van het GCO opgeslagen als EU-secret. Om de transparantie te waarborgen, heeft men een openbare verklaring opgesteld om het publiek een toegankelijk overzicht te geven van enkele algemene conclusies van het GCO.

Een klik op "openbare verklaring" toont de boodschap dat de informatie niet te vinden is. Hoe kan men als parlementslid dan zijn controletaak uitvoeren als de informatie die conform het transparantieprincipe beschikbaar zou moeten zijn, niet beschikbaar is?

Kunt u verslag uitbrengen over de resultaten van het internationale Terrorist Finance Tracking Programme?

Over de werking van de eigen financiële onderzoekscel CFI zijn veel gegevens, rapporten, resultaten van dossiers en aan terrorisme gelinkte bedragen beschikbaar. Is zulks ook op Europees niveau mogelijk? Kan ik die gegevens bij u opvragen?

Minister Annemie Turtelboom: De Europese Unie en de Verenigde Staten hebben in het kader van de strijd tegen de financiering van het terrorisme een overeenkomst gesloten, die op 1 augustus 2010 in werking is getreden.

De overeenkomst is gericht op de overzending van gegevens betreffende de financiële transacties via SWIFT, met zetel in de Europese Unie, naar het Amerikaanse ministerie van Financiën en de begeleiding van de analyse van de informatie met het oog op de strijd tegen de financiering van het terrorisme.

In de overeenkomst is in drie controleniveaus voorzien. Europol is aangesteld als bevoegde autoriteit op Europees niveau en dient als unieke interface voor het uitwisselen van gegevens met de Verenigde Staten in het kader van de overeenkomst.

De Europese politiedienst moet antwoorden op de verzoeken van de VS, nagaan of de bewoordingen van de overeenkomst worden nageleefd en de eventuele doorgifte van gegevens toestaan.

Het gemeenschappelijke controleorgaan van Europol is op zijn beurt ermee belast toe te zien op de activiteiten van Europol, teneinde zich ervan te vergewissen dat de rechten van de personen niet worden geschonden.

De Europese Commissie heeft een onafhankelijke Europese toezichthouder aangesteld, die in de Verenigde Staten gevestigd is, teneinde hem de mogelijkheid te bieden de uitwisseling van gegevens op het moment zelf te observeren, aanvullende inlichtingen aan de Amerikaanse autoriteiten te vragen en eventueel de verzoeken die strijdig zijn met de overeenkomst, te blokkeren.

Tot slot is er eveneens voorzien – dit is het meest relevante controleniveau in het kader van uw vraag – in een periodieke evaluatie van de uitvoering van de overeenkomst, in de vorm van een evaluatie die gezamenlijk wordt uitgevoerd door de Europese Commissie en het Amerikaanse ministerie van Financiën.

Een eerste verslag werd openbaar gemaakt in maart 2011. De Commissie heeft in oktober 2012 een verslag gepubliceerd over de tweede uitgevoerde gezamenlijke evaluatie en heeft het aan de Raad en het Europees Parlement voorgesteld.

De link naar de openbare verklaring van het Gemeenschappelijke Controleorgaan, gepubliceerd in maart 2012, werkt niet wegens een technisch probleem. Een kopie van de verklaring kan evenwel worden geraadpleegd op de website van de Belgische privacycommissie via de link die ik u schriftelijk zal bezorgen.

Het document biedt een overzicht van de algemene conclusies van het GCO naar aanleiding van zijn tweede inspectieverslag in Den Haag op de zetel van Europol.

De resultaten van de evaluatie over de uitvoering van de Europese overeenkomst werden bekendgemaakt en voorgesteld aan de Raad en het Europees Parlement. De informatie heeft in het bijzonder betrekking op het aantal betalingsberichten waartoe toegang is verkregen, het aantal keren dat er aanwijzingen zijn uitgewisseld met lidstaten, derde-landen, Europol en Eurojust, de tenuitvoerlegging en de effectiviteit van de overeenkomst en onder meer ook de geschiktheid van het mechanisme voor de doorgifte van informatie, de gevallen waarin de informatie is gebruikt voor het voorkomen, onderzoeken, opsporen of vervolgen van terrorisme of terrorismefinanciering en de nakoming van de in de overeenkomst vermelde verplichtingen op het gebied van gegevensbescherming.

Het jongste verslag, van oktober 2012, bevestigt de meerwaarde van het instrument in het kader van de voorkoming van terrorisme, evenals het veiligheids- en beschermingsniveau van het systeem. Er worden ook aanvullende aanbevelingen gedaan aan de verschillende betrokken overheden. De gegevens van operationele aard zijn zeker in hoge mate vertrouwelijk, maar enkele voorbeelden van concrete gevallen worden eveneens uiteengezet in bijlage 4 van dat verslag.

Wanneer de Veiligheid van de Staat over inlichtingen beschikt nopens financiële stromen die aan terroristische groeperingen kunnen worden gelinkt, worden die zonder verwijl meegedeeld aan de bevoegde instanties die op dat vlak wettelijke opdrachten te vervullen hebben, te weten de gerechtelijke instanties en de Cel voor Financiële Informatieverwerking. Indien die stromen plaatsvinden in een internationale context, zullen zij het voorwerp uitmaken van correspondentie tussen de Veiligheid van de Staat en homologe buitenlandse diensten waarmee de Veiligheid van de Staat officiële contacten onderhoudt.

Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, uw antwoord was zeer volledig. Ik zal het nog eens nalezen.

Ik ben wel erover teleurgesteld dat de link door een technische fout niet kan worden geopend. Dat is spijtig. Ik zal in elk geval de webstek bekijken. Dat de controle en de inzage van de parlementsleden in wat er bijeengesprokkeld en verzameld wordt, belangrijk is, bewijst de PRISM-zaak in Amerika. Ik zal in elk geval uw antwoord nog eens goed nalezen en de webstek bekijken. Te gelegener tijd kom ik zeker op die zaak terug.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Samengevoegde vragen van

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de adviezen van de Raad van Theologen van de Moslimexecutieve" (nr. 18760)

- de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de toekenning van een bedrag van 341.000 euro aan het Executief van de Moslims van België" (nr. 18785)

Questions jointes de

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les avis émis par le Conseil des Théologues de l'Exécutif des musulmans" (n° 18760)

- M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "l'octroi d'un montant de 341 000 euros à l'Exécutif des musulmans de Belgique" (n° 18785)

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, ik dacht eerst de vraag over de werklastmeting te stellen, maar wij stellen ze wel zo dadelijk.

