|
Commission
de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique |
Commissie voor de Binnenlandse Zaken, de Algemene
Zaken en het Openbaar Ambt |
|
du Mercredi 25 janvier 2012 Après-midi ______ |
van Woensdag 25 januari 2012 Namiddag ______ |
La séance est ouverte à 14.28 heures et présidée par M. André Frédéric.
De vergadering wordt geopend om 14.28 uur en voorgezeten door de heer André Frédéric.
01 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les possibilités de reclassement des pompiers victimes d'accidents du travail" (n° 8037)
01 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de mogelijkheden om brandweerlieden na een arbeidsongeval in een andere functie te re-integreren" (nr. 8037)
01.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, un ancien sapeur-pompier ambulancier attaché à la caserne de Mons a été victime d'un accident du travail en octobre dernier. À la suite de cet accident, il a demandé un reclassement à un poste non opérationnel en caserne (poste de téléphoniste ou autre). Or, il semble que cela soit impossible au sein de la caserne du service incendie de la ville de Mons. Pourtant, il semble que, dans d'autres casernes de ce pays, des pompiers blessés lors d'une intervention ont pu être reclassés.
Madame la ministre, quelle est la situation dans l'ensemble des casernes du pays? Quelles sont les possibilités légales de reclassement? Quelle est la procédure habituelle dans ce genre de cas? Votre département a-t-il connaissance d'autres cas de pompiers blessés ou malades de longue durée qui ne parviennent pas à obtenir un reclassement à un poste non opérationnel?
01.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Galant, comme vous le savez, il n'existe pas de réglementation fédérale visant à organiser les possibilités de reclassement des pompiers victimes d'un accident du travail. Il appartient aux autorités communales de prévoir ou non des possibilités de reclassement. Il s'agit donc d'une compétence communale, ce qui explique les divergences entre les différentes communes.
La possibilité de reclasser les pompiers accidentés soulève également des questions concrètes quant au nombre de postes administratifs et logistiques disponibles au sein des services d'incendie et quant à la qualification des agents qui sont déclarés inaptes d'un point de vue opérationnel.
Tous ces sujets feront, dans le cadre de la réforme des zones de secours, l'objet d'une réflexion en vue d'arriver à un statut fédéral harmonisé.
Le cas que vous abordez fera l'objet d'une réglementation, ce qui est nécessaire car les situations sont tout à fait disparates actuellement.
01.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je n'ai pas pour habitude de poser des questions sur des cas concrets. Mais il n'est pas logique que le reclassement des pompiers accidentés lors d'une intervention soit possible dans certaines casernes et non dans d'autres. Il s'agira, selon moi, d'un point essentiel dont il faudra débattre à l'occasion de l'uniformisation des statuts. Je tiens à ajouter que le cas que j'ai cité ne semble pas isolé. Comme vous l'avez dit, tout dépend de la commune.
Het incident is gesloten.
02 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les escroqueries impliquant de faux policiers" (n° 8042)
02 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "oplichting door nepagenten" (nr. 8042)
02.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, le nombre de victimes de faux agents a apparemment fortement augmenté ces dernières années en Belgique. Le procédé est simple: de faux agents de poIice ou ouvriers d'une compagnie des eaux se présentent au domicile des personnes âgées pour prétendument vérifier les installations. Malheureusement, les personnes, non méfiantes, ouvrent leur porte et laissent entrer les escrocs.
Des moyens de prévention existent déjà. Votre département compte-t-il prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre ce phénomène difficile à cerner? Les citoyens sont-ils suffisamment informés? Des campagnes de prévention sont-elles menées à suffisance? Ne serait-il pas judicieux de rassembler les conseils de prévention dans un dépliant ou sur des affiches, via une insertion sur les sites web des zones de police ou via les conseillers en techno-prévention?
02.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Galant, en ce qui concerne ce phénomène, hélas récurrent, nous réactualisons pour le moment toute la campagne qui avait été menée en 2006 avec pour point de mire le vol par ruse impliquant des faux policiers mais aussi les services d'utilité publique (services de gaz, d'électricité, etc.). Nous travaillons avec la police sur des actions concrètes.
Nous sensibilisons les services d'utilité publique à contribuer à une approche préventive et efficace du phénomène des vols par ruse en les invitant à communiquer précisément les contrôles qu'ils prévoient aux villes et communes, afin que celles-ci puissent en informer leur population et que cette dernière soit, dès lors, à même de détecter les escrocs. Lorsqu'on sait que des contrôles vont avoir lieu, l'on devrait ainsi prévenir et organiser une politique de sensibilisation et d'information de la population.
L'on s'est également penché sur une procédure d'identification des contrôleurs qui devrait se révéler plus efficace et claire lorsque l'on se présente chez une personne. On devrait pouvoir uniformiser, avec quelques mesures de sécurité afin que ce système ne soit pas reproduit, le type de carte d'identification. Une brochure disponible auprès des autorités locales est en cours de finalisation; elle expliquera les caractéristiques des procédures de contrôle et des cartes d'identification. Idéalement, il conviendrait de renforcer la visibilité du caractère légitime du contrôleur, qui demande également une fédération en termes d'initiative des différents niveaux de pouvoir.
Nous travaillons à la création d'une fiche et d'une brochure contenant toute une série de conseils préventifs à destination des personnes âgées: ne pas ouvrir la porte, demander à la personne de s'identifier, etc. Cette brochure sera envoyée à toutes les communes. Elle contiendra également, pour les autorités communales, des conseils en termes d'identification (uniforme, badge, carte, etc.)
Nous sommes aussi en train de réactualiser le PowerPoint et le spot télévisé "Qui sonne à la porte? Faites attention aux voleurs rusés!" Il s'agit d'une campagne que nous allons rééditer pour la télévision et pour les conseillers en techno-prévention qui animent des séances au niveau local. Cela dépend beaucoup des autorités locales. Nous sommes là pour leur fournir un maximum de matériel.
02.03 Jacqueline Galant (MR): En tant que bourgmestre, je suis preneuse de toutes ces initiatives. Je trouve très important qu'il y ait une bonne collaboration entre le fédéral et les entités locales. Nous sommes vraiment le premier maillon d'information pour la population. Nous attendons avec impatience l'actualisation de tous vos feuillets d'information qui seront distribués auprès de la population. C'est vraiment important parce que, dans nos petites communes rurales, toutes les semaines un vol à la ruse est commis, que ce soit par des faux agents des eaux ou du gaz. Je vous remercie, madame la ministre.
L'incident est clos.
03 Vraag van de heer Jef Van den Bergh aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van 'snuffelaars'" (nr. 8102)
03 Question de M. Jef Van den Bergh à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation des samplings" (n° 8102)
03.01 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de minister, het gaat om een vraag die ondertussen reeds enigszins gedateerd is, maar ik denk dat wat duidelijkheid rond de problematiek toch nog steeds aangewezen is.
Sinds december past de politie bij controleacties de zogenaamde samplings toe, een snelle detectie van alcohol in de wagen met zogenaamde snuffelaars. Het toestel meet de lucht in de auto. Als er geen alcohol aanwezig is, is er geen tijdrovende alcoholcontrole nodig bij de bestuurder. Het is op zich een prima instrument om tot een voldoende hoog en efficiënt controleniveau te komen. Toch roepen die snuffelaars blijkbaar een aantal vragen op en ook een aantal juridische vragen. De politie laat blijkbaar ook mensen in het toestel blazen en dat blijkt een procedurefout te zijn die tot gevolg kan hebben dat eventuele vaststelling van alcohol achter het stuur niet berecht kan worden.
Vandaar heb ik de volgende vragen.
Valt de snuffelaar eventueel in bepaalde gevallen onder het KB betreffende de ademtesttoestellen en de ademanalysetoestellen van 21 april 2007?
Heeft de snuffelaar, eventueel in bepaalde gevallen, een modelgoedkeuring nodig? Zo ja, is die reeds aangevraagd en verkregen van de dienst Metrologie en van de FOD Economie? Wat is de stand van zaken?
Zijn de tests, die met behulp van de snuffelaar zijn gebeurd, onwettig?
Bestaat de kans dat veroordeelde bestuurders de vrijspraak kunnen bekomen door de voornoemde problemen? Ikzelf zou dat erg betreuren en ik zie ook niet echt het probleem, maar blijkbaar werden er problemen gemaakt. Ik denk dat u goed geplaatst bent om daar duidelijkheid over te creëren.
03.02 Minister Joëlle Milquet: Dit apparaat is enkel bestemd om tijdens een politiecontrole op een snelle wijze te detecteren of er een alcoholgeur aanwezig is binnen een voertuig met aan boord één of meerdere personen. De snuffelaar is niet bestemd voor het meten van de alcoholconcentratie in de door de bestuurder uitgeademde lucht. In geval van positieve reactie van de snuffelaar, wordt vervolgens de wettelijke procedure voor de ademtest en ademanalyse op de bestuurder toegepast met gebruik van gehomologeerde toestellen, conform het KB van 21 april 2007.
Gezien de snuffelaar enkel wordt gebruikt als detectiemiddel, is er dus geen homologatie nodig. Wat uw derde en vierde vraag betreft werden tot op heden in dit verband geen vonnissen geveld. Ik kan bijgevolg bevestigen noch ontkennen dat er onwettelijke testen werden uitgevoerd met de snuffelaar. Indien de rechter in hoger beroep van oordeel is dat het gebruik onwettig was, is er inderdaad een kans dat de veroordeelde persoon vrijgesproken wordt.
Met de BOB-omzendbrief werden instructies uitgevaardigd ter attentie van de politiediensten. Deze instructies zijn gebaseerd op een richtlijn van het college van procureurs-generaal die het gebruik van de snuffelaar enkel toelaat op een passieve wijze, dat wil zeggen zonder dat de bestuurder actief in dit toestel moet blazen.
Daarvoor hebben we andere toestellen die gehomologeerd zijn.
03.03 Jef Van den Bergh (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord. Ik meen dat het een goede zaak is dat die omzendbrief is verspreid zodat dit toestel op een correcte manier kan worden gebruikt. Het kan zorgen voor een efficiëntieverbetering van de alcoholcontroles, wat wij alleen maar kunnen toejuichen. Het zou erg jammer zijn mocht er juridisch een haar in de boter zou zitten. Ik meen echter dat met de omzendbrief wellicht al veel opgelost zal zijn.
Het incident is gesloten.
04 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les caméras de surveillance" (n° 8164)
04 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bewakingscamera's" (nr. 8164)
04.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, le 21 mars 2007, le parlement a voté la loi régissant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Le plan de formation 2011 de la police fédérale inclut une formation spécifique visant à former le personnel à compétences non policières (CALog) ou à compétences policières limitées (agent) qui utilise des caméras de surveillance et ainsi à leur fournir les compétences nécessaires à leur tâche.
En quoi consiste exactement cette formation? Que comprend-elle? À qui s'adresse-t-elle? Combien d'heures de cours sont-elles dispensées? En combien de temps?
Il a été question à un moment de permettre aux gardiens de la paix de faire partie du personnel autorisé à surveiller les écrans de vidéosurveillance, comme c'est le cas à Mouscron.
Où en est ce projet, sachant que rien n'est actuellement prévu dans les 90 heures de formation que doivent suivre les gardiens de la paix? À Mouscron, ce sont les policiers qui ont assuré une formation aux gardiens de la paix, mais cette formation n'est pas reconnue.
Autre question: il existe des projets pilotes pour l'installation de caméras de surveillance un peu partout. En tant que bourgmestre, je souhaite faire installer des caméras dans ma petite commune. Je suis totalement convaincue que ces caméras, placées à des endroits stratégiques, constituent un important soutien aux services policiers. Elles assurent un rôle préventif et rassurent les citoyens.
Voisine de zones où l'activité criminelle est assez importante, notamment la zone boraine, j'assiste à un déplacement de la criminalité à partir des zones équipées de caméras de qualité vers notre petite zone pour commettre leurs forfaits.
N'existe-t-il pas au niveau fédéral des projets qui permettraient à des communes pilotes, même en zone rurale comme Jurbise, l'installation de telles caméras?
04.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, pour répondre à votre première question, je peux vous dire que nous disposons d'un important projet de formation. Il s'agit d'un projet de dossier d'agrément de la formation Visionnage, toujours en cours d'élaboration. Il est le fruit d'une collaboration entre le SPF Intérieur et la Commission permanente de la police locale.
Cette formation s'étend sur une trentaine d'heures; elle s'adresse aux agents de police, aux membres du personnel du cadre administratif et logistique, ainsi qu'aux militaires, pendant la période qui précède leur nomination au sein du cadre administratif et logistique. Son contenu est à la fois théorique (contexte social, principes de droit pénal, etc.) et pratique (principes d'observation et de reconnaissance, instauration du système, fonctionnement d'un poste central).
À votre deuxième question, je réponds non. Il est vrai qu'actuellement, les gardiens de la paix ne disposent pas de la compétence autorisée de procéder au visionnage des vidéos de surveillance. En effet, l'objectif de cette catégorie de personnel est la surveillance sur le terrain.
Est-il opportun de les autoriser à visionner ces vidéos? Je ne suis pas sûre qu'en plaçant les personnes destinées au terrain derrière les écrans de visionnage et en augmentant le nombre de policiers dans la rue, on arrive à l'objectif visé. Selon moi, ils doivent tous se trouver parmi la population.
En revanche, je reste ouverte à une réflexion sur ce point. Il conviendrait d'étudier dans quelle mesure, sous condition d'une formation sérieuse, on pourrait confier aux CALogs le soin de visionner. Sans doute ne faut-il pas nécessairement être officier de police pour cette tâche. Tant militaires que CALog pourraient ainsi libérer un peu de temps au profit d'une présence sur le terrain. Le débat est ouvert.
En ce qui concerne votre question relative au plan, nous avons un plan d'action Camera Consult de soutien aux acteurs locaux, avec un manuel, des analyses et un accompagnement méthodologique.
Pour le moment, il est vrai que nous avons un projet pilote relatif à l'accompagnement méthodologique sur mesure dans la zone de police Ouest-Brabant wallon et à la ville de Ninove. C'est un accompagnement de la direction Sécurité locale intégrale qui est réalisé afin de soutenir et de conseiller les villes et communes. C'est une sorte d'offre de consultance, plutôt qualitative.
Il est vrai que nous n'avons pas, dans nos compétences, le soutien en termes financiers, qui dépend évidemment d'autres types de niveaux de pouvoir.
En résumé, nous sommes totalement disponibles en ce qui concerne le conseil, le soutien, la préparation, etc. Quant au soutien financier pour investir, il relève du choix de l'autorité locale le cas échéant, ou du financement des communes, qui ne nous appartient plus au niveau fédéral.
04.03 Jacqueline Galant (MR): Merci, madame la ministre. Je répète qu'à Mouscron, ce sont les gardiens de la paix qui surveillent les écrans de vidéo-surveillance.
Apparemment, un arrêté royal est dans les caisses mais il n'a jamais été approuvé. Peut-être faudrait-il le ressortir?
Je suis d'accord quant au fait que les policiers doivent être présents dans la rue. Toutefois, je pense qu'il ne faut pas non plus handicaper les zones de police qui manquent déjà de personnel administratif, en dégageant des policiers pour les affecter sur le terrain. Selon moi, il faudrait trouver une formule pour que des civils puissent avoir une formation spécifique et qu'ils puissent être engagés, soit par les communes, soit par les zones de police.
04.04 Joëlle Milquet, ministre: Quand je parle de CALogs, c'est de cela qu'il s'agit. Je ne suis pas sûre que les gardiens de la paix sont la meilleure solution non plus!
04.05 Jacqueline Galant (MR): Dans la zone de police boraine, ce sont les CALogs qui surveillent les écrans. Ce n'est pas non plus la meilleure solution. Il faudrait permettre à des civils, avec une formation bien spécifique – des agents communaux, par exemple –, de surveiller ces écrans pour permettre aux policiers d'être présents dans la rue. Je pense qu'une réflexion globale à ce sujet serait intéressante.
04.06 Joëlle Milquet, ministre: Tout à fait!
Het incident is gesloten.
05 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la législation concernant les rallyes automobiles" (n° 8166)
05 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de wetgeving inzake autorally's" (nr. 8166)
05.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, après l'accident survenu lors du rallye du Condroz, tous les débriefings ont eu lieu et des solutions ont été préconisées pour améliorer la sécurité. Je voulais simplement savoir quelles conclusions avaient été livrées suite à l'analyse et à l'examen de cet accident.
Compte tenu des informations en votre possession, jugez-vous opportun de modifier la législation en vigueur et de renforcer les dispositions prévues?
05.02 Joëlle Milquet, ministre: Comme vous le savez, il y a évidemment un suivi. Une dernière réunion a eu lieu le 11 janvier pour un débriefing au sujet de l'accident qui a, hélas, coûté la vie à deux personnes. Toute une série de causes ont été identifiées, comme le fait qu'il y avait un grand nombre de spectateurs, au-delà des prévisions, l'influence de l'alcool et le fait que les personnes ont eu des comportements relativement imprudents.
À titre personnel, je pense qu'il faut vraiment qu'on évalue et qu'on renforce la législation actuelle. Je ne suis pas certaine que d'avoir déclaré, notamment quelques heures après l'accident, que toutes les mesures de sécurité avaient été prises, qu'il n'y avait pas beaucoup de questions à se poser et que la course devait continuer était vraiment opportun. Il suffisait de voir un reportage fait grâce à une caméra placée dans une voiture, où l'on voit des gens qui sont sur le circuit, derrière des protections en plastique de 3 mm d'épaisseur, pour se rendre compte que ce ne sont pas là des mesures suffisantes.
Je crois, ainsi que prévu dans ma note de politique générale, qu'il faut, sur les grands événements et sur les rallyes, renforcer les mesures de sécurité. On est en train d'évaluer, sur base du rapport et d'autres éléments, ce que l'on peut faire au niveau local pour améliorer la sécurité et prendre des normes beaucoup plus restrictives.
On ne peut pas laisser des gens se balader près de voitures qui roulent à des vitesses insensées.
05.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je suis tout à fait de votre avis. Il faut absolument renforcer les mesures de sécurité. Nous avons pu constater les conséquences dramatiques de cet accident. J'attends donc vos propositions à ce sujet.
Het incident is gesloten.
06 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les problèmes rencontrés par un citoyen bruxellois francophone pour communiquer avec le service 101" (n° 8277)
06 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de problemen die een Franstalige burger van Brussel ondervond om met de dienst 101 te communiceren" (nr. 8277)
06.01 Damien Thiéry (FDF): La presse s'est récemment fait l'écho d'un incident, mineur certes mais révélateur, dont a été victime tout récemment un Ucclois qui a voulu contacter le service 100 afin d'appeler la police étant donné qu'un chien demeurait à l'intérieur d'une école située en face de son domicile. Il a été confronté au service 101 de Leuven qui a refusé de s'exprimer avec lui en français, mais lui a néanmoins communiqué les coordonnées de la zone de police Midi.
D'après les informations en ma possession, il appert que ce citoyen a été aiguillé vers le centre 101 du Brabant flamand situé à Leuven parce qu'il a émis son appel en zone limitrophe, avec son téléphone portable. Bien qu'appelant de Uccle, son appel a été capté par une antenne située en Région flamande.
Au-delà de ce problème technique, la procédure existe selon laquelle un appel au service 101 doit être répondu dans la langue de l'intéressé. Ici, manifestement, cela n'a pas été le cas. La mesure en vigueur à l'heure actuelle ne prévoit pas la communication vers un autre service, en contraignant le particulier appelant à s'adresser à celui-ci.
Avez-vous fait procéder à une enquête suite à cet incident? Quelles sont les mesures que vous entendez prendre pour que cela ne se reproduise plus?
06.02 Joëlle Milquet, ministre: Dans le cas que vous évoquez, d'après les informations qui m'ont été transmises, il s'avère que la personne qui a pris l'appel l'a pris en néerlandais, s'agissant d'un service néerlandophone, et que l'appelant ne souhaitait pas lui-même être aidé par un central d'appel néerlandophone.
Un examen approfondi a lieu à notre demande pour voir si la personne qui a pris l'appel aurait pu suivre une meilleure procédure dans les circonstances de l'appel et si les procédures pourraient être améliorées de manière à ce que les appelants aient une meilleure perception de la prestation de service dans ce type de circonstances. J'attends les conclusions de cette enquête pour donner les suites voulues à cet incident.
Ce type d'incidents arrive de temps en temps dans ce qu'on peut appeler les zones frontalières, même si nous n'avons pas de frontière interne, parce que nous avons parfois un problème de routage des appels gsm par les opérateurs télécoms vers les centraux 100 et 112, ce routage étant effectué sur base du pylône qui capte le signal du gsm. Il est vrai que cela peut parfois entraîner de petites erreurs au niveau du routage des appels mobiles, notamment en ce qui concerne les frontières provinciales et linguistiques.
Nous avons déjà attiré l'attention de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) à plusieurs reprises sur cette problématique. Je vais le faire à nouveau, parce que vous n'êtes pas le seul à m'interpeller sur ce sujet. Le problème va dans tous les sens, néerlandophone, francophone, etc. Nous devons améliorer cet aspect des choses. Ce sera fait dans le cadre de la réforme des appels 100 et 112.
Le central de secours du Brabant flamand est établi à Louvain. C'est un service unilingue néerlandophone. Nous avons déjà pris des initiatives à l'échelon fédéral pour rendre les centraux d'appels urgents multilingues. C'est un des points qui sera vraiment important dans le cadre de la réforme du service 112: trouver les gens compétents et l'organisation permettant de répondre au problème de l'intéressé.
06.03 Damien Thiéry (FDF): Je vous remercie madame la ministre. Vous avez évidemment raison de dire que le problème peut se poser dans les deux sens, pour les francophones et les néerlandophones. Donc, ce n'est pas vraiment un problème communautaire en tant que tel; c'est pour aider les gens.
Ensuite, je signale que le même problème a été rencontré dernièrement avec un appel au service 100 concernant des pompiers à Vilvoorde.
Par contre, par rapport à ce que vous avez dit de Leuven, à ma connaissance, le service de Leuven doit être bilingue, puisque qu'il doit pouvoir répondre en français pour les habitants des communes à facilités. Peut-être serait-il possible de trouver un arrangement avec eux pour que ce souci ne se présente plus, en tout cas dans cette partie-là du pays.
L'incident est clos.
07 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toegang tot informatie over de nucleaire sector" (nr. 8389)
07 Question de Mme Leen Dierick à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'accès aux informations relatives au secteur nucléaire" (n° 8389)
07.01 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, de Federale Beroepscommissie voor de Toegang tot Milieu-informatie heeft onlangs geoordeeld dat een document met betrekking tot de veiligheid van de kerncentrales moet worden vrijgegeven. De vorige minister van Binnenlandse Zaken was echter van mening, samen met het FANC, dat het geheime informatie betrof en dus niet behoort tot de openbaarheid van bestuur. Graag had ik geweten wat uw houding is ten opzichte van het bedoelde document.
Er bestaan maar liefst drie wettelijke beperkingen op het vrijgeven van informatie met betrekking tot kernenergie en de fysieke beveiliging van radioactieve stoffen. In welke mate is de beslissing van de beroepscommissie strijdig met die bepalingen? Zult u of het FANC in beroep gaan tegen de beslissing van de federale beroepscommissie?
Het is ook al opmerkelijk dat de beroepscommissie niet al haar beslissingen motiveert, terwijl dat wel van elke andere overheidsdienst verlangd wordt. Hoe is dat te verantwoorden?
Ten slotte, denkt u niet dat die werkwijze de goede werking van de overheidsdiensten, in het bijzonder van het FANC, op de helling zet?
07.02 Minister Joëlle Milquet: Het document in kwestie is de LTO-shortlist, waarin informatie is opgenomen met betrekking tot de veiligheidsbekommernissen voor de drie oudste kerncentrales. Van die LTO-shortlist wordt melding gemaakt in het opvolgingsverslag 2010 betreffende de voorbereiding van de langetermijnuitbating van de kernreactoren Doel 1, Doel 2 en Tihange 1, die te vinden is op de website van het FANC. Het document in kwestie geeft niet aan dat er veiligheidsproblemen zijn in die kerncentrales, maar geeft de punten aan die, met het oog op de veiligheid, specifiek moeten worden nagegaan als de regering beslist om de nucleaire centrales Doel 1, Doel 2 en Tihange 1 open te houden.
Het document past in het kader van een uitgewerkte procedure tussen de operatoren van de kerncentrale en het FANC. Het FANC wenst het document niet vrij te geven, in hoofdzaak omdat het een onvoltooid document betreft, waarvan de definitieve versie weliswaar bekendgemaakt zal worden. Het FANC is van mening dat risico’s verbonden zijn aan de vrijgave.
De federale beroepscommissie is het FANC deels in diens argumentatie gevolgd. Het heeft namelijk beslist dat niet het volledige document openbaar moest worden gemaakt. Er werd dus rekening gehouden met de veiligheidsbekommernissen van het FANC.
De federale beroepscommissie is een autonoom orgaan, waarvan de wet van 5 augustus 2006 in artikel 34 bepaalt dat ze haar taak volledig onafhankelijk en neutraal uitvoert. Bij de behandeling van de beroepen mag ze geen instructies ontvangen. De kwaliteit van het besluitvormingsproces van de federale beroepscommissie wordt gecontroleerd door een rechter.
Er wordt niet in beroep gegaan tegen de beslissing van de federale beroepscommissie. Zij onderzoekt telkens op zorgvuldige wijze of er bepaalde uitzonderingen moeten of kunnen worden ingeroepen, die bij wet zijn opgelegd, en gaat na of aan de voorwaarden, om ze te kunnen inroepen en die de wetgever heeft opgelegd, is voldaan.
Ze motiveert haar beslissingen. In drie gevallen hebben de beslissingen, en specifiek de motivering ervan, het voorwerp uitgemaakt van een beroep bij de Raad van State. Telkens oordeelde de Raad van State dat de motivering van de beslissing op afdoende wijze was gebeurd.
De bestaande wetgeving beschermt de informatie die geheim moet worden gehouden. Overheidsinstellingen dienen hun praktijken af te stemmen op het bestaande wettelijk kader.
U vraagt of de toepassing van de wet op de openbaarheid van milieu-informatie de goede werking van de instelling en van het FANC in het bijzonder niet zal hypothekeren. De directeur-generaal heeft schriftelijk zijn bezorgdheid hierover geuit. Het zou te betreuren zijn indien hierdoor de open communicatie tussen operatoren en de regulator wordt ondermijnd, wat contraproductief zou zijn voor de nucleaire veiligheid.