Het gaat om twee samengevoegde vragen.

Mevrouw de minister, onlangs kwam het nieuws dat subsidies voor twee radicale moskeeën door de Vlaamse regering zouden worden ingetrokken. Het betreft de Assounahmoskee in Waregem en De Koepel in Borgerhout. De intrekking zou op initiatief van de Veiligheid van de Staat zijn gebeurd.

Er zou ook een interventie van de Moslimexecutieve vereist zijn in de betrokken procedures tot intrekking van subsidies. Met name zou een advies over beide moskeeën door de Theologische Raad van de Moslimexecutieve moeten worden opgesteld. Het advies moet vervolgens aan de Vlaamse minister voor Binnenlandse Aangelegenheden worden bezorgd.

Voor het federale niveau had ik graag het volgende geweten.

Mevrouw de minister, wordt u ook van dergelijke adviezen op de hoogte gebracht? Zo ja, hoeveel adviezen levert de Theologische Raad van de Moslimexecutieve af of hoeveel heeft de Raad er tot nu toe afgeleverd?

Wordt de samenstelling van de Theologische Raad aan u ter kennis gebracht? Zo ja, wie zetelt dan in de Raad?

Indien de inlichtingen die ik graag van u zou verkrijgen en waarvan ik hoop dat u ze ook rechtstreeks krijgt, u niet rechtstreeks worden bezorgd, worden ze dan door de Veiligheid van de Staat aan u bezorgd?

Het gaat om een aantal veeleer technische vragen.

Vervolgens neem ik er even mijn andere vraag bij.

Er werd een bedrag van 341 000 euro toegekend aan het Executief van de Moslims van België. Op 8 mei 2013 werd een koninklijk besluit genomen, dat op 19 juni 2013 in het Belgisch Staatsblad is verschenen.

Graag had ik van u het volgende geweten.

Wat is de wettelijke basis voor deze toekenning? Met de Moslimexecutieve scheelt immers een en ander. Gelet op de vele onregelmatigheden die al zijn voorgevallen en op de onwerkbaarheid van het orgaan, die al lang vaststaat, wil ik vragen welke rechtvaardigingsgrond de regering heeft of welke grond u hebt, om tot de bewuste betaling over te gaan?

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, de Theologische Raad, waarop de Moslimexecutieve zich beroept, is, voor zover mij bekend, de instantie die de Executieve raadpleegt in kwesties die de inhoud van de godsdienst aanbelangen.

Een bekend voorbeeld is het bepalen van de begindatum van de ramadan. Als dusdanig valt de Theologische Raad volledig onder de grondwettelijke vrijheid van de eredienst en dus buiten mijn bevoegdheid.

De Moslimexecutieve is voor de overheid enkel een formele gesprekspartner voor wat men als temporalium van de eredienst omschrijft, zijnde de tijdelijke en materiële belangen, in tegenstelling tot de eeuwige en spirituele belangen.

Terloops wil ik twee correcties aanbrengen in wat u zegt over de kwestie van de moskeeën in Waregem en Borgerhout.

Ten eerste, bij mijn weten werd de subsidie niet ingetrokken, maar heeft de bevoegde Vlaamse minister enkel de procedure tot mogelijke intrekking van de erkenning op gang gebracht.

Ten tweede, het initiatief is niet uitgegaan van de Veiligheid van de Staat. De Veiligheid van de Staat doet niets anders dan de andere bevoegde ministers op de hoogte brengen van bepaalde informatie die zij verwerft. De interpretatie daarvan en de verantwoordelijkheid voor de beslissing vormen het initiatief voor de betrokken minister zelf.

Wat de subsidie betreft, verwijs ik met betrekking tot de wettelijke basis naar het koninklijk besluit zelf. De rechtvaardigheidsgrond zit in de administratieve continuïteit die nodig is om de administratie van de Moslimexecutieve te blijven verzekeren gezien op dit ogenblik moskeeën erkend zijn, imams ten laste van de begroting van de FOD Justitie worden uitbetaald, islamitische consulenten in de strafinrichtingen werkzaam zijn en islamleerkrachten in het onderwijs aangesteld zijn.

Een gerechtelijk onderzoek werd in 2008 geopend wegens mogelijke onregelmatigheden bij de Moslimexecutieve en betrof toen verscheidene leden. Bij de beschikking van de Raadkamer te Brussel werd het onderzoek beëindigd met een buitenvervolgingstelling. Het toezicht op de boekhouding, zowel van de Moslimexecutieve als van de individuele moskeeën, is sindsdien gevoelig versterkt. In 2011 zijn de rekeningen in nazicht voor het eerst zonder opmerkingen afgesloten.

Bert Schoofs (VB): Mevrouwde voorzitter, mevrouw de minister, er is blijkbaar vooruitgang. Ik dank u voor uw antwoord.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de Mme Laurence Meire à la ministre de la Justice sur "les conséquences d'une éventuelle fermeture de la maison de justice de Tournai" (n° 18764)

Vraag van mevrouw Laurence Meire aan de minister van Justitie over "de gevolgen van een eventuele sluiting van het justitiehuis te Doornik" (nr. 18764)

Laurence Meire (PS): Madame la présidente, madame la ministre, le bâtiment de la maison de justice de Tournai pose de gros problèmes de vétusté et de sécurité depuis plusieurs années.

En 2009 déjà, les ministres compétents avaient publiquement déclaré que la maison de justice allait pouvoir rapidement déménager. Nous sommes en juillet 2013 et la maison de justice occupe toujours le même bâtiment dont l'état s'est encore dégradé. Une autre implantation a été trouvée, il y a près de deux ans, mais pour des raisons difficilement compréhensibles, ce dossier de déménagement semble bloqué.

Une visite d'inspection a été réalisée par le SPF Emploi. Elle a donné lieu à un rapport en janvier 2013 qui conclut en une série de manquements graves dont les plus importants sont, sans conteste, des doutes au sujet de la structure, de la stabilité et de la solidité du bâtiment. Ce rapport de janvier 2013 donnait un délai de six mois pour la mise en conformité du bâtiment. Ce délai expire le 29 juillet 2013 et rien n'a été réalisé puisque les travaux sont tellement lourds qu'il est évidemment impossible de les réaliser pendant que le personnel y travaille.

Vu que, selon le rapport du SPF Emploi, la responsabilité de la directrice de la maison de justice de Tournai sera engagée en cas de problème, elle mettra fin aux activités de la maison de justice le 29 juillet prochain, or les assistants de justice de Tournai exécutent des tâches essentielles en matière d'accompagnement des personnes en libération conditionnelle ou auprès de personnes qui étaient internées et qui sont libérées. La sécurité publique et la réinsertion sont donc menacées si le déménagement n'a pas lieu dans les plus brefs délais.

Madame la ministre, j'ai bien évidemment prévu d'interroger votre collègue de la Régie des Bâtiments mais certaines questions vous concernent.

Que comptez-vous faire pour vous assurer que les assistants de justice puissent mener à bien leur mission et ce dans de bonnes conditions?

Comment seront assurées les missions des assistants de justice si la directrice suspend bien légitimement les activités de la maison de justice de Tournai?

Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, chère collègue, il existe effectivement un dossier visant à permettre le déménagement de la maison de justice de Tournai de son site actuel vers un autre bâtiment. Ce dossier se trouve en phase finale et une position définitive devrait être obtenue sous peu.

Cela étant, en ce qui concerne les risques vis-à-vis de la stabilité du bâtiment actuel, un expert en la matière a été dépêché sur les lieux ce 19 juin et le rapport du chef de service stabilité de la Régie des Bâtiments m'a été communiqué. Ce rapport mentionne notamment qu'il n'y a pas nécessité à évacuer d'urgence le bâtiment et qu'en cas d'occupation prolongée des lieux, aucun local n'est à interdire de façon spécifique pour autant qu'on respecte les consignes de chargement limité sur les vieux planchers.

Dans les conditions actuelles, il m'apparaît donc judicieux d'attendre de savoir quelle sera la décision définitive prise quant au déménagement avant d'envisager d'éventuelles solutions alternatives.

Laurence Meire (PS): Madame la ministre, je vous remercie. J'entends bien que des experts ont été détachés. Il reste néanmoins qu'une réelle inquiétude règne au sein du personnel. Or travailler dans de telles conditions d'inquiétude et d'insécurité empêche souvent de remplir correctement ses missions. Pourtant, elles sont fondamentales en matière de réinsertion, notamment.

C'est pourquoi je suivrai le dossier avec un intérêt particulier. J'espère que nous trouverons le plus rapidement possible une solution au sujet de ce déménagement.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de Mme Jacqueline Galant à la ministre de la Justice sur "l'application de la législation sur les alcolocks" (n° 18805)

Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de minister van Justitie over "de toepassing van de wet op het alcoholslot" (nr. 18805)

Jacqueline Galant (MR): Madame la présidente, madame la ministre, en juin 2009, le parlement a autorisé un juge à faire installer un alcolock dans les voitures de personnes condamnées pour conduite en état d'ébriété. Quatre ans plus tard, nous apprenons qu'à peine huit condamnations ont été prononcées en ce sens, et qu'aucun de ces éthylotests anti-démarrage n'a été encore effectivement installé.

Vous avez expliqué que les parquets devaient encore envoyer l'avertissement aux contrevenants, lesquels doivent marquer leur accord à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage, vu qu'ils doivent être prêts à prendre part activement au programme d'encadrement et à payer les frais d'installation du dispositif. En outre, il est possible que les condamnés décident de ne pas rouler pendant la période de validité limitée de leur permis de conduire. Ils ne doivent donc pas, dans ce cas, suivre de programme d'encadrement.

Visiblement, l'arrivée en Belgique de l'alcolock ne se fait pas sans mal. La loi qui autorise un juge à faire installer un alcolock dans les voitures de personnes condamnées pour conduite en état d'ivresse semble donc faire un flop. Il faut dire qu'après le vote de cette loi, il a fallu attendre le 26 novembre 2010 pour que l'ancien secrétaire d'État à la Mobilité prenne les arrêtés d'exécution nécessaires. Et ce n'est que le 28 août 2012 que le gouvernement a donné à la firme Krautli l'agrément pour être un centre de service pour l'installation de l'appareil.

Personnellement, cette situation me désole. Jurbise, la commune dont je suis bourgmestre, petite entité de dix mille habitants, a été la première commune à passer à l'acte en faisant installer des alcolocks dans ses véhicules communaux transportant des enfants et des seniors. Le système fonctionne. Il est regrettable qu'il ne soit pas davantage et mieux utilisé.

Comment remédier à cela? Pourquoi si peu de jugements? Pourquoi les parquets tardent-ils à envoyer les avertissements aux contrevenants?

En 2011, le gouvernement avait lancé en grande pompe son opération "Go for zero", dans l'espoir de diminuer drastiquement le nombre de tués sur nos routes, sachant que le comportement humain est la cause principale de la majorité des accidents de la circulation. Il me semble clair que le succès de l'opération "Go for zero" passe aussi par la bonne utilisation de notre arsenal législatif pour lutter contre les comportements qui provoquent des accidents. L'alcolock est l'un de ces moyens: pourquoi ne l'utilise-t-on pas mieux?

Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, madame Galant, les problèmes au niveau de l'exécution des condamnations à l'installation d'un éthylotest anti-démarrage ont un rapport avec l'envoi de la notification au condamné. Le ministère public a décidé le 21 juin 2013 que cela devait être fait par simple lettre, donc ni par recommandé, ni par pli judiciaire, ni signifié comme une interdiction de conduire.

Le SPF Mobilité et la commune doivent également être informés. De plus, la réussite dépendra de la collaboration des conducteurs concernés.

Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Il faudrait insister sur cette collaboration entre les différents intervenants, qu'il s'agisse de votre département, de celui de la Mobilité ou des communes, car pour l'avoir installé dans ma commune, je puis vous assurer que cet outil est vraiment important et donne des résultats. J'ai d'ailleurs dû licencier un ouvrier comme suite au résultat de l'alcolock. C'est un moyen fiable. C'est dommage qu'il ne soit pas davantage développé. Je compte sur vous pour accroître cette collaboration.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18840 van de heer Veys, vraag nr. 18841 van de heer Veys, de samengevoegde vragen nr. 18854 en nr. 19020 van mevrouw Özen en vraag nr. 18864 van mevrouw Özen worden omgezet in een schriftelijke vraag.

Dan komen we aan vraag nr. 18877 van de heer Maingain.