Anderzijds, het principe dat milieu-informatie openbaar is, is een verworvenheid die wordt gewaarborgd door het internationaal en Europese milieurecht. Het is dus soms een moeilijk evenwicht.
07.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord.
Het is inderdaad altijd moeilijk om af te wegen. Enerzijds, zijn er de regels van openbaarheid van bestuur en, anderzijds, moet ook de veiligheid gegarandeerd blijven.
Het incident is gesloten.
08 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les services de communication fournis par ASTRID et la couverture du réseau au niveau national" (n° 8404)
08 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de communicatiediensten van ASTRID en het bereik van het netwerk op nationaal niveau" (nr. 8404)
08.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, lors de la fusillade qui s'est déroulée à Liège, on s'est rendu compte de la performance du réseau ASTRID. Il n'y a eu aucun problème de communication.
Précédemment, à l'occasion de ma question relative aux rallyes, vous avez dit que vous essayeriez de prendre des mesures particulières pour tous les grands événements et catastrophes.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître votre avis sur le fonctionnement d'ASTRID. Dans les grandes villes, les infrastructures sont capables de diffuser de très nombreux signaux radio simultanément. La situation est, par contre, différente dans certaines régions plus rurales. Je pense notamment au parc Pairi Daiza qui se situe dans une commune voisine à la mienne. Sauf erreur de ma part, il n'y a toujours pas de couverture réseau ASTRID dans cette localité. Il faut savoir qu'à proximité se trouve aussi l'aéroport militaire de Chièvres.
Madame la ministre, confirmez-vous qu'il n'y a toujours pas d'antenne ASTRID à cet endroit? En tant que membre du conseil ASTRID, les informations qui me parviennent vont toujours dans ce sens. Il n'y aurait pas de moyens pour ériger cette antenne.
Madame la ministre, qu'en est-il de la couverture réseau actuelle au niveau national? Combien de zones doivent-elles encore être couvertes et selon quel agenda?
08.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Galant, la couverture réseau dans la zone proche du parc d'attractions Pairi Daiza pose effectivement problème. Comme vous le savez, plusieurs sites ont été envisagés afin d'y placer un mât. Deux sites potentiels n'ont pas été considérés comme étant optimaux pour toute une série de raisons techniques.
Fin novembre 2010, le choix s'est porté sur un emplacement lié à la future École du feu du Hainaut à Brugelette. En décembre 2010, ASTRID entamait les démarches nécessaires, auprès des différentes instances, relatives au site de l'École du feu pour obtenir l'accord pour le placement d'une antenne. En mars 2011, nous avons reçu les plans de la future école. En mai, il est apparu qu'une autorisation relative à la hauteur du mât devait être sollicitée auprès des autorités de la base militaire de Chièvres. L'autorisation pour un mât d'une hauteur maximale de 42 mètres a été délivrée par la Défense depuis lors. ASTRID procède actuellement, après toutes les visites, etc., au contrôle du dossier technique et des plans d'exécution. Il convient maintenant de demander l'approbation de l'Institut scientifique des services publics au sujet de la norme de rayonnage avant de pouvoir introduire la demande de permis d'urbanisme.
Selon le planning actuel, une demande de permis d'urbanisme pourrait être introduite en février 2012. Compte tenu du fait que les services chargés de l'aménagement du territoire disposent d'un délai de 130 jours pour accorder le permis et que la construction de ce type de mât avoisine les quatre mois, on peut envisager qu'il sera opérationnel à la fin de 2012. C'est à partir de ce moment-là que le rayonnage pourra être complet au niveau d'ASTRID.
08.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Voilà de nombreuses années que l'on nous promet l'installation de cette antenne ASTRID. Il faut savoir qu'en cas d'incident dans cette contrée, les agents de police sont obligés de communiquer avec leur gsm privé, pour prendre contact avec un collègue. Vous rendez-vous compte de l'ampleur que pourrait présenter n'importe quelle catastrophe? En effet, l'aéroport est proche … J'espère qu'ASTRID tiendra ses promesses et que l'installation de cette antenne sera pour bientôt. Dans le cas contraire, les conséquences pourraient être dramatiques.
L'incident est clos.
09 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de kerncentrale in Borssele" (nr. 8410)
09 Question de M. Willem-Frederik Schiltz à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la centrale nucléaire de Borssele" (n° 8410)
09.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, mijn vraag heeft een ietwat virtueel aspect, maar toch zal ik ze stellen, omdat het een problematiek betreft die in de toekomst nog zal terugkeren.
Ik heb het over Borssele, een Nederlands dorp in het zuiden van het schiereiland Zuid-Beveland. Daar staat al een kerncentrale en een opslagplaats voor radioactief afval. Er is lange tijd sprake geweest van de bouw van een nieuwe centrale, eveneens in Borssele.
Zoals in Nederland procedureel wordt voorgeschreven, kan iedereen die binnen een straal van twintig kilometer van de toekomstige centrale woont zijn advies geven over de opgestelde plannen. Aangezien die twintigkilometergrens ook Belgisch gebied doorkruist, mochten de bewoners uit het Oost-Vlaamse Assenede en Sint-Laureins in principe ook hun advies uitbrengen.
Het is een beetje vreemd dat er in Nederland een heel groot draagvlak voor een dergelijke nieuwe centrale was, terwijl er in Vlaanderen heel wat meer bedenkingen waren. Blijkbaar nemen de Belgische en de Vlaamse burgers de nucleaire veiligheid toch iets meer ter harte dan de Nederlandse.
Ook de Oost-Vlaamse provincieraad keurde een motie goed, waarin zij de Nederlandse overheid om informatie vroeg. De raad vroeg welke maatregelen zouden worden genomen indien er iets fout zou lopen bij de nieuwe kerncentrale in Borssele. Ook vroeg men meer inzicht in de milieueffecten, er werd aangedrongen op een onderzoek naar energievoorziening met duurzame technologieën enzovoort.
Een belangrijk argument dat ook de laatste maanden regelmatig in de actualiteit is geweest, is het transport van radioactief afval. Een bijkomende centrale vergt ook meer transport en dus wilde de provincieraad, en ikzelf uiteraard ook, weten hoe dat afval – meestal naar Frankrijk – zou worden vervoerd.
Eveneens werd erin voorzien dat het FANC een advies zou uitbrengen over de radiologische aspecten en hun impact. Tot slot voorzag de procedure erin dat de Vlaamse overheid de locatie en een rechtvaardiging van de aard van de reactor zou beoordelen. Het is een hele rist aan adviesorganen en adviesmogelijkheden, wat uiteraard zeer belangrijk is wanneer een centrale zo dicht bij de grens wordt gebouwd.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen.
In hoeverre kunnen de Belgische inwoners en de Belgische overheden binnen de twintigkilometerstraal effectief hun bezorgdheden uiten en een impact hebben op de bouw? Is er, met andere woorden, tussen de Belgische en Nederlandse overheid een overeenkomst over de graad van inspraak die de Belgische inwoners hebben in een Nederlands project?
Ik wilde u vragen wanneer we het rapport van het FANC mochten verwachten, maar zeer recent werden de plannen voor de bouw van die centrale afgeblazen. Ik stel u die vraag toch, omdat het niet uit te sluiten valt dat centrales in de toekomst toch worden bijgebouwd, hetzij in Nederland, hetzij in Frankrijk. Die centrales werden in het verleden steevast op de grens gebouwd, wat voor bezorgdheden zorgt.
Hoe verloopt de samenwerking tussen Nederland en België, en bij uitbreiding tussen België en Frankrijk, over de veiligheidsaspecten? Zijn de veiligheidsvereisten in België en de ons omringende landen gelijkwaardig?
09.02 Minister Joëlle Milquet: De huidige Nederlandse regering onder leiding van de heer Rutte staat positief tegenover de bouw van nieuwe kerncentrales. Ook na de kernramp van Fukushima handhaaft de Nederlandse regering haar uitgangspositie en neemt zij initiatieven om de vestiging van een nieuwe kerncentrale mogelijk te maken op een daartoe geschikte locatie. Borssele, in de provincie Zeeland, op minder dan twintig kilometer van de Belgische grens, is of was daartoe een mogelijkheid. De Nederlandse minister van Economische Zaken heeft besloten dat er in het Sloegebied op het grondgebied van de gemeente Borssele slechts plaats is voor misschien één bijkomende kerncentrale.
Er hebben zich momenteel twee kandidaat-bouwers aangediend, de firma’s DELTA en Energy Resources Holding. Beide initiatiefnemers hebben in het kader van het nog op te stellen milieueffectenrapport een zogenaamde startnotitie over het project ingediend. Deze notities hebben respectievelijk in 2009 en 2010 het voorwerp uitgemaakt van een openbare inspraakprocedure, waaraan ook de Belgische bevolking heeft kunnen deelnemen.
Om de inplanting van de kerncentrale planologisch mogelijk te maken, heeft het Nederlandse Ministerie van Economische Zaken vervolgens een conceptnotitie opgesteld ter voorbereiding van de opstelling van een plan-MER. Het is deze notitie die tussen 2 december en 12 januari het voorwerp heeft uitgemaakt van een nieuwe inspraakprocedure. Deze conceptnotitie beschrijft wat er in het plan-MER aan bod zal moeten komen ter onderbouwing van de precieze locatiekeuze. Op basis van de ontvangen commentaren en adviezen stellen de Nederlandse instanties vervolgens richtlijnen op voor de opmaak van het milieueffectenrapport. Elk van deze procedures zal normaliter uitmonden tot een besluitvormingsprocedure op basis van een concreet uitgewerkt aanvraagdossier met bijbehorend milieueffectenrapport, waarop opnieuw inspraak mogelijk zal zijn. Zo ver zijn we echter nog niet.
De Nederlandse autoriteiten zijn uiteraard soeverein in het nemen van een beslissing. Het is helemaal niet zeker.
Tussen de betrokken Nederlandse en Belgische overheidsinstanties werden afspraken gemaakt in verband met het overleg en de uitwisseling van informatie over nucleaire projecten met potentieel grensoverschrijdende milieugevolgen. Langs Belgische kant gaat het over het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle en het departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse Gemeenschap. Het uitgangspunt is dat de inspraak van burgers in beide landen op voet van gelijkheid wordt georganiseerd. In Nederland gelden er voor de inspraak bij MER-plichtige projecten geen afstandsregels, maar wordt geval per geval bekeken wat de omvang en het belang is van de potentiële milieueffecten en wordt in functie daarvan de raadpleging georganiseerd.
Elke burger heeft de mogelijkheid zijn zienswijze kenbaar te maken bij de bevoegde instanties. Er is dus formeel gezien geen sprake van een twintigkilometerregel. Niettemin worden de documenten ter inzage gelegd in de Belgische grensgemeenten die binnen de straal van twintig kilometer liggen.
De start van een openbaar onderzoek wordt aangekondigd in een Belgische krant. Tijdens de drie voorbije inspraakprocedures werden deze afspraken nageleefd. Gezien het verschil in standpunten over de rol van kernenergie tussen onze beide regeringen, kan er moeilijk sprake zijn van een samenwerking om het project Borssele 2 te realiseren.
Het overleg verloopt tussen de ter zake bevoegde overheidsinstanties. Het FANC werd van meet af aan erkend als wettelijke adviseur van het bevoegde gezag in Nederland in de lopende procedure. Het agentschap heeft in de voorbije inspraakprocedure een advies uitgebracht dat het via zijn website publiek bekend heeft gemaakt. In deze adviezen vraagt het FANC om in de nog op te stellen project-MER’s immers bijzondere aandacht te besteden aan de radiologische gevolgen van de routinelozingen en van mogelijke ongevallen, het afvalbeheer, de internationale samenwerking inzake noodplanning, het toezichtprogramma op de omgeving rond de centrale en het transport van radioactief materiaal van en naar de centrale.
Op 11 januari heeft het FANC zijn eerder uitgebrachte adviezen opnieuw in herinnering gebracht. Het FANC zal ook bij het verdere verloop van de procedure betrokken blijven en aandachtig zijn voor de inspraakmomenten waarop de Belgische bevolking recht heeft.
09.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, het is natuurlijk goed en zeer belangrijk dat de wederzijdse inspraakmogelijkheden gerespecteerd worden en dat daar een overeenkomst over is. Natuurlijk, als het FANC zijn bezorgdheden formuleert, wou ik graag van u weten of dat dan gerespecteerd moet worden, of dat het louter een advies is waar de facto de Nederlandse overheid zich niet aan hoeft te houden. Ik neem aan dat de Nederlandse overheid in principe in eerste instantie zal kijken naar haar eigen toezichthouder en veel minder naar de Belgische. Of is er een overeenkomst tussen de regeringen dat beide adviezen evenwaardig gerespecteerd worden?
09.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik heb nog een kort antwoord. Wij hebben aanvullende, wettelijke bepalingen op Europees vlak nodig. Er is een echt probleem ter zake. Voor overschrijdende effecten en de opbouw van een kerncentrale vlakbij de grenzen van een ander land zijn er tot nu toe te weinig maatregelen op Europees niveau. Wij zijn natuurlijk niet soeverein in Nederland. Er moet evenwel een nieuwe verplichting op Europees vlak komen.
Le président: Le dernier mot est au Parlement, monsieur Schiltz.
09.05 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, nu heb ik een erg interessant antwoord gekregen. De minister pleit inzake nucleaire veiligheid immers voor een sterke Europese samenwerking.
L'incident est clos.
- de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de rondzendbrief van het Brussels parket als gevolg van de Salduzwet" (nr. 8489)
- de heer Denis Ducarme aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de mogelijke gevolgen voor de resultaten van politieonderzoeken van de omzendbrief van het College van procureurs-generaal waarin de parketten ingevolge de bepalingen van de nieuwe Salduzwet wordt gevraagd verdachten in het kader van onderzoeken niet meer systematisch te verhoren" (nr. 8547)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de gevolgen van het Salduzarrest voor de werking van de politiediensten" (nr. 8599)
- de heer Stefaan Van Hecke aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toepassing van de Salduzwet in Brussel" (nr. 8723)
- de heer Ben Weyts aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de toepassing van de Salduzwet" (nr. 8724)
- M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la circulaire du parquet de Bruxelles en réaction à la loi Salduz" (n° 8489)
- M. Denis Ducarme à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les possibles conséquences sur les résultats des enquêtes policières engendrées par la circulaire du Collège des procureurs généraux invitant les parquets à ne plus systématiquement auditionner des suspects dans le cadre d'enquêtes en conséquence des dispositions de la nouvelle loi 'Salduz'" (n° 8547)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les effets de l'arrêt Salduz sur le fonctionnement de la police" (n° 8599)
- M. Stefaan Van Hecke à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'application de la loi Salduz à Bruxelles" (n° 8723)
- M. Ben Weyts à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'application de la loi Salduz" (n° 8724)
Le président: M. Doomst étant absent, sa question n° 8489 tombe. M. Ducarme a retiré sa question n° 8547.
10.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, les effets négatifs de l'arrêt Salduz sur le fonctionnement de la police sont catastrophiques, que le coût soit humain, financier ou en termes de formation. Certaines missions de la police sont totalement négligées. J'en veux pour preuve les contrôles d'alcoolémie. De plus, les petites zones sont fortement handicapées depuis l'application de Salduz à partir du 1er janvier.
Pour vous donner un exemple concret, j'étais, samedi dernier, témoin d'un accident grave dans la commune de votre collègue, Carlo Di Antonio, à Dour. C'est une petite zone. Parallèlement à l'accident, deux auditions Salduz étaient en cours. Ce sont donc les zones voisines qui ont dû s'occuper de la sécurité des lieux, parce que la zone des Hauts pays ne pouvait répondre à cet accident en raison de cette loi.
Des initiatives ont été prises dans la ville de Mons. Un centre Salduz a été mis sur pied pour permettre à différentes zones environnantes de mettre leurs moyens en commun. Aujourd'hui, les limites de ce système sont évidentes. Pour les petites zones, il est impossible d'assurer toutes les permanences imposées par ce centre Salduz.
Madame la ministre, où en sont les concertations avec votre collègue de la Justice par rapport aux effets négatifs pour nos zones de police? Des mesures seront-elles prises? À terme, il est ingérable pour les zones de police de continuer à appliquer tous les prescrits de cet arrêté.
10.02 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, de problemen in verband met de Salduzwet zijn bekend. Een van de problemen die zijn opgedoken, is dat er moet worden verhoord, dat die verhoren vaak op verschillende plaatsen gebeuren en dat daarbij telkens voor een advocaat moet worden gezorgd. De problemen hebben zich vooral in Brussel voorgedaan, omdat de advocaten niet altijd bereid waren om mee te werken.
Ik hoor dat er in Brussel-Halle-Vilvoorde op een veertigtal plaatsen verhoren plaatsvinden. Ik hoor ook dat men in Mons een regeling heeft getroffen waarbij de verhoren op een plaats gebeuren. Dat maakt het natuurlijk gemakkelijk om de lokalen in te richten en in een permanentie van advocaten te voorzien. Wij hebben het daarover gehad in de commissie voor de Justitie met uw collega, mevrouw Turtelboom. Wij hebben de vraag gesteld of in BHV niet naar een rationalisering kon worden gestreefd door te kijken naar een aantal plaatsen waar de verhoren kunnen plaatsvinden, zodat de organisatie en de permanentie van advocaten makkelijker wordt.
Mevrouw Turtelboom was hierover enthousiast. Bent u bereid na te denken over een centralisatie van het aantal plaatsen voor verhoor in het gerechtelijke arrondissement BHV? Zo ja, zult u daarvoor een initiatief nemen in overleg met de actoren, zijnde de procureur des Konings van Brussel en de diverse politiezones? Hebt u hierover al contact genomen met minister Turtelboom?
10.03 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, in het kader van de omzendbrief van het parket van Brussel heb ik een paar vragen voor u, meer bepaald over de praktische toepassing van de omzendbrief van het parket, die, naar verluidt, door minister Turtelboom koosjer werd bevonden. Zij kon zich blijkbaar in de inhoud van bedoelde omzendbrief vinden.
In de omzendbrief wordt gesteld dat, in geval van bepaalde, zware misdrijven, zoals wapenhandel, niet onmiddellijk moet worden verhoord. De politie kan de personen in kwestie laten gaan en ze pas later voor een verhoor oproepen.
Ten eerste, hoeveel aangehouden personen zonder officiële of bekende verblijfplaats werden in 2010 en 2011 in de ANG of Algemene Nationale Gegevensbank opgenomen?
Over hoeveel procent van het totale aantal aanhoudingen voor beide jaren gaat het?
Hoe meent u de betrokkenen voor een bijkomende verklaring of bijkomend verhoor te kunnen uitnodigen, indien hun adresgegevens niet bekend zijn?
10.04 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, de minister van Volksgezondheid kwam te laat toe, waardoor ook ik hier te laat in de commissie ben aangekomen. Ik dank u dat ik mijn vraag alsnog mee kan stellen.
Wij maken ons zorgen over de toepassing van de Salduzwet, die natuurlijk een Europees product is. Wij moeten toch eens nadenken over de manier waarop wij voornoemde wet op landelijk niveau kunnen toepassen. In de praktijk blijkt immers dat wij vooral in de politiehoek met een capaciteitsprobleem zitten, om de Salduzwet toe te passen.
Het kan toch niet dat de suggestie van het Brussels parket in zijn rondschrijven een alibi wordt voor het niet oppakken van verdachten van bepaalde misdrijven, die wel worden uitgenodigd voor een later verhoor op het politiecommissariaat.
Wat doen wij hier nu de komende weken met dat probleem? De minister van Justitie wil nog bedenktijd, wellicht nog veertien dagen, om na te gaan hoe wij concreet met bedoelde wet moeten omgaan.
Hoe wordt in de Brusselse politiezones en daarbuiten op de ontwikkelingen gereageerd? Hebt u met de betrokken partijen al overleg over de toepassing van de bewuste omzendbrief gehad?
10.05 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, ik ben natuurlijk op de hoogte van de Salduzomzendbrief van het College van procureurs-generaal en van de omzendbrief van de procureur des Konings van Brussel. Ik denk dat mevrouw Turtelboom al een antwoord heeft gegeven. Ik werd eveneens ingelicht over de problemen die de politiediensten ondervinden bij de toepassing van die nieuwe wetgeving, onder meer betreffende de inrichting van de verhoorlokalen, de politiecellen, de lokalen voor consultatie door de advocaat in het gebouw van de politiezone en natuurlijk de organisatie van de nodige permanentiediensten.
Uit een eerste evaluatie door de vaste commissie van de lokale politie bij de 195 politiezones blijkt dat er nog enkele werkpunten zijn, maar dat de nieuwe wet al bij al vlot kon worden toegepast. In mijn departement zijn er geen cijfers op het centrale niveau beschikbaar betreffende het aantal personen zonder bekende verblijfplaats die in 2010 en 2011 werden aangehouden.
Ik ben bereid een centralisatie van een aantal plaatsen van verhoor in het gerechtelijk arrondissement BHV te steunen. Dat is een interessant voorstel. Ik sta natuurlijk open voor het debat. Ik denk dat dat doeltreffend is. Ik ben ook bereid snel een initiatief te nemen, natuurlijk samen met Annemie Turtelboom, en de verschillende partijen aan tafel te brengen.
Ik heb over de problematiek natuurlijk al met Annemie Turtelboom gesproken. Volgende week hebben wij een afspraak om een aantal uren over onze samenwerking te praten. Tijdens die vergadering zullen wij het hebben over de evaluatie van de Salduzwet en de nodige aanvullende middelen, in het kader van de voorbereiding van de aanpassing van de begroting.
Comme je viens de le dire, Annemie Turtelboom est en charge de l'évaluation de l'ensemble de la procédure Salduz. J'ai un premier contact avec elle la semaine prochaine. Nous avons déjà une série d'éléments en notre possession tant en ce qui concerne les services de police que toute la problématique judiciaire, des avocats, des permanences ainsi que la problématique des pro deo. Nous verrons ce que nous en tirerons comme conclusions rapides, même si ce n'est qu'à moyen terme, que nous aurons une vision un peu plus sûre basée sur une expérience de plusieurs semaines. Nous pouvons cependant déjà tirer une série de conclusions.
Il conviendra de voir s'il faut adapter le texte et si, oui ou non, – à mon sens, ce sera plutôt oui que non – nous devrons avoir des moyens supplémentaires à la fois pour la police et la Justice dans le cadre de l'ajustement budgétaire. En effet, actuellement, nous n'avons pas de moyens réellement prévus dans le cadre du budget 2012.
10.06 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, votre réponse n'est pas très encourageante. Les problèmes sont là et je pense qu'il ne faut pas traîner avec la concertation et dégager des moyens supplémentaires.
Mon collègue disait que le local commun fonctionnait bien, je peux vous dire que ce n'est pas le cas. Il y a bien un local commun, donc physiquement c'est plus pratique. Mais, au niveau financier et au niveau des hommes qui doivent être mis à disposition, cela ne fonctionne pas du tout, notamment pour les petites zones de police qui sont vite handicapées quand elles doivent mettre des hommes à disposition. Il ne faut pas oublier qu'il faut assurer une permanence 24 heures sur 24 et que c'est vraiment très lourd à gérer.
On attend beaucoup de cette concertation avec votre collègue. On sait que vous vous entendez très bien, cela facilitera peut-être les solutions constructives. En tout cas, nous y serons attentifs parce que, sur le terrain, je peux vous dire que cela râle sec!
10.07 Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. U bent naar eigen zeggen graag bereid om in te gaan op mijn suggestie. Ik ben hier uiteraard heel tevreden mee, want ik denk dat centralisatie een antwoord kan bieden op een aantal praktische problemen. Dat zal evenwel niet alle problemen oplossen. In een grootstad als Brussel kan dat een aantal problemen wel oplossen door de organisatie van de bijstand van advocaten te vergemakkelijken. Ik kijk dan ook uit naar de resultaten van het overleg dat u zult organiseren.
10.08 Ben Weyts (N-VA): Mevrouw de minister, het kan zijn dat mij stukken zijn ontgaan, maar hebt u geantwoord op mijn vragen?
10.09 Minister Joëlle Milquet: Ja, ik heb gezegd dat ik daarover geen cijfers heb.
10.10 Ben Weyts (N-VA): U hebt daar geen cijfers over? Hoe kan de omzendbrief van het parket dan worden toegepast als u zelfs niet eens weet hoeveel mensen worden geregistreerd zonder adres?
10.11 Minister Joëlle Milquet: Binnenkort zullen wij cijfers hebben, maar op dit moment beschik ik niet over cijfers. Het is een te nieuwe materie voor de verschillende diensten. In het kader van de evaluatie zal ik over die cijfers beschikken.
10.12 Ben Weyts (N-VA): De vraag is of zij die ondertussen worden aangehouden zonder bekende of officiële verblijfplaats, al dan niet buiten de toepassing van de omzendbrief vallen.
10.13 Minister Joëlle Milquet: Zij zijn inbegrepen.
10.14 Ben Weyts (N-VA): Men stuurt die mensen dan terug naar huis, terwijl men niet weet waar thuis voor hen is. Men nodigt hen dan later misschien uit voor een verhoor of het afleggen van een verklaring zonder dat men weet naar waar men die uitnodiging moet sturen.
10.15 Minister Joëlle Milquet: Dat is de reden waarom wij moeten wachten op de evaluatie. Het is een kwestie van weken.
10.16 Ben Weyts (N-VA): Men moet daarvoor toch niet op de evaluatie wachten? Het is toch een kwestie van anticiperen.
Als u wacht op de evaluatie, zal men in tussentijd degenen die misdrijven plegen en geen officiële verblijfplaats hebben of die niet opgeven en zeggen dat zij hun identiteitskaart niet bij zich hebben, naar huis laten gaan en hen uitnodigen om later terug te keren, terwijl men niet eens weet waar ze wonen of hoe ze heten.
10.17 Minister Joëlle Milquet: Afhankelijk van het misdrijf kunnen ze nog altijd worden aangehouden.
Le président: Chers collègues, cette formule ne me convient pas! La ministre répond aux questions posées et vous avez ensuite la possibilité de réagir une dernière fois avant qu'on ne passe au suivant. Je rappelle que la réplique ne dure normalement qu'une minute, quand je préside du moins!
10.18 Minister Joëlle Milquet: Als iemand een ernstig misdrijf pleegt, zal hij aangehouden worden, ongeacht of hij een verblijfplaats heeft of niet. Dat hangt van het misdrijf af.