Bert Schoofs (VB): Mevrouw de voorzitter, kunnen wij niet beter eerst de samengevoegde vragen onder agendapunt 40 behandelen?

De voorzitter: De heer Maingain is akkoord om deze vragen uit te stellen. Het gaat dus over de samengevoegde vragen nr. 18997 van mevrouw Van Vaerenbergh, nr. 19055 van de heer Maingain, nr. 19056 van de heer Schoofs en nr. 19065 van mevrouw Van Vaerenbergh.

Minister Annemie Turtelboom: Ik moet ook melden dat ik daarover weinig kan zeggen op dit moment. Er zijn reeds voorlopige cijfers, maar KPMG moet er nog opmerkingen in verwerken, die nu binnenkomen. Mijn antwoord zou dus eigenlijk een zeer algemeen antwoord zijn.

Bert Schoofs (VB): Weet u volgende week meer?

Minister Annemie Turtelboom: Ik moet het gewoon nakijken wanneer KPMG de opmerkingen verwerkt heeft, dan kan ik meer informatie geven. Ik hoop volgende week meer informatie te hebben.

Question de M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "l'institut coupole pour les Droits de l'Homme" (n° 18877)

Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "het overkoepelende instituut voor de mensenrechten" (nr. 18877)

Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, la note de politique générale Égalité des chances du 21 décembre 2012 relève que, lors de l'Examen Périodique Universel de mai 2011 par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU, la Belgique s'est engagée à créer une institution nationale des droits de l'homme pleinement conforme aux Principes de Paris. La note précise qu'il a été décidé de mettre sur pied un groupe de travail interfédéral, sous l'égide des ministres de la Justice et de l'Égalité des chances, chargé d'élaborer un projet d'accord de coopération portant sur la création, d'ici au 30 juin 2013, d'un institut coupole pour les Droits de l'Homme.

Madame la ministre, quand le groupe de travail interfédéral chargé d'élaborer le projet d'accord de coopération portant sur la création de cet institut a-t-il été créé? Quel fut le nombre des réunions organisées? Quelles sont les mesures prévues au sein de ce groupe de travail? Dans quel délai peut-on espérer que suite sera donnée à la note de politique générale quant à la création de cet institut?

Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, conformément à l'accord de gouvernement de décembre 2011, il a effectivement été décidé de créer, en concertation avec les Communautés et les Régions, un organisme interfédéral des droits de l'homme.

En septembre 2012, plusieurs groupes de travail ont été créés pour se pencher sur l'interfédéralisation du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, l'interfédéralisation de l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes et la création de l'Institut coupole pour les Droits de l'Homme.

Ce dernier institut est créé à l'initiative de la ministre de l'Égalité des Chances et de la ministre de la Justice en collaboration avec des représentants du premier ministre et des vice-premiers ministres ainsi que des représentants des Régions et des Communautés.

Plusieurs réunions ont eu lieu en bilatéral et en groupes de travail. Le futur Institut coupole pour les Droits de l'Homme est étroitement lié à l'interfédéralisation du Centre et de l'Institut existants car il comprendra le Centre interfédéral pour l'Égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, l'Institut pour l'Égalité des Femmes et des Hommes et le Centre fédéral pour l'analyse de flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, d'où l'importance de bien interfédéraliser les deux institutions existantes, ce qui a nécessité un peu plus de temps. Cependant, on vient de finaliser le travail sur l'interfédéralisation du Centre pour laquelle on a obtenu un accord en Conseil des ministres et en comité de concertation. Les deux propositions de loi y afférant ont été déposées au Parlement fédéral. Entre-temps, nous avons continué à travailler sur l'interfédéralisation de l'Institut et sur la création de l'Institut coupole pour les Droits de l'Homme. Le groupe de travail poursuit actuellement ses travaux.

Olivier Maingain (FDF): Madame la présidente, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.

Cela dit, vous ne m'avez pas donné d'information quant à l'aboutissement des travaux.

Annemie Turtelboom, ministre: Je n'ai pas d'information à ce sujet. Mais je peux vous dire qu'ils travaillent beaucoup. Il est certain que les travaux nécessitent un peu plus de temps que prévu.

Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, nous suivrons avec attention le résultat desdits travaux.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van de heer Theo Francken aan de minister van Justitie over "de uitlevering van Nizar Trabelsi" (nr. 18814)

Question de M. Theo Francken à la ministre de la Justice sur "l'extradition de M. Nizar Trabelsi" (n° 18814)

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, ik probeer heel kort een stand van zaken te krijgen inzake het dossier Nizar Trabelsi, u welbekend.

Minister Annemie Turtelboom: Onze driemaandelijkse afspraak.

Theo Francken (N-VA): Inderdaad. Is hij nu al uitgewezen en overgeleverd aan de Verenigde Staten? Wat is de stand van zaken?

Hoe reëel is de kans dat de heer Trabelsi vrijkomt in België? Wat gebeurt er als hij effectief vrijkomt?

Hoe reëel is de kans dat hij wordt uitgeleverd aan de Verenigde Staten?

Zijn er intussen noemenswaardige stappen gezet in de procedure bij het Europees Hof voor de Rechten van de Mens?

Minister Annemie Turtelboom: Mijnheer Francken, uw eerste twee vragen beantwoorden komt neer op het inschatten van kansen en het voorspellen van toekomstige gebeurtenissen. Een minister van Justitie kan veel, maar de toekomst voorspellen is wat moeilijker.

Ik zal u een stand van zaken geven tot op vandaag, niet morgen of nog later. Wat de eventuele invrijheidstelling betreft, weet u dat er tot dusver vier verzoeken tot voorlopige invrijheidstelling zijn geweest. De laatste beslissing over dit aspect van de zaak dateert van 21 februari 2013.

De kamer van inbeschuldigingstelling van Bergen heeft in niet mis te verstane bewoordingen gewezen op het reële vluchtgevaar dat een eventuele invrijheidstelling, zelfs onder stringente voorwaarden – die de verdediging van de betrokkene trouwens zelf voorstelde – met zich zou meebrengen.

De KI wees in dit verband ook op het actuele en reële gevaar voor de openbare orde dat Trabelsi zou betekenen wanneer de invrijheidstelling zou worden bevolen.