10.19 Ben Weyts (N-VA): De omzendbrief maakt daar geen gewag van. Als iedereen daaronder valt, met of zonder officiële verblijfplaats, dan wil dat zeggen dat wie geen verblijfplaats heeft opgegeven, toch gewoon naar huis mag gaan en nooit meer gecontacteerd zal worden. Vanzelfsprekend kunnen ze worden aangehouden, maar de vraag is of ze onmiddellijk zullen worden aangehouden. Als dat klopt, dan vallen ze buiten de toepassing van de omzendbrief. Dat is dan het correcte antwoord, maar dat hoor ik hier niet.
10.20 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor de bereidheid om het hele systeem onbevooroordeeld te evalueren en alle elementen op een rijtje te zetten tijdens de komende weken. Ik denk dat het heel belangrijk is dat wij ook oor hebben naar de inschatting van de situatie door de betrokkenen op het terrein. Ik hoor dat er ter zake heel wat verschillen zijn. Ik hoop dat wij alle elementen op een rijtje kunnen zetten: wat wordt zwaar ingeschat, wat licht, wat met personen die zichzelf niet bekendmaken.
Het is een goed denkspoor te onderzoeken hoe er beter kan worden samengewerkt. Ik heb alvast de indruk dat de zones tot goede afspraken kunnen komen om de Salduzwet op het terrein efficiënt uit te voeren.
Hopelijk kunnen we over veertien dagen tot drie weken kennisnemen van uw bevindingen en krijgen we een krokuscadeau.
Het incident is gesloten.
Le président: Mme Ponthier a transformé sa question n° 8497 en question écrite.
- M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'escorte policière permanente pour les déplacements du premier ministre" (n° 8536)
- M. Siegfried Bracke à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les escortes du premier ministre" (n° 8605)
- M. Éric Jadot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'escorte policière du premier ministre" (n° 8694)
- de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de permanente politiebegeleiding voor de verplaatsingen van de eerste minister" (nr. 8536)
- de heer Siegfried Bracke aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de escortes van de premier" (nr. 8605)
- de heer Éric Jadot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de politiebegeleiding voor de eerste minister" (nr. 8694)
11.01 Damien Thiéry (FDF): Monsieur le président, madame la ministre, l'exigence du premier ministre de bénéficier de manière permanente d'une escorte motorisée pour ses déplacements a été présentée.
Il me revient que, sur proposition du Centre de crise, le directeur général de la police administrative avait imposé à la police de la route du Brabant de mettre à disposition du premier ministre deux policiers à moto, tous les jours ouvrables de 7 à 17 heures.
La mise en place de cette escorte suscite de nombreux problèmes en matière d'organisation dans les services. Les différents postes de circulation du Brabant sont ainsi contraints de supprimer l'équipe renfort de leur permanence, ne laissant plus qu'une seule équipe les jours ouvrables en semaine, sans possibilité d'appui d'une seconde équipe. De surcroît, l'équipe mise à disposition du premier ministre ne peut être engagée dans aucune autre mission, même en cas d'urgence ou de grande difficulté sur le ring ouest.
Madame la
ministre, je souhaite vous poser plusieurs questions par rapport à cette
problématique.
Est-il exact
que les horaires de 7 à 17 heures sont ceux qui ont été demandés? Y a-t-il
bien eu un refus préalable des autorités de la police militaire d'assumer cette
mission?
Les
problèmes engendrés dans les services de la police de la route par la création
de ce service vous sont-ils connus et, dans l'affirmative, quelles mesures
sont-elles envisagées afin de les résoudre?
Pouvez-vous
confirmer que les policiers concernés par les missions du service d'escorte ne
peuvent être engagés dans aucune autre mission, même en cas de problèmes
importants sur le ring?
Enfin,
quelle attitude faudra-t-il adopter si d'autres ministres ont des exigences
similaires?
Le président: MM. Bracke et Jadot étant absents, les questions n°s 8605 et 8694 tombent.
11.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, cher collègue, comme vous l'avez évoqué, il est tout à fait normal qu'un premier ministre, comme c'était d'ailleurs le cas dans d'autres circonstances et sous d'autres législatures, demande pour certains types de déplacement (démarche officielle, nécessité d'accompagner le souverain, urgence requérant un déplacement rapide) une escorte policière motorisée.
Il n'a jamais été question d'une demande introduite pour obtenir une escorte permanente, mais de demandes ponctuelles de pouvoir y recourir, lorsque c'était possible dans le cadre du service de la police fédérale.
À ce stade, le premier ministre y a recouru une fois, plus précisément lors de la tragédie de Liège; d'ailleurs, je l'accompagnais. L'escorte policière était nécessaire car il était urgent de rejoindre le souverain. De plus, c'était l'heure de pointe et il y avait énormément de trafic sur l'autoroute.
Je ne pense pas que le premier ministre ait envie de faire l'aller-retour à Mons matin, midi et soir, avec des motards, toutes sirènes hurlantes!
C'est vraiment pour des points ciblés que cela s'organise; c'est la pratique, et cela ne pose aucun problème. Si les services ne peuvent pas l'organiser, on analysera la question avec d'autres services. Aucune section policière n'est en tout cas immobilisée pour le premier ministre!
11.03 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse. Ces missions ont donc un caractère ponctuel.
Je n'ai pas obtenu de réponse à la question de savoir s'il a été demandé à la police militaire d'assurer ces escortes et si celle-ci a refusé de le faire ou pas?
11.04 Joëlle Milquet, ministre: Je n'ai pas du tout cette information-là!
L'incident est clos.
12 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het lokaliseren van gsm-oproepen door 101-centrales" (nr. 8518)
12 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la localisation par les centraux 101 des appels par gsm" (n° 8518)
12.01 Michel Doomst (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de elf provinciale zetels van het noodnummer 101 kunnen voortaan ook gsm-oproepen lokaliseren, wat tot snellere en efficiëntere interventies kan leiden.
Volgens de netwerkbeheerder zou een en ander ook kunnen worden uitgebreid naar de 100- en de 112-centrales. Nu wordt bij de dispatching immers blijkbaar veel tijd verloren met het nagaan van de plaats waar de betrokken beller zich bevindt. Bij oproepen van een vast toestel verschijnt het adres van de beller immers meteen ook op het schermpje van de dispatching.
Kan u de werking van het nieuwe systeem even toelichten?
Hoe nauwkeurig is het systeem, rekening houdende met oproepen – ik spreek nu ook voor onze regio – die van de provincie- en taalgrens komen?
Wanneer is de uitbreiding naar de 100- en 112-centrales gepland?
12.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, een paar minuten geleden hadden wij een gelijkaardige vraag. Tussen 17 oktober en begin december werd in alle meldkamers die werken op het CAD-platform – computer aided dispatching – van ASTRID, een toepassing ingevoerd die het mogelijk maakt gsm-oproepen te lokaliseren aan de hand van een cirkel op de kaart. Voor de operatoren dient die informatie als vertrekpunt om de oproeper te lokaliseren. Aan de hand van de cirkel op de kaart kan de operator gerichte vragen stellen over de omgeving en kan het incident gemakkelijker worden gelokaliseerd. Afhankelijk van de reikwijdte van de gsm-antenne krijgen operatoren automatisch een cirkel te zien van enkele honderden meters tot enkele kilometers, waarbinnen de oproeper zich bevindt. De informatie is meer gedetailleerd in dicht bevolkte gebieden dan in landelijke gebieden.
Ik kom tot uw derde vraag over de uitbreiding naar de 100- en 112-centrales. Behalve de noodcentrale 101 van de geïntegreerde politie werken ook de hulpcentrales 100 en 112 van Oost-Vlaanderen en Vlaams-Brabant met de CAD-technologie van ASTRID. Die meldkamers maken dus nu al gebruik van die technologie. De 8 overige hulpcentrales 112 werken momenteel met Citygis-technologie en zullen de toepassing pas kunnen invoeren na de technologische overstap naar het CAD-platform van ASTRID. De fysieke en technologische migratie die dat mogelijk maken, worden momenteel voorbereid door mijn diensten.
12.03 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. Inzake omkadering van de technologische uitbouw is het toch een heel belangrijke stap vooruit. Wij kijken uit naar de volledige uitbreiding van het systeem naar alle diensten.
L'incident est clos.
13 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van verschillende boekhoudsystemen in steden en gemeenten" (nr. 8525)
13 Question de Mme Leen Dierick à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation de systèmes comptables différents dans les villes et les communes" (n° 8525)
13.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, de steden en de gemeenten werken op dit moment met verschillende interne boekhoudsystemen. In de gemeenten wordt de nieuwe gemeentelijke boekhouding uiterlijk op 1 januari 2014 vervangen door de beleids- en beheerscylus, de BBC.
De OCMW's werken nog met de NOB, maar de overstap naar de BBC is ook voor hen een verplichting. In de AGB’s daarentegen is er de bedrijfsboekhouding, maar voor de meeste AGB's is ook de overstap naar de BBC verplicht. De vzw’s hebben een lightversie van een bedrijfsboekhouding. De politiezones moeten verder werken met de nieuwe gemeentelijke boekhouding, maar dan licht aangepast. De intergemeentelijke samenwerkingsverbanden werken met een kasboekhouding of een ondernemingsboekhouding.
Mevrouw de minister, kan de mogelijkheid worden onderzocht om in de Vlaamse politiezones hetzelfde boekhoudsysteem te gebruiken als in de Vlaamse gemeenten om meer gelijkschakeling te krijgen? Welk systeem zal voor de nieuwe hulpverleningszones van de Civiele Veiligheid worden gebruikt?
13.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, dit zou resulteren in een omgekeerd effect. U beoogt eenvormigheid van de boekhouding van de Vlaamse politiezones en de Vlaamse steden en gemeenten. Voor de politie en de brandweer betreft het echter een nationale materie.
Indien er een aparte boekhouding voor Vlaanderen zou worden geïntroduceerd, zouden de nationale regels worden ondergraven en zouden er drie soorten politieboekhouding ontstaan, een voor Vlaanderen, een voor Brussel en een voor Wallonië, telkens gelinkt aan de regionale wetgeving.
Precies om deze divergentie te vermijden, gebruiken alle politiezones hetzelfde boekhoudkundig systeem. Een harmonisatie van onze boekhoudkundige regels op federaal vlak is belangrijk. Natuurlijk kunnen wij aanvullende linken met de gemeenten en de gewestelijke regels invoeren, maar dat leidt tot een totaal apart systeem tussen de verschillende politiezones, wat niet doeltreffend is. Wij moeten absoluut een geharmoniseerd boekhoudkundig systeem behouden. Ook de hulpverleningzones zijn een federale materie. Daarvoor moeten wij ook dezelfde regels hanteren.
13.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik begrijp uw zienswijze wel. De verschillende politiezones moeten het beste een zelfde boekhoudsysteem hanteren op federaal niveau.
Voor de gemeenten is dat natuurlijk wel heel moeilijk. Vaak zijn het dezelfde mensen die de verschillende boekhoudingen invullen en bijhouden. Soms is er een probleem van compatibiliteit. De ene boekhouding is niet compatibel met de andere en er kunnen moeilijk vergelijkingen gemaakt worden. Deze voormiddag werd daarover ook al gediscussieerd in de commissie voor de Binnenlandse Zaken. U kondigde aan dat u zou nadenken over een wetsontwerp om tot meer harmonisering te komen, ook in overleg met de Gewesten. Het afstemmen op elkaar van de boekhouding van de politiezones en de hulpverleningzones, kan misschien ook een item van dat wetsontwerp zijn, opdat toch zeker dezelfde boekhoudmethodes gehanteerd worden.
Het incident is gesloten.
14 Question de M. Damien Thiéry à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les dotations fédérales supplémentaires octroyées aux zones de police de la Région bruxelloise" (n° 8535)
14 Vraag van de heer Damien Thiéry aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bijkomende federale dotaties aan de politiezones van het Brussels Gewest" (nr. 8535)
14.01 Damien Thiéry (FDF): Madame la ministre, en juin 2011, sur base de l'arrêté royal du 12 octobre 2006 déterminant le brevet de direction requis pour la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police, une promotion interne a été organisée au sein des services de police.
Quels sont les résultats des brevets de direction? La procédure a-t-elle été modifiée durant la sélection et, dans l'affirmative, pour quelle raison et sous quelle forme l'a-t-elle été? Combien de candidats ont-ils été reconnus aptes à l'assessment? Combien ont-ils été reconnus aptes à se présenter devant la commission de sélection et combien de candidats se sont réellement présentés? Quels sont les critères exacts sur base desquels les candidats ont été sélectionnés?
14.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, j'avais reçu une autre question, mais peut-être est-ce une erreur?
Le président: Point n° 16: "Les dotations fédérales supplémentaires octroyées aux zones de police de la Région bruxelloise" (n° 8535).
Quelle question posiez-vous, monsieur Thiéry?
14.03 Damien Thiéry (FDF): La question concernant la promotion au grade de commissaire divisionnaire.
Le président: Vous la voyez où dans l'ordre du jour?
14.04 Damien Thiéry (FDF): Au point 16 de l'agenda, mais je peux me tromper.
Le président: Je ne vois pas cette question, monsieur Thiéry. Mais vous pouvez poser celle qui est à l'ordre du jour.
14.05 Damien Thiéry (FDF): C'est un malentendu.
Le président: On va vérifier … C'est la même question, mais c'est le titre qui a été modifié.
14.06 Joëlle Milquet, ministre: Moi, j'ai reçu une question avec un contenu très différent.
Le président: Le titre n'était pas adéquat et on l'a remplacé. Tout est en ordre, mais le titre a changé. La question que M. Thiéry a posée est excellente et la réponse de Mme la ministre sera remarquable.
14.07 Joëlle Milquet, ministre: J'ai seulement la question sur la dotation des sept millions.
Le président: Vous lui répondez. Si cela ne va pas, il vous posera une autre question la semaine prochaine et il sera heureux.
14.08 Joëlle Milquet, ministre: Ou alors, je vous communique la réponse par écrit? Pour moi, votre question portait sur les sept millions. Vous aviez bien posé cette question?
14.09 Damien Thiéry (FDF): Non.
Le président: Cela restera un mystère que les services de la Chambre tenteront d'élucider. Je vous donnerai le résultat de l'enquête.
14.10 Joëlle Milquet, ministre: Je peux vous donner ma réponse, si vous le voulez.
Le président: Oui, mais comme il ne sait pas de quelle question il s'agit!
14.11 Joëlle Milquet, ministre: Vous n'aviez pas déposé une question sur les dotations?
14.12 Damien Thiéry (FDF): Non!
14.13 Joëlle Milquet, ministre: C'est pourtant celle-là que nous avons reçue!
Le président: Un collaborateur l'a
écrite en cachette, monsieur Thiéry! Un MR!
L'incident est clos.
15 Vraag van mevrouw Leen Dierick aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de uitreiking van de eretekens bij de politie" (nr. 8543)
15 Question de Mme Leen Dierick à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la remise de distinctions honorifiques aux membres des services de police" (n° 8543)
15.01 Leen Dierick (CD&V): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, vorig jaar had ik aan uw voorgangster gevraagd wanneer de eretekens bij de politie zouden worden uitgereikt? Toen waren de vooruitzichten dat het nog in 2011 zou gebeuren, maar dat was niet het geval.
Wat zijn thans de vooruitzichten? Hoeveel dossiers zijn klaar voor de toekenning van de eretekens en waaneer zullen deze eindelijk kunnen worden uitgereikt?
15.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de testprocedure voor het testen van een informaticatool voor de toekenning van de eretekens werd op 30 september 2011 gelanceerd. Verschillende entiteiten van de federale en lokale politie hebben lijsten ontvangen van 149 personeelsleden die de voorwaarden vervullen voor het ontvangen van een ereteken in een nationale orde voor het jaar 2011.
De helft van de testentiteiten hebben hun dossier reeds behandeld en teruggestuurd. De volledige dossiers zullen vervolgens naar de FOD Buitenlandse Zaken worden gestuurd, gelast met het opstellen van de brevetten bestemd voor de betrokken personeelsleden.
Na die testfase zal de achterstand van 48 000 dossiers systematisch worden weggewerkt.
15.03 Leen Dierick (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord. De cijfers kennen wij nu, maar een concrete timing van de uitreiking is er dus nog niet?
15.04 Minister Joëlle Milquet: Nee. Ik heb het aan de FOD Buitenlandse Zaken gevraagd, maar ik heb daarop nog geen antwoord gekregen. Ik weet niet waarom dit een bevoegdheid van de dienst Buitenlandse Zaken is.
15.05 Leen Dierick (CD&V): Ik zal het daar navragen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
De voorzitter: De heer Calvo is niet aanwezig voor het stellen van zijn vraag nr. 8554 en zijn vraag wordt verschoven naar de commissievergadering van volgende week.
16 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de invoering van een nationaal registratiesysteem voor alcohol- en drugsverslaafden" (nr. 8569)
16 Question de M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'instauration d'un système national d'enregistrement des personnes alcooliques et toxicomanes" (n° 8569)
16.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, in de pers konden wij vernemen dat er binnenkort een nationaal registratiesysteem voor alcohol- en drugsverslaafden komt en dit op vraag van het Europees waarnemingscentrum voor drugs en drugsverslaving.
Een vijftigtal Belgische ziekenhuizen en erkende drugshulpcentra zullen deze gegevens bijhouden. Het systeem wordt ontwikkeld door het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid en zal vooral dienen om het huidig beleid inzake Volksgezondheid bij te sturen. De bedoeling is om beter te kunnen inspelen op specifieke noden.
Mevrouw de voorzitter, die databank kan ook van groot belang zijn voor andere overheidsdiensten. De Belgische overheid heeft momenteel namelijk geen juist beeld van het aantal verslaafden. Naar schatting een half miljoen Belgen is verslaafd aan alcohol en 20 000 aan drugs.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen Ten eerste, zullen ook de politie- en de veiligheidsdiensten in België een beroep kunnen doen op dit registratiesysteem? Zijn hiervoor reeds stappen gezet voor een samenwerking met uw collega van Volksgezondheid? Worden degelijke gegevens nu al opgeslagen in de databanken van de veiligheidsdiensten?
Ten tweede, de Commissie voor de bescherming van de persoonlijke levenssfeer gaf haar fiat voor dit registratieproject. Op welke manier zullen de gegevens in die databank worden beschermd?
16.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Defreyne, deze heel interessante vragen behoren tot de bevoegdheid van mijn collega Onkelinx, minister van Volksgezondheid.
De politie- en veiligheidsdiensten hebben geen toegang tot databanken waarin persoonsgegevens worden bewaard met betrekking tot deze problematiek.
16.03 Roland Defreyne (Open Vld): Zult u stappen ondernemen voor een samenwerking?
16.04 Minister Joëlle Milquet: Natuurlijk, maar totnogtoe is er een duidelijke grens tussen onze beide diensten.
Dit zijn ook privégegevens. Natuurlijk is samenwerking nodig, maar soms moeten wij privégegevens beschermen en deze gezondheidsgegevens zijn privé. Ik zal daaromtrent een gesprek hebben met mijn collega Onkelinx.
16.05 Roland Defreyne (Open Vld): Mogen wij dat op vrij korte termijn verwachten?
16.06 Minister Joëlle Milquet: Ja.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nummer 8572 van mevrouw Demir is op haar vraag uitgesteld.
17 Vraag van mevrouw Liesbeth Van der Auwera aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de kosten van de dienstverlening door de brandweerdiensten" (nr. 8637)
17 Question de Mme Liesbeth Van der Auwera à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le coût des prestations des services d'incendie" (n° 8637)
17.01 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mevrouw de minister, in het kader van de brandweerhervorming wordt nagedacht over mogelijke alternatieve pistes inzake het financieren van de brandweerdiensten. De huidige wet van 15 mei 2007 betreffende de civiele veiligheid voorziet immers in de mogelijkheid van diverse bronnen van financiering, waarbij dus ook het eventueel aanrekenen van bepaalde dienstverlening van de brandweerdiensten mogelijk wordt.
In de provincie Limburg worden we jaarlijks in het voorjaar geconfronteerd met het fenomeen van de processierupsen. Het is een gigantisch fenomeen met gigantisch veel overlast. Hierbij wordt dan ook jaarlijks een beroep gedaan op de brandweer. Die wordt effectief ingeschakeld voor de bestrijding van deze rupshaarden. Gezien de invoering van de rechtspersoonlijkheid van de hulpverlening behoren de brandweerkorpsen nu wel tot een andere juridische entiteit dan voorheen.
Graag had ik antwoord op enkele vragen. Onderzoekt u de mogelijkheid om deze dienstverlening terugvorderbaar te maken bij de gemeenten of bij derden indien hiervoor de brandweer wordt ingeschakeld? Welke andere taken zullen betalend worden?
17.02 Minister Joëlle Milquet: Momenteel is het de gemeente die over een brandweerkorps beschikt die een retributiereglement kan opstellen voor het verhalen van de kosten van brandweerinterventies. Na de oprichting van de hulpverleningszones zullen het de zones zijn die ter zake een retributiereglement kunnen opstellen. Dat werd bepaald door de artikelen van de wet van 15 mei. Momenteel is het mogelijk om de interventie voor processierupsen te verhalen op de verschuldigde. Het is immers geen verplicht gratis uit te voeren opdracht zoals bepaald in het KB van 25 april 2007. Het koninklijk besluit van 25 april 2007 bepaalt welke opdrachten er verhaalbaar zijn. Op de aanpassingen aan de zonestructuur na zie ik momenteel geen redenen tot inhoudelijke aanpassing van de regeling.
17.03 Liesbeth Van der Auwera (CD&V): Mevrouw de minister, dank u voor uw kort en bondig antwoord. Ik leid eruit af dat het aan de gemeenten zelf is om te bepalen – natuurlijk in overleg als zij in een zone zitten – om de bestrijding van de processierups gratis te doen ten voordele van hun inwoners dan wel om er een retributie voor te innen.
17.04 Minister Joëlle Milquet: De hulpverleningszone met rechtspersoonlijkheid zal daarvoor bevoegd worden. Nu zijn het de gemeenten. Ze kunnen de verlening van deze diensten dus al dan niet gratis organiseren. Dat hangt dus van de keuze van de gemeente af.
L'incident est clos.
18 Vraag van de heer Peter Vanvelthoven aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de oprichting van de OPZ+ bij de brandweer" (nr. 8643)
18 Question de M. Peter Vanvelthoven à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la mise en place des PZO+ auprès des services d'incendie" (n° 8643)
18.01 Peter Vanvelthoven (sp.a): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, u had het daarnet in uw laatste repliek al over de rechtspersoonlijkheid voor de zones, die inderdaad essentieel is om in de toekomst de goede werking van onze brandweer te kunnen garanderen. Dat staat met zoveel woorden in het regeerakkoord van deze nieuwe regering. Ik citeer: “op basis van een redelijke planning die in overleg met de representatieve organisaties van de brandweerlui, de federaties en de plaatselijk overheden zal worden opgesteld, zal de regering de tenuitvoerlegging voortzetten van de vereiste maatregel over de hervorming van de civiele veiligheid. Een belangrijke stap wordt de toekenning van een rechtspersoonlijkheid aan de toekomstige hulpzones”.
Daar staat in “een redelijke planning”. U weet dat in afwachting van die echte zonevorming, onder de vorige regering een begin werd gemaakt van eerste stappen in de richting van die zonevorming, en dat er toen werd overgegaan tot de oprichting van prezones. Voor 2010 werden 31 overeenkomsten tot oprichting van een prezone afgesloten tussen de gemeenten van de betreffende zone en de federale staat. Eind 2010 werd besloten om die operationele prezones verder te zetten. Nu is er sprake van de oprichting van een OPZ. Op het terrein zitten we toch met veel vragen.
Ik heb begrepen dat u ondertussen ook al overleg heeft gehad met de brandweerfederaties. Toch zou ik graag van u een aantal verduidelijkingen krijgen en hoop ik dat u daar vandaag antwoord op kunt geven. We zitten vandaag in een onduidelijke periode, in afwachting van die OPZ’s. Mijn concrete vraag is wat wij als stads-of gemeentebestuur moeten doen met het personeel dat we vandaag naar de OPZ’s hebben gedetacheerd. Er is daar vandaag niet in middelen voor voorzien. Komen die alsnog, of moeten wie die mensen uit die detachering terug trekken en naar hun oorspronkelijke functie terugbrengen? Of kunnen we ze toch laten verder werken aan de uitvoering van die zonale projecten die eigenlijk lopende zijn? Ondertussen zitten we in een zone tussen wat was, en waarvoor in middelen was voorzien en wat nog moet komen, de OPZ+.
Mijn tweede vraag. Als ik het goed voorheb, dan zou er bij de OPZ+ enkel nog operationeel personeel gesubsidieerd worden. Mijn vraag is of het verstandig is om dat te beperken tot het operationeel personeel? Op het moment dat het operationeel personeel is aangeworven, laat staan dat het opgeleid is, is het project voorbij. Daarenboven dient dat operationeel personeel, dat is nu eenmaal wat onze wet voorschrijft, vast benoemd te zijn. Ze moeten eigenlijk statutair detacheren naar de zone. De zone moet in vervanging nieuwe statutairen aanwerven. Als OPZ+ stopt, of de kredieten worden teruggeschroefd, wat moeten we dan met die statutairen doen, want die zijn in vast dienstverband? Vandaar mijn vraag of u het wel logisch vindt dat u enkel nog operationeel personeel, en dus statutair personeel zou subsidiëren.
Ik heb nog een laatste vraag. Ik heb begrepen dat het project OPZ+ zou ingaan vanaf 1 juni van dit jaar. Betekent dat dan dat daar een budget tegenover staat voor 7 maanden? Klopt dat of wordt toch het hele budget voor 2012, en dus voor 12 maanden voorzien? Dat zijn toch een aantal onduidelijkheden waar we vandaag op het terrein mee vastzitten. Ik hoop dat u kan verduidelijken.
18.02 Minister Joëlle Milquet: Met de lancering van de operationele prezones zijn de eerste stappen gezet naar de integratie van de brandweerdiensten in de hulpverleningzones, zoals bedoeld in de wet van 15 mei 2007. Er werden overeenkomsten tussen de gemeenten van de zone en de federale staat afgesloten om de operationele coördinatie binnen de zone te versterken.
Het project OPZ+ werd in 2011 voortgezet. Concreet betekent dit dat de brandweerdiensten hun werk hebben voortgezet binnen de OPZ-structuur tot 31 december 2011 en dat federale subsidies tot deze datum mochten toegekend worden. De bedoeling voor 2012 is de toepassing van de snelst mogelijke adequate hulp op organisatorisch vlak, en de verhoging van de veiligheid van de brandweerlieden door de uitvoering van de hoofdstukken van de wet van 2007 in een overgang naar de hulpverleningzone. Daarvoor gaan de OPZ rechtspersoonlijkheid krijgen, evenals een federale dotatie.