Dit arrest lijkt er dus op te wijzen dat de kansen op een eventuele invrijheidstelling vrij beperkt zijn

Ik onderstreep ten slotte dat Trabelsi zelf een verzoek tot voorlopige invrijheidstelling moet indienen bij de raadkamer. Indien Trabelsi na uitputting van de beschikbare rechtsmiddelen effectief vrijkomt, kan hij worden opgesloten op grond van zijn status van illegale vreemdeling.

Tot dusver is er ook nog steeds een uitvoerbaar uitleveringsbesluit. Het enige beletsel voor de effectieve tenuitvoerlegging van dit uitleveringsbesluit is de voorlopige maatregel van het Europees Hof voor de Rechten van de Mens. Die procedure vordert. Er zijn al enkele conclusies uitgewisseld, en het is nu wachten op de uitspraak ten gronde.

Theo Francken (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Het lijkt mij toch vreemd dat iemand die zijn celstraf volledig heeft uitgezeten…

Minister Annemie Turtelboom: Uitleveringsdetentie.

Theo Francken (N-VA): Het is vreemd dat het zo lang kan duren. Ik veronderstel dat het Europees Hof voor de Rechten van de Mens jarenlange wachtlijsten heeft, want steeds meer mensen doen er tegenwoordig een beroep op.

Trabelsi heeft zijn straf uitgezeten en toch kunt u hem nog jaren vasthouden tot een rechter van het Europees Hof er een uitspraak over velt? Als dat nog vijf jaar duurt, zult u hem nog vijf jaar moeten vasthouden, want anders vlucht hij. Ik pleit er niet voor die man vrij te laten, maar ik vind dit een bizarre situatie. Ik wist niet dat dit zo gebeurde. Is dat geen schending van bepaalde rechten, iemand nog een paar jaar vasthouden in uitleveringsdetentie? Ik had begrepen dat dit niet kon. Ik vind dit een heel bijzondere casus.

L'incident est clos.

Het incident is gesloten.

Question de M. Olivier Maingain à la ministre de la Justice sur "les frais de justice en matière répressive" (n° 18878)

Vraag van de heer Olivier Maingain aan de minister van Justitie over "de gerechtskosten in strafzaken" (nr. 18878)

Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, ma question revêt une actualité brûlante puisque, ce matin en commission de la Justice, nous avons entendu les représentants de différentes professions concernées par le travail des experts auprès des cours et tribunaux. J'ignore si l'information communiquée par le président du SPF Justice au président du Collège des procureurs généraux va être confirmée, mais il aurait annoncé qu'à partir de la fin du mois de juin, le département serait en cessation de paiement des honoraires des experts. Les intervenants de ce matin étaient, au demeurant, tous alarmés par la situation en rapport avec cette dépense.

La circulaire 131quater du 31 janvier dernier relative aux frais de justice en matière répressive, parue au Moniteur belge le 1^er mars, indexe les montants maximaux pour les frais de justice depuis le 1^er janvier 2013. C'est assez logique, puisque ces montants ne sont pas exceptionnellement élevés. Cependant, l'indexation n'est pas suivie d'une adaptation des crédits budgétaires. Au contraire, nous avons assisté à un ajustement à la baisse de quelque 1,723 million d'euros. Madame la ministre, je me demande comment vous allez parvenir à concilier l'augmentation due à l'indexation et le fonctionnement normal de l'octroi des indemnités en vue de la prise en charge des frais d'experts pour la deuxième partie de cette année. Comme c'est le cas avec certains services auxiliaires de la justice, nous sommes dans une véritable impasse.

J'attends, par conséquent, des indications de votre part pour rappeler que vous allez permettre un fonctionnement serein et normal de la justice.

Annemie Turtelboom, ministre: Madame la présidente, cher collègue, en ce qui concerne l'indexation des tarifs en matière de frais de justice fixés par la circulaire 131quater du 31 janvier 2013, son impact a, dans la mesure du possible, été pris en considération lors des propositions budgétaires de 2013. Vous n'ignorez pas, cependant, que dans la situation de crise économique persistante, tous les départements ont dû contribuer aux mesures d'économie et ont donc également vu survenir des blocages sur les crédits mis à disposition. Finalement, ceux-ci se font également sentir année après année dans les crédits de paiement qui laissent de moins en moins de marge pour pouvoir honorer toutes les obligations à temps. Dans toute la mesure du possible, nous essayons de procéder à ces paiements de manière équitable.

Olivier Maingain (FDF): Madame la ministre, je ne sais comment il faut accueillir ce genre de réponse … avec un sourire de dépit, si je puis dire. S'il est exact que, dès la fin de ce mois, votre département n'est plus en mesure d'honorer les factures des experts judiciaires, on porte atteinte au fonctionnement même de la justice. On peut comprendre ce qu'est la logique budgétaire; on ne peut pas comprendre que le fonctionnement élémentaire d'un service tel que celui de la justice ne puisse plus être assumé pour une partie de l'année, comme certaines enquêtes ne peuvent plus être faites au niveau pénal, dès lors que les moyens ne suivent pas sur le plan de l'expertise. C'est totalement désolant et c'est là une grave atteinte au fonctionnement d'un service essentiel à la population. Rien de neuf, on commence à connaître!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van mevrouw Sonja Becq aan de minister van Justitie over "de overbevolking in de Belgische gevangenissen" (nr. 18885)

Question de Mme Sonja Becq à la ministre de la Justice sur "la surpopulation carcérale en Belgique" (n° 18885)

Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag is geïnspireerd op de burgemeester van Vorst die geen extra gedetineerden wilde opnemen in de gevangenis, onder andere uit veiligheidsoverwegingen, waar hij medeverantwoordelijk voor is. Hij zegt zich ook medeverantwoordelijk te voelen voor de overbevolkte gevangenis ten opzichte van de normale capaciteit. In de pers wees u erop dat de gevangeniscapaciteit wordt uitgebreid. U legde hier daarnet ook nog uit welke nieuwe gevangenissen er komen.

Dat alleen zal echter niet volstaan. Dat stond al in een rapport van het Rekenhof. Er komt inderdaad een gevangenis in Haren, maar die zal vooral dienen ter vervanging van andere instellingen. Het gaat dus niet direct over een uitbreiding van de capaciteit.

Zoals u weet, hechten ook wij belang aan de veiligheid in de gevangenissen. Overbevolking leidt tot mensonwaardige omstandigheden. In die zin begrijp ik dan ook deels de beslissing van de burgemeester van Vorst, aangezien hij verantwoordelijk is voor de veiligheid in zijn gemeente. Ik begrijp echter ook dat u, gezien de beperkte gevangeniscapaciteit, probeert te roeien met de riemen die u hebt.