Het wetsontwerp om rechtspersoonlijkheid toe te kennen aan de OPZ zal na het nodige overleg met de betrokken partijen aan de Ministerraad worden voorgelegd. Momenteel ben ik in overleg met verschillende gemeenten. Ik heb vorige week een belangrijke vergadering met hen gehad. We zijn dus bezig met enkele aanpassingen aan ons wetsontwerp. In het algemeen kunnen we heel snel klaar zijn. Daarna moet het natuurlijk nog naar de Raad van State voor advies, en ten slotte naar het Parlement voor goedkeuring.
De federale dotatie mag dus alleen na de publicatie van de wet aan de prezone worden toegekend. In het raam van de OPZ met rechtspersoonlijkheid zal de aanwerving van operationeel personeel aangemoedigd worden. Zonder de rechtspersoonlijkheid kunnen ze geen nieuwe personeelsleden in de zone aanwerven, enkel in de verschillende gemeenten. Na de toekenning van de rechtspersoonlijkheid kan binnen de verschillende zones aanvullend personeel aangeworven worden waarbij gebruik kan worden gemaakt van de dotatie van de federale staat.
Anders zijn er alleen maar subsidies die alleen maar voor investeringen kunnen worden gebruikt. Dat wil zeggen dat de prezones een deel van de federale dotatie zullen moeten gebruiken om deze mensen aan te werven. De dotatie is blijvend en kan voor recurrente kosten worden gebruikt.
Zoals eerder gezegd, zullen de OPZ met rechtspersoonlijkheid starten van zodra de wet goedgekeurd en gepubliceerd is. Er kan nog geen datum worden bepaald. Nu hebben we een discussie over de datum van inwerkingtreding. We zijn ver van de gemeenteraadsverkiezingen. We hebben absoluut een aanvullende stap nodig. De toekenning van de rechtspersoonlijkheid is heel belangrijk voor een verandering van geest en een voorbereiding van visie en beleid in een eenvormig kader en niet alleen het kader van aparte gemeenten.
Natuurlijk hebben wij een begrotingsprobleem. Daarom heb ik verschillende aanvullende vragen voor de aanpassing ervan. Voor de volgende zes maanden hebben we de nodige middelen. Daarna hebben we de aanvullende middelen nodig. Dat wordt een kwestie voor de aanpassing van de begroting.
18.03 Peter Vanvelthoven (sp.a): Ik begrijp dat u snel wilt gaan en dat u een wetsontwerp aan het voorbereiden bent. Overleg is absoluut belangrijk. Ik herinner mij de commissie-Pauwels van een tijd geleden. Die is uiteindelijk blijven steken in het overleg omdat op de duur zoveel partners aan het overleg deelnamen. Er kwam veel uit de bus maar er werd geen concrete uitvoer aan gegeven. Ik moedig u aan om snel te overleggen en om daarna uw beslissingen snel aan de Ministerraad en het Parlement voor te leggen.
L'incident est clos.
19 Vraag van de heer Luk Van Biesen aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het terugbetalen van belastinggeld aan asielzoekers" (nr. 8656)
19 Question de M. Luk Van Biesen à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le remboursement d'impôts aux demandeurs d'asile" (n° 8656)
19.01 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, ik had een vraag over het terugkrijgen van belastingkrediet door onder andere asielzoekers.
In België is een persoon onderworpen aan de personenbelasting vanaf het moment dat hij of zij rijksinwoner is. Dat wil zeggen dat hij ingeschreven staat in het Rijksregister bij de gemeente of stad waar hij of zij woont, totdat het tegendeel bewezen is.
Ook asielzoekers worden automatisch in het Rijksregister opgenomen, waardoor ook zij een aangifteverplichting bij de personenbelasting hebben. Zelfs uitgeprocedeerde asielzoekers, van wie de inschrijving nog niet werd geschrapt, moeten bijgevolg worden beschouwd als belastingplichtige rijksinwoners in de zin van artikel 2, § 1, 1° van het WIB 1992.
Ik heb minister Vanackere hierover ondervraagd. Hij zei: “Voor ons is het duidelijk. Voor eenieder geldt, zonder onderscheid, het principe dat een inschrijving in het Rijksregister een wettelijk vermoeden van onderworpenheid aan de personenbelasting is. Bijgevolg zal de administratie geen onderscheid maken tussen de vluchtelingen die zijn ingeschreven in het wachtregister, en de andere belastingplichtigen die in het Rijksregister zijn ingeschreven”.
Wat is de problematiek? De asielzoekers krijgen een rijksregisternummer. Heel wat advocaten verdedigen hun dossier om hen als asielzoeker te erkennen. Ondertussen krijgen zij een rijksregisternummer. Zij hebben meestal geen inkomen, maar zij hebben wel kinderen.
De voorbije tijd stellen we een evolutie vast, die in het akkoord over de staatshervorming van de huidige regering wordt bevestigd, om de fiscale aftrekmogelijkheden alsmaar vaker tot belastingkredieten om te vormen. Dat heeft tot gevolg dat heel wat van die asielzoekers op basis van hun belastingbrief het belastingkrediet van 370 euro per kind terugtrekken op een rekening die zij daarvoor creëren. Wij kunnen tientallen voorbeelden daarvan aantonen.
Hoe kunnen we dat probleem verhelpen? De fiscus zegt dat hij dat niet kan oplossen, omdat hij het Rijksregister stricto sensu volgt.
Kunt u een oplossing geven waardoor de belastingplichtigen die asielzoeker of vluchteling zijn, niet automatisch in het Rijksregister worden ingeschreven of op een andere manier worden geregistreerd. Kunt u zorgen voor een samenwerking tussen de fiscus en het Rijksregister?
Overigens zal het probleem alsmaar acuter worden doordat in het regeerakkoord is afgesproken om heel wat belastingaftrekmogelijkheden om te zetten in belastingkredieten. En dan hebben we het niet alleen over de fiscale aftrek van kinderopvang, maar ook andere vormen van belastingaftrek.
Het aantal asielzoekers die toch een belastingkrediet zullen krijgen, zal dus alsmaar stijgen.
Mevrouw de minister, het probleem is al jaren bekend. Er zijn ter zake in 2007 en 2008 vragen gesteld. Het probleem is echter nog altijd niet opgelost, omdat beide ministers het dossier naar elkaar doorschuiven.
19.02 Minister Joëlle Milquet: Het zijn de minister van Asiel en Migratie en de minister van Financiën, die dat doen. Jammer genoeg ben ik helemaal niet bevoegd voor de materie. Ik begrijp dus niet waarom ik de huidige vraag heb gekregen.
Ik heb uw vraag aan mevrouw De Block doorgestuurd. Zij heeft echter gemeld dat het een vraag voor de minister van Financiën is.
Het spijt mij dus.
19.03 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, ik heb de vraag gisteren in de commissie voor de Financiën al aan de minister van Financiën gesteld. In de commissie heeft de minister van Financiën geantwoord. Ik zal het antwoord aan u doorgeven.
19.04 Minister Joëlle Milquet: Hij heeft dus al geantwoord. De vraag is dus niet voor Maggie De Block.
19.05 Luk Van Biesen (Open Vld): Het antwoord is heel eenvoudig. De administratie zal geen onderscheid maken. Voor de administratie blijft de inschrijving in het Rijksregister het enige middel waarop een taxatie kan worden gevestigd.
Het probleem is dat de desbetreffende vluchtelingen ook een Rijksregisternummer krijgen, wat zij wel van uw dienst krijgen. Het heeft niets met asiel of met mevrouw De Block te maken. Het betreft wel degelijk een bevoegdheid van Binnenlandse Zaken en dus van u, mevrouw Milquet.
De vraag is dus wel degelijk aan het juiste adres gericht. De problematiek is dat elke belastingaangifte aan het Rijksregisternummer is gekoppeld. Het Rijksregisternummer wordt door uw diensten verleend. Daarom stel ik de vraag aan u.
19.06 Minister Joëlle Milquet: Ik zal een en ander navragen.
19.07 Luk Van Biesen (Open Vld): Het probleem ligt in het feit dat de betrokkenen zoals iedereen een normaal Rijksregisternummer krijgen en de taxatiedienst enkel op basis van het Rijksregister werkt. De dienst maakt echter geen onderscheid tussen vluchtelingen, asielzoekers of iemand anders.
In het voorgaande ligt het probleem. De betrokkenen – sommigen zijn zelfs al uit het Rijksregister uitgeschreven – krijgen toch nog belastingkredieten. De advocaten vullen de aangifte voor hen in. Het krediet komt op een rekening die zij vroeger hebben gecreëerd. Bij sommige advocaten komt het geld zelfs op een derdenrekening.
19.08 Minister Joëlle Milquet: Ik zal een nieuw antwoord vragen.
Le président: Je pense, monsieur Van Biesen, que l'on a bien compris la question. Peut-être pouvez-vous apporter une réponse écrite à M. Van Biesen dans les jours qui viennent, le lien avec l'Intérieur étant le registre national.
19.09 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, u zou mij dat schriftelijk nog eens kunnen zeggen, maar het probleem moet eens opgelost geraken. Door het probleem naar mekaar te pingpongen, lost men het probleem niet op.
19.10 Minister Joëlle Milquet: Neen, dat begrijp ik wel.
19.11 Luk Van Biesen (Open Vld): Het probleem is dat de inschrijving in het Rijksregister dient voor de belastingaangifte.
Als u daar nog eens over wil nadenken en schriftelijk wil antwoorden, dan is mij dat goed.
19.12 Minister Joëlle Milquet: Ik heb een antwoord van mijn administratie gekregen, maar geen inhoudelijke studie van uw vraag gemaakt.
19.13 Luk Van Biesen (Open Vld): Mevrouw de minister, u zou toch moeten weten, als ik een vraag stel, dat die een inhoudelijke reflectie vereist!
L'incident est clos.
20 Vraag van de heer Roland Defreyne aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de elektronische tools in de voertuigencriminaliteit" (nr. 8672)
20 Question de M. Roland Defreyne à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les outils électroniques au service de la criminalité automobile" (n° 8672)
20.01 Roland Defreyne (Open Vld): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, uit de cijfers van de Centrale Dienst voor Voertuigcriminaliteit van de federale politie blijkt dat in 2011 een status quo kan worden vastgesteld inzake de autodiefstallen. De voorbije jaren verminderde het aantal gestolen voertuigen nochtans drastisch. 2011 blijkt dus een keerpunt te zijn.
Volgens specialisten in het domein blijven alleen nog professionelen actief in de autozwendel. De daders maken hierbij gebruik van elektronische diefstaltools, zoals apparatuur waarmee men erin slaagt om de transponder van de auto te verstoren, waardoor de motor al na enkele seconden start. Die tools kunnen worden aangekocht op internet. Het gebruik ervan is onwettelijk, maar de verkoop ervan is volledig legaal. Ook andere technieken zijn vrij te koop op het internet, zoals onder meer lege autosleutels en een toestel om die sleutels te programmeren in eender welke auto.
Mevrouw de minister, gelet op deze nieuwe diefstalsystemen in de voertuigcriminaliteit wens ik u de volgende vragen voor te leggen. Ten eerste, de verschillende elektronische tools zijn momenteel vrij te koop op het internet. Een wagen stelen wordt op die manier voor iedereen kinderspel. Welke maatregelen overweegt u te nemen om het aantal autodiefstallen terug te dringen, met als doel vooral de elektronische diefstaltools tegen te gaan.
Ten tweede, hebt u weet van nieuwe beleidsacties die de Europese Unie hiervoor onderneemt? Wat is het Belgische standpunt ter zake?
20.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, elektronische diefstaltools die te koop worden aangeboden op het internet zijn al langer bekend bij mijn administratie, en werden eveneens behandeld tijdens een van de voorbije vergaderingen van het Nationaal Overlegplatform Autocriminaliteit. Momenteel beschik ik echter niet over de mogelijkheid om deze tools te verbieden, aangezien dit de bevoegdheid is van mijn collega van Economie. Natuurlijk zal ik overleg plegen met minister Vande Lanotte.
De autoconstructeurs en de burgers kunnen echter ook een belangrijke rol opnemen om dergelijke vormen van criminaliteit te voorkomen. Autoconstructeurs dienen er immers over te waken dat hun intellectuele eigendomsrechten niet zomaar voor strafbare feiten aangewend kunnen worden. Bovendien wil ik investeren in de sensibilisering van de burger. Een mogelijke preventieve maatregel die men in dat kader kan nemen, is het gebruik van een mechanisch beveiligingssysteem, zoals een stuurslot of een pedaalslot. Daarnaast blijft het Nationaal Overlegplatform Autocriminaliteit het fenomeen autocriminaliteit van nabij opvolgen, zodat de nodige maatregelen genomen kunnen worden met de diverse belanghebbende partners wanneer dit nodig is. Dit maakt ook deel uit van ons nationaal veiligheidsplan.
België heeft al voorgesteld het punt te laten behandelen tijdens de volgende meeting van het Europees Tackling Car Crime, teneinde een degelijk probleembeeld te kunnen opstellen en ter zake voorstellen te kunnen uitwerken.
Het is duidelijk dat, enerzijds, de constructeurs en, anderzijds, de Europese Commissie, DG Enterprise and Competition, bij deze aanpak een grote rol te spelen hebben. Na een eerste probleemanalyse bleek immers dat de Belgische invoerders verwezen naar de Europese verordening 1400/2002 die ertoe leidt dat de technologie met betrekking tot het uitlezen van wijzigingen van de voertuigboordcomputer vrij beschikbaar dient te zijn voor de niet-merkgebonden reparatiesector. Dit laatste zorgt ervoor dat men deze gemakkelijker kan pirateren en wijzigen met het oog op het vergemakkelijken van het stelen van voertuigen.
België is absoluut voorstander van een Europese aanpak in samenwerking met de voertuigsector en de Europese Commissie. De schaal van de problematiek vereist dit, wil men effectief zijn in de aanpak ervan. De eerste contacten werden reeds gelegd met het DG Competition van de Europese Commissie.
20.03 Roland Defreyne (Open Vld): Mevrouw de minister, ik ben het met u eens dat een dergelijke problematiek op Europees niveau moet worden aangepakt. Zolang wij de middelen die aanzetten tot criminaliteit echter niet kunnen aanpakken of niet kunnen blokkeren via een verbod op verkoop via internet, zullen wij altijd achter de feiten aanhollen. Het is pas als wij dergelijke middelen kunnen verbieden dat een degelijke bestrijding van de criminaliteit mogelijk wordt.
Ik zal de vraag ook voorleggen aan uw collega bevoegd inzake Economie, om te zien welke maatregelen hij kan nemen inzake de verkoop van dergelijke tools op internet.
L'incident est clos.
21 Vraag van de heer Michel Doomst aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de aanstelling van de nieuwe commissaris-generaal van de federale politie" (nr. 8635)
21 Question de M. Michel Doomst à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la désignation du nouveau commissaire général de la police fédérale" (n° 8635)
21.01 Michel Doomst (CD&V): Mevrouw de minister, vergeef mij dit moment van nieuwsgierigheid. Wij weten dat mevrouw De Bolle de federale Politieraad al kon overtuigen van haar kandidatuur als commissaris-generaal van de federale politie.
Kunt u de commissie de primeur geven of zij het zal worden? Zo neen, binnen welke termijn kunnen wij een beslissing verwachten?
21.02 Minister Joëlle Milquet: U bent inderdaad nieuwsgierig.
De minister van Justitie en ikzelf zullen vrijdag op de Ministerraad de benoeming van mevrouw De Bolle voorstellen. Gisteren kreeg ik de steun van het kernkabinet. We hebben de normale loop van de procedure gevolgd. Vrijdag moet de benoeming officieel worden.
21.03 Michel Doomst (CD&V): Ik denk dat het een straffe madam is. Zij is vanuit de lokale politie gegroeid. Ik hoop echt dat we hiermee een mooie stap vooruit zetten.
Het incident is gesloten.
22 Question de M. Laurent Devin à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la mise en place du droit de pétition prévu par le Traité de Lisbonne" (n° 8679)
22 Vraag van de heer Laurent Devin aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de invoering van het recht een verzoekschrift tot het Europees Parlement te richten overeenkomstig het Verdrag van Lissabon" (nr. 8679)
22.01 Laurent Devin (PS): Monsieur le président, madame la ministre, le Traité de Lisbonne a instauré la possibilité pour les citoyens européens d'inviter la Commission européenne à présenter de nouvelles propositions, à condition que cette demande soit soutenue par plus d'un million de personnes réparties dans un nombre significatif d'États membres de l'UE. Si ces conditions sont rencontrées, la Commission européenne sera alors invitée à soumettre la proposition au Conseil européen et au Parlement européen.
Cependant, pour l'exercice concret de ce nouveau droit, des mesures techniques et d'information devaient être prises au niveau national et notamment au niveau du SPF Intérieur afin de centraliser et d'accompagner ce mécanisme de démocratie directe à l'échelle européenne.
Madame la ministre, j'aimerais donc faire le point sur cette mise en œuvre.
La Belgique a-t-elle transposé les différents mécanismes techniques, mais aussi d'information qui doivent venir en accompagnement de ce droit européen de pétition instauré par le Traité de Lisbonne?
Où en est-on au niveau du SPF Intérieur dans la mise en œuvre de ces dispositions?
22.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, normalement, sur base du nouveau règlement, cette initiative citoyenne doit entrer en vigueur le 1er avril 2012. Je dois avouer que cela n'a pas été l'objet prioritaire des discussions politiques de ces derniers temps, mais nous sommes à quelques mois de l'échéance.
Deux tâches doivent être réalisées par les États membres: la vérification, c'est-à-dire le contrôle de l'identité des signataires pour ce qui concerne les ressortissants ou les personnes résidant sur notre territoire; ensuite, la certification, c'est-à-dire pouvoir assurer que les initiatives en ligne hébergées sur notre territoire sont conformes au système de pétition en ligne, avec certaines règles de sécurité. Les signatures en effet pourront être collectées tant sur papier que sur internet.
Jusqu'à présent, aucune initiative citoyenne ne s'est réellement développée puisque le terme ne prendra cours que le 1er avril 2012. Nous ne pouvons donc déjà évaluer le nombre d'initiatives susceptibles d'être lancées.
Reconnaissons que le délai est particulièrement court pour nous organiser. Une réunion s'est tenue le 17 janvier avec la Commission européenne où tous les États membres se sont plaints de la durée du délai. La plupart ont annoncé certains retards de mise en œuvre.
La Belgique est en préparation. Nous préparons les solutions nécessaires pour nous conformer au règlement, tant pour la vérification que pour la certification des identités que pour les systèmes de pétition en ligne.
Pour la vérification de l'identité des signataires, les responsables du registre national ont évalué certains besoins liés à l'encodage, à la certification. Nous devons encore choisir quelques options.
En ce qui concerne la certification, nous envisageons la possibilité de sous-traiter cette tâche. Dans tous les cas, des ressources spécifiques devront être mises à la disposition du SPF Intérieur. Toutefois, nous ignorons le nombre d'initiatives qui seront lancées, qui seront hébergées en Belgique et le nombre de signatures belges, qui seront concernées.
Évidemment, les institutions européennes et les fonctionnaires se trouvant sur notre territoire, nous pouvons nous attendre à quelques initiatives.
À présent, nous devons trouver des moyens complémentaires, mais de manière raisonnable et avec une optimalisation de façon à ne pas mener une politique trop onéreuse. Ce dossier est prioritaire. Une série de réunions sont en cours. Un problème budgétaire doit également être réglé, en vue d'être prêt pour le mois d'avril prochain.
22.03 Laurent Devin (PS): Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse.
L'incident est clos.
23 Vraag van de heer Willem-Frederik Schiltz aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de score van België op de nieuwe veiligheidsindex van het Nuclear Threat Initiative" (nr. 8702)
23 Question de M. Willem-Frederik Schiltz à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le score de la Belgique selon le nouvel index de sécurité de la Nuclear Threat Initiative" (n° 8702)
23.01 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, mijn vraag aan u gaat over de Nuclear Material Security Index van het Nuclear Threat Initiative. Het is de eerste publieke doorlichting waarbij het internationaal panel van veiligheidsexperts en technische adviseurs per land een risicoanalyse maakte. Het panel heeft de landen op basis van hun score geordend en in een index gestoken. Daarbij werd een verdeling gemaakt tussen de kernwapenlanden die beschikken over 1 of meer kilogram kernmateriaal en landen die beschikken over minder dan 1 kilogram of absoluut geen kernwapenmateriaal.
In de lijst van 32 kernwapenlanden komt België op de 13e plaats, met een score van 78 op 100. Onze buurlanden Nederland en Duitsland scoren opmerkelijk beter, met scores van 84 en 79. Van alle landen met militair inzetbaar nucleair materiaal, scoort buurland Frankrijk het laagst. Hieruit concluderen de onderzoekers dat ons land het niet slecht doet, maar ook niet bepaald goed.
Ik citeer een kort stukje uit het rapport over België: “Een strikte begeleiding van het personeel is cruciaal als men ervoor wil zorgen dat de procedures ook correct worden nageleefd. De theoretische en praktische kennis moet op regelmatige basis getest worden en het personeel wordt het best uitgebreid gescreend.” Ik haal dit citaat aan omdat in de subcategorie “veiligheidsmaatregelen voor het personeel” ons land op de 25e plaats bengelt, helemaal onderaan, samen met India en China.
Daarnaast waarschuwt de veiligheidsindex voor de grote hoeveelheden nucleair materiaal die in ons land circuleren. Ik wijs u op onze kerncentrales, op een kleine oppervlakte, en op het transport van kernmateriaal door heel ons land, en ook op de aanwezigheid van Amerikaanse kernwapens. Voor de parameters in de hoofdcategorie “hoeveelheid en plaats” scoren wij zeer middelmatig.
Ik verwijs naar een krantenartikel in De Morgen van 13 januari 2012, waarin het Federaal Agentschap voor Nucleaire Controle commentaar gaf op de bevindingen van de Nuclear Material Security Index. Volgens de woordvoerster van het FANC zou ons land overal rond het gemiddelde scoren, wat zij niet zo slecht vindt. Wat de controle op het veiligheidspersoneel betreft, reageert het FANC dat de veiligheidsmaatregelen in 2011 verscherpt werden door vier koninklijke besluiten, plus dat de toegang tot documenten en gevoelig materiaal aanzienlijk begrensd werd. Die verstrenging zou nu van toepassing zijn op alle kerninstallaties, met uitzondering van de militaire opslagplaats in Kleine Brogel. U weet net zo goed als ik dat precies in die nucleaire basis al meermaals werd binnengedrongen door bomspotters en vredesactivisten.
Mevrouw de minister, ik wil dan ook graag van u vernemen wat uw visie is op de bevindingen van het Nuclear Threat Initiative, en meer concreet in welke mate deze index een impact zal hebben op ons nucleair veiligheidsbeleid? Misschien bent u bereid tot bijkomende beleidsmaatregelen inzake het nucleair veiligheidsbeleid?
Is het praktisch haalbaar het aantal nucleaire transporten doorheen ons land te beperken?
Zijn de koninklijke besluiten die in 2011 genomen zijn voldoende om de veiligheid van onze nucleaire installaties te versterken? Zo ja, hoe kunnen ze de kritieken van het Nuclear Material Security Index tenietdoen? Zo nee, welke bijkomende maatregelen zijn er nodig? En, zeer actueel, op welke manier zal het resultaat van deze bevindingen een impact hebben op de stresstests die momenteel worden uitgevoerd op de Belgische kerninstallaties?
23.02 Minister Joëlle Milquet: Het Nuclear Threat Initiative is een niet-gouvernementele organisatie. Het door haar gepubliceerde document geeft voor het eerst een ranking van de verschillende landen die al dan niet in het bezit zijn van kernmateriaal zoals verrijkt uranium, plutonium en MOX waarvan sommige kunnen worden gebruikt voor de aanmaak van kernwapens. Deze ranking is deels gebaseerd op een vragenlijst die werd beantwoord door de landen die het voorwerp vormen van deze studie.
Voor ons land heeft het FANC in overleg met de andere betrokken diensten vorig jaar de gevraagde medewerking verleend. In de ranking van het Nuclear Threat Initiative staat België op een gedeelde dertiende plaats, samen met de Verenigde Staten. We bevinden ons tussen landen met een belangrijke nucleaire industrie. In België zelf wordt hoogverrijkt uranium uitsluitend aangewend voor civiele toepassingen zoals de productie van radio-isotopen waarin het CSK in Mol en IRE te Fleurus een belangrijke rol spelen. Het gaat hier om een levensnoodzakelijke toepassing die dagelijks mensenlevens redt.
Blijkbaar is het aantal nucleaire sites en het aantal daarmee verbonden transporten een doorslaggevende factor voor de ranking. Dit gegeven is recent geëvolueerd door het feit dat de splijtstoffabriek van Belgonucleaire momenteel in ontmanteling is en dat FBFC heeft aangekondigd zijn activiteiten in België stop te zetten, waaronder de assemblage van MOX-elementen.
Zowat gelijktijdig met het uitvoeren van deze studie werd in België bovendien het wettelijke en reglementaire kader aangepast rond de fysieke beveiliging van nucleaire materialen in installatie en tijdens het vervoer ervan. Wij hebben dus in verschillende nieuwe koninklijke besluiten voorzien.
Dit vernieuwend regelgevend kader biedt al een eerste antwoord op de mogelijke verbeterpunten die in deze studie zijn geformuleerd op het vlak van de controle van het personeel. De betrouwbaarheid van de personen die toegang hebben tot de nucleaire materialen, installaties of transportmiddelen is een hoeksteen in het nieuwe fysieke beveiligingssysteem. Een van de vier koninklijke besluiten handelt specifiek hierover. Een van de voornaamste redenen waarom België desondanks een lagere score heeft gekregen zit hem voornamelijk in het verschil van concept met sommige andere landen waaronder de Verenigde Staten. In ons land is het veiligheidspersoneel niet gewapend. Hierdoor zijn de eisen die aan het securitypersoneel danig verschillend met de vereisten gesteld in het Nuclear Threat Initiative rapport.
De respons op een security-incident door middel van een gewapende interventie is geen opdracht van het veiligheidspersoneel van de nucleaire site maar van de politiediensten, afhankelijk van de ernst van het incident, de lokale of federale politie en hun speciale interventieploegen.