Ik heb dan ook een aantal vragen. Het gaat zowel om een probleem op korte als op lange termijn. Op welke manier zult u het probleem op korte termijn aanpakken? Ik weet dat het veto momenteel is opgeheven, maar wat zult u doen indien het terugkomt of in andere gevangenissen aan de orde komt? Op welke manier zult u proberen hieraan tegemoet te komen?

Plant u structurele langetermijnoplossingen? Ik begrijp echter dat u dat nog niet wilt doen en dat u verwijst naar de lopende bouw van een aantal nieuwe gevangenissen. Werkt u een plan uit voor de toekomst, dus voor na deze legislatuur?

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, voor de volledigheid, de populatie bedroeg gisteren, 2 juli, 11 886 gedetineerden voor een capaciteit van 9 512 plaatsen, inclusief Tilburg en de jeugdinstellingen. Zoals u merkt, kent de populatie pieken en dalen, wat eigenlijk altijd zo is geweest.

Het besluit van de burgemeester van Vorst op 11 juli 2012 stelt dat de capaciteit van de cellen in vleugels C en D van Vorst moet worden beperkt tot twee gedetineerden per cel en dat het aantal gedetineerden in cellen van vleugels A en B zonder watertappunt moet worden beperkt tot een gedetineerde per cel. De problematiek van de overbevolking van Vorst dient ook te worden gerelativeerd, gezien zij in het verleden regelmatig meer dan 700 gedetineerden huisvestten.

De procureur des Konings te Brussel heeft twee weken geleden de korpschef van de politiezone Brussel-Zuid opgevorderd met toepassing van artikel 23 van de wet van 5 augustus 1992 op het politieambt, om de overbrengingen van de aangehouden personen overeenkomstig de vorderingen uit te voeren en zich niet te verzetten tegen de uitvoering van gerechtelijke beslissingen. Het afgelopen jaar werden reeds verschillende maatregelen genomen om het arresthuis in Vorst te ontlasten. Zo werd de capaciteit in Sint-Gillis uitgebreid met honderd eenheden en in Ittre en Andennes telkens met veertig eenheden, in totaal dus goed voor 180 plaatsen.

Opening van nieuwe gevangenissen over zes maanden is een kortetermijnmaatregel. Voor de periode 2013 is er de uitvoering van masterplan 1 en masterplan 2, die vanaf eind 2013 voorzien in de opening van meer dan duizend plaatsen. Ik zal dit niet allemaal herhalen. Masterplan 3 werd door de regering reeds besproken in werkgroepen en ligt voor adviesverlening bij de inspectie van Financiën van Justitie en van de Regie der Gebouwen. De populatie van Vorst zakte vorige week onder 600 gedetineerden en is aldus genormaliseerd.

Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, het is uitstekend dat de situatie is genormaliseerd.

Of het in Vorst is of in een andere gevangenis, het maakt wel degelijk een verschil uit of men met twee dan wel met drie een cel moet delen, of er voldoende sanitair is en of de omstandigheden al dan niet goed zijn. Dat is in die zin een belangrijk punt. Op korte termijn moet de opvangcapaciteit er zijn.

Wij stellen ook vast dat er in sommige gevangenissen soms een grotere overpopulatie is. Dat heeft ook te maken met afspraken tussen bewakend personeel en de capaciteit of overcapaciteit die mee is opgenomen in cao’s. Stroomlijning daarvan is belangrijk en er moet vooral worden gewerkt aan menswaardige omstandigheden voor de gevangenen.

U hebt het over een oplossing op korte termijn. U plant ook een oplossing via het Masterplan Tris, dat, naar ik begrijp, klaar is.

Wanneer kunnen wij nadere informatie over dit plan krijgen? Is dat al duidelijk?

Minister Annemie Turtelboom: Het Masterplan tris wordt op dit moment binnen werkgroepen besproken. Wij hebben echter de adviezen van de Inspectie van Financiën nodig. Op het moment dat wij die adviezen hebben, kunnen wij met het plan naar de Ministerraad stappen en kan meer over het plan worden gecommuniceerd.

Sonja Becq (CD&V): Mevrouw de minister, mag ik ervan uitgaan dat het Masterplan tris ook een visie op de strafuitvoering bevat?

Een dergelijke visie is immers belangrijk, hoewel ze buiten het bestek van de gevangenissen tout court valt. Om een gevangenisbeleid te voeren, wordt immers ook rekening gehouden met de grootte van de strafmaat en van de straffen alsook met de manier waarop voor de strafmaat wordt gezorgd en met de manier waarop wordt gezorgd voor een goede bestraffing, die efficiënt is, die kort op de bal kan spelen, maar die ook aan het misdrijf gerelateerd is.

Wij vragen ter zake ook een goede stroomlijning en een goede afstemming op elkaar.

Tevens moet rekening worden gehouden met wat nodig is aan capaciteit, ongeacht of het nu gaat om gevangenissen of om andere alternatieve vormen van bestraffing.

Minister Annemie Turtelboom: Mevrouw de voorzitter, mag ik nog even het volgende toevoegen?

Mevrouw Becq, uw opmerking is heel terecht. Het is ook altijd mijn visie op de strafuitvoering geweest.

Er moet meer differentiatie zijn dan vandaag het geval is, wat ook de reden is waarom ik de enkelband met spraakherkenning heb geïntroduceerd, namelijk om een echte thuisdetentie ook operationeel mogelijk te maken.

Wij hebben daarom ook erg sterk ingezet op het wegwerken van de achterstanden in de enkelbanden en in de werkstraffen.

Volgens mij is het ideale van twee werelden een strafdifferentiatie waarbij elke straf moet worden uitgevoerd. De straf hoeft voor mij echter niet noodzakelijk in een gevangenis te worden uitgevoerd, laat staan in hetzelfde type gevangenis.

Op dit ogenblik kunnen wij door de overcapaciteit van onze gevangenissen nog te weinig differentiatie doorvoeren. Eerst moet immers de overcapaciteit op een normaal niveau worden gebracht. In de ideale wereld wordt begonnen met een uitstel, vervolgens wordt overgegaan tot bestraffing via een enkelband met spraakherkenning en daarna via een klassieke enkelband. Werkstraffen zitten daar nog tussen. Er zijn dan ook gevangenissen met een veeleer open regime, met een halfopen regime en met gesloten regimes. Ten slotte zijn er nog zwaarbeveiligde gevangenissen.