Door deze aanpak krijgen we in de nucleaire Nuclear Threat Initiativestudie een lagere score voor het veiligheidspersoneel van de exploitant.
Gegeven dit alles voel ik me op dit moment dan ook niet genoodzaakt om bijkomende maatregelen te nemen of om het nucleair beveiligingsbeleid bij te sturen. Ik sta natuurlijk open voor debat en misschien ook overleg met de privéfirma die de veiligheid van de verschillende kerncentrales verzekert. Ik kan natuurlijk slechts antwoorden voor de civiele installaties. De militaire installaties vallen immers onder de bevoegdheid van de minister van Landsverdediging. Ik heb wel overleg met minister De Crem gepland over dat punt. Dat is noodzakelijk.
Voor uw vraag over de nucleaire transporten verwijs ik naar de antwoorden, verstrekt op eerdere parlementaire vragen. Ik wil nog eens de informatiebrochure in herinnering brengen die ter beschikking staat op de website van het FANC. In België zijn er op jaarbasis zowat 40 000 transporten van radioactieve stoffen, waarvan een tweeduizendtal met nucleair materiaal. Van deze laatste maken de transporten met hoogverwerkt uranium, plutonium en MOX maar een klein percentage uit.
We mogen ook niet vergeten dat België een belangrijk transitland is door zijn centrale ligging en zijn zee- en luchthavens. We kunnen niet eenzijdig zulke transporten op ons grondgebied verbieden als zij voldoen aan alle nationale en internationale bepalingen. Het FANC ziet geen direct verband tussen de NTI-studie en de stresstesten die momenteel lopen. De NTI-studie handelt immers over het beveiligingsaspect en niet over de veiligheidsaspecten van de installaties.
Het non-proliferatiebeleid werd niet rechtstreeks behandeld in het NTI-document, maar kan er natuurlijk niet volledig los van worden gezien. De resultaten van deze studie hebben mijns inziens geen impact op onze internationale positie op dit vlak. We moeten niet vergeten dat België bij de eerste landen was om het non-proliferatieverdrag te ondertekenen en zich steeds heeft opgesteld als een loyale en betrouwbare verdragspartner.
23.03 Willem-Frederik Schiltz (Open Vld): Mevrouw de minister, ik begrijp dat u behoedzaam bent om een nieuwe indicator toe te passen op ons veiligheidsbeleid, en ik begrijp dat er verschillen zijn in kwalificaties tussen gewapende en niet-gewapende transporten. Toch denk ik dat we het debat daarover wel moeten voeren, vooral omdat rond fysieke protectie en de problematiek van het personeel, er toch een aantal opmerkingen geformuleerd zijn waar het FANC niet direct een antwoord op geboden heeft, maar waar u terecht over zegt dat ze niet de “veiligheid”, maar de “beveiliging” zijn. Ik denk dat we over die “beveiliging”, waar het NTI specifiek de nadruk op legt, in de Kamer een debat zullen moeten voeren.
23.04 Minister Joëlle Milquet: Ja.
L'incident est clos.
De voorzitter: Vraag nummer 8731 van mevrouw Jadin is op haar verzoek uitgesteld.
24 Vraag van de heer Bert Schoofs aan de minister van Justitie over "de conclusies van het onderzoek inzake de Pukkelpopramp" (nr. 8743)
24 Question de M. Bert Schoofs à la ministre de la Justice sur "les conclusions de l'enquête concernant le drame du Pukkelpop" (n° 8743)
24.01 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, uit een schriftelijk antwoord van voormalig minister van Justitie Stefaan De Clerck blijkt dat inzake de ramp op Pukkelpop een fotodossier werd aangelegd, maar dat er geen deskundigen werden aangesteld. Noch politiemensen, noch parketmagistraten zijn gekwalificeerd om deskundige conclusies te trekken uit bewijsmateriaal dat wordt verzameld. Dat dient te gebeuren door deskundigen. Meteo- en radarbeelden van enkele uren voorafgaand aan de ramp, maakten bovendien duidelijk dat boven de Pukkelpopweide met zekerheid een zeer zwaar ontweer zou uitbreken.
Er is pingpong gespeeld tussen Justitie en Binnenlandse Zaken met betrekking tot de vraag. Ik heb zonet nog de minister van Justitie gesproken, mevrouw Turtelboom. Zij zei dat u de vraag zou beantwoorden omdat mijn vraag specifiek betrekking heeft op de Pukkelpopramp.
24.02 Minister Joëlle Milquet: Ik meen dat we een gezamenlijk antwoord moeten geven. Ik heb een opmerking van mijn administratie. Het is een vraag voor mevrouw Turtelboom. Het is een zeer belangrijke vraag, maar het is aan een gerechtelijk onderzoek gelinkt. Natuurlijk zijn er ook preventiemaatregelen enzovoort. We wisten dus niet wie bevoegd was inzake uw vraag.
24.03 Bert Schoofs (VB): Ik heb ook vragen gesteld in de commissie voor de Justitie.
24.04 Minister Joëlle Milquet: Wat heeft mevrouw Turtelboom gezegd?
24.05 Bert Schoofs (VB): Ze heeft gezegd dat u een antwoord zou leveren met betrekking tot de tenten en dergelijke. Ik vraag onder andere welke tenten het zwaar te verduren kregen en welke minder zwaar.
24.06 Minister Joëlle Milquet: In feite zijn er elementen die van het onderzoek afhangen. Andere elementen zijn veeleer een onderwerp van evaluatie.
Het crisiscentrum, waarvoor ik bevoegd ben, is nog bezig met een algemene evaluatie van de huidige wetgeving en de verschillende wettelijke bepalingen. We willen weten of ze al dan niet noodzakelijk zijn en of ze al dan niet aangepast moeten worden. Ik heb een vergadering met de organisatoren van grote evenementen en concerten. Ik meen dat we misschien voorzichtiger moeten worden en dat we misschien aanvullende bepalingen moeten inlassen.
Ik moet echter absoluut een overleg met de organisatoren voeren. Daarvoor heb ik echter bepaalde elementen uit de evaluatie nodig. Zijn er preventiemaatregelen nodig of niet?
Is er voldoende overleg tussen de weersvoorspellers, de organisatoren en het crisiscentrum? Wij hebben dus heel veel vragen ter zake.
Een en ander heeft niets te maken met de verantwoordelijkheid van de organisatoren in het kader van een gerechtelijk onderzoek.
Algemeen gesproken, moeten wij voorzichtiger zijn. Ik ben dan ook bezig met de problematiek en maak werk van de evaluatie van de verschillende reglementen en het optreden van gemeenten. Over een maand of over zes weken kan ik met een diepere evaluatie naar het Parlement komen.
24.07 Bert Schoofs (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor het naar verluidt blijkbaar geïmproviseerde antwoord, dat mij al enigszins tevreden stelt.
Ik weet immers dat er blijkbaar ook een gerechtelijk onderzoek aan de gang is, zoals ik vandaag van zowel u als van de minister van Justitie heb geleerd. Wij zullen zien wat de resultaten van voornoemd onderzoek zullen zijn. Uit een gerechtelijk onderzoek kunnen vermoedelijk ook verantwoordelijkheden ontstaan. Daarover kunnen wij ons vandaag echter niet uitspreken.
Ik dank u dus voor het antwoord.
Mijn concrete vragen zal ik in een schriftelijke vraag aan zowel u als aan de minister van Justitie gieten. Vervolgens kunnen wij over een zestal weken misschien het antwoord over bepaalde, concrete zaken reeds tegemoetzien.
Ik dank u alvast.
24.08 Minister Joëlle Milquet: Wij moeten ook vóór de commissievergadering contact met elkaar nemen.
24.09 Bert Schoofs (VB): Ik zal een schriftelijke vraag aan u beiden richten. U sorteert de vragen dan maar onder elkaar.
Le président: Je pense que c'est une sage décision. Comme j'aime bien les choses précises et pour éviter toute critique inutile, je souhaiterais indiquer que la question a été adressée à la ministre de la Justice. Après concertation, votre cabinet, sous la plume de Mme Alexandra Labreveux, a précisé qu'il prenait cette question en charge. Les services ont donc mis cela à l'ordre du jour à la suite de cet échange de mails que je tiens à votre disposition. Cela s'explique certainement du fait de l'installation récente des cabinets ministériels.
L'incident est clos.
25 Vraag van mevrouw Ingeborg De Meulemeester aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de fusie van de politiezones Sint-Gillis-Waas, Beveren en Stekene" (nr. 8763)
25 Question de Mme Ingeborg De Meulemeester à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fusion des zones de police de Sint-Gillis-Waas, Beveren et Stekene" (n° 8763)
25.01 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Mevrouw de minister, begin september 2011 werd bekend gemaakt dat er haalbaarheidstudies worden aangevat over een grote fusie van de politiezones Stekene, Sint-Gillis en Beveren. Aangezien gesprekken tussen de betreffende gemeentebesturen volop aan de gang zijn, zal deze fusie in de toekomst waarschijnlijk realiteit worden. Op dit moment is er echter geen wettelijk kader voor deze fusie, waardoor vrijwillige fusies op dit moment niet mogelijk zijn.
Graag had ik u volgende vragen gesteld. In hoeverre bent u betrokken bij de gesprekken tussen de desbetreffende gemeenten? Geeft u advies en informatie om deze fusie te doen slagen? En ten tweede, wanneer zullen vrijwillige fusies tussen politiezones terug mogelijk worden? Ik dank u voor uw aandacht.
25.02 Minister Joëlle Milquet: Het gaat om een louter lokaal initiatief en indien de zone mij of mijn mensen om informatie vragen of advies, zullen ze uiteraard alle medewerking krijgen.
De mogelijkheid tot samensmelting werd beperkt tot 1 jaar en de beslissing van de zone dient uiterlijk tot 31 december 2010 ingediend te worden. Overeenkomstig het regeerakkoord zal het wettelijk kader aangepast worden ter bevordering van de vrijwillige fusie van de politiezones die hun veiligheidsaanbod ten dienste van de burger willen overkoepelen. Aangezien ik intussen deze procedure heb opgestart en de hiertoe noodzakelijke adviezen heb opgevraagd, wordt het ontwerp tot aanpassing van de wet inzake fusie van de politiezones binnenkort ingediend bij het Parlement. Na de goedkeuring van dat wetsontwerp zullen vrijwillige fusies structureel mogelijk zijn, en dat zonder termijn.
25.03 Ingeborg De Meulemeester (N-VA): Bedankt mevrouw de minister. Ik ben blij dat u voorstander bent van die fusie van politiezones. Wij zullen het dan ook op de voet volgen.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
26 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het Rampenfonds" (nr. 8777)
26 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "le Fonds des calamités" (n° 8777)
26.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, in een vorige legislatuur heb ik de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken en de staatssecretaris enkele keren geconfronteerd met de financieel rampzalige toestand van het Rampenfonds. De antwoorden waren steeds geruststellend in de zin van: de regering moet hoe dan ook betalen.
Ondertussen verneem ik dat de kas eind vorig jaar zo goed als leeg was en dat men dus een aantal betalingen heeft opgeschort. Een aantal dossiers zou on hold gezet zijn, onder andere ook omdat het ging om een ontslagnemende regering, die geen bijkomende fondsen kon aanspreken.
Nu is er opnieuw geld vrijgekomen, mevrouw de minister, en zou men kunnen overgaan tot de betaling van een aantal dossiers.
Welke rampen uit voorgaande jaren zijn tot op de dag van vandaag nog niet volledig uitbetaald? Over hoeveel dossiers gaat het ongeveer?
Hebt u er zicht op hoeveel dossiers, die volledig klaar waren om te worden vergoed eind vorig jaar, door de betalingsproblemen niet onmiddellijk zijn vergoed?
Er is natuurlijk ook sprake van een aantal landbouwdossiers die nog moeten worden uitbetaald. Wat gebeurt er met de landbouwdossiers die niet afgesloten zullen zijn op het moment dat de bevoegdheid hiervan naar de Gewesten overgaat? Worden de aangelegde provisies om die dossiers te betalen mee overgedragen naar de Gewesten? Wanneer zal er duidelijkheid zijn over het aantal dossiers en de nog uitstaande schadevergoedingen?
Een laatste vraag. Het lijkt toch dat de sommen die uitgetrokken worden voor het Rampenfonds jaar na jaar ontoereikend blijken en dat men steeds weer opnieuw geld moet bijpompen. Hebt u al een schatting betreffende de sommen die het Rampenfonds mogelijkerwijze dit jaar nodig zal hebben? Zal het momenteel vooropgestelde bedrag van 11,8 miljoen euro volstaan? Op welke manier denkt u het Fonds te versterken?
26.02 Minister Joëlle Milquet: Van de rampen die tot op heden niet zijn afgehandeld zijn de belangrijkste: hagel in mei 2009, hevige winden op 14 juli 2010, overstromingen in november 2010, overvloedige regenval op 26 augustus 2010 en sneeuw in december 2010. Dat is een totaal van 2 300 dossiers en een bedrag van 7,5 miljoen euro.
Daarna zijn er momenteel vier rampen erkend waarbij de termijn tot indiening van het dossier nog lopende is, en waarvan dus nog geen exacte cijfers beschikbaar zijn. Het gaat om de uitbreiding van de erkenning van de overvloedige regenval van 14 juli 2010, de overvloedige regenval van juni 2011, augustus 2011, en de hevige winden van 18 augustus 2011. Het gaat dus om ongeveer 2 300 dossiers.
Door de problemen bij de nationale kas voor rampenschade werden 1 507 dossiers niet onmiddellijk uitbetaald. Het gaat om een bedrag van 5,9 miljoen euro. Op basis van de uitgaven van 2011 werd een schatting gemaakt van het bedrag dat dit jaar nodig zal zijn voor de betaling van de dossiers inzake rampenschade. Het gaat om een bedrag van 13 miljoen euro. Ik zal dit bedrag voorleggen tijdens de volgende debatten over de komende aanpassing van de begroting, waarvan de onderhandelingen zeer moeilijk zullen verlopen.
26.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, heb ik het juist begrepen dat het gaat over 1 507 dossiers die niet volledig uitbetaald werden en dat het gaat over een bedrag van 5,9 miljoen euro?
26.04 Minister Joëlle Milquet: Het gaat om een bedrag van 7,5 miljoen euro.
26.05 Peter Logghe (VB): Het bedrag dat niet tijdig werd uitbetaald, was 5,9 miljoen euro.
26.06 Minister Joëlle Milquet: Het betreft een onvolledig bedrag.
26.07 Peter Logghe (VB): Voor de volledigheid geef ik u in elk geval mee dat ik vanochtend een gesprek had met minister van Landbouwzaken, mevrouw Laruelle. Zij heeft mij op mijn vraag meegegeven dat naar haar mening de procedure om tot een schadevergoeding van het Rampenfonds te komen, in elk geval moest worden vereenvoudigd en versneld. Ter zake zou binnen de regering overleg worden opgezet.
Immers, het kan niet dat schadegevallen van 2010 nu nog moeten worden vergoed. U mag mij dat niet kwalijk nemen, maar leningen en dies meer lopen immers door.
26.08 Minister Joëlle Milquet: Eerst en vooral moeten wij betalen. Wij moeten de procedure natuurlijk eenvoudiger maken. Het betreft echter ook een materie die binnenkort deel zal uitmaken van de overheveling van bevoegdheden. Eerst en vooral moet echter worden betaald.
26.09 Peter Logghe (VB): Er zal veel overleg nodig zijn.
L'incident est clos.
27 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "schietincidenten" (nr. 8778)
27 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les incidents de tir" (n° 8778)
27.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, het aantal persberichten waarin schietincidenten worden gemeld, stijgt. Het gaat niet alleen om criminelen die hun criminele activiteiten met extreem geweld gepaard laten gaan. Ik heb ook de indruk de politie meer en meer wordt gedwongen naar het wapen te grijpen. Extreem geweld neemt toe. Dat heeft zonder twijfel te maken met de internationalisering en de globalisering van de criminaliteit. In een schriftelijke vraag van 17 november 2010 vroeg ik aan de toenmalige minister van Binnenlandse Zaken statistieken van schietincidenten en vooral van het gebruik van kogels op jaarbasis door de politie. De minister moest mij op dat moment het antwoord schuldig blijven, maar zij beloofde beterschap.
Ten eerste, deelt u met uw voorgangers de bezorgdheid over de toename van het extreem geweld in België?
Ten tweede, uw voorganger liet in haar antwoord verstaan dat de politie niet over correcte cijfers beschikt met betrekking tot schietincidenten, maar dat er wel een werkgroep was opgericht eind 2010 die een eenvoudige procedure zou uitwerken om betrouwbare statistieken op te bouwen en beschikbaar te stellen. Zou u mij hierover een stand van zaken kunnen geven? Hoever zit het met die werkgroep? Waar blijven de statistieken? Wanneer mogen wij op het vlak van schietincidenten over betrouwbaar cijfermateriaal beschikken? In hoeveel schietincidenten was de politie zelf betrokken de jongste jaren? Hoeveel schietincidenten zijn er jaarlijks met vluchtende criminelen?
Mijn laatste vraag is de belangrijkste, denk ik, toch wat mij betreft. Hoeveel politiemensen worden er jaarlijks geraakt of gekwetst bij schietincidenten? Hoe zit het met de druk op de sociale zekerheid, ziektedagen, hospitalisatiedagen, revalidatieproces enzovoort? Welke financiële gevolgen heeft dat? Kunt u dat inschatten en er een evolutie van geven?
27.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, mijnheer Logghe, de strijd tegen het geweld op politieagenten, leden van de hulpdiensten en dragers van het openbaar gezag of van de openbare macht, is natuurlijk een belangrijk item van het regeerakkoord. Ik zal dan ook eerlang de besprekingen dienaangaande aanvatten.
Een ad-hocwerkgroep van de geïntegreerde politie heeft een eenvormig vattingsformulier aangaande de schietincidenten gefinaliseerd. De bevoegde dienst maakt nu werk van de informatisering van het formulier. Daarna zal het ter beschikking van de politiediensten kunnen worden gesteld.
Ik kan u enkele cijfers meedelen op basis van de door de politiediensten meegedeelde informatie in verband met wapengebruik voor de jaren 2005 tot en met 2010. In 2010 werd er bijvoorbeeld melding gemaakt van 166 gevallen van gebruik van neutraliserende spray, voornamelijk bij vechtpartijen, weerspannigheid van individuen onder invloed enzovoort. Ik heb op papier verschillende cijfers bij die ik u nu overhandig. Die cijfers zijn tamelijk interessant. U zult merken dat er weinig gevallen bestaan, maar eigenlijk nog te veel.
27.03 Peter Logghe (VB): Dank voor uw antwoord, ik zal natuurlijk een en ander moeten analyseren en van dichtbij bekijken. Ik heb maar één vraag meer om af te sluiten. U zegt dat men nu bezig is met het eenvormig document om schietincidenten te meten. Men is nu bezig dat te informatiseren om dat ter beschikking te stellen van de politiediensten en van verschillende andere diensten. U hebt niet gezegd wanneer dit ter beschikking zal zijn. Tegen wanneer zou dat moeten gebruikt worden op het veld door de verschillende diensten? Wanneer zal dit concreet kunnen worden gebezigd?
27.04 Minister Joëlle Milquet: Ik heb deze informatie niet gekregen van mijn diensten, maar ik zal het vragen. Het gaat om een redelijke termijn, een kwestie van maanden, niet van jaren. Dat hoop ik.
Het incident is gesloten.
28 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les violences policières en marge d'une manifestation contre le déroulement des élections congolaises" (n° 8783)
28 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het politiegeweld in de marge van een betoging tegen het verloop van de Congolese verkiezingen" (nr. 8783)
28.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Suite au déroulement des élections au Congo, de nombreuses manifestations ont été organisées à travers toute la Belgique. Certaines ont fait beaucoup parler d'elles, vu les importantes dégradations de magasins et de voitures autour de la Porte de Namur. D'autres se sont heureusement déroulées sans heurts. À la suite de ces évènements, la mobilisation policière a été d'ampleur et parfois particulièrement nerveuse et agressive. La possibilité d'avoir une autorisation de manifester pour cette cause a quasiment disparu, alors que ce droit est protégé.
Le 4 janvier 2012, à Bruxelles à la Bourse, un rassemblement intitulé "Prier pour ramener la justice au Congo" s'est tenu. À la suite de celui-ci, toutes les personnes d'origine subsaharienne qui restaient dans le centre se sont vues obligées de circuler rapidement sous peine d'arrestations musclées.
Le journaliste Olivier Mukuna relate dans AgoraVox ce qui est arrivé à deux jeunes femmes de passage dans le quartier après un début d'après-midi shopping. Un policier en civil se serait adressé à l'une d'elles, l'aurait insultée, et, après avoir essayé d'expliquer qu'elle attendait d'autres personnes, qu'elle était juste là de passage, elle se serait vue inciter à traverser, même sans le vouloir, et aurait pris des coups.
Sa sœur, voulant la secourir, aurait reçu un violent coup de coude droit sur l'artère. La jeune femme a immédiatement perdu connaissance, on le voit très bien sur la vidéo, et est tombée raide sur le sol. La personne, voulant revenir, se serait fait arrêter et, dans la camionnette, se serait fait insulter et tabasser. Le fiancé de la dame qui a été arrêtée a été lui aussi arrêté et n'a pas pu accompagner sa fiancée dans l'ambulance.
Ce qui est intéressant, c'est qu'ici on a des images. Tout a été filmé. Ces images témoignent de l'agressivité ambiante, de la désorganisation et de l'absence de secours porté à la jeune femme évanouie. Ces images sont très éloquentes. D'autres images, tournées par des journalistes du journal Le Soir, témoignent aussi de l'agressivité policière vis-à-vis de ces journalistes, à qui on a interdit de filmer. Ce jour-là, toutes les personnes d'origine subsaharienne qui osaient passer par là furent arrêtées avec agressivité, comme en témoignent les images.
Lors de la majorité des manifestations à Bruxelles, les manifestants se sont plaints d'insultes racistes. Madame la ministre, quelle est la politique policière en matière de gestion des manifestations? Comment expliquez-vous l'agressivité vis-à-vis des manifestants et des journalistes, l'arrestation de manifestants non violents, la violence contre certaines personnes présentes, la désorganisation pour porter secours à la dame évanouie? Comment justifiez-vous ces altercations avec des passants en fonction de la couleur de peau? Vos services de contrôle ont-ils aussi constaté ces agressions et ces insultes? Quelles mesures vont-elles être prises? Des enquêtes internes ont-elles été commandées et des sanctions ont-elles été prises?
28.02 Joëlle Milquet, ministre: Madame Genot, s'agissant d'incidents très délicats, il convient de les prendre avec beaucoup de prudence.
Tout d'abord, je voudrais dire que je suis très vigilante et que je réprouve tout acte de violence policière si d'aventure elles sont constatées et qui pourraient déborder en termes d'utilisation de la force ou qui pourraient avoir des portées racistes ou discriminatoires bien évidemment. Je m'attache à faire toute la clarté sur différents éléments qui pourraient être portés à ma connaissance, à analyser leur véracité et, le cas échéant, à prendre les mesures nécessaires.
En ce qui concerne les événements de Matonge, pour les avoir vécus dès mon arrivée, nous avons privilégié, avec les différents responsables de la police locale au niveau de la zone de Bruxelles, la directive actuelle, à savoir une gestion négociée de l'espace public. Comme il y va de la politique au niveau de la zone de Bruxelles et d'Anvers, on fait tout a priori pour que les manifestations soient acceptées, tolérées. On en discute avec les organisateurs et on examine la façon de permettre d'exprimer un souci légitime démocratique - ici, il s'agissait d'une expression liée à la problématique des élections au Congo, ce qui est totalement normal dans le cadre d'une démocratie - et, simultanément, les mesures de sécurité nécessaires. Dans ce cas, nous nous trouvons face à des organisateurs, qui ont de l'expérience, sont de véritables interlocuteurs et assurent eux-mêmes leurs services d'ordre pour éviter les dérapages.
Reconnaissez que nous n'avons pas eu ces interlocuteurs-là! Je déplore la prise des mesures telles que celles que nous avons dû prendre. Mais nous avons eu, pendant de nombreux jours, des casseurs, qui avaient très peu à voir avec les manifestants qui étaient de bonne foi, notamment le dernier samedi. Mais on a eu affaire à des casseurs qui ont, non seulement cassé des vitrines de petits commerçants pour qui les fêtes étaient le moment le plus important de l'année, des casseurs qui ont jeté des tessons de bouteille à la tête des policiers. Peut-être cela n'a-t-il pas été filmé, mais cela s'est également passé, ne légitimant en rien les autres faits reprochés, bien entendu.
Bref, les manifestations ont presque viré à l'émeute. Ce n'est pas de gaieté de cœur que l'on a dû avoir recours à des autopompes et in fine des sections qui sont restées nuit et jour, en plein cœur de Bruxelles, pendant les fêtes, pendant quasiment dix jours, à cause des débordements. Il importe de le souligner. Malgré cela, nous avons accepté les deux grandes manifestations qui se sont déroulées.
Notons différents éléments! Tout d'abord, je ne suis pas responsable d'expressions racistes de passants! Je le déplore et lorsque cela produit, elles doivent être poursuivies, bien entendu!
Y a-t-il eu des expressions à caractère raciste de la part de la police? Y a-t-il eu violence? Ce qui m'étonne de votre témoignage, c'est qu'à ce stade, pas une seule plainte n'a été déposée - je l'ai demandé – à l'encontre de la police de Bruxelles. Dès lors, nous n'avons pu entamer de procédure. Si les personnes ont été traitées de telle façon, il est étonnant qu'elles n'aient pas porté plainte.
Deuxièmement, la sœur de la dame à laquelle vous faites allusion se baladait peut-être tout à fait par hasard et faisait son shopping. Néanmoins, elle a été filmée comme participant à une manifestation de l'opposition congolaise, le 7 janvier à Leuven. Elle était peut-être là par hasard, mais par la suite, elle ne l'était plus lors d'autres manifestations. Je ne dis pas pour autant qu'elle soit coupable de quoi que ce soit. Mais reconnaissons qu'il y a immanquablement un lien avec une cause.
En ce qui concerne les services de secours, je suis allée vérifier les fiches de dispatching de la police locale relatives au malaise vécu par l'intéressé. L'état de fait a été signalé à 15 h 41. l'appel au service 100 est intervenu à 15 h 48. L'ambulance a évacué la personne à 15 h 56.
Personnellement, je veux bien qu'on laisse des gens à moitié mourir sur le trottoir sans s'en occuper, mais les heures d'intervention contredisent ce qui a été dit. Ce n'est pas pour autant que je ne prends pas vos propos au sérieux. Allez visionner la vidéo!
Il importe de toujours gérer de façon extrêmement prudente ce genre de présence policière au moment d'une manifestation. Mais reconnaissons que des équipes sont restées là pendant quasiment trois semaines, parfois nuit et jour avec des prestations de 24 à 48 heures!
J'ai rencontré des jeunes qui venaient récupérer leur diplôme à l'école de Bruxelles et qui ont été contraints de rester sur place 48 heures. Reconnaissons qu'après des agressions de bandes, etc., à un moment donné, une certaine nervosité puisse apparaître, ce qui peut, peut-être, expliquer un dérapage qui, s'il est avéré, n'est pas acceptable.
Mais je vais contacter les autorités de la police pour voir si, oui ou non, on a procédé à un visionnage. Mais, a priori, je ne peux rien confirmer. En tout cas, il n'y a pas eu de plainte. Mais cela ne signifie pas qu'il ne faut pas être prudent lorsque l'on évalue ce qui s'est passé.
28.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Monsieur le président, madame la ministre, je constate que vous avez quand même mené une enquête afin de savoir ce qui s'est passé puisque vous avez identifié la personne qui a d'ailleurs participé à d'autres manifestations.
Pour ma part, je ne souhaitais par revenir sur les incidents qui se sont produits à Matonge. Je suis revenu sur les incidents qui se sont produits dans le quartier de la Bourse car, dans ce cas, on dispose de deux films.
J'ai été étonnée de constater l'agressivité déployée à l'égard des manifestants, mais aussi des journalistes. Un certain manque de contrôle est donc à déplorer, ce qui est un peu inquiétant.
Il serait donc intéressant que vos services internes visionnent les vidéos dont je vous ai donné les liens dans ma question écrite. Ils pourront voir, notamment qu'aucun policier ne s'est occupé de la personne évanouie, même si l'on sait que les services de secours allaient arriver. Ce sont des passants qui s'en sont occupé. C'est quand même assez étonnant car j'imagine que les policiers sont formés pour procéder aux premiers soins.
Comme vous l'avez dit, les policiers méritent d'être protégés dans l'exercice de leur fonction, mais ils doivent aussi donner l'exemple. Il est très important qu'ils fassent respecter la loi, mais aussi qu'ils respectent cette dernière.
L'incident est clos.
29 Vraag van de heer Roel Deseyn aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de federale ondersteuning van het veiligheidsbeleid in centrumsteden en meer bepaald de situatie in Kortrijk" (nr. 8786)
29 Question de M. Roel Deseyn à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'appui du fédéral à la politique de sécurité dans les centres urbains et notamment la situation à Courtrai" (n° 8786)
29.01 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw de minister, het doet mij genoegen u te kunnen ondervragen in uw nieuwe functie waarvoor ik u proficiat wens.
Mijn vraag handelt over het veiligheidsbeleid in centrumsteden en de manier waarop de federale expertise en middelen daartoe kunnen worden ingezet. In een aantal centrumsteden zien wij een aantal nieuwe fenomenen die vroeger klassiek als grootstedelijke problematiek werden gezien.
Ik wil even de stad Kortrijk als casus nemen, het kan misschien representatief zijn voor andere steden. Wij zien daar dat het aantal afpersingen enorm stijgt, van 135 gevallen in 2010 naar 192 gevallen in 2011. Ook de andere fenomenen van criminaliteit zijn sterk toegenomen. Het aantal inbraken in bedrijven steeg van 166 naar 201, het aantal inbraken in woningen steeg van 280 naar 402 en het aantal diefstallen met geweld steeds van 288 naar 486.
Kunnen er daar extra middelen en extra mensen worden ingezet, terwijl wij weten dat het voor de gemeenten geen evidente keuze is om extra dotaties te geven aan de politiezone?
Het is echter niet alleen een kwestie van geld en personen, het is ook een kwestie van federale coördinatie, van inbreng van expertise. Daarom leg ik vandaag de problematiek aan u voor. Wij zien immers dat er geconcentreerd geweld is in het stadscentrum, dat dit de leefbaarheid onder druk zet en dat het wellicht niet toevallig is dat deze tendensen samenvallen, ook met de inspanningen van de federale regering, reeds sinds het najaar van 2010 om ook intensief in te zetten op veiligheid en politie in de grootsteden in ons land. Dat is ten zeerste te waarderen, maar dat zorgt natuurlijk ook voor een fenomeen van verlegging van feiten, want hoe meer en hoe geconcentreerder gewerkt wordt in de ene zone, hoe kwetsbaarder in zekere zin de andere zones worden, ook de kleinere steden. In elk geval, het vermoeden wordt bevestigd door de meest recente cijfers.
Ik maak mij echt zorgen, omdat het toch een ernstige belasting is op het sociale leven en de leefbaarheid in de stad. Mijn vraag past ook in het veiligheidsdebat dat wij zeer proactief voeren in de stad, wij zullen daaraan ook enkele gemeenteraadszittingen en zittingen van de politieraad wijden. Het is ook belangrijk dat wij weten wat de federale inspanningen ter zake zullen zijn.
Een bijkomend probleem is het feit dat, terwijl de politiezones uit de grootsteden intussen enige ervaring hebben opgebouwd, dit heel wat minder het geval is voor de kleinere zones. Er zijn wel al veel inspanningen geleverd. Als ik kijk naar wat de politiezone VLAS doet rond flitsteams en de installatie van camera’s, dan is dit zeker een kwestie van elkaar de hand te reiken en te zien hoe de inspanningen maximaal kunnen worden gevaloriseerd.
Ik kom dan tot mijn vragen. Zal deze problematiek deel uitmaken van uw beleidsoplossingen? Is de verplaatsing van de feiten naar centrumsteden of andere regio’s die zich iets verder van de grootstad bevinden een algemeen fenomeen? Hoe zal men deze fenomenen bestrijden?
Ziet u concrete mogelijkheden om te voorzien in concrete ondersteuning van steden als Kortrijk? Ik heb het dan over budgettaire of logistieke steun en organisatorische oplossingen voor een betere bestrijding van criminele feiten of feiten van geweldpleging.
Misschien ziet u ook mogelijkheden op het vlak van samenwerking en ervaringsuitwisseling? Wat zijn uw plannen en ambities op dit punt? Het mag toch immers niet de bedoeling zijn dat de fenomenen zich gaan verleggen, maar dat zij, integendeel, gaan verminderen in omvang. Zijn er mogelijke preventiepistes?
Kunt u enkele elementen van antwoord aanreiken ten behoeve van het debat?
29.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Deseyn, ik heb een bijlage voor u met de precieze cijfers en analyses van de criminaliteit in Kortrijk. U vindt er de door de politiediensten geregistreerde criminaliteitscijfers voor de steden Kortrijk, Turnhout, Leuven, Hasselt, Mechelen en Brugge voor 2009, 2010 en het eerste semester van 2011. Hierin worden de volgende criminaliteitsfenomenen weerhouden: inbraken in woningen, inbraken in bedrijven, autodiefstallen, diefstallen gewapenderhand, diefstallen met geweld zonder wapen en afpersing. Deze cijfers bevestigen de stijgende evolutie van deze criminaliteitsfenomenen in deze centrumsteden. Dat geldt ook voor de andere steden. Het is een fenomeen van de grote steden in het algemeen.
Het Nationaal Veiligheidsplan zal mogelijke pistes kunnen aanbieden omdat eigendomcriminaliteit een van de prioriteiten van het Plan is en de strategische veiligheids- en preventieplannen het lokale niveau op dat vlak kunnen steunen. Binnen enkele weken zullen minister Turtelboom en ikzelf ons nationaal veiligheidsplan aan de Ministerraad voorstellen en daarna aan het Parlement.
Aangezien heel wat van deze feiten werden gepleegd door rondtrekkende dadergroepen werd er ter uitvoering van het nationaal veiligheidsplan en op vraag van de regering specifiek een plan opgesteld voor de aanpak van rondtrekkende dadergroepen. Deze maatregelen worden a priori toegepast op het onrustwekkende fenomeen van Europese dievenbendes maar worden de facto ook toegepast op andere types van dieven en overvallers. Gezien de ernst van de problematiek heb ik ook de intentie om dit jaar een Staten-Generaal te organiseren omtrent de problematiek van woninginbraken teneinde het idee van een integrale en geïntegreerde werking nog verder te promoten.
Daarnaast is alvast een Nationaal Strategisch Technopreventiecomité actief waarin het verzamelen en uitwisselen van kennis, ervaring en expertise op het vlak van technopreventie centraal staat. Ik zal ook in overleg treden met de verschillende grote steden van ons land om te komen tot een uitwisseling van best practices en om een actieplan op te stellen.
De stad Kortrijk is een van de 102 steden en gemeenten die over een strategisch veiligheids- en preventieplan beschikt en de daaraan verbonden budgettaire beleids- en projectmatige ondersteuning. Daarnaast beschikt de stad ook over een toelage voor een veiligheids- en samenlevingscontract voor lokale overheden die vroeger een veiligheids- en samenlevingscontract hadden in het kader van de implementatie van een lokaal beleid voor veiligheid en preventie. Deze middelen maken het mogelijk om de uitgaven, die kaderen in het lokale veiligheids- en preventiebeleid, te financieren.
Er zijn in de meeste getroffen arrondissementen, van de door u vermelde vormen van eigendomscriminaliteit, projectmanagers aangeduid binnen de federale politie. Deze projectmanagers hebben onder meer tot taak de werkprocessen te stroomlijnen tussen verschillende lokale politiezones binnen het arrondissement. Deze projectmanagers komen ook periodiek samen op nationaal niveau teneinde ervaringen onder elkaar uit te wisselen. Uiteraard wordt deze ervaringsuitwisseling ook teruggekoppeld naar de betrokken lokale politiezone.
Op het niveau van de lokale politie zijn er talrijke protocollen die de interzonale samenwerkingsverbanden — operationele en niet-operationele — rond de verschillende aspecten van de politiewerking formaliseren. Verschillende concrete voorbeelden inzake de interzonale aanpak van veel voorkomende criminaliteitsvormen worden hierin verduidelijkt.
Een verplaatsingseffect kan nooit worden uitgesloten. Deze zijn immers te wijten aan een complex samenspel van sociaaleconomische, culturele, geografische en beleidsmatige factoren. Ik kan u tevens wijzen op de autonomie waarover elke lokale overheid en politiezone beschikt in het vormgeven van een veiligheidsbeleid op basis van hun specifieke context.
Wat preventie betreft, ondersteunt de FOD Binnenlandse Zaken 102 steden en gemeenten met een strategisch veiligheids- en preventieplan. Inbraak, diefstal van en in voertuigen, diefstal met geweld en afpersing zijn slechts enkele van de fenomenen die de lokale overheden hierin kunnen opnemen. Daarnaast voorzien wij in een concreet ondersteuningsaanbod aan de overige lokale overheden bij het ontwikkelen van een lokaal integraal veiligheidsbeleid. Dit beleid is erop gericht om de criminaliteitsoverlast en onveiligheid in zijn totaliteit aan te pakken en te verminderen. Bovendien zijn er tal van technopreventieve adviseurs werkzaam op lokaal of zoneniveau die dagelijks gratis objectieven en kwalitatief advies geven aan de burger inzake inbraak.
Een gerichte aanpak van de criminaliteitsoverlast en onveiligheid in een bepaalde stad, gemeente of politiezone kan een verschuiving van de problemen met zich meebrengen naar aanpalende steden of steden met een gelijksoortige context. Er is echter een diepgaande en specifieke analyse nodig om deze verplaatsbaarheid geval per geval te kunnen nagaan.
29.03 Roel Deseyn (CD&V): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw uitgebreid antwoord, voor de bijlagen die u ons zult verschaffen, voor de erkenning van het verplaatsingseffect en de verschuiving, ook van de toegenomen feiten. Dat zal belangrijk zijn voor uw veiligheidsplan. Dat vraagt precies een inbreng van nationale expertise. Dat zal u zeker doen. Ik wil gewoon twee voorbeelden citeren.
De zones zitten een beetje met de handen in het haar voor wat betreft de definiëring van de camera’s, de types die het best geschikt zouden zijn. De ene doet de identificatie met nummerplaten, de andere niet.
U spreekt over rondtrekkende daderbendes. Dat is inderdaad de oorzaak die wij sinds jaren horen. Daar zou een gestroomlijnde aanpak moeten tegenoverstaan. Aangezien het fenomeen zo vluchtig is, is het goed dat er enkele richtlijnen en aanbevelingen komen vanuit die coördinatiegroepen en vanuit dat overlegplatform. Men smeekt op zonaal en gemeentelijk niveau om met die nieuwe fenomenen te kunnen omgaan.
Ik wil u danken voor de follow-up en ik denk dat de vraag op het goede moment kwam, gezien het nationaal veiligheidsplan nog moet worden voorgesteld.
Het incident is gesloten.
L'incident est clos.
Le président: La question n° 8805 de M. Clarinval est reportée à sa demande. La question n° 8818 de M. Luykx est également reportée à sa demande. La question n° 8824 de Mme Déom est reportée.
30 Vraag van de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de dreigbrief aan minister Turtelboom over Sharia4Belgium" (nr. 8846)
30 Question de M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lettre de menaces émanant d'un sympathisant de Sharia4Belgium, adressée à Mme Turtelboom" (n° 8846)
30.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mijnheer de minister, ik verneem dat uw collega, minister van Justitie, een dreigmail heeft ontvangen van een man die met de extremistische moslimgroepering Sharia4Belgium sympathiseert. Het zou volgens de pers gaan om een islambekeerling – de bekeerlingen zijn altijd de gevaarlijkste –, die in het verleden al eens verdacht werd in een onderzoek naar terrorisme. Hij zou ook gekend zijn vanwege zijn bizarre samenzweringstheorieën inzake kindermisbruik en andere.
De vraag is natuurlijk hoe gevaarlijk dit soort figuren is, en in welke mate zij door de veiligheidsdiensten worden gecontroleerd. De vraag rijst vooral inzake veiligheidsmaatregelen en dergelijke. Nu de minister van Justitie in Antwerpen gaat wonen, wordt de vraag actueel, denk ik.
Ik heb de volgende vragen.
Ongetwijfeld heeft u kennisgenomen van het bestaan van deze dreigmail. Wat is uw eerste reactie hierop?
Sharia4Belgium komt wel vaker in het nieuws met gewelddadige acties, met acties om zowel het gerecht als de politieke wereld belachelijk te maken, om te tarten, om op de proef te stellen, om de grenzen af te tasten en er meestal ook over te gaan. De vraag rijst, mevrouw de minister, ook al heeft men al dikwijls aangekondigd dat men ging optreden, of het niet stilaan tijd wordt om aan dit soort acties paal en perk te stellen. Welke acties hebben de veiligheidsdiensten in dit incident ondernomen?
Ten derde, op welke manier wordt de veiligheid van beleidsmensen, van politici en van andere gezagsdragers in dezen gewaarborgd? Werd de man in kwestie opgepakt, werd hij ondervraagd? Werden andere mensen van Sharia4Belgium in deze kwestie ondervraagd? Op welke manier wordt Sharia4Belgium in het oog gehouden? Al bij al gaat het hier toch om vrij ernstige dreigementen. Het zijn ook niet de eerste dreigementen die vanuit deze groepering vertrekken, dus ik zou van u graag een antwoord krijgen.
30.02 Minister Joëlle Milquet: Het is mij inderdaad bekend dat er een mail verstuurd zou zijn aan mevrouw Turtelboom, minister van Justitie, waarin de auteur zou hebben gedreigd om bepaalde zaken te onthullen in verband met pedofilie waaraan bepaalde Nederlandse personaliteiten zich schuldig zouden hebben gemaakt, indien Fouad Belkacem in het kader van zijn proces op 10 februari aanstaande schuldig wordt verklaard en veroordeeld zou worden. De desbetreffende mail werd bezorgd aan de federale gerechtelijke politie van Brussel, die hiervan een proces-verbaal heeft opgemaakt, hetgeen overgemaakt werd aan het parket van Brussel. De beslissing over een eventueel verder onderzoek behoort natuurlijk tot de bevoegdheden van dit parket. De stand van het onderzoek is me niet bekend, ik kan u dus niets vertellen over een eventuele aanhouding. Ik vermoed dat men momenteel bezig is met de identiteit van de auteur van deze mail te achterhalen.
Wat uw tweede vraag betreft, om vormen van radicalisme tegen te gaan, heeft de Belgische regering het plan Radicalisme aangenomen. Ik heb de voorbije week ter zake al op ten minste vijf vragen geantwoord. Het plan is ook van toepassing op Sharia4Belgium. Daarom kreeg deze groepering de bijzondere aandacht van de veiligheidsdiensten. Zowel de Veiligheid van de Staat als de lokale en federale politiediensten volgen de groepering vanaf haar ontstaan.
Tot op heden laat Sharia4Belgium zich opmerken door het uiten van provocaties, de deelname aan manifestaties en het veroorzaken van inbreuken tegen de openbare orde.
Telkens inbreuken worden vastgesteld, wordt daarvan een proces-verbaal opgesteld en aan het bevoegde parket overgezonden. Zulks resulteerde onder meer in een proces voor de correctionele rechtbank van Antwerpen tegen de woordvoerder van de bewuste organisatie. De uitspraak wordt op 10 februari 2012 verwacht. Het openbaar ministerie vordert een gevangenisstraf van twee jaar. Het is precies die vordering die de huidige reactie heeft uitgelokt.
In België leidt een functie niet automatisch tot het verstrekken van bepaalde veiligheidsmaatregelen. Ter zake bepaalt omzendbrief COL 6 van het College van procureurs-generaal bij de hoven van beroep dat personaliteiten, overheidsfunctionarissen en privépersonen die bij de uitoefening van hun beroep, functie of maatschappelijke rol worden bedreigd met betrekking tot hun fysieke integriteit alsook hun familieleden of verwanten dienen te worden beschermd.
De algemene directie Crisiscentrum is onder de verantwoordelijkheid van de minister van Binnenlandse Zaken aangewezen als de bevoegde overheidsinstantie, belast met de beslissingsbevoegdheid, het beheer en de coördinatie van de te nemen beschermingsmaatregelen.
Wanneer een dreigingsdossier, afkomstig van de politiediensten of van de gerechtelijke autoriteiten, bij het Crisiscentrum toekomt, zullen de bedreigingen ter analyse en evaluatie worden voorgelegd, naargelang hun aard, aan het Orgaan voor de Coördinatie en de Analyse van de Dreiging – OCAD – of aan de diensten van de federale politie. Vervolgens kunnen na eventuele evaluatie- en coördinatievergaderingen met alle betrokken diensten door het Crisiscentrum maatregelen van bestuurlijke politie worden genomen. Daarbij wordt erover gewaakt dat deze maatregelen de eventuele gerechtelijke onderzoeken in het dossier niet hinderen.
Wat het actieplan tegen radicalisme betreft, zijn wij nu met de verschillende diensten bezig met het nemen van aanvullende maatregelen. Een belangrijk deel van het volgende Nationaal Veiligheidsplan is op de voorliggende materie toegespitst.
30.03 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, maar ik ben er helemaal niet gelukkig mee. Het is spijtig dat u mij geen stand van zaken kunt geven. Werd de man in kwestie al dan niet ondervraagd? Werden er andere mensen ondervraagd?
Ik ben benieuwd naar de uitspraak van de correctionele rechtbank op 10 februari. Ik hoop uit de grond van mijn hart dat er eindelijk eens serieuze maatregelen zullen worden genomen om dat soort toestanden uit de wereld te helpen.
U zegt wel dat u aanvullende maatregelen zult voorstellen, maar het blijft dweilen met de kraan open.
Het incident is gesloten.
- M. André Frédéric à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la mise en oeuvre des zones de secours en province de Liège" (n° 8853)
- M. Jan Van Esbroeck à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "les prézones à Namur et à Liège" (n° 8857)
- de heer André Frédéric aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de oprichting van de hulpverleningszones in de provincie Luik" (nr. 8853)
- de heer Jan Van Esbroeck aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de prezones in Namen en Luik" (nr. 8857)
31.01 André Frédéric (PS): Madame la ministre, comme vous le savez, la délimitation géographique des prézones opérationnelles en province de Liège a été cassée par le Conseil d'État en raison du non-respect du processus de décision de celle-ci. La province de Liège est donc appelée aujourd'hui à se prononcer à nouveau sur cette délimitation, ce qui suscite maintes réflexions dans le chef des bourgmestres et des conseils communaux. Avant de prendre une décision ferme, ceux-ci voudraient des réponses précises aux questions suivantes.
L'approbation éventuelle sur le projet de six
zones, formule choisie lors de la première décision, permettrait-elle dans le
futur de nouvelles modifications des limites de zones? Autrement dit, cette
décision figera-t-elle de manière définitive la délimitation des zones? Dans le
cas où des modifications seraient ultérieurement encore possibles, pouvez-vous
m'informer de la procédure qui devrait alors être suivie? La structure
particulière de la province de Liège en termes d'organisation avec une
intercommunale permettra-t-elle d'étendre cette structure à d'autres zones ou
parties de zones? En cas de regroupement de zones, comment les aides prévues
pour les PZO seraient-elles attribuées?
31.02 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, in het kader van de brandweerhervorming steunde de vorige regering de oprichting van de prezones, ter voorbereiding van toekomstige hulpverleningzones. De regering voorzag in een budget van 21,3 miljoen euro om deze operatie te ondersteunen. Uiteindelijk werd voor 31 van de 32 prezones een overeenkomst bereikt. Alleen in de provincie Namen konden de gemeenten geen overeenkomst bereiken. Uw voorganger, minister Turtelboom, oordeelde terecht dat de Naamse gemeenten dan ook geen beroep konden doen op het geld dat was voorzien voor deze prezones.
Om de plaatselijke brandweerlui niet in de kou te laten staan, werd er wel beslist om het oorspronkelijk voorziene bedrag van 1,3 miljoen euro te investeren in de opleiding van de brandweerlui. Een aantal Naamse gemeenten probeerde de subsidie voor de prezone alsnog binnen te halen door een dossier aanhangig te maken bij de Raad van State. Uiteindelijk vernietigde deze inderdaad de territoriale verdeling in zones door het arrest van 7 april 2011. Eenzelfde vernietiging gebeurde voor de verdeling in territoriale zones in de provincie Luik door het arrest van 23 september 2011. In het Belgisch Staatsblad van 20 januari lees ik het koninklijk besluit van 28 december 2011 tot wijziging van het KB van 2 februari 2009 tot vaststelling van de territoriale afbakening van de hulpverleningszones. De provincie Namen zal voortaan 3 hulpverleningszones hebben in plaats van 1 zone.
Mevrouw de minister, vanwaar deze omslag in het beleid door het pad te verlaten om naar 1 zone te gaan? Hoe wordt het oorspronkelijk voorziene budget verdeeld over de 3 zones? Hoeveel subsidie zal elk van deze 3 zones ontvangen? Zal er ook fundamenteel aan de territoriale verdeling in 6 zones van de provincie Luik worden gesleuteld?
31.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, en ce qui concerne les questions relatives à Liège, la délimitation des zones de secours prévue par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'est évidemment pas figée. Certaines circonstances peuvent, en effet, justifier une modification de cette délimitation. La preuve en est notamment la modification de la délimitation territoriale des zones en province d'Anvers.
L'arrêté royal du 28 décembre 2011 qui modifie l'arrêté royal du 2 février 2009 déterminant la délimitation territoriale des zones de secours peut permettre notamment à la commune d'Aartselaar qui faisait partie de la zone 3 de la province d'Anvers de rejoindre la même zone que la commune de Boom dont le service incendie la protège, à savoir la zone 2.
La procédure de modification de la délimitation des zones de secours est la même que la procédure initiale de délimitation. C'est le conseil consultatif provincial qui regroupe tous les bourgmestres de la province qui est présidé par le gouverneur qui émet un avis sur une nouvelle délimitation des zones. Cet avis est alors transmis au comité consultatif national qui propose à la ministre la nouvelle délimitation.
L'existence d'une intercommunale de service d'incendie en province de Liège n'a pas en soi d'impact sur la répartition des communes de cette province en zone de secours. On peut très bien imaginer une extension avec une forme juridique adéquate ou ad hoc pour éventuellement recevoir l'extension. Je pense que cela n'empêche pas la capacité d'extension.
La formule de calcul des subsides qui est prévue par la future dotation fédérale devra tenir compte commune par commune des critères prévus par la loi du 15 mai 2007: la population, la superficie, le revenu cadastral, le revenu imposable et les risques.
La modification de la délimitation territoriale des zones de secours au sein d'une province a un impact sur le résultat donné par la formule car la combinaison des critères varie en fonction de la combinaison des communes dans les zones de secours.
De verdeling van de provincie Namen in 3 hulpverleningszones werd door het provinciaal raadgevend comité aan het nationaal raadgevend comité geadviseerd. Gezien het feit dat dit advies voor het provinciaal raadgevend comité zones van menselijke omvang wenst te vormen, en dat een provinciale coördinatie tussen de drie zones zal worden ingesteld, heeft het nationaal comité dit voorstel in overweging genomen.
Ik zal binnenkort aan de Ministerraad een ontwerp voorleggen dat de toekenning van rechtspersoonlijkheid aan de prehulpverleningszones toestaat, in afwachting van de inwerkingtreding van de hulpverleningszones zoals voorzien in de wet van 15 mei 2007.
De prezones zullen in dit kader een federale dotatie ontvangen, berekend op dezelfde manier als de verdeling van de subsidies aan de operationele prezones in 2010 en 2011. Volgens deze berekening zullen de 3 prezones van de provincie Namen de volgende percentages van het totaal federaal budget, gewijd aan dit project, ontvangen: zone NAGE 2,8 %, zone Zuid 2,6 % en zone Noordwest 0,9 %.
31.04 André Frédéric (PS): Madame la ministre, je vous remercie. En ce qui concerne la réponse sur la situation de la province de Liège, j'entends et j'enregistre que, si le conseil consultatif provincial soumet au conseil national qui confirme la décision antérieure des six zones, cela n'a d'incidence ni sur les modifications de l'organisation des zones en province de Liège, ni sur une éventuelle extension de l'intercommunale.
31.05 Jan Van Esbroeck (N-VA): Mevrouw de minister, dank u voor uw antwoord. Ik blijf mij verbazen over de strijd die uw voorganger gevoerd heeft om over te gaan naar 1 zone, waarna plots een omslag van het beleid heeft plaatsgevonden. We blijven het verder opvolgen, maar ik vind het een zeer rare evolutie dat weerspannige gemeenten het kunnen halen tegenover de federale overheid.