Dit alles geldt als men van een wit blad zou kunnen vertrekken en over onbeperkte budgettaire middelen zou kunnen beschikken. Ik ben het daar helemaal mee eens.

In het Masterplan tris zit vooral ook extra gevangeniscapaciteit omdat wij op dit ogenblik nog te kampen hebben met die overbevolking. Mijn huidige beleid bevat die differentiatie. Ik ben daarover onlangs gaan spreken tijdens een studiedag omdat ik dit van cruciaal belang vind. Iedereen moet zijn straf krijgen, maar die straf moet aangepast zijn aan de strafmaat.

Sonja Becq (CD&V): Mag ik dan nog een bezorgdheid meegeven, mevrouw de minister? Als er een differentiatie komt in de straffen moet erop worden gelet dat de straf ook effectief wordt uitgevoerd. Als een elektronische enkelband een autonome straf wordt, mag men de gevangenisstraf niet automatisch omzetten in een elektronische straf want dan krijgt men verwarring en weet men niet langer welk beleid er wordt gevoerd.

Minister Annemie Turtelboom: Ik meen dat de bespreking over de elektronische enkelbanden al is gevoerd in de commissie.

Sonja Becq (CD&V): Nee, nog niet.

Minister Annemie Turtelboom: De hoorzittingen hebben al plaatsgevonden.

Sonja Becq (CD&V): Ik wil enkel wijzen op het belang van de coherentie van de straffen. Zelfs bij het naar voren schuiven van een Masterplan tris blijft die coherentie van de straffen een heel belangrijk element.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vraag nr. 18888 van de heer Uyttersprot wordt omgezet in een schriftelijke vraag.

Vraag nr. 18949 van de heer Logghe wordt uitgesteld.

Vraag nr. 18981 van de heer Maingain wordt uitgesteld.

De samengevoegde vragen nr. 18997 van mevrouw Van Vaerenbergh, nr. 19055 van de heer Maingain, nr. 19056 van de heer Schoofs en nr. 19065 van mevrouw Van Vaerenbergh worden uitgesteld.

Vraag van mevrouw Sophie De Wit aan de minister van Justitie over "de beslissing van de minister om de 'traagste rechter van het land' op pensioen te sturen" (nr. 19024)

Question de Mme Sophie De Wit à la ministre de la Justice sur "la décision de la ministre de mettre à la retraite le 'juge le plus lent du pays'" (n° 19024)

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, mijn stem wordt steeds slechter. Wijn wordt beter door hem te laten liggen, maar dat geldt niet voor mijn stem. Maar goed, bij de traagste rechter ging het ook niet beter naarmate de tijd verstreek.

We kennen het verhaal ondertussen. Een magistraat uit Veurne, die de traagste onderzoeksrechter van het land wordt genoemd, mag nu op 1 augustus op pensioen gaan. Die man werd vorig jaar nog op het matje geroepen, omdat hij een aantal gerechtelijke dossiers behandelde, die dreigden te verjaren. Men heeft dan ingegrepen en de zaken aan een andere onderzoeksrechter toegewezen. Maar voor één zwaar fraudedossier was geen redding meer mogelijk en was de verjaring niet meer te stuiten. Mevrouw de minister, straffeloosheid en verjaring, waarover we het hier al vaker hebben, moeten vermeden worden.

Er loopt een gerechtelijk onderzoek tegen de betrokken onderzoeksrechter. Pensioen of niet, dat verandert daaraan niets. Maar doordat u de pensionering hebt aanvaard, is er geen tuchtprocedure met eventueel een beperking van pensioenrechten meer mogelijk.

Die piste is nu uitgesloten. Ik weet niet of u hiermee wel het juiste signaal geeft.

Mevrouw de minister, waarom hebt u het pensioen aanvaard, waardoor er geen tuchtprocedure meer mogelijk is met beperking van de pensioenrechten? Had u de mogelijkheid om de pensionering uit te stellen en de procedures af te wachten? Misschien kon u niet anders, maar dat zult u dan wel toelichten. Als u die pensionering kon uitstellen, waarom hebt u daar dan niet voor geopteerd?

Minister Annemie Turtelboom: Op 9 april werd ik op de hoogte gebracht van het verzoek van de betrokken magistraat tot inruststelling met ingang vanaf 1 augustus. Naar aanleiding van mijn adviesaanvraag werden er door de gerechtelijke overheden geen bezwaren geuit tegen de pensioenaanvraag.

In het licht van de toepassing van artikel 405quater van het Gerechtelijk Wetboek had ik evenmin elementen in handen om de vraag tot pensioen te weigeren. Ik had dus geen enkele mogelijkheid tot uitstel van het verzoek om pensionering.

Sophie De Wit (N-VA): Mevrouw de minister, er loopt een gerechtelijk onderzoek, er is van alles aan de hand, er zijn procedures verjaard. Ik kan mij voorstellen dat u het misschien beter vindt om alles stil te laten vallen, aangezien het toch al zo traag ging. Dat lijkt mij toch wat bizar om te zeggen. Ik vind dat toch kras.

Hij krijgt zijn volledig pensioen. In de privésector zou dat een ander verhaal geweest zijn.

Als wij een performante Justitie willen, denk ik dat het belangrijk is om op een correcte manier in te grijpen. Hier is een gerechtelijk onderzoek hangende. Het verbaast mij ten zeerste dat u geen middelen zou hebben gehad.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De voorzitter: Vragen nrs. 19004, 19011, 19012, 19013 en 19014 van de heer Degroote worden omgezet in schriftelijke vragen. Vraag nr.19021 van de heer Schoofs wordt uitgesteld.

Voorzitter: Sophie De Wit.

Présidente: Sophie De Wit.

Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "het examen voor kandidaat-gerechtsdeurwaarder" (nr. 18883)

Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "l'examen pour les candidats aux fonctions d'huissier de justice" (n° 18883)

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de voorzitter, mevrouw de minister, van verschillende stagiair-gerechtsdeurwaarders heb ik bezorgde signalen ontvangen over de invoering van het nieuw statuut van gerechtsdeurwaarder. Op een of andere wijze zouden zij namelijk met minder zekerheid de titel van kandidaat-gerechtsdeurwaarder kunnen krijgen. Ten eerste wordt het homologie-examen vervangen door een vergelijkend examen met rangschikking. Ten tweede zou na het vergelijkend examen door een soort van numerus clausus een beperkt aantal plaatsen ontstaan. Na de studie en na het examen zouden enkele van de gerangschikte personen geen plaats kunnen krijgen als kandidaat-gerechtsdeurwaarder.

Daarenboven zou het examen worden verschoven van vlak na de stage naar een later tijdstip, en wel om de verdieping en de vergaring van kennis en ervaring te garanderen.

Die aanpassing maakt dat voor de huidige stagiair-gerechtsdeurwaarders de spelregels worden aangepast tijdens hun stageperiode, al wordt als overgangsmaatregel voorzien dat de stagetijd gepresteerd in het oude systeem, wordt overgedragen naar het nieuw systeem. Toch creëert de wijziging van het examentype en de mogelijke beperking van het aantal plaatsen een relatief grote onzekerheid onder de stagiair-deurwaarders.

Mevrouw de minister, komen er overgangsmaatregelen of uitdoofscenario’s die moeten garanderen dat degenen die het stagetraject begonnen onder het koninklijk besluit van 30 juni 1993 het ook kunnen afwerken onder datzelfde koninklijk besluit? Zo ja, welke maatregelen?

Wanneer zou dat vergelijkend examen worden afgenomen, op welk tijdstip en hoe lang na de stage?

Minister Annemie Turtelboom: Het wetsontwerp dat in de Kamer werd ingediend, bevat onder meer nieuwe regels met betrekking tot de toegang tot het beroep en met betrekking tot de benoeming van de kandidaat-gerechtsdeurwaarders en gerechtsdeurwaarders. Een van de uitgangspunten van de hervorming is een objectivering van de toegang tot het beroep en een opwaardering van het statuut van gerechtsdeurwaarder en kandidaat-gerechtsdeurwaarder.

Het vergelijkend examen is een belangrijk instrument om die doelstelling mede te bereiken. Het beoogt echter niet enkel de opwaardering van het statuut van kandidaat-gerechtsdeurwaarder, maar tevens een verdergaande objectivering en professionalisering van het beroep, waar de stagiairs tot de toekomstige generatie van titularissen in de eerste plaats mee gebaat zijn.

Het vergelijkend examen zal conform wat voorzien is, ieder jaar worden afgenomen. Elk jaar wordt een aantal kandidaat-gerechtsdeurwaarders benoemd. De oproep tot kandidaatstelling van het eerste vergelijkend examen zal zo spoedig mogelijk na de inwerkingtreding van de wet gebeuren. Net zoals bij het notariaat is het de bedoeling om het examen te organiseren in de eerste helft van het jaar. Elke stagiair die aan de voorwaarden voldoet, zal kunnen deelnemen aan het examen. De betrokken stagiair zal aan het examen kunnen deelnemen vanaf het moment dat hij een stagecertificaat ontvangen heeft.

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dank u wel, mevrouw de minister. Worden er dan overgangsmaatregelen voorzien?

Minister Annemie Turtelboom: Neen, ik denk het niet. Ik kan de tekst ook doorsturen als u dat wenst

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Dat zou vriendelijk zijn. Ik dank u alvast voor uw antwoord.

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

Vraag van mevrouw Kristien Van Vaerenbergh aan de minister van Justitie over "de benoeming van de procureur-generaal in het arrondissement Brussel" (nr. 18998)

Question de Mme Kristien Van Vaerenbergh à la ministre de la Justice sur "la nomination du procureur général de l'arrondissement de Bruxelles" (n° 18998)

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Mevrouw de minister, recentelijk vernamen wij via de pers dat de nieuwe procureur des Konings van het nieuw parket van Halle-Vilvoorde was aangesteld, namelijk de heer Freyne. Nu is blijkbaar ook de plaats van procureur-generaal van Brussel vacant, en de heer Freyne blijkt ook voor die functie kandidaat te zijn. De tweede kandidaat is een vrouw, Kathleen Desaegher.

Het staat iedereen natuurlijk vrij te kandideren waar hij of zij wil. Ik wil daar geen oordeel over vellen. Maar de heer Freyne is recentelijk benoemd tot procureur, terwijl hij kandideert voor de functie van procureur-generaal. Indien hij tot procureur-generaal benoemd wordt, ontstaat er meteen een vacature voor de functie van procureur des Konings van Halle-Vilvoorde, waar hij nog niet eens in dienst is, want het voor de inwerkingtreding van het nieuwe parket benodigde percentage is nog niet bereikt.

Hoe kunt u anticiperen op het scenario, waarbij het nieuwe parket van Halle-Vilvoorde toch goed van start kan gaan? Immers, wie benoemd werd, zal wellicht de functie niet kunnen opnemen. Een nieuwe vacantverklaring zal allerlei gevolgen hebben, waardoor het parket van Halle-Vilvoorde niet tijdig zal kunnen starten.

Minister Annemie Turtelboom: Het staat iedereen vrij te kandideren waar hij of zij het wil. Het indienen van een kandidatuur impliceert niet automatisch een voordracht door de hoge raad of een benoeming.

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Wanneer zou die benoeming voor het parket-generaal geschieden?

Minister Annemie Turtelboom: Dat moet ik even opzoeken.

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Elke kandidaat maakt evenveel kans. Zijn benoeming heeft dus 50 % kans.

Het zou natuurlijk wel eens problemen kunnen opleveren. Er is pas iemand benoemd voor het nieuwe parket.

Minister Annemie Turtelboom: Ik zal u een aanvullende mail sturen. Ik zet nu mijn joker in. De hoeveelheid vragen heeft ervoor gezorgd dat mij een aantal vragen ontglipt zijn.

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): U kunt mij het antwoord mailen en desgevallend kom ik hier volgende week op terug met een andere vraag.

De voorzitter: Mag men hier zomaar jokers inzetten?

Minister Annemie Turtelboom: Nee, maar ik heb gewoon geen antwoord op de aanvullende vraag. Ik zal het antwoord mailen en als dat niet volstaat, mevrouw Van Vaerenbergh, stelt u maar een nieuwe vraag.

Kristien Van Vaerenbergh (N-VA): Bedankt!

Het incident is gesloten.

L'incident est clos.

De openbare commissievergadering wordt gesloten om 17.18 uur.

La réunion publique de commission est levée à 17.18 heures.