31.06 Minister Joëlle Milquet: Dat was de keuze van de lokale actoren en binnen de meerderheid van de raadgevende besturen.
L'incident est clos.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de sluiting van de Brusselse schietstanden van de federale politie" (nr. 8865)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de sluiting van de drie Brusselse schietstanden van de federale politie" (nr. 8871)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fermeture des stands de tir de la police fédérale" (n° 8865)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la fermeture des trois stands de tir bruxellois de la police fédérale" (n° 8871)
32.01 Peter Logghe (VB): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, van verschillende kanten hoor ik protest over het sluiten van de federale schietstanden in Brussel.
De verplichte schietoefeningen komen daardoor in het gedrang. Verschillende politie-instructeurs laten weten dat dit ongeoorloofd is. Het belang van regelmatige schietoefeningen wordt door verschillende politie-instructeurs onderstreept. Veel politiemensen laten weten dat het steeds moeilijker wordt om op die manier de vier verplichte schietoefening per jaar af te werken en dat men steeds vaker naar privéclubs moet gaan.
Voorzitter: Michel Doomst.
Président: Michel Doomst.
Mevrouw de minister, ik heb de volgende vragen. Erkent u dat twee schietstanden van de federale politie in Brussel momenteel gesloten zijn?
In de schietstand van de kazerne de Witte de Haelen bleek de muur zwaar beschadigd door kogels en is een bijkomende bescherming van die muur nodig. Wanneer werd die schietstand gesloten? Wanneer zullen de nodige herstellingen uitgevoerd zijn en hoeveel zouden die herstellingen kosten?
De tweede schietstand van de kazerne van Etterbeek werd gesloten omdat er brand uitbrak toen de agenten aan het oefenen waren. Er zouden problemen zijn met rubberen lamellen. Men heeft het vooral over een aantal kleine ingrepen, zoals exit-bordjes die niet opgehangen zouden zijn en kleine wijzigingen aan het elektriciteitsnet.
Heeft men al een raming van de kosten? Wanneer zullen de herstellingen uitgevoerd zijn en kunnen deze twee schietstanden opnieuw operationeel zijn?
32.02 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, je ne vais pas répéter tout ce que vient de dire mon collègue. Il est vrai qu'à Bruxelles, il n'y a plus aucun stand de tir qui soit accessible actuellement. Le personnel a été apparemment informé, par une note interne, vendredi passé, qu'il ne disposait plus d'aucun endroit pour s'entraîner.
Les syndicats de police ont d'ailleurs dénoncé les budgets insuffisants qui empêchent de procéder aux entretiens indispensables, même quand il est question de la sécurité du personnel. La situation est donc pour le moins problématique d'autant que les policiers sont tenus à quatre séances de tirs par an. Apparemment, certains services louent pour l'instant les installations d'un club privé à Bruxelles, à raison de trois demi-journées par semaine.
Madame la ministre, comment allez-vous gérer cette situation? Les travaux de réfection des stands de tir bruxellois sont-ils réalisés ou en cours ou sont-ils projetés? Dans quels délais? Les trois stands de tirs seront-ils maintenus et, dans l'intervalle, comment nos policiers pourront-ils s'entraîner? Si la solution temporairement retenue est la location de stands de tir privés, pouvez-vous nous dire quel est le coût de ces locations pour les zones de police de Bruxelles?
Président: André Frédéric.
Voorzitter: André
Frédéric.
32.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chers collègues, dans la Région de Bruxelles-Capitale, la police fédérale dispose de cinq stands de tir, dont quatre stands sont actuellement fermés. Il s'agit d'un des deux stands de tir dans le complexe de Witte de Haelen, des deux stands de tir dans le complexe Geruzet, et du stand de tir situé dans le sous-sol du palais de justice.
La rénovation complète du stand de tir situé dans le complexe de Witte de Haelen a été sollicitée auprès de la Régie des Bâtiments et l'exécution de cette rénovation a été prévue en 2013. Le coût n'a pas encore été communiqué.
De gedeeltelijke vernieuwing van een van beide schietstanden in het complex Geruzet werd gevraagd aan de Regie der Gebouwen, maar er kon nog geen termijn worden vastgelegd.
Verdere gegevens over deze renovatie zijn niet beschikbaar.
Voor de schietstand onder het justitiepaleis werd door de interne preventiedienst voor de komende dagen een controle gepland. Wellicht zal die stand spoedig opnieuw in gebruik kunnen worden genomen.
Le cinquième stand de tir situé à Laeken est quant à lui resté opérationnel.
En outre, la police fédérale dispose évidemment et heureusement de plusieurs stands de tir situés en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale. Les exercices de tir sont au maximum orientés vers ces stands de tir.
La police fédérale utilise également des stands de tir de la police locale, de la Défense et de façon très limitée des stands du secteur privé. La police de Bruxelles dispose d'un grand stand de tir pouvant être utilisé par la police fédérale. Il y a donc aussi des stands de tir locaux.
Je n'ai pas encore d'informations sur le coût de location des stands de tir par les polices locales bruxelloises. Il existe donc des alternatives et des rénovations en cours. Mais, je reconnais qu'il n'est pas optimal d'avoir quatre stands fermés sur cinq.
32.04 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, ik dank u voor uw antwoord, dat weinig geruststellend is. Ik hoor u immers verklaren dat de herstelling van de kazerne de Witte de Haelen pas voor 2013 is gepland en dat de kostprijs van bedoelde herstelling nog niet is gekend.
Mevrouw de minister, er kan inderdaad buiten Brussel worden gegaan. Er zijn alternatieven. Echter, de standen in kwestie worden ook door andere politiediensten gebruikt. Een en ander is dus niet eenvoudig.
Ik vrees tot mijn spijt dat het ter zake opnieuw dweilen met de kraan open is. Ik hoop voor de politiemensen en voor het halen van de vier verplichte schietoefeningen per jaar dat zo vlug mogelijk meer dan die ene schietstand zou kunnen worden geopend.
32.05 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse franche.
Comme vous le dites, le constat est navrant et nous espérons que les travaux pourront être effectués pour que les policiers puissent s'entraîner dans les meilleures conditions possibles.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
Le président: Chers collègues, je tiens à préciser que la question n° 8659 de Mme Van der Auwera est transformée en question écrite.
- de heer Peter Logghe aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het ontbreken van een beleid betreffende eremoorden" (nr. 8870)
- mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de noodzaak om een plan ter bestrijding van eergerelateerd geweld op te stellen en uit te voeren" (nr. 8873)
- M. Peter Logghe à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'absence de politique en matière de crimes d'honneur" (n° 8870)
- Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la nécessité de mettre en oeuvre un plan de lutte contre les violences liées à l'honneur" (n° 8873)
33.01 Peter Logghe (VB): Mevrouw de minister, onderzoekers van de Vrije Universiteit Brussel en de Universiteit Gent hebben een onderzoek ingesteld bij politie, Justitie, Onderwijs en Gezondheidszorg. Zij hebben een studie gedaan betreffende eremoorden.
Blijkens hun resultaten komt eerwraak, zoals het fenomeen ook genoemd wordt, in België veel meer voor dan gedacht en staat België nergens in zijn beleid betreffende eremoorden. Eerwraak betreft moord, vooral op vrouwen, die ofwel gedood ofwel verminkt worden, omdat ze de eer van de familie in gevaar gebracht of besmeurd hebben.
Het fenomeen leeft voornamelijk in islamitische gemeenschappen. Dat weet u. De universitaire onderzoekers dringen aan op een registratie van het fenomeen, op het bijhouden – België is niet onmiddellijk het land met de beste reputatie op het vlak van registratie – van cijfergegevens, op meer onderzoek en vooral op een beleid ter zake.
Ik heb de volgende vragen.
Ten eerste, in 2008 zouden er een viertal moorden zijn geregistreerd die men als eerwraak of eremoord kan beschouwen. Hebt u zicht op de cijfers voor 2009, 2010 en 2011 en de regionale spreiding ervan? Zijn dat wel correcte cijfers? In Nederland, waar men wel cijfergegevens bijhoudt en wel een methode heeft ontwikkeld om die zaken te registreren, maakt men melding van ongeveer 400 met eerwraak gerelateerde incidenten. Het gaat om zware incidenten. Dat is wel een stuk meer dan onze vier moorden.
Ten tweede, op mijn verzoek om bij zware misdrijven vanaf nu ook de etnische en/of religieuze achtergrond te registreren, zoals dat ook in andere Europese landen gebeurt, hield de nieuwe minister van Justitie de boot af. Nochtans is het ook voor u, mevrouw de minister, duidelijk dat eremoorden vooral in een sfeer van islamitische gemeenschappen thuishoren. Dan moet het toch duidelijk zijn dat men ook langs die kant en op dat vlak de zaken moet registreren om een beleid mogelijk te maken? Meten is weten. Het zal voor u duidelijk zijn dat dit ook moet gebeuren.
Ten derde, wanneer wordt er werk gemaakt van een specifieke opleiding op het vlak van dit soort zware misdrijven?
Ten laatste, men dringt er vanuit wetenschappelijke hoek op aan om werk te maken van referentiepersonen, verantwoordelijken met de nodige expertise op dat vlak. Ik meen dat er ook dringend nood is aan samenwerking tussen de verschillende sectoren. Als u hier concreet werk van maakt, op welke termijn zult u dat dan doen?
33.02 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, d'après une étude réalisée par les chercheurs de la VUB et de l'Université de Gand, de nombreux cas de violences liées à l'honneur ont débouché sur des drames parce que les victimes n'avaient pas de structure d'accueil et suite à une mauvaise prise en charge de la police ou des services de soins.
Les chercheurs ont interrogé plusieurs dizaines de personnes qui travaillent dans la police, le milieu judiciaire, l'enseignement, l'accueil psychosocial et les soins de santé. Il ressort de ces entretiens que des faits de violence commis au nom de l'honneur se produisent plus souvent qu'on ne le croit et qu'il n'existe actuellement pas de réelle politique pour y faire face.
Le personnel de soins et de secours, par exemple, ne connaît que très peu ce phénomène, ce qui l'empêche de réagir adéquatement. Des personnes de référence, disposant des compétences nécessaires, devraient donc être désignées.
Madame la ministre, vous devez avoir reçu cette étude. Avez-vous eu l'occasion d'en prendre connaissance? Quels enseignements en tirez-vous? Comptez-vous entamer une concertation avec des représentants de la police, du milieu judiciaire, de l'enseignement, de l'accueil psychosocial et des soins de santé afin de mieux pouvoir gérer les situations de violences liées à l'honneur? Envisagez-vous d'ores et déjà de prendre des mesures concrètes?
33.03 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, la problématique de la lutte contre la violence faite aux femmes, de manière globale et intrafamiliale, inclut les nouveaux phénomènes, notamment les mariages forcés et les crimes d'honneur. Ces derniers relèvent d'une priorité de la part de l'Égalité des chances comme de la police.
Mijnheer Logghe, de strijd tegen het zogenaamde eergerelateerde geweld kadert in de strijd tegen het intrafamiliale geweld. Het is echter niet mogelijk om het fenomeen van de eremoorden uit de politiestatistieken te distilleren. Het betreft immers geen specifieke strafrechterlijke inbreuk maar wel een specifieke context waarbinnen een gemeenrechtelijk misdrijf, in casu doodslag of moord, werd gepleegd. Mijn collega van Justitie kan u wellicht cijfers meedelen.
De etnische afkomst mag niet worden geregistreerd in de Algemene Nationale Gegevensbank. Enkel de nationaliteit van de dader wordt geregistreerd. Er bestaat geen intentie om de wet in die zin te wijzigen. Het is een moeilijk en gevoelig debat. Het is altijd gevaarlijk om een link tussen de dader en zijn nationaliteit te leggen.
Alle aanbevelingen uit de studie zullen met alle betrokken partijen, politie, Justitie, hulpverlening, allochtonengroeperingen, scholen, zorgverleners, opvanghuizen, cultureel bemiddelaars worden uitgewerkt in verschillende werkgroepen in een grootschalig colloquium dat nog dit jaar door het Instituut in samenwerking met de FOD Binnenlandse Zaken zal worden georganiseerd.
L'étude et les recommandations seront présentées le mois prochain au groupe interdépartemental qui coordonne le plan d'action. Par ailleurs, je rencontrerai les auteurs de cette étude.
L'Institut va installer et élargir, après la réunion du groupe interdépartemental, le groupe de travail fédéral des violences liées à l'honneur. Ce groupe reprend les représentants de toutes les parties concernées. Nous allons également entendre des experts de terrain et les représentants des minorités ethniques.
Ce groupe interdépartemental et le groupe d'experts seront impliqués dans l'organisation du colloque, à la suite duquel un projet de plan stratégique spécifique relatif aux violences liées à l'honneur sera élaboré et soumis pour approbation au groupe interdépartemental et au groupe d'experts. Sur cette base, il sera présenté au Conseil des ministres dans un délai que j'espère relativement court. Nous devons mener des concertations, analyser et débattre mais je n'ai pas envie de faire cela pendant trois ans. Il nous faut un plan d'action relativement rapidement.
Le plan stratégique portera sur la prévention, notamment à l'égard des écoles. Nous avons déjà fait beaucoup de choses, notamment avec un formulaire en dix-sept langues que nous avons envoyé dans toutes les écoles de Bruxelles et des grandes villes. Prévention, formation, sensibilisation et concertation sont les maîtres-mots. Par ailleurs, j'aurai une attention particulière sur la manière de sensibiliser les jeunes, sur l'élaboration d'un projet de formation des services de police. L'Institut va également subventionner un projet pilote à Malines dans le cadre duquel il y aura une action de sensibilisation dans les écoles. Il y aura aussi une formation des professionnels.
Il est vrai que la question des statistiques mérite d'être posée pour avoir une approche à la fois protectrice de la vie privée et pour éviter les caricatures et les amalgames entre nationalité et origine et problématique de délinquance. Dans le même temps, comme nous avons besoin de statistiques ethniques spécifiques et concernant les discriminations à l'emploi – ce que nous venons d'avoir avec le monitoring socioéconomique sur une vision macroéconomique –, il y a sans doute quelque chose à faire pour mieux appréhender le phénomène.
Toute femme d'origine musulmane qui est victime de violences ne l'est pas nécessairement dans ce contexte. Elle peut avoir rencontré une bande dans le métro, comme n'importe qui, et vice versa. Il faut, dans le même temps, éviter les caricatures et appréhender le phénomène. Cela demande des données plus fouillées.
33.04 Peter Logghe (VB): Ik neem er in elk geval nota van dat we onder andere een colloquium tegemoet zien.
Ik zou de minister toch willen aanraden om vooral ook eens in Nederland te gaan kijken en tijdens het colloquium vooral aandacht te besteden aan buitenlandse voorbeelden. We hoeven het warme water niet opnieuw uit te vinden op dat vlak.
Mevrouw de minister, in Politiejournaal, het Belgische politievakblad, werd onlangs een vrij uitgebreid artikel over eergerelateerde moorden gepubliceerd. Daaruit blijkt dat men in Nederland wel een registratiemethode heeft ontwikkeld voor eremoorden. Daar heeft men ruim 400 incidenten op jaarbasis geregistreerd. Het gaat dus niet alleen over moorden, het grootste deel gaat over bedreigingen. Er zijn echter ook mishandelingen, vermissingen en zaken met dodelijk afloop bij. Er is dus een probleem. Het helpt niet om dit onder intrafamiliaal geweld te laten zitten. Het is een aparte categorie en men moet er dan ook aparte aandacht aan besteden.
Ik zou u dus in elk geval durven aanraden om een registratiemethode te ontwikkelen. Ik hoop werkelijk dat er iets gebeurt. Ik lees een aanbeveling uit het Politiejournaal: “Niettegenstaande sporadische initiatieven is België nog niet toe aan een coherente visie, aan strategische operationele doelen en aan implementatie van adequate praktijken”. Men geeft vanuit dit Belgisch politievakblad de raad dat korpsen binnen regio’s of steden met een markante aanwezigheid van etnisch-culturele populaties er goed aan zouden doen om een aandachtfunctionaris aan te stellen voor dit soort misdrijven en mishandelingen. Ik vraag dus toch uw aandacht hiervoor.
33.05 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je suis heureuse qu'un projet de plan stratégique sera spécifique à cette problématique. Il serait intéressant que ce plan que vous comptez présenter au Conseil des ministres soit présenté aussi au parlement afin que nous en discutions au sein de notre commission.
Comme je vous sais très sensible à tout ce domaine, je suis certaine que vous nous apporterez rapidement des éléments concrets sur la table.
Het incident is gesloten.
34 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'intention de la ministre de durcir les amendes administratives infligées aux auteurs d'incivilités, en particulier pour les mineurs" (n° 8874)
34 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de bedoeling van de minister om de administratieve boetes wegens overlast te verscherpen, in het bijzonder ten aanzien van minderjarigen" (nr. 8874)
34.01 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, vous avez annoncé que vous étiez en train d'élaborer un nouveau plan national de sécurité qui mettra un accent particulier – vous l'avez dit dans la précédente question – sur la lutte contre les violences intrafamiliales à l'encontre des femmes, et aussi contre les injures et les incivilités de façon plus générale.
À ce propos, vous avez énoncé l'idée de durcir les amendes administratives pour les incivilités de rue dont sont victimes, notamment, les jeunes filles et surtout, d'abaisser de 16 à 14 ans la limite d'âge pour de telles sanctions. Vous vous en doutez, madame la ministre, votre annonce a provoqué pas mal de réactions et, ce matin, au cours d'une émission sur Vivacité, les citoyens avaient la parole et les remarques que l'on a pu entendre par rapport à vos propositions étaient assez édifiantes.
Madame la ministre, que répondez-vous à ceux qui, à l'instar de ce juge de la jeunesse, ne manqueront pas de vous dire que, sur le plan de la pertinence éducative, votre projet leur semble peu judicieux? Pouvez-vous nous en dire un peu plus par rapport à votre projet de loi? Pouvez-vous notamment clarifier la façon dont ces amendes administratives seront mises en œuvre?
J'ai lu que, pour ces mineurs de 14 ans, des garanties indispensables à une approche adaptée et proportionnée de la sanction seraient prévues. Pouvez-vous nous expliquer quelles seront ces garanties? Et enfin, quelles sont les autres mesures phares du plan de sécurité sur lequel vous travaillez actuellement?
Le président: Voilà une autre question sur l'accord de gouvernement, madame la ministre.
34.02 Joëlle Milquet, ministre: Je suppose que, comme Mme Galant a voté l'accord de gouvernement avec conviction et en analysant, détail par détail, toutes les dispositions, il ne lui aura pas échappé que ce que j'ai dit est juste une phrase de l'accord de gouvernement, alors qu'à l'époque j'étais ministre de l'Emploi. Je suis donc un peu étonnée que tout le monde ait l'air de découvrir un accord de gouvernement qui a déjà deux mois et demi, que les journalistes étaient censés connaître et que l'on a l'air de considérer que c'est une sorte d'idée personnelle alors que je ne fais qu'appliquer l'accord de gouvernement sur ce point.
Il est vrai que nous allons venir avec un projet de loi modifiant le cadre juridique et législatif des amendes administratives, pour permettre aux communes d'imposer des amendes plus importantes. On va augmenter l'échelle des sanctions en termes financiers, adapter, le cas échéant, la liste des incivilités qui peuvent baser les amendes administratives. Les choses évoluant, il faut voir si on ne peut pas avoir une définition un peu plus adaptée pour permettre peut-être plus de choses au niveau des communes.
Ensuite, sur base de l'accord de gouvernement, nous allons abaisser de 16 à 14 ans l'âge à partir duquel on peut imposer l'amende administrative, mais qui est, dans ce cadre-là, plus de l'ordre de la médiation. Cette médiation devra toujours se faire en présence des parents – c'est dans l'accord de gouvernement – et il est clair que je vais mener quelques concertations avec les représentants des Communautés, bien que tout cela n'appartient pas du tout aux compétences de la loi sur la protection de la jeunesse, puisque l'on est ici dans des sanctions administratives en dehors de délits pénaux. Mais il est vrai que parfois, il y a des doubles, ce que l'on appelle les infractions mixtes.
Par exemple, le vol à l'étalage peut recevoir à la fois une sanction administrative ou être pris en charge par le parquet. Cela dépend un peu des zones et des arrondissements. Selon qu'ils sont débordés ou pas, ils le font ou ils ne le font pas. La procédure est très lourde, il faudrait un peu adapter cela.
C'est vrai qu'il pourrait y avoir un lien. Je vais introduire une concertation avec les Communautés sur l'aspect de la protection de la jeunesse, avec la Justice, évidemment, pour avancer le plus rapidement possible sur ce point-là.
34.03 Jacqueline Galant (MR): Je vous remercie madame la ministre, je suis tout à fait d'accord avec ce projet.
Het incident is gesloten.
35 Question de Mme Jacqueline Galant à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'utilisation par nos forces de police d'éthylomètres illégaux" (n° 8875)
35 Vraag van mevrouw Jacqueline Galant aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "het gebruik van illegale alcoholtesters door onze politiediensten" (nr. 8875)
35.01 Jacqueline Galant (MR): Monsieur le président, madame la ministre, je fais suite à une question que j'avais déjà posée à votre prédécesseur, il y a plusieurs mois.
Depuis 2005, la police utilise 3 000 appareils non approuvés comme testeurs d'haleine. L'appareil visé est le Drager BE 8510. En septembre dernier déjà, ces appareils avaient été mis en cause pour des raisons de non-conformité. Le SPF Économie s'était alors mépris sur la portée d'une loi de 1970. L'erreur n'a plus été reproduite quand est arrivée la nouvelle version du logiciel en 2011, mais la mise à jour de l'appareil est à présent retardée, notamment à cause de son coût de 30 euros par appareil.
Le porte-parole du SPF Économie estime qu'il ne s'agit que d'un problème d'interprétation. Il n'empêche que certains tests effectués ne seraient pas valables. C'est de là que part le problème d'interprétation, car certains estiment que "l'appareil n'a pas été homologué en entier, mais plutôt en partie".
Du coup, à présent, il revient aux juges de décider si ce problème constitue une raison suffisante pour juger que les procès-verbaux dressés à l'aide du Drager BE 8510 sont "illégaux". Ce n'est peut-être qu'un problème d'ordre administratif, mais qui peut avoir des conséquences importantes en pratique.
Pouvez-vous nous dire quelle est votre analyse de la situation? Pour éviter que d'autres problèmes ne se posent, ne pensez-vous pas qu'il est urgent que ces appareils soient mis à jour, malgré le coût que cela représente? Allez-vous prendre des dispositions en ce sens?
35.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, comme il en été question tout à l'heure, l'homologation des éthylomètres utilisés par la police est effectuée par le service Métrologie du SPF Économie, qui travaille avec une firme privée. Mon département dès lors n'intervient pas dans cette procédure et ne peut que demander d'accélérer la mise en conformité des appareils.
J'ai demandé au Centrex Circulation Routière, le centre de connaissances et d'expertise de roulage de la police intégrée, de rassembler toutes les informations utiles et nécessaires auprès du SPF Économie, du SPF Mobilité et du Collège des procureurs généraux pour pouvoir adopter une position définitive et communiquer de manière adéquate avec les services policiers.
En attendant d'avoir des informations essentielles, claires, nettes et précises, je ne prendrai pas de mesure. Dès que nous disposerons de données évidentes et clarifiées, nous établirons les directives qui seront communiquées aux services de police.
35.03 Jacqueline Galant (MR): Madame la ministre, je vous remercie. Cette homologation est nécessaire et doit être rapide, car nous risquons que tout test effectué avec cet appareil n'engendre des recours pour contester sa valeur.
J'espère pour vous que vous recevrez rapidement des informations claires et transparentes.
Het incident is gesloten.
Le président: Monsieur Calvo, je vous rappelle que, normalement, le point 18 est dépassé. Je vais faire une exception et vous demander d'être concis; dans le cas contraire, j'évoquerai le Règlement.
36 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de benoeming van de nieuwe directeur-generaal van het FANC" (nr. 8554)
36 Question de M. Kristof Calvo à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la nomination du nouveau directeur général de l'AFCN" (n° 8554)
36.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik heb vorig jaar in maart in de pers al een en ander mogen lezen over de benoeming van de nieuwe directeur-generaal van het FANC. Er zou druk worden uitgeoefend om een bepaalde kandidaat te benoemen. Die persoon werd door de raad van bestuur van het FANC als vierde kandidaat gerangschikt en is vandaag voorzitter is van het Nucleair Forum.
Intussen heeft de raad van bestuur het mandaat van huidig directeur-generaal, de heer De Roovere, relatief recent voor de tweede keer verlengd.
Tijdens de bespreking van uw beleidsnota heb ik gesignaleerd dat de nieuwe directeur-generaal de nodige onafhankelijkheid en objectiviteit moet hebben en uitstralen. In mijn schriftelijke voorbereiding verwijs ik naar artikel 5.2 van richtlijn 2009/71/Euratom omtrent de nucleaire veiligheid. Daarin wordt de objectiviteit en onafhankelijkheid als heel erg belangrijk gesignaleerd. Dat moeten we bij de benoeming van een nieuwe directeur-generaal in de gaten houden.
Wat is de huidige stand van zaken? Binnen welke termijn wordt een nieuwe directeur-generaal aangeduid?
Zult u als nieuwe voogdijminister in dat proces inbreken en eventueel de sollicitatieprocedure herstarten of bijsturen?
36.02 Minister Joëlle Milquet: Aan het zesjarige mandaat van de huidige directeur-generaal van het FANC is op 1 september 2011 vervroegd een eind gekomen omdat betrokkene op die datum de pensioensgerechtigde leeftijd had bereikt. De vorige regering kon de opvolgingskwestie niet tijdig beslechten en heeft daarom het mandaat van de heer De Roovere met maximaal zes maanden verlengd, dus tot 1 maart 2012.
De regering zal de opvolging van de heer De Roovere met bekwame spoed ter hand nemen. Het is mijn intentie om dit dossier dat mij werd bezorgd door de raad van bestuur van het FANC, aan de regering voor te leggen zodat de beslissing collegialiter kan worden genomen.
Het KB van 11 juni 1999 heeft de continuïteit van de werking van het agentschap onder alle omstandigheden willen verzekeren, bijvoorbeeld wanneer de functie van directeur–generaal om een of andere reden vacant zou zijn.
Mocht er op 1 maart 2012 geen opvolger zijn aangesteld, kan de raad van bestuur desgevallend een directeur-generaal ad interim benoemen, natuurlijk voor een beperkte periode. Wij moeten de procedure van benoeming in de volgende maanden afronden.
De functionele onafhankelijkheid van het FANC wordt gewaarborgd door zijn statuut van instelling van openbaar nut van categorie C. Ik zal veel aandacht aan een objectieve, neutrale en onafhankelijke keuze besteden.
36.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik dank u voor het antwoord.
Aangezien u niet het tegendeel hebt gezegd, begrijp ik dat u vertrekt van de shortlist die in de raad van bestuur van het agentschap is opgemaakt. U zegt dat u de nodige objectiviteit en onafhankelijkheid hoog in het vaandel zult dragen.
Ik zou u willen uitnodigen om die shortlist dan nog eens te bekijken en de cv’s van de personen in kwestie nog eens te bekijken. Dan zult u ontdekken dat de onafhankelijkheid in deze zeer relatief is. Ik zou u willen oproepen om dat toch nog eens grondig te bekijken.
L'incident est clos.
36.04 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer Calvo, is het mogelijk om uw vraag nr. 8878, om te zetten in een schriftelijke vraag, om een beetje tijd te winnen? Ik kan het antwoord wel mondeling geven, maar het gaat om precieze vragen en precieze antwoorden
36.05 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Ik neem het schriftelijke antwoord graag in ontvangst. Als er iets niet duidelijk is, dan kom ik volgende week terug voor bijkomende vragen.
Le président: Votre question n° 8878 est donc transformée en question écrite, monsieur Calvo et Mme la ministre, vous communique la réponse qu'elle avait préparée.
37 Vraag van de heer Kristof Calvo aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de FLITS-inspectie bij Belgocontrol nv" (nr. 8880)
37 Question de M. Kristof Calvo à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'inspection, dénommée FLITS, menée dans les locaux de Belgocontrol SA" (n° 8880)
37.01 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Mijnheer de voorzitter, mevrouw de minister, ik zal het relatief kort houden.
Dit is een kwestie waarover ik uw voorgangster, mevrouw Turtelboom, regelmatig heb ondervraagd, met name de veiligheid bij afvalverwerker Belgoprocess. In het najaar van 2010 is daar een veiligheidsaudit geweest die niet bijzonder positief was, om het met een eufemisme uit te drukken.
Op de website van het FANC heb ik gelezen dat er op maandag 16 januari een FLITS-inspectie – Fast Limited Inspection with Thematic Scope – heeft plaatsgevonden, waarbij men in een twintigtal gebouwen van Belgoprocess een screening heeft georganiseerd.
Ik merk ook in de aankondiging op de FANC-website dat men de controles 48 uur op voorhand heeft gesignaleerd aan de exploitant Belgoprocess en dat er binnenkort een formeel verslag zal worden opgesteld.
Ik ben echter bijzonder ongeduldig en wil u vandaag al de volgende vragen stellen. Ten eerste, waarom deze FLITS-inspectie?
Ten tweede, zijn er recent vaststellingen gebeurd die een dergelijke inspectie noodzakelijk maakten?
Ten derde, de meest fundamentele vraag is waarom dergelijke controles vooraf aangekondigd worden. In de veiligheidsaudit was er bijvoorbeeld sprake van een vrij lakse veiligheidscultuur. Als het FANC een bezoek 48 uur op voorhand aankondigt, kan men zich daarop voorbereiden en is het niet per definitie de meest waarheidsgetrouwe situatie.
Ten vierde, zijn er soms onaangekondigde controles? Bent u daarvan voorstander?
Ten vijfde, wat zijn de voorlopige vaststellingen van deze FLITS-inspectie?
Ten zesde, zijn er conclusies met betrekking tot de opslagvoorwaarden van het historisch afval?
Ten zevende, verloopt de implementatie van het actieplan op schema?
Ten achtste, kunt u een overzicht geven van de door het FANC uitgevoerde FLITS-inspecties in 2009, 2010 en 2011?
37.02 Minister Joëlle Milquet: Mijnheer de voorzitter, de inspecties werden uitgevoerd naar aanleiding van eerdere besmettingsincidenten bij Belgoprocess, zowel het INES 2-voorval van 4 oktober 2011 als het INES 1-voorval van 8 december 2011, en in navolging van de audit uitgevoerd in oktober 2010. Het doel was door veel inspectiecapaciteit op korte tijd in te zetten in de verschillende installaties een zo getrouw mogelijk beeld te krijgen van de huidige veiligheidstoestand op de site van Belgoprocess. Daarenboven werd ook een stand van zaken opgemaakt van het lopende actieplan opgesteld naar aanleiding van de audit van 2010.
De controle werd om organisatorische redenen 48 uur op voorhand aan de exploitant gemeld, omdat de exploitant in de nodige medewerkers moest voorzien om de inspecteurs op de site te begeleiden en hun vragen te beantwoorden. De inspectieploeg bestond immers uit een groot aantal inspecteurs van het FANC en Bel V, samen een twaalftal, die tegelijkertijd verschillende installaties in parallel inspecteerden.
De precieze scoop of bedoeling van de inspectie werd niet vooraf aan de exploitant aangekondigd. Bijgevolg kan dit type van inspectie als een goed middel worden beschouwd om het dagelijkse veiligheidsniveau te controleren. Uiteraard is het belangrijk dat een veiligheidsoverheid verschillende types inspecties uitvoert en de resultaten trekt uit elk type inspectie. Dat is conform het inspectiebeleid van het FANC en Bel V. Onaangekondigde inspecties maken deel uit van de geïntegreerde inspectie- en controlestrategie van het FANC en van zijn controlefiliaal Bel V.
Naast deze inspecties zijn er ook de vele reactieve onaangekondigde inspecties die het FANC en Bel V uitvoeren naar aanleiding van een incident of een noodgeval. De laatste drie jaar werden zowel geplande als reactieve inspecties uitgevoerd.
Op de vragen naar de resultaten van de FLITS-inspecties moet ik voorlopig het antwoord schuldig blijven. Op dit ogenblik worden de vaststellingen nog verwerkt.
De definitieve vaststellingen zullen aan de exploitant worden meegedeeld wanneer die beschikbaar zijn, vermoedelijk rond half februari. Daarna zal het FANC ook openlijk communiceren. Het is de eerste maal dat het FANC een inspectie van het FLITS-type heeft uitgevoerd. Nooit eerder werd op een dag zo een omvangrijke equipe van inspecteurs ingezet in een en dezelfde inrichting. Het FANC plant de komende maanden en jaren zulke onaangekondigde FLITS-inspecties ook in andere nucleaire inrichtingen uit te voeren.
37.03 Kristof Calvo (Ecolo-Groen): Voor alle duidelijkheid en niet ter provocatie: het is niet “Bel 5” maar Bel V, maar dat is een detail.
Ik verwelkom de eerste FLITS-inspecties en het feit dat het FANC het voornemen heeft om er in de toekomst nog te organiseren. Ik merk dat u nog niet echt een antwoord kon geven op vragen 5 en 6. We komen er nog op terug.
Ik vraag u om toch een goed evenwicht te vinden tussen het aankondigen van inspecties en het verrassen van de exploitanten. U zegt: “om organisatorische redenen en gelet op het feit dat er geen precieze scoop is aangegeven rechtvaardigt dit het feit dat er een inspectie is aangekondigd”. Bij Belgoprocess is men ook op de hoogte van de veiligheidspunten die men moet verbeteren. Dat zijn de resultaten van de audit. U begrijpt toch ook dat men na een aankondiging op 48 uur nog het een en het ander kan bijsturen. Zo wordt het een theoretische veiligheidsinspectie. Het dagelijkse veiligheidsniveau zou anders kunnen zijn. Dat merkt men ook in de resultaten van de audit. Voer dus zeker ook onaangekondigde FLITS-inspecties uit de komende maanden.
Het incident is gesloten.
38 Question de Mme Zoé Genot à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'inscription des non-Belges pour les élections communales de 2012" (n° 8887)
38 Vraag van mevrouw Zoé Genot aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de inschrijving van niet-Belgen voor de gemeenteraadsverkiezingen van 2012" (nr. 8887)
38.01 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Madame la ministre, j'ai déjà eu l'occasion de poser cette question aux différentes ministres de l'Intérieur. Au moment des élections de 2006, il y avait clairement une volonté de faire de l'information envers les nouveaux électeurs, européens ou non. Malheureusement, la ministre suivante était moins volontaire et semblait moins avoir envie de s'engager dans cette voie.
Pour acquérir la qualité d'électeur, les ressortissants non belges doivent remplir au préalable un formulaire de demande qu'ils déposeront ensuite au service compétent de la commune où ils résident. J'ai plusieurs questions par rapport à cette inscription.
Les deux formulaires d'inscription en annexe à cette question et disponibles sur le site du ministère de l'Intérieur sont-ils encore valables pour les prochaines élections communales d'octobre? Une personne européenne non belge qui s'inscrit pour les communales de 2012 est-elle automatiquement inscrite pour les élections européennes de 2014? Il y a pas mal d'Européens qui souhaitent s'impliquer en Belgique pour les élections communales mais qui feront plutôt le choix de voter dans leur pays d'origine pour les élections européennes.
Une personne européenne non belge qui s'inscrit pour les élections européennes de 2014 devra-t-elle obligatoirement voter aux élections communales de 2018? Pour les citoyens qui étaient inscrits dans une commune et qui déménagent entre-temps, leur inscription est-elle toujours valable ou doivent-ils se réinscrire quand ils changent de commune? Pourriez-vous me donner les chiffres des inscriptions des ressortissants non belges européens et non européens pour les prochaines élections communales au 31 décembre 2011? À combien se chiffraient ces inscriptions à la clôture des listes pour les élections communales de 2006?
38.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, chère collègue, les formulaires présentés en annexe, concernant les citoyens non belges en qualité d'électeurs en prévision des prochaines élections communales sont toujours valables pour les élections d'octobre 2012.
En effet, il s'agit, d'une part, d'un modèle conforme au modèle visé par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006; il stipule: "le modèle de la demande que les citoyens non belges de l'Union européenne établis en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale, s'ils souhaitent être inscrits". Puis: "Il s'agit d'un modèle conforme au modèle visé par l'arrêté ministériel du 13 janvier 2006 fixant le modèle de la demande que les citoyens non belges hors Union européenne qui ont établi leur résidence principale en Belgique doivent introduire auprès de la commune de leur résidence principale".
Des formulaires ainsi que des explications relatives à la procédure d'inscription comme électeur ont été publiés sur le site web de l'administration www.elections.fgov.be le 15 juillet 2011.
Pour vos questions 2 et 3, l'inscription d'un citoyen non belge de l'Union européenne comme électeur lors des élections communales est uniquement valable pour ce type d'élections. Il en va de même pour l'inscription de ce citoyen pour les élections du Parlement européen. On procède donc toujours élection par élection.
Un citoyen non belge de l'Union européenne qui s'inscrit comme électeur lors des élections communales du 14 octobre 2012 n'aura la qualité d'électeur en 2014, lors de l'élection du Parlement européen, que s'il est également inscrit comme électeur pour cette élection. Inversement, un citoyen non belge de l'Union européenne qui s'inscrit comme électeur lors de l'élection du Parlement européen en 2014 n'aura la qualité d'électeur en 2018, lors des élections communales, que s'il est également inscrit comme électeur pour cette élection.
L'agrément en qualité d'électeur reste valable aussi longtemps que le citoyen étranger qui réside en Belgique continue à réunir les conditions de l'électorat et n'a pas renoncé à sa qualité d'électeur, quelle que soit la commune de sa résidence.
Conformément à l'article 7, § 6, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au registre de la population, lors de l'inscription d'un citoyen dans la nouvelle commune, la commune de résidence précédente transmet le dossier de la personne concernée à cette nouvelle commune, et ce dossier de population contient également l'agrément en tant qu'électeur pour les élections communales.
J'ai tous
les chiffres de l'inscription en date du 1er décembre 2011.
Nombre de citoyens étrangers d'un pays membre de l'Union européenne:
53 000 en Région wallonne, 24 000 en Région flamande, 15 000 à
Bruxelles. Nombre de citoyens étrangers non membres de l'Union européenne:
2 000 en Région wallonne, 2 000 en Région flamande, 2 000 en
Région de Bruxelles-Capitale. Et pour les inscriptions des citoyens non Belges
aux élections communales du 8 octobre 2006, les chiffres étaient les
suivants au 1er août 2006: 63 000 en Région wallonne,
28 000 en Région flamande, 18 000 en Région de Bruxelles-Capitale en
ce qui concerne les Européens; et les non-Européens: 5 000, 5 000
et 6 000.
On est, à
neuf mois, à un chiffre qui est assez proche. Je peux donc supposer qu'avec
toutes les campagnes de sensibilisation et autres, ces chiffres vont largement
augmenter et on risque de dépasser les chiffres de 2006. mais je les ai ici,
donc je peux vous les donner.
38.03 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Je suis un peu perplexe par rapport aux chiffres, parce que, en 2011, vous avez l'air de dire qu'il y avait moins de non-Européens inscrits qu'en 2006. Or, comme ils restent inscrits, je m'attendais logiquement à une augmentation. J'ai l'impression qu'il y a un petit problème dans les chiffres. On va regarder ça.
38.04 Joëlle Milquet, ministre: C'est pour les citoyens non membres de l'Union européenne.
38.05 Zoé Genot (Ecolo-Groen): Oui, on dirait que le chiffre diminue, alors qu'il devrait augmenter. J'espère, moi aussi, que des opérations de sensibilisation pourront être faites pour que la participation soit la plus importante possible.
38.06 Joëlle Milquet, ministre: Je vais en susciter.
Het incident is gesloten.
39 Question de Mme Juliette Boulet à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "l'accord entre la Belgique et les États-Unis d'Amérique sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre la criminalité grave" (n° 8892)
39 Vraag van mevrouw Juliette Boulet aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de overeenkomst tussen België en de Verenigde Staten over de nauwere samenwerking op het stuk van preventie en bestrijding van zware criminaliteit" (nr. 8892)
39.01 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, en octobre dernier, la presse annonçait la signature d'un accord bilatéral entre la Belgique et les États-Unis sur le renforcement de la coopération dans la prévention et la lutte contre les crimes graves.
L'objectif de cet accord vise à permettre aux enquêteurs belges et américains d'échanger dans le cadre d'enquêtes judiciaires et policières les données comme les empreintes digitales et génétiques, afin d'améliorer l'identification d'éventuels terroristes et suspects de crimes graves.
Nous avons de fortes inquiétudes quant à la diminution du contrôle judiciaire et politique sur les données personnelles. En effet, les critères de transmission des données dans cet accord nous paraissent très larges.
Premièrement, nous nous interrogeons sur la définition précise des crimes concernés par cet accord. Selon l'article 2, "le présent accord englobe un éventail exhaustif de crimes punissables par des peines maximales de privation de liberté de plus d'un an ou par des peines plus lourdes", désigné ensuite comme "criminalité grave".
Dans son avis du 24 novembre 2010, la Commission de la protection de la vie privée pointait des insuffisances importantes, notamment concernant une définition imprécise des infractions visées par l'accord – ce qui laisse des risques d'application arbitraire. En réponse, le gouvernement a fourni en annexe une liste de crimes appartenant à cette catégorie de criminalité grave, qui va du génocide aux tortures, jusqu'à la fraude fiscale, la possession et la vente de marijuana et l'accès illégal aux bases de données. En outre, pour les délits impliquant des armes, on indique que la liste est non exhaustive!
La portée de cette liste montre que la remarque de la Commission de la protection de la vie privée n'a pas été entendue. En effet, la liste est tellement large que les applications arbitraires sont clairement à craindre.
Deuxièmement, nous nous interrogeons sur les conditions selon lesquelles les données personnelles peuvent être transmises aux services américains. L'accord cible la finalité de justice pénale, celle-ci concernant aussi la recherche, les activités d'identification criminelle et les poursuites pénales. L'article 10 prévoit également la transmission de données à caractère personnel et autres informations aux fins de prévention d'infractions pénales et terroristes graves. Les informations peuvent porter sur des crimes commis, mais aussi sur des crimes qui pourraient être commis.
Troisièmement, dans son avis, la Commission de la protection de la vie privée pointait des lacunes concernant des garanties effectives pour le citoyen quant à la transmission de ses données personnelles et quant à l'utilisation que les autorités américaines pourraient en faire. Or cette même Commission avait précisé qu'il était essentiel que les personnes concernées puissent continuer à bénéficier des droits et garanties fondamentaux reconnus à l'égard du traitement de leurs données en Belgique et que les garanties effectives devaient avoir un caractère contraignant.
Madame la ministre, considérez-vous que les États-Unis offrent une protection équivalente aux données personnelles qu'en Belgique, tant concernant les règles de droit générales que sectorielles? Si tel n'est pas le cas, quelles sont les garanties supplémentaires effectives et contraignantes qui ont été rajoutées à l'accord? Comment préciser la portée de ce que l'on considère comme faisant partie "de la criminalité grave"? En ce qui concerne les démarches de renseignement, quelles sont les limites qui vont être posées au transfert d'informations? Sur les trois questions soulevées concernant les crimes visés par l'accord, les conditions de transmission et la protection des données, pensez-vous que l'accord réponde aux recommandations de la Commission sur la protection de la vie privée? Dans la négative, envisagez-vous de revoir cet accord?
39.02 Joëlle Milquet, ministre: L'accord sur le renforcement de la coopération dans la présomption et la lutte contre la criminalité grave avec les États-Unis comporte un chapitre détaillé sur la protection des données, qui offre de solides garanties.
Le chapitre comprend notamment des accords stricts sur la sécurisation technique et organisationnelle des données et la manière dont le transfert et la réception des données dans les deux pays doivent être enregistrés.
En principe, les citoyens peuvent toujours réclamer des informations sur leurs données et faire corriger des données incorrectes et ils ont droit à des recours. Les parties s'engagent en plus à ne pas transférer des données fournies dans le cadre de l'accord à des pays tiers ou à des organisations internationales sans l'autorisation du pays qui a fourni les données. C'était une des conditions sine qua non.
Enfin, le contrôle sur le traitement des données dans les deux pays doit se faire par des autorités indépendantes. Pour la Belgique, il s'agit précisément de la Commission de la protection de la vie privée.
Les consultations ne peuvent être opérées qu'en vue de la prévention et de la recherche de faits pénaux graves et dans des cas individuels. S'agissant des infractions pouvant donner lieu à une consultation des données visées par l'accord, il faut noter qu'il faut une peine d'emprisonnement de minimum un an. En outre, l'accord est, à cet égard, plus limité que la législation de l'Union européenne correspondante.
Il est à noter que l'accès aux fichiers nationaux contenant les données dactyloscopiques et profils ADN est très limité. Il est régi de la même manière que dans le Traité de Prüm du 27 mai 2005, que la Belgique a cosigné et ratifié et qui est repris entre-temps dans l'ordre juridique de l'Union européenne.
Les parties ne mettent à disposition que les données indexées. Les fichiers nationaux sont en effet techniquement conçus de sorte que les données dactyloscopiques et les profils ADN puissent être dissociés des données à caractère personnel propre.
Les consultations de données indexées s'opèrent selon le principe hit-not hit. Dans le cadre d'un hit positif, l'autorité qui a obtenu ce résultat sait seulement qu'il y a des informations utiles chez l'autre partie mais elle n'a pas encore accès au contenu des informations. Les données à caractère personnel sous-jacent peuvent être échangées mais seulement dans un deuxième stade sur base du droit national, en ce compris les prescriptions en matière de coopération judiciaire pénale.
S'agissant de l'utilisation des données pour d'autres finalités que celle qui a motivé l'accès, il faut insister sur le fait que cette utilisation n'est autorisée que moyennant l'accord préalable de l'État émetteur. On exigera au niveau belge une motivation et on autorisera cet accès au cas par cas.
Enfin, cette utilisation des données pour des finalités autres que celle qui a motivé l'accès est conforme à l'accord sur l'entraide judiciaire pénale en vigueur entre la Belgique et les États-Unis.
On peut en conclure qu'il s'agit d'un accord équilibré et qu'on a tenu compte de l'avis de la Commission de la protection de la vie privée. Ce n'était d'ailleurs pas un avis négatif. Cette Commission aura un rôle clé dans le contrôle de l'exécution de cet accord.
39.03 Juliette Boulet (Ecolo-Groen): Madame la ministre, je vous remercie. J'analyserai votre réponse en profondeur car elle contient beaucoup d'informations.
Je retiens qu'il y a corrélation entre cet accord et celui conclu entre l'Union européenne et les États-Unis et que les mêmes critiques ont été formulées, notamment par le contrôleur européen de la protection des données qui avait fait pas mal de remarques.
La Ligue des droits de l'homme a également déposé un recours en annulation.
Je trouve que cet accord pose effectivement beaucoup de questions. À chaud, en ayant entendu votre première réponse et en n'ayant pas encore pris connaissance de tous les détails, je pense que c'est interpellant par rapport à l'accès aux informations pour les citoyens.
Vous dites effectivement que ceux-ci pourraient réclamer des données. Ce qui est difficile, c'est, d'une part, de connaître les outils qui sont à notre disposition, et, d'autre part, de savoir quelles sont les données qui ont été transmises d'un État à un autre. Quand on est simple citoyen et quand on se déplace d'un pays à un autre, l'accès à ce genre d'information est souvent extrêmement confidentiel. De plus, il est souvent extrêmement compliqué pour un citoyen lambda de pouvoir y avoir réellement accès. Je reviendrai probablement sur cette question après avoir lu votre réponse plus en détail.
Het incident is gesloten.
40 Question de Mme Karine Lalieux à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des chances sur "la lenteur de l'intervention des services de secours lors d'un incendie qui a eu lieu dans un appartement de Vilvorde" (n° 8905)
40 Vraag van mevrouw Karine Lalieux aan de vice-eersteminister en minister van Binnenlandse Zaken en Gelijke Kansen over "de trage respons van de hulpdiensten op de oproep voor een brand in een appartement in Vilvoorde" (nr. 8905)
40.01 Karine Lalieux (PS): Monsieur le président, je voudrais, tout d'abord, féliciter Mme la ministre puisque c'est la première fois que je l'interroge depuis sa nomination au poste de ministre de l'Intérieur.
Il y a quelques semaines, un incendie s'est déclaré vers minuit dans un appartement de Vilvorde. D'après les informations que j'ai en ma possession, un premier appel aurait été passé par un voisin à la centrale d'appels d'urgence de Louvain, peu après que le feu se soit déclaré. Il apparaîtrait que cet appel n'a pas été pris en compte par la centrale de Louvain parce que cette personne, qui ne parle que le français, ne s'est pas exprimée en néerlandais. Les services de secours ne seraient arrivés que vers 01 h 25 sur le lieu du drame, après qu'un autre appel ait été passé, cette fois-ci par une personne s'exprimant en néerlandais. Je signale ici que cet incendie a causé la mort d'une ou deux personnes et qu'une personne est gravement blessée. Il ne s'agit donc pas d'un fait banal.
Madame la ministre, d'après mes sources, il semblerait que ce ne soit pas la première fois que certaines centrales d'appels d'urgence flamandes ne prennent pas en considération des appels passés en français.
Comme je sais qu'il vous est difficile de répondre à des questions portant sur des cas particuliers, je vais vous poser des questions d'ordre général à partir du cas que je viens de citer.
De manière générale, avez-vous déjà été informée de la non-prise en considération, par certaines centrales d'appels d'urgence flamandes, d'appels passés en français? Inversement, avez-vous déjà été alertée de la non-prise en considération par certaines centrales d'appels d'urgence francophones d'appels passés en néerlandais?
De manière particulière concernant cet incendie, madame la ministre, sans trahir la confidentialité, pourriez-vous nous dire s'il est vrai que les services de secours sont intervenus très tardivement? Par ouï-dire, il semblerait que les voisins avaient déjà eu le temps de sortir un matelas pour que la victime puisse sauter. Malheureusement, celle-ci a atterri à côté du matelas. Si vous avez eu des échos de cette affaire, avez-vous diligenté une enquête pour savoir s'il y a eu prise en considération ou non de cet appel téléphonique?
40.02 Joëlle Milquet, ministre: Monsieur le président, madame Lalieux, en aucune manière, une centrale d'appels néerlandophone n'omet de traiter un appel passé en français et vice versa. L'opérateur du centre 100-112 du Brabant flamand recevant un appel en français le traite du mieux qu'il peut en français. En général, tous les opérateurs sont capables de le faire et, en cas de réelle incompréhension, on passe l'appel à un collègue. Cela se passe de cette manière-là.
Le multilinguisme n'est effectivement pas obligatoire au moment du recrutement mais on fait tout pour y veiller et des mesures législatives ont été prises pour y arriver dans le cadre de la réforme du 112.
En l'occurrence, le responsable du centre du Brabant flamand dit qu'il n'y a eu, entre 0 h 17 et 0 h 21, que le seul appel en question. Le premier appel concernant l'incendie à Vilvorde est reçu à 1 h 18 25/100e de seconde et dure jusqu'à 1 h 20 3/10e de seconde. Un second appel intervient tout de suite après, à 1 h 20 également, jusque 1 h 21. Dans le même laps de temps, les pompiers de Vilvorde sont envoyés à 1 h 20 47/100e de seconde. Ils sont donc arrivés dans les délais normaux.
Le premier appel a donc eu lieu à 01 h 18 et les pompiers ont été prévenus à 01 h 20. Apparemment, il y a eu deux appels qui se sont suivis mais en se collant.
À ce stade, je n'ai pas d'autres éléments. Mais c'est un problème auquel nous devrons vraiment prêter attention dans la réforme des services de secours.
40.03 Karine Lalieux (PS): Madame la ministre, il y a énormément d'émoi dans une certaine communauté parce que les personnes ne se contentent pas de cela. Je ne sais pas si on peut y avoir accès ici – cela, c'est une discussion que vous devez avoir avec elles –, mais elles veulent simplement le relevé des appels de minuit à 01 h 20. Je ne sais pas si vous l'avez eu mais vous pouvez l'exiger.
40.04 Joëlle Milquet, ministre: Je peux le demander. Y a-t-il eu des morts?
40.05 Karine Lalieux (PS): Une personne est morte et une autre est dans le coma, dans un état grave. C'est assez catastrophique.
L'incident est clos.
Het incident is gesloten.
La réunion publique de commission est levée à 18.30 heures.
De openbare commissievergadering wordt gesloten om 18.30 uur.